SUIT

(3) Principe constant. V. Cass. 3« mai iS^i (voU 185i.l.A80), 28 nov. 185A (vol. I855.i.lfi|. et les notes. — V. aussi Cav. 17 déc 1860 (toI. i861.i«80).

Juriij^rudênee de la Cnur de easeation.

Comnanaaté de Soole G. Âranéber.)— amèt.

LA COUR ; —Sur la première fin de nonreceToir :— Attendu qu'aux termes de Tart. i4 de la loi de 2 brum. an. 4, le recours en cassation est ouvert contre les jugements définitifs rendasen dernier ressort, et qu'on doit considérer comme tels même ceux qui^ sans vider complètement le litige, causent aux parties un préjudice qui serait irréparable si elles n'employaient cette voie de recours dans le délai prescrit par la loi; — Attendu, en fait, que le juse de paix de Tardets, saisi de Faction d'Aranéder, dit Erbain, qui prétendait être légiiime propriétaire du terrain litigieux, a repoussé rofire qu'il faisait de prouver judiciairement son allégation, et l'a déboulé de sa complainte, sur le motif que la précarité de sa possession ressortait de Taxeu fait à Taudience par son mandataire qu'il avait, pendant les deux années antérieures au procès, payé, pour sa part de la dépaissance de ce terrain, la taxe réglée par la commission syndicale du pays de Soûle qui s'en disait seul propriétaire ; — Attendu qu'il résulte des qualités du jugement attaqué que, sur l'appel de celle sentence, Aranéder, qui en demandait l'infirmation, reproduisait son articulation de faits, uindis que le syndic du pays de Soûle, se prévalant de TaTcu judiciaire admis par ladite sentence , concluait à sa confirmation pure et simple; -Attendu qu'en cet état, le tribunal civil de Saint-Palais, se fondant si\r ce que la déclaration du mandataire d* Aranéder était insuffisante pour constituer un aveu judiciaire, a inGrmé la sentence et ordonné qu'il serait procédé devant un autre juge de paix à la preuve des faits articulés par ledit Aranéder, et qu'en reietant ainsi Texception péremptoire aae le syndic du pays de Soûle opposait à l'offre de celte preuve, le jugement attaqué a prononcé d'une manière définitive sur un point capital du procès ;

Sur la deuxième fin de non-recevoir :— Attendu que le procès- verbal de Tenquéle contient la déclaration formelle du demandeur qiu'il n'y assistait que comme contraint et forcé et sous la réserve la plus expresse de se pour- Tob' en cassation contre le jugement qui 1 avait ordonnée, et au'après des protestations aussi explicites, la récusation dirigée contre le juffe de paix, ni les interpellations à quelques té-

(1) La Cour de cassation a consacre la même doctrine par un arrêt du 29 mars 1888 (aff. Trouille), ainsi conça : — • Attendu que la commission admir nistrative de la cinquiémqjsection des Wateringues dn Pas-de-Calais, agissant sous Tautorité du préfet de ce département, a fait procéçler au curage du fossé des demandeurs, et à la coupe des arbres qui gênaient l'écoulement des eaux, par suite du refus fait par eux de faire opérer ces travaux, aux termes don anrêté dn préfet, dont la légalité' n'a pas été contestée, pris & la date du 91 mars 1854 ; — Attendu que, se prétendant troublés dans leur posses-

moins, ni le concours à la visite des lieux, ne sauraient présenter le caractère d*un acquiescement de la part du demandeur; — Rejette les fins de non-recevoir ;— Et sutuant au fond :

Sur le premier moyen : — Vu Tart. 49 du décret du 30 mars 1808 ;— Attendu qu'aux termes de cet article, en cas d*empéchement d*un juge, il doit être, pQur compléter le nombre indispensable, remplacé par un juge d*une autre chambre, ou par un juge suppléa^nt en observant autant que possible 1 ordre des nominations, et, à défaut de juges«uppléant8, par un avocat ou un avoué en suivant également l'ordre du tableau, et que Texécution de cette disposition est d'ordre public ; — Attendu

3 lie tout jugement doit porter avec lui la preuve e sa régularité ; — Attendu qu'il est énoncé en tête du jugement attaqué que le tribunal était composé de MM. Galand, faisant fonctions de président par empêchement de M. Vivier^ président, Salal)ery, juge, et Vivier, avocat, qui a prêté le serment en pareil cas requis, par empêchementde M. Pradel, juge suppléant; mais qu'aucune autre mention dudit jujjement n'indique oue M* Vivier fût le plus ancien des avocats préKcnts à Taudience ; — Qu'il suit de là que, faute d'avoir constaté que le tribunal était composé conformément aux prescriptions de l'art. À\^ du décret précité, le jugement attaqué Ta méconnu et violé : — Par ces motifs, casse le jugement du triounal civil de Saint- Palais, du f fév. 1861.

Du 27 avr. IStU.— Ch. civ.— MM. Troplong, 1*' prés.; Eugène Lamy, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Diard et Ghambareaud, av .

Action possbssoieb, Trouble, Dommage^

CHBIIN DB FEB, InDCSTBIB RIYBEAINEu

Le trouble matériel qui, préjudieiant à l* exercice d'une induttrie, n'a point cependant le caractère d'une contradiction opposée à la posseetion de Vindustriel , et résulte, par exemple, de faits prohibés par des dispositions réglementaires et de police, dont la répétition, même prolongée, n'est susceptible de fonder pour leur auteur aucun droit contraire à cette possession, ne peut donner lieu à une corn-' plainte possessoire, mais seulement à une action en dommages-intérêts d'une valeur indéterminée qui excède la compétence du juge de paix (1 ).

slon, les demandeurs ont fait citer les membres de la commission administrative, en leur dite qualité, devant la justice de paix, pour s'ouïr condamner à rétablir les lieux dans l'état primitif et en 500 fr. de dommages-intérêts; que, sur cette citation, la commission administrative a conclu à l'incompétence du juge de paix, ne contestant en aucune façon la possession ni la propriété des complaignants ; — Attendu que, dans cet état des faits, on ne saurait trouver place à la compétence du juge du possessoire; qu'en effet, il n'avait, ni à rechercher, ni à déclarer une possession formeUemant reconnue;

Juri9prud$nee de la Cour de ea$êatiim.

Il en e$i tnmi, ipéciaUmetU, dm trouhh ou pTéjtêêicê eauêé à un élablisêeineni indu$iriely tel qy^unê btanehitserie de toiles, riveraine d?un chemin de fer, par la compagnie qui, en

fl ne pouTait ordonDor la destruction des travaux ^ërés dans un intérêt public et par ordre de ]'admimstratioft, sans eicès de pouvoirs; enfin, en SDpposaiit même que la commission de la cinquième section des Watermgues eût a^ sans ordre de Tad- ■Élnisiratien et que l'autorité Judiciaire fût compétente pour statuer sur les dommages qui auraient pu être eausés, c'est au pëtitoire, la possession étant reeannue, que ces dommages auraient dû être rédamés; — Que c'est, dès lors, à bon droit que le tfibimal dont le jugement est déféré à la censure èe la Cour s'est déclare incompétent, etc. » — Y. dans le sens de oette soluUon, M. Boorbeau, Jui- Ueee dé pcAx^ n. 9M, p. 890.

Mais une doetrine contraire s'inMl de plusieurs aftêlB de la Cour de cassation Jugeant que l'actioi pessesseire est recevable, alors^mème que le trouble matériel n'emporte pas contradiction à la possession du demandeur, ni prétetition possible à cette possession de la pan du défendeur. Il importe, du Mste, de remarquer dans quelles espèces ces arrêts ont été rendus, car, en pareille matière, le fait exeree la plus grande influence sur la solution de la question.

Dans Tune de ces espôees, un particulier, se fondant sur ce que la voie publique était impraticable, avait passé avec cheval et voiture sur le fonds et dans la cour d'un voisin. C'était là un fait purement aoeidentel qui ne présentait point assurément contradiction à la possession du voisin, et ne pouvait être la source d'un droit contraire au profit de l'auteur du trouble; cependant la Ûour de cassation, par arrêt du ti avril i8S4, aff. Bhstsqw (Pal. chron., à sa date), a jugé que le possesseur du fonds et de la cour était recevable à agir au possessoire à raison thi f^t dont il s'agit. -^ Un autre arrêt, du 18 juill. 1894 {9)ià.), a jugé de même dans une espèce oA des rigoles d'arrosement avaient été détruites, sans que l'auteur de cette voie de fait oontesÀt la propriété ou la possession du demanileur. -^ Dans tme autre espèce, il s'agissait d'un bris de clôture, fin pareil cas, la question de savoir s'il y a contradiction ou prétention à la possession peut se présenter nettement. Si un particulier br|$e Ift QlOlore qoi sépare son fonds d'un fonds voisin, il peut se faire qu'il ait agi avec l'intention de se mettre violemment en possession du terrain sur lequel la clêturo existait : alors, le possesseur du terrain envahi sera évidemment bien fondé \ agir au possessoire. Mais si un particulier, sans vouloir se mettre en possession d'aucune parcelle de terrain, on exercer aucun fiait de passage, de dépaissance ou autre analogue, brise la clôture qui entoture un terrain, et cria par maladresse ou dans le but de nuire, il n'est pas moins évident que ce trouble matériel n'a point le caractère d'une contrttlictlon opposée à la possession, qu'auenn drmt oontrsfire iie pbwrait vésulter pour l'auteur du trou-

emiployant um mode de chauffée du ioemotivee contraire auœ réglementé, emnne lur cet établiêeemeni une fumée épaisee et iétU Ut toilêi qui y $ont étendmet.

