Acte bOus seing PRivfi. — 2* Ghosb juqéb

Insceiption HTPOTHÉGàIEB.

1* Une hypothèque ne peut être valablement consentie en vertu d'un mandat $ou$ seing privé (1). (G. Nap., 2127, 1985, 1988.)

...Ators même qu'on annexerait le mandat à Vacte aulheniique constitutif de Vhypothè^ que (2). — Rés. impl.

(1) La CooT de caisalion persiste kl dans sa noo- Tdlejuriiprudeuoe sur ceUe question quVUe avait «l'abord résolue en sens contraire, et qui coiitinae à psitaser les auteurs. —V • conf.» Riom, 81 jaill. tSM (voU i85I.S.698}; Gass. 7 fév. iSSA et il WT. 1855 (vol. l85&.1.8Sa eti866.i.l5&) ; Amiens, »itr. 1856 (vol. 1856.1.885); Toulouse, 9 juill. 1BS9 (voL iS59.1.A07) ; MM. Meriin, HéperU^ v^ ^nwt^. seeU 1, S S« art. 10 1 Grenier, Hypoth., U t. B. 68; Tsulier, Tkior. C. «»., t. 7, p. 160; ZachariB (Aubrj et Rau), t. 1, S S66, note 16 ; Pool, Prit, «c hypoth.^ n. 470 et 657 ; Rivière, Fdr. ^ (a jirùpr. de la Cour de eoêê., n. 585 et 586; Groae, Tramaript,, n. 169; Ducroet, t<i., n. 39; Rivière et Uoguet. id., o. 401 et AOl ; Mourlon, id., n* 1006 ; MervUle, Rev. praU de dr.f U 1, p. 97;

Em. Boalanger, Radiatianâ kfpoth,^ tu là» —V. encore, sur une question analogue, Cais. 19 avr. 1848 (voL i848. i.898) etl«'déci846 (vol. i847.1.189). -^Contra, Cass. 8 juin iSli (L 8.1.854), 17 mai i8i9 (t. 6.1.78) et 5 juilL i817 (t. 8.1.68i) ; MH. Delvincourt, t. 8, p. 168, note 6; PenÙ, Bég» hypotk., art. 1117, n. 6, et Qnest., t. 1, n. 118 s Rolland de VUlarEues, Rip. du notar., v* Égpotk,^ n. 109; Troploog, Hgpoth.^ t. l,n 510;Duranlon, 1. 19, n. 857 bis ; Battur, Hgpoik,, n. 167; Uarcadé, /ts9. erii. dé jurigpr.^ t. 1, p. 199; Baudot, FomuiL kypoth.^ t. 1, n, 1^5; Ma^isé et Vergé, sur Zacharic, s 800, note 4f t. 5, p. 179 ; le DUtioun. du notar. (4* édit), r Hypotk,^ n. 41Aet 415.

(1) V. ident., Riom, 81 juill. 1851 (vol. 1851.1. 698}.

Jurisprudence de la Cour de eassation.

Peu importe, d* ailleurs, que le mandataire fét en mÂ^e temps porteur a un pouvoir au* thentique^ s'il n'a agi qu'en vertu du pouvoir sous seing privé, et si ce dernier seul a été mentionné dans l'acte constitutif de l'hypothè^ que et -annexé à cet acte.

2° Lejuaement ou V arrêt qui reiette Faction ennullité a'une obligation hypothécaire formée par te débiteur pour cause de dol et de fraude, et qui maintient, par voie de conséquence seulement, ^inscription prise en vertu de cette obligation, n'a pas l'autorité de la chose jugée à tégard de ta demande formée par les créanciers du débiteur et tendant directement à la nuUité de Vhypothèque à raison d'un vice in^ hérent à sa constitution, par exemple, à raison de ce qu'elle aurait été consentie en vertu d'un mandat sous seing privé. (C. Nap., 43ol.) (Beyssac et Gauthier C. Deschamps et autres.) ÀRRfiT (après délib, en ch, du cons.),

LA COUR,-— Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violalion des an. 1985, 1986, 1988, 2003 et 2124, G. Nap., en ce que Tarrêt attaqué déclare nulle et sans effet, comme consentie en vertu d'un pouvoir sous seing privé, une hypothèque résultant d'un acte authentique, quoique, indépendamment de ce pouvoir, seul rappelé dans l'acte, le mandataire qui la constituait sur les biens de son mandant fût napti d'une procuration authentique suffisante et non révoquée :— Attendu, en dfoit, qu'aux termes de l'art. 2127, C. Nap., l'hypothèque conventionnelle ne peut être valablement consentie que par un acte authentique; qu'il suit de là ya'nne procuration dans la même forme est pareillement nécessaire pour la validité de l'hypothèque constituée par un mandataire au nom de son mandant, la loi, en Tabsetice d*une disposition expresse, ne pouvant être présumée avoir cntei\du autoriser le mandant à faire indirectement et par l'intermédiaire de son mandataire ce que, pcrsonneUement et directement, il n'aurait pu faire;

Attendu^ en fait, qu'à la vérité, Thypothèque dont les sieurs Beyssac et Gauthier réclament le bénéfice, résulte à leur profit d'un acte authentique, celui du 4 nov. IS-H; mais que le sieur de la Guigneraye, qui la leur conférait au nom de sa femme et sur un immeuble à elle propre, n'a produit alors, pour justifier de ses pouvoirs, qu'une procuration sous seing prive, datée du»7 août précédent, procuration qui, seule, est mentionnée dans 1 acte et s'y trouve annexée; — Qu'il importe peu, pour la validité de l'hypothèque ainsi constituée, que, hvit ans auparavant et dans lecou^jmtdeTanjiée 1839, la dame de la Guigneraye ait donné à son mari une procuration authentique; qu'en supposant que cette procuration ait été régulière et ait pu légalement autoriser le mandataire à hypoihéqueV les biens de sa mandante, il suffit qu'il n'en ait pas été fait usage pour qu'elle doive rester sans influence dans la cause, la nullité de l'hypothèque dans les con-

ditions primitives de sa constitution étant définitivement acquise aux tiers et ne pouvant être rétroactivement couverte par une production tardive; — Attendu, d'ailleurs, et surabondamment, que rien ne prouve que les pouvoirs conférés au sieur de Ja Gutguêra^ en 1839 existaient encore au moment où intervenait le contrat du 4 nov. 1847, et qu'Usaient été suffisamment explicites pour la validlité de l'hypothèque alors constituée par lui; que l'ar rèt attaqué déclare qu'il est permis d'en don* ter, et que les parties elles-mêmes en ont jugé autrement, puisqu'elles ont reconnu la nécessité d'une procuration nouvelle;— Attendu que cette intention des parties, souverainement appréciée par les juj^es du fond, a irrévocahlement fi^é les conditions du contrat, et qu'il ne peut être permis de les modifier après coup au préjudice des tiers ; — Attendu que, dans les circonstances de la cause, l'arrêt attaqué D*a fait quMne juste application des principes qui régissent l'hypothèque, et qu'ainsi le moyen doit être écarié.

Sur le deuxième moyen^ tiré de la violation des art. 1351, ^092 et 2093, G. Nap., et du principe que les jugements intervenus contre un débiteur ne peuvent être attaqués par ses créanciers, même hypothécaires, dont les droits ne sont nés que postérieurement, en ce que Tarrét attaqué déclare jion opposable aux créanciers contestants une décision passée en force de chose jugée, qui $ivait validé, contradicioirement avec leur débitrice, rhypolbèque litigieuse, quoiaue cette décision ^it antérieure ii leurs créances et à leurs inscriptions: — Attendu, sans qu'il soit besoin d'examiner quand les créanciers hypothécaires sont les ayants cause de leur aébiteur, et quelles décisions peuvent, en cette qualité; leur être opposées, que Tarrét de la Cour de Bordeaux, ou 9 août 1853^ dont le pourvoi prétend que l'autorité aurait été méconnue, ne peut être utilement invoqué dans la cause; qu'en elTet^ il laisse entière la question dupro* ces et ne juge rien quant à la validité de rhypothègue aujourd hui contestée, validité qui n'était point alors en discussion; — Que, s'il maintient Tinscrlption prise par les sieurs Beysse et Gauthier pour la conservation de cette hypothèque, c'est uniquement par voie de conséj[uence et parce qu il rejette l'action en nullité formée par la dame de la Guigneraye, pour cause de surprise et de dol, contre l'obli-

Etion dont elle n'était que l'accessoire et U raniie; —Qu'au contraire, le conurediisur luel a sutué l'arrêt dénoncé s'attaquait directement et principalement à l'hypothèque, que les défendeurs éventuels soutenaient être nulle à raison d'un vice inbéreat à sa coDStitution; qu'ainsi l'objet des deux instances étant différent, Tarrét intervenu sur la ^ mière ne pouvait avoir, dans la deuxième, l autorité de la chose jugée; qu'il suit de là qu'en écarunt l'exception tirée de cet arrêt, et en le déclarant inoppossd>l6 à Faction des défen-

Juriiprudenee de la Cour de castati&n.

deurs éyentaels, Tarrét attaqué^ loin d'avoir violé ks articles précités, en a fait^ au contraire une juste application ;— Rejette le pourvoi contre Tarrét de la Cour de 4a Martiniqnedull août 1862, etc.

Da i9 janv. 1864. — Gb. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.: Renault d'Ubexi, rapp.; Blanche, «y. gén. (eoncl. conf.}; Petit, av.

JrGBHElfT^ IlfTERPAiTATIOIf^ COMPÉTENCE.

De ce qtu l'interprétation d'un jugement ou d'un orr^ appartient au tribunal ou à la Cour flM Ta rendu, il n'en résulte pas que le trimai ou la chambre de la Cour doive néeesuirement être composé des mêmes magistrats fwe ceux qui ont pris part à la décision qu'il iofitd^interpréter (I). (L.20avr. 1810, art. 7; C. proc., art. 472.)

(Pantbot C. Savy.)— arrêt.

LA COUR;— Sur le premier moyen dirigé contre Tarrêl du 18 janv. 1863, et tiré de la Tiolaiion de l'art. 472, C. proc. ciy., de l'art, 7 de la loi du 20 avr. 1810 et des principes admis en maiière d'interprétation de jugements et arrêts : — Attendu, sans doute^ qu'il est de principe qu'à l'autorité qui a rendu une décision appartient le droit de Tinterpréter, par suite de la maûme ejus est interpretari cujus ut condere; — Mais attendu que, si la loi veut que Tinterprétation émane de la Cour ou du tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement^ elle ne va pas jusqu'à exiger qu'elle soit faite par les niâgistrats mêmes qui ont concouru à l'arrêt ou au jugement qu'il s'agit d'interpréter^ ni surtout par tous ces magistrats ; que l'on conçoit que souvent cela serait inexécutable ; que ce qu'il faut considérer, c'est la Cour ou le tribunal qui a rendu la décision, ou bien encore la chambre ou section de laquelle elle est émanée, et non les personnes mêmes qui y ont pris pari; — Attendu que^ dans la cause, Tarrét a été interprété par la cbambre de la

Cour de Grenoble qui l'avait rendu; cp'ainsî les articles invoqués par le pourvoi, qui d'ailleurs ne pourraient recevoir d'application dans la cause, n'ont pas été violés, non plus qu'aucune autre disposition de la loi ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour deGre> noble du 18 janv. 1862, etc.

Du 17 fév. 1863. — Cb. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Pécourt, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.); Costa, av.

(1) Il est constant que le tribanal ou la Conr qui ont rendu ud jugement ou un arrêt, soot seuls com* pékents pour Tioterpréter. Y. AgeD, 9 air. 1810 (L 3. i.2â9) ; Cass. 11 juin 18ÂS (toI. 18Â8.1.230) et 21 aoûl!860 (yoI. 1861.1.525). Mais cette interprétation appartient au tribunal ou à la Cour, être collectif, et DOD aux personnes, considérées indiTiduellement, qui composaient la Cour ou le tribunal au moment oà a été rendue la décision quMl s*agit dMnteqpréter. L'être collectif reste toujours le même et atec les mê- DMs pottvoin et les mêmes attributions, mal^çré les cbsogements qui peuvent survenir dans le personnel ^ni Je compose; et si Ton devait tenir compte de ces changements, il est manifeste que Tinterprétatioo deviendrait souvent impossible.— Sur le droit du juge dUnterpréter la décision qu^il a rendue, Y. TabU gén. Devill. et Gilb., v* Jugement^ n. 862 et SUIT., et labU dicemu^eod. v% n. 158 et suiv., >Ànsi que Bép* gén. PaU et 5ttpp., î6ûi., n. 1786 et

SwV.

Jugement^ Exécction^ Signification ▲ ▲voué.

La règle de l'art. 147, C, proc, qui tteut qu*aueun jugement ne puisse être exécuté avant kavoir été signifié à avoué, West applicable qu'au cas où te jugement met une obligation quelconque à la charge de la partie contre foquelle Vexécution est poursuivie. Si donc, la partie qui a succombé poursuit elle-même l'exécution du jugement, la partie qui a obtenu gain de cause ne peut exciper du défaut de signifkatùm de ce jugement à son avoué.

(Bitauld C. Oresve.)

Le sieur Oresve avait fait citer les sieurs Bitauld père et fils devant le juge de paix du canton du Sel, afin de s'entendre condamnera des dommages-intéi'êts pour des propos calomnieux qu'ils auraient tenus sur son compte. Après avoir formé eux-mêmes une demande reconventionnelle .en dommages-intérêts, les sieurs Bitauld récusèrent le juger de paix. Mais, par sentence du 15 mai 1862^ ce magistrat rejeta la récusation, et, statuant au fond, condamna les consorts Bitauld à 15 fr. de dommages-intérêts envers Oresve.

Sur rappel, le tribunal civil de Redon, par un jugement du 31 déc. 186S, annula la sentence du juge de paix, attendu nue le juge récusé ne pouvant connaître de la récusation, son droit de juridiction se trouvait suspendu jusqu'à ce qu il eût été statué sur la récusation elle-même par les juges compétents. Le même jugement renvoyait la cause et les parties devant le juge de paix du canton de Bain.

En exécution de ce jugement, mais sans qu'il eût été signifié, Oresve cita les consorts Bitauld devant le juge de paix de Bain. Ceuxci opposèrent une exception tirée du défaut de signification préalable du jugement du 31 déc. 1862.-24 fév. 1863, sentence du juge de paix de Bain qui rejette cette exception.

Appel ; et, le 20 mai 1863, jugement du tribunal de Redon qui confirme en ces termes :-^ « Attendu que l'art. 147, C. proc, qui prescrit la notification à avoué de tout jugement contradictoire, avant qu'il puisse être exécuté, ne s'applique qu'à la partie contre laquelle le jugement a été rendu, ou qui y trouve des dispositions qui lui fassent ffrief ; que la loi a voulu que, par une notification préalable à avoué, celte partie fût mise à même d'être éclairée par son conseil légal, avant toute mise à exécution, sur les moyens qu'elle pourrait avoir à opposer, tant en la forme qu'au fond, à

Jurisprudence de la Cour de eassatum.

la décision obtenue contre elle ;— -Attendu que^ lorsque la partie qui a perdu son procès ou succombé sur l'objet du débat, se soumet ellemême à la décision en l'exécutant^ celle qui a obtenu gain de cause et à qui ses conclusions ont été adjugées^ est sans intérêt pour se prévaloir du défaut de notification à avoué ; qu'à son égard cette formalité serait superflue^ puisqu'elle ne saurait avoir aucun motird*attaquer une décision toute à son avantage ; — ^Attendu

3ue. dans l'espèce, le jugement ae ce tribunal u 31 décembre dernier, en réformant la sentence rendue entre les parties par M. le juge de paix du canton du Sel et en renvovautla cause devant un autre juge de paix, n^a fait qu'accueillir les conclusions principales des appelants ; que, du moment où l'intimé jugeait à I)ropo8 de se soumettre à ce jugement en appeant ses adversaires devant le juge commis, ces derniers ne pouvaient se plaindre de l'inexécution d'une formalité dont l'accomplissement ne pouvait être réclamé que par la partie contre laquelle avait été rendu le jugement précité, elc. »

Pourvoi en cassation parles sieurs Bitauld, pour violation de Kart. 147, G. proc.^ en ce ue le jugement attaqué a décidé que celui lu 3i aéc. 1862 avait pu être exécuté sans signification préalable à avoué. —Aux termes de l'article précité, a-t-on dit pour le demandeur, s'il y a avoué en cause, le jusement ne peut être exéclité qu*après avoir été signifié à avoué, à peine de nullité. La signification des jugements a deux objets bien distincts : 1* elle permet de procéder à l'exécution, dont elle est le préliminaire indispensable ; 2* elle sert de pomt de départ aux délais que la loi accorde pour attaquer les jugements par les diverses voies de l'appel, de la requête civile et du pourvoi en cassation. Le motif qui sert de fondement à cette nécessité de la signification des jugements est facile à saisir : nul n'est réputé bien connailre les dispositions d'un jugement par cela seul que ce jugement a été prononcé i Taudience a laquelle il élait ou pouvait être présent. Cette lecture rapide n a pu donner à la' partie ou à ses mandataires légaux qu'une idée incomplète et très-fugiiive du jugement. Aussi est-il permis d'alléguer ignorance d'un jugement dont on n'aurait pas acquis une connaissance positive et durable par la signification, suivant la maxime paria iunt non eue et non iigni/ieari. Ainsi^ tout jugement doit être signifié -, il doit l'être à l'avoué en cause, et de plus à la partie, s'il prononce des condamnations (art. 147). Cette dernière signification n'est donc exigée que dans un cas particulier, et la nécessité de la signification a avoué reste au contraire une règle générale^ indépendante de la nature et du résultat des jugements.— Selon le*jugement attaqué, la signification à avoué ne serait imposée qu'à la partie qui a obtenu gain de cause, et cela dans le but de mettre son adversaire qui a succombé en état d'atuquer, s'il y a lieu

la décision obtenue contre lui ; qnant à la partie qui a gagné son procès, elle est sans intérêt pour se prévaloir du défaut de notification à avoué. Ce système repose sur une fausse interprétation de la loi . La disposition de l'art. 147 est générale et absolue ; elle impose la formalité de la signification préalable à avoué à quiconque veut exécuter un jugement; cet article ne distingue pas entre celui qui a obtenu gain de cause et celui qui succombe dans ses prétentions; il se borne à dire que, s'il y a avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoirété signifié à avoué, à peine de nullité. D'ailleurs, si l'on devait admettre le système du jugement attaqué et dire que la partie qui perd son procès p^t seule exiger le préliminaire de la signification, on serait quelquefois fort embarrassé pour déterminer avec précision quelle est la partie qui obtient gain de cause, car il se peut que les deux parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs de leurs conclusions. ARRÊT Utprèi délit, en eh. du con«.).

LA COUR:— Attendu que le moyen unique du pourvoi, plus ffénéral dans sa formule, n'est recevable devant la Cour de cassation qu'auiaui qu'il se rapporte au défaut de signification à avoué, seul grief que le demandeur en cassation ait fait valoir devant les juges du fond ; — Attendu^ sous ce rapport, que l'art. 147, C. proc.^ aussi bionique l'art. 2, tit. 27 de l'ordonnance de 1667 sous le régime de cette ordonnance, ne s'applique, ainsi que Jousse l'expliquait su^ Tarticle susdit de l'ordonnance de 1667, qu'aux jugements qui « gieeent en exi- « eutionj c'est-à-dire qu*autant qu'il s'agit de « faire quelque poursuite en conséqiience, et « qu'on veut poursuivre cette exécution oon- « tre la partie condamnée » ; que la loi suppose donc une obligation quelconque mise par le jugement à la charge d'une partie contre laquelle l'exécution est poursuivie ;— Attendu que rien de semblable n'existait dans la cause; que le jugement du 31 déc. 1862 ne prononçaitaucune condamnation contre les sieurs Biiauld, et que, loin de là, il avait été rendu conformément à leurs conclusions, et que c'étaient eux-mêmes qui l'avaient obtenu ; qifainsi leur adversaire, le sieur Oresve , qui avait succombé devant le tribunal de Redon jugeant sur appel, n'avait point, en se soumettant à la décision rendue contre luiet en citant en conséquence les sieurs Bitauld à comparaitre devant le juge de paix auquel l'affaire avait été renvoyée, i exécuter préalablement contre eux qui avaient obtenu gain de cause la disposition première dudit art. 147 ; ^ Qu'il le devait et même le pouvait d'autant moins que l'affaire était désormais pendante devant un tribunal de paii où il n'y a pas d'avoué, et que, quant au tribunal civil de Redon, ce tribunal s'éuit luimême dessaisi par un jugement définitif, ce qui faisait qu'il n'y avait plus de eaute devant lui^ ni par conséquent d^avoué en ea»u (art. 147^ C. proc.) ;— Qu'en cet état, en reje-

Jurisprudenee de la Cour de catsatitm.

Uot comme étant sans intérêt et sans droit la ) comme conséquence, la nullité de la sentence demande en nullité aue les sieurs Bitauld arbitrale destinée à masquer le vice de cette anient formée contre la procédure suivie de- , convention ; —Attendu que si toute connexité Tant le tribunal do canton de Bain et la sen- ' suppose qu'au moins Tune des parties figure teoce interlocutoire rendue par ce tribunal dans les deux instances dont la jonction est sùQS le prétexte que le jugement du tribunal prononcée, la présence de toutes les parties -"' • -' J^éc. J862,r •

civil de Redon du 31 déc. 1862, lequel avait Saisi ledit tribunal de paix, n'avait pas été préalablement signifié à avoué, le jugement aiuqaé n'a violé aucune loi ;— Rejette, etc.

