DE JUGEMENT, JUGB DE PAIX
4» La compétence attribuée au juge de^ par l'art. 5, | 5, de te loi du 25 mai 183».
Jurisprudence de la Ctmr de em»aHùn.
fvMivmeiif à VaHim eMie pour diffamatUm nriaUj s'applique é la diffaination non pvdflîput, «iifft' bien qU'é la diffamation pfd^liqike : U suffit, eneiude nnn-pu(riicité, pour que fimpttâtionsoitdè là eo^/^pétenee dujune de paUû, pi'êUe oH le caractère lè§ai de la di/fkmûtion, tH (M Af déietiàine ^art. i3 de la M du 17 mat 1919 (l)i
P La faeuUé aieeordée auœ trUbunema par UrU 1036^ C-. pTde., d'ordonnet ViéipreSsim tt taffiéke de leurs jngemenu, appartient A tws les tribuMtUœ indisHnetemenî, et, consépiemment^ aUx tnèunauss de petits : ta disposi^ tm de l'art, iO du même CtBdé qui, dam le eas spécial â»^ à l'audience du jtige de paix, ks parUee si'ieaTtÉnt du resp^t dé à luz juti* te, autorise t affiche du jugeiàeni pnmon^aM WM amenée contre celUs^d, n'em point eâDeluitw de ï^applicuHon auss autres tas de la di^ pmtim de l'aH. 1036 préelii (2).
(BeHiard G. Démarei.)
Le 8 ûoT. 1662^ M? Démaret, noiâif e^ ist là dame Démarei, son épbuse, ont fait citet* la dame ve«ve Bernard devant le juge de paii du eanttMi de Rmnigny , en paiement de 15^000 fr. de doinikia&e»*intéTét8^ pour répa* litioB du préjudice résultant de diHaniations dont ils auraient été l'objet de sa part dans une maison particulière^ et dont ils ont de^^ mandé 4 être autorisés à faire la preuve. -- Le2déc. 1663. sentence par défout qui ad^ net les époui Démaret à faire la preuve des Aitspar eux articulés.— Opposition de la part de la dame veuve Bernard, qui élève une exception d'incompétence $ subsidiairement, au fond, elle dénie les faits allégués parlcsépopx Démaret, et soutient d'ailleurs que ces faits B'élant point pertinents^ la preuve n'a pu en être autorisée.
Le 1^ janv. 1863, nouvelle sentence du jage de paix ainsi conçue :— « Attendu que les faits articulés par M. et M"^ Démaret à l'appui de leur action en dommages-intérêts, constituent^ s'ils étaient prouvés, une diffamation verbale caractérisée et conforme à la définition donnée par Tart. 13 de la loi du 17 mai 1819; — Que si les imputations dénuées de poblîeîié échappent è la compétence correc-
tioniiellé, elles n'en sont nad nidlfis des diff^matioils verbales placées aans les attributions du jiilge de paix par l'art. 8 de la loi du 25 mai 1838, à liaison ae Faction en dommages-intérêts, qtiel que soit le taux de la demande ; — AttenaU que si^ à raison des faits articulés, il j a diffamation pouvant donner lieu à cette action, la preuve n'en doit résulter que de TenqUéte quil nous appartient d'ordonner ; que l'appréciation de là fépal^tion civile ne peut être que la conséquence de la diffamation établie par renquéte;... — Attendu que les faits dont M. et M"** Démaret offrent la preuve, à laquelle ils ont été admis par notre jugemebt du 2 décembre dernier^ sont pertinents et admissibles, et que l'opposition de la dame Bernard est mal fondée; — Ordonnons qtie notre jugemetit |lti ^ décembt-e dernier sei*a exécuté selon sa forme et teneur. »
Appel par la dame Bernard; mais, le 13 Mnars 1863, jugemeiit du tribunal civil de Rocroi qui confirme en ces termes : — « Sur la question de savoir si la diffamation verbale, punie ou noti punie par la loi du 17 mai 1819, donne lieu à Taction en réparation civile attribuée au juge de paix par Tart. 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838 :— Attendu que diffamer veut dire décrier, déshonorer, perdre de réputation ; que ce résultat peut être atteint en tout ou en partie sans que le propos diffamatoîfe ait été tenu dans un lieu ou une réunion publics; qu'il y a donc diffamation dès rinstant qu'on impute à une personne devant une ou plusieurs autres un fait qui a pu porter atteinte à son honneur ou à sa considération ; — Attendu qu'au point de vue des réparations civiles dont s'agit dans la cause, la nature et l'étendue de la publicité donnée au propos diffamatoire, non plus que l'atteinte réelle que le propos a pu porter h la fortune de la personne diffamée^ ne sont des éléments constitutifs de la diffamation, qui existe indépendamment de ces circonstances aggravantes c — Attendu que c'est à tort qu'on s'est appuyé sur la loi du 17 mai 1819 pour soutenir que la diffamation, contrairement à ce qui Vient d'être dit, n'existait dans Tesprit du législateur qu'alors qu'elle était publique
(1) La GoUr de éàssàtion é^cst déjà prononcée, far ari«tdii 80 d«c. Id&S (toI. 4867.2.3àa, ft la Mt^, dansl» «etti de eette solutioD, qa^a consacrée wm UQ jogenwnt du tribunal d'Alby du !«' juin 1867 (ii>tdé, an texte), et qu'enseigne M. Curassoo, Comp^l» <ksjnMs de paiw^ U 1, p. 609. V. également le» laotifs (TUD autre arrêt de la Cour suprême du 14 janv. idei (rbl. 1862.4.57).— Mais la doctrine coDtraire est professa par Mltf. Carou, Jurid* civ, det jwgts de fàîx, t 1, n. 380, et Benech, des Just, àt piAx, to. 216, qui se fondent sur un passage du t3£pm de la loi dû 15 mai 1838, portant \ c la diffâoatfion non publique est punie comme Injure si cMe a (Sé «artctère) si elle né Ta pas, elle demeure iBip«liie; mto lob n^ont pas dû la prévoir pour ne pas Mser loates les relatiomi sociales. • V. encare
M. Chassan, Vèlits et contrav» de la parole^ etc., t. i, n. 6i et suiv., et 89, et L 2, n. 1&70. D^autres auteurs estiment aussi, mais seulement au point de vue de la répression, que la diffamation non publique n^est pas prévue par la loi, et né doit être considérée que comme une Injure. Sic, MM. Parant, Lots de la presse, p. 89; de Grattier, Lé^sU de la presse, L I» p. 204 ; Grêllet-D«maieatt, Difimna-' tien, 1. 1, u. 17. V. égaleasent les arrêts mentionnés dans la Table géiu Devill. et Gillw, v" Diffamatioh, n. 24 et suiv, 173 et suiv.
(2) V. conf. le Hép, gin. PaU, V* Affiche, n 106. ^ Contr., M. Fouquet, EneycU du àr^ v° Affiches, n, 15*— V. aussi comme analog., Gass. 19 mai 1860 (vol. 1860.1.827), et la note 8,
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daos le sens prévu par cette loi pénale ; — Attendu, en effets que rien dans le texte ni dans l'esprit de cette loi ne prouve que le législateur de 4819 ait voulu donner cette interprétation restrictive à la diffamation ; que si telle eût été son intention^ il n*eût pas manqué de l'exprimer en ajoutant le mot publique dans la déQnition qu'il a donnée de la diflamation; qu'il est, d*ailleurs^ reconnu <{ue cette loi de 1819 a été faite sous Tempire d'idées politiques et principalement dans le but de réprimer les écarts de la presse ; qu'ainsi Ton comprend que le législateur n'ait songé alors qu'à réprimer la diffamation manifestée par l'un des grands moyens de publicité^ la presse et les discours dans les lieux et réunions publics ; — Attendu que si^ contrairement à ce qui vient d'être dit, le législateur de 1819 avait vAilu faire une loi dont le but principal fût la répression de la diffamation^ on doit penser qu'il n'eût pas omis de réprimer également par des peines correctionnelles au moins celles des diffamations qui, quoique n'ayaut pas eu lieu dans un lieu public> pourraient être bien plus graves^ soit par la nature des faits révélés, soit même par la plus grande publicité qui aurait été donnée a ce lait dans des réunions privées
Ï>lus ou moins nombreuses ; — Attendu qu'il àut,en effet, reconnaître que, dans les nations civilisées^ la diffamation et l'injure ne sauraient être trop sévèrement réprimées; que celte répression^ loin d'être un obstacle aux relations socialeSy^e peutque rendre ces relations plus agréables en les moralisant; qu'il est évident que si l'on pouvait impunément divulguer tout ce qu'on pense de vrai ou de taux contre Thonneur et la considération de ses concitoyens, il en résulterait des haines sans fin et des discordes générales ; — Attendu cependant^ et dans le cas où il fallût ndmettre Sue c'est intentionnellement (^ue le législateur e 1819 n'a pas étendu la répression correctionnelle à la diffamation non publique , on pourrait penser qu'à cette époque et toujours sous Fempire de préoccupations politiques, il s'est laissé dominer, à tort, ou à raison, bien plus par la crainte d'attenter à la libertédes réunions privées en y introduisant l'action de la police que par la conviction raison née que ces sortes de diffamations ne méritaient pas une répression correctionnelle; — Attendu qu'il importe peu d'ailleurs que l'omission dont s'agit ait été volontaire ou involontaire, puisqu'il demeure démontré par la contexture et resprit de la loi de 1819 que le législateur n'a pas voulu ne reconnaître de diffamation que celles manifestées paf l'un des grands moyens de publicité; en d'autres termes, que le législateur n'a pas considéré la publicité comme un élément constitutif de la diffamation, qui n'existerait pas sans cela; —Attendu que c'est donc à tort et sans nécessité (non erat hie locus) que l'on s'est obstiné à distinguer les diffamations en diffamations publiques et diffa-
