LXIV.— 1»« FAETIB

39 de la loi du 28 avr. 1816, relatif au droit de suite qu'exige la police du rayon frontière, que ce n'était pas le cas d'en faire, et qu'il n'en a été fait^ par l'arrêt attaqué, aucune application à la cause ; et, pour l'art. 59, placé au tit 6 {Des recherches à l'intérieur), que son abrogation, qui paraissait, en effet, devoir ultérieurement résulter de nouveaux principes adiiptés dans les traités de commerce conclus avec r Angleterre et la Belgique, n'a été prononcée, comme celle des art. A3 et 44 de la loi du S! avr. 1818, que par l'art. 31 de celle du 16 mai 1863, promulguée seulement le 25; — Attendu que les lois de procédure et d'instruction n'ont pas d'effet rétroactif; que la saisie, régulièrement opérée le 28 déc. 1862, sous l'empire du titre 6 de la loi du 28 avr. 1816, de marchandises qui^ même depuis la loi des 16-25 mai 1863, restent frappées de certaines prohibitions, a donné légalement ouverture aux poursuites exercées et aux condamnations prononcées contre Dietsch;

Sur le second moyen^ tiré de la violation de Tart. 6 du décret du 23 juill. 1810, d'après lequel, entre deux lois, ancienne et nouvelle, applicables Tune au temps du délit, l'autre au moment de sa répression, il doit être fait au prévenu, en cas de condamnation, application de celle des deux lois qui lui est le plus favorable, l'art. 43 de la loi du 21 avr. 18l8, qui a servi de base à la condamnation du demandeur, ayant été entièrement abrogé par l'art. 31 de celle des 16 25 mai 1863 :~Attendu que les amendes à prononcer pour contraventions aux lois sur les douanes n ont pas un véritable caractère pénal; qu'elles sont plutôt une réparation civile, ainsi qu'il résulte de la législation spéciale de la matière, notamment des dispositions des art. 1, tit. 5, et 20, tit. 13 de la loi du 22 août 1791 ; 8, tit. 3 de celle du 4 gcrm. an 11 ; de l'arrêté du directoire exécutif du 27 llicrm. an 4; des art. 56 et 68 de la loi du 28 avr. 1816, et 45 de celle du 21 avr. 1SI8;— D'où il suit qu'en tombant sous la juridiction correctionnelle, lesditcs amendes se sont bien trouvées rangées, par exception au droit commun, dans la catégorie des restitutions et dommages intérêts ^ir lesquels l'art. 10, G. péii., confère à celte juridiction le droit de statuer, mais qu'elles ne perdent

f»as pour cela le caractère de réparations ci vies qui leur appartient essentiellement, et que Tarrél dénoncé (rendu par la Cour de Besançon le 14 août 1863) a fait une juste et saine application des dispositions précitées, en jugeant que les réparations civiles sont définitivement acquises aux parties, dès que le fait qualifié délit, qui a engendré un préjudice, a été commis, sans que le principe consacré ]^ar l'art. 6 du décret du 6 juiil. 1810 en reçoive aucune atteinte;— Rejette, etc.

Du 11 déc. 1863.— Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.;Meynard de Franc, rapp.; Cbarrins^ av. gén.; Duboy et Rendu, av.

Jurisprudence de la Cour de casscnion.

Escroquerie , Assurances ^ Déclarations FAUSSES , Navire (perte pe).

La disposition de l'art. 348, C. comm. y diaprés laquelle toute rélicencef toute fausse dé~ clcCraiion de la part de Vassuré^ toute différence entre le contrat d'assurance et le connaisêementy qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient l'objet, entraînent la nullité de l'assurance, n'est point exclusive de Vexercice de l'action publique pour délit d'esaoqiierie à raison de ces mêmes faits (1). (C. comm., 336 et 348; C. pén., 405.)

Spécialement, il y a délit d* escroquerie de ta part de celui qui, après avoir fait assurer sur un navire sciemment voué à une perte certaine, des marchandises auxquelles il a donné une valeur exagérée par la production de factures fausses, n'a chargé à bord quune partie de ces marchandises, qu'il avait présentées comme lui appartenant , bien qu'elles fussent la propririé d'un commerçant menacé de faillite : de tels faits constituent l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise, dans le sens de l'art. 405, C. pén. (2).

(GinOUX.)— ARRÊT.

LA COUR ; — En ce qui louclie le moyen unique, pris d'une fausse appHcalion de l'art. 405,.C. pén., et d'une violation de l'art. 3 du même Code, combiné avec ledit art. 405 : — Sur la première partie du moyen : — Attendu que le demandeur ne peut trouver dans les dispositions de l'art. 348, C. comm., une fin de non-recevoir contre la poursuite dont il est l'objet ;— Que si cet article, en effet, se borne à déclarer que toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré qui diminuerail l'opinion du risque ou en changerait l'objet, annule Tassurance , ce règlement des intérêts civils, entre l'assureur et l'assuré, ne fait point obstacle à l'exercice de l'action publique ; qu'il faut conclure du silence dudit article, quant à cette action, que les fails qu'il prévoit sont restés sous l'empire du droit commun ; — Que l'art. 336 du même Code vient confirmer cette interprétation, en déclarant qu'en cas de fraude dans rcstimalion des effets assurés, en cas de supposition, l'assureur peut faire procéder à la vérification et estimation des objets, sans préjudice de toutes autres poursuites, soit civiles, soit criminelles;

Attendu qu'il résulte des constatations du jugement, adoptées par l'arrêt (de la Cour

(1) V. à cet égard, la note accompagnant un arrêt delà Courd'Aixdu 14 mars 1857 (vol. 1857. 2.2M}.

(2) V. daDs le même sens Cass. 2 janv. 1863 (vol. 1863.1.228).— Jugé toutefois parPariêt de la Cour d'Aix du ià, mai 1857, cité à la note précédente, que Ton ne saurait considérer comme manœuvres frauduleuses cousti tu tives du délit d^escroquerie, la simple réticence d'uu assuré sur le risque que court son navire, ni les démarches qui ont suivi pour obtenir la signature du contrat.

' d'Aix, en date du 24 janv. 1864) que, le ;28 avril 1861, le navire autrichien Emmanuelle, parti de Marseille à la destination d'Alexandrie, s'écboua au cap Carbonara (Sardaigiie) par suite d'une voie d'eau; que, sur ce bâtiment, Martin Ginoux avait fait assurer, par police de Locard, courtier à Marseille, au prix de 46,000 fr., des glaces, des chaises et des vins; que Ginoux n'était qu'un prête-nom dans celle assurance, faite en réalité pour le compte de liéruty, son débiteur ; que ce dernier, à la veille de tomber en faillite, essayait ainsi un dernier moyen de tenter la fortune et de s'acquitter envers Ginoux ; que toutavait été combiné pour que Ginoux eût la propriété apparente des marchandises; quele connaissement et Tassurance étant en son nom, Ginoux devait, le cas échéant, toucher le prix de l'assurance des assureurs, sauf à s'entendre avec Bérnly; — Qu'après le sinistre, Ginoux fli signifier le délaissement aux assureurs et les appela devant le tribunal de commerce de Marseille pour obtenir le paiement delà somme assurée; que, sur la demande d'expertise formée par les assureurs, Ginoux conclut à ce que ces derniers fussent condamnés à lui payer provisoirement , sous caution , celle somme et celle de 30,000 fr. de dommagesintérêts, pour atteinte portée à sa réputation ; qu'à l'appui de sa demande, Ginoux produisit des factures ; que l'expertise ordonnée démontra l'énorme exagération des valeurs attribuées aux marchandises ; que lesdites factures étaient fausses et avaient été délivrées par complaisance; que, dans cette périlleuse situation, Ginoux souscrivit, le 30 déc. 1861, une transaction par laquelle il se désistait de ses d^ mandes, s'obligeait de nouveau à payer la prime aux assureurs, et leur abandonnait le sauvetage des marchandises, en compensalion de tous les frais et dépenses qu'il leur avait occasionnés ; — Que l'arrêt constate enfin que l'assurance n'avait rien de réel, que looles les marchandises assurées n'avaient pas éternises à bord, et que l'assurance n'avait eu pour objet que de procurer à Ginoux le paiement démesurément exagéré des marchandises dont la perte était prévue; — Attendu que cet ensemble de circonstances présente tous les éléments constitutifs du délit d'escroquerie; — Que les manœuvres frauduleuses résultent des réticences^ des fausses déclarations, des suppositions concertées entre Ginoux et Béruiy, et rendues probables par la présentation du connaissement et l'intervention du courtier au contrat d'assurance ; —Que la fausse entreprise dont ces manœuvres avaient pour but de persuader l'existence est caractérisée par ces faits, à savoir : qu'une partie seulement des marchandises soumises à l'assurance avait été chargée à bord du navire t'Emmanuelttf que la valeur énormément exagérée des marchandises ne laissait à l'assurance qu'un aliment insufllsant, et qu'un concert coupable avait voué ce bâtiment à une perte certaine,

Jurisprudence de la Cour de ccusation.

alors qae les assureurs croyaient à un Toyage sérieux vers un point indiqué, et ne devant offrir que des risques ordinaires et prévus ;— Que la remise d'un titre, obligeant les assureurs, a été le résultat desdites manœuvres ; que Ginoux s'est approprié ce titre, par Tusage

Si'il en a fait devant le tribunal consulaire de arseiile et devant la Cour impériale d'Aix ; . . . i —Par ces motifs, rejette.

' Du 2 juin 4864. — Ch. crim.— MM. Vaisse, ! prés.; du Bodan, rapp.; Bédarride^ av. gén.; Morin, av.

Propriété artistique^ Photographie^ OEIu- * TRB d'art, Portait, Contrefaçon, Cas-

SiTlOIÏ.

Il y a une appréciation souveraine; éckappanl à la censure de la Cour de cassation dans ta décision par laiiuelle les juges du fait déclarent que les produits photographiques constituent des dessins dans le sens des art, 1^^ de la loi du 49 juilL 4793 et 423, C Nap., et ont le caractère é^œuvre d*art, et qu*ils sont à ce titre protégés contre la contrefaçon (i).

Si le principe d'après lequel la propriété des Œuvres d'art et le droit exclusif de les reproduire appartiennent à leurs auteurs, fléchit à Végard des portraits, qui sont la propriété des personnes dont l'artiste a reproduit l'image et non ta propriété de celui-ci, le prévenu de contrefaçon, poursuivi par Vartiste, ne peut toutefois, en f absence de réclamation de ces personnes, se prévaloir de leur droit comme fin de nonr recevoir contre la poursuite : leur silence faisant présumer une renonciation de leur part à la propriété des portraits.

Est d'ailleurs souveraine la déclaration contenue dans la décision des juges du fait, que l^auteur d'un portrait en est le propriétaire, (Ledot C. Mayer et Pierson.) kfiïLÈr (après délib. en ch. ducons,).

