LXIV.— !'• PARTIS

Juriêprudênee de U Cour de $ûê$Btiûn.

vent comme notaires et ceux qui leur sont • remis ou déposés en la même qualilé ; — Attendu que l'acte dont il s'a(i;it dans la cause aTail été remis aux mains de B..., non comme notaire, mais comme particulier Investi de la confiance personnelle des parties ; que, dès lors, les dispositions ci-dessus de la loi de ventôse ne lui sont pas applicables; — Attendu, d'ailleurs, que Tintérét est la mesure des actions; que la demande d*Amouroux contre B... n'aurait pu être accueillie qu'auUnl qu'il eût établi que la destruction de Tacte en question aurait été pour lui, demandeur, la cause d^un dommage ; qu'il est, au contraire, eonstalé par l'arrêt que cet acte qui n*a jamais été dénie par B..., qu'il a produit en copie, n'était d'aucune utilité pour Amoureux ; que sa lacération ne lui a causé aucun préjudice ; Sur le deuxième moyen : — Attendu que si une partie peut demander à faire la preuve de certains faits, le juge a le droit d'apprécier la pertinence de ces faits et Tutilité de la Ereuve offerte ; —Attendu qn'en déclarant que S8 preuves offertes par le demandeur n'amèneraient que des faits inutiles, la Cour a nsé du pouvoir nui lui appartenait, et en même temps justifié son refus d'accueillir les conclusions subsidiaires d'Amouroux ; — Rejette, etc.

Du 13 juin 1864. — Ch. req. — MM. Nicias Callliird, prés.; Hardoiq, rapp.; P. Fabre, av, (;én. (concl. cQnf.)i Mauldeji av» •

t^^OTTAQB, AfPEOVISIQNNE«]{I<(T M P4U8 ,

Yanmes, ëmtbstieii,

Ledit de dée. 1612 et le» ordonnaneeê antérieuree relatif $ au flottage des boiepour fapprwisionnement de ParU\ ne soumettent le$ usinée établies sur les cours d'eau employés au flottage qu'à livrer passage au flot par leurs écluses , vannes et pertuis ; mais ils n'imposent pas a*ÂJp usiniers l'obligation de eonftruire des vannes ou autres ouvrages à l'usage spécial du flottage, ni de réparer celles eçcistantes : la répc^raHon de ces vannes, dont rétablissement a dU, dans l origine, être fait par lef flottçurs, est à la charge exclusive de eeux'ci, (Gomp. du commerce des bois G. Gourot-Bi^é.)

Un édit de décembre 1672, rendu dans le but de faciliter rapprovisionnementde la ville de Paris, dispose, dans son art. 6 (ch. 17), que « les marchands de bols flotté pourront faire jeter leur bois k bois perdu sur les rivières et ruisseaux, en avertissant les seigneurs intéressés, et à la charge de dédommager les propriétaires des dégradations, si aucunes étaient faites aux ouvrages et édifices eensipuits sur lesdites rivières et ruisseaux, v — Le même édit contient deux autres artieles ainsi conçus: Art. 11. « Pour prévenir les contestai ions fréquentes d'entre les marebanda e( les seigneurs et autres propriétaires •des moulins, vanne», écluses et pertuis établis et construits sur lesdites rivières et ruis-

seaux, pour prétendues dégradations causées par le passage des bois, seront lesdlls marchands tenus, avant de jeter leur flot, de faire visiter lesdites vannes, écluses, pertuis et moulins, et de faire faire le récolement de ladite visite, après le flot passé, à peine d*ètre tenus de toutes les dégradations qui se trouveront autdlts vannes, écluses, moulins et pertuis. » — Art. 1«. « Si, par la visite faite avant le flot, il parait qu'il y ait aucune réparation a fiiire auxdits vannes, écluses, pertuis et moulins, les propriétaires seront tenus de les faire incessamment rétablir;... sinon permis auxdits marchands d> mettre ouvriers et d'avancer pour ce les deniers nécessaires qui leur seront déduits et précomptés sur ce qu'ils pourront devoir pour le chômage desdite moulins causé par le passage de leurs bois, et le surplus sera porté par lesdits propriéuires et pris par préférence sur le revenu des moulins, qui demeurera par privilège affecté anxdiies avances. » Enfin, l'art. 13 du même édit fixe à 40 sous par 24 heures Tindemnité due pour le chômage des usines. — Telle ost la législation qui régit celte matière, et sur Tapplication de laquelle s'est élevé le litige dont suit l'exposé.

En ftiit, le sieur Gourot-Bigé possède sur les ruisseaux de Gorbelln et de Soiay, où se pratique le flotiaireà bûches perdues, trois usines. Avant les flottages de 1858 et 1862, la compagnie du commerce de bois des Petiics- Rivieres fit, dans les termes de Part. 11 précité, constater par experts l'état de dégradation des écluses et vannes de flottage de ces usines; puis elle assigna le sieur Gourot-Bigé pour voir dire qu*il serait tepu de faire les travaux de réparation nécessaires aux vannes de ces usines par lesquelles passent les bois de la compagnie et qui se trouvaient dans un état complet de vétusté et de dé(;radation,^inon qu'elle serait autorisée à tsàre faire ces réparations, avec répétition contre ledit sieur Gourot, conferi^éinent à l'art. 12 du même édit. — Sur cette demande, le sieur Gourot soutint que les vannes de ses usines, établies en tête des blez de chacune d'elles, n'étant d'aucune utilité pour ces usines, et servant uniquement au flottage, la réparation devait en être faite par la compagnie, ainsi d'ailleurs que cela avait eu lien jusqu'alors depuis uq temps immémorial.

S7 nov. 1862, jugement du tribunal deChâleau-Ghlnon qui décide que les réparations d*entretleh des vannes de flottage sont à h charge de Gourot-Bigé dont elles sont la propriété.

Appel; et, le 13 juill.1863, arrêt infirmatir de la Gour de Bourges, ainsi conçu : — «Considérant que la compagnie des Petites-Rivières prétend que l'entretien de toutes les vannes établies sur les biez des moulins de Courol- Bigé, sans distinction de celles servant uniquement au flottage, est à la charge du propriétaire de ces usines; qu^ctle invoqd^ la dis-

Jurisprudence de la Cwir de eaeeatxùn.

posifiOD des art. M et \% ch. 47, de l'ordon- Daoce de décembre 1672; qae la compagnie^ à ce point de vue, ^appose que toutes les vaines en question ont été eonstruites paf le propriétaire des usines; — Considérant qu'il résulte de Tart. 4i de l'ordonnance que^ d'une part^ l'usinier est obligé de souffrir le passage des M^f et que, d'autre part^ les marchands ne sont responsables qtte des dégradations causées par le flot; mais que l'ordonnance n'a pas entendu Taire obstacle 11 ce que les marchands, pour leur plus grande convenance, construis sissent des vannes de flottage appropriées à leurs besoins; qu'ils otit pu et dû en agir ainsi, soit à raison de l'instifllsance des vannes mouiinières, soit par la crainte d'occasionner trop sonveni des dégradations, soit, enfin, dans le bot d'écarter des contestations sans cesse re-i naissantes; — Considérant qu'à l'égard des raisseatix et petites rivières où le flottage ne peut s'opérer qu'att moyen d'écluses, si les marchands ont été autorisés par l'ordonnance à profiler des retenues d'eau et des vannes là où déjà existaient des moulins, il sérail exorbitant qu'outre cette faculté de faire eoui 1er leur flot par les vannes des meuniers, 11^ eussent encore le droit de contraindre eeaxcl à des travaux dispendieux en rapport aved rextension du commeree de bois ;— Que, sui4 vant le texte et Tesprit de l'art. \\ de l'ordon-» naace, et malgré toute la faveur accordée par elle au flottage dans l'intérêt de l'approvision-» nement de Paris, le meunier est obligé à un^ seule chose, ouvrir ses vannes et pertuis ai) flot des marchands; qu'il n'est nullement teni) de construire et entretenir pour eux des van-» nés particulières et conduites plus .ou moini longues, etc., ouvrages qui entraînent des dépenses importantes et qiii seraient un sujei de ruine pour le petit meunier; que tout svsh tème contraire répugne souverainement à i'é^ quité {—Considérant que, dès lors> se produii naturellement la dlstinetion entre les vannei faisant partie de la constitution des usines, t\ celles exclusivement destinées au flottage j que les art. id et 42 de l'ordonnance, applif cables aux vannes des usines, cessent de 1 être aux vannes du commerce de bois; que le| vannes du flotiage appelées vannes des mar-r cbandS) laaquels, loin d^étre de quelque utilité aux moulins, leur sont plutôt nuisibles par U déperdition d'eau dont elles sont cause, de«> meurent à la charge des marchands ainsi quf leur entretien ; que cette assertion n'est pa| une simple hypothèse ; qu'elle repose sur un usage constant attesté dans un ouvrage spécial écrit par un marchand de bois^ M. Thomas, dont le père a été pendant fort longtemps syn»dic des marchands à Clamecy (1)^*- Considérant que la compagnie des Fetites-Rivière^ n'en a pas jugé autrement Jusqu'au mois de

(i) V. le TraiU générul de statistique, culture et exptoiiatiim de boU, U S, ebap. 7, du Fhttage p ^hm pttdues sûr Us ruisseau», pk fit.

décembre i 857 ; qu'il est^ en effet, avéré qu'antérieurement, et de temps immémoiial, elle a toujours entretenu seule à ses frais les vannes du flottage dont s'agit, les regardant comme sa propre chose, et sans jamais rien aemander au propriétaire des usines; que de pareils faits d'exécution de la part de la compagnie viennent confirmer la solution du litige contre elle, mais solution, d'ailleurs, conforme tant à l'équité qu'à la saine interprétation de l'ordonnance de 1672. »

IV)UBVoi en cassation par la compagnie ()u commerce des bois. -^ Violation des art, H et 12, eh. 17, de l'édit de décembre 1672, en ce que Tarrét attaqué a dispensé le sieur Courot^Biffé des frais de réparation de vannes dont II est propriétaire, par cette raison que ees vannes étaieqt seuleipent utiles au commerce de bois.

ARRÊT

LA COUR; --Attendu qu*il est déclaré, en Mît par l'arrêt attaqué que les vannes dont Dufour et Tartrat demandaient que l'entretien, la réparation et la reconstruction fussent mises à la charge de Courot-Bigé, loin d'être nécessaires ou utiles aux usines de ce dernier^ lenr étaient nolBibles> servaient exclusivement au flottage, avalent été établies dans l'origine et entretenues jusqu'en déoembre 4858 par les flotteurs, d'après un usage constant ;«^Attendu que cet usage était fondé sur l'interprétation donnée par les flotteurs eux-mêmes à Tédit de 1672 et aux ordonnances antérieures sur la matière; qu'en efi*et, ees ordonnances et édit ne soumettaient les usines établies ou à établir sur les cours d'eau employés au flottage des bois pour l'approviaionnenient de Pari^ qu'à livrer passage au Ilot par Içurs écluses, vannes et pertuis, mais n'imposaient pas aux usiniers l'obligation de construire des vannes ou autres ouvrages à l'usage exclusif du flottage ; ^ Attendu que s'il était loisible auk flotteurs d'établir de pareils ouvrages pour l'exercice de leur servitude, e^s ouvrages spéciaux étaient leur propriété, et que partant l'entretien, la réparation et la reconstruction en étaient à leur charge ;-'-Attendu que par la déclaration des faits susénoncés et par I interprétation des ordonnances et édit susdatés la Cour impériale a motivé le rejet de la demande de Dufour et Tartrat, en tant que fondée sur I la double cause que les vannes litigieuses I étaient la propriété de Courot-Bigé, et que I l'établissement de ces vannes avait été néoessite par l'existence des usines de celui-ci ; — Qu'ainsi l'arrêt attaqué ne contient la violation I d'aucune des dispositions légales invoquées; —

Belette etc.

i Du 18 juiil. 1864. -Ch. req.— MM. le cons. Hardoin, prés.; d'Esparbès, rapp.; Savary, av. , gén. (concl. conf.); Hérisson, av.

