TARDIF

Un commerçant anglais n'est point fondé à revendiquer la propriété (fune marque de fabrique tombée dans le domaine public en France antérieurement au traité de commerce du 10 mars 1860 (1), qui admet les Anglais au bénéfice de la législation française sur ta propriété des marques de fabrique, et dont il n'a effectué le dépôt en France que depuis ce traité, (L. 23 juin 1857, art. 2; Traité 10 mars 1860, art. 12.)

(Spencer C. Peigney.)— arr^.

LA COUR ;— Vu les art. 2, 5. 6 et 14 de la loi du 23 juin 1857, et l'art. 12 du traité international du 10 mars 1860; —Attendu que l'arrêt atuqué (rendu par la Cour de Paris le 16 déc. 1863) constate, en fait, que, depuis plus de 50 années, la marque composée d'un

(1) Y. Lois annçtées de i860t pt 12.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

croissaot, d'an Z renversé et da pom Spencer, était adoptée par Tindustrie française pour la fabrication d'une espèce de limes;— Que celle marque ne constatait pas Torigine , mais la nature même de la fabrication;— Que les fabricants français rayaient rendue vulgaire en France; — Attendu, en conséquence^ que le nom Spencer, incorporé k la marque générale* ment adoptée en France, n^impliquant pas la désignation d'une fabrication personnelle, son emploi par Peigney n'a pu avoir de portée ^ue eonune emploi d'une marque proprement dite, et non comme usurpation de nom ;— Attendu qu'aux termes de l'art. "2 de la loi du i3 juin 1857, le dépôt seul autorisant les commerçants k revendiquer la propriété de leurs marques, et Spencer et nis, fabricants anglais, I n'ayant aucun droit au bénéfice de cette loi , L tant que la législation ne leur reconnaissait I pas la facuUé d'effectuer utilement en France ? le dépôt de leurs marques, le dépôt récent I effectué par eux en vertu de la législation ! nouvelle n'a pu leur donner le droit de dessaisir le domaine public, déclaré en possession depuis plus de cinquante années par l'arrêt attaqué; — Attendu que Spencer et fils ayant en même temps déposé en France une autre roaroue, qui se différencie de la précédente par raddiiiofi du nom du lieu de fabrication, Scheffîeldy ont un droit incontestable i la propriété exclusive de celle-ci ; mais qu'elle n'a point été usurpée, et que la prétendue usurpation de la première a seule été l'objet de la poursuite ; — Attendu que les constatations de fait ci-dessus sont souveraines, échap* peut à toute censure, et justifient suffisamment toutes les dispositions de l'arrêt attaqué; ^Rejette ctc« Dm 3Û avr. 1864.-^Ch. crim.— MM. Yaîsse, rés. ; de Gaujal, rapp-i Bédarrides^ av. gén.; idu et Brugnon, av.

RlGLKHKNT DB POUCB, MaISOHS D'àGCA^UCHJS* MENT*

Les maisons d'accouchement où les femmes enceintes sont reçues à titre onéretuB pour y faire leurs couches^ ne peuvent être assimilées aux lieux publics soumis à la surveillance de lavoliee,—En conséquence, est illégal et non obligatoire ^arrêté par lequel l'autorité pré-fectorale, qu*aucune loi spéciale n'investit d^aiUeurs dun droit de réglementation à l'égard de ces maisoM et accouchement, les assujettit à la surveillance de V administration (1). (C.pén.,471, n, 15.)

(Hardy.)— AKRitT.

LA GOUR;-*Sur l'unique moyen, pris de la violaliondes lois des U dée. 4789, 16-24 août 1790, ie-22 juiU. 4791 , 18 juill. 1837, et de l'art. 471, n. 15, C. peu., en ce que le jugement attaqué a déclaré illégal et non obligatoire Fart. 11 de l'arrêté de M. le préfet de la Manche, du 27 avril 1860, qui assujettit à la surveillance de radministration les maisons d'accouchement où les femmes sont reçues à litre onéreux : — Attendu que le droit de surveillance et de réglementation réclamé par l'administration préfectorale ne pourrait légalement se justifier qu'autant que ce droit lui aurait été attribué, pour ce cas, par une loi spéciale, ou qu'autant qu'elle en trouverait le principe dans les lois générales qui ont fixé rétendue et les limites du pouvoir réglemen- Uire;— Mais attendu, d'une part, qu'il n'existe aucune loi spéciale qui ait placé les maisons d'accouchement sous la surveillance de l'administration, et que, de l'autre, les lois générales de 1789, 1790 et 1791, aussi bien que celle de 1837, exigent, pour l'exercice du pouvoir réglementaire, des conditions de publia cité que l'on chercherait en vain dans la cause; —Attendu, en effet, que les maisons d'accouchement où les femmes enceintes viennent chercher, en même temps que les soins particuliers qu'exige leur état, le secret que l'art. 378, C. pén. , leur garantit et qui importe autant au respect des mo^rs publiques qu'à l'intérêt et à Phonneur des /amilles, ne sauraient être, sans un étrange abus de langage, considérées comme des lieux publies, soumis .à la surveillance de Tadministration et ouverts en tous temps aux agents même les plus subalternes de la police ;— Attendu que c'est en vain qu'en l'absence d'une loi spéciale, le pourvoi invoque un avis du Conseil d'Etat du 17 sept. 1828, approbalif d'un règlement du préfet de police qui assujettit à l'autorisation préalable et à la surveillance administrative « les maisons de santé où l'on reçoit à demeure et à titre onéreux les femmes enceintes pour y faire leurs couches » ; — Attendu, en effet, que cet avis du Conseil d'Etat, émané du comité de l'intérieur, n'a <}ue la valeur d'une simple consultation administrative et ne saurait suppléer à la loi;— Attendu, dès lors, qu'en déclarant, comme il l'a fait, que la qualification de lieu public ne pouvait s'appliquer à un établissement dans lequel les femmes en couches sont reçues à titre oné^reux, c'eslrà-dire moyennant un salaire librement débattu, et en refusant, par suite, de reconnaître la légalité de l'art. 11 de l'arrêté

(1) La Cour de caisatton a décidé déjà, par applkaltoB du même principe, en premier lieu, que le lèglement ie police qui preicrit aui nges-fetomes dedédaier à Tautorité maoidpale les femmes ébran- |Ans à la villa qui viendraient ckes elles faire leurs CMches, est illégal et pon obiigaloire (arrêt du 30 aoatl939, vol 1839,1.87&]; et, en second liçu,

qu*il en est de mêaae du règlement prescrivant aux sages-femmes ou propriétaires de topte maison d'accouchement de tenir un registre sur lequel seront inscrites toutes les femmes on l»Ues qui y séjouroeroot pendant leur grossesse ou pour y faire ^lean couches (arrêt du 18 juin 4846, vol. 1846.1.697),

Jurisprudence de la Cour de easêation.

Îtrcfoctoral, et de lui donner pour sanction 'art. Àliy n. 15. C. pén. ^ le tribunal de Saint-Lô n'a- violé aucune loi;— Rejette, etc. Du 23 janv. 1864.-Ch. crim.— MM. Yaisse, prés.; Guyho » rapp.; Gharrins, ay. gén.

i* RÈGLBHEmr DB POLICE, LOI , ABROGATION,

DésiKtiibb, Enquêtb. — 2<» Cassation ,

JUGEMBNT INTBBLOCUTOIRB.

1® Les lois et règlements ne peuvent être déclarés abrogés par désuétude, — En conséquence y le juge de police saisi d'une contraven" tion à un arrêté municipal, ne peut ordonner, avant faire droit, une enquête sur le point de savoir si cet arrêté est ou non tombé en désuétude (1). (G. pén., 475, n. 15.)

2^ Est susceptible de recours en cassation le jugement ordonnant une enquête du résultat de laquelle doit nécessairement dépendre le sort de la poursuite (2).

' (Dm et aatreg.)— arbêt.