Du 24 mai 1864. —Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Vergés, rapp.; Savary, av. gén. (coDcl. contr.); Dubeaa^ av.

COKHniTt y InBTàKGBS CrVILBS BT GOMIIBE-

ciÀLBS, Appel, Faillite.

Uw Cûw impériafe saisie par appel de deux initaneei, Vune civile et Vautre commerâttUy peut en prononcer la jonction pair cause is emmeœifé et y statuer par un seul arrêt (1 ) • (Cproc, i71.)

L appréeiaticn des circonstances c<mstitu^ Hves de la tonnexité des instances est ahanionnée auop tri^naux. — Spécialement, peu^ tent être Cfmtidérées comme connexes deux vmancee ayant le même objet et dans chacune iesquelles figurent certaines parties, encore Ifien que fun des litigants ne soit pas en cause danstfme die ces instances;,., surtout s'il y est représen té, comme créancier d'une faillite^ par le faiUé lui-même (2).

(Lippmann G. Salomon et autres.)— arrêt.

LA COUR;— Sur le premier moyen : —Attendu que la Cour impériale de Nancy avait la plénitude de juridiction pour juger les deux instances^ Tune civile, rautre commerciale, dentelle était saisie par appel, et que, dès lors, en les joignant pour cause de connexité, elle pouvait, malgré la différence de leur nature, y statuer par un seul arrêt ; — Attendu qu'en ne définissant la connexité ni dans l'art. 171, C. proc., ni ailleurs, la loi a nécessairement laissé aux tribunaux Tappréciation des circonstances qui doivent contribuer à l'établir, et que c'est avec raison que, dans l'espèce, les instances ont été déclarées connexes, puisque ces instances poursuivaient, sous, des Termes diverses, un objet unique, la nullité d'une convention faite au mépris d'un concordat, et.

(1) Décidé aussi que lorsqu'un tribunal de commerce est Mîsi de deui chers de demande, l*un plus cif il que oommerciaJ, et Tautre essentiellement cominercial, il doit, s'il y a eonoeiilé, se déclarer couipèlent pour juger Tune el l'autre demande : MeU, 21 au. 1818 (t. 5.2.374).

(3; La Cour de Montpellier a jugé en sens analogue, par arrêt du 30 août 1851 (vul. 1852.3.433), qn'il peut j avoir lilispendance quand même l'une tfcs parties «o cause sur l'une des demandes ne figurerait pas nominativement dans l'autre atTalre, si eUejestreprésentéi^ comme créancière d'une rdiiUte, P«r les syndics de la faillite.— Sur les caractères de licofloexit^ V. TabU gén. Devill. etGiib., t* Cath'

dans runeetrauire instance n*yest pas absolument nécessaire; qu'ici il importait peu qu'un des créanciers ne fût pas en cause, ou dans le litige civil ou dans le litige commercial, puisque, aussi bien dans l'un que dans Tautre dont 1 objet était d'ailleurs le même, ce créancier était représenté par le failli et devait profiter nécessairement ne l'arrêt rendu en faveur de la masse ,* — Rejette le pourvoi contre Tarrêt de la Cour de Nancy du 30 mai 1863, etc.

Du 23 mars i864.— Cb. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; Diimolin, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.); Larnac, av.

ÂUTOBISATIOIf DS FBMMB HAUIÉB, MaRBAT,

Mari, Acceptation, Ratification.

Sous Vempire des art. 130 et 133, C. eiv. sardCy aux termes desquels la femme mariée ne peut faire, sans l'autorisation de son mari ou de justice, aucun acte autre que les actes d$ simple administration, est nul le mandat donné par la femme à son mari sans autorisation de ce dernier ou de la justice, encore bien que le mari ait ensuite accepté ce man* dot et ait agi en vertu des pouvoirs qu'il lui conférait : cette aeeeptaiion et cette exécution ne pouvant valider le mandat nul dans son principe à défaut d^une autorisation ayant précédé ou accompagné le consentement de la femme (3).

(Hérit. Ghambaz G. Gallle et autres.) — arr^t.

LA GOUR ; —Vu l'art. 130, C. civ. sarde; — Attendu qu'aux termes de cet article, la femme mariée ne peut donner, aliéner, hypothéquer, à titre onéreux ou gratuit, ni s'obliger poua tous actes autres que ceux de pure administration, sans le concours du mari à l'acte ou son consentement par écrit; —Que d'après l'art. 133, même Gode, la femme ne peut, pour des actes autres que ceux de pure administration^ contracter qu'avec Tautorisation de la justice, lorsque le mari y est inté-

nexité, n. 1 et sui?., el Rép. gén. Pat., eod. v*. (8) Il en serait de même sotis le Code Napoléon, ans termes de la jurisprudence qui décide que l'exécution ? olofit.)ire ou la ratification de la part du mari seul d^une obligation coniractée par la femme sans son autorisation, ne ? alide pas cette obligation dont la nullité ne saurait être couverte que par une raiification régulièrement émanée de la femme assistée ou autorisée. V. Table gén. Devill. et Giib., f * Autorualion de femme mariée, n. a9 et suïy., et Table décenn.^ eod. V, n. à5. V. ibid., {indication des auteurs qui se sont prononcés en sens di ters sur la question. >

Sd8--<»si)

JuHêptudenee de la Cour dt ea$$ation.

ressé; — Qu'il résulte de la généralité de ces dispositions que les actes de simple administration sont les seuls que la femme puisse faire sans autorisation ; — Attendu que le mandat donné par la femme pour faire des actes de disposition participe de leur nature^ et se trouve nécessairement soumis aux mêmes conditions de capacité ; — Qu'en effet, les obligations que le mandat impose au mandant, soit envers sou mandataire^ soit envers les tiers^ prennent leur origine dans le consentement exprimé au mandat^ et ce consentement ne pouvant être valablement donné par la femme mrautant qu'il est précédé ou accompagné de 1 auiorisation du mari ou de la justice, il s'ensuit que le mandat par elle donné sans cette autorisation est nul;— Attendu que, bien que le mari ait ensuite donné son autorisation en intervenant aux actes ultérieurs accomplis en vertu du mandat^ cette circonstance n'a pu avoir pour effet de valider ce mandat, nul dans son origine, et priver ainsi la mandante, à son insu et sans sa participation, du droit de se prévaloir de cette nullité ; — Attendu que Ips actes passés en vertu d'une telle procuration sont affectés du même vice ; — D'où il suit qu'en déclarant valides la procuration donnée, le 28 avr. 1846, par la femme Ghambaz à son mari, ainsi que les actes qui en ont été la

suite, sur le fondement qu^aucune autorisation ne lui était nécessaire pour passer cette procuration, et que l'autorisation prescrite par la loi résultait suffisamment de ce que son mari

taqué

visé;— Casse l'arrêt delà Cour de Chambéry,

du 18 fév. 1861, etc.

Du !•' fév. 1864.— Ch. civ.— BfM.Troplcng, !•» prés.; Mercier, rapp.; de Marnas, 1" av. gén. (concl. conf.) ; Dareste et Delvincoart, av.

Faillite, Transaction, Masbb Acnn, Coi-

MUNICATION I» nfcCBS.

Le syndic d^une faillite a qualité pour fran' iiger, non^seulement sur les élémentt âe la masse aetiw, mais encore sur ceux de lamatu passive, et par conséquent sur Les eréaneetqm entrent dans la composition de cette moue passive (1). (C. comm., art. 487.)

Et il peut transiger à f égard de ces erimei avant même q%^ elles aient été vérifiéet, i^i surtout que les créanciers vérifiéSy qui dwleurs peuvent intervenir dans l'instance ikomologation pour sauvegarder leurs droiu, oiU été mis en cause par le syndic (2).

(1-S) Il nous semble que cet solutions» qui paraissent avoir été combattues avec une cerLajne insistance par le pourvoi, ne peuvent faire l'objet d^aucun doute, et que rieo, soit dans le|texte, soit dans l'esprit de la loi, n^autorise la limite très-irrationnelle, selon nous, qu^oo aurait voulu apporter aux pouvoirs des sjndics. D'après l'art &87, C. comm., des syndics peuvent, avec rautorisatioo du joge-eommissaire, et le failli dûment appelé, transiger sur toutes contestations qui ioiéresseut la masse, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. » Or, cette disposition ne foit aucune dislioction entre les contestations qui intéressent la masse active et celles qui intéressent 1» masse passive : loin de là, comme la masse se compose de Tactif et du passif, et qu*il n*y a de masse active que déduction faite de la masse passive, il est manifeste qu'autoriser le syndic à transiger sur les contestations qui intéressent la masse, c'est l'autoriser è transiger sur ce passif aussi bien que sur l*aclif. Et la généralité de cet article est confirmée par le rapport de M. Qoénanit à la Chambre des députés, qui, après s'être expliqué quant aux choses qui doivent faire Tobjet de Tadministration des syndics» et quant au pouvoir qui leur appartient de transiger sur tous les droits et actions mobiliers et immobiliers, aiusi que quant au devoir qui leur incombe de soutenir les contestations relatives aux biens de tonte nature, ajoute que c partout où le pouvoir de plaider existe, il est convenable, il est nécessaire de placer celui de transiger. Cette autorisation, accordée avant que Ton soit arrivé à la délibération du concordat, aura, pour éclairer et faciliter cette délibération, une utilité toute spéciale, puisqu'elle pourra servir à fixer et à constater les élémcnta iancriams et litigieux de ractif et dn pas-

sif de la faillite. » — Donc ai^con doute possiWs à cet égard: les syndics peuvent transiger aussi bien sur le passif que sur l'actif; et par conséquent sur les créances qu'un Uers prétend exercer contre w

foilliie» . 1. .«.-» I.

Mais la transaction peut-elle avoir lien avant la vérification des créances? Nous avouons ne pas nooj rendre bien compte de la difficulté. 0"°^ »? créance est vérifiée, c'est-à-dire q«"* .f "«. ^ 2!; Bentée, affirmée, admise, tout est fini t il n'y a plw lieu de transiger, parce qu'il n'y a P»» h« û contester, d'après la jurisprudence ««"«^"««.Jf" Cour de cassaUon qui met les créa«c« adiatao après vérificaUon à l'abri de toute coniesunoo ait^ Heure (V. Cass. 15 déc. 1868, et la note, n^à^ 86). Ce n'est donc que sur les .créance» qw ww encore en prétenUon qu'il peut ^^^f^^"^'^^ testalion, un litige et une tran^»^^*^^":.!? auela point de vue, peu importe, ce nous ^^^^^^ contestation intervienne avant que »««J'^^ aient remis leurs litres au greffe PO«'J« Xniérifier, ou aprèsque cette remise a eu beu wntorn»^ ment aux art. m et 492, C. comm. : dès q« »« prétention se manifeste, les ^ynf «»• •. ?lî!,^ ei îenl pas fondée, peuvent et doivent »*f5;.^'es par la même raison peuvent transiger. J- «J""* ie Sens qu'il a tté jugé par la Cour àeBo^^ 80 mai 1858 (vol. 1858.5.581), qu«»f"^^ par le syndic au passif de ^^^^^^^'^^Zi^^ dont l'existence ou la quotité ^'f ^î*^"L^'^S^fl»tl« »« instauce pendante au moment de la "r""" ^loe créancier et le failli, et non encore )"ï*^^ ««une véritable transacUon soumise ^l/r^^i^f scrites par Part. 487, C. eamm.^Sàmaw^^ que les syndics procèdent par voie de traasj»^^ ^ l'existence ou le cbUfre d*une créance

JuriipruJUneê de t^ Cour i§ €û$$aiion.

j[tt5}--M9

Ikm ce ca$, Ut eréaneiert eonteitants, à la JùposUion dcsqueU les syndics ont^ après sommatioH, mis toutes les pièces et tous les doaimenis qui pourraient leur être utiles^ et qui ont pu en prendre communication y ne sont pas fondés à $e plaindre de ce que les juges ne H seraient pas arrêtés à la demande en communication par eux formée. (C. proc.

(D*ApreTal C. synd. FéquanU)

Par jugement du tribunal delà Seine du 14 DOT. 18QÛ; le sieur Féquant^ agent de cbange, qui, depuis plusieurs mois, s'éuit dérobé par la fuite aux poursuites de ses créanciers, fut déclaré en état de faillite. — Parmi les créanciers produisant k la faillite se trouvaient le sieur d' Apreval pour une somme de 200,(KK) Dr. , montant de restitutions ordonnées à son profit par un jugement correctionnel du i" août 1860^ créance contestée par le syndic de la f;âllite ; la cbambre syndicale des agents de change, pour une somme 4,680,000 fr., comme subrogée au^L droits de nombredx créanciers pour faits de charge, qu'elle avait désintéressés; le sieur Rougemont pour une somme de 3j2,000 fr.« et enfin le sieur Boudgoult pour une somme de 184,000 fr., également dues, scion eux^ Tune et l'autre pour laits de chaîne. —Au cours des opérations de la faillite, le sieur d*Apreval^ par exploit du 5 déc. 1861, fil notifier au svndic qu il entendait s'opposer à fadmisâon des créances prétendues par la diambre syndicale des agents de cbanRc^ par le sieur RoMgemont et par le ^ieur Boudgoult; et, eu réponse à cette signjiiication, le syndic delà faillite déclara^ par exploit du 14 du même mois, être prêta faire au sieur d'Apreval toute communication de pièces. — Cependant, peu après^ le syndic de la faillile, autorisé par le juge-commissaire, fit, le 16 décembre, avec la cbambre syndicale des agents de change, une transaction aux termes de laquelle celte chambre était admise à la faillite, par privilège pour 700,000 fr., et au marc le franc pour 2,700^000 fr. Puis, le syndic assigna le sieur d'Apreval et les autres créanciers à fin d homologation de cette transaaion. — $ur cette assignalion, le sieur d'Apreval fit défaut ; mais d'autres créanciers, notamment les sieurs Mique et Prévost, qui, comme lui, avaient, par exploit du 5 déc. 1861, réclamé une communication de pièces, comparurent pour demander qu'il fût sursis à statuer sur Thomo-

aotres créanders qui auraient assisté à la vérificalieu, si cette créance n'avait été contestée qu*au cours de la vérification, peuvent avoir moins de facitités pour exercer leur droit de contrôle ; mais, ainsi que le fait trèS'^bien remarquer l'arrêt ci^lessus, le conirdle des eréanciers se trouve alors remplacé par celui da juge^eommissaire et du tribunal decomiB«Ka Bien d*ail leurs ne les empêche d'ioterveoir daM riq^nce «d honologation, et d^ être présents conme ils auraient été piêscnU à la vérification qui aarait eu lieu devpnt le juge-commissaire. |1 a été

logation de la transaction , jus<iu*à ce que cette communication eût été faite. Ils con* cluaient de plus à ce qu'il fût sursis jusqu'à rissue d'une instruction criminelle sous inculpation de banqueroute qui était alors dirigée contre le sieur Féquant.

6 janvier 1862, jugement du tribunal de commerce de la Seine ^insi conçu : -^ « Sur le sursis opposé ;— -Attendu que les débals qui existaient entre la compagnie des agents de change et le syndic de la faillite Féquant relativement aux sommes dont cette compagnie se prétendait créancière, soit à titre privilégié, soit à titre chirc^aj^ire, ont été terminés par une transaction intervenue enlre les parties à la date du 16 déc. 1861 ;-*Atjlendu que Mique et Prévost prétendent qu'il doit être sursis à Tbomologation de la transaction dont s'agit^ jusqu'à Tissue d'une instruction chminelle poursuivie contre Féquant^ — AMendu que les ifaits jde la cause qui ont permis au syndic de la faillite Féquant, ainsi au'au syndic des agents de change, d'établir la base de leur transaction sont suffisamment précis et déterminés; qu'il n'est nullement justifié qu'une instruction criminelle puisse révéler des circonstances de nature à modifier le traité intervenu entre les parties ; qu'il y a donc lieu de rejeter le sursis opposé iMur les défendeurs;...^Sur la demande à An de communication de pièces et livres :— Attendu que Prévost ei autres prétendent qu'il n'a pas été fait droit à la sommation qui a été &ite au syndic de la faillite Féquant, à la date du 5 déc. 1861, d'avoir à communiquer les livres et papiers du failli qui pourraient les mettre à même d'apprécier et de discuter la situation ; — Attendu que, par exploit en date du 14 du même mois» le syndic leur a répondu en mettant à leur disposition, et en leur permettant de rechercher toutes les pièces et tous les documents qui pourraient leur être utiles pour la connaissaucje du compte soumis à leur discussion^—Attendu, d'ailleurs, que les défendeurSf faisant partie de la communauté constituée pour Texercice de la charge de Féquant, étaient employés dans ses bureaux, et comme tels à même de connaître les opérations qu'ils avaient dû suivre et apprécier ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a lieu de s'arrêter à la demande à tin de communication de pièces...^Au fond : Vu la transaction intervenue le 16 déc. dernier, entre le sieur Pihan de la

jugé, il est vrai, par la Cour de Paris, le 12 déc 1855 (vol. 1856.2.229), que les créanciers d'une faillile ne sonl pas receVables à intervenir sur la demande en homolosation d^une transaction régalièremeot consenlie par le syndic, relaiivement à l^eiistence ou au quantum d*ane créance; mais nous ne pensons pas que cette décision, qui a pu être influencée par des circonstances particulières» et qui d'aitleiurs se trouve eapressément contredite par Tanêt ici rapporté, doive pitvaknrdans la jarispmdeiMCb

Jurisprudence de la Cour de cateaticn.

Forét (syndic de la faillite), d'une part^ et te sif^urCoin (syndic des agents de change), d*autrepart;~Âitendu qu'il résulte des documents fournis au tribunal, que la transaction dont s*agit n'a été faite qu'après un rigoureux examen de toutes les créances que la compagnie des agents de change prétendait avoir droit de faire admettre au passif de la faillite Féquant; qu'elle a été arrêtée entre les parties après une minutieuse délibération dans Tintérét de la masse des créanciers, et en tenant compte des droits respectifs de tous ; qu'il y a donc lieu d'homologuer ladite transaction :^ Ouï. le juge-commissaire de la faillite Féquant en son rapport, homologue purement et simplement la transaction dont s'agit, pour être exécutée selon sa forme et teneur. •

Peu de temps après, il intervint deux autres transactions, entre le syndic de la faillite Fé-

Îuant et les sieurs Rougemont et Boudgoult ^ar la première, la créance Rougemont était admise pour 156,000 fr. privilégia, et par la seconde, la créance Boudgoult était admise pour 26,715 fr. aussi privilégiés et pour 157,975 fr. au marc le franc. — Ces deux transactions furent également homologuées par deux jugements du tribunal de commerce du 24 fév. 1862, rendus par défaut contre le sieur d'Âpreval, et fondés Tun et l'autre sur les motifs exposés par le syndic dans les requêtes par lui présentées au tribunal.

Le sieur d*Apreval et les antres créanciers en cause ont interjeté appel de ces trois jugements. Ils demandaient, comme cela avait été fait en première instance, une communication de pièces et un sursis pour avoir cette communication ; au fond, ils soutenaient que le syndic d'une faillite ne peut jamais transiger sur l'admission des créances qui ligurent au passif d'une faillite, la loi ayant réslé le mode dont les créances doivent être admises avec toutes les parties intéressées, après vérification et affirmation, formalités qui, selon les appelants, étaient exclusives d'une transaction à laquelle les autres créanciers qui avaient intérêt à contester n'étaient pas admis.