Jury, D£cLitRATioN, Signature.

' Lêsigwshsre de la déclaration d^ jurés par

le chef du jury peut être valablement placée

Jurisprudence de la Cùur de eauation.

aiurdessous de la déclaration des circomianceê cUténuantes et iur une colonne autre que celle qui renferme les réponses aux questions principales (i). (C. inst. crim., 349.)

(Moulardier et Câlin.) — arrêt.

LA COUR;— Sur le moyen unique du pourvoi, tiré d'une prétendue violation de Tart. 349, C. inst. crim., en ce que la signature du chef du jury, placée au-dessous des déclarations des circonstances atténuantes accordées aux accusés, ne s'appliquerait qu*à celles-ci et non aux réponses faites aux questions principales : — Attendu que la disposition invoquée exige seulement, en droii, que la déclaration du jury soit signée par le chef du jury, et que, en fait, il appert de la déclaration du jury, dans Tespèce, que ses prescriptions ont été remplies;— Rejette le pourvoi formé contre Tarrét de la Cour d'assises de la Seine du 5 janv. 1864, etc.

Du 41 fév. 1864.— Ch. crim. — MM. Vaïsse, prés.; Meynard de Franc, rapp.; Savary, av. gén.; Tenaille-Saligny, av.

Chemin de fbr. Train bn mouvement, Introduction, Contravention.

Le fait par un voyageur de monter dans une voiture d'un train de chemin de fer déjà en mouvementj ne ^constitue pas une contravention punissable : ici ne s'applique point l'art. 63 de Vordonnance du itj nov, 1846, lequel ne réprime que le fait de sortir des voitures avant que le train soit arrêté.

L'art. 61^ n. i^de la même ordonnance, qui défend de s'introduire dans l'enceinie des cAemins de fer, d*y circuler et stationner, n'est point n(m plus applicable à ce cas, alors qu'il est établi que le voyageur s'est introduit dans la gare muni d'un billet de place qui lui donnait ce droit, et que c'est en voyant le train déjà en mouvement qu'il s'est élancé dans %me voiture pour ne pas manquer le départ (2). (Lœw.)

Le procureur geueral près la Cour impériale de Metz s'est pourvu en cassation contre Tarrét de cette Cour, en date du 27 janv. 1864, rapporté infrà, 2" part., p. 70, pour violation de l'art, 61, n. 1, de Tordonu. du 15 nov. 1846.

(1) V. conf., Case* 31 janv. 1866 (suprd, p. 2^), et la noie.

(3) Mais, à part cette circoostaoce, où le voyageur D*a fait qu^uaer de sou droit en péuélrant dans la gure, la prohibition portée par TarU 61 de Tordounance du 15 duv. 1846 i contre toute personne étrangère au service des chemins de fvr de s'introduire dans leur enceinte» d'y circuler et sialiunner, estLbsolue, et il a été jugé qu'elle ne ponvail êire enfreinte sans conMiluer une contravention punissaille, uièoie en vertu d^unc permission ou directeur du chemin de fer ou du commissaire de police de ce cbemiiu Sic, Montpellier, 24 juin 1850 (vol. iS50.3. 843).

arr£t

LA COUR ; — Vu les art. 61, 62, 63 el 68 du règlement d'administration publique du 15 nov. 1846 et 21 de la loi du 15 juill. 1845; - Attendu que Lœw était traduit devant le tribunal correctionnel de Sarreguemines, pour avolr^ le 30 août 1863, dans la gare de Forbacb, coivirevenu à l'art. 63 de l'ordonnance du 15 nov. 1846, en montant dans une voitnr.* composant le train n"" 44, alors que ce train éiail déjà en mouvement, et malgré la défense des surveillants, qui lui criaient d'arrêter; -Attendu que Tarrét décide, à cet égard, que laute dangereuse que soit une semblable action pour la sécurité des voyageurs et la bonne police des gares, on ne saurait, néanmoins, la réprimer par voie correctiounelle, eu Tabseiice de tonte disposition réglementaire qui la prohibe sous sanction pénale, puisque Tart. 63 du règlement du 15 nov. 1846 ne prévoii que le cas du voyageur qui sort des voitures uvaDt que le train soit arrêté, et qu'on ne peut procéder, en matière pénale, par voie d'assimilation ;— Attendu, en outre, que ce chef de ^a^ rét ne fait pas l'objet du pourvoi du procureur général ;

Sur la question de savoir si l'action de Loev ne constituerait pas, dans les circonstances où elle a eu lieu, une contravention à l'art. 61, n° 1, du règlement du 15 nov. 1846, qui défend de s'introduire dans l'enceinte ducliemin de fer, d'v circuler et stationner, ainsi que le soutient le demandeur dans sa requête en cassation :^Altendu que Tarrét constate que Lœw, lorsqu'il s'est introduit dans la gare du cbemin de fer, était muni d'un billet de place qui lui donnait ce droit, et que c'est en s'apercevant que le train était déjà en mouvemeot qu'il s'est élancé dans une voiture pour ne pas manquer le départ ;— Attendu qu'en décidant, en présence de ces constatations, que Lœ« n'avait pas contrevenu au n° i de Tart. 61 du règlement du 15 nov. 1846, l'arrêt en a fait une saine et légale interprétation ; — Rejette, etc.

Du 31 mars 1864. — Gh. crim. — MM. Vai&se, prés.; V. Foucher, rapp.; Charrins, av. gén.

Chemin de fer, March4Ndisbs, Finances, D£clàration fàussb, Contravention.

La pénalité édictée par les art, 21 de la loi du 15 juiU. 1845 et 79 de l'ordonnance du la nov. 1846, à l'égard des contraventions ans règlements et administration publique sur ji police, la sûreté et l'exploitation des chemi^t de fer, s'applique aux contraventions conmiK* envers Us décisions ptises par l'autorité pav^ le transport des marchandises. — Ainsi, et tpécialement, tombe sous l'application de ceiU pénalité la contratention envers l'arrêtée* minwre des travaux publics du 3 avr, 18^) prescrivant que toute expédition de finenca ioit accompagnée, de la part de VexpédiU^t

Juri9pfudeneê de la Cùur de cauatian.

iw buUitin contenant déelaratian de lavOf Uvr de tartiele à trantpùrter.

Ei cette contravention exiete de la part de

Urpiditewr de finances qui pour payer une

moindre taxe de traneporty déclare une valeur

inférieure au montant rérl de ces finances (I).

(Pigneau.)

Le sieor Pigneau s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rie la Cour de Paris, du 1% déc. 1863, rapporté in/rà, f^ pari., p. 71.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le moyen unique de casacion proposé par Pigneau, et fondé sur ce qu*à tort l'arrêt atlaqué déclare, en droit, que le botletin que Texpédiieur doit remettre des sommes à transporter par voie des chemins de fer, doit en constater et mentionner la Taleur réelle, sous les peines édictées par Fart. 21 de la loi du 15 juili. iU^ :— Vu ledit ' art. 21 de la loi du 15 juill. 1845, le tit. 5 et fart. 79 du règlement d'administration publique dii 15 nov. 1846^ et l'arrêté de M. le ministre des travaux publics du 3 avr. 186i, sur le transport des matières d*or et d'argent par les chemins de fer ; — Considérant que Fart. t\ de la loi du 15 juill. 1845 punit toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'admini^i ration publique sur la police, la sûreté et Texploitalion des chemins de fer, ainsi qu aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, pour Texéculion desdiles ordonnances ; — Considérant que l'art. 79 de l'ordonnance royale du 15 nov. 184t), portant règlement d administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des ciiemins de fer, dispose que les contraventions à ce règlement, aux décisions rendues par M. le ministre des travaux publics et aux arrêtés pris sous son approbation par les préfets pour l'exéention dudit règlement , seront constatées , poursuivies et réprimées conformément au tit. 3 de la loi du 15 juill. 1845; -Attendu que les mots «exploitation des chemins de fer», dont se servent, tant la loi de 1845 que le règlement de 1846, ne sauraient avoir la même sisnification que ceux de police et de sûreté qui les précèdent, et que, par leur généralité, ils s'appliquent aussi bien aux décisions prises par fautoriié pour le transport des marchandises, qu'à celles concernant le transport des personnes;— Que la preuve s'en tire, non-seulement des termes mêmes de ces loi et règlement, mais aussi de la référence des art. 21 de la loi de 18i5et 79 du règlement de 1846,

(t) Mais Tarrét attaqué de la Cour de Paris du 12 dèc 1863 {infràf li* part., p. 71), a jugé que ceUe décluraiiuD Trauduleuse ne constitue pas le déliid^'escroquerie. — On s;nt,du reste, que les compagoies de cliemius de fer ne sont pas responsables des valeurs que les expéditeurs ont omis de déclarer, afin de se soustraire au paiement de la taxe à laquelle ces valeurs étaient soumises. V. sur ce point, noire Table dicenn,^ v« Chemin de fer^ n. 89 et suiv.

avec le titre 5 de ce dernier règlement, dont les dispositions ont spécialement ponr objet le transport des marchandises, puisque l'art. 79 susvisé punit des peines portées en l'art. 21 lie la loi de 1845 les contraventions aux diverses prescriptions de ce règlement, sans dis» tinguer celles relatives à la police et à la sûreté de la circulation ou des personnes, de celles qui se rapportent au transport des marchandises et à la percepiion des tarifs ; — Attendu que ces prescriptions, ainsi que les dispositions des décisions prises pour en assurer l'exécution, constituent des obligations réciproques , et que les mesures ordonnées par l'autorité compétente pour garantir la fidèle perception des tarifs doivent être obéies aussi bien par les expéditeurs que par les compagnies fermières ou concessionnaires et sont également protégées par la loi pénale:

Attendu qu'un arrêté du ministre des travaux publics, du 3 avr. 1862, notifié le 5 du même mois ât la compagnie du chemin de fer de l'Ouest, porte que chaque expédition de finances doit être accompagnée, de la part de rexpéditeur, du bulletin de remise mentionnant la valeur de l'article à transporter ; — Attetidu que cette obligation doit s^entendre de la valeur réelle des iinances à transporter, puisque c'est sur cotte valeur que doit être faite la peiception du prix de transport fixé par les tarifs approuvés par le ministre ;— Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate : « Qu'il est établi par les documents du proa ces, qu'en 186â, Pigneau a remis à la com- « pagnie des chemins de fer de l'Ouest, à Paa ris^ pour être expédiées au Havre, douze ce caisses c(mlenant des linances pour une a somme de 698,430 fr.; et que sur les bulleci tins de remise par lui déposés, cet envoi est « déclaré mensongèrement comme n'ayant « qu'une valeur de î209,600 fr.; qu'il n'a payé « la taxe de transport qu'en proportion de ce « dernier chiffre » ; — Attendu que, par suite de sa déclaration frauduleuse dans le bulletin remis par lui pour déterminer la valeur réelle des finances à destination du Havre, Pigneau a formellement contrevenu aux obligations

3ue lui imposait la décision de M. le ministre es travaux publics, laquelle était obligatoire sous les peines portées par l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1845;— Rejette, etc.

Du 23 juin 1864.— Gh. crim.— MM. Vaisse,

Brés.; V. Foucher, rapp. \ Charrins, av. gén.j [érold et fieauvois-Devaux, av.

USUBB, ESCOHPTB, GhANGB, MÀRCHANDISBSy

Vbnte fictive, Complicité, Lniébêt coh-

KBRciAL, Non-commerçant, Intérêts m

dedans. Cassation.

// appartient aux juges correctionnels d$ décider que la forme de f escompte ou du change donnte à des opéreuions^ n'a eu pour but que de dissimuler des intérêts usuraires; et leur appréciation à cet égard est souveraine et

Jnriiprudêncê ée Im Céwr d« «atror^eti.

échappé au etmirôle ée la Cour de taaatUm (1 ) . (G. Ntp., 4907; L. 3 sept. 1807, art. i.)

