LXIV.— !'• PAmm

claré coupable d'un crime emportant la mort civile, toute l'argumentation du pourvoi s^écroule par sa base. Or, à cet égard, la démonstration se produit d'elle-même, et tous les eflforts du pourvoi ne parviendront pas à en obscurcir l'évidence. Et d'abord l'explication qu'il donne de l'art. iâ25 ne satisfait certainement pas la raison; on comprendrait que, sons l'influence d'un sentiment d'équité, la loi ait dénié d'une manière absolue au mari le droit d'engager par son crime ou par son délit la part de sa femme dans la communauté, les pouvoirs d'administration et de disposition que la femme commune en biens est réputée avoir confiés à son mari ne devant pas être facilement présumés s'étendre jusqu'à l'autorisation de compromettre si fortune par des actes coupables que la lui pénale réprime plus ou moins sévèrement. Mais si telle eût été sa pensée, est-ce qu'elle aurait limité comme elle l'a fait la faveur qu'elle accorde & la femme? Est-ce que, parmi tous les crimes dont le mari pent se rendre coupable, ceux emportant la mort civile pouvaient seuls lui paraître de nature à justifier celle faveur ? Est-ce que, par exemple, sous le rapport de la gravité, il y a une différence assez grande entre le crime puni de vingt ans de travaux forcés et celui qui entraîne contre son auteur la peine des travaux forcés à perpétuité, pour que l'on puisse raisonnablement croire que la femme qui n'autoriserait pas le second pourrait cejwndant autoriser le premier ? A toutes ces questions la logique répond non. Il faut donc cher* cher ailleurs le motif de la loi. Or nous le retrouvons dans les effets légaux da la mort civile qui, lorsqu'elle existait dans nos Codes entraînait de plein droit, avec la dissolution du maringe, la dissolution de la communauté conjugale. Ce motif juridique, nous l'acceptons d'autant plus facilement qu'il nous est donné par Vdw ienne doctrine qu'avait consacrée l'ancieinie jurisprudence, et à laquelle les réducteurs du Code ont textuellement emprunté l'art, 1&S5. Nous nous bornerons à citer à cet égard TopinIoD de Polhier qui, après avoir poité en principe général que la réparation du délit commis par le mari est une dette de la communauté, dont la femme est tenue sur sa part en ladite communauté, quoiqu'elle n'ait en rien participé au délit, et ne soit pas censée l'avoir commis avec son mari, ajoute qu'il faut en excepter l'amende à laquelle le mjri serait condamné par un jugement à une peine capitale, telle que la mort ou les galères à perpétuité. La raison, dit-il, pour laquelle la communauté n'est pas tenue de Tamenle protioncée contre le mari par un tel jugement, est que ce jugement faisant perdre au mari M>n état civil, o|)ère de plein droit la dissolution de la communauté : d'où il suit qu'on ne peut pas dire que la dette de cette amende ait été contractée durant la communauté, puisque le jugement qui la prononce, et pur lequel la dette de cette amende a été conlruclée, avait opéré la dis<«olution de la communauté. Polhier applique ensuite à la réparation civile le principe qu'il vient de poser quant à l'amende. •On peut, il est vrai, objecter en droit rigoureux, comme 1^ fait le pourvoi, que le motif tiré de la dissolution de la communauté par la mort civile, ne justifie pas d'une manière complètement satisfaisante pour l'esprit du jurisconsulte la disposition de l'art. S 625; qu'en effa, la mort civile ne datant, sous l'empire du Code, que de l'exécution du jugement de condamnation, c'est à partir de cette époque seulement que la dissolution de la communauté s'opérait, et qu'ainsi la dette résultant

JurispmdehcE éè la Cèur de eaaàtiôm.

do erime étoît née durent son existence ; maisi Po* liiier n*e8t point arrêté par cette objection malgré laquelle, dil-il, on juge farorabiement que lorsque la réparation civile est prononcée par un jugemenl capital, la communauté n*en est tenue que jusqu'à concurrence de oe qu'elle en aurait proGté. Ne peut- QD pas ajouter d'ailleurs, pour compléter sa pensée, que la mort civile étant ia conséquence du crime, il importe peu que l'eiécuUeo en soit plus où moins longtemps suspendue; que, dès Piustant od elle devient eiécutoire, ses eflets remontent à la cause même qui l'a produite, et qu^ainsi c'est par le crime, et au Inoment même où il a été commis, que la communauté est réputée dissoute P Ce sera là, si Ton veut, one fiction de la loi, mais ia fiction, dans ce cas, a toute la puissance de la réalité, et dès l'in* stant où il est certain que l'aru 14S5 ne peut pas s'eipliquer aotremelit, on est irrésistiblement amené à recoonatlreque l'arrêt attaqué n'en a fait qu'une juste application en jugeant : 1* qu'il n'avait pu survivre à l'abolition de la mort civile par la loi de i85â, la conséquence toinbant avec le principe qui la produisait, et 2« que Philibert Saives éUnt mort inteari sfo/As et dans ia plénitude de tousses droits, et Inaction publique étant éteinte à son égard, ia mort civile figurerait encore au nombre des peintes édictées par la loi, qu'il suffirait qu'il ne l'ait jamais aDconrue» et que ia communauté n'ait été dissoule que par la mort naturelle, pour que la part de sa teuvc dails cette communauté ait été atteinte comme la sienne par la dette née de son crime, la mort dvHei <t non le crime, Ayant seule pour effet de l'en affranchir.— Le troisième moyen ne repose donc que sur une feusae interprétation de l'art. 1425 et des moUfs qui l'ont inspiré, et vous peoserei peutêtre qu'il doit être rejeté coMmc les deui autr». s

LA COURj-^Surlepreniteriiioyeii^ tlréd'nn excès de potsvoir et de Ift violation des art. t, 3,636, 638, C. insl. cHm., et 1382, C. Nap., en ce t[Ué l'ânrét atiaqiké jugé qae le Tait serirant de base à Tactlon civile qu'il accueille avait été déterminé par une itiientton coupable, et cânsdtuaii un crime, quoique Texistence de ce crime n'ayant point été juridiquement constatée du vivant de son auteur pré- ^ndu, celui-ci fài mort integri êtatiU, et en outre en oe qtie cet arrêt, comme conséquence de la qualification qu'il donne illégalement au fait dénoncé, repousse l'etception de prescHption opposée à l'actibn, par le motif qu'au kho^ knent on elle était intentée, dit années ne s'étaient point écoulées depuis la perpétration du crime surie(]iiel elle se fondait: — Attendu

Sue l'action civile dont s'occupe le Code 'insiruction criminelle et dont il réglemente l'exercice, est corrélative à Taction publique ; qu'elle n'en dillére que par le but auquel elle tend, et dérive comme elle d'un crime, d*un délit ou d'aue contravention ^— ^Attendu qu'miK ternies de l'art. 3, G. inst. crim., ces deux ac« tions sont indépendantes Tune de l'autre , et si Taciion civile peut être pourstiivie en même tem^s et devant les mêmes juges que Faction publique, elle peut relie aussi séparément ;~ Attendu que, dans ce dernier cas, c'est devant ia juridiction civile qu'elle doit être portée.

et que cette juridictibn ainsi saisie par elle i toute compétence pour eh apprécier les élémehts, vérifier et constater le fait sur lequel elle se fonde, en rechercher toutes lescir-constances et en déterminer le caractère ; que la loi ne restreint, sous ce rapport, le pouvoir qui lui appartient qu'autant que l'actiou publique a précédé l'instance civile, ou qu'elle vient à s'exercer lorsqu'elle est encore pendante; que, dans ces deux hypothèses seulement, elle subordonne le jugement de l'action civile aux résultats de Taction publique, et veut qu'il soit sursis à statuer sur la plremière jusqu'au moment où la Justice criminelle aura prononcé sur ta Seconde;— Attendu que ces restrictions exceptionnellement apportées aiix pouvoirs du juge civil saisi de Taclion en réparation du dommage causé par un crime ou par un délit, n'ont point d'application, possible, lorsqu'à raison du décès du prévenu mort intepi itatfU avant qu aucune condamnation ait été prononcée contre lui, il est certain que l'action publique ne s'exercera jamais ; qu'alors le principe général conserve tout son empire, raciiou civile s'exerce en toute liberté, et l'on ne reconnaîtrait à la juridiction devant laquelle elle est portée qu'une compétence illusoire, si on ne lui reconnaissait en même temps lé droit dé constater et de qualiûer le fait qui lui est dénoncé comme cause du dommage à ré* parer;**- Attendu que l'on objecte vainement que si, aux termoH de l'art. 2, G. inst. crim.) l'action civile survit à l'action publique éteinte par le décès do prévenu mort tnre^n' ttai^f elle ne lui tonrit qa'à la condition de respecter la présomption tlMnnocence qui protège sa mémôil^e, et de n'aHéguer et prouver aucun fait de nature à y porter atteinte ; — (lue la lettre et l'esprit de l'art. 2 résistent également à cette thletprétation, qui dénaturerait l'action civile et en (BiitraveraitVexercice; qu'en effet, il lie serait plus vrai de dire que celte aclioB| telle que l'a définie laloi^ survit à l'action publique éteinte par le décès du prévenu, si sa base lui ipanquait, et si> pour se faire accepter^ die devait déguiser le véritable caractère

que!

le crime est éteint par la mort du coupable^ il ne l'est quç dans ses rapports avec la peine qu'il aurait dû subir, et nullement quant à la réparation du tort que ce crime a pu caos^er; -Hijue, ^'ailleurs, la réparation se détermine non -seulement d'après l'importance du dommage, mais encore d'après le plus ou le niotas de gravité du fait. qui l'a occasionné, et qœ l'action qhi tend à l'obtenir serait nécessairement énervée dans son principe et amoindrie dans ses résultats, si elle ne pouvait ie produire avec tous les éléments d appréciation qui lui appartiennent;— Que la Cour de Dijon n'a donc fait que ce t^U'elie avait le droit de îàitt en attribuant à un crime la mQrt de Louis Saives, et en déclarant qu'elle était le résultat

iwUfTHdence de la Cour de eoise^on.

d*ui martre volontairement commis par son frère;— Qae c'est éffalement avec toute r^|son

Présence da bit ainsi qualifié^ elle a rel*exception de prescriplioii proposée |ttr la jdemanderesse, moins de dk ans s'é* UDt écoulés depuis la perpétration^dn crime;

Sur le deuxième moyen, tiré d'un excès de pouvoir et deia vielaiion des art. 322, G. inst. crim., et 268, G. proc, en ce que l'arrêt aua» que a puisé les éléments de sa décision dans une instruction criminelle étrangère à Philibert Saives, et dans les déclaraiions de sa femme et de son fils : — Attendu qu'aux termes del'srt. ia48> G. Nap., les obligations qui naissent des délits et des quasi-délits, et, à plu^ forte raison, celles qui naissent des crimes, peiivent se prouver flar témoins, comme toutes eellesdont le créahcier n'a pu se procurer une preuve écrite ; —Attendu que l'art. 4353, même Gode, autorise les tribunaux à admettre les présomptions, pourvu qu'elles Soient graves, précises et concordantes, lorsque la preuve testimoniale est elle-même admissible^ ^u*i1 abandonne l'appréciation de ces présomptions à la conscience du juge ; qu'elles peuvent ré* suker pour lui d'une procédure criminelle, et qn'aucune loi ne lui interdit d'y puiser à Toccasion d'une instance civile les éléments de sa conviction ; — Attendu que, dans l'espèce, la demanderesse est d'autant moins fondée a se plaindre de l'usage fait par la Gour de Dijon de l'information criminelle sur les résultats de laquelle elle fonde sa décision, que celte in^ formation était faite contre die, et que c'est principalement dans ses déclarations retenues au& interrogatoires par elle subis que la Gour trouve la preuve du crime qu'elle constate à la charge de Philibert Saives ;

Sur Le troisième moyen, tiré de la violation des art. 2 et i425, G. Nap., et de la fausse application de Tart. 4409, même Gode, et de la loi du 34 mal 1854, en ce que, tout en déclarant le mari conpaMe d'un erime entraînant la mort dvlle i l'époque k laquelle il animait été commis, l'arrêt attaqué refuse à la femme le bénéfice de l'art. 4i25, et ordonne l'exécution sur sa part dans la communauté des condam< nations civiles qu'il prononce à l'occasion de

