LXIV.— !'• PÀ&TU

Prescription , le jucement déclare, au vu de enquête, que Lepère ne peut invoauer ni la prescription de 30 ans, ni même celle de 10 ans, et que si Lepère peut invoquer des faits de possession, son adversaire peut en irtvo-

guerdf". plus nombreux et de pins caractérisés, n conséquence, il repousse la demande de Lepère.

Sur l'appel, et, le 4 juill. 1862, arrêt de la Cour de Gaen qui confirme par adoption des motifs des premiers juges.

Pourvoi en cassation par Lepère^ pour violation des art. 711, 1319 et 1322, C. Nap., et fausse application de l'art. 1165, même Code, en ce que, appliquant en matière réelle un principe qui est spécial aux matières personnelles, l'arrêt attaqué a repoussé l'acte de 1812, qu'avait produit le demandeur comme constituant à son profit un titre de propriété, par ce seul motif crue le défendeur étant étranger à cet acte, c'était, à son égard, re$ inter alios aeta.

ARRÊT

LA COUR; — Vu les art. TU et 1163, C. Nap.; — Attendu qu'il a été reconnu, en fait, par les deux jugements de première instance dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs, ao'ii consulter l'acte de partage du 15 oct. 1812 et l'adjudication du 25 nov. 1855, titres invoqués par Lepère, la réclamation par laouelle il revendiqué une portion de baie séparant sa propriété de ceAe de Leprovost se trouve clairement établie et devrait être accueillie ;— Attendu que, s'appuyant sur ce que le partage de 1812^ étranger à Leprovost et à ses auteurs, ne faisait pas absolument foi contre eux, le Jugement préparatoire a admis les parties à faire preuve des faits de possession et de prescrip» tion respectivement i nvoqués par elles, et subsidiairement par le demandeur; — Attendu que le jugement définitif, en reconnnissant des actes de Jouissance de la part de l'une et l'autre partie, a déclaré insuOisante l'enquête du demandeur, préférable celle du défendeur, et a, en conséquence, rejeté comme mal fondée la demande en revendicaiion formée par Lepère; •^Attendu qu'il ne résulte, ni du dispositif, ni des motifs de ce jugement, que la possession de Leprovostou de ses auteursait été antérieure au premier titre invoqué par Lepère, et que cette possession ait été, pendant une durée de 30 années, continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et a titre de propriétaire: — Attendu que la possession de Leprovost n aurait pu prévaloir sur les titres de Lepère que si elle avait eu, soit ce commencement, soit cette durée; que ni l'un ni l'autre de ces caractères ne lui sont attribués par l'arrêt attaqué, et que, dans l'eut des faits déclarés par cet arrêt, l'unique question qui reste à examiner est celle de savoir si les titres de Lepère, quoique reconnus probants en euxmêmes, ont à bon droit été écartés par le motif qu'ils étaient étrangers à Leprovost et à ses auteurs;— Attendu qu'aux termes de l'art.

JvrisfTud^nee d€ la Camt de mimHoii.

7ilx G. Nap.^ la propriété des biens s'acipiiert et se transmet par 1 effet des obligations; et ifue les contrats qui lui servent de litre et de preuve sont ceux qui sont passés entre Tacquéreur et le vendeur; — Que le droit de propriété serait perpétuellement ébranlé si les contrats destinés à rétablir n'avaient de valeur qu'à regard des personnes qui ^ auraient été parties^ puis<|ue de Timpossibilité de faire concourir Jes tiers à des contrats ne les concernant pas, résulterait l'impossibilité d'obtenir des titres protégeant la propriété contre les tiers ; — Attendu que, déclarer opposables aux tiers les titres réguliers de propriété, ce n'est aucunement prétendre qu'il peut résulter de ces titres une modification qnelconoue aux droits des tiers; et qu'ainsi la règle de l'art. 1165, qui ne donne effet aux conventions qu'entre les contractants^ est sans application ; —D'où il suit qu'en faisant prévaloir sur les titres produits par Lepère les faits de {>ossession, tels qu'ils sont constatés dans l'espèce^ et en rejetant ainsi la demande en revendication formée ^r Lepère, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 1165^ G. Nap., et violé tant ledit article que l'art. 711, même Gode; — Casse^etc.

Du 22 juin 1864.— Gh.civ.-r-MU. Pascalis, prés.; Renouard, rapp.; de Raynal, 1." av. gén. (eoncl. conf.); Dareste etGroualle^ av.

