BA>QUIER

Le droit de commission du banquier qui a ouvert un crédit à un négociant, est valablement perçu sur chaque renouvellement trimestriel des effets souscrits par le crédite, bien quil n'y ait pas eu décaissement lors de ces renouvellements^ si telle a été la convention des parties et si l'intérêt stipulé, joint à ce droit de commission, n'excède pas le taux légal de Vintérét commercial (1). (C. Nap., 1907; L. 3 sept. 1807)

La commission distincte stipulée dans l'acte d'ouverture du crédit, au profit d'un second banquier, qui s est obligé par ledit acte à ajhposer sa signature à titre d'endossement m les effets souscrits par l'emprunteur à l'ordre du banquier créditeur, et à obtenir de la Banque de France l'escompte de ces billets, commission payée d'ordre et pour compte du crédité par le créditeur , n'étant point perçue aupro/U de celui-ci et constituant une allocation propre au second banquier, à raison de l'endossement par lequel il engage sa signature, ne représente pas le produit de l'argent prêté et n doit pas être prise en considération pour déterminer le taux de l'intérêt, (Solul. impl.)(2)

(1) La jurisprudence est fixée, malgré le dissentiment de quelques auteurs, en ce sens que les banquiers peuvent percevoir, à raison dos crédits commerciaux qu'ils ouvrent à leurs clients, des droits de commission indépendamment de l'intérêt légal (V. Table gén. Devill. et Gilb., v'" Banque- Banquier, n. 9 et suiv., et Usure, n. 22 et suiv.; Table décenn., v" Banque-Banquier, n. 1 et suiv., et Usure, n. 20, 22 et suiv.; Gilbert, Gorf. Nnp. annoté, sur l'art. 1907, notes 06 et suiv. Adtie Gass. 17 mars 1862, vol. 1862.1.430, et Rep. gén. Pal. et Supp., v" Usure, n. 58 et suiv.. Banquier, n. 19 et suiv., Compte courant, n. 57 et suiv., et Crédit ouvert, n. 5 et suiv.). Mais il n'sulli» aussi de cette jurisprudence que la commission est illégalement perçue quand elle a été si ipulée sans cause réelle, c'est-à-dire sans être justifiée par les peines, soins ou risques du banquier, et, par exemple, quand elle n'a pas été payée seulement sur le décaissement de deniers, mais succes.sivemcnt sur le .solde de compte reporté à nouveau. Dans c^tte hypothèse, la comiuission qui, jointe à l'intérêt annuel, excéderait le taux légal de cet intérêt, est considérée comme ayant pour but de dissimuler une perception u.suraire, et elle doit être réduite ou supprimée. Hors le cas d'intérêt usuraire, la stipulation de la commission est légitime, quelles que soient d'ailleurs les conditions dans lesquelles elle devra être perçue, d'après la convention des parties qui est absolument libre à cet égard, puisque le maximum réglé par la loi, quant au loyer des capitaux, n'ayant pas été dépassé, il n'y a aucune raison de refuser effet au contrat.

(2) Si les deux maisons de banque qui avaient

concouru à la convention, eussent été associées, il n'y aurait eu par le fait qu'un seul prêteur, et ce prêteur eût été la société, c'est-à-dire l'être moral à qui, comme à tout autre prêteur, la stipulation d'intérêts usuraires n'eût pas été permise. Dans ce cas, les deux commissions auraient dû être considérées comme n'en faisant qu'ime, et leur total aurait dû ou pu être réduit, si, joint aux intérêts, il eût excède six pourcent. Mais ni les premiers juges, ni la Cour impériale, n'ont admis qu'il y eût crédit ouvert par une société; ils ont, au contraire, considéré que les àm maisons de ])anque avaient dans l'opération un intérêt distinct. Les premiers juges avaient dit qu il y avait deux créditeurs, ce qui n'a pas été répt^tf* par la Cour impériale, et ce qui ne pouvait l'èlre. car, d'après les termes mêmes de l'acte, la qualité de créditeur n'appartenait qu'à l'une des deux maisons de banque ayant figuré au contrat; l'auïe ae chargeait seulement d'apposer sa signature, comm? second endosseur, sur les billets souscrits par le« crédités et de les faire escompter par la Banque de France. Celte observation importe pour détermiD«f exactement la question résolue dans la cause par l'arrêt do cassation. Dans l'hypothèse de deux crtditeurs, c'est-à-dire de deux prêteurs s'engagent l'un et l'autre envers le crédité, au même titre de prêteur, à la réalisation d'un môme crédit, il f^» été plus que douteux que l'emprunteur eût pu ôw assujetti au paiement d'intérêts et de commissions excédant le taux admis pour le prêt consenti par un prêteur unique. Kien dans les termes de Tarret n'indique qu'il ait entendu le décider ainsi. H sfj placé au point de vue indiqué par le pourvoi qui. a raison du fait certain au procès, que le concours

Juriiprudence de la Cour de etusation.

(Petit, Adam et comp. G. synd.Pelitetcoinp.)7

Par acte notarié des 6 et 8 mai 1858, les sieur Petit, Adam et comp. ont ouvert un cré' dit de 400,000 fr., pour trois ans, aux sieurs P. Petit tils et comp., fabricants à Vauciennes. f L'art. 2 de cet acte est ainsi conçu : « I.a so- ^ ciété de Vauciennes usera de ce crédit, soit en totalité, soit en partie, par la remise qu'elle ^ fera aux créditeurs de ses propres valeurs : Fooscrites dans les formes et délais d'usage, afin de pouvoir être négociées à la Banque de France. Le renouvellement de ces valeurs devra toujours être remis aux créditeurs, au plus tard huit jours avant Téchéance des valeurs négociées. Elles seront payables dans les villes et aux domiciles indiqués par la maison de banque Edouard Hamoir, Piérard et comp. » L'art. 3 porte : a L'intérêt des sommes avancées par les créditeurs sera celui fixé par la Banque de France au moment des négociations, outre la commission de banque dont lés ' parties conviendront amiablement. » Enfin il ; est dit dans rart.-5 : • En exécution de l'enga-

apporté à l'opération par la seconde maison de banque avait eu pour cause la nécessité d'une troi- ^iènie signature, condition ordinaire de l'escompte Kcoiûé par la Banque de France, à laquelle les billets des crédités devaient être négociés, avait <t>mparé la commission stipulée en rémunération de ce ooDcours à celle que reçoit très-légitimemeat un baoquier à qui un aval est demandé et qui souscrit ftl aval. L'assimilation parait exacte, et bien que l'arrêt de la Cour suprt^me ne l'ait pas explicitement adoptée, il faut bien qu'il l'ait implicitement admise, puisqu'ayant motivé sa décision sur ce que la réunion de l'escompte convenu à la commission trimestriellement perçue par le banquier créditeur, défendeur au pourvoi, ne produisait qu'une somme inférieure au taux de l'intérêt légal en matière de commerce, il a par cela même laissé en dehors la ^moiission également trimestrielle attribuée à l'autre maison de banque, 'et qui, réunie aux deux premiers éléments, eût porté à sept ou sept et demi pour cent la prestation annuelle à la charge de l'emproiiteur. Notre arrêt n'a donc admis, comme entrant dans la supputation de l'intérêt cumulé avec la commission du banquier créditeur, que ce <iui a été perçu par ce dernier personnellement, et Qon ce qui a été payé au banquier, deuxième en- <l<»seur, au profit exclusif de ce dernier. En cela, la Coar semble n'avoir pas approuvé cette doctrine, «iprifflée dans un arrêt de la Cour d'Agen du 19 joili. 1854 (vol. 1854.2.594) , rendu, il est vrai, ?a matière de prêt civil, mais par des motifs qui donneraient à la théorie de l'arrêt une portée générale. • ...Que pour apprécier s'il y a usure, il fant envisager, non pas le prêteur, mais l'emprunteur, considérer uniquement combien ce dernier a payé, et non pas entre qui s'est divisée la somme payée; ...qu'à l'égard du courtier particulièrement, •<• prétendu mandat pour lequel, alors que l'intérêt *^t déjà de cinq pour cent, il exige un salaire de LXIV.— 1" PAETIB.

gement pris envers MM. Petit, Adam et comp.^ la maison de banque Edouard Hamoir, Piérard et comp., s'oblige, pendant toute la durée du crédit, à négocier au taux de la Banque de France et outre une commission à dé terminer , les valeurs souscrites par la société de Vauciennes, à concurrence desdits 400,000 fr., mais à la condition que ces valeurs porteront l'endos de MM. Petit, Adam et comp. »

Les 400,000 fr. ont été successivement versés par Petit, Adam et comp. à P. Petit tils et comp., qui, de leur côté, leur souscrivaient des billets à ordre pour le montant des sommes reçues. Ces billets étaient endossés par Petit, Adam et comp. et adressés ensuite à Hamoir, Piérard et comp. qui, à leur tour, les endossaient à Tordre de la Banque de France pour en obtenir Tescompte. Ces billets étaient à trois mois d'échéance, parce que la Banque de France n'escompte pas d'effets à plus longue échéance. De même, elle exige trois signatures sur les effets à escompter, ce qui avait nécessité le concours de Hamoir, Piérard et

l'emprunteur à qui il procure des fonds, n'est pas plus autorisé que le consentement dont se prévaudrait le capitaliste pour percevoir six ou sept,... etc. • — Dans un arrêt du 7 mai 1844 (vol. 1845.1.53), la Cour de cassation avait dit, à l'occasion d'une commission stipulée par des banquiers qui s'étaient chargés de la négociation d'un emprunt fait par une société commerciale, en même temps qu'ils étaient au nombre des prêteurs, que cette commission était le salaire des soins donnés à cette négociation de l'emprunt, et né participait pas de la nature de l'intérêt de l'argent prêté, puisqu'elle pourrait s'allouer à d'autres qu'aulx prêteurs. En s'attachant à la raison très-juste, selon nous, qu'exprimait ainsi l'arrêt de 1844, on est conduit à cette solution, contraire à l'arrêt d'Agen précité,, que le salaire du courtier qui prDcure un emprunt, ne do^t être confondu ni avec le loyer de l'argent perçu par le prêteur, et que représente l'intérêt légal, ni avec la commj^sion que ce prêteur, s'il est banquier, a le droit de stipuler, dans certaines limites, concurremment avec cet intérêt légal. La même raison justifie l'allocation d'une commission particulière et distincte, propre au banquier qui, sans être le créditeur, donne sa signature comme second endosseur, pour procurer l'escompte des billets souscrits par le crédité comme condition du crédit. Enfin, il convient de rappeler ici qu'un arrêt de la Cour de Nancy du 8 juill. 1858 (vol. 1858. 2.698), a jugé inapplicable aux banques privées la loi du 9 juin 1857, dont l'art. 8 autorise la Banque de France à élever, suivant les circonstances, le taux de son escompte ; mais que, d'après le même arrêt, le banquier qui a procuré à ses clients, sur leur demande, des capitaux obtenus de la Banque de France, moyennant le supplément d'intérêts alors exigé par elle, et auquel ces clients avaient consenti, est fondé à réclamer d'eux le remboursement de ce supplément d'intérêts.

Juriêprudênce de la'Cùur de^'ceuêotion.

comp. comme endossetins. — A raison de ce concours, ceui-ci ont reçu la commission prévue par l'art. 5 ci-dessus et dont le taux fut fixé par les parties à un demi pour cent. Quant à Petit, Adam et comp., leur commission a été perçue à raison de trois huitièmes pour cent, taux également convenu par les parties. Les deux commissions étaient dues, également d'après les accords des parties, à raison de chaque renouvellement trimestriel, ce qui portait à S p. 100 par an la commission attribuée à Hamoir, Piérard et comp., et à 1 1/2 p. 100 celle attribuée à Petit, Adam et comp. Ces derniers étant les créditeurs, per* cevaient en outre Fintérét des fonds du crédit. Cet intérêt était réglé, en vertu de Tart. 3 précité, au taux déterminé pour les négociations de la Banque de France, à chacune des époques où avait lieu l'escompte des billets souscrits par P. Petit fils et compi, et il a été soit de 3, soit de 3 1/2, soit de 4 p. 100, sans jamais dépasser ce dernier taux. Dans les comptes concernant P. Petit fils et comp., les créditeurs ont inscrit au débit de ces derniers les intérêts ainsi réglés, plus la commission trimestrielle des trois huitièmes, ils ont eu de même à les débiter de la commission également trimestrielle payée à la maison Hamoir et comp., mais ce dernier article de débit n'a été inscrit sur les livres qu'à titre de débouné par ordre ou mandat des crédités.

Les sieurs P. Petit fils et comp. sont tombés en faillite le 6 nov. 1861. Les sieurs Petit^ Adam et comp. ont produit leur compte qui 6*élevait à 478,846 tr» 48 cent. Les syndics ont contesté diverses parties de ce compte» notamment en ce que les deux commissions, réunîmes à l'escompie de la Banque de France et perçues trimestriellement, dépassaient le taux de l'intérêt légal. A quoi les sieurs Petite Adam et comp. ont répondu que la commission qui les concernait seuls et l'intérêt proprement dit de la somme qui était Tobjet du crédit, n'avaient jamais, joints Tun à Tautre, dépassé un maximum de 5 1/2 p. 100, tandis qu'ils auraient pu percevoir, outre la commission, 6 p. 100 d'intérêt.

