LXIV.— F» PARTIE

maître de la source n'en change le cours, et ne mette ainsi obstacle au mouvemeiU naturel des eaux à la sortie de son fonds (1). (C. Nap., 643.)

(Râteau C. Brochard et consorts.)

An centre du domaine de Régnier, appartenant au sieur Râteau, et à une distance de 220 mètres environ d'un chemin public, se trouve une source à laquelle les habitants du hameau de la Crousqijignarde, section de la commune de Grésillac, se rendaient pour y laver leur linge. Assignés pour ce fait devant le tribunal de Libourne par le sieur Râteau, les habitants du hameau (veuve Brochard et autres) ont soutenu que l'eau de la source dont s'agit leur était n^cefMtre dans les termes de Fart. 643, C. Nap. ; que, dès lors, pour pouvoir accéder à celte eau, ils avaient le droit de pénétrer sur le domaine où elle est située, ainsi qu'au surplus ils avaient toujours fait de temps immémorial.

18 juin. 1861, jugement qui accueille ce système de défense.

Appel par le sieur Râteau ; mais, le 29 janv. 1862, arrêt de la Cour de Bordeaux qui confirme en ces termes : — « Attendu que les pre-. miers juses ont, avec juste raison, fait application à l'espèce de lart. 643, C. Nap., qui dispose que le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, sauf paiement d'une indemnité si ces habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage ; —Attendu que l'état des lieux démontre la nécessité pour les habitants du hameau de la Crousquignarde d'aller laver au ruisseau qui traverse la propriété de Râteau, et notamment au lavoir existant dans le ruisseau ; que l'on ne saurait s'arrêter à l'objection qu'il existerait un autre lavoir, alors que la distance à parcourir pour les habitants du hameau de la Crousquignarde, pour s'y rendre, serait assez grande pour en rendre l'usage à peu près impossible; uu'il n'y a pas lieu de s'arrêter non plus à Tallégatlun que les habitants auraient, dans ce village même

(1) Conf., MM, Daviel, Cours d^eau^ I. 8, D« 790 ; Ducaurroy, Donnier et Roustain, CommenU Cod. cio.^ t. 2, n. 269: Masse et Vergé, sur Z^cliarie, t. 2. p. 163, $ 318, note 13; Botirguignat, Droit rural apidiq.^ ii. 722; Demolotnbe, Srroiu^ t. 1, n. 90. — Co'itrà^ Proudbon, Dom* pubt.^ n. 1381; Perrio et Rendu, Cod, de ta eomigulié, n. 1569. — La décision ci-demus est conforuie à la iX'nsée première d*où &x sorti Tart. 6^3, G. Nap. Si Ton w reiMN-te à la dlaeasfioii du Conseil d*Ëtat^ séance du k bram. an 12, on voit, «d effet, qu'en inlro'Juisaiit celle dlsiKMilion dans la loi, ses auteai-soni euen vue • les villages dnni les Tonlainos il les abreufoirs publics ne sont alimenté^ que p.ir les eaui qui découlent d*un fonds supérieur dont un particulier est propriétaire • (V. Locré* LéyisU ctv,, U 8« p* 335)«

Jurisprudence de la Cour de rafnalintf.

de la Crousquignarde, des puits suQlsanta pour leurs besoins ; qu*il est drores et déjk suffisamment démontré pour la Cour qu'il n'existe qu'un ou deux puits^ dont l'usage ne peut d'ailleurs pas remplir celui du lavoir ; que la nécessité reconnue par le tribunal existe donc réellement; — Attendu que la possession a bien été exercée par les habitants de la Crousqui

cité justifientleur prétention ;r-Que rappelant a bien prétendu, il est vrai, que cet article n'a été édicté que pour le droit de puisage, et non pour celui de iavage ; mais ([ue cette interprétalion ne saurait être admise alors que le législateur, au lieu de faire une telle restriction, parle d'une manière générale de Vutaqe de Veau nécessaire aux habitants , usage qui peut s'exercer sous plusieurs formes; que, sans doute, il ne serait pas permis à un habitant d'user d'une source d'une manière préjudiciable aux autres habitants; mais que^ dans l'espèce, l'objection de l'appelant se trouve sans portée, puisqu'il s'agit de l'exercice du droit de lavage dans un ruisseau qui, au point litigieux, a depuis une époque trèsreculée servi à cet usage^ etc. d

Pou&yoi en cassation pour violation del'art. 643, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nécessaire aux habitants d'un hameau Tusage d'une source.jailllssant au milieu d'un héritaffe , reconnaissant ainsi à ces habitants le droit de pénétrer, de passer et de circuler sur cet héritage. — L'art. 641, a-(-on dit pour le demandeur, pose en principe que celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté. A la vérité, l'art. 643 porte une restriction à ce principe, pour le cas où l'eau de la source est nécessaire aux habitants d'une commune, village ou hameau ; mais cette restriction consiste uniquement à ne pas changer le cours de l'eau. Gomme toutes les dispositions exceptionnelles, cet article doit être entendue! appliqué limitativement. Or, ce qui en ressort, c est simplement que le propriétaire ne peut empêcher 1 eau de sortir de son fonds et de se rendre là où les habitants ont le droit d'en user ; il n'en résulte point qu'il doive livrer passage à ces habitants sur son fonda pour qu'ils puissent y venir puiser, abreuver leurs bestiaux ou laver leurs lessives à l'endroit même où la source prend naissance. 11 y aurait là une affgravatioji de la servitude que les termes de fô loi n'autorisent en aucune façon*

Pour les défendeurs, on a répondu ; l'art, 648 a pour but de pourvoira l'un des besoins les plus essentiels de toute agrégation humaine; il ne veut pas qu'une commune puisse manquer d'eau, lorsqu'il existe un cours d'eau dans le voisinage ; il fait prévaloir, dans ce cas. rintérét public sur l'intérêt particulier; il oblige le propriétaire du cours d'eau d'entrer en partage de son droit, sous la réserve toute*

fois d'une indemnité, avec la commune qui ne peut s'approvisionner autrement de l'eaa nécessaire à ses habiunts. C'est une sorte d'expropriation pour cause d'utilité publique appliquée à un objet qui ne comporte point l'emploi de l'expropriation proprement dite. Supposez maîntepant que la servitude établie par l'art. 643 à la charge du propriétaire d'une source, oblige uniquement celui-ci à ne ps détourner la source de son cours ; à quoi se réduira le droit des communes ? Le détournement du cours d'eau par le propriétaire de la source ne peut nuire qu'aux riverains inférieurs; par conséquent, hors le cas où la commune sera propriétaire d'un fonds situé au-dessous de l'héritage d'où jaillit la source, c'est-à-dire hors un cas qui se prétenlera trèsrarement, l'art. 643 ne lui sera d'aucun secours pour se procurer l'eau dont elle manque. IJn cours d'eau passera près d'elle, ei ses habitants n'auront aucun moven pour contraindre, soit le propriétaire de la source, soit les riverains inférieurs, à leur laisser prendre l'eau nécessaire à leurs besoins. 11 est impossible de supposer que le législateur ait renfermé ses prévisions dans de si étroites limites et qu'il se soit arrêté à une disposition remplissant si mal son but, et destinée d'ailleurs à rester la plupart du temps sans effet. Il faut donc admettre qu'il a conféré aui communes un droit direct sur la source ou le cours d'eau jaillissant, on coulant même sur le fonds d'autrui , droit qui nait de la nécessité et oui s^exerce dans la mesure des besoins. Mais, disent les partisans de l'opinion oppfh sée, le droit de passage ajouté au droit à rusage des eaux, constitue une aggravation de servitude qu'on doit d'autant moins facilement admettre qu'elle peut empêcher le propriétaire de se clore. Sans doute, on devrait rejeter une aggravation de servitude qui n'aurait point son fondement dans une disposition lésaie. Mais un droit de servitude comprend implicitement tous les droits accessoires sans lesquels la servitude ne pourrait être exercée ; il est de prmcipe incontestable, notamment, que le droit de passage est un accessoire nécessaire de ta servitude de puisage établie bn faveur d dd fonds sur un autre fonds, et q|u'il doit être accordé au mattre de ladite servitude, lors même que le titre serait muet sur ce point. Or, il a été démontré que l'art. 643 donne aux communes le droit de se servir, en cas de nécessite; des eaux d'un cours d'eau traversant le fonds d'autrui ; ce même article leur confère donc implicitement le droit de passer sur ce fonds pour accéder au cours d'eau, puisque, sans ce dernier droit, la servitude principale demeurerait inutile.

ARRÊT' (apré* délib, en eh. du cofw).

LA COUR;— Vu l'art. 643, C. Nap.; -Attendu, en lait, que s'il est constaté P»»' '*{^' attaqué, d'une part, que les habiUnls du Hameau delà Crousqulgnarde usent, depiiwpJJ de trente ans, pour le lavage de leur uogc »

Jurisprudence de la Cour de castation.