ble de la répétition même prolongée de semblables faits, un tiers ne pouvant acquérir par possession le droit de briser la clôture d'un fonds, ou seulement le droit d'empêcber le possesseur du fonds de se clore.-— D'après la doctrine consacrée par l'arrêt qqe nous rapportons ici, le possesseur du fonds dont la clôture a été brisée n'aurait donc pas le droit d'agir au possessoire; il ne pourrait que réclamer des dommages-intérêts, sans préjudice de l'appticatioii dei peines prononcées par la loi. Tel est, en effet, le système qui était soutenu devant la Cour de cas* sation dans une affaire jugée par un arrêt du 19 avril 1833, aff. DetpujoU (Pal. chron., à sa date): l'auteur du trouble matériel prétendait que l'actioB. bien que qualifiée possessoire, n'était, en réalité, qu'une action en réparation de dommages d'une valeur indéterminée, qui n'était pas dès tors de la compétence du juge de paix. Mais la Ck)ur de cassation n'a pas admis ce système; elle a décidé que l'aetioD était réellement possessoiro par cela seul qu'tui trouble matériel avait été apporté à la possessieu, et elle n'a nullement examiné si, à raison des cire»* stances, le trouble allégué avait le caractère d'une contradiction à la possession du demandeur, et si de sa répétition pouvait résulter un droit a« profil de son auteur. -^ On peut encoro citer en sens cooirairo à la solution de l'arrêt actuel; un arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 1889 (vol. I8B9.1. 893), jugeant que le fait seul d'user du fonds d'as* trui contre le gré de celui qui est légalement investi de la possession de oe fonds, suffit, indéMBdammeot de tout dommage causé, pour donnée lieu à une action possessoire.

Gomme on le voit, la jurisprudence de la Cour de cassation ne présente pas une parfaite homofénéité sur la question dont il s'agît. L'arrêt que nous recueillons fixera- t-i1 cette jurisprudence dans le sras delà solution qu'il consacre?... Il repose, il est vrai, sur des arguments très-plausibles : l'aetioD en complainte, qui a pour but de faire maintenir le possesseur dans la possession d'un immeuble, peutelle appartenir à celui dont la possession n'e^t pas méconnue, qui souflfre seulement une atteinte ps«sagère dans les prérogatives de sa possession? » suffit-il pas alors de l'action en réparation du dommage causé? — Et cependant, en fait, il y aurait des difficultés souvent très-grandes à subordonfier l'exercice de l'action possessoire à une prétentioa possible, à une contradiction au droit du possesseur. Quand je suis troublé dans ma possession, est-il nécessaire que je recherche si l'auteur du troubla a agi avec l'intention d'acquérir la possession f H arrivera peut-être que l'agent du trouble ne l'aun commis que pour le compte et d'après l'ordre d'w tiers qui, lui, veut acquérir une possession contraire à la mienne ; je ne verrai qu'un fait isolé, insigoifiaflt, dans le bris d'u&e clôture opéré par une per sonne qui, n'ayant p» la propriété du fonds foisin.

Juriipmdenee de la Cour de eaêêation.

(Ghenin die to de l'Ouest €. Giouard.) 18 DOT. 1802, sentence du juge de paix de Usieui^ qui stalusit en sens contraire à cette solution |>ar les motifs suivants : -^ « Considérant que le tieur Giouard, propriétaire d'un établissement de blancfatssene dont il fait refflonlerreiistence à près d*un siècle, se plaint qoe, depuis deux ou trois mois, la compagnie (loebemiifde fer de TOuest porte un trouble à la possessimi paisible et plus qu'annale de son établissement, en employant pour les trains de marchandises un système de chauffage dont la famée, chargée de suie et de poussière de bosille, détériore et tache les toiles qu'il étend dans ses prés ; -^ Considérant qu'il ne s'agit pa» seulement, dans respèce» ann fait aoci* deotel, d'un certain nombre de toiles tachées, mais bien du mode d'exploitation du chemin de fer, et de faits qui, en se renouvelant jouroellement et même plusieurs fois par jour, doivent rendre à peu prèsimpossible rexercice de l'industrie du demandeur ; — Considérant que ces faits ou ce mode d'exploitation du éemin de fer constituent une véritable serviuide ; qu'à ce titre, ils peuvent donner lieu à l'action nossessoire et permettre au sieur Clouard de se pourvoir par voie de complainte devant le juge de paix de la situation de son établissement industriel ; — Nous déclarons compétent, etc. »

Sor l'appel de la compagnie , jugement du tribunal civil de Lisieux, du 31 déc. 1863, qui conûrme en ces termes : •— « Attendu que Ckmard est notoirement et incontestablement en poesessioB de sa propriété à usage de blanchisserie, soit par loi» soit par ses auteurs , non-fieulement depuis plus d'une année, mais encore depuis un temps presaue immémorial ; H^u'aoeun trouble ne peut donc être apporté i cette possession paisible > publique et bien plus qu'annale^ et que s'il s'est produit un tronble, de quelque nature qu'il seit, il est manifeste que ClQuard a le droit de le faire cesser, à la seule condition qu'il ne soit pas senlement le résultat d*un fait accidentel, nais qu'il ait le caractèfo d'un trouble réel ,* -Attendu ^ dans Tespèce, qli*il est constant^ en fiaii, que, depuis plusieurs mois, journelle» ment et nlnsieurs fois par jour, la compagnie desebemlns de fer de l'Ouest emploie un mode

M saorait prétendre posséder le terrain sur lequel »» elôture était établie; et si je néglige de réprimer ^ fait, je serai expesé à apprendra que l'auteur du ^nAUe a agi pour le compte du ppopriétaire voisin qai. après l'expiration d'une année, se trouve en possession à mon lieu et place.-— Mais, indépendamlaent de tes omsidérations, et pour ne pas sortir du droit, il résulterait de notre arrêt qu'il ne suffit pas» povr rexercice de la complainte, que la possession »it troublée; il faut, en outre, qu'elle soit con- '^ expressément ou implicitement, que le trouble ^t de nature à entraîner totalement on partieUi<^ ^'^t la penu de la possession peur le pemesseir,

de chauifiige tel, contrairement à celui qu'elle devrait employer^ qu'il en résulte que les macbines locomotives envoient sur rétablissement de Clouard une fumée épaisse mélangée de suie qui macule de taches indélébiles les toiles uni y sont blanchies, -—Qu'il n'y a certes pas là lieu de voir on fait accidentel pouvant moment^nément causer un dommage et pouvant seulement donner lieu à une action en dommagesHotéréts, ainsi que le prétend la compagnie^ mais qu'on doit j voir, comme l'a fait M. le juffe de paix, un véritable trouble ù la possession de Giouard, donnant ouverture à 1^ complainte possessoire ; que ce trouble^ ren«? dant en effet impossible rexercice de Tindustrie de ce dernier, et devant nécessairement entraîner la suppression de son établissement, sll se perpétuait, rentre dans la catégorie de ceux dont le possesseur a le droit de se plaindre et qui oeuvent donner lieu è l'aetion possessoitfe ; ^- Que c'est donc à bon dro|t ^e Giouard s'est pourvu par action possessoire devant M. le juge de paix ; que c'est avec non moins de raison que ce magistrat a déclaré qu'il pouvait connaître de Taction qui lui était soumise ; qu'il y a conséquemment lieu de oon'' firmer le jugement d>>nt est appel, sans se préoccuper du point de savoir si les faits reprochés k la compagnie, en se perpétuant pendant trente ans, pourraient ou non eonstituer une servitude sur Timmeuble de Giouard, quoimi'on puisse peut-être dire que celui«ci est oblige de supporter la fumée que lui envoient les locomotives, à titre de servitude légale, et qu'en supporunt pendant trente ans les inconvénients d'une autre fumée que celle qu^on avait le droit de lui envoyer, il ne pourrait plus se plaindre, parce que, dans ce cas , ce ne serait qu'une ag^vation de servitude gui aurait été exercée vts-à-vis de lui, aggravation qu'on aurait eu le droit de prescrire ; — Par ces motife, et en adoptant au surplus ceux do . premier juge qui sont en rapport avec ceux exprimés chIossus, confirme le jugement dont est appel, renvoie en conséqoeîice les parties devant M. le juge de paix pour donner suite à rinstance, etc. »

Pounvoi en cassation par la compagnie de chemin de fer, pour violation de Taru 23^ G. proc. civ., et de Fart. 6 de la loi du 25 mai

et à l'attribuer à l'auteur du trouble. Pourtant « la complainte, a dit Merlin (/i«p., v* CùmpUnnte, § 3), n'est pas seulement un combat de possession entre deux personnes qui prétendent ou le même . héritage ou le même droit; c'est une action que les lois, les coutumes et l'ordonnance accordent à toute personne qui est troublée dans la possession d'an, héritage ou d'un droit réel. « Y. aussi Pothier(^o8tesHon, n. 85). Or, ne suis-je pas troublé dans ma possession et jouissance, non-seulement quand on b eonteste, mais qnand en me dépouille iks prén>gativei qu'elle eomporte, soit en brisant h eidtnfff»» soit en enlevatfl les fruits, etc. f

JurUprudence de la Cow de eauation.

1838: l"" en ce que le jugement attaqué a admis une action en complainte, bien qu'il ne s'agît que d'un trouble apporté, non à la possession de l'immeuble, ce qui eOl été nécessaire pour motiver une action possessoire, mais seulement à l'industrie du défendeur, c'est-à-dire h la jouissance d*un droit mobi* lier; î? en ce que les faits allégués n*étaient pas de nature à constituer un trouble à la possession susceptible de donner ouverttire à l'action possessoire, cette action ne pouvant nattre qu'à l'occasion des actes qui s'atta-

3uent^ non -seulement au fait, mais encore au roit de possession.

