TION

Le lavage des laines pratiqué dans le canal d'autrui au moyen d'une corbeille mobile, abaissée et maintenue momentanément dans l*eau à Vaide d'une poulie fixée au balcon d'un établissement situé sur le bord du canal, ne manifeste au profit du maître de cet établisse^ ment que l'exercice d^une servitude discontinue, laquelle n'est pas susceptible de s'acquérir par prescription (i). (G. Nap., 688, 691.) (Brenier C. rrandon.)— arbêt.

LA COUR; — Attendu, en droit, que, d'a-

(1) Un droit ainsi spécifié se rapproche d'une manière évidente du droit de puisage, que Tart» 688, G, Nap., range effectivement, et aussi à titre d^iemple, parmi les senitudes disoontmnes.

Jurisprudence de la Cour de easiation.

près l'art. 691, G. Nap., les servitudes discontinueSy appareilles ou non apparentes, ne peuvent s'acquérir que par litre , — Qu'aux larmes de Tari ti88, même Code, les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de Thomme pour leur exercice; — Attendu que la servitude réclamée par Brenier avait pour objet le 'lavage des laines, pratiqué au moyen d'une corbeille mobile, abaissée et maintenue momentanément dans le canal de Frandon, à l'aide d'une poulie Hxce au balcon de rétablissement que le demandeur possède sur le bord dudit canal ; — Attendu que le mouvement de va-et-vient de la corbeille qui était ramenée sur le balcon pour y déposer ia laine lavée et recevoir de la laine brute, exigeail le fait actuel et incessant de i'bomme ; -—Que, par conséquent, la servitude en litige était de nature discontinue et ne pouvait être acquise par la prescription ; — Qu'en le décidant ainsi, Tarrét attaqué, bien loin d'avoir violé les articles invoqués par le pourvoi, en a fait, au contraire, une saine application ; — Rejette le pourvoi formé contre Tarrét de la Cour de Grenoble du 11 mars 1863, etc.

Du 1«' juin 1864. — Gh. req. — MM, Nicias Gaillard, prés* ; Galmèles, rapp ; P. Fabre, av. gén. (coDcl. conf.) ,' Bosviel, av.

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