(0 Deux raisons tirées, Tune d*uD principe de droit public, Taulred^un principe plus spécial^ peu- TCDt Inspirer quelques doutes sur la justesse dé cette dëdnofi. P*une part^ en effet, «ne association dont le bat Implique une dur^e indéfiuie, ne peut devenir an corps moral, uoe personne civile ayant capaôlé poar erter en jastioc^ (|u*avec le concours du OouverBemant ; Taete de Tautoriié publique a t<Hi jours été répulé indispeo»able à c«i effet. D^autre part, la police det eaux couraiiles» leur distribution eu viie de rirrigatîoR ou du dessécbeoient, sont exclusif Tement confiées à Tadiuinistratiou ; aucune mesure de régicmenialton obligatoire ne semble donc pou^ TOir être prise par des particuliers, eusseat-ils associé leurs iutëitts; car Feau courante est Tune de ces choses commune», res nuUiuMt dont, seules, Ic^ Ms 4e p«lloe^ *ttf ieraws êe Tari. 714, G. Nap.,

ce crime : — Attendu qu'en principe général, la communauté est tenue de toutes les dettes contractées par le mari, qui l'oblige même par le crime qu'il commet durant le mariage ; qu'à la vérité, l'art. 14iS apporte une dérogation à ce principe^ et veut que la part de l'époux coupable soit seule affectée des conséquences de son crime, lorsque ce crime entraine contre lui la mort civile ; mais qu'il résulte clairemeni du texte de cet article qu'il ne doit recevoir d'application qu'autant que le crime a été suivi d'une condamnation emportant mort civile; la loi, par une fiction favorable à la femme, faisant, dans ce cas, remonter rétroactivement jusqu'à l'époque du crime les effets de la dissolution de la communauté uu'entttktne de plein droit une condamnation de cette nature ; --Attendu, en fait^ qu'en 4654^ au moment où était promulguée la loi portant abolition de la mort civile, Philibert 8aives n'avait point été condamné à raison du meurtre dont l'arrêt attaqué le déclare coupable ; qu'il l'aurait été depuis, que la moK civile désormais supprimée n'aurait pu le frapper; que, d'ailleurs, il est mort integri statué, et qu'à son égard l'action publique est éteinte; que, dès lors^ la disposition exceptionnelle de rart. 4426 était inapplicable à la cause ;— At^ tendu qu'il suit de là au' aucune des critiques du pourvoi n'est fondée, et que Parrét, loin d'àvoil* violé la loi, en a fait, au contraire, sous tous les rapports, une juste et saine application ;^Rejette, etc.

iHi 2 mai 4864. -^Ch. req. — MM.Micias Gaillard, prés.; Renault d'Ubexi, rapp.; Savary,av. gén. (concl; conf.) ; Gal(^n, av.

AtSOCIATIOK D'Aft«0S4GI; ElISTtNCB LfiSÀLE,

SfHMCs, Action, Appel.

Une aa&ciàtion d'arroswntê^ bien «tie non eomtituée en eynditat par VatUoritê puèli- ^ime, n'jm a fm moins une existence légale, torsffu'elte existe de temps immémorial^ qu'elle a fait digs travaux d'intérêt général et a tourjours été représentée par des syndics; en conséquence, eeux-d ont qualité pour la repré* senter en justice et même pour interjeter appel en son nom (f ). (G. proc., 64, 69 et 443.)

peuvent réaler la jouissance.  ce double pofut de vue, il senmle diflicile d'admettre qu^une association d'arrosanis ait une existence légale, lorsqu'elle n'a pas été constituée par Tautorité publique : V. Cass. ii «or. 1829 (t. a.l.aSl), et, dans ses BDOtifs, 30 wùt i850 (?•(. 1860. 1.359). — Sans doute, quapd une association de ce genre subsiste depuis u« teaips Umnémoria], qu'elle a eiécuté des traraui d'uiiliié générale. qu'eUe a toujours été représentée par des syndics, il y a là des moiifs sérieux pour que l'bdniiDisirallon >e montre bienTeiltante ft son égard, ' et ne fasse point difficulté de régulariser sa aitaalion; mais que, de ce qui n'a pu èlre qu'une longue tulèrance, un induise que cette agrégation est « sulfisamment autorisée a» voilà œ qui {tarait contraire surtout à la règle d'apiès laquelle aucun corps UMM-aU

Jurisprudence de la Cnur de cassation.

.„ Alors surtout qu*ils ont été originaire* ment actionnés en cette qualité par les adversaires de l'association (i).

(Lieutaud el consorts G. Synd. des arrosants de Gamp-Mayor.)

En i863, les sieurs Lieutaud et autres ont assigné devant le juge de paix du canton d'Aubaffne, sur une difficulté possessoire^ les sieurs tau soin, Artufel et Paul, en tant que syndics de Tassociation territoriale des arrosants du quartier de GampMayor. — Ges derniers ayant succombé, relevèrent, en la susdite qualité, appel de la sentence qui les condamnait.—A cet appel, les intimés ont opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que 1 association dont leurs adversaires étaient les syndics, n'ayant jamais été constituée administrativemenl, ceux-ci n'avaient pas qualité pour la représenter en justice; qu'ils pourraient tout au plus agir sous le nom de tous les membresde l'association, à la condition toutefois qu'ils y auraient été expressément autorisés par les associés réuuis en assemblée générale.

Le 13 mai 1863, jugement du tribunal de Marseille qui rejette cette fin de non-recevoir en ces termes : — « Attendu que, même en ne considérant les syndics que comme mandataires de l'association de Camp-Mayor, il reste, pour apprécier le bien fondé de Texception, à se demander iiuelle est la nature et retendue du lâandat qui résulte de leur entrée en charge: que, sur ce point, les procès-verbaux d'élection gardent le plus complet silence et qu*aucun titre ancien ne fournit la moindre explication; que, dès lors, on estréduit^ s'en référer à Tusage et à la pratique constante, auxquels, du reste, la loi des 14-21 flor. an 11, sur Ten tretien des canaux et rivières navigables accorde force réglementaire; —Attendu qu'à cet égard, le doute ne saurait être permis, et qu'il est établi d'une manière irrécusable par des pièces versées au procès et par des renseignements à la connaissance du tribunal, que de temps immémorial les syndics ont toujours comparu en justice comme représentant l'association de Gamp-Mayor, sans recourir à une autorisation préalable; qu'ainsi, pour la répression des contraventions constatées par le garde de l'association, ils se présentent plusieurs fois chaque année devant le juge de paix et obtiennent des condamnations contre les délinquants; que l'emploi de cette pratique constante est si irrécusable que les intimés eux-mêmes l'ont subie et ont été conduits à citer deux fois les syndics en justice de paix et à plaider contre eux, sans s'aviser qu aucune autorisation préalable pût leur être né-

devant avoir uoe durée indéfinie, ne peut être coostiltté, créé, que par ud acle de Tautorité.

(i) Celte cin-onstance Buflirait à jastiGer le rejet du pourvoi : une partie ne pouvant être admise à coDiester la qualité de bou adversaire après Tavoir clle^mènie formellement reconnue.

cessaire ; qu'il est donc juste de reconnaître que^si les syndics sont mandataires, ils sont essentiellement des mandataires généraui , ayant tous pouvoirs suffisants pour représenter l'association en justice toutes les fois que besoin est;— attendu qu'en se plaçant à un autre point de vue et en n accordant même aux syndics que le caractère de simples administrateurs, il faudrait encore rej)oiisser l'exeepiion des intimés ; qu'en effet, il ne faut pas oublier

3 ne les syndics ne sont, dans l'espèce, que éfendeurs à une action possessoire; que la jurisprudence et la doctrine reconnaissent que ces sortes d'actions n'ont qu'un but essentiel- Lement conservatoire, et que leur exercice, à tilre de demandeur ou de défendeur, ne constitue qu'un acte d'administration ; que, dès lors, les syndicSp en dél'endant à l'action possessoire intentée contre eux par Lieutaud et consorts, n'excèdent pas les limites de Tadminislration qui leur est confiée. >•

Pourvoi en cassation par les sieurs Lieutaud el consorts, pour violation de l'art. 61 ,C. proc. civ.,et de la maxime : Nul en France ne plaide par procureur ; fausse application des art. 01 el 69, G. proc. civ., en ce que le jugement attaqué a repoussé la fin de non-recevoir dirigée contre l'exploit d'ajournement en cause d'appel, et tirée de ce que cet exploit ne contenait pas les noms, professions et domiciles des appelants véritables, sous prétexte que ces appelants étaient légalement représentés par leurs syndics, ceux-ci ayant pu interjeter appel, soil comme mandataires généraux, 8oit comme administrateurs des intérêts communs. Or ce système, a-i-on dil, est dès maintenant condamné par la jurisprudence de la Cour suprême qui, le 11 nov. 1829 (S-Y. 9.1.381), dans une espèce semblable à celle ci, a jugé que les syndics ou gérants nommés par une association de propriétaires, pour gérer les eaux leur appartenant en commun, ne peuvent valablement intenter, en leur qualité de syndics, une action en justice dans l'intérêt de tous les membres de l'association, encore bien que ce pouvoir leur aurait été donné par l'acte d'association : les syndics ne devant, en un tel cas^ être considérés comme de simples mandataires, titre qui ne suffit pas en France pour agir en justice.

arrSt LA GOUR ; -Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que l'associaliiin des arrosants de Gamp-Mayor existe de temps immémorial, qu'elle a fait des travaux d'intérêt général et qu elle a toujours été représentée par des syndics ;— Attendu que, dans cet état de faits, cette association, qui représente un iniéréi collectif, doit être considérée comme ayant une existence légale et comme étant suffisamment autorisée;— Que, dès lors, elle a pu, dans l'espèce, agir judiciairement en la perwtnne de ses syndics, ainsi qu'elle Ta fait sans opposition jusqu'aujourd'hui ;— Attendu, d'ailleurs, que les aemandeurs ont assigné eux-mêmes

im

Jurisprudence de la Cour de cassation.

les arrosants de Camp-Mayor en la personne de leurs syndics, et ont ainsi reconnu la qualité de ces derniers et leur capacité pour défendre à inaction dans Tintérél de leurs commettants;—Attendu que cette capacité reconnue donnait droit aux syndics d'interjeter appH de la sentence du juge de paix et d'ester en justice sur cet appel;— Rejette, etc.

Du 6 juill. 1864.. - Cli. req. — MM. le cons. Hardoin, prés ; de Garnières, rapp.; Savary, ar. gén. (concl. conf.); Costa, av.

Algérie, Preuvk tbstihonialb, Droit musulman. Témoin unique.

En admettant entre musulmans ta fn^euve testimoniale suivant la loi musulmane, les juges ne sont pas tenus toutefois de s' assujettir aux dispositions particulières ou aux forma- Hth de cette loi, lorsqu'elles se trouvent en opposition avec le principe de la législation française. (C. Nap.,1341; C proc., 25:^.)

Spécialement , le tribunal n'est pas tenu ((^appliquer le principe testis unus, testas nulh^, adopté par la loi muxtUmane (1)... sur^tout, si la preuve résultant de la déposition du témoin etitendu est fortifiée par des considération» et des présomptions de nature à la cwnpléter,

(Ben-Kanfound G. Zermaui.)

Les sieurs Zermatsi, prétendant que Moharoed-Ben-Kanfound leur devait une somme de 351 fr. pour livraison de marchandises, et que Salah-Ben-Kanfound , son frère, avait cautionné cette dette, les ont fait assifçner devant letribunal de Sétif en paiement de leur créance, et bien que le litige fût de plus de 150 fr., ils ont demandé à être admis a la preuve testimoniale, conformément à la loi musulmane sous laquelle les parties avaient contracté. — 24 janv. 1863, jugement qui autorise les deman deurs à faire cette preuve. — Des témoins sont produits; mais un seul est admis à déposer; et, le 19 mars 186.% le tribunal, statuant au fond, rend le jugement suivant — « ...Attendu que du témoignage dudit Ben-BIilila, il* résulte clairement la preuve que Salah-Ben-Kanfound s'est purement et simplement, et ce avec solidarité, porté caution de Mohamed-Ben-Kanfound, son frère; qu'il échet d'autant plus d'accueillir leJit témoignage qu'on comprendrait difficile ment que les demandeurs qui sont Israélites, n'eussent pas, conformément aux habitudes des israélites commerçants eu pareil cas, exigé de Mohamed-Ben-Kanfound la garantie solidaire de son frère, notablement solvable ; que^ du reste, l'honorabilité bien connue de la maison Zermatii pourrait au besoin tenir lieu dans la cause de la preuve de sa

(1) Ce principe qui était assez généralement admis daDft notre ancien droit, ne Test pi as, comme on nil, sous le droit actuel. V. Table gén. DevilU et Gilû, V* Preuve testimoniaux n. 118 et suif.» et le Bép. gén. Pal»^ eod* v*, n. 50 et suiT.

demande telle qu'elle résuite de Tenquête ; — Par ces motifs, etc. d

Pourvoi en cassation dft la part de Salah- Ben-Kanfuund, pour violation des principes du droit musulman sur la preuve testimoniale. On soutient que, d'après la loi musulmane, la déposition d'un seul témoin ne suffit pas pour faire preuve légale; et on invoque à Tappui l'autorité de M. Gillotle, Tr. de droit musulnian^ tit. 14, et celle de Sedi-Kelil, Comm. du droit musulman, ch. 38, sect. 11, p. 265.