^ur le fonds du demandeur , des eauit de la source qui prend naissance sur le même fonds^ ei^ d'aulre part, que ces eaux leur sont nécessaires, il ne résulte pas, toutefois, de cet arrêt, que leur droit a cet égard soit fondé sur nn titre, ou qu'il procède aune prescription par eux acquise dans les termes ae Tart. 642, C. Nap.; — Attendu, en droit, que, diaprés Tart. 641, même Gode, celui qui a une source sur ^on fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription;— Attendu que, par dérogation a cet article, Tart. 463 dispose exceptionnellement que le propriétaire ae la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; — Mais attendu qye s'il est de règle que toute dérogation doit être restreinte aux termes précis dans lesquels elle est conçue , il y a lieu de reconnaître qu'il (luit en être plus particulièrement ainsi lorsque, comme dans l'espèce, l'exception affecte, dans son principe même et dans ses effets, le droit de propriété ; — Que c'est donc par une iiiterpi'élation abusive de l'art. 643, qui a pour unique objet de régler et de maintenir le mouvement naturel des eaux courantes à la sortie du fonds où la source prend naissance, que l'on voudrait induire, pour les habitants, le droit de pénétrer sur ce fonds pour y exercer un droit quelconque d'usage sur les eaux de celte source, soit à leur point d'émergence, soit sur un tout autre point; — Uue ce serait, en eflet^ substituer à une servitude dont l'objet spécial est clairement déiini, une servitude distincte et nouvelle qui en diffère essentiellement, ne serait-ce quen ce qu'elle aurait pour résultat nécessaire, au moins en ce qui touche le droit de passage des habitants et la faculté de se clore du propriétaire, d'imposer à celui-ci des charges et des obligations que ne comporte pas l'exacte application de l'art. 6'^3^ ce qui ne saurait être admis ; — D'où il suit qu'en jugeant le contraire et en autorisant les habitants de la Crousquignarde à revendiquer le droit d'user des eaux de la source dont le demandeur est propriétaire, sur le fonds même où cette source prend naissance, la Cour impériale de Bordeaux a faussement appliqué et, par suite, violé l'art. 643 invoqué par le pourvoi '—Casse etc*

Du 5 juin. 1864.— Ch. cîv.— BfM. Pascalis, prés.jAylies, rapp.; Blanche, av. gén.(concl. conf.) ; Petit et Bosviel, av.

Dot, Aliénation, Quasi-contrat, Folle

BNCHÉRB.

Le principe de l'inaliénabilité de ladot, qui ioufre exception au cas où la femme est oblû giepar suite d'un délit ou d'un quasi-délit (i).

(i) Sur ce point aujourd'hui bien certain, fOf •

ne souffre pas également exception au cas où elle est obligée par suite seulement d'une imprudence commise par elle sans fraude ni intention de nuire (2).

Spécialement, t exécution de l'obligation de la femme à fin de paiement de la différence résultant d'une revente faite à sa folle enchère, ne peut être poursuivie sur ses biens dotaux, alors qu'en se rendant adjudicataire, la femme n'a commis qu'une imprudence et ne s'est pas rendue coupable de mauvaise foi (3).

(Legrand C. Faur du Paysa.)

Les époux Legrand se sont mariés sons le régime dotal. — En 1858, la dame Legrand obtint sa séparation de biens et fit liquider ses reprises s'élevantàlasomme de 1471 fr. 96 c. — Bientôt après, les immeubles de son mari furent saisis, mis en vente et adjugés moyennant la somme de 5,000 fr— La dame Legrand forma une surenchère, par suite de laquelle les biens furent remis en vente et lui furent adjugés au prix de 6,220 fr.

Un ordre s'ouvrit alors pour la distribution de ce prix et celui d'autres biens adjugés au sieur Faur du Paysa. Bans cet ordre, la dame Legrand fut colloquée au premier rang hypothécaire sur l'ensemble de la somme à distribuer, après les collocations privilégiées qui absorbaient le prix spécialement par elle dft jusqu'à concurrence de plus de 4,000 fr. — Le sieur Faur du Paysa fut colloque au second rang ; puis^ d'autres créanciera à des rangs postérieurs.

Mais la dame Legrand n'ayant pu payer les bordereaux de coUocation aux créanciera privilégiés sur son prix, la revente des biens qui lui avaient été adjugés fut poureuivie par voie de folle enchère, et réadjugés au sieur Faur du Paysa pour la somme de 4,180 fr., ce qui laissait à la charge de la dame Legrand une différence de 2,070 fr. — Néanmoins, elle signifia au sieijr Faur du Paysa le boroereau de collocation qui lui avait été délivré, et lui fit commandement d'avoir à lui payer le montant de la somme pour laquelle elle avait été * colloquée dans l'ordre.

Le sieur Faur du Paysa a formé opposition à ce commandement, en se fondant sur ce que la dame Legrand était tenue de la différence entre son prix d^adjudication et celui de la revente sur folle enchère, même sur ses biens dotaux, parce qu'elle avait commis un quasi-délit en surenchérissant imprudemment, sans avoir les moyens de payer son prix d'adjudication ; d'où il concluait que, débitrice de cette différence dont elle était|tenue sur sa dot^ elle ne pouvait se faira payer ses reprises dotales sur le prix dont il était lui-même dé-

Table gétu DevilK et Gilb., t* Dot^ n. 818 et sulv., el Tabte déceniu^ eod. v% n. SSS et suiv., ainsi que Rép. gtn* Pal. (5ifp|i.), ibid*, o. 578 et $uiT. (2-a) V. conf., Casa. SI août iS48 (vol. i848,l«

JurU prudence de la Cour de cassation.

biteur, ces reprises se compensant avec la différence qu'elle devait.

9 nov. 1860, jugement du tribunal de Pau qui déclare, en cflel, les reprises dotales et les causes du commandement fait par la dame Legrand compensées avec la différence dont elle était tenue. Voici les motifs de ce jugement:— « Attendu que si les obligations de la femme mariée sous le régime dotal ne peuvent pas, en général, s'exécuter sur les biens dotaux que la loi déclare inaliénables, il est de doctrine et de jurisprudence que ce principe cesse de la protéger, si ces obligations naissent d'un délit ou même d'un quasi-délit, c'est-à-dire d'un fait dommageable qui, à part la fraude, la mauvaise foi et T intention de nuire, résulterait d*une maladresse ou d'une imprudence;— Attendu que ces caractères distinctifs du quasi-délit se rencontrent dans l'espèce actuelle, puisque la femme Legrand, après avoir sorencliéri d*nn sixième le prix d'une première adjudication, s'est elle-même rendue adjudicataire de partie des immeubles saisis sur la tète de son mari pour un prix qu*elle était dans Timpossibililé de réaliser, et que, sur une poursuite de folle enchère, ces mêmes immeubles ont été revendus pour un prix beaucoup inférieur ; que si cette femme a trop légèrement compté sur des ressources de famille ou sur un crédit qui lui ont fait défaut, il n*en est pas moins vrai que cette conduite imprudente, que les créanciers n'avaient aucun moyen de prévenir, a eu pour conséquence de déprécier leur gage, de les frustrer d'une somme qui leur était assurée par Tadjudicaiairedont elle a pris la place ;— Que ce fuit dommageable dont le législateur u idndu l'homme responsable même par corps, il est juste que la femme en réponde même sur sa fortune dotale, puisque est la conséquence de sa tcinériié ou de ses mauva s calculs ; — Attendu que Faur du Paysa, adjudicataire et créancier tout à la fois, qui, à peu de chose près, a déjà soldé le montant de son adjudication du premier lot es mains des créanciers colloaués sur rensembie des deux prix avant la folle enchère, a doublement qualité pour opposer à la femme Legrand, lui demandant sa dot, la différence dont elle est tenue; — Que cette différence étant supérieure au chiffre des reprises qui font l'objet du commandement, îl y a lieu, en déclarant Faur du Paysa recevable et fondé dans son opposition, d'annuler le commandement. »

Appel par la dame Legrand ; mais, le 30 aodit 186i^ arrêt de la Cour impériale de P^u qui conGrme, en adopUnt les motifs des premiers juges.

Pourvoi en cassation pour violation de Tart. lS5i, G. Nap., par fausse application des art. idSi et 1383, même Code, eu ce que la Cour impériale a jugé que le lait par une femme dotale d'avoir subi une revente sur folle enchère après avoir surenchéri et acquis les iinme^^bles de son mari , grevés de son hypo-

thèque légale, constitue un quasi-délit dont la réparation peut être poursuivie sur la dot elle-même, alors qu'il est constaté qu*elle avait agi de bonne foi et n'avait commis qu'une imprudence.