PiilsvEirr, Ordrb, Gollogàtion provisoub,

RtPtTITION.

Lonqu'un eréaneier a été eollopté danê wn wdrê par évaluation provisoire (à raison él^ws Htige tneore existant entré ee eréaneier et le débiteur), avec réserve de la décision à inter* vonir sur la fixation définitive du moniani de là créance, la coliocation des créanciers postérieurs, quoique susceptible d'exécution immédiate, reste soumise aux effets de la fixation réservée. Si donc cette fixation définitive a pour résultat d'élever le chiffre de la créance du créancier antérieur, les créanciers postéerieurs sont tenus de lui restituer ce qu'ils ont reçu, jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour parfaire sa créance (I). (G. Nap., 1835, 1376, 1351 ; G. proc, 859 et 765.) (Cbristin G. Pbilippon.)

La dame de Bellecôte ayant été expropriée peur cause d'utilité publique de divers terrains lui appartenant, l'indemnité qui lui revenait fut fixée à 80,000 fr., et cette somme fnt déposée à la Caisse des dépôts et oonsignatîons. —Un ardre fut ensuite ouvert pour sa distribution entre les créanciers inscrits. Au nombre

(i) Uns loreqoe les oollocatioiM ont été flritês 4*aae manière défioâtivev et que le règlemeBt de Tonh-e a ac(|uis r«utortté de la chose jugées les «réattdei» qoi oot reçu ce qui leur était dftp ne peuvent être tenus à restitution* comne le dit notre arrêt. V. auési Cass. 18 janv. 1859 (toU 18(9,1,5).

de ces créanderS) se trouvait le sieur PlMlip* pon ; sa créance avait pour cause des dom? mages-intéréts qu'il réclamait centre h dame de Bellecùte, et un rapport d'experts avait été ordonné pour en fixer le cbifîre. Ce rapport d'experts, dressé le 10 fév. 1856j n'éuii toutefois pas encore homologué, lorsque, à la date du 7 mars 1857, il intervint un arrêt de la Gour impériale de Paris <(ui fixa à 14,941 fr. 38 cent, le capital de la créance. On lit dans cet arrêt ;. ,. — « Considérant néanmoins que le rapport des experts fixant Tindemnité, n'a pas été homologué ; qu'en Tétat^ U y a lieu d'évaluer la somme conservée par rinscripUoD, sauf à n'ordonner la délivrance du bordereau de coliocation que dans la limite de la fixation adoptée par justice , ou de celle convenue entre la dame de Belliecôte» Pbilippon et le créancier hypothécaire sur lequel manqueront les fonds à aistribuer ;...— Evalue k 14,941 fr. 38 c. en principal, la somme conservée an profit du sieur Philippon par l'inscription du 9 fév^ 1847 j dit que, dans le rèfflement définitif, Philipuon seracoUoqué potîr ladite somme en principal et accessoires; que néanmoins le bordereau de coliocation ne lui sera délivré qu'après décision définitive sur le rapport de« experts en date du 19 fév. 1856, ou après liquidation contradictoirement convenue entre la dame Bellecdte et le créancier sur lequel les fonda manqueront, a

En exécution de fset arrêt, le juge-comni&saire dressa^ le 8 mai 1857, un règlement définitif par leqntl Philippin tut colloque, l*" pour la sqmme. prindiMile de 14,941 fr. 38 cent;,, montant de révaluation faite p«r Tar rèt d^ 7 mars 1857 ; S^ pQur celle de 3.058 fr. 63 cent, à laquelle le jng^-commi^re évaluait provisoirement et . s#uf fixation ultérieure, d'i^près aécimn $t intervenir, les intéréude ladite .créance et les fraia de miseà exécutiop, j touf droits et rooyenii résprvé^ quant auxdi)^ intérêts. Pois venait la dispoaition suivante: « Disons que, conformén^nt aux dispositions de Tarrêt du 7 mars 1857 susénonce, le bordereau pour la présente coliocation ne sera délivré au stenr Philippop qu'après décisioa définitive si)r to rapport des experts, en dite du 19 fév. 1856^ ou après lionidation eontradictoirementçonvenne entre la damedeBeDecête et le créancier sur lequel les fonds nunpueront. » — Les derniers créanciers colloques étaient les sieur» Christin et Guvillier. Ce règlement définitif ne fut l'objet d'aucune opposition de U part du sieur PhilipppPt et les ûears Cbristin et Cuvillier reçurent le paiement de leurs bordereaux, ,