Là GOUR : — Ytt les arrêtés du maire de FourchambaïUt, en date des 27 sept. 1861 et 7 atril 1862, et l'art. 471, n. 15, G. pén^;— Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi du commissaire de police du canton de Fougues ;•— En ce qui touche la recevabilité dudit pourvoi :— Attendu que la voie du recours en cassation est ouverte contre tous les jugements

2ui .consacrent un préjugé irréparable ou dénilif, et qu'un juffement ordonnant une enquête du résultat de laquelle doit nécessairement dépendre fe sort de la poursuite, présente essentiellement ce caractère ;— Déclare le pourvoi recevable, et statuant au fond :

Attendu que les femmes Dru , Perrault , Baudin, Lauret, La Verdure et fille Llierbier, mineure, etLherbier père, cité comme civilement responsable de cette dernière, ont été traduits devant le tribunal de simple police de Pouces, pour avoir contrevenu aux arrêtés susvisés concernant l'emplacement où le lait devait être eiposé et mis en vente dans la commune de Fourchambault, et que le tribunal, au lieu d'appliquer aux dénommés les dispositions de l'art. 471, n. 15, G. pén., les aurait admis à faire preuve que lesdits règlements Cl étaient tombés en désuétude ou abrogés « par suite de la tolérance de l'autorité mu- « nicipale qui aurait permis à certains débi- « tants de lait de vendre cette denrés à « domicile , moyennant Tacquit par eux du « droit qu'ils auraient payé s'ils l'avaient

(1) Le principe est ccnwtaot* V. en ce qui conceroe les lois, la Table ^^n.De?ill. et Gilb., y'^Abrogatûmde (oi,ti. 16 et sniy., et le Répé gén. Pal,, T* Loi, o* S81 et soif.; et en ce qui coDceroe les règleibents de police, Cass. 28 août 1858 (vol. 1858. 1.846), ainsi que la note. Junge le Rép. gin. PaU et Supp>, f * Powoir niMnieipal, n. 257.

(2) C^est là également nn poiot certain. V. Table gén^p'y Cauation, n, li9| 152 et sui?.

« vendu au mârcbé » ;— En droit: — Attendu que les lois et règlements ne peuvent être abrogés qu'en vertu soit de dispositions sup-

S rimant expressément celles existantes, soit e prescriptions inconciliables avec c3Ues*€i, et que la prétendue désuétude dans laquelle ils seraient tombés ne saurait, pas plus que les abus introduits ou tolérés dans leur exécution, en paralyser, en aucun cas, Tefiet légal ; — Attendu qu'il était du devoir du juge de police, saisi d'une poursuite en rontravention auxdits arrêtés, de faire aux prévenus l'application de la pénalité édictée par Tart. 471, n.l5, ou de prononcer leur relaxe ; ^'en ne prensint ni rune ni Tautre de ces voies, et ordonnant, au contraire, avant faire droit, une enquête sur le point de savoir si les règlements susénoncés étaient tombés en désuétude, le jugement attaqué a tout à la fois violé lesdits règlements et l'art. 471, n. 15, G. pén.; — Gasse le jugement rendu par le tribunal de simple police de Pougues , en date du 5 nov. 1863, etc.

Du 8 janv. 1864.— Gh. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Zangiacomi, rapp. ; Gharrins, av. gén.

Eau (couesd*), Abbosagb, Gortràfeiitiok, Ikdivisibiuté , Ghosb jugée.

De ce que deux propriétaires de prairies contiguës, jouissant d'une prise d'eau commune dans une rivière, n'ont, pour faciliter l'entrée et la sortie des eaux destinées à l arrosage de leurs propriétés qu*une seule éeltuty construite à frais communs sur le fonds de fm d'eux, et qu'une seule rigole, U ne s'ejuu^ pas que la contravention par eux commise efiven un arrêté préfectoral relatif à la fermetwrs des eaux après Varrosage de chaque praxne, puitse être considérée comme indivisible. ^Po^ suite, la cùndamnation prononcée contre l un d'eux, à raison de cette contravention, ne fMt pas obstacle à ce que l'autre soit aussi pwrsuivi ultérieurement pour le même faU. (t^» pén., 471, n. 15.)

(Sentilles.)— ARRÊT.

LA GOUR;— Vu l'art. 471, n. 15, G. pen*. et l'art 18 du règlement préfectoral sur la distribution des eaux de 1 Alaric, lequel csi ainsi conçu : « Art. 18. En attendant qu une réglementation générale ait déterminé lout^ les conditions de Tarrosement, il est e^P*^ sèment enjoint à tout arrosant de fermer i» eaux de manière à les rendre à leur coure naturel aussitôt qu'elles seront ^^^!^J^ bout de sa prairie en l'arrosant ; p "T^*'®? S qu'il résulte d'un procès-verbal en date ano août dernier que 1 écluse servant à fermer i pièce d'eau du sieur Sentilles était en nw?' vais état et laissait les eaux du canal AJant s'écouler dans le chemin ; — Attendu que, poursuivi pour ce fait devant le tnbimai «^ simple police, Sentilles a été relaxe par «^ motif que la contravention étant indivisw'fj cl Fourcade ayant été déjà condamne pour

Jurisprudence de la Cour de cassation.

même Tait^ il n'y avait pas liea de prononcer nue nouvelle condamnation contre Seïiiilles ; ^Ifais attendu qu'il résulte du iugement attaqué que les nommés Fourcade et Sentilles sont propriétaires de deux prairies cotitiguès jouissant d'une prise d*eau qui leur est commune, et qu'ils n'ont, pour faciliter rentrée et la sortie des eaux destinées à Tarrosage de leurs propriétés^ qu'une seule écluse et qu'une seule rigole ;— -Attendu que le jugement constate, en outre, que Técluse construite sur la propriété de Fourcade^ seul. Ta été à frais communs^ et qu'il résulte de ces faits que Fourcade et Senlilles étaient l'un et l'autre obligés de se soumettre aux prescriptions de fart. 18, en leur qualiié d'arrosants ; — Attendu, dès lors, que le fait par l'un et par l'autre d'avoir négligé d'entretenir Técluse en bon état, constitue pour chacun d'eux une contratention personnelle et distincte, qui pouvait et devait donner lieu contre chacun à une condamnation distincte ; — Casse le jugement rendu le 2 sept. 1863 par le tribunal de police de Bagnères, etc.

Du 4 fév. 1864.— Ch. crim.— MM. Vaîsse, prés.; Guyho, rapp.; Gharrins, av. gén.

MiSB IR JDGBHENT DE FONCTlOimAIRB, MaIBB,

Elktiors, Fonctions, ëxbrcicb abusif.

Le mairey présidant en cette qualité une réunion électorale, doit être considéré comme agent du Gouvernement, et, dès lors, il ne peut être poursuivi qu'après autorisation du Conseil d'Etat, à raison des délits par lui commis dans ^exercice de ses fonctions : l'art, 119 de la loi électorale du 15 mars 1849, qui affranchissait de cette autorisation la poursuite de crimes et délits commis en matière d'élections par les agents du Gouvernement, a été abrogé par le décret organique du 2 fév. 1852 (1).— Résol. par la Cour imp.

Il ne suffit pas, pour qu^un agent du Gou" tememeni puisse invoquer la garantie établie par l'art, 75 de la Constitution du 22 ftim. a» 8, que Us faits qui lui sont imputés se soient produits pendant qu'il exerçait ses fonctions; il faut qu'ils soient un acte des fonctions ellesmêmes, dont ils constituent un exercice, bien qu'abusif (2).

SpécieUement, un maire poursuivi à raison é^injures et diffamations proférées par lui contre un candidat à la députation dans une réunion HectoraU qv^il présidait, n'est protégé

par la garantie constitutionnelle qu'autant qu'il est établi^ d'après les circonstances qui ont amené ces invectives,, qu'elles étaient relatives aux fonctions de président de la réunion électorale : l'arrêt qui décide qu'elles ne peu-vent être poursuivies sans autorisation préalable, n'est point suffisamment motivé, s'il se borne à déclarer qu'elles sont relatives auxdites fonctiàhs, sans rappeler les circonstances qui les ont provoquées.

(Lefèvre-Pontalis G. Ghéronnet.)