11 fév. 1862, jugement du tribunal civil de Senlis, jugeant commercialement, qui ordonne l'admission de Petit, Adam et comp. au passif de la faillite pour le montant total de leur bordereau, par les motils suivants : — « Attendu qu'il avait été stipulé 1^ qu'une commission ae 3/8 p. 100 serait allouée au profit de Petit, Adam et comp., premiers endosseurs des obligations souscrites à leur ordre direct par Petit nls, à la Banque de Valentiennes (Hamoir, Piérard et comp.) ; 2<* qu'une commission d'un 12 pour cent serait allouée au profit de la Banque de Yalenciennes sur le montant des obligations souscrites par Petit fils et comp., au protttde Petit, Adam et comp., et transmises

gir ceux-ci à la maison de Valeitciennes ; -— ue, d'après ces combinaisons, il se trouvait deux cré<|iteurt en présence de l'usine de

Yauciennes (P. Petit fils et comp.), et que si la loi de 1807 défend à chacun de prêter à plus de 6 p. 100, il n'en résulte pas moins

SUC) dans des circonstances données, le prii e l'intérêt peut par le fait devenir plus cher à Temprunteur; — Qu'ainsi, dans l'espèce, comme le crédit était demandé à la Banque de France sur laquelle on comptait pour faire les fonds, et que cet établissement ne prête que sur trois signatures, il a fallu pour se conformer à ses règlements avoir recours à deux endossseurs ;-*Attendu que les maisons de Soissons (Petit, Adam et comp.) et Yalen* ciennes ont, dans l'intérêt de l'usine de VaucienncK, consenti à engs^er leur signaUire, et

Su'elles ont eu néces-sairement chacune un roit de commission à réclamer ; — Qu'il y a, en conséquence, une répartition à faire entre les commissions que les deux' maisons de banque réclament, et que les 2 p. 100 versés par la Banque de Soissons h celle de Yalenciennes pour le compte de Petit fils et comp. et d'ordre de ces derniers, ne profitaient en rien à la Banque de Soissons, qui s'est couverte seulement d'un déboursé qu'elle avait effectué en sa qualité de mandataire ; — Qu'ainsi la Banque de Soissons n^a pas excédé l'intérél légal > et que tes griefsqui ont été formulés contre elle d'avoir, par ces opérations simultanées, excédé cet intérêt et élevé son taux à 7 ou 7 1/2 ne sont point justifiés. »

Mais sur Tappel des syndics, la Cour impériale d'Amiens a rendu, le 12 juill. 1862, un arrêt infirmatif en ces termes :— « Considérant que la commission est la rei)résentation du service rendu par le banquier; que le prix stipulé entre Petit, Adam et comp. et Petit fils et comp., dans la circonstance où les fonds devaient être fournis, n'est pas exagéré; mais que la commission due lorsque les fonds sont décaissés, ne peut être réclamée à chaque arrêté de compte sur la somme restant due au banquier, considérée comme avance à nouveau ;- Qu'il y a donc lieu de retrancher de la somme due à Petit, Adam et comp. toutes celles qu'ils ont prélevées sur des fonds qu'ils n'ont pas réellement décaissés, de telle sorte que chaque décaissement n'ait à supporter qu'une seule commission ; — Considérant toutefois qne les banquiers de Yalenciennes ne sontpointen cause ; que la Cour ne peut prononcer de condamnation contre eux, et oue Petit, Adam et com|). ne sont pas responsables des paiements opérés par les ordres de Petit fils, même quand ces paiements porteraient sur des commissions qui n'étaient pas dues ;— Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ;— Met l'appellation au néant ; émendant, dit que les intimes n'ont droit à la commission convenue que sur les sommes réellement comptées par eux » Petit fils et comp.. et que cette commission ne peut être prélevée qu'une seule fois sur la même somme au moment du décaissement; quant au surplus, déclare les conclusions des

Jurisprudence de la Cour de cassation.

appelants mal fondées^ et ordonne que le jugement sortira effet, d

Pov&YOi en cassation par les sieurs Petite Adam et comp., pour violation de Fart. 1134, C. Nap., et fausse application de la loi du 3 sept. 1807, art. 1, 2 et 3.— En principe, al-on dit, la commission de banque est libre ; elle n'est taxée ni tarifée par ancune loi ; elle peut être perçue sur des renouvellements de billets, car la loi ne le défend pas. Si nonobstant la liberté des conventions, elle est toujours réductible d'après la jurisprudence, c*est uniquement parce que, combinée avec l'intérêt légal, elle peut fournir le moyen de faire fraude a la lui limitative de rintérét de l'argent, ainsi qu'il arrive lorsque, tout en recevant des intérêts ai; taux maximum, le préteur exige en outre des commissions répétées , bien quMl n'y ait qu'un seul décaissement. Mais dès que cette fraude n'a pas lieu, les libres et volontaires stipulations des parties conservent toute leur efficacité; elles font loi, aux termes de Fart. 1134, et les commissions ne sont pas réductibles. Or l'arrêt attaaué qui a considéré lui-même, d'accord en cela avec les premiers juges, que la commission payée à Hamoir, Piétard et comp. était propre à ces derniers à raison de leur endossement sur les billets négociés, et que ces paiements n'avaient été faits par Petite Adam et comp. que comme mandataires de Petit Ûls et comp., n'avait plus qu'à apprécier la validité de la commission perçue par Petit, Adam et comp. pour eux personnellement. Cette commission de 3/8 p. 100 par trimestre, ne montait ainsi qu'à 14/2 p.iOOparan, quand,d'un autre côté, l'intérêt annuel stipulé n'excédait pas 4 p. 100 au maximum, ce qui, en définitive, procurait aux crédités de l'argent à S 1/2 p. 100, également au maximum, au lieu de 6 p. 100, plus une commission de décaissement^ dont le cumul aTecrinlérêi commercial, est en effet déclaré licite par la Jurisprudence. La commission prélevée par Petit, Adam et comp. aurait pu être stipulée purement et simplement à raison de i 1/2 p. 100 en bloc pour l'année; elle a donc pu être fractionnée par trimestres, et l'emprunteur avait d'ailleurs intérêt à ce fractionnement pour ne pas subir en une seule fois, et sur le capital qui lui était versé^ la retenue de la commission entière.

ARRÊT

LA COUR;— Vu l'art. 1134, C. Nap., suivant lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceui qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi; — Attendu qu'il n'est pas contraire à la loi qu'en matière de banque, il soit stipulé au profit du banquier créditenr, par suite des avances qu'il a faites au crédite^ un droit de commission, non-seulement à Toccasion du décaissement de ces arances, mais encore à l'occasion de chaque renouvellement des effets, sans qu'il y ait de décaissement nouveau ; -Qu'une telle convention ne serait illicite qu'autant qu'il apparaîtrait

qu'elle a eu pour but de cacher ou dissimuler^ par une combinaison répréhensible, la perception d'un intérêt excédant le taux légal ; — Mais qu'il n'en est pas ainsi dans les faits de la cause, où il n'est pas contesté que la réunion de l'escompte convenu à la commission trimestriellement perçue à chaque renouvellement des effets mis en circulation, ne produisait ou'une somme inférieure encore au taux de I intérêt légal en matière de commerce;— Qu'il suit de là qu'en décidant, hors le cas de toute imputation ou soupçon de perception dissimulée d'un intérêt excédant le taux lésal^ que bien que le prix stipulé entre Petit, Adam et comp., et Petit fils et comp., ne soit pas exagéré^ la commission cependant n'est due que lorsque les fonds sont décaissés, et ne peut être réclamée^ à chaque arrêté de compte, sur la somme restant due au banquier, considérée comme avance à nouveau; que^ par suite, il y avait lieu de retrancher de la somme due à Petit, Adam et comp. toutes celles par eux prélevées sur des fonds qu'ils n'avaient pas réellement décaissés, de telle sorte que chaque décaissement n'ait à supporter qu'une seule commission, l'arrêt attaqué a méconnu une convention léffalement formée entre les

Sarties, et par suite violé ledit art. 1134, C. ap.;— Casse, etc.

Du 2S mai 1864.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Delapalme, rapp.; de Raynal, 1*' av. gén. (concl. conf.) ; Nourrit, av.

Appel, Piège fausse, D&lai, Acquibscsiont.

Lart, 448, C* proo,, qui donne pour point de départ du délai d'appel des jugements ren^ dus sur pièces fausset le jour isulement où lé faux a été reconnu ou juridiquement constaté^ est applicable même au cas où le jugement rendu sur cet pièeesy ultérieurement déclarées fausses par un arrêt eriminely avait eu à se prononcer^ par suite d'une dénégation d*êcri^ ture, sur la sincérité des pièces dont U s'agit. Dès lors, est recevable l'appel interjeté contre un tel jugement dans le délai légal à partir de V arrêt criminel (1).

Un jugement rendu sur pièces fausses est susceptible d'appel même après que la partie condamnée y a acquiescé ou Ca exécuté dans l'ignorance de ce vice. L'acquiescement donné au jugement dans un tel cas ne rend pas plus Vappel irrecevable que Vexpiration du délai ordinaire de l'appel (2). (C. proc. 448.)

(i) La généralité des termes de Part. 4&8, G. proc., ne pouvait laisser de doute sur la solution à intasrreiiirt dès que le faux éUit constaté par une juridiction compéleute, ie jugeaient rendu sur la pièce déclarée fausse redevenait suMeptiUe d^appel à punir de celle constata lion, la loi ne distinguant pas entre ie cas où lors du jiigement la sincérité de la pièce aurait ou non été mise en question.

(2) V. cooL, Toulouse, 18 avril 1850 (vol, 1850, J.439).

Jurisprudence de la Cour de cassation.

(Heutte C. hérit. Choquei.) Lors du décès du sieur Ghoquet, un testament olographe fut trouvé qui contenait au profit de la veuve Heutte diverses dispositions. Celle dernière en ayant demandé l'exécution aux héritiers du sanf^, il lui fut répondu par une dénégation d*écriture,— Le l'idée. 1859, jugement du tribunal de Béthune qui ordonne la vérification des écriture et signature déniées. Puis, le 46 mars 1860, nouveau jugement qui, reconnaissant que la pièce déniée émanait bien du sieur Choquet, ordonne la délivrance du legs de la veuve Heutte et le partage de la succession entre elle et les héritiers. Ceuxci n'interjetèrent pas appel de ce jugement, qui fut suivi d'autres décisions en date des 18 mai et 27 juill. 1860, ordonnant la liciution des immeubles ; en un les opérations du partage furent closes suivant procès-verbal dressé par le notaire commis, le 30 ocl. 1860.— Plus de deux ans après, et sur les poursuites du ministère public, la veuve Heutte fut condamnée par un arrêt de la Cour d'assises du Nord du 8 fév. 1863^ pour avoir fait sciemment usage d*un faux testament.

Alors les héritiers Choquet crurent pouvoir, en vertu de l'art. 448, C. proc, interjeter appel du jugement du 16 mars 1860. — La veuve Heutte leur opposa une fin de noo-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel et de l'acquiescement au jugement attaqué.

22 juill. 1863, arrêt de la Cour de Douai qui déclare l'appel recevable par les motifs suivants: «—Vu l'art. 448, C. proc.;— Attendu qu'aux termes de cet article, dans le cas où le ja<(ement a été rendu sur une pièce fausse, les délais d'appel ne courent que du jour ou le faux a été reconnu ou juridiquement constaté; qu'en fait, le jugement attaqué est basé sur Tacte produit par l'intimé, et qui, suivant elle, était le testament olo|;raphe d'Auguste Choquet ; que cet acte a été jugé faux par arrêt de la Cour d'assises du Nord du 8 fev. 1863 ;

3ue c'est seulement à partir de ce jour que le élai d'appel a commencé à courir ; que l'appel ayant été interjeté les 20 et 31 mars dernier est recevable ; qu'il n'importe que l'écriture de l'acte invoqué par l'intimée ait été déniée .par les appelants et que la sincérité de cette pièce ait été reconnue par le jugement attaqué, que celte circonstance ne peut donner à cette décision t autorité de la chose jugée; que les termes de l'art. 448^ C. proc. civ., ^ontgéuéraux, et que, dans un intérêt d'ordre public, cette disposition législative est applicable toutes les fois que la fausseté de la pièce sur laquelle a été rendue la sentence a été juridiquement constatée ; qu'il en est surtout ainsi lorsqu'il n'y a eu devant les premiers juges aucune inscription de faux, même incident; que l'art. 214, C. proc., admet l'inscription de faux contre une pièce arguée de faux, encore bien que ladite pièce ait été vérifiée à d'autres fins que celle d'une poursuite de faux principal ou lucident ; que c'est par

application de cette disposition que le législateur a prorogé le délai d*appel d'un jugement rendu sur une pièce fausse, quelle que soit la sentence attaquée, quand même elle aurait vérifié la pièce dont l'écriture éuit simplement déniée, et nonobstant toute exécution et tout acquiescement de la partie condamnée, o

Pourvoi en cassation par la veuve Heutte. — 1*' Moyen. Violation de l'art. 443, C. proc, et fausse application de l'art. 448, môme Gode, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel des héritiers Choquet bien que les délais légaux fussent expirés, et cela par le motif cjue le jugement de première instance avait été rendu sur une pièce fausse, alors que ce jugement avait précisément statué sur la question de sincérité de la pièce et avait à cet égard l'autorité de la chose jugée.

