SS

Jurifprudence de la Cour de cassation.

296 prérappelé, pour conférer avec son avocat et préparer sa défetise ; d'où il suit que ce délai, dans toute son étendue, est substantiel à i'exerclce du droit de la défense ; que la notification de Tacte d'accusation est indispensable à Texercice légal de ce droit ; qu'il y aurait nullité si l'accusé, sans y avoir expressément consenti, était traduit devant la Cour d'assises avant l'expiration dudli délai, lequel ne court valablement que du jour de la signification et de Tarrêt et de l'acte d'accusation, quand cette signification a suivi l'interrogatoire et l'avertissement du président \

En ce qui touche la seconde branche du moyen : — Attendu que l'interrogatoire a été subi devant M. le conseiller Goujet, président des assises devant lesquelles le demandeur a comparu et a été jugé dans la deuxième quinzaine de décembre; qu'en accomplissant un tel acte^ ce magistrat, loin d*avoir empiété sur les attributions du président de la quinzaine de la session d'assises alors ouverte, a rempli un devoir qui lui éuit imposé par les art. 266 et 293, G. inst. crim.;

Sur le second moyen, pris delà violation de Fart. 349, G. ïnsu crim., en ce (ïue la déclaration du jory n'aurait pas été signée conformément à la loi : — Attendu que le chef du jury a appelé sa signature au-dessous de la déclaration des circonstances atténuantes ; que cette signature, immédiatement suivie de celles du président et du greffier, occupe même une place inférieure aux réponses du jury sur les faits principaux et leurs circon* stances j— Attendu que l'art. 349 précité exige seulement que la déclaration du jury, après la lecture qui en a été faite à l'audience par le chef des jurés, soit signée par celui-ci, et remise par lui au président, qui la signe et la fait signer par le ereffier ; qu'il résulte du procès-verbal de la séance que ces formalités ont été observées ;^Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Gour d'assises de la Seine du 94 déc. 1863, etc.

Du 21 janv. 1864.— Gh. crim.;— MM. Yaisse, prés.; du Bodan^ rapp.; Gharnna, av^ gén.; Uorin, av.

Vol, Rexisi Yoloutaiib.

La soustraction nécessaire pour constituer lé vol n'existe qu'autant que la chose soustraite a été appréhendée contre le gré du propriétaire : la remise vehmaire d» cette chose par le propriétaire au prévenu est exclusive d une teUe soustraetim, alors menu qu'elle n'aurait été que momentanée et faite sous la condiUm implicite d'une restitution immédiate (1). (G. pén., 379.)

AinJH, il n'y a pas vol de ta part de celui qui refuse dé reruire une pièce de monnaie qu'on tui a laissé tenir pour l'examiner (2).

(i«2) La Goor de casaaiton a consaerd déjà à

(Prost.)

M. le eonsetUer Faustin Hélle, chargé dti rapport de l'affaire, a présenté les observations suivantes sur la question délicate qu'elle offrait à résoudre :

