LXIV.— 1'« PARTIE
on ne doit, toutefois, entendre par ces dernières expressions, que des énoneiations claires et qui ne prêtent à aucune équivoque, (G. Nap.,2148.)
Ainsi, il n'y a pas mention suffisante de l'époque d'exigibilité dans Vénondation que si, à répoque fixée pour le remboursement de la créance, il existait du papier-monnaie ou toute autre valeur fictive, le créancier pourrait s'opposer au remboursement, et proroger le terme d'exigibilité d'une ou plusieurs années, sans que celte prorogation puisse excéder une nouvelle période de trois ans : cette énonciation étant susceptible de diverses interprétations et laissant dans l'esprit la plus grande incertitude sur le rapport qu'elle a avec l'époque de V exigibilité de la créance.
(Vassal et Desmonls G. Elouis.)
Des inscriptions hypothécaires avalent été prises, les 28 et 31 déc. 1859, par les sieurs Vassal et Desmonts, snr des immeubles appartenant au sieur Allain. Les bordereaux remis au conservateur des hypothèques ne contenaient pas textuellement la mention de l'exigibilité de la créance, mais on y lisait renonciation suivante : « Si, à l'époque fixée pour le remboursement, il existait du papier-monnaie ou toute autre valeur fictive, les créanciers pourron t s'opposer aq remboursement, et proroger les termes d'exigibilité d'une ou plusieurs années, sans que cette prorogation puisse excéder une nouvelle période de trois ans. » Les sieurs Vassal et Desmonts ayant été colloques dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles hypothéqués, le sieur Elouis, autre créancier, a contesté cette collocation, en soutenant que les inscriptions étaient nulles à défaut d'indication de l'époque d'exigibilité de la créance. Sur cette contestation , les sieurs Vassal et Desmonts ont appelé en garantie le conservateur des hypothèques^ auquel, selon eux, serait imputable la nullité de l'inscription, si cette nullité existait et était prononcée contre eux.
7 mai 1863, jugement du tribunal de Gaen qui rejette le contredit et maintient la collocation en déclarant les inscriptions valables.
Appel par le sieur Elouis; et, le 23 juill. 1863, arrêt de laGour de Gaen gui réforme par les motifs suivants : — « Gonsidérant que les inscriptions aux noms de Desmonts et Vassal^ portées au registre de la conservation des hypothèques de l'arrondissement de Gaen^ sous les dates des 28 et 31 déc. 1859, ne font aucune mention explicite ou implicite de l'époque de l'exigibilité de la créance desdits Desmonts et Vassal, quant au capital de cette
d*autre part, que cette mention peut avoir lieu en termes équipolienUt. V.la Table géru Devill. et GilU.» T» ln»eripu kypoth,^ n. 231 et suiv., 337 et 8uiv.« et la Table déeenn,, eod, v, n», 8 et 8aiT.y ainsi qus le Rép. gén, PaL et Supp,, ibid,, n, 311 et suiv, \ aide Gass. 80 juin iS63 (voU iS6S.1.441}.
3d»-(St54)
Juriiprudence de la Ccmr de eassatian.
créance ; — Considérant que la mention de réppque de Texigibilité delà créance dans TinscripuoD requise pour sa conserv^iion^ doit être considérée, aux termes de Tart. SI 48, C. aiap.^ comme Tune des formalités substantielles de cette inscription, destinée, par sa publicité^ à faire connaître aux tiers créanciers ou acquéreurs qui traitent avec le débiteur la situation hypothécaire exacte de ce débiteur ; — Considérant que c'est à tort que Ton soutient que les tiers n'ont aucun intérêt à connaître l'époque de l'exigibilité de la créance inscrite; qu'en effet, si l'époque de l'exigibilité est plus ou moins éloignée , le débiteur aura des facilités plus ou moins grandes pour se libérer^ soit au moyen de ressources autres que les immeubles hypothéqués, soit en vendant lesdits immeubles plus avantageusement que s*il était placé sous Tempire d'une impérieuse nécessité de s'acquitter à une époque trop rapprochée ; qu'il trouvera même plus facilement un acquéreur si les immeubles sont d'une valeur sttflisante pour acquitter les dettea dont ils sont grevés hypothécairement, puisque Tacquéreur qui n^ voudrait pas purger sa propriété, jouirait, suivant Tart. 2167, C Nap., des termes et délais accordés au débiteur ori* gînaire ; — Considérant enfin que la toi des ^14 sept. 1807 a interprété l'art. 2148, G. Nap., en ce sens que la mention de l époque de l'exigibilité de la créance est une formalité substantielle de Vinscription hypothécaire, sans laquelle elle ne peut être considérée comme complète et valable, d'après l'art. 2 de cette loi;— Considérant que la décision des premiers juges qui ont méconnu cette interprétation , consacrée par une jurisp;*udence constante et par ta doctrine presque unanime des jurisconsultes, doit être réformée; que, par suite , Tinscription des SUS et 31 déc. 1859 doit être déclarée nulle comme ne contenant ni en termes exprès, ni en termes équipollenls, uue mentioi^ de Vépoque d'exigibilité de û créance quant au capital. » — La Cour impériale, statuant ensuite sur. laction en responsabilité formée par les sieurs Vassal et Desmonts contre le conservateur des hypothèques, la rejette par les motifs que voici : — « Considérant que si les bordereaux présentés àVinsçription aux noms de Vassal el Desmonts, les 2^ et 31 dé«. 1859, contiennent l'indioatian ou mention de Tépoque d'exigibilité de leur ci^éance, soit en termes exprès, soit ei^ termes équipoUent^, le conservateur dîes hypothèques aurait cammis une faute en ne reproduisant pas cette mention dana finscripiion portée sur son registre, et aue raoUon en responsabilité dirigée contre lui serait bien fondée ;-^ Mais comsidérant que ce n^t qo^^^tdede conjecturçs plus pu moins incertaines dédqites péniblement^^ quelques énonciations contenues dans )e^ bordereaux que les appekints prétendent y trouver l'indication de l'époque de Texigibilité de leur créance, en ce qui çopcern^ le capital j-^iSonsidérapt que le seul
argument ayant une certaine consistance C8t puisé dans le passage des deux bordereaux qui prévoit le cas de l'existence du papier-monnaie ou de toute autre valeur fictive à l'époqné fixée pour le remboursement, époque que le bordereau n'indique pa^; passage qui se terofi.ine par l'énonciation que les créanciers poiirron^ s'opposer à ce remboiirseinent, proroger les termes d'exigibilité d'une ou (plusieurs années^ sans que cette prorogation puisse excéder une nouvelle période de trois ans ; — Considéranl que l'époque convenue pour le remboursement pourrait être précédée d'une première période de plus de trois ans, et même de plusieurs périodes de trois, six ou neuf années, à la volonté des deux parties ou de l'une d'elles, en se prévenant trois ou six mois auparavant, ainsi que l'on en trouve divers exemples dans la pratique, quoique la nouvelle prorogsiiion prévue pour un cas spécial ne dût pas excéder trois ans; que Ton ne peut donc trouver dans les bordereaux, môme en rapprochant et combinant leurs diverses énonciatlopçLaucMne mention ou indication certaine de l'époque d'exigibilité en termes équipollept^ , k défaut de ternies exprès, etc. »
Pourvoi en cassation, pour violation de Tart. 2U8, C. Nap., çn ce qile Tarrél attaqué a déclaré que les bordereaux d'inscrmtîon hypothécaire, présentés par les d^mabdeurs au conservateur des hypothèques, ne contenaient pas la mention de Tépoque d'exigibilité de la créance, alors que cette mention se trouvait dans leé bordereaux, sinon en termes exprès, du moins en termes équipollents. —Il est incontestable, a-t-on dît, quelamentloii de l'époque d*exîgibilîlé de la créance dans vn0 inscription hypothécaire t>eut avoir lieu en termes équî{)ollents.' Toute la question est donc de savoir si cette ipention par équipollents se rencontre dans la^ cause. Or, cela ne saurait être douteux. Du passage des bordereaux que l'arrêt attaqué a pris soin de relever, il résulte évidemment que le remboursement de la créance pouvait être exigé dans un délai de trois ans à compter de sa date, puisque, dans le cas prévu, |a prorogatioir ne pouvait excéder une nouvelle période de trois ans. Il y avait nécessairement une première période de trois ans qui devait commencer à courir du momentoàrobli^lition était contractée. Lés tiers qui connaissaient la date de l'acte, indiquée dans le bordereau, savaient donc le jour même où la créance deviendrait e^kigihle. C'e^ là une ipterf^étatioif qui se présente naturellement à resprît^ et non pas une interprétation pénihleo^n^ dédtiûte des énonçi^tions des bor(j|ereaiJi;Sj^ cçmmè ççl|e& plus ou nipins yriiisetnl^ables quçrar^i^atui^ que cherche à y substituer.
V ARRÊT
LA CQtJR ; — Attendu qu'éUnt tecon^u, d'une part, que l'inscription hypothécaire doit^ à peine de nullité, contenir la date de l'exi- |[ibilit^ de l^ créance ; d'autre pa^ t^ <|oe lu
Juritprudenee de la Cour de cassaiion.
fflenuoo de rexigibilité peut n*èlre point expresse el résulter d'éauipollentSa la seule quesUoD à décider est de savoir si ces équipoUeute se rencontrent dans les inscriptions doDi il s'agit; — Attendu qu'il faut entendre par équipoilents, en pareille matière^ des éDQociations claires et qui ne prêtent a aucune équivoque et qui présentent à Tesprit le méoie sens que Texpression qu'ils remplacent; — Auendu que les énonciations contenues aux bordereaux remis au conservateur des hypothèques^ dont les demandeurs prétendent faire résulter Tindication de Texigibilité de leurs créances, loin d'être claires et précises, soDi susceptibles de diverses interprétations et laissent dans Tesprit la plus grande incertitude sur le rapport qui existe entre ces énonciations et répoque de Texigibilité des créances ; qu'en décidant que les bordereaux en question ne contenaient point d'équipollents à la mention de Texigibilité des créances de Vassal et Be&monts, la Cour impériale n*a violé aucune loi ; — Rejette, etc.
Du 15 juin 1864. — Gh. req. — UM. Nicias Gaillard, prés.; Hardoin, rapp.; P. Fabre, av. géo. (conci. conf.); Lefebvre, av.
Ordre, Appbl, Partie saisie. Nullité.
L*appel d'un jugement en matière d'ordre doitj à peine de nullité, être iignifié à la partie saisie (1). (G. proc., 762.)— Motifs de l'arrêt de la Cour de cass.
Et cela alors même qu'elle n'aurait pas
(1) L'aocien art. 763, C. proc, ne s'expliquait passurlMotimation du saisi, au cas d*appel du jugeuieot d'ordre ; et c'était une question cuntroversée que celle de savoir si celte foriualilé devait être accomplie. V. h cet égard, la Table gin. Devill. et Giib., 1* Ordivt^ o. 318 et suiv. Quoique le nouvel ut 7S3 soit pins expticitOk sou ioterprétatiou doone encore lieu à des dilficultés sur le point de savoir si ia significatiou de Tappci au saisi est« dans tous les cas, aécessairc Suivaut M, Houyvet, de V Ordre, u. 2S7, il ue rêsaiie pas de Paru 763 que le saisi devra lottjour&êlre mis en cause. Cet arliclea seuleuieot poortnit d'indiquer la manière de procéder lorsque le »isi doit être intimé (suivant l'intérêt qu'il peut avoir à la contestnUon). M. Chauveau, Lois de ta Vfocy qucii. 258^, pense également que le saisi o'a| pas pvtic Déccssaive dans la contestation devant la Cour, el qve si, par exemple, U n'a paa été apfiei^ en lureipière instance, om s'il n'a pas d'intérêt a la diUfionUé apuk'Kée par rappel, l'appelant n'a pas ^ rintimor. V. austi MM. Biocbe, Viaiontu de pr^Ct V* Ordrej, p. 605 (5* tirage) ; Grosse et Ra- Dicau, Procm (fçrdre^ U 3, o. 415. Mais, dans un système contraire, on soutient que l'appel doit, dans loQs lescas et à peine de nullité, être signifié à la partie saisie, encore qu'elle ^n'ait pas comparu en première inslanoe* C'est ce qui a été jugé par un arrCi de k Cour de Dijon, du 27 mai 1862 (aff. ^ifrgBût C Uèifre)^ ainsi conçus
• La Couas^Sur la nullité de l'appel de Forgeot A wuwrtBk remuât du défaut d9 siguiac^Uou au
comparu en première instance, — ^V. l'arrêt de Dijon transcrit en note.
Mais, au cas où cette formalité a été omise par le créancier appelant, elle se trouve suffisamment remplie lorsque le créancier intimé a lui^mém^ dénoncé Pappel au saisi en Vassi^ gnant devant la Cour pour y voir statuer.^' Késol. par la Cour imp.
Dans tous les cas, IHrrégularité qui pourrait résulter de ce mode de procéder, consti' tuerait une nullité purement relative^ que le saisi serait seul recevable à opposer (2).
(Vassal et Desmonts G. Elouis.) Cette affaire se rattache à celle qui précède. — Lors de l'appel interjeté par le sieur Elouis du jugement qui validait rinscription des sieurs Vassal et Desmonts, l'appelant négligea de signifier son appel au sieur Allain, débiteur saisi. — Mais les intimés^ après avoir eux-mêmes formé appel contre le conservateur des hypothèques^ qu'ils avaient rois en cause comme garant^ ainsi qu'on l'a vu, dénoncèrent au sieur Allain non-seulement leur appelai mais aussi celui du sieur Elouis, avec assignation devant la Cour. — Néanmoins , ils ont soutenu ensuite que Fappel d*Elouis était nul^ faute par lui de l'avoir dirigé contre Âllain.
2 juillet 1863, arrêt de la Cour de Caen qui statue en ces termes : — « Considérant que, dans Tétat de la cause et d'après les pièces produites au procès, il n'y a pas lieu de rechercher si, en matière d'ordre, Tappel du
domicile réel du saisi : — Considérant que les dis* positions du 3* alinéa de Tart. 763 précité, com« parées avec celles de l'ancien arL 763, même Code, prouvent que le lé;;islateur a voulu, tout en abrégeant les délais, conserver les droits du saisi en ordonnant qu'il soit présent aui nouve^jx débats qui doivent s'ouvrir sur Tordre, et en conséqueoce averti par une siguificution ; que si, par son défaut de contestation à l'ordre provisoire, il est forclos par rapport ik celte phase de la procédure, il est évident que si le jugement a réformé l'ordre provisoire, ou si un appel a pour but de faire prononcer de nouveau et deûnitivemeut sur l'ordre provisoire, il faut que le saisi soit mis à même de surveiller et d'exercer ses droits, s'il y a lieu ; que les expressions de l'art. 763 sont formelles, et qu'elles prescrivent la significatiou de l'appel au saisi dans le cas même où il n'a pas d'avoué, ce qui implique au surplus l'hypothèse où il n'aurait pas paru co première inilaoce; -^Que les prescriptions de la kû n'ayant pas été observées par lea consorts Forgeot, la nullité de l'appel doit être prononcée; que cette nullité est absolue à l'égard de toutes les parties, et que rien ue peut se décider en appel, liors la présence du saisi, ou lui dûment appelé; — Par ces motifs, prononce la nullité de l'appel, etc. »
Du 37 mai 1863.— C. Dijon, 3« ch,— M M. Vui»lerod, prés.; Maltrejean, av. gén.; Caire, Frëmiet et Roignot, av.
(3) V. toutefois rarrêt de Dijoo rapporté k la aoi« précédente»
Jurisprudence de la Cour de eassatiov.
jugement sur le fond doil^ à peîne de nuUilé, aux lermes deTart. 762, C. proc., être signifié .au domicile réel ou à Tavoué du débiteur^ propriétaire des biens^ sur le prix desquels l'ordre a été ouvert ; que cette formalité, s'il était décidé qu'elle fC^t indispensable, aurait été accomplie par Vassal et Desmonts, qui demandent aujourd'hui la nullité de Tappel interjeté par Elouis et comp., sur le motif ((ue cet appel n'aurait point été siçniGè à Allain, partie saisie ou vendeur des biens dont il s'agit; — Considérant, en effet, que le jugement dont est appel a été signifié à avoué, le 8 juin 1863, et que Tappel interjeté par Elouis et comp. et par eux signifié à Vassal et Desnionts, a été, par ces derniers, le 18 juin 1863, contre-signifié à Allaiu, qui en a reçu, par cette voie, copie intégrale avec assignation devant la Cour; qu ainsi Allain^ vendeur, a été prévenu de rappel interjeté par Elouis ei comp., et mis en demeure de fournir ses dires et défenses; qu'en réalité, il comparaît devant la Cour ; et qu'ainsi il a été complètement satisfait^ dans jes délais prescrits par l'art. 762, C. proc, aux indications et exigences de cet article ; que Vassal et Desmonts, qui ont eux-mêmes notitié à AUain l'acte d'appel Elouis et comp., sont, en même temps, non recevables et mal fondés à prétendre que cette notification n'a pas en lieu ; — Par ces motifs, déclare Vassal et Desmonts non recevables et mal fondés dans leur demande en nullité de l'appel, eic. » Pourvoi en cassation par les sieurs Vassal et Desmonts, pour violation de Tart. 762, C. proc., en ce que Tarrêt attaqué a déclaré régulier rappel interjeté d*un jugement rendu en matière d'ordre, alors que cet appel n'avait point été signifié par rappelant a la partie saisie. — On a d'abord soutenu que, d'après le nouvel art. 762, l'appel doit toujours être signifié au saisi; en second lieu aue^ dans l'espèce^ cette formalité^ omise pari appelanr^ n'avait pu être suppléée par la contre-signification de rappel faîte par Tintimé au débiteur saisi. Il est de principe, a-lM)n dit^ que rappel ne profite qu'à la partie qui Ta interjeté. C'est par exception, et lorsqu'il existe entre plusieurs parties en cause un lien qui permet de supposer que celle qui a formé rappel agissait dans l'intérêt de toutes les autres, que celles-ci peuvent revendiquer le bénéfice de cet appel. Ainsi, en matière solidaire ou indivisible, il est généralement admis que l'appel interjeté par une partie , peut sauvegarder les droits des autres. Mais lorsaue ce lien de solidarité ou d'indivisibilité n existe pas, le principe ci-dessus rappelé conserve toute sa force. Or, la procédure d'ordre est divisible : cela ne fait plus difficulté ; les effets de rappel^ en cette matière, ne se produisent donc qu'entre l'appelant et Tlntimé, et ne peuvent modifier la situation des autres parties qui ont figuré en première instance. Ce qui est vrai pour l'appd, Test également pour les formalités destinées à régulariser rappel. Celles qui sont
accomplies par une partie, ne peuvent exercer aucune influence sur l'appel interjeté par une autre. Chaque appel, pour être valable, doit se suffire à lui-même, et il ne peut eni«prunter aux formalités accomplies à roccasioii d'un autre appel, les conditions de sa régnilarité. Il doit en être ainsi surtout lorsqu'il s'agît de contestations entièrement distinctes et indépendantes les unes des autres, lorsque, par exemple, comme dans Tespèce, le débat s'agite, d'une part, entre des créanciers se contestant réciproquement leur rang de collocation , et , d'autre part, entre l'un de ces créanciers et un tiers étranger à l'ordre, que ce créancier a appelé en garantie. Comment admettre, en effet, aue 1 appel dirigé contre ce tiers pourra servir a régulariser l'appel dirigé par le créancier contre le garanti?— Vainement Tarrét attaqué déclare-l-il que, dès l'instant que le saisi a été prévenu de l'appel du créancier contestant, qu'il a été mis en demeure de fournir ses dires et défenses, et qu'il a comparu devant la Cour, il a été complètement satisfait aux exigen<'es de Tart. 762. Il ne suffit pas qu'une partie ail été avertie, par une voie quelconque, des faits qui doivent être portés à sa connaissance, pour qu'une procédure soit régulière; il faut encore que les moyens légaux aient été emplojrés. Autrement^ toutes les fois qu'une assignation est irrcgulière, on pourrait répondre à la partie assignée qui comparaît au jour indiqué, qu'elle a été dûment avertie, puisqu'elle se présente, et
Îue, dès lors, le vœu de la loi est rempli. — fuant au chef de l'arrêt qui déclare les sieurs Vassal et Desmonis non recevables à exciper du défaut de signification au débiteur saisi de l'appel du sieur Elouis, le motif de la décision est difficile à comprendre. Serait-ce parce que les sieurs Vassal et Desmonts auraient eu Tinlention de couvrir la niUité commise ? Mais, d'une part^ ils n'avaient pas connaissance de cette nullité, puisqu'ils ignoraient si l'appel du sieur Elouis avait été ou non signifié au saisi; et, d'autre part, on ne peut évidemment leur supposer l'intention de réparer firr^laritc de la procédure de leur adversaire, irrésuiarîté
?[ui leur assurait le bénéfice de la Jecision avorable des premiers juges. Serait-ce par la force des choses et par cela seul que le débiteur a été assigné et a comparu devant la Cour ? Mais, en droit, on le répète, un appel, comme tout exploit d'ajournement, doit contenir en lui-même les conditions de sa régularité. En fait, l'appel des sieurs Vassal et Desttionts contre le conservateur des hypothèques ne se rattachait nullement à Fappel du sieur Elouis ; il n'a donc pu servir à le régulariser.