mations non publiques; qu'il est d'autant plus nécessaire d'écarter cette distinction, qui n'est basée sur rien, que c'est elle qui a engeudré la confusion dans les idées lorsqu'on a cbei^ ché à interpréter l'art. 5, | 5, de la loi de 1838 ; — Attendu qu'en dernière analyse, il ne découle véritablement de la loi de 1819 d autre division utile entre les diffamations, aoe celle des diffamations punies correctionnellement et des diffamations restées impunies;— Attendu que. relativement à ces dernières diffamations, les jurisconsultes et les tribunaux ont si bien compris que si le législateur de 1819 avait laissé une lacune regrettable quant à leur répression criminelle, qu'ils se sont hâtés, autant que cela leur éuit ][)ossibie et permis, de la combler, en. assimilant au moins les diffamations aux injures qui sont punies des peines de simple police par les art. 376 et 471, G. pén.;— Attendu quii faut conclure de cette jurisprudence bien établie dès avant 1838, qu'à cette époque, outre les dilTamations par la voie de la presse et autres grands moyens de publicité réprimées par la loi de 1819, il y avait d'autres diffamations réprimées par des peines de simple police ;— Attendu que c'est surtout pour avoir oublié cette jurisprudence et avoir raisonné comme si la loi de 1819 donnait seule lieu à répression criminelle des diffamations, que deux auteurs (Benech et Carou) se sont trompés sur l'interprétation de Tan. 5, g 5, de la loi de 1838, et notamment sur le sens du rapport de cette loi par M. Amilhau;^Attendu qu'avant 1838, quand iUrépugnait aux diffamés de s'adresser aux tribunaux criminels, ils n'avaient d'autre action en réparation que celle basée sur l'art. 1382, G. Nap.; que cette action les obligeait à s'adresser à grands frais au tribunal de première instance, au risque d'augmenter la publicité et le scandale de la diffamation dont ils étaient victimes,- — Attendu que c'esi précisément pour faciliter ces réparations civiles, en civilisant les procès criminels, qoç le législateur, en faisant la loi de 1838, loi qui avait pour but général d'étendre la compétence des juges de paix, a attribué à ces magistrats, plus rapprochés des parties, la connaissance des actions résultant des diffamations verbales, sans distinction, par l'art. 5, g 5, de celte loi du 23 mai 1838, paragraphe qui est ainsi conçu: « ...des actions civiles pour diffamations verbales et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des meines actions pour rixes ou voies défait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues pai' la voie criminelle »;— Attendu que, du roo^^J"' qu'il demeure acquis que la distinction de^ diffamations en publiques et non publiquen'a jamais eu de raison juridique d'exister, n'y a nullement lieu de s'étonner <J« "^ .f": la voir figurer dans cet article ;— Attendu, û»» autre côté, que s'il est vrai que les «inam» tions laissées impunies par le législal^ur
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1819 doivent, selon leur caractère de gravité, 1 être aasimiiées au moins aux injures, il paraît | évident que cet article, en mentionnant la diffamation. Ta fait avec intention purement énonciative, et nullement avec intenlion restrictive; qu'ayant fait trois restrictions par cet article : l"" celle des diffamations écrites; f* celle des diftamations par la presse ; 3^ et enfin celle des diffamations pour lesquelles on s*est pourvu par la voie criminelle, on ne peut admettre qu*il eût pu oublier la restriction des diffamations non publiques, si telle avait été son intention ; — Attendu que^a dernière de ces restrictions se rapporte aussi bien à la voie correctionnelle qu'a celle de simple police ; — Attendu que ceci admis, le rapport fait par M. Âmiihau (Duvergier, p. 355) surTarticle dont s*agit, ne renferme plus rien de con* traita à ce j|ui précède, et vient, au contraire, à son appui; — Attendu, enfin, que la jurisprudence, quoique déterminée |Mir des moyens plus ou moins différents, est unanime pour décider que Tart. 5, § 5, s'applique à toutes les diffamations verbales sans distinction;... ^ Sur la pertinence des propos diffamatoires dont la preuve a été ordonnée par le jugement dont est appel :— Attendu qu au principal, le juge jugeant civilement n'est pas lié strictement, comme le juge criminel, par les termes d'une définition donnée dans une loi correctionnelle ; que partant, et en l'espèce, le juge de paix n'était pas lié par les termes de la définition de la diffamation de la loi de 1819 ; qu'il peut donc s*en tenir à la définition générale que nous avons donnée en commençant ; — Attendu que le juj^e de paix est d'autant moins lié dans l'espèce qu*ii peut voir dans les diffamations des injures pour lesqueOes sa compétence n'a jamais été contestée ; — Attendu que les propos diffamatoires articulés et que madame veuve Bernard aurait tenus dans un dîner de plusieurs personnes sont les suivants... (le tribunal énumère ces propos, inutiles à connaître) ;— Par ces motifs, reçoit pour la forme seulement Tappel de madame veuve Bernard des jugements des 2 déc. 1863 et 13 janv. 1863, et, statuant sur cet appel, le déclare mal fondé; en conséquence, ordonne que lesdits jugements seront exécutés selon leur forme et teneur, etc. »
A la suite de cette décision, il fut procédé àl 'enquête et à la contre-enquête ordonnées parles sentences du juge de paix ; après quoi, les parties revinrent devant ce magistrat, lequel rendit, le 9 mai 1863, une troisième sentence qui, considérant que les faits articulés par les sieur et dame Bémaret ont été prouvés par l'enquête et constituent la diffamation verbale caractérisée par l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819, condamne la dame Bernard en 2,000 fr. de dommages-intérêts, et ordonne l'insertion du jugement d^tns le Courrier des Àrdenneê et rafflche dans toutes les communes du canton de Rumigny.
Sur l'appel de cette sentence , est inter-
venu, le 7 août 1863, un jugement confirmatif.
Pourvoi en cassation de la part de la dame Bernard.
i^ Contre le jugement du 13 mars 1863, pour violation des règles de la compétence, fausse interprétation de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838 et violation de Tart. £53, C. proc. civ., eu ce que ce jugement a décidé que les propos portant atteinte à Tbonneur ou à la considération d'une personne, bien que tenus dans l'intimité d'une réunion privée, engendrent une action civile pour laquelle la loi du 25 mai 1838 attribue compétence au juge de paix, aussi bien que s'ils eussent été accompagnés de publicile.— A Tappui de cette thèse, a-t-on dit, le juge/nent pose en principe que la loi ne distingue pas entre les diffamations publiques ou non publiques, et qu'elle attribue compétence au juge de paix pour toute action civile ayant pour base une diffamation verbale, ce qui n'exclut que les diffamations par écrit. Mais, légalement parlant, il ne peut exister de diffamation sans aucun des moyens de publicité spécifiés en Tart. 1*' de la loi du 17 mai 1819. Vainement se prévaut^n delà définition donnée par l'art. 13, et selon laquelle la diffamation serait simplement l'imputation ou allégation d'un fait porunt atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Cette définition serait incomplète pour la caractérisation du fait punissable, si l'on écartait l'art. 1 4 portant : « La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en VarU f , sera punie d'aprèsles distinctions suivantes... > Cette disposition prouve bien qu'il n'y a pas diffamation dans le sens de la loi pénale, lorsque les propos dont on veut la faire résulter n'ont pas été tenus publiquement. D'après le jugement attaqué, le défaut de publicité n*a quiin seul effet, c'est que la répression ne sera pas correctionnelle ; la diffamation n'en sera pas moins punissable comme injure, et à ce titre l'action civile sera incontestablement de la compétence du juge de paix. Mais de ce que la diffamation non publique serait punie comme injure, il ne s'ensuit pas que Taction civile en réparation de ce délit soit considérée comme fondée sur une injure, alors que c'est une diffamation verbale qui est articulée. En matière civile, le juge ne peut changer les termes de la demande. D'ailleurs, il peut arriver que les faits diffamatoires n'aient pas le caractère de l'injure telle que la définissent les art. 13, g 2, et 19 de la loi du 17 mai 1819, et alors, ainsi que l'a expliqué le rapporteur de la loi du 25 mai 1838, elle reste impunie. On conçoit, en effet, que la loi pénale n atteigne pas des médisances qui peuvent échapper dans l'épanchement d'une causerie intime au sein d'une réunion privée, où Ton ne saurait être tenu à la même réserve que dans une réunion publique. SU n'en était ainsi, c'en serait fait des relations sociales : le soupçon et la délation ne manqueraient pas de s asseoir au foirer domestique, et la confiance et la sécurité
Jurisprudence de la C&ur de eaesation.
cessersiient de régner entre ceux-là même que les liens les plus étroits sembleraient devoir rapprocher. Lors donc que la loi de 1838 fi'esl servie des mots diffamation verbale, sans ajouter^ conune pour l'injure, pufritgiie ou non publique, c'est qu'elle n'admettait pas qu'il pût y avoir de difiamation verbale sans aucun des moyens de publicité spécifiés dans la loi de 1819. Que si une diffamation verbale non publique venait à causer un préjudice réel et appréciable à la personne contre laquelle elle aurait été proférée, celle-ci serait fondée à former une action en dommages-intérêts devant la juridiction ordinaire en vertu du principe général de l'art. 1382, C. Nap., mais non devant le juge de paix en vçrtu de l'art. 5 de la loi de 1838. En décidant le contraire, le jugement attaqué a manifestement méconnu les règles de la compétence.
â<> Pourvoi contre le jugement du 7 août 1863. -^ V' Uouen. Violation des règles de la compétence, p^r suite d'une fausse application de l'art. 5 de la loi du ^ mai 1838, en ce que le jqgement attaqué a considéré comme constitutifs de la diffamation caractérisée par l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819, et comme ouvrant une action en dommages-intérêts placée par la loi de 1838 dans les attributions du juge de paix, des propos tenus dans une réu* nioii privée et qui n'ont pas le caractèie d'injures publiques ou non publiques.
2^ lUoyen, Violation des principes sur la diffamation consacrés par les lois des 17 et 26 mai 1819 et par l'art. 28 du décret du 17 fév.- 1852, en ce que le jugement dénoncé, en déclarant faux et calomnieux les propos tenus par la dame Bernard, a méconnu la distinction établie par le législateur entre la diffamation et la calomnie, et sacrifié le droit de la défense.
3' Moyen. Excès de pouvoir, par suite d'une fausse application de Tart. 1036, G. proc. civ.^ en ce que le jugement a reconnu an juge de paix, saisi d'une action civile en réparation de propos prétendus diffamatoires tenus dans une réunion privée, le pouvoir d*ordonner l'affiche et l'insertion dans un journal du jugement de condamnation, sous le prétexte que les débats auraient donné du retentissement à ces propos, alors que c'est seulement à propos de la pqlice de l'audience que la faeullé d'ordonner la publication du jugement de condamnation par de simples affiches, est conférée au juge de pabi par le Gode de pro-» oédure(art. 10).