ARRÊT (après dilib. en ch, du eon^.),

LA COUR ;— Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 1549 et 1534, C. Nap. ;- Attendu que rinaliénabililé du fonds doial, telle qu'elle est instituée par le Code Napoléon, a pour but de conserver intact le patrimoine de la femme dans l'intérêt de la famille, et de la nrotéger contre toutes les obligations inconsidérées qu'elle pourrait souscrire de son propre mouvement ou en cédant aux obsessions de son mari ; — Attendu que, s'il peut être fait exception à ce principe pour le cas de crimes, délits ou autres faits qui pourraient leur être assimilés, et desquels résulterait un dommage à la charge de la femme dotale, il n'en saurait être ainsi pour les imprudences commises par elle sans fraude ni intention de nuire; que ces imprudences, de l'effet desquelles le législateur a entendu précisément garantir la dot, ne constituent que de simples fautes contractuelles dont le redressement ne peut être poursuivi que par les voies ordinaires et sur les biens non dotaux ;— Attendu que telle est la nature de l'imprudence que l'arrêt aluiqué reproche à la femme Legrand pour s'être rendue inopportunément , mais sans fraude el dans les limites de sa capacité, adjudicataire d'un immeuble dont la vente était poursuivie sur son mari, et avoir donné lieu ainsi à une folle enchère dont le résultat a été dommageable pour plusieurs créanciers inscrits ;— D'où il suit qu'en rendant la femme Legrand responsable de ce préjudice sur son fonds dotal, et en déclarant sa dot et les causes du coniinandcment compensées ayec la différence en capital et intérêts provenue de la folle enchère, l'arrêt attaqué a violé les art. 1549 et 1554, C. N;ip. ; — Casse, etc.

nu 15 juin 1864. -Ch. civ.— MM. Pascalis, prés. ; Eugène Lamy, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.}; Chambareaud et Dareste, av.

1" Timbre, Présentation de titres, Liqot-

DATION DE DROITS, RfiTEKTION DE PlfiCBS,

Société, Renouvellement d'actions — ^^ Enregistrement, Demande reoonvek-

TIONNELLE, CONTRAINTE.

i^ La présentation de titres, tels que det formules d'actions, à la formalilé du tmbn, implique l'obligation d'acquitter intégraU' ment Cimpôl auquel cette formalité donnera lieu. Si donc, après la réquisition de la formalité et le versement du montant des droits liquidés par le receveur, l'atelier général chargé d apposer tes empreintes du timbre vient à relever Cinmffisance de la perception^ lespiéca déposées peuvent être retenues par la régie jusqu'au paiement du droit supplémentaire : to

Jurisprudence de la Cour de cassation.

(36i)— 48li

partie n'est point fondée à exiger la restitu- \ en déclarant renoncer à la formalité (i). (L

tion de ces pièces et des droits par elle payés^

(1) L'arrêt que nous recueillons présente une importance particulière. Il consacre, pour la première fois, et d'une façon catégorique, le droit pour la régie de retenir les actes ou papiers soumis à la formalité du timbre, jusqu'au paiement intégral de l'impôt. Mais cette décision ne saurait être bien comprise sans quelques explications sur les règles administratives du timbrage. — En matière d'enregistrement, on n'est tenu de soumettre à la formalité que les actes translatifs de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles (art. n de la loi du 22 frim. an 7). Si cette obligation Q'a pas été remplie et que l'acte tombe légalement entre les mains d'un préposé de la régie, ce dernier peut le saisir parce qu'il renferme une infraction à la loi, et le conserver jusqu'au recouvrement de rimpôt. Ce droit de rétention n'a jamais été contesté an Trésor. Quant à tous les autres actes, l'art. 23 de la foi de l'an 7 les dispense de la formalité, et ils ne deviennent conséquemment soumis à l'impôt que par le fait même de leur présentation volontaire à l'enregistrement. Cette présentalion ne se constate par aucune mention parliculiére; e'est la transcription même de l'acte, ou, selon les cas, son analyse sur le registre public, qui entraîne la preuve- de la réquisition du redevable et fonde l'exigibilité de l'impAt. Si, par suite d'une erreur de liquidation commise lors du dépôt de l'acte au bureau, la somme acquittée n'est pas suffisante, la régie peut-elle retenir l'acte jusqu'après le versement du complément exigible? L'affirmative paraît certaine. D'une part, l'art. 5ft de la loi de l'an 7 n'oblige le receveur à faire les enregistrements sans délai que quand les droits ont été payés au taux règle par le tarif. D'où la conséquence que si la formalité n'a pas eu lieu, elle peut être différée, et que, si elle a été accomplie, l'acte peut être retenu jusqu'à entier acquittement des droits. D'un autre eôté, l'art. 57 de la même loi porte que la quittance des droits perçus sera mise sur l'acte enregistré ; et comme le préposé est étroitement tenu, au regard du Trésor, de percevoir tous les droits qu'il reconnaît exigibles, il s'ensuit qu'en rendant l'acte à la partie avant d'avoir recouvré la totalité de l'impôt dû, il donnerait quittance d'une somme qu'il n'a pas reçue. Tels sont les textes sur lesquels repose, en matière d'enregistrement, le droit de rétention du Trésor.

La législation du timbre est moins précise. L'art. 31 de la loi du 13 brum. an 7 s'occupe seul de la question, et n'autorise à retenir les actes, registres ou effets, que dans le cas où ils renferment des contraventions. On en a conclu qu'à part cette exception, la régie n'était pas fondée à conserver les papiers présentés au timbre sous le prétexte d'une insuffisante perception, et qu'elle devait ou les rendre sans être timbrés on remboursant la somme déposée, ou bien les timbrer au prix payé, sauf recouvrement ultérieur du droit complémentaire. C'était la tbéorie Mutenne dans l'espèce par le pourvoi. Il faut avouer

iSbrum. an 7, art. 31.)

qu'il y a quelque singularité dans la situation d'une partie qui se détermine à soumettre une piè<:e au timbre en considération du peu d'élévation du droit demande par le receveur, puis qui se trouve exposée tout à coup au paiement d'une taxe souvent considérable. Mais cette raison d'équité, si intéressante qu'elle soit, doit céder à la rigueur des principes. Il est certain d'abord que le préposé du timbre est obligé, comme celui de renregis;rement, de tenir compte au Trésor du droit réellement exigible, et ne saurait être astreint à faire sciemment une fausse perception, parce que le débiteur aurait versé une somme insuffisante. Or, l'empreinte du timbre ou le visa qui la remplace tient lieu de la relation de l'enregisirement mise sur les actes. Donc, obliger le receveur à se dessaisir de la pièce, serait ici encore le forcer à donner quittance d'une somme qu'il n'a pas reçue. D'autre part, quand le contribuable présente une pièce à la formalité du timbre, le Trésor n'a point à examiner le motif de sa démarcbe et à s'enquérir, avant de timbrer, s'il connaît bien toutes les conséquences de sa réquisition. On sait, du reste, que )es lois d'impôt n'admettent pas qu'on puisse ignorer leurs obligations, ni se méprendre sur les suites de la formalité. Il suffit que la réquisition soit régulièrement constatée, pour que l'impôt devienne exigible, et que le percepteur ou receveur soit, dès lors, autorisé à n'en délivrer quittance que contre le versement des droits complémentaires. — Ces principes sont d'une logique très-rigoureuse : ils ramènent toute la difficulté au point de savoir quand et comment la présentation d'une pièce à la formalité du timbre sera légalement établie pour fonder, avec re.xigibilité de l'impôt, l'exercice du droit de rétention. En ce qui concerne le visa pour timbre qui se donne au moyen d'un enregistrement sur un registre de recette et d'une relation apposée sur la pièce, il ne parait pas douteux que c'est l'inscription même de l'acte, de l'écrit ou -de la formule au registre du visa, qui constata le fait de la réquisition. Mais les choses se passent différemment pour le timbre à l'extraordinaire. La nécessité d'une vérification immédiate des papiers dont l'administration perd la trace après leur remise aux parties, a fait confier l'accomplissement du timbrage à deux a gents qui se contrôlent mutuellement. L'un est le receveur du timbre et l'autre le garde-magasin, tous deux placés au cbef-lieu du département. L'art. 15 de la loi des 18-27 mai 1791 règle, en ces termes, leurs attributions respectives : • Tous les papiers à timbrer à « l'extraordinaire seront présentés au receveur du » timbre extraordinaire, qui liquidera, d'après le « tarif, le droit de timbre, et expédiera un permis de > timbrer portant mention du nom de la partie, de t l'espèce des papiers à timbrer et de la quotité des « droits reçus. Ce bulle lin sera porté au garde- « magasin, qui l'enregistrera de même et fera appot ser le timbre. > Le mode de contrôle du gardemagasin sur les opérations du receveur du timbre extraordinaire a été déterminé de la manière s ai-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

En cas de renowceUement des actions d'une société prorogée, les nouveaux titres ne sont dispensés du droit de timbre que jusqu'à coneurrence de la valeur des anciens : l excédant doit acquitter l'impôt proportionnel (1). (L. 5 juin 1850, art. 17 et 21.)

2*^ La régie, assignée en restitution de droits par elle perçus, peut, sur cette action, former une demande reeonventionnelle par un mémoire et sans signification préalable de contrainte (2). (L. 22 frim. an 1, art. 65.)

(Gomp. du gaz de Rouen G. TEnregistr.)