La créance Pbilippon ayant ensuite été deiinitivement réglée par un jugement du 16fev* 1861 et un arrêt du 16 juillet suivant, le jug^ commissaire la fixa, d*après les bases de ces décisions judiciaires, à la somme de29,Ûl5ir. 80 cent., en capital, intéréU et tr^.SttrU ^mmQ mise en réserve à la Caisse des çonsigQi^tioita pour te eonaervtition des droits ao

Jurisprudence de U Cour de ea$$ation.

mx PhilippoB , celni-ci n*ayait touché que ' !9,9S2 fr. 30 eeot.; il restait par conséquent créancier de 9^063 fr. 50 cent. Dans cette positiopr il forma contre ies sieurs Ghristin el Cuvillier^ créanciers derniers colloques, une demande en restitution des sommes par eux louchées, jusqu'à concurrence de ce qui était nécessaire pour ]iarfaire sa créance.

J5 mars 1862, jugement du tribunal civil de ta Seine qui statue en ced termes :— « Attendu oue Pbilippon, créancier hypothécaire de la femme de Bellecôte, a été colloque sous l'art. 13 du règlement provisoire à l'ordre dont 11 s'agit ; que la Cour impériale de Paris^ statuant pr arrêt du 7 mars 4857 sur les contestations élevées contre sa coilocation, a déterminé en principal le montant de sa créance et a ordonaé que, dans le règlement définitif, Pbilippon serait colloque po|ir les sommes pair ellç enpncées, en principal et accessoires, à la date de Tinscription par lui prise le 9 fév. 4847 ; — Que, par cet arrêt, la Cour a fixé détinilivement, »ur le chiffre, Tétendiie des droits hypothécaires de Philippon ; que le rang et les éléments de la créance Plii|ippon se trouvaient donc établis vis-à-vis de tous les créanciers, t^is qu'ils résultaient de la décision de la Cour et du règlement définitif dii 8 mai i857 ;— Attendu que le juge-commissaire a procédé à ce règlement en exécution de Tarrét susdaté; qnaprès avoir oolloqué Philippon pour le principal de sa créance» qui seul avait été liquide en chiffres, il a fait révaluation des iotérétsftdes frais, et les a estimés à 3,058 fr. 62 cent., formant avec le capital la ^omme totale de 4^,000 fr. qui devait rester à la Caisse des dépôts et coBsignationa, à la conservation des droits de PhiUppon^ jusqu'à oe qu'il eût obtenu rentérinemeni du rapport d'experts du 19 fév. 1856 ;— Qtie> d'après lea termes de son ordonnance, le juge-commissaire n'a fait oette évaluation que provisoirement et sauf jixatioB définitive ultérieure, d'après décision à intervenir, des intérêts de ladite créance et des frais de mise à exécution, tous droits et moyens réservés quant auxdiis intérêts et frais ;^Que iordonnance ainsi rédigée a laissé suhsister daus leur intérêt les droits de toutes les parties et notamment ceux de Philippon^ en ¥ue desquels ont été faites les réserves qui y sont insérées ; qu'elle n'a conféré à Christin ni à CuTilKer aucun droit sur la somme en question qQi pût nuire à ceux de Philippon ; — Que le défaut de contestation de la part de celui-ci n'a pu rendre définitive une évaluation purement proviseire, et qui était expressément subordonnée à la fixation qui devait être ultérieurement faite du chiffre de la créance ; que la délivrance des bordereaux et même le paiement des collocations obtenues par Christin et Cuvil- Her, n'ont pu détruire l'effet des réserves faites par rordonnance, ni dès lors porter aucune alieinie aux droits de Philippon ; — Attendu <Iu'aujourd'hui ces droits, tels qu'ils résplieat de Tarrèt du 7 mars 1857^ des jugement et arrêt

des 33 mai 1857 et 17 déc |858, et ei^core des jugement el arré^.des 16, fev. et 16 juilL 186^ portent le montant total de la créance hypothécaire à la somme de 29,015 fr. 80 c; oqe Philippon n'a pu toucher de la Caisse ,oes consignation^ (|ue 19,952 fr. 30 c«, et demeure encore créancier aé 9,063 fr. 50 cent.; que Christin et Cuvillier, deruiers créanciers cptloques , doivent rapporter cette somnie sur laquelle les collocations faites à leur prout qc ' leur donnaient qu'un droit résoluble en cas d'insuffisance 4^ celle réservée au pro^t oe Philippon, insufn^ce aujourd'hui constatée; —Attendu» qiiantà la solidarité^ qu'elle n'exisl^e pâs dans Te^èce; que Cuv illier, dernie;r créancier CQlloquOj devra rap|[»orter tout ce qull a reçu daiis Tordre, fi Christin^ qui vient {imnediatement àvanf. fuij jusq\i'à concurrenciê ae la somme nécessatirq pour désintéresser Philippon ;— Par ces moiifs, çic. »

Appel par le sieqr Christin ; maiS; le 30 jujn 1863, arrêt de la, Cqur impériale dé Paris qiii confirme en adq>tani les motifs des premiers juges.