LA COUR ; — Sur le troisième moyen, pris de la violation de Tart. 1"' de la loi du 19 juin. 1793 et de l'art. 425, C. pén., en ce que l'arrêt attaqué (rendu par la Cour de Paris le 12 juin 1863) posé en principe, et sans distinciion, q[ue les produits photographiques constituent des œuvres d*art '.—Attendu que l'art. 1" de la loi du 49 juill. 1793 assure aux dessinateurs qui font graver des tableaux ou dessins un dfoit exclusif sur leurs œuvres, et que, d'une autre part, l'art. 425, C. pén., qualifie de délit de contrefaçon toute édition de des^ sins imprimés on gravés au mépris des droits des auteurs de ces dessins; — Attendu que, appréciant d'une manièl^ générale les prouQits de la photographie, Tarrét attaqué déclare que ces produits sont des dessins, et qu'à ce titre ils sont protégés par la loi de 1793 et l'art. 425, C. pén.;— Attendu que cette ap-

(1) V. conf., Cas». S8 nov. 1868 (vol. &!)• Y. (ràsaf la ttotc jointe à cet arrêt.

prédation ne viole en aucune façon les textes de loi précités et rentre dans le domaine souverain des juges du fait; — Attendu, en outre, que l'arrêt attaqué, faisant la part des agents phpiques etmécaniqueset celle de la création artistique dans les produits de la photographie, ajoute « que, si c'est la lumière qui fixe l'image « sur la plaque rendue sensible, c'est Topératt teur qui détermine l'aspect sous lequel le « type de cette image doit être offert aux « rayons lumineux, qui agence les lignes, si <c leur combinaison n'est pas, de sa nature, a inflexible, et obéit à de certaines lois de a perspective et d'optique dont l'observation A plus ou moins intelligente fixe la perfection a du résultat obtenu ; — Qu'il fait donc ainsi (C preuve, dans une certaine mesure, de goût, (( de discernement, d'habileté ; que Tœuvre « qui, sans l'exercice de ces facultés, ne se- (( rait pas née, doit donc être justement dite « une œuvre de son esprit, et protégée, à ce « titre, par la loi de 1793 »;— .^lendu qu'en reconnaissant ainsi que les produits photographiques, et, par voie de conséquence forcée, ceux soumis à son examen, constituent des œuvres d'art, l'arrêt attaqué n'a pas violé la loi de 1793, laquelle ne définit pas les œuvres d'an, et s'est renfermé dans une appréciation de (lût qui échappe à la censure de la Cour;

Sur le quatrième moven, pris de la violation de la loi de 1793 et des art. 425 et 427, C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a admis la poursuite de Mayer et de Pierson pour reproduction de portraits dont ils ne justifiaient pas avoir la propriété :— Attendu qu'en principe la propriété des œuvres d'art ei le droit exclusif de les reproduire appartiennent à leurs auteurs, et que si, quand il s'agit de portraits, ce droit fléchit devant celui des personnes dont l'artiste reproduit l'image, il n'en résulte pas quCj dans le silence de ces personnes, qui fait présumer leur renonciation, le prévenu de contrefaçon puisse se prévaloir de leur droit;

— Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt attaqué déclare que Mayer et Pierson sont les auteurs du portrait de l'Empereur et de M. le duc de Morny ; qu'ils en sont propriétaires et que rien ne prouve qu'ils aient aliéné celte propriété ;

— El attendu que cette déclaration est souveraine ; — Rejette, etc.

Du 15 janv. 1864.— Ch. crim.— MM. Vaisse, prés.; Guyho, rapp.; Savary, av. gén.; Hérold et Rendu, av.

1° Avortement, Tentative, Complicité, Jurï.

(question au). — 2° Cassation, QubstiOxN

subsidiaire, Renvoi.

i^ En principe, la tentative d'avortement est punissable, comme celle de tout autre crime {^) . (C. pén., 2 et 317.)

(S) La jarisprudeooe est établie en ce sens ; mais f8Ô8.1« I les auteurs s^accordeot à enseigner la doctrine coo- I traire. V. les indications données à cet égard dans

Mais il cesse d*en être ainsi, lorsqu'elle est commise par la femme enceinte sur elle-même: il n'y a lieu, en ce cas, à rapplication de la peine prononcée par l'art. 317, C. pén,, qu'autant que l'avortement a été consommé (1).

Par suite, la complicité d^une tentative d*avortement ne peut exister lorsque c'est la femme enceinte qui a commis cette tentative (2) ; et, en conséquence, dans une accusation de cette nature, la question posée au jury est incomplète et irrégulière quand elle porte seulement sur le point de savoir si l'accusé s* est rendu complice d'une tentative d*avortement : il faut, en outre, demander aux jurés si la tentative a été commise par une personne autre que la femme enceinte elle-même. (C. pén.,59.)

^° Au cas où un accusé acquitté sur le chef faisant l'objet de l'accusation principale, a été condamné sur une question de complicité posée subsidiairemcnt comme résultant des débats, la cassation de l'arrêt de condamnation qui vient à être prononcée pour irrégularité de cette question subsidiaire, doit avoir lieu avec renvoi de J'affaire pour le tout devant une nouvelle Cour d*assises (3). (G. inst. crim.^ 429.)

(Rolland.)— ARRÊT.

LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris d'une fausse application des art. % 59 et 317, C. pén., en ce que le demandeur a été condamné aux peines de Tart. 317 pour compli cité de tentative d'avortemenl, quoique cet article ne punisse jamais que Tavortement consommé^ ou que du moins il en soit ainsi au cas où, comme il serait arrivé dans Tespèce, ce serait la femme enceinte qui aurait ellemême tenté de se procurer l'a vertement : — Vu ces articles ; — Sur la première branche du moyen : — Attendu que Tari. 2, C. pén., assimile la tentative au crime lui-même et veut qu il soit puni de la même peine; — Que cette disposition est générale et absolue, et qu*elle doit recevoir son application dans tous les cas, à moins d'une dérogation expresse de la loi dans des cas spéciaux ; — Attendu que le premier alinéa de Tart. 317, en prononçant la peine de Tavortement, n'énonce aucune restriction qui autorise à exclure la tentative de ce crime ; qu'à ce point de vue, le moyen n'est donc pas fondé ;

la Table gén, Devill. et Giib., v" AvortemenU n. 3, ot daos la Table décenn.^ eodU v^, d. 8. Junge dans le sens opposé ù la décisioo ci dessus, MM. Hélie et Chauveau, Tkéor. Cod^ pén,^ Â*édit.y L à, n. 1318 et suiv.

(i) Sic, Cass. le oct. 1817 (t. 5.1.877).

(2) Il esi, en effet, constant, comme on le sait, et comme Tarrêt ci -dessus de la Cour de cassation le rappelle dans ses motifs, qu^il ne peut y aToir de com|>licil6 sans un faK principal qui ail le caractère de crime ou de délit* V, la Table gén,^ v" Complice, n. 6 et suIt.

(8) V, dans le mômè sens, 20 janv. 1860 (vol. 1800.1.899), et les autres arrêts mentioDoés dans la note 3.

Mais sur la seconde branche du moyen : — Attend» que la déroplion à Tart. 2 se trouve formellement écnte dans le deuxième alinéa de l'art. 347, qui ne prononce de peine contre la femme enceinte, quand elle a cherché à se faire avorter, qu'autant que Tavortement s'en est suivi, ce qui exclut, pour ce cas spécial, la criminalité de la simple tentative;—Attendu, d'autre part, que l'art. 59, C. pén., punit le complice de la même peine que l'auteur principal; qu'il ne peut donc y avoir de complicité punissable que quand le M principal est lui-même qualifié crime ou délit et puni par la loi ; — D'où il suit que la complicité d'une tentative d'avoriement ne çejt exister dans le cas où c'ett la femme enceinte qui a commis celte tentative, et, par voie de • conséquence, qu il ne suffit pas, dans une accusation de cette nature, de demander au jury si l'accusé s'est rendu complice d'une lenutive d'avortement, ce qni laisse incertain le point de savoir s'il s'agit d une tentative punissable; qu'il faut, en outre, lui demander si la tentative a été commise par une personne autre que la femme enceinte ellemême ; — Et attendu, en fait, que Félix Rolland éuit accusé de tentative d'avortement sur la personne de Mathilde Morin, alors enceinte ; que, à la suite d'une question principale conçue dans ce sens, le président des assises a posé, comme résultant des débals, une question subsidiaire de complicité de tentative d'avortement, mais sans énoncer si la tentative aurait été commise par une personne autre que la fille enceinte; — Que le jury a répondu nlêgativement à la première question et affirmativement à la seconde, et que la Cour d'assises a prononcé la peine de l'art. 347, modifié par l'application de Tari. 463, C. pén.; en quoi il a faussement appliqué ledit art. 317 à un fait dont les caractères criminels n'étaient pas juridiquement établis ;

Sur l'étendue de la cassation et la question de renvoi : — Attendu que la complicité est une modification et une dégénérescence de raccusation principale comme auteur ; qu'elle y est renfermée virtuellement ; que la loi ellemême autorise le président des assises à l'en dégager pour en faire l'objet d'une question subsidiaire, si les débats en révèlent la convenance ;— Que le jury n'a écarté le fait principal qu'en affirmant le fait subsidiaire ; qiie, par là, l'accusation primitive n'a donc pas été définitivement et complètement purgée dans son entier;— Que le lien intime qui unit l'un et l'autre chef rend nécessaire, dans l'intérêt d'une Bonne administration de la justice, d étendre au premier la cassation à prononcer sur le second, et de soumettre l'accusation dans son ensemble, à de nouveaux débats ; — Casse l'arrêt rendu, le 27 janv. 1864, par la Cour d'assises de l'Ain, contre Félix Rolland, ensemble les questions posées et les réponses du jury ;— Et, pour être statué conformément à la loi isur l'accasation portée contre le de-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

BUUideiir, renvoie la cause et l'accusé^ en TQtat'v où il est^ devant la Cour d'assises da département du Rhône, etc.

Du 3 mars 1864.— ^b. crim.— MM. Vaïsse, prés«; Lecagneur^ rapp. ; Savary, av. géii.; HaJIays-Dabol, av.

Ventk de Marchandises , Tromper^^ sur la QUANTITÉ y Acheteur, Registre a souche.

La disposition du paragraphe 3 de l'art, i^de la loi du 27 mars 1831, qui étend la

I pénalité de Vart. 423, C. pén.^ aux indica-

j rions frauduleuses tendant à faire croire à un psage antérieur et exact des marchandises tendues, s'applique aux tromperies commises par les acheteurs^ aussi bien qu'à celles commises par les vendeurs.

