CCVIIL.— -2* DOH MANUEL, RaPPO&T k SUC- CS6I0S
i^ Au cas au un ép&u» ayant deux enfants, Ugw pat le même Usiament, d'abord à son eenjemt la moitié de ses biens en usufruit, et à Nn de ses enfants le tiers de ces mêmes biens n pleine propriété, avec clause que f effet de tt dernier legs n'aura Heu qu*après Vextinetien de l'usufruit faisant Vobjet du premier, tkaeun de ces iegs doit sUmputer sur te quo- Hti disponible qui lui est propre, de telle sorte ttpendantauey dans leur exécution, ils ne pussttfU être maintenus au delà des limites de la fÊOtité disponible la plus étendue (i). (G. Nap.^ «3,1094.) .
Par suite, le legs fait au conjoint n'épuisant fSt la quotité disponible qui lui est propre, $t ieeant recevoir son exécution avant le legs fsH à tenfemt, ce dernier legs seul est soumis à le réduction, si, réuni au premier, il excède laquoîitédimonible laplus élevée Ci).
' Et pour faire cette réduction, on ne doit fûs imputer nécessairemenl le legs de moitié ta mfruit fait au conjoint, considéré comme ifthaent au quart ou aux 3/19^ en propriété, mr le disponible de Varî. 913, de manière à retrancher du tiers (ou 4/12**) légué à V enfant tt fftfi épuise ee disponible, le quart ou les 3/lfi** légués am conjoint et à réduire son legs à md(m£ièmê{3).
(1^-3-4) On sait qtiMI est de ]arisprud<nce que lorsqu'on éponx a disposé par le même acte en fdTeor de son conjoint et en faTeur d'un en font, il D'y a lieu à réduction qne si la disposition excède fa quodié dÎBpaoibie la plus étendue : de telle sorte ^ue si la quotité disponible de l'art* 918 est moindre qoe celle de l'^ru i094» retendue des deux libénlilés doit Hre calculée d'après l'arU i094 et non daprès Tart. 913. V« les observations qui accompagKntdacs notre Yol.de 1863, 1'* part., p. à'il, un iiTÛdu 3 juin i863 ; V. aussi celles jointes, infrd, 2* part, p. 105, à un arrêt d^Agen du 5 déc. 1861, -Il suit de là gue pour savoir s'il y a lieu à réduc- : tioD et en quoi doit consister la réd uction, le calcul ne I peut se faire sur la quotité disponible de l'art 918 qii*aalant que cette quotité disponible est la plus ; fone. C'est ce que dédde* dans ton ensemble» Parrtt ki rapport^ qui se tiouiu dèt lors coofonne à lajarisprttdsnce et à la doctrine. — Et d'après cet irrtt, il en doliètre ainsi alors même que dans i'in- (eoiipp du donateur ou du testateur, chacune des libéralités doit simpuler sur la quotité disponible qui loi est propre, la libéralité faite au conjoint nr le dbponible de l>rt. 1094, et la libéralité faite à l'enlhnt sur le disponible de TarL 918: ou ne peot oonclure de cette imputation que, du disponible de l'art. 918 donné à l'enfant, il j ait néttstairement lieu de déduire le montant de la libénSêtë faite au conjoint, pour n*attribuer à l'enfant 4«eladii6rmce; c'est toujours, même dans ce cas, le disponible le plus élevé qui doit servir de mesure m libéralités cumulées.— Mais, d'un autre côté, cet arrêt décide également qu'encore bien que les deux «Mités ne doivent recevoir leur exécution que
Cette réduction doit se faire dans les limites de celle des deux quotités disponibles qui, d'après l'évaluation ae l'usufruit par rapport à ta pleine propriété f se ifouve être la plus étendue (4). (Resol. impl.)
1^ Les dons manuels ne sont pas de plein droit réputés faits avec dispense dé rapport : cette dispense doit résulter de la volonté du donateur, Mais Vappréciation d'une telle f^olonté appartient souverainement aux juges du fait {5J. (C, Nap., 843,919.)
(Gouderc G. Goordon.)
La dame Anne Lortal, épouse du sieilr Gourdon, est décédée le 11 juin 1841. De son mariage étaient issus deux enfonts , Etienne Gourdon et la dame Gouderc, alors décédée , mais qui était représentée par trois elnfants.-^ Le 21 aTril i834| elle avait fait un testament authentique par lequel elle léguait la moitié de ses biens en usufruit à Jean Gourdon, son mari, et le tiers en pleine propriété des mé^mes biens, par préciput, ani trois enfants de la dame Gouderc. « Expliquant en tant que de besoin, était-il dit dans le testament, qoe Teffet de ce dernier le^ n*anra lieu qu'après l'extinotion de l'usttiVuitlégué au sieur Jean Gourdon. • -- Ge testament (ni exéctité sans difficulté en ce qui touche Jean Gourdon, auquel il Ait fkit délivrance du legs de moitié en usufruit qui lui avait été fait par sa femme, et qui eti jouit Jusqu'à son décès, arrivé en 1896.
successivement, en premier Heu la libéralité ftilte an conjoint consistant en un usufhiît, et en second lieu la libéralité faite ft TenDint, on ne saurait en hiduire que cette dernière libéralité doive recevoff son exécution pour |e tout, après l'extinction dp l'usufruit légué au conjoint. Dans ce cas encore^ cette libéralité resie réductible si, cumulée atec la pra^ mière qui a reçu son entions eiéoutioi), e))^ wè4^ le disponible le plus élevé*
Voilà, ce nous semble, tout ce (|ne décide l'arr^ ci-dessus s nous ne croyons pas quM aille plus loin'^ et que, dans l'espèce particulière qui lui était soumise, il décide sMl y avait Heu à réduction et dans quelles proportions cette réduction devrait s'opéref. ' C'était là une question qui dépendait de calculé et d'appréciations auxquels les joges do fait ne s'étident pas livrés au point de vue de la «om«paraiaon à faire entre les deu quotités disponiblas Kiativement à chacune des libéralilés. La Cour suprême a cassé l'arrêt qui avait jugé qoe la quo* tité disponible de l'iirU 913 était dépassée, comnte si c'eût été cette quotité disponible qui seule dût servir de règle, et qui n'avait pas préalablement décidé quel était, au cas particulier, le disponible le plus élevé, ni si ce disponible, étant celui de Part. 1Û9&, avait été dépassé par les libéralités dont le concours faisait l'objet du procès. Elle n'a rien fait de plus et n'avait rien de plus à faire, laissant à la Cour de renvoi l'examen des questions de fait ou de droit dont, dans leur système, les juges qui ont rendu l'arrêt cassé n'avaient pas à sepréoocuper.
(5) Jurisprudence ooostaata. ¥• en ce sens, Oasit 19 nov* i8tfi« et la note (vol. I863»2»IA5)*
Jurisprudence de la Cour de cassation.
A cette époque, les enfants Coudorc, ilonl le legs ne devait avoir efiet qu'après le décès de leur aîeul^ demandèrent dans Vinstance en partage de la succession de la dame Gourdon, auquel il avait été sursis jusqu'alors, qu'il leur fût Tait délivrance du tiers en pleine propriété qui leur avait été légué, et de plus qu'Etienne Gourdon fût tenu de rapporter à la succession maternelle un don manuel de 15,000 fr. qui lui avait été fait par Jean Gourdon, sans dispense de rapport. — A la demande en délivrance, Etienne Gourdon répondit que le leffs des enfants Gouderc devait être réduit à Ta portion delà quotité disponible qui restait libre après le prélèvement du legs de moitié en usufruit fait k Jeaji Gourdon ; que cette quotité disponible était celle de l'art. 913 ou du tiers de la succession, soit des quatre douzièmes; et que le legs de moitié en usufruit fait au sieur Gourdon, équivalant au quart, soit aux trois douzièmes en pleine propriété, les enfants Gouderc ne pouvaient plus prétendre qu'à la partie de cette quotité disponible qui n'avait pas été épuisée par ce legs, c'est-à-dire à un douzième.— Quant à la demande en rapport du don manuel, il soutenait que des circonstances dans lesquelles il avait eu lieu, il résultait qu'il avait été fait avec dispense de rapport.
2 juin 1858, jugement du tribunal civil de Villefranche qui décide que le legs fait aux enfants Gouderc doit être calculé non sur la quotité disponible de l'art. 913, mais sur la quotité disponible de i*art. 1094, dont le maximum est du quart en usufruit et du quart en toute propriété, ou de la moitié en usufruit ; et qu'ayant épuisé tout ce qu'elle pouvait donner en usufruit à son conjoint, il ne restait plus que le quart en propriété dont elle avait pu disposer au profit de ses petits* enfants, et dont il devait leur être fait délivrance. Le même jugement ordonnait en même temps le rapport du don manuel, par le motif qu'il n'était point établi que la volonté du donateur eût été de le faire avec dispense de rapport.
Appel par Etienne Gourdon; et, le â déc. 1858^ arrêt de la Cour impériale de Montpellier qui infirme. Get arrêt est ainsi conçu : — « bur le premier grief: — Attendu qu'aux termes des art. 913 et 1094, G. Nap., Anne Lortal, après avoir donné l'usufruit de la moitié de ses biens à son mari, ne pouvait disposer à Utre de préciput, au profit d'un de ses enfants, que d'un douzième formant la différence entre le tiers dont elle pouvait disposer pour épuiser la quotité disponible de l'art. 9i3 et l'usufruit de moitié par elle légué à son mari ; qu'en effet, tout legs d'usufruit représentant la moitié de sa valeur en pleine propriété, Anne Lortal est censée avoir disposé par préciput du quart de sa succession au prolit de son mari, et ne pouvait plus disposer en faveur de ses enfants ou de tout autre que de la différence du quart au tiers ; qu'en donnant l'usufruit de moitié à son mari et le tiers par préciput à sa fille, Anne Lortal a excédé au
préjudice de la réserve légale de son fils les limites assignées à la quotité disponible par l'art. 913. G. «ap.;— Qu'il importe peu que les deux dispositions aient été faites par le même acte, quand le bénéfice en est revendiqué, non par le mari, qui a Joui sans contestation de son legs usufrnctuaire, mais par t'enh faut qui se prétend légataire préciputaire da tiers; que, d'ailleurs, la tesutrice n'a pas seulement manifesté ses préférences en favenr de son mari par l'ordre dans lequel elle a placé les deux dispositions, mais encore par les termes dans lesquels elles sont conçues; que si, aux termes de l'art. 1094, G. Nap., la testatrice pouvait disposer d'un quart en toute propriété et d'un quart en usufruit seulemcD!, cette quotité disponible, édictée exceptionnellement en faveur du mariage, ne peut être opposée au réservataire dont les droits ont été liés par l'art. 913, que par le conjoint survivant sur qui la réduction tomberait, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce ; au'en adopunl comme mesure de la quotité cfisponible celle qui a été édictée par Fart. 1094 pour un cas spécial, le premier juge a fait grief aux appelants ;— Sur le second grief :— Attendu que l'affranchissement de toute obligalioD de rapport n'est pas exclusivement attaché à l'adoption d'une formule sacramentelle el peut également dériver de toute manifestation de l'intention du donateur; qu'en supposant que le donateur n'ait pas suffisamment manifesté son intention en adoptant une forme de libéralité qui ne laisse aucune trace (ce qui parait contraire à la raison), les circonstances particulières dans lesquelles est intervenu le don manuel dont s'agit ne peuvent laisser aucun doute sur les intentions du donateur ; queceuc intention n'est pas seulement manifestée par le rapprocbement du contrat de mariage de Gourdon fils et de la vente qui a été consentie le lendemain , mais encore par le mariage postérieur de la fille Gourdon, où Ton voit que Gourdon père, dont les affections ont été dé; placées, s'étudie à neutraliser l'avantaçe indirect qu'il a fait à son fils, non en le révélant et en le déclarant rapportable, mais en faisant au profil de sa tille un avantage de la même nature et de la même importance ; — Qu'après avoir allégué et prouvé l'existence de ce dop manuel ou déguisé, dans l'espoir d'en obtenir le rapport, les intimés ne peuvent pas être admis à la contester quancf l'imputation de ce don sur la quotité disponible nuit à leurs intérêts, el il n'y a plus lieu d'opposer à Etienne Gourdon qu'il ne peut revendiquer le benence d'une fraude à laquelle il a participé: q«. en reconnaissant l'existence de ce don déguise révélé par des circonstances indépendantes de l'aveu du donataire, et en neutralisant ses conséquences forcées par l'obligation du raPPJJj le premier juge a fait griefà l'appelant; -7 wr ces motifs, émendant , réduit à un douijéme le préciput légué par Anne Lortal auxenfams Gouderc ; dit que le don déguisé de io,Owif'f
Jurisprudence de la Cour de cassation»
faii au profit d'EUenne Gourdon est dispensé de rapport et conséquemment ynpulable sur la qoi>Uté disponible. »
Pourvoi en cassation par les enfants Couderc, i' pour violation de l'art. 1094, C. Nap., et fausse application de l'art. 91 3^ même Code, eo ce que Parrét n'a donné effet que jusqu'à concurrence du disponible de Tart. 943, et non jusqu'à concurrence du disponible plus étendu de Tart. 1094, à deux dispositions testamentaires faites Tune au profit du conjoint da testateur, Taulre en faveur d'enfants de ce dernier, bien qu'il soit de jurisprudence que les libéralités faites par le même acte par un époux à son conjoint et à un enfant ou à un étranger, doivent recevoir leur exécution jus qu'à concurrence de la quotité disponible la plus élevée, quotité qui, dans l'espèce, était celle de Tart. 1094^ fixée à un quart en pleine propriété et à un quart en usufruit, et non celle de l'art. 913, qui n'était que d'un tiers de la succession.
t Pour violation de Tart. 843, C. Nap., en ce que le mêuce arrêt a déclaré un don manuel non sujet à rapport, en se fondant sur le seul caractère de ce don, sans relever aucune circonstance de nature à démontrer la volonté du donateur de l'aCTranchir de l'obligalion du rapport qui est de droit commun.
ARRÊT
LA COUR ; — Sur le deuxième moyen du pourvoi : — Attendu que, si les dons manuels ne doivent être dispensés du rapport que lorsqu'il résulte de la volonté du donateur qu'ils en soient affranchis, il appartient au juge du fait de rechercher et de constater queHe a été en réalité cette volonté ; —Attendu que la Cour impériale de Montpellier ne s'est pas rondée exclusivement sur la forme de la libéralité ; mais qu'appréciant, dans leur ensemble, les faits de la cause et les circonstances particulières dans lesquelles est intervenu le don manuel fait par Jean Gourdon à »)n iils Etienne Gourdon, elle en a inféré que l'intention du donateur avait été de le dispenser du rapport ; — Qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pu violer aucune loi; — Rejette ce moyen.
Mais sur le premier moyen du pourvoi : — Vu les art. 913 et 1094, G. Nap. ; — Attendu que, par son testament du 21 avril 1834, Aune Lortal, femme Gourdon, qui avait pour successibles un Iils et trois petits-enfants, issus» d'une fille prédécédée, a légué à Jean Gourdon, son mari, l'usufruit de la moitié de ses biens, comme aussi elle a légué, par préciput, à Antoine Couderc, à Anne Couderc et à EUsa Couderc, ses petits-enfants, le tiers en toute propriété des mêmes biens, expliquant, en tant que de besoin, que l'efifet de ce dernier legs n'aura lieu qu'après l'extinction de l'usufruit légué à son mari ; — Attendu que la jf^trice^ en même temps qu'elle disposait en laveur de ses petits-enfants d'une partie de Ja
quotité ÛTuée par l'art. 913, a pu faire profiter son mari de toute l'extension de la quotité disponible établie en sa faveur par l'art. 1094; — Attendu que la simultanéité de ces deux legs compris dans une seule et même disposition, la part assignée à chacun des légataires et la clause portant que le legs en propriété fait à ses petits-enfants n'aura effet qu après l'extinction de l'usufruit légué à son mari, démontrent, d'une manière évidente, Que la testatrice s'est référée, pour chacun de ses légataires, à la quotité disponible qui lui est propre, et que c'est sou mari, seul, qu'elle a appelé à profiter de la quotité la plus élevée que la loi mettait à sa disposition ; —Attendu que si la testatrice a manilesté une préférence pour son mari, en expliquant, en tant que de besoin, que le legs en propriété fait à ses petits-enfants n'aurait lieu qu'après l'extinction de l'usufruit légué à son mari, cette clause n'a eu d'autre effet que de régler entre les légataires l'ordre dans lequel les legs devaient être exécutés ou réduits ; mais que cette préférence, qui n'affecte en rien les droits que les réservataires tiennent de la loi, n'a pu avoir pour conséquence légale et nécessaire d'imputer les deux dispositions prises dans leur ensemble sur la quotité disponible fixée par l'art. 913 ; -Attendu que si, par suite de l'évaluation attribuée à l'usufruit, le concours de ces denx legs peut donner lieu à une réduction au profit des réservataires, cette réduction doit s'opérer de telle sorte qu'en imputant chacun de ces deux legs sur la auotité qui lui est propre, ils soient maintenus a concurrence de la quotité disponible la plus étendue ; -^ Attendu qu'en décidant le contraire et en réduisant à un douzième le legs fait aux demandeurs, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 913, C. Nap., et violél'art. 1094 du même Code ;— Par ces motifs, casse au chef relatif à la réduction du legs fait aux demandeurs, etc. Du 3 mai 1864. — Ch. civ. — MM. le cons. Renouard, prés. ; Mercier, rapp.; Blanche, av, géu. (concl. conf.) ; Maulde et Larnac, av.
USÀGB FORESTIER, ÉTENDUE, bBSOllCS DES USA- GERS , Quotité, Chose jugée, Ramage, Exercice individuel.
Vétendue d'un droit d'usage forestier^ et spécialement d'un droit de pâturage, dotV, comme Vétendue de tout autre droit à l'usage des fruits d'un fonds, être déterminée if après les besoins des usagers (1). (C. Nap., 630 et 63C ; C. for., 69.) — 1" et 2« espèces.
(1) Mais les besoins des usagers doivent être détermiDés, à moins de conventiou contraire dans le titre coustitulir,cn les dbnsidérant en eux-inéoies, et sans tenir compte des autres moyens que les usagers au* raient de les satisfaire. V. Cuss* 7 mars 1642 (v^l- 1843.1.372).