ARRÊT

LA COUR; —Attendu ([ue si la loi musulmane devait^ dans Tespèce, être consultée pour l'admission des parties à la preuve testimoniale par elles réclamée^ il ne s'ensuit pas que , dans rétablissement de celte preuve, le tribunal dût nécessairement s'assujettir aux dispositions particulières ou aux formalités de ladite loi en cette matière, alors <]ue ces dispositions et formalités se trouveraient en contradiction avec le principe de la législation française; — Attendu qu'il est d'ailleurs à remarquer, dans l'espèce, que le tribunal a pris le soin de fortifier la preuve résultant pour lui de la déposition du témoin entendu par des considérations et des présomptions de nature à la compléter;— Rejette, etc.

Du 20 juin 1864.— Ch. req. — MM. le cons. Hardoin, prés.; de Vergés, rapp.; Savary, av. gén. (concl. conf.); Albert Gigot, av.

Commune, Action possbssoire. Habitants, Action ut singuli.

Les art. 49 et 56 de la loi du iSjuiU. 1837, aux termes desquels nul ne peut exercer, même à ses frais et risques, les actions qu*il croit appartenir à une commune ou section de com^ mune, qu'ftprès avoir mis cette commune ou section de commune en demeure d'agir ellemême, et V avoir appelée en cause dans la personne de son représentant légal, sont applicables aux actions possessoires , comme à toutes autres actions (2).— 1" et 2* espèces,

Uaclion formée par quelques habitants de diverses communes ou sections de communes, en maintenue possessoire de terrains dont iU prétendent avoir ta possession immémonale en vertu tant d'anciens titres et des lois de 1791, 1792^ 1793, que de la jouissance qu'ils en ont toujours eue conjointement, constitue, nonpoint l'exercice d'un droit indivis de propriété ou d'usufruit entre plusieurs communistes ayant chacun individuellement qualité pour agir ou défendre en justice , mats la réclamation d'un droit collectif et permanent d'une agrégation ou généralité d* habitants, soumise, dis lors, aux formes et gararUies prescrites par les art, 49 <?t 56 de la loi du 18 juill. 1837 (3). — 2* espèce.

(S-S) La circonstance que Taction exercée est possessoire ne peut avoir d*aatre effet que de dispenser, d'après Taru 55 de la loi duiSjuilL 1897,

JurUpTuderUé de la Cawr de canÈOêiMi.

Hîvorj

1" Espèee. — (Comm. de Véranne C, et autres.)— AitiiÉT.

LA COUR ; — Vu les art. 49, 56, 557 de la loi du i8 jiiill. 1837 ;— Attendu, en droit, que, suivant l'art. 56. lorsqu'une section de commune est dans le cas d'intenter ou de soutenir une action en justice contre la commune, il est constitué, dans la forme indiquée, une commission syndicale ; ce préalable rempli, l'action est suivie par celui de ses membres que la commission désigne à cet effet, lequel, pour la section, remplit, ouan tau procès, Tofilce du maire relativement à une commune ; — Attendu que cette disposition est générale; qu'elle s'applique donc aux actions possessoii^s suivies aans l'intérêt de la section, cofnme aux actions formées au pétitoire, avec cette différence seulement qu'aux termes de Kart. 55,1e syndic choisi par la commission aura qualité, à l'exemple du maire pour la commune, afin d'intenter ou soutenir les premières sans autorisation do conseil de préfecture; — Attendu qu'il est reconnu par le jugement du tribunal de Saint-Etienne que le hameau dit Grande-Chomienne est une section de la

le demandeur de TobligatioD d'obtenir Tautorisation du conseil de préfecture, — Le Conseil d*Etat a, de ton côté, reconnu que les habitants d*ane section de oommone n*ont pas qualité pour se pourvoir devant loi contre des arrêtés préfectoram qui re* fusent à cette section Tautorisatioo de plaider: arrêt du 3 mai 1833 {Habit» de Qu£yraê)»4* non plus que contre une décision administrative rendue au profit d*une autre section : arrêt du 18 août 1849 {Comm^ de Tannay) ; V. au surplus Table gén, Deîill. et GUb., Y* Autorisation de commune, n, 186 et sulv. Du moment que les sections de communes peaveni former, comme les communes elles-m^mes, des êtres moraux complètement distincts des habitants qui les composent^ ceux-civ malgré TintérAt qu*lls auraient à défeadre les droits de raggloméraiion, n'ont pas pins qualité pour la représenter en justice que les membres d'une société autres que ceux investis de la gérance n'ont qualité pour iqtenter les actions qui concernent cette société ou pour y défendre. Le droit accordé par l^art. 49 delà loi de 1837 à chaque

tiabitant d^eiercer les actions de la commune ou de a section, non pas dans la mesure et en raison de rintérét privé qu'il peut avoir à défendre le paU-ikoine cdmmunâl, mais au nom de l'agglomération et comme la représentant à défaut da son mandalaire légal, est plus que suffisant pour protéger les droits èommunaux. Il n'f avait donc aucun motifs dans les «laires ci-defsus> pour ne pas maintenir la jurialiradence d'après laquelle les habitants n'ont pas aualité pour exercer les actions communales. V. TabU aén.^ v;» Commune^ n« 268 et sniv., 295 et Suiv.; Jable décenn»^ eod, v**, n. 60 et suiv.; Rép, fléîu PaL et Supp,y eodL v^, n. 569 et sUiv, '

La véritable difficulté était de savoir si les droits réclamés par les habitants faisaient partie de leur patrimoine, ou dépendaient du patrimoine de l'agglpméradon des villages oà ils demeuraient, çt si t'appiéciation ftiite è Cet égat-d par les jugements aUaèués (louvalt êtte revisée par la Cour de câssàtiom Ce derhler point paraissait résoin négativement par

commune de Véranue, et goe tous les faabir tants et possédant-biens de cette eommune ont introdiiit, en leur nom individuel, devant le juge de paix de Pelussin, contre cette commune, une action en complainte à l'effet d'être maintenus dans la possession indivise où ils seraient depuis plu» d'an et jour de deux ter^ rains en nature de pâturage et bruyères, Vyn de 5 hectares 52 ares, l'autre de 49 hectareit li ares, situés sur le territoire de cette com^ mune, et dont ils avaient joui au moyen de renvoi de leurs troupeaux au pâturage et par renlèvement des bruyères pour leur uaafe ^^ Attendu qu'ua droit ainsi caraciénté, attaché aux qualités d'habitant et de poMédant-biens à la* Grande-GboiBieRiie> transmiasible avee ces qualités aux soccesseoradeahabitAntt et pos** sédanl-bîens actuels, constitue néceaaairement, s*il existe, un droit communal pour la stctioa, à laquelle, ainsi que le déchire le jugement, ne pourraient être apposées y comme ayant autorité de ebose jugée^ les déeiaions judiciaires qai interviendraient . dans l'instance engagée p^r les défendeurs en leur propre at privé nom ;'^Attendtt9 dès lor», que TactioR

un arrêt du 16 fév. 1859 (vol. 1859.1.192)^ Msb le contraire résulté des deux artêts <fue fMas recueillons id : les motib sur lesquels ib appuient ranonlation des jugeaneots attaqaés înplîqaent en cist néoeasairametit le droit pour la Cour aupréaie de reviser k cet égard rapprà;iation des JMgea du Wx»

Maintenant, diaprés ^uels principes les jug« décideront-ils que des particuliers agissent dans l'intérêt d'une agglomération communale, 90 pour leur propre compte? Suffira-t il qu^une partie des individus qui composent Une Commune aient des droits communs, mais indépendants de eetil des «atrès habitants, pour qu*on les considère comme eotn stitoafit une section dans le satM d4 14 loi de I8S7? — Gertainement non. • Il font encore» disait le ministre de IMniériear dans une affaire sgobIm sa Conseil d'Btat le 17 juin 1839 {Si0»wu G, eevaik dé Yaltenay)^ qu*i|s possèdent sous le qfoi d^aas communauté ou fraction de communauté distincie, ayant un caractère déterminé; il faut que leurs droits de propriété et de jouissance communales soieni atlacliés à Thabltation, à la résidence sur le territoire; car tel est le Caractère distinctif des propriétés communales ; bn en jouit par cela seul qo^oil a son domicile dans la commune ; si Pot* iranstxfrte son domicile ailleurs, on n^a plus aucun ëroit.. * —La fêgie pesée dans ces observations du uinisin nous parait aussi simple que juste 3 s^agit-il de droite attacbés à rbàbiiatlon sur le territoire et auxquels les individus qui çn réclament l'exercice ne peuveot prétendre qu'en leur seule qualité de membres di la commune ou section de coipmune, les formaJjIés prescrites par la loi de 4857 seront obligatoire; s*àgit-il, au contraire, de simples droits privatif» revendiqués à titre particulier par des indirido^ isolés ou réunis, indépendamment de leur qaaiité d^babitants et à rexclosion des aotreè membres de la communauté, la loi de 1897 ne pourra être iavoqnéa Telle est également la règle que nous pafilt avoir suivie la Cour suprême d jUs les dent arrêtl fà^àaèOh

Jurùprudence de la Cour de eoisadono

en MiriUmHti an possessoîre a été intentée par les défendeurs agissant ut singuU, sans (inalité légale de leur part; que la jouissance, si elleeét jnstifiée, procédera du droit préexistant de leur section, droit contesté h cette section au nom de la commune ; qu^elle leur appartiendlra^ s'il vlen( & être reconnu par la josticé ut univeTgi, c'est-h-dire comme membres de h communauté qae forme cette section, et non comme une annexe de leurs immeubles se détachant du droit communal; —Attendu aue le (jroit incontestable, existant CD fayeur ae la seictiôn, de procéder en justice relativement aux terrains en liiiffe , implique la négation du droit inditiduel exercé par les défendeurs h intenter Vactfon sur latfnelle II a été statué par le tribunal de Saint- Etienne^ sansl^accnmplissepient préalable des fonmalïtes et conditions exigée^ par l'art. 49 de la loi du 18 juill. ^837 poqr conférer, par exception, k, nn ou plusieurs contribuables, le pouvoir dintroduirc les de.nandes en justice gue leur commune ou section de commune anrait négligé de formei'; — Attendu qu'en Kétat des faits de la cause, le tribunal, en déclarant recevable Taciion des défendeurs, a expressément violé les dispositions légales cidessus; —Cas^, etc.

Du 10 janV: ^860. — Ch. clv. — MM. Trôplong, !•' prés.| Pascalis, rapp.* de Marnas, i" av. gén. (concl. cqnf.); Groualle et Revercbod. àv*

2* ttpèce, — (Comm. de Vlllcpail C. Millet et consorts.) Les siears Millet, demeurant à Villepall, Leioup ' demetirant à Entrée,' commune de Yillepail, Guillbux. demeurant h Saint-Cyr-en- ]^ail^ et autres habitants de six villages circontoisins, se prétendant troublés dans la possession immémoriale qu'ils disaient avoir tant en vertu d'anciens titres et des lois de il9f, 179^2 et I79â^ qu'au moyen de la jouissance oon- Stammetit exercée par tous les intéressés, de landes oii bruyères dites les Not^ei d'Entrée, ont assigné au ppssessoire le maire de la commune de Villepall. afin qu'il eflt à cesser les travaux de clôture par lui entrepris sur lesdites landes, et 4 rétablir les lieux dans leur état primitif.

Le 8 juill. 18^3, sentence du inge de paix de Villaines-la-Juhel qui, après cnqnête, distinguant dàné les terres litigieuses une partie enclose et cultivée depuis longues années, et nne partie n'offrant aucun vestige de clôture et ayant tous les caractères de terrains vains et vagues, maintient les demandeurs, ainsi Que leurs cqîntéressés habiiants des six villales, dans la possession de cette dernière partie, et les déooute de leur demande relativement à la partie close.

Appel par les sieurs Millet et consorts.—- La fîDîbulUtie leur oppose une (In de non«recevqir Ârée de ce que, exerçant un droit collectif

3 ni appai^iiendrait au\ coitimunc^ ou sections é tbtndiUkiiS dont les demandeurs Ailsaieht

i)artie, ils ne ponvaient agir qu'en observant es formalités prescrites par la loi du 18 juill. 1837 (art. 49 et î$6), c'est-à-dire qu'après avoir mis ces communes on sections ae communes en demeure d'agir elles-mêmes et en les appelant en catise dans la personne de leiir représentant légal.