La mention faite inexactement et fraudu^ Uusemenl des pesages de marchandises ven-

f iuesy sur un registre à souche duquel cette mention est destinée à être détachée en forme

j de récépissé pour servir de base au règlement des comptes et au paiement, constitue le délit de tromperie par indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage antérieur et exact, que réprime Vart, 1*% § 3, de la loi du 27 mars 1831 (I).

(Rini(uier.) — arrêt.

LA COUR;— Vu l'art. !",§ 3, de la loi du 27 mars ISol^—Sur le premier moyen... (sans intérêt);— Sur la première branche du second moyen, tirée de ce que la troisième spécification du para$;raphe 3 de Tart. l'^' de la loi du 27 mars 1851, faisant consister le principal élément du délit dans des indications fraudoleuse^ tendant à faire croire à un pesage antérieur et exacte ne s'appliquerait qu'aux fraudes commises par les vendeurs, non à celles commises par les acheteurs : — Attendu qn'un des buis essentiels de la loi du 27 mars 1831 a été de rendre l'art. 423, C. pén., applicable aux tromperies commises au préjudice des vendeurs, comme à celles commises au préjudice des acheteurs; que l'économie grammaticale et logique, aussi bien que Tesprit du paragraphe 3 de Tart. l*'de cette loi, exclut la distinction qu'on voudrait faire entre les trois spécifications de ce paragraphe, pour limiter l'application de la troisième aux seules tromperies commises au préjudice des acheteurs ;

(1) V. comme «nal. en ce sens* Cass. 19 dot. 4858 (ToK 1859.1.625) et 17 nov. 1860 (vol. 1861. 1.A79).

(2*3) En contestant cette doctrine, le demandeur en cassation concédait: 1* qu*en matière de désaveu, la nomination da tuteur ad hoc n^appartient pas an tri banal, mais au conseil de famille; 2* que, dans le cas de désaveu de Tenranl auquel son acte de naissance attribue la qualité d^eufant légitima de celai qui le désavoue, les parents de ce dernier ne doivent pas être exclus du conseil de famille (V. sur ces deux points, l^arrèl conforme de la Cour de cassiUon du lA fév. 185A, vol. 185A.1.225, et la note indiquant les autorités en sens divers). Mais il ^QQleQstt qae lorsque le désaveu est dirigé contre

Sur la seconde branche du second moyen, tirée de ce que l'arrêt attaqué (rendu par la Cour d'Amiens le 11 déc. 1862) aurait négligé de préciser les faits matériels pouvant constituer des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage antérieur et exact: —Attendu, à l'égard des tentatives Lamessine et Boulanger, que Tarrét attaqué a pris soin de constater que les pesages elfectués à l'usine de Ringuier avaient été inexactement et frauduleusement mentionnés sur le registre à souche du gérant, mentions destinées à élre détachées en forme de récépissés pour servir de base aux règlements des comptes et au paiement; — Attendu qu'à bon droit l'arrêt attaqué a reconnu à ces mentions le caractère d'indications frauduleuses à tendant faire croire à un pesage antérieur et exact; — A réprd des faits constitutifs de délits consommés au préjudice de Lamessine, Macquart, Auguste Batteux et Herbillon : — Attendu que les mêmes constatations de fait résultent suffisamment des déclarations générales de l'arrêt; mais qu'en supposant oue l'arrêt attaqué laissât quelque chose à désirer sur ce point, les deux faits ci-dessus, dont la constatation et la qualification régulières sont reconnues^ suflisent pour justifier la peine prononcée ; — Par ces motifs, rejette; etc.

Du 4 mars 18(54. — Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; de Gaujal, rapp.;Savary, av. gén.; Morin, av.

Désaveu d'enfant, Tuteur ad hoc, Conseil de famille. acte de naissance, mater- NITÉ (recherche de), Contrat judiciaire.

Le conseil de famVle appelé à nommer un tuteur ad hoc à V enfant contre lequel est formé un désaveu y doit être composé, selon les règles ordinaires, de parents ou amis pris moitié du côté du mari qui intente l'actibn en désaveu, et moitié du côté de la femme (2). (C. Nap., 318 et 407.)

Et H en est ainsi, même quand V enfant n'a pas été inscrit sur les registres de l'état civil comme né soit du mari, soit de sa femme, mais comme enfant naturel d'un père étranger qui Va reconnu dans Vacfe de naissance, sans indication de la mère (3).

un enfant ayant, d^dprès son acte de naissance^ la qualité d^enfont naturel reconnu d*un individu désigné, cet enfant a par cela même, jusqu*à l^an* nulalion de la reconnaissance, un état qui le place hors de la famille du désavouant, en même temps que hors de la famille de l^épouse. Il en concluait que le conseil de famille, auquel il appartenait de cbiiisir le tuteur ad Aor, ne doit pas être pris dans la famille du désavouant, mais doit être composé dans les conditions ordinaires du conseil de famille d*un enfant naturel reconnu. —Pour admettre ce sys* tème, il n*eût pas été besoin d'ajouter à la loi et de créer une exception qu*elle n^a pouil autorisée, ainsi qu'on le reproche justement à ceux-là qui veulent attribuer au tribunal la nomination du tuteur

-iOe— (305)

Jurisprudence de la Cour de eoisation.

L'action en déiaveu de paternité eut recevabkj même à Végard de Venfant ainsi inscrit

ad koct ou retrancher du èonseil de famille les parents du mari quand Pacte de naissance indique sa paternité* Il eût suffi de se rattacher au principe même de la constitution des conseils de famille. Ce qui détermine Inaptitude légale des membres qui Ips composent, c^est, d'une part, le lien de la parenté, ou, à défaut, les relations d*amiiié; c'est, de Tautre, le domicile de celui dans Tintérêt duquel la délibération de la famille est exigée par la loi. — Cette parenté n^est-elle pas celle que constate Tacte de naissance? Cet acte contient reconnaissance de paternité naturelle par un individu désigné; la reconnaissance tombe-t-elle par cela seul qu^elle eèt contestée? Pourquoi présumer en quelque sorte Padultérinitéde IVnfaot, et, sur la foi de cette présomption, composer son conseil de famille de ceui-là qui sont les proches du désavouant et qui, selon les probabilités, s'associent à son hostilité contre Teofant auquel il veut imprimer ce stigmate d'adultérinit^, pour Temnécher d'invoquer uq jour contre lui ou les siens la maxime Pater i» 6<t«.*? Pourquoi leur remettre à eux et aux parents de Tépouse» dont la maternité est encore absolument incertaine et qui dénie cette maternité, le soin de choisir le tuteur spécial dont le devoir sera de combattre le désaveu? — D'un autre cdlé, le mineur, enfant naturel reconnu, ne peut avoir d'autre domicile que celui de l'auteur de la reconnaissance. C'est là que le père qui a reconnu l'enfant peut avoir les relations d'amilié dans lesquelles la loi a vu un motif suffisant de suppléer aux parents absents ou inexistants, par des personnes présumées porter à l'enfant l'intérêt que suppose leur concours à la délibération du conseil réuni pour aviser à la défense de cet eniiint par le choix du tuteur spécial, partie indispensable au procès en désaveu. A l'endroit de ce domicile réside peut-être un frère naturel que la 161 reconnaît habile à succéder à l'enfant, jure sanguinis (C. Nap., 765), et qui, malgré la maxime appliquée dans l'ancien droit français aux enfants naturels : Nec genust née gentem habeatt ne saurait^ sous l'empire des dispositions moins rigoureuses du Code civil, être éloigné du conseil de famille où l'appelle, au contraire, sa qualité de parent.— Quoi qu'il en soit de ce dernier point, il semble qu'il n'y ait aucune raison de composer d'une manière différente le conseil de famille de l'enfant qaturel reconnu, selon qu'il s'agit ou non de la nominatipn d'un tuteur ad hoe à cause du désaveu. S'il est vrai qu'en cas de mariage, comme en cas de donation ou de legs, l'autorisation nécessaire à ce ndneur, alors que le père est décédé (C. Nap., 159 et 935), devrait être donnée par le conseil de famille constitué au lieu du domicile du mineur et composé conformément à l'aru 409, 11 n'en peut être autrement quand c'est la désignation du tuteur spécial exigée par Part. 318 qui est l'objet de la convocation du conseil. Dans la première hypothèse, c'est la qualité résultant de l'acte de naissance qui règle la condition du mineur, et quant au dooiicile et quant au conseil de famille à convoquer dans son intérêt; si, dans la seconde hypothèse^ cette qualité, 'bien que eonlflstée, et peut-être à tort, par le désaveu, n'en subsiste pas moins pendant le cours du procès, elle doit consert ev tes effets aussi longtemps que

sans indication de la mère et comme fils nth turel reconnu dtun indimdu désigné , et cela

l'acte de naissance d'où elle dérive n'est pas atteint par une décision contraire. En toute matière, le demandeur est tenu de prendre le défendeur dans la situation qu'il occupe au moment de la demande, alors même qu'il veut l'en fdire déchoir; il est da moins impuissant à lui faire perdre kie et nunc par le fait seul de cette demande, et avant toute sentence du juge, les avantages de cette situation. N'en seraii-il plus ainsi quand il s'agit des contestations élevées sur l'état des personnes, et la règle provi' sion est due (tu titre, cesserait-elle de protéger les actes de l'état civil ? — Nous doutons par toutes ces raisons de l'exactitude de la solution que l'arrêt cidessus rapporté a donnée à la question assurément très-grave soulevée par le demandeur en cassation, question résolue dans le sens de cette note par nn arrêt de la Cour impériale de Bordeaux du 36 juin 1860 (vol. 1861.1.929).