ARRÊT

LA COUR ;«-Vu les art. 23 , G. proc. civ., et 6 de la loi du 25 mai 1838; — Attendu que Clouard a fondé son action en complainte sur un trouble que la compagnie du chemin de* fer de TOuest aurait apporté à la possession qu'il a d*un établissement de blanchisserie, en employant un mode de chauffage des loeomotîves contraire aux règlements , qui envoyait sur ledit établissement une fumée épaisse et salissait les toiles qui éuient étendues ; — Attendu que si le trouble matériel signalé par Clouard était de nature à préjudicier à l'exercice de son industrie, il n*avait point le caractère d'une contradiction opposée à sa possession ; qu*en effet, aucun droit contraire ne pourrait résulter pour la compagnie de la répétition^ même prolongée, de faits tels que ceux allégués par Clouard , lesquels seraient prohibés par les dispositions réglementaires et de police à Tobservation desquelles la compagnie est soumise ; — Qu'ainsi les faits allégués à Tappui de la demande ne pouvaient servir de fondement à une action possessoire, et qu'ils n'auraient pu donner lieu qu'à une action pour dommages d'une valeur indéterminée dont la connaissance n'appartient point au juge de paix ; — D'où il suit qu'en admettant , dans l'espèce, la recevabilité de Taction en complainte et la compétence du juge de paix , le tribunal civil de Lisieux a faussement appliqué et^ par cela méme^ violé les articles susvisés;— Casse, etc.

Du !•' fév. 1864.— Ch. civ.-^MM. Troplong, 1*' prés.; Quénault^ ra^PP-; de Marnas^ i" av. gén. (concl. conf.); Beauvois^Devaux et Groualle^ av.

Dernier ressort, Divisibiuté, Saisie-arrêt. Est en dernier reuort le jugement rendu fur une demande formée contre plusieurs dé-^ fendeun, si Vintérét de chacun d'eux est inférieur à 1500 fr., bien que la somme totale demandée soit supérieure à cette somme (1). (C. proc, 453 ; L. 11 avr. 1838, art. 1«.)

(1) Décision conforme au dernier état de la juri^rudenee. Y. notre Table déeenn., v^ Dernier n, 88 et siiiv. Y. aussi spécialement» en

Il en est ainsi spéetalem/ent d^une demande formée par un entrepreneur de travaux^ à fin de mainlevée dessaisies^rréts formées par tes ouvriers sur les sommes à lui dues par eekU pour le compte duquel les travaux ont été faits ^ si la saisie de chacun des ouoriers n'a eu lieu que pour une somme inférieure à 1500 fr.^ bien que le montant total des saisies dépasse cette somme,

(Guilbert C. Alaux et autres.)

Le sieur Guilbert était créancier de la commune de Saint-André d'une somme de 3,763 fr., pour travaux exécutés dans l'église de cette commune, soit par lui-même, soit par le sieur Barthès , entrepreneur de ces travaux, qui lui avait cédé sa créance. Divers ouvriers qui avaient été employés aux iravaox (les sieurs Alaux et autres) par le sieur Barthès, ayant formé des saisies-arrêts sur les fonds communaux destinés au paiement de Teatrepreneur et qu'ils prétendaient devoir leur être attribués par préférence à tons autres, le sieur Guilbert les a assignés en maiulevée de ces saisies- arrêts^ se tondant sur ce que, soit de son chef, soit comme cessionnaire de Tentrepreneur, il avait un droit acquis sur la somAie frappée d'opposition par les ouvriers.

11 mars 1861 , jugement du tribunal de Yillefranche qui, annulant hi cession faite an sieur Guilbert, décide ^e la somme saisie sera répartie entre les ouvriers du sieur Barthès.

Appel par le sieur Guilbert. Mais à cet appel, les ouvriers ont opposé une fin de non-recevoir, tirée de ce que la somme due à chacun d'eux étant inférieure à ISSOO fr. , le jugement ctaii en dernier ressort vis-à-vis d'eux tous, bien

Sue la somme totale dépassât le taux de ce emier ressort.

28 février 1862, arrêt de la Cour de Montpellier, qui accueille cette fin de non-recevoir en ces termes : » Considérant que Guilbert a agi au procès contre plusieurs ouvriers qu'il a cites devant la justice, pourvoir déclarer que la commune de Saint-André devrait lui payer, de préférence à eux, la somme de 3,763 fr. 20 c, montant des travaux effectués pour le compte de cette commune, laquelle somme lui avait été cédée par Barthès, adjudicataire desdils travaux; que cette instance ne pouvait avoir pour ses ouvriers d'autre résulut que de leur attribuer ou faire perdre indivi-, duellement la somme minime pour laquelle ils avaient jeté entre les mains du maire et du receveur de la commune des saisies-arrêts, validées par trois jugements statuant chacun sur des sommes dont le total ne s'élevait pas à 1500 fr. ; qu'il y a donc lieu d'accueillir la fin de non-recevoir proposée par les intimés. »

Pourvoi en cassation de la part du sieur Guilbert, pour vioation de l'art. 1*^ de la loi du 11 avril 1838, en ce que l'arrêt aUaqué

matière de demande formée contre plusieurs i reurs, Gass. 18 fév. 1863 (vol. 1863.1.498).

Jurisprudence dé la Cour de caesatian.

i'énït attftcbé à tort^ponr déclarer le jugement en dernier ressort^ a lintérét individuel de cbacttn des défendeurs, au lieu de prendre en coDsidéralion le diiffre de la demande^ alors que cette demande était fondée sur le même litre vis-à-vis de tous les défendeurs.

AERÊT.

LA COUR ;— Attendu^ en droite qu*aux termes de Fart. 1 de la loi du il avril i838, les iribunaux* civils de première instance connaissent^ en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1500 fr. de principal ;— Attendu, en fait, que si Guilbert agissait, dans la contestation portée par loi devant le tril)unal de Villel'ranche^ pour avoir condamnation d'une somme au total de

! 3,763 fr., ses adversaires ne s'y trouvaient individuellement intéressés que pour une

i somme fort inférieure à t500 fr., en telle sorte que l'action exercée par Guilbert ne pouvait,

I i regard de chacun d'eux, entraîner une condamnation supérieure; qu'il en eût été sans doute autrement s'il se fût affi au procès de matières indivisibles ou d'obligations solidaires; mais que rien de semblable n'existant dans la contestation. Faction exercée par Guilbert se divisait entre ses adversaires ; — Que, par suite, le jugement intervenu était en dernier ressort; — Rejette, etc.

Du 23 mars 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Vergés, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.j; Maulde, av.

4* Dbrniiul ressort , Tiers détenteur, Délaissbiiemt, demande indéterhinée, saisie iRioBaiÈRE.— 2** Tiers détenteur, action RtcuRSOiRB, Caution, Subrogation.

1*> Le jugement qui statue sur l'opposition fermée par un tiers détenteur au commande^ ment qui lui a été adressé par un créancier kffpothéeaire à fin de délaissement de C immeuble ou de paiement de la créance, est en pre- 9ier ressort^ et, dès lors, susceptible d^appel et non de recours en cassation, bien que lemon^ tant de la créance soit inférieur à 4500 /r., Caetion en délaissement ayant essentiellement me valeur indéterminée (i). (G. proc., 453; L. Il avr. 1838, art. i".)

U en est ainsi lors même que le tiers détenteur 'possède en vertu d'une adjudication sur saisit immobilière : son opposition ne saurait pour cela être considérée comme constituant un incident de saisie immobilière, devant, aux termes de Vart. 730, C. proc, être jugé sans appel.

2*" L'art, 2037, C. Nap., aux termes duquel la eautionest déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier,

(1) Y. conf. les ajrêts indiqués Table gèn. Devill. et Gilb., v« Dernier ressort, n. 263 et 264, et Table décenn., eod. V, D. S(4.

s'opérer en faveur de la caution, peut être in^ voqué par le tiers détenteur poursuivi hypothécairement, contre le créancier qui a renoncé à des sûretés dans le bénéfice desquelles le tiers détenteur aurait été subrogé sans cette renonciation (2). Jugé par le trib. de 1^* instance.

(Besacier Ç. Dufour.)

Par acte du 2 déc. 1844, les époux Tournaire-Grillet s'étaient reconnus débiteurs envers le sieur Bedin, sous le cautionnement solidaire du sieur Henri Tournaire, d'une somme de 1,000 fr.,pour sûreté de laonelle ils avaient constitué une hypothèque sur divers immeubles. — Depuis, plusieurs de ces immeubles ont été adjugés par suite de saisie immobilière, soit à la dame Besacier, soit au sieur Dufour. —Le 17 déc. 1853, la dame Besaci^, agissant comme détentrice de l'un des immeubles hypothéqués, a payé la créance hypothécaire qui le grevait, et, agissant ensuite comme subrogée aux droits du créancier, elle à actionné le sieur Dufour, aussi tiers délenteur d'un autre immeuble hypothéqué à la même créance, en remboursement, au prorata de la valeur de cet immeuble, de la somme qu'elle avait payée ou en délaissement. —A cette action, le sieur Dufour a opposé que la dame Besarcier était déchue de tout recours contre lui, par le motif qu*elle avait déchargé le sieur Henri Tournaire de son cautionnement solidaire, et s'était mise par là dans rimpossibilité de subroger le sieur Dufour ^ans les droits et actions primitivement attachés à la créance.