Ges clifférentes questions avaient été reso- Ittos par un jugement du tribunal civil de

vantd par an arrête dn directeur général du 6 août 1827 : « Le gaide-magasin compare les papiers à * timbrer avec le bulletin, vérifie la liqfuidation du « receveur, et, si la perception est régulière, il fait « timbrer. S'il y a erreur ou omissiou, il la fait c immédiatement reconnaître et vérifier par le re- « eevour. Il ne met son visa sur le bulletin et ne « fait d'enregistrement en recette sur son registre « qu'après la rectification ci-dessus. » Les fonctions du garde-magasin, telles qu'elles viennent d'être définies, sont remplies par l'atelier général établi à Paris en vertu de l'arrêté du Gouvernement du 9 prair. an 9, quand il s'agit de pièces dont le timbrage a été réservé à cet atelier : tels sont les effets de commerce (Décr. du 17 avr. 1806, art. 5; Ordonn. roy. du 5 août 1884, art. 2 ; Décis. min. du 31 août 1841 ; Gircul. de la régie dn 15 sept. 1841); les lettres de voiture (Loi de fin. du 11 juin 1842), et spécialement les titres et certificats d'actions dans les sociétés (Décr. du27juiU. 1850, art. 4). — Dans ces hypothèses, la partie qui requiert la formalité présente les papiers an receveur du timbre et acquitte les droits qui lui sont alors demandés. Ce préposé inscrit le dépôt sur son registre, conformément à l'art. 9 de l'arrêté du 6 août 1827, par une mention faisant connaître le nom du déposant, la quantité, l'espèce et la dimension des papiers», puis il expédie ces pièces en franchise à l'atelier général du timbre, chargé de vérifier la liquidation et d'apposer les empreintes. L'opération du receveur, on le voit, ne constitue pas le timbrage ; elle en prépare seulement l'exécuUon, et c'est pour cela qu'on est autorisé à retenir les papiers à l'atelier général avant l'apposition du timbre. Mais elle consute d'une façon explicite le fait de la réquisition adressée à la régie, et nous venons d'expliquer que cette réquisition seule justifiait la réclamation des droits supplémentaires ainsi que la rétention des papiers. On ne saurait, en eifet, refuser à cet enregistrement le caractère d'une véritable formalité faisant foi en elle-même de la demande des parties et de leur engagement implicite d'acquitter les droits qui en découlent. Car, si l'erreur du receveur n'était pas reconnue par le garde-magasin et que les papiers fussent timbrés à un droit insuffisant, les mentions du registre pubUc serviraient, comme en matière d'enregistrement, à établir, jusqu'à preuve contraire, l'exigibilité du droit supplémen-

Rouen^ du 29 janv. 1862^ faisant suffisamment connaître les faits de la cause : « — AUenda qu'en 1834^ par acte passé devant M* Moniet, notaire à Rouen, il a été constitué une société en commandite par actions ayant pour objet réclairage par le gaz de la ville de Rouen. pour une durée de 25 ans devant expirer lé 19 avril 1859; — Que le capital était représenté : l"" par 600 actions de 1^000 fr. chacune, remboursables dans des conditions déterminées, et 2^ par 750 actions de jouissance, sans expression de valeur nominale; — Attendu que le gérant, le sieur Pariset, a acquitté le droit de 05 c. p. 100 sur les actions dont

taire. Le privilège de rétention qu'il faut reconnaître au Trésor peut, sans doute, causer à h marche des affaires de sérieux embarras ; mais il est toujours facile de s'y soustraire en acquittant les droits réclamés, sauf à se pourvoir immédiatement en restitution.

(1) L'art. 17 de la loi du 5 juin 1850 porte que les titres ou certificats d'actions délivrés par suite de transfert ou de renouvellement seront timbrés gratis, si les titres ou certificats primitifs ont été timbrés. Cette rédaction pouvait laisser du doute sur le point de savoir s'il s'agissait du renouvellement des titres de la société ou dn renouvellement de la société elle-même. Mais l'art. 21, en parlant du renouvellement des titreSy explique suflisamment la pensée de la loi pour détruire toute équivoque. « Le renouvellement, disait le rapporteur de la loi « au Corps législatif, n'est que la représentation « d'un titre, et si ce titre a payé un droit propor- « tionnel, vous ne pouvez pas lui appliquer une « seconde fois ce droit. C'est l'esprit de l'art. 21,

• qui ne Veut pas appliquer aux actions qui n'ont t pas payé le droit proportionnel l'exceptioa qui

• concerne les actions qui ont payé ce droit • (Monit. du 5 juin 1850, n. 156, p. 1934 ; Loû annotées de 1850, p. 45). — Il n'y adoncpa«à examiner, pour la liquidation de l'impôt, si le renouvellement des actions provient d'un renouvellement de la société, ou s'il a pour cause l'extension de l'actif social. Ce ne sont pas les droits des sociétaires ou actionnaires sur l'actif qui font l'objet de la loi, ce sont les actions elles-mêmes ; et si les droits étant identiques, les titres diffèrent, il y a une raison légitime d'appliquer les art. 17 et 21 de la loi. Ainsi que la Cour de cassation le décide ici, les actions nouvelles ne sont la représentation de» anciennes que jusqu'à concurrence de la valeur de celles-ci.

(î) Mais, pour être admise, la reconvention ne doit pas porter sur des points étrangers an litige. Un arrêt du 21 fév. 1831 a reconnu, dans cet ordre d'idées, que le tribunal saisi de l'opposition à une contrainte décernée pour le paiement d'un droit complémentaire sur un acte, ne pouvait connaître de la demande incidente formée par l'opposant à fin de restitution du droit perçu sur un autre acte dans un bureau situé hors du ressort de ce tribonal (vdL 1831.1.105).

Juri$prudene€ de la Cour de caë$ati&H*

il s'agit, oonformément à l'art. 20 de la loi du

5 jain 1830, savoir : 1<> le 29 sept. 1850, sur les 750 actions de jouissance évaluées 1^0 fr, chacune^ et %^ le i6 oclobre suivant^ snr 566 actions de capiul; en tout 1, 316^000 fr.;— Attendu que la concession pour Téciairage au gaz de la ville de Rouen ayant été prorogée de 70 ans, la compagnie a également prorogé son existence jusqu'à la fin de la concession, c'est-à-dire Jusqu'en 1008 ;*-Attendu que Tart.

6 de l'acte de prorogation est ainsi conçu : t Le capital actuel sera porté à 2,400,000 fr«, et se composera de Tusine valant 1 ,600,000 fr .; delà concession obtenuede la vi)le,300,000 fr,; et d'un apport en espèces, 500,000 fr.; somme égale, 2,400,OOQ; il sera divisé en 3,000 actions 9;-— Que Tart. 7 énonce ; « Ces actions seront échangées avec les porteurs des anciennes actions, à raison de quatre actions nouvelles contre une ancienne. Ce qui restera d'actions nouvelles après la répartition sera vendu, sll y a lieu, au profit de la société, pour complé* ter le capital, à moins que les actionnaires ne le complètent par un versement en espèces. Cette vente, s'il y a lieu, se fera aux encnères. Les actionnaires seront seuls admis à y prendre part »; — Attendu que, pour se conformer à cet art. 7, le gérant a fait imprimer de nou* velles formules, et, avant de les remplir, il les a présentées, au nombre de 3,000, au bureau du timbre extraordinaire à Rouen ;-^Attendu qae le receveur, n'ayant vu dans les nouveaux titres que de simples renouvellements de titres primitivement timbrés au droit de 5 c. p. 100, s'est borné à demander un nouveau droit de 5 c. par application de l'art. 21 de la loi du 5 jain 1850; que ce droit s*est élevé à 1,229 fr. 80 c; — Attendu que cette liquidation est critiquée par TateHer général du timbre, qui a fait ODserver que, lorsqu'il y avait renouvellement dç titres avec augmentation du capital social, le droit de renouvellement à 5 c. p. 100 est restreint à la portion du capital qui a déjà aciiuitté l'impôt, et que l'autre partie est soumise au droit proportionnel de 1 p. 100 établi par l'art. 14 de la loi du 5 juin 1850 sur les titresémis postérieurement an 1*' janv. 1851, sauf la faculté de Tabonnement;— At« tendu que le sieur Pariset, gérant de la société, a contesté l'exigibilité de ce droit, mais

?ue ses réclamations ont été écartées par administration ;-* Attendu que, par exploit du 8 juin. 1861, il a fait sommation au directeur de l'enregistrement et au receveur du timbre extraordinaire de lui remettre les 8.000 titres d'actions par lui déposés le 11 juin 1860, après les avoir fait revêtir du timbre |>rescrit par Tart. 20 delà loi prédatée du 5 juin, si mieux ils n'aimaient restituer la somme de 1,229 fr. Sue.; ^ Qu'aucune suite n*a été donnée à celte sommation, à laquelle l'administration n'a pas déféré ;— Attendu, enfin, qu'à la date du 3 septembre suivant, le sieur Pariset a fait signifier à Tadministration un volumineux ménoirs dans lequel il conclat à la remise des