1« ÀBnftT.
LA GOUR; ^ Attendu qu'aux termes de l'art. 5, 1 5, de la loi du 38 mai 1838, les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr.^ et, à charge d'appel^ à
Quelque valeur que la demande puisse s élever, es actions civiles pour diffamations verbales et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; le tout lors<|ue les parties
ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; —Attendu que l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819 définit la diffamation, toute allégation ou imputation d'un ftiit gui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé; — Attendu que tel était bien le caractère des imputations dirigées par la veuve Bernard contre les époux I>éma— ret ;— Que la loi de 1838 ne distingue pas entre la diffamation publique et la diffamation non publique; que l'art. 14 de la loi de i8i9 en règle la pénalité dans les cas de publicité
Su'il détermine ; mais que quand H n'y a pas e publicité, l'art. 5, g 5, de la loi de 1838 est toujours applicable, et qu'il suffit alors que l'imputalion renferme le caractèro légal de la diffamation tel qu'il a été dit ci-dessus ; — Attendu que ce caractère étant reconnu et admis par la décision attaquée, le juge de paix était compétent pour connaître de la demande ;— Rejette, etc.
Du 31 niai 1864.— Gb. req. — MM. Nicîas Gaillard, prés.; Fcrey, rapp.; P. Pabre, av. gén. (concl. conf.); Morin, av.
2* ARRÊT
LA GOUR ; — En ce qui touche la compétence... (mêmes motifs que dans Tarrèt qui précède) ;
En ce qui touche le fond... (sans Intérêt) ;
En ce qui touche le troisième moyen : — Attendu que l'art. 1036, G. proc., accorde d'une manière générale et absolue aux tribunaux, sans distinction, le pouvoir d*ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements, et par conséquent aux tribunaux de justice de paix comme aux autres ; — r Qu'on ne saurait opposer l'art. 10, même Gode, oui ne statue que pour un cas spécial lorsque les parties s'écartent, à l'audience du juge de.paix, du respect qui est dû à la justice ; que cet article^ qui doit avoir son application aux cas qu'il détermine, ne fait aucun obstacle pour les autres cas aux dispositions de l'art. 1086 ; — Reiette etc.
Du 31 mai 1864.^Gh. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Férey, rapp.; P. Fabre, av. gén. (conci. conf.); Horin^ av.
Enregistrbiiemt, Actions sqgialbSj Gissioif, Dot, Rbhploi.
La eeision de parts ou portions d'intérêts dans les eompapiies ou sociétés industrielles, n'est passible que du droit de 90 eent. par 100 fr., et non du droit de 2 j». 100, bien que, d'après les statuts sociauœ, cette cession ne puisse avoir lieu par voie d^mkdoêsefMnl^ mais seulement en se conformant aute diepositions de l'art. 1600, C. Nap., et avee l'açrémenl de V assemblée générale des eiotiûnnaires (1). (L. 32 frim. an 7, art. 69> § S, n. 6.)
(1) Il est évident qoe le droit è percevoir dépeod non d9 Ift ^rme de rtete swr lequel U est perçOf
Jwritprudenee de la Cour de cassatimt.
La wtenHon dam un acte d* acquisition faite'^ par une femme à titre Remploi de ses biens iotOMS, que le paiement a eu lieu des deniers eu mari, qui se couvrira de la somme par lui pa^e sur les premiers fonds revenant à sa femme , n'est point passible du droit proportionnel d*obligation : la femme ne devenant point par là r obligée proprement dite du mari, lequel ne fait qu'exécuter le mandat q^i TobHge à faire emploi des deniers dotaux de sa femme, sauf son droit de répétition lors du compte qu'il aura à rendre de l'administra' tien des biens de cette dernière (i). (L. 22 frim.an?, art. 69, §3, n. 3.)
(Brest C. FEnregist.)
La société des pêcheries d'Hyères a été constituée par un acte authentique du 9 mars 1848, au capital de 500,000 fr., divisé en vingt actions de 25,000 fr. chacune, nominalÎTeset transmissibles par endossement, à la condition de faire agréer préalablement le cessionnaîre par l^assemblée des actionnaires. —Le 14 mai 1851, le capital de la société fut porté de 500,000 fr. à 800,000, et di?isé en quarante actions de 20,000 fr. chacune, également nominatives et transmissibles de la même manière que les actions primitives. — Mais cet état de choses fut modifié par un acte des 14 jaillel et 10 sept. 1853, aux termes duquel les associés, considérant que la compagnie des pécberies d'Hyères est pour eux une affaire de famille, et que la faculté de représenter lenrs parts d'Intérêts par des actions nominatives négociables, était sans utilité directe |H>ar eu, décidèrent de renoncer à la créalion d'actions négociables , et de diviser le fonds social en quarante parts d'intérêts, qui ne seraient point transmissibles autrement qu'en seconformaotaux conditions déterminées par Part. 1690, G. Nap.^ à la condition expresse encore de faire agréer les cession naires par i^ssemblée générale des actionnaires, de manière qu'il n*y aurait pas de titres émis, et que les parts d'intérêts ne pourraient être cédées qne suivant les règles du droit commun. ' C'est dans ces conditions que se trouvait
va^n de Tolûet çle cçt 9cte. Lors donc que Tacte conûent la cession ^^acUous oq pi^'t$ d^inlérêb (|aqs une société ou compagnie, il n^çst assujetti qu*au (ht)it auquel la cession de telles acliuns ou parts dMatérëts est soumise par la loi, et on ne saurait, ponr l'asaujettir au droit auquel sont soumises les tentes mobilières en générai, s'attacher à celle circonstanon que la transmission aurait eu lieu non par raie d^«ido6a«ptent, mais par voie de cession dans la lermes du droii conunnn et de Tart. 1690, C l^«l». Nous ne crojnns pas que cela ait jamais été mis en doQt^T-Mais ce qui est aussi inconiestable, et ce que la jurisprudence a depuis looglemps décidé d*une manière uniforme, c'est que la dispo<^iliun du n* 6, S 2 de Paru 69 de la loi dq 22 frim. an 7 sur la rédaction du droit à 50 cent. p. 100, iiVst applicable que lorsqu^il s'agit de sociétés dont le capital eb{ divisé soit eu actions, soit en parts ou portions
constituée la société des pêcheries d'Hyères, lorsque, par un acte notarié du 27 août 1859, les sieurs Pélissier ont cédé à fa dame Brest, à titre d'emploi d'une partie de sa dot, une part d'intérêts, soit un quarantième, qui leur appartenait dans celle société. « La présente cession est ainsi faite et consentie, porte l'acte, moyennant la somme de 20,000 fr. que lesdits MM. Pélissier frères recontiaissent recevoir dudit M. Brest , dont quittance... Laquelle somme de 20,000 Tr. est ainsi payée à la décharge de la cessionnaire, avec des dei\iers propres audit M. Brest, son mari, qui se couvrira de cette somme sur les premiers fonds qu'il recouvrera appartenant à sa femme. »
Lors de Tenregistrement de cet acte, il n'a été perçu sur le prix de la cession que le droit de 50 cent, par 100 fr., auquel l'art. 69, § 2, n. 6, de la loi du 22 frim. an 7 a tarifé les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires. Mais, plus tard, Ts^dministration de l'enregistrement a prétendu aue le droit dû était celui de 2 p. 100 fixé par le § 5, n. 1, du même article, pour les cessions ou ventes d'objets mobiliers ; et, de plus, qu'il était dû aussi un droit d'obligation de sommes à 1 p. 100, conformément au § 3, n. 3, du même art. 69, sur l'avance faite par le sieur Brest, dans l'intérêt et du consentement de sa femme, mariée sous le régime dotal, pour l'emploi anticipé de sa dot. — Une contrainte ayant été décernée contre les époux Brest, en paiement de ces droits, ceux-ci y ont formé opposition.
Sur ce, et le 11 fév. 1862, jugement du trib. de Toulon, qui accueille en ces termes les prétentions de l'administration : — « Sur le premier moyen, relatif à Fapplication du n. 6, § 2 de l'art. 69 de la loi du 22 frim. an 7 :— Attendu que Tart. 69, g 2, n. 6, de la loi du 22 frim. an 1 dispose que les billets à ordre, les cessions d'actions ou coupons d^actions mobilières des sociétés et compagnies d'a<;tionnaires et tous autres effets négociables de particuliers ou de compagnies, sont soumis à un
d'intérêts parce que la transmission de ces parts, ainsi que Texplique très-bien Tarrêt ci-dessusi peut alors avoir lieu abstraction faite des meubles ou des immeubles appartenant à la compagnie. V. Table gén, Devlil. et Gilb., v<» Enregistrement, n. 588, et Table déeenn,, eod, v", n. 95.— li esi, au surplus, à remarquer que si la taxe annuelle établie par TarL 6 de la loi du 22 juin 1857- pour la iransoaission des actions d*une société <« été acquittée, cette transoiission, en quelque formie qu'elle ait lieu, n'est plus assigettieuu droit proportionnel de 50 cent. p. 100» mais au simple droit fi&e de 2 (^ ^ie^ Gass. i2 fév. 1861 (vol. 1861.1.Â59}.