6 déc. 1862, arrêt de la Cour iuipériale de Paris qui statue en ces termes : — « Considérant que l'intervention de là chambre syndicale, à la suite de la déconfiture de Féquj^nt, a eu pour but et pour résultat d'accueilhr le remboursement d'une partie des créanciers de Féquant ; qu'elle n a en aucune manière préjudicié aux droits et aux intérêts des autres créanciers, et notamment des appelants ; — Considérant qu'il a été procédé régulièrement ^ l'admission et à la vérification des créances produites à la faillite ; que les appelants ont 7u librement exercer le contrôle que la loi eur permettait; — Considérant que le syndic avait, par sa qualité même , pouvohr de transiger sur toutes contestations intéressant la masse ; ^u'il adonc ou valablement traiter avec ceux qui se prétendaient créanciers de la faillite, aussi bien qu'avec ses débiteurs, et qu'il

le

lui appartenait d'user de ce pouvoir dans toutes les phases de la faillite, -«Considérant que la transaction faite par le syndic avec la chambre syndicale des agents de change subrogée dans les droits des créanciers par elle remboursés, et celles laites avec Rougemont et Boudgoult ont été précédées d'un examen sérieux des réclamations; que les appelants ne précisent aucun fait de nature à rendre suspeéte la sincérité de ces actes et leur utilité pour la masse ; — Considérant qu'il n'y a pas de corrélation nécessaire entre les faits qui ont amené lesdites transactions et les faits sur lesquels porte la procédure criminelle intentée contre Féquant; que le mérite et la régularité de ces transactions peuvent être appréciés sans attendre le résultat de cette iusuruciion; —Considérant aue les appelants, par suite des rapports qui existaient entre eux et Féquant, éuientdcpuis longtemps initiés aux affaires de cet agent de change et avaient pleine connaissance des opérations auxquelles il se livrait ; qu'ils ont été mis ^ même de prendre toutes les communications et de recueillir tous les renseignements nécessaires à l'appui de leurs prétentions ;^Âdoptanr au surplus les motifs des premiers juges;— Sans avoir ^gard an sursis demandé, ni aux exceptions opposées par les appelants, lesquelles sont rejetéà, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. »

Pourvoi en cassation parle sieur d'Apreval. —\^ Moyen. Violation des art. 2045, C. Nap., 494 et 4W, C. comm., et fausse application et violation de l'art. 487 du même tode, en ce que l'arrêt atuqué a validé des transactions consenties par un syndic de faillite au profit de tiers se disant créanciers, bien que leurs prétendues créances n'aient été ni affirmées ni vérifiées, ou ne l'eussent été que hors la présence des autres créanciers de la faillite. - On a dit à l'appui de ce moyen : il est constant que les transactions dont il s'agit ont été consenties avant vérification et san8am^ mation des créances qui en sont l'objet et hors la présence du demandeur en cassation. Il est également constant que si les créances sur lesquelles il a été transigé ont fait l'objet d'un examen pouvant tenir lieu de vérification, cet examen a été fait entre le syndic et ceux àk qui appartenaient ces prétendues crean; ces , et sans que les autres créanciers qui eussent dû être présents à la vérification si elle avait eu régulièrement Ueu, aient été appelés à prendre part à cet examen. Or, dans cet état des faits, le svndic ne pouvait^ pas valablement transiger sur les créances dont s'agit. Sans doute, Tart. 487, C. comm., accorde aux syndics le pouvoir de transiger, mais il ne leur accorde ce pouvoir qu'en ce

2ui touche les droits mobiliers ou immobilie» e la faillite, c'esir-à-dire en ce qui touche i» droits actifs ou la masse active ; d'où la conséquence qu'ils ne peuvent transiger qu avec les débiteurs de la faiUite, et non avec ses crean-

Juriiprndetue de la Cour de eoêiotUm»

Gîers. L'admittion des créances est soumise à l des régies spéciales de vérification et d*atlirmation gai sont exclusives de toute idée de transaction ; ou du inoins, si une transaction peut intervenir sur ces créances, c'est quand elles ont été vérifiées et affirmées, parce que c*est alors seulementqueles autres créanciers ont été juridiquement mis à même de les contrôler et de les contester; et le législateur n*a pa vouloir donner au syndic le pouvoir exorbitant de transiger, sans examen préalable des créances par les créanciers, sur la masse passive de la faillite. Si, en règle générale, le rivoir de transiger est corrélatif au pouvoir plaider, il n'en est pas ainsi en matière de ûilute, où le syndic n a d'autres pouvoirs que ceux qui lui sont reconnus parla loi. Dès lors, de ce que le syndic peut plaider sur Tadraisfiion des créances, il n'en resuite pas qu*ilpuisse transiger sur ces mêmes créances.— On com* prend d'ailleurs comment, lorsqu'il s'agit seu kment de la constitution de l'actif de la faillite, le syndic a été investi du droit de tran siger sans être soumis au contrôle personnel dœ créanciers : cette opération étant le plus souvent assez simple ; d'un autre côté, Tintérét commun étant qu'elle soit accomplie le plus rapidement possible ; enfin, tous lescréanciers, sans exception, et le failli lui-même, ayant un égal intérêt à préciser l'actif, le svndic qui procède alors, en transigeant, dans ilntérêt de tous ceux qu'il représente, ne peut être l'objet d'aucune suspicion. Mais, lorsqu'il s'agit au contraire de déterminer le passif, et par conséquent de distribuer l'actif, l'opération jette presque toujours la discorde entre les différentes personnes que le syndic représente, et il ne pourrait être admis à transiger sur le passif sans s'exposer à prendre |>ar(i pour les uns ou pour les autres.— Le s^dic doit d'auunt moins être admis i transiger sur l'admission des créances qui compo» sent le passif de la faillite, que ce mode de procéder enlève aux autres créanciers toutes les garanties que la loi a voulu leur donner en déterminant les formes de l'admission après vérification contradictoire et affirmation. I^eu importe l'assistance du ju^e^omniissaire à la transaction, et l'homologation par le tribunal, ainsi que la faculté que les créanciers ont de contester la transaction. Ces garanties ne sauraient remplacer celles dont la loi a entouré l'admission des créances, et auxquelles ont droit les créanciers tant qu'ils n'y ont pas renoncé. L'arrêt attaqué, en jugeant le contraire et en autorisant une transaction hors des cas formellement prévus par la loi, a donc violé toutes les dispositions relatives à 1 admission des créances et aux droits respectifs du syndic et des créanciers.

f Moyen. Yiolatioû tant du droit de la défense que des art. 188, G. proc, et J4, G. comm., en ce que le même arrêt a repoussé une demande en communication de pièces et livres, sods prétexte que la p^trtie qui récla-

mait cette communication aurait eu avant le procès ces pièces et livres à sa disposition.

ARRÊT

LA GOUR ;— Sur le premier moyen :— Attendu qu'aux termes de l'art. 4H7, G. comm., le syndic d'une faillite peut, avec l'autorisation du juge-commissaire, et le failli dûment appelé, transiger sur toutes les contestations qui intéressent la masse, même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers;—Attendu que le pouvoir conféré au syndic par cet article est général, et que rien, dans son texte ni dans son esprit, n'indique qu'il doive être restreint, comme le prétend le pourvoi , aux contestations relatives à la composition de la masse active, et qu'il ne puisse s'appliquer à cell«^s qui se rapportent à rétablissement de la masse passive; —Que si l'on consulte, notamment, les motifs qui ont porté le législateur à l'introduire en 1838 dans la loi des faillites, on reconnaît qu'il a eu pour objet de servit à fixer et à eonstatei' les éléments incertains de l'actif et du passif de la faillite ; Que l'on ne peut admets tre, d'ailleurs, que la loi ait pu avoir la pensée de ne permettre la transaction avec les créanciers de la faillite, qu'après la vérification prescrite par les art. 493 et suiv., G. comm., alors qu'il est généralement constaté que c'est le pins ordinairement dès l'ouver^ ture de la failliie que se produisent les contestations les plus graves; que c'est alors que l'on se trouve non-seulement en présence de recouvrements à opérer, ce qui se rapporte à l'actif, mais aussi en présence d'actes souscrits par le failli, de traités consentis et non exécutés, d'engagements présumés frauduleux, ce qui concerne la composition de la masse passive ;— Que s'il est vrai que, en ce qui concerne les dettes, la transacUon faite avant la vérification des créances peut, dans ceruins cas, entraver le droit de contredire accordé aux créanciers vérifiés par l'art. 494, G. comm., il faut reconnaître que cet iuconvénient est couvert et que tous les intérêts légitimes se trouvent suflisamment sauvegardés par les précautions dont la loi a entouré l'exercice du droit accordé au syndic ; —Attendu, d'ailleurs, que rien n'empêche un créancier d'intervenir dans l'instance en homologation pour contester, s'il le juge utile à ses intérêts personnels, les bases de la transaction, et que Tarrêt attaqué constate qu'il en a été ainsi dans l'espèce, puisau'il déclare, en fait, que le demandeur, assigne à la requête du syndic, a pu exercer libremeni le contrôle que la loi lui permettait ;— Attendu que, dans ces circonstances, la Gour impériale, en confirmant les jugements d'bomol^tion des transactions passées avec des créanciers de la faillite, jugements rendus en présence du demandeur en cassation ou lui dûment appelé, a fait une juste application de l'art. 487, G. comm., et

n'a violé aucune des dispositions invoquées par le pourvoi ;

30i«-(tt7)

Juriêpfuâene€ d§ la C^wr 49 9êi$aiiùn.

Sar le deuiîèmê moyen :— Attendu que les premiers juges, dont la Cour impériale s'esi approprié les motifs, ont déclaré que le syndie, après sommation k lui faite le 5 déc. 1864 , a mis à la disposition des créanciers contestanls toutes les pièces et tous les documents qui pourraient leur être utiles pour la connaissance du compte soumis à leur discussion ; — Que Tarrét attaqué a ajouté qv^iU ont été miê à même de prendre toutes les eommunieor Honê ou de recueillir tous les renseignements néeèssaires à Vappui de leurs préteniions ; — Attendu que ces déclarations constatent qnll a été donné une légale satisfaction au droit de la défense, et tnTû en résulte que Tarrét attaqué n'atiolé ni ce droit, ni rart.i88,G.proc.^ ni l'art, ié, C. comm.;— Rejette, etc.

IHi Î6 avril 1864.— Gh. req. — MM. Nleîas Gafllard, prés.; de Carnières, rapp.; P. Fabre^ âv. gén. (concl. conf.) ; Laboraere, av.

Offices^ Savoie, Privilège, Insgription,

DESTITtJTIOW.

L'ancien vendeur d'un office de proeureur m Swaie, qui a touché, en vertu de Vinscriptim de priviUae par lui prise sur cet office, Vindemmté allouée à son successeur pour la valeur de sa patente, conformément àla kn sarêe du 3 mai i857, par laquelle Veasereicê des fonctions de procureur a été déclaré Hbre^ n'a]plus conservé pour ce qui bsi reste dû fv^une action puremetU personnelle. Dès lors, on cas de destitutùm du cesiUmnaire depuis ^asmeœian de la Savoie à la France, les tri» bunauss ont pu, sans donner aux lois franfstises aucun effet rétroactif, et sans porter eUteinte au principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, refuser tout effet à son inscription de privilège, relaUve» ment à l'indemnité imposée par le Gouverne^ meni au nouveau titulaire (i ).

(Flandin G. Gkaries et Gotteland.)

Par acte authentique du 5oct. i856, le sieur Flandin, proeureur près la Gour d'appel de Chambéry, a vendu ton office au sieur Ghar* les, moyennant 37^000 fr. Pour sûreié de sa eréance, et conformément à la loi aarde qui considérait les offices comme immeubles, il a pris inscription de privilège sur la charge ven* due. Peu de temps apr&, une loi du 3 mai I8S7 déclara libre If'eierdce des fondions de procurenr, ordonna la liquidation des païen» tes akMrs euslantca» et transporta sur le prix dcila liquidation les privilégea et hypothèques

(I) Sur la qu^tioo de savoir si, tout Tempire de la loi française, le vendeur non pa>é dVp oilice a un privilège, en cas de deslilulion de son successeur, sur riodemnité mise par le GouveroenaeDi a la charge du nouveau titulaire, V. Table gén. DenlU et Gilb., V Ogieeê, n. 225 «ît suiv., et Table dé* MU., eod v, n. ISSet 1S6; V. aassl lUp. gén. Pal. et 5iipp., iMd., D. 55A et sniv.

constitués sur les natentes. L'Indemnité de rachat allouée au sieur Gbarles fut Giée k 826 fr. 25 cent, de rente sur FEtat. Cette rente fût vendue, et le prit en fut versé, en l'acquit du sieur Flandin, entre les mains du sieur Gbaboud, son prédécesseur. Après le traité du 24 mars 4860 qui anneiait la Savoie à la France, un décret impérial du iO novembre de la même année supprima une partie des offices de procureurs alors existants, et transforma les autres en offices d'avoués, à la charge par les titulaires de verser dans les caisses de l'Etat lescédulesqui leur avaient été délivrées par suite delà liquidation opérée en vertu de la loi du 3 mal 1857^ et de payer, en outre, aux procureurs supprimés une Indemnité dont le chiffre devait être ultérieurement fixé. Le sieur Charles, nommé avoué près le tribunal civil de Ghambéry, dot en consé-

Suence verser à l'Etat la valeur de la cédule e rente qui lui avait été délivrée. Peu de temps après, il fut destitué, et il fit à ses créanciers une cession de toils bielis. Le sieur Flandin y acquiesça aux conditions suivantes : 1* qu'il conserverait tout recours contre son débiteur^ n'entendant le libérer que jusqu'à concurrence de ce que lui Flandin recevrait; 2* qu'il conserverait tons ses droits sur la cédule délivrée par le Gouvernement sarde ; 3* qu'il réservait son privilège et tous droite de préférence sur le prix ou rindemnité à retirer de l'étude. — Les choses en cet état, le sieur Gusin fut nommé avoué en remplacement du sieur Gbarles, à la char([e de verser à la Gaisse des dépôts et consignations, an profit de qui de droit, une somme de 25,000 fr. Aussitôt cette consignation opérée, le sienr Flandin la fit saisir-arréter et assigna le sieur Gbarles ainsi que le sieur Gotteland, commissaire nommé par les créanciers pour opérer la liquidation dès biens cédés^ à l'effet d'entendre attribuer au demandeur la somme consignée, Jusqu'à eoncurrence de sa créance, en vertu de son privilège dûment inscrit et conservé.

Gette prétention fût rejetée par un jugement du tribunal de Ghambéry du 22 mai 1862, qui déclara que le demandeur n'arait droit à aucun privilège sur la somme saisiearrêtée.

Appel par le sieur Flandin ; mais, le i9 janv. 1863, arrêt de la Gour de Ghambéry qui confirme par les motifs suivants :— a Attendu que la loi (sarde) du 3 mai 4857, pourvoyant au rachat aes anciennes patentes^ a statué, en son art. J4, que les privilèges et hypothèques grevant ces offices^ considérés jusqu'alors comme des propriétés immobilières, seraient transférés sur les inscriptions de rentes qui devaient constituer le prix de liquidation à loucher par le titulaire actuel ;— Attendu que la partie appelante, invitée à contredire les explications données par la partie adverse, n'a pas contesté que le titre de rente revenant à Gbarles n'ait passé ani nutins de Cha-

JwrUpméêWê de l« Cour de eauatUm.

(sn^aM

boQd^ en li-compte ou pour solde des sommes flni loi restaient dues ;— Attendu que Plandin, libéré à concurrence de la valeur capitale de la cédule envers Cbaboud^ son créancier^ a, de cette manière, profité du prix de la liquidation de i*offlce sur lequel ses droits hypothécaires frerant Tancienne patente avaient été trans- Krés par Fart, ié susrelaté ; — Attendu que Flandio ne saurait être admis à exercer sur ta somme de âS^OOO fr. versée par Gusin^ le droit de préférence auquel il prétend^ puisque, d'âne part» cette somme n'est pas la valeur fi((aide sur laquelle la loi lui avait réservé te privilège résultant de Tacte de vente du 5 oct. 18S6; que^ bien plus, il a déjà, par la médiate personne de son créancier, épuisé cette der- Dière somme ; -*- Attendu, d autre part^ que lors même qu'on voudrait rattacher sous un point de vue quelconque, en ce qui concerne les créanciers, le versement imposé à Gusin,

) à la valeur de Ta clientèle, pour ce dont on supposerait qu'il a pu pronter, il importerait

i de remarquer qu'outre les modifications apportées par la loi du i mai 18^^ l'office d a- Toné n'avait été conféré à Charles que dans les conditions établies par les lois françaises; que cet ofQce n'était plus susceptible d'expropriation comme les ancien ne§ places de procureur avant la loi de 1857; que sa valeur était exclusivement classée au «nombre des valeurs mobilières ; gae le créancier, bien qu'usant de droits antérieurs, ne pouvait les exercer que dans les formes et les conditions compatibles avec la nature au'âvait revêtue le gage sur lequel il prétendait agir: — Attendu qu'on doit retenir, en outre, que Cusin ne saurait être considéré comme Tayant droit de Tavoué destitoé, ni par conséquent comme ayant cause ou débiteur de Flandin, et, en cette dernière qualité, comme détenteur du gage mobilier ; — ÂUendu que le naiement imposé à Gusin n'a été que l'usage aun droit facultatif réservé au Gouvernement par l'art 91 de la loi du 28 avr. 1816^ non point en faveur du titulaire révoqué et complètement dessaisi, mais comme un dédommagement accordé aux tiers, atteints des conséquences de la destitution prononcée ;— Attendu, en cet eut de choses, que Flandin, qui, ainsi qu'il a été précédemment démontré, ne retrouvait dans Gusin ni son débiteur, ni le débiteur de son débiteur, ni le délenteur de l'office par suite de la cession qu'il en avait faite à Charles, serait victorieusement repoussé, même pour les valeurs accessoires de l'office, et par conséquent sur la somme de 23,000 fr. atuchée à la clientèle, dam l'unique moyen duquel il pourrait se rattacher ^ l'effet d'obtenir la priorité vis-à-vis des antres créanciers. .. »

PoDHvot en cassation de la part du sieur Flaodin. Le moyen sur lequel ce pourvoi était fondé se divisait en deux branches :

!'• Branche. Violation de l'art. 2, G. Nap., et du sénatus-consulte du 12 juin 1860 sur l'annexion de la Savoie à la France, c'est-2^

r dire du nrincipe de l'exécution , sans effet ! rétroactif, des lois françaises dans les dépar- ; tements annexés. — Il ne s'agit nullement, a dit le demandeur, de remettre en question le principe tant de fois consacré par la jurisprudence française, et d'après lequel l'ancien vendeur d'un office n'a, en cas de destitution de son successeur, aucun privilège sur l'indemnité versée par le nouveau titulaire nommé en remplacement ; il s'agit seulement de savoir si ce principe est applicable à Taneien procureur sarde qui a cédé sa patente sous l'empire de la loi sarde, et dont les droits sont par conséquent régis par cette loi. Or, la négative parait incontestable. La loi sarde, en effets considérait les charges de procureur comme des Immeubles susceptibles dliypothèaues, et le contrat du 5 oct. 1856 avait conféré au demandeur un droit de cette nature, qu'il avait réalisé par une inscription régulière et qui ne pouvait être atteint même par la destitution du titulaire. En refusant de reconnaître la validité et la force de cette hypothèque, et en appliquant la loifrançaise^par un efl'el rétroactif, à des droits régis par la loi sarde, l'arrêt attaqué a donc violé les textes invoqués.

2^ Branche, Violation des lois de la compé* tence et de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, notamment des lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an 3, par fausse application des décrets des 26 sept, et 10 nov. 1860, sur l'organisation des avoués en Savoie. —L'arrêt attaqué^ suivant le pourvoi^ n'aurait justifié l'application des lois françaises à la cause, qu'en déclarant que le paiement imposé à Gusin n'avait été que l'exercice de la faculté réservée au Gouvernement par l'art. 91 de la loi du 28 avr. 1816. Il aurait ainsi interprété les décrets des 26 sept, et 10 nov. 1860, en ce sens que ces décrets auraient implicite-*ment entendu dépouiller les vendeurs des anciens offices de procureurs, de leurs droits d'hypothèque et de privilège sur ces offices^ par cela seul qu'ils auraient été transformés en offices d'avoués. Gette interprétation, juste ou fausse, est illégale, comme portant atteinte au principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, et la Gour de Ghambéry devait surseoir à statuer jusqu'à inlefprétation des décrets dont il s agit par l'autorité compétente.

ÀIKRÊT.

LA COUR ;— Attendu que s'A est vrai que Flandin, après avoir cédé à Gharles, eh oct, 1856, Sa patente de procureur près la Goùr d'appel de Ghâmbéry, avait été nanti, sur cette patente, en vertu de la législation sarde, d'un privilège pour la conservation duquel il avait pris inscription, il y a lieu de reconnaître que ce privilège, qui, après la loi du 3 mai 1857 sur la liberté de l'exercice de la profession de procureur, avait été transféré sur le titre de rente provenant de la liquidation de l'office, s'était trouvé définitivement éteint à dater du Jour oh ce titre de rente avait été remis par

Juriiprtuienee de la Cour de coisation.

* Charles à Gbaboad, créancier de Flandin, avec leconcenteinent et à la décharge de celui-ci ; — Atlendu qu'il résulte de ces faits^ qui se sont tous accomplis avant l'annexion de la Savoie à la France, que lors de la nomination de Charles, par le Gouvernement français, aux fonctions d'avoué près le tribunal civil de Gh^mbéry, Flandin n'avait plus contre lui qu'une créance purement personnelle ; — Attendu que, dans ces circonstances, en déclarant que Flandin, dont le privilège avait cessé d'exister sous la loi sarde, ne pouvait être admis à exercer aucun droit de préférence sur la somme versée dans la caisse du Trésor au profit de qui de droit par Cusin nommé avoué en remplacement de Charles destitué, l'arrêt attaqué n'a donné à la loi française aucun effet rétroactif, n'a porté aucune atteinte au principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, et a fait, au contraire, une juste et saine application des règles de la matière ;— Rejette, etc.

Du 26 avr. 1864. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Garnières, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.) ; Hamot-Batardy, av.

i* SOCUftTÉEN COMMANDITE, IMMIXTION, GONSBIL DB SURVEILLANCE, RESPONSABILITE.— 2* CAS- SATION, Moyen nouveau. Intervenant.

i* Un actionnaire d'une iociété en commandite ne saurait être déclaré reeponsable du passif de la société^ comme s'étant immiscé dans la gestion, alors que les actes d'immiX" tion qui lui sont reprochés auraient été faits par lui, non pas en son nom personnel, mais au nom d^une société dont il était le gérant (1). (G. comm., 27, 28.)— Rés. par la Cour imp.