Jurisprudence de la Cour de easeation.
Par suite, il peut être décidé que le propriétaire de la forêt lie sera tenu de délivrer que tant d'hectares par chtique tête de bétaiL —1" espèce.
Comme aussi que ta délivrance consistera dans une quotité déterininée [deux cinquièmes, si cela est reconnu nécessaire) de la forêt tout entière. — 2« espèce.
L'arrêt qui, statuant sur une demande en réclamation d'un droit d'usage et en fixation de ce droit à une étendue déterminée de la forêt, déclare les usagers bien fondés dans leur demande safis distinction, a l'autorité de la chose Jugée tant sur le droit en lui-même que sur son étendue , encore bien que le vroprié taire ail contesté l'existence du droit dune manière généralCy sans s'expHquer subsidiaircment sur son étendue: dans ce cas, le propriétaire de la forêt n^est pas recevabte à prétendre plus tard que le droit des usagers doit être restreint à une étendue moindre que ceUe qui a fait V objet de la demande primitive. (C. Nap., VSM,) — 2* espèce.
Mais si cette demande d'une étendue fixe a été reietée en première instance, par un jugement dont il n'a été interjeté appel que sur les autres chefs, ce jugement conserve quant à ce point Vauiorité de là chose jugée, quelle que soit la déeisir>n tntéi^enue en appel, et par suite le propHétdire peut ultérieurement faire déterminer à une étendue moindre celte à laquelle ont droit les usagers,— i'^ espèce.
Le ramage ou droit au mort-bois peut être exercé individuellement par chacun des usagers, lorsque ce mode d'exercice est conforme au titre constitutif du droit d'usc^e. (C. forest., 79 et suiv.) — 2* espèce.
Mais il ne peut être exercé que lorsque la délivrance en a été régulièrement faite. — t* espèce.
§'• Espèce. — (Commune de Bémécourt C.
Rœderer.)
Le 22 juin. 1861, le tribunal d'Evreux a rendu le jugement suivant , qui fait suffisamment connaître les faits et les questions du procès : — « Attendu quil s'agit de savoir si l'offre de Rœderer de délivrer, parmi les cantons défeosables de sa forêt, une quantité d'hectares Calculée à raison de trois hectares par vache et sa suite est suffisante ; — « Attendu que le maire de Bémécourt ne se borne pas a sou-* tenir que cette offre est insuffisante en fait; quMl soutient que, quel que soit le nombre des bestiaux déclarés et marqués pour être conduits au pâturage» Rœderer doit délivrer ta totalité des cantons défensables de sa forêt; que les besoins des usagers ne doivent pas être appréciés d'après le nombre des bestiaux marques, mais d'après la liste des usagers reconnus; — Attendu qu'il n'est question, dans la cause» que de l'exercice du droit de pâturage ; —Attendu qu'en principe, comme d après les jugements et arrêts intervenus entre les propriétaires et usagers de la forêt de Bémécourt, les droits d'usage ne peuvent s'exercer que suivant l'état
dé* la forêt, les besoins réels des usagers et Tordre établi dans les coupes ; — Attendu que le propriétaire a la faculté de régler h son gré l'aménagement de ses bots , d'avancer ou de retarder l'âge de la défensabilité, d'augmenter ou de diminuer les délivrances; que ces points sont textuellement consacrés tant par le jugement du 23 avril 1860 que nar l'arrêt conlirmallf du 18 fév. 1861 ; — 0"^, par suite, ces décisions ont décidé qu'il n'y avait lieu d'obliger les propriétaires de la forêt de Bémécourt a faire annuellement aux usagers des délivrances fixes et invariable^ des deux cinquièmes chacun de leur portion de forêt, et ont statué eu ces termes sur la délivrance à faire : t Ordonne que, conformément au juçeraent du 30 mars 1857 et à l'arrêt conflrmalif du 30 jân?. 1858 qui avaient reconnu l'existence des droits de pâturage, les propriétaires délivreront chaque année aux usagers des cantons défen* sables suffisants pour 1 exercice de leurs droits de pâturage, eu égard à leurs besoins et k la possibilité de Ja forêt v;~ Qu'on Ht dans le jugement du 13 avril 1860 que leç délivrances, étant subordonnées k l'état de la fbrêt étant besoins des usagers, il n'y a pas lieu de flier le nombre des bestiaux sur lequel devrait être Supportée une indemnité de rachat intégral des droits d'usage, puisque l'un et l'autre dépendent de la liste qui doit être fournie chaque année, de l'aménagement que peut établir le propriétaire^ et que ce n'est qu'au fur et à mesure des délivrances que leur suffisance peut être appréciée; —Attendu qu'il ne peut donc s'agir que d'une question de suffisance ou d'insuffisance, et que la prétention d'avoirdroil à la délivrance, chaque année, de tous les cantons défensables de la forêt, quel que soit le nombre des animaux déclarés et marqués, n'est pas seulement repoussée par la chose jugée, maïs qu'elle est sous tous les rapports inai fondée ; — Attendu que pour apprécier la suffisance des délivrances, c'est au besoin réel des usagers qti'il faut s'attacher J — Qu'on ne peut entendre par besoins réels ceux qui résultent des déclarations des usagers eux-mêmes; — Que pour être admis à exercer leurs droits, ceùi-ci doivent préalablement fournir, par l'intermédiaire du maire, la liste des bestiaux quHls veulent faire admettre au pâturage, les faire marquer, payer la redevance » raison de chaque tête de bétail, et se servir d'un pâtre commun assermenté;...— Attendu qu'une servitude aussi onéreuse ^u'utt drou de pâturage, ne peut être ageravee sans nécessité pour l'usager, et qu'elle le serait notaDl^ ment, si, n'ayant à satisfaire qu'à la pourriture d'une quantité déclarée de bestiaux, le propriétaire était tenu de laisser envahir tous i» cantons défensables de sa forêt, quelle auc fût la disproportion etislant entre leur étendue et le nombre des bestiaux présentés, tnj^^" ,: et admis au pâturage; — Attendu que, dans ja cause, la liste remise â Rœderer porte ce nombre à dU-huit vaches et huit génisses ; qo »» «
Jurisprudence de ta Cour de cassation.
offert de délivrer 3 hectares par chaque vache et sa suite; --Attenda qae les experts dont le rapport a servi de base à l'arrêt du 18 fév. 1861 ont estimé que 3 hectares de forêt étaient suffisants...;— Attendu que ces éléments doi- Tent être pris en considération dans Tinsiance actuelle...;— Attendu qu'en refusant Toffre de Rœderer, le maire de Bémécotirt ri'a précisé aucune autre étendue de la forêt comme étant nécessaire dans l'espèce ; qu'interpellé de s'expliquer à cet égard, il s'est renfermé dans la prétention d*avoir le droit d'etieer que la totalité des cantons défensables de la forêt de Rœderer ftilt ouverte aux usagers^ quelle que ftit la quantité de bestiaux déclarés ;— Attenau mie leile doit être au contraire la base de la délivrance due par le propriétaire ; que le chiffre des usagers n'est point à considérer^ mais le chiffre des bestiaux de ceux qui déclarent vouloir nser de leurs droits; qv'en partant de cette base, et en prenant en considération réiât^ Tâge de la forêt, la qualité du sol, ressente des bois et la nourriture que dix-huit Taches et leur suite peuvent trouver dans lés 54 hectares dont le choix est laissé aux lisagers.il y a lieu de déclarer suffisants l'offre de Rœileret;— Par ces motife, déclare suffisante l'offirc faite par Rœderer aux usagers de Bémécourt, pour le pâturage de Tannée 1861- 1882, d'une délivrance calculée à raison de 3 hectares de taillis par chaque vache présentée â la marque tx sa suite, à prendre au choix du maire dajis la partie de la forêt de Breteull, située sur la commune de Béméconrt et déclarée défensable, avec un chemin convenable pour y aborder. •.>>
Appel par lé maire de Bémécourt, qui concluait, pour le cas où il serait décidé que les usagers n'avaient pas droit invariablement aux deux cinquièmes de la partie défensable de la forêt^ à ce qu'hne expertise fût ordonnée afin de déterminer la quantité qni devait leur être déliyrée comme nécessaire à leurs besoins.— Mais, le U noV. 1B62, arrêt de la Cour impériale de Rouen qui confirme en adoptant les moiiFs des premiers juges, « et attendu encore jnepur la iixatiôn, rétendue d'un pareil droit^ li n T a aucune différence à faire entre la base de nndemnité pour chacune des années pendant lesquelles il y a eu privation et celle de la quantité d'hectares à délivrer dans l'avenir pour la nourriture de chaque vache et sa suite; qu'en effet, dans un cas comme dans l'autre, c'est toujours pair approximation que doit se régler la quantité de nourriture nécessaire h chaque vache et sa suite à admettre au pâturage; Qu'entre les parties, cette quantité a été fixée dans le premier cas par la justice après expertise contradictoire; qu'elle devait être crau- Jant plus adoptée que le choix était laissé à a commune dans l'année dont s'affii d'exercer e droit de pâturage sur la partie defenssible de la forêt où l'herbe est la plus abondante et la
lieu d'orçommune
plus nutritive; qu'il n'y a donc pas mm l'expertisç demandée par la
par
de Bémécourt dans ses conclusions subsidiaires... D
Pourvoi en cassation , !• pour violation de l'art. 1351, C. Nap., et fausse application de l'autorité de la chose jugée, en ce que la Cour impériale avait fait résulter de l'arrêt intervenu entre les parties le 18 fév. 1861, la chose iugéesur le point de savoir quelle devait être retendue des droits des usagers, bien que cet arrêt n'eût pas statué à cet égard.
2« Pour violation des art 636, 686 et 628, C. Nap., et de rart.69, C. forest., et fausse application de l'art. 630, G. Nap., en ce que l'arrêt attaqué aurait appliqué à tort les principes de l'usage civil au droit d'usage forestier^ en décidant que l'étendue de la forêt soumise au droit d'usage devait être déterminée par les besoins des usagers, bien qu'au contraire il résultât de l'art. 6d, G. forest., que cette étendue était invariablement fixée par les titres ou la possession, qUeis que fussent d'ailleurs le nombre et les besoins des usagers.
ARRfiT.
LA GOUR ; — Sur le premier moyen: — Attendu que, sur l'étendue de la délivrance à faire aux usagers de Bémécourt, la décision attaquée a fait sortir l'autorité de la chose jugée non de l'arrêt du 18 fév. 1861, comme le su^^pose à tort le demandeur en cassation , mais du jugement du 23 avr. 1860; qu'en effet, ce jugement, rendu entre Rœderer et les usagers, disposait expressétnent que Rœderer ne leur devait pas la délivrance annuelle fixe et invariable aes deux cinquièmes de la forêt, comme ils le demandaient formellement dans leurs conclusions, mais seulement la délivrance de cantons défensables suffisants pour l'eiercice de leur droit de pâturage, comme le soutenait Rœdet*er;— Attendu que les usagers, appelants de ce jugement sur plusieurs chefs, n'avalent pas fait porter leur appel sur cette disposition ;
Su'ainsi elle avait acquis contre eux l'autorité e la chose jugée ;
Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'art. 630, G. Nap., disposant que celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins, pose un principe applicable à toute servitude qui consiste dans la perception des fruits d^un héritage; qu'en effet, le bénéficiaire de toute servitude de cette nature est sans intérêt à demander une quantité de fruits supérieure h celle nécessaire à sa consommation ; — Attendu que ia disposition de l'art. 636, même Gode, qui renvoie aux lois spéciales pour le règlement des usages dans les bois et forêts, n'exclut pas l'application de l'art. 630; — Que cette application se concilierait également avec celle de Tart. 69, G. forest., car ce dernier article, en donnant à radminlstration forestière la nfission de fixer à la fois les cantons défensables et le nombre des bestiaux à envoyer au pâturage, lui confère ainsi la faculté de mettre en rapport les besoins des usagers et la possibilité de la forêt ;— Hais attendu que cet art. 69 n'est
Jurisprudence de la Cour de cass€Uion.
{)as au nombre de ceux rendus applicables par 'art. 120 aux bois des parlîculiers^ qui ont conservé la liberté de régler par des conventions spéciales l'exercice des usages concédés dans leurs bois par eux ou leurs auteurs; — Que, dès lors, en décidant que, d'après les titres, d'après les jugements et arrêts rendus entre les parties, les usagers de Bémécourt n'avaient droit pour l'exercice du pâturage à eux concédé dans la forêt de Breteuil, appartenant à Rœderer, qu'à la délivrance de 3 hectares par vache suitée^ la Cour impériale n'a fait qu'une exacte application de la chose ju^ée, des principes de la matière, une interprétation d'actes et une appréciation de faits rentrant dans son pouvoir souverain ;~Rejette, etc.
Du 26 janv. 18G4.— Ch. req. —MM. Nicias Gaillard, prés. ; d'Ësparbès, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.); Hérold^ av.
2* Espèce. — (Rœderer G. Gommune de Bre* teuil.)
Le 15 fév. 1862, le tribunal d'Evreux a rendu le jugement suivant, qui, comme dans l'affaire qui précède, fait suffisamment connaître les faits et les questions du procès : — « Attendu que s'il est de principe que les droits d'usage ne peuvent s'exercer que dans la mesure des besoins des usagers, et selon l'état et la possibilité de la forêt, c est-à-dire d'après l'ordre des coupes, tel qu'il a été établi par le propriétaire et dans les cantons quMI déclare ou qui sont jugés défen sables^ de manière à concilier, d'une part, la faculté que celui-ci a d'aménager sa forêt, de fixer l'âge des coupes et des délivrances à son gré, et, d'autre part^ les divers droits reconnus aux usagers, il est nécessaire, en cas de contestation soit sur le mode d'exercice^ soit sur l'étendue de leurs droits, d'examiner si c'est le propriétaire qui cherche à les modifier, ou si c est l'usager qui, au lieu de les exercer conformément au titre primitif, à l'intention qui y a présidé^ aux lois et règlements qui les régissent, veut leur donner une extension abusive; — Attendu qu'avant l'échange de 1651^ les forêts du comte d'Evreux faisaient partie du domaine public, qu'elles étaient aménagées par les agents forestiers, suivant la volonté du roi et sans y appeler les usagers ; — Attendu qu'à toutes les époques et sous tous les régimes auxquels les forêts ont été soumises, les coupes se sont faites par triages inégaux, sans que les usagers se soient jamais opposés à des variations qui dépendaient exclusivement des propriétaires ;— Que, Îiar suite, il en a été de même de toutes les déivrances;^<}ue s'agissant^ dans l'espèce particulière de la cause, non d'un droit limité à une quantité fixe, soit de pâturage, soit de chaufl'age, mais de droits indéterminés quant au nombre des uns et des autres , l'intention du roi qui faisait la concession était évidemment de conserver la liberté absolue de régler ses aménagements selon sa convenance ;— Que
ces principes ont été constamment appliques par la jurisprudence ; — Attendu qu en se plaçant sous l'empire de cette jurisprudence, il ne s'agit que d'apprécier la suffisance ou l'insuffîsance de l'offre faite par Rœderer de délivrer aux usagers de Breteuil, pour l'exercice du pâturagependantrannéel861-1862,laquanlité de 3 hectares de taillis par chaque vache et son suivant, si une exception de chose jugée n'était opposée par le maire; — Attendu, a cet égard, que les droits des usagers de Breteuil ont été consacrés par un jugement du tribunal, en date du 30 mars 1857^ qui^ sur l'action du maire en reconnaissance de ces droits, en délivrance des cantons défensables et en dommages-intérêts, écarte plusieurs exceptions, juge que les usagers de la ville de Breteuil sont fondés en titre et possession, quant à l'exercice du droit de pâturage dans la forêt de Breteuil ; condamne en conséquence Rœderer à délivrer chaque année des cantons défensables d'une superficie égale aux deux cinquièmes de la forêt, superficie résultant des dékvrances anciennes faites à dix-huit ans et des exploitations faites à trente ans; dit que Roederer sert tenu d'indiquer pour l'avenir l'âge auquel il entend désormais exploiter sa forêt, et rage auquel les cantonnements seront délivrés; juge que dans les délivrances à faire, Rœderer devra opérer de suite en suite; qu'à défaut par Rœderer de faire les délivances annuelles ci-dessus prescrites, il v sera contraint en vertu du jugement qui vaudra titre aux usagers;... et en ce qui concerne les droiu de panaffe et ramage, appointe le maire de Breteuil à prouver qu'ils ont continué d'être exercés ; •— Attendu que ce jugement a été confirmé purement et simplement par un arrêt de la Cour impériale de Rouen du 7 janv. 1858, et que Rœderer s'étant pourvu en cassation, un arrêt du 14 juill. 1858 a rejeté le pourvoi (1) ; — Attendu que Rœderer fondait son pourvoi sur la violation de l'art. 2, C. foresu, des art. 537 et 544 , G. Nap., et par suite sur la violation de l'art. 119, C.fore8l.,enceque, dans son dispositif sur le mode de délivrance^ l'arrêt avait porté atteinte soit à la faculté qui appartient au propriétabre de délivrer i 1 usager, même des cantons non défensables, soit de régler à son gré l'aménagement de sa forêt, puisque d'une part il lui imposait la délivrance de cantons défensables, et que d'autre part il lui prescrivait un aménagement deti- ►nitif;— Attendu que la Cour de cassation s est fondée, pour rejeter le pourvoi, sur ce quel arrêt ordonne l'exercice du pâturage conformément à la possession et conformément aux dispositions de la loi; qu'elles n'excluaient pas la faculté pour Rœderer de lixer l'ainéuageaiwi auquel il entendait soumettre sa forêt etdede- \ livrer des cantons non défensables; que ces ; dispositions ne portaient par conséquent au-
(i) y. cet arrêt, toL 1859.1.154.