Mais, le 9 juill. 1862, jugement du tribunal de Mayenne nui écarte la fin de non-recevoir, et maintient les appelants, avec leurs coîniéressés, dans la possession de la totalité des landes d'Entrée, closes ou non closes :— « Attendu, porte ce juçement, en ce qui touche la Un de non-recevoir tirée de l'art." 49 de la loi du 18 juill. 1837, d'une part, que les appelants n'agissent pas en qualité de représentants d'une section de commune, mais ut singuU et en leurs noms personnels, pour la revendication de droits privés qu'ils prétendent leur appartenir conjointement avec d'autres: qwo, d'autre part, et en admettant que la réunion de divers habitants d^une même commune^ pour l'exercice des droits qui leur seraient communs, puiss»^ être considérée comme une section de commune, une jurisprudence constante admet que lorsque, comme dans l'espèce, des droits privés profitent directement a chacun ^'eux, ils peuvent agif t^ êit^g^li, sans (u\ë Tautorléation du conseil de préTectnre leur «oit nécessaire ; on ne comprendrait pas, en effet, que, s'adssant de droits privés, une autorisation fét nécessaire et que rêxercice du droit de Tun des intéresses put être paralysé par le Mauvais vouloir ou Tapatlile des autres; — Attendu, au fond, qu'il résulte de l'enquête principale la preuve que les appelants, conjointement avec leurs coïntéreàsés, étaient depuis plus d'un an avant le trouble dont Ils se plaignent, en possession eontlnde et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et h titre de propriétaire, h réxchisjon des autres habitants de la commune ie Vjllepail, des landes ou Noées d'Entrée sises commune de Villepall, closes ou non closes; que cette possession se trouve même confirmée par la contre-enquête édifiée à la requête delà commune, la majeure partie des témoins de celte côntre-énquéte ayant déclaré avoir agi, non comme habitants de la commune, mais comme prétendant faire partie de Tagglomération ayant droit exclusif sur ces terrains ; que si quelques autres, en petit nonibre , ont déposé avoir agi comme siriiples habitants, M faits résultant de leurç dépostlions sont peu nombreux et si peu importants qu'ils ne sauraient infirmer les faits de possession établis en faveur des appelants;-^ Par ces motifs, etc. »

Pourvoi en cassation par la commune de Villepail, pour violation des art. iû, 49, 86 et 57 de la loi du 18 juill. 1837, en ce que Fe jugement atuqué a ad iiis les sieurs Millet et consorts à agir en justice ut smguU, à raison de droits qui ne leur auraient appartenu que comnie fal^nt partie d'une section de corn-

Jurisprudence de la Cour de eassation.

mane. — Les habilants d'une section de commune^ a-t-on dit, ne sont pas recevables à a^ir ut singuli, sans Tobservalion des formalités prescrites par l'art. 49 de la loi du 18 juin. 1837, quand leur action procède du droit

Préexistant de leur section. Or, dans l'espèce, action posscssoire était fondée sur des actes ' de jouissance que des défendeurs éventuels n'avaient exercés que comme i'aisant partie d'une agglomération d'habitants. Il ressort, en effet, des actes de la procédure, tels que la citation, les conclusions, Tenquète et les jugements, que les sieurs Millet et consorts ont agi exclusivement en vertu d'un droit commun à une agglomération territoriale, auquel ils ne participaient que comme faisant partie de cette agglomération et comme résidant sur son territoire. Après s'être ainsi appliqué la possession de l'universalité des babitanls, ils ont uniquement fait résulter leur propriété de ce quHs formaient, avec leurs coîutéressés, une section de commune à laquelle les lois révolutionnaires avaient attribué le terrain en litige; de sorte que les droits de propriété et de possession réclamés procédaient des droits préexistants des six villages considérés ul univertilates.

ARRÊT

LA COUR ;— Vu les arL 40. 49 et 56 de la loi du 18 juin 1837; — Attendu qu'aux termes de ces dispositions combinées, nul, si ce n'est le maire a Tégard des actions de la coniffiune ou de la section qui n*esl pas en conOit avec la commune dont elle fait partie^ ou le délégué d'une commission syndicale à l'égard des actions qu'une section aurait à suivre contre la commune elle-même, ne peut ni représenter en justice la commune ou la section, ni exercer, même à ses frais et risques, les actions qu'il croirait appartenir à cette commune ou section qu'à la double condition de la mettre au préaluble en demeure d'agir elle-même, et de 1 appeler en cause dans la personne du maire ou du délégué de la commission syndicale formée pour représenter la section ; qu'il n^y a point à distinguer, sous ce rapport, entre les actions possessoires et toutes autres actions;— Attendu que Tact ion possessoire des défendeurs, telle qu'elle est caractérisée par les termes mêmes soit delà demande, soit des conclusions aux deux degrés de juridiction, a été soumise an juge du possessoire comme dérivant uniquement du droit collectif des habitants des six villages désignés dans l'exploit introductif de l'instance ; que, dans cet exploit, en effet, les défendeurs donnent pour motifs à leur action qti'ils s<mt, avec les autres habitants des six villages, en possession des laudes litigieuses ; que leur droit et celui de leurs coïntéressés résultent tant des anciens titres et des lois de 1791, 1792 et 1793, que de la jouissance qu'ils en ont constamment exercée ; qu'en conséquence, ils doivent être maintenus dans la possession plus (}u'aunale qu'ils avaient avant le trouble conjointement avec

Us autres habitants des six villages ; — Qoe, devant le juge du premier degré, ils ont persisté dans la même prétention, offrant de prouver par témoins que, de temps immémorial, et surtout depuis plus d'une année avant le trouble^ ils avaient, avec les autres habitants des six villages, exercé la jouissance exclusive desdits terrains ; — Que, devant le ju^e du deuxième degré, ils ont conclu de même a être maintenus, conjointement avec leurs cotruiressésy e'est-à-dire avec les autres habitants des six villages, en la possession de la totalité des landes litigieuses ; — Que^ dans le développement des motifs des conclusions par eux signifiées, ils ont invoqué de nouveau, au soutien de leur prétention, les diverses dispositions de la loi du 10 juin 1793, qui ont attribué aux sections de communes, tout comme aux communes elles-mêmes, la propriété des terres vaines et vagues dont elles avaient ta jouissance ou la possession, et ont offert d'établir qu'avant la révolution les habitants des six villages jouissaient des landes dont il s'agily à l'exclusion des autres habitants de la commune de Villepail, etc. ; — Attendu que le droit ainsi invoque ne saurait être assimilé à un drf»it indivis de propriété ou d'usufniit entre plusieurs communiâtes non obligés de rester dans l'indivision, et ayant chacun individuellement qualité pour agir ou défendre soit en revendication ou en maintenue possessoire, soit en partage ou en licitation : qu'il présente les caractères essentiels du an»it collectif et permanent d'une agrégation ou généralité dliabitants, lequel ne peut être l'objet d'une action en justice de la part d'un ou de plusieurs des membres de l'agrégation, sans l'observation des formes et des garanties prescrites par les dispositions combinées des art. 49 et 56 de la loi du 18 juill. 1837 ;— D'où il suit qu'en jugeant le contraire, et en déclarant recevabte, nonobstant l'inobservation desdites formalités, l'action des défendeurs à raison de droits qui ne leur appartiendraient et qu'iU n'invoquaient, d'ailleurs, qu'en leur qualité de membres d'une généralité d'habitants ou section de commune, le jugement attaqué a violé les dispositions ci-dessus visées ; — Casse etc.

Du 2Î5 janv. 1864. — Ch. civ. —MM. Pascalis, prés.; Laborie, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Mathieu-Bodet et Christophle,

Tiers dAtentsur, Succession (liqijidatior de), Compensation.

Au cas où un héritier, devenu adju^eataire sur licitation d'un immeuble dépendant de la succession non encore liquidée de son auteur, est poursuivi comme tiers détenteur par le mari de l'une de ses cohéritières et commun en biens avec elle, à raison de dettes hypothécaires que celui-ci aurait payées pour le compte de la succession avec eubrogalim aux droits des créanciers, s'il oppose féven-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

tudité tune compensation pounanl résulter de paiements de dettes héréditaires qui au-raient été effectués par les autres héritiers^ il y a lieu de surseoir aux poursuites jusqu'à Rentière liquidation de ^hérédité : le mari itantf en qualité de chef de la communauté^ tenu des dettes de la succession, ne saurait être considéré comme étranger à cette liquida^ tien {i). (C. Nap., 1289, 1291, 2166 et saiv.) iMenneret G. Gilliol.)

Le sieur Gilliot père est décédé en 1847, bissant pour héritiers sa veuve et ses deux enfants, François-Gilbert Gilliot et Léoniine Gilliot, épouse du sieur Menneret.- Le 9 Tév. 18$8, scr la demande des époux Menneret, le Iribanal d'Autun rendit un jugement par lequel il ordonna la liquidation delà succession de Gilliot père et de* la communauté ayant eiisié entre lui et sa femme, et la vente par liciialion de deux immeubles en dépendant. — Le 6 juillet suivant, Tadjudication de ces immeubles fut tranchée au profit de Gilliot fils, moyennant le prix de 6,'i60 fr.

Avant que la liquidation ordonnée par le JQgement du 9 fév. 1858 fût opérée, les époux Neoneretont actionné Gilliot fils en paiement de diverses sommes, et notamment de celle de 4,132 fr., montant en principal et intérêts de deux créances dues par Gilliot père aux iwritiers Perrot et au sieur Grassot et payées parHeimeret à l'acquit de la succession ; mais UQ second jugement, en date du iÀ avril 1858, a renvoyé à la liquidation ce chef de demande. -;-Néanmoins, ei toujours avant cette liquidalion , Menneret a fait commandement à la veuve Gilliot et à Gilliot lils de lui payer, avec intérêts, 1« la somme de 1631 fr. payée par lui aux héritiers Grassot, ei^"" celle de 1752 fr. payée au sieur Perrot; puis, le 28 mar^ 1862, il a fait sommation de payer ou de délaisser, à Gilliot fils seul, en qualité d'adjudicataire Cl tiers détenteur des deux immeubles provenant de la succession de son père. — Opposition au commandement parla veuve Gilliol et Gilliot ms, fondée, entre autres moyens, sur ce que la somme réclamée n'était pas due par eux personnellement, mais comme héritiers de Gilliot père, et que, d*après le jugement du 19 avril 1858^ Menneret ne pouvait en être remboursé qu'après la liquidation.

(i) Il est indobilable que le tiers déteuteur peut se ■OQsiraire aux poursuites exercées contre lui, en prouftDt que la créance pour le recou?rempnt de laquelle ont lien ces poursuites est éteinte. Or, si celle preuve ne peut résulter que d^une liquidation ^succession non encore opérée, il esl juste qu*au wu d*élre contraint à subir immédiat emeiit des nécutioiis qai n'ont qa*unebase incserioine, le tiers dtleoteiir obtienne on tarsis aux pourauiles jos- (lu*«|irès la liquidation, — La circonstance que le crésiicier poursuivant ne serait intéressé dans ceUe uqnidation que comme mari d'une oobéritière du ^ détenteur, ne modiûe en rien le droit de ce ^vnier, car» aiui qwlo dit tiM)ien Tarrét rapporté

Le 27 mal 1862, autre jugement do tribo'nal d'Autun qui rejette cette opposition et ordonne la coniinuation des poursuites.