4 nov. 1863, jugement correctionnel ainsi conçu : — a Attendu qu'aux termes de l'art. 75 de la loi du 22 frim. an 8 , les agents du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs & leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; — Attendu qu'aux termes de l'an. 13 du décret organi- (|ue du 2 fév. 1852 sur Télection du Corps législatif, les collèges et sections sont présides par les maires, adjoints et conseillers municipaux de la commune; — Attendu que le maire, lorsqu'il préside l'assemblée des électeurs , doit être considéré comme un agent du Gouvernement dans le sens de Fart. 75 de la loi du 22 frim. an 8 ; que, dès lors, il ne peut être poursuivi sans une autorisation préalable du Conseil d'Etat;— En fait : —Attendu que dans l'assignation donnée à Ghéronnet, en sa qualité de maire de Frépillon, Lefèvre-Pontalis articule que, le 31 mai dernier, au cours des o^térations électorales, dans la mairie de Frépillon , le sieur Ghéronnet s'est permis de dire devant plusieurs personnes que Lefèvre-Pontalis était a un lâche, un fainéant, une ganache, un propre à rien, et qu'il avait été chassé du Conseil d'Etat... ; n — Attendu que de cette articulation il résulte que le fait relevé par Lefèvre-Pontalis, en le supposant ultérieurement vérifié, se serait passé dans la section électorale de Frépillon, présidée par Ghéronnet, maire de ladite commune;-—Attendu que Ghéronnet, président de la section électorale, était alors agent du Gouvernement et dans Texercice de ses fonctions; que c'est donc à bon droit qu'il invoque la garantie constitutionnelle; — Renvoie la cause à trois mois, etc. »

Appel par le sieur Lefèvre-Pontalis ; mais, le 4 déc. 1863, arrêt de la Cour de Paris qui confirme en ces termes :— « Considérant que les faits reprochés au sieur Ghéronnet» maire de la commune de Frépillon, auraient été commis par lui à l'occasion de l'exercice de

(1) Difen arrêts, tant de Cours impériales et de la Coar de cassation que du Conseil d'Etat, ont déjà ooosaeré cette solution. V. Poitiers, IS mars 1862 (vol. 1863.2.346); Aix, 18 déc 1868 (fol. 1863.1.165, note); Gass. 9 août 1862 (ibid.) et 11 avril 1863 {suprd^ p. 56) ; Cons. d'Elat, 23 féf . 1856 (Tol. 1857.2.656), ainsi que le renvoi joint à la première de ces décisions.

(i) La Jurisprudence et les auteurs se sont pro- Booote dans le sens de ce principe, qui toulctois

n*afait peut-être pas été jusqu'ici fornmié d*une manière aussi précise qu'il Test dans Tarrét ci-dessus de la Cour suprême. Y. iiolammeut Gass. 2 mars 1854 (vol. 185^.1.728), 3 oct. 1857 (vol. 1857.1.875) et 16 juin 1858 (vol. 1858.1.766), ainsi que les autorités indiquées duns la note jointe au premier de ces arrêts. Junge MM. Rauler, Dr. erim., n. 659 ; F. Hélie, Imir. erim., t. 3, p. 403; Dufour, Dr» administr., 2* édîL, t. 6, n. 422; Dutruc, Journ* du minist. pubL, t. 2, p.'12.

Jurisprudence de la Cnur de cassation.

SCS fonctions comme agent du Gouvernement^ v en qualité de président d*un bureau électoral ,• que ces faits étaient essentiellement relatifs auxdites fonctions, dont ils constitueraient l'abus s'ils étaient établis ;-^Àdoptant, au surdIus, les motifs des premiers juges ; — Connrme. i»

PouRYOi en cassation pour fausse application de l'art. 75 de la Constitution de l'an 8 et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril

ARRÊT

LÀ COUR ; — Attendu que la garantie de l'art. 75 n'est que la conséquence du principe fondamental de la séparation des pouvoirs; qu'elle n'a pour objet que d'assurer Tindépendance de l'administration à l'égard de Tautorilé judiciaire^ et de protéger, non la personne inculpée , mais Tacte administratif; qu'il ne suffit pas pour son application que la partie poursuivie soit un agent du Gouvernement, ni même que les fails incriminés se soient produits pendant qu'elle remplissait sa mission ; au*il faut essentiellement, ainsi que le prescrit Vart. 75^ que ces faits soient relatifs à fa fonction^ en d^autres termes, qu'ils soient un acte de la fonction elle-même , avec laquelle ils s'identiûent, et dont ils constituent un exercice, bien qu'abusif; que c'est alors au Conseil d'Etat qu il appartient, même au cas ob le fait reproché serait qualifié crime ou délit par la loi, de reconnaître l'abus, de

froclamer la responsabilité personnelle de agent, et de livrer, s'il y a lieu, sa personne aux tribunaux;— Attendu que Chéronnet était traduit en police correctionnelle par la partie civile, sous la prévention d'avoir publiquement, le 31 mai dernier, au sein de l'assemblée électorale qu'il présidait en sa qualité de maire de Frépillon, proféré des injures et des propos diffamatoires contre le plaignant, alors candidat a la députation, en disant a qu'il était un lâcbe, un fainéant, une ganache, un propre à rien, et qu'il avait été chassé du Conseil d'Eut, » délit prévu par les art. 18 et 19 de la loi du 17 mai 1819; que l'action de proférer de telles invectives ne rentre pas dans l'exercice des fonctions de président d'une assemblée électorale ; qu'elle n'est point par elle-

(i'M) Endosser ou céder à forfait^ c'esc-à-dirç sans g«raotie« qu e0et négociable, c'est raflraucbir convenlionnellement de tous les recours auxquels, d'après le droit commun, civil on commercial, est exposé reodoMçur d*une lettre de change ou d*un billet à ordre.— On trouve dans Tartide MarteilU^ par M. Clappier, inséré an Dietiontu da eomm, et de la tuaig» {U S, p. 585), quelques détails sur ce mode de négociation, dont Tosage ne paraît pas d'ailleurs trà.répandu« t II s*est introduit depuis quelque temps à Marseille, dit M. Clappier, une pratique qui donne au commerce de grandes Ihcilités : ce sont les négociations à forfait. Un n^o* ciant qui; s'étant fait régler en billets la marchandise qu'il a vendue^ veut diminuer ou faire cesser son

même relative aux fonctions ; qu'elle ue peut recevoir ce caractère que des circonstaDces spéciales qui l'auraient amenée, et au milieu desouelles le fait se serait présenté ; que ce* pendant l'arrêt dénoncé s'est borné à déclarer aue l'acte poursuivi, commis dans l'exercice de la présidence de l'assemblée électorale , était relatif aux fonctions, sans rappeler les circonstances qui l'ont provoqué; que, par C4itte formule générale, l'arrêt n*a pas, dans l'espèce particulière, donné des motifs suffisants pour justifier, en droit, rapplication qu'il a faite de Tart. 75 ; qu'il a ainsi violé Fart. 7 de la loidu 20 avrillSiO ;^Ca6se, etc. Du 31 mars 1864.— Ch, crim.— MM. Vaïsse, prés.; Legagneur, rapp.; Cbarrins, av. gén. ; Albert Gigot e( Rendu, av.

Endossement, Cession à forfait, Gabantie, Fait personnel, ProtSt, Déchéance.

Le cédant par voie d* endossement j à forfait et sans garantie, d'un billet à ordre, demeure ceptfidant garant et de V existence de la créance et des conséquences de son fait personnel (1). (C. Nap., 1693 ; G. comm., 140.)

Spécialement^ celui qui, après avoir cédé par voie d'endossement, à forfait et sans garantie , un biHet à ordre causé valeur «n marchandises, et créé pour servir de pris à des marchandises par lui vendues au souscripteur, mais non encore livrées, fait avec cet acheteur, tombé en état de suspension de padements, une transaction aux termes de laquelle il garde pour son compte les marchandises vetidues, en en rendant le prix, et qui, ne pouvaut restituer le billet qu'il a cédé, en restitue d'autres ayant une autre origine, est garant de la modification qui, par son fait personnel, s*est produite dans la créance cédée par suite de la privation de la sûreté qui y était attachée, sûreté consistant dans le droit de rétention des marchandises vendues au cas de faillite de l'acheteur (2). (G.. comm., 577.)