7 fév. 18(>2, jugement du tribunal de Yillefrancbe qui, accueillant cette exception, déclare la dame Besacier mal fondée dans sa demande. Ce jugement est ainsi conçu : — «Attendu, en droite qu'il est de doctrine et de jurisprudence que le tiers détenteur qui, n'ayant pas purgé les hypothèques, paye au delà de son prix une dette hypothécaire, est légalement subrogé, en vertu de l'art. 1251, n. 3, G. Nap., dans tous les droits et actions du créancier désintéressé, tant contre le vendeur que contre les tiers, et notamment contre l'acquéreur d'un autre immeuble grevé de la même créance; que cette subrogation ne peut être exercée par lui que dans la proportion de son prix de vente avec celui de 1 immeuble du tiers détenteur contre lequel a lieu le recours-;— Attendu, dès lors, que le principe

(2) Cette solution, dans l'examen de laquelle la Cour de cassation n'a pu entrer ici, par suite de l'admission de la fin de non-recevoir opposée au pourvoi, est contraire à la jurisprudence la plus récente. V. Table décenn., v* Tiers détenteur, n. 4. y. aussi Cass. 22 déc. 1846 (vol. 1847.1.86), et les observations de M. DeviUeneuve sur cet arrêt. Adde MM. Mourlon, Subrog., p. 528 et suiv.; Gauthier, «d., n. 513 et suiv.; Pont, Priv, et hyp., n. 1138: Massé et Vergé, sur Zacharise, t. 5, §826, note 26.

Jurisprudence df la Cour de eoisûtion.

snr lequel est basé le recoars de là dame Besacier serait fondé 0n lui-même et devrait être admis; — Mais attendu^ en fait^ que Tobligation ori|;inaire souscrite âi Bedin par les épôui Tournaire était garantie par le cautionnement solidaire de François-Henri Tournaire^ frère et beau-frère de ceux-ci, qui avait en outre, pour sûreté de cefrautionnement, hypothéqué certains iromenbles lui appartenant^ situés à Thity et à la Ghapelle-de-Nardone ; qu'il est articulé par Dufonr et avoué même à la barre par les époux Besaèier que ceux-«i ont déchargé la caution Henri Tournaire, moyennant J*abandon à eux fait d*une somme de 50 fr. ; qme, par là, ils ont anéanti un des avantages importants attachés h robligation originaire, et détruit en même temps Teffet de la subrogation à intervenir au profit de Dufour, en cas de remboursement par celuin^i aux époux Be^ sacier de portion de la somme par eux payée à Bedin ; — Attendu qu*aux termes de l'art. iSKi, n. 3, G. Nap.. la subrogation légale aurait lieu en faveur de Dufour remboursant la dame Besacier, tout commie elle s^est opérée en faveur de cette dernière ][Mir suite du paiement fait à Bedin ; ^u'il est, dans tous les cas, encore admis généralement par la doctrine que le tiers détenteur auquel s'adresse un créancier hypothécaire est bien fondé à lui demander la subrogation, en offrant de le payer; qu'il j a dans cette circonstance même motif de décider que dans les cas pour lesquels, dans le droit romain, on avait éubli spécialement l'exception cedendarum actionum ; — Attendu, dès lors, quaucun de ces deux résultats ne pouvant plus se produire en ce qui touche les avantages résultant nour 1^ créance originaire du cautionnement dopt s'agit, les époux Besacier ont, parleur fait personnel, diminué les garanties légitimes sur lesquelles devait compter Dufour comme con« séquence nécessaire de cette subro^fation, soit légale, soit conventionnelle, et qu'ils doivent, des lors, conformémentaux principes ci-dessus et aux dispositions de l'art. 2037, Q. Nap., applicables ici par analogie, être déclarés purement et simplement non recevables dans leur recours; — Par ces motifs, statuant en dernier ressort , dit que la sommation hypothécaire et le commandement susrappelés sont déclarés nuls et de nul effet, etc. »

Pourvoi en cassation par la dame Besacier, pour YÎDlalion de Tart. 1251, C. Nap., et fausse application de l'art. 2037 , même Gode, en ce que le jugement attaqué a étendu ce dernier article, nui est spécial à la caution, au tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué.

M. le conseiller rapporteur a soulevé d'oflSce contre le pourvoi une fin de non -recevoir, tirée de ce que le jugement attaqué, ayant été rendu en premier ressort, était susceptible d'api»el, et ne pouvait, par conséquent, être ati aqué par la voie de la cassation .

AtRÉT.

LA COUR j— Sur la fin de non-recevoir : —

^ Attendu que le Jugement attaqué est ititervetra sur l'ppposition formée par Dufonr à la sommation à lui signifiée en qualité de tiers détenteur par la dame Besacier, et tendant au délaissement des immeubles hypothéoués ou ao paiement d'une somme inférieure àlSOOfr.;— Attendu que le recours en cassation ne peut être dirigé que contre les décisions rendues en dernier ressort ;— Attendu que la qualification donnée par le juge à sa sentence n'en déte^ mine pas le caractère; qu'indépendamment de cette qualification, il faut rechercher si le tribunal saisi de la contestation a statué en

Sremieir pu en dernier ressort; — Attendu 'abord que l'opposition formée par le tien détenteur à la sommation de payer ou de délaisser^ ne fait point partie de la saisie immobilière et n'en constitue pas un incident ; que, dès lors, l'instance engagée contre un tel acte n'est point rérie en ce qui concerne l'appel par l'art. 75o, C. proç. ; — Attendu, sous un autre rapport^ que l'action en délaissement n'est que l'exercice du droit de Kuiie attaché à l'hypothèque; qu'elle réunit tous la caractères d'une action immobilière d'une valeur indéterminée; qu'il importe peu, par suite, que la sommation faite au tiers déu^nteur ait pour objet le paiement d'une somme inférieure au taux du dernier ressort ; que cette circonstance ne saurait exercer aucune influence sur l'action hypothécaire en délaisse* ment, ni en modifier la nature ; que c'est donc à tort que le jugement attaqué a été qualifié en dernier ressort ; qu'il ne constitue ^u*une décision de première instance sujette à l'appel, et que, par conséquent, le pourvoi en cassation est non recevable ;— Déclare le pourvoi non recevable, etc.

Du 3 juin 1863. —Gh. req. — MN. le cois. Hardoin, prés.; Galmètes, rapp.; P. Pabre» av. gén. (concl. conf.); Fosse, at.

!• TnmS DÉTINTBUR, ObUGATIOH fllSOJI-

msLLB, Prescription.— 3* PRivotei, wrt-

RfiTS, SOULTR, ECHÀNOR.

!• Le tiers détenteur qui, par «m eontreit d'acquisition, s'est obligé à payer le prix et vente aux créanciers inscrits, se trouve tenu envers eux en vertu d'une obligation pentmnelle qui n'est prescriptible que par trente ans, et non pas seulement en vertu éuM wt»galion hypothécaire, prescriptible, comme Je propriété de l'immeuble lui-même, par du ou vingt ans (1). (G. Nap., 2180, Si65.)

(i) On sait que c'est une question controven* que celle de savoir si Tacquéfeur d'un immeuWé qui s'est obligé par une clause de Bon contrit à payer son prix aux créiwwm mm\^, devient par là débiteur personnel de ces derniers, alors même que ceux-ci ne sont pas intervenus à l'acte, tellemenf qu'il n'ait plus vis-à-vii d'eux la M*^^ se libérer par le délaissement de l'ittineoMe. Da*

Jurisprudence de la Cour de cassation.

S* le privilège qui garantit une créance s'étend à tous les intérêts de cette créance : il n'est pas restreint à deux années et à l'année eowrante, comme s'il s'agissait d^une créance hwolkécaire (1). (C. Nap., 2151.)

Il en est ainsi spécialement désintérêts de la $(ndte due au cas d'échangCy laquelle est garantie par le même privilège que celui qui, au cas de vente, appartient au vendeur (i). (G. Xap., 1707 pt «103.)

(Mignot G. ville de Rouen.) Par acte notarié du 18 fév. 19^1^ la ville de Rouen échangea des terrains dont elle était propriétaire avec d*aulres terrains appartenant au sieur Hue^ et qui étaient nécessaires à l'ouverture projetée aune rue. Get échange était fait à la charge par le sieur Hue d'une soûl te de 12,343 (t., payable le A août 1843, et prodactive dMntérêts à 5 p. 100. Le sieur Hue s'engageait en même temps à faire élever des constructions sur les terrains qui lui étaient cédés par la ville^ et il affectait nypotliécairement ces constructions au paiement de la soulte par loi due. — Le 4 mars suivant, la ville de Rouen fit inscrire son privilège, a raison de cette soplte^ sur les terrains par elle cédés ao sieur Hue^ et son hypothèque conventionnelle snr les constructions que celui-ci s'était enpgé à y élever.

Quelques années après, et par acte du 1*' aTTii 1844,1e sieur Hue vendit au sieur Mignot, moyennant la somme de 60,000 fr.^ une des maisons qu'il avait fait construire sur partie des terrains qui lui avaient été cédés; et aux termes de cet acte^ le sieur Mignot s'engageait à payer, sur les 60,000 fr., la somme dei4.00O fr. aux (livers créanciers inscrits sur l'immeuble vendu, parmi lesquels était spécialement désignée la ville de Rouen pour raison de la soulte qui lui était due.