La cession par le gérant d'une société en commandite, au profit de Cun des actionnaires, d'une part dans les bénéfices de la gérance, n'engage pas la responsabilité du ceuionnaire, lorsqu'elle n'implique aucune participation aux pouvoirs et aux fonctions du gérant (2). (G. comm.^ 27, 28.]— Rés. par la Cour imp.

Les conseils donnés, et même la direction imposée par un actionnaire au gérant d'une

(i-2-8*&-5) Sur le point de savoir qads acte» peuvent ou non être considérés oomme des actes d'immixtion, V. Table gén, Devill. et Giib., v* Soeiété en commandite, o. 56 et suiv., et Table dé» eenn,,€od* V, o. 00 et mn*;addeC:à9Sm 80 air. 4862 (fol. i868J.i98) et 9 tèn. 186& {tuprd, p. 89). V. aussi Ja note jointe ft ce dernier arrftL— En ce qui touche spécialement la solution ci dessus d'après laquelle des conseils donnés par un actionnaire |>our la direction de la société ne constiiaeul pas hmmixtion à laquelle la loi alUicfae la responsabilité, elle se irouve aujourd'hui consacrée formellement parla loi du 6 mai 4868 (Loi< annotées de 1868, p. i6 , qui a ajouté à TarL S8, C, cooim., une disposition ainsi conçue : t Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance, n'engagent ' point l'associé commanditaire. •

(6) Suivant l'arrêt attaqué, la responsabilité pro-

soeiété en commandite, neemstUuent pas des actes d'immixtion entraînant responsabilité, alors que ces conseils et cette direction se sont produits en dehors des tiers, et qu'ils n*ont point engendré la foi de ces derniers (3).

Le fait par un actionnaire d*une société en commandite de s^étre réservé, comme condition d'un crédit par lui ouvert à la société, une part dans les bénéfices de la gérance, et d'avoir interdit au gérant de faire aucun achat important sans son avis , ne constitue point non plus un acte d'immixtion dans la gestion: de pareilles stipulations n'étant pas de nature à mettre Factionnaire en contact avec les tieri et à faire penser à ceux-ci qu'il avait une action directe sur les affaires sociales (4). — Rés. par la Cour imp.

L'immixtion d'une maison de commerce dans la direction d*une société en commandite dont elle n'est point actionnaire, ne saurait la faire déclarer responsable vis-^ris des tiers, bien que son gérant ait 'personnellement sous" crit des actions (5).— Res. par la Cour imp.

La respofuabilité prononcée contre les mmbres du conseil de surveillance par l'art. 10 de la loi du 17 juill^ 1856, soit pour avoir laissé commettre dans les inventaires des inexactitudes graves, soit pour avoir consenti des distributions de dividendes non justi/iés, n'est encourue qt^ autant qu'ils ont agi en connaissance de cause (6).

2* Lintervenant en cause d^appel qui a pris les mêmes eoncltuions que l'une des parties, mais en les fondant sur un seul moyen, tandis que cette partie en a( ait invoqué deux, n'est pas recevable à demander la cassation de l'arrêt pour défaut de motifs quant au moyen qu'il avait omis de faire valoir. (L. 20 avr. 1810, art. 7; G proc, Ul.)

(Dupuis C. Dupont et antres.)

Le sieur Dreyfus, liquidateur de la société en commandite par actions établie à Paris pour le ralTmage des sucres sous la raison sociale Huurdi quin et comp., a fait assigner devant le tribunal de commerce de la Seine les sieurs Dupont père et Louis Dupont, ainsi que la société L. Dupont, Deparis et comp.,

noncée par l'art. 40 de la loi du 17 jnlll. 1856 serait une peine infligée à la fraude, mais qui o*at« teindrait pas l'insuffisance ou l'incapacité des membres du conseil de surfeillance. La Cour de css^tion s'est abstenue ici de se prononcer d'une manière directe sur ce point de doctrine, et elle a rejeté le pourvoi par ce motif que les membres du coa^tl de surveillance avaient été déclarés n'avoir pas afi sciemment.— V. à cet égard, Poitiers, 20 août 1859 (vol. 4860.2.309} ; Grenoble, 8 août 4860 (vol. 4860. 2 309) ; Orléans, 29 dée. 1H60 (vol. 1864.3.389); Cass9juill. 1861 (vol. 1861.1.705); Rouen, if déc 1864, rapporté avec Cass. 8 mars 1865 (vol. 486S.4.1S7); CUiss. 15 janv. 1863(voL 1863.1.43^)! MM. Bédarride, Sociétés, U S, Appendice, n. ifv: Varasseur, Soc, en comm. par act,, n. 183 et vnu ainsi que nos observations, suprà, p« 169, note ^ ^ fine^

Juriifftudenee de la Cour de cassation 4

poDT s'entendre 'déclarer solidairement resjMDsables de tout ie passif de la société fiourdeqoiD^ comme s'étant immiscés dans la génDce sociale. Les sieurs Guillochon^ Valois et Usse intervinrent pour se joindre au liqoidaieiir et pour demander^ en outre^ la nullité de leurs engagements envers la Société Hourdequin^ comme leur ayant été surpris par dol et [)ar fraude. Le tribunal déclara d'office la société Hourdequin en état de faillite, et sursit à statuer sur les demandes du liquidateur et des intervenants. — Plus tard y le «eor Joire et les fils L.-W. filum et comp. déclarèrent reprendre Tinstance introduite par le liquidateur. De son côté, le syndic de la faillite Hourdequin intervint dans celte instance et prit des conclusions tendantes à ce qoe les sieurs Guillochon, Casliau et Usse fussent déclarés responsables, solidairement arec les sieurs L. Duoont , Deparis et comp., ^ Dapont père et Jules Dupont, de tout le passif ' de la société, soit comme commanditaires à raison de leurs actes d'immixtion, soit comme membres du conseil de surveillance, aux termes de la loi de juillet 1856.

3 juill. 4861. jugement ainsi conçu : — « Sur les demandes de Joire et des fils J.-W. Blum et comp., et sur celle du syndic, relatives au chef d'immixtion : — Attendu que Taction en responsabilité en vertu des art. 27 et 28, G. cofflm., implique cbez ceux contre qui elle est din^ée la double circonstance de commanditaires et d'actes qui se sont produits par ces commanditaires agissant pour et au nom de la société, en se substituant au gérant de manière à induire les tiers en erreur sur leur qualité;— Attendu que si Dupont père et Dupont fils ont été commanditaires de Hourdequin et comp. 9 c'éuit en leur nom personnel et nullement pour le compte de la maison de banque qu'ils seraient avec Deparis, l'un à Valenciennes^ 1 autre à Douai ;— Que^ dès lors, ruumixiion qui leur est reprochée devrait résulter de faits personnels et non d'actes émanes de la société dont ils étaient gérants ; -Attendu que si les demandeurs ont confondu les faits reprochés à Louis Dupont jpère et Louis Dupont fils, il convient d'attnbuer à chaque individualité la part de responsabilité qui lui incombe ; — En ce qui touche Dupont père et fils : — Attendu que si Hourdequin, dans le but d'obtenir par l'entremise de la maison Louis Dupont, Deparis et comp. un chiffre plus élevé de souscriptions, avait aban- I donné à Dupont père personnellement sept I huitièmes de ses droits dans les bénéfices I éTeoiuels attachés à sa position de gérant, I ceue cession constituait une disposition par- I £ùiement légitime qui ne pouvait engager la ! responsabilité du cessionnaire , puisqu'elle n'impliquait aucune participation aux pouvoirs et aux fonctions de la gérance ;— Attendu qu'il est établi au débat que les actes d'ouvertures de crédits faites à Hourdequin et comp. avec certaines restrictions des pouvoirs de la LXIV.— !'• PAETI1:.

gérance n'ont été signés et approuvés par Dupont père qu'en sa qualité de gérant de la Caisse industrielle du Nord ; -*- Attendu que Dupont fils, membre du conseil de surveillance de la société Hourdequin et comp., s'est ren« fermé dans les actes de ses fonctions ; qu'aucun fait ne lui est directement reproché au point de vue de l'immixtion personnelle; — Attendu que quels qu'aient pu être, pendant la durée de la société, les conseils donnés ou même la direction imposée par Dupont père et Dupont fils, ces conseils et cette direction, qui se sont produits en dehors des tiers, n'ont pas engendré leur foi et ne sauraient conséquemment constituer^ à l'égard de ces deux défendeurs, des actes d'immixtion dans les termes des art. 27 et 28, G. Comm. ;— -En ce qui touche L. Dupont^ Deparis et comp. : — Attendu que les conséquences des deux articles précites ne sont applica» bles qu'aux actes que les associés commanditaires feraient en représentant comme gérants la maison en commandite ;— Attendu que les demandeurs ne justifient pas qu'à aucune époque L. Dupont^ Deparis et comp. aient été commanditaires de la société Hourdequin et comp. ; qu'on ne saurait faire ressortir celte commandite de ce que Dupont père et Duoont fils, gérants delà Caisse industrielle du Nord, auraient disposé de leurs capitaux pour prendre des actions dans la raffinerie de la Villette ; — Attendu que si les défendeurs ont adressé des souscriptions à Hourdequin et comp. et fait toucher a la caisse de la société, soit des intérêts, soit des dividendes^ c'est pour le compte de tierces personnes; — Que le fait d'immixtion à raison de la qualité de commanditaire vis-à-vis de L. Dupont et comp. (ait donc défaut dans l'espèce;... — En ce qui touche Guillochon et Usse :— Attendu que pour justifier le fait d'immixtion contre les défendeurs^ la demande s*appuie sur des faits qui leur auraient été communs avec L. Dupont, Deparis et comp., et notamment sur les actes d'ouvertures de crédit des 28 avril 1858 et 9 avril 1859 pour lesquels Guillochon et Castiau se réservaient une part dans les bénéfices éventuels de la gérance en imposant à Hourdequin l'obligation de ne fahre aucun achat important qu'après leur avis préalable; — Attendu que les actes reprochés à Guillochon^ Gastiau et Usse n'étaient pas de nature à les mettre en contact avec les tiers et à faire penser à ceuxci qu'ils avaient une action directe dans les affaires de la société j qu'ils n'ont commis ' aucun fait personnel d'immixtion dans le sens de l'art. 27, G. comm. ;

« Sur la demande du syndic en responsabilité solidaire contre les membres du conseil de surveillance : — En ce qui touche L. Dupont fils, Guillochon, Usseet Castiau :— Attendu qu'il est aujourd'hui constant que des dissimulations importantes avaient été faites par Hourdequin dans les Inventaires de 1858 et 1859, afin de soustraire à ses actionnaires la

Juritprudenee de la Cour de ecusation.

connaissance de sa position réelle ; — Attendu qae les membres du conseil de surveillance^ en conformité des statuts, ont délégué Castiau, l'un d'eux, pour constater l'existence des sucres en magasin, et en flxer la valeur, tandis que Dupont fils et Usse procéderaient h la vérilication des livres de caisse, du portefeuille et des écritures ;— Attendu qu ils ont déclaré exacts pour 1 858 les états de situation présentés par Hourdequin; mais que^ lors de rinventairëdel859, il est résulté de leur vérification une perle de 92,573 fr. 30 c, supérieure de 65,000 fîr. au résumé présenté par le gérant ;— Attendu que si le syndic, averti par les relations posthumes de Hourdequin^ a pu rapidement reconnaître que les situations réunies étaient mensongères et frauduleuses, que des facture^ de marchandises, que des obligations de régie s*élevant à des sommes intportantes avaient été dissimulées, il est facile de comprendre que les membres du conseil de surveillance, pleins d'une confiance absolue et sans réserve dans les vérifications opérées par leurs collègues, aient accepté de bonne foi les chiffres présentés par ces derniers ; et que malgré leur vigilance et un examen sérieux, mis en présence des écritures habilement falsifiées, ils n'aient pu reconnaître les fraudes du gérant ; que, dans ces circonstances, il est évident nour le tribunal que les membres du conseil de surveillance n*ont pas ou connaissance des fraudes commises par Hourdequin ; — Que s'il est vrai que, par leur ignorance des affaires de la société, ils ont compromis rintéfét des tiers, il ressort des faits de la cause qu'en approuvant les faits falsifiés, ils n'ont pas agi sciemment ni par une complicité coupable avec le gérant ; qu'ils ne peuvent donc être à bon droit déclarés responsables dans les termeé de la loi du 47 juill. 18o6 ;....— Par ces motifs, déclare Joire^ les fils Blum etcomp., et Trille, syndic Hourdequin, mal fbndés en leur demande en responsabilité pour fait d immixtion dans la gérance ; — Déclare le syndic mal fondé en sa (Icmande en responsabilité contre les membres du conseil de surveillance; l'en déboute, etc. »

Appel par toutes les parties. — Devant la Cour impériale, le sieur Dupuis, liquidateur de la sociéic Lemaire'et comp.^ déclara intervenir dans l'instance, et prit, en ce qui concernait Dupont père, Louis Dupont, Jules Dupont, et la société L. Dupont, Depariset comp., les mômes conclusions que le syndic. En ce qui touche les membres du conseil de surveillance, il concluait à ce qu'ils fussent déclarés solidairement responsables, non-seulement pour a\'oir, ainsi que le soutenait le syndic, laissé conmiettre des inexactitudes graves dans les inventaires, mais encore pour avoir consenti des distributions de dividendes , alors qu'ils connaissaient la position désastreuse des affaires de la société.

Sur ce^ la Cour de Paris a rendu^ le 45 juill. 1862, un arrêt ainsi conçu :— « En ce qui tou-

che les appels principaux de Trille^ syndic de la faillite Hourdequin, Joire et Blum ; de Gnillochon , Usse et Valois^ et l'appel incident de Trille, es nom : — Adoptant les motifs des premiers juges ;

« Et à l'égard de Louis Dupont fils et Usse : —Considérant que si lesdits Dupont fils et Usse, membres du conseil de surveillance, chargés de vérifier la comptabilité de Hourdequin, ont laissé commettre dans les inventaires de 1858 et 4859 des inexactitudes graves, préjudiciant à la société et aux tiers, u n'est pas prouvé qu'ils aient agi sciemment;— Considérant que la responsabilité prononcée par l'art. 10 de la loi du 47 juillet 1856 esinne peine infligée à la fraude, mais qui n'atteint pas t'insumsance ou l'incapacité des associés aux fonctions de membres du conseil de surveillance;—Considérant que ni Dupont fils ni Usse n'avaient intérêt à dissimuler la vérital)le situation des affbiires de lia société; que Teffet des pertes faites par Hourdequin devait nécessairement réfléchir sur eux comme sur les autres associés

a En ce qui touche les interventions de Dupuis, es nom, et de Périer : — Considérant qu'elles tendent aux mêmes fins que Tappel principal du syndic Hourdequin, et doivent être repoussées par les mêmes motifs ;— Déboute Dupuio, es nom^ et Périer des fins de leur intervention ; — Confirme. »

Pourvoi en cassation par le sieur Dupuis.

1" Moyen. Violation des art. 27 et 28, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a décidé (jue la direction imposée au gérant d'une société commcfciale par un commanditaire de cette société^ et robligation également imposée aa gérant de ne faire aucun achat important sans avoir pris l'avis du commanditaire , ne constituent pas des actes d'immixtion devant engendrer contre eux une action en responsabl* té.

S« iHoyen... (sans intérêt).

3« JWoyen.— 4" hranche. Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 4810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, sans donner de motifs, le chef de conclusions par lequel le sieur Dupuis demandait qu'il fût mit application aux membres du conseil de surveillance, de l'art. 138Î, C. Nap.

2* branche. Violation et fausse application de l'art. 10 de la loi du 47 juill. 4856, ainsi que des art. 1382 et 4383, C. Nap. , en ce due ledit arrêt a décidé que la responsabilité édictée par cet article n'atteint les membres des conseils de surveillance que lorsqu'ils ont laissé commettre sciemment des inexaciilndes graves dans les inventaires^ et non lorsqu'ils sont coupables de négligence ou de défaut de surveillance.— La théorie de l'arrêt attaqoé» a-t-on dit, en vertu de laquelle les membres des conseils de surveillance ne peuvent éirc déclarés responsables qu'autant qu'ils se sont rendus coupables de fraude, est une théorie trop absolue, fausse en droit comme en équi-

Juriiprudenee de la Cour de cassation»

(é, et qoi^ si elle était admise , aurait pour résultat de rendre presque toujours illusoire h responsabilité édictée contre les membres des conseils de surreillance. Ils pourraient négliger leprs devoirs les plus impérieux, sans qn'il en résultât pour eux aucune conséquence iacheose. lis pourraient fermer les yeux sur les actes du gérant, lui laisser commettre les acies les plus coupables et les plus scandaleux; et soutenir ensuite juridiquement qu'ils sont irresponsables, parce quMIs ne sont coupables que de négligence et d'ignorance. Le jégistaleor aurait été bien imprévoyant et bien iflcooséquent s'il avait consacré un système de responsabilité si imparfait à l'égard des membres des conseils de surveillance. — Ce système peut se résumer ainsi : des membres de conseil de surveillance qui ont mal siirreillé ou qui [n'ont pas surveillé du tout, ne peuvent être déclarés responsables. Une telle doctrine est-elle admissible? Les art. 138? et 1383, C. Nap., la proscrivent formellement ; etlart. iO def la loi de 18S6, qui prévoit et punit spécialement deux ordres de faits dont les membres des conseils de surveillance peuvent se rendre coupables, ne met nul obstacle ï Tapplication du droit commun pour les antres faits et ponr les autres fautes auxquels s'appliquent les prescriptions et les règles du droit commun. En un mot, l'art. 10 de la loi de 18S6 est éDonciatîf, il n'est pas limitatif. Il impose aux juges le devoir de punir nécesvirement dan S les deux cas qu'il spéciAe ; il n'affrancbil pas pour cela les membres des eooseils de surveillance de la responsabilité qni incombe à tons en vertu des art. 4382 et 1383, C. Nap. La loi de 18S6 n'a pas été édic tée, quoi qu on en ait dit, pour restreindre la responsabilité de^ membres des conseils de snr>eillance, mais au contraire pour imposer 3UX tribunaux le devoir de l'appliquer plus rigoureusement dans les deux cas déterminés.

3* et 4« In-anches, Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et en tout cas de l'art. 10, n" 2, de la loi du 17 juill. 18Stt, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, sans exprimer de motifs, le chef des conclusions par lequel le demandeur en cassation concluait k ce que les membres du conseil de sur^'eillance fussent déclarés responsables pour avoir consenti i la distribution de dividendes non justifiés par des inventaires sincères et réguliers.

AREÉT.

LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que la solidarité édictée, par les art. 27 et 28, C. corora., ne peut être prononcée contre les commanditaires qu'en cas d'immixtion de leur part dans la gestion des affaires de la société ; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare qu*aucun fait d'immixtion n'a été étal>Ii à la cnarge de ceux des défendeurs é véniels seuls reconnus commanditaires,* — Attendu que s'il résulte des autres constatations de Tarrét que deux sous-commanditaires aundeni imposé au gérant la direction qu'il avait

suivie, il en résulte également crue la direction imposée s'est produite en dehors des tiers, n'a point engendré la foi de ces derniers, et que le gérant n'aurait jamais délégué la direction des achats et des ventes ;

Sur le deuxième moyen :... (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen : — En ce qui touche sa première branche :— Attendu que si Trille avait conclu contre les membres du conseil dé surveillance à l'application de Tart. 1382, C. Nap. , pour fait de négligence, l'intervenant n'avait point adhéré à cette partie des conclusions de Trille, et n'avait pas denif^ndé la solidarité en vertu de Tart. 1382» mais seple* ment par application de Tart. 10 de I9 loi du 17 juin. 185d;— Qu'ainsi le moyen dans sa première branche n'avait pas été soumis k \% Cour impériale ; qu'il est nouveau et partant non recevable devant la Cour de cassation;

En ce qui touche la deuxième brapcbe : — • Attendu que l'art. 10 de la loi du i7 juilL 185^ n'inflige la solidarité aux membres du copseil de surveillance pour avoir laissé commettre dans les inventaires des inexactitudes gravea et préjudiciables à la société ou aux tiera^ qu'autant au'ils ont agi sciemment; et que l'arrêt déclare que cette dernière conditioa n'existait pas dans l'espèce ;

En ce qui touche le^ troisième et qoatdème branches :— Attendu que le § S du méma art* 10 n'attache la solidarité au fait d'avoir ooo«» senti la distribution de dividendes non Justin liés par des invenlaires sincère» et réguliers, qu'autant que ce consentement a été donné ayec connaissance de cause ; ^Attendu que 41 l'application de ce paragraphe était pour ia première fois invoque devant la Cour impériale par rintervenant» le rejet de cette pallia de ses conclusions a été suffisammaat mociva et justifié par la déclaration des premiers jq^ ges adoptée par la Cour impériale e^ par la déclaration répétée dans l'arrêt^ que les mefiH bres du conseil de surveillance n'avaient paa agi sciemment; — Qu'ainsi l'arrél ne contient ia violation d'aucune des dispositions citéef par le pourvoi ;— Rejette, etc.

Du 21 déc. 1863. — Ch. req.-MM. Kicm Gaillard, prés.; d'Esparbès, rapp. ; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; De La Caère, av.