Dès lors, le cessionnaire de ce billet non payé par le souscripteur failli^ ou n'ayant reçu dans la faillite qu'un dividende, est fondé à demander à son cédant, par voie de garcmtie, le remboursement du montant du (nllel, sous la déduction du dividende payé (3).

risque, trouve facilement, moyennant on léger ne* crolssement dans le taux de l'escompte, à ndgocier d forfait, c'est-à-dire sans garantie, le billet dont il est porteur; par ce moyen, il peut fcire an miéme acheteur un crédit à peu prèi iUimiIft, certain qu'il est de s*exonérer de taules chances en négociant à forfait les billets qu'il reçoit en pal^ ment. Le taux du forfaft varie suiTuot le plus on moins de crédit du souscripteur du billet g oc taux donne en outre h chaque maison la mesure do crédit qu*elle peut demander à la place, car une mai» son qui dépasserait les bornes de son crédit fer* raît instantanément son papier se dépr^ier et le taux de son forfait s'élever. Indépendamnieiit du forfait, on trouve encore ^ Marsdile des donneurs

Jurisprudence de la Cour de easiation.

Et ce recours, qui est basé, non sur les gor

d^tvtlf qui, moyenoant une prime, garandsfient la lolTibiiiié da souscripteur ; mais cette pratique o^est ositfe que pour les petites signaturest Quant au forfait, il se pratique publiquement pour les si* gaatiires de premier oidre : c^est Torgueil d*une ■lisoo de pouvoir dire que soo forfait ne se feit pat à plus de i p. 400 au-dessus du taux de l^esoonple de la Banque (le taux courant du forfhit est de i i/S à S p. iOO au-dessus du taux de la Banque}. f>Mntroduction du forfait est une des plus utiles combinaisons du commerce marseillais. •

Qoe dans Tendossement à forfait, Pendosseur reste garant de Pexistence de la créance au temps du transport, c'est ce qui ne saurait être douteux : il se troure incontestablement régi par Part. 4693, C Naj^, diaprés lequel celui qui vend une créance doit eo garantir Peiistence au temps du transport, qumqoMl soit fait sans garantie.-«Mais, en matière deoeMion à forfait d*ttn biilet à ordre ou d'une lettK de change, il anus «amble 4iu*ll aaffit, pour que b créance cédée existe» que le tireur ou le souscripteur soient obligés envers le porteur, puisque ce qui a été cédé, c*est cette obligation. Noos ne saurioos admettre avec Parrét attaqué, dont la Cour de cassation ne parait pas avoir complètement adopté la doetrfoe, que la garantie doive s*étendre aux caases de Fobligation, puisque, quelles que soient ces causes, réelles ou supposées, le signataire de l'effet est égalenaent obligé envers le porteur de boaoe foi, qu^il se doit À sa signature par cela seul qu'il a signé, el que la cause de l'obligation n*/ ijoote ancone force et ne donne au porteur aucun noTCD particulier d'action ou de contrainte.-* Aussi ia Cour de cass<aîon semble-t-elle restreindre Peflet de la garantie de Pexistence de la créance (en dehors de la garantie de Pexistence même de Pobligatioa du souscripteur envers le porteur) à la ga« noUe des sûretés qui sont inhérentes à la créance, qoe par son ftit personnel le cédant a fait disparaltn, dénaturant ainsi la créance cédée, qui ne se tioBTe plus être la même ou dans les mêmes oondltioosque celle qui a été cédée.

Saas doute, celui qui oède une créance comme prifilégièe, laquelle se trouve ne pas Pêtre, est gardât de ia nob-ezistenoe du privilège qui fait partie de ia créance. Sans doule aussi, celui qui cède une crisiioc réieliemeut privilégiée, et qui, par son fait personnel, anéantit ce privilège, est pareillement ga« rant de ce fait personnel. — Mais ce qu^il nous semble diificile d^admettre, c^est que des billets à ordre csnsés valeur en marchandises soient privilégiés sur les naiehandises vendues, quand rien« par leur cou* loi^» ae les rattache eu particulier à aucune vente P'^ et déterminée, et que ces billets, une fois hacéi daasia ciroillatioa, puissent en quelque sorte "BDOBter fera leur source pour donner un dioit ée Rnvilége à celui qui, en les ayégociant, n'a pas pu se préoccuper d'une origine qu'ils n'indiquaient pas. Il a i\i jugé^ il est vrai, par la Cour de cassation, le ^3 nan 1825 (t. 8.i.76), que des bilieU à ordre causés pour prix de vente d'immeubles, et mention- ^ dans le contrat, font un seul et même tout wec le contrat de vente et participent au privilège n prix de vente sur les immeubles vendus» Mais, ttosrespéceei^lessus, les billets éUient simplement Muei va(eiir#n march«Méi§€êy ee ^ui a'iaspli^ualt

ranties générales réiultant de ^endossement,

aucun droit particulier sur des marchandises que rien ne spécifiait.

Il y a plus : en fait, les marchandises dont la vente avait donné Heu à la création des billets n*é* tant pas livrées à Pacheteur, il ne pouvait être ques* tion, dans l'espèce, ni de privilège ni de revendica* tion, mais simplement dti droit de rétention dont parle Part. 577, G. comm. Or, est-il possible de supposer que la négociation des billets qui, entra les mains du vendeur, représentaient le prix des marchandises qu'il n'avait pas encore livrées, pûl faire obstacle à cette livraison, au cas de faillite de Pacheteur, et que le vendeur fût tenu, avant de la faire, de^rechercher le porteur des billets pour s'in-^ former si cette livraison entrait dans ses oonvenan* ces ? Et s'il n'est pas tenu de Caire cette recherche, nous ne voyous pas comment le vendeur de mar* chandises qui en a été réglé en billets, pourrait, en cas de failHie ultérieoie de l'acheteur, se dispenser de lui livrer les maichandises dont il a reçu le pria, surtout lorsque ces billets ayant été négô* ciés à forfait, le vendeur n'eA soumis k aucun recours de la part de celui à qui il les a cédés, et qu'il ignore, après tout, si ce dernier n'en a pas été payé par compensation, compte oourant ou autrement. Il fondrait donc qu'il retint, à tout événement, les marchandises, au risque de porter préjudice à Pa^ cfaeleur qui se trouverait libéré, et de se rendre par là, en ce cas, passible He dommages-intérêts envers lui : cela est inadmissible.

Or, s'il peut livrer, si mèoM il doit livrer, sana que le porteur inconnu dans lesasains duquel la circulation a fait passer les billets puisse avoir è s'en plaindre, il peut, par la même raison, transiger sur cette livraison et retenir les marchandises en resti* tuant à l'acheteur, à la phice des billets qu'il n'a plus, une valeur représentative desdils billets. En agissant ainsi, iJ ne cause aucun préjudice au porteur qui, les billets ne spécifiant aucune marchandise en particulier dont ils seraient le prix, n*avait jamais compté ni dft compter que sur une action personnelle contre le souscripteur des billets, qui conserve cette action personnelle , exposée , il est vrai, au chances des affah^ et dont Puiiiilé dé« pend de la solvabilité de son débiteur, et qui, s'il est destitué de tout recours contre celui qui a fait la cession à forfait, savait fort bien que ce recours ne lui appartenait pas.

Cela est si vrai que, dans Pespèce, le porteur des billets litigieux s'était adressé diiecUmieut au souscripteur, dans la faillite duquel il avait reçu un dividende après s'y être fait admettre, et ne s'était retourné plus tard vers son cédant que lorsqu'il a en connaissance des circonstances qui avaient aocom« pagné et suivi la création des billets dont celui qui lui avait été cédé faisait partie.

Mous ne savons si nous noua trainpons, mais il nous semble que Pesieniion donnée par Parrét cidessus aux droits du porteur de billets causés valeiur en marchandises à l'occasion d'une vente à livrer, loin d'être favorable à la circulation des effets négociables, serait de nature k y apporter de sérieuses entraves par les difficultés auxquelles se trouverait exposé le premier cédant, dans le cas où les conditions d*exécution de la reutç se trouveraient ^ ttltérieuresieiiC modifiées.

Jurisprudence de la Cùur de cassation.

mais sur la garantie spéciale résultant du fait personnel de Pendosseur^ n*est soumis à aucune des déchéances prononcées par l'art, 168, C. comm,, et notamment à la déchéance pour défaut de protêt ou de notification du protêt.

(Lafuente et Jullien G. Folsch et comp.)