Appel par les consorts Gilliot; et, le 14 janv. 1863, arrêt de la Cour de Dijon qui infirme en ces termes :— « Considérant, sur la première question, que l'instance dirigée par Menneret contre la veuve et les cohéritiers Gilliot, sur laquelle est intervenu le jugement du 14 avril 1858, avait » entre autres choses, pour objet de leur réclamer, en leur qualité d'héritiers de Nicolas Gilliot , le paiement immédiat d*une somme de 4,132 fr. payée par Menneret à Tacquit de la succession Gilliot, réclamation qui a été renvoyée par ledit jugement à la liquidation de la succession ; — ^ Considérant que les poursuites aujourd'hui commencées par Menneret et résultant des commandemeuts des 5 et 15 mars 1862 et de la sommation du 28 du même mois ont bien encore le même objet, puisqu'elles ont lieu pour arriver au recouvrement de la même créance de 4,132 fr., mais qu'elles n'ont pas lieu contre les mêmes personnes en la même qualiié, puisque, ainsi que cela est énoncé dans lesdits actes, Menneret n'a d'autre but aujoui^ d'hui que d'arriver par la voie hypothécaire et par application de l'art. 2169, 0. Nap., au recouvrement de sa créance par la saisie et la vente des immeubles affectés a ladite créance, immeubles dont Gilliot fils n'est devenu tiers délenteur que postérieurement au jugement du 14 avril 1858;— Considérant qu'aux termes de l'art. 1351, C. Nap., les dispositions de ce jugement, quelles qu'elles soient, ne forment aucun obstacle, résultant de la chose jugée , à ce qu'on examine au fond si les poursuites actuelles de Menneret ont bien ou mal procédé, et si on doit, ainsi que l'ont fait les premiers juges, en ordonner la continuation; — Considérant, à cet égard, et sur la seconde question, qu'avant de décider, au fond, que Menneret peut agir hypothécairement contre Gilliot, en sa qualité de tiers détenteur, et faire vendre entre ses mains les immeubles de la succession dont il est devenu l'adjudicataire, il faut bien examiner préalablement la question de savoir si les créances dont Menneret est devenu cessionnaire en les payant avec subrogation, ne se sont pas étein-

ci-dessos, le mari, comme chef de la communauléi a avec les cnhéritiers de sa femme des rapports héréditaires d'où peu?ent naître contre sa créunce des causes de corn iiensa lion. — Quant à Tobjection qui était tirée, dans iVspèee, de ce que la compensation n'a !ieu qu'entre deux dettes également liquides et exigii>le8, notre arrêt y répond aussi d'une manière péremptoiit* par ce principe que toute liquidation comprend des éléments divers qui, au point de vue du r^'ement auquel elle doit aboutir, forment un ensemble doni aucun ne peut être isolé, et qui tous doiveut concourir au résultat flnal devant seul déiei^ miner les obligalîoDS et les droits de chacnn des intéressés*

44i^(9âl)

JUriiprudence de là tout de eauation.

te« entré ses mains, !(oU par competisalîon, èoUantfétneiit,par le paiement qu*en auraient

iàit les cphériliers Gilliot, débileurs personnels In montant fie ces créances, comme repré- Sentahl Gilliot père; — Considérant que c'ehi précisément là une ({ûestion sur laquelle il lié peat être stattié que quand on connaîtra le fésnllàt' de la liquidation, et qu'on aura jugé les réblamàtion^ respectives que peuvent sç! faire lés cohéritiers Gilliot à raison des dettes de tà Succession qui auraient été acquittées par eux ;— Considérant, par Conséquent, quC;, soit (îqe Ifenneret agisse^ comme aujourd'hui, par là vqle hypothécaire dontre le tiers déteritetlr dés irtimeubles de la succession, soit qu'il agisse comme héritier Contre ses cohéritiers, ainsi qtt'il Ta Tait lors du jugement du 14 avril 4858, ]\ tm auioi]rd'hnl, comme alôrs^, potir apprécier le mérite dé ses prétentions, connaître le réstiUat dé la liquidation, duqtrel dépend l'existence même dé sa créance, qui peut se trôuter éteinte par la compensatiori, si ses feohériliers ont pavé une portion des dettes dé la succession égale à celle qu'il a payé^ lut- Même;— Considérant que, dans un tel éiat dé éhoses, les pt'emiers jnges ^ tout en validant lés poursuites dirigées paf Mehnerét contré les consorts Gilliot, en vertu des créances doni il était céssionnaire, devaient ordonner que ces poursuites seraient suspehdnes jusqifà raChévement de la liqnldatiod Gilliot, et déclarer bien fondée, quant S présent, l'oppoéition nuë les consorts Gilliot ont formée a ces poursuites, Opposition doiit le tribunal d'Aulun a mal à propos pl'ononcé là nullité ;— f^ar ces motifs, reformant, dit que les poursuites

PoçÉitoi en cassation par lé sienr Mennèfct, pour violation iant des art. il66 et SUlv., que des art. l3lS, i289 et 12!91, C. Sap., en ce que Pârfèt attaqué, tout en déclarant régulières les poursuites dirigées par Un créanciél* liynothécairë conlre le tiers détenteur des {inmeubles formant la garantie dé sa créance, i ordotinégu^l fût suivis à la continuation de fcès poursuites jusqu'il reritièré liquidation de la succession dit uébiteur , dont le tiers détônieuf est héritier, soUs prétektë 4de de cette liquidation pourraient résulter des compensations à opposer au créancier poursuivant, S unique, d'une part, celui-ci soit pérsonnelle- ^leht étranger a la liquidation et n'y flgure gue pour Tassistance ei l'autori^ition de sa femme, et que , dé Taulre, la compensation ne puisse légalement s'opérer qu'entre créan- €^4 également liquides et eiigibles. — Le deloandeur, a-tron dit, bien que mari de Léontine Gilliot, était étranger a la succession de Gilliot père. Gilliot fils, son beau-frère, n'était Bas son eohériiiei:, et aueun compte n'éuit à établit' entre eux peur cause héréditaii-e. D'un ^titré cAté, la créance dont il était investi pour avoir remboursé de ses deniers, avéC stmro-

gàtidti;^ des ctéanciers de là succession, ét^t dans îies mains Un <!rdîf essentiellement personnel ; elle ne dérhrait nullement pour loi d'un titre héréditaire quelconque, et. dès lors, elfe devait rester complètement en dehors des rapports nés de la siiccessioU et absolument indépendante des opérations relatives à sim règlement. Enlln, il est évident que, nanti d'Un privilège sur les immeubles héréditaires qu'une vente par llcitation avait fait sortir da patrimoine dé la succession pour les faire passer dans celui de Gilllor fils, |1 avait le droit de s'adresser à celul-Ci,pon plus comme débiteur direct et à titi^ d'héritier «ïnals èii sa qnalité de détenteur des Weos grevés , comme il se fût adressé à tout tiers acquéreor pour obtenir de fui ou siir ces biens fé remboursement de sa créance j^ car, aux termes des art. Sjeeet suiV.,Cod. Nap., c'est le droit commun de topt créancier privilégié où hypothécaire d'atteindre les immcnbleà qai lui servent de gage en quelques mains gu ns se troa< vent, et d'exiger son paiement dn détetiiear, sans que ce dernier pu]sse se prévaloir des obligations directes do débiteur principal. Le sieur Menneret ne pouvait donc être arrêté dans ses poursuites par Tétat des rapports des cohéritiers Gilliot entre eux, ni par la liqdidation des compte^ qui devaient les cpnsiiiuer respectivement créanciers oU débileurs. Si Gilliot fils était fOrcé par l'action hypothécaire de payer plus que sa pài't du passif héréditaire^ un recours pouvait lui ètté ouvert sur la succession ; itiais il n'était pas fondé k s'affranchir pour cela des eifets immédiats de celte action. — L'arrél âtlâcjue objecte que raclion hypothécaire du demàftdeur ne procédera bien due si la créance en vertu de laquelle il reierce n'est pas éteinte , et qu'il esl possible qu'elle le soit, parce que la lltiuidatlon de la sticcesslon peut révéler rexistence d'ane compensation au profit des cohéritiers GllKoi. Mais il est facile de répondt^e que unt qne te défiendeur aux poursuites ne justifie pas de la libération du débiteur, la provision est due aa titre du poursuivant, et l'eiécution n'en peai être suspendue ; et que, d'ailleurs, la créance du demandeur n'est pas Susceptible de s'etetndre par une compensation pouvant naître de l'apurement des cdUipteâ des cohéritiers iriWïQU En effet, pour que la compensation s'opère, il faut, aux termes de l'art. 1289, t Nap.,que les mêmes personnes se trouvetitû la l'ois débilHces et créancières (es unes euvers les autres. Or, à supppser que GilUoi û» eût payé plus que sa part du passif de la succession, jamais cette circonstance n'aurait pB le rendre créancier de Menneret^ étranger i la successiofi ; il n'aurait pu l'éire que de ^ cohéritiers; Enfin, une seconde condition de la compensation, e'èst qne les deux créances soient liquides et exigibles. Celle du deman* deur avait incontestablement ce double cartctère ; mais en ëtàîtril de même de celle ûe CilUot fils ? Evidénihlëht iion, tmiè{|ue, da-

J%ifUpruden€B âê la Cmir de «a«i«llon.

(3aa).-44d

près Ymét aiuuitié loi-mème, il ne s'agissait que d^ine créance éventuelle qui pourrait ressortir ultérieurement de la liquidation de la succession.— Cet arrêt a donc méconnu les vrais principes sous tous les rapports.

AKHÉT.

LA COUR ;'-8ur le moyen unique du pourvoi, lire de la violation des art. 2166 et sniv., 131S, 1289 et 4291^ G. Nap.^en ee que l'arrêt aliaqué , tout en déclarant régulières les pour** suites dirigées par un créancier hypothécaire contre le âers détenteur des immeubles for* mant la garantie de sa créance^ aurait ordonné qu'il fût sursis à la continuation de ces poursuites iusou'à l'entière liquidation de la saccessiondu aébiteur/donl le tiers détenteur est héritier, sous prétexte que de cette liquidation pourraient résulter des compensations à opposer au créancier poursuivant^ quoique, dune part, celui-ci soit personnellement étran* ger à la liquidation et n'y figure que pour l'assistance et Tautorisation de sa femme, et 4|pe, de l'autre, la compensation ne puisse légalement s'opérer qu'entre créances également liquides et exigibles : —-Attendu que le mari ne peut être considéré comme étranger à la liquidation de la succession dans laquelle sa femme est appelée comme héritière a re-^ cueillir une part ; qu'en, effet, non-seulement il y figure pour assister et autoriser sa femme « : mais qu'il y prend une part active en qualité I de chef de la communauté dans laquelle toin<' ! bent les valeurs mobilières de cette succes«sion, ei qui, par une Juste réciprocité, est tenue, aux termes de l'art. 1409, G. Nap., de I toutes les dettes de la même nature dont elle peut être grevée, sauf récompense s'il y a lleu^ -Qu'il suit de là que s'il h est point person^ neUement héritier , il existe cependant entre loi et les cohéritiers de sa femme des rapports héréditaires d'où peuvent naitre contre sa créance des causes de compensation, et dont les conséquences ne peuvent être appréciées et définitivement réglées que par la II'* ouidation ; — Attendu qu'en acquittant une deue de la succession» c'est sa propre dette Qu1l acquitte, et qu'il ne peut se dire subrogé dans les droits du créancier qu'il a désintéressé que Jusqu'à conourrence de l'excédant (ju'en fin de compte il se trouverait avoir payé sur la part du passif à la charjge de sa femme ;-^ AtteDdu qu'en matière de liquidation comme en matière de compte, les principes qui refissent la compensation sont inapplicables $ ^e toute liquidation comprend des éléments <n?ers qui, au point de vue du règlement auquel elle doit aboutir , forment un ensemble dont aucun ne peut être isolé, et qui tous doivent concourir au résultat final qui seul dé*^ terminera les obligations et les droiCs de chacun des intéressés ;

Attendu, en fait, qiie telle était la situation du demandeur vis^Mis des cohéritiers de sa femme, et que, dès lors, l'arrêt attaqué, en JQgeant que des compensations avaient pu

r éteindre la créance dont 11 poursnivah le re* : couvrement contre eux, et en ordonnant qu'il serait sursis à ses poursuites jusqu'à l'entière liquidation de la succession, loin d'avoir méconnu ou violé les dispositions de loi qu'invoque le pourvoi , en a fait, au contraire, une juste application ;^ReJette, etc.

i Du 32 juin ISfii.-— Gh. req.-«MM. le cons. I Hardoin^ prés.; Renault d'Ubexi, rapp.; Savaj ry, av. gén. (concl. conf.) ; Mimerel, av.

TBSTAMKNT, PaTS^TRANOBR, El<tRS6IBTRSintllT> LbGS UNiVBaSBL, PRBSGRIPTI01f> ÈlfYOI Uf POSSBSSIQN.

Eneon bien qu'un feétammt fait en payé étranger n'ait été enregiêtré en Franèe con*farmément à F art. 1000, C. Nap,, que ptu$ de trente ans aprèê le déeèi du testateur, et que, dans se laps de temps, le légataire uni* tersel n*aH foriné aueime demandé d*entùi en possession^ cependant sHl y a eu de sa patif et antérieurement à Vesepiration des trente ans, une prise de possession sans opposition de t héritier légitimey cette prise de possession régularise la position du légataire universel, de telle sorte qu'aueune prescription n# peut plus lui être opposée à raison du temps écoulé avant toute demande (1)*

.„Et qu'il n'est plus nécessaire qu'il se fasse envoyer en possession par l'autorité campé ^ tente (2)* (G. Nap.> iOOB.)

(Rebotie-Dachie G. Roupechande^Dé.)