Du reste, notre arrêt, en prenant sa raison de décider dans l'absence de toute disposition spéciale du Code à l'égard de la formation du conseil de famille de l'enfant désavoué, quand il aurait pa, si nous ne nous trompons, fonder sur les dispositioas mêmes du Code applicables aux conseils de famille en général, la décision réclamée par le pourvoi, n'a pas ajouté que, dans tous les cas, et en supposant irrégulière la composition du conseil de famille^ la loi n'ayant pas attaché à cette irrégularité la peine de nullité^ les juges de la cause, en l'absence de toute fraude, avaient pu ne pas la prononcer. M.Demolombe, bien qu'il enseigne la compétence des tribunaux pour la nomination du tuteur ai hoe (U 5, n. 166 et 167), admet, il est vrai, que l'aclion en 'désaveu ne serait pas nulle |)our avofr été intentée contre un tuteur choisi par le conseil de famille. Nous avons peine à croire que ce soit là noe application logique de la jurisprudence très-sage qui, au sujet des irrégularités accidentelles et n'ayant pas porté préjudice au mineur, autorise les tribunaux à passer outre et à accorder elTet aux délibérations des conseils de famille contre lesquelles ces irrégularités sont relevées (V. Table gén. Devill. et Gilb., V* Conseil de famille, n. 13 et suiv„ et TabU dé" çenn,, n. 1 et suiv.). Il n'en peut être de même d'un vice fondamental dans la délibération, tel que celui dont elle est affectée quand le conseil a été composé ^ l'exclusion de tous ceux qui auraient eu qualité pour être convoqués à la délibération, laquelle a été prise par ceux-là qui, au contraire, n'auraient pas dû y être appelés. Un conseil de oâmille ainsi formé est inhabile à représenter la fiimilie du mineur, il est vicié dans le principe même de sa con* stilution. Non est major defectus quam defecm potesiatis. Ici donc s'applique dans toute sa force cette doctrine exprimée dans l'arrêt de la Cour du 19 août 1850 (vol. 1850.1.64&): « Qu'à la vérité, les règles sur la compétence des conseils de fiimiUe n'ont point pour sanction nécessaire et absolue la peine de nullité, mais le pouvoir des tribunaux ne saurait aller jusqu'à conférer à des étrangers, en de« hors des conditions d'aptitude légalement déterau^ nées, une mission que la loi attribue aux membres de la Aimille... • Restreint aux conseils de famille constitués sur une base illégale, c'est-à-dire, en par* ^ tant du faux principe que le conseil doit ^ire eoni'

Juriêprudence de la Cour de cassation.

mors Hen que Cenfant ne réclame point les droits ^enfant Ugitime (i). (C. Map., 312, 322, 341.)— Par suite, le désavouant est recevable à frauver, afin de faire admettre son action^ que l'enfant est vraiment né de son épouse (â).

Vindividu qui a reconnu l'enfant dans l'acte ie naissance, et qui est intervenu au procès en désaveu, n'est pas fondé à demander acte de ce que sa paternité est reconnw par toutes les parties, pour en conclure que la reconnaissance de tenfant, comme né de lui et de mère non désignée, devait être déclarée sincère et sans fraude ; ni à demander que le désaveu soit jugé sans intérêt, et dès lors non recevable, à raison de ce que la recherche de maternité adultérine serait interdite à l'enfant ainsi reconnu : de telles conclusions tendant à un contrat judiciaire dans une matière qui n'en est pas susceptible (3). (C. Nap., G, 11319 ^ 133, 2045.)

Elles sont d'ailleurs non recevables en appel comme constituant une demande nouvelle, si elles n'ont pas été soumises aux juges du premier degré, (C. proc, 464.)

(Delmas G. GantareL)

Le siear Delmas B'esi pourvu en cassation contre Farrêt de la Gour impériale de Paris y du 21 fév. 1863 9 rapporté dans notre vol. de

po$6 (le membres de la famtlte à laquelle Pncle de naissance de reofant le rend étranger, le système de cet arrêt est, à notre avis, celui qui devrait préva* loir,

(i-2) L^admitslbilité du désaveu contre Fenfant do!it Pacte de naissance n'énonce pas la malernité de réponse, et qui ne se prétend pas issu des époux et à ce titre enfant légitime, a déjù été reconnue par plusieurs arrêts (V. vol. 1863.3.30, la note jointe & )*arrèt de la Cour impériale de Paris du 91 fév. 1863, attaqué dans Pespèce). Y. en sens contraire, M. Derooiombe, t. 5, n. 1&5 et suiv* (2* ëdîL). Il y avait ici cette circonstance étrangère aux précédents arrêts, que Teofant désuvoué avait été reconnu dans son acte de naissance comme enfant naturel d'uo individu qui intervenait au procès et revendiquait la paternité. Cette circonstance ^ été jagée, avec ruison, sans influence sur la solution de la question* La reconnaissance de Tenfant comme enfant naturel pouvait être attaquée par ce dernier; et û, en effet, voulant l6t ou tard réclamer i'éiat d'eufant légitime, il eût contesté un jour eette reconnaissance, recherché la maternité contre Pépoose, et invoqué» en prouvant cette maternité, la règle Pater x$ est contre le mari, celui-ci aurait eu alors à subir tous les inconvénients d'un procès de ce genre. Ces inconvénients sont toujours plus graves et le procès plus périlleux pour le mari, lorsque la lutte s'engage dans un temps éloigné de la naissance. G^est à raison de ce dan(;er incessant suspendu sur la famille, c^est à cause du dépérissement des preuves, que Tintérél du mari & prendre ilniiiative en frappant Tenfant de désaveu a été considéré par les arrêts comme intérêt ne «i actuel (a).

(«) Xtis quant à l'admissibilité do désaveu exercé par iMliéritim la mari, T. Gaii. 5 avril 1854, vol. 4854. l.ttl.

i863, 2* part.^ p. 36. 11 a fondé son pourvoi sur les trois moyens suivants :

l«f Moyen, Fausse application et violation des art. 318, 400, 407 et suiv., G. Nap.^ pour irrégularité de la composition du conseil de famille. — On a dit à Tappui de ce moyen : La jurisprudence admet avec raison qu'aucun texte spécial n'ayant attribué au tribunal le droit de nommer le tuteur ad hoc qui doit être donné à Tenfant pour défendre au désaveu exercé par le mari de la mère, la désignation de ce tuteur doit être faite, conformément aux règles générales , par le conseil de famille. Mais le conseil de famille auquel il appartient de procéder à cette désignation, est évidemment le conseil de famille de Tenfani, c'està-dire que ce conseil doit être composé de ses parents, d'après Télat qui lui appartient et que le désaveu a pour but de lui enlever, et non des parents et amis du désavouant et de sa femme, quand Tenfant n'a pas été inscrit sous leur nom. Lorsqu'en eifet Tenfant dont l'inscription sur les registres de Tétat civil ne le rattache pas à la femme dont le mari le désavoue, que cet enfant a par lui-même et tient de son acte de naissance ou de toute autre cause un état diUérent de celui que l'on prétend lui faire attribuer, cet état subsiste et

La reconnaissance de Tenfantpar on tiers dans Tacte de naissance ne sufGsait pas pour garantir le mari contre les inconvénients de celte situation ; elle laissait donc subsister la raison du désaveu.

(o) Il n*y a point de contrat judiciaire -si toutes les parties intéressées n^ont pas exprimé leur consentement, et si Tobjet du contrat n*est pas licite. Dans le système du demandeur en cassation, ce consentement lui était acquis parce que chacune des pai^ lies en cause s^était accordée à lui atirihuer la paternité de Penfant qu'il avait reconnu. Mais, de la pdrt do mari, admettre la paternité d^un étranger, c'éîait tout simplement affirmer le désaveu. De la part du tuteur ad hoc, ce n^cût été rien autre chose que de s^en remettre à Tacte de naissance où cette paternité av^it été déclarée, et il n'aurait pu faire da« vantage; il n'aurait pu passer consentement, en dehors de TeOet légal de Pacte de naissance. Ses dé* clarations, quelles qu'elles fussent, n'eussent pas été de nature à lier le mineur à l'avance relativement à sa filiation. Elles n'eussent pas non plus lié le juge de la question d'état engagée par Taction eu désaveu. Il fallait que celte action reçût jugement, et qu'il fût décidé si le mineur était né de l'épouse et d'un homme autre que le mari. La décision à rendre ne dépendait pas des déclarations des parties, de leur accord conventionnel sur le fait ou le droit; c'était exclusivement ù la vérité même des faits, ainsi qu'à leurs conséquences légales, que le juge devait s'attacher pour la solution des questions soulevées par le désaveu. L'arrêt dont nous rendons compte, en déclarant qu'en pareille matière il n'y avait ni transaction, ni contrat judiciaire possibles, a fait l'applicution d*un principe incontestable. ËMILB MORBÂU,

Conseiller à la Cour imp, de Pari s

Jurisprudence de la Ccur de eoêsaiùm.

sa aualité reste tant aue TactioD intentée contre lui n'a pas triomphé, car la demande judiciaire , quelle qu^elle soit, ne suffît pas pour anéantir cet état. Puisque, provisoirement du moins, Tenfant demeure ce qu'il était, c'est à son éiat actuel qu'il y a lieu de s'attacher pour déterminer les personnes qui, à raison des liens de parente naissant de cet état, doivent composer le conseil de famille chargé de pourvoir a la défense de ses intérêts. On ne pourrait imposer au mineur tenant la qualité d'enfant légitime de son acte de naissance ou de la possession d*état, un conseil de famille formé des parents du mari qui imputerait à sa femme la naissance adultérine de cet enfant qu'il désavouerait en conséquence, et qu'il menacerait ainsi dans l'état dont jouirait l'enfant dans une autre famille. 11 n*en saurait être autrement si celui-ci, au lieu de la qualité d'enfant légitime, a simplement celle d'enfant naturel reconnu. Dans les deux hypothèses, il serait contre loule justice de lui donner pour défenseur un homme tenant sa mission des parents du désavouant. L'enfant désavoué ne pourrait leur inspirer aucun intérêt, et tous s uniraient contre lui avec le demandeur en désaveu dansnnméme sentiment d'hostilité. Les tribunaux n'ont pas suivi l'opinion de ceux des auteurs qui ont soutenu , a n'en règle générale, les parents du mari ne oivent pas être appelés au conseil de famille, et qu'il en est ainsi, même dans le cas où le détendeur au désaveu est en possession de l'état d'enfant légitime du désavouant. Les raisons qu'ils expriment, en les fondant sur la conformité des intérêts du mari et de ses parents, n'en sont pas moins péremptoires et doivent l'emporter, s'il s'agit, non de l'enfant dont l'état actuel le lie à la famille dans laquelle sont choisis les membres du conseil chargé de conférer la tutelle ad hoc, mais de celui qui, par son acte de naissance et dans l'état des choses où le désaveu vient le sui^ prendre, a sa place faite dans une autre famille. Sans doute, la composition d'un conseil de famille serait illégale et arbitraire, ainsi que le dit l'arrêt attaqué, si l'on s'écartiiit de la règle ordinaire qui prescrit d'y appeler les parents, moitié du côté paternel, et moitié du côté maternel. Mais, ce principe admis, il reste à savoir à quelle famille il sera appliqué et si les parents ou, à leur défaut, les amis qui formeront le conseil, ne seront pas ceux

Îue désigne la situation présente du mineur, elle était la question à résoudre; les motifs de l'arrêt ne l'ont pas décidée. — La nullité qui affecte la délibération du conseil de famille dont il s'agit dans l'espèce, à caisse de l'exclu sion des parents ou amis ayant cette qualité Ik regard du mineur, nullité d'ailleurs compliquée de l'incompétence du juge de paix au quel la convocation et la présidence du conseil ont été délérées, et qui aurait dû être le juge du domicile du mineur et non celui du domicile du désavouant, est une nullité substan-

tielle et par cela même irréparable. Il s^ensnit qu*i\ n'y a pas lieu ici à l'appréciation discrétionnaire que la jurisprudence laisse aux tribunaux h regard de certaines irrégularités dans la formation des conseils de famille.