Peut être conndéré comme déguisant un ftrét ueurairCyla convention par laquelle le préteur livre à Vemprunteur des marchandises que celui^ revend avec son concours à des acheteurs complaisants, en subissant une perte sur le prix : peu importe que ces acheteurs ne scient pas de simples prête-noms du préteur,

jÊI> en pareil easy les acheteurs se rendent eompliees du délit ^habitude d'usure commis par 9e dernier.

Doit aussi être considéré comme confiée du déiii d'haHtude d'usure^ celui par Viniermédiaire duquel des préu ont été faits à un tamœ ueuraire... Vainement ohjecteraii^ que, eornsne intermédiaire, il a eu le droit de prélever un salaire^ si les faits personnele qui iui sont imputés excluent toute idée d'un mandat à iui donné taeitement par l'emprunteur (2).

Le prêt fait par un commerçant à un noncommerçant au taux légal en matière eommerdale^ n'est point uswaire, ^U n'est pas établi quHl ait un caractère purement civil (3). ,

Et de uiéme^ le prêt par un nott-commer*çamt à un commerçant étant présumé fait pour les besoins du commerce de ce dernier, peut avoir lieu, sans usure, au taux deQpAQO (4).

Le fait du prélèvemeni de l'intérêt au momeiU de l'opération, ne constitue point par lui seul une perception usuraire, lorsque le Ittre souscrit par l'emprunteur est un effet négociaUe (5).

Au cas oïl les juges du fait ont fondé sur Vexistenee de trois prêts usuraires une «oné^mnatitn^ pour déUt d:habitude d^usure, la Cour de cassation peut maintenir cette condamnation, tout en écartant un de ces prêts t fexistence de deux prêts délictueux suffisant pour constituer l'habitude dusure (6).

(Lauroiti el aulre8.)-'AHRÊT.

LA GOl]R;...— En ce qui louche la violation et la fausse interpréladon des dispositions de li loi du 3 sept. 1807 : <- A l'égard do LazarotU : -- Attendu que rarréi attaqué déclare, en fait, que le prévenu a fait plusieurs prêta ^nventionnels, dont riutérét varie de tf à 8 et 10 p. 100, en consiaunt que la forme de

(i) V. dans le m6me sens, les dteisiobs mPDlionnées dans la Table gén. Defill. et Gllb., V Usure, a. )8 et saiT., et 84» et dant la Table décenn. 4851^860, eod. V, n. 15 et 16k

(S) Jugé aussi que le courtier qui a perçu es» droiu de commiuioD» dechaoge ou d'escompte pour un prêt d'argent d^oue nature puremenl cirile fait ■at MU iatemiédiaire, ett passible des peines de Pttsoie: Agen, 15 Juilt 186A (?oU i854.3.59S)*

(8) C*«t, en effet* sur U nature cirile ou oommerciale d'un tel prêt que la jurisprudence s'appuie ^érplfliBCDl pour décider s'il est ou non usuraire. V. Paris» S féf. 1861 (voL 186i.2.)56}, et les iodiealions de la note !'*•

(A; La jurisprudence tend ft s'établir en ce sens, quoique la question soit cooirotersée. V. Table «Ucenn., V* Usure, n. i et suiv., et 19.

reecomple ou du change empleyée éÈM en opérations n'a en qu'un voî, celui de dissimaler des intérêts nsurairee ;'^Que eette constatation souveraine échappe au eontrêle de là 6001* et justifie rapplication faite au demandeur des peines prononcées par la loi;— Rejette, etc. ;

A regard de Valzi et Gardella> dus frères Moreiti> de Benigni et Giuiiani c -^ Attendu qa'il est constaté par Tarrèt attaqué uue les sasnommés se sont entendus avec plusieurs autres^ pourdégttiaer des prêta usuraires sous la forme de vente; qu'ils olfratent des marchindises, au lieu d*argent, toutes les fois qu'iia prêt leur était demandé ; que TeiapranieÉr re* wvaît aeulemeiit une partie 4e la somme enpruniée , en revendant ces marchandises à des acheteurs comptoisants, et subissait aiasi des pertes considérables dont l'arrêt preml soin de fixer l'importance pour chaque al aire \ -mue les demandeurs soutiennent vainemeat que Tarrét attaqués confondu le prêt tasuraiit avec la vente à prix excessif; que l'arrêt dé* dare, au contraire^ en appréciant le caradèrt des conventions incriminées, qu^elles ne soat pas des ventes sérieuses, mais des ventes simulées et destinées à déguiser des prêts usaratres ; ^ Que vainement encore les demtn* deurs prétendent que la loi de 1607 ne leor serait applicable que si les acheteurs au conp^ tant des marchandises livrées par les prêtean étaient les prêtennoras de ceuxHii ^-^oeoetii condition n^est pas nécessuire & l'égard des vendeurs apparents, alors surtout que l'arrêt oonstate qu'ils revendaient quelquefois euxmêmes sans la participation de 1 emprunteur et avec une perte hors de toute pro(>ortiDn ; -^Qtt*à regard de Giuiiani, l'un des achetears, sa complicité résulte suffisamment de ces déclarations de Tarrêt attaqué : « que les délits se sont accomplis par le concours de plu* sieurs personnes $ que dans toutes les opéralions où Vaixi , Cardella, les frères Moreui ei Benigni figurent comme vendeurs, on voit tesiours figurer Giuiiani et deux autres au noa^ bre des sous-acheteurs, par l'entremise desquels tes emprunteurs touchaient les sommas ou parties des sommes par eux empruntées à

(5) En principe, la perception d'intérêts d'une somme prêtée, pris en dedans, c'est-à-dire par voie dé prélèfement sur le capital au moment même db prêt, est considérée comme usuraire. V. à tet égard, Parrét de la Cour d'Ageli du 1» juill. i86i, dtél il note S dMlessus, ainsi que les observations qui Taecomi»gnenL Junge Gass. S6 mai iS55 (foU 1855. 1.387).

(6) La Cour dé cassation a jngé aussi qnll suffit que les faits d'usure ooncernent deui personnes poar êUblir Vkabitude constitutive du délit» Sic, arrêt du S& déc I8S5 (t. 8.1.346). —Mais la peréepUéo successive d'intérêts usuraires, en vertu d*uti séol prêt, ne constitue pas le délit d'habitude d'osoïc Y. Gass. sa dêc 165S (vol. i86i.l.AÔ5), et te noie»

jMTiâpmdence de la Cour de eoÈsatim.

des eittitftti^lis désogtreitaes; fi[U*aucun d'eux n'a ignoré le but et les détails de ces opérationsy el que si Yalzi ei Gardella, les frères Moretti et Beoigni sont les auteurs principaux do délits GiuUani en est le coauteur; » — Que, dans les prêts aux(|uels il a pris part^ en facilitant leur eiéculion^ Tarrét le considère donc comme eoupable au même titre que l'auteur ])riDeipal et comiue ayant occasionné à Vempranteur un préjudice égal ;— Que la solidarité des dépens dans les termes dans lesquels elle est prononcée se trouve justifiée par les énonciatiooa ei-^-deasus rappelées de Tarrét attaqué; — RcJette> etc. j

À l'égard de IHicolini : -- Attendu que Tarrét attaqué' déclare que œ prévenu a servi d'intermédiaire dans tin grand nombre de prétSy et qu'il ne dénie pas avoir perçu l'intérêt à 6 p. 100, plus un droit de commission de 3 p* 100 ; qu'il le déclare complice du délit d'habitude d'usure» dont il a recueilli le bé^ néfice eu faisant prêter à un intérêt usuraire las diTersee sommes énumérées dans l'arrêt ; H)ue Micelini ne peut invoquer les principes ap^icablee en matièl*e d^escompte^ en présence des oonstatations qui précèdent, et desquelles 11 i^ésuke^ don pas qu'il a escompté ou iûi cseompter des effets de commerce, mais bien qu'il a prêté ou fait prêter directement de nombreui capitaux à des intérêts usurairas s — Que Tainement Nicolini soutient que , de même que le banquier est en droit de pré- Isirer sa commission, Tintermédlaire est en droit de prélever un salaire ; que le jugement constate des faits personnels d'usure et des liits deodmplicité qui évaluent toute idée d'un mandat licite , et qui justifient la déclaration de culpabilité ; que. même en écartant le prêt Pierraggi, Tbabitude d'usure est suflîsaniment constatée t—Rejette^ ete.^

Haia à regard de Maroni (Uegulus) : -^ Sur le moyen tiré de r,e que les préis faits par un commerçant à tin non-commerçant sont répudiés folts en matière de commerce et autorisent rinlérôt à 6 p. 100 : —Vu les articles 1 et 2 de la loi du 3 sept. 1807 ; - Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que les prêts faits par Maroni ne pouvaient donner Heu qu'à un ititérét de 5 p. 100^ se fonde sur cette tbédrie absolue de droit, que tout prêt fait par un commerçant à un non-commerçant ne oonstittie qu'un prêt civil, qui ne comporte que l'intérêt de 5 p. 100 ; •— Attendu que cette tbéo^ rie de droit est en opposition manifeste avec eette règle puisée dans tes dispositions du Gode de commerce, que les acies, les opérations d'un commerçant sont présumés faits pour son commerce ; — Que le commerçant qui donne son argent à titre de prêt , a droit de lui faire produire le prolit commercial ;— Qu'il »'j a rien dans les constautions du jugement «t del*arrét d'où Ton puisse induire qu'il s'a* gissait, dans la cause, de prêts purement citUs; que, dès lors* c'est à tort que, dans les circonsiaAtjes attsénoncéesi rarréi a décidé

•oue l'intérêt à 6 p. 100 était nsuraire ; — Que 1 intérêt prélevé lorsqu'il s'agit d'un prêt fait sur eifet négociable i ne constitue pas une perception usuraire ; — Casse, etc. ;

En ce qui touche RafTaèli... :-rSur la violation ou la fausse application de la loi du 3 sept. J 807 :...— Attendu, sur le prêt Liparelli, que si leprêtconstitue,danstes termes de l'arrêt, une opération usuraire, l'arrêt se borne à constater,j)our le renouv»*lleinent, qu'il a lieu au () p. 100 prélevé ;— Que ce prêt est fiait t\ tin commerçant, puisque l'arrêt constate qite Liparelli est entrepreneur de travaux publics; —Que le prêt fait à un commerçant est présumé fait pour lés besoins de son conJhlerce, (juelle qiie soit la qualité du prêteur ;— Qu'ainsi se trouve justifié l'intéi-êl i B p. iOO perçu pat Ralfaëll ; — Que le fait du prélèvement de l'intérêt au moment de ropération ne saurait constituer par lui seul une perception usuraire, lorsque le titré souscrit par l'emprunteur est un effet destiné à la circulation, et qu'il peut au jour de son exi^ibililé ne plus se trouver aux mains de celui auquel il a élë originairement souscrit; que, par suite, il y à lieu de retrancher lé renouvellement du prêt Lipareili des faits mis à la charge de Ratfdêll : — Que le prêt Plerraggi et le renouvellement du prêt Llparélli étant écartés, Il resterait un fait isolé qui, quelle que soit sa nature, nh saurait constituer l'habitude }...— Casse, etc.;

En ce qui louche Genero : — Sur le ttloyeti tiré de la violation dés dispositions de la loi du 3 sept. 1807 : -^ Attendu que l'arrêt aliâdué déclare qUe le prévenu Genero. déjà déclaré coupable, en i854, du délit d^hàbilnd^ d'usure, a continué depuis éette époque à se livjer h des opérations usuralres;— Qu'il ahï- State à la charge de Genero deux fiîîis nouveaux dans lesquels, si l'eniprUnteur est commerçant, le taux de l'Intérêt est supérieur £i 6 p. iOO; que, pour le fait Bertin, spécialement, il est de 9 p. iOO, et que pour le fait

Toniast. Juee de paix, on a prélevé 6 p. lOO d'intérêt, 3 p. 100 de commission et l2 p. ^00 pour Nicolini ;— Que le jugement dont f arrfil

adopte les motifs déclare que ces prêts, quoique palliés sous la forme dé lettres dé Cnangé. ne sont que dés prêts conventionnels, et que la fbrme commerciale n'était adoptée que pour s'assurer d s bénéllces illicites; Attendu que le prêt Pierraggi étant écarté, il resté h exâ^ miner si le jugement et l'arrêt contiennent encore les éléments constitutifs du délit d'habitude d'usure;— Que l'on soutient vainement que cette habitude étant justifiée aux yeux do iuge par l'existence de trois faits usuralres^ la Cour de cassation ne pourrait reconnaître que cette habitude subsiste en présence dd deux faits, sans se subsiiuer au juge du fait; — Que la Cour ne peut prononcer une cassation que tout autant que l'arrêt attaqué ne contiendrait plus les éléments constitutifs du délit; que ces éléments se rencontrent dans la déclaration de Tarrêt que Genero a continué

iM-(343^

de faire des prête usuraîres, dans Texislence de deux prêls délictueux ; que, si un seul fait est exclusif de rbabilude, on ne saurait en dire autant de deux faits ;...-l{ei>ite, efc. pu 27 fév. i864.-Cli. crim.— MM. Vaïsse,

Sres.; Aug. Moreau, rapp. ; Savary, av. gén.: icndu, Groualle, Pougnet, Maihieu-Bodel et Monn^ av.