(1) Jugé, dans uu sens analogue, que la feconnai>sauce par un mari au prpfit de la femme du montant des reprises dont il l.ii doit compte, n'a pas le caractère d'obligation. V. Cass. 18 fév. â833 (vol. 1893.1.292),
Jurisprudence de la Cour de cassation.
droit proportionnel de 50 cent. p. 100;— Attendu que les termes de cet article en déterminent la portée juridique ; que les expressions actions ou coupons d'actions impliquent l'existence de titres individuels nominaiife ou au porteur, transmissibles au gré de celui qui en est le bénéficiaire ; que le root négociable, qui embrasse toute Ténumération dudit article, ne laisse aucune obscurité sur la pensée du législateur; que, sans doute, ces mots actions négociables ne doivent pas être pris à la lettre, en ce sens qu'il faille absolument que la transmission en soit faite par voie d'endossement ; mais qu'il est tout au moins nécessaire qu'elles soient transmissibles à la volonté de l'actionnaire, et qu'elles aient été établies en vue d'en opérer la transmission ; — Attendu, en l'ait, que Tacte social des 14 juill. et 10 sept. 1653 , moditicatif de deux actes de société antérieurs, et ayant pour but de constituer sur des bases nouvelles la compagnie des pêcheries d*Hyères, contient la disposition suivante : a Con- « sidérant que la compagnie des pêcheries « d'Hyères est pour eux (les associés) une « affaire de famille, et que la faculté de re- « présenter leurs parts d'intérêts par des ac- « tions nominatives négociables , est sans « utilité directe pour eux , ils ont renoncé à « la création d'actions négociables. » — Qu'à la suite de cette clause, l'art. 6 dudit acte de société fixe le fonds, social à la somme de 800,000 fr.. divisé en quarante parts ou portions d'intérêts de 20,000 fr. chacune, et détermine le nombre des parts de chaque associé; qu'il est dit ensuite qu'il n'y aura pas de titres émis, q[ue les parts d'intérêts ne seront point transmissibles autrement qu'en se conformant atix conditions déterminées par l'art. 1690, C. Nap., et encore à la condition expresse de faire agréer préalablement les cessionnaires par rassemblée générale des actionnaires; — Que de pareilles clauses qui suppriment les litres individuels, qui ont pour but de ne plus rendre désormais les actions négociables, et de soumettre leur transmission à des entraves telles, que la cession des parts d'intérêts, nonseulement devra être faite suivant les formalités prescrites pour les cessions des créances ordinaires par l'art. 1690, G. Nap., mais encore subordonnée au consentement préalable de l'assemblée des actionnaires, doivent être considérées comme dépouillant les pans d'intérêts des caractères qui sont de l'essence même de l'action et la constituent ; — Attendu que, dans ces conditions, la cession d'une part d'intérêts ne saurait être régie par les dispositions précitées du § 2, n. 6, de l'art. 69 de la loi du 22 frim. an 7, mais par le g 5, n. 1, du même article, relatif aux ventes et cessions de meubles en général; -«Attendu, d'ailleurs, que la disposition du § 2, n. 6, de l'art. 69 précité se trouve abrogée par la disposition de l'art. 6 de la loi du 23 juin 1857, ainsi que l'a jugé un arrêt de la Cour de cassation du 12 fév. 1861 (Y. adnotam) ;— Sur le deuxième moyen :
— Attendu que Tacle du 27 août 18j9, par lequel la dame Brest a acquis au prix de «20,000 fr. une action ou part d'intérêts dans les pêcheries d'Hyères, porte que ladite somme de 20,000 fr. est payée comptant à la décharge de la cessionnaire, avec des deniers propres à M. Brest, son mari, qui se couvrira avec les premiers fonds qu'il recevra appartenant à sa femme ; — Attendu que cette stipulation constate l'existence d'un prêt de somme d'argent et une délégation formelle des deniers qui devront être affectés au remboursement, et rend, par conséquent, exigible le droit de 1 p. 100 sur le montant de la somme prêtée, conformément aux dispositions de l'art. 69, § 3, n. 3, de la loi précitée du 22 frim. an 7; —Attendu que peu importe que l'acte d'acquisition porte que la dame Brest achète l'action des pêcheries à titre d'emploi de fonds dotaux; que cette circonstance ne saurait modifier la portée du fait que les deniers ont été, en définitive, avancés et prêtés par le mari ;— (ju'iJ est à considérer que les biens de la dame Brest ne sont, par son contrat de mariage, déclarés dotaux que jusqu'à concurrence de 100,000 fr., et que les autres biens sont déclarés paraphernaux; que la délégation faite en faveur de son mari des premiers fonds lui appartenant, pouvant s'appliquer aux biens paraphernaux, est valable; que, d'ailleurs, l'administration de l'enregistrement, en supposant que cette délégation fût entachée de nullité, n'est pas JQge de la validité des actes, et que la perception des droits doit se faire d'après la nature de leurs dispositions, et indépendamment des vices dont ils pourraient être atteints;— Par ces motifs, condamne les époux Brest à payer : l^" un supplément de 1 1/2 p. 100 pour droit de cession de l'action dont s agit, suivant acte du 27 août 1859 ; 2« le droit d'obligation de 1 p. 100... -
Pourvoi en cassation par les .époux Brest, 1« pour violation de l'art. 69, § 2, n. 6, de la loi du 22 frim. an 7, par fausse application du § 5, n. 1, du même article, en ce que le juge0ient attaqué a décidé qu'une cession d'actions ou de parts d'intérêts dans une société, pouvait être considérée comme une vente mobilière, par cela seul que ces parts d'intéréis n'étaient pas susceptibles d'une négociation proprement dite, mais ne pouvaient, d'après les statuts sociaux, être transmises que dans les formes prescrites par l'art. 1690, G. Map., pour les créances ordinaires.
2* Pour violation de l'art. 69, § 3, n. 3, de la loi du 22 frim. an 7, en ce que le même jugement a assujetti au droit proportionnel de prêt la mention de l'avance faite par un man pour le compte de sa femme, afin de paiement d'une acquisition par elle faite en emploi de ses fonds dotaux.
ARRÊT
LA COUR ;— Sur le premier moyen : —Vu l'art. 69, §2,n. 6, de la loi du 22 frim. an?; —Attendu que si le n. 1, § 5 de cet arude
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dédare passible du droit de 2 fr. par iOO fr. les cessions de meubles et autres objets mobiliers généralement quelconques, le n. 6, § 2 du même article^ ne soumet qu*au droit de SO cent, par 100 fr., les cessions d'actions et coupons d'actions mobilières des compagnies et sociétés d*actionnaires ; qu'il est vrai que ces derniers mots sont suivis de ceux-ci : et tous autres effets négociables de partictdiers (w de compagnies ; mais qu'on ne peut en conclure qu*on ne doive appliquer le droit de 50 c. qu'aiii actions ou coupons d'actions qui sont traosmissibles par la voie de l'endossement ; que le n. 6, § 2^ a eu pour objet de favoriser des entreprises qui intéressent la prospérité eomoierdale ou industrielle^ en facilitant la circulaGon des fonds qui y sont engagés ; qu'il importe jpeu ^ue le capital social ait été divisé, soit en actions et coupons d'actions, soit en paris ou portions d'intérêts, et que ces actions ou parts d'intérêts soient transmis sibiespar la voie de l'endossement ou de toute autre raçon ; qu*il suffit, pour profiter de la iBOdération du droit, qu'elles soient des fractions dû capital social divisé de manière que leur transmission puisse avoir lieu en faisant abstraction des meubles ou des immeubles appartenant à ces compagnies ; — Attendu, en fait, que si le capital de la société des pêcheries d'Hyères, d'abord fixé à 500,000 fr., divisés en 20 actions nominatives et transmissibles par la voie de l'endossement, avec l'agrément de ladite société, a été porté plus tarda 800,000 fr. divisés en quarante parts ou portions d'intérêts de 20,000 fr. chaque, avec stipulation que ces parts ne seraient transuiissibles qu'en se conformant aux dispositions (le Tart. 1690, G. Nap., et encore sous la condition de faire agréer les cessionnaires par l'assemblée générale des actionnaires, il n est résulté de ces innovations rien qui fût de nature à soustraire la cession de ces parts d'intérêts à l'application du n. 6, g 2 de la loi du 22 frim. an 7, et à la faire rentrer dans le n. 1 du § 5 du^ même article ; que ni la loi du 5 juio 1850, ni celle du 23 juin 1857^ n'ont dérogé, pour le cas dont il s'agit, à la disposition da n. 6, §2 de la loi précitée; qu'en déclarant le contraire, le jugement attaqué a violé Tarticle ci-dessus visé ;
(i) La régie afait voulu soutenir d'alM>rd que les remplois ordoonés par le tribunal à la suite de l^expropriatjoa d^uu bieu dotal pour cause d'utilité pubiique, ne devaient pas être réputés faits eD vertu de la loi d^exproprialioD, en ce qu^ils Quêtaient pas nécessaires pour consommer la procédure, et étaient commandes par IMolérét exclusif des parties, en sorte qu'ils ne devaient pas jouir de l^exemption des droits d'enregisiremeot établie par ParL 58 de la loi du 3 mai 1861, et se trouvaient dès lors soumis au droit proportioDoel. Ce système était manifestement inadmissible, car raliénatlon forcée de la dot entraîne 1 comoie conséquence nécessaire le remplacement du 1 prii de oeue aliénation. Ce dernier acte étant la |
Sur le deuxième moyen :— Vu l'art. 69, g 3, n. 3, de la même loi; — Attendu que s'il est dit, dans l'acte notarié du 27 août 1859, que les 20,000 fr., prix de la cession faite à la dame Brest à titre d'emploi de ses fonds dotaux, ont été payés à sa décharse, des deniers de son mari, qui se couvrira de cette somme sur les premiers fonds revenant à sa femme, cette énonciation ne constate ni une obligation, ni une délégation de sommes dans le sens de l'article précité; qu'il n'y aurait pas de doute à cet égard si cette énonciation avait été faite en l'absence de la dame Brest ; qu'il ne peut en être autrement quand elle a été faite en sa présence, pour que l'emploi de ses fonds dotaux fût accepté par elle dans l'acte même où il était fait; qu'on ne peut voir dans ce qui s'est passé entre les époux Brest, que l'exécution du mandat légal ou tacite qui obligeait le mari à assurer l'emploi des fonds dotaux de sa femme et Tun des éléments du comj[)te qu'il aura à rendre, à la dissolution du mariage, de Tadministration qu'il aura eue des biens dotaux ou paraphernaux de son épouse; que, dès lors, en pronon«;ant k l'occasion de la déclaration dont il s'agit une condamnation à 1 p. 100 sur le montant de la somme prétendue prêtée et déléguée, le jugement attaqué a contrevenu à l'article ci-dessus visé ; — Casse, etc.
Du 3 mai 1864.— Cb. civ.— MM. Pascalis, prés.; Le Roux de Bretagne, rapp.; de Rayna)^ !«' av. gén. (concl. conf.); Lefebvre et Moutard-Martin, av.
ËNBBGISTREMENT, EXPROPRIATION POUR CTIL.
PUBL., Remploi, Rapport de juge, MtNis- TÈRE PUBLIC, Délai, Fkmmb dotale.