ARRÊT
LA COUR ; — Attendu qu'il ne peut s'élever de doute sur le point de savoir si Pacte d^appel d'un jugement rendu en matière d'ordre doit être signifié à la partie saisie ; que l'arrêt attaqué , d'accord avec l'art. 762, C. proc., reconnaît la nécessité de celte signification ; qu'il
Jurisprudence de la Cour de eoêiation.
(Î57)— 3il
s'agit de décider si elle a eu lieu dans l'espèce; — Auendu qu'il est constaté par Tarrét que les demandeurs dénançant à Allain, partie saisie^ rappel du jugement du 7 mai 1863, interjeté par Ëiouis et comp., l'ont assigné devant la Cour pour voir statuer sur l'appel qu'ils relevaient eux-mêmes du jugement susdaté ; — Attendu qu'en supposant que la signification de l'appel de la part de Vassal et Desmonts au saisi, ne soit pas entièrement conforme aux prescriptions de l'art. 762, G. proc.> celte irrégularité ne pouvait être relevée que par Allain, et qu'en fait^ Âllain, loin d'opposer la nullité de la procédure^ s'est considéré eomme régulièrement appelé devant la Gour^ qo'il a constitué avoué et pris des conclusions tendant à être mis hors de cause, ce qui a été ordonné par l'arrêt; qu'il suit de là que la violation dudit art. 762 n'est aucunement justifiée ; —Rejette, etc.
Da 14 juin 1864. --Gb. req. — MM. Nicias Gaillard, prés. ;, Hardoin,rapp. ; P.Fabre, av. gén. (concl. conf.); Lefebvre, av.
(1) Soas le uom de diemins ruraux^ on désigne g^oéraleinent les voies de communication exislaut dans les campa^^nes qui se distinguent, d*uue part, des cbemins vldnaux, parce qu'elles D*ont point été clsffiées en cette dernière qualité dans les termes de ia loi da 21 mal 4896, et, d*aatre part, des simples chemins d^exploitatioo, parce que, étant affectées à rasage da public, elles sont, par cela seai, appropriées par les coromanes de leur situation (V. les obserfalîons sur Cass. S7 avr. i86Â, J«^à, p. 213). Or, ces voies sdlit*elles pr&scriplibles ? Sont-elles au coolrairc imprescriptibles? Chacun de ces systèmes 1 ses autorité qui le défendent, et ces autorités déduisent principalement leur solution de la manière dont elles envisagent une question préalable: de quelle nature est la propriété que les communes ont de ces chemins ?
Les propriétés communales, on le sait, sont de deux sortes bien distinctes : les unes affectées à un service public, faisant par cela même partie du domaine pabJic, et, dès lors, frappées d'inaiiénabilité et d'impresciipiibiiilé ; les autres produisant des Ihiiis ou donnant des revenus applicables aux besoins généraux de la communauté, ne différant en rieo des biens de môme gedre qni appartiendraient à des particuliers, et, par conséquent, aliénables et prescriptibles. Parmi les premières sont incontestablement les rues, places, promenades et impasses, et notamment les chemins vicinaux. Parmi les settHides, se trouvent les bois et les pâiurages com- ■Hinaux, et les chemins accessoires de desserte sei^ iiBt à rexploîtalion et au dérmitement de ce» biens. Ainsi, entre tontes les voies dont la propriété appartient aux communes, on sait dans quel do- Biaine placer les chemins vicinaux et les chemins communaux d'exploitation : les uns font partie du domaine public, les autres du domaine privé des rommunes* Mais où ranger les chemins publics ruraux ?
11 est un premier point sur lequel tout le monde est d'accord, cVst qu*en admettant même qu'ils appartiennent au domaine public municipbl, ils n'y »Dt pas placés en verUi de Tarrélé préfectoral qui Us aurait claMés parmi les chemins publics de la
1^ GuiEMtN RURAL, PRBSCRIPTIBIUTÉ , ACTION
possBSSoiRB, Rue, Domaine public, Question préjudicielle, AUTORITfi ADMINISTRA- TivB, Sursis. — 2* Action possessoirb, Réintégrandb, Complainte, Cumul, Possession.
i^ Àla différence de$ chemin» vicinaux qui, seuls, jouissent de l^imprescriptibilité, les che-mins communaux ou ruraux sont aliénables et prescriptibles ; en conséquence, ils peuvent être l'objet d'une action en complainte M). (G. Nap., 2226; G. proc., 23; L. 25 mai 1838, art. 6.)
Mais lorsque, pour le juge saisi de cette action, il y a doute sur la question de savoir si la voie litigieuse n'est pas une rue faisant partie du domaine public commuruU, plutôt qu'un chemin rural, ce juge doit, avant de statuer, renvoyer la décision de cette question à V autorité adthinistrative (2).
2^ Le possesseur, dépossédé par violence ou voie de fait, peut exercer à la fois la réinté* grande pour faire rétablir les lieux dans leur
commune de leur situation, la loi n'ayant attribué à Tadministration de pouvoirs à cet effet, qu*en oc qui concerne les chemins vicinaux. V. Takte géiu Devill. et Gilb., v* Chem. rur., n. 8, et Table dé" eeniu, eoiL v», n. 5 et suiv. Jwnge Paris, Il mars 1861 (vol. 1861.3.497) ; Cass. 14 nov. 1861 (vol. 4863.1.558); Gons. d'Etat, 2 sept. 1862 (vol. 1863. 2.A89). —Mais, du moins, ne font-ils pas partie de ce domaine, par cela seul qu'en fait ils ont, tout comme les chemins vicinaux et les grandes mates, une destination publique ? Ne sont-ils pas dès Ion placés, par cette destination même , hors du codh merce, en vertu d'un principe général qui ne pourrait ici cesser de produire elTet que si un texte exprès y formait obstacle ? texte exceptionnel qu'on chercherait vainement dans la loi. Telle est l'opinion dti MM. Henrion de Pansey, Compéu de» jugês ite paix, ch. hh ; Carré, Juit, de paix^ t. 2, n. 1623; Proudhon, Danup^bL^ n. 6ll;Troplong, Pre$eript,^ t. 1, n. 156 et 168 ; Cotelle, Gaz. de» Mb., S fév. 1838, et Dr. adndn»^ 2* édit.^ t. 3, p. 362 ; Dumay sur Proudhon, loc. cit., t. 2, p. 111; Devilleneuve, observ. S-V. A6. 1.289; Flandin, Hev. erit,, U 20, p. 302 et suiv.; de Raxe, id,^L 2â, p. Al. V. aussi en ce sens, Cass. 2 mars 1846 (vol. 18A6.1.289) et 5 janv. 1855 (voU 1855.1.145).— Mais la doctrine contraire est enseignée par MM. Isambert, Voirie, liv. 1, ch. 3, $ 4, et ch. 4, sect. 1, S 1; Guichardj Aet, po»te»»., p. 201; Aulanler, ttf., p. 108; Garnier. Chemin», Suppl., p. 31; Carou, Aet, po»»e»»»^ n. 519, in fine; de Cormenin, Gat. de» trib.^ 25 janv. 1888; Belime, Po»»e»»., n. 229; Laferrière, Dr. publ. et admin,, p. 479 ; Dufour, Dr, admin. appliq.t t. 3, n. 360 ; Gaudry, Tr. du dom,, t. 1, p. 234. V. encore dans ce sens, Cass. 21 août 1856 (voU 1857.1.311), 14 et 27 nov. 4861 (vol. 1862.1.170 et voL 1863.1.553).
(2) Comp. notamment Cass. 25 fév. 1858 (vol« 1858.1.824). A l'autorité administrative seule, en elTet, il appartient de rechercher et de déterminer les choses qui font partie du domaine public V. M. Dufour, Dr, admin^, t. 4» n. 261, 298, et t. 5, n,75.
Jurisprudence de la Caur de eàsîûliûn.
pnmitif état, et la complainte pour obtenir la maintenue en possession des lieuœ ainsi rétablis. (C. proc, 23 ; L. 25 mai 4838, arl. 6.) Si la complainte suppose une possession à titré non précaire en même temps que paisible et publiquCfilen est autrement^ sous le premier rapport, de la réintégrande: dételle sorte que celle-ci peut d^ abord être accueillie par le juge du possessoirey encore bien qu'il ne soit pas certain que la complainte doive plus tard être admise (1).
(Gomm. de Crézancy C. époux Laçasse.) Les sieur et dame Laca&se amènent jusqu'à rinténeur de leur maison, sise à Crézancy, sur le chemin dit la rue dû Crochet, l'eau d'une source existant dans un fonds à eux appartenant, et situé à une certaine distance oe cette maison. Pour arriver à sa destination, cette eau> à l'issue du fonds où elle naît, suit le fossé latéral du chemift du Crochet. — Les choses étaient en cet état depuis un grand nombre d'années, lorsque dernièrement le maire de Crézancy flt abaisser le sol de ce fossé latéral, de telle sorte que Teau, arrivée au-devant de la maison des époux Laçasse, se trouvait désormais à environ 30 cent, en contrebas du tuyau d'appel, et cessait, par conséquent, de pouvoir arriver à Tintérieilr de l'habitation. — Les époux Laçasse ont en conséquence cité le maire de Crézancy devant le Juge de paix de Château-Thierry pourvoir dire « que, dans les trois jours du jugement à intervenir, le maire serait tenu de rétablir les lieux dans leur état primitif et de manière que les eaux arrivent comme par le passé à la maison des demandeurs^ comnie aussi, que ceui-ci seraient maintenus dans les possession et jouissance plus qu'annales qu'ils Avaient des eaUx dont il s'agit. » —Sur cette citation, le maire de Crézaticy a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que la voie sur le fossé de laquelle les demandeurs prétendaient exercer une servitude d'aqueduc et de prise d'eau, étant une rue ou un chemin public, n'était susceptible d'aucune possession acquisitive de prescription, et ne saurait dès lors être l'objet d'une action possessoire quelconque.
A la suite d'une visite des lieux, le juge de paix rendit une première sentence par laquelle il remit la cause à un jour ultérieur, ordonnant que, dans Tintervalle, les époux Laçasse seraient tenus de faire décider par l'autorité administrative si le terrain sur lequel existent leurs conduite et prise d'eau, est un simple chemin rural ou une rue faisant partie du domaine public. — Et le 7 août i862, intervint une sentence définitive qui déclara les époux Laçasse non recevables dans leur action, par les motifs « que l'aspect des lieux a démontré d'une manière évidente que le
(1) C^est là uti point constaat. V. Table gén. DeTÎIl. et Gilb., Y* Action po$»e$êoire^ n. d53 et suiv.» et Rép. gfin^ PoL, eod* v*, n. 142 et suiv.
terrain sur lequel existe la conduite d'eau, est une véritable rue ; et que les demandeurs ne représentaient aucune décision administrative contraire, »
Appel de la part des époux Latasse ; ei, le 28 fév. 1863, jueement du tribunal deChàteau- Thierry qui, infirmant la sentence, ordonne I* que, dans la huitaine» le maire de Crézancy remettra à ses frais les lieux dans leur état primitif; 2*^ que> dans les deux mois, il sera tenu de faire déclarer par qui de droit si l'endroit appelé rtse du Crochet est ou non une rue dépendant du dothaine public> tous droits et moyens réservés» Ce jugement est ainsi conçu : — « Attendu que, par une voie de fait, le maire de Crézancy a enlevé k Laçasse Tusage et la jouissance qu'il avait, au jour d^ cette voie de fait, des eaux qui font l'objet du procès; que, contrairement à la règle: spôUatus antè omnia restituendus, le juge de ^x a en le tort de ne pas préalablement faure droit aux conclusions du demandeur^ tendant à h remise en leur état priftnitif desUeat litigieux; —Attendu que le maire, défendeur à l'action principale^ et opposant que l'endroit où éUit située la prise dreau faisait partie d'une rue communale, devenait par là demandeur à son exception, conformément à la règle : reus excipiendo fit actor, et assumait ain« juridiquement la preuve du fait dont il excipait; que c'est donc à tori encore que le juge de paix a mis à la charge de Laçasse la preuve dont s'agit, par lui jugée nécessaire, lors de la visite des lieux, puisqu'il l'a alol*8 ordonnée j — Attendu qu'en l'absence ât cette prenve et alors qu'aucun document nouveau ne lui était produit, il ne pouvait, se déjugeant implicitement, mais évidemment, lui-même, passer outre et débouter Laçasse des fins de sa demande ; — Attendu qu'il résulte du jugement préparatoire du juge de paix, qu'il y a lieu à doute sur la nature et le caractère de la voie publique, où se trouve le tuyau de prise d'eau; —Par ces motifs, etc. »
Pourvoi en cassation par la commune de Crézancy.— i"J^owen. Violation des art. 538, 2232 et 2236, C. Nap., combinés avec les art. 3 et 23, C. proc, et 6 de la loi du 25 mai 1838, en ce que le jugement attaqué a admis raction possessoire relativement soit à une rue, faisant partie du domaine public municipal, soit à un chemin qui, dans tous les eas^ est une voie publique, ainsi qu'il est qualifié audit jugement.
2* Moyen* Violation des principes de droit sur la distinction des aetious en réint^rande et en complainte, des art. 3, 23 et 46i, C. proc, 6 de la loi du 25 mars 4838, 2060-2% C. Nap., en ce qu'à l'action en complainte, soumise au premier juge, a été substituée arbitrairement par les juges d'appel une action en réintégrande dont il n'avait jamais été question jusqiie-là.
3*^ Jlfo|fen. violation à un autre point de vue des règles en matière d'actioD possessoire et
JuiriÊpruâen€0 de la Cour de ca$$ati<m*
VéeiileneBl de Tart» 25, G. proc. civ.t en ee fi'eii adnMKUBi faypoIhétiqttemeBtqud Ta^tioa iMteaiée par le défendeur éyentuel fût, ooB pas une action en complainte, mais bien loe aetioii en réintéiprande, le jugement attaoué, après avoir accueilli celle-ctv li'a pas dédafé les nMMÎstrats aui venaient d'y pro- Booeer^ complètement dessaisis^ et en ce qu'il i su eontrauré réservé à ces magistrats de statuer eneore Mir le litige à la suite de FappréciatiOB que radministration aura faitte du caractère de la voie litigieuse.
. AftafiT.
LA COUR (-«Sur le premier moyen :---At- (enda ou'il est constant, eu.flût>queles documente, de la cause n'offiraîent aucune certitude 8tr le point de savoir si la voie de communication dont il 8*agit au procès, constitue un chemin rurale ou une ruefalsant partie du domaine public communal de Gréssancy ;-i-Que te doute jHstifie pleiBement lerenvoi de la cause devant laulorilé administrative pour faire décider si le sentier désigné sous le nom de rue du Cro- <Aer doit être réellement considéré comme une rue;.— * Attendu que vainement le pourvoi soutient qpa'alors même que le lieu liUaieux ne serait pas iiije rue , son csuractère public > non coniesté, suffisait pourfanre obstacle k Taction possessoire intentée par les défendeurs éventuels; -^ <}u'il est aiyourd'hui constant en jurisprudence ooe les chemins vicinaux classés par rautorité administrative sont seuls imprescriptibles.; — Que les simples chemins communaux ou ruraux sont^ an contraire, aliénables, prescriptibles; et que, par suite, nonobstant leur publicité reconque, ils peuvent être l'objet d'une action en complainte possessoire ;
Sur le deuxième moyen : — • Attendu qu'en supposant que ce moyen ne fût pas nouveau, il y aurait lien de le déclarer mal fondé ; — Qu'en effet,les défendeurs éventuels ont exercé cumalaliv6ment,.dès l'origine de l'instance, Taction en réintégrande et Taction eu complainte ; — Qu'ainsi lé jugement attaqué n'a ni confondu les deux actions^ ni substitué arbtirairemens la réintégrande à la complainte, ni Tiolérart. 464, C. proc.,'
Sur le troisième moyen .'—Attendu que si la complainte suppose une possession paisible, publique et à titre non précaircy il n'en est pau» de même, sous ce dernier rapport, de la réintégrande ; — Que l'action en réintégrande ayant pour principe un quasi-délit* il suffit, pour l^xereice de cette action, que le demandeur^ «pli se trouvait en possession paisible et publique, ait été dépossédé par violence ou par voie de fait ; — Attendu qu'il est reconnu par lé Jugiemént attaqué que la dame Laçasse a été privée par une voie de fait du maire de Crézancy, de la prise d'eau dont elle jouissait paisiblement et publiquement, par elle ou par ses auteurs, depuis un grand niombre d'années, et notamment depuis plus d'un an et jour avant la dépossession ; — Que, dans ces circonstances, elle a exercé, à la fois, la réinté-
grande pour faire ordonner le rétablissement du sentier dit rue du Croeket et de sa prise d'eau^ dans leur état primitif, et la c<mplainte pour obtenir isa maintenue en possession des lieux ainsi rétablis ; — Attendu que la réintégrande se justifiait par le fait incoi^testé de la possession de la dame Laçasse et par la maxime spoliatue antè omnia restituendus ; que c'est donc à bon droit qu'elle a été ordonnée par le tribunal d'appel i — Qu'en ce qui concerne la complainte, le caractère de la possession étant subordonné à la nature du terrain sur lequel la prise d'eau était établie, c'est avec juste raison qu'avant de statuer sur la demande en liiaintenue possessoire, le tribunal a renvoyé la cause devant l'autorité administrative, pour faire décider si la voie de communication dont il s'agit constituait une rue; — Que cette décision, bien loin d'avoir viole les prineipes en matière d'actions possessoireè et spécialement l'art. 25, G. proc., en a fait) au contraire, une juste application ;— Rejette etc»
Du iO fév4 i864. — Gli. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Galmèteè, rapp.;P. Fabre, av. gén. (concl. conf.) ^ Ripault, av.
i^ Reprise d'instance. Conclusions posées^ Cause bn état, Décès de l'avoué, Avoué SUBSTITUÉ.— 2* Désaveu d'avoué. Cause de désaveu.