Jurisprudence de la Cmir de cassation.

Banqueroute, Prescription, Jour a quo.

La prescription du délit de banqueroute simple à l'égard du prévenu qui, ayant continué ses affaires depuis sa cessation de paiements jusqu'à la déclaration de sa faillite, a commis pendant cet intervalle les infractions constitutives de la banqueroute, court non du jour de la cessation de ses paiements, mais seulement de celui de ces infractions {i). (C. comm., 58K et 586; C. just. crim., 637, 638.) (Fonson.) — ARRÊT.

LA COUR ; — En ce qui louche Tunique moyen pris de la violation des art. 637 et 638, C. insl. crim., et 437, C. comm. : — Altendu que Jules Fonson, commissionnaire en marchandises, déclaré en étal de faillite par jugement du tribunal de commerce de Compiècne du 23 janv. 1863, a été cité à la requête du procureur impérial, devant le tribunal correctionnel de la même ville, comme prévenu, notamment, du délit de banqueroute: V pour n avoir pas, en 1863, fait au tribunal de son domicile, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, la déclaration prescrite par les art. 438 et 439, C. comm.; 2" pour n'avoir pas, depuis moins de trois ans, tenu de livres et fait exactement invenuire, et a été condamné à trois mois d'emprisonnement; — Que, sur J appel du demandeur, la Cour impériale d'Amiens, chambre correctionnelle, a conflrmé celle condamnation, en déclarant adopier les moufs des premiers juges ;-Que Jules Fonson a déclaré, tant en première instance qu'en appel, que le délit de banqueroute aurait été couvert par la prescription: qu'il élail constant, comme le jugement et Tarrêi l'ont reconnu, que, chargé de dettes nombreuses et importantes, il était, en 1838, assigné à Lille en déclaration de faillite, et qu'ainsi plus de trois années s'étaient écoulées depuis la cessauon de ses paiements jusqu'à la citation premier acte de la poursuite ; ^

Attendu qu'une ciution en déclaratimi de faillite peut bien créer une présomption de détresse commeroiaie, mais ne constitue pas l'éiat de faillite ; — Qu'il résulte des énoncialions de l'arrêt que le demandeur, commerçant failli, n'a pas régulièrement déolaré It cessation des ses paiements, et qu'il n'a, de son propre aveu, ni tenu de livres ni fait 8e« inventaires; que son bilan a été tardivement déposé à la date du 22 janv. 1863, époque à laquelle il était depuis longtemps en cessation de paiements ; — Que, dans de telles drcoostances, il faut reconnaître, avec l'arrêt, que le délit de banqueroute ne pouvait être considéré comme prescrit, imputé qu'il était à un commerçant qui avait continué ses affaires jusqu'au dépôt de son bil^n,et qui chaque jour se mettait en contravention à plusieurs dispositions de l'art. 586, C. comm.; -Qa'il est de piincipe, en effet, que tout commerçant est tenu de remplir les obligations que la loi lui impose, pendant toute la durée de l'exercice de son commerce, et qu'ainsi, quelle que soit l'époque où il aura cessé ses paiements, il aura encouru les peines de banqueroute simple, si ayant continué les affaires jusqu'à la déclaration de sa/aiilite, il s'est abstenu de tenir les livres et' de faire les inventaires prescrits par ledit Code; — Que, dès lors, la prescriptioii n'ayant pu s'accomplir dans l'espèce antérieurement à rexereice de l'action publique, la Cour impériale d'Amiens a régulièrement statué sur la prévention et déclaré Jules Fonson coupable du délit de banqueroute; ^ Rejette, etc.

Du 9 juin 1864.— Ch. crim. — MM. Vaïsse,

grés.; Du Bodan, rapp. ; Charrins, av. gén.; limerel, av.

(fol. 1847.4.A72)î MM, Renouard, FailL et banL D. 4i7{ Laroque^Sayssinel. irf., i, î, p. 691, n. 28 et SUIT.; BroB de Vilterel, Presenpu,n. 477; Dulruc. Jourru du min. jmbL, U 7, p. 138. ~ La Cour de oassaiioo a jugé aussi, par arrêt du 29 déc, 48Î8 (BulU, n. U68, ei Pul. chron., à sa date), que la prescripuon court du jour où les faits conflilulifs de la banqueroute ont eu lieu, et non pas seulement du jour où I sont été découverts. V. conf.. MM. Mangio. Aet. pubU^LJ, D. 828 ; Bédarridt*, FailL et ba%,\

ÎT ^ J** «*»•*' LaroqiifrSayssioel, p. 740, o. 41 Bnio de Villeiet, m 9wprti. »•«»»!

Algérie, Irtbepbètb, Sbrmbnt.

En Algérie, les interprètes assermentés prêt les tribunaux d arrondissement peuvent, , en l absence d'interprètes spéciaux pour le service des Cours d^ assises , être appelés devant est Cours, sans avoir besoin de prêter, dant chaque a/faire, le serment particulier prescrit par l'art. 33i, €. inst. crtm.

(Ben-Fougiou.)— A&RÊT.

LA COUR ;-* Attendu que l'art. 22 de l'o^ donn. du 2() sept. 1842 a institué des intei^ prèles assermentés près les tribunaux de l'Algérie pour traduire les déclarations des prévenus el des témoins qui ne parlent que la langue arabe ;— Attendu que si, par le décret postérieur du 28 avr. 1851, ces interprètes ont été divisés en plusieurs catégories, aucune des dispositions dudit décret n'en a institué de spéciaux pour le service des Cours d'assises; d où la conséquence que les interprètes qui sont régulièrement assermentés prés les tribunaux d'arrondissement doivent être réputés aptes à remplir leur ministère devant la Cour d'assises, lorsqu'ils en sont requis, sans avoir besoin de prêter, pour chaque affaire, le serment particulier déterminé par Tari. 332, G.

Juriêj^rudenee de la Cùwr de coêiation.

iost. crim. ; *— Et attendu qu^îl est étalili qne le sieur Podosta est interprète assermenté près le tribunal civil de Mostaganem ; qu*il a éié appelé en cette qualité à traduire devant la Coar d'assises de Mostaganem les réponses de Ben-FougloD-oald'Madani ; que ^ par conséquent, en n'exigeant pas de lui un serment spécial pour les débals de Faffaire de ce der^ oJer,la Cour d'assises de Mostaganem n'a fait que se conformer à Tari. 22 de Tordonn. du 23 sept. J 842 : — Rejette^ etc.

Du 4 fév. i864. — Gb. crim. —MM. Vaisse. prés ; Zangiacomi, rapp., Cbarrins, av. gén.; Maaide^ av.

Yon PVBLIQUB, EMBlKaiS, ÂBBBBS.

Le fait d'avoir laùêé des arlh-eê prendre lewr développement en saillie sur une voie publique et étendre leurs branches au^essus de ctttevoie de manière à y gêner la circulation, M constitue pas la contravention d* embarras de la voie publique punie par l*arU 471. n. 4,

...£t cela encore bien que le commissaire de police et le maire auraient ordonné Cabatage de cci arbres^ s'il n'a été pris aucun arrêté municipal dans cet objet (2).

(Deroy.) — abrêt.

I^ COUR; — Sur Tunique moyen pris d'une riolation prétendue de iart. 471, n. 4, G. pén :— Attendu qu'il résultait de Tinculpaiion qoe les troncs de trois peupliers plantés trente ans auparavant par les auteurs du prévenu I)eroy sur leur terrain, mais à quelques centimèires seulement de la petite rue dite de Grotsonsy ont^ en grossissant^ pris leur développement du côté de la rue sur laquelle ils formeraient maintenant une saillie de 42 centimètres, en même temps que leurs branches se seraient étendues au dessus de la voie publique et y gêneraient la circulation ; que, cité pour ce lait en simple police, comme ayant contrevenu à Tart. 47i, n. 4, le prévenu a é(é acquitté par le motif que ce paragraj)he A est point applicable au fait incriminé;— Attendu, en eifet^ que ce fait ne constitue pus la contravention d'embarras à la voie publique^ prévue par le n. 4 de l'art. 471 , qui n'atteint que celui qui dépose sur celte voie ou y laisse uns nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage; qu'il ne s'agit là que d'objets matériels susceptibles de déplacement, qui ont été indûment déposés ou laissés sur le sol de la rue, et non d'arbres plantés depuis longues années, que le propriétaire se refuse à enlever; qu'en le jugeant ^nsi, le tribunal de police n'a fait qu'une saiue appréeiaiion dudit article; — Attendu

(1-3) V. dans le même sens, deux précédents arrêts delà Gourde cassaUon des 24 ocU 1828 (U 7.1.828) et 2 jinf, «957 (foL i857«i.d20).

que, s*ll était articulé par la poursuite que le commissaire de police avait, de concert avec le maire^ enjoint à Deroy de couper les arbres qui gênaient la circulation dans la rue, il n'était ni établi' ni même allégué que le maire eût pris par écrit un arrêté spécial dans ce sens; qu'il n'y a donc pas à rechercher quelles auraient dû être les conséquences d'un pareil arrêté, s'il eût existé ;— Rejette le pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Vierzon du 6 nov. 1863, etc.

Du 5 fév. 1864. — Gh. crim. — MM. Yaîsse, prés.; Legagneur, i^PP-; Gbarrins^ av. gén.; Leroux, av.

Faux, Ecritubb publiqub et aothertiqob, Mont-db-piété, Bons, Endossbhbnt.

Si les bons du mont^de-piété ont le caractère d'actes publics et authentiques, l'endossement de ces bons n'est, au contraire, qu'un acte pu*' rement privé; en conséquence, V altération d^un tel endossement ne constitue point le crime de faux en écriture publique et authentique (3). (G.pénv, 147, 148etlS0.}

(Surville.) — ABBfiT.