3,000 actions et à une condamnation de 10,000 fr. de dommages-intérêts pour le préjudice causé à la société d'éclairage; — Attendu que les faits de la cause étant bien connus, il s'agit de décider si la demande du sieur Pariset, es noms, est bien fondée; —Attendu que si le receveur du timbre à Rouen a commis une erreur, et si l'administration de Tenregistrement se refuse d'appliquer un timbre dont remploi est proscrit par la loi précitée, elle agit dans le cercle de ses attributions: — Attendu qu'un exposé succinct de cette loi rendra cette vérité sensible ;~Attendu, en effet, que la loi du 13 brum. an 7 avait assujetti au timbre, à raison des sommes et valeurs, les billets à ordre et au porteur, les rescriptions, mandats, mandements et ordonnances et tous eifets de commerce;— Que les titres d'actions dans les sociétés tombaient sous l'application des termes généraux de cette loi, mais oue Fadministration les considérant comme des extraits de l'acte social les assujettissait au timbre de dimension ; -«-Attendu que la loi du 5 juin a établi des règles spéciales pour le timbre des actions ; qu'elle dislingue en deux catégories d'actions celles émises antérieurement au 1*' janv. 1851 et celles émises j|>08térieurement à cette date; — Que la loi ne pouvait imposer les premières à un impôt nouveau, sans violer le principe de non-rétroactivité; qu'elle s'est bornée à leur restituer le caractère d'effets négociables méconnu par une longue pratique, et a déclaré ^ue, comme tels, ils étaient soumis aux droits établis pour les effets de commerce, savoir à raison de 5 c. p. 100, soit de capital nominal, soit de capital réel |-^ Attendu que l'art. 20 de cette loi du 5 juin 1850 porte qu'il est accordé un délai de six mois pour faire timbrer à l'extraordi* naire ou viser pour timbre sans amende et au droit proportionnel de 5 c. p 100| conformément a l'art. !«', les certificats d'actions qui auront été) en contravention aux lois existantes, délivrés antérieurement au l*'janv. 1851; — Attendu que les renouvellements de ces titres restent asâi^ettis au timbre déterminé par l'art. 20 (art. 21 de la même loi); ^Attendu que les actions émises à partir du 1*' janv. 1851 sont assujetties à des droits beaucoup plus élevés (art. 14 de ladite loi) ;<— Attendu qu'il ressort de cet exposé qu'il y a une dis*tinction bien établie entre les actions émises avant le 1*' janv. 1851 et celles émises postérieurement; — Attendu que les renouvellements des premières payent le même droit que ceux qu ont supportés les titres qu'elles sont destinées à remplacer ; que les renouvd* lements des autres n'entraînent la percejttion d'aucun droit ; -^ Attendu que le receveur du timbre à Rouen a pensé que les 3,000 aetions soumises au timbre n'étaient que des renouvellements d'anciens titres, et le sieur Pariset, à l'aide de ce moyen, prétend que la perception faite était réaulière et suffisante; — Attendu qu'il Haut déterminer ce qa*on doit

Jurisprudence de la Cùur de ca$»ati<m.

entendre par renonveltemem de litres; — Attendu que le renouvellement de titres anciens^ comme le déclare, à juste raison, radaiinisiration de Tenregistrement^ est la confection d'un litre nouveau qu'une société doit donner en échange d*un ancien titre, soit que cet ancien titre ait été perdu , lacéré ou mis hors de service pour cause de maculai ion ou de vélusté, soit pour tout autre motif; qu'il faut surti»ut, pour qu'il y ait simple renouvellement, que le litre ne contienne pas d'émission ou création d'un nouveau capital, car l'art. 21 n'a pu détruire l'économie des art. 14 e( 22

3ui frappent indistinctement des nouveaux roits sur le capital nominal tous titres et certificats d'actions émis à partir du l^janv. 1851, que ce capital provienne soit d'un appel de fonds, soit des bénéfices réalisés par les compagnies;-Attendu qu'aucune loi n'a exempté, ni expressément, ni tacitement, des nouveaux droits, les améliorations ou bénéfices qui ont pu accroître le capital social ; — Uii'îl est bien vrai que ces bénéfices ne sont pas atteints par 1rs droits de timbre, tant que l'existence n'en est pas régulièrement constatée par voie d'émission ou de création de titres ; mais, du moment où les améliorations ou bénéfices quelconques réalisés par les sociétés donnent beu h la délivrance ou à l'émission d'un titre ou d'un certificat d'actions, ce tiire ou certificat, selon qu'il est émis pour la première fois avant ou après le i*' janv. 1851, donne ouverture au droit de 5 c. p. 100 ou de 1 p. 100, en conformité des art. 14 et 21 de la loi du 5 juin 1850;— Attendu qu'au cas actuel, il est prouvé que sur la somme de 2,400,000 fr. consentie par certificats d'actions, celle de 1,316,000 fr. représentative du capital, soit nominal, soit réel, des actions tant de capital que de jouissance, a été émise antérieurement au i*' janv. 1851; que, quant à celle de i,084,000 fr., son émission a eu lieu pour la première fois postérieurement à la même époque; — Attendu que le nombre et la valeur des titres ne sont plus les mêmes ; que ce ne sont pas des titres renouvelés, mais bien de nouveaux titres, dont Taugmentalion du capital a déterminé la création; que, bien plus, il résulte forniellenient de l'art. 7 de l'acte de prorogation de la société que les actions nouvelles ne doivent pas être toutes absorbées par les propriétaires des actions anciennes, et qu'une partie en sera vendue ou qu'il sera fait un nouver appel de fonds;— Attendu que c'est donc à tort que le sieur Pariset objecte que c'est la même société existant sans interruption entre les mêmes personnes, avec le même capital et les mêmes moyens, le même but et le même objet, et ne présentant de modifications que quant à sa durée; — Qu'en eifet, le capital a changé, sinon de nature du moins de valeur ; qu'il s'est accru de 1 ,800,000 ' francs, et que l'art. 7 constate d'autres modifications que celle de la durée de la société; — Attendu que si la société était restée dans

le même état en prorogeant seulement sa durée, la valeur accrue du capital n'aurait pas autorisé la régie à réclamer un nouveau dniit, parce que les actions anciennes n'auraient subi aucune modification ; mais leur prospé* rite a motivé un changement pr<»fond dans le précédent état, le nombre des actions a augmenté et leur valeur a diminué; en un mot, des actions nouvelles ont été émises, actions représentatives de la valeur sociale, mais différentes en tous points des anciennes; qu'en résultat, les droits à percevoir doivent être liquidés à 5 c. p. 100 sur 1,316,000 fr., représentant la portion du capital social frappé déjà du dmitdetimbre,et ai p. 100 sur 1,084,000 fr. représentant la portion du capital social noavellement émise et n'ayant supporté aucun droit, sauf à la société à contracter un abonnement; -—Attendu que, de tout ce qui vient d'être dit, il résulte que la réclamation de l'administration de l'enregistrement n'est pas arbitraire ;

« Attendu qu'en matière d'enregistrement^ comme en matière de timbre, le contribuable doit acquitter tous les droits qui lui sont demandés pour l'accomplissement de la formalité (^u'il réclame ; — Que, dès que la somme consignée par le sieur Pariset, es noms, pour faire timbrer les 3,000 actions est insuffisante, il ne peut exiger que cette formalité soit rentplie ; — Que, par conséquent, l'administration de l'enregistrement ne devait point déférer à la sommation du 8 juillet dernier, de remettre les 3,000 actions dûment timbrées, ou bien les 12^ fr. 50 c. versés et ces actions non timbrées; — Attendu que la justice ne peut non plus consacrer l'erreur que ledit sieur Pariset professe quand il prétend que le receveur du timbre fixe le droit de l'application des empreintes prescrites ; que ce n'est que dans le cas d'abonnement que les actions sont timbrées au chef-lieu du département (art. 5 et 6 du décret du 27 juill. 1850); que lorsqu'il n'y a pas d'aboftnement, il n'y a plus lieu à l'application de la griffe départementale ,'— Attendu que l'application du timbre n'a pas eu lieu et ne pouvait avoir lieu qu'à Paris, puisque les perceptions du timbre extraordinaire y sont soumises à un contrôle qui est exercé dans les départements par le garde-magasin contrôleur du timbre ; — Attendu que l'administration de l'enregistrement pouvait donc, réparant l'erreur du receveur du timbre à Houen, ne pas consentir que la formalité demandée fût remplie et réclamer ou faire réclamer le droit de versement pour que les actions fussent revêtues de la formalité dn timbre; — Attendu que la justice ne peut considérer comme sérieuse la prétenlio» élevée par le sieur. Pariset qu'une partie qui présente un acte à renregisirement peut le reprendre, même après son enregistrement et en biffant ce même enregistrement; qu'il est quelquefois loisible aux parties de requérir ou de ne p^ requérir cette formalité, mais qu'eUes ne peu-

Juriêprudenee de la Caur de cassation.

vent, comme, dsns l'eApèce, lorsqu'elles l'ont \ réclamée, t*n repousser le^ronséqiiences onéreuses;—A! tendu que Tadministration de l'enregistrement dans son dernier mémoire forme one demande recunventionnelle de 10,268 fr. 30 c; — Attendu que, suivant les démonstrations auxquelles elle s'est livrée et qui doivent élre prises en considération, il était dû à la régleàS c. p. 100 sur 1,316,000 fr. : 658 fr.; i 1 p. 100 sur 1,084,000 fr. : 10,840 fr.; total approximatif des droits exigibles jusqu'à ta déclaration à faire par la compagnie et sauf la facolté d'abonnement : 11,498 fr.; il a été perçu 1229 fr. 50 c; reste à payer 10,268 fr.