!• Une affaire fie peut être réputée en état, bien que des eondusiùne aient été contradieîairement prises à une première audience, si, lorsqu'elle rement à une audience ultérieure, la Cour ou le tribunal se trouve en partie composé d^ autres ma^sttaiB, dont la présence nécessite la reprise des conclusions» Par suite, au cas où tatoué de Vune des parties est venu à décéder dans ^intervalle, il y a nécessité, avant le jugement de la tause, de procéder par voie d'assignation en constitution de nouvel avoué (i). (C. proc; 342, 343, 344.)
Les conclusions qv^un avoué qui substituait Vun de ies confrères absent à prises postérieurement au décès de celui-ci, ne peuvent être validées par application du principe qui dé^ ' clare valable ce que le mandataire a fait dam l'ignorance du décès du mandant (G. Nap., 2008), s'il n'y a preuve formelle que l'avoué substituant a réellement 'agi dans l'ignorance du décès de son confrère : de simples présomptions seraient insuffisantes (2).
(1) Cela est une cooséqueoce nécessaire de celle règle, qu'un jugement ou arrêt esl nul s'il a été rendu avec le concours d'un magistrat qui n^a pas assîslé à toules les audiences de la cause, à moins que les conclusions prises lorsqu'il n'était pas préseol, n'aient été reprises devant lui. V. Cass. 25 fé?» 1863, vol. 1863.1.175, el ies renvois.
(2) Quand l'avoué constitué par une partie se
Jurisprudence de là Cour de cassation.
2o Une demande en désaveu petU^Ue être formée contre un avoué pour d'autres causes que celles qui sont exprimées dans Vart, 352, C. proc. ? Notamment^ Vacoué qui a conclu pour la partie, après le décès de Vavoué con^ stitué qu'il avait remplacé à titre de mandataire substiluéy est-il soumis à cette action? — Rés. Dég. par la Cour imp. (i).
(Geccaldi G. rranzini.)
Les sieur ei demoiselle Geccaldi étaient appelants devant la Gour impériale de Bastia d*un jugement du tribunal de la même ville, rendu au profit du sieur Franzini. M' Lusinchi^ avoué, occupaitpour eux . Le 25 juin i 861 , M"" Gorbara ^ confrère de W Lusincbi, prit à l'audience, au nom de celui-ci qui était absent pour cause de maladie, des conclusions pour les appelants conlradictoirement avec l'avoué de l'intimé. La Gour renvoya la cause au 3 juillel suivant pour être plaidée. Dans rintervalle, et à la date du 28 juin, M« Lusincbi était décédé en Italie. À Taudience du 3 juillet, la cause a été plaidée dans les circonstances rapportées en ces termes dans les qualités du second des deux arrêts qui sont 1 objet du pourvoi en cassation : « La cause appelée et la Gour n'étant plus composée des mêmes membres qui avaient pris part aux conclusions du procès prises contradicloirement le 25 juin 1861^ fut complétée par la présence de M. le premier président qui n'avait pas assisté à Taudience précitée. Pour se conformer à l'art. 7 du décret du 20 avril 1810, M. le premier président voulut faire reprendre les conclusions. M* Gorbara demandait à retirer les conclusions par lui prises le 25 juin. La Gour, par Torgane de M. le premier président, répondit que Taffaire était en état depuis le 25 juin, que dès lors les avoués devaient reprendre les conclusions. Sur cette réponse de la Gour, les avoués reprirent contradictuiremeut leurs conclurions, qui furent développées par les avocats respectifs des parties, et
fait remplacer par un confrère, il ne se démcl pas de son mandat ; il le délègue accidentellement à ce confrère, que, lout en restant le dominus Uiis^ il charge de le représenter. L'avoué substituant n*agit donc point en vertu d^un mandat que lui ait conféré la partie : il n'a reçu de pouvoirs que de Tavoué au lieu et place duquel 11 a procédé ; et c'est par cette raison indiquée dans les motifs de l'arrêt dont nous rendons compte, que ces pouvoirs prennent Gn par le décès de l'avoué duquel il les tenait. Il s'ensuit que la partie n'est plus représentée quand celui-ci étant décédé, le mandat dont il avait investi son confrère a fini par cela même. Alors l'avoué qui n'avait occupé qu*à titre de subslilulion agit sans mandat, s^il fait un nouvel acte duns la procédure engagée. Get acte serait néanmoins valable sMl avait été fait dans l'ignorance du décès de Tavoué constitué ; mais cette ignorance ne se présume pas : il Taut qu'elle soit prouvée, et la preuve est à la charge de celui-là qui, en invoquant Peiceplion que l'art. 2008, C. Nap,, apporte à la disiwsilion
la cause a été renvoyée pour prMoncer arrêt à l'audience du 8 juillet dernier. »*-Ge jowle, il fut en effet prononcé un arrêt qui rejeta les prétentions des appelants principaux et fit droit à un appel incident qu'avait interjeté le sieur Franzini.
Les frère et sœur Geccaldi, après avoir reçu notification de cet arrêt, ont déclaré, par acte portant constitution de nouvel avoué et signifié tant à l'avoué du sieur Franzini, an'à M* Gorbara, qu'ils désavouaient formellement ledit M** Gorbara relativement aux actes de procédure qui avaient précédé l'arrêt ci-dessus énoncé ; et pour le cas où le désaveu ne serait pas accueilli^ ils concluaient par le même acte à être reçus opposants audit arrêt, lequel serait considéré comme arrêt de défaut. Us soutenaient que Tarrêt était nul parce quMl y avait lieu à reprise d'instance, à cause du décès de M* Lusincbi, leur avoué, et à raison du défaut de pouvoirs de M« Gorbara, qui n'avait pu substituer M' Lusincbi après le décès de celui-ci^ et prendre valablement pour eux les nouvelles conclusions nécessaires afin démettre la cause en état devant la Gour composée de magistrats qui n'avaient pas assisté tous aux conclusions contradictobres posées à l'audience du 25 juin.
Le 16 déc. 1861^ la Gour impériale a rendu un second arrêt ainsi motivé : — « Gonsidérant que le véritable but des frère et sceur Geccaldi^ tel qu'il se révèle par les actes qui ramènent les parties devant la Gour, c'est de former opposition à l'arrêt du 8 juill. 1861, qu'ils soutiennent avoir été rendu par défaut, M« Gorbara qui a occupé pour eux n'ayant pas reçu mission de les représenter; — Considérant qu*il résulte des qualités de l'arrêt que M' Gorbara, à l'audience du 3 juillet, a pris des conclusions pour les frère et sœur Geccaldi , en remplacement de M* Lusincbi, leur avoué ; ~ Gonsidérant que la déclaration de M* Gorbara qui avait déjà une première fois conclu
générale de Part. 2003, se soumet nécessairement à l'obligation de justifier du fait sur lequel repose cette exception. C'est ce que la Cour suprême décide par le i^résent arrC't, lequel est conforme à la doclrine adoptée par un autre arrêt de la même Cour du 29 avril 18Â5 (vol. iSd5.i.666), rendu en matitV d^enre^istrcment.
(i) La question desavoir si le désaveu peut être formé pour des causes autres que celles énumérées dans l'art. 352, C proc., c'est-inlire bors des cas d'offres, d'aveux ou de consentements, on bien, »i ces cas exceptés, la partie ne peut agir que par l'action ordinaire ex mandato dirigée contre l'avoué, est lrès-conUx)versée. V. en sens contraire à la solution ci- dessus, un arrêt de la Cour de Montpellier dul6juilM84A (vol. 1845.2.283), et la note quij est jointe, où Topinlon des auteurs est rappelée* AddCf dans le sens opposé è ce dernier «"*» JîJ jugement du tribunal de Tarascon dn 22 féf. «oi (Vol. 1861.2.500).
Juriipruâenee de la Cour de coisatiim.
t l'audience do â5 juin pour les frère ei sœur Geccaldiy ei qui éuit porteur des pièces de la procédure, garantissait suffisamment, aux jeux de la Gour^rexistence du mandat allégué, lequel mandat est d'un usage habituel au palais^ et n'a jamais été l'objet d'aucune critique ; — Considérant que si, au jour où M« Corbara se présentait pour la seconde fois en remplacement de W Lusincbi, ce dernier était mort, celle circonstance, légalement ignorée de la Cour et des parties, n'a pu enlever à la comparution de M* Corbara et aux actes qui l'ont suivie, leur caractère régulier. — Sans doute, Tart. 344, G. proc. civ., frappe de nullité les actes faits postérieurement a la mort de Ta- Tooé, dont il n'est pas nécessaire de notifier le décès, mais cette disposition absolue qui se conçoit lorsque Tavoué décède dans le lieu même où il exerce ses fonctions, ne peut s'appliquer riffooreusement lorsque^ comme dans l'espèce, Tavoué est depuis longtemps hors de son domicile, et quMl meurt loin de son pays, de son ressort et même de la France; dans ce cas exceptionnel, qui échappe par la force des choses à la règle spéciale de Tarlicle précité, il est permis de consulter les principes dii droit commun, d'après lesquels l'avoué, assimilé à un simple mandataire, devra continuer à gérer la chose qui lui a été confiée, et les actes qu'il a faits dans l'ignorance de la mon du mandant ne seront pas nuls (art. 1991 et S0O8, G. Nap.). ^ Vainement on dit que M« Corbara connaissait^e décès de M* Lusinchi ; en supposant la chose vraie, avait-il de ce décès une connaissance assez certaine pour se croire exonéré du mandat, alors surtout qa'il y avait péril pour les frère et sœur Geccaldi àt ne plus être représentés, car les conclusions prises le 25 juin à l'audience avaient mis la cause en état; les plaidoiries étant censées avoir déjà commencé, il fallait se défendre^ sous peine d'être jugé contradictoirement sans avoir été entendu : que si on objecle que les conclusions ont dû être reprises le 3 juillet, parce que la Cour n'était pas composée des mêmes membres que le 25 juin, il n'en est pas moins certain qu il y avait utilité pour les frère el sœur Ceccaldi à plaider, puisque lot ou tard la Cour pouvait se composer comme au S5 juin, et alors la décision eût été contradictoire. quand bien même ils n'eussent pas fait valoir leurs moyens de défense, car il faut bien remarquer que, lorsque les plaidoiries sont censées commencées par les conelusiond prises à laudience, les parties ne peuvent plus être privées du droit d'obtenir, par la continuation, des plaidoiries à une autre audience et devant les mêmes juges, une décision contradictoire; de telle sorte que les frère et sœur Ceccaldi n'avaient aucun intérêt à ne pas être réprésentés le 3 juillet par M« Corbara et à ce que ledit M" Corbara ne reprit pas les conclusions déjà déposées à l'audience du 25 juin, puisque leur adversaire pouvait toujours attendre une audience où tous les ju-
ges ayant siégé dans Taflaire, se trouveraient réunis ; — Considérant que si on rapproche la circonstance indiquée plus haut que M* Corbara était porteur des pièces, de cette autre circonstance que les frère et sœur Ceccaldi n'ignoraient pas l'absence de M^ Lusinchi, leur avoué, et l'avaient autorisé, au moins par leur silence, à se faire remplacer par un de ses confrères, on est conduit à admettre que, sans dépasser les pouvoirs qu'il tenait de M* Lusinchi, M« Corbara a pu continuer d'occuper pour eux ; qu'en effet, il est constant que la remise à l'avoué des pièces de la procédure vaut en général pouvoir de se constituer; ne peut-on pas dire que cette remise faite afirès la mort de l'avoué déjà constitué ou même le fait seul de lui laisser les pièces, implique l'autorisation de procéder au remplacement du défunt? — Qu'importe que M^ Corbara ait déclaré agir comme substitué à M" Lusinchi ? Il n'en a pas moins occupé pour les frère et sœur Ceccaldi en sa qualité d'avoué ;— L'avoué substitué ne fait pas autre chose qu'agir comme avoué des clients à qui il prête par occasion le secours de son ministère; en remplaçant son confrère, il devient non pas son avoué, mais le véritable avoué de la cause, il ne pourrait mêiiie pas procéder à un autre titre ; — Pour qu'il n'en fût pas ainsi, il faudrait que le mandat n'eût pas été donné et que les pièces n'eussent pas été remises par l'avoué primitivement constitué lui-même ; on conçoit qu'après sa mort, nul avoué n'a le droit de se présenter pour lui, puisqu'il n'a pu recevoir de lui aucun mandat ; mais lorsque, de son vivant, il s'est fait remplacer, le remplaçant peut et doit continuer d'agir même après sa mort, surtout encore une fois lorsoiie l'intérêt du client l'exige ;— Considérant qu en cet état, les frère et sœur Ceccaldi ont été régulièrement représentés par M* Corbara à l'audience du 8 juill. 1861 et dans l'arrêt rendu ce jour-là, et qu'en conséquence ledit arrêt étant contradictoire, ne peut être attaqué par la voie de l'opposition. — En ce qui louche le désaveu : — Considérant que ce mode de recours contre l'avoué, n'est admis c^u'en cas d'offres, d'aveux ou deconseniements taits^ donnés ou acceptés sans un pouvoir spécial ; — Considérant que rien de semblable ne se rencontre dans la cause actuelle; que les frère et sœur Ceccaldi se plaignent seulement que M' Corbara a compromis leurs intérêts, ce qui n'est même pas établi par eux ;— Par ces motifs, la Cour, sans s'arrêter aux conclusions tant principales que subsidiaires des frère et sœur Ceccaldi, rejette leur opposition envers l'arrêt du 8 juillet dernier, ainsi que leurs demandes en désaveu et dommages-intérêts contre l'avoué Corbara. »
Pourvoi en cassation par le frère et la sœur Ceccaldi contre les deux arrêts des 8 juill. et 16déc. 1861, pour violation de l'art. 344, G. Nap., et fausse application des art. 342 et 343, même Code : i* en ce que la Cour de
Juriiprudekee de la Céwr ée tni$atMi»
fiafttia a entendu left plaidoiries et passé oaire au jugement de la cauBe> malgré le décès de TaYoué constitué par Tune des parties, aldrs que la cause avait cessé d'être en état^ à raison de la présence de nouveaux juges n*ayant pas assisté à l'audience précédente où des conclusions avaient été prises. Les demandeurs soutiennent que ces conclusions n'ont pu être valablement reprises par l'avoué slii>stituant, qui tenait ses pouvoirs de Tavoué substitué^ et non de la partie qui avait constitué ce dernier dont le décès avait mis fin à la substitution, et devait par cela même donner lieu à reprise d'instance; ^"^ en ce que Tarrét ainsi irrégulièrement rendu a été maintenu par le deuxième arrêt , malgré l'opposition formée par la partie non valablement représentée lors du premier arrêt.
ARRÊT
LA COUR;— ^Donne défaut conti:e les défendeursy et pour le profit ;— Attendu, la connexiié, joint les pourvois, et y statuant;— Vu Tart. 344, G. proc. civ.;— Attendu que lorsque l'avoué d'une des parties décède pendant le cours d*un procès, il y a lieu de passer outre au jugement^ aux termes de l'art. 342^0. proc. civ., si, au moment de ce décès, l'afliaire était en état) que, d'après l'art. 344, il y a lieu, au contraûre, à constitution de nouvel avoué, si raffaire n'était pas alors en état, et à nullité de toutes procédures postérieures au décès ; qu'il faut donc, en premier lieu, examiner si l'affaire était en état le 28 juin i86i, jour auquel M^ Lusincbi, avoué du frère et de la sœur Ceccaldi, est décédé en Italie; — Attendu qu'à Faudienee du 25 juin , des conclusions avaient été contradicloirement prises ; que M* Gorbara avait conclu pour les Ceccaldi^ comme substituant W Lusincbi, bon confrère ; que la cause a été continuée au 3 juillet ; que ledit jour, la Cour, se trouvant composée de magistrats autres qu'au 25 juin, les conclusions ont de nouveau été prises tant par W Gorbara que par Tavoué de Fransini, et que Tarrêt, objet du premier pourvoi, a été rendu le 8 juillet; — Attendu que si l'affaire avait été mise en état le 25 juin, ce n'est pas sur les conclusions alors prises qu'elle a été jugée, mais uniquement sur celles qu'il a été nécessaire de prendre à l'audience du 3 juillet, par suite du cbangement de composition de la Gour ; que des conclusions prises devant des ju^es autres que ceux qui connaîtront de l'affaire sont réputées non avenues ; que Tétat de la procédure ne peut s'apprécier qu'eu égard aux conclusions utiles et subsistantes, c'està-dire aux conclusions sur lesquelles les juges ont à rendre arrêt ; qu'il suit de là que c'est seulement par les conclusions ^u 3 juillet que l'affaire aurait élé mise en état devant les juges qui en ont connu, si ces conclusions avaient été valablement prises ; — Atlendu qu'il résulte des arrêts attaqués que M^" Gorbara n'avait reçu des Geccaldi aucun pouvoir direct^ et qu'il n'agissait en leur nom que
comme substituant M* Lusinchi, de la eonfiance duquel il tenaii ce mandat; — Atteado que, pour rejeter la demande en nallité de I arrêt du 8 juillet, ainsi que l'oppcMition &alh sidiairement formée par les Geccaldi contre cet arrêt, qu'ils sontenaienl de voit. être rép»ié par défaut, l'arrêt du 16 déc* 4861 s'est appuyé sur ce que, en supposant chose vraie b connaissance que M* Gorbara était allégé avoir eue, le 3 juillet, du décès de son codfrère, celte connaissance^ qui n'était accoiD(Mgnée d'ailleurs d'aucune preuve légale, n'aurait pas eu un caractère suffisant, de certitude ; — Attendu, d'une part, que l'art. 344, G. proc. civ., dispense de notification le fait du décès de l'avoué; que^ d'antre part, si l'art. 2008, G. Nap., valide ce que le mandataire a fait dans Tignorance de la mort du maDdaQt, cette exception à la Irègle générale de l'art. 2003, qui déclare que le mandat finit par la mort. du mandant, ne peut pas recevoir application en vertu de simples présotnptions oo de simples doutes, et ne résulte que de la preuve formelle de l'ignorance du décès; - Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'ea considérant comme snbsisunte la mise en état de l'affaire par les conclusioDS du 25 jsii, et en ajoutant que, dans tous les cas» H' Lusincbi, après son décès, aurait été valableffleoi représenté parM« Gorbara, et que, par suite, celui-ci a pu prendre des conclusions au nom des demandeurs en cassation qui ne l'avaiest pas constitué, les deux 'arrêts attaquée oDt faussement appliqué les art. 342 et 343, G. proc. civ., et 2008, G. Nap., et expressément violé l'art. 344, G. proc. civ.;— Gasse, etc.
Du 25 avr. 4864. — Gh. ciY; — MM. Troplong, lèpres.; Renouard, rapp.; BiaDche, av. gén. (concl. conf.); Glément, av.
l'» TbSTAIIENT» RÉTOCATtON, TbSTABKNT POfr TÉRIBUR, iNGAPACITfi, MlNKlia, TUTBO». -
2» Gassatioî* , MovK» nouveau , Cos»-
QOBNCES LÉGALKS, IESTAMBNTj RÉVOUTtOH.
i^ L'an. 4037, C. Naf., am termm *iJJ« la révocation d'un testament aniéTit^\ f*" par un testament pos^rienr, doit ^^^^^ son effet, quoique ce nouvel aeU rttie i«» ettécutim far CincapacUé du légatairt, »» pas applicable au cas oU, en mémt '*"^^^ testament se trouve nui pour cause âineef^ du testateur lui-même (4).