LA GOUR ; - Vu les art. 447, 148 et 150, G. pén.;— Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué a renvoyé devant la Gour d'assises la nommée Sophie \aillant , femme Surville, sous l'accusation d'avoir commis un faux en écriture publique et authentique, en fabriquant ou faisant fabriquer, sur un bon du Mont de-Piété à l'ordre de Louis-Joseph Roux, la fausse mention I.- pour valoir endossement, passé à Tor* dre de madame Vaillani-Surviile, » et en y apposant ou faisant apposer la fausse signature Roux;

Attendu, en droit, que le faux en écriture publique et authentique est celui qui a pour but et pour résultat d'usurper la foi due aux actes de rautoriié publique , en y introduisant, par un des modes indiqués dans l'art. 147, G. pén., un élément mensonger et de nature à porter préjudice ; — Attendu que, si le Mont-de-Piété est un établissement public, et si, dès lors, les bons qu'il délivre conformément à ses statuts ont le caractère d'actes publics et authentiques, il n'en est fias de même de l'endossement destiné à en assurer la négociation et la transmission entres les tiers; — Attendu que le titre constitutif de la créance et l'acte qui en constate la transmis-

(8) Dans ce cas, Tendossement ne participe point du caractère du titre duot il est destiné à assurer la négociation et la transmission ; mais il en est autrement de Tendossement des effets de commerce; TaUéniiion a' un tel endossement constiiue le crime de ftfux en écriture de commerce, aussi liîen que celle de ces effets eux-mêmes» V. la Table gén» Devill. et Gilb., v« Faux, u. 828 et suiv.— >£n ce qui concerne les faux commis sur les registres des commissionnaires au Moni>de-Piêtê, voy. Paris, 81 déc. 1S5B (roi. 1858.2.5S), et Casa, 35 aoat Ittôa (voU 1854*

JnHêptUdenee dé là Càtif de cdimîi&n

ëion^ loin d'être iiidividibled, diffèirent esseti^tieUeffl«iiti pàt leur objet, par leur forme et méDift par les pàrlies qui y figurent, et que, «"iU se trouvent acciden tellement réunis sur une mémo feuille de papier, ce n'est Ih qu'une Jaitaporiiion matérielle^ sans valeur juridique, et qui laisse à ces deux actes leur individualiié et leur caractère propres ;~Atiendu qu'il suit de Ift que le bon du Mont-de-Piéié n'ayant été altéré dans aucun de ses éléments, et Tendossement étant un acte purement privé, c^est à lort que l'arrêt attaqué a vu, dans le fait de Taltéraiion dé cet endossement^ un faux en écriture publioue et authentique ; *^ Par ce6 motifs^ casse 1 arrêt de la Cour de Paris, en iaiji du i9 janv. 1864, etc.

Dn 3 mars 1864.'*-^h. erim.^MII. Yaisse, préstî Guyfaoi rapp.^ Savary> av. gén.

DtUStftfi, TlIBUHAL VI POUCB^ MAdSTÈRI

PUBLIC^ Réquisitions.

B% maiièrê réprtaiw, l'état de la poursuite Ht pnu plus éttê modifié aprèt la miie de la cause en délibéré.^^Spécialimenl, eani tardivei lee réquiêitimu prises par le ministère publie devant le tribunal de police pour faire entendre un nouoeau témoin, au moment oà le juge va fHder le délibéré précédemment ordonné par Met rendre son jugement (4). (C. proe. civ.^ 111; G* insi. crim*, 153 ; Dêcr. 30 mars 1808^ art. 87.)

(PillOSt.) ^ AftRÈT.

LA COUR ; -^ Sur le m^yen fondé sur une (îausse application de l'art. 87 du décret orga«qiquodu 30 mars t808>de Tart. 111> G.proc. civ.^ et , par voie de conséquence^ sur une violation prétendue des art. 408 et 418^ G. inst. crim.^ en ce que le juge (de simple police de Troyes), considérant à tort comme tardives des réquisitions prises par le ministère public à l'audience du 31 oct. 186â |K>ur Aiire entendre un nouveau témoin^ aurait refusé de statuer sur lesdites conclusions : «^ Attendu, en droit, qu'il est de règle^ en matière répressive, quo l'état de la poursuite ne peut être modifié lorsqtie» les débats ayant été épuisés dans les termes de droit, la cause a été mise en délibéré ;<^ Que tel était, en fait, l'état dé la poursuite dirigée contre Pillost^

(i) La jarispradenee décide et lei luteun ensei* gnent cependant qu'en matière correctionnelle et de simple police, le prévenu et le minisière public peuveoi conclure et produire toutes pièce» et docuteents, même aprSs la mise en* délibéré de la cause et jutqu^au jUgempDté V. Gass. 11 ao?. «863 (Bull. Il* ISâ) et SS mal 18S7 (vol. 1857.1.713); Paris, i6 fer. 4857 {ibid., I.18S) ; Douai, 80 jativ. I8lil UourHé du min. pubLi l. â, p. 263); MM. F. Uciie, /iiJCr« «rjm., t. 7, p. 777, et Dulruc, JoUrn, dumin, pufrl»! U 4, p. SSe.— Les concliisioos seraient tau le- IMs tardites, si elles étaient prises lorsque, déjà le délibéré du Uribunal attrait commencé. Sic^ Càn» t«' juia IB&i (Bull* D. 479) et les auteurs précités.

(a-8^} Des termes mêmes de la loi* U résulte que

puisque le Juge, après avoir enteédu, à m audience du 17 octobrci lés témoins produits par les parties, le réquisitoire au fond du ministère public pour résumer la cause, soutenir la préventio/i et demander rapplication de la peine et la défense au fond du prévenu, a eipressément ternis la cause en délibéré, poar te jugement être prononcé à la procfcatfM» ewdiènce de quinzaine ; d'où il suit qu'en considérant comme tardives les réquisitions prises devant lui le 31 octobre, au moment on il âK lait vider son délibéré et rendre juçement, le tribunal s'est exactement conforme k là loi; —Attendu, d'ailleurs, qu'il ressort dudit Jng^ ment que le tribunal ne s'est pas borné à ce motif I qu'il a apprécié Hu fond las réouiàltions et qu'il les a rejetées comme inutiles, la preuve résultant, selon la sentence, des dépositioDi faites antérieurement par les témoins produits, l'un par le prévenu et Tauire par le minisièrc public : — Rejette, etc.

Du 3 mars 1864.--Ch. crim. — MM. Vaîsse, prés.^ Wouguler, fapp.; Savary, av. gén.; Gilopin, av.

!• MÀKQtJK DE PABRtQUÈ, DÉNOMniATION COI- ]lBRClAL£,PROPRt«Tt moUSTltttLU, MtDICA- ■BNT, GONCURREMCR DÉLOtALR, ACTIOH,

Pharmacien, COMPÊtENCi. —2* Evocatioj,

iNCOflPÊTBNCJB.

!• La dénomination donnée far un fabricMi ou un manipulateur à un promit de ton industrie, si le dépôt en est effectué en U [omt voulue par la loi du 23 juin 1057, ett wimilée à une marque de fabrique constituant une propriété exclusive (î). I

^ motnf que cette dénomination^ étant

l'élément usuel et nécessaire de la détignatiw du produit, ne se trouve ainsi être dans U domaine public (3).

Le droit d Cusage exclusif d'wiè dénomination commerciale n*nnplique point fow c«f à qui elle appartient, le monopole du produU auquel ils ont attribué cette dénomination, mais seulement la défense pour tout autrtt fabricants ou manipulateurs de produite simlaites d employer ladite dénomiMtion conm moyen de déloyaie concurrence (4).

le nom donné pour la première fob à un produit ittdusiriel, si ce nom a fait l'objet d*uu dépôt ao grâ^ (luiribuoal de commerce, constitue une marquisat fabriqué. A ce principe tuntefols, il est deat exce|>* tions, toutes detat indiquées dans Tarrét iei rsp* porté: la première, quAnd le nom déposai 8aB iudiipeasable pour désigner le prodatt, •Vt^ ainsi au donkaina public i la seconde^ quand le pnioio déuommé e^t un médleament i V. sur ces deoi pciinls, Nancy, 7 juill. 1855 (vol. 4855.2.581); uj lAdéc. 1855 (foti 1888.«.8«), 81 janf4l««•(««:• 1860.1.781)et 26 fé?. 1861 (foU 1861.1.853], »«*» que les citations et renfois eu noté sous ces déciswws. — Ôr, rien àc pareil à ces cas eicepUoaneb ik « présentaU dans Tespèet de notre «n«t tl y était, ci

Jn/HiprmAentê de la Cour de cauaHon*

(34«Q--4tfi

au ea$ d$ dénùmimUwn (par exemple, cettB de perles ë'éther) appoeée, non à un m^dicormnu mai» à un procédé destiné à iioler ce uiUcament, telle qu'une enveloppe, celui qui int atturé Vueage exehmf de celte dénomina" tien nt teeevable à en revendiquer la prthpriiti, auêti bien à ton profit qu'au profit du pharmacien, son cesrionnaire temporatrCi ecHitrt teut ueurpaieur^ encore bien que^ n'étant pu lui-mime pharmacien^ il n'ait pat pertonnriiement le droit de préparer^ vendre et iMhUn det médieamentê (1 )*

Le revendication du droit eœclueif à la pro* priM é^une dénomination oouMnerciale et la ftperation du préjudice cauèépar f usurpation di têtte dénomincUion, toM de la compétence dtt îrUnmaua civils, à fexeluiion det îribu^ MNU» âé commerce, (L. S3 juin 1857^ an. I et i6;G. coinm.,6di.)

f' Âueat où let juqet d^appel infirment un jugement définitif, Ut peuvent , ti la matière nt dispetée à recevoir décieiony évoquer le [wdf aussi bien lortque Vinfirmation ett montés sur l'incompétence det premiers juges, que lonqu'elle ett fondée tur un m'ee de forme ou ter toute autre eauee (S). (G. proc, 473.) • Charpentier et conip. G. Glertan et Lavalle.) Par an arrêt du 21 qiars 1861, la Gour de i Paris, infirmant pour incompétence un jugement du tribunal de commerce de la Seine du îl mars 1859^ et évoquant le fond, a fait dé- - fense aux sieurs Gbarpenlier et comp. de désigner les capsules d'élber qu'ils fabriquent, S0D6 le nom de perles d'éther^ dénomination réservée aux produits préparés par Frère, cesi sioonaire des sieurs Glertan et Lavalle, et> pour I l'avoir fait, les a condamnés à 500 fr. de aom- I Diages^lntéréts. Get arrêt est ainsi motivé t -^ >En ce qui touche là compétence : -^ Gonsidérani que Tunique objet do débat est la propriété du nom de perles d'éiher, que> de raveades appelants^ Gleftan et Lavalle ont employé les premiers ^ qu'ils ont déposé comme marque de fabrique de commerce au greffe dn tribunal de commerce de Dijon, et dont ils soutiennent qu'ils sont seuls en droit de se servir OD de déléguer Tusage ; -^ Gonsidérant que œite dénomination ne.s*appli^ue pas à une préparation médicinale, dont ils puissent revendiquer le monopole^ mais à une espèce de capsules ou enveloppes de médicaments, appartenant, quant à leur forme, à leur matière et à t«nr cotttenu, au domaine public, mais vulga-

risée dans le commerce de la pharmacie; que la propriété de ce nom ne présente donc que riniérêt purement mercantile qui s'attache aux marques de fabrique de commerce, et que les contestations auxquelles elle peut donner lieu, doivent être soumises aux règles qui régissent cette matière depuis la loi du 25 juin 1857 ; ^ Gonsidérant que , aux termes de l'art. 16 de cette loi} les actions civiles relatives aux marques doivent, à l'exclusion de la juridiction commerciale, être portées diivant les tribunaux bivils; que le tribunal de commerce de la Beine était donc incompétent ratione materim bour connaître de la demande des intimés; et bue, 8*aaissabt d*uhe exception qui touche à l'orilré aes juridictions, il est du devoir de la Cour de la relever d'office ; — Gonsidérant, néanmoins, que la cause est disposée à rece*» Voir une décision définitive ;•— En ce qui toUcho la l'« fin de non-recevoir, puisée par les appe* lants dans la qualité de médecins que prennent les intimés : -^ Gonsidérant que rien dans la législation qui régit la médecine et la pharmacie nMnterdlt à un médecin de céder à un pharmacien un procédé mécanique propt% à la fabrication de certains produits inédlcamenteui et la propriété du nom qu'il a donné à ces produits, même alors qu'ils appartiennent au domaine public ;-^En ce qui touche la S* fin de non-recevoir Urée de la cession que les intimés ont faite au profit de Frère :«— Gonsidérant

3u*en lui cédant^ pour tout le temps de sa urée, le droit d'exploiter leur brevet^ les intimés ne lui ont concédé que pour un temps limité Tusage exclusif de la dénomination de perlet d'éiher pour des capsules contenant

; une dose de ce liquide ; que cet abandon temporaire ne leur a pas fait perdre la pro« priété de celte dénomination qu ils ont déclaré se réserver , lors du dépôt qu'ils en ont fait au greffi) du tribunal de isommerce de Dijon ; qu'ils ont donc qualité et droit à exercer l'ac-

' tion par eux dirigée contre les appelants ;— Au fond ;— Gonsidérant que, ainsi quMl a été dit, Tobjet du litige est une marque de fabrique et de commerce dont les intimés ont conservé la propriété privative au moyen du dépôt qu'ils en ont ftiit au greffe du tribunal de commerce de Dijon; qti*à la vérité ce dépôt a eu lieu antérieurement à la loi du 23 mars 1857, mais que l'art. 21 de cette loi a conservé à de sem* blables dépôts leur effet pour quinze années à dater de l'époqUe où elle est devenue exécu-

cfet, leeonnn^ d'une paH, que le produit pouvait ftre désigné sou» le nom de eapeuies ou capsuiinet d^itkerf Doo moins justement que sons la dénominatioQ litigiense de perle* ; et, d'au Ire part, que cette déiHMnination n^éiait pas donnée au médicament iB^ine, c^est-à-dire à Télher^ mais à Texcipient de ce médicament, & Tenveioppe qui IMsole et rempêche àt se volatiliser, bans de pareilles condllious, il a ^^ été jdcé à bon droit que la règle générale de il loi de iS87 défait ici eonserter toute sa foreew (1) Gda est de toute afidence. La loi a bien pu

conférer aux pharmaciens on monopole' pOdr piéparer «t débiter les remèdes ; mais elle n*a pu leur conférer le droit d'iofenter, senls, en Cette partie.