Jurisprudence de la Cour de cassation»
cuoc atleiiile aux articles de la loi cités et ne \ faisaient pas grief au demandeur; — Attendu que^ par jugement du 7 juin 1858, il a été statoé sur les droits de panage et de ramage ; qne le premier de ces droits a été déclaré prescrit; et que, relativement au ramage, les usagers de Breteuîl ont été maintenus dans le droit au bois mort en gisant et au mort-bois pour les essences spécifiées en la charte normande; — Attendu que ce jugement a été confirmé par arrêt du 14 avril 1859 ; — Attendu qu'un dernier jugement, en date du9juill. 1860, a fixé le nombre des usagers reconnus avoir titre ou possession à 305; — Attendu que c'est en cet état des faits que Rœdercr demande que Mre par lui judiciairement faite au maire de Breteuil de délivrer aux usagers pour le pâtorage, 3 hectares de taillis par vache et ^a suite, soit validée; —Attendu que le maire oppose, !• qu'il va chose juçée, quant à Tobligaiion imposée a Roederer de délivrer chaque année des cantonnements défensables d'une étendue égale aux deux cinquièmes de la forét; î? mais subsidiairement, que l'offre de 3 hectares par chaque vache et sa suite est insaflisante, parce que Rœderer n'a ni précisé les cantonnements défensables offerts , nlTâge auquel il entendait exploiter et délivrer ses bois, ni désigné les cantonnements nécessaires pour l'exercice du ramage; — Attendu que pour apprécier la fin de non-recevoir opposée et tirée de la chose jugée, il importe de fixer rétat de choses existant au temps de l'action en reconnaissance des droits et du jugement oui les a consacrés, de savoir si l'état de la forêt à cette époque est le même que celui actuel, de constater s'il est survenu quel-
Sues changements soit dans l'aménagement e la forét, soit dans l'âge des coupes;— Attendu, en effet, que le jugement du 30 mars 1837 et l'arrêt du 7 janv. 1858 ont, comme l'a reconnu la Cour de cassation, ordonné Texercice du pâturage, conformément à la possession reconnue et aux dispositions de la loi; — Que la possession reconnue était celle qui résultait d'aménagements d'après lesquels les coupes se faisaient à trente ans et les délivrances à dix-biiitans,ce qui rendait défensables et susceptibles de délivrance les deux cinquièmes de la forét ; —Attendu que Rœderer, en contestant au fond le droit d'usage réclamé, ne contredisait point le mode d'exeruce demandé et conforme à ce qui se pratiquait au moment de son acquisition ;— Attendu ^ c'est dans les mêmes circonstances, en présence du même état de choses, et sans qu'aucune modification ait été apportée dans « régime de la forêt, que Roederer prétend ^poser aux usaj;crs une restriction au mode d exercice dont ils sont en possession ; — Attendu que si son action prenait naissance dans W3 causes postérieures aux jugements et aux arrêts qui ont fixé sb position vis-à-vis des usagers, il y aurait lieu de Texaminer sous unOuencedeces décisions, et quant aux ca-
LJUV,— V« PARTIE,
ractères et conséquences du nouveau régime qu'il voudrait introduire dans ses exploiutions; — Mais attendu que rien n'est changé dans la situation des parties ni dans l'aména-
fement de la forét; qu'ainsi il est vrai de dire: * que la chose demandée par les usagers est aujourd'hui la même que celle qu'ils demandaient lors du jugement du 30 mars 1857 et de l'arrêt du 7 janv. 1838, savoir : la délivrance des cantons défensables d*une superficie égale aux deux cinquièmes de la forét ; 2° que la demande est fondée sur la même causer 3^* qu'elle est entre les mêmes parties ; 4^ qu'elle est formée par elles et contre elles en la même qualité ;— Attendu, dès lors, qu'en l'état de la cause et des faits, l'exception de chose jugée peut justement être opposée dans l'instance actuelle à Rœderer ; — Attendu, au surplus, que les mêmes motifs ^militent pour faire rejeter son action au foiid^; — Attendu, effectivement, qu'en prononçant comme il l'a fait par son jugement du 30 mars 1857, le tribunal a pris en considération les besoins actuels des usagers, l'état de la forêt, l'âge auquel se faisaient les coupes et les délivrances; . . . —Attendu qu'il faut aussi, dans l'espèce, tenir compte du ramage dans lequel les usagers de Rreteuil ont été maintenus, quant au bois mort en dsant et au mort-bois par les essences spécifiées en la charte normande; — Que, tels qu'ils ont été limités par le jugement du 16 juin 1858 et l'arrêt du 14 avnl 1859, les droits de ramage des usagers de Breteuil consistent : 1<* à ramasser le bois mort gisant, et t* à prendre le bois mort suivant la définition delà charte normande ; — Attendu que, par leur nature, ces droits ne peuvent être exercés qu'individuellement après la remise de la liste, la délivrance de cantonnement et sous la surveillance des gardes;— Attendu que ce mode d'exercice, conforme à la saine interprétation du titre et à son ohiet, a été consacré par un usa||;e immémorial qui s*est perpétué sans opposition jusqu'à ce jour :-^ Attendu que cet usage, que Roederer qualine de tolérance, est reconnu par lui en ce qui (Concerne le bois mort; mais qu'à l'égard du mort-bois, en déclarant qu'il est prêt à faire les délivrances , il en subordonne le mode au règlement que^ selon lui, les usagers doivent provoquer de l'autorité compétente ; qu'en outre, il soutient qu'il satisfait aux droits des usagers en leur laissant dans les coupes en exploitation les morts-bois qui s'y trouvent ; — Auendu, sur cette double prétention: 1« que les usagers étant en possession d'un mode d'exercice constamment suivi , c'est à Rœderer à prendre l'initiative des nouvelles mesures qu'il croirait être dans son intérêt et dans son droit d'établir^ sauf tout contredit des usagers^ mais (|u'il ne peut, sous le prétexte d'une réclamation régulière qu'il ne définit pas, paralyser Texercice des droits nécessaires aux besoins journaliers de la population en faveur de laquelle ils ont été créés ; 2® que les morts-bois se com-
Jurisprudence de la Cour de eauation.
fl
posent pour la plupart d'essences parasites plus nuisibles qu'utiles aux taillis au milieu desquels ils croissent^ et dontrapprofitement par les usagers, tel qu'il s'est fait par le passé, ne peut porter aucune atteinie à l'intérêt du propriétaire;— Par ces motifs, déclare tout à la fois non recevable et mal fondée l'action de Rœderer, tendante à faire jueer suffisante l'offre par lui signifiée au maire de Breteuil, le 8 mai 1861, de délivrer aux usagers de cette commune 3 hectares de taillis par chaque vache et sa suite, à prendre au choix du maire de Breleuil dans fa partie déclarée défensable de la forêt de Breleuil, ainsi que toutes les demandes et prétentions de Rœderer contenues dans ses aiverses conclusions ; déclare par suite ces offres insuffisantes: et statuant sur la demande reconventionnelle du maire de Breteuil, condamne Rœdererà faire pour l'exercice deé droits de pâturage et de ramage des usagers de Breteuil, en Tannée usagère 1861-
1862, délivrance des cantons défensables, conformément à la possession actuelle des usagers et à l'état de la forêt, c'est-à-dire des canlotis comprenant comme par le passé une superficie égalé aux deux cinquièmes de la forêt et aux charges de droit de la part des usagers... %
Appel par Te sieur Rœderer ; mais, le B janv.
1863, arrêt de la Cour impériale de Rouen qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.
PocRTOi en cassation : 1^ pour fausse application de la chose jugée et violation de Tart. 69^ G. fotest., en ce que l'arrêt attaqué a jugé que les arrêts qui avaient précédemment statué sur l'existence en lui-même du droit des Usagers, lavaient rauioHié de la chose jugée sur la quotité des délivrances qui devaient être faites chac^e année aux usagers, bien que, lors de ces ari*éls, les conclusions des parties niaient pas soumis cetie question aux juges de première Instance et d'appel, et que là quotité des délivrances dût varier comme le nombre des usagers.
2« Pour violation de l'art. 630, C. Nap., en ce qUe, en fixant d'une manière invariable aux deux cinquièmes de la forêt les cantons dont il devait être annuellement fait délivrance, sans tenir compte de la diminution du Aombre des usagers, le même arrêt a méconnu le principe d'après lequel les droits des usagers ne peuvent s'exercer que dans la limite de leurs besoins.
3*Pouir Violation des art. 79, 80, 81 et 120, C. forest., en ce que la Cour impériale a jugé qiie leô usagers pouvaient exercer le droit de ramage ou de mort-bois individuellement, tandis ou'il ne pouvait l'être , aux termes des articles précités, que collectivement et après délivrance des coupeà.
ÀBEÊt.
La CODR; —Attendu que, dans l'instance terminée par le jugement du 30 mars 1857 et l'ftrrét do 7 janv. 1858, les usagers deman-
daient la reconnaissance de leur droit de pâturage et la fixation de son étendue aux deox cinquièmes de la forêt ; que RoBderer contestait d'une manière absolue Texistence du droit, et qu'encore bien qu'il ne s'expliquât point subsidialrement sur son étendue, le litige for« mule par les conclusions des usagers demandeurs n'en portait pas moins à la fois sur \t droit et son étendue;— Attendu qtte les jugement et arrêt susdatés ont statué définitivement sur l'un èl l'autre point; qu'ainsi, c'est avec raison que l'exception de chose jugée a été admise par l'arrêt attaqué contre la demande postérieure de Rœderer tendant à ce que l'exercice du droit des usagers fût restreint éventuellement à une étenaue moindre dei deux cinquièmes de la forêt ;
Sur le deuxième moyen t— Attendu yi'îl est déclaré par l'arrêt attaqué que la délivrance des deux cinquièmes de la forêt est nécéssainft à la satisfaction des besoins deâ usagers ;
3ue cette appréciation a pour base le principe éposé dans l'art. 630, C. Nap., et invoqué par le pourvoi ; qu'elle fest d'ailleurs souveraine;
Sur le troisième moyen î— Attendu que l'arrêt n'autorise point l'exercice du droit de ratnage avant la délivrance} — Attendu qne le Code forestier ne prohibe l'exercice individuel de ce droit que dans les bols sottmis au régime forestier, et laisse aux particuliers la liberté de régler par des feonventioris le mode d'exploitation de leurs bols; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt une l'exercice individuel du ramage est conforme à la saine interprétation du titre et consacré par une exécution qui, depuis un tempâ Immémorial, s'est perpétuée jusqu'à ce jour sans opposition ;--(îu ainsi l'arrêt ne contient la violation d'aucune des dispositions légales citées par le demandeur en cassation ; — Rejette, eîc. Du 26 janv. 1864.— Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, préâ.; d'Esparbès, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.) ; Dareste, av.
Dràinagb , Eaux iNGLÂYJftss , Sbrtitddi , Aqubduc» Voie D'AcootEMKifT^ iMPtma-
BILlTt.
l'or*. !•' de la loi du 10 juin 1854, aux fermée duquel tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage peut, moyennant indemnité, en conduire les eaux au travers des propriétés qui séparent ce fonds aune voie â^écouiement, doit être entendu d^ayrtt tes mêmes principes que tart. 682, C A^-' Yelatifà la servitude de passage pour Us fàndi enclavée: en conséquence, dans lehremiercah comme dans le second, il n'eH pd nécessatrt quil y ait impossibilité absolue de pauagi pour que le fait de l'encla've sott reconnu j »* appartient aux jugei du fait d'apprécier souverainement s'il n'y a pas à ^opération des diffieultés et des obstacles tels qu'ils ét/uivalm à Vimposnmté de faire êcoukr les f«i«? ««'
Jurisprudence de la Cour de eauation.
trment qu'en la dirigeant sur lu ^propriétés voisines [i),
(pe BasUrd C. Meller.) Toutes les eaiix du domaine de Pejrchand^ apparténaot au baron de Bastard, se dirigent vers la Garonne^ au moyen d'une jalle ou canal artiâciel, nommé la Maqueliney lequel existe sur ce domaine.— tJn sieur Meller, propriétaire du domaine voisin, dit de Durandeau, a fait assi{;ner le baron de Bastard devant le juge de paix de Carbon-Blanc, pour voir autoriser le demandeur y en vertu de la loi du lOjuiii i&A, et moyennant une juste et préalable ibdemnitéi à conduire à travers les terres du defeDdeur et dans le canal de celui-ci, toutes les eaux se trouvant sur le domaine de Burandeau, pour les faire évacuer vers la Garonne.-^A cetle demande, le baron de Bastard a opposé que le sieur Meller ne justifiait pas que les eaux nuisibles» séjournant sur sa propriété, fiissent à Tétat d^enclave ; que, d'ailleors, cette justification ne pouvait être faite, puis^oe, dans ce domaine, tout comme dans eeltti qe Peycbaud, il existait une voie d'écoulemeot vers la Garonne, à savoir uiie jalle ifite Conque des liineurs, et que le défaut d'entretien seul empêchait cette jalle de remplir sa destination.
Le 7 déc. 1861, sentence du juge de paix qai, k la suite d'une expertise, rejette la demande.
Appel par le sieur Meller j et, le 23 juin 1862, Jugement du tribunal civil ae Bordeaux qui infirme en ces termes: - « Attendu qu*il n^est pas exact de dire que les eaux du doniaine de Durandeau ne soient pas enclavées,
SI qa'an moyen des fossés bordant le chemin la Roi qui les reçoit, elles sont conduites au midi dans le fossé ou canal dit Conque des Mineurs qui les déverse dans la Garonne ; que si l'on peut supposer qu'anciennement la Conque des Mineurs a été uu canal d^évacuation avec pente ver6 la Garonne, pour Tasséche-
ti) En tomparâDt IMn à l^auti^ les textes de Vnn. l«^de la làidu 10 j«in iSSA el de Part. 681, C. lia^^ oa reosttoail Aicitement qu*il faut aMmiler et te aer?ii«ile de pasMce sur les fonds enclavés éaibife par oelni-d^ ec la servHade d*aqueduc créée par celvi-Jà pour J^ eaux de drainage, lorsque ces eaux» né reocootrant aucune voie d'écoulement sur le (Dada même d'où elles provienDent, se trouvent, dl€saossi«,èDclaTéesi V. MM. Boarguig^nat, GtUde légal au dràineur^ n; 6 ; Demôloiâbe, ServiU^ U 1, a. sàO, «t itnsirucT. taHulst. sur ta loi dé iSSA, citée par M. thifbor, Poliee des eau», p. 437. -^Or, il est génértrletaiebt admis i^r, pour qii*ttta fonds soit répi^ te élil d'endate^ Il n'est pas nécessaire qu'il se Iranve AlMaIttment inrivé de toute Issae sur la voie pvMiqaet H suffit qm cette issoe ne soit pas prati'sêMm» Ctest là d'ailleurs une qocstioo de fait «bando—de à l'iMPPféciatlon des magistrats» , V. TabU fêN. DeVilL ei GilKt v* Enclave, n. à et suiv., et I TabU décenn^^ tod. v\ n. i et suit. —De même, 1 dans le sens de la loi dç 1854) il y- aurait absence '
ment des terres environnantes^ il est certain que, dans son état actuel^ sa destination se trouve changée ; quTl a reçu une pente inverse et sert de tanal d'introduction pour Tirrigation ; qu'il résulte même des nombreux documents administratifs qui ont été produits, que cet état existe ainsi depuis plus d'un siè* cle ; que les précédents propriétaires de Durandeau ont fait, à diverses époques, des tentatives multipliées pour se procurer un moyen d*asséchement par ce canal, mais que .leurs efforts n'ont pu aboutir ; que les ingé^ nieurs des ponts et chaussées, appelés à donner leur avis sur les plaintes et les réclamations de ces propriétaires, ont égalemeiAt demandé dans leurs rapports nue la pente du canal fût retournée, et qu'il tût disposé pour servir à l'écoulement des eaux vers la Garonne, nftiis que leurs demandes à ce suji^ n'ont pas eu plus de succès: que depuis l'année 1759 les propriétaires au domaine de Durandeau, pour se débarrasser des eaux qui couvrent leurs terres, ont essayé, par diverses entreprises, de les déverser dans la Jalle de la Maqueline, où la pente naturelle du terrain les amenait, mais quMls en ont été empêchés par les propriétaires du domaine de Peychaud, et ont au se résignera laisser crottpir ces eaux nuisibles sur le sol, et attendre d en être débarrassés par l'action lente de l'évaporation et de l'innltration; que, dans cet état de choses, il est donc évident que ces eaux n'ont pas d*issue, qu'elles sont enclavées, ainsi que le constate l'expert ; que, par conséquent, la loi du 10 juin 1S54 donne a Meller le droit de vaincre la résistance du propriétaire de Peychaud, et de traverser les obstacles qui le séparent de la Maqueline, pour y déverser des eaux dont il ne peut réellement décharger ses terres que par celtfe voie d'écoulement. » PotJRVoi en cassation par le baron de Bastard, nour violation des art. 640, 682, 683 et 684, G. Nap.j i, S et 5 de la loi du 10 juin
de voie d*écou]emeDt sur le fonds à drainer, encore bien que des conn d*eau, ravins, fossés, s^y reocoatrassent, sMIs n^étaient point praticables pour les eaux à faire écouler i comme si» par exemple, ces cours d'eau» ravins, fossés, se trouvaient situés en contrehaut des eaux, ou si encore ils passaient à une trop grande distance de celles-ci, et qu'il f&t beaucoup plus onéreux d*y conduire les eaux que dtt les diriger vers une voie d*écoa]ement oins proche, mais placée sur le fonds voisin : Uc, M. Boufgnignat, loe, tiu, n* !&;— où si, comme dans Tespèce ddessus, le canal situé sur iliéritage même ou le long de cet héritage, est destiné, non à évacuer les eaux, mais à les amener, et qu'il ne dépendit pas du propriétaire seal d^en modifier la pente ni TailieotaUon* —Ce sont là» d'ailleurs, des circonstances de fait que les tribunaux doivent apprécier en conciliant autant que possible ■ les intérêts de Topération avec le respect dû à la propriété » (L. 10 juin lS5â, art. 5). V. sur ce point k)09 Loiè annotées de 1854, n, il3, note %
Jurisprudence de la Cour de cassation.
4854^ en ce que la décision atlaqaéea soumis le propriétaire d'un fonds ^ en vertu de cette loi de 1854^ à livrer passage aux eaux provenant de Tasséchement d'un fonds voisin^ bien que, au lieu d'être enclavées^ ces eaux eussent une issue naturelle vers un cours d'eau public, par un canal bordant et traversant le fonds à assainir^ canal qu'il dépendait du propriétaire de ce dernier héritage de mettre en état de recevoir sa destination, en faisant les travaux et en obtenant les autorisations nécessaires à cet effet.