Spécialement, l'art. 4037 it'**f.P^/K plicable lorsque le testament p^si^^'^^f^. fait par un mineur au profit de son tawj ce testament ne restant pas seulement «wi^Ç^ par suite de Vincapadté du tuteur WgflW«!' mais encore étant nul par suite de f^^^^^ du mineur de disposer au profit de W» tum (G. Nap., 907), n'emporté pas réMOàon a«" testament antérieur J^)*
(1-2) Il eit évident que l'art* 1017 ut ^<^
Juritprwdence d$ la Cmir de ecutaftofu
(Ml)--d47
SL* Les jugée anxquele on demande la nul- Hté tf^m acte comme tùntraite aux dûpoei- HenÈ «fe te ioi^ dowent^ e'itë profumeimf cette nulHté^ en admettre tontes tee eonséduences
Ainsi, ies jnçes saisis de ta demande du légor taire institué pur un premier testament à fin 4e nuUité d'un second testament, comme fait par un mineur au profit de son tuteur, et ien^
a{»plicâble (tn*aa ca« où le testament postérieur^ duttuel on liréteod Mire résulter la révocaiion d*un toitameiit antérieor» est valable, bien qu^il reste sans ei<écttUon par tMncapacité ou le refus du légataire. Si le testament est en même temps nul par TiocapacUé du testateur^ ii ne reste pas seulement sans exécution» mais il ne peut produire aucuu effet, et par conséquent aucun eUet ré?ocatoire. Le texte de Tart 1087 ne saurait laisser le moindre doute sur ce polbr, et son es|irit n*en laisse pas daTahtag'é. C^ek ëan^ ce àens qu'il a été Jugé par une Jurispriiéentk ft pén pvèà constante qtie la révocation con*» tenue dan^ un tektanient ntil pour vice de fbrme restt aatis effet V. Tabte §én. Devill. et Gilb», r TeMmnefit, n^ fiB et sui?., et Table déeenn,^ todk v^> n» A5«
Mais le teBiament contraire à la disposition de Tari. 907| C. Nu p., suivant lequel le uiîiieur, quoique parvenu à Tâge de seize ans, ue peut, même par leslameut, disposer au proCt de son tuleur, eslîî de ceux qui restent sans effet par nncapaclié du légataire, ou est-il nul par Pincapacité du testateur ? Selon Marcadé, sUr l'art. 907, n. 8, cet article ne rend pas le 'mineur incapable de disposer; il ue rend que le tuteui- incapable de recevoir. D'alirès lui, c'est contre le tuteur et non contre le minent que Tinciipacité de Tart» 907 est dirigée^ parce qu'un roineurt en faœ de son tuteur, n^a pas moins d'intelligence, moins de maturité d'esprit que vis-à-vis de tout autre. V. aussi eu ce i>ens, MM. PouJol, Donai, et tesL^ sur l'art 907, u. 6, et Bayle-Mouillard, sur Grenier, t 1, n, H8, note b, — M. Coin-Delisle, au contraire, sut- l'art 907, n. S et 15, ^ense que ce n'test pas te tuteur que cet ai-lidë rend ifaôapable derecevoli*, mais qnec*est le mineur qu'il rend incapable de dispo9et'.->-Quant à M. DeowDkHnbei il considère chacune de ces doctrines comme trop absolue, i Ce qui est vrai, dit-il, DonàL et ieêt.\ h i, n. 698, c'est que l'art 907 proniinee» tout à la fois, une incapacité active de disposer contre le mineur, et une incapacité passive de recevoir contre le tuteur ou Tex-luteur. Voilà sa double base ; et cela est tout simple, puisqu'il prononce une incapacilé relative, c'est-à-dire une de ces incapacités de personne* à personne, qui supposent précisément dans chatune d'elles la corhglaiion des causes de l'incapacité. • Et après avoir expliqué que le vrai motif de cette incapacité relative est le itaanqne d'indépendance du mineur vis-à-vis de son tatetir» il ajoute c que 8i« au moment oik il a disposé! le mineur se trouvait dans les liens de riocBpacité prononcée par l'art 907, sa disposition serait nulle^ lors même que, à l'époque de son décès, il se trouverait relevé de celte incapacité, soit par sa majorité et l'apurement de son compte, soit par une loi nouvelle qui, dans rinlervalle de la
dant par suite à l'exéisution du premier testai ment y doivent, en anniêanf le second testament^ conformément û l'art>, 90t, C. Nup., VaHnuler aussi dans son effet révotat'Oitey comtàe coiksiwenee de l'ineàpaeité du Mtnetir pokr donner a son tuteur, et eeia bien ique la capiation, qui seule était articuiée pour lui enleber cet effet révocatoire, n'ait point été étaMie.-^Le défaut d'annulation du testament dans son effet ré^ vocatoire peut donc être proposé cohtre Vmrréî
confection de la disposition k sa mort^ aurait abrogé l'art 907 ; car il faut que le disposant soit capable an moment o4 il dispose ; or, c'est une incapacité de disposer que l'art» 907 prononce conliie le mineur, en même temps .qu'une incapacité de recevoir coutre le tuleur. » ^ Cette interprétation de l'art 907, qui a été admise pair l'arrêt ci-dessus, ne nous parait pas susceptible de faire un doute sérieux en présence dé l^exposé dés motifs de èet article, danâ lequel M. Bigot dé Préamëneu fait connaître, en ces terbie», la pensée (fui l'a inspiré i tll ne suffit lias que la volonté soittëHainei il faut ëotok^ qu'elle n'ait pas été extorquée oU contrainte par l'empire qu'aurait sur l'esprit du donateur eeiui au profit duquel est la disposition. Cet empire est tel de la part d'un tuleur sur son raineur» les abus seraient ù cel égard si multipliés, qu'il. a été nécessaire d'in* lerdire au mineur la faculté de disposer, même par testament, au uruûl de son tuteur. •
Dès qu'il est constant que le testaméut fait par un mineur au proGt de son tuleur est nul pour bausé d'incapacité de la part db testateur il Ibiit en bondure que ce testahienl, né testant pas st'Olement sans exécution par l'ibcapâcité du lég^atairé, Il né saurait y avoir lieu a l'application de Tal-t I0â7| et dès lors ce testament nul ne peut avoir pour effet de révoquer an testament antérieur. Telle est, au surplus, l'opinion formelle éisi Merlin, Hépert.^ v* Hévocation detestam*^ $ i| qui iuvoque à son apj)ui Tancienue jurisprudence. « Il faut dil-U, après avoir rappelé la décision de l'ancien droit repro^ duite par l'art l037, il faut cependant excepter uii cas de cette décision : c'est lorsque l'incapacité de l'héritier institué par le second léstament, aérlve de l'empire qu'il u sur le testateur. Si un tuteur, dit Furgole, ou autre persontie de même espèce. aVdlt été instituéi le second testankent ne révoquerait paé le premier, parce qu'il n'y aurait pas de disposition libre ni valable dans son principe^ C'est effeolivemenl ce qu'ont jugé deux arrêts^ l'un prononcé eu robes rouges au Parlement de Toulouse, la veille de Noël 1579, et rapporté par Maynard, liv. 8, cb. 50 ; l'autre rendu au Paremeul de Gteiiuble, le 15 fév. 1674, et rapporté par Basset, t 2, liv. 8, Ut i, ch. 1. 1
L'arrêt ci-dessus rapporté nët^lt donc que suivre les errements de la jurisprudence de laquelle est sorti l'art 1057^ G. Nap., et sa décision fait blnsl une juste interprétation de la dispositiOtt de cet article en refusant de l'appliquer au cas dont il l'aglssait
(1) Nous formulons BOtre sommaire d*ttne manière un peu différente des expressions employées dans l'arrêt de la Cour de cassation » expresâous
2ui, prises à la lettre, iraient certainement au delà e la pensée qui a présidé à cet arrêt*
Jurisprudence de la Côur de cassation.
devant la Cour de cassation et ne saurait cire considéré comme moyen nouveau.
(Bauquesne G. Bauquet la Paumerie.)
Le 27 déc. 1S56, le sieur Bauquet la Paumerie^ alors âgé de plus de 16 ans, fit un testament olographe par lequel il léguait à la demoiselle Constance Beauquesne tout ce dont la loi lui permettait de disposer. —Plus tard, le 5 juin 1858, et étant alors âgé de 19 ans, il fit un second testament en la forme m3fstique, par lequel il instituait pour légataire universel, le sieur Legrand, grefiier de justice de paix. Dans ce testament, il déclarait que ne pouvant disposer au profit de son tuteur, il disposait au profit d*une personne qui, ainsi que sa famille, lui avait marqué de raffection.-— Il décéda deux jours après. '
Aussitôt, les héritiers naturels du défunt ont demandé la nullité du testament du 5 juin 1838, par application des art. 907 et 911, C. Nap., comme contenant, en réalité, au profit du sieur Marie, tuteur du testateur, une libéralité déguisée au moyen d'une interposition de personne. — Sur cette demande, le sieur Legrand, légataire institué par le testament dont la nullité était demandée, signifia des conclusions par lesquelles il déclarait se désister de tout droit au legs contenu dans ce testament, « ayant appris que dans la pensée du testateur, ce testament ne lui était fait que pour en rendre le bénéfice à Mlle Emma Marie, fille de M* Marie, notaire à Carentan, et ancien tuteur du mineur Beauquet la Paumerie. » — La demoiselle Beauquesne, légataire instituée par le testament olographe du 27 déc. 1856, intervint dans l'instance, pour se joindre à la demande en nullité du testament de 1858, soit comme contraire â Tart. 907, C. Nap., soit comme étant l'œuvre de la captation, et pour demander en même temps Texécution à son profit du legs contenu au testament de 1856. — Mais alors les héritiers naturels prétendirent que le testament de 1858, bien que nul dans ses dispositions, comme fait au tuteur du testateur^ n'en révoquait pas moins implicitement le testament antérieur de 1856, et soutinrent, en conséquence, que la demoiselle Beauquesne n'avait droit à aucune partie de la succession.
20 juin. 1859, jugement du tribunal de Saint-Lô ainsi conçu : — <c Considérant que Charles Bauquet est décédé en état de minorité le 7 juin 1858, après avoir fait deux testaments, l'un à la date du 27 déc. 185G au profit de la demoiselle Clémentine Beauquesne, l'autre à la date du 5 juin 1858 au profil du sieur Legrand ;~ Considérant que Legrand a dû renoncer k poursuivre Texécuiion des dispositions dont il n'était pas appelé en réalité à recueillir le bénéfice, son nom n'ayant été employé que pour masquer un legs fait par Charles Bauquet au profit de son tuteur, M* Marie, ou d'une fille de ce dernier ;— Considérant que ce second testament de Charles Bauquet ne pouvant recevoir d'efiet, il s'agit
de savoir si celui fait précédemment en faveur de la demoiselle Beauquesne doit revivre ou s'il se trouve révoqué, de sorte qoe tous les biens laissés par le défunt devraient être pa^ Ugés entre les héritiers appelés par la loi à défaut de légataires ;— Considérant qu'en fait, et tout d'abord, on doit reconnaître rinconciliabilité des dispositions contenues aux deux testaments; — Considérant que le second a donc eu pour effet d'annuler le plus ancien (C. Nap. , 1036) ; — Considérant que l'inefficacité dont le second testament se trouve atteint, n'autorise pas le retour â une disposition désormais éteinte par le changement de volonté du testateur; — Qa aucune difiicullé sérieuse ne peut s'élever â cet égard en présence de l'art. 1037, C. Nap. ; — Considérant, il est vrai, que pour entraîner révocation du premier tesument, le second doit être valable dans la forme ; que, de même, il doit être l'expression de la volonté libre du disposant; — Considérant que dans l'intérêt de la demoiselle Beauquesne, on a prétendu que le testament du 5 Juin 1858 était le fruit de la captation et de la suggestion ; que c'était le résuRat de manœuvres auxquelles Charles Beauquet, à son lit de mort, n'aurait pas conservé assez de force pour résister, quels qtie fussent ses ressentiments de vieille date pour la personne et la famille de celui qu'on lui avait donné pour tuteur; —Que c'est ce que la demoiselle Beauquesne entend faire ressortir de tous les documents de la cause et au besoin de la preuve testimoniale... » Ici le tribunal décide, par appréciation des circonstances de la cause, que le testament de 1858 n'est le résultat ni de la captation ni de la suggestion, d'où il conclut mie ce test^m^ni a révoqué celui de 1856 ; — En conséquence, dit à tort la demande formée par la demoiselle Beauquesne en délivrance de legs, et déclare la succession du testateur attribuée en totalité aux héritiers du sang.
Appel par la demoiselle Beauquesne, qui, insistant principalement sur la captation et la suggestion dont le testament de 1858 serait le produit, articulait de nouveaux faits dont elle demandait à faire la preuve.
10 janv. 1860, arrêt interlocutoire de la Cour imp. de Caen qui, avant de statuer définitivement sur l'appel, admet l'appelante à la preuve des faits par elle articulés:— «Considérant, porte cet arrêt, que le testament mystique du 5 juin 1 858 est régulier dans la forme ; que les dispositions qu'il contient sont incompatibles avec les dispositions du tesumient du 27 déc. 1856; qu'ainsi, d'après les art. 1036 et 1037, C. Nap., ce testament de 1856 se trouverait révoqué par le testament postérieur, si ce dernier testament est réellement l'expression de la volonté du testateur, encore bien qu'il ne puisse recevoir son exécution, à raison de l'incapacité du légataire dont Legrand n'est que le prête-nom ; — Considérant que, dans 1 état où la cause se présente en appel, il ira-
Jurisprudence dé la Cour de cassât iov.
porte dft rechercher, avant de statuer défini* tÎTement, si le testament en forme mystique do 5 juin 1858 est oo n'est pas l*expression de la volonté libre de Charles Bau(iuet ; — Considérant qu'aux faits par elle articulés en première instance, l'appelante en a ajouté de nouveaux qui ont un caractère grave, et que les faits articulés devant la Cour, en les supposant prouvés, établiraient qu'avant Tinter^^ vention du notaire et des sept témoins appelés pour donner au testament la forme mystique, des moyens coupables auraient été emplovés pour déterminer Charles-Olivier Banquet à faire ce tesUment, et qu'il ne serait pas l'expression d'une volonté libre ; — Considérant que Ton doit donc admettre l'appelante à la preuve desdits faits... »
H fut alors procédé à l'enquête ordonnée ; après quoi, la Cour impériale rendit, le 31 jinv. 1861, l'arrêt définitif suivant :— •« AttendD. en droit, qu'aux termes des art. 1035 et 1036, C. Nap. , les testaments peuvent être révoqués expressément ou tacitement par un testament postérieur; qu'il y a révocation tacite lorsque les dispositions contenues dans u« testament antérieur se trouvent Incompatibles avec celles du testament postérieur, ou y son t contraires ; qu'aux termes de l'an. 1037, la révocation faite dans un testament postérieur conserve tout son effet, quoique le nouvel acte reste sans exécution par rincapacité de riiérilier institué ou du légataire, ou par It'ur refus de recueillir,*— Attendu que la généralité des termes de cet article, la place qa*il occupe et l'application faite du principe qu'il énonce, par l'art. 1038, à une révocation, tacite, prouvent que la règle de l'art. 1037 s'applique au cas de la révocation tacite, aussi bien qu'à celui d'une révocation expresse, comme le consacrent la doctrine et la jurisprudence ;— Attendu, en fait, que, par son testament olographe du Î7 déc. 1856, Charles fiauquet avait institué la demoiselle Beauquesne pour sa légataire universelle ; que, par son testament mystique du 5 juin 1858, il a établi pour son légataire universel M* Legrand; que ces deux dispositions sont évidemment contraires et incompatibles entre elles, et que le testament de 1858 contient ainsi la révocation tacite du premier;— Attendu qu'en présence de tout ce qui tendait à démontrer que le sieur Legrand n'était pas un légataire sérieux, mais qu'il n'était institué que pour transmettre la succession de Charles fiauquet à la fille de son tuteur, qui était incapable de la recevoir, le sieur Legrand s'est désisté du bénéfice de son legs ; que le testament de 1858 doit ainsi rester sans exécution, ^ la fois par le refus du sieur Legrand de recueillir la succession, et par l'incapacité de| l'héritier qui aurait été institué sous son nom ; mais la caducité de l'institution contenue dans le testament du 5 juin 1858^ valable en la forme, laisse subsister la révocation qu'il contient des dispositions du testament do 27 déc.
1856, d'après les principes ci-dessus rappelés; — Attendu que cette révocation est pure et simple ; qu'elle résulte de la contrariété formelle qui existe entre les dispositions du testament de 1858 et du testament antérieur, dont le testateur n'a pas parlé et auquel il n'a fait aucune allusion dans le dernier acte de sa volonté ; — Que l'on ne saurait, dès lors, admettre, en dehors de toute condition exprimée et à l'aide de présomptions plus ou moins hasardées, que le testateur, en détruisant par son dernier testament celui qu'il avait fait deux ans auparavant, ait voulu faire revivre le premier testament, pour le cas où le second ne serait pas exécuté; que ce serait ajouter au testament une condition qu'il ne renferme pas, et sanctionner un système d'interprétation à l'aide duquel la révocation pourrait toujours être contestée;— ...Attendu qu'il suit de ce qui précède, que l'unique question du procès, comme l'a reconnu la Cour dans son arrêt interlocutoire du 10 janv. 1860, est celle de savoir si le testament du 5 juin 1858, qui révoque celui de 1856, est l'œuv/c de la volonté de Charles Banquet, ou si, au contraire, il n'est que le résultat de la captation, du dol, de la fraude et de la violence , comme l'appelante a été admise à le prouver pour faire prononcer la nullité du testament précité et celle de la révocation qu'il contient; que celle question doit être résolue par Tapprécialion <ies enquêtes rapprodiées des documents produits au procès... » — Après avoir fait celle appréciation, l'arrêt continue en ces termes : a Attendu qu'en présence de tous ces résultats, on ne saurait admettre que le testament du 5 juin 1858 soit le résultat de manœuvres dolosives, ni qu'il ait été arraché par une violence publique ou morale ; qu'il faut reconnaître, au contraire, avec les premiers juges, que si la pensée de faire cet acte a été suggérée à Charles fiauquet, ce que la délicatesse condamne, mais ce qui n'est pas réprouvé par la loi, ce testament est IVxpression de la volonté libre, réfléchie et persistante du testateur, et que s'il doit rester sans effet quant à l'institution qu'il renferme, la révocation qu'il contient du testament antérieur du 27 déc. 1856 n'en subsiste pas moins;— Par ces motifs, déclare faillie la preuve des faits admis par l'arrêt du 10 janv. 1860, de la prétendue violence physique ou morale, ou de manœuvres dolosives à l'aide desquelles l'on aurait arraché ou surpris à Charles Banquet le testament du 5 juin 1856; dit que ce testament est l'œuvre de la volonté libre et réfléchie du testateur ; que bien que l'institution qu'il contient doive rester sans eflet, par suite du désistement du légataire apparent et par l'incapacité de celui qui était réellement, institué, ce testament n'a pas moins révoqué celui du 27 déc. 1856; en conséquence, confirme. »
Pourvoi en cassation par la demoiselle Bauquesne, pour, entre autres moyens, violation des art. D07 et 911, C. Nap., par fausse
Jurisprudence de la C<mr de ea$$ation.
application de Tart. 1037^ même Code, en ce qae Tarrôl attaqué s'est fondé sur la disposition de ce dernier article pour déclarer un premier testamentrévoquépar un second resté sans effet à raison d*un yioe de volonté du testateur , bien que cet article ne s'applique qu'an cas où le testament demeure sans exécution par l'ineapacité ou le refus du légataire. — On a dit pour ta demanderesse : Il résulte des motifs et du dispositif des arrêts attaqués et notamment de rarrét définitif du 3i janv. 1861 , que cet arrêt dénie son effet au testament du 5 déc. 1858, non-seulement à raison de la renonciation du légataire ap* parent au bénéfice du legs^ mais aussi^ et surtout^ par suite de la nullité résultant de l'institution d'un tuteur, au proiit duquel son pupille ne pouvait disposer. Il est incontestable que si, ainsi qu'on l'avait prétendu, ce testament eût été suggéra ou capté, et s'il eût été annulé comme tel, il eût été impuissant pour révoquer un testament antérieur. Pour-* quoi en seraitril autrement lorsque le lesta* ment est annulé en vertu de l'art. 907, c'està-dire en vertu d'une prohibition formelle de tester, qui repose sur une présomption légale de pression exercée par Taulorité du tuteur sur la volonté du pupille ? Dans un cas comme dans l'autre, la volonté du disposant, viciée dans sa spontanéité et sa liberté , ne saurait produire un effet révocatoire, qui ne peut résulter que de l'intention expresse ou tacite de révoquer. Four échapper à cette conséquence nécessaire et forcée de' la nullité du second testament prononcée pour cette cause spéciale de l'art. 907, et pour conserver à ce testament l'effet indirect de révocation, en lui refusant l'efiet direct de dévolution, la Cour de Caen a cherché à s'appuyer sur la disposition de l'art. 1037, G. Nap., d'après lequel la révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution parl'incapacité de 1 héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir. Mais cet article, qui est une exception à la rè|^e quod nulhum en nuUmn producit e/feetunif et qui par conséquent doit être restrictivement 2q>pliqué^ est uniquement relatif au cas où le testament manque son effet direct par une raison toute personnelle au légataire^ parce que ce manque d'eflet n'est pas exclusif de rinientlott libre et éclairée de dépouiller cebii au profit de qui a été fatt un testament antérieur et de lui préférer le nouvel institué : de telle sorte que lorsque ce nouvel institué n'est j|K>inl en mesure de recueillir l'institution. Il est logique d'appeler les héritiers du sang, è^ l'exelusion de Tiustitué antérieur manifàtement écarté, iparce que l'inhabileté personnelle du légataire n'est pas par ellemême un vice de la volonté du disposant. £u d'autres termes, l'art. Ito7 n'est applicable qu'au cas où l'inhabileté de l'iustitue i'empé; chede recevoir, et non k celui où l'incapacité Qtl rioAabileté 4h testateur l'empêche de <U^
poser. Or, l'art. 907 n'établit pas une pure incapacité de recevoir ; il établit une véritable incapacité de disposer : c'est parce que le mineur est présume par la loi ne pas disposer librement, que la loi lui interdit toutes dispositions testamentaires au profit de son tateun. Le testament qui, dans l'espèce, se trouvait avoir été fait au profit du tuteur, nul pour incapacité relative du disposant, ne pouvait donc produire l'effet révocatoire réservé, par l'art. 10ki7, au testament qui ne manque son exécufion que par l'incapacité ou le refus du légataire.