2** Moyen. Violation des principes en matière d'acquiescement, et violation et fausse application de l'art. 448, C. proc, en ce que l'arrêt attaqué a étendu à tort la dérogation édictée par cet article en vue de la déchéance écrite dans l'art. 444 du même Code et résulunl de l'expiration du délai ordinaire de l'appel, au cas, tout autre, de l'acquiesœment ti de la fin de non-recevoir qui en est la conséquence, et cela alors que les défendeurs éventuels, avant d'exécuter sponUnément et sans réserve le jugement qui le condamnait, avaient commencé par méconnaître la sincérité de la pièce formant l'objet du litige.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le 1" moyen :— Aileudu qu'aux termes de l'art. 448, C. proc., dans le cas où un jugement a été rendu sur une pièce fausse, les délais de Tappel ne courent que du jour où le faux a été reconnu ou juridiqu(^; ment constaté ; — Attendu qu'il est constate par Tarrêt attaqué que, postérieurement au jugement du 16 mars 1860, qui avait reconnu la sincérité de l'écriture du testament de Choquet du 30 mai 1859, malgré la dénégation qu'en avaient faite les défendeurs éventuels, est intervenu un arrêt de la Cour ^assises de Douai, en date du 8 fév. 1863, qui a jugé qu'il était faux ; — Que les termes de l'art. 448, C. proc, étant généraux, c'est à bon droit que l'arrêt du 22 juill. 1863 a décidé que les défendeurs éventuels devaient être déclarés recevables en leur appel du jugement du i^ mars 1860, malgré l'expiration des délais p^^ scrits par l'art. 443, même Code, puisque ce n'est qu'à partir de l'arrêt du 8 fév. 18t)3 que le faux a été reconnu ou juridiquement constaté.

Sur le 2« moyen ; —Attendu que l'acqurescementdonné à un jugement, dans l'ignorance qu'il avait été rendu sur une pièce fausse? ne saurait prévaloir contre la règle posée dans l'art. 448, C. proc.;— Rejette, etc.

Du 11 juill. 1864.-Ch. req.-MM. le cons Hardoin, prés.; Taillandier, rapp.; ¥.f9m av. gén. (concl.conf.); Lefebvre, av.

Jurisprudence de la Cour de ccissation.

MOHT-BI-PIÉTfi^ GOMMISSAIRBS-PIUSEURS, PrI- YILÉ6K, StaTBTS.

Le privilège conféré aux eommistaires-pritewi, quant aux priséee et aux venteê publiqtiei concernant les MontS'de -piété, ne cesse fos par cela seul qu'au lieu où existe le Montie^été, il n'y a qu*un commissaire-priseur, ce qui ne laisserait pas à cet établissement le chùix quêlui attribue la loi (1). (Ordonn. 26 juin 1816, art, 5.)

Ce privilège ne saurait non plus recevoir aucune atteinte des dispositions particulières iet statuts régissant tel ou tel Mont de-piété, dors surtout que ces statuts ont été arrêtés à une époque où il n'existait pas, dans la ville, d'office de commissaire-priseur (2).

(Hont-de-piélé d*Avignon C. Pélatan.)

fl n'existe à Avignon qu'une seule charee de conimissaire-priseur, laquelle a été créée par un arrêté du 29 avril 1848. — Une fois installé, le titulaire de celte charge s'adressa au Mont-de-piété d'Avignon et éleva la prétention d'être chargé, par application de l'art. 5 de l'ordonnance royale du 26 juin 1816, de toutes les prisées et ventes que cet établissement pouvait avoir à effectuer. La commission administrative du Mont-de-piété refusa de faire liroit à cette réclamation, qu'elle considérait comme en contradiction avec ses statuts régulièrement approuvés par l'autorité souveraine ; elle se pourvut même devant le ministre, mais, le 24 sept. 1849, intervint une décision ministérielle qui renvoya les parties à se pourvoir devant les tribunaux compétents.— La contestation resta en suspens jusqu'en 1861, époque à laquelle le sieur Pélatan, successeur du premier titulaire, renouvela la réclamation faite précédemment par son prédécesseur. La commission administrative du Mont-de-piété renouvela elle-même son refus en invoquant, en outre de ses statuts, l'art. 5 même de l'ordonnance du 28 juin 1816 et les art. 10 et 11 de la loi du 24 juin 1851 sur les établissements charitables. -<- Alors le sieur Pélatan introduit devant le tribunal civil d'Avignon, tant contre les administrateurs du Montde-piété que contre les appréciateurs, une action tendant à faire reconnaître son droit exclusif aux prisées et aux ventes concernant cet établissement. —Exception d'incompétence proposée parles administrateurs; rejet de cette

(1-2) Une décision du Conseil d^Etat, rendue dans la même affaire le 15 janv. 1863 (vol. 1863.2.289), a reconnu que rautorité judiciaire était seule compétente pour connaître du litige existant à cet égard entre le commissaire-priseur et Tadministration du Moot-de- piété; elle a reconnu également que le jugement d'un pareil litige u^Ctait pas subordonné A nnlerprétation préulable, par l'autorité administrative, du r^glement particulier du Mont de-Piété et de rordonn.tnce approbative. Une telle interpréta*' tioD était, BU surplus, inutile, car, ainsi que le décide ici la Cour de cassation, le règlement particulier sur lequel se fondait le' Mont-de-Piété d'Avi-

exception; conflit élevé par le préfet, et annulation de ce conflit par le conseil d'Etat (V. ad notam).

Enfin, le 24 mars 1863, jugement du tribunal d'Avignon qui accueille la demande du sieur Pélatan par les motifs suivants :—<! Attendu que le droit que revendique Pélatan C(»ntre les administrateurs du Mont-de piété d'Avignon de procéder exclusivement aux opé> rations des prisées et des ventes de cet établissement, résulte incontestablement des dispositions de la loi du 27 vent an 9^ de la loi du 28 avril 1816, art. 89, et de l'ordonnance royale du 26 juin 1816; que Mes art. 1 et 2 de la loi du 27 vent, an 9 disposent que les prisées des meubles et les ventes publiques aux enchères qui auraient lieu à Paris seraient faites exclusivement par les commissaires-priseurs sous peine d'amende contre tous particuliers ou omciers publics qui viendraient s'immiscer dans ces opérations; et qu'un règlement du 10 mars 1807 chargea exclusivement les commissaires-priseurs de Paris des prisées et des ventes du Mont-de-piété de la capitale ; que la loi du 28 avr. 1816 a disposé, dans son art. 89, qu'il pouvait être établi dans toutes les villes et lieux où Sa Majesté le jugerait convenable^ des commissaires-priseurs dont les attributions seraient les mêmes que celles des commissaires-priseurs établis à Paris; aue l'ordonnance du 28 juin 1816^ qui a cré(; aes commissaires-priseurs dans les chefs-lieux d'arrondissement qui sont le siège d'un tribunal, a déclaré qu'il n'était rien innové à la loi du 27 vent, an 9, et a attribué exclusivement à ces commissaires-priseurs nouvellement nommés, toutes les prisées et ventes publiques aux enchères des Monts-dc-piété dans les villes où ces établissements existent ; — Attendu qu'aux termes des lois précitées, les administrateurs du Mont-de-piélé d'Avignon étaient tenus d'employer^ à l'exclusion de tous autres, Pélatan pour toutes les opérations de prisée et de vente des objets oflerts et admis en nantissement des sommes prêtées; — Attendu que c'est sans fondement que les administrateurs du Monl-de-piété d'Avignon prétendent se prévaloir, pour repousser l'assistance des commissaires-priseurs dans les prisées et les ventes, de la loi du 24 juin 1851, qui n'a pas abrogé les lois antérieures, puisqu'elle n'a eu

gnon, et qu^il soutenait être incompatille avec le privilège réclamé par le commissaire-priseur, devait rester sans influence dans la cause: Parrét en donne pour motif qu'il était antérieur à la création de Tofûce de commissaire-priseur. Il nous semble quMI eût pu se fonder sur un motif plus général, car il est bien évident qu'alors même que le règlement particulier du Mon t-He- Piété eût été postérieur à rétablissement de Pofiice de commissaire-priseur, le pri* viiége accordé par la loi à ToOicier ministériel ne devait pas souffrir de ses dispositions: on tel règlement d'intérêt spécial ne pouvant déroger à une loi d'ordre général conférant des droits à autniif

i^îH^iT)

Jurisprudence de la Cour de eoitation.

pour objet que de réglementer le mode d'institution et de nomination des conseils d'administralion des Monts-de-piété, les dotations de ces établissements charitables, les conditions des emprunts, ainsi que la manière dont il serait pourvu aux frais de leurs opérations et de leur gestion ; qu'ils ne sont pas mieux fondés à se prévaloirde leurs statuts, qui n'ont pas force de loi, qui ne peuvent abroger ni modifier les lois existantes, et qui n'excluent pas les commissaires-priseurs, puisque, dans l'art. il2 de ces mêmes statuts, cet officier ministériel est nominativement désigné en prévision des difficultés et contestations qui pourraient surgir entre lui et l'administration de cet établissement, lesquelles difficultés sont réglées par l'autorité administrative compétente :— Attendu (fae l'on ne doit pas non plus prendre en considération l'argument tiré de ce que n'y ayant au*un commissaire priseur à Avignon, alors qu il devrait y en avoir un par canton, l'administration ne peut exercer le choix qui lui est accordé par l'art. 5 de Tor^ donnance du 28 juin 1816 ; que cet argument ne saurait être opposé à Pélatan qui tient de la loi le droit dont il réclame la reconnaissance, et dont il ne peut être privé par le motif que le Gouvernement n'a pas jugé convenable de nommer deux commissaires-priseurs à Avignon, etc. »

Appel par les administrateurs du Mont-de-

Slété; mais^ le 29 juin 1863^ arrêt eonfirmatif e la Cour de Nîmes.

Pourvoi en cassation pour violation du règlement constitutif du Montrde-piété d'Avignon homologué par ordonnance royale du 27 janv. 1832 et de l'art. 5 de l'ordonnance royale du 26 juin 1816.~On faisait observer, d'une part, que d'après ses statuts, le &font-de-

fiété d'Avignon ne peut recevoir que 4' p. 00 par an, tant pour frais d'appréciation, de magasinage, de garde et de régie, que pour l'intérêt des sommes prêtées; qu'en outre, il ne peut percevoir, pour frais de vente, plus de 1 p. 100 de la valeur des gages. Or, disais on, comment avec de pareils droits, les seuls

S je ses statuts l'autorisent à demander, le ont-de-piété pouvait-il satisfaire aux exigences des commissaires-priseurs, qui, à elles seules, absorberaient tous les frais mis à la charge des déposants ? Ne résulte-t-il pas de là la preuve que, dans l'état actuel de l'organisation du Mont-de-piété d'Avignon, le ministère des commissaires-priseurs ne saurait être obligatoire pour lui ?— D'autre part, on faisait observer que si Tordonnance du 26 juin 1816 dispose que, dans les villes où il existe des Monts-de-piété, les prisées et les ventes seront exclusivement confiées aux commissaires-priseurs choisis parmi ceux qui résident dans ces villes , cette expression choisU indique que le ministère des commissaires-priseurs n'est obligatoire pour le Mont-de-piété, qu'autant qu'iiexiste dans la ville plusieurs commissaires-priseurs, et que le Mont-de-piété jouit ainsi

I de la garantie que lui offre la possibflité d'un ' choix.

j ARRfiT.

; LA €OUR ; — Attendu qu'aux termes des art. 1 et 2 de la loi du 27 vent, an 9, les corn- ' missaires-priseurs établis à Paris ont le droit [ exclusif de faire les prisées des meubles et les ' ventes publiques aux enchères ; que lordonj nance du 26 juin 1816, rendue en exécution I de l'art. 89 de la loi du 28 avril, qui autorisait I l'établissement, dans les lieux où le roi le ! jugerait convenable, de commissaires-priseurs I dont les attributions seraient les mêmes que . cel les des commissaires-priseurs établis à Paris, attribue formellement à ces commissaires-priseurs nouvellement nommés toutes les prisées j et ventes publiques aux enchères des Honts- I de-piété dans les villes où ces établissements existent ;— Que l'arrêt attaqué, en décidant que les administrateurs du Mont-de-piété d'Avignon seraient tenus d'employer, à 1 exclusion de tous autres, le sieur Pélatan, comroissairepriseur à Avignon, pour toutes les opérations de prisée et de vente des objets offerts et adro^ en nantissement des sommes prêtées, n'a fait que se conformer aux prescriptions impératives de la loi ; — Que vainement, pour écarter l'application de ces dispositions formelles, les demandeurs se prévalent : 1 "^ de ce qu'il n'existe qu'un seul commissaire-priseur à Avignon; i* des termes des statuts du Mont-de-ptété, parce que, d'une part, le droit du défendeur ne peut avoir à souffrir de ce que l'administration n'a pas cru nécessaire de nominer un deuxième commissaire-priseur à Avignon; parce que, d'autre part^ les sututs dont excipent les demandeurs ont été réglés à une époque où il n'existait pas de commissaires-priseurs à Avignon ;*^Hejette, etc.