Les choses étaient encore en cet état, lorsque, par exploit du 7 nov. 1859, le maire de Rouen fit commandement au sieur Hue d'avoir à payer à la ville, \^ la somme de 9,828 fr, restant due sur la soulte, et 3t? celle de 8,845 fr. pour intérêts de cette soulte courus

arrêts ont décidé Taffirmat^e : voy. Table gén. De- Till. et Gilb., v* Tiers détenteur, n. 112 et suiv.; et c-Mt aiusi eo ce sens que s'est prononcée la doctrine : Yoy. MM. Persil, Rég. hyp., sur l'art. 2172, n. j et 3; Grenier, Hyp., n. 324 et 357; Troplong, id., t. 3, n. 797 et 813; Massé et Vergé, sur Zafhariae, t. 5, { 825, noté 42; Martou, Hyp., t. 3, n. 1296 ; Pont, td., t. 2, n. 1180. — Cependant quelques arrêts ont jugé en sens contraire : voy. Orléans, H juin 1849 et 28 mai 1851 (yol. 1851. 2.2SH). V. aussi Delvincourt, t. 3, p. 378. — L'arrêt ci-dessiis se rattache au premier des deux systèmes, dont il fait une application nouvelle ef^ décidant que l'obligation personnelle contractée par le liste détenteur envers les créanciers hypothé? eaires, l'empêche de pouvoir se prévaloir vis-à-vis d'eux de la prescripticMti décennale.

depuis le jour du coiïtrat, jusqu'au jour du commandement, indépendamment de ceux à courir jusgu'au jourdu paiement; et, le 10 du même mois, ce commandement fut dénoncé au sieur Mignot, avec sommation de payer ou de délaisser. — Mais ce dernier a form<^ opposition aux poursuites exercées en se fondant sur la prescription décennale qui, selon Iqi, s'était opérée à son profit et avait éteint les hypothèques ou privilèges qui grevaient l'immeuble par lui acquis.

14 août 1861^ jugement du tribunal de Rouen qui rejette cette exception de prescription : — « Attendu qu'aux termes de Tart. 2180, G. Nap., les hypothèques s'éteipent par la prescription^ et que cette prescription est acquise au tiers détenteur de l'immeUblé hypothéqué par le temps réglé pour la prescription (|^ la propriété a son pront ; —Attendu que Mignot soutient que, propriétaire depuis plus de dix ans. ce laps de temps écoulé suffit, sans qu'il soit besoin d'autres conditions, pour que son immeuble soit affranchi par la prescription de l'hypothèque de la ville;— Mais attendu que cette interprétation du texte est rejioussée par la jurisprudence et par la doctrine, et qu'il ne suffit pas au tiers détenteur de justifier d'une possession de dix ans ; mais il faut qu'à cette possession en vertu du titre, vienne se joindre, comme pour la prescription du droit de propriété, réglée par l'art. 226!$, la condition de bonne foi; — Qu'ep fait, cette bonne foi du sieur Mignot n'eiiste pas: que son contrat d'acquisition du 1^'avr. 1844 con* tient renonciation de la dette de HUe envers la ville, de son origine et de sa nature : que, par son titre même, il a été chargé de répartir son prix entre les divers créanciers de ilue ; au'après une attribution de 3,000 fri ap proDt de trois créanciers hypothécaires , les sieurs Hubert, Bocquet et la dame Dubreuil. Mignot s'oblige de payer le solde de 24,000 fr. aux mains des autres créanciers inscrits sur les immeubles vendus, toute délégation et indication de paiement étant faite l leur profit ; qu'au nombre de ces autres créanciers se

(1-2) Il çst généralement admis que l'art. 2151, C. Nap., ne s'applique pas aux privilèges, et spécialement que le privilège du vendeur non payé s'étend à la totalité des intérêts échus, comm^ în papiui. V. Table gén., v* Privilège, n. 14S. Adde en ce sens, MM. Pont, Hyp., n. 19S ; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 6, | 838, note 0. — Il est également reçu que l'échangiste a pour la soulte lé même privilège que le vendeur pour le prix. Y. MM. iPersil, Rég. hyp., sur l'art. 2103, { 1, n. 11 ; Grenier, Hyp., t. 1, n. 387; Duranton, t. 19, n. 153 ; Troplong, Priv. et hyp., n. 215; Pont, ibid., p. 187 ; Massé et Vergé, sur Zaeharis, t. 5, J 79S, pote 9. — V. cependant M. Mourlon, Exam.'^ertf,, p. 148 et suiv.

Jurisprudencf de la Cour de eaxxafion.

trouve la ville de Rouen ^ dont la créance est nominativement signalée à Mignot comme élant au nombre des créances inscrites et à payer sur les 24,000 fr.;— Attendu qu'en présence d'énonciations si formelles et si positives^ Mignot tenterait vainement de soutenir qui] a ignoré^ au moment de son acquisition^ Texistence de la créance privilégiée de la ville ; qu*aucun doute n*es( possible sur la connaissance qu'il en a eue ; — ^Attendu ^ dès lors, que les conditions exigées pour la prescription de dix ans ne se trouvant pas remplies, l'hypothèque subsiste au profit de la ville sur rimmeuble vendu à Mignot. v

Appel par ce dernier^ qui concluait subsidiairement à ce que^ dans tous les cas^ les intérêts de la créance fussent réduits, en ce qui le concernait, aux deux années et àranneé courante, en conformité de Tart. 2151, C. Nap.

7 iuill. 1862, arrêt de la Cour de Rouen qui confirme et déclare le sieur Mignot mal fondé dans ses conclusions subsidiaires. Cet arrêt est ainsi conçu : -- a En ce qui concerne la prescription de rhypothècpie de la ville inscrite sur rimmeuble dont Mignot est le tiers détenteur: — Adoptant les motifs des premiers juges; — En ce qui concerne la limitation que Vart. 2151 impose aux intérêts des créances hypothécaires : — Attendu que la créance de la ville, qui affecte rimmeuble dont Mignot est tiers détenteur, résulte d'un contrat d'échange, et que^ pour garantir la soulte qui en est provenue, la ville a pris une inscription dûment conservée jusqu'à ce jour sur les biens par elle cédés en échange ; — Que la créance de l'échangiste lui confère, aux termes de l'art. 1707, G. Nap., les mêmes droits qu'au vendeur, pour le paiement de la soulte faisant partie du prix ; que c'est donc d'après Tart. 2103, même Code, une créance privilégiée pour les intérêts comme pour le principal ; qu'en effet, les intérêts d'une créance en sont 1 accessoire; qu*ils sont de même nature et participent aux mêmes avantages ; que l'art. 2151, qui limite à deux ans et a l'année courante 1 hypothèque accordée pour les intérêts, au même rang que pour le principal, ne dispose qu'à regard du droit hypothécaire, et n'est point applicable aux privilèges, qui ont des règles 'spéciales et des avantages exceptionnels; qu'enfin les intérêts constituent une partie du prix, et que la loi accorde au vendeur ou à réchanj^iste, pour l'accessoire, les mêmes droits de privilège ou de résolution que pour le capital ; — ^Attendu qu'il résulte de ces faits et de ces principes que Mignot, ne pouvant invoquer les dispositions de l'art. 2151, est tenu, en sa qualité de tiers détenteur, aux termes des art. 2167 et 2168^ ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, ou de délaisser rimmeuble affecté au privilège dei la ville. »^

Pourvoi en cassation par le sieur Mignot — !•' Moyen. Violation des art. 2180 et 2205 G. Nap., et fausse application de l'art, 2103

même Code, en ce que l'arrêt attaqué décide que le tiers détenteur d'un immeuble hypothéqué ne peut opposer la prescription décennale au créancier hypothécaire, par cela seul qu'il a connu la dette à laquelle l'imnieuble est hypothéqué, ce qui, d'après l'arrêt, est suffisant pour le constituer en état de mauvaise foi.

2« Moyen, Violation dé l'art. 2151, C. Nap., et raus.se application des art. 2103, 2167 et 2168 par fausse interprétation de l'art. 1707, même Code, en ce que la Cour de Rouen a étendu le privilège du vendeur à la créance résultant, au cas d'échange d'immeubles, de la stipulation d'une soulte, bien que cette soulte ne constitue pas un prix de vente, mais une convention accessoire du contrat d'échange pour lequel la loi n'établit aucun privilège.

AREÊT.

LA COUR ; ~ Sur le premier moyen -.—Attendu qu'il résulte, tant des qualités que des déclarations contenues aux motifs de l'arrêt attaqué, que Mignot avait été chargé et s'était obligé, par son contrat d'acquisition, de payer son prix aux créanciers inscrits, au nombre desquels la ville de Rouen avait été particulièrement signalée; que, dès lors, il n'était pas seulement tenu envers elle de robligaiion qui incombe au tiers détenteur, mais d'une obligation directe et personnelle contre laquelle la prescription décennale ne saurait être invoquée ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'art. 2151, C. Nap., ne s'applique qu'aux intérêts des créances hypothécaires, mais qu'il est sans application aux créances privilégiées, dont les intérêts participent à tous les avaqlages attachés par la loi à la créance dont ils sont l'accessoire ; — Attendu que ce caractère appartient nécessairement a la soulte stipulée an profit de l'échangiste, puisque, suivant l'art. 1707, C. Nap., toutes les règles prescrites pour la vente s'appliquent à l'échange, et qu'ainsi le priviléffe accordé par la loi au vendeur profite aussi a l'échangiste ; —Rejette, etc.

Du 11 mai 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés ; de Peyramont, rapp.; Blanche, av. gén. (concl.conf.); Beauvois-Devaux, av.

Saisie immobilière. Loyers, Compensatiok.