(S) L'eierdce de celle faculté, de la part des juges d*appel, n*est suboraonnée qa*à cette condition qu^euz-mèmes soient compétents pourstatner sur le fôbd. V. TabU $én, DéVUl. et Gllb., v* Êweaiion, Dé 56 et soiv.-'GbnsQlt. aussiCass. 6 joill. a 7 déCé 4609 (VbU iBO0.i.t^9 tt 179) et 17 ftf» 1660 (id. i.66i)4

Juriêprudenee de la Cour de coêsatian.

toire ; — Considérant, au surplus, que la dénomination de perles d'éther n'est pas un terme générique, nécessaire à la désignation du pro* duit auquel les intimés l'ont appliquée, puis* qu'il en existe d'autres pour l'indiquer; — Considérant que, par l'usurpation de ce nom pour un produit similaire, présenté sous une forme q|uelque peu di né rente, les appelants ont voulu établir une confusion avec ceux de la pharmacie Frère et ont fait aux intimés une concurrence préjudiciable dont ils doivent les indemniser^ etc. »

Pourvoi en cassation par les sieurs Charpentier et comp— I" Moyen. Excès de pouvoir, violation des art. i , 63i et 632, C. comm., ei de la règle des deux degrés de juridiction ; fausse application de Tart. 473, C. proc, et, par suite, violation de l'art. 3 de la loi du 5jiiill. i844 sur les brevets d'invention, et de Fart. 32 de celle du 21 germ. an 11, sur Texercice de la pharmacie, 1** en ce que Tarrél attaqué a annulé pour cause d'incompétence la sentence des premiers juges, sous prétexte qulls avaient prononcé sur la propriété d'une marque de fabrique, question réservée aux tribunaux civils, alors cependant que les défendeurs éventuels ne fondaient, dans Tespèce, leur prétendu droit à la dénomination liiigieuse que sur ce fait, qu'ils avaient été les premiers à s'en servir : d'où résultait une simple question de priorité d'enseigne, ressortissant d'une manière évidente aux juges de commerce ; 2"* en ce que cet arrêt a décidé, s'agissant d'une préparation pharmaceutique, que les défendeurs avaient acquis Tusage exclusif d'une dénomination servant à la désigner, par cela seul qu'ils avaient les premiers adopté celte dénomination.

2* Moyen. Violation de l'art. 25 de la loi susénoncée du 22 germ. an 11, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les défendeurs, bien que non pharmaciens, avaient le droit d'empêcher Tan nonce et la vente de perles d'éiher par des individus pourvus du brevet de pharmaciens.

3* Moyen, Fausse interprétation et fausse application des art. 1, § 3, et 21 de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique, en ce que l'arrêt, ayant décidé que ladénominaiion d'un médicament peut être une marque de fabrique et de commerce, a jugé par cela même que cette dénomination peut servir à distinguer les produits d'une pharmacie de ceux des autres officines.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur la première branche du premier moyen : — Attendu que, selon les termes mêmes de la demande formulée dans Texploit introductif dlnstance et des conclusions respectives des parties aux deux degrés de juridiction, l'action avait pour objet la revendication du droit exclusif à la propriété et à l'usage d'une dénomination commerciale, et la réparation du préjudice causé aux défendeiurs au pourvoi par l'usurpation de cette

dénomination ; — Attendu qu'une action ainsi caractérisée est, selon les dispositions combinées des art. 1 et 16 de la loi du 23 juin 1857, de la compétence des tribunaux civils ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a dû, comme il l'a fait, infirmer pour cause d'incompétence le jugement do tribupal de commerce qui avait prononcé sur cette action.

Attendu que le juge d'appel qui infirme une décision du juge du premier degré, soit pour vice de forme, soit pour tonte autre cawty est investi du droit d'évocation par l'art. 473, C. proc , et peut statuer sur le fond lorsque la matière est disposée à recevoir une décision définitive ; qu'il n'y a pas à distinguer , sons ce rapport, entre l'inûrmation pour cause d'incompétence et l'infirma tion pour vice de forme ou pour toute autre cause ; que le droit d évocation est attribué d'une manière générale au juge d'appel qui intirme une décision du juge du premier degré, et n'est suhordonnéà d'autre condition que celle de la compétence même do juge d'appel pour connaître du fond;— D'où il suit qu'en infirmant le jugement du tribunal de commerce de la Seine du 21 mars 1859 potir causa d'incompétence, et en évoquant le fond, l'arrêt attaqué n'a violé nî l'art. 473, C proc, ni aucune autre loi ;

Sur la deuxième branche du premier moyen et sur le troisième moyen : — Attendu que la dénomination donnée par un fabricant ou no manipulateur h un produit de son industrif. est assimilée par l'art. 1^' de la loi du 23 juin 1857 à une enseigne ou à une marque de fabrique, qui, lorsque ce fabricant ou manipula teur en a fait au greffe du tribunal de commerce de son domicile le dépôt prescrit, lui appartient exclusivement ; et qu'il est, dès lors, interdit à tout concurrent d'appliquer la même dénomination à un produit similaire de sa propre fabrication ou manipulation, à moins toulefcii^ que celte dénomination ne soit devenue iclément usuel et nécessaire de la désignation du produit et ne soit tombée ainsi dans le domaine public ; qu'en dehors d'une panille hypothèse, la dénomination dont le fabricant ou manipulateur s'est assuré l'usage exclusif, est un moyen légitime de signaler k la confiance du public son produit industriel, moyen qui doit être protégé dans le commerce de la pharmacie aussi bien que dans tout autre genre d'industrie;

Attendu qu'il est constaté, en fait, par rarrét attaqué, que la dénomination deperles d'étktr, dont il s'agit dans l'espèce, n'est pas un terme générique nécessaire à la désignation du produit auquel les défendeurs l'ont appliqué, puisqu'il en existe d'autres pour i'initiquer; quej par l'usurpation de ce nom pour un produit similaire présenté sous une forme quelque pco différente , les demandeurs ont voulu établir une confusion avec ceux de la pharmacie Frère et ont fait aux défendeurs une concurrence préjudiciable dont ils doivent les indemniser; •"«-Attendu que ces constatations et apprécia-

Juriêprudenee de la Cour de eassalion.

lions de fait sont souveraines et ne peuvent tomber sous le contrôle de la Cour de cassation; -D'où il suit qu'en le jugeant ainsi, Tarrét dénoncé n*a violé aucune loi ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que

si les défendeurs, non reçus pharmaciens, ne peuvent préparer, vendre ou débiter des niédicameots, Ton n'en saurait induire Tinterdiction de céder à un pharmacien, soit un procédé de leur invention dour la préparation, non d*un médicament, mais d'une enveloppe destinée àTisoier et à en prévenir la volatilisation, soit one dénomination ou marque de fabrique dont les défendeurs se seraient assuré Tusage exclusif par un dépôt au greffe du tribunal de commerce de leur domicile; que la garantie dont ils étaient tenus envers leur cessionnaire et leur intérêt à la conservation d'un droit dont la cession temiioraire n'avait fait que suspendre Texercice dans leurs mains au profit du cessionnaire^ leur ouvraient une action pour la défense ou la revendication de ce droit contre tout usurpateur ; Attendu, enfin, que le droit des défendeurs 1 à l'usage exclusif de la dénomination litigieuse ! n'implique pas, pour eux ou pour leur cession- ' aaire, le monopole du produit auquel ils ont appliqué cette dénomination ; que les demandeurs, comme tous autres pharmaciens, peuvent préparer, annoncer ou débiter des capsules ; dVlher de même forme et de même dimen- ' sion; quil leur est seulement interdit d'employer une dénomination que les défendeurs [ se sont réservée, comme marque de fabrique, et dont Tusurpalion pourrait être une cause d'erreur pour le public sur la provenance des produits, et, par conséquent, un moyen de déloyale concurrence ; — D'où il suit qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt dénoncé n'a violé aucune loi ;— Rejette, etc.

Du 22 mars 1864.— Gh. civ. —MM. Pascalis, prés.; Laborie , rapp.; de Uaynal, 1*'' av.gén. (concl. conf.) ; Morinet de Saint-Malo, av.

Officb, PbitiUge, Prix de revente. Cession, Saisie-arrêt.

Le privilège du vendeur d'un office s'éteint, lorsque son (icquéreur^ après avoir revendu luiméme l'office, a transporté à un tiers de bonne foi le prix de cette revente, et que ce transport a été notifié avant toute opposition du premier vendeur (l).(C. Nap., 1690,2102.)

(1-3] Cette double décision est conforme à une jurisprudeDce qui parait bien établie. — Sur le premier point, Toy. ootumment Gass. 1*' mars 1859 (vol. 1859.4.402), 20 juin et «Sjuill. 4860 (vol. 1860. 1.597 et 599).— El sur le second, Cass. 8 nov. 1842 (toU 1842.1.929;, 15 janv. 1845 (?ol. 1845.J.84), l(>janT. 1849 (vol. 1849.1.282J et li déc. 1855 (toL 1850.1.112), ainsi que la note jointe supràt p. 16J, à uu arrêt du 2 mars 1864. Ces deruiersarrôis, toutefois, ont été rendus dans des espèces où c^élait i des créanciers ordinaires da premier acquéreur de Toffioe, que Toa opposait l'effet du transport consenti

...Et cela encore bien que le transport et sa signification aient été effectués avant la prestation de serment du sous-acquéreur (^), (C. Nap., 1181.)

fLigier C. Mercier et autres.)