Du 5 juill. 1864.— Ch, req.— MM. le cons. Hardoin, prés.; Nachet, rapp. ; Savary, a?. gén. ; Hamot-Batardy, av.

1» Société bn participation, Caractères, Opérations successives.— 2» Société, ^^^ SOLUTION, Transaction.

1» La convention formée entre plusieurs fer^ sonnes par laquelle chacune d'elles t'engagea n'entreprendre aucune opération commercim pour son compte particulier, sans avoir pr(h poté aux autres d'y prendre part^ mais demeurant libre, si ces derniers refusaient, de faire cette opération pour son propre compte, n*a point pour objet de créer une société en nom collectif, mais une série d'associations en participcuion dont la fw'mation et ladjssol^ tion ne sont pas soumises aux conditions de publicité prescrites par les art, 42 et 46, (/• eomm, (i).

(1) Cest là, à frai dire, moins une awociaUoo qu'une promesse de s'associer, ou plutôt ""* P^ messe de proposer une associatioo dans des opéra* tiens successives et éf entueltes»

Juriiprudenee de la Cour de eoêsation.

2* La tramaetion qtri, après diuolutùm d^tme société, intervient entre un (utodé et ses coassociée, mr la détermination du chiffre d^une créance réclamée par ceux-<i, en prenant pour point de départ le fait de la dissolution reconnu constant par les parties, s'oppose à ce que plus tard, et sans d'ailleurs demander la nullité de cette transaction, les créanciers de l'associé délfiteur soient admis d soutenir que la dissolution de la société est nulle, soit pour vice de forme, soit comme simulée. (G. Nap., 2044, 2048 et S05S.)

(JoanooD et Dulac G. Séguin.) Le 6 oet. i834, les cinq frères Séguin firent an acte qualifié de pacte de famille et dont le but était d'établir entre eux Tunion et la cornmunaoté dïntéréts qui avaient fait l'objet des désirs de leur père.— Aux termes de cet acte, ebacun des frères Séguin s'interdisait formellement de faire à l'avenir/ isolément et pour son compte particulier, aucune opération ou entreprise industrielle ou commerciale, sans avoir proposé préalablement à tous ses autres frères la communauté par parts égales de ladite entreprise ou opération. £n conséquence, ii était convenu que lorsqu'un des frères Séguin désirerait se charger d'une nouvelle entreprise, il devait en faire part à ses frères, et ne pourrait, conserver exclusivement l'affaire qu'autant que ceux-ci n'auraient pas voulu entrer dan s la participation. — Ges conventions étaient faites pour dix ans ; et il y était dit qu'aucun des signataires ne pourrait se retirer avant ce temps, à peine de perdre sa part dans les bénéfices qui résulteraient des opérations suivies par les eoîntéressés et de rester néan* moins passible de sa part de pertes s'il y en avait dans ces mêmes opérations.

A partir de cette époque, les frères Séguin se livrèrent soit ensemble soit séparément à de nombreuses et importantes entreprises, qui rapportèrent, paraiVil, des bénéfices considérables. — Mais l'un d'eux, Jules Séguin, par suite d'insuccès dans diverses opérations auxquelles il s'était livré seul et sans ses frères, ayant éprouvé de graves embarras d'afiaires, ij intervint entre les cinq frères, à la date du ^" mai 18i0, un acte sous seing privé qui déclarait dissoute la convention du 6 oct. 1834. D'après cet acte, les opérations faites par les cinq frères devaient être liquidées de manière à mettre un terme aux relations qui avaient existé entre Jules Séguin et les quatre autres. —Il est à remarquer que cet acte fut enregistré le 2i mai seulement ; qu'il ne fut publié dans lesjournaux judiciaires que les 28, â9 et 30 mai ; enfin, qu'il ne fut point déposé au greffe do tribunal de commerce.

Cependant l'embarras des affaires de Jules Séguin ayant continué, il fut déclaré en faillite par un jugement du tribunal de commerce de Lyon dtt 25 fév. 1845, qui reporta la date de U cessation de ses paiements au 31 déc. 184S. "^Parmi les créanciers de cette faillite se trouvaient les sieurs Séguin frères, qui présentaient

un compte courant se soldant en leur faveur par le cniffre de 311,882 fr., provenant des avances faites à leur frère, créance qu'ils prétendaient privilégiée sur 592 actions industrielles appartenant à ce dernier et qu'il leur avait remises à titre de gage. Gette créance fut admise dans la faillite, mais sous toutes réserves.

Le 16 fév. 1847, Jules Séguin obtint de ses créanciers un concordat par lequel il s*enga-

Seait à payer intégralement ses créanciers à iverses échéances dans le délai dé deux ans, leur abandonnant tout son actif à titre de garantie et jusqu'à parfait paiement. Des commissaires étaient nommes pour la réalisation de cet actif. -Dans cet actif figuraient les 592 actions que Jules Séguin avait données en gage à ses frères pour garantie de leur créance admise sous toutes reserves; et il intervint entre les sieurs Dulac et Joannon, commissaires des créanciers, d'une part, et, d'autre part, les sieurs Séguin frères , une transaction à la date du 5 nov. 1847, par laquelle les commissaires des créanciers reconnaissant que la dissolution de 1840 était réelle et avait eu son effet, abandonnaient ces actions estimées 169,227 fr. 79 c. aux frères Séguin, laquelle somme serait imputée sur celle de 309,407 fr. 61 cent, à laquelle était fixée la dette de Jules Séguin, en sorte que celui-ci ne restait plus devoir à ses frèresque la somme de 140,179 fr. 82 cent., à raison de laquelle ils déclaraient renoncer à tout droit sur les autres valeurs composant la masse de l'actif de Jules Séguin. Mais plus tard, les commissaires prétende* rent que l'acte du 6 oct. 1834, avait établi entre tous les frères Séguin une société en nom collectif, qui n'avait pas été régulièrement dis* soute par l'acte du 1*^' mai 1840; qu'il résultait de la correspondance postérieure des parties que Jules Sépin n'avait pas cessé d'être l'associé de ses frères et de participer à leurs opérations ; en conséquence, ils soutenaient que Jules Seguin ou les créanciers abandonnataires de son aaif avaient droit à la part de ,bé^ néfices qui lui revenait dans ces opérations ; et ils demandaientque le cinquième des béné<» fices qui serait constaté par le compte à faire leur fût attribué.— A cette demande, les sieurs Séguin frères opposèrent que l'acte du 6 oct* 1834 n'avait pas constitue entre ceux qui y avaient concouru une société en nom coUectif, mais un pacte de famille qui, sans créer ë« tien social, réservait seulement à chacun des frères Séguin le droit d'entrer dans des participations successives, c'est-à-dire dans les affaires entreprises par les uns et par les autres : d'où ils concluaient que pour mettre fia à celte convention, il n'avait pas été nécessaire d'un acte publié dans les formes et les délais prescrits par le Gode de commerce. Ils ajoutaient que, dans tous les cas, la demande des commissaires était non recevable en pré*^ sence de la transaction du 5 nov. 1847 qai couvrait tout le passé.

28 avr. 1862, jugement du tribunal de coin merce de la Seine qui rejette la demande des commissaires par les motifs suivants : — « Attendu que Joannon et Dulac se présentent comme commissaires à Texéculion du concordat par abandon d'aclif obtenu par Jules Séguin de ses créanciers, le i6 fév. 4847; qu'ils prétendent qu'une société en nom collectif a été formée par les frères Séguin en 1834; que cette société n'ayant pas été régulièrement dissoute, ils ont droit d*en rechercher les résultats et d'appliquer au profit de Jules Séguin les bénéfices qui en ont été la conséquence; — Attendu qu'ils soutiennent que la dissolution dont les frères Séguin veulent se prévaloir, a eu seulement pour but de dissimuler sa position réelle et de détourner une partie de Tactif devanlreveniraux créanciers de Jules Séguin; — Attendu quMl y a donc lieu de rechercher quelle a été la convention .intervenue entre les frères Séguin en 1834, quels étaient sa nature et son but, et d'apprécier le mérite de sa liquidation ; — Attendu qu'il résulte des débats et des documents de la cause que, le f> nov. 1834, les frères Séguin ont formé entre eux une convention basée sur Tunion et la communauté de leurs intérêts, et qu'ils <mt qualifié cette convention de pacte de famille ; — Que leurs relations établies pour dix années n'ont donné de leur part lieu h aucune publication légale, et que^ dans leur pensée commune, elles devaient prendre fin a Tépoque prévue^ sans qu'il fût nécessaire d'en faire prononcer légalementladissolution;— Attendu que, conformément à l'esprit desdites conventions , chacune des parties contractantes avait robligation de n'entreprendre aucune opération sans l'avoir proposée à la communauté ; que toutefois, sur le refus par elle d'exécuter la proposition qui lui était faite, il était loisible a l'auteur de cette proposition d'entreprendre seul à ses risques et périls l'opération proposée ; — Attendu qu'il ressort des documents produits que par suite d'insuccès dans les entreprises auxquelles Jules Séguin s'était personnellement engagé, les relations communes ont dù> cesser, et que dans son intérêt et dans celui du nom de la famille qui pourrait être compromis parle fait de l'un des contractants, il fut décidé que les conventions prendraient fin avant l'époque fixée antérieurement ; — Attendu que par acte du i*' mai 1840, qui fui enregistré et publié, les conventions'du 6 oct. 1834 furent déclarées dissoutes entre les parties ; que la liquidation en fut poursuivie; qu'il fut porté au crédit de Jules Séguin avec une rigoureuse exactitude, toutes les sommes provenant des opérations dans lesquelles il était intervenu; qu'il est aujourd'hui justifié que les résultats obtenus de cetie li(piidalion ont constitué le seul actif que Jules Séguin a pu présenter à ses créanciers après sa mise en faillite ; — Attendu que la correspondance qui a été produite aux débau, établit nettement que si Jules Séguin a été compris dans les bénéû-

Juriêpmâence de la Cour de cassation.

ces provenant d'opérations antérieures à 1840, il a refusé les propositions que lui faisaient ses frères de le maintenir pour (avenir dans une situation réelle dans la société, alors qu'aux yeux du public le lien social avait disparu ;— Qu'il résulte encore de ladite correspondance que les avantages qui lui ont été concédés par ses frères, soit résultant d'abandon de leurs droiU,soit résultant de leurs dernières volontés, doivent être considérés comme des acies de générosité que le blâme ne saurait atteindre ;— Attendu que si|les demandeurs,ès noms, invoquent encore à l'appui de leur demande en nullité de la dissolution de la société de 1834, l'inobservation de l'art. 42, C. comm., il résulte de la nature même de cet acte, que n'ayant jamais constitué une société en nom collectif et n'ayant pas dû être, lors de sa création, soumis a la publicité gue la loi impose à l'existence de ces sociétés, les formalités relatives ^ la dissolution légale ne sauraient davantage lui être appliquées ; — Attendu que la faillite de Jules Séguin étant inlervenue en 1843, et son concordat en 1847, il est justifié d'un acte intervenu entre les commissaires à l'exécution du'concordat et les frères Séguin, à la date du 5 nov. 1847, le<ïuel a réglé complètement les droits de chacune des parties; qu'aux termes de cet acte, le chiCfre de la créance de Jules Séguin a été définitivemeot fixé ; qu'il a été convenu que toutes les valeurs dont les frères Séguin étaient détenteurs à titre de garantie resteraient leur propriété, à la charge par eux de renoncer à toute participation au passif de la faillite de Jules Séguin; — Attendu qu'en présence d'une situation si nettement arrêtée, les commissaires susnommés n'^apportent pas de preuves suffisantes pour obtenir la révision d'une situation remontant h 1847, et admise sans conteste par toutes les parties; qu'il en ressort qu'il y a lieu de déclarer les demandeurs, es noms, mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions. »

Appel par les sieurs Dulac et Joannon ; mais, le 3 avr 1863, arrêt de la Cour de Paris qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges, et a considérant, enoutre, qu'en admettant même, ce qui n'est pas justifié, que Ja société établie en 1834 entre Jules Séguin ci ses frères eût continué d'exister, comme le prétendent les appelants, les arrangements transactionnels intervenus en 1847 entre les deux frères Séguiû et lesdits appelants, arrangements dont l'annulation n'a pas été demandée, suffiraient à faire écarter la prétention actuelle de Joannon et Dulac. »

Pourvoi en cassation.—!" Moyen. Fausse application des art. 1134 et 2052, C. Nap., violation des art. 2044 et 2048 du mémeCod«, en ce que l'arrêt attaqué a opposé à la denoande des arrangements qui y étaient tout à la»! étrangers. — On a soutenu que l'acte du 31 oct. 1847 n'avait pour objet que de déterniiner la situation des frères Séguin vis-à-vis de

Jurisprudence de la Cour de ccuiaiian.

la faillite de Jules Sé^io, en ce qui touche ^écialement leurs droits relatifs à la créance poor laquelle ils avaient produit à la faillite; mais que cet acte n'emportait aucunement renonciaiion de la part des commissaires des créanciers à exercer plus tard contre les frères Séguin toutes autres réclamations auxquelles pourraient donner lien leurs rapports avec Jules Séguin depuis 1840, alors surtout que rien à cette époque n'ayant révélé la nullité ou l'irrégularité de la prétendue dissolution dal'^' mai i 810^ il n'avait pu intervenir aucune transaction sur ce point.