Le locataire ou fermier d'immeubles qui vi«»> nent à être frappée de saisie y ne peut, à partir de la transcriplion de cette saisie^ se libérer valablement des loyers par voie de compensa" lion avec des sommes qui lui seraient dues par le saisi, comme il le pourrait par un paiement effectif, encore bien qu'aucune opposition tu lui ait été notifiée de la part du saisissant ou de tout autre créancier (1). (C. Nap., 1289, 1290, 1298 ; C. proc, 685.)

(1) V. la note jointe à Tairêt attaqua, vol. 1861

Juritprtuienee de la Cour de eoisation.

(Synd. Schœn G. Laroche.) Le sieur Heilmann^ syndic de la faillite Schœn fils etcomp., s'est pourvu en cassation contre Tarrét de la Cour de Goiinar^du 11 déc. 1861, qoe nous avons rapporté au vol. de iS6ij 2* part.^ p. 158, pour violation de l'art. 685, G. proc.^ et fausse application des art. 1289, 1290 et 1298^ G. Nap., en ce que cet arrêt a décidé que les loyers d*une maison frappée de saisie immobilière n'étaient plus, à partir de la transcription de la saisie^ susceptibles de se compenHcr avec des sommes dues au saisi par le preneur , bien que, aucune opposition n'ayant été signifiée à ce dernier, il eût toujours été, (Taprès l'art. 685, G. proc, en droit de se libérer aux mains du saisi. Or, la compensation équivalant à paiemeot avait pu également s'opérer entre les parties, et s'était, en effet, opérée de plein droit et à leur insu, conformément à la disposition de Tart. 1290, G. Nap. G'est donc à tort que, en l'absence d'opposition de la part du saisissant ou de tout autre créancier, la Gour de Colmar a jugé que le preneur ou le syndic de sa faillite a était pas libéré de ses loyers.

ARRtT.

LA GOUR;— Attendu que, lorsqu'une saisie immobilière a été rendue publique par la transcription, les loyers et les fermages de l'immeuble saisi sont immobilisés conformément aux dispositions des art. 682 et 685, G. proc. civ. ; que le propriétaire en est dessaisi ; qu'ils sont grevés des mêmes privilèges et bypothèques aue le prix principal de Timmeuble, et qu'ils doivent être distribués de la même ma- DJère entre les créanciers; que le propriétaire de l'immeuble saisi, s'il perçoit ces loyers, eu est comptable comme séquestre judiciaire en vertu du même art. 685; — Attendu (^ue de là il résulte que, si le fermier est créancier du saisi , il ne peut pas compenser sa créance avec les loyers sur lesquels les créanciers ont des droits acquis , la compensation ne pouvant s'opérer, suivant Tart. 1298, G. Clap., au préjudice des droits acquis à des tiers;— Qu'a la vérité les fermiers et locataires peu-

i.l88. — Mais si la créaDce du locataire ou fermier avait pour cause l'iiiexécution de la part du bailleur des oonditions du bail, la compensation des sommes dues à ce titre, ou, pour mieux dire, la rétenlion de ces sommes sur les loyers ou fermages, pourrait avoir lieu malgré les formalités à fin dlmmobilisa- Uon de ces fermages ou loyers remplies par les créanciers hypothécaires. La raison en est que le droit accordé aux créanciers par Tart. 685, G. proc., ne peut s'exercer que sur les loyers réellement dus par le preneur, et que celui-ci n*en doit qu'autant qu'il a été satisfait vis-à-vis de lui aux conditions du bail. C'est ce que la Cour de cassation a jugé le 20 avril 1863 (vol. 1863.1.372).

(1) V. encesens, Agen, 28 fév. 1825 (t. 8.2.40); Amiens, 28 sept. 1833 (vol. 1838.2.281); HM. RoUand de Villargues, Rép. du noL, v* DiecipHne no-

vent se libérer valablement entre les mains du saisi, tant que les créanciers n'ont pas fait opposition à ces paiementii ; mais que le débiteur ne recevant pas en ce cas pour son propre compte , mais seulement comme séquestre , cette faculté de paiement ne suffit pas pour légitimer une compensation que la transcription de la saisie et l'immobilisation des loyers au profit des créanciers hypothécaires ont rendue impossible ; — ^Attendu qu'en décidant, conformément à ces principes, que Scbœn fils et comp. n'avaient pu, après la transcription delà saisie de l'usine provenant de Scbœn père , éteindre par compensation les loyers dont ils étaient débiteurs, et que Laroche et comp., créanciers hypothécaires, avaient pu faire valoir leurs droits d'hypothèque sur ces loyers immobilisés, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi, et a fait, au contraire, une juste application des art. 685, G. proc. civ., et 1298, G. Nap. ; — Rejette, etc.

Du 27 janv. 1864.— Gb. civ.— MM. Pascalis, prés.; Bayle-Mouillard, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Dareste et Mazeau, av.

Notaire, DESTrruTiON, Ghambrb du co.nskil,

ProCÉDURB, GOMPfiTBNCK.

L'action du minùtère publie en destitution d'un notaire doit étreeoumiseà l'une des diambres du tribunal et jugée publiquement : l'art, 103 du décret du 30 mar» 1808, ^aprh lequel les meeures de discipline à prendre sur tea téquisilions du ministère public sont arrêtées^ en assemblée générale, à la charnière du conseil, n'est applicable qu'aux of/lciers ministérieU (Ij. (L. 25 vent, an M, art. 53.)

Le tribunal ou la Cour saisis d'une pareille action ne sont pas obligés de suivre exclusive^ ment les formes de la procédure civile; ils peuvent , à raison du caractère disciplinaire de Vaction , emprunter à la procédure criminelle les formes et les voies d'instruction propres à les éclairer, à la condition toutefois de ne porter aucune atteinte au droit de la défense (2). — ^1" espèce.

tariale, n. 168; Bioche, Dict. de proc,, y" Discipline, n. 477. — Par application du même principe que les notaires ne sont pas des officiers ministériels, au point de vue disciplinaire, il a été jugé : !• que l'invitation et même Tinjonclion d'être plus circonspect à l'avenir ne sont pas des peines applicables aux notaires; qu'elles ne sont applicables qu'aux officiers ministériels placés sous la juridiction directe du ministre de la justice: Agen, 16 août 1854 (vol. 1854.2.571); 2*' que le tribunal qui prononce la destitution d'un notaire ne peut ordonner l'affiche ou l'insertion de son jugement dans les journaux, cette mesure n'étant autorisée par l'art. 102 du décret du 30 mars 1808 qu'à l'égard des officiers ministériels exerçant près les tribunaux ou les Cours : Cass. 28 août 1854 (vol. 1854.1.616). (2) Sur cette question qui a été dirersement ré-

Juriiprudenee de la Cour de eauatimi.

Àinsiy il ne saurait répdter aucune nullité de ce que la Cour aurait statué sur Ip rapport de l'affaire par l'un des conseillers et après que le notaire poursuivi aurait été interrogé par le président sur les faits à lui imputés. (C. iD8t. crim., 490, ÎOgO—ld.

Le trilmnal de la résidence d'un notaire est compétent pour connaître de l'action en destitution dirigée contre lui^ alors même que les faits sur lesquels cette action est basée auraient eu lieu hors de sonressort. (L. 25 veot. an \i, art. 53.)— 2* espèce.

1" Espèce. --(L..,)

vn jugement du tribunal civil de Lisieux a prononcé la destitution du rlotaire L..., sur la poursuite du ministère public, et ce jugement a été conûrm^ par arrêt de la Cour de Gaen, du 9 ()éc. 1863, après rapport sur Tafiaire par Tun des conseillers, interrogatoire du notaire inculpé, plaidoirie de son défenseur, et conclusions au ministère public à une précédente audience.

PouKYoi en cassation de la par( du sieur

L — i" Màytn, Yiplaiiou de rarl. 53 de

la loi du Ë5 vent, an U el de Tari. i03 du règlement du 30 mars i808, en ce que FactioD disdplinaipe avait été soumise à une seule chambre de la Cour, au lieu de l'être aux cbaipbres assemblées. ^ Aux termes de Tart. iOa du règlement de 1808, a-t-on dit, les mesures de discipline à prendre sur les réquisitions du ministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point passés ou qui n'auraient pas été découverts h l'audience, doivent être arrêtées en assemblée générale, à la oliambre du conseil. Cette manière de procéder a été reeonnue applicable à toutes les matières disciplinaires par un arrêt de la cliambre des requêtes du 7 avr. i851 (S-V. 51.1.490), dans une affaire où il s'agissait de poursuites dirigées contre un instituteur. Or, comme les motifs (|ui déterminent la compétence à regard de l'instituteur doivent évidemment la déterminer i)our le notaire^ si la chambre des requêtes reste fidèle à sa jurisprudence > elle reconnaîtra que la destitution de M® L... n*a pu être régulièrement prononcée par une seule chambre de la Cour impériale.