Le droit proportionnel de transmission à titre onéreux est régulièrement exigible sur l'acte par lequel une femme mariée sous le ré" gime dotal achète un immeuble, en se réservant d'indiquer, lors du paiement du prix, rongine des deniers servant à la libération, — Et si elle annonce ensuite, dans la quittance, que ces deniers proviennent d'une indemnité d'expropriation , et que rimmeuble acquis lui servira de remploi, c'est là un événement ultérieur qui ne saurait autoriser une demande en restitution des droits (1)^ [LL. 22 frim. an 1, art. 60, et 3 mai IS'il, art. 58.)
suite iodiâpensable de l*expropriation devait nalureilement prolîter du bénéfice de i^exemption de droits établie par l*art. 58 de la loi de IbAl. G^est ce que la Cour de cassation a formellement décidé par trois arrêts des 40 déc d8A5 (vol. 18à6.i.i6i)» 8 déc 1847 (vol. 18Â8.1.SA7} et 2A mai 4848 (vol. 1848.1 .506). — Mais lorsque, comme ici, l^acte d'acquisition présenté comme couslitoant un remploi, ne renferme en réalité aucune déclaration à ce sujet, il est évident que Tacle se trouve soumis aux règles ordinaires sur la perception des droits d^enregistrement ; et si, plus tard, celte . déclaration de remploi a lieu dans la quittance du prix d*acquisitiou, il est incontestable que c'est là un de ces éyénements ulté-
Jurisprudence de la Cour de «oftatîoti.
En matière d'enregistrement, il n'est pas nécessaire de prévenir les parties du jour au^ quel le rapport doit être [ait et le ministère public entendu (i). (i^. 22 frim. an 7^ art. 65^ C nroc., 111.)
Le tribunal peut statuer, quand la cause est en état, avant l'expiration des trois décades indiquéespar l'art. 65 de la loi du 2â frim. an 7 : ce délai n'est obligatoire que lorsq%M Us partie* en ont fait la demande au. tribunal pour préparer leur défense.
La cause est en état, lorsqu* après u^e opposition motivée la régie a fourni son mémoire. En conséquence, le juge peut faire son rapport et le ministère public prendre ses conclusions, sans qu'il y ait lieu à un rapport sup-plémentaive et à de nouvelles conclusions sur les pièces ou mémoires postérieurement signifiés.
(De Potnereu G. TEnregistr.)
La dame de Pomereu a é lé expropriée pour cause d'uiililé publique de trois immeubles doLaux lui apparienant; ei une décision du JMry d*eipropriaUoB^ en date du 9 juin 1860^ lui a attribué une indemnité de 500,000 fr.— Le 11 juin 1861, elle s'est rendue adjudicataire^ moyennant 480,300 fr.,dela terre d*Apponay, mise en v«me par les héritiers de Merpde. Le procès-verbal d'adjudication contient 1^ clause suivante : a Madame la marquise de Pomereu déclare que l'acquisition par elle cidessus faite l'est à titre de propre; et elle se réserve de déclarer, dans la quittance du prix à intervenir^ la nat^re^ soit dotale, soit paraphernale, de ladite acquisition, et rorigine des deniers qui serviront a en payer le prix. » — Cet acte a été enregistré au droit proportionnel de 5 fr. 50 c. p. 100 fixé pour les ventes d'immeubles par Tart. 52 de la loi du 28 avril 1816. ~ Suivant qnitunce des 1°', 3 et 4 avril 1^2, la dame de Pomereu s'est libérée envers les béritiers de Merode. Elle y a déclaré : « qu'elle avait fait l'acquisition de la terre d^ApponajF à titre de propre dotal et pour servir jusqu'à due concurrence de remploi aux
Heurs sans ipflucDce sur les perceptions accomplies. —Vainement le pourvoi soutenait-il, au cas particulier, que les réserves insérées dans l'acte d'acquisition équÎTalaient à une coadition suspettsive, et que le droit n'avait pas été dès lors perçu régolièrenent, attendu qu'il est de l'essence de la condition uspensive d'arrêter rexigibilité de l'impôt pro{M>rlionDel. Dès IMnstant que la stipulation ne pla^lt pas actuellement le contrat sons Tempire de la loi de l8Aly en opérant kicet nvne, a titre de remploi, le placement de l'indemnité d^exproprialion, elle n'aurait pu faire profiter ce contrat des dispositions 4e la loi pnéoitèe qu'en retardant la perception du droit proportionnel jusqu'au paiement du prix. Ce v<saltat n'était possible que si la transmission efleméme avait été sulH>rdonnée au fait postérieur de la libération. Or, nul doute que la mutation se ntt complètement réalisée par l'acte d'acquisition ; nul éo^Uf de» lorsy que la ,réser?e n'avait pas Tctfet
deniers provenant deTindemnité à elle allouée par le jury d'expropriation. » Cette quittance a été rédigée sur papier visé pour tiaibre gratis, puis enregistrée également gratis.
Le 8 nov. 1862, la dame de Pomereu a assigné la régie devant le tribunal de la Seine pour obtenir la restitution des droits perçus sur le contrat d'adjudication du 11 juin 1861; elle motivait sa demande sur ce qu'au moyen de la réserve faite lors de la vente et delà déclaration insérée dans la quittance, son acquisition devait profiter de la gratuité d'impôt accordée par l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841 aux actes passés en vertu de cette loi.— Le 8 janv. 1863, la dame de Pomereu fit signitier un nouvel exploit contenant sommation à la régie de produire son mémoire* dans la huitaine. — Cette production eut lieu le 38 dn même mois — A l'audience du 13 février suivant, le rapport fut fait, le ministère entendu et la cause remise h quinzaine pour le prononcé du jugement. — Mais quatre jours après, la dame de Pomereu ût notifier un mémoire en réplique qui fui remis au tribunal.
Le â7 février, audience de renvoi, le tribunal a rejeté la demande en restitution, par un jugement ainsi eonçu : — a Attendu que s'il est admis par la jurisprudence que lesacqui^itioDS faites à titre de remploi des biens dqtaux expropriés doivent jouir de toutes les immunités accordées par l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841, il est également constant que les perceptions auxquelles donnent lieu les actes soumis à b formalité d(.' l'enregistrement doivent être fsûtes en raison du caractère que ces actes présentent au moment où ils sont remis entre les mains des préposés ; — Attendu enfin qu'il résulte des termes de l'art. 60 de la loi du â frim. an 7 qu'un droit régulièrement perça ne doit jamais être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, k moins qu'il ne sV gisse d'un cas spécialement prévu par la loi ; (pie la loi du 3 mai 1841 dont on excipe aujourd'hui, loin de détruire le principe duditari. 60, le confirme pleinement^ en ajoutant un
4^une condition suspensif e et que le droit était immédiatement exigible à IVnregistremént.
(1) Il afait été déjà décidé, dans le même sens qu'en matière d'euregistcemeni : i« il n'est pas ^ cpssaire qu'un jugement indique préalablement te jour auquel le rapport doit être fait, ni que te parties soient prérenues du jour da jugement (Ci«« 28 mai 18^5, vol. 1858.1.588) ; î" qu'on oa pM même besoin d'employer pour cela un acte sp^o" d'avenir, attendu que la mise au rôle de la caotf avertit suffisamment les parties (Cass. 28 àéc. 1W3, vol. 185A.1.206). —Il est manifeste que ks mtotf principes s^ppliqueot, comme la Cour le décide ici« aux conclusions du ministère public. — Du res^ lorsqu'une ordonnance du juge signifiée à la par"* indique le jour d'audience où ia cause sera jng*«^ ' y a nullité du jugement qui intervient aopara»am (Cass. 8 fév. 1817, t. 5.1.S78),
Jwitprudenee âe la Cnwr de cassation.
seul cas de restîtotion à ceui qui sont contenas duos U loi de frimaire ; e( que ce cas^ relatif aui aequisitions amiaUes faites anté* rieureineni aux arrêtés des préfets^ n'est nullement applicable à respèce; — Attendu^ en fait, que Tacte du 11 juin 1861 n'énonçait nalieinent que l-acquisiiion de la terre d'ÂppoDay élait fail^ à titre de remploi de l'im- I meuble exproprié le 9 juin 1860; qu'il était seulement dit aqe, lors de la quittance, on se ré&ervait de déclarer l$i nature, sojt dotale^ soit pai^pbernale de l'acquisition, et Torigine des ^çniers d^vapt servir à en payer le prix; que le receveur, qui ne pouvait prévoir un reai{)loi dont D n'était aucunement question, devait percevoir le droit de 5 fr. 50 c. p. lOQ, également applicable dans les deux seqj^s hypothèses prévues de psiiement en deniers do? taux OQ paraphernaux ; que si, plus tard, il a plq k h marquise de IN^mereu de déclarer que la teire d'Apponay servirait de remploi m prix de rimmeuole exproprié, ce remploi, auqnel ancupe stipulation de l'acte d'aeqqisition ne l'obligeait, et que, pur suite, elle aurait pu oepas f^vçe^ est uq événement postérieur qui ne rentre dans aucun des ca^ prévus soit par la loi de frimaire, soit p2\r la loi de f 841 sur l'expropriation j,— Que, par suiie, Tadministralion de Tenregistremenl ne saurait être tenue de rendre un droit régulièrement perçu et dont aucune loi n'autorise \^ restitution, et que la seule immunité que pouvais réclamer la manjuise de Pomereu et qu'elle a obtenue, consistait à obtenir renregistremept gratis de la quittance indiquant Torigine des deniers j — Parces motifs, etc.»
Pourvoi en cassation de la part de la dame de Poniereu. — !«' 4foyeii. Violation de l'art. t)5 de la loi de frini^ire, 1** en ce que la demanderesse n'a pas été prévenue du jour auquel le rapport devait être fait et le ministère public entendu; 2" en ce que le tribunal a prononcé son jugement avant l'expiration du délai de trois décades fixé par la loi ; 3* enfin, en ce qu'il n*y a eu ni rapport ni conclusions sopplémentaipes sur le mémoire en réplique du 17 fév. 1863.
i« Moyen, Violation de l'art. 88 de la loi du 3 mai 1841, combiné avec rart.1558, G. Nap., et fausse application de l'art. 60 de la loi du 22 frlm. an 7, en ce que le jugement a refusé, après que le caractère de l'immeuble acquis a été fixé par la quiuance des 1*'. 2 et 4 avril 1862, d'ordonner la restitution du droit perçu sur l'adjudication du il juin 1861 . —La dame de Pomereu , at-on dit à l'appui de ce moyen, ne pouvait faire sa déclaration de remploi dans l'acte de vente, car elle ne savait pas si les fonds à elle dus par la ville de Paris seraient disponibles lors de l'exigibilité du prix de la terre d'Apponay. Mais la réserve insérée dans le procès-verbal d'adjudication a eu pour résultat de tenir le sort de la terre d'Apponay en suspens iusqu'au moment où la déclaration de remploi laile daqs la quittance l'a définiti-
vement fixé. La perception effectuée en présence de cette reserve n'était donc pas régulière selon l'art. 60 de la loi de frimaire an 7 s elle n'était que provisoire et sujette ^ restitution, caria déclaration d'emploi de la ouittance a nécessairement rétroàgi jusqu'à radjudicallon de 1861.