Pour les défendeurs, on a prétendu d'abord que le moyen de cassation était nouveau, et par conséquent non recevable. On reconnaissait bien que la demoiselle Beauquesne avait demandé la nullité du testament du 5 juin 1858, en vertu de l'art. 907,6. Nap., mais on prétendait que si elle avait soutenu que de ce testament nul ne pouvait réstUter aucune révocation implicite du testament antérieur, c'était uniquement parce qu'il était l'œuvre de la captation, de la suggestion et de la fraude; d'où l'on concluait qu'elle était non recevable à prétendre, pour la première fois, devant la Cour de cassation, que la nuUité résultant de l'art. 907, ayant pour cause l'incapacité personnelle du testateur ^ était de telle nature que le testament ne pouvait produire aifcua effet révocatoire.
Au fond, on a répondu : Le principe fondainental en ntatière de révocation de testament, c'est que tout testament qui révoque expressément ou tacitement un tesvaiBeBl tfttérieur. contient deux choses distinctes: d'abord, la volonté de révoquer les ai^ciennes dispositions, et, en second lieu, la volonté de faire de nouvelles libéralités, de telle sorte que la première volonté peut produire son effet, bien que, par un motif quelconque, la seconde reste ineQicace. C'est ce principe qui a été cdusacré par Tart. 1037, C, Nap. ; et i| n'y a pas lieu de distinguer, à cet égard, entre le cas oq te second testament serait oui comme contraire à quelque disposition de la loi et celui qù il tomberait devant l'incapaciié ou le refus du légataire. Sans doute, il faut que la volonté qui a dicté la révocation ait été uqe volonté libre et pure de tous les vices qui, aux termes généraux du droit, annuleraient le consentement. Mais la nullité édictée par l'art, 907 n'a pas pour cause une incapacité dérivant d'un manque absolu de volonté ou de liberté. En frappant de nullité les hbéralités faites par le mineur au profit de son tuteur, la loi a voulu prévenir les dangers de ces sortes de disppsitiions : les libéralités même les plusi spontanées et les plus libres, sont interdites par l'art. 907, afin de conserver aux sentiments et aux devoirs leur développemeot naturel et désintéressé. Si donc on est fondé k dire que le testament est nul, ipeojure, en t^at qu'il contient une libéralité au profit du tuteur, OU n'en saurait conclure ({u'il est nul
Juriêprudênee de la Cawr de eamUion.
coiDiDC émanant d*une personne qui n'avait j pas la liberté de son consentement^ et par coBséi|aent qu'il soit nul en tant qn'il révoque UB testament antérieur. D'où il suit que si le iQojen proposé était reeevahle^ il ne serait pas
fOBClé.
ARBtT Uffèt délik, en ch. du eons.).
Là COUR; — En ee qai touche la fin de BOB-reeevoir : — Attendu que le juge saisi de la connaissance d'une contestation ne peut la juger que coalonnément aux lois qui régissent la maUère^ alors même que rapplication de ces lois n'aurait pas été formellement requise par les parties ; que Tarrét attaqué constate, eo faii, que Constance Beauquesne avait de^ iBudé l'annotation du testament mystique de 1858 et Texécution du testament olographe de J^, par lequel Banquet l'avait instituée sa légataire universelle ; qu'il devait être stainé sur cette demande oonfèrmément à l'art. 907^ C. Nap. ; qu*il y a donc lieu à examiner si les arrêts attaqués ont foit à la cause une juste application de cet article ; — Rejette la Ho de non-recevoir;
Au fond :— Yu les art. 907 et 1037, C.Nap.; -Attendu que la prohibition édictée par l'art. %7 repose sur un défaut de volonté présumé da t^tateur; que cette présomption de ta loi fêt fondée s^ur l'empire qu'à ses ;^^ux le tuteur exerce nécès^rement s|ir l'esprit de son pupille, et qui ne laisse pas à celutici une liberté de volonté siifiisante pour tester valablement au profit de «^on tuteur ; qu'ainsi le testaqient fait par le mineur, au mépris de cette probibition, doit être déclaré nu) comme n étant pas l'expression de la libre volonté du testateur; ane Tart. 1037 ne s'appli({ue qu'au cas où il s agit exclusivement d une incapacité de recevoir personnelle â i'institijé, et non pas lorsqu'il s'agit, coiniuçi dans l'espèce, nonseulement 4e. Tincapacité de l'institué, mais encore, et principalement, de Vincapacité du disposant lui-même ; — D*où il suit qu'en dcddant, dans la cause, cpe le testament olographe de iS&ê avait été tacitement révoqué par celui de 1858, et en donnant ainsi effet à an testament frappé d'une nullité absolue an termes de la loi, les arrêts attacjjués ont ^olé et faussement appliqué les articles du Co(le ci-dessus visés;— Casse, çtc.
Du 11 çtt^i 18t)4.~Çh, civ.— MM. Pascalis, prés;; F^u(5omneau-Dufresnç* r^pp-i PUnc)\e, 2v. gén. ; Uagimel et Qroualle^ av.
1* Juona;Nx> JuGBs, Assistance, Conciuao«8. — î« Sb;?aràtion db cobpSj, Faits
i|TlCCl|^ PrBOVB, IltTBBLOCDTOWB^ GhOS^ J1%tB«
V M^f réf^lièrement rendu le jugement wquel bnt eàncouru des magistrats qui ont ^^*tûté à r<mdK?K^ 4 laquelle ^n# des parties <^ rcprû ses conclusions déji posées^ et ou («Mu par^ « prff des çonilmoM yh^uvipU^
remplaçant celles qu'elle avait aussi posées , encore bien que ee$ magistrats niaient pas 09* sisté à l^audienee préoédenle à laquelle les con^ chutons avaient été respecHvoment prises (1). (L. SO avril 1810, art. 7.)
2<* Le jugement qui, en mati^ de sépara^ tionde eorfs, ordonne la preuve des faits ar^ tieulés, en se fondant sur ce que, dons leur ensemble, Us ont le caractère d'excès, de sé^ vices et d'injures graves, ne fait pas obstaeh à ce que les juges décident plus tard que les faits tels q%^ils résultent de l'enquête et de /q^ contre-enquête, n'ont pas un degré suffisant de graviti pour faire prononcer la sépara-' tion (2). (C. Nap., 306 et 1331.)
f Jolv 0. Joly.) -ARRÊT.
LA COUR ; ^ En ce qui touche le premier moyen : — Attendu que s'il est établi par Farrét attaqué qn-à l'audience du ^5 juin 1862, la demanderesse en cassation n'^ pas reprit ses conclusions de qualités posées, mais en a pris de nouvelles, ces concrasions nouvelles ont fixé le dernier état de la cause, sans laisser en dehors du débat aucune autre question ; — Que ces conclusions ayant été ainsi substituées aux qualités prenpiieres posées lei 28 avril précédent, les magistrats qui ont concouru à repdre Varrét attaqué fint connu de l'affaire tout ce qui était néc^â/saire pour éclairer leur religion et satisfaire au vœu de la loi;— Attendu qu il n'a pas été même allé; gué que ces conclusions nouvelles aient différé en quelque point que ce soit des qualités premières, et que, oans tous les cas, ayant éié entièrement soumises aux juges de la cause, on ne saurait prétendre qu^aucun d'eux n'ait pas assisté à toutes les audiences de Is^ cause et que l'art. T, de la )oi du 20 avr. 1810 ait pu être violé en cette ii^rtie ;
En ce qui touche le deuxième mey^n : — Attendu qu'il est de principe incontestable e^ inconteste que l'interlocutoire ne lie pas le juge, et qu'à se réserve toujours de statuer, en toute liberté de conscience, sur Texisience et la valeur des faits qui ne constituent encore, au moment où 1 interlocutoire est ordonné, que de simples présomptions^ — Attendu, dès lors, que, (iarisle premier arrêt du 3 iyin 1861, on stdû considérer çoQime suflSsants, surtout ^^ns leur euscpible, la plupart des (aits articulés par là demanderesse ; mais^ qu'il n'en résuluit pas qu'après les enquête et oontre-enquète, la religion des mâgi8tral&
(1) Stur U nêceasité de veprendre lef ooncliuioDt devant les ya$es qui n'ont pas assisté aax audience^ aatérieures, Y. Csm^ 35 fitv. ia^a (vol. 486a.U &75), et la note.
(2) Il eat constant que riuterliMHilvire ne Iw pa» le juge. V. Table gétu Devill. et Gilh., v« Juffement interloêutairet d« it3 el 8«iv>; et il en doit êirn ainsi surtout Iprsqne» comne en ma^i^re d» s^paran tien <le corps, le caractère des feâu peut m lrottvel^ ipodifié par Tenqnête^qul leur enlève la giavité qut leur ^valt attribua )!ailiBi|laan%
Jurisprudence de la Cour de cassation.
rcsiâi liée par le préjugé de radmissioïï h la preuve ; qu*aiiisi i'arrél attaqué a eu le druit de s'en écarter et de déclarer que les faits n'avaient pas le degré suffisant de gravité pour faire prononcer la séparation de corps ; — Rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 25 juin i862, etc.
Du 3 fév. 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Ferey, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf). ; Delaborde^ av.
Testament > Legs, Conditions, Clause pénale , Quotité disponible^ Réserve légale.
Bien qu'il soit permis à un testateur d'assurer par une clause pénale ^exécution de ses dispositions testamentairesy en déclarant réduire à la réserve légale celui de ses héritiers qui n'accepterait pas le partage qu'il aurait
(i) Il semble, au premier abord» qu'an héritier, même réservataire, u'a point sujet de se plaiudre, lorsquVn préseccc de dispositions testamentaires que le testateur lui prescrit de respecter, sons peine d*ùtre réduit h sa réserve légale, il se prononce luimême, en les critiquant, pour sa réserve. Du moment en effet qu*elle lui arrive intacte, toute récrimination ne lui est-elle pas Interdite, avec d'autant plus de raison que le testateur pouvait, par une disposition formelle, Vy réduire même sans nliernative? Mais, pour peu qu^on y réfléchisse, on est forcé de reconnaître que la question ne saurait être réduite à des termes aussi simples. Le législateur eu effet ayaut voulu (C Nap., art. 900) que, daus les dispositions entre-vifs ou testamentaires, toute coudition (ce qui s*entend de toute espèce de charge} contraire aux lois ou aux mœurs, fût réputée non écrite, il en réstdle pour les tribunaux la nécessité d^ipi^récier le caractère des dispositions que le testateur a voulu protéger par une menace d^exhérédalioQ, qui, pour l*héritier ordinaire, pourrait em- ^ brasser l'hérédité tout entière, mais qui, pour Théritier à réserve, ne pourrait jamais atteindre que sa part de quotité dispouibie. Car il y a cette différence entre Pan et rautre, que, s*ils peuvent tous les deux critiquer la disposition qui leur Tait grief, sous le rapport de la qualité, c'est-à-dire au point de vue légal, le réservataire seul peut la critiquer aussi sous le rapport de la quotitéf en ce sens qu'elle excéderait, suivant lui, ce dont le testateur avait la faculté de disposer. Mais, tout en admettant cette distinc» tion qui est exacte, peut -on dire que le testateur a réellement excédé ce dont il lui était permis de disposer, alors qu'ayant assigné à l'un de ses héritiers une part quelconque de ses biens, il a déclaré le réduire, au cas où il atiaqueralt le testament, ft sa part de réserve, ou, ce qui revient au même, le priver de toute part dans la quotité disponible ? li semble permis d'en douter : car l'héritier, dans ce cas, soit qu'il se prononce pour la part que lui fait le testateur, en respectant les dispositions testamentaires, ou pour celte que lui fait la loi, en les criiiquant/ ne doit, peotK>n dire, à quelque parti qu'il s'arrête, et quoi qu'il arrive, s'en prendre qu'à luimême des mécomptes qu'il viendrait à éprouver, mécomptes qui seraient Teflet direct de sou option
fait entre eux de ses biens, ce refku d'acceptation ne saurait toutefois entraîner immédiatement ^application de la clause pénaU quaatant qu'il serait dès lors certain que U$ dispositions, cimentées par cette clause, ne présentent rien de contraire aux lois, et quelles ne portent point, par exemple, atteinte à la réserve, auquel cas elles devraient être réputées whk écrites : il doit être au contraire, si cette certitude nest point acquise, procédé à une évaluation préalable des charges impotées au réservataire, et les juges ne peuvent pas déclarer la peine encourue par le fait seul, de la part de ce dernier, de ne s'être pas aveuglément conr formé à la volonté du testateur : ce n'ett pas ici le cas d'une disposition conditionnelle subordonnée à une option à faire par le légiH' maire, placé dans une cUtemeUive dont les deux termes n*auraient rien de contraire à la toi. {C. Nap., art. 900.) (1)
pour l'un ou pour l'autre des deux termes de l'ai- I ternative qui lui était offerte.
Mais cette théorie de t option, qui exposerait le réservataire, mû par un sentiment de respect, trèslouable d'ailleurs, pour la volonté de son auteur, i se voir privé d'une partie même de sa reserve, paraît inconciliable avec le soin qu'a pris le législateur de garantir au moins aux héritiers qui s'y trouvent réduits l'intégralité de leur part réservataire. Ausm l'héritier, à qui une partie déterminée des biens du de euju* est attribuée par la loi, use- 1- il d'an droit incontestable en demandant qu'avant toute option de sa part il soit vérifié si les dispositions du testament ne portent point atteinte à la réserve. Il pourra sans doute être puni de son hésitation : cur si Tévaluation des charges dont il s'effraie établit qu'elles lui laissent encore une part supérieure même à sa réserve, il ne lui sera plus permis de la réclamer, vl il aura encouru la peine testamentaire. Mais, par contre, s'il est démontré que les charges ou coitditions imposées par le testateur excédaient sa faculté de disposer, elles devront être effacées du tesiaaent. On ne peut donc pas prétendre que l'héritier K'servatairc a fait son choix dans l'alternative qui luiéiail offerte, parce qu'au lieu d'agir au hasard il a voulu s'écl&irer et ne se prononcer qu'en connaissance de cause; il ne résulte nullement de là que la peine testamentaire doive lui être incontinent appliquée, et il sera temps pour lui de la subir s'il vient à éire démontré que son auteur lui avait fait une part équivalente au moins à sa réserve. C'est au surplus ce qui résultait déjà d'un arrêt de la Cour de cassalioo .du 18 janv. 1858 (I858.1.i77).
Dans l'espèce ci-dessus, l'arrêt attaqué n'avait point admis ce tempérament équitable, et il avait fait à la cause une application rigoureuse de la théorie de l'option, en décidant que l'héritier à réserve avait encouru la peine testamentaire pour n'avoir pas voulu accepter la part qui lui avait été faite, sans qu'il eût été vérifié si les chaires ou conditions dont elle était grevée ne la réduisaient pas au-dessous même de la réserve, ce qui les aurait fait réputer non écrites.
Et, il faut bien le dire, quelques-uns des arrêts rendus sur cette question délicate semblaient eo effet la réduire, pour rhérltier réservataire, à uoe pure et
Jurisprudence'^dé la Cour de cassation.