â'^ Moyen, Fausse application et violation des art. 313, 318, 328, 339 et 342, C. Nap., en ce que l'action en désaveu formée dans l'espèce a été admise.— Cette action, at-on dit, était irrecevable dans les circonstances de la cause, soit au point de vue des principes sur le désaveu proprement dit, soit au point de vue des règles qui régissent l'action en contestation d étal et l'action en recherche de la maternité. Au point de vue du désaveu , parce que la nature même de l'action s'oppose à ce qu'elle soit admise contre l'enfant dont laliliation maternelle, non déclarée dans l'acte de naissance, n'est pas prouvée par rapport à l'épouse du désavouant; de telle sorte que Tenfant étant légalement étranger à c^lle-ci, la présomption de paternité qui serait la rnison du désaveu nepèsepassur le mari ;— El parce que, d'un autre côté, le recel ne saurait résulter du silence de l'acte de naissance à l'égard de la mère, Toniission du nom de celle-ci tendant non à introduire l'enfant dans la famille du mari, mais au contraire h l'en exclure.— Au point de vue de la contestation d'étateidc la recherche de maternité , l'enfant ici désavoué, étranser d'après son acte de naissance aux époux Gantarel, et ayant de plus, d'après le même acte, la qualité d'enfant naturel reconnu parle sieur Delmas. le procès était par cela même, de la part du désavouant, une contestation d'état avant d'être une action en désaveu. Une telle contestation suppose, d'après les art. 187 et 339, C. Nap., au demandeur qui l'a élevée, un intérêt né et actuel. Cet intérêt n'existe pas à raison de l'éventualité d'une action qu'exercerait l'enfant, auquel la loi interdit la recherche d'une maternité adultérine, et qui, pour se prétendre légitime, aurait d'abord à contester son état d'enfant naturel reconnu, puis, après avoir fait tomber l'acte de reconnaissance , à prouver la maternité de l'épouse et enfln hi paternité du mari; car la présomption àe légitimité n'existe pas en faveur de l'enfant que ni son acte de naissance ni la possession d'étal ne rattache aux époux ; et dans ce cas, l'art. 325 permet au mari de lui opposer tous les moyens propres à prouver qu'il n'est pas le père. L'inconvénient pour le mari d'avoir peut-être à se défendre un jour contre l'action de l'enraiit, alors que ses moyens de preuve auraient disparu ou seraient diminués, est commun à tous ceux qui, en quelque matière que ce soit, pouiTaient avoir avantage à faire juger immédiatement un procès qu'ils reduuteraieni de se voir intenter plus lard. Celle situation est celle qui autorisait autrefois /es enquêtes d'exa^ men à futur, aujourd'hui supprimées et qu'il n'est pas permis de faire revivre.^ L'action do sieur Gantarel, non recevable comme désaveu

Jurigprudenee de la Cour de ea»$ation^

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et eomme contestation d'état^ Test également comme recherche de maternité. La demande impliquait, en elfet^ celle recherche, qui était absolument inadmi8Sil>le parcelle double raison que la' recher. he de maternité n'est permise qu'en faveur de Tenfant et non contre lui, et qa'eile est interdite quand il s'agit de malernilt'^ atdaltérine. S'il est vrai que l'action en désaveu a toujours et nécessairement fiour but la ■ constatation d'une Glialion adullérine, et que Fart. 'Séi, C. Nap., soit inopposable au mari qui désavoue, il faut du moins que Taction soit purement et simplement un désaveu. Il 60 est ainsi quand la maternité étant consolante.. le mari ne fait qu'en combattre les conséquences en ce qui le concerne personnellement, et pour cela prott'sle contre la paierniié , en présence de celle malernilé constatée. Lorsque, comme dans le cas présent, rien n est éiabti. ni l'accouche me lit de l'éptiuse ni le recel de la naissance, l'action du niari, obligé de coinmenccr par faire la preuve de la liliai tioii <|u'il aura ensuite à combattre , est en I réalilé dans son objet principal et direct la recherche de la maternité adullérine de Tépouse.— Sous tous les rapporis donc, l'action i.)teulée par le sieur Cantarel devait être écarlée.

3' Moyen. Fausse application et violation des art. 335, 339, 342, C. Nap., et 464. C. proc. civ., en ce que l'arrêt attaqué à rejeté des conclusions additionnelles prises en appel par le demandeur en cassation, dans les termes huivants : «Donner acte au sieur Delmas de ce qu'il est reconnu, plaidé et soutenu par toQies les parties et par le sieur Cantarel, tant dans ses conclusions qu'à la barre, que len- Tant reconnu dans l'acte de Tétat civil du f) déc. i8S8, est bien le fils du sieur Delmas et de ses œuvres ; en conséquence , déclarer sincère et sans fraude la reconnaissance de Florentin-Julien comme iils naturel de Jean- Pierre-Julien Delmas et de mère non déclarée, faite dans Tacle de naissance dressé par Tollicier de l'étai civil de la commune de Bercy le 6 déc. 18^; dire Florentin-Julien (ils naturel de Delmas; dire qu'au moyen de la filiation naturelle qui précède, le sieur Cantarel est sans intérêt dans sa recherche de maternité et dans son désaveu, pui^^que le mineur Delmas ne pourra jamais rechercher la materoiié adultérine de la dame Cantarel; déclarer en conséquence le sieur Cantarel non recevable,etc. 9— Ces conclusions ont été écartées par ce double motif: i° qu'admettre en justice la reconnaissance, alors qu'il y avait désaveu dcTenfant, ce serait constater inutilement et à l'avance une paternité que Tissue de Tinsiance commencée pourrait faire reconnaître adullérine, ce qui serait contraire à l'art. 335, C. Nap.; 2"^ que la réclamation sur ce point n ayant pas été élevée devant les premiers juges, constituerait une demande nouvelle inadmissible en cause d'appel. — Or, il n'eût été ni inutile ni illégal de constater l'accord

de toutes les parties en canse sur la paternité du sieur Delmas, car en validant la reconnaisp sance on la rendait inattaquable de la part de l'enfant , en même temps qu'on évitait de contrevenir aux art. 33i> et 342, à raison de rimpossibiliié de rechercher désormais la maternité de la dame Cantarel, soit de la part de Tenfant , parce que cette malernilé eût été adultérine, soit de la part du mari, parce que le désaveu devenait sans intérêt dès que la paternité était irrévocablement fixée conformément à l'acte de naissance. — Les conclusions additionnelles qui, sous ces différents ra) ports, étaient fondées, étaient également recevables, en ce qu'elles constituaient^ dans tous les cas, de la part de Delmas, qui n*avait cesse d'ailleurs de se prévaloir de son droit de paternité, une défense à l'action principale.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le premier moyen :— Attendu qu'aux termes de l'art. 318, C. Nap., toute action en désaveu doit être dirigée contre (in tuteur ad Aoc donné à reniant, objet du désaveu ; que ce tuteur ne peut être nommé (|ue par le conseil de famille convoqué selon les formes déterminées par l'art. 407, même Code , et composé, d'après les prescriptions de cet article, de ses parents ou alliés pris en nombre égal dans chacune des deux lignes patenielle et maternelle ; — Attendu que celte disposition est générale et ne comporte aucune exception même pour le cas où l'acte de naissance donne à Fenfant désavoué un père autre que celui qui forme l'action en désaveu ; que c'est donc avec raison qu'en l'absence d'une disposition spéciale, l'arrêt attaqué s'est conformé aux règles du droit commun ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'action en désaveu auiorisce par les art. 3 12 et 313, C. Nap., n'est soumise ni à la condition que l'enfant soit en possession de la.légi* limité, ni qu'il ait été inscrit sur les registres de l'état civil comme né de la femme du désavouant; que l'exercice de Taclion en désaveu est indépendant de l'initiative de l'enfant qui réclame sa légitimité; que, sans doute, dans ce cas, le mari pourra repousser la prétention de l'entant par l'exception prise dans l'art. 3:25, C. Nap., qui non-seulement permet au mari de contester la maternité , mais qui même, la maternité prouvée, permet d'établir que le réclamant n'est pas l'enfant du mari de la mère ; mais que cette exception que la loi a réservée au mari pour le cas où l'enfant prend Tinitiative d'une action en réclamation d'état, ne saurait contredire l'action en désaveu édictée par les art. 312 el 313; que celte aciion peut être mise en mouvement aussitôt que le mari est informé de la naissance d'un enlanidonl sa femme serait accouchée et dont il croit devoir dénier la paternité ; — Attendu qu'on ne saurait opposer à l'action en désaveu exercée dans ces conditions^ le défaut d'intérêt du mari ; que cet intérêt est actuel ; qu*il

Jurisprudence de la Cour de eauation.

se maBifeste au moment même de la naissance de Tenfant conçu sous les auspices du mariage et qui cependant ne doit la vie qu'à une maternité adultérine; — Qu'obliger le mari à rester sur la défensive et à attendre le moment incertain et éloigné où il conviendrait à Tenfant d'introduire en justice une action en réclamation d*élat que la loi déclare imprescriptible, ce serait exposer aux plus graves périls les droits de la paternité légitime, livrer la famille elle-même aux incertitudes d'un procès sans cesse menaçant et qui pourrait n'éclater que dans le temps et dans les conditions choisies, par le réclamant, et alors que le mari ou ses héritiers n'auraient plus à lui opposer que des preuves affaiblies ou disparues;

Sur le troisième moyen : — Attendu que ce moven se reporte aux conclusions additionnelles que Delmas prenait devant la Cour et qui avaient pour objet de consacrer par un contrat Judiciaire la paternité naturelle du demandeur; —Attendu que la loi interdit de transiger sur les contestations d'état; qu'en effets l'état des dtovens ne peut ni s'acquérir ni se perdre par 1 etlet de conventions privées, et que> dès lors^ c'est à bon droit que Varrét attaqué a rejeté les conclusions additionnelles du demandeur ; — Attendu, au surplus, que ces conclusions constituaient une demande nouvelle, et que, sous ce rapport, c'est avec raison qne l'arrêt attaqué les a déclarées non recevables ; — Rejette, etc.

Du 9 mai 1864.— Gb. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; d'Oms, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.) ; Groualle, av.

Nota. A la même audience, autre et semblable arrêt sur le pourvoi de la dame Gantarel contre le même arrêt de laGour de Paris. Mêmes rapporteur et avocat général. — • M. Fosse, av.

Navigation, Ports , Approvisionnembnt de Pabis, Bois (dépots de). Gardes-ports, Salaires.

Les gardes-ports établis sur les rivières ««•vant au transport des objets destinés à f approvisionnement de Paris, ont droit aux rétributions allouées par les art. 61 et 62 du décret du 21 août 1852, à raison de la surveillance qu'ils exercent sur les lieux de dépôts de bois, bien qu'aucune décision administrative n'ait attribué la qualification de ports à ces emplacements, et qu'ils soient de simples terrains privés affectés accidentellement aux dépôts de bois : il n'en est pas à cet éaard comme des dépôts de toutes autres marchandises (1). (Bonneau G. Ghambard et Guillier.) — arrêt.