t II est constaté, a (tit ee nagistrtty que le plii« gaant Dotte, qui anrlt êoupé avec Prost, le prtveau, dans une auberge, avait pris, dans soa porIMBonnaie pour payer soa éoot* une pièce de 2 fr.| plos uDe pièce de 20 fr.; qu*il avait montré cette pièw d*or à Prost et la lui avait laissée entre les nuins pour Teiaminer; qu^après avoir acquiué sa part de dépense, qui était de i fr. 85 c, il a réclamé la pièce de 20 fr., et que Prost, qui Pavait gardée, annonça d*abord rintenlion de la rendre, m^U en définitive s*y refusa, en prétendant quMle n*appartenait pas à Dotte. Vous avei vu que le tribunal de Lons-le-SanInier a pensé que ce âiil, quelque frau» duleux quMI pat être, ne conatiiuait pas le delH de vol, et que la Cour impériale de Besançoa, au contraire, y avait trouvé les c»ractères d'ua »oJ, c attendu que jamais Dotie n*a consenliè le déabur de la possession de la pièce d'or que Prost avait désiré examiner i qu^il ne la lui a pas abandoonée, même temporairement; qu*il s*est borné àunesi»ple mise sous ses jeux, et sous la condition impli* cite d*une remise immédiate, i —La question est de savoir s'il y a eu, dans Tespèce, soustraction danj le sens que Paru 879 donne è celte expression. Il serait sans objet de rechercher tel dociriaelment quel doit être ce sens. Vos arrêUTont posé ua pria* cipe que nui ne vent contester» et le point h juger se résout a savoir si œ principe n'a pas été violé par Parrêt atlaqaé. Vous avei jugé • qu'il ne peut j avohr lieu à Tapplicallon de ia loi pénale sur le vol, qu'autant que la chose enlevée à autrui a été sou su-dite, c'est-à-dire appréhendée conUe le gré du propriétaire» (20 nov. 1835, Bull. n. ii35}. Ua autre arrêt porte • qu'il n'y a de vôl dans le sens do la loi, que lorsque la chose passe de la posHssion du légitime détenteur dans celle de Pauteur du d^lit. a l'insu ou contre le gré du prettler$ que, pour souslraircj il faut prendre, enlever^ ravir » (18 nov. 1837, S-V. 1838.1.366)» Ge principe a été fréquemment appliqué au cas oà une chose remise par errear a été ensuite frauduleusement enlevée. C'est ûa» que vous avez pensé qull n'y avait pas de vol dans le fait d'un individu qui, ayant reçu, par suite d'ttne erreur de la poste, des effets de commerce qui ne lai appartenaient pas, les atait appl4qu«s à son pro fit (2 mai 1845, S-V. 1845.1.474, et 1" mars 1850, S-V. 50.1.635} ; dans le fait d'un individu qui, ayant reçu par erreur uU billet de banqae de 500 fr» au Keu d'un billet de 100 fr., avait seiemment profité de cette erreur (9 juiU. 1863, &*V. 1856.1.666). Cette jurisprudence a-t-elle fléchi dans quelqiics espècei

diverses reprises, quoique peut-êtie eâ tenaes moiM pt^is, le principe qot sert de base à la soluuoa ci-dessus^ et elle en a fait des applicaiions analogues. Voy., indépendamment des arrêts mentionnés dans le rapport de M. le conseiller Fauatia HéUe, dont une partie est reproduite ci-dessiM, les décisions la; 'dlquées Table $én. Devill. et Oilb., V Vol^ a. 47 et suiv., et TabU décenn. 1651^1 d60, eûâ. »% n. » etsttiv./tttt^Cass. 14 nov. 1861 (vol. 1862.1»653). V. ausri Rip. gén. Pal. et Supp^ ♦• Fo«, n. w et soiv.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

réeentes oà la ioastractîon était accompagnée d^uoe opèce de fraude qni la rendait moins apparente, mais qni ne reidnait nullement? Il était constaté, daas one espèce» qu'un individu ayant trouvé un biUet de banque et Tayant présenté à un tiers, en loi demandant li œt ofejet arait une valeur quelconque, celui-ci s'en était emparé avec rintention de se rapproprier au préjudice du véritable proprié tiirej H a été reconnu que cet acte constituait un To), puisque le fliit eieluait Tidée d*une remise Tolomaire (28 mars i8A«, 8-V. i8d«.1.398). Dans QK avrtre espèee, il éndt eoastaié qu'an anoment où OB créancier présentait «n billet à son déUleurpour ea être payé» cdui<i s'en était emparé et Tavait soustrait; il est évident que la communicaiion du titre a'avait point été faite comme remise volontaire, et dès lors il y avait soustraction (31 mars 1855, Bull. 0. 115). Enfin, il était constaté, dans une troisième espèce, qu'un individu, après avoir acheté on sac de blé à raison de 80 fr. les deux décalitres et soas la oondilk>n que le Mé serait mesuré avant psienent, avait sobreptleement placé dans un antre sac k lui appartenant une portion du blé vendu, pour le soustraire an mesmge ; vous avei décidé qn'un tel fait avait tous les earactères de la sonstrac» doa rraiidoleiise(3A mars I8e0, S-V. i86i.i.778). Mais, dans ces diverses hypothèses, la remise n'avait pas été volontaire. Lorsqu'il y a eu remise volontaire, il d'j a plus de vol, et pourquoi? C'est que le possesseur, qui s'est volontairement dessaisi^ commet Qoe imprudeoce dont il doit s'imputer les suites, et qu'il n'a pas droit à la même protection que celui qoi D^est dépouillé que par la fraude ou la violence, c'est-à-dire par an (itit qu'il n'a pu prévoir ni pré-^ Tenir. •

ARHÊT.