2« Moyen. Violation oe Tart. 53 de la loi du d5 vent, an 11. des règles de la procédure civile et spécialement des art. 93, 94 et 119, C. proc.j et fausse application des art. 190 et 209, C. inst. crim. — Sur ce moyen, on a dit : L'action en destitution d'un notaire intentée par le ministère public doit être portée devant le tribunal civil : c'est donc une action civile, dont l'instruction doit avoir lieu d'après les formes de la procédure civile. Ce point pe saurait faire l'objet d'un doute, et à cet égard la jurisprudence et les auteurs sont d'accord. La Cour

salue, V. Table gén. Devill. et Gilb., v^ DiscipUne^ n. 61 et suiy., et Notaire^ d. 498, et Table ,., V* IHseiplinêf n. l4 el suiv.

de Caen s'en est cependant éeartée, en sutuant sur rapport fait par l'un des conseillers, et après interrogatoire du défendeur. C'est là évidemment une forme de procéder empruntée aux art. 190 et 209, C, inst. crim. Mais les choses ne doivent point se passer ainsi devant la juridiction civile. D'une part, il ne saurait y avoir lieu à rapport qu'autant que le tribosai ou la Cour aurait ordonné, avant faire droit, que les pièces seraient mises sur le bureau pour en être délibéré au rapport de Tun des juges ou conseillers, et ce magistrat est nommé par le jugement ou l^arrét qui doit aussi indiquer le jour du rapport. D'autre part, si la comparution des parties peut avoir lieu en matière civile, c'est toujours en vertu d'un juge^ ment préalable, aMi termes de l'art. 119, G. proc. Or, dans l'espèce, aucunes décision n'avait été rendue pour ordonner le rauHiFt d'un conseiller, ni la comparution au deleadeur. Ûonc, etc.

M. le conseiller Hardoin a présenté, dans son rapport, les observations suivantes sur le premier moyen :

■ Quelle que soit Tanalogle que \*aû eëercbe i établir entre la situation <te rinstitateur et œile da notaire poura ul? is de? ant le tribuniii à la reqiiKt du BAinistère public, 11 est certain en ftil, et rceonaa par le demandeur lui-même, que» jusqu'à Tarrèt de lB5i, jamais la destitutioa d'un notaire n'a été pr^ noucée par un tribunal ou par une Cour, toat» chambres assemblées et à huis clos. J'ajoute qae, depuis que cet arrêta été rendu, là même régie de comjétencé a été suivie; c'^esl toujours par une seule chambre de ta Cour et en audience publique que la cause est jugée; Je Suis à même de tous en donner de nouvelles preoves. GVst qu'ta effet Tsrt 53 dp la loi da ventOse^ qui lovesUt le tribunal dril du droit de prononcer sur la demande S flo de destitution d'un noulre, n'eiige pas que le Uibusal statue en une autre forme qu'en matière ordiuiirei Les décisions rendues en celte matière sont de véritables jugements, ainsi que les qualifie le môme art 53. Elles doivent donc, i moins d'une disposition contraire qui n'existe pas, être soumises aux mêmes règles que les autres jugements. La cause, distribuée à une chathbre de la Cour comme toute antre Cause, sera jugée d'après les mêmes erremeots de procédure (sauf quelques mocliiîcations doot je parlerai tout à l'heure) ; le débat sera public, et publique aussi sera la pnmoadatioa du jugcneot, car la loi n'en a pas ordonné aun-focnL-^Les termes dont se sert la loi de vent, an 11» eomparés à ceux de l'art. 403 du décret de 1808, auroatsav doute attiré l'attention de la Cour. L'art. 53 de la loi de ventdse, en attribuant au tribunal ciril le droit de prononcer la destitution du notaire, qualifie la décision du nom de jugement, ainsi que je viens de le dire ; l'art. 108 du décret ne parie que de mesures de discipline prises par une jttridictlso de famille, exclusives par cette rahoo de toute f»blicité. Et ce qui achève de distinguer ces mesnrei des jugemeuts, e'esi qu'elles ne sont sejeltes, nia rappel, ni au recours eo cassation, tandis qoe le jugement qui destitue un notaire emporte de pleis droit la faculté de l'atmquer par la voie de Vipj^» — L'arrêt du 7 avril 1851, ^ont ]la doctrioe eit peut-être, à mon avis, trop générale, resteta doac

Jurisprudence 4c la Cour ds cu$$atiaH.

(diUèy^l^

apfiltcahle aq cas poar lequel il a statué. Mais je crois que Tait. 53 de ia loi de tentôse. édicté dans le but spécial de régler la compétence en matière de dntituUoa de notaire, s'exprime en termes trop potiti6 pour que TOUS puissiez tous départir de Tinterpétatioo qui lui a été constamment donnée, et soq- Brttre une question de ce genre è une juridiction qui n'a point été établie pour elle. »

Sur le 8ec6fid moyen, M. le conseiller rapporteur a dit :

c 11 ett ineontesUMe que les tribunaux civils mi seuls compétents pour prononcer la destitution dei aotalres; Part. 53 de ia loi de veniAse le dit rormellement. Mais lé tribunal saisi d'une action de celte nature est-il dans Tohligation de suitre ezaclemeot pour rinstroction tontes les règles de la procédure civile ? II est permis d'en douter, lorsqu'on se reporte à un arrêt rendu par cette chambre le ÎS jany. 1855 (S-V. 55.1.415), dans une affaire o6 fa Cour d*appel, contrairement aux art. Î55 eiH7, C. prde.^ avait autorisé l'audition de té- ■aîDS d\H dViUce par le ministère public, nus que les fiiits admis en preuve eussent été prérisés.^Qtte ftut-il conJarfe de cette dédsion ? C'est qu^n admettant que l'action intentée par le ministère publie contre le notaire doive être instruite et jugée comme les actions portées devant le tribunal eivilf ia loi se défend pas au jqge dé recourir à des voies d'iostmctîoo propres i l'éclairer et qui ne sont pas employées au civil j c'est qu'une pareille action, bien qifé délai ooth()éténcé de la justice ordinaire, èonservé toujours un caractère disciplinaire ; et que lés questîoDS de discipline admettent certaines dérogations lox «MKs sttities dans l'Iastructiofi des albires ordinaires. La loi s'en renseï à cet égard aux lonières et à la eonsdenee des magistrats ; la seule eooditloQ qu'elle leur impose, c'est de ne porter iQcane atteinte au droit sacré de la défense. Or. TODs vous demanderes si le notaire peut prétendre qœ la défense a été entravée ou restreinte parce qu'il a été interrogé sur des faits qu'il importait k la Gourde connaître^ ou parce qu'un des juges a fait le npport de Paffbiré, ainsi que cela se pratique dans tontes les alfeires de discipline où les explications personoêilés ée l'ciffieier inèulpé sont toujours hé- OMaires et totiioors préeédées d'dn rapport. Il font ^ter que le rapport dans l'espèce a été fait, que i'ioterrogatàlfe de L.^. a eu Heu, k l'audience du S décembre, et que, dans l'intervalle du 1 décembre au 9,JQQrdelapronoBcialioH de l'arrêt, L... n*a élevé aocnne rédamaiioo contre ces vices de forme dont H prétend se faire aujourd'hui un moyen de cassation.!

AARJÊT (éqn'is délib. en eh, du cons.). LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que l'art. 103 du décret du 30 mars i808^ qui eiige 4ue les mesures de discipline a nrendre sur les réquisitoires du ministère

rîbllc soient arrêtées en assemblée générale, la chambre du conseil^ et qu'elles ne soient sujettes ni à Tappel nî ati recours en cassation^ ne s'applique qu^aux officiers ministériels; que les notaires; en leur qualité de fonctionoaifes^ sont soiimjs à une loi spéciale^ celle au 2S vent, an 11, qui porte, art. 33 : a Toutes suspensions, destitutions seront prononcées conirff les notaires par le tribunal . civil de leur résidence » ; qu'en ne prescrivant point pour ce cas la forme dé procédure e^éê par

rart. 103 du décret de 1808^ et en déeta?aiit sujettes à appel les décisions du tribunal^ qu'elle qualifie de jugements, la loi de ventôse a voulu que Taffaire fût soumise, comme toute autre affaire civile, à une chambre du tribunal ou de la Cour et jugée publiquement; — Qa'il soit de là qu'il a été fait uno juste application de Fart. S3>récité ;

Attendu, sur le deuxième moyeft> qu'il ne résulte pas de ce qfii précède que le tril^nnal saisi de la poursuite contre le notaire soit obligé de suivre eiclusivement les formes de la procédure civile ; que l'action conservant un caractère disciplinaire, le tribunal est autorisé à emprunter à la procédure criminelle les formes et les voies dliistruction propres à l'éclairer, à la condition toutefois de ne porter aucune atteinte au droit de la défense ; —Attendu qtie la Cour d'appel, en jugeant sur le rapport crun dé ses membres et aj^rès l'interrogatoire du notaire^ a dsé de la faculté qu'elle tenait de la loi fet de Tusaffe, et, loin de violer ou de restreitidr^ les drdits de H défense, « doiiné une garantie nouvelle à Tinctilpé ;— Rejette, etc.

Du 10 mai 1864. -^ Gb. req. —MM. NIeias Gaillard, prés.; Hardoih, rapp.; P.Fabre, av. gén. (concl. cdnf.); Bostiel, àv.

2« JBiîiéce,-(M...)

Le tribunal civil d*Avighon à prononcé, le 13 août 1863, à la réquête du ministère public, la destitution do tiotaire M..., à raison de faits nombreux contraires à là (irdbité.

Appel. Deut griefs étalent Reposés : 1« nullité du Jugement en la forme, comme avant été rendu à la suite d*unë jirocédure irregulière et nulle* notamment d'une enquête nulle ; 9* mal jugé au fond. ...

Le l4 janv. 4864. arrêt de là Cour de Ntthes qui confirme, en àapptant les motifs des premiers Juges.

Pot]fiV6i en cassation par lé sieur M..., i>our l*" violation de l'art. 103 du décret du 30 mars 1808, en ce qiie l'arrêt attaqiié a été rendu à l'audience |)ublique de l'une des chambres de laCourimpériale^ et non en assemblée générale, à la chambre du conseil.