ARRÊT
LA COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que la procédure spéciale en matière d'enregistrement ne comporte ni ministère d'avoué, ni plaidoiries, ni signification d'avenir à l'audience, lorsque l'indiçalion de cette audience n'a pas été faite par une ordonnance spéciale que le demandeur pourrait obtenir; que, par conséquent , la daiQ6 de Pomereu ne peut se plaindre de ne pas avoir reçu de l'admii^istration défenderesse un avenir pour l'audience du 13 février, où le rapport a été fai( e( le ministère public entendu> -—Attendu que» par (^assignation ipoliyèe de la demanderesse et par le piémoire en réponse signifié p^r la régie, la çauçe é^U ^n état de recevoir jugement con^raidictoire; que, dès lors , il a été régulièrement procédé à l'audience du 13 février^ où le rapport de raffaire a été fait et le ministère pubhc entendu; qu'après les conclusions du ininistère public, le mémoire signifié le 17 février parla dame de Pomereu, était tardivement produit, et ne pouvait donner lieu à un rapport supplémentaire, ni à de nouvelles conclusion^ du ministère public; que le délai fixé par l'art. 65 de la loi du 22 frim. an 7 n'est qu\in maximum imposé aux tribunaux pour le cas où Tune des parties demande k répondre ou à répliquer, ce qui n'a pas eu lieu dans l'affaire actuelle i
D'où il suit que le jugement attaqué est régulier en la forme;
Sur le deuxième moyen î — Attendu que si l'art. 58 de la loi du 3 mai 1841, contenant exemption des droits de timbre et d'enregistrement pour les actes faits en vertu de ladite loi, peut s'appliquer aux actes relatifs au remploi des biens expropriés pour cause d'utilité publique, l'exemption dont il s'agit ne doit s'étendre qu'aux actes contenant déclaration de remploi, et se rattachant ainsi, par un lien nécessaire, à l'expropriation; — Que, dans l'adjudication du 11 juin i861, la dame de Pomereu a acquis purement et simplement- la terre d'Apponay, sans faire dans cet acte aucune déclaration de remploi relative h se» biens expropriés; qu'elle s'est bornée à se réserver de déclarer ultérieurement si les deniers qu'elle emploierait à payer son prix seraient dotaux ou parapher naux;-«&Que, dans cet état, l'adjudication du 11 juin 1861 devait être soumise au droit de timoré ^t au droit proportionnel d'enregistrement; que la perception ainsi faite était régulière; elquaui^ termes de l'art. 60 de la loi du 22 frim. an 7^ le droit perçu ne pouvait être restitué, quels
2 n'aient pu être les événements ultérieurs; — >'où il suit qu'en rejetant la demande ep res<
Jurisprudence de la Cour de cassation;
titutiou de droite formée par la dame de Poniereu, le jugement attaqué a fait une juste applîcatiort oePart. 60 de la loi du 22 frim. an 7, et n'a violé ni Tart. 58 de la loi du 3 mai 1841, ni aucune autre loi; — Rejelte, etc.
Du 14 juin 1864.— €h. civ.— MM. Pascalis, prés ; Sevin,rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Ripault et Moutard-Martin^ av.
Faillite^ Syndic, CowTn avektion , Respon-
SABaiTÉ PÉNALE^ BOTSSONS (DÉBIT DE).
Le syndic d^une faillite n'est point pénalemeni responsable des contraventions commises par le failli dans V exercice de sa profession, continué par lui du consentement du syndic, lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée et soumise à une autorisation personnelle. (C. comm., Ai3,)— Ainsi, le syndic de la faillite d'un débitant de boissons n'est point passible de l'amende prononcée par V art, 471, n. 15, €' pén.y à raison de la contravention commise par le failli aux règlements de police déterminant r heure delà fermeture des débits de bois* sons (1).
(Quatremère.)
Un jugement du tribunal de police de Paris, du 24 avr. 18^4, avait décidé le contraire par les motifs suivants : — « Attendu qu'aux termes de Part. 443, G. comm., le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de ses biens ; — Qu'il suit de là que, le 16 février dernier, Arnaud ne gérait pas et n'administrait pas pour son compte rétablissement dont il s'agit ; — Que, suivant l'article précité et les articles suivants, les syndics nommés par le tribunal de commerce sont seuls chargés d'administrer les biens du failli dans l'intérêt de ses créanciers ; — Que si les syndics, dans leur désir de conserver le gaffe des créanciers, jugent à propos de laisser rétablissement commercial ouvert, et permettent au failli d'y faire des affaires, le failli agit, par suite de cette tolérance, et dans ces circonstances, comme préposé des syndics et comme leur représentant; — Qu'il y a lieu de tenir compte, pour l'application de la peine, des raisons auxquelles obéissent les syndics ; mais oue les affranchir de toute responsabilité serait dépouiller la loi de sanctionnée qui n'a pu être dans la volonté du léffislateur;— Qu'ainsi, le sieur Quatremère, syndic., est et demeure res*
8 ensable de la contravention à l'ordonnance e police du 19 avr. 1819 ;— Attendu que cette
(1) Mais il en est autrement lorsque la coDlravetition coD&isle dans rinaccomplissemenl d^obligation% qui, à raison du dessaisissement doot est frappé le failli. Incombent oéeessairement au syndic. Telle est, par exemple, la conlraveiition à un arrêté municipal ordonnant la démoiUion d'une maison du fiiilli menaçant ruine. V. en ce sens, Cass. 21 déc 1921 (t. 6a«549)«
contravention est punie par Tari. 471, §i-), G. pén.; — Par ces motifs, condamne le sieur Quatremère à l'amende de 1 fr., etc. »
Pourvoi en cassation de la part du sieur Quatremère.
ÀBEfiT.
LA COUR:— Vu l'art. 443, C. comm., les art. 1 etâdeTordonn. de police du 19 avril 1819, et l'art. 471, n; 15, G. pén.; — Attendu qu'aux termes de l'art. 443, G. comm., la déclaration de la^faillite entraîne de plein droit, à partir de sa date^ le dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens;— Attendu qu'Arnaud, déclaré en faillite, se trouvait par cela même dessaisi de l'administration de ses biens, et que Quatremère, son syndic, en était seul désormais investi; -Mais attendu que la profession d'Arnaud étant celle de limonadier et débitant de boissons, profession réglementée par la police et soumise à autorisation personnelle, la gestion commerciale assumée par le syndic n'a pu rendre celui-ci personnellement et pénalement responsable de rin accomplissement des obligations de police inhérentes à l'exercice même de la profession ; — Attendu que le jugement attaqué constate, en fait, (jue c'est Arnaud qui, seul, en laissant son établissement ouvert après l'heure fixée pour sa fermeture par les rèj[lements de police, a commis la contravention pour laquelle Quatremère, syndic de sa faillite, a été poursuivi; — Gasse, etc.
Du 24 juin 1864.— Gh. crim.— MM. Vaîsse,
Brés.; de Gaujal, rapp.; Gharrins, av. gcn.; laulde, av.
Navigation, Bateau a vapeue. Permis, Tim-
BBBS DE CHACDIÈRES, GhOIX DO MÉiUNIClEN,
Responsabilité pénale.
Le permis de navigation sans lequel, aux termes de Vart. 8 de la loi du 21 juiU. 1856, on ne peut faire naviguer un bateau à vapeur y doit être renouvelé chaque fois gu« viennent à changer les conditions de navigabilité du bateau.
Et il en est de même des timbres de eluiu- (Hères ou appareils à vapeur, exigés par l'art, 10 de cette loi»
En conséquence, il y a infraction ata dupositions précitées dans le fait de laisser naviguer un bateau à vapeur, malgré l'ahaisument de pression qu'il a subi, soit sans obtentr un nouveau permis, soit sans changer Us ft* bres des appareils à vapeur. .
Et la responsabUité pénale de cette doutiu infraction incombe tant à l'agent représentm au lieu du départ du navire la compagnie a laquelle il appartient, qt^au directeur-gért»^ de cette compagnie : ce dernier ne '««*"?"' pour échapper à cette responsabUité profession^ nelle et inhérente à la nature même de l entreprise, invoquer la règle du droit cormunaj^ près laquelle laresponsabilité pénaU ne rtm^
Jurisprudence de la Cour de casscuion»
qiu des faits directs et personnels de celui qu'eUe atteint (ij.
Le gérant de la compagnie est awsi pénalement responsable du choix du mécanicien fait en contravention aux prescriptions de Vârt. 12 de ladite loi du 21 juilL 1856, encore bien que ce choix ait eu lieu loin de lui et seulement am M surveillance obligée : ici ne s'applique pas tari. 223, C comm,^ qui laisse au capitaine le choix des gens de r équipage.
(Ramagny et Valéry.) — arrêt.