LA COUR; — Vu l'art. 379, C. pén.; — Atr tendu que la soustraction, qui est l'un des éiéments constitutifs du délit de vol, n'existe que lorsque la chose soustraite a été appréhendée contre le gré du propriétaire ; qu'il n'y s donc pas de soilstraction, dans le sens précis et légal de ce mot, dans le cas où la chose a été remise volontairement par le propriétaire à la personne inculpée; qu'il importe peo que cette remise n'ait été que momentanée et faîte sons la condition implicite d'une restitution immédiate, puisqu'une remise volontaire de la chose, quelle que soit sa durée, eiclut nécessairement le fait de la soustraction; que le fait imputé à Tinculpé n'est plus, dans ce cas, qu'une rétention qui, même frandnleuse, diffère essentiellement de la soustraction;

El attendu que le jugement de première instance constate que Florimond Doite, qui avait soupe dans une auberge en compagnie de l^ost, ayant sorti de son porte-monnaie une pièce de deux francs pour payer son écot et «ne pièce de vingt francs, montra cette dernière pièce à Prost et la loi laissa tenir pour qu'il pût l'examiner à son aise; que, l'ayant réclamée après avoir ][>ayé sa part de dépense, I^st,qQi en était toiqours détenteur, annonça d'abord l'intention de la rendre, mais qu'en définitive il s'y refusa en disant qu'elle u'appartenait point à Dette; — Que l'arrêt attaqué

(rendu par la Cour de Besançon, le 8 août i863) déclare que ces faits sont légalement rapportés, et que ce n'est qu'en les appréciant qu'il ajoute que jamais Dette n'a consenti à se désister de la possession de la pièce d'or que Prost avait désiré examiner; qu'il ne la lui a pas abandonnée, même temporairement; qu'il s'est borné à une simple mise sous ses yeux et sous la condition implicite d'une restitution immédiate; que celte appréciation, qui reconnaît et conûrrae le fait de la remise volontaire, conduit l'arrêt à donner à la soustraction un sens contraire à son sens légal, puisqu'il la fait consister dans le seul fait de la rétention de la chose enlevée ; d'où il suit qu'il a méconnu et, par suite, violé l'art. 379, C. pén.;— Casse, etc.

Du 7 janv. i864.— Ch. crim.— MM. Vaîsse,

Krés.; F. Hélie, rapp.; Gharrins, av. gén.; ùfSer, av.

NoBLnsB (titres m). Usurpation, Propriété, Question préiudicijblle , Sursis^ Gompétbncb.

Au cas où le prévenu d'usurpation <f tm titre de noblesse fonde sa défense sur une série d'actes publics de famille, sur des possessions anciennes et sur des règles ou usages consacrés par le temps, de telle sorte que eeUe défense implique une question de propriété, de vérification ou de reconnaissance du titre revendiqué par lui, les juges correctionnels doivent surseoir à statuer jusqu'après décision de cette question par le conseil du sceau des titres, seul compétent pour la résoudre (1). (G. pén., 259 ; Décr. 8 janv. 1850.)

(Vernou de Bonneuil.) —arrêt.

LA GOUR;— Sur le moyen tiré de la violalion du principe de la séparation des pouvoirs, et de la violation du décret impérial du 8 janv. 1859, en ce que l'arrêt attaqué (rendu par la Cour de Dijon, ch. corr., le 30 déc. 4863), en prononçant sur la valeur d'actes anciens de famille, sur des faits de longue possession, et sur les règles et usages de la transmission des titres de noblesse, a déclaré usurpé le titre de comte dont le demandeur se prétendait investi : —Vu la loi du 28 mai 1858 qui a modifié Tart. 259, G. pén.; —Vu

(1) Cette décisioo de la chambre oriainelle repose sur le même principe qu^ati arrêt de la chambre civile du 1«' join 1863 (vd. 1863.1.A&7)» qai a jugé que romissioo prétendue d^un titre nobiliaire dans un acte deTétat civil ne peut donner lieu 'à une demande en rectIGcation de cet acte, qu*antant que le droit au titre est justifié par un acte régulier de collation ou de conGrmation, et qu^è défaut de cotte justification, la partie intéressée doit préalablement se pourvoir devant le conseil da sceau des titres pour faire statuer sur sa prétention. V. la note jointe à cet arrêt.