2*... —3^ Incompétence et excès de pouvoir, en ce que le tribunal d'Avignon aurait fondé la destitution prononcée sur des faits qui s^étaîent passés nors de son ressort.

AREÊT (aprèi délib. en ck. du eon$.),

LA COUR; —«Sur le premier moyen :...

(mêmes motifs que l'arrêt qui précède) ;...

Sur lè troisième moyen : — Attendu qu'aux terrties de l'art. 53 de la loi du 25 vent., c'est devant le tribunal de la résidence du notaire que l'action en «destitution doit être portée, et non devant le tribunal dans l'arrondissement duquel les faits qui motivent la poursuite se sont passés ; que l'intérêt du notaire lui-même s'oppose à ce que cette action soit divisée et reçoive, jugement autant de fois qu'il aurait

Jttriêprttdence de la Cour de cauatton.

changé de résidences où il serait prévena d*ayoir manqué à ses devoirs ; — Attendu, d'ailleurs, que plusieurs des faits sur lesquels la condamnalioù de M... est fondée sont postérieurs à 1860, époque à laquelle il a quitté l'arrondissement d'Aix pour habiter celui dJAvignon ; qu'il suit de là que le tribunal d'Avignon était compétent ; — Rejette, etc.

Du 10 Aai 1864.— Cb. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Hardoin, rapp.; P. Fabre, av gén. (concl. conf.) ; Mimerel, av.

Servitude, Aqueduc, Fait de l'homme^ Intermittence^ Action possbssoire.

La servitude de pri$e d'eau qui s'exerce au tnoyen d'une rigole pratiquée à iravere les francs-bords d^un canal et à l'aide d'une planche mobile appuyée à un pieu planté d'une manière permanente et visible au milieu de ce canal (ce qui en fait une servitude apparente), ne perd pas le caractère de servitude continue par cela seul que rabaissement de cette planche serait nécessaire pour rendre possible Vexereice de la servitude : ce fait initial et instantané qui précède et prépare cet exercice ne consHtvie pas le fait actuel de rbomme, caractéristique de la servitude discontinue (1). (G. Nap., 688.)

Peu importe d'ailleurs que la prise d'eau ne s'effectue qu'à intervalles : {'intermittence de la servitude n'en change pas la nature et ne lui ôte pas son caractère de continuité.

En conséquence, une servitude de cette na» ture peut devenir l'objet d'une action poséessoire, (G. Nap., 690; G. proc., 23.)

(Nougarède de FayetG. Garrière-Montjosieux.)

Le sieur Nougarède de Fayet est propriétaire d'un canal par lequel il détourne tes eaux du ruisseau de Nio^e et arrose ses propriétés. Ge canal traverse divers héritages appartenant aux habitants de Fayet, et, entre autres^ la propriété du sieur Garrière-Montjosieux. Ge dernier exerce sar le canal une prise d'eau qui se révèle 1* par une rigole creusée de main d'homme sur sa propriété, allant jusqu'au canal, et traversant dès lors les francs-bords appartenant au sieur Nougarède ; ^ par un piquet planté dans le lit du canal et dépassant le niveau de l'eau ; 3* par une vanne ou planche mobile mise en travers du canal quand on veut arro^r. Depuis longtemps, le sieur Garrière-Montjosieux exerçait cette servitude , en abaissant la vanne tous les samedis soirs jusqu'au lundi matin pour faire refluer Teau dans la rigole, lorsoue le sieur de Nougarède commit des actes de nature à troubler cet exercice. — Action possessoire intentée par le

(1) V. eu ce sens, Cass. 18 avril 1858 et 5 déc. 1855 (voU 1856.1. 2U et 216\ et la note qui accompagM ces arrêts. Junge Cass. 17 déc 1861 (voL

sieur Carrière contre ce dernier, qui soutient ladite action nop recevable, attendu que la prétendue servitude invoquée serait discontinue et non apparente, et, dès lors, nou sus* ceptible de prescription.

Mais c^. moyen de défense est reieté tant par le juge de paix que par le tribunal de Saint-Atrrique, dont le jugemeiit,'à la date du 19 mars 18(53, est ainsi conçu : — « Attendu

3u'il résulte des débats et des enquêtes que, epuis pins d'an et jour, Garrière s*est servi pour l'irrigation de son héritage en nature de pré et partie aujourd'hui en jardin, d'une prise d'eau dans le canal de Non^rède par une rigole parfaitement tracée, suffisammeui large et permanente, se détachant du canal à travers son franc-bord de droite et fournissant l'eau nécessaire depuis le samedi soir de chaque semaine jusqu'au lundi matin ; que cette rigole ne peut être utilisée pour sa destination par le simple cours naturel de l'eau dans le canal^ mais seulement au moyen du reflux de l'eau remonunt à la hauteur de l'entrée de la risole ;

aue, pour obtenir ce résultat, il a été enfoncé ans le lit du canal un piquet en bois, tel que par sa hauteur et par sa force il est impossible de ne pas le remarquer dans le canal même et de ne pas en reconnaître le but, puisqu'il est placé vis-à-vis la ligne inférieure de la rigole, laquelle rigole se prolonge sur toute la propriété de Carrière jusqu'au rivage du ruisseau de Nioge ; que l'existence de ce piquet et de la rigole est constatée par le procèr verbal descriptif des lieux contentieux dressé par M. le juge de paix ; — Attendu que ces objets constituent nécessairement des ouvrages faits de main d'homme, tant sur la propriété du sieur Nougarède que sur celle du sieur Garrière ; que leur apparence est manifeste ^—Attendu que le fait de placer une planche mobile à volonté, assujettie contre ce piquet, traversantle canal, et assujettie d'autre part sur un des bords de la rigole à son début sur le franc-bord n'est qu'accidentel ; qu'il ne peut pas être autre, car si la planche était permanente, le sieur Nougarède ne pourrait pas lui-même arroser; mais que cette mobiliu*, par conséquent, ne peut faire obstacle à la continuité de la servitude ; que les choses étant ainsi avec leur destination et leur aptitude, l'eau du canal coule dans la rigole et la parcourt sans que son usage ait besoin du fait actuel de Thomme ; que c est, dès lors, une véritable servitude continue et apparente, remontant à plus d'an et jour au proûi de Carrière, etc. »

Pourvoi en cassation par le sieur Nougarède, pour violation de l'art. 691, G. Nap., et de l'art. 23, G. proc, en ce que l'action pos; sessoire intentée par le sieur Garrière a été déclarée recevable, bien qu'elle eût été introduite à l'occasion d'une servitude d'aqueduc qui, d'une part, n'était révélée par aucun ouvrage réellement apparent, et qui, d'antre part, n'était exercée qu'à l'aide du fait inter*

Jurisprudence de la Cour de catsatton.

irriUent da prétendu possesseur, obligé, chaque fois qu'il voulait se servir des eaux, d*éiablir an barrage mobile indispensable au gonflement et à l'introduction du reflux des eaux dans la rigole d'arrosement : double circonstance de laijuelle il résultait gue la servitude était non apparente et discontmue^ et dès lors non susceptible de prescription.

AKRÉT.

LA COUR; — ^Attendu qu*aux termes deTart.

690, G. Nap., les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par la possession de trente ans; et que^ puisqu'elles sout prescriptibles, la jouissance peut en être revendiquée par action possessoire ;— Attendu que le jugement attaqué a déclaré continue et apparente la servitude qui est l'objet de l'action possessoire formée par Carrière, défendeur à la casâiiion; — ^Attendu qu'il a constaté que la prise d*eaa s'opère au moyen d'une rigole aboutissant au canal en passant par les francs-bords, propriété du demandeur; qu'un pieu, dépassant le niveau de l'eau, est planté dans le lit da canal en face de la rigole, et qu'à l'aide de ce pieu une planche mobile est abaissée en travers du c&nal, et fait refluer dans la rigole l'eau destinée à arroser la propriété de Carrière;— Que le jugement attaqué a déclaré à bon droit que ce sont là des signes d'une serviuide apparente;— Attendu que la continuité de la servitude résulte de ce que la planche étant une fois abaissée, l'eau s écoule d'ellemême par la rigole sans fait actuel de l'homme sopérant postérieurement à l'abaissement de la planche ; — Que le fait actuel est celui qui accompagne constamment et nécessairement l'exercice de la servitude ; et qu'on ne peut pas ainsi qualifier le fait initiât et instantané qui précède et prépare cet exercice ;— Attendu que si la prise d'eau ne s'effectue que du samedi au lundi, cette intermitlence de la servitude n'en change pas la nature, et ne lui ôte pas son caractère de continuité ;— Auendu qu'il a été déclaré, en fait, par le jugement attaqué que la possession du défendeur n'est point entachée de précarité et lui appartient à titre de droit, et non par simple tolérance ; — Quil suit de là que, dans l'état des faits par lui déclarés, le jugement attaqué, loin d'avoir viulé les art. 691, C. Nap., et 23, C. proc, en a fait, au contraire, une juste application ; — Rejette, etc.

Du 19 juin. 1864.— Ch. civ.-MM. Pascalis, prés.; Renouard, rapp.; de Raynal, 1«' av. gén.(concl. couf.); de La Chère et Larnac,av.

Eic, Source, Commune, Servitude, Passage. Le droit conféré aux habitants d^unè commune sur les eaux d'une source prenant naistance dans un fonds particulier, lorsque ces eaux leur sont nécessaiies, ne va point jusqu'à autoriser cts habitants à pém trer sur le fonds même pour y user des eaux ; il «n résulte ««ihmeni pour eux la faculté d^empécher que le