LA COUR;~Vu l'art. U, chap. 17 de l'ordonnance du mois de décembre 1672 sur le

(i) V. oonf., Gass. 95 aoat 1857 (vol. lS58.i. 115).

commerce des bois et l'approvisioiinement de Paris, et les art. 1, 61 et 62 du décret du il août 1852, concernant le service des ports sur les voies navigables ou flottables du bassin de la Seine ; — ^Attendu que du rapprochement des deux premiers paragraphes de l'art. 1^' dudii décret, il résulte que, si les emplacements où s'opèrent le dépôt, rembarquement ou le débarquement des marchandises autres que le» bois, ne sont réputés ports qu'en vertu de décisions de Tad mi nisi ration supérieure rendues après enquêtes, il en est autrement des emplacements situés dans le bassin de la Seine à proximité des rivières et canaux et servant habituellement ou accidendellement au dépèi des bois soit à brûler, soit à ouvrer, lesquels sont de droit, et par le seul fait du dépôt de celte marchandise, réputés ports, et comme tels souipis à la surveillance des agents des ports ; — Attendu que les circonstances relevées par le jugement altaqué (rendu par le tribunal d'Auxerre le 31 janv. 1863); savoir: que remplacement contigu au bief du moulin dit Milliau, occupé par les empilements des bois ou planches des défendeurs, ne senil point classé comme port et ne serait poinl un lieu ouvert au public, mais un terrain privé loué pour servir au dépôt des planches provenant d'une usine de sciage, ne sont poiiii de nature à enlever à cet emplacement )e caractère de port que lui imprime, à raison de son emploi, Fart. 1" du décret, ni à le soustraire à la surveillance des agents des poris à laquelle il est soumis par ledit décret ; — Attendu que cette surveillance, établie dans un intérêt général, est obligatoire et non facultative pour les marchands de bois ou de planches, qui ne peuvent en conséquence se refuser au paiement des rétributions allouées au garde-port par les art. 61 et 62 du décret du 21 août 1852; — Attendu qu'en déniant le caractère de port à remplacement occupé par les défendeurs pour le dépôt de leurs bois, en rejetant par voie de conséquence la demande du garde-port Bonneau en paiement des rein* butious allouées par les art. 61 et 62 dudii décret, et en ne lui accordant que la rémunération particulièce autorisée ï)ar Tart. 66 pour service demandé dans un intérêt privé, le jugement attaqué a faussement appliqué ledit art. 66, et formellement violé fart. U de 1 ordonn. de 1672, et lesart. 1, 61 et 62 du décret du 21 août 1832 ; — Gasse, etc.

Du 13 juin 1864.— Gh. civ.— MM, Troplong, 1" prés.; Quénault, rapp.; Blanche, av. gen. (concl. conf.); Salveton, av.

Succession, Gompétence, Legs,Goiiptb (uW'

de), GOIIHUNIGATION DE PIÈCES.

Dans la disposition dun^ 3 du 1 6 de fart. 59, C. proc. , d'après laquelle l'assignation doit être donnée devant le tribunal du lieudt r ouverture de la succession, pour les demanaet relatives à l'exécution des dispositions à ce^ de mort, jusqu'au jugement déftnitiC ces rfer-

'Jwriêpruéence de la Cour de eassoHon.

I nier$motgdùh)inl t^entendre du jugement qui clM les eontestalions auxquellet let dispositions à eatue de mort ont donné lieu (1). Par suite, est de ta compétence exclusive du

; iribmal du lieu de l'ouverture de la succession, l'action formée, postérieurement au ju- ^ment prononçant ta nullité d'un legs unitmel par les héritiers légitimes contre celui

[ au profit duquel avait été fait ce legs, en

•• reddition de compte de V administration des biens héréditaires (2).

Uincompétence d'un tribunal autre que celui du lieu de V ouverture de la succession pour cofmaitre d^une demande relative à cette «fieeesHon dans les termes de l'art. 59, C, proc, n'est point couverte par la demande en commnieation de pièces formée par l'avoué du iifendeur,,.. surtout si. cet avoué ne s* est coniHtvi que sous la réserve de tous moyens de

: nlHté et fins de non^eeevoir (3) . (C . proc . , 59 ,

(De Roissy et autres C. de Dreux-Brézé.) A la suite d'un arrêt de la Cour d'Amiens dû!" août 1861, prononçant la nullité du legs fait par le marquis de Villelte, dans un testament olographe du 3 juin 1859, en faveur de Mgr de Dreux-Brézé, evêque de Moulins, et ordonnant l'envoi en possession des sieurs de Roissy et autres, héritiers légitimes du testateur^ arrêt que nous avons rapporté dans I notre vol. de 1862, !'• part., p. 773, avec celui de la chambre des requêtes du 6 août 1862

(l-S) Les arrfito, non plus que les auteurs, ne soDt Dullement d'acc»rd sur le sens de U dispositioo da n. 3 du $ 6 de Tart. 59, €• proc,, suivant laquelle le défendeur aux demandes relatives à l*exé* tQlioQ des dispositions à cause de mort, doit être ^igné, ju$qu*au jugement définitifs devant le trib'Joal du lieu où la succession s'est ouverte. — Les priocipanx éléments de la controverse sur ce point wnt retracés dans les observations dont M. Deville- Deoie a accompagné un arrêt de la Cour de Touloose, du 42 janv. iSàh (vol. 18â4.3.24i)f et où il a exprimé une opinion conforme à la solution ici cooucrée par la Cour snpréme.^ La même doctrine > élé professée depuis par MM. Demante, Cours «Mtyf., t 3, n. i5 6» II; Aubry et Bau, d'après Zacharis, t. 5, $ 590, p. 68, et Demolombe, 5ttcfn^M t. S, n. 635. M. Dutruc, Part, de sueeess,^ p« 382, enseigne anssi que le jugement définitifdont ii e»t question dans la disposition précitée est eelni qai termine les contestations existant entre les héritiers et les légataires de manière à produire dans les loalités des parties une novation qui ne permette plos de considénnr la succession du défunt comme un ^re moral continuant sa personne. Mais, contrairemeot k Topinion de MM. Devilleneuve, Aubry et Rau et Demolombe, il estime, avec MM. Pigeau, Comm,, J; 1} p. 166; Thomioe-Desmazures, id„ t. i, p. 150; ChanVeau sur Carré, Lois de ta proc civ., t. 4, quest. 288 bis; Rodière, Proc. av., t. 1, p. 121; Massé et Vergé, sur Zacbari», L 2, J 861, p. 285, note 9, qoç la compétence établie par le n. 3 du S 6 de Tart. 59 ne s'applique qu'aux actions inlen- ^ par des tiers contre la succession, et non à celles <luiont formées par les héritiers contre des tiers.

3ui l'a maintenu, ces derniers ont^ par exploit u 16 janv. 1863, actionné Mgr de Dreux- Brézé devant le tribunal civil de Moulins^ qui est celui de son domicile, en reddition de compte des fruits et revenus des biens meubles et immeubles dépendant de la succession du marquis de Villeite dont il avait eu Tadministration et la jouissance depuis le décès de celui-ci. Mgr de Brézé ayant constitué avoué, une instance s'est contradictoirement engagée sur cette action. ^«Néanmoins, par un autre exploit du 27 avr. 1863, Mgr l'évèque de Moulins a fait lui-même assigner les sieurs de Roissy et autres devant le tribunal de Glermont (Oise), dans le ressort duquel s'est ouverte la succession dont il s'agit et qu'il a soutenu être seul compétent pour connaître du compte de son administration.

Cette seconde instance introduite devant un tribunal ressortissant à une Cour impériale autre que celle au ressort de lacjuelle appai^ tient le tribtmal saisi par les héritiers du mar* quis de Villette, a rendu nécessaire un règlement de juges par la Cour de cassation. — Les sieurs de Roissy et autres ont en effet présenté à cette Cour une requête tendant à obtenir ce règlement, et dans laquelle ils ont soutenu avoir régulièrement actionné Mgr de Dreux- Brézé devant le tribunal de son domicile.— On a dit à l'appui de cette prétention ; La règle Générale posée par l'art. 59, C. proc, qu'en matière personnelle le défendeur doit être

D'un autre côté, la- Cour d'Orléans a jugé, par arrêt du 11 nov. 18A5 (vol. 18Â6.2.187), et il est ad« mis par MM. Boncenne, Théor. de la proc civ,, t. 2, p. 2&8 ; Boilard, Leç. de proc civ„ 1. 1, n. lAO; Chuuveau et Dutruc, ioe, cit,, que cette disposition est inapplicable au cas où il n*y a qu'un héritier ou légataire. — La première de ces restrictions est implicitement repoussée par Tarrèt ci- dessus de la Cour de cassation, rendu dans une espèce où il s'agissait d'une action en reddition de compte do l^administration d'une succession forqiée par les héritiers légitimes contre le bénéficiaire d'un legs précédemment annulé. •^ Ajoutons que la doctrine embrasvée sur ces deui derniers points par M&l. Pigeau, Thomiue, Chauveau, Bodière et Dutruc, diffère de celle qu'a consacrée l'arrêt précité de la Cour d*Orléans et qu'enseignent MM. Bûitard, Massé et Vergé, en ce que cet art et et ces derniers auteurs limitent la compétence du tribunal du lieu d<; Pouverture de la succession aux demandes formées, relativement aux dispositions k cause de mort, jusqu'au jugement définitif «vr le partage. — V. comme statuant à des points de vue divers sur la portée du $ 6, n. 8, de l'art. 59 : Casa. 1" juill. 1817 (L 5.1.340), 81 déc 18A1 (vol. 184fi.i.65), 19 mai 18A7 (vol. 1847.1. 517) et ai fév. 1860 (vol. 1860.1.887); Paris, 16 juin 1835 (t. 8.3.89] et ? juilU 1839 (vol. 1839.8. 373).

(3) En principe, il est certain que rincompétence d'un tribunal autre que celui de l'ouverture de sa succession, dans le cas du S 6 de l'art. 59, C. proc, n^est pas absolue et peut être couverte. V, la Table gén. Devill. et Giib., v« Succession, n. 393 et suiv* Junge MM. Chauveau, ut supra, et Dutnw, n* 887.