îr Moyen. Fausse application des art. 1832, C. Nap., 47 et 48, C. comm., et violation des ari. 20, 42 et 46 dn même Gode, en ce que farrét attaqué a déclaré valable la dissolution d'une société qui avait pour but de faire le commerce en général, bien q[u'elle n'ait pas été accompagnée des formalités prescrites par la loi, sous prétexte que cette société ne constituait qu'une simple participation. — On a soutenu que l'acte du l*'^ oct. 1834 constituait une véritable société, puisque les frères Séguin s'y associaient pour toutes les affaires qu'ils entreprendraient; qu'on ne pouvait y voir une société en participation^ puisque cet acte n'aïail p«)s pour objet telle ou telle affaire déterminée en particulier^ mais une suite d'affaires indéierminées; qu'il constituait donc une sonété en nom collectif, dont la dissolution était dès lors soumise, pour pouvoir être opposée aux tiers, à toutes les formalités prescrites par l'art. 42, C. comm.

ARRÊT

LA COUR ;— Sur le premier moyen : — Attendu que 4a Cour de PaVis a expliqué dans les motifs de son arrêt que les arrangements transactionnels consentis par les demandeurs en cassation avec les quatre frères Séguin, le à nov. 1847, formaient obstacle, sous deux rapports, à ce que leur demande du 1*^' juill. 1862 lût accueillie, puisque, d'une part, en la forme, il n'y avait point de conclusions prises pour faire prononcer la nullité delà transaction de 18i7, et que, d'autre part, au fond, il n'était nullement établi que cette transaction fût mensongère quand elle affirmait que, depuis 1840, Jules S«guin avait cessé d'être l'associé de ses frères, lesquels n'étaient plus ses créanciers que pour une somme déterminée qui leur a été payée par l'abandon de certaines actions mentionnées dans ladite transaction; ^Attendu que, du moment qu'il existe dans

(1) Il est évident que Tart. i^l, C. comm., en <lis|iosaot qu'iiucune preuTe par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de sof-Uté, n^a pasinlerdil de prouver par écrit les motiîfica lions qui pourraient être a|)poriét>s à ces actes , et par conséquent de prouver ces uioUiGcations pdf les énonciaMons des livres sociaux qui, d*après l*urt. i 09, C. comm., constituent une preuve écrite admise en matière commerciale, au même titre que la preave résultant de la correspondance

la transaction de 1847 un acte par lequel les commissaires des créanciers de Jules Séguin ont reconnu que la dissolution de'^BOeiété intervenue en 1840 était réelle et avait été sincèrement exécutée, ces commissaires ne sont pas fondés à prétendre que cet acte doit être considéré comme étranger à leur demande actuelle; qu'il est évident, au contraire, que tant qu'on ne justifie pas les attaques dont cet acte est l'objet, la transaction de 1847 constitue un démenti énergique à l'action des demandeurs en cassation, car cette action ne prend appui (|ue sur une prétendue continuation de société qui aurait eu lieu depuis 1840;

Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il est constaté, en fait, panKarrét attaqué qu'en 1834 les cinq frères Séguin ont formé entre eux une convention qu'ils ont appelée un pacte de famille, et par laquelle chacun des frères s'engageait à n'entreprendre aucune opération commerciale pour son compte particulier, sans avoir propoié à ses frères d'y prendre part, mais en demeurant libre, si ces derniers refusaient, de faire cette opération pour son profit personnel ; — Attendu que l'arrêt a ajouté que cette convention ne créait point une véritable société en nom collectif^ mais une série d'associations en participation dont la formation et la dissolution n'étaient pas soumises aux conditions de publicité prescrites par l'art. 42, C. comm.; — Attendu que la Cour de Paris, en jugeant ainsi, n'a fait que se livrer à une appréciation souveraine qui était dans ses attributions légales et qui est d ailleurs raisonnable et conforme à la loi ; — Rejette, etc.

Du 2i juin 18H4. — Ch. req.— MM. le cons. Hardoin, prés.; Woirhaye, rapp.; Savary, av. gén. (concl. conf.); Clément^ av.

V Société coMnERCiALB, Modifications, Apports, Preuve, Livres sociaux. — ^ Communication DE pièces. Livres sociaux.

i° La preuve des modifications à un acte de société commerciale, en ce qui touche V apport de l'un des ashociés, peut être puisée dans les écritures des livres sociatup. — Ainsi^ ces livres peuvent servir à établir que l'évaluation de l'un des apports a été ultérieurement augmentée d'accord entre les associés : ce n'est pas là méconnaître le principe d'après lequel aucune preuve par témoins ne peut être admise contre ; et outre le contenu dans les actes de société (\). I (C. comm., 41.)

2» Le liquidateur d'une société commerciale

ou des actes sous seings privés. — Sans doute, ces I mudîGcations ainsi constatées par des écritures privées ou sociales, et qui n'^ont pas été publiées dans la même l'orme que l'acte de société, ne pourraient éire opposées aux tiers, muis e.les doivent être con- ; sidérées comme des contre-lettres qui, ainsi que cela . a ële jugé avec raison, ont, en matière de société commerciale comme en tonte antre matière, leur effet entre les parties contractantes. V. Gass. 20 déc. 1852 (vol. 1858.1.27).

Juriiprudence de la Cour de eoisation.

qui, en celte qualilé, est resté détenteur des livres sociaux, n'est pas fondé à se plaindre de e$ qu'une décision basée sur la preuve résultant de ces livres, aurait été rendue sans eommunicalionpréalable des pièces. (G. proc.^ 188.)

(Boldorini G. Raffin.) Par acte au 6 janv. 1859^ une société en nom collectif a clé formée entre les sieurs Raffin et Boldorini pour l'exploitation d'une maison de commission. Aux termes de Tari. 5 de cet acte^ le capital social était iixé à 225,000 fr., se composant de 200,000 fr., apportés en espèces par Boldorini , et de 25,000 f . , représentés p^r la clientèle apportée par Raffin. Mais, plus tard, il fut constaté par une écriture portée sur les livres de la société, que l'évaluation de cette clientèle avait été portée à 50,000 fr. — Le 4 avril 1860, la société fut dissoute, et Boldorini, nommé liquidateur. En celte qualité, il fit sbr les livres sociaux un conlrepassement d'écritures qui avait pour but et pour résultat de faire disparaître Tcvalua- Uon de la clientèle faite postérieurement à Tacte social, pour la ramener à celle qui se trouvait dans cet acte, de manière à réduire le fonds social d*une somme de 25,000 fr. — Mais Raffin a contesté cette opération qui diminuait de 12,500 fr. la moitié lui revenant dans le fonds social ; et il a, en conséquence, assigné Boldorini devant le tribunal de conimerce de la Seine, en paiement de ladite somme de 12,500 fr. — Boldorini a soutenu que l'acte social déterminait définitivement la valeur des apports sociaux ; aue cette valeur n'avait pu être modifiée par les écritures des livres de la société, et qu'il avait eu le droit, en qualité de liquidateur, de rétablir les écritures ainsi qu'elles devaient être passées.

16 mai 1861, jugement du tribunal delà Seine qui accueille la demande de Raffin en • ces termes : — « Attendu qu'il résulte des pièces produites, et notamment de l'examen des livres créés pour les besoins de la société, que les associés ont fixé d'accord la valeur de la clientèle apportée par Raflin, à 50,000 fr.; que pour régulariser leur situation, Boldorini a consenti à verser une somme de 25,000 fr., représentant sa moitié, laquelle somme a constitué l'apport de Raffin ;— -Attendu qu'au mépris de ces conventions, dont la sincérité est constatée par les écritures, Boldorini a cherché, au cour& de la liquidation et au moyen d'un contrepasseraeiit d'écritures au compte du capital, a réduire le prix de la clientèle à 25,000 fr., et, comme conséquence, à imposer à Raffin une perte de 25,000 fr.; que si, pour motiver ce prétendu redressement, Boldorini prétend que les premières ont été erronées, cette allégation, contraire à la vérité , ne saurait être accueillie ; d'où il suit que le demandeur réclame à bon droit 12,500 f., au paiement desquels Boldorini doit être tenu. » Appel par Boldorini; mais, le 24 avril 1863, arrêt confirmatif de la Gour impériale de Paris

ainsi conçu :— « Considérant que, par Tacie de société intervenu entre les parties, leurs apports respectifs ont été fixés, celui de Boldorini à 200,000 fr., et celui de Rafiin à 25,000 fr.; — Considérant, en conséquence, cpie Raffin, lors de la liquidation, avait droit à exercer sur les valeurs composant Tactir social , le prélèvement de son apport , soit 25,000 fr.;- Considérant qu'indépendamment de ce prélèvement, il y avait à faire état, au profit de Raffin, dé la moitié d'une somme de 25,000 (r. qui avait été fixée d*accord entre les parties, comme représentant le supplément de la valeur de la clientèle, ladite valeur totale appréciée pour 50,000 fr. j— Considérant que l'accord des parties à cet égard résulte des écritures sociales; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges. »

Pourvoi en cassation pour violation de Fart. 1134, G. Nap. ; des art. 39, 41, 42 et 43, C. comm.: fausse application de l'art. 109, même Code ; violation de l'art. 188, C. proc, et des droits de la défense, 1* en ce que l'arréi attaqué a jugé que de simples écritures sur les livres de la société pouvaient déroger aux clauses ou conventions constatées par un acte de société publié et enregistré ; — 2" En ce que pour le décider ainsi, l'arrêt s'est fondé sur des pièces et écritures non communiquées.

ÀURfiT. «

LA COUR; — Sur la première branche du moyen : — Attendu que, pour décider que la valeur de l'apport de Raflin, fixée à 25,000 fr. par l'acte de société, avait été portée à 50,000 francs par une convention postérieure, l'arrêt attaqué ne s'est pas fondé sur une preuve testimoniale ou sur des présomptions, mais sur les écritures sociales, sur les livres créés pour les besoins de la société ; — Que Tari. 109, C. comm., qui détermine les modes de preuve admis en matière commerciale, y comprend les livres de commerce; et que si, d'après l'art. 41 , même Code , aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, cette prohibition ne s'applique pas à la preuve résultant des livres de commerce, qui peuvent toujours être invoques.

Sur la deuxième branche du moyen : — Attendu qu'il ne résulte d'aucune des circonstances de l'arrêt attaqué qu'il ait été fait usage devant la Gour impériale de pièces qui n'auraient pas été communiquées; que la décision est fondée sur les écritures sociales, sur les livres de la société dont Roldorini était resté détenteur en sa qualité de liquidateur; —Que le moyen manque donc en fait; — Hf" jette, etc. „„ ,

Du 21 juin 1864.— Ch. req. — MM. le cons. Hardoin, prés.: de Pevramont. rapp.; î>avarj, av. gén, (concl. conf.) ; Cbambareaud. av.

J«ri»prudence de la Cour de ea$sation.

(3îi)— 427

\* Action citilb^ Décès du prétenu. Tribu- NiL CIVIL, Compétence , Prescription , PiEUYE, Procédure criminelle.— 2° ComiroxAUTÉ, Mort civile. Condamnation pénale.

1» Le décès du prévenu avant qu^ aucune condamnation ait été prononcée contre lui, n'mpécke point que la juridiction civile, saisie de r action civile résultant du fait qui avait dmné lieu aux poursuites criminelles, n'ait toute compétence pour vérifier ce fait et en déterminer le caractère : on prétendrait vainement que Vaction civile ne survit à l'action publique éteinte par le décès du prévenu, qu^à In condition de respecter la présomption d*mnocenee qui protège la mémoire de ce dernier, et de n'alléguer et prouver aucun fait de nature à y porter atteinte (1). (C. inslr. crim., 2 et 3.) Ainsi, au cas de décès d'un prévenu de meurtre après une ordonnance de non-lieu, il appartient à la juridiction civile, devant laquelle a été formée ultérieurement une action civile contre ses héritiers, à raison du fait qui avait été incriminé, de déclarer que ce fait co7istitue réellement un meurtre et non un simple hotnieide par imprudence , et que, par suite, faction qui en résulte ne se prescrit point par

{{) Cettesolulîon qu^avait déjà consacrée, quoique d^uue façon moins explicite, un arrêt de la Cour de Toulouse, du 30 avr. 1821 (t. 6.S.41Û), est, selon noas, d'une exactitude incontestable. Puisque, d'une part, aux termes de Tart. 3, C. inst. crim., Taction eirili; peut être exerpée séparément de Taction publique, et que, d'autre part, d'après l'arL 2 du même Code, elle ne s'éteint point par le décès du prévenu» il s'ensuit nécessairement (|ue ce décès ne saurait (aire obstacle ù ce que la juridiction civile, appelée à counattre de celte action, y statue de la même miioière que si le prévenu vivait encore. Soumettre, en pareil cas, les jupes civils à l'obligation de s'in- ! ciiner devant la présomption d'innocence qui protège la mémoire de ce dernier au point de vue de la responsabilité pénale, ne serait-ce pas, dans la réalité, leur dénier la compétence que la loi leur attribue cependant pour apprécier le rondement et la portée des réclamaiiona de la partie lésée ? Ne serait-ce pas enlever son véritable caractère à l'action civile, qui, ùosi que l'explique l'art* i", C. ia^L crim., dérive, comme l'action publique, d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, et ne peut évidemment dériver que de la même contravention, du même délit ou du Dteie crime qui a servi ou eût servi de base à l'action publique? — V. au reste sur ce point les observations fort judicieuses de M. le conseiller rapporteur Renault d'Ubeii, recueillies plus bas. — Quant à la question de savoir si, lorsque l'action civile a été portée devant les tribunaux répressirs simultanément arec l'action publique, le décès du prévenu au cours des débati a pour effet de dessaisir ces tribunaux de l'action civile et d'eu restituer aux tribunaux civils la connaissance excJusiTe, elle est très-conlrover$ée. Il est touterois généralement admis que, dans ce cas, les tribunaux répressifs ne sont dessaisis de l'action civile qu'autant qu'il n'y avait pas encore eu de jugemeut sur le fond de la poursuite au moment du dteès du prévenu. V. la Table gén. Devill. et Gilb.,

trois ans, mais par dix ans seulement (2). (C. inslr. crim., 637 et 638.)