Jurisprudence de la Cour de catsation.

le décret du 8 janv. 4859 rendu pour l'exécution de ladite loi, et aussi pour reiécntion des statuts du 1*' mars 1808 et pour TappUcation du principe de droit public qui attribue à l'Empereur seul le droit de conférer^ de reconnaître et de confirmer les litres de noblesse ; — Attendu que si, d'après le nouvel art. S599G. pén.; les tribunaux correctionnels ont compétence pour statuer hic et nunc sur les délits d'usurpation de titres, s'ils sont chargés de punir tous ceux qui, sans droit, de mauvaise foi et par fraude, s*aitribuentdes distinctions honorifiques de cette nature, il en est autrement lorsque la défense de l'inculpé se fonde sur une série d*actes publics de famille, sur des possessions anciennes, sur des règles et des usages consacrés par le temps, (Uins la transmission héréditaire des titres ;

Attendu que le moyen de défense invoqué par le demandeur se présentait avec tous ces caractères ; qu'il donnait à juger la question de savoir si, de bonne foi et légitimement, Vernou de Bonneuil avait pu se croire en possession du titre qu'il prétendait avoir droit de porter ; -— Attendu que cette question ne pouvait être tranchée que par l*autorité compétente ; que cette autorité est celle du souverain lui-même, qui, ayant seul le droit de conférer les titres nobiliaires, a seul également le droit de les vérifier, de les confirmer et de les reconnaître;— Que cette autorité du souverain s'exerce sur Tavis du conseil du sceau des titres, réorsanisé en France par le décret du 8 janv. 1859, ejt à qui ce décret a rendu toutes les attributions de Fancien conseil du sceau créé par le deuxième statut du 1*' mars 1808, et de la commission des sceaux établie par l'ordonnance dul5juill. 1814;— Attendu, par suite, que dès que le système de défense de Vernou de Bonneuil impliquait nécessairement une question de propriété, de vérification ou de reconnaissance du titre qu*il revendiquait^ la Cour de Dijon, par l'effet du principe de la séparation des pouvoirs, toujours d'ordre public, devait surseoir et impartir un délai pour en référer à l'autorité compétente ; — ^Que l'arrêt attaqué, au contraire, a examiné les actes anciens de famille, les faits de possession; qu'il en a contesté la valeur, pour nier l'existence du titre, et a repoussé en même temps l'application des règles et des usages sur la transmission héréditaire des titres ; qu'à tous ces points de vue, la Cour de Dijon a, dans l'arrêt attauué, méconnu ses attributions, commis un excès de pouvoir, formellement violé le d.écret du 8 janv. 1859, et faussement appliqué l'art. 259, G. pén.;— Casse, etc.

Du %^ mai 1864.— Ch. crim.— MM. Yaîsse, prés.; Bresson, rapp.; Bédarrides, av. gén.; De La Chère, av.

1* PaxUV£ TESTIMONULB, COKTEAT, DiLIT,

Fraudb, Acte db commbrcb. — 2* Abus

DE CONFIAIfCB, DiRECTBUIl DB POSTB, Ma- NOBUVBBS FRAUDDLBUSBS, PlEUVB TBSIIMO-

NULB. — 3* Abus db blanc sbdio. Agent d'afpaibbs, Preuve TEsmiomALB.

1* Le principe d'aprèi lequel la pawrmie des délits consistant (commet abus de confiance et Vahus de blanc seing) dans la . violation d'un contrat, est subordonnée à la preuve de la convention préalablement établie suivant les règles du droit drt7, c'est-^à-dire à une preuve écrite^ s'il s'agit d'une vaJleur supérieure à 150 /r., reçoit exception, ,.,soit dans le cas où la privation d'une preuve littérale ett la conséquence de manomvres frauduleuses exercées par le prévenu {V* espèce), ,.Joit dans celui où la convention a pour objet «n acte de commerce (2* espèce) (1). (G. Nap., 1341 et suiv.; G. comm., 109.)