Vente comibebciàle. Qualité lotals et mabchaifds, ecbantillon , résolution, Expertise.

En matière commerciale, l'acheteur peut demander la résolution de la vente guancf la qualité de la marchandise livrée n'est ni loyale ni marchande, encore bien qu*il ait été convenu que si la marchandise n'était pas conforme à l'échantillon, il y aurait lieu seulement à diminution de prix : les parties étant censées avoir entendu y en traitant, que la marchoTidise devait être, dans tous les cas, dt

Jurisprudence de la Cour de cattation.

qualité loyale et marchande (1). (G. Nap., 1602,1641 et 1643.)

Et H, en un tel cas, le vendeur allègue que le défaut de qualité de la marchandise pro^ vient d'avaries dont il n'est pas responsablCy les trifmnaux peuvent, sans recourir à l'ex" pertise qui serait demandée, décider, en se fondant sur les circonstances de la cause, que le défaut de qualité a pour cause un vice propre à la marchandise livrée (2).

(Sohiers de Yaucouleur G. Motla.)

En 1857, le sieur Sohiers de yaucouleur, de File de la Réunion, yendit en France au sieur I^esbayes, représenté par le sieur Motta, son mandataire, trois récoltes de sucres à faire successivement, au prix de 65 fr. les 100 kil.

§enr la première récolte et de 60 fr. pour les eux autres. Il fut stipulé que les sucres vendus seraient conformes, pour la qualité et la nuance, à un échantillon convenu entre les parties, et que toute différence en plus ou en moinsr serait réglée conformément aux usages de la place de Saint-Denis. » Une livraison de sucre avant été faite en 1858, le sieur Motla, mandataire du sieur Desbayes, voulut la faire reprendre par le sieur Sohiers de Yaucouleur, en se fondant sur ce que ce sucre, non-seulement n'était pas conforme à l'échantillon, ce qui n'eût donné lieu qu'à une diminution de prix, mais encore n'était pas de qualité loyale et marchande, ce qui, selon lui, devait entraîner la résolution de la vente.

S^ cette prétention, il intervint d'abord un premier jugement du tribunal de Saint-Denis qui, admettant la distinction proposée par le sieur Motta, « attendu que la marchandise est censée vendue loyale et marchande, que ce principe domine dans la généralité des transactions commerciales, et qu'il n'est pas possible d'admettre que les parties aient entendu y déroger dans leurs conventions n, rejeta cependant, quant à présent, la demande du sieur Motta à défaut de représentation des échantillons qui étaient en France. ^Sur l'appel inteijeté par le sieur Sohiers de Yaucouleur, ce jugement fut confirmé par arrêt de la Gour de la Réunion, du 13 août 1858. —

(i) Il est même hors de doute qu*en TabseDoe de toute sdpulation sur ee poiot, il y a lieu à la résolution de la vente quand la marchaDdise li? rée n*est pas ooDfoniie à celle demandée ou convenue* ou à TéchanUllon. V. Ta6(e ^n. Deviil. et GUb.,?* Vente de marehandises, n. 18 et soiv.

(2) Il est constant qu*en principe général« dans tous les cas où rexpertise n^est pas déclarée obligatoire par la loi, It's juges peuvent toujours se dispenser de Tordonuer quand œ moyen de Téri0cation ne leur parail pas nécessaire. V. lable gén,, ?• Expertise^ n. 2, et Table décenn,^ eod. v% n.'l et suif.— Et il a été jugS spécialement que Texpertise n^étail pas obligatoire, eu matière de vente cumuierciale, pour prouver la défectuosité des marchandises vendues. V, Cad. eonmi* amioté de Gilbert, sur l'art. 106, n.!.

Mais lorsque les échantillons furent revenus de France, le sieur Motta reproduisit sa demande, et un nouveau jugement du tribunal de Saint-Denis ordonna une expertise, de laquelle il résulu que, non-seulement les sucres livrés étaient inférieurs à l'échantillon soosie rapport de la qualité, mais d'un type commercial de moindre valeur.

Le sieur Sohiers de Yaucouleur prétendit alors que la mauvaise qualité des sucres provenait d'avaries survenues dans le transport de rtle de la Réunion en France, et il demanda une nouvelle expertise à l'effet de constater rétat des sucres au moment de leur embarquement.

17nov. 1858, jugement du tribunal de commerce de Saint-Denis, ainsi conçu ; — « At^ tendu que tous les documents du litige sont d'accord pour présenter le sucre livré par le sieur Sohiers de Yaucouleur, comme étant d'un placement excessivement dilBcile, nonseulepnent à cause de sa couleur rougeâtre, de sa nuance très-inférieure, mais encore et surtout parce qu'il est gommeux, mal cuit et mal purgé ou mal séché ;~Qu'ainsi le sieur Théodore Motta s'est vu dans la nécessité de le placer à 50 fr. les 100 kil.. alors que la bonne quatrième était cotée a 56 fr. sur le marché de Nantes -, — Attendu que des considérations et des faits qui viennent d'être exposés, U ressort jusqu'à l'évidence que les 107,000 kil. de sucre expédiés à Théodore Motta, par le sieur Sohiers de Yaucouleur, ne sont pas seulement inférieurs pour la qualité et la nuance au type convenu, ce qui, d'après les conventions des parties, donnerait lieu seulement à une réfaction dans le prix, mais qu'ils sont en outre d'une mauvaise fabrication, et que conséquemment ils ne peuvent être réputés loyaux et marchands; — ^Attendu, il est vrai, que le sieur Sohiers de Yaucouleur objecte que le sucre sur lequel les experts ont opéré se trouve altéré par un mélange d'eau de mer, mais que cette allégation, qui ne s'appuie sur aucune preuve, doit être é<^tée purement et simplement, si l'on réfléchit surtout que l'appréciation des experts reproduit le jugement qui a été porté sur l'ensemble de la marchandise expédiée à Nantes, soit par Théodore Motta, dont la sincérité et la loyauté sont reconnues par Sohiers de Yaucouleur, soit par les courtiers de commerce et les raffineurs qui ont été appelés à en examiner la qualité et la nuance ;— D'où il convient d'inférer que c'^st à bon droit que Camille Deshayes entend aujourd'hui faire annuler le marché intervenu pour les 107,000 kil. expédiés à son mandataire de Nantes, et vendus par ce dernier à raison de 50 fr. les 100 kil.; - Par ces motifs, le tribunal, homologuant le rapport des experts, annule la livraison des 107,000 kil. de sucre expédiés sur le navire le Saint'Cast au sieur Théodore Motta, à Nantes, par le sieur Sohiers de Yaucouleur, de Mayotte, et pour le compte du sieur Camille

JurUprudence de la Cour de casiation.

Aeshtyes; dit et jo^^e, en conséquence^ que les sucres dont s*affit ont éié vendus pour comble du sieur Soniers de Vaucouleur, qui en réglera avec le sieur Théodore Motta, de Nanies. »

Appel par le sieur Sohiers de Vaucouleur; mais, le 17 déc. i858, nouvel arrêt de la Cour de la Réunion qui confirme ce jugement dont il adopte les motifs.

Pourvoi en cassation de la part du sieur Sobiers de Vaucouleur, tant contre Tarrét du 13 août 1858 que contre celui du 17 décembre suivant, V pour violation de Tart. 1134, C. Nap., et fausse application des art. 1641 et 1643 du même Gode, en ce (^ue les arrêts attaqués ont jugé que la mauvaise qualité des SQcres vendus pouvait donner lieu a une résolution de la vente, bien ou'aux termes des conventions des parties, elle ne pût donner lieu qu'à une diminution de prix.

2* Pour violation des art. 1134, 1583 et 1609, €. Nap., en ce que, sans expertise ou vérification préalable, rarrêt attaqué a mis à la charge du vendeur les risques de la naviga- Uou et du transport, risques qui devaient être à la charge de l'acheteur auquel les sucres avaient été livrés à Ttle de la Réunion.

LA €OUR ;-» Attendu, sur le premier moyen, aue, dans les deux arrêts attaqués, le juge du fond a fait une juste application des art. 1641 et 1643, G. Nap., aux faits qu'il lui appartenait exclusivement d'apprécier ; .

Sur le deuxième moyen ; — Attendu que la Ck>ur, qui trouvait dans le rapport des premiers experts et dans les autres éléments de la cause des preuves suffisantes pour former sa conviction, n'était point tenue d'ordonner

(l-2-a-4) Il est constant que la prea? e de la fausseté 00 de Tineiactiiude de la date d*an lestamenr olographe peot tésulter de la comparaison de cette date a?ec celle de rémission du papier timbré sur lequel il est écrit, constatée par le millésime da filigrane : c^est ce qui a été jugé plusieurs fuis ; V. Amietis, 19 fév. 1856 (foi. I856.2.S17) et 8 juin 1858 (vol. 1858.S.61A); Orléans, 24 jan?. 4857 (vol. i858.2.497> Et c'est aussi Tavis de tous les aaleors; V. MM. Coln-Delisle, Donat, et i^it., sur TarU 970, G. Nap., n. 89; Grenier et Ba>le-Mouillard, ttf«, t. 2, n. 228 quater; Troplong, id*, t. 8, n. 1A87 ; Massé et Vergé» sur Zacbaris, L 8, $ A88, noie a ; Demolombe, Donai. et te$u^ L 4, n. 87.

Mais quelle sera la conséquence de la fausseté ou de Tinexaetitude de la date?— Si celte inexactitude est folontaire, si c'est intentionoellemeut que le testateur a donné à son testament une date fausst*, le testament doit être considéré comme sans date, et par conséquent est nul» sans qu'il soit poitsible de porter remède à cette nullité par une rectification de la daie. « La nullité, dit M. Demulombts n. 91, serait irrémédiable, quel que pût être le motif qui aurait porté le teslatear à dissimuler la féritable date : soit qu'il eût fouln y introduire lui-même cette onililé, afin de déjouer les manœuvres sous la près-

une seconde expertise qu'elle considérait comme inutile ; qu'en rejetant ce chef de .conclusions, elle n'a violé aucune loi ; — Rejetr te, etc.

Du 18 fév. 1861. — Gh. req. ~ MM. Nicias Gaillard, prés.; Hardoin, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Pougnet, av.

Testament ologbaphb, Date, Erreur, Rsg-

TIFlCATtON.

La prenne de la fauaeté de la daie éPun testament olographe peu! résulter suffisamment, dans le cas où le testament est écrit sur un papier timbré, de la circonstance que cette daie est antérieure à l'époque de l'émission du papier, indiquée par le nUllésime du fili^ grane(A). (G. Nap., 970.)

La fausseté de la date é^un testament olo-graphe équivaut à l'absence de date, à moins qu'étant involontaire, elle ne puiue être rectù fiée à Vaide du testament lui-même et de ses seules énonciations (â).

Et l'on ne saurait considérer comme moyen de rectification ou de fixation de la date, le rapprochement de l'époque d'émission du papier indiquée par son filigrane, avec V époque du décès du testateur, quand de ce rapprochement il résulte seulement que le testament a dû être fait dans une période de temps composée de plusieurs années, et qu'il n'y a aucun moyen de déterminer l^année précise où le testament a été fait (3).

La fausseté ou l* inexactitude ^de la date ne peut au surplus être rectifiée, pour valider le testament, qu'autant qu'elle est le résultat de l'erreur, mais non lorsqu'elle est le résultat de la volonté du testateur (4).

sion desquelles il le faisait; soit qu'il eût foulu rattacber cette date à un éfénemcnt de famille ou au* tre ; soit qu'il ait eu le désir de prévenir ainsi des froissemenls, des susceptibilités parmi ses béritiers... La loi qui exige la date n'a pas entendu par là, sans doute, un vain assemblage de roots on de chiffres, ni une date quelconque de fantaisie ou de sentiment* Ce qu^elle eiifre au contraire, sons peine de nullité, c*est findication exacte et sincère de l'époque précise où le tesuiment a été fait. » V. dans le même sens, MM. Massé et Vergé, ubi suprà^ t. 8, $à'Mf note 4; Demante, Cours analyt., U 4, n. Ai5 bis II ; BaykyMouillard, sur Grenier, n. 238 6ïs, note g, et les obsfrraiions de M. Baudot sur Tarrét ci-après cilé du 5 mai 1859. G*estau surplus ce qui résulte implicitement des arréU qui, pour admettre la rectification d*une date inexacte, se sont fondéfi sur ce que cette inexactitude était le résultat de Terrear. V. notamment Cass. il aoftt 1851 (vol. «851.i. 7AS) et 8 mai 1859 (vol. 1859. 1.869). 11 est vrai que celle doctrine a été contestée par M. Thomine- Oehmaiures, dans une consultation que cite M. Demolombe, et par M. Ravex, aussi dans une autre consultation rapportée dans notre foL de 1848.1. 469; mais, comme on Tavu, ni la jurisprudence ni les auteurs D*ont suivi Topinion de ces jurisconsultes,

Jurisprudence de la Cour de eaueuion.

(Mahaut G. Boniils.) La dame Lemoigiie est décédée à Saint- Pierre-Eglise^ le 21 fév. 1862, laissant un testament olograplie par lequel elle instituait pour 9A légataire universelle la demoiselle Mabaut. Ce testament portait en toutes lettres la date du 22 août 1856 ; à la suite, se trouvait un codicille, également daté en toutes lettres du 24 août 1856, etj en marge, une mention datée du 28 août 1856. Cependant, le papier timbré sur lequel était écrit . ce testament, portail dans le illigratie la date de 1859, ce qui prouvait qu'il avait été émis postérieurement à la date que la testatrice avait attribuée à son testament^ et par conséouent que cette date était busse.— Les sieurs Bonfils et autres, héritiers naturela de la dame Lemoigne, se sont fondes sur cette circonstance pour demander la nullité du testament.

. 13 août 1862, jugement du tribunal de Cherbourg qui accueille celte demande dans les termes suivants, qui font suffisamment connaître les moyens respectivement employés par les parties à l'appui de leurs prétentions diverses :-—« Attendu que le testament olographe fâi^ par la dame Lemoigne, sous la date du 22 août 1856, est écrit sur une feuille de papier timbré dont Técusson qui se trouve dans le filigrane dudit papier porte le millésime de 1859 ; qu'il y a lieu, des lors , pour statuer sur la validité ou la nullité de ce testament, de rechercher si la date de ce testament est inexacte, et, dans le cas de Taffirmative, de rechercher J[ elle peut être rectiliée, soit à l'aide des énoncialions puisées dans ledit testament^ soit à l'aide du ftligrane du papier sur

qui ne tenait pas un compte suffisant des exigeDoes de la loi.

Si» au contraire, rineiaclltude de la date est ie résultat de Terreur et de Tiuadvertance, tout le monde «t d^acoord pour reconnaître que celte ineiaclîtude peut être réparée, parce que si, en dèCniiive, ie testateur a eu IMntention de dater régulièrement son testament» le vice de l'acte existe plutdt en apparenee qu*en réalité, et qu*il disparaît quand il est possible de recoostituer la date exacte et de retrouver rindicaiion des éléments qui la constituent. Y. Table gén. DevilLetGilb., v* Testament olographe, Ik 80 et suiv.» et Table déeenn,, eod, v% n. 16 et ioiv* Aax autenrs qui y sont indiqués, adde MM. Demante, ioe. àU; Bayle-Mouiilard» n. 218 bii, et Demolombe, n. 91.

Dans tous les cas d'ailleurs où la fausseté. Terreur ou Tinexactilude de la date est susceptible de rectification, cette rectification ne peut avoir lieu qu'autant qtt*un trouve dans le testament lui-même des éléments suOisaiiis pour reconnaître et fiier la véritable date. V. a cet égard les observations qui accom|)agnent, voU de i8ô».4.8d7, Tairél de la Cour de casSdtiun du 51 jiinv. 4859, et dans lesquelles se trouvent rappelées les nombreuses auiorliés sur la question. Juuye Casa. SO fev. ei SI juill. ibtfO (vol. i860.i.769j; MM. Saintespès-Lescot, Uona'.et test., U A» lu iO(HI{ Demante, ubi sup.; fiayle-Mouillard, »• tu bis, et Demoloabe» n. 9» et soiv.

lequel il est écrit ; » Attendu que l'art, 970, G. Nap. , dispose que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est daté de la main du testateur ; —^Attendu que cette iormalité a été exigée, sans doute, afin que Ton pût constater qu'à Tépoque où il a testé, le testateur avait la capacité, la faculté et la liberté nécessaires pour faire son testament, et aussi pour que dans le concours de plt^sieurs testaments, on pût reconnaître le dernier;— Attendu, d'ailleurs, que quelle qu'ait été Tin* tention du législateur, il est constant que la date du testament olographe est nécessaire pour sa validité ; que Ton ne peut, en consé-

Suenee, supposer que le législateur ait permis 'indiquer une date de fantaisie, la<iuelle alors n aurait été qu'une vaine formalité et dont Tomission entratnerait néanmoins la nullité du testament ;— Attendu que le testament olographe fait foi de sa date, et que, hors le ctô de fraude, de captation et dUncapacité du trstateur, cette date ne peut être contestée sans inscription de faux « à moins toutefois que son inexactitude ne résulte du testament luimême ;— Attendu que du millésime indiquant la date de Témissiou du papier, il résulte, saur la preuve contraire, que le testament de la dame Lemoigne n*apu être fait en 185d, puis;

3u*il est écrit sur une feuille de papier timbre ont rémission n'a eu lieu qti'en 1859 ; qu'en conséquence, Tinexactilude ^e la date de ce testament est démontrée par le testament luimême ;— Attendu que le sieur Mabaut, leouel, es qualité qu'il agit (comme tuteur de s^ une, légataire), aurait été recevable à prouver par tous moyens que la date du testament est exacte, ne demande pas à faire cette preuve; qu'il ne demande pas non plus à prouver que ce testament n'est qu'une copie d*un testament fait en 1856,* qu'il se borne iini<}uei)ient à émettre des doutes que rien ne jusliiie; que, dès lors , il résulte de ce que dessus que l'inexactitude de la date est moralenieni et légalement démontrée ; — Attendu que les dates des 24 et 28 août 1856, qui se trouvent en marge et à la suite de ce testament, paraissent repousser Tidée d'une erreur et déuiontrer au contraire que cette inexactitude dans la date est le résultat de la volonté de la tesutrice ; — Attendu au'il est de jurisprudence certaine que la date erronée peut se rétablir par les énonctations du testament;-- Attendu qu'en admettant que Tinexactitude de la date, lors même qu'elle serait volontaire, pût, comme la date erronée, être recufiée par les énonciatlous du testament, il convient d'examiner si cette date inexacte peul se /ectifîer par le filigrane du papier; — Al; tendu que lel gislateur n*ayantpas déterniine dans quelle l'orme la date du lesiameul doit être exprimée, il est juste de dire que la daie, quoique mal exprimée, peut se trouver recU- (iée par les écruures du testament, lesquelles sont elles-mêmes de la main du testateur ; -" Attendu que, dans le tesument de la <1^^

Juriêprudenee de Im Cùur de cassation^

(233>-aii

Lemaiffnet il n'exista aucune énonciation à l'aide de laquelle on puisse rétablir la date de sa confection; d*où il suit que le testament doit être considéré comme n'étant pas daté^ et manque en conséquence d'une des conditions essentielles àsa validité ;^Attendu qu*en supposant même qu'une date inexacte puisse se rectifier, non-seulement par les énonciatioosdu testament^ mais encore par le filigrane du papier, on doit rechercher si le millésime de 1859 (rai se trouve dans le filigrane du pa-

Sier sur lequel est écrit le testament de la ame Lemoi^ne, peut rétablir, en fait ou en droit, la véritable date de ce testament ;^Âtlendu, en fait, quMl est évident que ce millésime ne peut rectifier la date, puisque la dame Lemoiçne étant décédée le 21 fév. 1862, il est impossible de déterminer, à Taide de ce millésime, si ce testament à été fait soit en 1859, soit en 1860, doit en 1861 ; que Ton ne peut avoir à cet égard que doute et incertitude ; — Attendu, en droit, que le raisonnement du sieor Mabaul consiste à dire que Terreur de la date n'atteint que la partie de cette date qui en lait l'objet ; que le nliffrane du papier sur lequel le testament est écrit, détruit seulement l'unité de Tannée ; que les dizaines, les centaines et les mille qui composent, en outre, celte date, restant constantes, le testament ne peut, dès lors, avoir été fait que dans la période décennale de 18M à 1860, et que toutes les années antérieures à 1859 étant ei^clues par le filigrane, ce testament n'a pu être fait ou'en 1859 ;— Attendu qu'en admettant qu'une date puisse se diviser, de telle sorte qu'une partie puisse être vraie et l'autre fausse, cette proposition doit s'entendre en ce sens, que la partie de cette date composée du jour et du mois peut être vraie , tandis que la partie composée de Tannée pîeut être fausse, et vice versa; — Attendu que Tannée forme un tout indivisible, en ce sens qu'on ne peut dire qu'uiie année puisse en même temps être et ne pas être :— Attendu que chaque période de temps que 1 on appelle une année, s'énonce par, un nombre qui en est la désignation; — Attendu que lorsqu'il est démontré qu'une année forme un tout indivisible dans le sens cidessus indiqué, on est logiquement forcé de reconnaître que la désignation de cette année forme elle-même un tout indivisible, et gu'en conséquence, les chiffres et les mots qui servent à la déterminer ne peuvent être divisés ; —Attendu que le raisonnement du sieur Mahaut tombe, en droit, puisque son point de départ s'appuie sur une erreur , à savoir que la date de l'année du testament est seulement en partie détruite par le filigrane du papier^ tandis qu'au contraire celte date est détruite en toulilé; — Attendti que de ce que dessus il résulte que la date du testament de la dame Lemoigne est fatisse ; que cette date n'est pas rétablie par les énonciaiions du testament; qu'elle ne Test même pas par le filigrane du papier; que, conséquemment, ce testament

doit être considéré comme étant sans date, et par conséquent nul aux termes des art. 970 et 1001, C. Nap. ;— Attendu que si Ton peut regretter d'annuler un testament qui paraît être Texpression de la libre volonté de la testatrice, on doit cependant appliquer la loi, qfA, dans Tesj)èce, sauvegarde les droits des heri- ' tiers légitimes ; — Par ces motifs, déclare nul et de nul effet le testanient fait par la dame Lemoigne, en la forme olographe, sous la fausse date des 22, 24 et 28 août 1856. »

Appel par le sieur Mahaut ; mais> le 9 fév. 1863, arrêt de la Cour impériale de Gaen qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.