«Attendu que le sieur Pariset, es noms, soDiient cette demande non recevable, en ce que, aux termes de l'art. 64 de la loi du ÎSTrim. an 7, la régie aurait dû commencer par décerner une contrainte pour te paiement de cette somme; qu'if conclut aui^si qu'elle soit déclarée mal fondée par les motifs ci-devant exprimés;— Attendu que, dans tout le procès, la discussion a roulé principalement sur le point de savoir quelle est la quotité de la somme qui devrait être versée pour que les 3,000 actions pussent recevoir la formalité du timbre; que si on accueillait la fin de noii-re* cevoir,il faudrait, sur la contrainte, remettre en question ce qui est en éi^t d'être jugé en ce moment;— Attendu qu'il y à d'autant plus lieu d'être surpris de voir élever cette fin de non-recevoir, que le sieur Pariset, es noms, dans ses écritures, a déclaré qu'il ne se refusait pas à examiner la question de la liqui* dalioii des droits de la régie et semblait même la provoquer; — Attendu, au fond, que la demande incidente de l'administration est bien fondée; — Attendu, enfin, qu'il y a lieu de rejeter la demande principale du sieur Pariset, es noms, tendant a la remise des 3,000 actions à la compagnie d'éclairage par le gaz de la Tille de Rouen, faute par elle d'avoir payé les sommes suffisantes pour que cette formalité fût remplie et la demande en 10,000 fr. de dommages-intérêts , et d'adjuger le bénéfice des conclusions prises par l'administration de Tenregistrement; — Par ces motifs, etc. »

Pourvoi en cassation parle sieur Pariset.— {"Moyen, divisé en deux brandies : i^ Violation de l'art. 18 de la loi du 5 juin 1830 et de l'art. 23 de la loi du 22 frim. an 7, en ce one, l'obligation de faire timbrer les titres d'actions n'existant que du jour de leur émission, le tribunal aurait dû reconnaître que jusqu'à cette émission la compagnie du gaz de Rouen pouvait soumettre ou non ses litres à la régie, et par conséquent les retirer du bureau du timbre, tant que la formalité n'avait pas eu lieu. — 2« Violation des art. 56 et 64 de la loi do 22 frim. an 7, en ce qutt le tribunal a mal à propos consacré le droit de la régie de retenir les pièces déposées au bureau du timbre extraordinaire, et de former, par voie de simple reconvention, sans contrainte

préalable, une demande en complément de droits.

2^' Mnym. YiolaMon des art. 46, C. comm., 1866, C. Nap., 14, 17, 21 et 26 de la loi du 5 juin 1850, en ce que le tribunal a refusé de reconnaître aux litres à émettre le caractère » de renouvellement des actions anciennes, quoique ces titres dussent représenter absolument les mêmes valeurs que les actions an* ciennes qu elles avaient pour objet de remplacer.

ÀRRtST.

LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que la présentation à la formalité du timbre des formules d'actions d'une société, en exécution de la loi du 5 juin 1850, implique Tobligation d'acquitter intégralement l'impôt proportionnel auquel cetie formalité donnera lieu ; qu'après la réquisition de la formalité et le versement en la caisse du préposé des droits inexactement liquidés par celui-ci, on ne peut, sous le firétexte d'une réquisition tacitement conditionnelle et subordonnée à la suffisance de la perception, exiger la resiitution ni des formules d'actions non encore revêtues du timbre, ni des droits alors perçus ; que, d'une part, en effet, la restitution d'un impôt régulièrement perçu el porté en recette ne saurait être ordtmnée qu en vertu d'une disposition de loi qui n'existe pas dans l'espèce ; que, d'autre part, d'après les dispositions des art. 1, 3 et 4 du décret du 23 juiil. 1850, combinées avec celles de la loi du 5 juin précédent, le timbre à apposer est toujours indicatif du droit légalement dû et ne doit être apposé qu'à la condititm du paiement préalable de l'intégralité de ce dnât ;

Attendu que la voie spéciale de la contrainte en faveur de l'administration du timbre, pour forcer le redevable à payer le complément des dniits, n'exclut pas la voie ordinaire d'une demande reconventionnelle tendant aux mêmes lins, lorsque l'administration fiscale, au lieu de prendre l'initiative de la poursuite, avait, comme dans l'espèce, à se défendre contre une action en restitution de la part du redevable ; — D'où il suit qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué n'a violé aucune loi;

Sur le deuxième niuyen : — Attendu que, lorsqu'une société, constituée avant la loi du ^5 juin 1850, a obtenu pour ses actions alors émises le bénéfice de l'art. 20 de cette loi, et que, se prorogeant ensuite avec une extension de capital et un accroissement de res-sources, elle se propose le retrait des actions anciennes et rémission nouvelle d'actions en nombre plus considérable, exprimant un capital supérieur, et destinées, soit h être réparties , duiiS une certaine proportion , en échange des anciennes, soit à être, dans une proportion moindre, vendues au profit de la société, on ne saurait voir dans une semblable opération un simple renouvellement d'actions afrranchi, aux termes des art. 17 et 21 de la loi précitée, de l'impôt proportionnel établi

Juriiprudenee de la Cour de eaaatùm.

par l*ah. ié; qu'il serait contraire à l'esprit comme au texte de ces disposiiioiis combinées d'étendre au capital nouveau, représenté par les nouvelles actions, une immunité qui doit se restreindre à l'ancien capital sur lequel les anciennes actions ont payé le droit en confor* mité de l'art. 20 de la même loi;— D'où il suit qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué a fait une juste application de ladite loi ; -- Rejette, etc.

Du 13 juin 1864. — Ch. civ. — MM. Troplong, 1*^ prés.; Laborie, rapp.; Blanche^ av. ^én. (concl. conr.) ; Ghoppin et Moutard^Martin, av.

EXPftOPRUTION POUR UTIL. PUBL., LoCATÀIItBj ÎNDBlUflTÊ, GOMPÊTBIfCB.

La queition de savoir si un tiers intervenant dans une poursuite d'expropriation pour utitité publique est locataire du terrain exproprié, constitue un litiae sur la qualité des parties, dans le sens de lart, 39, §4, de la loi du 3 mat 1841. Dès lors, il n* appartient pas au magistrat directeur du jury décarter l^intervention comme étant faite sans droit ; il doit renvoyer la contestation devant les juges compétents, et faire fixer par le jury une indemnité hypothétique,

(Rouzé G. Ville de Paris.)— arrêt.

LA GOUR ; — Attendu, en fait, que, devant le jury chargé de régler les indemnités dues à la société des Buttes Saint-Gbaumont par la ville de Paris, Rouzé a demandé à être reçu intervenant ; qu1l a allégué que, par locations verbales se renouvelant depuis vingt ans, d'année en année, il tenait à bail de la société des Buttes Saint-Gbaumont des terrains pro* près à l'extraction de la glaise, et fournissant des matériaux pour la fabrication des brique.» j que ces locations lui conféraient un droit sur cette glaise et ces matériaux que lui*méme était chargé d'extraire; qu'à raison de la nature des lieux loués qui étaient des glaisières, des congés ne pouvaient lui être donnés qu'une année d'avance \ — Attendu qu'il concluait à ce que les congés donnés tant à lui qu'à ses consorts, en juin, pour le terme d'octobre, congés dans lesquels leur.qualité de locataires était reconnue par la Ville, fussent déclarés irréguiiers et nuls, et qu'une indemnité leur fût allouée à raison du préjudice résultant pour eux de la dépossession actuelle des glaifiières ; — Attendu que, d'autre part, il a été soutenu par la Ville que Rouzé n'est ni locataire ni détenteur, à quelque titre que ce soit, d'une partie quelconque des terrains expropriés; qu'il n'en est pas non plus propriétaire; que les engagements pris vis-à-vis de lui sont

Jiurcment personnels et ne pourraient donner ieu qu'à des dommages-intérêts à ilxer par la juridiction ordinaire; que ce n'est pas non plus le cas de fixer une indemnité bypothé* tique, puisqu'il n'y a pas de détenteur expro-

prié; —Attendu gue cet état des eondaâoM respectives constituait un litige sur la qualité des réclamants, et qu'aux termes de l'art. 39 de la lui du 3 mai 1841 , lorsqu'un tel litige s'élève, le jury règle l'indemnité indépendamment des difficultés auxquelles il donne lieu, et sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant gui de droit ; —> Attendu qu'il n'y a point à distinguer entre le cas où le prétendant à l'indemnité se présente oomtne inié* ressé, et celui où il comparait comme directement exproprié ; que, dans les deux cas, les dispositions et les motifo de la loi sont les mêmes ; qu'elle ne donne au magistrat que la direction des débats, et au jury que l'évaluation des indemnités ; — Attendu que si le magistrat, en conséquence de la missiou de directeur qui lui est particulièrement conférée, est compétent pour écarter les interventions irrégulièrement formées, et celles qui ne tendraient qu'à entraver la marche des débau par des discussions oiseuses et sans portée, étrangères à l'expropriation prononcée, il n'appartient ni à lui ni au jury de statuer sur les litiges qui engagent le fond du droit, et qui lient directement à la détermination de la qualité des parties, le sort de la question de savoir si elles sont ou non atteintes par l'expropriation ; — Attendu aue^ s'il en était autrement, la juridiction et la procédure instituées uniquement en vue du règlement des indemnités, excéderaient leur limite légale; que, soit le magistrat directeur, soit le jury, seraient érigés en juges des droits à la pro-

f)riété ou à ses divers démembrements, et de a qualité de propriétaire ou d'intéressé à la propriété ; que de tels empiétements sur la compétence des tribunaux ordinaires sont contraires au texte comme à l'esprit des lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; que l'ordonnance du magistrat directeur, en tranchant, par le rejet de la demande d'intervention, le litige résultant des conclusions des parties sur la qualité du réclamant, et la dé; cision du jury en ne fixant pas une indemnité hypothétique pour le cas où le demandeur ferait ultérieurement déclarer, par qui de droit, que sa réclamation était fondée, ont expressément violé la loi précitée ;— Casse, etc.