Les sieurs Lafuente et Jullien, négociants commissionnaires à Marseille, s*étaient chargés de faire acheter pour le compte des sieurs Zangronitz et comp. une certaine quantité de sucres; et en vue de cet achat, ceux-ci avaient souscrit à leur ordre divers billets pour une somme totale de 170,000 fr.— Vers la fin du mois de nov. i859, le nâivire Saint-Eloi étant arrivé à Marseille avec un chargement de sucres qui faisait partie de ceux que les sieurs Lafuente et JuUien avaient fait acheter pour les sieurs Zangronitz et comp., ces derniers souscrivirent à Tordre des sieurs Lafuente et Jullien de nouveaux billets à ordre pour une somme totale de 126,000 fr. causés valeur en marchandises, à Féchéance du mois d'avril 1860, à valoir sur la fourniture des sucres non encore livrés du navire Saint- Eloi, ce qui portait à 296,000 fr. le total des billets souscnts au profit des sieurs Lafuente et Jullien.

Le 3 déc. i859, Vun de ces billets, d'une valeur de 10,000 fir., fut négocié à forfait par les sieurs Lafuente et Jullien aux sieurs Folsch et comp.; le bordereau de cette négociation, qui eut lieu par l'entremise d'un agent de change, à la oourse de Marseille, est ainsi conçu : « Négocié par MM. Lafuente et Jullien à MM. Folsch et comp. l'efiTet ci-après, sur place, à forfait, et sans garantie c|uoique siffué par eux, leur si^ature n'ayant été donnée que pour la régulière transmission du titre. »

Deux jours après, le 5 décembre, les sieurs Zangronitz et comp. suspendirent leurs paiements. Dans cette situation, la livraison du sucre du Saint-Eloi n^eut pas lieu ; et le 4 janv. 1860, il intervint entre les sieurs Lafuente et Jullien, d'une part, et les liquidateurs de la société Zangronitz, d'autre part, une transaction par suite de laquelle les sieurs Lafuente et Jullien gardèrent pour leur compte les achats de sucres faits pour le compte de la société Zangronitz et s'obligèrent à restituer les billets qu'ils avaient reçus à titre d'avances sur le prix de ces sucres. Cette restitution eut eifectivement lieu, à l'exception toutefois de celle du billet de 10,000 fr. qui avait été négocié aux sieurs Folsch et comp.; mais les sieurs Lafuente et Jullien y suppléèrent en restituant d'autres billets d'une égale valeur, provenant de causes différentes. — Bientôt après, la société Zangronitz fut déclarée en faillite.

Dans cet état de choses, les sieurs Folsch et comp. , qui, paratt-il, ignoraient les circonstances dans lesquelles avait été créé le billet de 10,000 fr. dont Us étaient Iportenrs, ne firent point protester ce billet à son échéance aux

mains des sieurs Zangronitz et comp., cl se bornèrent k produire a la faillite Zangronitz, où ils reçurent un dividende de 12 p. iOO. Mais, plus tard, ils ont prétendu qu'ayant appris que le billet en question , cause valeur en marchandises, faisait partie des 126,000 fr. de billets souscrits à valoir sur la livraison à faire des sucres du navire Saint-Eloi, et gue ce billet^ étant devenu sans cause par le fait des sieurs Lafuente et Jullien, leurs cédants, qui avaient résilié le marché de sucres dont les billets dont s'agit étaient le prix, le forfait stipulé lors de la cession de ce billet ne pouvait plus profiter aux cédants qui demeuraient toujours garants de Texislence même de la créance. En conséauence, ils ont assigné les sieurs Lafuente et Jullien devant le tribunal de commerce de Marseille, en paiement de la somme de 10,000 fr., tout en taisant offre de leur tenir compte des 12 p. 100 qu'ils avaient touchés de la faillite Zangronitz.

A cette demande les sieurs Lafuente et Jullien ont opposé que la créance cédée existait par cela seul que le sieur Zangronitz souscripteur des billets s'était reconnu, en le souscnvant, débiteur de la somme qui y était portée ;

Sue, dans tous les cas, en produisant à la failte Zangronitz, les sieurs Folsch et comp. avaient renoncé à tout recours contre leurs cédants, et que, d'ailleurs, ils éuient déchus du droit d'exercer ce recours faute de leur avoir notifié en temps utile le protêt qui aurait dû être fait entre les mains des souscripteurs du billet qui leur avait été négocié.

14 juin 1861, jugement qui annule la négociation à forfait faite aux sieurs Folscb et comp. par les sieurs Lafuente et Jullien du billet de 10,000 fr., et condamne ces derniers à en payer le monUnt, sous la déduction du dividende de 12 p. 100 reçu dans la faillite. Ce jugement, après renonciation des faits ci-Kiessus, est ainsi conçu : — « Attendu que la cession'à forfait des titres à ordre exempte seulement les cédants de l'obligation de garantir la solvabilité des souscripteurs ou accepteurs, obligation que comporte par ellemême la transmission par endossement de ces titres; qu'elle laisse subsister la garantie de l'existence de la créance;— Attendu que, pour les titres à ordre, celte garantie doit s'entendre dans ce sens qu'il faut qu'ils aient des causes sérieuses et qu'Us soient la reconnaissance d'un droit réel du titulaire ; que ce n'est point assez que le souscripteur soit enjpigé envers le porteur, car la bonne foi du tiers porteur suffit généralement pour valider Faction de ce dernier ;— Que si, en raison du droit reconnu aux tiers porteurs de bonne foi, les cédants de titres à ordre pouvaient échapper à toute garantie d'existence de la créance, ils se trouveraient autorisés à négocier des litres qui ne oApQîpnt """>■ 1'»^ f-..:4 aK,w*.i% Mrkw%rtivant*fi. entre

eux (

vabilité ^ ^^lui-v., i^ v^o^w»

aurait payé le prix d'une créance purement uc-

Jurisprudence de la Cour de cassation

tive, prix qui habllaelleinent proQterait au moins en partie aa cédant par reffet de son entente ayec le souscripteur ; — Attendu que les négociations à forfait de titres à ordre qui n'ont pas de causes sérieuses, sont entachées da double vice d'un profit illégitime en faveur des souscripteurs ou cédants^ et d'erreur de la part du cession naire qui a dû croire à la réalité de la cause énoncée et qui par là est trompé sur le crédit que le souscripteur mérite; qu'aussi, bien que les droits d'un tiers porteur différent à Tegard du débiteur cédé de ceflx d*un cessionnaire ordinaire, ces négociations entre le cessionnaire et le cédant doi- TCDt être régies par le même [principe que les transactions civiles, par le principe qui veut qa'on ne puisse céder valablement qu'une créance réelle ; — Attendu que^ dans l'espèce^ le billet de 10^000 fr. qui a été négocié aux sieurs Folsch et comp., n'a eu, au moment de h souscription, qu'une cause éventuelle; que cette cause, qui devait consister dans la li- Traison des sucres du navire Saint-Eloi, ne s'est pas réalisée; que ce défaut de réalisation est constaté par la transaction du 14 janv. 1800^ et n'est pas déniée au procès ; — Attendu que le titre doit être apprécié en lui-même ; que ce titre pris en lui-même manque de ciuse et ne répond à aucune créance, puisqu'il a été souscrit en vue d'une livraison de sacres qui n'a pas eu lieu ; qu'ainsi il est compris dans la classe de ces effets de commerce dont les cédants à forfait restent garants par suite de leur garantie de la créance; — Attendu que robjection tirée au fond par les &ieors Lafuente et JuIIien de l'admission du titre dans la faillite Zangroniiz et comp., a été déjà repoussée par les considérations qui précèdent; que si les sieurs Lafuente etJuIlien sont même restés créanciers de la faillite pour d'autres causes, ce fait est étranger aux sieurs Folscfa et comp., qui ont droit à ne considérer que le billet gui leur a été négocié ; — Attendu que l'admission de ce billet dans la faillite n^est pas d'ailleurs une fin de non-recevoir à Taction des sieurs Folsch etcomp.; que ceux-ci peuvent faire valoir tous les droits attachés au titre qu'ils possèdent^ tant qu'il reste leur propriété, sans perdre le recours qui leur appartient contre les cédants; — Attendu qu'il n'y a pas non plus de fin de non-recevoir dans le défaut de protêt du billet, le recours exercé par Folsch et comp. n'étant pas celui prévu par le Code de commerce contre un endosseur antérieur, mais celui auquel d'autres dispositions soumettent un cédant pour garantie de Vexisteuce de la créance ; — Par ces motifs, etc. »

Appel par les sieurs Lafuente et Jullien ; mais, le 22 nov. 1861, arrêt de la Cour impériale d*Aix qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.