ARBÊT.
LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1*' de la loi du 10 juin 1854^ « toutpro-
Sriétaire qui veut assainir son fonds par le rainage ou un autre mode de dessèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eauxsouterrainement4>u à ciel ouvert, à travers les oropriétés qui séparent son fonds d'un cours d eau ou de toute autre voie d* écoulement»; — Attendu que cet artide établit légalement une servitude nouvelle que les juges ont le droit et le devoir de constater ; — Attendu que cette disposition a la plus grande analogie avec Fart. 682, G. Nap.^ sur la servitude de passase, lorsque les fonds sont enclavés, et qu elle doit être interprétée d'après les mêmes principes ^—Attendu quMl n*est pas nécessaire qu'il existe une impossibilité absolue de passage pour que le fait de l'enclave doive être reconnu ; qu il appartient aux tribunaux d'apprécier et de combiner les faits et circonstances d'où résultent les difficultés et les obstacles équivalant à une impossibilité de faire écouler les eaux autrement qu*en les dirigeant sur le fonds voisin; —Attendu que, pour décider qu'il y avait enclave^ Tarrét n*a fait qu'apprécier l'étal et la visite des lieux^ l'expertise^ les faits et circonstances de la causc^ appréciation souveraine que la loi abandonne aux lumières et à la conscience des juges ; — Rejette, etc.
Du i" juin 1863.~Gh. req.— MAI. Hardoin^ cons. f. f. prés.; Ferey^ rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.) ; Dufoiir, av.
Lbtthx db chajvob , Escompte , Provision , Faux, Responsabilité.
Veseompteur de lettres de change auquel, au moment de l'opération^ le tireur a représenté des récépissés de chemin de fer constatant faussement l'envoi de marchandises au tiré, destinées à devenir la provision de ces lettres de change, n'a, au cas où celles-ci ne sont ensuite ni acceptées ni payées par le tiré à défaut de provision , aucune action en responsabilité contre la compagnie de chemin de fer qui a délivré les récépissés, lorsqu'il est constant que ces récépissés eussentMs été vrais, auraient laissé la marchandise à la disposition du tireur qui aurait pu ne peu faire la provision, et que, railleurs, l'escompteur étant en compte courant avec le tireur, ce n'est pas V espérance de cette provision qui Va déterminé à négocier les let-
tres de change. (C. Nap., 1382; C. comm., 116.) (DubosçC. Godard etChem. de fer de l'Ouest.
Le sieur Frébourg avait, les 26, 30 mai et 4 juin 1859, négocié au sieur Dubosc, banquier à Fécamp, plusieurs lettres de change tirées par lui sur diverses personnes, et s'élevant i une somme totale de 30.358 fr. - Il parait qu'en demandante Dubosc ae prendre ces effets à l'escompte, Frébourg lui avait remis trois récépissés, délivrés, aux dates des 25 et 30 mai et 4 juin 1859, par le sieur Godard, chef des expéditions de la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, et constatant le dépôt que Frébourg aurait fait en ^are, pour être expédiées aux tirés, de quantités considérables de sel marin. Ces récépissés étaient faux en ce sens que, bien que délivrés par le sieur Godard, il n'y avait eu en réalité ni dépôt ni expéditions de marchandises. — A Térhéance, les fetu^es de change, qui d'ailleurs n'avaient point été acceptées par les tirés, ne furent point payées, et dans 1 intervalle, le tireur avait été déclaré en faillite par jugement du tribunal de Fécamp du 24 juin 1859. — En cet éut de choses, le sieur Dubosc a prétendu que les faux récépissés à lui remis avaient été la cause déterminante de Topération qu'il avait faite; et il a formé, en conséquence, une demande en 40,000, fr. de dommages-intérêts, tant contre le sieur Godard, qui avait délivré ces récépissés, que contre la compagnie du chemin de fer de l'Ouest, comme responsable des faits de son préposé.
14 nov. 18t)0, jugement du tribunal de Fécamp qui déclare cette demande mal fondée par tes motifs suivants : — « Attendu que ie^ défendeurs ont, en première ligne, opposé à l'action, que les faits sur lesquels elle s'appuie n'étaient pas prouvés, mais qu'ils sont aujourd'hui établis par les aocuments produits; au'il I y a donc lieu de passer à Texamen de leur | portée légale, apr& avoir, toutefois, constate | que si les signatures données par Godard constituent certainement à sa charge une faute grave , cette faute paraît exempte de^ fraude, puisqu'il n'est pas prouvé et qu'il n'est pas même allégué qu'elles aient été données a Frébourg dans le but de lui faciliter le moyeu de tromper les tiers ; — Attendu, en droi^ qu'une faute quelconque , quelque lourde qu'elle soit, n'entratne pécuniairement d'autre conséquence que TobUgation de réparer le préjudice qu'elle a pu occasionner; <l"^>.{f^?[ que la perte éprouvée par Dubosc soit atmlm» à llmprudence commise par Godard, u "?
que les récépissés aient été la cause déterminante de l'escompte ;— Attendu queceiiecondition fait défaut; que Dubosc avait ouvert un compte courant à Frébourg; que, par suite, se trouve à découvert aujourd'hui de somme considérables pour lesquelles il *^^*. ?"*'^n!î foi ; que, pour admettre qu'il ait été dirige j» un autre mobile lors des comptes do"i»; s'agit, il faudrait que les récépissés à m^ mis eussent été de nature à hii assurer
Jurisprudence de la Cousr de easêation.
droii çrivâlif sur les marchandises ; qu il n*en éuit éTidemment rien, puisque, d'une part^ ces pièces étaient purement nominatives , ce qui faisait, en l'absence de transport fait et signifié, obstacle à toute saisie^ et que, de l'autre, les marchandises étaient livrables aux frais de Frébourg aux lieux de destination^ ce oui les laissait à la complète disposition de ce dernier, et les empêchait, jusqu'à cette livraison, d'être un aliment a la provision des traites ; que Dubosc, qui est banquier, n*a pu d'ailleurs se faire aucune illusion à cet égard, puisqu'il est d'usage dans le commerce, lorsque le bénéficiaire d'une lettre de change non acceptée veut, en la recevant à l'escompte, aToir d'autres garanties que la solvabilité du tireur, de se Ëire remettre, en même temps que la traite dûment endossée, le connaissement ou la lettre de voiture représentatifs des : nienrs formant la provision ; — Attendu que i DqImsc insiste et prétend que les récépissés I ne sont pas moins la cause déterminante de I son opération, parce qu'ils lui donnaient une probabilité que la provision se trouverait à l'échéance ; que ce n'est pas sur des éventualités aussi incertaines, que se font en banque les avances d'argent ; que, pour démontrer d'ailleurs le peu de poids de cette probabilité, il suffit de remarquer qu'elle ne se serait pas réalisée an profit de Dubosc ^ lors même que les marchandises portées aux récépissés eussent été en gare, qu'elles eussent été expédiées sans retard, qu'elles fussent arrivées sans accident à destination, qu'elles eussent été refusées par les destinataires, et que ceuxci n'eussent eu aucune exception à opposer au paiement; qu'en effet, le premier escompte est da 26 mai 1859; que, lors de cette opération et de celles qui l'ont suivie, Dubosc^ ainsi qu'il a été établi ci-dessus , n'aurait acquis aucun droit sur ces marchandises et aurait été, par conséquent, à découvert des sommes avancées. Or , Frébourg ayant été mis depuis en faillite, et l'ouverture de la faillite reportée 10 31 mai 1859, Dubosc n'aurait pû^ aux termes de l'art. 446, G. comm.^ acquérir aucun droit de préférence sur les marchandises, pour des dettes qui auraient été ainsi antéiieurement contractées ; — Attendu que la solntion adoptée ci dessus dispense d'examiner si Godard était, en délivrant les récépissés, dans l'exercice de ses fonctions, et si le recours subsidiaire formé contre lui par la compagnie <le l'Ouest serait fondé ; — Par ces motifs, etc.»
Appel par le sieur Dubosc ; mais, le 92 janv. ^862, arrêt confirmatif de la Gour impériale de Rouen.
Pourvoi en cassation^ pour violation et fausse application des art. 1382, 1383 et 1384^ C- Nap., 116 et 446^ G. comm.
ARRÊT
LA COUR; — Attendu gue Dubosc fondait sa demande en dommages-intéréis contre Godard, employé de la compagnie des chemins
de fer de l'Ouest, et contre cette compagnie, sur ce qu'il n'avait été déterminé a escompter les lettres de change tirées par Frébourg sur divers, que par la remise que ce dernier lui avait faite de récépissés délivrés par ledit Godard et constatant faussement un dépôt fait par ledit Frébourg, à la gare de Fécamp, de marchandises d'une valeur é«çale au montant de ces traites ; — Attendu que, pour repousser cette demande^ Tarrêt attaque se fonde sur des considérations de fait et de droit; — Qu'après avoir reconnu qu'en délivrant ces récépissés à Frébourg, Godard avait agi de bonne foi et sans intention de faciliter à ce dernier le moyen de tromper les tiers, l'arrêt déclare, en fait, que ce n'est pas la remise de ces récépissés qui a été la cause déterminante de 1 escompte dont il s'agit ; que les marchandises devant voyager au compte de Frébourg , jusqu'au moment de leur livraison, celui-ci pouvait en changer jusqu'alors la des» tination; que ce n'est pas sur l'éventualité aussi incertaine d'une provision à l'échéance que Dubosc a fourni les fonds de traites non acceptées; que s'il avait voulu d'autres earanties que la solvabilité personnelle de Frénourg, il aurait eu recours à l'un des moyens usités dans le commerce pour s'assurer un droit exclusif sur les marchandises qu'on disait être déposées à la gare ; d'où l'arrêt conclut qu'il a suivi la foi de Frébourg avec qui il était d'ailleurs en compte courant, et qu il ne peut, dès lors, attribuer à la faute de Godard le préjudice qui est résulté pour lui de ce que les traites qu'il a escomptées sont restées sans provision et n'ont pas été payées à l'échéance ; •— Que le motif qui a fait rejeter les conclusions principales en 40,000 fr. de dommagesintérêts pour réparation de ce préjudice, de-, vait aussi faire écarter les conclbsions subsidiaires, gui tendaient à ce que Godard et la compagnie de l'Ouest fussent condamnés à payer la somme afférente, sur le montant desdiis récépissés, au dividende pour lequel Dubosc serait définitivement admis à la faillite de Frébourg; — Attendu que ces motifs reposent sur des appréciations de fait et d'intention qui échappent au contrôle de la Gourde cassation ; qu'ils suffisent pour justifier au fond la décision attaquée, et dispensent d'apprécier le mérite des raisons de droit que la Gour de Rouen a surabondamment invoquées au soutien de son arrêt ; --Rejette, etc.
Du 25 mai 1864.— Gb. civ.— MM. Pascalis, prés. ; Leroux de Bretagne, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.) ; Uérold et Beauvois- Devaux, av.
Majorât, Gohpéteiigb, Propriété, Donatiou. Les tribunaux civUs sont compétents pour eonnattre des questions de propriété qui s^étè" vent relativement aux biens compris dans un majorât, et spécialement de la question de savoir si l'instituant a pu comprendre dans le majorât des biens de la nue propriété des-
Jurisprudence de la Cour de eattatiùiê.
quels il avait déjà disposé au profit de celui de ses enfants qui est appelé plus tard à reeueiliir ee majorât.-'^ est donc aux tribintanx quHl appartient de connaître de la demande fwmée par tes héritiers de cet enfant tendant à faire distraire du majorât les 6tefu dont il s'a§it,pour les faire comprendre dans la masse partaffeahle de la succession: on ne sauredt considérer cette demande comme %sne aeUon en annulation du majorât, qui serait de la com^ pétenee des tribunaux administratif^ (i). (DeChamoy G. de Coucy et de Rothe.) Le 2i flor. an 12, le sieur Glaade Roussetv de Gbamoy iit donation par contrat de mariage à son filsatné, Hippolyle Rousseau de Gbamoy^ tant en atancement d'hoirie snr sa succession future, qu'à titre de préciput et hors part, de la nue propriété de certains biens désignés audit contrat, et spécialement des bois de Voi- ▼res. Le donateur se réservait Vusufruit de ces mêmes biens, et stipulait à son profit le droit de retour pour le cas où le donataire viendrait à prédécéder sans enfants.— Le 9 mai 1811, aux termes d'un décret confirmé par lettres patentes du 16 juin 1818, le sieurGlaude Rousseau de Gbamoy érigea les bois de Voivres en roaiorat, en sa faveur et en faveur de sa descendance m&k par ordre de primogéniture: le titre de baron, auquel a été substitué p^lus tard celui de marquis, fut attaché à ce majorât.—Claude Rousseau de Cbamoy est décédé
(i) Il oit constant que les tribunaux dfib sont ioeoiapélenu pour prononcer TannulatioD d^an ma* jorat, soit pour cause d'insuffisance des biens qui j sont aifect^^ soit pour toute autre cause. V. Cons. d'Etat« 8 ianv. 1817 (U 5.2i*324)» 13 fév. I82S (u 7.2.172) et 10 mars 185Â (toI. 1854. 2.557); Orléans, 4 ao^t 48Â9 (toK 1850.2.202] s Cass. 12 mars 1858 (toI. 185S.1.65). V. aussi Gass. 25 avril i86e (toI. 1860.1.635). Cette annulation ne peut être demandée qu'à Tantorité adniioiatratîfe.— Mais il en est autrement des questions de propriété rebi^ifes aux biens oompria dans le majorât : cet questions appartiennent aux tribnnaui on&iaiies comase toute» autres questions de propriété» Gela résulte, non-seulement des principes géoéraux qui règlent la compétence re8|»ectiTe de Tautoriié administrative et de Tautorilé judiciairej maia encore des textes spéciaui à la matière des mqjorats. Ainsi ie décret du h mal 1809, après avoir disposé, dans son art. àt que c la oonnaissance de toutes les contestations qui pourront s^élever entre les possesseurs de majoraU situés en pays étranf er, au sujet de la ftropriété ou de la jonissaDce desdits majorais, est attribuée au Gouselt d*Btal ■«ajoute, dans son art 5, qiia • le» contesUtians de même natme qui pourront s'élever dans l'intérieur de TEmpire seront pwtées devanl les tribunaux ordinaires, à la réserve de ceHes qui auraient pour objet rinterpréUilioa dea clauses de Tacte d'institution des majorats relatives à retendue et à la valeur desdils majorats, auxquelles il sera pourvu comme à Tarlicle précédent i. •—De^ la combinaison de ces deux articles, il suit donc que les iribooaax ordinaires sont eusls compétents pour statuer sur les contestations dont la
en 1829^ laissant pour héritiers Hippolyte de Gbamoy, son fils Une, issu d'un premier mariage, et quatre autres enfants issus d*un second. Par son testament;, 11 confirmait h donation qu1l avait faite à son fils afné le 22 flor. an 12 * et il faisait en même temps le partage du surplus de ses biens entre sea enfants du second Ht. L'exécution de ce testament fut consentie par tous les héritiers. — A partir du décès dé son père, Hippolyte Cliamoy se trouva investi de la pleine propriété des bois de Voivres, dont celui-ci lai avait dpiin^ la nue propriété en l'an 12, et qui, epsiiite ;, avaient été compris dans le majorât érigé en 1811. -r- ç
Les choses restèrent dans cet état ju^'au décès d' Hippolyte de Gbamoy, survenu le 6 mars 1862. Il ne laissait pas d'héritiers directs, mais seulement des collatéraux : Edouard de Gbamoy, son frère, deni^ sœurs, et les enfants d'une troisième sœur, la dapi^ de Goucyetle sieur de Rothe.— LorsipiH s'est agi de procéder au partage de cette succès-' sion, Edouard de Gbamoy, qui s'était pourvu au conseil du sceau pour obtenir l'investiture du majorât, prétendit avoir dn>it, non-seulement a sa part héréditaire dans la succession, mais encore, comme habile à recueillir le majorât, aux bols de Voivres majoratisés en 1911. —Mais cette prétention a été combattue par la dame de Goucy et le sieur dç Rothe, qui
nrapriété des BMijonUa poomit être l^objet *- D*après le pourvoi l*art. S prédté ne aarali i|h pliçaUe qu*aux oeotestationa aiHiiefies par dm tieni Mais, d*une part, la disposition de cet aitiale al générale et ne (ait aucune distinction. Et d'aiUMiii d'autre part, les cohéritiers de celui qui est appelé à un majorât et qui prélendenlt comme dans fei* pèce, faire distraire certains biens de ce minorai, sont incontestablement des tiers vis-à-vis de cdol contre lequel Ils agissent en ?ertn d^in droit oppo<é au sien. Et c'est aui actions de cette nature qae s*appllque l'art. 18 du même décret du à mai 1909, portant que, • en eas de cooleslalion sur les droiu de rappelé, delà part d*an tiers* il sen pi»* cédé d^Mt nos tntmuiuf et mas Caittê^ dias In formes ordinaires» nos procurews enteaduSi» — Enûo, ces diverses diapositiona se tmuvent ea qael" que aorte résuméea par TarW if' du c^cnt da 32 déc 1813, ain«l conçu: tiSo tous procès solTis devant les tribunaux qui intéresseront le fonds et la propriété des majorats formés de propriétés particulières, le ininbtère pabKe sera entendu avaot le jugement^ tant en première instance que sor rappel. ■ — Par application de ces dispositions, laCoar de cassation a dé|li jugé que les tribmaot ordinaires saisis d'une instance en partage d'nae sueecssion dans laquelle se trouvent des biens alliectés àaa ma^ovatt sont compétents pow te/àsenk» quel eâ le rapport du majorât avec la cuniistanee de l'hérédilii et pour restreindre la quotité des bieus aifeclés sa majorât dans les limites de la quotité disponible, v* arrêts des 12 janv. et 29 mars i85S (toI. i853.i.«5 et 740).
Jurisprudence de la Cour dé cassation.