Du 10 mai 1864.-Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Renouard, rapp.; de Raynal, 1" n. gén.; Brugnon et Jager-Schmidt^ av.

Du même jour, arrête semblables, aff.

Schacher-Letellier, et aff. Belhomme etDtmtombe.

Expropriation pour util, publ.. Bail, Résolution, Renonciation.

Le locataire n'est pas censé avoir renoncé au droit de se prévaluir de la réiolution in bail et de réclamer une indemnité, pareeU seul qull est resté dans les iieuœ plus de itf mois après le jugement ef e«propna(i(m et » eomentement de Vewpropriani : la jwittan»

Jurisprudence de la Cour de eoêsation.

du locataire f en pareil cas, ayant perdu le earaetère de jouissance locative, n'est plus qu'une occupation précaire qui ne peut devenir le principe ni d'une tacite réconduction , ni d'un cwtrat dont le but serait de faire revivre V ancien bail (i). (L. 3 mai 48-il , art. 14.) !'• Espèce,— (hni\\iei C. l'Elat.)— arrêt. LA COUR ;-.Va les art. U, 21, 53 de la loi du3 mai 1841, et 1341 et 4711, C. Nap.; -- Allendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué, d'une part, que Briquet, locataire , depuis le 16 sept. 1836, de la maison place Fontenoy, D. 13, expropriée à la requête du préfet de la Seine, représentant TEiat, a obtenu, le 9 fér. 1861, la désignation du jury appelé à statuer sur sa demande en indemnité ; et, d'autre part, que, le 30 avril suivant, le préfet de la Seine a demandé acte de son offre de maintenir Briquet jusau'à respiration de son bail <i'' oct. 1868) dans la paisible possession d»*s lieux, et a conclu, par suite, à ce qu'il fût déclaré n'y avoir lieu à indemnité ; — Attendu que le même arrêt, disant droit à ces conclusions, a rejeté la demande en indemnité de Briquet, et ordonné la continuation du bail, en se fondant sur cet unique motif oue Briquet, en restant dans les lieux après les six mois qui ont suivi le jugement d'expropriation, et particulièrement en les occupant ainsi paisiblennent et sans trouble jusqu'au jour ou il a présenté requête afin d*obtenir la désignation du jury, a renoncé à son droit, et que par là même s'est formé entre lui et l'Etat un contrat nouveau pour la continuation du bail fait avec l'ancien propriétaire ;— Mais, allenda que l'expropriation prononcée par justice, en donnant à l'administration le droit, sous la seule condition d'une indemnité préalable, de disposer des immeubles expropriés, a nécessairement pour effet de résilier des baux qui seraient un obstacle à l'exercice de ce droit, et d'ouvrir aux locataires une action en indemnité ; — Que si, jusqu'au paiement de cette indemnité, les locataires sont laissés en possession des lieux, il ne s'en opère pas moins une véritable interversion dans le titre de leur possession, qui n'est plus qu'une occupation précaire et de fait, cofservée par eux comme

(1) C'est là une conséquence du principe que 1^ jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique emporte résolution immédiate des baux en cours d'exécution, tant à l'égard et dans l'intért^t des iDcataires qu'au profit de l'expropriant, et ce, nonobstant la déclaiilion nodfiée par celui-ci aux locataires qu'il e/itend respecter leurs baux et les laisser jouir paisiblement des lieux loués jusqu'à l'expiration du temps convenu. V. Cass. 16 avr. 1862 (vol. 1868.1.721), et les observations en note; Y. encore quatre arrêts de la Cour de Paria du U août 186Î {ibid., 2.417). L'arrêt précité de la Cour de cassation décide aussi, dans le sens de celui que nous rapportons ici, que si, après le jugement d'expropriation, le locataire n'est resté dans .

garantie, et qui, dépouillée désormais ïes caractères d'une véritable jouissance localive, ne peut plus, dans aucun cas, devenir entre les parties le principe d'une tacite réconduction, et moins encore d'une convention dont le but serait de faire revivre l'ancien bail et de contraindre le locataire à en continuer < l'exécution; — Que, d'ailleurs, une pareille convention constituerait, non point un simple bail verbal, mais un bail ayant une durée déterminée, lemiel, aux termes des art. 1341 et 1714, C. Wap., ne peut être prouvé que par écrit ;— D'où il suit qu'en jugeant le contraire, et en déclarant que, de Toccupation des lieux par Briquet après l'expropriation, et du paiement des loyers sans reserves, était résultée à sa charge une convention tacite par laquelle il avait renoncé à son indemnité d'éviction, et s'était obligé à continuer, jusqu'à son expiration, l'exécution du bail fait avec l'ancien propriétaire, la Cour impériale de Paris (par arrêt du il août 4862) a formellement violé les articles de loi invoqués par le pourvoi et ci-dessus visés ; — Casse, etc. Du 20 juin 1864.— Ch. civ.— MM. Troplong, !•' prés. ; Aylies, rapp,; de Raynal, i" av. gén. ; Mathieu-Bodei et Fournler, av.

2* et 3» Espèces. — (Lepage et Chardonnei C. Ville de Paris.)

Du 4 juill. 1864* — Ch. civ. (deux autres arrêts conformes). — MM. Glandai, rapp.: de Raynal, av. gén.; Groualle et Jager-Schmidt, av.

Expropriation pour util, publ,. Usufruit, déplacbmbift, indemnité.

Vindemnité réclamée par Vusufruitier oe^ cupant les lieux expropriés, à raison de son déplacement, ne peut entrer comme élément dans l'évaluation de l'immeuble ; elle doit, à , peine de nullité, faire Vobjet d'une décision spéciale (2).

(Tiranty C. Ville de Nice.) — arrêt.

LA COUR ;— Vu l'art. 38, § 3, et l'art. 39,

les lieux que parce que l'expropriant lui contestait le droit d'en sortir, le prix de cette jouissance peut être fixé par le tribunal à une somme inférieure au prix stipulé dans le bail, les principes de la tacite réconduction étant inapplicables à ce cas.

(2) Jugé, dans le même sens, qu'il y a nullité lorsque la décision du jury alloue une indemnité unique au cas de deux demandes distinctes formées. Tune dans l'intérêt des copropriétaires indivis de l'immeuble exproprié, et l'autre dans l'intérêt particulier de l'un d'eux, par exemple, à raison du déplacement de l'industrie par lui exploitée dans cet immeuble : Cass. 1*' joill. 1802 (vol. 1862.1.1069).

JurUyrudenct de la Cùut de Cfisiation.

§ i«' d^ la loi du 3 mai IHU ;— Atlendu que 8i, à regard d'un propr élaire occupanl l'immeuble dont il est exproprié^ une indemnité unique est réputée comprendre tous les éléments du préjudice causé par l'expropriation, la même présomption ne s;iurait étic admise lorsqu'il s'agit de la réparation d'un dommage étranger à Tévaluation de l'immeuble et n'étant susceptible d'augmenter ni de diminuer cette évaluation ; — Que le préjudice particulier de déplacement causé à l'usufruitier par la nécessité de quitter les lieux qu'il occupe^ n'est pas de nature à être pris en considération dans révaluation totale de l'immeuble, ni à influer sur son prix ; qu'ainsi rusufruitier n'obtiendrait aucune réparation à raison de ce préjudice, si son droit se bornait à prendre sa pari d'usufruitier sur le prix de l'immeuble évalué comme si le préjudice n'eût pas existé ; — Que si^ au contraire^ le dommage causé à rusufruitier était accepté par le jury comme formant un des éléments de l'évaluation totale^ le capital profilant à la nue propriété se trouverait accru par une part à prendre sur la somme allouée en réparation d'un préjudice dont cette nue propriété n'aurait point eu à souffrir ; que ce résultat est inadmissible, et que , quand, entre deux ayants droit à Tiudemnité . le préjudice causé à un seul des deux sert de fondement à une portion de Tindemnité, cette portion ne peut pas profiter aucoîntéressé étranger au préjudice^ — Attendu que, dans tous les cas, il n'appartenait pas au mar gistrat directeur de trancher ce litige et de soustraire à la décision du jury ce chef de demande ; — Qu'il suit de là qu'en ne statuant pas sur le clief relatif à l'indemnité de déplacement réclamée par la veuve Tiranty, la décision attaquée a fauss<'ment appliqué l'art. 39^ § 2, de la loi du 3 mai 1H4I, et violé le paragraphe V dudit article, ainsi que l'art. 38, qui^ en exigeant que la décision du jury fixe le montant de l'indemnité, s'entend de la nécessité de statuer sur tous les chefs de la demande ; — Casse, etc.