LA. COUR ; — Sur le moyen proposé à l'appoi du poarvoi, et tiré d'an excès de pouvoir et de la violation des art. 8. 10 et 12 de la loi des 21-28 juill. 1856^ concernant les contraventions aux règlements sur les appareils et bateaux à vapeur : — Quant à la double contravention aux art. 8 et 10 de la loi du 21 juill. 1836, reprochée par l'arrêt attaqué (émané de la Cour de Bastia, le 29 fév. 1864) à Ramagny et à Valéry, concurremment, pour avoir, de 1861 à 1862^ laissé naviguer le bateau à vapeur le Pf/t7-ifoiM<e sans permis de navigation, et pour n'avoir pas, aux mêmes époques, après les changements notables qu'avait subis ce navire, fait changer les timbres des appareils à vapeur: — Attendu mie Tart. 8 de la loi du 21 juill. 1856 porte : « Est puni d'une amende de iOO à 2,000 francs tout propriétaire ou chef d'entreprise qui a fait naviguer un bateaii à vapeur sans un permis de navigation délivré par l'autorité administrative, conformément aux règlements d'administration publique Ji»— .Âtiendu que Ramagny et Valéry se sont défen-^ dos de toute Infraction aux dispositions de cet aru'cle,en soutenant que le bateau à vapeur le Petit-Mousse n'avait jamais navigué, depuis 1857^ que muni d'un permis de navigation délivré le 28 mars de cette même année ; que ce permis de navigation n'avait été ni suspendu ni retiré ; que, par conséquent, il n'y avait pas contravention à Fart. 8; — Mais attendu qu'interpréter ainsi l'article précité, c'est l'entendre dans un sens trop étroit; que C6l article exige, pour toutes les époques de la mise à la mer d'un bateau à vapeur, que son permis de navigation soit délivré conformément aux règlements d'administration publique ; qu'il en résulte que si les conditions de navigabilité ont changé; que si^ comme l'arrêt le constate, le navire, à raison même de son eut d'affaiblisseuient, a dû passer d'une pression de vapeur plus forte à une pression moin- ^e, le permis de navigation qui ne répond plus à ces conditions nouvelles n'est pluscortforme aux règlements d'administration publique, et est comme s'il n'existait plus;
Attendu qu'il eu faut dire autant du changement de timbres devenu nécessaire ; que l'vt. 10^ prescrivant^ après des réparations
(i) Sar la règle ici rappelée, voy. les indications de la note accompagnant un arrôt de la Cour de casfiaUoQ du 3 mars 1859 (vol. 1859.1.808).
notables, de soumettre la chaudière à une pression d'épreuve correspondante au numéro du timbre dont elle est frapf)ée, implique virtuellement que celui-<;i a été rendu confiirme aux modifications qu'il a dû subir ; qull y aurait, en eflfet, des dangers plus graves attachés à la présence d'un timbre inexact qu'à l'absence de toute espèce de timbre ; — Attendu, dès lors, qu^au double point de vue qui vient d'être indiçiué, Tarrêt attaqué a eu raison de dire que l'infraction aux art. 8 et 10 avait été commise ;
Attendu, quant à rimputabillté de cette doubla infraction, soit à Ramagny, soit à Valéry^ — que, d'abord, en ce qui concerne Ramagny, agent de la compagnie a Marseille, l'arrêt atta-* que constate, en lait, que, soit en oct. 1861, lorsque le navire le Petit-Mousse, partant de Marseille, a repris la mer, soit lorsque près d'une année entière après, il reparaissait dans la rade de Marseille, au siège de la compagnie, Ramagny a négligé et laissé sans exécution toutes les prescriptions de la loi ; qu'il en a donc été justement reconnu pénalement responsable;— ^Attendu , en ce qui concerne Valéry, directeur-eérant de la compagnie, que si, d'après les règles ordinaires, la responsabilité pénale ne résulte que des faits directs et personnels de celui qu'elle atteint, il est vrai de dire que les art. 8 et 10 de la loi du 21 juill. 1856, au regard du propriétaire et chef d'entreprise, posent le principe d'une respon* sabililé générale, qui 1 oblige, stvant la mise à flot d'un navire, à l'observation de toutes les conditions et mesures de sûreté ordonnées par les règlements ; que cette responsabilité est professionnelle « inhérente à la nature même de l'entreprise; qu'elle permet bien de l'affranchir, comme l'ont fait les art. 13, 14, 15, des fautes et infractions qui, arrivées en mer et en cours de voyage, sont le fait des agents secondaires, mais qu'elle laisse peser sur lui les conséquences des fautes et négligences commises dans la fondation primordiale de l'entreprise elle-même ; ~ £t attendu que l'arrêt constate encore, en fait, relativement à l'inobservation des règlements, soit pour le permis de navigation, soit pour le changement de timbres, que le directeur Valéry, qui devait se rendre et qui s'est en effet rendu à Marseille en 1861 et 1862, a négligé de s'assurer si son agent avait fait ce qu'il avait à faire ^ qu'il n'a rien réparé de ce qui avait été omis ; que l'arrêt attaqué, dès lors, en en tirant la conséquence que la faute lui était devenue commune, et en faisant remonter jusqu'à lui la responsabilité pénale, loin d'avoir faussement interprété la loi ou de lui avoir donné une extension qu'elle ne comporte pas, l'a sainement appliquée;
Sur l'infraction commise k Tart. 12 de la loi du 21 juill. 1856^ sur le choix du mécanicien, sans avoir exisé les certificats de capacité voulus par les règlements : — Attendu que l'art. 12, sur ce point, dispose : « Est puni d'une
Jurisprudence de la Cour de eoêeeUion,
amende de 200 à 2^000 fr. tout propriétaire de bateaux à valeur ou chef d'entreprise qui a confié la conduite du bateau ou de l'appareil moteur à un capitaine ou à un mécanicien Doa pourvu des cerliQcats de capacité exigés parles règlemenls d* administration publique » ; —Attendu qu'il est déclaré, en fait, par 1 arrêt attaqué, que le mécanicien Carte a été admis sur le Petit-iîousse sans être pourvu des ceriiiicals de capacité qu'exiffe la loi ; que si son choix n'^ pas été fait par le gérant de la compagnie directement, il a en lieu en Corse, sous sa surveillance obligée ; que la situation irréguli^re du mécanicien Carte s'étaiit ]^rolon(;ée plusieurs mois, le directeur Valéry, qui était, en août 1862, deux piois avant réyénement du 18 octobre, à Ajaccio, n'a apporté aucun cbangekncnt à un état de choses si regrettable ; — Attendu que le discernement et la prudence à
Employer dans le choix du mécanicien d'un ateau à vapeur, est encore une des obligations brimordiales que l'art. 10 de la loi du 21 juill. 1856 fait justement peser sur le propriétaire de rentreprise ; — ^Attendu que le principe de droit commun écrit dans Tart. 223, C. comm., qui laisse en général au capitaine le choix des gens de l'équipage, ne contient rien qui puisse restreindre ou combattre cette disposition de la loi nouvelle; que cette loi est spéciale; qu'elle a statué dans un but de police et de sûreté publique^ en vue des dangers qui peuvent naître de l'emploi de la vapeur dans la navigation des fleuves. et de la mer; — Attendu, par suite, qu'en décidant que le directeur Valéry, pour n'avoir pas observé les prescriptions de la loi dans le choix du mécanicien, a encouru, sous un nouveau rapport, la responsabilité pénale d'une faute à lui personnelle, Varrêt attaqué, loin d'avoir violé l'art. 12, en a fait une juste et saine application ;
Et enfin, sur le chef de condamnation prononcée contre Kamagny personnellement , Sour n'avoir, contrairement à l'art. 10 précité e la loi du 21 juill. 1850, après les réparations notables faites en sept. 1862 au navire le Petilhioussey ni transmis avis au préfet, ni provoqué les nouvelles épreuves de pression exigées par le règlement :— Attendu que des constatations de fait de l'arrêt attaqué, il résulte de nouveau, sur ce point, que le Petit^Mousse a été, au commencement de septembre 1862, envoyé en réparation à Marseille ; que ces réparations, qui ont duré un mois, sont souverainement déclarées par l'arrêt avoir été notables ; que, cependant, le navire a été remis à la mer encore cette fois sans avertissement donné à l'administration et sans vérification d'épreuves; — Attendu que l'arrêt attaqué, en reconnaissant comme personnels à Ramagny, qui était l'agent de, la compagnie à Marseille, les faits de négligence et d'inobservation des règlements d'administration alors accomplis, et en lui en imposant la responsabilité pénale, n'a fait qu'une nouvelle et saine application des dispositions de l'arL 10 précité, combinées
f avec l'art. 23 de l'ordonn. da 17 janv. 1846; — Par ces motifs, rejette, etc.
Du 14 mai 1864.— Gh^ crim. -*- Mil. Vaîftse,
Srés.; Bressoii, rapp.; CharrioS) av. gén.; imidu, av.
Chassb, Animaux nuisibles^ Sangubk,
BaTTUB, LOUTETEIU.
Bien qu'en générai le sanglier ne Mt poi un aninuU essentielletMBnt nuisible , il peut être considéré comme tel dans certaines circonstances {notamment À raison iâe sa trop grande multiplication), et en conséquence être rangé par un arrêté préfectored dams la classe des animaux malfaisanls ou nuisibles qu'il est permis aux possesseurs ou fermiers de àétruite en tout temps sur leurs terres (1). (L. 3 mail 844, art. 9.)
Au cas d'un semblable arrêté, les officten fie louœterie peuvent être valablement autorisés par le préfet à faire des battues pour la destruction des sangliers sur les propriétés pHvées, sans qu'il soit besoin d'une permissiM des propriétaires (2).
Les battues faites par les officiers di louvèterie pour la destruction des animaux nuisibles n'ont pas besoin d'être réglées de concert avec les maires des communes dans lesquelles elles onl lieu; il suffit, pour leur régularité, qu'elles soient autorisées par te préfet, et ^ue tes officiers de huveterie se concertent tant avec ce fonctionnaire qu'avec lés agents forestiers pour la fixation des jours, lieux et nombre d'hommes (3). [krt, 19 pluv. an S, art. 4 et 5; Régi. 20 août 1814.)
(D'HofTelize C. d'Egreitaont.) — iRkÉT.
LA COUR; — Vu les art. 1, 9 et 11 delà loi du 3 mai 1844; ensemble l'arrêté du 19 pluv. an 5, et le règlement sur Toi^anisaiion de la louveterie du 20 août 1814; — Sur le moyen tiré de ce que, le sanglier n'étant pas on animal essentiellement nuisible, la ballne à laquelle le sieur d Egremont s'est livré, le 12 mai 1863, dans les bois de la datne d'Uoffetize, sans la permission de celte damci an-
(l-S) Ces solutions s^t ^n parfaite harmooie aree un préeédetit arrêt de la Cettr &é cassetioii da 3 janv. 48â0 (toI^ 48â2.t.657)» qui déeide qvete sanglier nattant pas de sa nature ub ttiianal eMestiellemeot Daisible« mais ne pouvaat 6ln reoûosa comme tel que par exception et lorsqaHl est trop multiplié, les oÛiciers de louveterie ne peuvent uun des battues pour ta destruction de cet aoïmal sur le terrain des particuliers, qu'autant que la chassées a été jugée nécessaire par le préfeU v. dans le meine sens, le /tcp. géru Pal, v» Battue^ n. 12 et 13. J aussi coaUttie anal.« Gass. 22 juin i8A8 (voL ^^^
(5) V. sur les condiUons de la chasse aux aDlflU» nuisibles par les officiers de la loufeterie, Ca^ o juiiU 4861 (?oI. 1861.i,947), aioii que les iaditttions des noies. Junge le Rép» gin» Pei^ l^ ^ n. 10, 45 et suiT.