Jaggarnoth Mollick, né dans les posées* sioni françaises de l'Inde, est décédé en 1817 dans le district de Ghandernagor, laissant une fille, Rebotie^Dachie.— Quelques années avant sa mort> Jaggarnoth Noilick s'éuit rendu à Galcutta, dans les possessions anglaises, et là il avait fait^ à la daté du 11 fév. 18U> un testament par lequel il instituait pour son exécuteiir teslamenuire et légataire universel Roupechande-Dé, son taeveu ; ce testament, qui contenait de plus certains legs pariiculiersj passait complètement sous silence la fille du tesuteur.— Il parait que depuis le décès de Jaggarnoth Mollick jusqu'en 1857, Roupechande*Dé resta en possession des biens composant l'hérédité de son oncle, tant de ceux qui étaient situés dans les possessions anglaises que de ceux qui étaient situés dans les possessions françaises^ sans remplir d'ailleurs aucune des formalités d'enregistrement prescrites par l'art. 1000, G. Map., pour i'exécu-

(l-S) Le oonienteiDent exprto ou tacite de rbéritier iégitinie à ce que le l^ataire unifersel se mette en po«sf»sipQ des biens légués, Mosl'aocompUiBemeQt dt» formalités qui «oQt établies dans rinlérét de cet héritier^ a pour effet nécessaire de cou? Hr l^irrégu* làritè qiii rèsalie de I^ioaccomplissep;etil dH formalitës dont il s*agi(, et celle prise de posseteion ainsi consentie empêche évidemment le cours de là pre^ ieriptièn qui^ lanl tAài àdlAit p« ft^iMIhSréii ptofit de rkéritler. ^

Juriêprudence de la Cour de eatiotion.

tion en France des testaments faits en pays étranger, ni sans avoir demandé ou obtenu son envoi en possession. Seulement, le 29 avril i831, il avait oblenu de la Cour suprême de Calculta un arrêt qui homologuait le testament du 11 fév. 1814, et qui lui délivrait un probâte aux termes duquel il élait tenu de faire inventaire dans les six mois et de rendre ses comptes à la Cour en qualité d'exécuteur testamentaire.

Les choses étaient en cet état, lorsqu*en 1857 Rebolie-Dachie forma contre Roupechande-Dé une demande en restitution de la succession paternelle que, selon elle, il détenait indûment.— Un jugement du tribunal de Chandernagor, du ^23 juin 1858, rejeta cette demande, en se fondant sur ce que le défendeur avait prescrit la propriété des biens composant la succession revendiquée, et dont il avait pris possession en vertu do testament de 1814.— Mais, sur Tappel, intervint un arrêt infirmatif de la Cour de Pondichérv du â8 déc. 1858. Cet arrêt écarte d'abord Tapplication actuelle du testament du 11 fév. 1814, ce testament n'ayant point été soumis à la formalité de Tenregistrement prescrite par Tart. 1000, C. Nap., pour les testaments faits en pays étranger. Puis il déclare que le moyen de prescription invoqué par Roupechande-Dé n'est pas fondé; que Rebotie-Dachie, à défaut d'un testament alors valable, devait être considérée comme seule et unique héritière de son père; enfin que Roupechande-Dé, qui se reconnaissait détenteur des biens de la succession , était tenu de rendre compte desdits biens à Théritière, à laquelle il devait se borner à deman* der la délivrance de son legs, si plus tard le testament dont il se prévalait était reconnu valable.

Roupechande-Dé a fait alors régulariser, c'est-à-dire enregistrer le testament conformément à Tart. 1000, C. Nap., et a assigné Rebotie-Dachie devant le tribunal de Cliandernagor pour voir ordonner la délivrance du legs fait à son proGt. — A cette demande, Rebotie-Dachie a opposé une exception de prescription tirée du long temps qui s'était écoulé depuis la mort de son père; elle a soutenu d'ailleurs que Roupechande-Dé devait avant , tout exécuter l'arrêt qui le condamnait à rendre compte de la succession ; enlin, elle a prétendu que, dans tous les cas, elle avait droit à une réserve.

1-2 sept. 1860, jugement qui, statuant sur ces prétentions diverses , rejette l'exception de prescription ; déclare valable le testament du 11 fév. 1814; réduit néanmoins le lees de moitié en se fondant sur ce que l'arrêt du 28 déc. 1858 aurait reconnu à Rebotie-Dachie le droit à la réserve établie par l'art. 913, C. Nap., et qui ordonne pour le surplus l'exécution du testament sur les biens situés en France.

Appel par toutes les parties; et, le 31 août 1861> arrêt de la Cour impériale de Pondi-

chéry^ ainsi conçu : — « Sur l'appel de Roupechande-Dé : — Attendu que le droit hindou ne place pas les filles pour la succession de leur père au même rang que les fils ; que celle considération a inspiré le législateur indien, et que les auteurs reconnaissent d'une manière unanime que les filles n'ont point droit à une réserve;... — Attendu qu'au moyen de ce qui précède, le testament de JaggarnOih MoUick, valable en la forme et au fond, doit recevoir sa pleine et entière exécution sans aucune réserve ; qu'en outre, et conformément à une jurisprudence très-logique, il\ a lieu de dire que le fait de l'acquiescement taciie, pendant plus de quarante ans, par ReboiieDachie au testament de 1814, rend une demande en délivrance de legs totalement inutile, ladite délivrance s'étant effectuée tacitement;— Attendu que l'arrêt de 1858, alors qu'il ne reconnaissait pas l'existence légale du testament de 1814, avait avec raison ordonné la formalité de la délivrance, mais qu'aujourd'hui celle mesure n'a plus sa raison d'être;— Sur l'appel de Rebotie-Dachie, en ce qui touche le moyen de prescription : — Attendu que Texamende cette question est devenu inutile , puisque Roupechande-Dé n'a plus de délivrance de legs à demander à Rebotie-Dachie, etc. »

Pourvoi en cassation par Rebotie Dacbie, 1° pour incompétence, excès de pouvoirs ei violation de l'art. 1008, C. Nap., et de Tari. 25 de l'ordonn. royale des 3-12 fév. 18i6, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré exécutoire sur le territoire français un testament fait en pay^i étranger par un Français, avant tout envoi en possession du légataire universel, alors d'ailleurs qu'il n'appartenait qu'au juge impérial de Chandernagor, faisant les fonctions de président du tribunal civil, d'ordonner cet envoi en possession.

2* Pour violation des art. 1000, 1008, 2123 et 2262, C. Nap., et 546, C. proc, en ce que l'arrêt attaqué a écarté Texception de orescription opposée à un légataire universel qui réclamait, plus de trente ans après le décès du testateur, l'exécution d'un testament fait en pays étranger, alors qu'il n'avait, dans ledit délai de trente ans, demandé ni la délivrance à l'héritier légitime, ni l'envoi en possession à l'autorité judiciaire, ni fait enregisirer le testament.

ARRÊT

LA COUR; — Sur le premier moyen : - Attendu que la Cour impériale n'a pas envoyé le défendeur éventuel en possession de la succession dont il s'agit;— Qu'elle s'est bornée a déclarer valable le testament attaqué, et } donner acte d'une prise de possession quu dans rétat des faits constatés , avait le caractère d'une possession consentie, et, par suite, régulière;— Que, dès lors, elle n'a viole, ni l'art. 1008, C. Nap., ni l'art. *25 de l'ordonnance des 3-12 fév. 1846, el s'est siriciement renfermée dans les limites de sa compétence;

Jurisprudence de la Cour de c<usati(m.

Sur le deuxième moyen : — Allendu que le testament, régularisé conformément à Tari. 10 0, C. Nap., et reconnu valable par la Gour^ a produit tous ses effets légaux à^ dater du jourda décès du testateur; — QuMI a notamment opéré la saisine de plein droit du légalaire universel^ alors qn*i] n'existait pas d'hériiiers à réserve; etque^ d'ailleurs, Tacquiesceinent de la demanderesse à la prise de possession, aciiuiescement formellement constaté . parTarré! attaqué^ aurait, au besoin, régularisé - la silaation de ce légataire et l'aurait rendue '■ inaltaquable ; — Attendu que, dans cet éiat de choses, Texception de prescription opposée par ftebolie-Dachic manquait de base, et que i c est à bon droit que la Cour impériale a refusé de l'admettre; — Rejette, etc.

Du 25 mai 1864. — Cb. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Garnières, rapp.; Savary^ I av. gén. (concl. conf.) ; Nourrit, av.

' Action possbssoirb. Trouble, Pbotbstatipn administrative, dâlat.

lA)r8que $ur la demande formée auprès de Cautorité administrative par le propriétaire d'une uiine, à l'effet d'être autorisé à opérer des réparations à la chaussée d'un étang supérieur sur lequel il se prétend en droit d'exercer une retenue pour l'alimentation de son uiine, intervient, de la pari du propriétaire de Vèiang, une protestation qui dénie à l'usinier tout droit sur la chaussée et sur les eaux, cette protestation, renouvelée plus tard devant ^'ingénieur chargé de la visite des lieux, constitue un véritable trouble autorisant Vaction en complainte {i).

En conséquence, c'est dans l'année de la protestation, et non ptu seulement dans Vannée de la décision préfectorale prononçant un fursis jusqu'à reconnaissance du droit par l'autorité judiciaire, que, pour être recevable, l'action en complainte doit être intentée ('2). [C. proc., -23.)

(Mesnel G. Briant.)

Le niisseau de Buterney, après avoir traversé Tétang de la Pommeraye, propriété du sieur Mesneî, se jette dans le cours d'eau qui fait mouvoir le moulin de Mordant, appartenant au sieur Briant et situé en aval dudit étane.— Le 17 mars 1859, le sieur Briant demanda au préfet d'Eure-et-Loir Tautorisation de réparer la chaussée de Tétang. Dans Tenquête administrative ouverte à ce sujets le sieur Mesnel formula, le 14 avril 1859, une protestation formelle contre les prétentions do sieur Briant^ et, plus Urd, le 29 août 1860, il renouvela cette protestation devant l'ingénieur chargé de la visite des lieux. — Â la suite de cette instruction^ et^ au mois d'avril

(1-2) V. sur les caractères du trouble de droit autorisant Taction en complainte, la Table gén, DefilL et Gilbb, t* Action possessoire, n. 806 et SÛT., et le Rép. gén, PaLj eod. V, n» 406 et suiv.

1861, le préfet d'Eure-et-Loir prit un arrêté par lequel il déclarait qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à la demande du sieur Briant^ jusqu'à ce qu'il eût jusiiiié par une décision judiciaire de son droit à l'usage des eaux de l'étang. — Cest dans ces circonstances oue le sieur Briant, par exploit du 11 oct. 1861, a actionné le sieur Mesnel devant le juge de paix de la Ferté-Vidame^ à un de maintenue, conservation, et, au besoin, réintégration dans la possession paisible, publique et annale qu'il avait de la chaussée de l'étang de la Pom* ' meraye, de sa bonde et de son déversoir, et à lin de conservation et usage des eaux dudit étang au profil du moulin Mordant; — Mesnel a soutenu l'action possessoire non recevable, en ce qu'elle avait été intentée plus d*un an après le trouble résultant de la protestation du 14 avril 1859.

26 déc. 1861, sentence du juge de paix qui, néanmoins, accueille l'action possessoire; et, surrappel,jugement du tribunal de Dreux, du 28 mai 1862, qui conlirme par les motifs suivants :—« Attendu, en fait, qu'il est constant et reconnu que, sur la demande adressée, le 17 mars 1859, par Briant au préfet d'Eureet-Loir de réparer la chaussée de retenue de l'étang de la Pommeraye, Mesnel a, le 14 avril suivant , dans une enquête administrative^ protesté contre le droit de Briant de retenir les eaux de cet étang ; que, le 29 août 1860^ il a , devant l'ingénieur chargé d'une visite de lieux, renouvelé ces protestations, qui ont décidé le préfet à ne donner suite à la demande de Briant qu'après justiûcation par ce dernier de son droit à l'usage des eaux, décision que . constate seulement une lettre du sous-préfet de Dreux, en date du 12 avril 1861, adressée au maire de la Ferté-Vidame, et portée immédiatement à la connaissance de Briant;— Ât^ tendu, en droit, que chacune de ces prétentions était un trouble suffisant pour autoriser Briant à former une action en complainte contre leur auteur ; que le droit d'action enté sur l'une d'elles, cessait, il est vrai, à l'expiration de Tannée qui l'avait suivie, mais qu'elle renaissait aussi lors d'un nouveau trouble de même nature ; que, pour qu'il en fût autrement, il eût fallu que le premier trouble eût rendu illégale la possession du barrage par Briant, ce qui ne pouvait avoir lieu tque par une voie de fait continuée pendant plus d'une année ou par les moyens indiqués par les art. 2244 et suiv., G. Nap., lesquels forment l'interruption civile de la prescription ; qu'au nombre de ces moyens ne se trouve pas l'opposition formée devant l'autorité administrative ;— Attendu que pour contester à Briant le droit de prendre comme base et point de départ de son action en complainte contre Mesnel, la décision préfectorale portée à sa connaissance par lettre du sous-préfet de Dreux en date du 12 avril 1801, on objecte que c'est là le fait de l'autorité et non celui de Mesnel s mais que celte décision, provoquée par les

ii6— (335)

Jurisprudence de ta Ctmr de cMsation.

protestation^ de Mesnel^ était un trouble plus ' fiéripux que les précédents, et ne pouvait être imputée qWh celui-ci;— Qu'ainsi l'actlort de Briant a été intentée conformément aux disl^ositionsde l'art. 25, C. proc. civ.... »— (Au fond^ le jugement admet l'action du sieur Briant).