{î&ih-aK
ont sootena qpe les l>ois de VoîTres n'étant pas libres ei| 18(1 j puisque Claude Rousseau Se CbamoY ep avait disposé en l>n 12, il n'avait pu valalïleme«t les affecter au majorât (ja'il avait érigé, ou, ce qui revenait au méme^ les grever de substitution ; et ils ont demandé, en coMséquçnce, que ces biens fussent compris d:|08 la masse ^partager. — A celte demande, Eaouard dQ Cbamoy a opposé qu'elle gottlevail ype question de régularifé ou de validité de majorât qui n'était pas de la compétence d^s tribunaux ordinaires.
jd aqùt 186^ jugement du tribunal de Troyfi* ainsi conÇM; — « Attendu qu'il n'y a pasdiscossîQf) 8^r la validité du majorai, question eiclusiveçûém rçsërvée au pouvoir souleraiq 0^ au^ aytqrité^ qu'il a spécialement ip&Utué^ pour éq connaître i que la seule que^oo aouleyée ai^ procès et dont le trlbqnal 80it>ai^i, fi^t celle de savoir si le sieur Kûpolyvé de C^amôy était propriétaire des bois de Toivres en vertu de la donation du n Oor. au lî* 3'il a tftujours possédé à ce litre, si la donation est régulière et valable ; que tous ces points reptrent' essentiellement dans les atlrfty tibns des corps judiciaires ; - Que les lois spéciales à ïa m^itière, les décret des i'î ïwars 1808, 4 mai 1809 et 22 déc. 1812 admettent formellement la compétence des tribunaux civils en ce qui toucbe les droits des tiers, l'intérêt des enfants réservataires, celui des créancier? à hypothèque légale et toutes les fpU qu*il ç'agit de questions de propriété; ^ Que, dans ce cas, comme pour de bonnes et justes causes, les tribunaux civils peuYept modifier la composition en quelque sorte dotale du majorât; —Par ces motifs, se déclare compétent» » ^^ . , ,
Appel ; mais, le 19 janv. 1863 , arrêt de la Cour impériale de Paris, qui confirme en ces termes :—« Considérant que la décision souveraine qui institue un majorât, suppose que les biens majoratisés çont la propriété du demandeur, mais qu'elle ne tranche point la question de propriété k Tégard des tiers qui revend^iueot des biens antérieurement acquis; qu'il eat évidemment inadmissible que
i« véritable propriéuire d'un héritage puisse en être dépouillé à sa mort et sans être appelé, parce qu'un demandeur en érection de
majorât aura, de mauvaise foi ou par erreur, compris cet héritage dans les indications de la demande ; — Considérant que la partie qui, en pareil cas, réclame un droit de propriété sur les biens majoratisés, ne peut être distraite de la juridiction des tribunaux ordinaires, seule compétente popr prononcer sur les questions de propriété ; — Que celui qui prétend au bénéfice du majorât n'a pu, par sa demande et par l'insiitotion obtenue, porter atteinte à la compétence ni au fond du droit; — Adoptant au wrptas les motifs des premiers juges. »
Pouavoi en cassation par le sieur de Gba- B»y, pour violation deç racles de la compétence, des principes de la séparation des
pouvoirs judiciaire et administratif; et, par suite, violation des art. 13, tit. 2 de la loi des 16-24 août 1790 et de la loi du 16 fruct. an 3, et fausse application des art. S et 18 du décret du 4 mai 1809, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'autorité judiciaire compétente pour décider si les bois de Vôivres , érigés en majorât en vertu du décret impérial du 9 mai 1811 et des lettres patentes du 16 juin 1818, étaient libres et faisaient partie de la masse de biens à partager entre les néritiers d*Hippolyte de Chaihoy. — On a dit pour le demandeur; Les décrets on lettres patentes qui ont pu intervenir avant la loi du l^mai 1835en matière de constitution de majorais, sont incontestablement des actes administratifs dont le^ tribunaux ne peuvent paralyser les effets'. Or, Tun dés principaux eifets d'un majorât, soii effet le plus essentiel, est, aux termes dé l'art. 35 Su décret du !•' mars }808, la transmission du titré et des biéiis majoratisés de celui en faveur de oui la création a eu lieu, à sa descendance légitima ou adoptive, de mâle en mâle, par ordre de prîmogénîture. Si la loi do 12 mai 1835 a interdit pour l'avenir lés Institutions dé majorais, elle a cependant maintenu les effets 4^ ceux institués jusqu'alors, pour deux degrés, rinstitution comprise. L'effet légal et nécessaire du décret du 9 mai 1811 et oes lettres patentes du 16 juin 1818, a donc été de faire passer les bois de Yoivres de Glahde Rousseau de ChamcXy, instituant, à son fils atné Hippolyte de Ghaitioy, et après celui-ci décédé sans enfants, à son fils cadet Edouard de Ghamoy. dans la succession duquel, lors de son décès, les biens se trouveront libres en vertu de la loj de 1835. Or, du moment que les tribunaux civils auront décidé que les bois dont s'agit, au lieu d'appartenir à Edouard de Ghamôy^ en sa qualité de titulaire du majorai, doivent faire partie de la successioii d'Hippolyte de Ghamov et que les héritiers de ce dernier ont des droits sur cet immeuble, il est manifeste qu'ils auront détruit l'effet lésai et nécessaire au décret du 9 mai 1811 et des lettres patentes du 16 juin 1818. Vainement oppose-t-on qu'il n'y a pas de discussion sur la validité du majorât, et que la seule question qui se débatte entre les parties est une question de propriété. En supposant que cela fût exact, il n'en est pas moins vrai
3ue cette question, suivant qu'on ta tranchera ans un sens ou dans l'autre, aura pour résultat de porter ou de ne pas porter atteinte aux effets des actes administratifs qui ont autorisé la constitution du majorât, puisque ce majorai n'a été constitué qu'^ la condition que les bois de Voivres y seraient affectés, et qiie si ces bois en sont distraits, la condition imposée à la validité de cette condition fera défaut et entraînera par cela même la nullité du majorât il est donc constant que la question de la validité du majojr^t se irpuv^it engagée dans la contestâiion, et que, dés lors, et en principe, le§ tribunaj||^ piyjl^ ^{aien( in-
Jurisprudence de la Cour de eassatiôn.
Gom)[>éients pour en connaître. — Il esl bien vrai qu*en matière de majorât , il résulte des art. 4 et 5 du décret du 4 mai 1809, que \eé tribunaux ordinaires sont compétents pour décider les difficultés qui ont trait aux droits des tiers, des enfants réservataires, des créanciers à hypothèque légale, et généralement pour trancher toutes les questions de propriété. Mais si, dans ces diverses hypothèses, les tribunaux civils sont compétents , c'est quMI s'agit toujours , sous une forme ou sous une autre, de statuer sur des réclamations soulevées par des personnes auxquelles la qualification de tiers peut être appliquée; et on n'admettrait certainement pas que les tribunaux fussent compétents pour statuer sur des réclamations élevées par le titulaire du majorât lui-même, qui, par exemple, prétendrait, en l'absence de toute réclamation de la part des tiers, que les biens parluimajoratisés n'étaient
Ï>as sa propriété, et que par conséquent ils sont ibres malgré 1 institution du majorât, parce qu'alors il s'agirait d'une question de validité du majorât et non d'une question de propriété. Or^ il doit en être de même dans l'espèce, où il s'agit de savoir si Claude Rousseau de Cbaumoy avait pu, après avoir donné à son fils la nue propriété des bois de Voivres, Instituer un majorât sur les mêmes biens, et où ceux qui demandent la nullité de l'institution ne sont pas des tiers, mais les héritiers et ayants cause d'Hippolyte de Ghamoy qui, le premier, a recueilli le majorât, et qui n'aurait pas pu porter devant les tribunaux ordinaires la question soulevée par deux de ses successeurs, auxquels il ne peut appartenir plus de droits qu'il n'en aurait eu lui-même. Donc, les tribunaux administratifs seuls étaient compétents, et en jugeant le contraire, la Cour impériale a manifestement excédé ses pouvoirs et violé les principes sur lesquels repose la séparation des pouvoirs.
lEBÊT.
LA COUR ; — Attendu qu'en principe général, les tribunaux civils sont exclusivement compétents pour connaître des contestations qui intéressent le droit de propriété; — Attendu que le litige actuel a pour objet de faire décider, au fond, que le majorât érigé par le marquis de Ghamoy, le 9 mai 1811, n'avait pas dépouillé le sieur Hippolvte de Ghamoy de la propriété des bois de Voivres qui lui avait été antérieurement transmise par la donation contenue dans son contrat de mariage du â2 flor. an 12; — Attendu que si les bois de \oivres avaient pu être valablement compris dans le majorât, le droit de propriété résultant en faveur d'Hippolyte de Gnamoy de la donation de l'an 12, aurait subi la plus grave atteinte^ puisque les biens donnés, grevés, sans la participation du donataire, d'une substitution perpétuelle, transmissible de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, se seraient trouvés frappés dlndisponibiliié entre ses mains ;«^AtteDdii que de semblables contesta-
tions ne peuvent, sous aucun rapport, rentrer dans la compétence de raulorité administrative ; - Que vainement on allègue, pour échapper à la juridiction ordinaire, que Taciion intentée par les défendeurs éventuels impliquait l'annulation du majorât ;— Attendu qu'il ne faut pas confondre la consistance de la dotation d'un majorât avec l'institution ellemême ;~Que la décision judiciaire qui déclarerait qu'un domaine compris dans un majorât doit en être distrait, parce que l'instituant n'en était pas propriéuire au moment de la fondation, n'affecterait ni l'existence, ni la validité du majorât;— Attendu que le droit qui appai^ tenait incontestablement à Hippolvte de Cbamoy de défendre, à rencontre de son père, la donation de l'an 12, ne s'est pas éteint i la mort du donateur, par la réunion de l'iisiH fruit à la nue propriété; — Que ce droit a été transmis aux héniiers du donauire et a pu être exercé par eux envers Edouard de Ghamoy, qui réclame la propriété des bois de Voivres comme la tenant directement du Ina^ quis de Ghamoy, son père, par l'effet de la substitution qui est de l'essence du majorât ; — Attendu que les décrets spéciaux à cette matière n'ont rien de contraire aux solutioos qui précèdent;— Qu'il résulte, au contraire, de la combinaison des art. 4 et 5 du décret du 4 mai 1809, que toutes les questions qui peuvent s'élever relativement à la jouissance et à la propriété des majorais, doivent être portées devant les tribunaux, à la réserve de celles qui auraient pour objet l'interprétation des clauses de l'acte d'institution ; — Attendu qu'aucune difficulté ne s'est élevée sur le sens et la portée du décret du 9 mai 1811 ;— Attendu que l'art. 1*' du décret du 22 déc. 1812 n'est pas moins exclusif de la compétence administrative;-;- Qu'on y lit, en effet, « qu'en tous procès suivis « devant les tribunaux de l'Empire sur le « fonds et la propriété des majorais composes a de propriétés privées," le ministère public « doit être entendu en première instance et « en appel ; «—Qu'ainsi, soit Cjue l'on consulte les principes généraux du droit commun, soit que l'on interroge les décrets qui ont créé et réglementé les majorats, il demeure constant que la question desavoir si les bois de Voivres font partie des biens libres de la succession d'Hippolyte de Ghamoy, ou s'ils en sont exclus comme étant compris dans le majorât institue en 1811 , appartient essentiellement à la jundiclion ordinaire ; — Rejette, etc.
Du 25 avril 1864. — Gh. req. —MM. Nicias Gaillard, prés.; Galmètes, rapp.; P. Fabrc,aT. gén. (concl. conf.); Bozérian, av.
Failutb, Goncoedàt, Homologàtioh, Pod-
VOIE BlSCafiTIONNAIEB, GBOSX JUGtB.
Le$ juges ont un pouvoir discrétionnaire dans rapprédation des faits wr Usq^eUj** se fondent pour refuser l'fumologaiion ann
Juriiprudenee de ta Cour de cassation.
ewtùrdat cùmme contraire soit à Vordre public, soit à l'intérêt des créanciers (1).
Spécialement, ils peuvent^ sans contrevenir
à l'autorité de la chose jugée au criminel,
fonder leur refus sur des faits que le tribunal
correctionnel devant lequel le failli était pour-
l nùn pour banqueroute simple, aurait déclarés
) K^étre pas suffisamment établis au point de
vue de ce délU (2). (G. Nap., \ 351 ; G. comm.,
(Cîrcaod et May C. Meullien et Lagadriller.) Le i« janv. 1860, une société fut formée entre les sieurs Gircaud et May pour Texploi* talion d'un commerce de commission en grains^ farines et huiles. Quelques mois plus \ tard, le i8 juill. 1860^ la société fut déclarée \ en faillite, avec un passif de 571 ,000 fr. et un actif insignifiant. — Une poursuite en banqueroute'simple fut dirigée contre eux: elle était fondée sur ce qu'ils auraient fait des opérar tions de jeu sur des marchandises et contracté des engagements trop considérables, eu égard ï leur situation, pour le compte d*autrui; de plus, on leur reprochait de n'avoir pas déposé leur bilan dans les trois jours de la cessation de leurs paiements. — Sur cette poursuite, il Intervint, le 49 juill. 1861 , un jugement du tribimal correclionnel de la Seine qui les condamna en deux mois d'emprisonnement pour défaut de dépôt de leur bilan, mais qui les renvoya des uns de la poursuite sur les deux premiers chefs : — « Attendu qu'il n'est pas suffisamment établi, porte ce jugement, que Circaud et May aient personnellement fait des opérations sur marchandises, ni surtout qu'ils aient consommé de fortes sommes dans des opérations ayant ce caractère; qu'il n'est pas davantage établi qu'ils aient contracté pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des enf;agements trop considérables en é^rd à leur situation lorsqu'ils les ont contractés. » — Les sieurs Gircaud et May ont interjeté appel du chef de ce jugement qui les condamnait à deux mois de prison ; et ils ont été déchargés de cette condamnation par arrêt du 7 nov. 1861, « considérant que les faits de la prévention n'étaient pas suffisamment prouvés. 9
Plus tard, le 12 mai 1862, il intervint entre les sieurs Gircaud et May et leurs créanciers on concordat aux termes duquel il leur était lait remise de 90 p. 100 des sommes par eux dues. Mais deux de leurs créanciers, les sieurs Meullien et Lagadriller, ont formé opposition à Thooiologation de ce concordat, en se fondant sur ce aue le concordat, loin d'être avantageux à la masse, était contraire aux intérêts des créanciers; que l'état d'union était
(1) Le pooToIr diacrédoDnaire des juges à cet égard esléfidenL V.Cass. 2 mai 1853 (toI. i853.i.Â08].
(2) Sor ce point spécial, Y. la note jointe à l'arrêt précité; adde M. Alaoaet, Commtnu Cod» cMim, t. 4i ik i800«
préférable h cause de la jeunesse des faillis; ((ue rintérét public s*opposait à Thomologation du concordat, en présence des causes qui avaient amené la ruine de la société Gircaud, comme opérations hasardeuses, circulations de valeurs fictives et empnmts ruineux, et de ce fait (|ne l'énorme passif admis à la faillite avait été créé en une exploitation de six mois seulement.
S juill. 1862, jugement du tribunal de commerce de la Seine qui déclare n'y avoir lieu à homologuer le concordat : — ce Attendu que Gircaud et May, dont la société n'a pas fonc* lionne plus de* six mois , ont créé dans ce court espace de temps, en se livrant à des opérations de jeu, un passif de 571,000 fr.; que ce passif est balance par un actif presque nul ; que si Gircaud a obtenu dans sa faillite personnelle un concordat, et si May^ de son côté, a obtenu également dans sa faillite personnelle un concordat contenant remise de 90 p. 100, il est constant que l'un et l'autre ont fait preuve dans le cours de leur gestion d'une incapacité commerciale notoire ; qu'en présence ae cette incapacité, le tribunal ne saurait, dans Tintérêt des créanciers, homolo- ([uer le concordat et remettre Gircaud et May a la tête de leurs affaires; qu'il y a donc lieu, faisant droit aux conclusions de Meullien et Lagadriller, de refuser l'homologation poursuivie. »
Appel par les sieurs Gircaud et May, qui ont prétendu que les faits invoqués et admis pour motiver le refus d'homologation, ayant déjà été appréciés et rejetés par la juridiction correctionnelle, il s'ensuivait que l'autorité de la chose jugée s'opposait à ce que ces mêmes faits fussent pris en considération.
11 avril 18()3, arrêt de la Gour impériale de Paris qui confirme en ces termes : — a Gonsidérant que la société Gircaud, May et comp., après avoir fonctionné pendant six mois, a présenté un passif de 571,000 fr. et un aciif presque nul; qu'il résulte des faits et circonstances de la cause que ce résultat a été amené par des opérations fictives sur la hausse et la baisse des marchandises, et par l'imprudence des appelants qui ont négligé de s'assurer de la solvabilité des personnes avec. les(][uelles ils contractaient;— Considérant que la juridiction correctionnelle n'a statué qu'au point de vue de la répression pénale; — Adop-tant, au surplus, les motifs des premiers juges; — ^Sans avoir égard à l'exception de chose jugée, laquelle est rejetée^ ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. »
Pourvoi en cassation pour violation des art. 1350 et 1351 . G. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a refusé a'accueillir la fin de non-recevoir résultant de la chose jugée.
ARRfiT .
LA GOUR; — Attendu qu'en oonférantaux tribunaux consulaires le droit d'accorder ou de refuser l'homologaUon du concordat, l'art. 515, G. comm,, leur a attribué le pouvoir le
Jurisprudence df la Cou,t 4$ ctwaiion.
plus étendu d'appréciation des faits et des circonstances sur lesquels ils peuvent fonder leur refus^ par des motifs tirés soit de Tordre public, soit de Tintérét des créanciers; — Attendu que, dans ce cas, la décision attaquée n'a pu violer la chose jugée résultant du jugeinent correctionnel qui a renvoyé le failli de la poursuite de banqueroute simple y puisque le tribunal de commerce n'a nullement été ^épouillé pour ce cas de son droit d'appréciation morale et discrétionnaire de Tçnsemble des faits de la cause ; —Que, d'ailleurs, il n'existe
Îias d'opposition formelle et nécessaire entre es motifs du jugement correctionnel et ceux donnés par le juge consulaire ; —Rejette, etc. Du 23 mai 1864. ~ Gb. req. — VM. Nicias Gaillard, prés,; Ferey, i^^PP*; a^viiryi av. géo. (concl. Gonr.) ; Bozérian^ av.