Pourvoi en cassation pour faii^se application de9 art. 1235, 1376 et 1379, C. Nap.^, çt violation des art. 1165 et 13M> n^ême God^^ en ce que l'ari^éi^ attaqué a fi^noamné 4ui créapcier qui ayait reçn ce qu| lu| était d4, par cuite d un ordre clo^ et consommé, à le restituer, en tout ou partie^ à un autre cr4^ncier qui avait ét^ présent à cet ordre et y avait concouru.— La répétition de l'iptlti, a-t^n çit pour le demandeur, ne peut .^'exercer qii'à raison d'un p^ement qm a été accompagné d'une erreur de fait ou de droit, erreur sur Texistence de la dette» erreur sur la personne du créancier.. Lorsqu'une dette réellement existante a été .payée sçie^mnieçiét volpntfiirement par le débiteur ou en sop i^Qm^ a,u vénuWe ciféancjer, pejui-ci n'est ei^ ^uçmi) cas obligé de restituerez^ qu'il a lèg^itimèmerit reciî : Repetitia, nulla est ob eç qui suutfk irecfpit, (^. 44, D., de/Cçnidict. indeS,). Cleprihcinè, consacré parla juri^udedce daps lés espèces les plus diverses, ne saurait étrje contesté. Qr, dans la causerie, aieur Christin a. reçu le paiement à'uné. créa.nce dont 1^ légiiiniité ^t la quotité sont reconnues» en yertui de la Qollocation réguliè.remei)t faite à ^nprofî^, en présence du sieur PhtUppon et san^ pppotdtion de sa part. Celyi-ci ne s'est nii^me pas plus opposé à Vexécotiqn du règlement délinitif,^ à la délivrance et. au Cernent déç boiçjlfireaux qu'Une s'était, oppose au règlement (^|•méme. ••^Mais, dit Tarrét. attaqué,^ Iç chiffre ^e la créance Philippon n'avait été ùxé que provisoirement, tou§ droits. et moyens résénéa: |b règlement, bien que définitif, n^ava(ic donc conféré aux cr^nciers colloques à qi^ rang postérieujT que de§ droi^ résolubles, pouvant s'évanouir en tout ou en partie,, selofi (e r^ sulut de la bquid^tion définitive. U est U^ yrai que la fixation de \s^ créance PhliUppôi^ n'était que provisoire, mais dans un seiïs tout

Jurisprudence de la Cour de C€ue€Uion.

différent de celui qu'adopte Tarrét attaqué. T Attendu que le créancier qui a été payé en D'après les termes du règlement du 8 mai 1857, vertu d'un règlement définitif d'ordre ayani

la coilocation du sieur Pbilippon était seule provisoire^son effet étant déclaré suspendu}usqu*à révénemenl de la condition indiquée par le juge-commissaire ; mais la coilocation des autres créanciers était détinitive et irrévocable, puisque le règlement autorisait ces créanciers a toucher le montant de leur coilocation, sans leur imposer la condition de le restituer en tout ou en partie si l'évaluation de la créance Pbilippon venait à être au|;mentée^ et qu'au contraire, en ordonnant la radiation des inscriptions, il prescrivait une mesure sur laquelle, une fois exécutée, il n'était pas possible de revenir.— Cette interprétation du règlement du 8 mai 1857 est encore confirmée par la disposition où, comme l'arrêt du 7 mars 1857 dont il n'est que Texéculion, il prévoit que la créance Pbilippon pourra être l'objet d'une fixation amiable, auquel cas la convention des parties donnerait à la coilocation, dans les limites stipulées, un effet définitif. Si dans la pensée de la Cour et du juge-commissaire, la liquidation ultérieure delà créance Pbilippon pouvait avoir pour conséquence, au cas où le cbiffre en aurait éié fixé a une somme supérieure aux 18,000 fr. mis en réserve, d'autoriser le sieur Pbilippon à exercer son action en répétition contre les créanciers colloques après lui, ce n'était pas seulement le créancier sur lequel les fonds manqueraient, qu'il fallait appeler à concourir à la convention dont il s'a([it, mais tous les créanciers postérieurs au sieur Pbilippon, puisque tous éuient intéressés au résultat de la liquidation.