Potkvoi eti cessation par le sieur Mesnel, pottrviôlatioh de l'art. 23. G. proc., en ce que fe Jugement attaqué a déclare recevable une action en complainte possessoire, bien qu'au moment où eette action était formée, il se fût éboulé plus d'un ah depuis le trouble de droit apporté k la prétendue possession du demandeur en complainte.

ÀKIIÉT.

LA C013R ; — Vu Tart. 23, C. proc.;— Attendu que leè protestations faites par Mesnel le 14 avril 1859, et ensuite le 29 août 1860 lors de la visite des lieux par Titagénieur, en opposition à la prétention élerée par Briant à la possession de la chaussée de la retenue d*eau de réiang de la Pommeraye et du droit de faiire réparer H entretenir cette chaussée, constituaient, d'après l'appréciation même du jugement attaqué, des faits de trouble suffisants pour autoriser Briant à former une action en comnlainte contre leur auteur ; — Attendu, dès lors, que, pour être recevable aux termes deTarticte susvisé, Taction possessoire aurait dû être formée dans Tannée qui a suivi ces faits de ttonble, et non en prenant pour point de départ du délai légal Tarrété du préfet en date du i2 avril 1861, prononçant un Sursis sur la demandé db Briant afin d'être autorisé à néparet la diauisée ; — Attendu qu'à la date de cet arrêté préfectoral, en supposant mi'll pût étire ^considéré comme un trouble, Briant, déjà troublé pat les prote&tatioui de Mesnel, ti était point en possession paisible, condition exiffée par l'art. 23, C. proc., pour l'eiiei-cîce de Vactiott possessoire ; — Attendu tm'en décidant, au côlntraire, que l'action possessoire éteinte par f expiration de l'année depuis les protestations de Mesnel avait pu revivre par Vcffet d'un nouveau trouble résultàht de l'arrêt préfectoral, et qu'en conséquence cette aciion avait été régulièrement Intentée le 11 6ct. 1861, le jugement attaqué a termellement violé l'art. 23, C. proc; — Casse ' etc.

bu 27 juiti 1864.— Ch. civ.— MM. Tipoplong, l*' prés.; Quénault, rapp.; Blanche, av. gén. (cond. conf.); Bosviél ^ TOveton, av.

lUGfiVElVT DfTERLOCtTOIRIt OU PtttPARÀTOIKI! ,

Dkjiinags, Expertise , Juge de paix, Pé-

bemptiow.

Est simplement préparatoire et non interlocutoire, te jugement }uï, après avoir con-staté raccord des parties relativement û Vexerciecy demandé par Tune d^etles^ de la servitude â^êcàulement établie par ta toi du It) juin 1651 'ifur te drainage, nomme, de leur conseûtèm^, Wh expert 4 Vklfet He ihmner koi^ «rff

sur les seuls poirvts litigieux entre eUes, à savoir la nature des travaux à exécuter et le montant de l'indemnité due au prwriitaire du fonds traversé (i), (C. proc, 452.)

Dès lors, un tel jugementy rendu enjtuHu de paiâs, ne tombe pas en péremption, par application ée l'art. 15; C. proc, à défila de jugement définitif intervenu dans les quatre mois.

(Sanzéas G. Mandard.)

Le sieur Sauïéas est propriétaire d'un marais situé commune de Saint-Just-sur-Loire. Âadessous de ce marais, dont elle est séparée par uti chemin de service, s'étend la propriété du sieur Mandard, par bquelle seule peut se faire l'écoulement des eaux dudlt marais. Depuis longtemps, Il existe au travers de ceue propriété un canal qui reçoit les eaux du marais. — En 1B59, le sieur Sauzéas, voulant profiler du bénéfice de la loi du 10 juin 1854 sur le drainage, fit déclarer au sieur Mandard qu'il était prêt à loi payer l'indeflmité garantie par Tari. 1^ de cette loi, en compensation du passage des eaux à travers cou (oadS; et l'actionna devant le juge de pAîs de Saint- Rambert, concluant à être autorisé à faire \ti travaux nécessaires pour le coni^ éeeulement de ses eaux.

Le 14 juin. 1859, jugement ainsi conçu : - « Considérant ({ue le défendeur ne s'oppofic pas à rétablissemeoi, dans sa propriété, de» travaux nécessaires pour l'écoulemeut des eaux H l'assainissement ae la propriété du demaudeor ;~Que les pariiefi ne sofii pas d'accord, tant sur la oianière doqt doivent être établis les travaux et sur leur direction» i|ue sur riDdemnité qui peut être due pour le préjudice causé ;— ^'il importe» dèss lors, de déùgoer un expert ; que les parties présentent l'une et l'autre M... pour statuer sur leur différead j- Par ces motifs, dit que la demande a été bien et légitimement intentée» ei, pour déteraiiacr soit Ta nature des travaux oui doivent être pratiqués, soit pour fixer TiMemnité qui peut être eue au déiendaur pour le préjudice cause k raison de l'éublisseoienlt de^ts travaui^ dans fia propriété nomme...... etc. » — Les-

péri ne termina et œ déposa sou rapport qu'en août 1^1. — Immédiatemenl, le ùetf Sauxéas reprit TinslaBce devant ie ju^ ^ paix poar faire stalNier déliniiivemeet sur ^ demaMle.— Mais le sieur Mandard eonchit ii ee (^ l'instance introduite en 1859 fût de^ daree périmée, par appUcatioa de l'art 1§,Cproc., prétendantqiie ie jugementdu 14 jaiw' était mlerbeutoire, et eût dû, dès lors, eUf

(1) V, en ce qui concerne les carartferes coJ)si> tutifs des jugenacms interlocatoires et des jogeoM^^ préparatoires, lea arrêts classée dans la TàbUi^^ Devili. el Gilb., ▼• Jugem. interU ou prép.^ fS\ f^^* et dans la Table déeenn.^ eôd. v*, d. 2 et sQÎt* J' uxasi Hép. gén. Pal. et Svpp.^ v» Jugement, d. 4J et saÎT. Junge Gass. 8 janv. 1860 (vol. à860.1*oMj et 8 mail i86| (sttjrrd^ p. H8).

JwKiyriiAiKt 4$ ta Cwèr ife tiuuuionl

msi 4'aii jAgeiiertt définitif dans le délai de f ([tfitreorois». .

i S^ juiil. 1861, jugement qui repomse cette ^ ea^tiion ptc )éd ntetifs «uitanls : -* « Gon* sidérant que Tart. 15^ G. pr)>c. civ.> invoqué par Mandard pelir demander la péremption de i'insiance, ne a*appltaue qu'aux iugementa inuriociJioires $. que, d après la définition. don« née dans Tari. iSft du niémte Gode^ le jugeneni dn lé jttilK 4830 est eaaentielienenC prépàratiMre ;. qull n'a eu d'autre objet que de faciliter ribstraetion de la cause et de netirele procès en état de recevoir jugement définitif ; qiie^ dès fors^ l'art. Itt intoqué ne pnt être applicable ;"-€onsidérant que lors du jofement du 44 juillet rendu contraditUnreneitentre les ^arties^ la demande de $autéas fut admise en prindpe t qu'il ne s'éleva à cette

riiue d^iutre dilBliaUé que celle de savoir quelle minièlre les eaux de la propriété Sanzéaàdeyàieni être écouléespar la propriété de Mandârd, et quelle indemnité serait due & ee dernier ;— Considérant que pour éclairer la religion du juge iet en l'absence de tout moyen d'appréctation> une expertise était nécessaire,eic. »

Appel par le sieul* Mandard ; et, le 17 déc. iS6i, jugement du tribdnal eivil de Montbrison (itti infirme en ces termes r ^ « Attendu ' que la loi t|ualifie de jugement interlocutoire f tout jugement oui pr^uge le fond ; que le Jugement du 44 jmll. 46t^, en ordonnant par f expert la vérification des lieux pour indiquer I ia natQve et la, direction des travaux à faire ' ponraccueUHr la demande de Sauzéas^ a pré* ! itigé lé côn testatton eaisunte entre les parties $

Iqa'ainsi ce jugement^ au point de vue de la eonteitation qui divisait les partiei^ doit être ' coDsTdéré cinmlaie interloculoire $ qu'aux ter-k flMs de l'art. 45, G» pnic., le jugement déini>* lif devait être rendu dans le délai de quatre ■ois à partir de Kinlertocuieire, tandis qu'il ti été rendu pins de deux ans après; d'où il suit m la demasie en péremption d'instance : doit être aGoiieiHie;-^Béclare l'insunce péHi ■ce.etc* »

Pooavoi en cassatibn delà part du sieur Sautéas, potr vieistien et fausse application des art. 45 et 452^ G. proo., en os que, pour Mlmettre le mbyen de péremption, le jugement «ttaimé a atiribué à t^rt te earactère dlnierlo^ <»toire à nne dédsiiMi qnl était simplement préparatoire.

JAUÈT (après délib. ench, dyieons,).

LÀ COUR ;— Vp les art. 452 et 15, G. proc.; -Attendu nu'illrêsûltedo jugement du Ui^ill. 1839 que les foanles étalent aaccbrd stir rapplication, dans la cause, de la loi d\i 10 juin 1854; qu'il n'y avait de difficulté entre elles que sur la direction et le mode des travaux à établir et le montant de Tindémnité à laquelle ^ travaux pourraient donner lieu; qu'en cet état de eëoses, le juge de paix en nommant^ du consenifeaiènt des Knémes parties, un expert, qui donnerait son avis tant sur la ma-

nière dont devraient être établis et dirigés les travaux à faire t)ar Sâuzéas dans la propriété de Mëllet^Mandard, que sur l'indemnité (|ui, par suite, pourrait être réclamée par celui<ci, n'a fait qu*ordonner une mesure d'instruction» non contestée, et d*où ne pouvait résulter aucilnpr^gé, soit contre le deniandeur, soil cuntré le défendeur ; qu^aux termes de l'art. 452, G; proc.> une telle décision est essen^' iielteÉtient préparatoire ^-^Âttehdn que la péremption édictée par Tart. 45> même Gnde, né s'applique qu'eux Jugements interlooutet* res $-^*où il suit qu'en lilgeant que cette pé^ reomiion avait été^ dans rbspèoe, acquise ebâ** tre fe jugement du 44 iuill. 1859 précité > la décision attaquée à violé et faiissement appli* que les art. 482 et 15, G* proc. ;^HCBSse, etc; t)a it juta 1864.-^h. cîv.^MMi Fascalis^ prés»; Faîlcennemi-Dafresne^ rapp.; de ftay<* nal> i** av. gén« ^oanel. conf.); de Saint-llalo et Lamae^ at.

Oommnty Socitri (nissoi. w), Faillith>

TRAITÉ (NULL. ob).

/I tf à tonwMé doimaiiU tien à reiwoi, etUn te éeiMnd$ en êUwliUiok et UqtUdaiim d'une êoeiété H Vottion «n nuÛUé dirigée par U^puiie de là f^llitv (fan (Ueêdé c^Mrt «A traité paeeé par k* failli avec fttft de ivt eoaeeociés. Dè$ Un^ eelte éerMre aetion daii être portée devant k Irihunài qvi ee trouve déjà eaid de té première demande en dUeeù^ iMtMn et Uquîdêtiôn (I). (G* proc., 471.) (Blanchard G. Synd. Pauton.)^l«' AUii^.

LA €OIIR',^Vtt les tirt. ,1B3 et suiV.; G. proc.;— ¥u les art. 19 et ftO, tit ii de l'ordonnance de lt97;^V« égaleitient, d'une part^ le jugement rendu par te tribunal de commerce du dépnrtement de la Sdne, le 44 déc. 1859, et, d'astre part, le juKemetit rtmàà par le tribunal de commerce de Gbolet, le ^ Iuill. 1862^ ainsi que l'arrêt de la Gouir impériale d'Angers, du 14 déc. soivunt;-— Âttenmi que> devant le tribunal de commerce de Gbolet et devant la €emr Impériale d'Angers, un décfi» natoire avait été préposé nar le demandeur en règlement de Juges, à reflet de fiailre renvoyer la cause devant le tribunal de commerce de la Seine ; que ce décKnaioire a été rejeté ; qu'il y a lieu dès lora à règlement de ji^s^ conibrmémeiit aux articles de loi mentionnés; •—Attendu que l'arrêt de soit communiqué rendu pur cette Gour le 7 juin. 1863, a été valablement signifié aux svudics Pauion le Î3 du même mois; — Que lesdits spdics ne comparaissant pas, qiloique le délai prescrit par les art. 8 et i de la loi dti 2 juin ^862 soient expirés ;— Bonne défattt contre eux^ et

(t) Sur ta connexlté en matière dvHe et Mit les circonstances toastitutltes de celte coimexité, voy. Table pén. Detill. et Gilh., v* C^nncdré, J 1) TabU dédtnn.^ eixL t^S m !lt et llj et iiép. gin. Pat,^ ibid^p n« 15 it kiiv.

luritprwienee de U Cowr de ea$êati&nl

pour le profit statuant an fond : — Attendu qu^aux termes de Tart. 471 , G. proc.« sMI a été formé précédemment en un autre tribunal une demande pour le môme objets ou si la contestalion est connexe à une antre cause déjà pendanteen un autre tribunal Je renvoi pourra être demandé et ordonné ; — Attendu qu'une action avait él^ portée par Blanchard, en 1859. devant le tribunal de commerce de la Seine, à reflet, le sieur Pauton étant tombé en faillite, de faire prononcer la dissolution des participations ayant existé entre les parties, et d*établir le compte définitif des ces opérations et le compte particulier de chacun des copar^ ticipants; — Attendu que les syndics de la faillite D*ontpas alors contesté la compétence du tribunal de commerce de la Seine : — Que l'affaire ayant été renvoyée devant le sieur Crèvecceur, arbitre rapporteur^ lesdiis syndics ont comparu devant cet arbitre et présenté leurs observations ; ~ Que ledit arbitre a déposé son rapport le 9 avr. 1862; •— Attendu que l'action portée plus tard devant le tribunal de commerce de Cholet, était évidemment connexe à cette première instance;— Qu'en effet, l'acte de fév. I8r^8 dont les syndics poursuivaient la nullité, est un des éléments essentiels du compte ordonné par le tribunal de commerce delà Seine ; qu^insi l'appréciation de cette demande doit être soumise à ce tribunal, premier saisi ; — Donnant défaut contre le défaillant ; ordonne que le tribunal de commerce de la Seine restera saisi de la contestation, etc.