Les tribunaux civils saisis d'une action en dommages-intérêts peuvent puiser la preuve des faits allégués devant eux, dans une procédure criminelle dont ces faits ont été antérieurement Vob jet {3). (C. Nap., i3i8eM353.)

...Et cela encore bien que cette procédure soit étrangère à celui auquel sont imputés les faits dont il s'agit, et que les déclarations sur lesquelles les juges fondent leur décision émanent de la femme de ce dernier, si c'est précisèment contre celle-ci que la procédure criminelle était dirigée, et ^u'a été formée ensuite l'action en dommages -intérêts. (C. proc. civ., 268; C. iiistr. crim., 322.)

La disposition de l'art, 1425, C. Nap., portant quêtes condamnations prononcées contre l'un des deux époux pour crime emportant mort civile, ne frappent que sa part de la communauté et ses biens personnels, a-t-elle été abrogée parla loi du 31 mat 1854, abolitive de la mort civile ? — Arg. aflirm.

Cette disposition n'était d'ailleurs applicable qu'autant que le crime avait donné lieu à une condamnation pénale entraînant la mort civile ; elle ne s appliquait point au cas où le

V Action civile, n. 89 et AO. Junge, dans le sens de la solution que nous venons d^indiquer, Gass. i^ août

1856 (vol. 4854.4.668), et M. Trébutien, Cours de dr. crim., t. 2, p. &2. V. aussi- M. Berriat-Saint- Prix, Proc. des trib, correct,, t. 1, n. S77, et t. 2,

(2) Il est constant, on le sait, que l'action civile résultant d'un fait qui a le càracière de crime ou de délit, se prescrit par dix ou par trois ans, comme l'action publique, alors même qu'elle est exercée si'^parément de celte action et devant les tribunaux civils. V. Bordeaux, 81 juîll. 1848 (vol. 1849.2.81) ; Lyon, 4avr. 1851 (vol. 4 851.2.434); Paris, 5 mai 1860 (vol. 1860.2.404); Golmar, 6 mai 1863 [vol. 1863.2.10!), ainsi que les* indications d'antorités contenues dans les notes accompagnant ces arrêta.

(3) Quelques arrêts d'une date ancienne ont décidé que les déi>ositlons de témoins recueillies dans une procédure criminelle ne peuvent servir de base au jugement sur l'action civile formée à raison du même fait (V. Cass. 22 mess, an 7, t 1.1.223; Rennes* 12 juin. 4811, 1.3.-2.521; Colmar, 23 juill. 1811, ibid.j 529), et qu'il en est ainsi spécialement au cas où la procédure est restée impoursuivie par le décès de l'accusé (Montpellier, 25 mars 1814, t. 5.1.132.) V. aussi Merlin, Quest. de dr., v" Révoc. de donat., 5 2. — Mais la jurisprudence, tant de la Cour de cassation que des Cours impériales, s'est établie depuis dans le sens de la solution contraire^ que con* firme encore l'arrêt ci-dessus de la chambre des requêtes, et qu'enseignent aus$i divers auteurs. ¥• Agen, 14 janv. 4851 (vol. 1851.2.781), ainsi que les indications de la. note 2. Junge Besançon, 4 juill.

1857 (vol. 1858.2.553), et Gass. 81 janv. 1859 (vol. 1860.4.747); MM. Sourdat, Responsabiliié, t. 4, n. 848 ; Cbauveau sur Carré, Lois de la proc civ. et Supp., quest. 975 quater ; Bonnier, Tr. des preuves, U 2, n. 91^8»

42ft— ^321)

Jurisprudence de la Cour de eoêsation.

prévenu étant décédé avant qu'aucune condam' nation eût été prononcée contre luiy il était seulement intervenu une condamnation civile contre ses héritiers (i).

(Saives C. Saives.)

Dans le courant du mois de juin 1852, le sieur Louis Saives disparaissait tout à coup de son domicile, et les premières recherches n'amenaient aucun résultat. Cependant on soupçonnait un crime que Topinion publique imputait à Philibert Saives, frère de Louis, que ce dernier avait institué son légataire universel quoiqu'il eût une fille, après lui avoir vendu des immeubles moyennant une rente viagère de 300 fr., et qui, par conséquent, avait intérêt à la mort de son frère. Mais des poursuites dirigées contre Philibert Saives n'aboutirent, le î22 déc. 1853, qu'à une ordonnance de non-lieu. — Plusieurs années s'étaient écoulées, et dans l'inlervalle Philibert était mort, lorsque l'un de ses enfants fut arrêté sous la prévention d'un vol à main armée accompapé d'une tentative d'assassinat. Dans le cours ae l'information, il fit des révélations desquelles il résultait que son père avait tué Louis Saives, dont, sur ses indications, la justice retrouva les restes enfouis dans un bois, à proximité du domicile de Philibert. Ces restes, soumis aux investigations des hommes de Tart, présentaient des traces de violence qui ne laissaient aucun doute sur les causes de la mort de Louis Saives; et sa belle-sœur, la veuve Philibert -Saives, fut alors poursuivie comme complice de son mari ; mais, à défaut de charges suffisantes, l'instruction se termina aussi, à son égard, par une ordonnance de non-lieu. — Le jeune Saives venait de mourir en prison, avant d'avoir comparu devant la Cour d'assises, lorsqu'à la date du 21 mai 1862, la veuve de Louis Saives et sa fille firent assigner la veuve Philibert Salves, tant en son nom personnel que comme tutrice de ses enfants mineurs, à fin de révocation pour cause d'ingratitude et d'indignité du testament fait en faveur de Philibert par son frère Louis, et de paiement de 8,000 fr. à titre de dommagesintérêts. Elles fondaient leur action sur l'assassinat de Louis Saives qu'elles imputaient à son frère, et dont subsidiairement elles offraient la preuve.

Le 30 juin. 18G2, jugement du tribunal civil de Cliâlons-sur- Saône qui les déclare non recevables dans leur demande en révocation du testament ; mais accueille leur demande en dommages-intérêts, et condamne la veuve de Philibert Saives à leur payer 5,000 fr., tenant pour certain que Louis avait été tué par son frère , sans d'ailleurs caractériser le fait et

(1) Décidé, avant la loi da 31 mai 185^* qae la disposltiuo de Kart. 1425, C. Nap., s^appliquaît, non-seaiement aux amendes, mais encore aux réparations civiles auxquelles avait été condamné Tun des époux à raison d'un crime emportant mort dvile. Sie^ Golmtr, S9 déc 1849 (vol. i85S.S.193}.

sVxpliqucr sur les causes qui l'avaient déterminé. Ce jugement ordonnait en outre l'exécution de la condamnation tant sur les biens personnels de Philibert Saives que sur tous les biens de la communauté sans distinction.

Appel par la veuve Philibert Saives, fondé 1^ sur ce que le tribunal n'avait pu légalemeiii puiser la preuve du fait qu'il tenait pour constant, dans une procédure criminelle éurangère à celui qu'il déclarait en être l'auteur, et 2® sur ce qu'en tout cas, ce fait, fût-il établi, ne constituerait qu'un délit d'homicide par imprudence , et serait par conséquent prescrit tant au point de vue de l'action civile

au'au point de vue de l'action publique, plus e trois ans s'étant écoulés depuis les poursuites auxquelles U avait donné lieu. La veuve Philibert Saives concluait en outre, subsidiairement, à ce qu'il fût dit que, conformément à l'art. 1425, G. Nap., la condamnation, dans l'hypothèse où elle serait maintenue, ne pourrait atteindre sa part dans la communauté, et ne s'exécuterait que sur la part de son mari.

Mais, le 27 mars 1863^ arrêt confirmalif de la Cour' de Dijon, ainsi conçu :— a Sur la première question : — Considérant que la veuve de Louis Saives et sa tille ont formé contre la veuve et les enfants de Philibert Saives une demande en dommages-intérêts, fondée sur ce que Louis Saives a été assassiné, le 29 juin 1852, par Philibert Saives, son frère;— Que, dans leurs conclusions devant le tribunal saisi de leur action, elles ont articulé de nouveau, comme fondement de leur demande, que Louis Saives était tombé sous les coups de Pliitibert Saives, et ont pris des conclusions subsidiaires tendant à en administrer la preuve, si le tribunal ne le trouvait pas suffisamment étabti:- Considérant qu'en présence d'articulations aussi formelles et aussi réitérées d'un crime, comme fondement de l'action dont ils étaieui saisis, les premiers juges auraient dû rechercher si ce crime était prouvé, et s'ils ne le trouvaient pas suffisamment établi, admetU'e la preuve qu'en offraient les demanderesses; — Considérant ou'au lieu de procéder ainsi, ils se sont bornés à déclarer que la mort de Louis Saives était le fait de Philibert Saives; qu'elle avait causé un préjudice à la veuve ei à la fille de Louis Saives, et qu'aux termes de l'art. 1382, 0. Nap., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, obligeant celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, ils ont condamné la veuve et les enfants de Philibert Saives à 5,000 fr. de dommages-intérêts ; —Considérant que ces faits ainsi caractérisés sont insuffisants potir motiver une condamnation à des dommagesintérêts contre la veuve et les enfants de Philibert Saives, puisque l'on n'indique pas quelle serait la faute de Philibert Saives qui aurait occasionné la mort de Louis Saives ; qoe la condamnation prononcée manque donc de base légale;— Considérantque, devant la Cour.

Juriêprudence de la Cour de cassation.

la femme et les enfants de Philibert Saives soutiennent au*il n'est pas établi que Philibert Saives soit I auteur de la mort de Louis Saives; et que^ dans tous les cas; il ne se serait rendu coupable que d'un délit d'homicide par imprudence, qui se trouverait aujourd'hui prescrit; qu'il V a donc lieu de rechercher s'ir est élabli que Philibert Saives est Tauteur de la loort de Louis Saives et si elle est le résultat (l'un crime ou d'un délit; — Considérant qu'il est de jurisprudence constante que les tribunaux saisis d'une demande en réparation civile peuvent puiser leurs éléments de conviction dans des procédures criminelles; — Considérant qu'il résulte de la manière la plus évidente de rinstruction criminelle qui a été dirigée contre la veuve de Philibert Saives^ et notamment de ses déclarations^ de celles de son flls, du rapport de l'homme de l'art appelé à examiner les ossements de Louis Saives, lorsqu'ils ont été retrouvés y ainsi que de tous les documents de la cause^ que Louis Saives^ à qui Philibert Saives devait une rente viagère de30O fr. et des arrérages de cette rente depuis plusieurs années^ a péri de mort violente, le ^9 juin 1852^ au domicile et de la main de Philibert Saives> qui a commis sur sa personne un homicide volontaire^ fait qualilié crime par les art. 295 et 30^4^ C. Nap.; qu'il suit de là que l'action en dommages-intérêts de la veuve et de la fille de Louis Saives, n'est point éteinte par la prescription ; — Considérant que la mort de Louis Saives leur a causé un préjudice dont elles sont bien fondées à demander la réparation; — Sur la deuxième question... (relative à la quotité des dommages : sans intérêt); — Sur la troisième question :— Attendu que, suivant les dispositions de Tart. 1409^ C. Nap., la communauté se compose passivement des dettes contractées par le mari pendant la communauté; — Que le mot contracté employé par cet article doit être entendu dans un sens général et non dans an sens restreint; qu'û s'applique à tous les îaits, contrats, quasi-contrats, délits, quasidélits qui, pendant l'existence de la commu- Banlé , ont engendré une obligation ;^iu'une seule exception a été faite par l'art. 1425, pour le cas de condamnations prononcées pour crime emportant mort civile; — Attendu que celte disposition exceptionnelle ne peut être utilement invoquée contre la demande, puisque aucune condamnation emportant mort civile n'a été prononcée contre Philibert Saives, et que, dans tous les cas, cette disposition ne peut plus recevoir d*application aujourd'hui que la mort civile a été rajrée de nos Codes; -;-Qu'il convient donc de décider que l'exécution des condamnations pour dommages-iniéréis prononcées au profit des demanderesses pourra être poursuivie, non-seulement sur les biens personnels de Philibert Saives , mais encore sur tous les biens sans distinction de ^communauté qui a existé entre Philibert oaives et sa femme ;»Confinne. »