ARRÊT

LA COUR;— Attendu que dans le règlement de l'ordre ouvert sur des sommes appartenant à la dame de Bellecôte et clos le 8 mai i857, Pbilippon avait été colloque, conformément à Tarrèt de la Cour de Paris du 7 mars 1857, pour lecapilal de sa créance évaluée provisoirement à 14,941 fr. 38 cent.; que ces évaluations provisoires étaient nécessitées par le litige existant alors entre Pbilippon et la dame de Bellecôte à la fois sur le capital et les intérêts; que la coilocation de Pbilippon avait eu lieu sur ces bases provisoires, sauf fixation définitive ultérieure d'après décision à intervenir, et sous la réserve de tous droits et moyens des parties, et que par le même règlement Christin avait été colloque postérieurement à Pbilippon ;

Attendu que Christin a toucbé le montant du bordereau à lui délivré ; mais que par arrêts de la Cour de Paris aux dates des 17 déc. 1858 et 16 juill. 1861, et par règlement complémentaire du juge-commissaire à l'ordre, la coilocation de Pbilippon a été élevée à 29,015 fr. 80 cent., et qu'eu cet état Pbilippon a demandé et obtenu par l'arrêt attaqué la restitution par Christin ,de la somme nécessaire pour parfaire 29,015 fr. 80 cent.; — Attendu ^ue Christin oppose à cette décision les dispositions des art. il65ri23»> *î^* *3''^ ^ ^^'^'^y C. Nap.; —

autorité de chose jugée, ne peut être tenu de restituer ce qu'il a reçu à un créancier qui lui était préférable et qui, étant partie à Tordre, n'a point attaqué ce règlement ; mais qu'il n'en est pas de même lorsque dans i'^. règlement le juge-commissaire a {procédé k la collocation d'un créancier par évaluation provisoire, avec réserve de la décision à intervenir sur révaluation définitive; — Attendu que l'attribution de deniers résultant au profit des créanciers postérieurs d'un règlement fait en ces termes, quoique susceptible d'eiécution immédiate, ne les a point définitivement saisis; que son exécuticm reste soumise aux elfets de 1 évaluation réservée, par consé(^uenià Taciluo en restitution du créancier antérieur; qu'ainsi. en condamnant Christin à restituer ce qu'il avait reçu jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour parfaire le montant de révaluation définitive faite en justice de la créance Pbilippon, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions légales invoquées ;— Reieiie, etc.

iNi 13 juill. 1864.— Ch. req Hardoin, prés.; d'Esparbès, rapp.; P av. gén. (concl. conf.); Bosviel, av.

Fabre,

1* Cassation, Jugehsnt définitif. — 2° Ex- | QUÊTE^ Acquiescement, Rësertes.— 3 JtGi- j MENT, Avocat.

1° Tout jugement statuant définitivemni sur un point accessoire du procès, et qvi, bien qu*H ne vide pas définitivement le litige principal, cause cependant un préjudice à lapartif contre laquelle il a été rendu, est iuseeptibU de pourvoi en cassation (1). (L. ï bruo). an 4, art 14.)

2* la partie qui n'a comparu à une entpuit que sous toutes protestations, comme contraint et forcée et sous réserve de se pourvoir en estsation contre la décision qui l'ordonne, nt peut être considérée comme ayant acquietd i cette décision (2) (C. proc, 253.)

3* Le jugement auquel a concouru un avoctt à défaut de juges titulaires ou suppléants, doit, à peine de nullité, constater que cet avocat était le plus ancien au tableau des avocats présnti àCaudience (3). (Décr. 30 mars 1808, art. 49.)

(i) C'est U un point bien certain. V. TabUgen. Devill. et Gilb., ▼• 6Vusa/ioii, n. 135 et saiv., ^ TabU dceenn,^ eod, tr*, n. 14. L'application da principe peut seule offrir difficuiié eu certains ciis.

(2) V. en ce sens. Table gén,, v» Acquiactm^U n. 1S8 et Bui?., 181 et suiv.; TabU décenn,, eod. ft n. 0 et suiv.» et Hép, gén, JtaL^ ibid., n. 181 e^