FiiLLiTJi^ Concordat « CnÉATtoiut htpotqé-
CAIRB.
Xe créancier hypothécaire qui n'a pa$ renoncé à son 4roit de préférence ^ et qui par conséquent n'est pas devenu simple chirographaire^ n'étant pas régi par le concordat, est sans droit auoç^ dividendes fixés par ce traité, t^nt que l'insuffisance de ^on hypothèque pour h payer intégralement n'est pas étaàlie; et par suite, il ne peut, faute de paiement du dividende, demander, avant que l'insuffuance dont il s'agit soit constatée, ta résolution du concordat pour inexécution des conditions stipulées (i). (C. comm., 507, 508, 520.)
(Bonnard et Yanei C. Souchard et Victor.)
La société Souchard et Victor a été déclarée en faillite par jugement du 15 juin 1857. Parmi les créanciers de cette faillite se trouvaient les sieurs Bonnard et Vanel,qui y produisirent pour une somme de 6,559 fr. Cette créance était hypothécaire jusqu'à concurrence de 5,000 fr., aux termes d'une obligation notariée du 25 oct. 1855, et simplement chiro* graphaire pour le surplus.->Le 30 déc. 1857, un concordat intervint entre les faillis et leurs créanciers, qui, moyennant 30 p. 100 du moulant de leurs créances, payables dans le délai de cinq ans, leur firent remise du surplus. — Les sieurs Bonnard et Vanel ne prirent aucune part au concordat, qui fut régulièrement homologué.
Par suite de ce concordat, les sieurs Bonnard
(1) Celte solatiOD ne ooas semble pas susceptible de difficulté sérieuse. Il est inconiesiable que ceux qui, en laut que créanciers bypoitiécaires, ne peuvent subir aucune rëducllon sur leurs créances et qui doivent être payés inlégralement jùsqu^à concurrenoe du prix de rimmeuble qui leur est hypothéqué, ne peuvent pas plus se prévaloir du concordat, que le concordat ne peut leur être opposé, et qu'il est à leur égard res inter alioB aeta, V. M. Massé, Dr. flcmim., Véû^, u 8, d. i7Si.~I| est bien vrai que si le créapper bypol|iéi»ire devient chirographaire, soit par son fait s'il renonce à son hypothèque, 9Qit indëpendammept de son fait si son gag;^
et Vanel Ont reçu le dividende afférent à lenr créance chirographaire. Mais ils ont prétendu, tout en malmenant leur droit hypotliôcaire sur rimmeuble qui leur é^it affecté, et qui n*était pas encore vendu, à un dividende de 30 p. 100 sur leur créance hypothécaire; et faute par les sieurs Souchard et Victor de leur avoir payé ce dividende, ils les ont assignés devant le tribunal de commerce de Vienne à fin de résolution du concordat pour cause d'ipexécution des conditions sous lesquelles il avait été consenti.
5 fév. 1863, jugement qui prononce cette résolution et cléclare la faillite réouverte.
Appel par les sieurs Souchard ^t Victor; et, le 87 mars 1863, arrêt çle la Cour impériale de Grenoble qui inûrme en ces termes : — <K Attendu que Bonnard et Vanel ne peuvent tout à la fois conserver, ainsi qu'ils entendent le faire, le bénélice de rhvpothéque qui leur a été concédée par les maries Souchard, suivant acte du 25 oct. 1855 , et comprendre leur créance hypothécaire dans le calcul de 30 p. 100 qui leur revient, d'après le concordat du 30 dec. 1857, et qu'aux termes de Kart. 508, C. comm., ce dernier acte ne leur donue droit qu'aux 30 p. 100 de leur créance cblrograpnaire, laquelle, diaprés les bases posées devant la Cour et non contredites, s*élève à la somme de 1559 fr., en sorte que, au moyen de *392 fr. déjà payés, et de la somme de 75 fr. 70 ç. offerte par Souchard dans ses conclusions, Bonnard et Vanel auront intégralement reçu le dividende stipulé dans le concordat;— Attendu que l'art. 508 précité peut être invooué, non-seulement par les créanciers de la faillite, mais aussi par le débiteur en faveur dqquel le concordat a été consenti, la disposition de cet article faisant virtuelleiÂent partie des conditions de ce contrat; •— Attendu qull importe peu que l'hypothèque de Bonnard et Vanel grève des immeubles appartenant à Souchard personnellement, et non des immeubles appartenant à la socioié déclarée en faillilç, laquelle se composait de Souchard e( d'une autre personne, puisque, en vertu de la solidarité, Souchard est tenu des dettes de cette société, que tous ses biens en sont le gage, el
aue Bonnard et Vanel se présentent, en vertu e leur titre hypothécaire, comme créanciers de la faillite ; en sorte que^ au point de vue de
vient à disparaître ou se troave insuffisant pour le payer, il rentre sous la loi des autres chirograpbaires, et par conséquent sous la loi du concordat, dont il peut alors se prévaloir de même qu*on peut le lui opposer. Par suite, il a évidemment en ce cas action sur la masse mobilière ou dûrogn* pilaire, jusqu^aai limites fixées par le concordat Mais tant que le créancier reste avec son droit b;pothécalre, il ne peut se prévaloir des droiu des chirographaires, et venir bouleverser les convention qui ont dû être arrêtées en dehors de son concoon et en vue dMptërêta auxquels sa position T^utquii demeure étranger.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(ÎM)--3TO
l'application de l'art. ë08« G. comm.^ la siluatîoii est )a même que si fhypothèque portî^it snr îlc9 immeubles de la société déclarée eu fMllifej-Attendu qu'il résulte de ce qui précède) que la résolution du copcordat a été iodàment prononcée par les premiers juges; -^Par ces motffs^ etc. »
PODBTOi en cassation par les sieurs Bonnard ciVanel, pour violation des ajrt. 2092, 2093, Ç. Nap., et de* art. 5^ a, 820 çt 5S2, C. comm., çn ce me rarrél attaqué a distingué entre ta partie de la créance des demandeurs garantie par ane bypoi|]è(j|ue, et celle qui est restée purement cblrographaire, et a décidé que pour satisfaire aux conditions de son concordat, vi$à-vis des sieurs Bonnard et Vanel, le fsiilli, n'était obligé de leur payer que le dividende aiférent à là partie chirographaire de leur créance, par le motif qu*ayânt conservé la garantie hypothécaire pour l'autre partiç , jls ne pouvaient invoquer pour cette partiç de créance les stipulations du concordat. — La ibèsé de l'arrêt attaqué, à-t-on dit pour le$ demandeurs, est contraire aux principes du droit commun et aux règles spéciales des fail^ liles. Il résuite, en effet, des art. 2092 et 2093, C. Nap., que tous les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers : d'où il sait que le caractère privilégié ou hypotbé*càiire d'une créauce n enlève pas au créancier le droit de se faire payer sur les autres biens de son débiteur non affectés à son privilège ou à son hypothèque, et de prendre part aux distributions qui peuvent avoir lieu du produit de ces biens, ur^ en quoi le concordat consenti par la majorité des créanciers modiûe-t-il le droit résultant pour chaque créaDcier en particulier des art. 2092 et 2093? Sanç doute tout créancier, qu'il ait ou non volé au concordat, au lieu de pouvoir poursuivre le remboursement de sa créance dans toute la rigueqr des conditions primitives, est forcé de çubir les conditions du concordat ([ui modiOent ou réduisent toutes les créan* ces. Majs comme le concordat est un contrat synallagmatique , il est clair que si chaque créancier est obligé de l'observer, volens, no- Im, il a aus^i le droit absolu d'en exiger Taccomplissement de la part du débiteur, et qu'au cas a'inexécution, il a le droit d'en demander la résolution . Çt comme le concordat lie tout aussi bien les créanciers hypothécaires que les créanciers chirographaires, il faut en conclure que, réciproquement, les uns comme les autres peuvent s'en prévaloir.— L'arrêt attaqué objecte que les créanciers hypothécaires ne pouvant voter au concordat, restent étrangers a ce traité et qu'ils ne peuvent le subir ou s'en prévaloir que pour la partie purement chirographaire de leur créance. Mais une pawille dérogation aux règles du droit commun ne pourrait résulter que d'une disposition expresse, gui ne se rencontre nulle part. Il est bieo vrai que les créanciers hypothécaires ne volent pas au concordat^ par la raison que
l'intérêt de la masse dépourvue de toute garantie spéciale pourrait ^tre compromis p<ir la trop grande facilité de ç^ux qui croient pou* voir compter sur un gage plus ou moins assuré. Mais ils n'en sont pas moins représentés au concordat en qualité de créanciers or* dinaires et liés par lui, comme il résulte de Part. 506, G. comm., et sMls sont liés par le concordat, ils peuvent s'en prévaloir. L arrêt attaqué, en jugeant le contraire, a donc ma* nifestement conlrcventi aux règles du droit commun çt aux loi§ spéciales de la inatière. A l'appui du pourvoi, on invoque deui^ arrêts de la Cour de cassation des 26 avr. 1814 (t. 4.^.556J et 24 î^oût 1836 Cyol. 18364.737).
M. Nachçt, conseiller rapporteur, a présenté sur le pourvoi les observations suivantes :
f Loiq ^ penser avec le pourvoi qvtA Tarrêc a mécoDiiu les art. 2092 et 2093> C. Nap., et le» art^ 5i6, 520 çt $52, Ç» comm., vou9 estimerez, messieurs, «ans doute, que cet arrêt a tiré de Tart. 50S et des règles générales de Ip faillite deç conséquences nécessaires qui ne portent atteinte ni à Tart. 506 ni aux art. 52 Q et 522, G. comm. — Le créancier pourvu d*an gage ou d^une hypothèque ii*est pas d'une condition inrérieure assurément au eréaacier ordinaire. Il est comme eeiui-ci iq?ea| du droit d'agir sur tous les biens de son débiteur» qui sont le gage commun des créaiioiers de celui-ci, 11 a aeu* lement de plus qu'eux uo droit spécial syr le prix du gage qui l^ur a été çpufëré.
f Mais s'il jouit aiusi d'^un double droit contre son débiteur ppn commerçant ou contre un commerçant in boniSf l'exercice de ce double droit reço«( une modlGcation profonde de Télat de faillite. — L'action générale çt commune qu'il avait sur tous les biens de sou débiteur lui est enlevée, elle devient collective d'individuelle qu^elle était, et désormais passe en celle des représentants de la masse (art, â4S). — Les intérêts de sa créance sont arrêtés, et son consentement dans la remise i faire au débiteur ou du terme à lui accorder est dominé par la vû« lonié de la masse qui peut, au nom de l'ifiiérAt çol-^ leciif, lui imposer telle remise ou tel délai qu'elle croit utile h cet intérêt (art, 465, 507, 516) — Sou action spéciale reste entière, au contraire : le cours des intérêts de sa créance n'est pas arrêté ; mais lé gage général est soustrait désormais à sa créance privilégiée ; il ne peut agir pour le paiement du principal et des intérêts que sur le gage affecté à sa créance.
« Comme eréancicr hypothécaire on gagiste, il ne peut concourir au concordat, parce que le concordat ne r^le que les conditions de Pactif nou Spécialement affecté du failli , et laisse intacts les droits hypothécaires, soit dans leur étendue, soit4aus le terme de leur exigibilité. Ce concordat ue peut lui être opposé lorsquMl réclame sur le prix de son gage et la totalité du capital de sa créance et les intérêts qu'il a produits.— Mais, et c'est le sens unique de Part. 516, C. comm.,' ce concordat est la loi commune et absolue de tous les créanciers chirogra* ph lires, et le créancier hypothécaire qui, soit par la défaiHance de son titre privilégié, soit par l'in* suOisance du gage qu'il a reçu, perd le bénéfice de sa situation spéciale pour rentrer dana la condition commune^ est immédialement soumit à la loi du concordat, quoique, à raison du gsge qui lui avait été donné et auquel il n*a pas renoncé* V^^ $08
Jurisprudence de la Cour de ca$Èation,
Paît écnrté des délibéralions qui Font formé. C*cst ce que décident tos arrêts des S6 avril 481 A et 3& août 1836 dont se prévaut le pourvoi. — Mais ce ii*est qu'en tant qu'ils ont action sur cette masse mobilière qu'ils sont régis par le concordat, et cette action u*est pas ûmaiianée avec raclfon Sjiéciale que la dation de l'hypothèque ou du gage leur confère ; elle n'est que successive. Ce n'est qu'à défaut de collocation utile dans la masse hypothécaire que le créancier hypothécaire nou rempli sur le prix des immeubles, concourt, à proportion de ce qui lui reste dû, avec les créanciers chirographaires sur les deniers appartenant à la masse chirographaire (art. 55S)... •
ARRÊT (après délib. en eh. du cons.).
LA COUR; - Attendu., en droit, qu'à la différence du eréancier chirographaire, dont la créance cesse de produire des intérêts à partir de l'ouverture de la faillite, dont le consentement, soit aux remises à faire, soit aux termes à accorder au failli, est dominé par la volonté de la majorité, le créancier hypothécaire reste Tarbitre unioue de sa situation ; qu'il conserve le droit d exiger, avec les intérêts courus depuis l'ouverture de la faillite, le montant intégral de sa créance sur le prix de son gage hypothécaire, nonobstant la stipulation du concordat, aux délibérations duquel il n'a pjas dû concourir; —Qu'à la vérité, lorsque, soit par la défaillance de son hypothèque, soit i)ar Tin suffisance du prix à distribuer, le créancier hypothécaire perd le bénéfice de sa situation spéciale et rentre dans la condition commune, il est immédiatement régi par le concordat, dont il peut réclamer Texécution contre le failli, de même que le peut faire tout autre créancier chirographaire; — Mais qu'il ne peut, tout en maintenant son droit d'être ultérieurement colloque pour Tintégralité de sa créance sur le prix de l'immeuble hypothéqué non encore vendu, demander la résolution du concordat sous le prétexte que les paiements promis aux créanciers chirographaires ne lui auraient pas été faits; — Qu'il invoquerait vainement la disposition de Varl. 553, C. comm., qui ne s'applique qu'à l'état d'union, dans lequel chacun des créanciers chirographaires ou hypothécaires vient. Four la totalité de sa créance, au partage de actif mobilier ou immobilier du failli, et non
'à un état de concordat qui ne Ue pas également tous les créanciers, dont les uns conservent le droit que les autres ont perdu d'être admis pour la totalité de leurs créances sur l'actif du failli;
Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les demandeurs ont produit à la faillite de la société Souchard et Victor pour 6,559 fr. sous la réserve de leurs droits hypothécaires, lesquels montaient à 5,000 fr.;
. —Que, par suite d'un concordai en date du 30 déc. 1857 accordant aux faillis remise de 70 p. 100, à la charge par eux de payer les 30 p. i 00 de surplus dans un délai de cinq ans, les demandeurs, qui n'avaient pas concouru à ce concordat, ont reçu les 30 p. iOO afférents
à leur créance chirographaire, moins une somme de 75 fr. 70 c. offerte dans le cours de l'instance ; — Que prétendant avoir droit à un pareil dividende pour leur créance hypothécaire , ils ont invoqué le refus des faillis comme une inexécution qui devait en entratner la résolution ;— Qu'en décidant, dans ces circonstances, que les demandeurs ne pouvaient, tout à la fois, conserver, ainsi qu'ils entendaient le faire, le bénéfice de l'hypothèque à eux conférée par les époux Souchard, et faire entrer cette créance hypothécaire dans le calcul des 30 p. 100 prom'is par le concordat du 30 déc. 1857; qu'aux termes de l'art. 508, C. comm., cet acte ne leur donne droit qu'à 30 p. 100 de leur créance chirographaire, et qu'étant payés de ces 30 p. 400 ils n'étaient pas fondés à demander la résolution du concordat pour inexécution de ses conditions, l'arrêt a fait à la cause une juste application de rart. 508, et n'a violé ni les art. 2092 et 2093, C. Nap., ni les art. 516, 520, 552 et 553, C. comm.; — Rejette, etc.
Du 25 mai 1864. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Nachet, rapp.; Savary, av. gén. (concl. conf.); Bosviel, av.
V Moulin, Meuble, Ybute pubuqub. — 2" Ventes publiques de meublbs, Tbbhb, Huissiers, Notaires. — 3* Jugeheut, Juges, Absence.
1** iln moulin à vent simplement posé sur des piliers en maçonnerie , sans y adhérer par aucune attache, a le caractère de meubUf „, alors surtout qu'il n'a pas été érigé à perpétuelle demeure par un propriétaire sur son fonds, mais qu'il a été établi par un loeatme ou fermier qui pouvait le déplacer et en disposer à son gré lors de V expiration du bail. Par suite, les officiers publics ayant capacité pour la vente des mevU)les peuvent procéder à la vente d'un tel moulin (1). (C. Nap., 519, 528 et 531.)
2<* Les huissiers {dans les lieux où il n'existe peu de commissaires priseurs) ont le droii de procéder aux ventes piibliques de meubles avec stipulation de terme et de cautionnement : ce droit n'appartient pas exclusivement aux notaires (^), (L. 27 vent, an 9, art. 1 et 2; Décr. U juin 1813, art. 37; L. 28 avr. 1816, art. 89.) 3" // n'est pas nécessaire que tous les magistrats qui ont cusisté aux débats de la cause concourent au jugement ou à V arrêt; dès lors, V empêchement et l'absence de Vun d! entre eva, au moment de la prononciation^ n'entrait pas nullité f pourvu que le jugement ou arrêt ait d'ailleurs été rendu par le nombre de ;«• ges voulu par la loi (3). (C. proc..ll6 et iM; L. 20 av. 1810, art. 7.)
(i-2) V. sur ces points, les notes accompagnaot rarrét attaqué de la Cour de Douai du i3féT*i863 (vol. l862.J.52i).
(3) V. conf., Coss. 14 uov. 188S (toI. 1833.1.32).