Pourvoi en cassation par la veuve Philibert Saives. — {"Moyen. Excès de pouvoirs, et violation des art. 2,3, 636, 638, C. instr. cr., et 1383, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le fait servant de base à l'action civile <)u'il accueille avait été déterminé par une intention coupable, et constituait un crime, quoique Texistence de ce crime n'ayant point été juridiquement constatée du vivant de son auteur prétendu, celui-ci soit mort integri status ; et en outre en ce que cet arrêt, comme conséquence de la qualification qu'il a donnée illégalement au fait dénoncé, a repoussé l'exception de prescription opposée à l'action, attendu qu'au moment où elle a été intentée dix années ne s'étaient point écoulées depuis la perpétration du crime sur lequel elle était fondée. — Le décès du prévenu, a-t-on dit, éteint l'action publique : telle est la disposition expresse de l'art. 2,C. instr. crim. De là celte conséquence, que l'auteur présumé d'un crime, s'il vient à mourir avant qu'un jugement définitif Tait déclaré coupable, meurt integri stalûs; la loi le répute innocent, elle efface jusqu'aux traces de l'accusation qui, un instant, avait pesé sur lui, et ne permet à personne de remettre en question son innocence. En le déclarant à l'abri d'une peine qui, matériellement, ne peut plus Taiteindre, c'est contre l'infamie qui s'attache au crime reconnu constant qu'elle proiége sa mémoire ; la justice et la morale protestent d'accord contre une flétrissure que lui imprimerait un jugement , sans qu'il ait pu faire entendre sa défense. Sans doute, à la difTérence de l'action publique qui s'éteint par le décès du prévenu, l'action civile lui survit, et peut être intentée par la partie lésée contre ses héritiers ; mais elle ne peut l'être qu'à une condition, c'est qu'elle ne réveillera pas des soupçons désormais réputés sans fondement, c'est qu'elle ne supposera pas un crime imputable au défunt, et n'affirmera pas à sa charge une intention coupable que le juge qu'elle a saisi devrait, avant tout, constater et aéclarer; c'est qu'enfin la condamnation, uniquement basée sur un fait dommageable dégagé de tout ce qui pourrait lui donner une apparence criminelle, ne touchera pas à l'honneur du défunt , et laissera entier pour lui le bénéfice de l'extinction de l'action publique. C'est au jury seul, d'ailleurs , qu'en matière criminelle appartient le droit de déclarer sa culpabilité, et le juge civil saisi d'une action civile formée contre les héritiers de l'auteur du dommage dont la réparation est demandée, empiéterait sur sa juridiction et s'attribuerait un pouvoir qu^il n'a pas, si , faisant ce que le jury n'a pas fait, ce que même 11 ne pourra plus l'aire à raison du décès du prévenu, il constatait l'existence d'un crime, et déclarait que le défunt en est l'auteur.—Or, il est évident que ces principes ont été méconnus par l'arrêt attaqué, ^ui, après avdir critiqué la décision des premiers juges, en ce qu'elle se bornait à reconnaître l'exis-

Jurisprudence de la Cour de ecusation.

tence du fait dommageable sans le préciser et le qualifier, constate, en termes formels, qu'il résulte de rinstniclion criminelle dirigée contre la veuve de Philibert Saives, et notamment de sa déclaration et de celle de son (ils , comme du rapport de Thomme de Tart, que Louis Saives a péri de mort violente, le 29 juin 1852, au domicile et de la main de Philibert Saives, qui a commis sur sa personne un homicide vol(»ntaire, fait qualifié cri me. — La mort de Louis Saives ne pouvait légalement être considérée que comme le résultat d'un homicide par imprudence ; dès lors, ce n'était plus qu'un délit, et, par suite, l'action civile à laquelle ce délit pouvait donner lieu, se prescrivant par trois ans, comme l'action publique, Tarrét attaqué a violé ^l'art. 638 et faussement appliqué Tart. 637, G. instr. cr., en écartant Texception de prescription opposée à l'action de la veuve Louis Saives, par le motif qu*au moment où elle était intentée, dix années ne s'étaient pas écoulées depuis la mort de son mari.

2<^ Moyen. Ëxcèsde pouvoir à un autre point de vue, et violation des art. 322, G. instr. cr., et 268, G. proc, en ce que l'arrêt attaqué a puisé les éléments sur lesquels il fonde sa décision, dans une instruction criminelle étrangère à Philibert Saives, et dans les déclarations de la femme et du ûls de celui-ci. — On a dit sur ce moyen : 11 résulte des motifs de Tarrêt dénoncé, que c'est uniquement dans rinstruction criminelle suivie contre la veuve de Philibert Saives, depuis le décès de son mari, que la Gour de Dijon a puisé la preuve de ce fait, qu*elle déclare constant, que Louis Saives a péri victime d'un meurtre, dont son frère est l'auteur. Or, Tusage ainsi fait de cette

grocédure est illégal sous un triple rapport. >'abord, elle était étrangère à Philibert Saives, et ne pouvait , par conséquent, fournir aucune preuve contre lui. En second lieu, la loi n'admet ni le témoignage d'un iils contre son père, ni celui d'une femme contre son mari. Gependant, c'est principalement sur les révélations de la veuve Saives et de son fils, retenues dans celte instruction, que l'arrêt se fonde pour déclarer Philibert Saives convaincu du crime qui lui était imputé. Enfin, cette instruction n'avait pas été régulièrement versée au procès, et aucune communication n'en avait été donnée à la demanderesse, ce qui ne permettait pas qu'elle lui fût opposée.

3« Moyen, Violation de Tart. 1425 et de l'art. 2, G. Nap., et fausse application de Tart. 1409, même Gode, et de la loi du 31 mai 1854, abolitiare de la mort civile, en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré constant un crime imputé an mari et emportant la mort civile à l'époque où il aurait été commis, a décidé que les condamnations basées sur ce crime seraient exécutoires, non point seulement sur la part du mari dans la communauté, mais encore sur celle de la femme. — Aux termes de l'art. 1425^ G. Nap.^ a-t-on dit, les condam-

] nations prononcées contre Tun des deux époux I pour crime emportant mort civile, ne frappent que sa part dans la communauté et ses biens personnels. Or, tels étant la nature et l'effet légal du crime dont l'arrêt décide que Philibert Saives s'est rendu coupable sur la persoifne de son frère, il s'ensuivait nécessairement que la part de la veuve Philibert Salves dans la communauté ne pouvait pas être atteinte par les condamnations que cet arrêt prononce. Pour écarter l'application de Tari. 425, Tarrôt objecte, d'une part, que Philibert Saives étant décédé sans avoir été condamné, n'a jamais encouru la mort civile, et, d'autre

f>art, que la loi du 31 mai 1854, en abolissant a mort civile, a, par voie de conséquence, atteint la disposition exceptionnelle de Tan. 14:25, qui reste désormais sans application possible. Mais ces objections ne sont pas sérieuses.—Et, d'abord, c'est se tromper étrangement sur la pensée qui a inspiré I art. 1425, que de supposer que la mort civile et les effets qu'elle produisait ont déterminé l'exception que cet article apporte aa principe général que le mari, maître de la communauté, tant qu'elle subsiste, l'oblige au paiement de toutes les dettes qu'il contracte. &ins doute, la mort civile en traînait de plein droit la dissolution de la communauté ; mais elle n'était encourue par le condamné que du jour de l'exécution de la condamnation, et même, en cas de condamnation par contumace, que cinq ans après l'exécution par effigie ; c'était donc seulement à partir de cette époque que la condamnation se trouvait dissoute, l'effet ne pouvant précéder la cause. Or, le crime étant nécessairement antérieur à la dissolution, et em[)orlant immédiatement pour le coupable l'obligation de réparer le préjudice qu'il a causé, c'est pendant la communauté, et lorsque le mari peut l'obliger encore, que prend naissance cette dette, cjue par son crime il a contractée. On ne saurait donc logiquement expliquer par la mort civile et par la dissolution de la communauté qui en était la conséquence , la disr position de l'art. 1425. Le motif juridique de celte disposition, le seul de nature à juslitîer la dérogation qu'elle apporte au droit commun, c'est l'énormilé du crime frappé par la loi d'une peine perpétuelle et à laquelle était attachée la mort civile; le mandat tacite que la femme est réputée avoir donné à son man pour administrer et grever, le cas échéant, la communauté, ne peut être présumé s'étendre au point de l'autoriser à l'engager par un pareil crime, et, dès lors, il eût été injuste de lui en imposer la responsabilité. La mort civile réellement encourue par le mari, n'est donc pas, dans la pensée de l'art. 1425, w condition nécessaire de la faveur exceptionnelle que cet article accorde à la femme ; c'est uniquement le signe auquel on doit reconnaître le crime assez grave pour commander une dérogation à la règle, et autoriser à aifrancbir ^ la femme de toutes ses conséquences. Il sttii

Jurisprudence de la Cour de coisatian.

delà qne la loi du 31 mai 1854, en abolissant la mort civile, n'a en rien modifié le caractère du crime auquel elle était précédemment attachée, et que, dés lors, l'arrêt attaqué a décidé alortque Fart. i425 n'a pu survivre à celle loi, et que Fart. 1409, oui met à la charge de la communauté toutes les dettes contractées par le mari, a désormais repris tout son empire. D'ailleurs , en admettant même que Fart. 1425 se trouvât abrogé par. la loi précitée, larrêt violerait encore Fart. 2, C. Nap., d'après lequel la loi n'a pas d'effet rétroactif, le crime dont il déclare Philibert Saives coupable, elaot antérieur à cette loi.

M. le conseiller Renault d'Ubexi, chargé du rapport de celle affaire, a présenté sur le pourvoiles observations suivantes:

1" Moyen, C'est pour la première fois que nous Toyooi se produire la doctrine sur laquelle le pour- Toi fonde ce mojren, doctrine qui consiste à prétendre que si Faction ci?ile née d'un crime survit à Faction publique éteinte par le décès du pré?enu, du Boins elle ne pent s'exercer qu'à la condition de désaToœr son origine, de dis5imuler la véritable «use du dommage dont elle a pour but d'obtenir 1» réparaiioOf et de dénaturer, au point de le rendre Brfconnaissable, le foit qui lui sert de base, en le dégageant de toute intention criminelle, de manière à laisser intacte la présomption d'innocence déflniti- Tu&ent acquise par le bénéâce de son décès à celui auquel elle l'impute. Cette doctrine, que la théorie ne paraît pas avoir entrevue et que la jurisprudence D'i jamais formulée, quoiqu'il soit difiicile de croire <|M l'occasion de l'appliquer ne se soit jamais présentée, est-elle donc vraie, et le pourvoi aurait-il le mérite d'atoir, le premier, compris la loi et dé- Pgé de son texte l'esprit qui Fa inspirée ? Nous ne «Drions l'admettre, et nous ne voyons dans celte oocirine si nouvelle qu'une de ces eiagérations phiianthropiqnes qui peuvent séduire au premier abord on esprit généreux, mais que la loi, plus positive et pins pratique, u'<a certainement pas entendu sanclioooer.

fPirmi lés arguments dont le pourvoi cfaerclie à lélayer,il en est un qui ne supporte pas l'examen, et dont immédiatement il nous faut ftiire justice. Ce n'est pas, en effet, sérieusement qu'il est possible de nuMr en droit, d'une manière absolue, qu'au jury «ttl il appartient de déclarer Fexislence d'un crime el U culpabilité de celui auquel il est imputé, pour «tirer la conséquence qne le juge civil, saisi d'une aetîoQcivileenréparation du dommage causé par un piae^ ne peut, sans empiéter sur les allribuUons du JQry et commettre un excès de pouvoirs, tenir ce oimepoar avéré, et le prendre pour base de la con- J^^DHiation qu'il prononce contre les héritiers de ce- |ui qu'il déclare en être Fauteur, lorsqu'à cet égard il ne s'étaye pas d'un verdict du jury qui n'a point été appelé k se prononcer, et ne peut plus l'être à nisoQ du décès du prévenu qui a éteint Faction PttbiiqQe. L'action civile et Faction publique sont ntièrement indépendantes l'une de Foutre; aux JonaesdeFart. S, C, inst. cr., si Faction civiie peut çlre poursuivie en même temps et devant les mêmes Ji|ges que l'iaction publique, elle peut aussi l'être séparéoient; dans ce cas, la juridiction civile est aeuie compétente pour en connaître, et, comme cette action se meut en toute liberté, et que rien dans la ^ M s'oppese à ce qu'elle devance FacUon pubU-

que qui peut n'être jamais mise en mouvement, il est iucontebUble qu'en principe général c'est à la juridiction par elle saisie qu'il appartient d'en apprécier tous les éléments, de vérifier et de constater le fait sur lequel elle se fonde, d'eu rechercher toutes les circonstances et d'en déterminer le caraclère ; lui dénioi: ce droit, et vouloir, par exemple, que le crime, si telle est la cause prétendue du dommage dont la réparation est demandée, et la culpabilité de celui contre lequel celte réparation «est poursuivie, ne puissent êire déclarés que par le jury, ce serait ne lui reconnaître qu'une compétence illusoire, laut que i'action publique, qui seule peut saisir le jury, ne s'exerce pas, et lorsqu'il est douteux qu'elle doive jamais s'exercer. Sans doute Faulorilé de la chose jugée au criminel s'impose au juge civil saisi de Faction de la partie lésée; mais la loi ne suspend l'exercice de celte action et n'en subordonne ainsi le sort au résultat du jugement criminel, qu'autant qu'il est cerUin que ce jugement doit intervenir, Faction publique ayant devancé l'action civile, ou VLuautfa se produire durant le cours de l'insUnce engai^ée par elle. Lorsqu'au contraire Faction publique o'apparatt pas, et, à plus forte raison, lorsque, comme dans l'espèce, il est certain qu'elle ne s'exercera jamais, le décès du prévenu l'ayant déûnilivemeni éteinte. Faction civile suit librement son cours, et le juge civil qu'elle a saisi, compétent pour y statuer, e&i nécessairement compéient i)Our en vérifier les cauies, et affirmer ou nier l'existence du crime sans lequel elle n'aurait pas de base. A cette condition seulement il est vrai de dire que Faction civile est indépendante de l'aciloii publique, et peut être intentée séparément. — Ainsi s'évanouit cette première objection du pourvoi qui tend à revendiquer daus tous les cas pour le jury le droit exclusif de déclarer l'existence d'un crime et la culpabilité de celui auquel on l'impute, objection qui, si elle pouvait être acceptée, n'irait à rien moins qu'à priver la partie lésée par un crime de tout recours contre les licriiiers du coupable, mort avant toute condamna- Lion, sou décès, dans cette hypothèse, ayant éteint l'actiou publique, et le jury, en ce qui le concerne, ne pouvant plus être appelé à se prononcer.