Du9 déc. 1863.— Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; Taillandier, rapp. ; Blanche, av. gén. (cond. conf.) ; Hallays-Dabot, av.

2« iirrtf'^— Sur l'opposition formée à Tarrét gui précède, il en est intervenu un second identique qui a rejeté cette opposition.

Du 27 juin 1864— Gh. req.-MM. le cons.

Hardoin, prés.; Taillandier, rapp. ; Fabre, av. gén. (concl. conf); Hallays-Dabot et Fosse, av.

1* NoTAiHB, Acte sous sbikg privé. Dépôt, Suppression, Responsabilité. — 2* Preuve testimomale, pertinence des faits, mo- TIFS DE JUGEMENT i.

V Le notaire auquel un acte moub seing privé a été confié par les parties, non en sa qualité de notaire, mais comme particulier et à raison de la confiance personnelle qu*e^Us avaient en lui, n'est pas tenu d'en dresser

(I) Confornif^ment à la disiioctioo qu'adople rarrét ici rapporté, la chambre criminelle a jugé, le SA juin iShi (vol. iSAS.I.SSi), que la suppression frauduleuse par un notaire d^un acte sous seing privé qui loi a été dé|XHté en dehors de Kes foneiious et eu tant que pertonne pri?ée, constitue le délit d^abus de coniianGe, dans les termes de Tart. A08, C. peu., et non le crime de dC'lournemeni, par uu dépositaire public, d*une pièce qui lui a été confiée, dans les tenues de Tart, 255 du même Code. —La r^ie de renregisUrement observe la même disUdction quant

acte , comme lorsq%^U s*agit du dépôt qui hn est fait à raison de ses fonctions et pour qv^il place Vacte sous seing privé au rang de fet minutes (I). (L. 25 vent, an 11, art. îl; L. » frim. an 7, art. 43.)

Dans tous les cas, le notaire qui a lacéré Vacte sous seing privé remis dans set maint par les parties intéressées, n* est pas passible de dommages-intéréts, si cet acte, au moment de la lacération, n'avait plus d'utiUté pour celui qui réclame les dommages-intérêts, (G. Nap..1382.)

i<* La décision des juges du fond qui rejette une offre de preuve sur le motif que cette preuve n'amènerait que des faits inutiles , est souveraine et ne saurait tomber sous la censure de la Cour de cassation. Le motif ainsi exprimé justifie suffisamment le rejet des conclurions contenant l'offre de la preuve [2;. (C. proc, 253 j L. 20 avril 1810. art, 7.) (Amouroux G. B...)

Par acte sous seing privé du 6 jnill. 1S56, le sieur Lacarère consentit au sieur AmooroQx la vente d'un domaine, dit LantltNiclie, moyennant le prix de 40,000 fr. Cet acte fat déposé entre les mains du sieur B..., notaire.— Au mois de juillet 1857, Amouroui obtint de Lacarère de subsUtuer à la vente du domaine de Lagalbache, un échange du même domaine contre deux moulins appartenant à un sieur Gayla et du consentement de ce dernier. Cet échange fut constaté par un acte autheniiqw j du 21 du même mois, dressé par le noiaire B... | qui, considérant alors l'acte sous seing privé comme n'ayant plus d'objet, prit le parti de , le supprimer. — Lacarère ayant vendu à des | tiers les moulins acquis par I effet de rechange, Amouroux prétendit que cette vente était Taiie i à vil prix et au préjudice des droits oui lui au- | raient appartenu sur ces moulins, d après ses conventions avec Lacarère; et, en consé- |

Suence, il assipa ce dernier en paiement de I ommages-interéts; mais sa demande fut ^^ jetée par arrêt de la G>ur d'Agen, du 4 Janv. 1 1861. •— Alors il a dirigé une demande en I 20,000 fr. de domina^es-intéréls contre le notaire B..., auquel il imputait la perte de son i procès, à raison de la destruction de l'acte de 1856 qui , selon lui, lui conférait la propriéié du domaine de Lagalbache et, par suite, celle ,des deux moulins contre lesquels ce domaine avait été échangé. A l'appui de cette demande, il a articulé des faits dont il a offert la preuve. Le 17 mai 186*2, jugement du tribunal de

au caractère du dépôt, dans l^pplicatioa de i*Bri. A3 de la loi du 12 frim. an 7, qui défend, souspeiK d'amende, à tout notaire on grefiier de reeevov aucun acte en dépôt, mus dresser acte du dép6t (v. Déliti. des It mai i»SS et 26 avr. 4887, lisp»9^ PaL, V* Enreghir., n. 1850 et 1351).

(S) V. en ce sens, Cass. iS nov. 1858 (toL i^ 1.8 i7j, ainsi que les nombivui ei Invariables pric^ dents auiquelà renvoie la note jointe à cet ann* A4de CsiS9.ii nov.i8M (voU i8«l.i.4i).

JuriiprwUnee êe la Cour de couaHané

ViUeneuve-sm^Lot qui déboute Amouroux de f M: le cooseiller Hardoin a présenté sur le sa demande. Après avoir déclaré que faute I premier moyen du pourvoi des observations par lui de se libérer du prix de son acquisi- 1 ainsi conçues :

c On ne peut mécoDualtre que la manière d^agîr de M" B... ait été daos celte circooslaDce fort légère et contraire à la prudence que lui commandaient les deroirs de son étal. Prendre sur soi de détruire comme inutile on dangereux un acte dont on a été constitué dépotdtalre, est cliose grave. Quoi qu^il en soit, c^est au point de Tue du pourvoi qu'il faut envisager la cause, et se demander d'abord si le demandeur a un intérêt quelconque à signaler la faute du notaire, si faute il y a. Il ne s'agit pas ici pour Amouroux de poursuivre disciplina irement le notaire et de venger la loi violée ; il n*a aucun droit, aucun caractère pour Intenter une pareille action. Xi ue peut réclamer contre B... que la réparation du préjudice que celui-ci lui aurait causé. Mais Tarrét déclare que c la production de l'acte lacéré par B.., ne pouvait être d'aucune utilité à Amouroux dans les divers procès qtt'>l a soutenus; qu'il n'a pu d'ailleurs, dans la comparution personnelle qui a eu lieu, articuler aucun Tait qui en démontrftt l'utilité ; que» dès lors, aucun préjudice oe lui a été causé. » C'est donc avec raison que sa demande a été rejetée comme dénuée dMn« lérêt ; il n'est pas plus recevabie à Invoquer de* vant la Cour la violation de dispo^iillons de loi qui ne le concernent en aucune manière* — ^11 est dans la cause un autre molir pour que les arL 1 et 32 de la loi de veniOse ne soient |>oint opposables au notaire B... : c'est que rien n'établit que le sous seing du 6 juillet ait élé remis au notaire pour être pl.icé au rang de ses minutes, et qu'un acte de dépôt en ait été dressé. B..., dans ses déclarations» iren fait aucune mention. Amouroux lui-même ne l'allègue pas devant le tribunal de Villeneuve. Le contraire semble même résulter des explications données pjf les parties ; car, si B... se décide à anéantir la |)olioe du 6 juillet, c*est parce que son existence est inconciliable avec l'acte d'échange intervenu plus lard; c'est parce que Amouroux pourrait en abuser contre Lacarère et Caylu, Voilà pourquoi B... ne veut Uisser aucune trace du projet de vente du 6 juillet. Mais si un acte de dépôt de celte pièce eUt élé rédigé, l'acte de dépôt eût oonniaté son existence, Amouroux eu eût toujours retrouvé la trace et les énonciations principales, soit dans le registre du receveur de l'enregistrement, soit dans le répertoire du notaire. Il est donc à peu près certain que l'acte a éie conGé au notaire B..., comme il eût pu l'être à un tiers sans caractère public , à un ami ; c'est parce qu'aucun acte officiel aullieotique n'en constatait la remise entre ses mains que B... a cru pouvoir le faire di8|>arallre. Si les parties n'ont point entendu requérir le ministère de Tofficier public, m^is donner une marque de cunliance à rhomme qu'elles en croyaient digne, on ne peut reprocher à B... d'avoir contrevenu & la loi du 25 venu au 11. s

LA COUR; — Sur le premier moyen .' — Attendu qu'aux termes des art. 1 et *22 de la id du 25 veut, an 1 1, les notaires institués pour recevoir les actes auxquels les parties veulent faire donner le Cîiraciëre d*autbenticiié sont tenus d'en conserver le dépôt et ne peuvent se dessaisir d*aucune minute ; mais que les actes dont parle la loi sont ceux qu'ils reçoi*

tion^ Lacarère et Gayla ayant écbangé^ le premier son domaine^ le second son moulin, cet acte d'échange rendait complètement inutile la police passée entre Lamouroux et Lacarère, le jugement exprime les motifs suivants : — « Attendu que rien n'établit que la police du 6 juill. 1856 donnât à Amouroux le pouvoir de se libérer par des échanses ; que ce fait est dénié par B...; que l'existence de la police de vente du 6 juillet n'a jamais été déniée, ni par Lacarère ni par M« B...; que la production de cet acte ne pouvait donc être d'aucune utilité pour Amouroux dans les divers procès qu'il a soutenus , et que les preuves offertes n'amèneraient que des faits inutiles. »

Sur l'appel, et le 19 fév. 1863, arrêt confirmatif delà Cour impériale d'Agen.

Pourvoi en cassation par le sieur Amouroux. —1*' Moyen. Violation des art. 1 et 22 de la loi du 25 vent, an 11, 1382 et 1383, C. Nap., desquels il résulte que tout notaire est tenu de conserver les actes qu'il reçoit en dépôt et est responsable du dommage causé par rinexécution des prescriptions de la loi de ventôse. — On a dit à l'appui de ce moyen : Les notaires, aux termes de l'art. 1«' de la loi du 2j ventôse an 11, sont établis pour recevoir tous les actes et en conserver le dépôt. Les notaires, porte ensuite Tari. 22, ne peuvent se dessaisir d'aucune minute. 11 est certain, d'après l'aveu du notaire B... lui-même, consigné dans l'arrêt attaqué, qu'un acte de vente sous sein^ privé, consenti par Lacarère à Amouroux, a été déposé, dans le courant de 1856, chez M* B... Or,il est de doctrine et de jurisprudence que l'acte sous seing privé ainsi déposé par les parties, s'identifie avec iacle de dépôt et devient comme lui autbenligue. Le notaire B..., au lieu de garder l'acte déposé au rang de ses minutes, se rendani lui-même juge de l'utilité de la pièce, l'a déchirée, ainsi que la preuve s'en trouve encore dans Tarrèt dont les qualités portent : « toutes les parties ont comparu personnellement araiidieuce, où B... a reconnu qu'il a été dé- |>ositaire de la police du 6 juill. 1856, mais (|u'elle a été détruite comme incompatible et inconciliable avec l'acte d'échange du 21 juill. 1837. » Lorsque, de son aveu, le notaire luimême a supprimé l'acte en Tabsence de l'une des parties qui en était sisnataire et s'est mis ainsi dans l'impossibilité d en délivi^r expédition, il a viole la loi de son institution et il s^t rendu nécessairement responsable des suites de la faute qu'il a commise en opérant ceue suppression.

2» Moyen. Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne motive pas le reiet qu'il fait des conclusions subsidiaires de rappelant, tendant à l'admission de la preuve de divers faits articulés à 1 appui de son action.