En 1855, vente par le sieur Mercier, notaire à SaintrÂrnuuld, au sieur Brazon, de Toffice dont il était titulaire, moyennant 70,000 fr. Sur ce prix, le sieur Brazon redevait encore à son prédécesseur une somme de 50,000 fr., lorsqu'en 1860, il revendit, pour 60,000 fr., roffice à un sieur Demortreux. Le 10 août 1860, décret qui nomme celui-ci aux fonctions de notaire, et, le 17 du même mois, prestation de serment.— Dans Tinterv^lle de la nomination à la prestation de serment, le sieur Brazon a transporté au sieur Ligier une somme de 10,000 fr. à prendre par préférence à tous autres dans celle de 15,000 fr. que son acquéreur devait lui payer dans les quinze jours de la prestation de serment.— Le 16 août, ce transport est notifié à M« Demortreux , et le lendemain, jour de la prestation de serment, cette signification lui est renouvelée en tant que de besoin. Le même jour, le sieur Mercier , vendeur du sieur Brazon , ainsi que les sieurs Nogent-Saint-Laurent et autres, ses cession naires pour 6,000 fr., ont formé saisiearrêt entre les mains du même M* Demortreux sur toutes les sommes qu'il devrait à son prédécesseur. ~ M* Demortreux a alors déposé à la Caisse des dépôts et consignations les 15,000 fr. alors exigibles. Dans la contribution qui s'ouvrit pour la distribution de ces fonds, le sieur Ligier fut colloque au premier rang , par ce motif que le transport qui lui avait été. consenti, ayant été signifié à M' Demortreux avant l'opposition formée par les sieurs Mercier et autres, le premier acuuéreur de Toffice s'était par cela même trouvé dessaisi de la portion du prix de Tofiice par lui transportée; d'où résultait, en ce qui concerne cette portion de prix, Textinction du privilège du vendeur originaire. La coliocation ainsi faite et motivée^ ayant été contestée, il intervint^ le 8 fév. 18(51, un jugement au tribunal de Rambouillet qui, réformant le règlement provisoire de la contribution, colloqua les sieurs Mercier et consorts avant le sieur Ligier, dans les termes suivants: — « Considérant, endroit, que le droit de présentation d'un successeur, accordé par la loi de 1816 aux titulaires d*ofli-

par celiii-ci et de la signification qui en avait été faite au sous-acquéreur, avant quMI eftt prêté serment ; dans aucune, il ne s'agissait, comme dans Tespèce de la décision ici rapportée, do vendeur privilégié de Toflice. Cette décision ne fait aucune distinction entre ce cas et les autres, et il ne pouvait en être autreiueut dC-s qu'elle admettait, d'une pan, que c'esK uniquement sur le prii de revente et non sur l'oflioe méuie que porte le pri/ilége du vendeur, et, diantre part, que le premier acquéreur est dessaisi de ce prii par la signification régulière du transport qia'il en a consenti.

Jurisprudence de la Cour de eoieaUon,

ces ministériels^ est un droit mobilier; que, dès lors, il faut reconnaître que le vendeur d*un office ministériel non payé a privilège, en cas de revente, sur le prix de la nouvelle cession, tant que roiTice est entre les mains de l'acquéreur qui n'a pas payé ; — Considérant que le titulaire d'un ofllce en conserve la possession jusqu'à ce que soq successeur ait pu lui-même exercer ses fonctions ;— Considé-> rant que nul ne peut exercer les fonctions

Subliques dont il est investi sous condition e serment^ qu'après la prestation de ce serment ;— Considérant que ce n'est qu'à la date du 17 août 1860^ que Demortreux^ nommé aux fonctions de notaire à Saint-Arnotild^ a été admis à prêter le serment auquel il était tenu pour avoir le droit d'exercer ses fonctions: que c'est le même jour, 17 août, alors que Brazon était encore en possession de l'étude à lui cédée par Mercier, que celui ci et ses ces* sionnaires, comme créanciers du prix de l'of-* fice possédé par Brazon, ont fait entre les mains de Demortreux une saisie-arrêt régulière et non contestée en la forme, sur le prix dûpar ce dernier pour la cession du même oflice^ dont il n'a pu prendre possession réelle qu'après son serment; qu'en cet état desfaits^ il y à dope lieu de reconnaître que Hercier« vendeur, et ses ayants cause, ont valablement agi pour la conservation de leur privilège , avant la prise de possession du deuxième acquéreur; — Considérant que le privilège ainsi conservé confère au créancier qui en est nanti un droit réel sur la chose ou sur le prix qu(, par TeiTet de la saisie-arrêt régulière, 1 été mis sous la main de justice; qu II n'a pu être à aucune époque consenti par I acquéreur, étant resté en possession de la chose vendue et non payée, aucun droit à des tiers pouvant nuire au privilège de son vendeur. »

Appel ae la part du sieur Llgier; mais, le 23 août 1863, arrêt de la Cour de Paris qui, adoptant les motifs des premiers Juges, confirme.

PoVRYOi en cassation pour violation des art. 210Î . § 4, 1690, 2119, 1130, 1179 et 1598, C. Nap., en ce que, s'agissant d'ue transport pour portion ^dn prix de la revente d'un office, transport d'ailleurs régulier et opéré par le premier acquéreur au profit d'un tiers de bonue foi, l'arrêt attaqué avait décidé que la signification qui en avait été faite av second acquéreur, avant sa prestation de serment, n'avait pu produire effet au préjudice du privilège du vendeur originwû duait office. ^ Ce moyen, a-i-on dit pour le demandeuiv trouve sa justification dans les décisions les plus récentes et les plus logiques de la Cour suprême, et notamment dans un arrêt du 20 Juin 1860 (S-V. 1860.1.397). De cette jurisprudence se déduisent les propositions suivantes qui sont autant de réponses catégoriques au^ solutions données par Tarrêt attaqué. Ce n'eait \ pas sur l'office, objet incessible etinsaisissableL mais sur la créance du prix dé revente que '

s'exerce le privilège du vendeur; c'est k h possession de eette créance et non à la possession de l'office qu'est attachée la conservation du privilège. Dès mie cette créance du prix de vente est transportée à un cessionnaire de bonne foi, et que ce dernier a signifié son transport avant toute opposition de la partda vendeur, elle n'appartient plus an cédant, et, dès lors, ne peut servir à l exercice du privilège (C. Nap.. 210i-4^ 2119).— Ces principes étant posés, l'arrêt attaqué n'avait donc pas à demander jusqu'à quel moment le premier acquéreur avait été titulaire de T'oDlce par loi revendu et était resté en possession de cet office. Il devait rechercher à partir de quel moment la créance du prix de revente avait éié disponible entre ses mains, et avait, en effet, tressé de lui appartenir par suite d'un transport régulier. Car, c'est à partir de ce moment que le privilège ne pouvait plus être exercé. — Le premier acquéreur avait-Il pu valablement céder une partie de son prix de revente et le cessionnaire avait-il pn valablement signifier son transport avant la prestation de serment du sous-acquéreur? Telle était l'unique question du procès, et c'est à la jurisprudence la plus constante de la Cour suprême que deyall eu être demandée la solution. Or, cette jorispnidence se prononce énerglquement potir l'aiBr- "[lativft, ainsi *•"*'»•* •»^"* ''» •"*- ««lAmmori ar un arrêt

mative, ainsi qu'on peut le voir, notamment, ar un arrêt du 11 déc. 1839 (S V. 1856.1. 12). L'erreur des premiers Juçes provient de

ce qu'ils ont constamment fait dépendre le privilège du vendeur, de la possession de Tofnce même, au lieu de la faire dépendre, comme le veulent à bon droit les arrêts précités, de la possession du prix ou de la créance du orix de revente de Toffice. Cette erreur doit ûonc entraîner la cassation de leur décision.

Pour les défendeurs, on a répondu : Bien qu'il soit exact de dire que le privilège sur un office ne peut utilemHnt s'exercer (jue sur le prix de revente, il n'en est pas moins vrai que c'est l'office même qui est l'objei du privilège. Le privilège du vendeur d'un eflfet mobilier a incontestablement pour objet la chose vendue, et cependant il ne peut pas non pluss'exercer avan t que cette chose ait été rétrocédée mojrennanl un prix (Cass. 13 juin 1853, S-V. i833.1. 497). 11 en est de même pour le privilège du vendeur d'un office (Cass. 13 Juin 1837, S Y. 1857.1.332; 7 juill. 1862, S-V. imtA.M Putsqu'ainsi le privilège existedu jour où mûco a été rétrocédé par unç nrésentation,c esi qu'a a l'office pour objet; d'où la conséquence

Sue l'exercice utile de ce privilège aura ueo ans le temps intermédiaire où le premier acauéreur conservera la possession ds Tofiiee. ôr, il va être établi que cette possession se prolonge Jusqu'au Jour où le sous-acquereur est à son tour investi légalement de rofficc par la réception ou prestation de serment. La vente d'un office ne saurait être parfaiw par le seul consentement des parties: elle c» suspendue par une con<&tion implicite. H »»'

Jurigprudenee de ta Cour de eauation.

noD'Seolement que le souverain Tait approuvée en nommant le successeur désigné, mais encore que celui-ci ait été régulièrement i^- TesU de rofflce dan^ les formes Toulues. 8aos la nomination, Ii| vente est non avenue ; apr^s la nominal ioH;, elle n^est pas encore consommée. ÎI est incontestable, en effet, que la preslaiion de serment ou la récepiion avec celte sfilenniié confère Seule Tinvestilnre des fonctions (T. LoyçeaUy Traité de$ offices, Hv. 1", chap. 4, n. li). Toutes nos lois organiques depuis i 791 ont successivement prescrit comme Ijréalabie indispensable, soit le serment politique, soit le serment spécial aux fonctions (V. Merlin, Rép., V Serment, S f, art. 1*'; Ç. pén., art. i96). Pour les offices ministériels, comme pour les foncions publiqut^S| c'est lé serment qui donne rinvestiture |L. $5 vent, an li, art. 47]. Ainsi, la nomination n'est pas à elle seule revénement qui suspend la vente de Toffice, car elle peut devenir caduque, faute de prestation de serment^ et, en ce cas, |a Tente n'ayant plus de cause, esl considérée comme non avenue, ta nomination n'entratne pas d'ailleurs forcément la réception, qnl est dans les attributions de la Juridiction spéciale appelée par la loi à y procéder; celle-ci peut refuser d'admettre au serment le successeur désigné (Délib. du trib. de cass. du $9 déc. 1795; Circul. minist., 8 janv. iSSi; Agen, 23mail836,S^V. 1837.2.239). Aussi l'adminisU'ation décide-t-elle, pour le cas où la solotion lui appartient^ que c'est la prestation de serment au successeur, et non sa nomination, qui dépouille le vendeur du droit de présentation (Décis, minist., 8 Juill. 1835). Jusqu'à cette prestation de serment, le démissionnaire resto titulaire de l'office : il en exerce nécessairement les fonctions, en fait les actes et en perçoit les éinoluments pour lui-même. Sa possession subsiste donc pleinement, au su et au vu de son prédécesseur, qu'il laissera même dans l'ignorance de la revente, s'il projette de céder son prix, avant de s'acquitter envers celui-ci. Cette possession conservée est ce qui avertit et rassure le premier vendeur ooQ payé ; il n*est pas mis en demeure d'exercer son privilège par un traité soumis à des épreuves et qui peut être ignoré de lui; il ne l'est que par la nomination qui se publie^, et c'est bien le ipqins qu^il ait pour agir les quel-i <iues Jours qui s'écoulent entre la nomination et la réeeptioR. Le privilège subsistant ainsi ^nt qne le sau«-acquereur n'a pas été investi de l'olBce, il est clair que Valienation du prix <le la revente. p'9ur« pu être faite par racquéf«ur au préjudioe du premier vendeur, si celui-ci a agi pour le conserver avant cette investiture. -*- Il n^est pas exact, d'ailleurs, de tlire que le titulaire présentant un successeur soit dès ce moment créancier du prix de la ces^ sion et puisse l'aliéner. On ne comprendrait

r're, en effet, que, conservant la possession l'office avec ses produits, Jusqu après Tlui vestitore du successeur par lui présenté, il ait