Pourvoi en cassation.— 1" Moyen. Violation des art. 161, 162, 165 et 168, G. comm.^ en ce que l'arrêt attaqué a admis le recours

des sieurs Folsch et comp. contre les sieurs Lafuente et Jullien, alors qu'ils n'avaient ni fait protester à son échéance le billet de 10,000 fr. souscrit par les sieurs Zangronitz et comp., ni fait notifier le protêt à leur endosseur, et cela sous prétexte qu'il ne s'agit pas d'un recours prévu par le Gode de commerce, bien que la déchéance prononcée par l'art. 168 soit générale et s'applique sans distinction Il tous les cas où le non-paiement d'uu effet de commerce est de nature à donner lieu à un recours contre les coobligés.

^' Moyen. Violation de l'art. 1693, G. Nap., et fausse application de l'art. 1131, même Code, en ce que la négociation à forfait du billet litigieux a été annulée, sous prétexte que la créance cédée n'avait aucune existence , bien qu'elle existât au moment de la négociation et qu'elle n'eût pas cessé d'exister depuis. — 11 est certain, a-t-on dit à l'appui du pourvoi, que la créance existait au jour de la négociation. Cette existence résultait de la nature même du titre qui faisait l'objet de la négociation. En effet, ce tiire était un effet de commerce; et par cela seul que le souscripteur y avait apfM)sé sa signature, il était obligé visa-vis des tiers porteurs de bonne foi, quelles que pussent être d'ailleurs l'irrégularité ou même la fausseté de la cause assignée à l'obligation . Or, c'est là tout ce qu'exige l'art. 1693, C. Nap., pour la validité du transport, même fait avec clause de non-garantie. D'après l'arrêt attaqué, il faudrait quelque chose de plus, 3uand il s'agit de la cession d'uu titre à ordre: ans ce cas, rengagement du souscripteur vis-à-vis du tiers porteur ne suffirait pas pour que la créance existât dans le se us de l'art. 1693, C. Nap., et la garantie de l'existence de la créance dont parle cet article, serait due dans tous les cas où le titre n'aurait pas -une cause sérieuse et ne serait pas la reconnaissance d'un droit réel du titulaire. Mais si ce {>rincipe était exact, il s'ensuivrait que lorsque a négociation, au lieu d'être à forfait, est une négociation pure et simple, le tiers porteur devrait également avoir la possibilité d'en demander la nullité dans le cas où la cause mentionnée au billet ne serait pas réelle, puisque dans une cession pure et simple le cédant ne saurait être moins tenu que dans une négociation à forfait. Donc, cette conséquence extrême du système de l'arrêt attaqué prouve que la garantie de l'existence de la créance ne peut pas comprendre la garantie de la cause de cette créance. C'est vainement que l'arrêt objecte que le système contraire aurait pour résultat de favoriser la fraude, et de permettre la négociation de titres qui ne seraient que le fruit d'une connivence entre le cédant et le cessionnaire. En effet, la fraude , lorsau'elle est démontrée^ peut être un motif de déroger aux règles ordinaires du droit ; mais ici il n'y a ni fraujie démontrée , ni même fraude alléguée. Il y a plus : il y avait aux billets créés une cause réelle dans la vente consentie par

Jurisprudence de la Cour de cassation.

les sieurs Lafuente et Jullien aux sieurs Zaïigronitz ; el si, plus tard^ cette vente a été résiliée et les billets auxquels elle avait donné lieu^ restitués comme étant devenus sans cause, celui de 10,000 fr. négocié antérieurement aux sieurs Folsch et comp. qui a élé excepté de cette restitution, a conservé la cause qui lui appartenait dès Torigine et a continué à être <)û par le sieur Zangronitz. Donc, à tous les points de vue, la cession était valable et aucune garantie ne pouvait être exercée contre le cessionnaire.

Pour les défendeurs, on a répondu, sur le premier moyen , qu*en matière de négociation à forfait d'un effet de commerce, il n'y avait pas lieu à notification du protêt au cédant, parce que le protêt et la notification du protêt ont pour but la conservation d'un droit de recours dont la clause de forfait a précisément pour but d'aflranchir le cédant; et que le protêt et la notification du protêt n'étaient pas nécessaires pour conserver un recours qui ne résultait pas de la nature particulière des obligations que l'endossement impose aux endosseurs d'après la loi commerciale, mais qui résultait des principes du droit civil sur la garantie due par tout cédant à son cessionnaire.

Sur le second moyen ^ on a dit à Vappui de la défense : Dans le système de l'arrêt attaqué, le cédant qui transporte une créance ne doit pas seulement garantir au cessionnaire l'existence d'une créance quelconque. La garantie de droit doit s'entendre en ce sens que la cession porte sur une créance nettement déterminée à la fois par sa cause et par ses effets. Dans l'espèce, le billet cédé par les sieurs Lafuente et Jullien aux sieurs Folsch et comp. élait causé valeur en marchandises. De cette expression il résultait nettement que la cause du billet avait pour origine le fait d une livraison de marchandises par Lafuente el Jullien. C'est là-dessus que les cessionnaires devaient compter en acceptant la transmission du billet. Mais, en fait, il est arrivé que les marchandises énoncées dans le billet n'ont pas été livrées au moment de la création du billet, et que postérieurement à la cession de ce billet, les sieurs Lafuente et Jullien se sont dispensés de la livrer; de sorte

3ue la cause énoncée au billet, cause en vertu e laquelle les sieurs Folsch et comp. avaient consenti à l'acquérir, s'est trouvée n'exister ni au moment où le billet a été cédé, ni à l'échéance du billet. La cession de ce billet est donc viciée comme contrat par une erreur grave et substantielle. — A ce système de l'arrêt, les demandeurs en cassation opposent qu'en admettant qu'il y eût dans le billet litigieux une fausse cause ou une supposition de cause, le souscripteur de ce billet n'en serait

Sas moins obligé envers le tiers porteur de onne foi, de sorte qu'il y aurait toujours une créance existante, ce qui suffit pour la validité du transport; et que d'ailleurs la cause était

réelle puisqu'il y avait evt en effet une vente de marchandises à l'occasion de laquelle des billets avaient été souscrits. Mais, ainsi que le fait remarquer avec raison l'arrêt attaqué, si le droil reconnu au tiers porteur de bonne foi contre le souscripteur, sumsait pour faire échapper le cédant d^n titre à ordre à toute garantie d'existence de la créance, le cédant se trouverait autorisé à négocier des titres qui ne seraient que le fruit d'une connivence entre lui et le souscripteur, connivence dont le cédant à forfait pourrait profiter comme le souscripteur lui-même. Ce n'est pas d'ailleurs une signature quelconque des sieurs Zangronitz et le droit de se faire payer par eux une somme de 10,000 francs que les sieurs Folsch et comp. ont acheté. Ils ont acheté une signature donnée ob eertam causam^ une signature donnée en échange de marchandises. C'est cette cause de la signature ^ui a été la raison déterminante de la cession ; c'est cette créance qui a été achetée et non une autre. Si cette créance n'existe pas, la cession est nulle. Et il ne faut pas croire ici qu'il s'agisse d'une vaine subtilité. Dans une négociation d'effets de commerce à forfait, le cessionnaire accepte la promesse d'un aébitenr qu'il ne connaît pas, avec lequel il n'a pas traité, dont il ne peut apprécier la solvabilité qu'au moyen d'une notoriété commerciale plus ou moins digne de confiance. 11 lui faut évidemment une autre garantie que cette notoriété. Cette garantie il la trouve dans la cause du billet, car la cause du billet est un indice de la manière dont le souscripteur conduit son négoce. Un billet causé valeur en compte, par exemple, inspirera moins de confiancequ'un billet causé valeur en marchandises, parce que ces mots valeur en marchandises emportent l'idée d]un actif pour faire face au passif. Sans doule^ici^ au moment de la souscription du billet et même au moment de la négociation, la cause valeur en marchandises était vraie. Mais la vente ayant été résolno plus tard par suite d'une condition résolutoire qui , par son effet rétroactif, empêchait la vente d'avoir jamais existé, il en résultait que le billet était répute n'avoir jamais eu aucune cause.— Il y a plps • les sieurs Lafuente et Jullien, qui détenaient les sucres dont les billets étaient le prii, qui ont en résiliant la vente retenu les sacres, et en remettant les billets . sauf celui qu'ils avaient négocié à forfait, fait disparaître par leur fait personnel le gage de ce billet, doivent sous ce rapport garantie à leur cessionnaire, quelles que soient les conventions par eux faites avec ce dernier, et nonobstant la clause de forfait qui ne peut jamais s'appliquer à la garantie du fait personnel, à laquelle il n'est pas permis de renoncer. Donc, à tous les pomts de vue, l'arrêt attaqué, loin d'encourir aucune censure^ a fait une juste appl^ cation de la loi et des principes.