Pourvoi en cassation. — i*' Moyen, Violation et fausse application de l'art. 970, G. Nap., par fausse application de Tart. 1328 du même Code, 1^... T* en ce que l'arrêt attaqué a admis comme preuve légale de l'inexactitude de la date de 1856, attribuée par la dame Lemoigne à son testament, le fait que le filigrane du papier timbré sur lequel ce testament est écrit, porte la date de 1859. — On a soutenu à l'appui de ce moyen que le testament olographe fait foi jusqu a preuve contraire de la date qu'U porte, et que si un des éléments de cette preuve peut se trouver daps la date indiquée au filigrane du papier, cependant cette circonstance ne saurait suffire à elle seule pour combattre la foi due au testament, Tindicalion du filigrane pouvant être fautive.

2^ Moyen. Violation et fausse application de Tart. 970, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré inexacte la date exprimée par la testatrice, sur le motif que cette date était démentie par le filigrane même du papier timbré sur lequel a été écrit le testament, s'est refusé à rétablir cette date au 22 août 1859, par une rectification qui résultait forcément de la combinaison, tirée du testament lui-même, de la portion véridique de la date exprimée avec celle résultant du filigrane. — On a soutenu pour le demandeur que si la date du testament olographe de la dame Lemoigne était erronée en ce qu'elle reportait le testament à 1856 , Terreur se trouvait rectifiée par le testament lui-même, ou, ce qui revient au même, par le filigrane du papier timbré sur lequel il avait été écrit, lequel, s'il prouvait, d'une part, que le testament n'avait pas pu être fait avant 1859, prouvait, d'autre part, qu'il n'avait pu être écrit après 1859, puisque les trois premiers chiffres de cette date étant conformes à Ténonciation du filigrane, et conséquemment vrais, le Quatrième chiffre du filigrane déterminait la date nécessaire de la coiilection du tei>tament.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le premier moyen, dans sa première branche... (défaut de motifs, sans intérêt).

Sur le même moyen, dans sa deuxième branche : — Attendu, sous un premier rapport, que c'est la loi elle-même qui prescrit que les

Jurisprudence de la Cour de eassattan.

papiers timbrés porteront un filigrane particulier (art. 3 de la loi du 13 brum. an 7) ; et que ce filigrane^ ordonné par la loi^ est exécuté par les soins et sous la surveillance d'une administration publicnie ;— Attendu, sous un autre rapport^ que si Je liligrane ne doit être considéré (lue comme un fait^ indiquantla date de rémission du papier, sans qu'il puisse constituer à cet égard une preuve légale, l'arrêt attaqué ne lui a pas attribué un autre caractère;—Qu'il n'y a point vu, ainsi qu'à tort le pourvoi le lui reproche, une preuve irrésistible y une présomjption jurù et de jure ; mais, qa*en l'absence de toute preuve contraire, il a pu y trouver une justification suffisante de la fausseté de la date du testament;

Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'aux termes des art. 970 et 1001, G. Nap.^ le testament olographe doit être daté, à peine de nullité;—Que c'est la même chose que l'absence de date et la fausseté de la date énoncée, si elle ne peut être rectifiée par les éléments fournis par le testament lui-même ; — Que c'est dans cette situation que se présente le testament litigieux, d'après les déclarations de l'arrêt attaqué ; — ^Attendu que, sans doute, le filigrane qui a servi à établir la fausseté de la date, peut être invoqué pour la rectifier; mais que ce n'est là qu'un de ces éléments livrés à rappréciation des juges, suivant les circonstances de la cause ; — Attendu que l'arrêt, après avoir constaté qu'il n'est pas vrai que le testament ait été fait, ainsi qu'il renonce, aux dates des 22, 24 et 28 août 1856, déclare que la testatrice n'étant décédée que le 21 fév. 1862, il est impossible de déterminer, à l'aide du millésime indiqué par le filigrane, si le testament a été lait en 1859, en 1860 ou en 1861 ; qu*il ne peut y avoir à cet égard que doute et incertitude; — ^Attendu qu*il appartenait incontestablement aux juges du fond de faire une telle déclaration, et qu'on ne saurait prétendre qu'elle soit contredite par aucune énonciation du testament;— Que 1 inexactitude de la date étjmt certaine quant à l'année qu'elle énonce, cette date ne peut faire foi quant à aucun des éléments qui expriment cette année , Terreur de la testatrice ayant pu s'appliquer aussi bien aux deux derniers chiffres du millésime qu'au dernier seu-

(i) Il a été jugé aussi que les ratures et surcharges eiislant dans uo testament olographe ne snlTiseiit point pour en faire prononcer la oalliié, si elles sont reconnues être de la main du testateur (Paris, S3 jan?. 1824* t. 7.S.S00; Cass. 15 jaov. 188à« vol. 188A.1.17S); que les surcharges mêmes qui ne soot pas reconnues de la main du testateur ne sont pas une cause de nullité, si elles ne consistent que dans la correction de quelques mots sans Influence sur les dispositions du testament (Paris, S2 janv. 182à prédté) ; et que, au surplus, rappréciation des ratures» surcharges ou interlignes que renferme un testament dograplie rentre dans les at-

lement ; — Qu'il est impossible de prétendre que la feuille de papier timbré mise en circulation en 1859, n'a pas pu être employée par la testatrice en 1860 ou 1861, aussi bien qtie dans Tannée de son émission ; — Attenda^ d'ailleurs, que l'arrêt déclare que Tinexaetitude delà date paraît être le résultat, non de I inadvertance ou de l'erreur, mais de la volonté de la testatrice ; — Que, d'après la jurisprudence de la Cour , si l'erreur de date ne vicie Sas le testament lorsqu'elle peut être rectiée, c'est seulement au cas où les juges ont reconnu que cette erreur a été inYOïontaire ; qu'ainsi, dans l'espèce, il n*y avait pas même heu de rechercher si le testament présentait des éléments suffisants de rectification ; — Rejette etc*

Du 11 mai 1864.— Gh. req. — MM. Nîcias Gaillard, prés.; de Peyramont, rapp. ; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.); Magimel, av.

I^'Tbstambnt olographe, Astêeisqubs, Bar- BB8, Taches d'encre.— 2* Legs, Gohhuiib, Autorisation, Déliyrancb, LfiGATAiiB (dêsiGifATioif du).

i^ L'arrêt qui, aprèe avoir déclaré que de$ astérisques y barres et taches é^ encre que^erni" tient un testament olographe, sont sans t»fluence sur le sort de cet acte, et constaté en outre que les taches d'encre sont accidentelleê et que les astérisques ont été faits de la même main que le testament, décide que ce testasneni est valable comme écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, fait une appréciation souveraine qui échappe à la censure de la Cour de cassation (1). (G. Nap., 970).

â*" Le maire d'une commune, en attendant ^autorisation nécessaire pour l'acceptation d'un legs fait à cette commune, a capacité pour faire tous actes tendant à conserver l'intégralité des droits dévolus à celte-^i, et spécialement f>our demander la délivrance du legs. — Et les iuyes ne violent aucune loi en ordonnant cette délivrance à titre comerva' toire et sous la condition ^une autorisation préalable (2). (G. Nap., 910 et 1014 ; L. 18 juill. 1837, art 48.)

La question de savoir en faveur de quelle personne un testateur a exprimé la vokmté de

tributions exclusifes des juges du Tait (Cass. 29 avril 1824, t. 7.1.àA6, et 24 fév. 1887, vol. 1887.1.A8S). (3j Le même principe avait été déjà consacré, avant la loi du 18 juilU 1837 sur Padministration municipale, par un arrêt de la Cour de Metidu 19 août 1819 {U 6.2.482}. Sur l'application de ce principe à la demande en délivrance des legs, V. I^ris, 19 mai 4851 (toI. 4851.2.868), et la note. Adde conf., MM. Troplong, Donat* et tesu, L 2, n. 678; Durieu et Roche, iMs établiss, de bienfais,^ y iÀbér alitée D. bk ; Massé et Vergé, sur Zacharis, t. S, S 418, p. 89, note 15.

Jurisprudenee de la Cour de eastation.

faire îM legty ett abandonnée à l'appréciation swœrainedet juges du fait (i).

Spécialement, ces juges décident souverainemnu 9«'iin legs est fait, non au profit d^un hospice dont la fondation forme la disposition evpitale du testament, mais au profil de la tfiUe chargée de cette fondation, et que, dès lortt ce legs ne peui être annulé comme fait à m itahUssement sans existence reconnue (2). (C,Nap.,906.}

(Hérii. Delélés G. Mouette et autres.) Un arrêt de la Cour d*Ângers, du 12 fév. 4652, qui fait suffisamment connaître les circonstances de la cause^ avait statué en ces termes; — « Attendu que par un testament I olojp^pbe da 10 août 1856^ la dame veuve Deielés a institué légataires, à titre particulier^ trois de ses domestiques, la demoi^lle Isabelle Tortevois, Mouette et le bureau de bienfaisance de Beaumont-sur-Sarthe ; qu'elle a institué, en outre, légataire à titre universel de 1008 les immeubles dont elle n*avait pas disposé, la ville de Beaumontrsur-Sarthe pour la fondation d'un bospice; et qu'elle a nommé pour son exécuteur testamentaire Mouette^ médecin et maire de Beaumont ; — Attendu que la dame Delélés est décédée le 17 nov. 1S60;— Attendu que les légataires à titre particnlier ont demandé la délivrance de leur ^^; —Que les héritiers naturels de la dame Delélés, après avoir accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, ont demandé l'annulation du testament comme n'étant pas émané en entier de la main de la testatrice et comme entaché de captation ; — Et attendu que Passe^ représentant le bureau de bienfaisance et la Tille de Beaumont, est intervenu pour soutenir la validité du testament et demander la délivrance des legs faits au bureau de bienfaisance et à la ville de Beaumont ; — Attendu que, par jugement interlocutoire du 2 juill. 1861, le tribunal civil de Mamers a ordonné une vérification du testament par trois experts en écriture, et une enquête sur les faits de captation articulés par les héritiers Delélés; -^Attendu qu'il est reconnu par les parties, et démontré d'ailleurs par l'aspect du testament, qae toute récriture de cet acte de dernière

(1) (Test 1& uo poiot iDOontestable. Y. Cass. 5 et IS mai 185S (vol. 4852.1.522 et 52A).

(S) V. comme aaalog. Cass. 7 dov. 1859 (vol* lUO.i.860).— Od sait quMI est bleu constant que lo établissements pabJîcs dont Teiistence n^a pas été iégaleraent reconnue n^ayant, aux yeux de la loi, aucune personnalité juridique, les dispositions enire-iirsoii testamentaires fliites en leur faveur doivent èu« considérées comme non avenues. V. la Tabk gén, Devill. et Gilb., v* Communauté reli' ^Ji« n. 19 et suîv. Junge Paris, 20 mai 1851 (? ol.- 1851.2.821); Cass. 12 afr. 186A {svprd, p. 158), et Unole; MM. Zacbarii», et ses annotateurs, Massé et Vergé, UZ,$ AI8, p. 85, (eite et noie 10; Aubry et Rao, d'après Zacbaris, t. 5, % 6Â9, p. 44i ; De- Btoknnbe, Donat, et test,^ t. 1, n. 586.

volonté est émanée de la main de la dame Delélés^ et qu'il est, en outre, daté et si^né par elle; ^Attendu que les héritiers Deleiés allèguent et demandent à prouver par expertise qu'une main étrangère a fait : 1® les asté* risques des quatre renvois marginaux du testament ; 2^ la large tache d*encre qui macule le bas de la deuxième page de ce testament; 3"* la ligne horizontale et les deux lignes transversales placées au-dessus et sur la tache d'encre;— Attendu qu'aucun éclaircissement sérieux et concluant n'est à espérer d'une expertise en écriture pour reconnaître, avec quelque apparence de certitude^ l'origine des astérisques, de la tache d'encre et des lignes signalées dans le testament: » Attendu que peu importe à la validité au testament que ces détails, purement matériels, soient ou ne soient pas l'œuvre de la testatrice ; ^Qu'ils ne peuvent exercer aucune influence sur la partie intellectuelle du testament ; — Et (jue le sort de ce testament, dont toute récriture , celle des renvois comme celle du corps de Tacte, est évidemment de la main de la testatrice, ne saurait dépendre d'astérisques, de barres ou de taches d'encre, toutes choses absolument indifférentes à là manifestation de la volonté de la testatrice ; — Attendu, d'ailleurs, que de Texamen du testament résulte la preuve que la tache d'encre est accidentelle, et que les astérisques ont été faits par la même main que le testament et sur des indications au crayon dont la trace subsiste encore ;...— Par ces motifs, infirme le jugement interlocutoire du tribunal civil de Mamers du 2 juill. 1861 ;... — Et procédant en exécution de l'art. 473, C. proc. civ. ; — Attendu que la matière est disposée à recevoir une décision définitive;— Attendu que le testament olographe de la dame Del< lés du 10 août 18S6 remplit toutes les conditions de validité prescrites par l'art. 970, C. Nap. ; — Attendu qu'il y a lieu d'en ordonner l'exécution; — Attendu

3u*aucune difficulté ne s'élève surla délivrance es legs faits aux domestiques Bugleau, Garnier et Rosalie Loin ; — Attendu qu'aucune difficulté ne s'élève non plus sur la délivrance du legs fait à la demoiselle Isabelle Tortevois; — Attendu que le bureau de bienfaisance et la ville de Beaumont ont droit à la délivrance de leurs legs, à titre de mesure conservatoire et à charae île remplir les prescriptions de l'art. 910^ C. Nap;... — Déclare réffulier et valable le testament olographe de la dame Delélés du 10 août 1856; ordonne la délivrance des legs faits à Bugleau, Garnier, Rosalie Loin, Isabelle Tortevois et Mouette ; ordonne, à titre conservatoire, la délivrance des legs faits au bureau de bienfaisance et à la ville de Beaumont, à charge par le bureau de bienfaisance et par la ville de Beaumont d'obtenir préalablement l'autorisation impériale prescrite par l'art. 910, G. Nap., et à cnarge par la ville de Beaumont de se conformer aux intentions de la testatrice pour la fondation d'un hospice ; x

Juri9prud0HCé de la Cour de eastoHim.

Ordonne que les fruits de ces différents less courront au profit des légataires du jour de Ta demande en délivrance de legs, etc. »

PouRYoi en cassation de la part de la demoi-

attaqué

olographe qui n'était point écrit en entier de la main du testateur ;

2» Violation des art. 910 et 1014 du même Code, en ce que cet arrêt a admis la demande en délivrance de prétendus legs faits à un hospice et à un bureau de bienraisance, avant que Tacceptation en fût administrativement autorisée ;

3* Violation de Tart. 906, C. Nap., en ce que l'arrêt dénoncé a admis la validité d'un legs au profit d'un établissement sans existence reconnue.

ÀKKtj (après délib. en ch, du cons.).

LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il a été déclaré, en fait, par Tarrét attaqué : a qn'ïi est reconnu par les parties, et démontre d'ailleurs par l'aspect du testament, que toute récriture de cet acte de der- Sière volonté, est émanée de la main de la ame Delélçs , et qu'il est , en outre, daté et signé par elle; que le sort du testament, dont

S^ute l'écriture, celle des renvois comme celle u corps de l'acte, est évidemment de la main de la testatrice, ne saurait dépendre d'astérisqnes, de barres ou de taches d'encre, toutes choses absolument indifférentes à la manifestation de la volonté de la testatrice ; que, d'ailleurs, de l'examen du testament résulte la preuve que la tache d'encre est accidentelle, et que les astérisques ont été faits par la même mam que le testainent et sur indications au crayon dont la trace subsiste encore ; » — ^Attendu qu'en décidant, daus cet état des faits, que le testament était valable comme écrit en entier, daté et signé de la main de la testatrice, et en refusant d'ordonner une enquête sur des faits allégués qu'elle pe jugeait pas

Sertinents, la Cour impériale d'Angers a usé u pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartenait, et n'a aucunement viole l'art. 970, C. Nap., invoqué par le pourvoi ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'aux termes de l'art. 48 de la loi du 18 juill. 1837, le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter lès le^js en vertu d'une délibération du conseil municipal; et que le décret impérial ou l'arrêté du préfet, qui interviennent ensuite, ont effet autour de cette acceptation ; — Que cette disposition a été Introduite afin d'empêcher que les délais et formalités imposés aux communes pour se faire habiliter, ne deyieiineni pour elles une cause de préjudice ; que son résultat, pour les communes légataires, estqu elles ont, à partir du jour de Tacceptation , droit à tous les avantages attaches aux legs doqt les effets sont conservés pour elles ; sauf à nc^ demeurer définitivement investies de leur jouissance, qu'au cas où le

pouvoir compétent aura accordé, s'il y a lieu, l'autorisation exigée par la loi; et qu'ainsi le maire a capacité pour faire, comme conséquence de son acceptation, tous les actes tendant à conserver Vintégralité des droite dévolus à la commune; — Attendu que, sur la demande en délivrance formée au nom de la commune, après acceptation par le maire en vertu de la délibération du conseil municipal, l'arrêt attaqué n'a pas ordonné la délivrance actuelle et sans conditions des legs faits au bureau de bienfaisance et à la ville de Beaumont ; qu'il n'a ordonné cette délivrance qu'à titre conservatoire, sous deux conditions: l'une que l'autorisation impériale prescrite par l'art. 910, C. Nap. , serait préalablemeut obtenue; l'autre, que la ville se conformerait aux intentions de la testatrice pour la fondation d'un hospice; — D'où il suit qu'en ordonnant, à titre conservatoire et sous la condition d'une autorisation préalable, la délivrance des l<'gs dont s'agit, avec attribution des fruits à partir de la demande en délivrance, larrêt attaqué n'a point violé les art. 910 et 1014, C. Map., et a fait une juste application de la loi du 18 juill. 1837.

Sur le troisième moyen : -^ Attendu que rihterpréuition du point de savoir en faveur de quelle personne un testateur a exprimé ia volonté d'instituer un legs, appartient à l'appréciation souveraine du juge du fait, chargé de constater et de déclarer le sens véritable des clauses du testament ; ^ Attendu qu'il a été déclaré par l'arrêt attaqué que la fondation d'un hospice à Beaumont-sur-Sarthe est la disposition capitale du testament ; et que ia testatrice a institué légataire à titre universel de tous les immeubles dont elle n'avait pas disposé la ville de Beaumont pour la foudation dudit hospice; — Attendu que la ville étant ainsi reconnue légataire, c'est par sun intermédiaire que rh<»spice est appelé à recueillir le bénéfice de la fondation dont la ville a été chargée, et à raison de laquelle une maison lui avait été directement léguée pour son établissement ; qu'ainsi la validité du leg^ dépend de la capacité de la ville pour recevoir, et non de celle de l'hospice ; — Qu'en validant , dans ces circonstances, le legs qu il déclarait fait à la ville de Beaumont, l'arrêt attaqué n'a pas violé l'art. 906, G. Nap. ; - Reiette etc.

Du 2' mail 864.— Ch. civ.— MM. Troplong, !•' prés.; Renouard. rapp.; de Rayual, 1'' av. gén.: Bosviel et Monod, av.

Partage, Indivision partibilb, PAiEMnnDK î DKTTES^ Cession de droits successifs, j Forfait, Cassation.

I La liquidation d'une succesiion entre Tw» des kéritiersy d'une part, et tous ses cokérttiers, de Vautre, conteîiant attribution au premier de sa part héréditairey opère de luiàsei

Juriiprudene$ de la C<mr d$ cauation.

ephéritiiTM, ^ien qw (seuohci eotUinuetU à dernmcr dam l'indiviiion^ un véritable parlag0, et in produit ùm$ Us effets j notammenl aki de ioumettrfs cet héritier à l'obliaation de ^er uUériêuremeni sa part des dettes qui wraient été onniffi dans Vœte liquidatif (i). (C.Nap.,81»,870.)

