FAÇON PARTIELLE

Il y a contrefaçon dans le fait d^acoir, m vue étimiter une invention brevetée, reproduit un organe isolé de VappareU à raison duquel le brevet a été pris, et, par exemple, du goulot d'un appareil siphoïde breveté pour la fermeture hetînétique des eaux gazeuses : peu im-porte que la reproduction n*ait pas porté $ut la totalUé de Vappareil (t). (L. 5 juill. 1844, art. 2.)

(Goaard-Desmarets G. Rouget de Tlsle.)

ARBfiT.

LA COUR ; — En ce qui touche le premier moyen ; — Sur la première branche dudit moyen, consistant dans la violation de Tan. 2 de la loi du 5 juill. 1844, en ce que la Cour impériale de Rouen (par arrêt du » mai 1863) aurait déclaré protégé par la loi un des organes isolés de l'appareil breveté, à savoir le goulot de la bouteille, indépendamment des autres dispositions dudit appareil :— Attenda que GodardDesmarets était poursuivi en contrefaçon, non de la totalité du système breveté au profit de Rouget de l'Isle. mais seulement d'une disposition particaiere du goulot de Tappareil siphoïde, a raisoD duquel ce dernier avait pris un brevet pour la fermeture hermétique des eaux gazeuses ; — Attendu que la Cour impériale de Rouen, saisie d'un litige portant uniquement sur cette fraction de l'appareil, devait, pour déclarer sMl y avait ou non contrefaçon de la part de Godard-Desmarets, rechercher si ce dernier avait introduit dans son produit la disposition* en question, en vue d'une imitation ou reproduction illicite de l'invention brevetée au profit de Rouget de risle ; — Attendu que, par suite de Texamcn auquel elle a dû se livrer sur ce point, il est résulté pour elle la preuve, et qu'elle a déclaré que Godard-Desmarets avait^ dans le but de contrefaire le procédé de Rouget de l'isie, combiné dans le goulot de bouteilles par lui confectionnées la réunion des cordelines^ gorges et encoches dont l'adhérence réciproque opérait la fermeture hermétique, monopolisée à son profit, qui formait son invention ;— Attendu que cet emploi simultané et illicite de ces trois éléments, pour fabriouer un goulot de bouteille semblable à celui dont Rouget de risle était l'inventeur breveté^ constituait, en effet, de la part de Godard-Desmarets, une

pas contrefaçon si Pimitatioa ou la reproductioo portait, soit ior an détail secoodoire doqud ne d^" peud point la réalisation de l*idée de l'inreoleur. soit sur on procédé compris avec d^autres dans uu même brevet , mais tombé antérieurement daus )« domaine public. V. en ce sens, Cass, 30 déc. ib^^ (Pal. chron., à sa date) et 9 nov. 1850 (toI. litôl- 1.462), ainsi que les auteurs précités. — V. cncort sur des points analogues, Cass. 26 juill. 1861 (vol. 1861.1.1014) et 5 juiU. 1862 (vol. 1863.1.408), «t Rennes, k déc. 1861 (vol. 1862.2.184). -V. également le Rép. gén. PaL el Supp., v* Brev. d'inve»i*i n. 428 et suiv., 489 et suiv.

Jurisprudence de la Cour de casicUion,

atteinte véritable aux droits de ce dernier^ bien qu'il ne portât pas sur la tolaliié de rappareil { que, dès lors, et en cet état^ la Cour, en prononçant comme elle l'a fait, n'a violé ni la loi du brevet , ni l'art. 2 de la loi du5 jnill. 1844;

Sur la deuxième branche du môme moyen... (sans intérêt.) ; — Rejette, etc.

Du 6 rév. 1864. — Ch. crim. — MM. Vaïsse, prés.; Zangiacomi, rapp.; Gharrins, av. gén.; Petit et Rendu, av.

DoiANBs, Sàisib, Eppkt rétroactif, Ahendb, Réparation civile. Loi de l'époque.

Le$ lois de procédure et d' init ruct ion n'ayant pas d'elfet rétroactif, la saisie de marchan" [ dises étrangères prohibées, opérée en vertu de ; l^art. 59 de ta loi du *28 avr. 1816, a pu légalement donner ouverture à des poursuites et à une condamnation , maigri Vabrogation de 1 l'article précité prononcée, postérieurement à cette saisie, par l'art. 31 de ta loi du id mai 1863 (1).

En matière de contraventions auœ lois sur les douanes, les amendes n'ont pas le caractère d^une peine proprement dite, mais continuent plutôt une réparation civile ; en conséquence, celle ê édictées par la loi applicable au temps du délit, sont définitivement acquises au Trésor et doivent être prononcées par les juges correctionnels, bien que cette loi ait été irpuis abrogée quant aux contraventions donnant lieu à ces amendes (2).

(Dietsch.)— arrêt.

LA COUR ; — Sur le premier moyeu du pourvoi, tiré de la fausse application des art. 39 et 59 de la loi du 28 avr. 1816, en ce qu'ils auraient été implicitement abrogés, en vertu des traités de commerce internationaux : — Attendit en fait^que les marchandises trouvées, le 28 déc. 1852, à Béverne (Haute-Saône), sur la voiture que conduisait le demandeur, ont été reconnues par lui de provenance suisse, et que le jury spécial les a déclarées d'origine élraugère; —Attendu, en droit, quant à l'art.

(1] Il semlile permis de s^étonaer que la Cour du cusaiion pose ici en pi-iDci|)e que le<« lois de procédure et d'instruction n*oat pas d'elTel rétroactif, lorsque la doctrine contraire a été si bien établie, soit par sa propre jurisprudence, soit par les au • leurs. V. la Table gén. Devill. et Gilb., v* Effet rétroactif, n. 29 et sui?., et la TatUe décenn.^ eoâ, ^, n. 1 et SUIT. V. aussi le Hip. gén. Pat. eiSupp,^ T* Lois eriminetteSf n. 22 et saiv. — V* cependant, eo sens contraire, Cass. 22 oct. i8i7 (t. 5.1.580), etUM. Heiieet Chauveau, Théor. Cad. pén., h* Mit., 1. 1, n. 28. Mais M. Hélie, dans une note iddiiionneUe, ibid.^ n. H, parait se ranger à TbpioiOQ qui a préTala en jurisprudence.

(2) Celte solution repose sur un principe constant, y. la TabU gén.^ v* Douanes, n. 557 et

MÛT.