ARRÊT

LA COUR ;— Sur les deux moyens du pour-

Jurisprudence de la Cour de autation»

voi : —Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait : !• que le bfflet à ordre de 10,000 fr. négocié à forfait, le 3 déc. 18o9, par les demandeurâ aux défendeurs, faisait partie d'une série de billets qu'avaient souscrits ce jour-là Zangronitz et comp. au profit des demandeurs, pour prix de marchandises qu'ils avaient fait acheter par l'entremise de ces derniers; 2° que, le 5 déc. 1859, Zangronitz et comp. étant tombés en suspension de paiements, la livraison de ces marchandises n'a pas eu lieu ; 3« que, le ijanv. 1860, est intervenu, entre les demandeurs et les liquidateurs de Zaneronitz et comp., une transaction par suite de laquelle tes demandeurs ont gardé pour leur compte les marchandises par eux achetées par commission de Zangronitz et comp., et se sont obligés à rendre les billets qu'ils avaieni reçus à Utre d'avance sur le prix de ces marchandises; 4* que, dans ce règlement, les demandeurs ont suppléé à Tabsence du billet par eax négocié aux défendeurs en rendant d'autres billets d'une valeur équivalente, également souscrits par Zangronitz et comp., mais provenant de causes différentes ;

Âtienda, en droit, <|iie, quoique la cession lott faite sane garantie, le cédant demeure garant de Teiislence de la créance cédée aux termes du transport, et qu'il est tenu, en outre, de ia garantie résnlunt d'un fait qui lui est personnel ^--Attendu que la cession d'une créance comprend, comme accessoire, les garanties qui lui sont Inhérentes; —Attendu que, lorsque celle créance, a eu pour cause DU prix de vente, l'art. 577, C. comm., lui attribue, comme garantie spéciale, le droit de rétention des marchandises vendues et non encore délivrées au failli ; — Une ce droit est exclusivement affecté au prix de vente des marchandises retenues, et ne peut être exercé pour d'antres créances ayant une origine différente ; — Attendu qu'il résulte de là que c'est à tort que, par la transaction du 4 janv. 1^0, les demandeurs qui, au moment de la suspension de paiements de Zangronitz et comp.^ se trouvaient encore nantis des marchandises <{ui ont formé la valeur du billet par eux négocie aux défendeurs, ont privé ces cleraiers du droit de rétention exclusivement af* lecté à la créance qu'ils lenr avaient cédée, et q«e c'est indûment qu'ils se sont approprié et privilège pour d'autres créances qui avaient «ne cause différente ;— Attendu qu'en dénaturant ainsi la créance par eux cédée et en privant leurs cessionnaires de la garantie qui y était attachée, les demandeurs ont encouru la responsabilité de leur fait personnel; —Attendu que la sarantie du fait personnel, qui est d'ordre public et qui n'admet aucune coBv^tion contraire, n'est soumise à aucune des décb^uicea prononcées par l'art. 168, G. eomm.;-— Attendii qu'il suit de là qu'en condamnant les demandeurs à rembourser aux défendeurs le montant du billet dont il s'agit, 80QS la déduction de la prime perçue et du

dividende qui leur a été alloué dans la faillite Zangronitz et comp., l'arrêt atuqué, loin d violer la loi, en a fait une Juste application ; -^Reietie etc.

Du 31 mai 1864.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Mercier, rapp.; Blancbe, av. gén. (concl. conf.) ; Bozérian et Ghoppin, av.

iNSCaiPTlON HTPOTBÉCAIBE, RADIATION, EF- FETS.

Uimeriptiùn hypothécaire qui a été radiée, mais dont le rétablissement vient à être ordonné par un jugement, ne peut être opposée au créancier inscrit avant la radiation, lorsque ce créancier, sur la foi de cette radiation, s'est abstenu de faire inscrire une autre hypo^ thèque^ telle qu'une hypothèque légale, qu% aU' rait primé Vinscription radiée (11. (C. Nap., 2134 et 2157.)

(Lavezzari C. Lecoq.)

Il y a eu pourvoi en cassation de la part du sieur Lavezzari contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 22 mai 1863, rapporté infrà, 2«

{)art., p.' 45. Ce pourvoi était ronde sur la vioation des art. 2134, 1109, 1110 et 1131, C. Nap., et sur la fausse application des art. 2154, 2157 et 1382, même Code, en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu une inscription hypothécaire radiée par erreur et sans cause, ^t dont le rétablissement a été ordonné par jugement, ne pouvait pas être opposée à des créanciers inscrits avant la radiation. — On a dit à l'appui du pourvoi : C'était par erreur que le sieur Lavezzari avait consenti à la radiation de son inscription ; ce consentement était donc nul, d'une nullité radicale et absolue; de telle sorte que le jugement ^ui a ordonné le rétablissement de 1 inscription n'a pas créé une situation nouvelle, mais simplement constaté que la radiation opérée par erreur et sans cause n'avait pu produire et n'avait produit aucun effet. Cela posé, la question ne serait pas douteuse s'il n'y avait qu'à appliquer les principes en matière de consentement; mais il y a à combiner ces principes avec ceux du régime hypothécaire, et c'est là qu'est la difficulté. 11 est vrai que la publicité est la loi fonda- *mentale du régime hypothécaire : et le corollaire forcé de cette loi, c'est que le registre du conservateur est censé présenter à tout moment la situation réelle et exacte de T immeuble. Par conséquent, on peut dire que tous les créanciers inscrits après la radiation d'une inscription qui les aurait ijrimés, ne doivent pas souffrir de son rétablissement. Peu importe, vis-à-vis d^eux, que le consentement à radiation fût nul pour erreur ou tonte autre

(i) V. la note accompagnant dans ce volume, 2* paru, p. &5, Tarrêt attaqué de la Cour de Rouen du 22 mai 1868.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