2* Spécialement, au cas de poursuite pow abus de confiance contre un directeur de poste à raison du détournement commis par lui d^une somme supérieure d 150 /r., qui lui a été versée pour être envoyée par son entremise, la preuve de ce versement peut être faite par témoins, lorsque l'expéditeur n'a omis d'exiger un récépissé de la somme versée que par suite du semblant fait devant lui par U directeur d'inscrire le versement sur son registre, d'en délivrer un mandat et d'introduire ce mandat dans la lettre d'envoi, laquelliy jetée à. la boite par V expéditeur, aurait été ensuite supprimée, — 1 '• espèce.

3° Et peut aussi être prouvée par témoins la remise à un agent d^af aires, ayant comme tel la qualité de commerçant (2), d'un blanc seing destiné à un acte de sa profession et dont il a abusé, — ^2* esp *

l'« E«pcc«.— (Pergeaux.)— ARBÊT.

LA COUR ;— Sur le moyen unique, résultant de la violation et fausse interprétation des art. 1341 et 1348, G. Nap., de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, dç Tari. 15 de la loi du 5 niv. an 5, des aru 959 etsoiv.

(i) Le principe ici rappelé et son applicatloD ans déliis d*abus de confiance et d*abus de blaoc seiniç, sont hors de controverse, et la jurisprudence a déji admis aussi les eiceptions auxquelles les anéls cidessus soumettent ce principe. V« la TabU gén, Devill. et Gilb., y^ Abus de blanc teing^ n. 18 et suiv., et Abus de eon/iance, n. 77. Junge Nancyi iS juin 1857 (vol. 1858.2;86); Gass. A féf. 1860 (voU 1861.4.895), et 26 sept. 1861 (vol 186S.1.3SS}, ainsi que les notes jointes à ces arrMs. — V» au», comme autre eiempie dVxoeptIon an principe doot il s*agit, Caak 18 juUl. 186S (vol. 1868.1.ili)f et le renvoi.

(2) C'est un point luen certain que les agents d'affaires sont commerçants. V. la TabU gén. DefiH* et Gilb., V Agent d^afaire»^ n. 1 et suiv. Mf Guss. 13 janv. 1863 (fol. 1868.1.2A9), ainsi quels Dde 6.

Juritprudenee de la Cour de cassation.

de nnstniGlion du 30 mars i832^ et de l'art. 981 de la même instruction^ de la loi du 3 juiU. 1846 et de celle du 4 juin 1859 : — Attendu que l'arrêt attaqué (rendu par la Cour deCaen le 27 août 1863) constate qu'il ressort des déclarations constantes de l'abbé Fleury que les 319 fr. que ce dernier voulait faire passer à l'abbé Séguin par l'entremise de la veuve Pergeaux, directrice du bureau de poste de Périers, et qu'on impute à ladite veuve Pergeaux d'avoir détournés, ne lui auraient été abandonnés sans que l'abbé Fleury retirât décile une déclaration de leur versement que parce qu'elle aurait fait semblant d[en menlionnci l'encaissement sur son registre, de le constater par la délivrance d'un mandat écrit sur un papier de la couleur affectée à ce genre de titre^ enfin de mettre ce mandat dans la lettre que l'abbé Fleury soutient avoir préparée et qu'elle lui rendit pour qu'il la jetât a la boite du bureau, lettre qoiy n'étant pas parvenue au destinataire, aurait été supprimée; — Que de ces faits articulés et de la constatation faite par l'inspecteur des jpostes du département delà Manche qu'aucune écriture s'appliquani au dépôt de l'abbé Fleury n'existe sur les registres de la veuve Pergeaux, l'arrêt attaqué conclut avec raison que^ si l'abbé Fleury n'a pas exigé de reçu de la ^omme par lui versée, sa confiance a été déterminée par la persuasion que son versement était régulièrement inscrit sur le registre, et que, de plus, il en tenait une autre preuve résultant du mandat qu'il croyait avoir été mis dans sa lettre, faits qui n'avaient pas été réellement accomplis, et dont la simulation est à bon droit qualifiée par l'arrêt de manœuvres éminemment dolosives ; — Qu'une telle appréciation porte avec elle les motifs qui la justifient, et qu'elle n'a rien d'ailleurs qui contredise l'ensemble des constatations du jugement confirmé ; — ^Attendu que l'emploi des manoeuvres frauduleuses signalées constituerait, si elles étaient établies, un délit à la cbarge de la veuve Per^eaux, et que l'art. 1348, G. Nap., fait exception aux dispositions de Tart. 1341 du même Gode, toutes les fois que la privation de la preuve littérale est pour le créancier la conséquence d'un délit ou d'uD quasi-délit; —Qu'on objecte en vain que les faits allégués par la plainte n'ont dû exercer aucune influence sur la confiance de Tabbé Fleury, qui avait toujours intérêt à exiger un reçu de la somme versée, même en présence d'une inscription régulière sur le registre et d'un mandat réellement délivré , formalités prescrites par les lois , règlements et instruciions qui régissent Tadministration des postes, et qui ne doivent pas empêcher l'expéditeur de réclamer un bulletin ae dépôt;'—Attendu, en effet, une, si l'abbé Fleury avait le droit d'exiger un récépissé, nonobstant l'inscription du versement et la délivrance du mandat, il n'en est pas moins vrai qu'il a pu et dû croire son intérêt suffisamment garanti