„JPeu importe que cet acte renferme^ en QÊêtre, une cession à forfait de ses droits kérétii»rss par ce même héritier à ses cohéritierst iU est déclaré par les juges du fait, dont fspprédalion est souveraine à cet égard, que li^ietsti^ dont il s'agit ne cQnstitue qu'un wefien d'exécution du partage^ et que la clauee in forfait n'a trait qu'à C estimation donnée aia valeurs héréditaires et non aux dettes de ktuceession (2). (G. Nap., 889 et 1696.) (B68son C. Deves.)— AÈRfiT.

Là COUR; — ^Attendu, eo droit^ que rien le s'oppose à ce qu'il soit procédé à la liquidaiioo d'une succession entre l'un des heri-*> tim, d'une part, et tous ses cohéritiers^ dé l'autre ; et que, lorsque la fixation de sa poràoo héréditaire a été faite conformément à ialoi, i*attribation.qui lui en est faite opère de lui à ces cohéritiers^ bien que ceux-ci conlisoent s deiDeorer^ entre eux, dans TiodivisioD, QD partage régulier qui entraîne tous les effets que le législateur a attachés à cette na* tHre de convention, et qui soumet en conséquence cet héritier à Tobligation de payer àléneorement sa part des dettes qui auraient éié omises dans l'acte Uquidatif;

Alteudu, en fait, que, par l'acte notarié, du 27 mars 1858, après avoir annoncé leur volonté de procéder k Ja liquidatioh de la succession de leur père, la femme Besson et les frères Béricé ont déclaré qu'ils avaient confondu toutes les valeurs tant de son hoirie que de la société d'entre lui et lesdits frères Hericé^ poor parta|;er le v>ut par éfàies portions; que ruoportance de la succession a été constatée pir rétablissement de la masse active et de la masse passive, et par le rapport ôclif à la première de La dot de 30,000 Ir. reçue par la femiae Eesson ; que le reliquat actif a été fixé ao chiffre net de 'À48,08O fr„ produisant pour ia inrt de .chacun des héritiers la somme de fôjas fr. 66 c. réduite à 59,726 fr. 66 cent, pour celle revenant à la femme Besson, déducliofi lîMte de sa dot;— Attendu qu'en suite de

(1) Si une telle Uqqidatipa, malgré riodiv^sioQ ijii'ciie laisM tabsister eQtre quelque^uas des héritiers» a le caractère et les eiTets du partage dans la rapports des parties entre elle?, et spécialement lu po Dt de vue du paiement des dettes^ il n^en saurait être de même vis-à-vis des tiers. La jurispru«» dvnoe décide, en effet, que Tacte qui ne fait cesser Hindifision qu'entre quflques-uns des cohérliiers ne donne lieo, ni au piivilége de copartaReaiit, mais bien i celai de vendeur (V, Montpellier, 9 juin 1858, (t l« iMMe, vol. 4858.t.A0<i),oi à Tapplication de la fietim de farU SSâ, C Nap^ aux termes duquel ^»VK héritier eii censé avoir succédé seul et im-

cette répartition, il est intervenu dans le même acte, en vue, y est-il dit, de faire cesser Tindivision entre la femme Besson et ses frères, une cession de ses droits héréditaires, à forfait, moyennant cette même somme de 52,726 francs 66 cent., sous la condition du paiement, en son acquit, par les cession naires, de la portion à sa charge dans les deiic!S de la succession ;— Attendu queydans ceten-^emble de dispositions^ la Cour impériale du Sénégal a reconnu le caractère d*un paruge et lui en a fïiit produire les effets au regard de dettes qui avaient été omises dans la masse et dont le remboorsement était réclamé des époux Besson par le représentant des l'rôres Héricé; — Attendu, à l'égard de la ccsi<iuri, que Tarrêt attaqué ne l'aoonsidérée que comme un moyen d'eiécution du partatfe, et qu'il a décidé, en outre, que la clause du forfait n'a-vait trait qu'à l'estimation donnée aux valeurs héréditaires et non aux dettes de la 8iiC(*es> sion ; — Attendu que par cette interprétation, ({ni n*excède pas le droit souverain d'appréciation des juges du fait, la Cour impériale du Sénégal n'a ni méconnu la nature, ni altéré le caractère légal de l'acte du 27 mars 18.'S8, et que par conséquent son arrêt, fondé sur cette interprétation, n*a violé aucun des arti* des de loi invoqués par le pourvoi, --^Rejette le pourvoi contre i*arrét de la Cour impériale du Sénégal du 24 mai 1864, etc.

Du25avr. 1864.— Ch. civ.«-MM. Troplong, 1*^ prés.; Eugène Lamy, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.)^ Mathtea^Bodet et Aubin, av.

ENUaiSTEBlIBltT, ACTI SOUS SBINO PHtVÉ,

Mentioh, Paetaoe.

De ee qu'un acte de liquidation et partage d'une succession fait figurer à la masse occtve, des créances résultant d'actes sous seings privé» non enregistrés émanés de l'un ou de plusieurs des copartageants et énoncés dans Vinventaire dressé après le décès, mais sans toutefois se référer à ces aûtes et sans aucune* ment Us mentionner^ on ne saurait conclure, par induction^ qu'il ait été fait usage des actes dofU il s'agit, et prétendre que, par suite, il y ait lieu à la perception d'un droit d'enregUiremenl sur ces mêmes actes et à une amende contre U notaire rédacteur de Vacte

■lédiatemept à tous Irs biens conpris dans soa lot ou à lui échos par lidtatîon. V. Gaiip 2 iTril 1861 (vqI, i85i.l.937if et les renvois joints à cet ari^t* Ad4e Riom, 17 août 1858 (vol. 1856.1.49); MM. Dutruc, Paru de succès».^ n. 36 et suiv.; Pont, Priv, et hyp,, L i, n. 291; Demolombe, Succtss., t 5, n. 281 et suiv.

(2) D'après la doctrine la plus générale, la cession de dmiu sacwAsIb, lorsqu*el.e équivaut a partage, ne perd point re caractère, bien qu'elle soit Taite aux risques el périls du ce^ionn^ire. V. sur ce point, CasH. 40 nov, 1862 (vol. 1863.1.t29j, ainsi que la note l'**

de partage (i). (L. 22 frim. an 7, art. 23 et 42; Ait. 22 veni. an 7.)

(De Pardieu et Brugnon C. TEnregislr.)

ARRÊT

LA COUR; —Vu les art. 23 et tâ de la loi du 22 frim. an 7; — Attendu que 1 inventaire auquel il a été procédé après le décès de la daoïe d'Amandre, à la requête des dames d'Ollone et de Pardieu, ses iilles^ par Brugnon, notaire, l'un des demandeurs, mentionne : 1** sous la cote 12, un acte sous seing privé en date du 11 janv. 1859, diaprés lequel^ et pour remplir d'autant la dame d'Ollone du reliquat de son compte de tutelle, sa mère lui cède, à titre de dation en paiement, des créances dont le toul s'élève à S0,500 fr.; 2* sous la cote 2, deux reconnaissances^ ensemble de la somme de 22,000 fr.^ souscrites, le 1*' janv. 1858, au profit de la dame d'Amandre par de Pardieu, son gendre, laquelle somme de 22,000 fr. productive d'intérêts à compter du 1" janv. 1859;~Auendu, en ce qui touche particulièrement ces deux recon- Daissances, que le procès-verbal de liquidation et partage des biens de la succession de la dame d'Amandre, reçu par le même notaire, contient, sous l'art. 4, la mention suivante : 3'' 22.256 fr., dont 22J)00 fr. de capiul et 256 fr. pour intérêts du 1*' janvier dernier au jour de Touveriure de la succession^ dus à la dame d*Amandre par le sieur et la dame de Pardieu comparants, en suite 4e prêts à eux faits ;—Aiténdu« d'ailleurs, qu'il résulte des termes du jugement attaqué que les actes sous seings privés des 1*' janv. 1858 et 11 janv. 1859 n'ont été présentes à la formalité de l'enregistrement, ni avant l'acte de liquidation, ni en même temps que cet acte, où cependant, d'après la régie, il en aurait été fait usage ; qu'il en résulte encore que c'e^t en se fondant spécialement et exclusivement sur ce dernier motif que la régie a demandé, par applicaiion des art. 23 et 42 de la loi du 22 frim. an 7, contre de Pardieu et Brugnon, ce dernier comme responsable, leur condamnation au paiement de la somme de 263 fr. Sour droit d'obljgation, et, de plus, contre rujgnon, en sa qualité de notaire, sa condamnation à l'amende de 10 fr.;— Attendu que le jugement attaqué, tout en reconnaissant qu'il n'est pas fait mention dans le procès-vertMil de liauidation des actes sous seings privés dont u s'agit, déclare néanmoins qu'il en a été fait usage dans ce procès-verbal, et qu'il se fonde, pour le décider ainsi, sur le rapprochement des énonciations de l'inventaire, des énonciations de l'acte de liquidation, et particulièrement sur cette circonstance aue cet acte reproduit la substance tout entière

Jurisprudence de la Cour de eeuiotion.

(1) Contra^ au cas où les actes d^oblîgation sont meotioooés daos Pacte de partage. V. Table gin. Derill. et Gilb., f EnregUtremenU n. 8A et soin V. aussi Cass. 28 mars 1859 (toU i859.i.9A5}.

des actes des 1" janv. 1858 et 11 janv. 18S9; d'où il conclut qu il est hors de doute aue ces derniers actes ont servi de base à la liquidation, ce qui constitue l'usage desdits actes dans un acte public pris et entendu dans le sens des art. 23 et 42 de la loi du 22 frim. an 7;

Mais attendu, d'une part, qu'il n'v a lieu à la perception du droit proportionnel sar les actes sous seines privés aue lorsoue ces actes sont présentés a la formalité, ou lorsqu'on en fait usage dans un acte public; — Attendu, d'autre part, que l'arrêté du directoire exécutif du 22 vent, an 7 apporte une exception k cette dernière disposition pour les actes sous seings privés mentionnés dans les inventaires, qu'il affranchit nommément de la formalité cJe l'enregistrement, et que, depuis, cette exception a été étendue aux actes énoncés dans les procès-verbaux de liquidation, saur toutefois le cas où les débiteurs des titres y sont présents, ou bien encore lorsque ces actes forment titre contre l'un des héritiers copartaseants ;— D'où il suit que, pour qu^il y ait lieu à la perception du droit et de l'amende en vertu des art. 23 et 42 précités, seuls invoqués par la ré^ie, il faut, comme condition première et de rigueur, que l'acte sous seing privé, non enregistré, soit produit à la liquidation, ou bien qu'il y soit expressément mentionné, ou tout au moins que l'on puisse relever dans le procès-verbal de cette liquidation une énonciation qui s'y réfère nécessairement; » Attendu, à cet ésard, que c'est à tort que le jugement attaque a induit cette référence de ce qu'il résultait du rapprochement des énonciationsde l'inventaire de celles de sa liquidation que la créance de 22,000 fr., simplement déclarée à la liquidation comme provenant de prêts divers, était bien la même que celle énoncée dans les actes sous seinf^s privés des 1«' janv. 1858 et 11 janv. 1839 précédemment décrits dans i'invenuire; qu'il est manifeste, en effet, que l'afGrmation du juffement sur ce point ne porte que sur le fait même de l'existence de la créance également certaine, soit d'après l'inventaire, soit d'après la liquidation, et non sur le fait propre et di^ tinct de l'usage réel et effectif des actes qui la constatent, le seul à considérer néanmoins dans la cause, puisqu'il est indubitable qu'il peut seul servir de base légale à h perception; d'où il faut conclure que l'affirmation du jugement, ramenée à ses termes véritables, ne peut exercer aucune influence sur la solution du litige ;— Attendu qu'il en est tellement ainsi

aue ce n'est qu'en confondant deux ordres e faits essentiellement différents que le jin gement atuqué a été conduit à chercher, à l'aide de rapprochements abusifs, la preuve de l'usage des actes dont il s'agit, seul point a vérifler et àr juger dans la cause, non dans le procès-verbal de liquidation , mais dans les énonciations de l'inventaire, ce qu'il ne pouvait cependant faire, sans, par là même, vioer directement, au préjudice des demandeurs,

Juritprudence de la C<mr de èasiation.

totties les conditions d'immunité exception- Belle et de sécurité absolue qui leur étaient ronnellement garanties^ eu égard à ces énonciacîoDS et conire leurs effets même indirects, par Tarrété do directoire exécutif déjà cité du 22Tent. an 7;— Qu'il suit de là qu'en donnant force et exécution à la contrainte décernée wur la régie soit contre de Pardieu, soit conire Brognon^ celui-ci comme responsable, et en condamnant, de plus, ce dernier en Tamende de iO fr. par application de Tart. 42 de la loi du 22 frim. an 1, le tribunal civil de Besançon a formellement violé ce dernier article, de même que l'art. 23 de cette même loi ;— Casse le juffement du tribunal de Besançon du !•' août 1861, etc.

Du 19 avril 4864.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Âylies, rapp.; de Raynal, !«' av. gén. (cond. oontr.) ; Brugnon et Moutard-Martin,

ËNBBGISTREMKIfr, SOCIÉTÉ, RSTRim, IMMEU- BLES 80CUUX, Passif (bédoction ni}).

Lorsque dans un acte de société, s<nt civile, ioit commerciale, il a été convenu qu'au au de retraite d'un associé, celui-ci ne pourrait exiger sa part en nature, mais seulement le prix de cette part, cette retraite emportant transmission ou cession de la part de celui qui se retire aux autres associés, donne ouverture au droit proportionnel de mutation (1). (L. 22 frim. an 7, art. 68, g i, n. 6, et§ 3,'n. À, etart. 69, §5, n. 1.)

La cession faite par un associé de sa part dans des immeubles acquis par les associés en dehors de la société, et restés indivis après sa retraite de la société, donne ouverture, non au droit de mutation mobilière, comme sHl s'agissait d'une cession de part dans une société, mais au droit de mutation immobilière. (L. 22 frim. an 7, art. 69, § 7, n. 5.)

Au cas de cession par un associé à ses coassociés de sa part dans la société , le droit proportionnel de mutation doit être calculé, non sur la part de cet associé dans Vactif brtU, mais sur sa part dans le reliquat net après déduction du passif {2), (L. 22 frim. an 7, art. 4, 14, n. 5; 45, n. 6, et 69, § 5, n. i et |7,n.i.)

// en est ainsi, alors même que cette cession est faite après la dissolution et pendant la liquidation de la société (3).

(1) V. aoal. dans le même sens, Cass. 18 avril et 8 joîo 1859 (voL 1 859.1. 501),

(2*8) V. coDf. sur le premier point, Cass. 3 mars 1839 (L y. 1.241). L^administraiion de i 'enregistre- Dent reconnaissait, dans Pespèce, qu*n j aurait eu lien à la déduction du passif sur i^actif, s*il se fûi agi d^one cession de droits dans une société encore lubsisiante : en ce cas, Taciif appartenant à Pètre moral et le passif étant à sa ehargi*, la part cédée comprend Téoioloment net, et c*e&t sur la valeur de cet émolument que doit être calculé le droit propoitioanel à peicevoir. Mais la régie soutenait que.

(Tamboise C. l'Enregist.) Le trib. civil d*Arras a rendu, le U fév. 4861, un jugement ainsi conçu : — « Attendu que les faits qui ont donné lieu à la perception contestée sont les suivants : — Par acte public du 31 mars 1833, Tamboise père a fait donation à ses six enfants, Jean-Baptiste, Louis, Albert, Auguste, Constant et Julie, de biens meubles et immeubles, en stipulant que cette donation, donnant naissance a une société, celui des donataires qui viendra à se marier, cessera de faire partie de ladite société, sauf conventions contraires, et, dans ce cas, il ne pourra exiger sa part en nature dans les biens communs, mais il devra se contenter de cette part en argent, sans préjudice de participation de droit aux gains et pertes ; il en sera de même à l'égard de celui qui se retirerait ou cesserait autrement de faire partie de Tassociation. — Le 1*2 décembrel841, Jean-Baptiste et Auguste se sont retirés, en recevant leurs parts dans la donation et en laissant dans la société leurs droits aux autres valeurs sociales.— Le 44 avril 4846, Louis est décédé, après avoir institué ses Jégataires universels, Albert, Gonsunt et Julie.— Par exploit du 27 déc. 48SO, Constant a fait signifier à Albert et à Julie, qu'à partir de ce jour il entendait se retirer de la société, et le 49 août 1851, le tribunal civil d'Arras, à sa requête, a ordonné le partage et |a liquidation, 4"* de la société qui a existé entre les frères et sœur Tamboise ; 2» de la succes-j sion de Louis. — Un inventaire a été dressé par M*' Bectimm, noUireà Arras, le 45 mars 1852 et jours suivants.— Le H sept. 1853, Albert étant décédé après avoir institué légataire universelle sa sœur Julie, la société a été dissoute, tous les associés, à Texceptionde Julie, étant décédés ou s'étant retirés.— Le 31 août 1858, la liquidation , préparée par M« Trannin , notaire à Arras, en vertu du jugement du 19 août 1851, a été soumise à l'enregistrement—L'administration, vovant dans cet acte un partage après dissolution de société, paruge ayant pour résultat d'attribuer à une seule personne, moyennant soulte, toutes les. valeurs indivises entre elle et ses copropriétaires, a réclamé, 1» pour soulte sur les paiements faits par Julie à Constant, 3,927 fr. 40 c. ; 2° pour soulte sur les paiements faits à Auguste et à Jean-Baptiste, et à raison de divers droiisde mutation, de quittance etd*obli-

s'agissant d^une cession de part dans une société dissoute, et par conséquent d*une sorte de parUge, il n*7 avait pas lieu de déduire les charges, par application des règles suivies en matière de succession, que Tart. tS?!, C. Nap., déclare communes aux partages entre associéii. L'arrél ci-dessus fait à cet égard justement remarquer qu^après la dissolution et pendant la liquidation, la part de Tassocié n*en consiste pas moins uniquement dans le reliquat net qui sera fixé par cette liquidation, de telle sorte que pour la déterminer il faut encore déduire Je passif de Tuctif.

Jurtêptudenee de ta Cour de eatsation.

galion, 2,081 fr. 20 c. ; ensemble 6,008 fr. 60. — La demanderesse (la demoiselle Julie Tamboise), contestant ces perceptions, conclut principalement à ce que les droits de soulte ne soient pas perçus; subsidiairement, à ce que les droits de soulte à percevoir pour transmission de Constant à sa sœur soient calculés sur la part de Constant dans l'actif nei de la société; très-subsidiairemeAt , à ce qu'on déduise du total sur lequel la perception sera opérée, les valeurs provenant a Constant de ses frères Jean-Baptiste et Âuffuste; et enfin , qu'au droit de quittance sur les 13,670 fr. payés comptant par Julie à ConsUnt, on substitue le droit fixe de décharge.— Sur les con* clusions principales : -* Atteqdu qu'aux termes de la loi du 22 frim. an 7, toute muta* tibn donnant ouverture au droit proportionnel, c'est à la demanderesse k prouver qu'elle est dans Une des exceptions prévues par la loi; —-Attendu qu'en admettant que la clause ci-dessus visée ait été une condition essen-* tielle de l'acte, et que ce soit en vertu de cette clause qu'aient eu lieu les perceptions critiquées, il faudrait reconnaître que l'esprit comme les termes de l'acte de société prouvent que les mutations sur lesquelles les droits ont été perçus, ont eu le caractère de transmission entre associés; au'en effet, le père de famille, abandonnant a ses enfants tous ses biens , y compris ceux auxquels* ils avaient droit comme héritiers réservataires, n'a ni voulu ni pu vouloir qu'aucun d'eux fût dépouillé de ses droits dans les valeurs qu'il mettait en société; qu'aussi proclame-t-il le droit de chacun k sa part dans ces valeurs ; que si le cas de mariage ou de retraite vo* lontaire d'un des associés, se réalisant, il ne doit recevoir que le prix de cette part, il est incontestable que celle-ci est transmise par voie d'accroissement aux autres associés, et qu'une pareille transmission entre associés rend inapplicable l'art. 68, § 3, n. 4 de la loi du 22 frim. an 7 ;— Qu'il en est de même des biens que les associés ont acquis en commun avant et depuis la formation de la société; qu'en vain a-t-on prétendu, d'une part, que la stipulation ci-dessus faisant partie intégrante de l'acte social, et son application n'étant que l'exécution d'une convention sociale, il ne pouvait y avoir lieu à d'autres droits que ceux perçus sur |a convention elle-même; d'autre part^ que, jpar suite de ladite stipulation, chaque associe n'avait qu'un droit éventuel sur l'actif social, et que, par suite de sa retraite de la société, ce droit ne se réalisant pas, il n'y avait pas eu mutation ; — Attendu, en effet, que si, pour favoriser les associations. Tan. 68 de la loi précitée de frimaire n'a soumis qu'au droit fixe les conventions essentielles de la société, c'est à la condition qu'elles n'opéreront ni obligation, ni libération, ni transmission entre associes ; qu'étendre cette^immunité à des clauses semblables à celle-ci, c'eût été offrir aux contractants un

moyen facile d'échapper à la loi qui atteint toutes les mutations et ne permet pas de pareils privilèges ;— Attendu que loin d'être purement éventuel, le droit des associés Tamboise était certain et formellement reconnu dans la clause elle-même; qu'il était tellement actuel que les parties qui se retiraient en ont disposé:— Attendu, d ailleurs, que la clause invoquée n'était pas substantielle, puisqu'elle n'était stipulée que sauf convention contraire, et que, dès lors, elle ne' pouvait participer k une immunité que l'art. 68 de la loi de frimaire n'a établie qu'en faveur des stipulations e&sen- Melles et nécessaires des actes de société l'- Attendu qu'enfin cette clause ne pourrait, flans aucun cas, exonérer du droit proportionnel les mutations qui ont donné lieu aux pertïepttons contestées,pnisque ces transmissions, opérées par la liquidation, n'ont pu avoir lieu qu'au profit d'une société qui n existait plus, et ne peuvent être protégées par une stipulation édictée en vue de la continuation de cette société ;— Sur les conclusions subsidiaires :— Attendu que pour les sociétés, comme pour les successions, le droit de mutation est dû sur toutes les valeurs actiyes, sans déductioa da passif; que cette règle est d'auUntplas applicable à l'espèce actuelle, qae les droits dé chaque associé dans les gains et pertes ont été formellement stipulés ;— Sur les conclusions très-subsidiaires «'—Attendu que les mutations que l'on prétend faire dpuble emploi avec celles qui ont motivé la perception contestée, sont différentes et ne fi^euvent avoir aucune in- Ouence sur eelle*ci ;— -Déboute la demoiselle Julie Tamboise de son opposition à la contrainte, »

Pourvoi en cassation par la demoiselle Tsnh boise : i^ pour violation des art. 1179, G. Nap., 11 et 68, § 1, n. 6, et § 3, u. 4, de la loi du 22 frim. an 7, et fausse application de l'art. 69, § 5, n. 1, et g 7, n. 5, de la même loi, en ce que le jugement attaqué a décidé qu'il y avait lieu i la perception du droit de transport de créance et de vente immobilière à raison de l'attribution à des associés d'une part en argent, au lieu d'une part en nature, oien que cette attribution ne fût qu'une condition de la société établie entre les parties.