(Echalié G. Echalié.) Les deux frères Bernard et Paul Eciialié étaient restés^ après la mort de leur père, décédé en 1829, à la tête de la maison de commerce qu'il avait fondée. II n'y eut ni liquidation, ni partage de communauté et de succession; les immeubles demeurèrent dans les
simple question d'oplioQ entre Pattribution, quelle fu'elU fût, 5 lui faite par le testa leur, et sa réserve légale, question qu*il tranchait en quelque sorte luinèine en ne se soumettant pas aux dispositions qu'il hii était prrscnt de respecter. C'est ainsi qu'un arrêt éa 7 léT. iSSi (vol. 483I.I.77), ne voit qu'une nmpte option qui n'a rien d*ili\eiie dans la disposîtjon par laquelle on père lègue à sa fille l'usu fruit de la qootité disponible sous la condition de ne point iliéDer sa réserve, coodition qui certainement est cootniire à la loi. On en pourrait dire auUnt des irrtts du i«' mars 1830 (ColL nou»., 9.1.460) et dut» mars 1881 (vol. 1881.1.100), dans lesquels aussi la condition de ne pas attaquer le partage fait par l'auteur commun est considérée comme une <tmp^ option accordée aux enfanti, en telle sorte que celai qui par sa résistance rend un nouveau partage nécessaire est privé de toute participation à la quotité disponible. Cependant, si le partai^e était entaché d'un ^kx quelconque, n'éuit-ce pas une conditlon contraire à la loi que celle de le respecter?... Dans ces deai[ dernières espaces toutefois, l'atteinte possible à la réserve ne parait pas avoir été articulée, parce que, saos doute, le partage, tout ineOicace qu*il pouvait être, ]a laissait manifestement intacte : aussi les juges, tout en ordonnant un nouveau partage, ODl-ils néanmoins appliqué la peine testamentaire» Dans l'espèce actuelle, au contraire, le réservataire prétendait que sa réserve pouvait être atteinte par les dispositions du testament, et il demandait qu'avant tonte application de la peine il fût procédé à resiimation des charges dont il était grevé; tandis qoe s'il eût été prouvé qu'elle Vêtait, la condition de respecter le testament eût dû être réputée non écrite ; de même que s'il eût été prouvé qu*elle ne Cétait IMt, la danse pénale eût dû être immédiatement appliquée.— *Ce n'est que dans un arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 23 juin 18^(7, ci-dessous rapporté (a), que nous trouvons une décision qui répond complètement à celle de l'arrêt ci-dessus; il en résulte en efTet que, quand le testateur a déclaré que ceux de ses héritiers qui ne se conformeraient pas à sa volonté dernière et contesteraient un legs
(•] (romoco G. roriuwo).— La Cour;- Sor le moyen uiqee présenlé par le demandeer et dédoit de la violation in art. 900, 915 et 919, G. eiv. :— Attenda que le japani du tribaoat de prenière instance idant à Huy, dont U Goar de Liège t'est approprié lot motifs, a décidé, en appréciant les tettamenti et là elanse pénale qui font l'objet do procès^ que les défendeurs ne ae lont pas formelleoieut opposés à reiécution des volontés de leurs père et mère ; — Qa'ils se sont boroés à demander qae la délivrance, même provisoire, des legs attribués an demaodear fût suspendue jisqu'ft ce que la valeur des successions paternelle et materselle eàt été déterminée par deseiperts,àl'eiretde vérifier •i ces legs eicédaient la quotité disponible, se réservant, éais le cas oè ils la dépasseraient, d'en provoquer la rééaeiiM; — Oue, par ces cooclosions, ils n'ont nullement caalssié lea UsUmenta des auteurs do leurs jours ^ qu'Us ont LXlV.*-r« PARTIE.
mains de la yeiive Echalié^ qui en perçut les fruits^ et les capitaux dans la maison de commerce que ses fils continuèrent de gérer. — En 1840, Bernard se retira, sans qu'il apparaisse d'aucun arrangement intervenu entre les deux frères. Il mourut en 1855^ ne laissant pour héritier qu'un fils qui accepta purement
qu'il désigne, seraient privés de la quotité disponible, la pénalité n^est pas encourue par cela que, sur la demande en délivrance de ce Ieg9, une eipertise a été réclamée à Peffet de vériOer si la Intime restait entière. —Telle est aussi la doctrine qui résulte de notre arrêt, et cette doctrine est parfaitement juste* SHl a plu au testateur, par la complication et la biiarrerie de ses dispositions dernières» de proposer une espèce d*énigme à son héritier, ce n^est pas une raison pour que la Justice, s'assoclant à cette fantaisie, lui dise de son oûté, en langage d^orade : Devine si tu peux, et ehoiêis si tu Poses! Il doit choisir sans doute, mais c*est un choix éclairé qu^il doit faire, et si les clauses du testament qui lui impose Poption laissent -du doute sur le point de savoir si le testateur, en taisant la part du ràervatalre, ne l'a pas faite insuffisante, le réservataire est fondé à demander que ce doute soit éclairci, sans toml)er par cela seul sous le coup de la clause pénale. Il n*est pas vrai de dire que rhéritier, en n^acceptant pas aveuglément la part qui lui était assignée, a fiait son choix dans Talternatlve qui lui était offerte et encouru la peine testamentaire: car, si Tun des termes de cette altemaUvc était inférieur à la réserve, le testateur, en mettant le réservataire en demeure de choisir Van ou Pautre^ Taurait cx- JMMé à n*aYoir pas tout ce que la loi a voulu lui assurer. D*où la conséquence qu*il ne suffit pas que Tune des choses contenues en ralternative soit égale à la réserve, mais qu^elles doivent Pêlre Pune comme Pautre, afin que le réservataire soit toujours sûr d^avoirsa réserve tout entière. Voilà bien, ce semble, ce qu^exprime Parrêt ci-dessus en subordonnant la validité de Poption, proposée au légitimaire, à la condition qu'il se trouve placé dans une alternative dont LBS DEUX TEHKBS n'aient rien de contraire d la loi. Il dissipe ainsi ce que quelques arrêts laissaient d^un peu vague dans Inapplication qu^ils avaient faite de la théorie de Poption, en ce qu'ils permettaient de supposer qu'il suflisait qu'un de ces deux termes seulement, le réservataire étant libre de le choisir, représentât exactement la réserve, ou qu*il fût la réserve elle-même. A. Gabkttb.
même implicitement déc'.aré vouloir s'y conformer jusqu*à concurrence de la quotité disponible; qu'en agissant ainsi, ils n'ont fait qU'user d'un droit que les testateurs ne pouvaient leur enlever; — t}oe l'opposition à Tenvoi en possession des legs était la oonséqueneo de la demande d'eipertisr, demande qu'ils pouvaient former sans encourir la pénalité comminée par*les testaments; — Attendu que de ce qui précède, il résulte que la décision attaquée n'a fait qu'interpréter ces lestamenls ; que cette interprétation souveraine, et qui, au surplus, se concilie parfaitement avec les art. 900, 013 et 919, de la violation desquels se plaint le demandeur, est à l'abri de U censure de la Conr de cessation ;— Rejette. Du f 2 juin f837.-C.ca8s. de Belgique, ch.civ.— NV. de Geriaehe, prés.; Uestouvelles, nipp.; Deswnndre, av. gén. (coud. conf.).
3îU-.(265)
Jurifprudenee de ta Cour de cassation.
et simplement sa succession. Sa raère^ la veuve Ecbalié^ qui loi avait survécu^ décéda le 25 mars 1858.
Elle laissait un testament, en date du l*' avr. 1856, par lequel elle faisait, entre son fils Paul et son petit-fils Léon, fils de Bernafd, le partage de ses biens, et où il était dit qu'il serait prélevé, sur la part de Léon, somme suffisante pour acquitter celle que Bernard père doit à son frère Paul.., a Telles sont mes « volontés, disait la testatrice ; dans le cas où et l'un ou l'autre de mes enfants viendrait à « se refuser à leur exécution, je déclare que, « pour ce cas seulement, je lègue par préci- (( put et hors part à celui qui ne contesterait a pas, la portion de biens dont la loi me laisse « fa libre dis)>osiUon. ï> — Un codicille postérieur^ du 10 juin 1856, fixa la créance de Paul contre la succession de Bernard, à 267,454 fr., valeur au 1"^ janvier 1856, et injonction nou« velle y est faite à Léon d'approuver les eomp» tes sans contestation, tels qi^ils sont portés sur les livres de Paul ; sinon , le legs de la quotité disponible au profit de Paul est confirmé. Enfin la testatrice veut que la somme que Paul devra & son neveu par suite de la liquidation des deux successions soit pavée en six ans
{)ar sixième, avec intérêts à 4 1/2 p. 0/0 seuementy sans que Léon puisse exiger^ pour sûreté de la somme oui lui sera due, aucune caution mobilière ou uypothécaire.
Ce testament donna lieu à de vifs débats entre le fils et le petit-fils de la testatrice, Paul et Léon Echalié.— Par exploit du 13 avr. 1861, Paul assigna son neveu Léon en liquida* tion devant le tribunal civil de Dijon, et dans cet acte, en se reconnaissant débiteur envers la succession de sa mère d'une somme de 1,198,231 fr. 87 c, il se prétendait, par contre, créancier de la succession de Bernard, père de Léon, de 267,454 fr. — ^Léon, en pro* testant contre ces chiffres, manifesta de plus l'intention d*exiger de son oncle, nonobstant les dispositions atermoyantes du testament, le paiement immédiat des sommes que celui-ci serait reconnu lui devoir. — De son côté, Paul prit, le 8 mai suivant^ des conclusions tendant à ce que Léon fût tenu, conformément au testament, d'approuver le compte particulier de Bernard, tel qu'il était porté sur ies livres, sous peine de se voir appliquer la clause pénale. — Mais, par jugement du 27 juin 1860, (confirmé, en partie par arrêt du 22 août suivant, le tribunal de Dijon décida notamment, quant à la prétention de Paul de faire appliquer à Léon la pénalité testamentaire : « Qu'il « n*échéait en l'état d'ordonner que la somme « de 267,454 fr. serait portée dans le compte « à régler, comme dette à la charge de Ber- « nard Echalié, pour avances qui lui auraient a été faites et dont il devrait le rapport; » et il renvoya les parties» pour se régler sur ce ebef de contestation, au compte précédemment ordonné.
^ais, avant même que la Cour eût statué sur
l'appel de ce jugement, et dès le 30 juin de la même année, Paul avait saisi le tribunal de la véritable question du procès en prenant des conclusions qui tendaient à ce que, par application de la clause pénale, la quotité disponible lui fût adjugéetout entière; a Attendu <c que, soit par sa prétention d'être payé compa tant du solde dont il restera créancier, soit ff par la disposition du jugement du 27 jnio « 1860 qui ordonne que le compte de Ber- « nard sera fait sans que la créance de « 267,454 fr. soit préalablement admise sans « coniesiaiion, Léon a contrevenu aux volon- « tés de sa grand'mère, et se trouve sous le (( poids des deux dispositions pénales qui le (( privent de b quotité disponible et la lèguent a a Paul. »
A cette prétention ainsi formulée, Léon répondait , en ce qui touchait la créance de 267,451 fr., qu'il se déciderait ou non à la contester, au risque d'y perdre sa part dans la quotité disponible, après examen des livres et pièces comptables dont la production avait été ordonnée par le jugement du 27 juin 1860, Ic;-
3uel n'avait pas encore élé exécuté ; et, subsi; iairement, que la clause pénale ne pouvait lui être appliquée tant qu'il ne serait pas prouvé par Texamen des titres de la prétendue créance, (|ue son refus était ou non légitime ; car, s'il était prouvé par la discussion des pièces comptables que Bernard ne devait rien à Paul, et par la liquidation de la succession de l'aieule, que Léon ne pourrait pas payer les 267,454 f. sans entamer sa réserve, il serait clair alors qu'il n'aurait pas encouru la pénalité, puisqu'il n'aurait fait que défendre sa réserve.
8 déc. 1860, jugement oui sursoit à statuer sur la demande tendante a l'application immédiate de la pénalité jusqu'à l'apurement do compte ordonné par les jugement et arrêt des 27 juin et 22 août 1860. Voici les motifs:- « Considérant, en ce qui concerne l'applica» tion de la clause pénale à la contestatiOD delà dette de Bernard Echalié, que la condition de ne pas demander compte ne peut être considérée, en principe, comme une de ces conditions auxquelles on doive toujours se soumettre sans examen, puisque, si 1 on peut supposer que le testateur n'a voulu qu'affranchir le comptable d'exigences et de justifications rigoureu* ses, il peut arriver qu'il n'ait fait^ parfois même à son insu, que protéger un compte infidèle ou créer des avantages contraires aux lois; qu'os ne saurait donc être en faute^ ni encourir une pénalité sévère, pour avoir refusé une approbation aveugle a des prétentions qui peuvent être illicites ;— Que si^ dans certains cas, lorsque l'héritier n'a pu ignorer la légalité et la portée de la condition qui lui est faite, la clause pénale peut être encourue immédiatement par sa résistance^ il en est d'autres oi l'insufiisiGince de preuves sur les éléments, sur rétendue et la légitimité du sacrifice imposé par le testament, ne permet pas une option immédiate; — Que Léon Echalié prétend se
Jurisprudence de là Cour de easiation.
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trouver dans ce dernier eas^ parce que, d'une
rirt^la condition qui lui est imposée s'applique nne créance qui non-seulement n*est point personnelle à la testatrice, mais est complètemenl étrangère à Léon Êchalié^ tenu de la solder seulement comme héritier de Bernard ; qoe j d'tin autre côté^ le défendeur soutient que lisomfflede267,454fr.,à laquelle la testatrice a liquidé la créance de Paul Echalié, n'est pas doe pat son père; de sorte que, dans celte hypothèse , la prohibition de compter déguiserait une libéralitéau profit de Paul, et qu'en s^ soumettant sans examen, il s'exposerait à payer, à titre de dette, conséquemment sans espoir de réduction possible, une véritable donation dont le chiffre énorme pourrait entamer sa réserve :— Que vainement le demandenr allègue avoir communiqué depuis longtemps à son neveu les pièces justificatives : car Léon Echalié a plaidé, sans être démenti, (pie son oncle lui avait toujours refusé communication des livres postérieurs à i840, et (jn'encore aujourd'hui, pouvant éclairer le défendeur par la présentation de son propre compte, Paul Echalié n'a point exécuté les décisions qui l'ordonnent ;— Que, dans cette situation, déclarer dès à présent la clause pénale encourue, ce serait froisser l'équité et s'exposer à des contradictions possibles dvec le résultat de l'instance en compte; — Que ce n'est donc qu'après l'apurement de ce compte qoePon pourra statuer en pleine connaissance de cause ; — Considérant, sur les conclusions de Paul Echalié^ en liquidation et partage de communauté et succession de ses père et mère, que cette demande est également nrématurée, ailcodu qu'aux termes de l'art. 828, C. Nap., le résultat dii compte ordonné doit former un des éléments de cette liquidation ; — Par ces motifs, etc. »
Appel par Paul ; et, le 8 mars 4861, arrêt de la Cour de Dijon qui Infirme, déclare que Léon Echalié a encouru la clause pénale conienue dans le testament, et qu'en conséquence, la condition sous laquelle la quotité dispo» Bible a été léguée à Paul est accomplie, lui en f^t délivrance, et ordonne la liquidation de la communauté d'entre Echalié père et sa fem- »e, celle des reprises de celle-ci, et le partage dessQccessiotis de l'un et de l'autre. Les motifs de cet arrêt sont ainsi conçus :— « Considérant <r*e; dans son testament dnV* avril 18S6.. après avoir ftilt entre ses enfants le partage tant des biens de sa succession que de ceux provenant jie la successioil de son mari décède, et restés indivis entre ses mains, la dame Echalié-Jo- «\ain, voulant assurer l'exécution de ses dernières volontés, déclare qu'elle réduit h sa légitime cehii de ses héritiers qui ne respectenit pas ses dispositions, et élèverait la prétention d*en contester la validité ; que, plus tard, et le 7 juin suivant, la dame Echalié, dont la P^évoyante sollicitude avait été éveillée, à ce qn'il paraît, par le refus de Son petit-fils Léon d'approuver le oompte qui lui était rendn^ à
titre d'unique héritier de son père, par Paul Echalié, son oncle, la dame ÉchaUé^ disonsnous, déclare à nouveau, dans un codicille spécial, qu'elle maintient son dernier testament, et que, dans le cas où son petit-fils Léon troublerait l'harmonie de la famille en refusant le partage tel qu'elle Ta fait, ou en intentant un procès à son oncle^ elle veut qu'il soit privé de la portion de ses biens dont la loi lui donne la libre disposition ; — ...Considérant que Léon Echalié était ainsi placé par le testament et le codicille de son aïeule dans cette alternative, ou de renoncer à la portion disponible ou de se soumettre aux conditions que ces actes contiennent et qui consistent : 1** à accepter le partage des successions des père et mère Echalié, tel qu'il a été fait par le testament; 2* à reconnaître sans contestation le compte des sommes dont Bernard Echalié était débiteur envers Paul Echalié, son frère, tel qu'il résulte des livres de ce dernier et s'élevant au chiffre de 267,454 fr.; 3^ à consentir à ce que les sommes que Paul Echalié pourrait redevoir à son neveu Léon, lui soient payées en six ans et par sixièmes, à dater du jour du décès de la testatrice ; 4* à n'exiger aucune garantie hypothécaire ou autre pour sûreté de la dette de Paul ; 5° à ne réclamer aucune Indemnité h Paul Echalié pour l'avantage supposé qu'il se serait attribué en continuant seul et en son nom les affaires de banque qui ont existé entre lui et son frèro Bernard ; — Considérant que c'est dans cette situation que Léon Echalié a été assigné par soti oncle en règlement de comptes conformément aux dispositions des dernières volontés de la dame Echallé-Jomain «*— Considérant qu'il a répondu à cette assignation en demandant et en obtenant, soit du tribunal de pre-< mière instance , soit de la Cour impériale de Dijon, le tout à ses riques et périls relativement à l'application de la clause pénale : i** que Paul Echalié rendrait compte des sommes dépendant de la succession paternelle, sans avoir égard au partage fait par la dame Echalié de cette succession conjointement avec la sienne ; S** que, sans s'arrêter au cjiiffre de 267,454 fr. imposé à Léon pour solde du débit de Bernard, il serait procédé à un compte général des sommes dues par ce dernier à son jfïrère Paul ; 3^^ que la somme dont Paul serait reliquataire serait payée immédiatement après la liquidation des comptes, sans égard à la clause testamentaire qui autorise Paul Echalié à ne se libérer qu'en six années et par sixièmes;— Considérant qu'en présence de ces instances et décisions judiciaires, il devient évident que Léon Echalié a fait son choix dans l'alternative qui lui était offerte; qu'il a préféré de nouveaux comptes et les chances d'un procès au partage fait par son aïeule^ et que, s'il résiste encore à l'application de la clause pénale, ce n'est pas qu'il veuille s'y soustraire par l'exécution des conditions du testament, mais uniquement parce qu'il prétend Ia
Jurisprudence de ta Cour de cassa tiov.