lo

cause : Us ont contracté sur la foi du certificat négatif du conservateur; leur confiance ne doit pas être trom])ée, sans quoi la publicité serait un piège au lieu d'être une garantie. Mais les créanciers inscrits avant la radiation ne peuvent évidemment se prévaloir de ces considérations^ car ils ont su que leur droit était primé par un droit préférable. Si donc la radiation vient à être annulée et Tinscriplion première rétablie, ils n'ont pas à se plaindre^ puisqu'ils n'éprouvent ni déception ni préjudice, et qu'ils ont leur gage hypothécaire tel qu'ils l'avaient accepté en traitant avec le débiteur.— Suivant l'arrêt attaqué, la rétroactivité violerait un droit acquis, aussi bien à l'égard des créanciers inscrits avant la radiation qu'à regard de ceux inscrits depuis. Mais celte objection n*a rien de ^ndé. Les créanciers dont il s'agit n'ont acquis aucun droit, car Terreur ou le défaut de cause ne sauraient engendrer de droits au profit de qui que ce soit. — L'argument tiré aussi par l'arrêt des principes en matière de péremption dUnscription n est pas mieux fondé. Il n'existe aucune analogie entre la péremption encourue par la négligence du créancier qui n'a pas renouvelé son inscription, et la radiation consentie ]:ar erreur ou sans cause. Dans le premier cas, le créancier est en faute; il n*a [)as accompli une formalité prescrite par la oi, et on conçoit qu'il soit puni par la privation absolue et définitive de tous les efl'ets de rinscription non renouvelée. Dans le second cas, au contraire, le créancier n'a pas désobéi à la loi; il n'a enfreint aucune injonction ; et alors même qu'on voudrait considérer Terreur comme une faute, il faudrait au moins reconnaître que ceux-là seulement peuvent en demander réparation qui en ont éprouvé quelque dommage : ce qui ne peut s'appliauer qu'aux créanciers inscrits après la radiation. — Quant à la considération prise de ce que, dans Tespèce, le rétablissement de l'inscription n'a eu lieu que plus de dix ans après la date de cette inscription, elle ne peut avoir aucune influence. D*abord, bien que le jugement qui a ordonné le rétablissement de l'inscription ait été rendu plus de dix ans après la date de celte inscription, il est certain que La« vezzari avait forme sa demande en rétablisse-* ment avant que les dix ans fussent expirés. En second lieu, ce n'est pas Tart. 2i54, G. Nap., ^u'il faut appliquer ici, mais les principes qui régissent Taction en nullité des obligations. Or, d'après ces principes, la radiation de Tinscription La vezzari étant viciée par une nullité absolue, Taction en nullité pouvait être exercée tant que le droit hypothécaire n'était pas éteint. — Enfin Tarrét attaqué s'appuie sur une dernière considération : il suppose que c'est sur la foi de la radiation de Tinscription Lavezzari que les héritiers Lecoq n'ont pas fait inscrire l'hypothèque légale de leur mère, hypothèque c|ui leur aurait, dans tous les cas, assuré la priorité de rang; et il trouve dansf

celte circonstance un motif de plus pour que le rétablissement de Tinscription ne leur soit pas opposable. Mais la supposition de Tarrét est purement gratuite et rien ne la justifie.

prouver que* ce préjudice est imputable à celui a qui on en demande la réparation. Or, quand la loi subordonne la conservation d'un droit à Taccomplissement de quelque formalité, le créancier qui a négligé ae le faire ne doit s'en prendre qu'à lui-même ; il ne peut en rendre un tiers responsable. — Sous aucun rapport donc, Tarrêt attaqué ne peut échapper à la cassation.

M. le conseiller Nachet, rapporteur, a présenté les observations suivantes :

« Nous sommes porté à admettre avec le pourvoi que Tarrét qui vous est dënonoé consacre aoe doctrine trop ateolue et partant ioeiacte» lorsqu'il décide que Tiostcription une fois radiée ne peut jamais reprendre son rang d*origioe, et que la radiation nulle pour cause d*enreur, de dol ou de violeuce, a fait acquérir ù tous les créanciers inscrits un droit que la proclamation judiciaire de cette nullité ne peut plus ébranler, que leur inscription ait précédé ou suivi la radiation. Nous croyons plus vraies la doctrine et la jurisprudence qui, distinguant entre les inscriptions antérieures et les inscriptions pcKlé* rieures, permettent de faire revivre à son rang nn« scripUon radiée, sans le consentement obligatoire des créanciers, vis-à-vis des inscriptions prises avant celte radiation apparente, et qui, en même temps, Aiit prévaloir sur elle les inscriptions prises depuis cette radiation qui, en faisant disparaître du registre d(S hypothèques une inscription, élèverait le crédit du débiteur et tromperait la foi des tiers si cette radiation n*était pas |)our eux définitive. — Nous sommes également disposé à reconnaître que la doctrine de Tarrêt n*est pas mieux fondée quand elle 6*appuîe i^ur les principes des péremptions: d^uoepart, parce qne« à Tégard des créanciers antérieurs à la radiation, Tinscription pme en vertu da jugement qui annule la radiation n*est pas une inscription de renouvellement de la première, ni une nouvelle inscription, mais bien la première qui réapparaît et revit sur les registres ; d*autre part, parce que la péremption légalement accomplie a engendré au profit de tous les créanciers un droit qui leur est désormais acquis, et qui ne peal leur être enlevé sans leur fait ou leur consentement ; tandis que, si la doctrine de Tarrét qui refuse de distinguer entre les créanciers antérieurs et Les créaucier» postérieurs à la radiation n*est pas admise, il n'est pas vrai de dire que cette radiation ait engendré aucun droit au profit des premiers. Â «s principes, pour écarter Tapplicaljon à Tespèce des règles de la péremption, on pourrait ajouter, en fait, le calent du jugement qui« déduisant du temps écoulé depuis la date de Tinscription indûment radiée jusqu'à la date de son rétahlissement, le temps qui a couru entre la demande à fin de nullité de la radiatiop et le jugement qui l'a accueillie, démontre qu'il s'est écoulé en définitive un intervalle moindre de dix ans entre Tinscription et son rétabltsâement.

« Mais ce qui nous parait opposer à Tadmission du pourvoi le plus grand obstacle» c'est le moliC final de Tarrét dans lequel il déclare qu*on doit sup-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

posfr que les liérUiers Lecoq, si la radialîon opé- ' rée le 5 sept. 1855 ne leur avait pas donné une securiié pour la priorité de leur hypothèque inscrite, n'auraient pas manqué de conserver et d^assurer rbjpotbèque légale qu'ils tenaient de leur mère, en la faisant Inscrire dans le délai que leur accordait la loi du 23 mars 1855... — SMI en est ainsi, ne penm>n pas dire avec votre jurisprudence qui ne permet pas à une inscription radiée de revivre au pfféJQdice des créanciers postérieurs, que Faire revivre rinscriptioD Lavcuari au préjudice des eufauts Lccoq serait porter atteinte à la conliauoe qu*a dû leor inspirer le registre des hypothèques sur lequel oe figurait plus celle inscription Laveuari donl la radiation rendait inutile Tiuscriplion de i'hypoibèqae légale de la veuve Lecoq, leur mère, qui aurait primé toutes les inscriplion.s des hypolhëques cooTeiitionnclles ou judiciaires grevant le putrimoiue de leur père ? •

ARRÊT {après délib, en ch, du cons.),

LA COUR : — En droit :— Attendu que si la radiation d'une inscription, opérée par erreur, ne peut profiter aux inscriptions anléricores, elle n€ peut non plus leur préjudicier; que de même que le rétablissemenl de cette inscription ne pourrait être opposé aux créanciers Inscrits depuis sa radiation , de même il pe peut l'être aux créanciers antérieurement inscrits quî^ sur Ja fol de' celte radiation et du droit résultaot de leur première inscription, se sont abstenus de la fortifier par Tinscriplion d'une autre hypothèque qui devait primer rinscription radiée; — Attendu, en fait, qu*il résulte de l'arrêt que les défendeurs éventuels, créanciers de leur père à raison des reprises de leur mère, ne se sont abstenus de faire inscrire l'hypothèque légale de leur mère, dans le délai détermine par la loi du 23 mars 18o5, que parce que la radiation de i'inscriplion du demandeur, oj^érée le 13 oct. 1853, leur a donné une entière sécurité sur la priorité de l'hypothèque légale qui lui appartenait comme mineur, seule inscrite alors sur les registres du conservateur ; — Qu^en décidant^ en présence de ces constatations, que le demandeur ne pouvait prétendre à être colloque de prérérence aux défendeurs éventuels, trompés par le fait de la radiation de son «inscription, l'arrêt n'a violé ni faussement appliqué les dispositions de la loi invoquées par le pourvoi ; — Hc jette etc

Uui'juiU* 1864. — Ch. req.— MM. leçons.

Hardoin, prés. ; Nachet, rapp. ; Savary, av. gén. [concl. conf.); Groualle, av.

IxSClUPnOIl HlPOTHfiCAIRK, EXIGIBILITÉ, ÉQUI- VALENTS.

Si la mention de l'époque d^ exigibilité de la <Téance dans une inscription hypothécaire peut avoir lieu en termes équipollents (1),

(1) 11 est constant en jariftpradence, d'une part,

que la mentioude Tépoqoe d'eiigibiiité de la créance

dans uue ioscriplion hypothécaire est une formalité

sobsianlicUe dout romissioQ emporte nullité; et»