et assuré par cette inscription et ce mandat, et, sur la foi du lovai accomi)Ussement de cette double formalité, s'abstenir d'exiger le récépissé auquel il avait droit ; — Que cette omission ne peut être considérée comme un fait volontaire et spontané du déposant; Qu'elle est la conséquence des manœuvres frauduleur ses signalées par le plaignant, et qu'elle a été avec raison ainsi appréciée par I arrêt attaqué;—Qu'en statuant ainsi et en admettant la preuve testimoniale^ l'arrêt n'a violé aucune ^ des dispositions législatives et réglementaires susvisées, et qu'il a fait une saine application de l'art. 1348, G. Nap.;— Rejette, etc.

Du 12 nov. 1863.— Gh. crim.— MM. Vaisse, prés.; Gaussin de Perceval, rapp.; Savary, av. gén.; Groualle, av.

2« £ip^«.— (Patris.)— ÀREtT.

LA GOUR ;— 'Attendu que si l'abus de blanc seing implique l'existence préalable d'un acte ou contrat civil qui ne peut se prouver que suivant les règles du droit civil, l'art. 1341, G. Nap., fait exception pour les matières de commerce, et l'art. 109, G. comm., dispose que les transactions commerciales se constatent par divers modes de preuves, et nouroment par la preuve testimoniale ; d'où il suit que la preuve testimoniale peut être admise pour établir l'existence et la remise d'un blanc seing dont l'objet est un acte de commerce ; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (rendu par la Gour d'Amiens le 13 fév. 1864) que Patris est commerçant comme agent d'aOaires, et que le blanc seing dont il aurait abusé et dont il reconnaît avoir rempli les blancs de sa propre main, lui avait été remis pour procéder à des actes rentrant dans l'exercice nabituel de sa profession; d'où il suit que l'arrêt attaqué, en admettant le ministère public à faire preuve même par témoins de la remisé aussi bien que de l'abus du blanc seing dont il s'agit, loin d'avoir violé l'art. 1341, G. Nap., en a fait, au contraire, une juste application ; — Rejette etc.

Du 22 avril 1864.— Gh. crim.— MM. Vaïsse, prés.; de Gaujal, rapp.; Gharrins, av. gén.; De La Gbère, av.

Marque db fabrique , Gontrbfaçon , Produits ÉTRANGERS, USURPATION FRAUDU- LEUSE.

L'art. 19 de la lai du 23 juin 1857 qui wohibe à Ventrée et exclut du tramit et de l'entrepôt Ut produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d^un fabricant résidant en France, soit Findication du nom ou du lieu d'une fabrique française, n'est applicable qu'au cas d^usurpation frauduleuse de ces marques et indications, et n'atteint par dès lors l'apposition qui en est faite, du corten^ tement du négociant français à qui elles'^ap-'

partiennentf sur des produits expédiés y d'a^ pris son ordre, à sa destination en France. rSchmitt et Navarre.)— arrêt.