faire invalider au nom de la l(»i, des bonnes mœurs et de l'ordre public ; — Considérant qu'il n'est pas conteste au procès que la dame Ecbalié-Jomain avait pour ses enfants une égale tendresse ;— Que personne n'ose Taccuser d^exclusion ou de préférence, encore moins d'inlenlions dolosives ou frauduleuses;— Que, confiante dans sa haute intelligence des affaires de sa famille et de sa maison^ elle a jugé nécessaire de pourvoir elle-même au paruge des biens qu'elle laisserait à son décès; — Qu'elle s'est livrée à cette œuvre toute matérielle avec le soin le plus scrupuleux, avec la plus religieuse impartialité, et que^ si elle s'est vue obligée de placer Texéculion de sa volonté sous la menace d'une clause pénale, ce n*a été que pour mieux assurer le principe d'égalité quelle proclame dans ses testaments, et pour maintenir plus efficacement après elle la paix et la concorde dans sa famille ; — Que, maîtresse absolue de la quotité disponible, elle avait le droit de ne la leur abandonner que sous conditions ; — Qu'en comprenant dans le partage qu'elle a fait les biens provenant de la succession indivise de son mari, elle n'a engagé en rien les droits légitimes de son petit-fils;— Qu'en en soumetunt le bénéfice à l'acceptation du compte de 267,454 fr. dus par Bernard à son frère Paul, elle n'a exige de Léon autre chose (Qu'une condescendance filiale à ses propres désirs, à ses propres appréciations, et qu'en déterminant les délais qu'elle voulait qui fussent accordés à Paul pour le paiement des sommes dont il pourrait rester débiteur, elle n'avait d'autre but que de faciliter, que de favoriser, si l'on veut, la liquidation amiable de son imporunt héritage; mais que, dans tous les cas, libre de ses dispositions, elle a laissé Léon libre de les accepter ou de les refuser ; — Considérant que, dans les conditions qu'elle a dictées, il n'est rien d'ailleurs qui puisse porter atteinte aux bonnes mœurs ni à l'ordre public; — Que, pour qu'une condition soit contraire à la loi, il faut que la loi la prohibe, non pas dans un intérêt individuel, mais dans un intérêt d'ordre public ; il ne «faut pas seulement que la condition ne puisse être imposée, il faut encore qu'elle ne puisse être acceptée, et, par cela seul, que Léon pouvait légalement valider, par son acceptation, les dispositions testamentaires de son aïeule, il est démontré que ces dispositions n'ont rien de contraire aux lois ni à l'ordre public ;— Qu'elles n'ont rien de contraire non plus à la morale et aux bonnes mœurs, car elles ne sont que l'expression de la pieuse sollicitude d'une mère de famille, -s'eflorçant de préserver ses enfants des douleurs et des dangers de la mésintelligence et des procès; — ...Considérant, d'après ce qui précède, que, soit par ses contestations, soit même par les décisions judiciaires qu'il a obtenues, Léon Echalié a réalisé l'événement prévu dans les testament et codicille de la dame Ecfaalié-Jomain, sou aïeule, cl qu'il y a
lieu de faire, dès à présent, application de la clause qu'il a encourue; — Par ces motifs, etc. o Pourvoi en cassation de la part de Léon Ef:halié, pour violation de l'art. 900, C. Nap., qui déclare que, dans toute disposition entrevifs ou testamentaire^ les conditions impossibles, contraires aux lois ou aux mœui*8, sont réputées non écrites, en ce (jue l'arrêt attaque a donné effet aune clause pénale destinée à protéger des dispositions testamentaires pouvant avoir pour objet ou pour résultat de porter atteinte h la réserve légale.— Il est sans doute, al-on dit pour le demandeur, permis à un tesr taleur, libre de disposer de ses biens, d'imposer à ses libéralités les conditions qu'il lui plaît, pourvu qu'elles ne présentent rien de contraire à la morale ou à la loi. Il n'est même pas interdit à un père, qui ne peut disposer de ses biens que dans de certaines limites, d'en faire lui-même, par acte de dernière volonté, le partage entre ses enfants, sous peine, pour ceux qui ne se soumettraient pas aux conditions imposées par lui, de se voir réduits à la réserve légale. Mais ces clauses, auxquelles on a donne le nom de clauses pénales, et qui tendent à assurer l'exécution des dispositions de dernière volonté, ne sont valables qu'autant que ces dispositions mêmes ne présentent rien de contraire à la loi ou aux Iwnnes mœurs. Cette doctrine, admise par l'ancienne jurisprudence , ainsi que le consuie Furgole (Testam.yCh. 11, n. 135), l'est aussi par la nouvelle, et de nombreux arrêts la consacrent. C'est ainsi que des clauses pénales ont été déclarées non obligatoires, comme ayant pour objet de faire maintenir : — une donation irrégulière (Cass., 30 juiil. 1827, t. 8.1.653, et 24 mai 1837, vol. 1837.1.817);une restriction à la réserve (Paris, 28 janv. 1853, vol. 4855.2.42r5);- un legs porUnlsur la chose d'autrui (Cass., 25 avril 1860, vol. 18Ô0.1.635) ;— des disposions entachées de caplation {Cass., 22 déc. 1845, vol. 1846.1.5, et 27 mars 1855, vol. 1855.1.702) ; —ou d'un défaut de forme (Ca8s.,18 janv. 1858, vol. 1858. 1.177). Mais cette doctrine laisse, comme on le voit, aux tribunaux le soin d'apprécier si U disposition testamentaire,-protégée par la clause pénale, constitue uoe infraction à la morale ou une violation de la loi, et, spécialement, si elle est de nature à porter atteinte à la resei*ve légale.— Or, les dispositions testamentaires dont il s'agit dans l'espèce, présentaientrcUes sous ce rapport le caractère d innocuité qui pourrait seul les soustraire à « disposition irritante de l'art. 900, C. Nap. . C'est là ce qu'on ne saurait admettre. L'aïeule testatrice avait en effet imposé à son petitrlils Léon la double condition de ne point contester la somme de 267,454 fr., dont Bernard, perc de Léon, était, à ce qu'elle affirmait, demeure débiteur envers la succession Echalié; et, en second lieu, de laisser à Paul la faculté de ne se libérer des sommes dont il resterait lui- ^ même débiteur envers Léon, qu'en six années,
Junsprudenee de la Cour de cassation.
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en ne payant que 4 1/2 p. 100 (rintéréls, et sans être tenu de fournir d'hypothèque ni de caution. Or, si cette créance, dont la reconnaissance était imposée à Léon , n'avait pour objet que de protéger an compte infidèle ou de créer des avantages contraires aux lois^ si elle n'avait rien de réel^ ou qu'elle fût entachée de dol ou d'usure, et que^ par suite, Tobligation de la payer portât atteinte à la réserve^ une pareille disposition serait évidemment contraire à la loi^ et la clause nénale, destinée à en assurer Texécntion, clemit, par suite, être réputée non écrite. 11 en est de même de la clause relative au mode de paiement des sommes dont Paul resterait débiteur envers Léon ; car, dans le compte que le premier avait à rendre, figuraient des sommes proYenant de la succession Echalié père^ sur lesquelles la testatrice n'avait aucun droit, et dont elle ne pouvait ni différer la restitution, ni la soumettre à des conditions onéreuses pour Je créancier ; et Ton pouvait en dire autant de la partie de ses propres biens entrant dans la composition de la réserve. Donc, Léon ne pouvait être tombé sous le coup de la clause pénale pour n'avoir pas voulu accepter sans e:xamen une disposition testamentaire, de laquelle pouvait résulter pour lui une atteinte à sa réserve légale , et l'arrêt attaqué a violé Fart. 900^ G. Nap., en sanctionnant par Tapplication de la clause pénale, destinée \ en garantir l'exécution, une disposition de cette nature.
On a répondu dans l'intérêt du défendeur : D'après l'arrêt attaqué/ le legs contenu dans le testament de la dame Echalié au profit de son petit-fils, constituait un legs d'option, puisqu'il plaçait Léon Echalié dans celte alternative^ ou de renoncer à sa part dans la qooiité disponible, ou d'accepter les conditions à lui imposées par son aïeule. C'est en ce sens que 1 arrêt attaqué a interprété souverainement la volonté de la testatrice» en refusant de voir dans la disposition contestée un legs avec clause pénale. Et^ ce' point établi, il en résultait qu'en usant de son droit d'option^ et qu'en attaquant de.s dispositions qu il lui était prescrit de respecter, Léon avait^ comme le dit l'arrêt attaqué, fait son choix ému l'aitemative qui lui était offerte, et préféré de nouveaux comptes et les chances d'un procès au partage fait par son aïeule. Or, les legs d'option ont toujours été déclarés valables par la doctrine et par la jurispru« dence... A l'appui de cette assertion, le défendeur invoquait un rapport de M. le conseiller Malleville, sur une affaire jugée par l'arrêt de la chambre des requêtes du , 1"' mars 1831^ cité plus bas ; l'opinion de M. Troplong, Dmai. et test.y n. *267 ; celle de MM. Âubry et Rau, § 693; enfin, celle de M. Bayle-Mouillard, sur Grenier, t. 1, p. 695. Il invoquait aussi les arrêts de la Cour de cassalion des !•' mars 1830 (t. 9.1.460) , !•' mars 1831 (vol. 1831. 1.100), et desCours de Besan-
I çon,16 janv. 1846 (vol. 1846.2.267) et Caen, I 31 jànv. 1848 (vol. 1848.2.425). Le défendeur concluait de là que^ comme legs d'option, ce ; (jui, suivant l'interprétation de l'arrêt attaqué, était le caractère de la disposition entreprise, cette disposition devait être et avait été avec raison maintenue.— Le défendeur entrait en- ; suite dans l'examen de la thèse du pourvoi, ' et, après avoir établi qu'en droit la condi- ; tion imposée par un testateur à son légataire, ! héritier ou non , de ne point attaquer le testa- I ment sous peine d'être privé du bénéfice du I legs, ne présentait en soi rien de contraire à la loi ou aux bonnes mœurs et devait recevoir son exécution, il sgoutaitque la question, ! dès lors, se réduisait a savoir si, dans les circonstances de la cause, la condition de ne pas attaquer le testament portait nécessairement ou était de ns^re à porter atteinte à la réserve. Il soutenait la négative, et, examinant successivement les conditions imposées par la testatrice , et d'oii le demandeur faisait résulter une atteinte possible à la réseWe, il ^ s'efforçait de démontrer qu'elles ne pouvaient aboutir à un pareil résultat : d'où il concluait que le refus de la part de Léon de s'y soumettre, donnait lieu, comme l'arrêt attaqué l'avait décidé, de lui faire immédiatement^ sans contrevenir en rie» à l'art. 900, C. Nap., l'application de la clause pénale.
ARRÊT
LA COUR;— Yu l'art. 900, C. Nap.;— Attendu que, si le testateur peut garantir par une clause pénale l'exécution de ses dernières volontés, ce n'est qu'autant qu'elles ne sont pas contraires à la loi ; — Que cette clause est réputée non écrite quand elle couvre une iUégahté ; que. notamment, le légataire peut, sans encourir la peine stipulée, prétendre que la disposition que le testateur lui défend d attaquer porte atteinte à sa réserve : —Attendu que telle était la prétention de Léon Echalié, oui soutenait que sa réserve était entamée par 1 obligation que lui avait imposée son aïeule de reconnaître une dette de 267^454 fr. qu^elle disait avoir été contractée par le père dudit Léon et exister au 1*' janv. 1856 en faveur de Paul Echalié, par la défense de réclamer de ce dernier une indemnité à raison de ce
3n'il avait seul profité de la suite des affaires e la maison de banque, et par Tavantage accordé audit Paul Echalié de ne payer le reli» quat de son compte que dans les six ans après le décès de la testatrice et par sixième, à i'iutérêtde 41/2 p. 100;— Que si ce fait venait à être établi, il est certain que Léon n'aurait pas encouru la perte de la quotité disponible dont son aïeule avait déclaré vouloir le priver pour le cas où, au lieu de se soumettre à ce qu'elle exigeait de lui, il élèverait, à cet égard, des contestations judiciaires;— Que la privation de la quotité disponible prononcée pour ce cas avait tous les caractères d'une peine pure et simple, et non pas ceux d'une disposition conditionnelle subordonnée à une option
Jurisprudence de la Cour de cassation.
h faire par le légilimaîre qui se serait Irouvé placé daus une alternative dont les deux termes n'auraient rien eu de contraire à la loi ; — Que les considérations invoquées par la Cour de Dijon pour prouver que la veuve Echalié n'a voulu qu'établir l'égalité entre ses enfants sont impuissantes pour justiûer la décision qu'elle a rendue^ puisque les avantages que cette veuve aurait faits, même à son insu^ à l'un d'eux au détriment de l'autre, n'en seraient pas moins interdits, s'ils excédaient la quotité disponible ; — Que les auures contestations élevées par Léon en réponse à la demande d'un compte judiciaire formée, le 13 avril 1860, par Paul, étaient la conséquence nécessaire oe sa prétention qui tendait à établir que sa réserve était entamée par Tensemble des diverses conditions qui lui étaient imposées, et n'ont pu, dès lorS; être considériées comme entraînant, par elfts seules et dès à présent, contre lui, rapplication de la clause pénale;— Qu'il suit de Ëi qu'en déclarant que la peine était encourue, sans s'être préalablement assuré si les dispositions dont elle avait pour objet de garantir l'exécution ne portaient pas atteinte à la réserve de Léon Echalié, l'arrêt attaqué a violé l'article ci-dessus visé; — Casse etc*
Du'^ déc. 186Î.— Ch. clv.— MM. Troplonc, !•' prés.; Le Roux de Bretagne, rapp.; de Marnas, 1*' av. gén. [concl. conf.) ; Mathieu- Bodet et Mazeau, av.
i^ Donation DtGtnsËE, Preuve, Phésomp- TiONS.— 2' Partage b'ascbndant, Peétè- EiTiON , Démission de biens. Nullité, Donation.
i^ La loi n'ayant soumis à aucune règle spéciale la preuve de Vexistence des donations déguisées, u s'ensuit que la preuve qu'un ficte, en apparence à titre onéreux^ n'est qu'une li^ bér alité déguisée ^ peut être faite par témoins et même par présomptions (1). (G. Nap., 8M, 931.)
Ainsi, les juges auxquels esl demandée la rescision pour cause de lésion d'une cession
(t) Sur ee prineipc» ¥• la Tablé gém. Dedll. et GittK* r* Danmion déguisée^ B» iS» et le Bép. gétu Pat* et Svpp»^ tod. v*^ n. S3i et siiiv*
(2) On sait que c^est uo point constant en j ansprudence qa^une donation déguisée sous la forme d^an contrat onéreux est valable» lorsque d'ailleurs elle présente les formes exigées pour le contrat sous lequel elle est déguisée. Y. TabU gén. Devill. et GUb., toc. cit., n. 59 et «ui?., et TabUdécenn.^ ?• Donation dégmsée^ n. 8 et suiv. Adde Gass. 18 nov. 1861 (vol. i86S.i.88), et la note. V. aussi Bép. gén. Pal. et 5iipp.9 eod. v^", n. 8i et suiv.
(8) Mais en flrlBcl^ corane le dédare d'attlean dans set motifs Tarrèt qoe nous rapportons, Tannulation d*vn acte de partage d'ascendant n'entraîne point la nnUité d'an don préciputaire qu'il renferme. V. Orléans, 8 mars i8i5 (L 5.2.26); Bordeaux, SOaoùt 1858 (PaL 185A.I.369); Agen, lOfév. 1857
de droits successifs faite par un héritier à ton cohéritier, peuvent écarter la demande en déclarant^ par appréciation des circonstances, que la cession attaquée n'était en rialili aucune donation déguisée, et que ^intention au prétendu cédant avait été de 'faire don au cessionnaire de V excédant de la valeur de (a chose cédée sur le prix de la cession (2).
f^ La démission de biens consentie par un ascendant dans l'acte 4^ partage fait entre ses enfants, doit être annulée si le partage lui-même vient à être déclaré nul pour prêtérition de l'un des enfants, lorsaue ce partage était une condition essentielle de la démission de biens, spécialement lorsque celte-ci était consentie sous f expresse condition ^ue les biens donnés seraient partagés, par voie d'altrib^ tion, sous les yeux du donateur et de son consentement (3). (C. Nap., 1076 et 1078.)
On prétendrait vainement que ^(^ condition doit être réputée non écrite comme contraire à l'ordre public, la nullité d'une condition contraire a la loi entraînant la nuUité de la donation à laquelle elle est jointe, quand la condition a été la cause impulsive et déterminante de la libéralité (A). (C. Nap., 900.) (Mariai C. Joliy et autres.)
La dame Peynaud, veuve Jolly^ a fait à sas enfants, par acte du 16 avril 18Hl, don^lioD, moyennant une rente viaffèns» de tout ce qui lui appartenait, avec abandon de rusufroitque son mari lui avait laissé sur la moitié de ses biens, et sous la condition que les donataires feraient, sous ses yeux et 4^ son co^seatement, le partage tant des biens de U donation que de ceux de l'hoirie paternelle. Ce par^ge eut lieu à la suite de Tacte même de donatioa, et le sieur Etienne JoUy, Tup des enfants, y prit, outre sa part héréditaire, l0 quart préci- {>utaire qui lui fut abandonné comme uoaar tion de la quotité disponible, plus la part revenant, dans ilhoiriepalenielie, à Marie JoUy, sa sœur, décédée en 1846, qui lui avait fait cession de tous ses droits successifs par acte du 25 iuill. 1845.— U demoiselle Caiberioe JoUy, femme Meynot, qui n'avait pas été ap-
(voJ. 1857.3.198) et 1*' ]ttin 1868 (foL 1858^417). — C'est aussi Topiolon commune des avienn» V. MM, Grenier, XTanot., U 8, n» 400| Guilhoo, ^» t. 8, i* 1158; Troplong, id., U 4» n. 8880| Poiuol,t^|Wr l'arU 1078, n. 5.
(h) M. Demolombe, Donau et tesU, L 1» n» SOJ»t partant de cette idée que t la disposition de fart. 900, C Nap., est fondée sur la folonté du disposant lui-même, qui est présumé n'afolr pas touIu subordonner l'existence de sa libéralité à la condition impossible on illicite qu'il y a mise », conclut, dans le sens de notre arrM, qne cet article ne serait pas epptteable c s'il résultait de l'acte etdes cireonstanees du Ikitque le disposant a vonlut au contraire^ subordonner sa libéralllé à la condiUoo qu'il y a mise. » Et cet auteur, n. 307 et sui?., dte plusieurs exemples où, d'après l'intention du testateur, on doit annuler les UbéralUés Cûtes sons de telles oondiliottfl.
Jurisprudence de la Cour'; de easeation*
^Wh-^m
pelée ao partage^ soas le prétexte qu'elle ayait reça en aTanceinent d^oirie diverses sommes excédant ^ part à laquelle elle aurait eu droit, en a denutadé la pullité comme fait hors sa présence. De leur côlé^ les frères BfartaU autres cohéritiers, ont demandé la rescision, pour cause de lésion, de la cession du 25 juill. 18i5, et le partage de la succession de Marie Joily, succession qui, en tout cas^ devait, suivant epx, comprendre tout au moins le montant do prix de ladite cession.
18 jvin 1858, jugement du tribunal de Marmaode qui déboute la dame Meynot de sa demande, et, quant au partage de la succession de àarie Jolly, ordonne une expertise pour déterminer |a valeur des biens à partager et apprécier la lésion donirles demandeurs pourraient avoÎT souffert.— Sur l'appel, ce jugement a été couûrmé par la Cour d'Âgen le 5 mai 1859. — Mais la Cour suprême a, le 13 mai 1861, cassé Tarrét d'Aaen^ et a saisi du I litige la Cour de Toulouse (v . ces arrêts d'Agen et de cassation au vol. de 1861, 1'"* part., p. 641).
Devant la Cour de Toulouse, la dame Meynot et les consorts Martal ont repris les conclusions posées devant les premiers juges. — La veuve Jolly fi, de plqs, demandé qu au cas d'annulation du ps^rlage du 16 avril 1851, la donation de ses biens et son abandon d'usufruit fussent également déclarés nuls.