Jurisprudence de la Cour de coêsation.

assigné devant le tribunal de son domicile, est applicable à l'action en reddition de compte^ ainsi que cela résulte expressément de Tari. 5^7 du même Code, portant que tous comptables autres que ceux commis par justice doivent être poursuivis devant les juges de leur domicile. Mgr de Dreux-Brézé, qui n'a point à rendre compte d'une administration que lui aurait confiée le tribunal de Clermont, a donc été valablement assigné devant le tribunal de son domicile, c'est-à-dire devant celui de Moulins. Objectera-t-on pour justifier la compétence du tribunal deClermunt, qu'aux termes du 6"^ alinéa de l'art. 59 précité, en matière de succession, syr les demandes relatives à l'exécution des dispositions à caâse de mort , jusqu'au jugement définitif ^ le défendeur doit être assigné devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte? Cette disposition fait naître la question de savoir si, <|uand le testament a été déclaré nul par un jugement définitif, l'action en reddition de compte de Tadminislration de tout ou partie des biens béréditaires dirigée contre le légataire dont le titre a été définitivement annulé, est de la compétence du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, ou ne doit pas, au contraire, être portée devant le tribunal du domicile du défendeur. £n fait d'abord, il est constant que l'arrêt de la Cour d'Amiens du 1*'' août 1861 s'est borné à statuer sur la nullité du testament du marquis de Villeite,el que la demande eu reddition décompte formée contre Mgr de Dreux-Brézé n'est nullement relative à l'exécution de cet arrêt. Dès lors, si par ces mots jusqu'au jugement définitif, employés dans l'art. 59, G*' al. n " 3, C. proc, il faut entendre le jugement définitif sur la validité ou la nullité de la disposition à cause de mort, la demande en reddition de compte des fruits intentée après ce jugement, a dû être portée, conformément au droit commun, devant le tribunal du domicile du comptable. Or^ cette interprétation, repoussée, il est vrai, par un assez grand nombre d'auteurs, qui pensent (]ue le législateur a eu l'intention de dite ici : jusqu'au partage inclusivement^ a été consacrée par la jurisprudence de la Cour suprême. Y. notamment Cass. 19 mai 1847 j[S-V. 47.1.517). Les demandeurs n'ont donc fait que se conformer au vœu sainement entendu de la loi en portant leur action contre Mgr de Dreux-Brézé devant le tribunal de Moulins. — Dans l'espèce, d'ailleurs, se rencontre celte circonstance particulière , que l'instance a été définitivement liée devant ce tribunal par un contrat judiciaire, puisque Mgr de Bréze y a conclu à une production pure et simple de pièces, qui lui ont été en effet commimiquées sur récépissé: — En conséquence, la Cour de cassation doit, en réglant de juges, dessaisir le tribunal de Clermont de l'assignation portée devant lui par Mgr de Brézé, et maintenir au contraire celle donnée à l'évêque de Moulins par les héritiers de Villette^ et

renvoyer, par suite, les parties devant le tribunal de Moulins pour procéder sur les fins de cette dernière assignation.

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 59, § 6, n» 3, C, proc, le défendeur doit être cité, en matière de succession, sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte ;— Attendu que la contestation de compte sur laquelle la justice est aujourd'hui appelée à prononcer avait pris naissance dans les dispositions testamentaires du marquis de ViHette ;— Que par ces roots de l'article susdit liiMgu'aujuoemai/ définitif, il faut nécessairement entendre jusqu'au jugement qui clôt les contestations auxquelles ces dispositions ont donné lieu; — Attendu que h désignation ainsi faite parTart. 59, C. proc, de la compétence en celle matière, est une exception à la règle plus générale de l'art. 527, selon laquelle le comptable doit être cité devant le juge de son domicile;

Attendu, d'ailleui*s^ que la demande en communication de pièces formée par l'avoué de l'évêque de Moulins le 4 fév. 1863 ne pouvaii entraîner une reconnaissance de la part de son client de la compétence du tribunal de Moulins, lorsque, la veille, cet avoué avait déclaré ne se constituer que sous réserve de tous moyens de nullité et fins de non-recevoir ; — El qu'au surplus cette demande cd communication de liieces pouvait même avoir poui objet de motiver l'action ultérienremeni intentée par l'évêque de Moulins contre les béritiers de Villetle devant le tribunal de Cle^ mont en acceptation de son compte ;— Qu'en cet état, ce dernier tribunal doit seul demeurer saisi de la contestation de compte doui il s'agit;— Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de Clermont (Oise), etc.

Du 11 juin. 1864.— Cb. req.— MM. le cons. Hardoin, prés.; De Vergés, rapp.; P. Fabre, av. gén.; Groualle et Dufour, av.

Marais (desséchem. de), Travacx, AuTORirt JUDICIAIRE^ Compétence.

L autorité judiciaire est incompétente potir connaître de la demande d'un propriétaire d'usine tendant soit à la suppression de barrages que le syndicat des travaux d'undeiséchement de marais aurait substitués à rf« • ventelleries étabUes originairement selon m prescriptions de V autorité administrative jK^t au rétablissement des ventelleries, alors q^ ces barrage^ et ventelleries sont des travti^ se rattachant à la retenue et à la distribution des eaux dans une partie du périmètre du dessèchement : le droit de prononcer à cet égar^ appartient exclusivement à Vadminisir^rton(l). (L.16 sept. 1807, art. 27.)

(1) Les tribunaux sout certalncmeDl compéte^ pour ordonner, sur la demande des propnéiairo

JurUprudenee de la Cour de cassation.

(Saasot C. le synd. des marais de rAulhie.) La dame Sansot est propriétaire de deux oioulins alimenlés par la rivière de rÂulliie et situés dans le périmètre du dessèchement de la vaUée de TÂuthie, autorisé par le décret du S5mai 181 l^t l'ordonnance da 22 août j iSiS. Elle a çrélenda que deux ventelleries latérales établies en vertu de décisions admioistratives par les concessionnaires du dessèchement en amont des moulins^ s'étant écroulées faute d'avoir été entretenues par le syndicat des travaux de dessèchement, qui les • avait provisoirement remplacées par des ba- I lardeaux bouchant hermétiquement In rivière, ii en résultait que les eaux refluaient jusqu'à Tan de ses moulins dont elles noyaient les rones. Par suite, elle a fait assigner le syndi-* cat chargé de l'entretien des travaux de dessèchement, pour entendre dire qu'il devrait enlever les batardeaux construits à l'origine du canal de dérivation sur lequel les venielieries se trouvent érigées, et qu'il devrait rétablir à ses frais ces ventelleries. — Le syndicat a excipé de l'incompétence de raiitoritè judici;iire, sur le motif que la contestation appartenait à la juridiction administrative.

2 juin. 1862, jugement qui rejette cette exceotiou.

Mais, sur l'appel, et, le U avr. 1863, arrêt iofirmalif de la Cour de Douai ainsi motivé : — « Attendu qu'aux termes de l'art. 27 de la loi du 15 sept. 1807, de l'art. 26 de l'ordonnance du U mars 1830 , les contestations et réclamations relatives aux travaux intéressant le dessèchement sont de la compétence de l'autorité administrative ; — Attendu que les travaux qui sont l'objet de la réclamation de la-dame Sansot, et qui sont mentionnés dans wn exploit introduciif d'instance du 17 mars 1862, concernent et intéressent essentiellement le dessèchement de la vallée de TAuthie ; qu'en effet, les barrages dont elle demande la suppression et les ventelleries dont elle réclame la réédification sont des travaux qui se rattachent à la retenue et à la distribution des eaux dans une partie du périmètre du dessèchement ; — Attendu, dès lors, que les iribanaux civils son incompétents pour connaître de celte action. »

iotéressès, Pexécation desouTrages prescrits tmx usi- Diers par les actes admiotstralirs portant autorisa- I tion des usines, maïs c*eit nécessairement en tant qae cette exécution n'affectera que des intérêts puretnent privés. Tel est le sens des arrêts cités à l'appui du pourfoi rejeté par l'arrêt ci-dessus rapporté. Cet arrêt n'est point en contradiction avec la juris* prodenoe invoquée contre la doctrine qu'il a ac* cueillie. Il s'agissait, en effet, dans la cause, d'ou- Trdgesquî se liaient au système des travaux ordonote et exécutés pour le dessèchement de la vallée de VAuUiie. Il ne pouvait appartenir à rautorilé judiciaire d'inleneniren quoi que ce soit dans i'exé- CttUon ou la modification de ces tiavaux qui avaient le caractère de travaux publics, et sur lesquels il ne poQiFait être statué que par radministration, soit

Pourvoi en cassation par la dame Sansot, pour violation de l'art. 4, tit. 4 de la loi des 16-24 août 1790; fausse application et violation de l'art. 27 de la loi du 16 sept. 1807.— L'administration, a dit la demanderesse, est chargée de faire^ dans l'intérêt général, des règlements d'eau et d'autoriser les dessèchements, et elle règle les conditions dans lesquelles les vannes ou barrages doivent être établis pour ne pas nuire aux tiers ; mais lorsqu'il s'agit de statuer sur les conséquences de l'autorisation et d'assurer, au profit des tiers , Texécution des conditions imposées par l'autorité administrative, la compétence des tribunaux ordinaires ne peut être contestée. Cette compétence a été reconnue par un arrêt de la Cour de cassation du 13 août 1855 (vol. 1856.1.416), au sujet d'une demande à fin d'établissement sur un cours d'eau d'une écluse dont la construction avait été prescrite par un acte administratif dans Tintérét des riverains et de la navigation, et à fin de dommages-intérêts contre celui qui était tenu de l'établissement de cette écluse. La demande de la dame Sansot n'était pas autre ; elle se bornait h réclamer, dans son intérêt privé, l'exécution littérale des prescriptions de l'ordonnance relative aux travaux du dessèchement, en ce qui concernait les appareils régulateurs de son usine. Aucune diflicullé d'interprétation ne s'élevait sur le sens de cette ordonnance, et s'il s'en fût élevé, il y aurait eu là , tout au plus, une question préjudicielle de nature à motiver le sursis, tandis que la Cour de Douai s'est entièrement dessaisie du litige, il ne pouvait y avoir obstacle à sa compétence, dans cette circonstance que le système de ventelleries dont il s'agissait, se rattachait à la retenue et à la distribution deseaux, car il a été décidé (Cass. 27 nov. 1844, vol. 1845.1.593, et 31 juill. 1849, vol. 1849.1.762jque, sans empiéter sur les attributions de 1 autorité administrative, les juges ordinaires pouvaient, à la demande de l'usinier se plaignant de la surélévation des eaux qui refluent sous les roues 'de son moulin, ordonner l'abaissement d'un déversoir à sa hauteur primitive Hxée par l'administration. L'art. 27 de la loi du 16 sept. 1807 n'autorise point une solution différente. £n vertu du

qu'il s'agtt de supprimer des barrages non mentionnés dans les ncles adminislraiifs concernant le dessécbement, mais cependant exéculés et se rattachant à la retenue et à la distribution des eaux, soit qu^il s'agtt de reconstruire des ouvrages primitifs remplacés de fait par ces barrages. La compétence exclusive de l'adminislration, en pareille matière, tient ft la nature des choses, et elle est d'ailleurs clairement exprimée dans la loi du 16 sept. 4807, dont l'art. 27 porte que c la conservation des travaux de dessèchement e$t eommUe d l'administration publique, » et ajoute, comme conséquence du principe, que c toutes réparations et dommages seront poorboivis par la voie administrative comme pour les objets de grande voirie >•

Jurùprudencê dt la Cour de coêsation.

droit mi'il donne à Tadministration de poursuivre d office et comme en matière de grande voirie, c'est-à-dire devant le conseil de préfecture^ les contraven lions relatives aux travaux du dessèchement, et de prescrire également d'office l'entretien et la réparation des travaux, le préfet aurait pu, dans l'espèce, ordonner au syndicat dé rétablir les vannages anciennement établis; mais, quand l'administration reste inactive, on ne peut refuser à la partie privée l'accès des tribunaux ordinaires pour obtenir l'exécution des actes par lesquels l'administration elle même a réglé les conditions du dessèchement.