LÀ COUR; — Sur le moyen unique tiré de la fausse inlerprétalion et par suite de la violalioD de l'art. 19 de la loi du 23 juin 1857, en ce que Tarrêt attaqué (rendu par la Cour de Rouen le 29 janv. 1864) a refusé d'appliquer les dispositions de cet article aux faits qui avaient été reconnus constants, et de ce ^ mi'enconséquencerarrèt a prononcé le relaxe des prévenus : — Attendu une l'art. 19 de la loi du 2;^ juin 1857 a disposé ainsi qu'il suit : « Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indicafion du nom ou du lieu d*une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit ou de l'entrepôt, et peuvent être saisis en quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite a la diligence de l'administration des douanes, le proces-verbal de saisie est immédiatement adressé au ministère public »; -^ Attendu que celte disposition a entendu atteindre, pour la protection des intérêts des négociants français et de la fabrique française, Tusurpation frauduleuse faite^ à l'étranger et sur les produits de fabrication étrangère^ des marques soit d'un fabricant français, soit du nom et du lieu d*une fabrique française ; que la prohibition à l'entrée, et l'exclusion du transit et de l'entrepôt, contre tous produits étrangers portant de telles marques, ont également pour but de déjouer une manœuvre qui, à l^ide du transit et de l'entrepôt, tendait à imprimer à ces produits, ordinairement de mauvaise qualité, toutes les apparences d'une fabrication française, et à les répandre avec ce caractère sur les marchés étrangers ; — Attendu qu'au point de vue où s^est placé le législateur , l'usurpation frauduleuse est l'élément essentiel de l'infraction qu'il a voulu réprimer; que lorsque c'est du consentement, et par Tordre du négociant français lui-même,

Sue sa marque ou son nom ou lieu de résience ont été apposés, cet élément disparait; que, de même aussi, lorsque les produits ainsi marqués ont été, non pas offerts par une simulation mensongère au transit et à Tentrepôt, mais expédiés sur la commande da négociant français à son adresse et à sa destination en France, il n'y a plus qu'un acte licite, et rien qui révèle une manoeuvre déloyale ; — Attendu

âue, dans l'art. 19 de la loi du 23 juin 1857, est impossible d'apercevoir une simple disposition de loi de douanes qui n'aurait envi* sage qu'un fait purement matériel; que l'art. 19, de inéme que tous ceux qui le précèdent, veut a§surer à tout n^ociânt ou fabricant, , comme droit exclusif et propriété facultative^ les marques, empreintes, lettres ou emblèmes au'il appose sur les objets de sa fabrication ou ae soa commerce ; que cç droit ne peut étrei

lésé dès qu'il a permis ou commandé l'usage qui en a été fait, et que lui opposer, sous ce dernier rapport, une interdiction qui n'est point écrite dans la loi, ce serait, dEans bien des cas, créer des entraves à la liberté de soq commerce ;

Attendu qu'il est constaté en fait, par l'arrêt attaqué, que les employés de la douane de Dieppe ont saisi une caisse, importée d'Ân« gleterre par navire anglais, avec ceriiûcat d'origine et permis de consommation, portant l'adresse oes défendeurs à Paris, et contenant des rasoirs anglais de qualité inférieure, dont la lame offrait sur l'une de ses faces la marque Paris et les lettres L. S, et iV., initiales des noms desdits défendeurs ; — Que l'arrêt atta* que constate, de plus, que ces derniers ne sont pas fabricants de coutellerie, et, par suite, de rasoirs ; qu'ils s'occupent seulement de la fabrication et de la vente en gros des nécessaires de voyage, dans la composition desquels entrent des articles divers ; que les rasoirs saisis étaient destinés à en faire partie ; qu'ils ne devaient pas être vendus isolement ; que c'est par Tordre, sur les instructions et la commande des défendeurs, qu'ils ont été revêtus sur la lame de l'empreinte Paris et des initiales L. S, et N., qui sont véritablement leur marque et le lieu de leur résidence^ que c'est encore parleur ordre que l'envoi a été expédié à leur domicile, à Paris;— Attendu qu'en décidant, dans de telles circonstances, que le fait poursuivi ne tombait pas sous l'apphcation de Part. 19 de la loi du 23 juin 1857, et en prononçant le relaxe, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé ledit article, en a fait une saine interprétation ;— Rejette, etc.

Du 9 avr. 1864.— Gb. crim. — HM. Vaîsse, prés.; Bresson, rapp.; Gharrlns^ av. gén.

Marqub de fabrique , Anglais^ DApôt