3 fév. 1862^ arrêt de la Cour de Toulouse aoi annule le partage de 1851 conune fait en 1 absence de 1 un des ayants droit, et, par suite, la donation et l'abandon d'usufruit de la veuve Joiiy; mais déclare valable la cession faite en 1845 à Etienne jolly par sa sœur Marie ; dit, en conséquence, n'y avoir I^u de procéder au partage dé là succession de celte dernière, ni à restimatioD des biens composant ladite succession; que la veuve Jolly reprendra ses biens pour en disposer à son gre ; enfin que le partage nouveau ne comprendîra que la suc^cession paternelle, dont moitié sera dévolue à la veuve pour être soumise à l'exercice de Fusufruit que lui avait légué son mari. — Cet arrétest, quant aux chefs relatifs à la succession de Marie Jolly, ainsi qu'à la donation et à TaUndon de la veuve, conçu dans les termes suivants:—* Attendu que la demande en partage de la succession de la dame Joséplûne- Marie Jolly, religieuse, tloit être écartée; que la dame Meynot et les héritiers Martal, qui l'ont formée, sont repoussés par l'acte du 25 juill. 1845, dans lequel ladite dame Marie a fait cession à Etienne JoUy des droits qu'elle a?ait à recifeiUir dans la succession de son père, et qui formaient toute sa fortune; qu'il ne peut être douteux pour personne que rintenUon de la cédante était de faire abandon à sou frère de ce qui j^urrait excéder la valeur attribuée aux droits qu'elle cédait; que l'avantage indirect qu'elle faisait ainsi à£tienne devait sortir à effet; qu'il importerait peu, dès Ion, que le prix stipulé fût inférieur au mon-
tant des droits successifs; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner le jtartage ou une estimation de biens pour savoir s'u y a eu une lé^ sion qui ne pourrait avoir aucune conséquence ; — Attendu, en ce qui touche les conclusions subsidiaires de la dame Peynaud, veuve Jolly, qu'elle n*a disposé en faveur de ses enfants, dans l'acte du 16 avril 1851, des biens qui lui appartenaient personnellement qu'à la charge de faire entre eux et |>ar les voies amiables le partage des biens délaissés par leur père ; qu'a cette condition est ratiaché aussi Fabandon de l'usufruit dont son mari l'a gratifiée dans son testament ; que cette convention, qui emportait celle de respecter et f^re durer le partage qui avait été ainsi fait, a cessé de produire ses effets par l'admission de l'action intentée par la dame Meynot, à laquelle les héritiers Martal ont adhéré, et qui a anéanti ce même partage ao maintien dqquel étaient subordonnes les avantages faits par la dame Peynaud ; que la ré« vocation, relativement aux héritiers Martal, de ces mêmes donations qui avaient été faites dans l'acte du 16 avril, est la suite de Tinobservation des conventions à l'exécution desquelles était subordonnée la conservation des biens qui leur avaient été abandonnés ;— Par ces motifs, etc. »
Pourvoi en cassation par les héritiers Martal. — 1«' Moyen. Violation des art. 815 et suiv., 931 et 1353, C. Nap., en ee que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner le partage d'une succession, celle de la dame Marie Jolly, ou^ verte au profit des demandeurs, en déduisant, sans aucune preuve légale, l'existence d'une donation indirecte de l'acte de cession consenti par celle-ci à son frère, et a rejeté par suite, sans aucune vérification préalable de la réalité d'une lésion considérable, l'action en rescision formée contre cette cession, —il ne saurait suffire, a-t-on dit sur ce moyen, de dire arbitrairement, pour repousser une demande en partage, que l'hérédité en litige étant nulle il n'y a rien à partager; un tribunal, en effet, ne peut, alors surtout qu'aucun débat ne s'est élevé sur la composition de la succession, ni savoir ni dire deplano qu'il n'y a rien à partager; toute succession, quelque minime qu'en soit l'actif, fùt-il même inférieur au passif, suppose une masse héréditaire queK conque, et par suite un partage possible et obligatoire aux termes de l'art. 815, et que le juge ne peut refuser lorsqu'il lui est demandé. Or, dans l'espèce, Marie Jolly avait dû laisser tout au moins le prix ou partie du prix de la cession attaquée. Sous ce premier rapport donc, la demande en partage ne pouvait être écartée sans excès de pouvoir. -^ En second lieu, les donations indirectes on déguisées ne sont pas moins que des disnoskioiis régulières soumises à certaines eonoitions indispensables : les unes comme les amres doivent être constatées^ il faut, en un mot, que l'intention du donateur se manifeste par des actes exté*
Jurisprudence de ta Cour de eastation.
rieors^ et qne ces actes aient une forme légale. • Ainsi^ par exemple, la donation qui revêt la forme a'ane vente doit remplir les conditions exigées pour la validité de ce dernier acte, et alors si le prix mentionné comme payé ne l'a réellement pas été^ on en pourra conclure [ue le prétendu vendeur a voulu faire donation le ce prix à l'acquéreur. Dans la cause, au contraire, ce n'est pas le prix de la cession faite par Marie JoUy à Etienne qui aurait été donné, puisque ce prix a été payé, c'est l'excédant de valeur de la chose cédée sur le prix indiqué; or, rien ne constate que la cédante ait voulu faire don de cet excédant au cessionnaîre. — En tout cas, et en l'absence d'écrit, il faudrait du moins qu'une preuve quelconque fût produite ou offerte ; or, aucune preuve n'a été fournie; l'arrêt attaqué n'invoque aucun témoignage, aucune présomption résultant des faits et circonstances de la cause ; il se borne à alléguer une prétendue notoriété, une commune renommée, qui rendent certaine la volonté de donner. La commune renommée est un mode exceptionnel de preuve autorisé seulement dans certains cas spéciaux déterminés par la loi, qui ne peut être admis en dehors de ces cas^ et qui ne saurait, pas plus que la conviction morale du juge, permettre à celui-ci de créer une obligation.
2« Moyen. Violation des art. 938, 953, 956 et 1078, C. Nap., en ce que la Cour de Toulouse a déclare aue la nullité du partage de 1851 entraînait la résiliation de la donation et de l'abandon d'usufruit consentis par la veuve Jolly dans l'acte du 16 avril 1851, bien que, les donations étant irrévocables de leur nature, il y eût simplement lieu, dans l'espèce, de procéder à un nouveau partage entre tous les ayants droit. Vainement dirait-on que le partage était une condition inhérente de la libéralité : cette condition, c'est-à-dire le maintien définitif d'un partage contraire à la loi, étant de plein droit nulle, et devant par suite être réputée non écrite, aux termes de l'art. 900, C. Nap. .
ARRÊT
LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que si nul n'est tenu de rester dans l'indivision, l'action en partage implique l'existence d'une chose à partager ; qu'il faut donc rechercher, dans la cause, si la succession de Marie Jolly, religieuse, décédée au couvent des Filles-de-Marie, à Agen, offrait la matière d'un partage ;Hiue la solution de cette question dépend uniquement de la validité et de la portée de l'acte de cession du25 juill. 1845; — Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que, par cet acte, Marie Jolly avait transmis à son frère aine la totalité de sa fortune; — Que les demandeurs soutiennent en vain que cet acte est sujet à rescision; que la Cour impériale a écarté cette prétention en déclarant que ia cession consentie par Marie Jolly n'é- Uit^ en réalité, qu'une donation déguisée, et que l'intention de la cédante avait été défaire
don h son frère de rexccdanl de la valeur de la chose cédée sur le prix de la cession ; -< Attendu que la loi n'a soumis à aucune règle spéciale la preuve de l'existence des donations déguisées ; — Que, dès lors, la preuve qu'un acte, en apparence à titre onéreux, n'est qu'une libéralité déguisée, peut être faite par témoins et même par simples présomptions ; — Attendu que les demandeurs n'ont point prétendu, soit en première instance, soit en appela que Marie Jolly posséd&t, à son décès, aucun objet qui pût autoriser une action en partage ; que leur demande a cet égard était subordonnée, par des conclusions expresses, au succès de l'action en rescision ; — Attends que, l'acte du 25 juill. 1845 étant maintenu, c'est avec juste raison que l'arrêt a rejeté la demande en partage formée par les consorts Martal;
Sur le deuxième moyen .-—Attendu qoe si, en thèse générale, l'annulation d'un acte de partage d'ascendant n'entraîne pomt la nullité du don préciputaire qu'il renferme, ce principe ne peut recevoir aucune application k la cause ; qu'en effet, l'acte de partage du 16 avril 1851 ne contient aucune libéralité de cette nature ; que la veuve Jolly s'y démet de tous ses biens en faveur de tous ses enfants et petits-enfants présents à l'acte, sous l'expresse condition que ces biens, réunis à ceux de son défunt mari, seront parugés, par voie d'attribution, sous les yeux de ia donatrice et de son consentement;—Attendu que le paruge qui fut ainsi effectué est inséparable de la donation; que sa réalisation immédiate était la condition essentielle de la démission de biens consentie par la mère commune ; — ^Attendu que le partage ayant été annulé, la donation ne pouvait lui survivre, et que c'est à bon droit qne l'arrêt attaqué en -a prononcé la nullité ;— Attendu qu'il en serait encore ainsi alors même que la condition devrait être réputée non écrite comme contraire à l'ordre public (an. 900, C. Nap.); qu'il est, en effet, constant que la nullité aune condition contraire à la loi entraîne la nullité de la donation à laquelle elle est jointe, s'il est reconnu, comme dans le litige actuel, que ia condition a été la cause impulsive et déterminante de la libéralité *-^Hejette etc*
Du 3 juin 1863.— Ch. req. — MM. Hardoin, cons. f. f. prés. ; Calmètes, rapp. ; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.) ; Maulde, av.
Jugement pàk défaut. Exécution, Récou- MENT, Femme mariée, Communaux, Autorisation.
Un procèi'Verbal de récolement de meublei déjà saisis est une exécution suffisante dans le sens de ^art. 159, C. proc, du jugement par défaut rendu contre une femme mariée, alors qu'il est fait parlant à sa personne et qu'elle est maintenue dam la garde desmeuble* saisisy encore bien que ces meubles appartim'
Jurisprudence de la Cour de cassation.
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nent à la commùnautc, la femme ayant sur Ifidits meubles un droit éventuel (1).
Dans ce cas, le jugement ayant acquis par cette exécution force de chose jugée^ à défaut iappel ultérieur, la femme n'est plus admissible à exeiper de ce qu'il a été rendu sans qu'elle eût été autorisée à ester en justice (2). (C. Nap., 215.)
(Constant C. Auvert.)
Le i9 mai 1852, le tribunal de la Seine rendit an jugement par déraut contre la dame Constant gui la condamnait à payer une somme de 4,785 rr. au sieur Auvert pour travaux de menaiaerie effectués dans une maison, que ce jugement considérait comme un propre de la femme, et non comrae un bien de commuaauté. Il est à remarquer que ce jugement fut rendu contre la dame Constant sans qu'elle eût été autorisée à ester en jusiice, soit par son mari^ soit par le tribunal. — Le 18 juin solvant, le sieur Auvert signifia à la dame Constant le jugement qu'il avait obtenu contre elle^ et le 22 juillet, à la suite d'un commandement resté infnictueux, il voulut faire procédera une saisie des meubles qui se trouvaient au domicile des époux Constant; mais cqs meubles ayant déjà fait l'objet d'une précédente saisie, Thuissier dut se borner à dresser un procès-verbal de récolement, par lequel il maintint la dame Constant dans la qualité de gardienne de la saisie qui lui avait déjà été confiée par le saisissant antérieur. — Depuis et à la date du 7 juin 1853, le sieur Auvert obtint un nouveau jugement contre le sieur Constant, aa'ilfitconcuimner personnellement, en vertu ae Tart. 1419, C. Nap., au paiement des travaux effectués avec son autorisation dans un propre de la femme.
LhS choses restèrent longtemps en cet état, et c'est seulement en 1858 que la dame Constant, alors séparée de biens d'avec son mari et qui avait renoncé à la communauté, a formé opposition au jugement du 19 mai 1852, lors duquel elle n'avait pas été autorisée à ester en justice, et qui Tavait condamnée personnellement à payer des travaux à une maison qui, selon elle,'dépendait de la communauté, travaux qui devaient par conséquent rester à la charge exclusive de son mari.
7 mai 1858,jugement du tribunal de la Seine qui déclare cette opposition non recevable :— c Attendu que la femme Constant a eu con-
(1-2) Il a été déjà jugé qu'un procès-verbal de récoiement peut 6tre considéré comme une exécution du jogement par déftiut en vertu duquel un procède. V. Caen, ià août iSU (U 7.2.432), etCass. SSmars 1825 (L &i.87). Le procès-verbal de récoiement doit avoîr au moins autant d^eHet que le procès-verbal de carence; or, c'est un point désormais constant que le procès-verbal de carence fait parlant à la personne de la partie condamnée, est un acte d'exécution suffisant, soil^ponr faire cesser la faculté d^opposiiion , Mit poof empêcher la péremption du jugement par dèfauu V. Tabte gén. Devill. et Gllb. , v« /«•
naissance du jugement par défaut du 19 mal 1858, ainsi que cela résulte des actes de la procédure, notamment du commandement et du procès-verbal de saisie réellement fait en parlant à sa personne;— Attendu que ce jugement a été exécuté autant que cela était possible, tant contre la communauté Constant que contre la dame Constant elle-même... p
Appel parla dame Constant, soutenant que la tentative de saisie pratiquée sur des meubles de la communauté pour une condamnation prononcée contre elle personnellement, n'était pas une exécution du jugement dans le sens de l'art. 159, C. proc— Sur cet appel, la Cour impériale de Paris a rendu, le 31 aoât 1859, un arrêt qui déclarait nuls les jugements des 19 mai 1852 et 7 mai 1858, et qui^ évoquant le fond, déclarait le sieur Auvert mal fondé dans sa demande contre la dame Constant. — Le sieur Auvert s'est pourvu en cassation contre cet arrêt, qui a été annulé pour défaut de moUfs, le 1" juill. 1861, avec renvoi de 'la cause et des parties devant la Cour impériale d'Amiens.— Et le 27 mars 1862, cette Cour a statué en ces termes : — « Attendu que, sur l'appel de la dame Constant interieté le 8 juin 1858, la Cour de Paris avait d'abord à rechercber si le jugement par défaut obtenu le 19 mai 1852 p^r Auvert contre la dame Constant seule, avait été exécuté dans les termes de l'art. 159, C. proc, et que c'est la première question à résouare par la Cour de renvoi; — Attendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter au grief de nullité articulé contre ce jugement, à raison de la non -assistance du mari; — Qu'il est de doctrine et de jurisprudence que, malgré l'irrégularité qui pourrait le vicier, il est susceptible d'acquérir l'autorité de la chose ^ugée, si les voies de Topposition ou de l'appel ont été tardivement employées contrelui;— Attendu que l'art. 159 déjà cité, après avoir spécifié quelques actes qui consti« tuent l'exécution du jugement par défaut, leur assimile, dans l'impossibilité de prévoir tous les cas, tout autre acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution a été connue de la partie défaillante;— Que, dans l'appréciation ainsi laissée à la conscience du juge, il y a lieu de tenir compte de la situation respective des parties et des difficultés que rencontrerait un créancier vis-h-vis de débiteurs en butte à de nombreuses poursuites, changeant de domicile
gemeni par défaut, n. 191 et suiv., et AS7 et sulv., et Rép^ gén. PaL et Supp,, eod, tr«, n. àSl et suiv. Adde, Cass. 12 mars 4861 (vol. 1861.1.539).— Dans Tespècc ci-dessus, le procés-verbal de récoiement fait en parlant ft une femme condamnée par défant, ta privant de la faculté d'opposition» faisait courir contre elle les détais de Tappel, et si, faute d*ioterjetcr appel dans les délais, elle avait laissé acquérir l'autorite de la chose jugée au jugement, il est évident quVIle ne pouvait plus se prévaloir contre ce jugement de ce qu*il avait été rendu sans qu'elle eût été préalablement autorisée à ester en justice.
Jurisprudence de ta Cour de eaetatiQn,
el de nom;— Attendu que, le ââ juill. 185^2^ Auvert faisait pratiquer une saisie au domicile des époux Constant ; que le procès-verbal de récolement alors dressé et quand la vente a Suivi, serait incontestablement un des actes prévus nar Part. 159^ si les meubles qui en étaient Vobjet eussent été des propres de la femme ; mais que si la saisie n'a pu les frapper parce qu'ils appartenaient à la communauté^ si rien n*a pu être mis sous la main de la justice, Tacte dressé a au moins la valeur d*un procès-verbal de carence et doit à ce titre être considéré comme un acte d'exécution suffisant et parfaitement connu de la partie ; — Qu'on n^ saurait refiiser ce double effet à la présence, au domicile des époux, d'un officier ministériel porteur d'un lugement qu1l vient ^xécuter^ parlant à la débitrice elle-même, lui déclarant qu'il continue les poursuites commencées en vertu dudit jugement, apprenant par elle que le mobilier est déjli saisi sur elle et sur son mari, la continuant dans son rôle ^e gardienne et recevant enfin sa signature au pied du procès-verbal; — Attendu, d'ailleurs, que des faits de la cause et surtout du jugement (|u 7 juin 1853, il résulte que le mari aurait autorisé jes travaux ordonnés par sa femme à la maison des prés Saint-Gervais ; — Que dès lors, et aux termes de Tart. 1419, C. Nap., le paiement pourrait en être poursuivi sur les biens mêmes de la communauté, et qu^à ce point de vue les actes d'exécution praticniés lé â2 juillet rentraient complètement et spécialement dans les dispositions de Tart. 159, C. proc.;— Que, consequemment, c'est avec raison que, par son jugement du 7 mai
plusieurs années après les actes dont il s'agit doit être déclaré irrecevable ; — Déclare l'appel de ladite dame Constant non recevable à raison des actes d'exécution du 22 juill. 1852, lesquels avaient fait courir et expirer le délai d'appel bien avant le jour où il a été formé ; oraonne en <»nséquence que les jugements attaqués sortiront leur plein et entier efiet. » Pourvoi en cassation par la dame Constant, pour, entre autres moyens, violation des art. 158 et 159, C. proc, 1*^ en ce que Tarrét attaqué a déclaré exécuté aux termes de ces articles^ et comme tel à Tabri de toute opposition de la part de la dame Constant, un jugement dont l'exécution consisterait en des actes étrangers à cette dernière ; 2® en ce qu'il a déclaré ces actes d'exécution valables, bien que la dame Constant n'eût pas été autorisée a ester en justice lors du jugement en vertu duquel ils étaient faits.— On a soutenu, sur la première partie de ce moyen, qu'on ne pouvait considérer comme constituant une exécution nécessairement connue de la partie défaillante, un acte dirigé non contre la dame Constant elle-même, mais contre la communauté qu'elle ne représentait à aucun point de vue^
alors surtout qu'il ne s'agissait pas d'un juRement rendu contre la communauté, mais d un jugement rendu contre la dame Constant personnellement, et qui, par conséquent, ne pouvait et ne devau être exécuté que contre elle. — Sur la seconde partie du moyen, on a prétendu que le jugement rendu par défaut conire une femme mariée non autorisée, ne pouvait être valablement exécuté conire elle qu'autant qu'avant cette exécution il éuit intervenu une autorisation qui lui permettait de s*y opposer, puisque ce n'est qu'à défaut d'opposition au moment où interviennent les actes d'exécution, que le jugement par défaut devient définitif et cesse de pouvoir tomber en péremption.
ARRÊT (apr^< délib. eh ch. du coni.)*
\jX cour ; — Sur la première branche du moyen :— Attendu qu'aux termes de Tari. 159, C proc, la partie condamnée par défaut n'est plus recevable dans son opposition lorsqu'il existe un acte duquel il résulte nécessairement qu'elle a connu Texécuiion du jugement;— Attendu que, dans la cause, le sieur Auvert, après avoir obtenu le jugement par défaut du 19 mai 1852, en a assuré Texécu- Uon, dans la mesure du possible, et à la pleine et entière connaissance de la dame Constant; —Qu'il résulte, en effet, des pièces que Thuissier, instrumentant à la requête du sieur Auvert, après avoir donné à la dame Constant un commandement d'avoir à se libérer des causes de la condamnation, s'est mis en mesure de procéder à la saisie des meubles existant dans son domicile, et que , trouvant ces meubles déjà saisis par uu autre créancier, il a dressé un procès-verbal de récolement, en maintenant la dame Constant dans la garde de la saisie qui lui avait été déjà confiée jjar le pre^ mier saisissant ; — Attendu que s il est vrai que les meubles saisis n'étaient pas la prooneie exclusive de la dame Constant, mais dépendaient de la communauté existant alors entre cette dame et son mari, il n'en est pas moins cerUin que la Ucuiauderesse avait sur ces meubles un droit qui pouvait éventueUemenlse réaliser; et que cela suffisait pour régulariser et rendre efficace la saisie qui en était opérée ;
Sur la deuxième branche : —Attendu que, dès qu'il est consuté que l'exécution du jugement, régulière en la forme, a été connue de la dame Constant, il y a fieu d'admettre que ce jugement a acquis force de chose jugée, et que, dès lors, il n'y a plus à se préoccuper de la question de savoir si, au moment ou ce jugement a été rendu, la dame Constant euii ou non autorisée à ester en justice ;— nejeite etc
Du 29 fév. 1864. - Ch. req. — MM. Nicj» Gaillard, prés.; de Camières, rapp. ; Blancw; av. gén. (coBcl. conf.); Mazeau, av.
Juriiprudenci de la Cavr de cassation.
jo QnomÉ BispONiBLi, Epoux , ëi^fànts ,