2* Pour violation de l'art. 52», C. Nap., et fausse application de l'art. 69, § 7, n. 5, delà loi du 22 frim. an 7, en ce que, en admetunt qu'il soit dû des droits de soulte, le jugement attaqué a décidé qu'il était dû un droit immobilier pour la cession faite pendant la durée de la société, par des associés, de leur part dans des immeubles acquis par la société.

d'' Pour violation des art. é et 69, $ S, n. 1, de la loi du 22 frim. an 1, par fausse application des art. 14, n. 5, et 15, n. 6^ de li même loi, en ce que le jugement atuqoé a liquidé les droits de mutation sur l'actif brut de la société, alors que les associés ne peuvent avoir sur le fonds social qu'un droit subordonné aux résultats de la liquidation 6t

Juriiprudenee de la Caw de eatsation.

du partage de la société, c'est-à-dire un droit sur le reliquat net qui arrive à chacun d'eux.

▲EEÊT.

LA COUR ; — Sur le premier moyen : —- Attendu que les cessions qui ont donné lien aux perceptions contestées , loin de présenter^ comme dans le cas prévu par Tari. TO, J 3, n. 4, de ta loi du 22 frim. an 7, le caractère de simples conventions d'apport dans une société, sans transmission y obligation ou libération entre associés^ constituaient, au contraire, des iraiismissions faites par quelques-uns des associés au profit de quelques autres, dont riuiêrét dans la société saccroissait d'auurii qu'elles n'étaient point la conséquence nécessaire de l'association, ni la simple exéeiéiion de Taete de donation en date du 31 D»ars 1863;— Qu'il suit de là que le jugement atuqué n'a point violé les art. 11^ 68, g 1, n. H, et I 3, n. 4, de la loi du 22 frim. an 7, et n'a fait qu'une juste application de l'art. 69, § o, n. 1, de la même loi;

Sur le deuxième moyen :— Attendu que la <'f^on faite en 1858 par Jean-Baptiste et Auguste Tamboise a eu pour objet leurs droits restés indivis, non dans des immeubles de la si>€iété réputés meubles à regard des associés, mais dans des acquisitions immobilières faites « n dehors de la société, et réservées, aux teri.ies de l'arrangement fait avec Jean-Baptiste et Auguste Tamboise à Tépoque de leur retraite de la société en 1841, pour un partage ultérieur:— D'où il suit qu*en autorisant la percep- Uon a*un droit de 4 p. 100 sur ladite cession, le jugement attaqué n*a ni violé ni faussement appliqué l'art. 69, § 7, n. 5, de la loi du ±2 frim. an 7; — Rejette ces moyens;

Mais sur le troisième moyen :— Attendu que si pour la perception des droits, la part d un héritier dans une succession doit être évaluée sans déduction des charges dont cet héritier est personnellement tenu par Teffet de la saisine et de la division des dettes opérée de plein droit par la loi, la même règle n'est point applicable lorsqu'il s'agit d'évaluer la pan d'un associé qui se retire de la société ; que, pendant sa durée, la société, personne momie, est, comme propriétaire du fonds social, créancière ou débitrice, soit envers les tiers, soit même envers les associés, qui ne sont point tenus personnellement des dettes tant que l'actif commun est sufiisant pour les acquitter ; que ce principe, oui domine les sorîétés civiles comme les sociétés commerciales, continue de subsister durant leur liquidation ; qu'en conséquence, la part de l'associé qui se relire de la société se compose de son émolument tel qu'il est déterminé |)ar le résultat de la liquidation, déduction faite du passif sur Tactif, et qu'ainsi le droit à percevoir doit être calcule sur la part de l'associé, non dans lactif brut de la société, mais dans le reliquat net lixé par cette opération ; •— D'où il suit qu'en liquidant les droits de mutation sur l'actif brut de la société, le tribunal civil d'Arras

a faussement appliqué les art. 14, n. 5, et 13, n. 6, de la loi du 22 frim. an 7 et violé les art. 4 et 69, § 5, n. 1, et § 7, n. 1, même loi; — Casse, etc.

Du 9 mai 1864.— Ch. civ.— MM. Troplong, 1*' prés.; Quénault, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Leroux et Moutard-Martin, av.

ESGEOQUBEIE, DÉPENSES DE EESTÀUEÀNT.

Le fait de n faire tervir â btjire et à manger dans un restaurant, sans argent pour payer, peut, sans doute, selon les cireonstances, constituer le délit d'escroquerie, si ces circonstances caractérisent des manosuvres frauduleuses, — Mais U ne suffit pas, pour itOr blir ces vMnwuwes, de signaler le costumé du prévenu et de femmes qui Vaeeompagnaient, si Von ne constate pas que ce costume avait été pris dans le hut de tromper te restaurateur, — Et la nature des mets commandés, ainsi que le chiffre auquel devait s'élever le prix de la consommation, ne sont pas non plus des circonstances constituant par elles-mêmes des manœuvres frauduleuses (IL (C. pén., 405.) (Jacquet.)

Du 18 iév. 1864. — Gb. crim.— (Cass. d'uH arrêt de la Cour imp. de Paris du 28 nov. 1863.) — MM. Vaîsse, prés.; Victor Foucher, rapp.; Gharrins, av. gén.; Bozérian, av.

RiïciDivE, Ceimb, Peine CQEESCTiONNSLiJt , Circonstances atténoantes.

Au cas où le crime commis en récidive après condamnation à plus d'une année d'emprisonnement y est passible seulement de Id réclusion, et où le jurj^ admet des circonstan^ ces atténuantes, la nouvelle peine d'emprisonnement à prononcer peut être réduite dans les limites de un à cinq ans, et l'accusé peut aussi être dispensé de la surveillance de la haute police (2). (C. pén., 57, S8 et 463.) — Jugé par l'arrêt de la Cour de cassation.

Mais si le crime se trouve passible des travaux forcés, les juges, en abaissant de deux degrés la peine applicable, doivent nécessairement prononcer cinq années d' emprisonne'» ment au moins (3). — Jugé par larrêl transcrit en note. V. aussi les motifs de l'arrêt de la Cour de cass.

(i) Cette décision rentre, dans la jurisprudence consacrée maintes fois par la Cour de cassation ; mais les tribunaux ont beaucoup de tendance à s'en écarter. V. Meti, 13 no?. 1859 (vol. 1860.2.421), et la note.

(2-S) Sur ces questions, dont la dernière surtout est Pobjet d^une rive controverse, V. les obsenrations jointes à un arrêt de la Cour d'assises de Saône-et- Loire, du 7 déc 1863, rapporté infrà, 2* part., p. 41, et Tarrèt de la Cour de cassation, du 36 mars ^ 1864, rapporté svprd, p, 146,— A la suite du renvd

Jurisprudence de la Cour de easiotion»

LA COUR;— Sur le moyen unique du pourvoi^ tiré de la violation de Fart. 57^ G. pén., et de la fausse application de Tart. 463 du même Code, en ce que Tarrét attaqué a condamné Taccusé à une peine moindre que celle de cinq années d'emprisonnement, et s*est refusé à le placer sous la surveillance spéciale de la haute police : —Attendu qu'en principe général, la déclaration par le jury des circon-

prononoé par ce dernier arrêt , la Cour d^assisen dlile-et- Vilaine a proDoneé en ces termes :

• La Coor;— Attendo que les fbiu déclarés codstanui par le jury à la charge d*Alaiu Rumen, constituent le crime pré?ii et repris par Paru 88A» C» pén.; raaisqu^àia majorité« le jury a reconnu Texistence de circonstances atténuantes;-— Attendu que, par jugement du i*' conseil de guerre permanent de la f* division militaire» en date du 28 fév. iSbà, Alain Rumen a été condamné pour vol à la peine de trois années dVmprisonuement; quMl est par conséquent en état de récidive;-— Atteodu que TarU 58» C. pén., modifié par la loi du 18 mai 1868« dispose que les coupables condamnés correcilouuelîement à un emprisonnement de plus d^une année, seront, en cas de nouveau délit ou de crime qui devra n^èlre puni que de peines correctionnelles, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, lequel pourra être élevé jusqu^au double; — Que cette dispostUoo est précise et impéraiÎTe, et qu'il ressort des motifs comme du texte de Tart. 58 modifia qu'en Tédictant, le législateur a entendu ëtab ir une règle noa- ▼elle s'appliquant à des cas de récidive que la loi n*avait pas prévus jusque là ; ~Qa*en effet, avant la loi du 18 mai 18U8, les cou pabk» condamnés correctionnellement, pour un simple délit» à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, étalent» en cas de nouveau délit, passibles d'une aggravation de peine, tandis qu'un crime postérieur ne les y soumetUiit pas;— Qu^ii a paru au législateur qu*il y avait U une lacune à combler» et que tels sont les motifs déclarés par lui de l'innovation qu'il a introduite dans l'art. 58; — Attendu que cet article ne distingue pas entre les divers cas où, d'après la déclaration du jury, le crime qui a donné lieu à la seconde poursuite est nécessairement ou facultativement pour la Cour puni de peines correctionnelles; que, pour soumettre le coupable à Taggravalion de la récidive, il ne considère que la nature et la durée de la peine correctionnelle précédemment subie, d'une part, et, de l'autre, le résultat de la poursuite^ c'est-à-dire la nature également correctionnelle de la peine qui est prononcée pour le second fait;« QuM importe peu que Tattéoualitu ait pour cause» soit le rejet des circonstances aggravantes, hypothèse dans laquelle la déclaration du jury dépouille le crime de son caractère et le transforme en délit, non-seulement quant ù la peine, mais en l'altérant dans son essence même; soit la reconnaissance d'un Tait d'excuse, ou l'admission de circonstances atténuantes» qui, en laissant subsister le crime, commandent ou permetleut de ne le punir que comme un délit ;^Que le rapport de la commissiou du Corps législatif coostaie que c*est en vue de ces diverses variétés de réddive que le nouvel art. 58 a fixé à Tatténuation de la peine une limite au-dessous de laquelle le juge ne peut descendre, s'il n'en trouve

Stances atténuantes autorise les Cours d'assises à abaisser de deux degrés la peine que prononce la loi ;*-Atteudu qu'une disposition expresse serait nécessaire pour qu'il en fût autrement^ même en cas de réâdive; que Tart. 57, G. pén., se borne à sUtuer que a quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure k une année d'emprisonnement, aura commis un délit on un crime qal devra n'être puni que de peines correction-

le pouvoir dans quelque autre disposition formelle de la loi ; — Que si» en outre de la plénitude de n juridiction, la Cour d*as8ises peut rencontrer le priaclpe <te ce .pouvoir dans le dernier paragraphe de Part. A08, en ce qui concerne celui des cas de réddive prévu par Part. 58» où le jury ayant écarté les circonstances aggravantes, elle punit, comme jage correctionnel» un fhitquin'a rien conservé da crime, il n^en saurait être de même, lorsque, comme dam respèce,la déclaration du jury, laissant subsister le criaM! poursuivi avec ses éténnents oonstitotife et sa qualification prenûère, a pour unique effet d'atténuer la peine encourue par le coupable; — Qae lorsque le jury a déclaré les circonstances atléouaotes» il ne reste à la Cour d*aatre pouvoir que celai d'apprécier dans quelle mesure doit être appliquée la peine de la loi ; que les limites entre lesquelles s^exercece pouvoir d*appréciation sont plus ou moias étendues, selon que le crime est passible de travaux forcés à temps ou de la peine immédiatement iolérieure ; mais que, pour si larges ou si étroites qu'elles soient» la Cour ne peut pas plus abaisser Pane, qo'die ne pourrait élever l'autre; — Que pour admettre qo^elle pût le faire» il faudrait lui reconnaître oo droit propre d'atténuation résultant d'une sorte de déclaration tacite de circonstances atténuantes qoi s'ajouterait à celle du jury, pour commencer à a^r après que la première aurait produit son efft^t; mais qu'on pareil droit n'existe pas ; — Que si l'art. 58 modifié semble faire, en quelque circonstance, la condition du récidiviste qui n'a précédemment sobi qu'une peine correctionnelle pire que celle du récidiviste antérieurement irappé d'une peine af&ictive et infamante» en ce que ce dernier pourra être coadamné à un emiirisonnement de moindre durée que celui qui sera nécessairement prononcé cçnire le premier, ce peut être pour le législateur on motif d'aviser; mais le juge ne saurait s^eu autoriser poar refuser d'appliquer une disposition expresse de la loi à une situation spéciale en vue de laquelle elle a été manifestement édictée ;Mîu'il suit de là, et, daos l'espèce, de la combinaison des art. 881, A68, 601 et 58, C. pén.» que s'il est, comme avant la loi du 18 mai 1868» loisible à la Cour d'abait«er la peine de deux degrés» et de n^appliquer & Paocusé que Pemprisonnement de Part, AOl» elle ne pourrait, sans violer Part. 58, prononcer an emprisoaaemeai d'une durée moindre que celle qa*ii a expressèmeat déterminée ;— Par ces motifs, vu les art. 88â, A63, 401, 58» 62» G. péo.» et 868, G. inst. cr., condamae Alain Rumen à la peine de cinq années d'emprisoanement, et ordonne qu'après avoir subi sa peiDe, il demeurera pendant le ooême nombre d'années sous la surveillance de la liaute police de PEtat.

Du 11 mai i86&. — G. d^ass. dUUe-et-Vilaine. - MAL Taslé, prés.; de Kerbertin» av. gén. (coocU conf.); Félix Boucly» av.

Jurisprudence de la Cour de cassation^

Belles f sera condamné au maximan de la ^De portée par la loi. et cette peine pourra être élevée jusqu'au double » ; an'ainsi ledit article, loin d'exclure le droit d atténuation puisé dans Fart. 463, en Implique l'exercice au premier degré et laisse à la Cour la faculté d'en user à son tour^ la peine étant celle de Temprisonnement» et le § 6 de l'art. 463 permettant au juge d'appliquer l'art. 401 9 sans toutefois pouvoir réduire la peine au-dessous d'un an;— Attendu que, s'il en doit être autrement dans le cas où le nouveau crime reconnu constant , avec admission de circonstances atténaantes, était passible des travaux forcés à temps, c'est que^ pour que l'accusé ne soit frappé que de peines correctionnelles, une double atténuation de la peine a déjà eu lieu, et qu'il ne reste plus alors aucun moyen légal de réduire le maximum de la peine d'emprisonnement édicté par les art. 57, 58 et 401 ; — Attendu, en ce qui touche plus partlculiè* rement la surveillance, que l application en est facultative, suivant l'art. 401, auquel renvoie le S 6 de l'art. 463 ;— Or. attendu, en fait, que François Hoffmann, déjà condamné pour cmne à une peine supérieure à une année de prison, déclaré, par l'arrêt attaqué, coupable d'un antre crime qui, à raison du bénéfice des circonstances atténuantes, devait n'être puni que de peines correctionnelles, a été condamné, par application des art. 386, g 3, 57, 463 et 401, G. pén., à trois années d'emprisonnement;— D'où il suit que la Cour d'assises de la Haute-Marne (par arrêt du 18 avril), loin de violer les dispositions invoquées par le demandeur, en a fait au contraire une exacte interprétation ;— Rejette, etc.

Du 26 mai 1864.-Ch. crim.— MM. Vaîsse, prés.; Meynard de Franc, rapp.; Gharrins, av. gén. (concl. conf.).

!• Acte d'accusation. Notification, DfiLAi, Iktbeeogatoire.— 2<* Accusfi, Intehroga- ToiM, Président, Compétence.— 3^ Jury, Décuration^ Signature.

1* IL ne rétulte pa$ de nuUité de ce que

(0 G*est là un point consUnt. Y. Gan. 19 ftv. 1863 (toU ft86S.i. 8SA), et les aotorités citées à la Bote. Jag6 de même par arrêt do à juin l8dA (ait UPommerme).

(3) En principe, c^est le président de la session dans bqoelle Taccusé doit être jugé qui a qualité pour procéder à son interrogitoire, et il est compéteot à eet effet, même afant Touverture de cette seasioD et pendant la durée de la session précédente, ^ (ce qui ne peut avoir lieu qa*a Paris» oà les assi- Ks 8oot permanentes) elle est encore ouverte an Doneot de rinlerrogatolre. Sic, M. Nouguier, Cour tntm$y u i, n. 250. — Mais le président de la KSMOD alors ouverte a lal-méme, de son côté, com- Péieoce poar interroger Taccusé. V. Cass. 14 oct. 1858 (vol. 1859.1.100), et les indications de la note* iw^ M. Noagnier, U>c. dUn n. n^.

(3) Régulièremen^ la signature du chef du jnry LXIY.— r« partie.

Vacie d^aceusation n'a été notifié à Vaecueé que poetérieurement à son interrogatoire par le président des assises, si cette notification a, été séparée de l'ouverture des débats par U délai de cinq jours que prescrit Vart, 296, C. inst. crim. (1). (G. inst. crim., 242, 293 et - 296.)

2® Le président de la session d'assises dans laquelle taccusé doit être jugé, est compétent pour procéder à son interrogatoire même dans le cours de la session précédente, encore ou* verte au moment où a lieu cet interrogatoire : on prétendrait à tort que le président de la session alors ouverte, a seul compétence à cet effet (2). (G. inst. crim., 266 et 293.)

3<* La signature de la déclaration du jury par le chef des jurés, est valablement apposée au-dessous de la déclaration des circonstances atténuantes, surtout lorsqu'elle occupe même une place inférieure aux réponses sur les faits principaux (3). (G. inst. crim., 349.)

(Hébrard et Bûchette.)— arrêt.

LA GOUK ; — Sur le premier moyen, pris de la violation des dispositions combmées des art. 241, 242,243et293 à 302, G. inst. crim., en ce que la signification de Tacte d'accusation aurait été tardive .et l'interrogatoire, dans la maison de justice, subi devant un magistrat incompétent :— En ce qui touche la première branche du moyen : — Attendu,, en fait, que

17, et qu'ils ont été traduits devant ladite Cour le 24 du même mois ; — Attendu, en droit, que de l'ensemble et de la coordination des articles précités il résulte que la signification simultanée de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, devrait précéder Tinterrogatoire de Taccusé devant le président des assises ;— Que, s'il est irrégulier d'intervertir l'ordre dans lequel ces actes doivent intervenir, la loi n*attacbe pas, toutefois, à son inobservation la peine de nullité ;— Mais que la loi exige impérativement qne l'accusé jouisse de Tintégralité du délai qui lui est accordé par Tart.

doit être apposée an pied de la fenille qal contient les questions dans la colonne réservée aux réponses du jury et à la suite de la dernière réponse. ¥• Gass* 33 janv. 4851 (Bull. n. 81), et M. Faustin Hélie, Instr» crim*, U 9, p. 49t. -—Mais il ne résulte pa^ de nullité de ce que cette signatore aurait été pla« cée au-dessous de la déclaration des circonstances atténuantes et sur lUne colonne autre que celle qui renferme les réponses aux questions principales; il suffit qu^elle soit apposée à la suite de la déclaration : Cass. 80 avril 1841 (Bull. n. 121) et M. F. Hélie» ut suprtU'^U j aurait nullité» au contraire» si la signature avait été mise an pied dn recto de la feuille, lorsqu'une réponse affirmative à une question touchant une circonstance aggravante aurait été inscrite an verso : Cass, 80 juilU 1867 (Bull, lu 388) et M. F, Hélie» t^id.