ÀKRfiT.

LA COUR ;— Sur le moyen uniaue du pourvoi, tiré de la violation ou de la fausse application du principe de la séparation des pouvoirs, et de l'art. 27 de la loi du 16 sept. 1807, en ce que Tarrèt attaqué aurait jugé que l'autorité administrative était seule compétente pour ordonner, même dans un intérêt privé, la suppression de travaux exécutés par le syndicat d'un dessèchement de marais , contrairement aux prescriptions de l'acte de concession, et leur rétablissement dans les conditions originairement imposées par cet acte : — Attendu que la demanderesse ne conteste plus, ce qu'elle paraît avoir contesté d'abord, que les barrages litigieux soient situés dans le

Ï périmètre du dessèchement des marais de 'Authie ; que, d'un autre côté , l'arrêt attaqué déclare, en fait, par une appréciation souveraine qui échappe à toute censure devant la Cour de cassation, que ces barrages qu'elle prétend faire supprimer et les venielleries dont elle réclame la réédification . sont des travaux se rattachant à la retenue et à la distribution des eaux dans une partie du périmètre du dessèchement, ce qui, par conséquent, le concernait et l'intéressait essentiellement; — Attendu, en droit, que le dessèchement des marais touche de trop près à l'intérêt général pour n'être pas soumis à des règles particulières ; que c'est à l'administration seule, spécialement chargée de veiller à cet intérêt, quUl appartient de l'ordonner et d'en prescrire les conditions; que son pouvoir, en ce qui le concerne, survit à l'exécution des travaux jugés nécessaires pour Topèrer; qu'en eiTet, la loi du 16 sept. 1807, dans son art. 27, la charge, par une disposition expresse, de veiller à la conservation de ces travaux, ce qui implique pour elle le droit et le devoir de les compléter et de les modifier au besoin, si l'utilité dont elle seule est juge en est reconnue ;~Atten du que l'autorité judiciaire empiéterait sur ses pouvoirs et entraverait son action si, sous le prétexte que des travaux intéressant le dessèchement n'ont point été exécutés conformément aux prescriptions de l'acte de concession et nuisent dans leur état actuel à des intérêts privés, elle en ordonnait la destruction et le rétablissement dans les conditions onginairemeiit imposées ;-— Attendu qu'en ce qui

concerne à cet égard la compétence exclusive de l'administration, aucun doute n'est possible en présence de la disposition générale et abso- 1 lue de Tare. 27 de la loi de 1807 qui, après avoir confié à l'administration publique la conservation des travaux de dessèchement, ajoute que toutes réparations et dommages seront poursuivis par voie administrative comme pour ' tes objets de grande^volrie ; — Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les dispositions de loi précitées, en déclarant l'autorité judiciaire incompétente pour statuer sur Taction de la demanderesse, en a fait, au contraire, une juste application ; — Rejette, etc.

Du 15 juin 1864. — Gh. reo. — MM. Nicias Gaillard, prés. ; Renault d'ubexi, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.); Ghambareaud;

Bail, Résiliation, Semences (focrnisseci db), Privilège, Propriétaibb, Action directe.

Le propriétaire en faveur de qui la résiliation d'un bail à ferme a été prononcée à défaut de paiement de$ fermages, ne peut, en reprenant possession des terres var lui louées^ profiter de la récolte qui les couvre, san$ rembourser au fournisseur des semences qui ont produit cette récolte le prix à lui dû desdiies semences (1). (G. Nap., 2102.)

Il en est ainsi alors surtout que le fournisseur de semences a fait connaître au propriétaire, avant la demande en résiliation du bail, la nature et le montant de sa créance. (De Mère G. Despierres.) Par jugement du 5 fév. 1862, le tribunal de Soissons prononça an profit du sieur de Méré contre le sieur Bourniche, son fermier, pour défaut de paiement des fermages, la résiliation du bail à ft rme du domaine d'Ëcuiry, et le mit en possession de toutes les récoltes pendantes, à la charge par lui de tenir compte des labours, semences et amendements qui auraient été utilement faits et répandus sur les terres, et dont le prix serait fixé par experts. —Dès avant ce jugement, le sieur Despieires, qui avait vendu à Bourniche diverses graines de semences employées sur les terres à Im afi'ermées par le sieur de Méré, et devani concourir à produire la récolte de 1862, awit déclaré à ce dernier qu'il entendait user du

(1) Celle décision ne contredit en rien celte résultant d'au précédent arrêt de la Coar de cassation du 9 mai 1858 (vol. 1853.1.699), leqoel juge que le propriétaire n'est pas tenn da paiement des fournitures faîtes au fermier pour les besoins de n ferme, alors même qu*à la fin du bail les objeU fourDîs y seraient restés. Alors, en effet, caaiK nous l'avons fait observer en note, il ne 8*a^««*^ nullement de Papplication de Tart. 2102, C. Nafv, lequel a nne disposition spéciale concemant les positions respectives du fournissear de semences et du pii>priétaire»

J^urûprudenee de la Cour de eûnatitm*

hénéâce de Tart. 2102^ G. Nap.^ et élre payé^ par préférence à tous, da prix desdites graines g'élevani à 497 fr.— intérieurement, le sieur Despierres a formé contre le sieur de Méré en même temps que contre Bourniche une action en paiement de ladite somme de 497 fr.

(jaoùil862, jugement du tribunal de Soissons qui accueille cette demande dans les termes suivants :— k Attendu que Bourniche ne méconnaît pas devoir à Despierres une somme de 797 fr., pour prix de semences qu'il lui a vendues; qu'il reconnatt également que, sur celte somme, celle de 497 fr. est applicable aux se- Diences qu'il a répandues sur les terres de M. de Méré pour y préparer les récoltes que celai-ci y a faites en 4862 ; que le sieur de Méré ne conteste pas la livraison de ces semences par bespierres, mais qu'il prétend que c'est à Bourniche, et non à lui, que le prix doit en être attribué ;— Attendu ({u'aux termes de l'art. 2102, C. Nap., les sommes dues pour les semences sont payéesparprivilége sur le prix de la récolte; que, lorsque la récolte est vendue, ce privilège est incontestable ; mais que, lorsque, comme dans l'espèce, elle passe, par suite de résiliation de bail, des mains du fermier dans celles du propriétaire, sans qu'il y ait eu vente et prix déterminé, le propnétaire qui est substitué au fermier ne peut bénéficier des récoltes sans avoir à supporter les charges, c'est-à-dire le paiement des sommes qui les ont préparées j qu'à la vérité, de Méré, en se mettant en possession de ces récoltes, n'a pu le faire qu'à la charge de tenir compte au fermier évincé des labours, semences et ^amendement qui ont été estimés par experts ; que le prix en a été déterminé ; que de Méré, en payant à Despierres la somme de 497 fr. montant des semences rournies à Bourniche pour préparer les récoltes dont il a profité, aura à retenir cette somme sur le montant de celles dont il aura à tenir compte à Bourniche d*après l'estimation des experts; — Par ces motifs, condamne de Méré à payer à Despierres la somme de 497 fr. pour prix des semences qui ont été répandues sur ses terres pour préparer les récoltes dont il a profité, etc. »

Pourvoi en cassation par le sieur de Méré, pour violation des art. 1165 et 2102, C. Nap., en ce que ie jugement attaqué Ta condamné, eu dehors de toute obligation personnelle, et alors que le fournisseur de semences n*avait qu'un droit réel sur les récoltes, droit éteint par la résiliation du bail, à payer à ce dernier le prix des sommes livrées au fermier.

▲RBÊT (aprè$ délib, en ch. du cons.).

Là COUR; — Attendu que pour accueillir la demande formée par Despierres contre de Méré, le jugement attaqué s'est fondé, non sur on engagement personnel oui serait résulté pour ce dernier du contrat de vente passé en 1861 sans son concours entre Despierres et le fermier Bourniche, mais sur l'existence d'une charge que de Méré propriétaire était tenu de supporter en faveur du vendeur non payé des

semences répandues sur son domaine ; — Attendu, en effet, que le paiement du prix des semences constitue, aux termes de l'art. 2102, n. 1,S4^ G. Nap., une charge dont est grevé le droit privilégié du propriétaire sur la récolte de l'année préparée par ces semences ; — Attendu que si de Méré, à qui Despierres avait fait connaître ses droits par une signiGcation du 21 oct. 1861, a fait prononcer contre son fermier Bourniche , par jugement du 5 fév. 1862, la résiliation du bail de sa terre dont les fruits étaient encore pendants par racines^ ce jugement a imposé au propriétaire la condition de payer une somme, qui a été ensuite fixée par experts, pour frais de labours, semences et amendements ; — ^Attendu C[ue ce juge- . ment rendu entre de Méré et Bourniche n'ayant soumis le propriétaire au paiement de cette somme qu envers son fermier, de Méré prétendait pouvoir la compenser avec les loyers à lui dus et se faire ainsi payer de ces loyers par préférence aux autres créanciers de Bourniche ;— -Attendu que Despierres, pour empêcher qu'il ne fût par là préjudicié a ses droits, a demandé que de Méré fût condamné directement envers lui au paiement de la somme représentative du prix des semences montant à 497 fr.,sauf à déduire cette somme de celles dont le propriétaire aurait à tenir compte à son fermier;— Attendu qu'en accueillant cette demande dans les circonstances de la cause, et en décidant par là que de Méré ne pouvait s'approprier pour se payer de ses loyers la récolte préparée par Jes semences répandues sur son domaine qu'à la charge de payer le prix de ces semences au marchand qui tes avait fournies, le jugement attaqué, loin de violer l'art. 1165 et l'art. 2102, n. 1, § 4, C. Nap., n'a fait qu'appliquer dans son véritable esprit et ses conséquences légales cette dernière disposition ;— Rejette, etc.

Du 11 juilL 1864.— Gh. civ.— MM. Pascalis, prés.; Quénault, rapp. ; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Mathieu-Bodet et Lefebvre, av.

SBRvmjBE, Lavàoe, Discontinuité, Prbscrif-