t Mais si, en principe, le juge civil est compétent pour vérifier les bases de l'action civile portée devant lui, et constater l'existence du crime sur lequel elle se fonde, le décès du prévenu mort integri staiûs avant qu'une condamnation ait éié prononcée contre lui, n'apporte-l-il pas, du moins sous ce rapport, une restriction à son droit, et pourrait-il, sans commettre un excès de pouvovs et sans méconnaître les effets légaux de l'extinction de Faction publique, extinction dont le bénéfice est irrévocablement acquis au prévenu, qualifier le fait qui motiverait la condamnation par lui prononcée, et lui imprimer le caractère d'un crime, en jugeant que, de la part du défunt qu'U déclarerait en être Fauteur, il cit le résultat d'une volonté coupable? En d'autres termes, est-il vrai, comme le prétend le pourvoi, que Faction civile ne survive à Faction publique éteinte par le décès du prévenu qu'à la condition de respecter la présomption d'innocence qui protège sa mémoire, et de n'alléguer ou prouver aucun fuit de nature ù y porter atteinte? Telle est, uu fond, la question qu'il nous reste à examiner pour l'appréciation du moyen.-^Cette quesUon, si c'en est une, ne nous parait pas devoûr arrêter longtemps votre attention, et peut-être penserex-vous, comme nous, que la loi, dans ses dispositions les

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Jurisprudence de la Cour de cassation.

plus claires et les plus formelles, proteste énergiquement contre la solution que le pourvoi propose de lai donner. Et d^abord est-ce que i*arl. 2, C. inst. cr., ne suffirait pas à lui seul pour la trancher en Tarear de l'arrêt attaqué ? Quand, après avoir dit que Tactîon publique pour Tapplication de la peine s'éteint par la mort du prévenu, cet article ajoute que Taclion civile pour la réparation du dommage peut être exercée contre le prévenu et coutre ses représentants, n*indique-t-il pas de la manière la plus claire quMl entend strictement restreindre à Faction publique les effets du décès du prévenu survenu avant un jugement définitif qui le condamne, et qu'il ne doit en résulter aucune atteinte pour Taction civile qui survit au prévenu, et peut s'exercer contre ses représentants comme elle aurait pu s'exercer contre lui-même? A cet égard aucun doute n'est possible : les deux actions sont entièrement distinctes par leur nature, par leur objet, par les intérêts qu'elles ont pour but de sauvegarder; l'ac lion civile n'a rien à emprunter à l'aciion publique, et dès lors l'extinction de celle ci ne saurait ^e plein droit et par voie de conséquence altérer et modifier en rieo les conditions de la première. Or, avant le décès du prévenu et tant que Taciion publique pouvait être mise en mouvement. Il est certain que l'action civile formée séparément avait toute latitude pour rechercber et produire les preuves du crime dont elle avait pour but d'obtenir la réparation, que même elle ne pouvait réussir qu'à cette condition, et que pour le juge civil qui s'en trouvait saisi, c'était non-seulement un droit, mais un devoir, s'il l'accueillait, de constater l'existence du fuit dénoncé comme ayant cau«é le dommage, et d'en relever toutes les circonstances de nature à lui imprimer son véritable caractère. Il ne serait tionc pas vrai de dire que cette action reste intacte et subsiste dans ses conditions premières à l'encontre des représentants du prévenu, s'il fa i lait admettre avec le pourvoi qu'ù dater du décè» de celui-ci, et parce qu'à son égard l'action publique est éteinte, il lui est interdit de se produire étayée sur les mêmes baseS; et de chercher sa justification dans un fait coupable, qui suppose de la part de son auteur une intention criminelle, et dont, par conséquent, la constatation serait une flétrissure pour la mémoire du défunt. L'action civile^ uinsi restreinte d.ins ses moyens de justification, ne pourrait plus se mouvoir en toute lit>erié, et le plus souvent même elle échouerait, l'évidence du fait étant plus puissante que toutes les autres précautions prises pour se déguiser et en dissimuler les caractères, et la loi ne pouvant prétendre imposer au juge saisi de cette action, l'obligation, pour l'accueillir, de mentir à sa conscience, et de déclarer, par exemple, que le préjudice dont il accorde la réparution résulte d'un homicide par imprudence, lorsqu'il a devant lui la preuve éclatante et saus réplique d'un homicide volontaire, commis avec préméditation.

c Mais nous n'allons pas asses loin quand nous disons qu'avec la doctrine du pourvoi, l'aciion civile a subi l'influence de l'extinction de l'action publique par le décès du prévenu, et qu'elle ne lui survit que mutilée, transformée dans ses éléments, et compromise même dans ses résultats par les conditions auxquelles on prétend la soumettre, et cela contrairement à la disposition formelle de l'art. 2, C. inst. cr., qui la réserve entière contre les représentants du prévenu. Acceptez celte doctrine, et l'action civile est éteinte comme l'action publique ; le

décès du prévenu, mort avant d'avoir été frappé par une condamnation définitive, les aura toutes lesdenx simultanément anéanties; car si, dans cette hypothèse, la partie lésée peut encore avoir une action contre ses héritiers, cette action n'est certainement pas celle que protège l'art. 2, et qu'il décla e survivra Tact ion publique. Qu "est-ce, en effet, que l'action civile dont s'ficcupe Part. 2, et dont il entend assurer l'exercice à la partie lésée malgré le décès du prévenu ? L'art. !•', C. inst. cr., répond à celte question : c'est l'action en réparation du doinmnge causé par un crime, pirun délit ou par une contravention, et qui peut être exercée par tous ceux qui ont i>ouffert de ce dommage. Voilà qui est clair : l'action civile nait du crime ou de tout autre fdit éi^aie* ment puni par la loi ; elle est corrélative à l'action publique, elle repose sur la même base, elle procède du même fait envisagé au même point de vue et présentant le même caractère; elle suppose, comme elle, la culffobilité de celui contre lequel elle til intentée, et n'en diffère que par le but auquel elle tend et le résultat auquel elle doit aboutir. Veul-on d'iiutres preuves de cette communauté d'ongioe qae la définition que donne de l'une et de l'autre action l'art. !«', C. inst. cr., on les tiouve évidentes et décisivesi d'une part dans la disposition finale de TarL 2 qui les soumet toutes les deux à la même prescription, d'autre part dans l'art. 8 quiauturiseà poursuivre Taciion civile en même temps el devuiU les mêmes juges que l'aciion publique, et veut q>ie si eile est formée séparément, le jugement en demeure suspendu jusqu'au moment où il aura été définitivement »talué sqr Taction publique inttnlée avant ou pendant l'instance civile, la chose jugée au criminel devant exercer une influence Héce»i»ire sur la chose à juger au civil, ce qui ne peut se comprendre qu'autant que les deux actions dériveut de la même cause, quoique ayant des ohjets différents. Nous pourrions citer enfin pour démontrer de plus en plus le rapport intime et ta corrélation étroite que la loi suppo>«etnire l'action publique et l'action civile dont elle entend spécialement régler l'exercice, Part. 31, C. Nap., qui, prévoyant le cas où lecondaniue par contumace vient à mourir dans le délai deciinq ans sans s'êire représenté, le réputé mort dans ri»légrité de ses droits, déclare anéanti le jugeoit'Dt de contumace, mais réserve l'action de la partie civilei sous la condition touterois qu'elle ne pourra eire intentée que par la voie civile contre les héritiers du condamné.

• L'action civile dont s'occupe la loi, une fois bien comprise dans sa nature cl dans les éléments quila consiituent, serait-il donc vrai de dire, comme le fi» l'art. 3, C. inst. cr., qu'elle survit à l'aclioa publique éteinte par le décès du prévenu, s'il fallait admettre avec le pourvoi qu'elle ne peut s'exercer contre «es héritiers du prévenu integri status qu'à la coudiiioa de n'articuler et de ne prouver contre lui aucun fait présentant les caractères d'un crime ou d'un délit qui supposerait de sa part une intention coapabie? Imposer ù l'action dvile une pareille condition, ma» ce n'est pas seulement la modifier et la restreindre, c'est l'attaquer par sa base, c'est ranéanlir dans son élément essentiel ; c'est en un mot lui substituer ooe autre action qui n'aurait rien de commun avec elle que le nom ; car on ne saurait, par exemple, recon- Uiiiire l'action civile née d'un assassinat dans Tnciion qui, après le décès de l'auteur présumé de ce crime, ne se fonderait plus contre ses héritiers que sur ao homicide par imprudence. Ce n'est évideinmeat pas

JurUprudenee de la Courde eassuiian.

edle<i que la loi prend soin de résenreri une ré- i serve poor elle eût été inutile, puisque ne touchant I jnr lacao point et ne se rattacliant par aucun lien à Tactiofl publique intentée ou à intenter pour la j répression â*un crime d^assassînat, il n'aurait pu { lenir i la pensée de personne que Textinction de TactioD publique devait par voie de conséquence entraîner rexlinction d*une action qui n*avail ^s la Berne cause et ne dérivait pas du même principe. Conclaons donc, et disons qu'à la diflérence de la diose jugée an criminel qui sMmpose au juge civil aisi de l'action civile intentée séparément, Textinctiofl de l'action publique par le décès dn prévenu n'eiercesur l*action civile qui lui correspond aucune infloeoc^. Sans doute, pour rap|)eler les expressions mêmes de Muyard de Vouglans dans ses injti- («ti OH droit criminel, le crime est éteint par la mort du coupable quant à la |)eine qu'il aurait dû subir, mais il ne Veut point quant è la réparation da lort que ce crime a pu causer, laquelle peut se poursuivre sur ses biens contre ses bériliers. Il en est de rexlinction de Pactlon publique par le décès dfl prévenu comme de celle résultant de la prescription; or il est certain qu(*, quoique Paction civile et l'action publique soient soumises à la même pre* seription quant au temps nécessaire pour l'accomplir, raclion civile» grûce aux diligences de la partie lésée, peut s'eiercer encore utilement, lorsque déjà l'action publique est prescrite, faute par le ministère public, auquel seule elle appartient, de l'avoir poursaifie en temps utile. Que Ton n'objecle pas, dit à eetle occasion Af. Mangin, que la condamnation à des réparations civiles ne peut avoir d'autre base qoe la dédaratiou légale de l'existence d'un fait punissable, et que cette déclaration ne peut plus ifilervenir quand la poursuite de ce fait est éteinte par la prescripiion ; car ce serait confondre des actions et des intérêts que la loi a séparés. Oui, la lui a séparé les intérêts de la vindicte publique de ceux de la partie lésée; car elle a permis à celle ci d'agir seule, et sans se placer sous la tutelle de l'aotioa publique.

t L'arrêt attaqué a donc pu, sans commettre un excès de pouvoirs, baser la condamnation civile qi^H prononce contre la veuve et les héritiers de Philibert Saivesaur Tassassinat dont il le déclare Pauteur, et sous ce premier rapport, le moyen ne saurait manquer d'être é<-arté. Il doit l'être également, et rar une conséquence nécessaire, en tant qu^il repose sor la violation des art. 636 et 638, C. insl. cr.| car dès l'instant où le crime a pu être légalement con&taté et pris pour base de la condamnation, la prescription de dix ans était seule applicable à l'action civile, et l'arrêt juge en fait, par une appréciation souveraine, qu'elle ne s'était point accomplie an moment où celle action était intentée.

« 2* Jtf[;yen...— 3« Moyen. S'il nous faValt admettre, pour expliquer l'art. 1&35, G. Nap., le motif que loi assigne le pourvoi, et reconnaître avec lui que c'est la gravité du crime auquel, jusqu'en 1854, était attachée la mort civile, et non la mort civile ell^même et les conséquences que, de plein droit, elle entraînait, qui seule a inspiré sa dispo- Btioii, il nous serait peut-être diflkile de combattre le Biojen : il est en efTa parfaitement logique dans les déductions ; mais si le princi|ie est erroné, s'il est faux de prétendre que telle ail été la pensée du législateur lorsque, par fart. 1425, il a cru devoir affranchi» la part de la femme dans la communauté descondaninaiions prononcées contre son mari dé-