Jurisprudence de la Cour de cassation»
lâ86)— 381
(Notaires d'Arras G. Gapron.) Il T a eu pourvoi en cassatioo contre Tarrét de la Cour de Douai, du 12 fév. 1862, que nous avons rapporté dans notre vol. de 1862, 2' part., p. 321. Trois moyens étaient invoqués à l'appui de ce pourvoi.
!*' Moyen. Violation de Fart. 7 de la loi du 20 avr. 1810, et des art. 116 et 141, G. proc, en ce que Tarrét n'avait pas été prononcé en présence de tous les magistrats qui, ayant assisté aux audiences consacrées à Tinslruction de la cause, devaient concourir au délibéré comme à la rédaction de la décision, et cela^ sans qu'il ait été constaté par Tarréi que le magistrat absent lors du prononcé était légitimement empêché.
2* Moyen. Violation des art. 519 et 531, G. Nap., en ce que Tarrét a jugé qu'un moulin à vent attaché au sol par des piliers en maçonnerie, éuit meuble, et pouvait, à ce litre, être vendu aux enchères par le ministère d'un huissier.— Les rédacteurs du Gode, a-t-on dit, onl admis, avec raison, conrormément à notre ancien droit, que, pour classer un moulin comme meuble ou comme immeuble, il convient de s'attacher exclusivement au fait de sa non*fixation, ou de sa fixation, au sol par piliers ou pilotis, sans examiner de quelle fa» çon le corps du moulin repose sur les piliers, c'est^-dire, s'il y est stable par son propre poids , ou s'il y est scellé par un procédé quelconque. Ils ont pensé en outre, avec non moins de fondement, que, dès qu'il existe des piliers enfoncés dans le sol, et que ces piliers, adaptés avec ou sans attaches au corps du moulin, sont uniquement affectés à le recevoir, à le soutenir et à le fixer sur place, ce corps de moulin n'est pas seulement immeuble par destination et en vertu d'une simple fiction de la loi, mais bien immeuble par sa nature dans toute la force du terme. De là vient qu'après l'art. 518, qui déclare immeu* bies par nature tous les bâtiments en général. Fart. 519 porte spécialement que les moulins fixés sur piliers sont aussi immeubles par nature; et voilà pourquoi l'art. 531 dispose que les moulins à eau non fixés au sol par des piliers sont meubles. La Gour de Douai s'est donc évidemment trompée en jugeant que le moulin à vent vendu par l'huissier Gapron était meuble par ceki seul qu'il n'était pas scellé aux piliers qui le supportaient. Il n*est pas possible de scinder le moulin en deux pallies : l'une, composée de la machine, qui serait meuble, l'autre, consistan t dans les piliers, qui serait immeuble. Ges deux parties, réunies par une seule et même affectation, forment un tout légalement indivisible, bien qu'en fait
20 anil 18A7 (vol. iBàlAMS) et 6 jac?. 1852 (vol. i852.1.&A]* Est-il du moins Décessaire dementiouoer les causes de Tabsence? Les arrêts précités décident que non; et c'est ce qui résulte aussi implicitement ûe i*aiTét que nous recueillons.
^ elles puissent être séparées, et ce tout a le caractère d'immeuble par cela seul qu'il adhère au sol.— Peu importe d'ailleurs çue le moulin ait été établi, non par le propriétaire du sol, mais par le fermier, et que celui-ci ait la faculté de l'enlever à la fin du bail ; ce n'est pas du plus ou moins de durée d'une constniction que peut dépendre son caractère mobi« lier ou immobilier.
3* Moyen. Violation des lois des 27 vent, an 9 et 25 vent, an 11, et des art. 624 et 625 G. proc; fausse application de l'art. 1*' de la loi du 5 juin 1851, en ce que, dans tous les cas, l'arrêt attaqué a attribué à tort à un huissier le droit de faire des ventes à terme d'objets mobiliers, avec stipulation de clause pénale et condition de garantie.— Il résulte de Tédit de 1556, disait le demandeur, de ceux d'oct. 1696 et fév. 1771, ainsi que d'un acte de notoriété du Ghâtelet de Paris du 25 mai 1703 et d'un arrêt rendu par la grand*chambre du Parlement le 25 nov. 1763, que, sous l'empire de l'ancienne législation, les ventes à terme étaient interdites aux . huissiers-priseurs. La loi du 27 vent, an 9, par laquelle les commissaires-priseurs ont été rétablis à Paris, ne renferme à ce sujet aucune disposition expresse. Mais il est certain, d'après l'exposé des motifs de cette loi, que les attributions des commissaires-priseurs devaient être les mêmes que dans l'ancien droit. L'art. 89 de la loi du 28 avr. 1816 n'a introduit aucune innovation sous ce rapport, puisqu'il a conféré aux com-missaires-priseurs des départements les attributions dont se trouvaient investis par la loi de l'an 9 ceux établis dans la capitale. Pour se convaincre que la loi du 27 vent, an 9 n'a pas entendu conférer aux coinmissaires-priseurs le droit, qui leur avait été refusé jusque-là, de procéder aux ventes à terme, il suffit de rap* procher l'art. 1*' de cette loi de l'art. !•' de la loi du 25 vent, an 11; l'une attribuant aux commissaires-priseurs les ventes publiques aux enchères, tandis que l'autre réserve aux notaires tous les contrats; il en résulte que ce sont les ventes effectuées hic et nune, suivant le droit antérieur, sans engagements pour l'avenir, que la loi du 27 ventdse a seules en vue, la loi de Tan 11 retenant pour les notaires les obligations qu'il conviendrait aux parties de contracter à l'égard des meubles comme à l'égard de tous autres objets de stipulations. —L'art. 3 de la loi du 27 vent, an 9 elle-même vient à l'appui de cette interprétation de l'art. 1*', car, en donnant aux commissaires-priseurs le droit de recevoir les déclarations des parties, il leur refuse nécessairement celui de constater leurs stipulations et leurs conventions. — Gela résulte clairement encore de l'art. 5 de la loi du 22 pluv. an 7, qui règle la forme et les éléments constitutifs des procèsverbaux des commissaires-priseurs. Aux termes de cet article, le procès-verbal doit être signé seulement par l'officier public et par deux témoins domiciliés, mais non par les
Jurisprudence de ta Cour de cassation.
parties ; or^ comme la première condition requise pour qu'un acte forme tîlre, c'est qu*i1 soit signé par la partie qui s'oblige^ cette omisj* sion de la signature des parties^ et par consé-
3uent de rengagement pour Favenir de Tune 'elles avec titre au proiit de l'autre, impFique de la part du législateur la pensée qu'il ne s'agit que de vehtes au comptant, pour lesquelles il n'y a pas lieu de constituer de titres.
Vainement on t)bjecte qu'il est reconhu par Tancien comme par le nouveau droit qu en cas de terme accordé à l'acheteur, le coramissaire-priseur répond personnellement du prix. Cela peut être vrai lorsque, la vente ayant été Faite au comptant, le coinmissaîrepriseur prend sur lui délivrer les objets el d'accorder UÏ1 délai pour le paiement; sa responsabilité en pareil cas est attachée à une faute, à un véritable manquement à ses Tonctions. Mais cela ne peut plus être vrai quand la vente est faite directement à terme. En effet, le consentement du vendeur au délai et l'acceptation de ce délai par l'acheteur forment une convention entre les deux parties, coi^ventîon à laquelle la Volonté de l'onicier public rédacteur de Tacte est étrangère. Lors donc qu'on Invoque la respon^bilité du commissaire-pHseur pour réclamer en sa faveur le droit de fab*e les ventes à terme, oA accole deux idées contradictoires, car ai le commissàire-priseun a le droit de vendre à terme, il rie peut êlre responsable; s'il est responsable^ c'est qu'il n'a pas ce droit.
Le Code de procédure est venu coblirmer l'interprétation donnée ci-dessuS à la loi de ventôse. Ses art. 624 et 625 renouvellent expressément, en cas de vente sur saisie, la prescription contenue dans l'ancien droit : 1 art. 624 exige que te prix soit payé comptant, et Tart. 625 rend le ceminissaire-priseur responsable à cet é^ard. Voilà une application exacte des dispositions des édils précités tels qu'ils étaient interprétés par l'ancienne jurisprudence ; il faut tirer cette conséquence que la législation de l'an 9 n'a point entendu les abroger. — On objecte que ces articles sta« tuent pout uri cas spécial, celui de tente sur saisie, et rie peuvent être appliqués aux autres ventes pratiquées par le commissâlre-priséur. Cette objection a été réfutée dans les termes les plus énergiques par M. le procureur général Mourre, dans ûri réquisitoire prononcé devant la Cour suprême, lors de Tarrél du i<" juin 1822 (S. 22.1.308); d'après ce magistrat^ le Code de procédure ne fait que rappeler un principe sur leçiuel on ne s'est jamiais permis la moindre distinction.
Les lois du 25 juin 1841 et du 5 juin 1851 sont venues sat^ctionner cette doctrine. Après avoir interdit en termes généraux, dans son art. 1*', les ventes en détail à cri public des marchandises neuves, la loi de 1841 les maintient par son art. 3 dans les conditions et dans les formes admises par les art. 625 et 945; G.
proc. civ.^ diaprés lesquels elles doivent être raites uniquement au comptant. L'a^t. 4, en répétait la disposttiori de l'art. 486 (aujourd'hui 492), C. comm., relativement aux ventes de marchandises aprèé faillite, a soin de dire que le mobilier du failli sera vendu aux enchères par le ministère des commîssaîrespriseurs, notaires, hniàsiers... conformément aux lois et reniements qui déterminent les attributions de ces différents officiers, disposition (^i laisse assurément subsister dans leur entier les droits essentiels des notaires. Enfin, si la loi, en ré$;lant les altribiitioris des courtiers de commerce, leur confère le droit de procéder aux ventes h terme aussi bieh qu'aux enchères pour les marchandises par lots, et permet aux cominissaires-pHseUrs d'y pnJcéder dans les lieux od il n'y a pas de courtiers, il est clair que ces derniers reçbivertl alors, à titre de courtiers intérimaires, \ine allribûlion tout exceptionnelle et qui n'étend en rien leurs pouvoirs ordinaires, puisqu'elle leur est d'ailleurs expressément ihicrdite par VâH, 1". C'est, au reste, dans ce cas (et celle obseN vation est décisive) ^ le tribunal lul-môtoe par son jugement, et nôh l'officier public par son
f)rocès-verbaI, qui établit et détermine les déais et autres conditions; il s*agit alors de TexécOtion d'une décision Judiciaire antérieure, et rien de semblable n'existe dans l'espèce.
Quant & la loi de 1851, elle présenté par son texte ut^ argument à contrario des plus puissants. Elle autorise les commiésaires-pristeurs h faire les ventes de récoltes à terne aussi bien qu'au comptant ; c'est dire que pour les autres ventes celte même faculté ne leur appartient pas. Les termes de cette loi sont introductifs d'un droit nouveau, et démontrent invinciblement qu'antérieurement le droit concédé n'eti^talt pas. Or celle loi, statuant pour on cas etceptionnel, laisse les autres cas àous l'empiré du régime antérieur qu'elle maitttient împlifcitemenL mais nécessairemerit : inclusio unius, exciusio alterius. —Telle eât, au Surplus, la conclusion qui ressort de l'ensemble défi explications données h ce sujet lors de la présentation des divers projets qui ont abouti à la loi du 5 juin 18ol.
L*arrêt attaqué a donc violé les principes essentiels admis par notre législation ancienne et nouvelle pour la délimitation des pouvoirs respectif des ditféretates classes d'officiers publics en matière de veiites aux enchères j 'dès lors, cet arrêt doit èite cassé.
iBflÊT (après déïib. en ch. du cons.).
LA COUR;— Sur le premier moyen :--Aitendu que, alors même que le fait allègue par le demandeur serait régulièrement établi^ aucune disposition de loi n'exige, pour la validité des arrêts, la présence, au monaent de leur prononciation, de tous les magistrats devant lesquels l'affaire a été instruite; que, des lors , Tempêchement et l'absence de l'un oe ces conseillers n'entrafqent pas la nullité oe
JurUprudenee de la Cour de e<u$atiùn.
Tarrél, pourvu^ d*ailleur&^ qu'il ait été rend(i> comme dans Tespèce, par un nombre suffisant dç magistirâls ayant assisté aut débats ;
Sur le deuxième moyen :^Âttendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le moulin à Tehl dont â'agit était posé sur quatre piliers en maçonnerie, maintenu eti équilibre, sans aucune attache, nar son seul poids^ jiouvant être déplacé sans dislocation dn tenant ou des appuis (|ui te supportent, subsistant et pouvant fonctionner indépendamment de ces appuis, lesquels ne sont, par rapport k \u\, qu'un mode de nivellement et de consolidation du terrain ; —Qu'il est, de plus^ constaté par l'arrêt que le moulin n'avait pas été érigé a perpétuelle demeure par un propriétaire sur son fonds, mais qu il l'avait été nar un locataire ou fermier qui pouvait le déplacer et en disposer à son gré lôrs de i'eicpiration du bail ; — Attendu que si les piliers établis dans le sol sont immeubles par leur nature, il n'en est pas de même du moulin qui y a été super- Msé, siltt's adbérericè âtlt )miers ni au sol ;— Attendu que le moulin ayant été érigé avec faculté de déplacement par le locataire ou fermier en fin du bail, sa destination ne peut ps le faire considérer comme définitivement Immobilisé, ni comme formant avec les piliers UD seul tout inséparable et un b&liment unique ; — Qu'il suit de là qu'en qualifiant le moulin d*objët mobilier, et eh déclarant qu'il avait pu régulièrement être procédé à sa vehte par le ininis'tèré d'officiers publics ayant attri- WioD pour les ventes des meubles, l'arrêt attaqué n'a violé ni les art. 519 et 531, C.Nap., ai Menée auire loi;
Sur le troisième moyen : — Attendu que Tart. 37 dû déct'et dûU Juin 1813, en disant que les huissiers continueront de procéder aux prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers, concurremment avec les notaires et les grefliers, dans les lieux pour lesquels il n'est point établi de commissaires-]^riseurs, ne leur a interdit par aucune disposition les ventes à terme des mêmes objets, avec constatation des conditions accessoires de la ^enle; et nue le décret s'est borné à maintenir les ioîs et règlements antérieurs; — Attendu que l'on ne Saurait induire de la loi du 25 vent, an li. qui institué les notaires pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité» que le léffislatSeur ait entendu leur accorder le privilège de faire les ventes mobilières à terme^ dont ladite loi ne ^>t aucune mention ; — Attendu que si des doutes pouvaient exister à cet égard dans Té- ^t ancien de la législation, ils ont été levés parla loi du 25 Juin 1841^ qui, en conférant ^ux courtiers de commerce le droit de vendre a terme aux enchères les marchandises en p08, autorise les commissaires-priseurs, no- !^res, huissiers et greffiers de justice de paix, a procéder ai^x mêmes ventes, dans les lieux où il n'y a point de courtiers, avec le^ for-
mes , conditions et tarifs imposés aux courtiers ^—Attendu que la loi du 5 juin 1851 décide que les ventes publiques volontaires, soit à terme, soit au comptant, de fruits et récoltes ipendants par racines et des coupes de bois taillis, seront faites, en concurrence et au choix des partiesi, par des notaires, commissaires-priseurs, huisâiers et greffiers de justice, de paix, niême dans le lieji de la résidence des commissaires-priseurs ; — Que si la prohibition à tous autres qu'aux notaires de procéder aux ventes à terine d'effets mobiliers avait été la règle gjlnérale toujours subsistante, on ne comprendrait ni par quels motifs une exception particulière aurait été faite à regard des biens objet de la loi de 1851, ni surtout comment le législateur se serait abstenu dé déclarer qu'il n'entendait faire qu'une loi exceptionnelle; que ce silence serait d'autant moins explicable qu'il s'agisàait d'une uatnre de biens que Ton s'était souvent efforcé de faire coiisidérèir comme imn^obllierS ; — Attendu qiie les àirt. 624 et 625^ G. prbc., au tilre des Saisies-exécutions, ne içontiennent rien de cohlrairé à la décision attaquée : — Qu'il suit dé là qu'en déclarant, sur Ifes chefs relatifs aux ventes d'inlmeubles, que l'huissier Gaproh y a dûment pirocédé, l'arirét attaqué n'a violé aucune loi ;^Hejette, etc.
Du 19 avr. 1864,— Ch. civ. — MBl. Pascalis, prés.; Àenouàrd, ràpp.: Blanche, Av. gén. (concl. contr.); tiendu et Mimerel^ av.
JUGB BB PAIX, DeMÀNBE RECORtisNTIONNELLE, COMPÉIEACB.
Le jfic^f de paia ett inemfénent poikr tonnaitre det dxiMMei reconweMionneVte* ^ui excèdent les limilet de ià eoiàpéteftce (1). (L. 25 mai 1838. art. 1 et 7.)— Siéeialement, au cas d'une demande principale tendant à la maintenue en possession d'un passage pour enclave^ il est incompétent pour statuer sur une demande reconventionneUe en indemnité annuelle à raison de ce passage dont l'exercice doit durer pendant un temps indéfini, (RohaUt G. AiCTaut.)