Juriipmdêneê^de la Cour de eaaatiôn.
mi dû être autorisée d'une manière spéciale, et non en Tertu de Tarrété général pris, le 29 jaDv.lSGS, par le préfet de la Meuse : •— Attendu que> si le sana lier n'est pas un animal essentiellement nuisible, il peut le devenir par suite de circonstances particulières, notamment de sa trop grande multiplication dans un )ays;— Attendu que l'arrêté susviaé du Î9 janv. 1862» pris conformément aux dispositions deTart. 9 de la loi du 3 mai 1844, range le sanglier au nombre des animaux malfaisants on nuisibles du département de la Meuse, que les possesseurs ou fermiers peuvent déU'uire en tout temps sur leurs terties, — Que, par nn autre arrêté du 17 déc. 1862, pris à la suite de plaintes élevées jpar les habitants de la commune de Flafaas» te préfet de la Meuse a autorisé le sieur d*Egremont, lieutenant de louveterie, à faire, dans un délai déterminé, on certain nombre de battues dans les forêts de l'arrondissement de Montmédy, pour la destruction des animaux nuisibles, notamment des sangliers;— Attendu que cet arrêté spécial rentrait dans les attributions de l'autorité préfectorale, et que^ dès lors, c'est à bon droit que Tarrêt altaque a décidé que la battue opérée le iî mai 1863 était régulièrement autorisée; . . *
Sur le n^oyen tiré de la violation des art. 2, 3 et 4 de l'arrêté de pluviôse an 5, en ce que les formalités prescrites par ces articles pour valider la battue du 12 mai n'auraient pas été observées :-rÂUendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, 1"" que, conformément à l'arrêté du 22 janv. 1862, le sanglier est, dans le département de la Meuse, un animal nuisible ; 2' que Ja battue du 12 mai a été autorisée par le préfet de la Meuse, de concert avec leE. agents forestiers; 3^ que cette battue avait été demandée, soit rar les aaents forestiers, soit parla municipalité de Flânas; Â^ qu'elle a été faite sous la surveillance de trois gardes forestiers et d'un brigadier ;*-Qu'à tous ces points de vue, la battue éuit régulière;
Attendu que, si l'art. 4 de l'arrêté de plu- Tiôse an 5 dispose que les agents forestiers régleront, de concert avec les administrations fflunicipaies du canton, le jour où se fera la battue et le nombre d'hommes qui y seront appelés, et si, en fait, ce céncert n'a pas eu lieu avec la municipalité de la commune d'Haumont, ou sont situés les bois de la demanderesse, la disposition susrelatée a eu surtout pourobijet de mettre les maires des communes j en mesure de requérir le nombre de traqueors I ou de tireurs nécessaires à la battue ; — Que, dansl'espèce, le sieur d'Egremont ayant amené avec lui et à ses frais un nombre d'hommes suffisant, n'a pas eu besoin de faire mettre en Téquisltlon tes habitants de la commune d'Hau- Dïont;-- Attendu que cette interprétation de l'art. 4 de Tarrêlé de pluviôse se justifle par . les dispositions de l'art. 5 du même arrêté, qui permet aux particuliers ayant des équipages de chasse de se livrer aux chasses énon-
cées dans les articles précédenlis, avec ratitorisaiîon des préf^, tous rihsi^ectfôn et ht surveillance ifes agents fouëstièrs, et ne parle en aucune façon de la nécessité de se concerter avec les municipalités; — Attendu, d'ailleurs, qu^en l'an 5 la louveteriê n'existait pas, et que cette institution a été seulement organisée par le règlement du 80 a^yùt 18U, lequel nHmpose aux officiers de louvigteHe, quand \iue battue est iueée nécessaire, d'atatre obligation
aue celle d'nbtenir Taulorfealfon du préfet et e se coneerter tant aVeé \\ii qu'avec le conservateur des ibrêts, pour Axer le Jbur et déterminer les lieux et le nombre d'hommes ;— Que ce rèclement, qui est aujourd'hui te Code de la matière> n'oblige pas lés officiers de louveterie de se concerter avec les maires; — Attendu i|ue,si l'arrêté préfectoral dii 17 déc. 1862, qui autorise la battue, porté, dahs son art. 3, que Toffieier de louveterie Se concertera avec les agents forestiers et maires pour fixer les jours, lieux et heures des rendet - vous, ainsi que le nombre des tireurs et traqueurs, cet arrêté n'a pas vouln créer à la charge du directeur de la battue une obligation extralêgale, et n*a dû vouloir exiger ce conêert que quand il était exijg^épar lesl6is et règlements; — D'où il suit qti'en reconnaissant que la battue du 12 mai 1863 aVaU été régulièrement opérée, l'arrêt attaqué (rendu le 11 août 1863 par la Cour de Nancy) n'a fait qu'une juste application des lois et règlements sur la matière;—Rejette, etc.
Du 21 janv. 1864.— Ch. crim.— MM. Vaîsse, prés.; Lascoux , rapp.; Charrins, av. gén.; Mimerel et Michaux-Bellaire, av.
CHÀMBnE 10* ACCUSATION , CASSATION (POURVOI
KN}, Délai.
L'accusé peut se pourvoir en cassation contre Varrét de renvoi, soit dans les cinq jours de son interrogatoire et de l'avertissement à lui donné par le président des assises, pour les causes spéciales de nullité énumérées en Vart, 299, C.in«^ crim., soit dans les trois jours de la signification de Varrét, pour toutes autres causes de nullité (1). (C. inst. crim., 296, 299 et 373.)
(Basset et Loze.) — ^akrét.
LA COUR ; — Vu les an. 296, 299 el 373, C. inst. crim.;— En droit : — Attendu qu'un accusé peut se pourvoir contre l'arrêt de la
(i) Cette solution a été déjà consacrée, quoique peut-être en termes moins nets, pftr divers arrêts de la Cour de cassation. V. les indications 4!(mtenues dans la Taf>le gén. DeTÎll. et Gilh., V* Chambr, d'aceuâ.t n. 4 15 et sniv., 428 et saW., 155 et saîv., et dans la Table décenn,^ eùd. V, n« 87 et suiv. Junge conf., MM. F. Hélie, îtftr, erim,, t. 6, p. 550, 555 et soir., et Trébntiea. Coure de dr, crtm., L S, p. 8S4f 826 et 827. — V. aussi fo Table gén», T* Cassation^ n. A79 et suiv.
Jurisprudence de la Cour de easscUion,
chambre des mises en accusa lion qui le reu- Yoie devant la Cour d'assises, non-seulemenl en verlu de Tart. 296^ G. inst. crim., et faire valoir contre cet arrêt les moyens spéciaux de nullité énumérés en Tart. 299, mais qu'il peut encore, en vertu du principe général posé dans l'art. 373 du même Code, invoquer contre l'arrêt de mise en accusation tous autres moyens de nullité, à la condition toutefois que le pourvoi sera formé dans le délai légal, c'est-à-dire dans le délai de cinq jours, s'il agit en vertu des art. 296 et 299, ou dans le délai de trois jours, s*il agit en vertu de Tart. 373; —Attendu que, dans le premier cas, le délai court du jour de Tinterrogatoire subi par l'accusé et de l'avertissement qui lui est donné par le président des assises ; — Attendu que, dans le second, le délai court du jour de la signiQcation de Tarrét de mise en accusation, puisque c'est à partir de ce jour que Taccusé a connaissani^e officielle de 1 arrêt et se trouve régulièrement mis en demeure d'exercer le droit qui lui appartient ;
En Tait : — Attendu que les demandeurs Basset et Loze ont reçu la signiûcation de l'arrêt de mise en accusation le 15 déc; 1863 ; qu'ils ont été interrogés le 21, et qu'ils ont formé leur pourvoi le 24 du même mois;— En ce qui touche Texercice du droit spécial conféré par Tart. 296, G. inst. crim. : ^ Attendu ^ue, si le pourvoi a été formé dans le délai légal de cinq jours, ce pourvoi ne s'appuie sdr aucun des quatre moyens spécialement indiqués dans l'art. 299;— Uu'en effet, Tarrêt attaqué (rendu par la Cour d'Alger, le 20 oct. 1863) constate que le ministère public a été entendu ; que ledit arrêt a été rendu par le nombre de juges prescrit par la loi ; que les faits incriminés sont quauiiés crimes par la loi ; que la Cour d'assises de Philippeville est compétente pour eu connaître ;— Rejette le pourvoi;
En ce qui touche Texercicedu droit général ouvert par l'art. 373, C. inst. crim. :— Attendu que plus de trois jours se sont écoulés entre la signification de i'arrétde mise en accusation (15 déc. 1863) et l'acte par lequel les accusés ont déclaré se pourvoir en cassation ; — Déclare Basset et Loze non recevables dans leur pourvoi, etc.
Du 4 fév. 1864.--Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Lascoux,rapp.; Cbarrins, av. gén.
(1) Ud arrêt de la Cour d'Orléans, du 2à avr. 1855 (vol. 1855.3.601), a jugé et tous les auteurs enseignent, dans le ipêaie sens, que la fabriculion de quelques-unes des pièces essentielles d'une machine brevetée, constitue le délit de contrefaçon, fie, MM. Renouard, Brev^ (Cinv,, u. 8; Blanc, Inventeur bre-' vetéf p. 629 ; Rendu et Delonue, Dr, industr,^ u. A99 ; Le Senne, CotL des brev, d'iuv*^ u. 1^5; Goujet et Mcrger, Dict. de dr, comm.t v* Invention, n. 16 1 Nouguier, Brev, d^inv,, n. 728. £lc'e»t aussi ce qui résulte d'uo passage du discours de M. Arago, lors de la discnssion de la loi du 5 juill. i%kk (Loi* annoté€9f p. 811, note hf col. 3).— Mais il n'y aurait
BaBVBT d'invention, Orgàni ISOUj GoitTiB*