déjh un prix de vente et un prix cessible, ce qui lui donnerait à la fois la cbose et le prix. Aussi le gouvernement n'admet-il jamais aucune cession de prix îinlicipée, ni même aucune délégation à un créancier favofablé (v. Décis. minist., 1843, S-V, 1843.2.608). A la vérité, des arrêts accordent au vendeur 4^office un prix cessible dans rintervalle de la vente à l'investiture ; ipals il faut remarquer qu'aucun de ces arrêts n'a été rendu contre un premier vendeur exerçant son privilège avant la dépossessiou con^orpmée de son débiteur. Dès que ce vepdeur a ei^ercé utilement son privilège, il est préférable à tout cesslonnaire du prix de revente. En effet, de ce que Vacquéreur aurait conditlonnellement le droit d'aliéner le prl^ de revente avant l'événement de la réception du sous-acquéreur (ce qui suspend à la foiS et la revente et le trsinsport du prix), il ne s'epsuivralt pas que l'acquéreur ait été dessaisi de ce prix 4q jour de ce transport, vis-à-vis du vendeur privilégié lui-même, lorsque celui-ci est venu exercer son privilège avant l'accomplissement de la condition suspensive. Qn ne pourrait j^rrlver à cette solution qu*^ l'aide de la plus fausse interprétation de l'art. 1179, C. Nap, Cet article ne dit pas que la rétroactivité de la condition accomplie soit opposable aux tiers, c'est-à-dire à ceux qui ont sur la cbose un droit propre, indépendant. L'art. 1180 suppose même tout le contraire ; car il permet au créancier de faire, avant que la condition soit accomplie, tous les actes nécessaires à la conservation de son droit. Qeux à qui Vs^U 1179 peut être opposé sont ceux-là seulement qui ont reçu du aébiteur conditionnel un droit sur la chose avant l'accomplissement de la condition ; mais ceuxci ne sont pas des tiers, ils sont simplement les ayants cause du débiteur et ne sauraient avoir plus de droits que lui (V. MM. Touiller, t.6,n. 53i; Troplong, Vente, 1. 1, n. 54. 55). An contraire, la rétroactivité de la condition n'est pas opposable aux véritables tiers. Il ne s*agit donc plus que de savoir si les défendeurs, en formant leur saisie-arrêt du 17 août, étaient de véritables tiers et si cette saisie a eu lieu pendente condition^, avant la réception du sous-acquéreur. Sur le premier point, Taffirroative parait évidente, car les saisissants revendiquaient le privilège que l'art. 2102 accorde à la qualité de leur créance ; lis exerçaient done de leur chef un droit qui n'avait pas été créé ^ leur profit par le premier acquéreur, maisAïui existait par la seule force de la loi, indépendamment de la volonté de celui-ci. Sur le aeoond point, il est constant qu'ils ont exercé leur privilège avant la réception du sous-acquéreur^ Tarrét le déclare positivement et sa décision est souveraine sur ee point; il constate que la saisie-arrêt des défendeurs a été formée « alors que le premier acquéreur était encore en possession de l'office 9, c'est-à-dire avant la prestation de germent de son successeur, avant, dès lors, que

JurUprudênee de la Cour de ca$$atian.

la condition suspensive de la vente et du transport fût réalisée. Donc, celte saisie-arrêt a eu lieu en temps utile; et, nonobstant Tart. H79, C. Nap., non opposable au surplus auK défendeurs, elle a conservé leur privilège. Ainsi se trouvent réfutées les o'bjections du pourvoi. ARRÊT (après délib, en ch, du cons.], LA COUR; — Vu les art. 2102, n. i, 1690, H77 et 1179, C. Nap. ; — Altendu qu'il est constaté par Tarrét attaqué, 1^ que Mercier, notaire à Saint-Arnould, a vendu, le 8 sept. 1355, son oiïice à Brazon, et que celui-ci l'a rétrocédé, le 1"' mai 1860, à Demortreux, titulaire actuel, nommé le 10 août 1860, et admis le 17 du même mois à la prestation de serment;. 2*^ que Brazon, encore débiteur d'une partie du

Srix envers Mercier et les autres défendeurs, éléffaiaires de ce dernier, a cédé et transporté, le 14 de ce même mois d'aoùi, à Ligier, demandeur, 10,000 fr. à prendre sur le prix à lui dû par Demortreux, et que Ligier a signifié ce transport à Demortreux le 16 du même mois; 3® que Mercier et consorts ont formé, sous la dat« du 17 dudit mois, une saisie-arrêt entre les mains de Demortreux pour sûreté de ce qui leur restait dû par Brazon sur le prix de Toflice, et que cette opposition doit être considérée comme antérieure à la prestation du serment par ledit Demortreux ; — De tout quoi i'arréi tire cette conséquence que la saisie ayant frappé le prix dû par Demortreux à Brazon pendant que celui-ci était encore en i>ossession de l'office, il y avait lieu de maintenir au profit de Mercier le privilège du vendeur; — Mais attendu qjie si 1 art. 2102 conserve au vendeur le privilège sur le prix des effets mobiliers non payés, lorsqu'ils sont encore en ia possession du débiteur, il faut cependant reconnaître, spécialement quand il s'agit de la transmission d'un office, que ce privilège ne peut s'exercer et ne s'exerce, en eifet, que sur le prix même de l'office rétrocédé, puisque roilice en lui-même ne peut être atteint, ni par la saisie efiective et réelle, ni par le droit <le suite, et qu'à cet égard, en ce qui concerne la condition de possession essentiellement constitutive du privilège, il y a lieu de considérer non la possession de la chose elle-même, mais la possession par le débiteur d'un droit de créance sur le prix même de cette chose ; — D'où* il suit que le privilège s'éteint^ lorsque, comme dans 1 espèce, d'une part, le premier acquéreur

(i) V. dans le mèrne sens, an arrèl de Riora du à juin. 1857 (vol. 1858.S.103). — Poibier, Dr. de propr,, paît 2, chap. l,lEirL 3, enseigne égaleme/it qu'un acte de partage duquel il résahe que la chuse revendiquée est édiue au demandeur dans la succession de quelqu*uD de ses parents, est un titre qui peut servir de foudcmeut à sa demande; et que c*ei>t seulemeiil dans le cas où le titre produirebt postérieur à la possession du défendeur, que le demandeur est tenu de prouver le droit de propriété de son auteur ; que si, au contraire, ce titre est antérieur à cette possession, et si le défendenr n*en pro- 1

(Brazon) a transporté à un tiers de boane foi (Ligier) le prix de l'office à lui dû par celui à qui il Ta rétrocédé (Demortreux); et que, d'antre part, celui-ci a reçu la significalion régulière de ce transport avant toute opposition du vendeur .primitif (Mercier); — Qu'il est, en effet, vrai ae dire alors que le prix sur lequel le premier vendeur voulait exercer son privilège a cessé d*être en la possession de son débiteur, et que, dès lors. Tune des conditions essentielles du privilège a fait défaut ; — Attendu, d'ailleurs, qu'il importe peu^ dans ce cas, que, l'opposition du vendeur privilégié entre les mains du nouveau titulaire ait eu lieu avant la prestation de son serment, puisque, d'après les art. 1177 et 1179, G. Nap., la cession an profit du tiers de bonne foi, par suite de l'événement de la condition, produit tous ses effets du jour même de sa date, sans que les faits intermédiaires y puissent faire obstacle; — De tout quoi il résulte qu'en décidant le contraire et en attribuant à l'opposition des défendeurs, quoique postérieure à la cession de l'office par Brazon à Demortreux et à la signification à ce dernier du transport, la puissance de neutraliser l'etTet légal de ce transport an

Ï»r^adicede Ligier, cessionnaire de bonne foi, a Cour impériale de Paris a faussement appliqué l'art. 2102, C. Nap., et formellemeut violé les art. 1690, 1177 et 117i), même Code; - Casse etc.

Du '21 juin 1864. — Ch. civ. - MM. Pascalis, prés.; Aylies, rapp. ; de Haynal, 1" av. gén. (cond. conf.) ; Brugnon et HoriD, av.

PROPRiÉTfi, Preuve, RETEHDiCATioif, Paitagb (acte de).

La preuve de propriété réiuUant au profi du demandeur en revendication det énoma- Hons d*un acte de partage, ne peut, en Cebsence de titre contraire, être infirmée que par celle d^une poeseuion^ soit antérieure à cet acte, ioit postérieure réuniitsant les earactèra nécessaires pour prescrire ; elle ne saurait être écartée par le seul motif que celui à qui i'acU de partage est opposé n'y aurait pas été par lie: Cart. 1165, C. Nap., n'est pas applicable à ce cas (1). (C. Nap.^ 711, 1165, 1315.) (Lepere C. Leprovost)

Le 25 nov. 1855, le sieur Lepère se rendit adjudicataire, devant notaire, d'une pièce de terre en labour, nommée le Grand- Courlil)

duit aucun, il est seul suffisaDt poar fonder sa demande: celui qai, par œ litre, a vendu on éwm au demandeur ou à son auteur PbêritagereveDdiqo^f éianl BulfiMOiroent préhoméen avoir été le pos^essetf et le propriétaire, et lui en avoir fait passer la possession et la propriété. — Lea mêmes principes soat pruressés par Merlin, Rép,^ v* Revendication, I *» II. ».— V. aussi sur la preuve de ia pro|Mriélé, te arrêts indiqués .Tabte gén, Devill. et Giib., v* Proirieié, n. 23 et suiv.; Tabledéeenn,, eod* i»%o« « et suiv., et Cod, Nap, annoté de Gilbert» arL 71ii n. i et aniv.

JurUprudence de la Cour de casitation.

apparlenant k la dame Lonainlier, épouse du sieur Leprovoftt. H était dit, dans l*acie d'adjudicalioD^ que cet immeuble provenait ori^nairement de la auccesaion du sieur Uray , décédé CD iS31, le(|uel avait obtenu celte pièce par succession échue en 1812. — Peu de temps aiprès la vente, une contestation s'engagea entre le sieur Lepère et le sieur Leprovost, agissaot tant en son nom personnel que comme toieor de son fils mineur, au sujet d'une haie ttéparative de leurs propriétés. Le 9 oct. 1857, Ijeprovost actionna Lepère au possessoire, et lue sentence du juge de paix, confirmée sur appel par un jugement du tribunal de Goutances, maintint Leprovost dans la possession plus qu'annale de la baie litigieuse.

Dans cet état de choses, Lepère a actionné, à son tour, Leprovost au pélitoire, soutenant qoe la baie faisait partie de sa propriété en rerto de ses titres et subsidiairemeni par prebcripiion.— Le 6 janv. 1860, jugement d'avant iaire droit du tribunal de Goutances f{ui ordonne uneenquéte. On y lit les motifs suivants : - c Considérant que si on examinait sous Tinlluence des lots de 1812 et de l'adjudication de 1855 la réclamation de Lepère, il faudrait l'accoeiilir immédiatement, car il est clair que le premier des actes ci-dessus confère aux auteurs du demandeur une portion de la clôture aa couchant de la parcelle 1078, et que le second, loin de rien distraire de la parcelle 1078 et de ses accessoires, maintient a son acquéreur, avec le fonds transmis, ses dépendances MDs exception et les clôtures qui peuvent en faire partie; — Mais considérant qu'aux lots de 1812 restèrent étrangers Leprovost ou ses aateurs; que ces lots ne font pas foi contre eai absolument, et qu'il y a lieu de recourir à la preuve testimoniale cotée par Lepère, d'où sortirait à son profit une prescription trente- Baire conforme a la convention de famille cidosus relatée; que, d'ailleurs, l'enquête aura pour objet de désigner l'étendue précise, inceruine jusqu'à présent, de la clôture en contestation. »

L'enquête ordonnée a lieu,* Lepère reprend ses conclusions primitives en basant sa demande tant sur ses titres que sur sa possession .

1" déc. 1860, jugement définitif qui rejette l'aeiion de Lepère. Ce jugement commence par déclarer que, pour apprécier l'action pétiloire intentée par lui, il ne faut pas perdre de vue que Leprovost a été reconnu avoir la possession annale, et que cette possession remonte au moins aux premiers jours d'octobre 1856; puis il s'exprime ainsi : — « Considérant qu^fin de dépouiller Leprovost d'une propriéié dont il a la jouissance légale, il faut à Lepère, ou des titres ou une prescription; — Considérant que Lepère est sans titre; que le senl litre qu'il pût invoquer est, en ce qui concerne Leprovost, rei inter alioê aeta, aux termes de la sentence du 6 janv. 1860 ordonnant une preuve testimoniale maintenant rapportée. » Arrivant alors à la question de