Le sieor Bohaut avait foriiié ovntre le Sieur Riff)aut devartt le juge de paix du canton de Signynne action en maintenue pbsscssoiré d'un droit de passage pour enclavtej dont il prétendait avoir la possession, et à l*exerclcfe duquel le sieur Riilaut avait mis obstacle. — Gelui-ci déclara être prêta réublir le passage; mais il conclut reconventionnellement k ce que le sieur Rohaut fût tenu de lui payer une indemnité annuelle de 12 fr., ou de lui conserver dans la pièce de terre où le passage litigieux lui donnait accès, un droit de pacage
(1) Ce principe a éié consacré par de nombreux arrêts. V. noumment Cass. 22 juin fSdO et 22 juilU 1861 (vol. 1861.1.511 et $51),
Jurisprudence de la Cour de cassation.
des secondes herbes d'une valeur équivalente.
limars 1861, sentence du juge de paix qui ordonne le rétablissement du pacage^ mais qui se déclaré incompétent à Tégard des conclusions reconventionnelles du sieur Riffaut, Cl considérant que la réclamation en indemnité pour l'exploitation d'un héritage enclavé n'est autre qu'une action personnelle à intenter devant les tribunaux ordinaires; que^ dès lors^nous n'avons pas à nous en préoccnper. »
Appel par le sieur Riffaut; et, le 3 avril 1862, jugement du tribunal de Rocroy qui infirme en ces termes quant à l'ind^nité prétendue : — a Attendu qu'il s'agit d'une indemnité mobilière d'une somme de 12 fr. par an, ou alternativement d'une faculté de pacage des secondes herbes dans le pré Pierquin^ faculté en droit d'une valeur égale ou à peu près à ladite somme de 12 fr., puisqu'elle en a été par le fait, et dans la pratique des parties et dans leur convention primitive^ l'équivalent ou la représentation;— Attendu qu'à tort donc et sans motif, le premier juge s'est déclaré incompétent; — Attendu que le tribunal a dans les documents de la cause les éléments nécessaires pour juger définitivement^ et vu l'art. 473, C. pr. civ., etc. »
Pourvoi en cassation par le sieur Rohaut, pour violation des art. 1 et 7 de la loi du 25 mai 1838, en ce que le jugement attaqué a déclaré le juge de paix compétent pour connaître d'une demande reconventionnelle d'une valeur indéterminée.
ARRÊT
LA COUR;— Vu les art. 1 et 7 de la loi du
(i) La jurisprudence de la Cour de caisatioa est fixée sur ce point Une première question s'était élevée quant aux énondations nécessaires à la validité des inscriptions de renouveUement. Un arrêt de la Cour du 44 jan?, 1818 (L 5.1.401), Pavait résolue en ce sens que ces inscriptions devaient contenir toutes les mentions exigées comme substantielles pour les inscriptions hypothécaires en général. Cette doctrine» enseignée par plusieurs auteurs (Merlin, Rép,^ V* Inseripu hyp,^ % 8 biu n. 12 ; Grenier, t. 1, n. 117; Duranton, t. 30, n. 169 ; Persil, art 2154, n. Il; Mourion, Répit, écr,^ i, 5, p. 502 ; Martou, n. 1146. — Contra^ Troplong, t. 6, n. 715 ; Pont, t. S, n. 1052}, a été abandonnée, et la Cour a jugé, le 22 iè?. 1825 (t. 8, p. 52), que le vœu de la loi est rempli si Tinscriplion nouvelle se réfère à Pinscrip* tien originaire régulièrement prise, et met ainsi les tiers à même de se reporter à cette inscription primitive dont il n*est pas besoin qu*eHe reproduise les énoncialious,— Ce premier point ainsi décidé, on a soulevé la question de savoir quelle est la valeur de rinscription qui, sans se référer à l'Inscription originaire et par conséquent sans faire coonalire qa^elte en est la continuation, et qu'elle a pour objet de la conserver, coniienl toutes les mentions voulues pour la régularité d'une première inscription*
M. le premier président Troplong(n, 715) accorde à Piuscriptiou, dans ce cas, tout Teffet de l'inscription de renouveliemeut voulue par l'art 2154, C.
25 mai 183d:— Attendu que [les juges de p,tix ne peuvent, dans aucun cas, connaître d'une demande incidente ou reconventionnelle dont l'objet est d*une valeilr supérieure à 200 fr.; qu'ainsi le juge de paix^ saisi d'une action en complainte par le propriétaire d'un fonds enclavé au sujet d'un passage exercé pour le service de ce fonds sur le fonds du défendeur, est incompétent pour statuer en même temps sur la demande incidente ou reconventionnelle de celui-ci, soit en paiement d'une indemnité annuelle de 12 (t., soit en un droit de pacage de valeur équivalente, pendant la durée indéfinie de la servitude de passage; — D'où il suit qu'en décidant le contraire, le ju-
§ement dénoncé a violé les dispositions ciessus visées; — Casse, etc. Du 30 mars 1864. — Ch. civ.— MM. Troplong, !«' prés.; Laborie, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Labordère, av.
!• Inscription HTPOTHfiCAiu, Rbnodvkllb- MBNT, Mention. — 2- Jugement, Jdgb titulaire , JtGE SUPPLÉANT , ElIPfiCHElIENT ,
Pr&souption.
V Le renouvellement d'une inscription hypothécaire, pour être valable, doit mentionner l'inscription renouvelée ; à défaut é^énoncior tion à cet égard, Vinscription en renouvellement n'a d'effet que comme inscription première, et laisse tomber en péremption Vinscriftion dont le renouvellement était nécessaire (1). (C. Nap., 2154.)
Nap., et il fonde d^abord cette opinion sorceqaeli loi n'exige pas la mention du renouvellement. li est plus exact de dire avec M. Pont (n. 1052 et 1053), que, si Paru 215& ne dit rien en ce qui conceroe les énoncialions de Tinscription, c*est qu'il suppose que, par cela même qu'elle est prise en renouveliemeut, Pinscription se référera à celle qu'elle a pour objet de conserver et de continuer. N^est4J pas, en effet, ajouierottft^ous, de Pesaenoe d'un acte de renouvellement* de constater par sa teneur mênK qu'il est fait k ce titre, c'est-a-dire qu'il interrienl pour maintenir un droit préexistant ? N'en doit-u pas être ainsi surtout d'un acte que la loi eiife pour avertir les tiers de l'antériorilé attachée i œ droit ? Une inscription d'hypolhèque qui les laisierait dans l'ignorance de la date du droit hypou^* Caire, ou qui les tromperait sur cette date, en ce qu'elle omettrait la relation des deux inscripuons et ferait supposer par cette omission qu'il s'agit d'iioe hypothèque inscrite pour la première fois, une telle inscription, disons-nous, serait manifestemeDi en désaccord avec le but même de l'ioscriptiou, avec le système de publicité qui domine la matière des hypothèques et dont les inscriptions sont le oo/tai d'exécution.
M. Ti'oplong appuie, en outre, son opinion sur ce que l'omission, dans l'inscription nouvelle, dejc' nonciation du renouvellement, ne porterait prej*" dice à personne. Sans contredit, le créancier inscrii seulement à une date postérieure à celle de U ^-
Jurisprudence de la Cour de cassation.
2* Le jugement qui énonce le concours d'un acwé pris dans Vordre du tableau, par suite de ^abstention d'un juge suppléant et d'avocats qui auraient eu qualité pour siéger en remplacement de ce juge suppléant, établit suffisamment l'empêchement du juge titulaire, en même temps que l'empêchement du juge suppléant et des avocats^ et constate, par cela même, que Inavoué qui a été appelé à leur défaut, Va été régulièrement (1). (Décr. 30 mars 1808, art. 90.)
flriart G. Garât et consorts.)
Un ordre ayant été ouvert pour la distribulion du prix dluimeubles appartenant aux hérliiers Bercaido, le sieur Garât a demandé à être colloque à la date d'une inscription prise par lui le 24 avril 1847, inscription qu'il a prétendu avoir renouvelée régulièrement
coode ioscription prise par le créancier tenu au renouvellement « ne peut préleudre. à aucun lilre, remporter sur ce dernier dont rhypolhëque, par l'effet seul de sa deuxième inscription, quand celle-ci est r^ulière, prime luute hypothèque résultant d'inscriptions ultérieures. Aussi les arrêts de la Cour de cassation, en disant que Tlnscription qui ne mentionne pas le renouvellement, a effet comme ioscription première» donnent-ils au droit de préférence du crëaacier le premier inscrit, sur celui qui ne Ta été qu*eii second lieu, sa véritable base. Mais il y a d'autres dtuations dans lesquelles le défaut de mcnlion de renouvellement pourra être préjudiciable aux tiers. Le conservateur étant dispensé de comprendre dans Pétat qu'il délivre les inscriptions lemonlaot à plus de dix ans» quiconque aura voulu se rendre compte de la situation hypothécaire du débiteur d'*après ces états qui sont le mo^en légal de la oonoailre, serait induit en erreur si une inscription ne se distinguant en rien, par ses énonciations, d'ane inscription première, devait cependant produire TelTet du reuouveilQpnent et faire apparaître après coup, à la date U^une première inscription iacoDDue, ao droit hypothécaire auquel la seule inscription portée sur Tétat n'assignait qu'une date de beaucoup postérieure. Telle serait l'erreur dans laquelle pourraient se trouver entraînés, par exemple, ainsi que llndique an arrêt delà Cour de Lyon du 10 janv. iSàà (vol. 18à&.2.208), et le cession- Daire d'une créance hypothécaire qui Taurait acquise sur la fui de l'état d'inscriptions, et le tiers détenteur qui, voulant acquitter les dettes dont l'immeuble est grevé, s'en tiendrait au môme état d'Inscriptions et paierait les créanciers dans l'ordre des ioscriptioos qui y sont relevées. A ces deux exemples, il faut ajouter celui que présentait le procès ci-dessus, et dans lequel il était articulé que le crtancier inscrit alors que l'inscription du premier créancier était encore en viguepr, et à qui la deuiième inscription ultérieurement prise par ce premier créancier, n'avait pas fait connaître, à défaut d'indication suflLsaote, le fait du renonvelleineot, avait été conduit à croire la première inscription périmée et à s'abstenir de surenchère à cause de celle péremption.
La Cour de cassation n^a donc dft s'arrêter ni à l'une ni a l'autre des deux objections soulevées cod- LXIV.— irc PARTIB.
par une autre inscription prise le 24 janv. 1856. Mais celte -ci ne contenait aucune mention qui se référât à Tinscription primitive et en indiquât Texistence. Se fondant sur ce motif, la veuve Iriart, dont Thypothèque avait été inscrite en 1851, a conteste la demande en coUocation du sieur Garât à la date de i847^ et soutenu que cette collocation ne devait avoir lieu qu'à la date de Tinscription de
29 nov. 1862, jugement en dernier ressort du tribunal de Saint-Palais ainsi conçu : — «Attendu qu'en droite les déchéances sont de droit étroit, qu'elles ne se suppléent point, et qu'on ne saurait en faire résulter (ine, dans Tespèce^ d'un défaut de mention qui n'a rien de sacramentel^ puisqu'elle n*est exigée par aucun texte de loi ; qu'il y a d'autant plus lieu de le
tre son arrêt du ià juin 1831 (vol. i881.1.S57), le premier de ceux qui ont déclaré indispensable la mention du renouvellement, arrêt qui a été suivi de deux autres conformes le 19 août 1888 (vol. 1838. 1.769} et le 25 janv. 1853 (vol. 1853.1.623), et auxquels vient s'ajouter celui que nous recueillons ici. V. les autorités rappelées en note sous l'arrêt de 1853. — Adde, dans le même sens, Agen, 3S janv. 1861 (vol. 1861.3.538), et l'art 90 de la loi belge du 16 déc 1851, portant : c L'inscription en renouvellement ne vaudra que comme inscription première, si elle ne contient pas l'indication précise de rinscriptiott renouvelée, niais il ne sera pas néces* saire d'y rappeler les ioKriplions prteédentes»; et en sens contraire, Montpellier, 26 fév. 1853 (vol. 1852.2.686).— V. au surplus Table gin, DevilL et Gilb., v<> InêcripU Ayp., n. 333 et suiv., et Rép. gén. Pal,f eod. V*, n. 511 et suiv.
(1) Le jugement attaqué constatait ainsi la composition du tribunal : « MM. Borie, prés.; Galand« juge; Carsuraa^ avoué pris suivant l'ordre du tableau..., requis par abstention de M. Pradot, juge suppléant, et de MM«* Galand et Salaberry, avocats Inscrits au tableau b. L'abstention du juge suppléant était donc constatée, et par là il était établi que ce magistrat aurait dQ siéger sll n'eût été empêché, car lorsqu'un juge suppléant remplace un juge titulaire, la présomption est que ce dernier est légalement empêché, et que, par suite, il y a eu nécessite de le remplacer; il n'est pas besoin que la cause de l'empêchement soit eiprimée.— La mention cidessus transcrite constate en même temps qu'un avoué pris dans l'ordre du tableau, a été appelé. à siéger par abstention du juge suppléant Ini-même, et des deux avocats qui auraient eu qualité pour siéger à défaut du juge suppléant. Parla, il était aussi satisfait à la règle que la jurisprudence a consacrée, et d*a près laquelle la régularité du jugement résulte suffisamment de la déclaration qui y est fuite de Tempêchemcnt des juges titulaires ou suppléants, ou des avocats, en remplacemeni desquels un avoué a été appelé dans l'ordre du tableau. Dans aucun cas, il n'est exigé que la cause de l'empêchement soii exprimée (V. les arrêts cités à la labié gén.^ V** Juge suppléant, n. Hh, et Jugement, n. 26, 78 et suiv., et à la Table déeenn,^ v« Jugement^ n. 16).
Jurisprudence de la Cour de cassation.
décider ainsi, que, relalivenienl auK formalités de l'inscription première exigées par Tart. il48, C. Nap. , la jurisprudence a admis la théorie des équivalents, et validé Tinscription chaque fois que les indications de la loi avaient été suAisamment remplies pour que les tiers ne pussent être induits en erreur; que l'absence, dans une inscription prise pour la conservation d'une précédente, de la mention de celle-ci, ne saurait avoir, en aucun cas, une pareille conséquence; qu'en effet, ou le créancier contestant est postérieur à Tinscription prise en renouvellement, et du moment que ^elte inscription est valable en soi, peu lui importe qu*elle vaille comme nremière ou comme seconde inscription ; ou bien son contrat se place entre les deux, et^ en ce cas , il a été suffisamment averti par l'inscription renouvelée, il a prêté stir un gage dont il a connu la diminution, et les formalités de l'inscrîplio'n eh renouvellement ne lui font aucune espèce de grief;... que la dame Iriart objecte vainenient (jue, par son erreur, elle a éprouvé un préjudice en n'enchérissant pas rimmeuble dont le prix se distribue ; que ce moyen reste dans les termes d'une pure allégation, tant qu'elle ne prouve point que Timmeuble s'est vendu à vil prix; que, par ailleurs, du moment qu'il est reconnu que Pinscription en renouvellement est valable, ce préjudice ne serait jamais que la conséquence d'une erreur de droit de sa part, dont personne ne lui doit la garantie et qu'elle ne peut qu'imputer à elle-même ; — Par ces motifs, déclare l'inscription du 24 janv. 1856 bonne et valablCj en tant qu'elle renouvelle celle du 24 avril 1847; dit, en conséquence, que la partie de Saint-Jayme sera coUoquéc au rang de Tinscripiion prise le 24 avril 1847. »
Pourvoi en cassation par la veuve Iriart, pour violation de Fart. 2154, C. Nap. — Cet article, a-t-on dit, dispose que, dans le délai de dix ans, Tinscription doit être renouvelée. Le renouvellement suppose évidemment qu'on mentionne l'inscription première et qu'on déclare la renouveler. Si l'on se borne à prendre une inscription dans les mêmes termes que la première, mais sans la rappeler expressément, c'est une inscription nouvelle, ce n'est plus un renouvellement. Le renouvellement a été prescrit afin de simplifier la tenue des registres et les recherches des tiers. L'état des inscriptions des dix dernières années doit donc clairement révéler la situation hypothécaire. Si on peut renouveler une inscription ancienne, sans en fàire mention, les tiers auxquels rien ne révélera cette inscription, devront naturellement penser que celle prise en dernier lieu est une inscription première, n'ayant de rang qu'à sa date, et ils devront compter sur la priorité de toutes les inscriptions de dates antérieures. Il peut résulter de là un préjudice considérable, notamment pour le cessionnaire qui, en présence de l'état d'inscriptions , aura acquis une créance qu'il
croyait garanti^ par une hypothèque antérieure à celle du créancier qui aura omis la mention du renouvellement, et pour {l'acquéreur qui aura sol^é le prix de son acquisition entre les mains des créanciers, eu égard au rang que leur assignait la date des inscriptions portées dans l'état.
Un autre moyen contre le jugement attaqué était pris de la violation de l'art. 49 du décret du 30 mars 1808, eu ce que le tribunal avait appelé un avoué pour se compléter, sans constater l'empêchement d'un juge titulaire.
ARRÊT
LA COUR ; — Sur le moyen de forme : — Attendu que le jugement attaqué constate qu'il a été rendu sous la présidence de M. Borie, assistéde MM. Galand, juge, et Carzuraa, avoué, pris. suivant l'ordre du tableau, par abstention de M. Pradot, juge suppléant, et de MM" Galand et Salaberry, avocats inscrits au ubleau; qu'il résulte de ces mentions au'ila été satisfait auprescrit de l'art. 49 du décrci du 30 mars 1808, puisque le troisième juee titulaire est présumé avoir été em|pêche de droit par cela même que le juge supoléaDl l'aurait remplacé, s'il n'avait pas dû s abstenir, et que l'avoué n'a été appelé à siéger Su'à défaut des avocats inscrits au tableau j— iejette ce moyen ;
Mais sur celui pris ad fond de la violation de l'art. 2154, G. Nap. : — Vu ledit article; —Attendu qu'il en résulte que l'effet de Tinscriplïon du privilège ou de l'hypothèque cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration des dix années à compter ne sa date; qu il faut, pour lui conserver son effet au delà de ce .délai, que l'inscription nouvelle fasse mention qu'elle est prise en renouvellement de la précédente; que cette mention est nécessaire pour empêcher que les tiers ne soient induits en erreur sur la véritable situation hypothécaire de l'immeuble qui leur est donné en garantie ; que, sans elle, l'inscription nouvelle ne vaut que comme inscription première et Tancienne tombe en péremption ; —Et attendu, en fait, que l'inscription prise par Guillaume Garai le 24 janv, 1856 ne constate, par aucune mention, qu'elle ait été prise en renouvellenieni de celle du :24 avr. 1847; qqe, dès lors, en le cotloquant à cette dernière date, au préjudice de la veuve Iriart et de ses enfants, le jugement attaqué a violé l'article ci-dessus visé;- En donnant défaut contre les défendeurs non comparants; — Casse, etc. ,.
Du 16 fév. 1864.— Ch. civ.— MM. Pas^«^ prés.; Le Roux de Bretagne, rapp. ; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); de Vâlroger, av.
1» Diffamation , Action civilb , JtJOB w PAIX, Compétence, PutiiaTÉ.— 2» Afficbï