Du 16 mars 1864.-Ch. civ.— MM. Trop-

(1) Il est cerlain que le jury peut continuer les opérations par lui commencées avant le renouvellement de la liste générale. Mais les pouvoirs du jury cessent de plein droit lorsque, avant la réunion et la constitution définitive de ce jury, le renouveile-

.ment annuel de la liste vient à avoir lieu. Y. Table gén, Devill. et Gilb., v» Expropr. pour util, puhl., n. 148 et suiv.', et Table décenn., eod. v% n. 99 et suiv.— Rappelons que la nullité de la décision rendue par un jury qui n'a été réuni qu'après le renouvellement annuel de la liste, est d'ordre public, et, par suite, n'est pas susceptible d'être couverte par le silence des pariies lors de leur comparution devant ce jury : Cass. 15 fév. 1843 (vol. 1843.1.127) et 10 mars 1858 (vol. 1858.1.832).

(2) C'est Tapplication d'un principe bien constant. V. Cass. 9 janv. 1855 (vol. 1855.1.576),

long, i**' prés.; Renouard, rapp.; de Raynal, i"" av. gén. ; de Saini-Malo^ Fosse et Galopin, av.

Expropriation pour util, pobl., Jury,

Liste, Renouvellement, Visite des lielx,

Procès-verbal, Foi.

Les pouvoirs du jury choisi sur la liste dmsée par le conseil général du département continuent de subsister tant que le renouvellement annuel de la liste générale n'a pas eu lieu ; ils ne cessent pcLS de plein droit au jour de l'ouverture de la session du conseil général. Dès lurs, les opérations commenciet te jour même de cette ouverture et avant le renouvellement de la liste, sont valables et peur vent être continuées (1). (L. 3 mai 1841, art. 30, U et 45.)

La foi due au procès-verbal des opérationi du jury constatant une visite des lieux, ne peut être dt truite par le certificat d'un juré attestant que tous les jurés ne se sontpas tramportés sur les lieux (f). (Id., art. 34.) .(Gros G. Ville de Marseille.) -arrêt.

LA COUR ; — Sur le premier moyen :- Attendu que, suivant ce qui résuke de la combinaison des art. 29 et 45 de la lui du 3 mai 1841, les pouvoirs du jury d'expropriation choisi sur la liste dressée, suivant l'an. 29, dans la session anuuelle du conseil général; existent et se maintiennent, non passt;ulement jusqu'au jour de l'ouverture de la sessiou suivante du même conseil général, mais bien jusqu'à la formation d'une nouvelle lisie dans le cours de cette même session ;— Qu'en ellét, il lie saurait y avoir de lacune et d'interruplioD dans le cours de la justice, ce qiii arriverait si, les pouvoirs des jurés précédemment choisis expirant par le fait méuie de Toayerture de la session du conseil général, celle juridiction spéciale ne recevait cependasi d'organisation que lorsque ullérieurenient , dans le cours de cette session, le conseil général aurait dressé la liste déterminée ^ l'art. 29; — D'où il suit que, le jury de l'arroDdissemeut de Marseille ayant commencé Texer-

2i août i860 et 5 mars 1861 (vol. 1861.1.385 et 1000); M. Daffry de la Monnoye, p. 207.— Quam au djfaut d'assistance (dûment prouvé) d'un on de plusieurs jurés à la visite des lieux, elle empoile nullité, alors qu'il a été décidé que la visite aurait Ueu, non par délégation, mais par tous les jurés Cass. 26 mars 1850 (vol. 1850.1.400); à moins que cette absence n'ait eu pour cause un accident de force majeure, et si elle n'a donné lieu à aucune réclamation : Cass. 9 fév. 1857 (vol. 1857.1.77V) Jugé encore que le jury, après avoir décidé qu'il visiterait les Ûeux, peut dispenser un de ses mmbres de se rendre à cette visite, cette dispense équivalant à une décision qui ordonnerait une \isi^ par délégation : Cass. 24 déc. 1860 (vol. 1861.1- 555).

Jurisprudence de la Cour de ccusation.

cice de ses fonctions le 24 aoôt^ jour de Tou- Terliire de la session anniiellt^ du conseil général du déparlement, mais avant la désignation par ce conseil de la liste de Tart. 29, il ébit compétent pour procéder et pour continuer ses opérations commencées ;

Sur le second moyen : — Attendu qu'il n'est pas établi que les jurés^ qui avaient décidé le 24 août qu'ils se transporteraient sur les lieux pour les visiter^ ne s y soient pas, en effet, toBS transportés ; — Qu on ne saurait se faire à ce sujet, dans le silence du procès- verbal, une preuve tirée d'un acte extrajudiciaire dressé en dehors des opérations du jury et résultant de la déclaration sollicitée de run des jurés, par lui donnée sans qualité, et qui Desaurait avoir aucune autorité; — Rejette, etc.

DuSrév. 1864.— Ch. civ. — MM. Pascalis^ prés.; Delapalme, rapp.; de Marnas^ !«■' av. gén. ; Bozérian et Hérisson, av.

Tribunal correctionnel, Jugement par défaut. Opposition, Appel, Délai, Signification.

La tignification^ au domicile du condamné^ iPun jugement correctionnel par défaut, fait courir contre iui les délais de Coppoxition et de l'appel, encore bien qu'il eût disparu de ce domicile à l'époque de la signification^ s'il l'amt néanmoins conservé et ne s'efi était ab" tenté que pour se soustraire à C exécution d'un mandai de justice et de condamnations précé^ demment prononcées contre lui (1). (G. inst. crim., 187 et 203.)

(Cou rtecuisse .)— arrêt.

LA COUR; — Vu les art. 187, 203, 109, C. inst. crim., et B8, C. proc. civ.; — Attendu que de Fart. 187, C. inst. crim.,^il résulte que l'opposition aux jugements par défaut des iribu- Daui correctionnels doit, sous peine d être déclarée non avenue, être notifiée par le coudamné dans les cinq jours de la signification à lui faite à personne ou domicile ;— Que Part. 203 du même t^ode dispose que Tappel des jugements correctionnels prononcés par défaut d3it, à peine de déchéance, être déclaré au greffe dix jours au plus tard après la significalion du jugement par défaut qui a été faite à la partie condamnée ou à son domicile ;— Attendu que les arrêts attaqués constatent Tun et l'autre souverainement que, en l'ait, le jugement rendu par défaut, le 21- nov. 1863, par le tribunal correctionnel de Douai, contre Gourtecuisse, a été signifié à celui-ci le 9 dé<

(!) Mais jtigé que l'appel d'un jugement correctionnerpar défaut peut être déclaré recevable, bien qu'interjeté après le délai légal à parlir de la signification du jugement, si cette signification a été faite dans un lieu où le prévenu, sans domicile fixe, n'avait pas reparu depuis longtemps - Cass. 30 janv. i83i (vol. 1834.1.715).

cembre suivant^ à son domicile, rue* de la Boucherie, à Douai, en parlant à sa femme ; qu'alors Courtecuisse n'avait ni pris ni déclaré un domicile nouveau ; qu'au contraire, il avait conservé son domicile à Douai, rue de la Boucherie, où il avait laissé sa femme et dontilne s'ékiit absenté que pour se soustraire à nn mandat d'arrêt et n l'exécution de tondamnations correctionnelles ;— Attendu que, en conséquence* c'est ju veinent que l'arrêt du 23 fév. 1854 a déclaré tardif et non recevable rappel interjeté, le 1«' fév. 186i, par Courtecuisse, dujuffementpardéfautdu^lnov. 186% ledit appel déclaré plus de dix jours après la signification légale faite, Ie9 déc.1863, à Courtecuisse, en sou domicile,, dudit jugement du 2l nov. 1863; -Que c'est également à bon droit que l'arrêt du 23 fév. 1864 et c« lui du 16 mars suivant ont déclaré non avenue l'opposition formée par Courtecuisse au même jugement par défaut du 21 nov. 1863, seulement le 9 janv. 1864, bien plus de cinq jours après la notification dudit jugement, régulièrement faite à son domicile le 9déc. 1863;— Attendu que la notification faite au domicile de Courtecuisse le 9 déc. 1863, ainsi qu'il a été établi ci-dessus, satisfait à toutes les prescriptions de la loi ;— Rejette, etc.

Do 21 avr. 1864. - Ch. crim. — MM. Vaisse, prés.;Perrotde Ghezelles^ rapp.; Gharrins, av. gén.

i^ Chemin dk fer, Homicide involontaire, Règlement administratif. Compétence.— 2' Homicide involontaire. Caractères.

1» Les juges correctionnels saisis d'une poursuite dirigée contre le chef d'une gare de chemin de fer à raison d'un homicide par imprudence ou négligence commis dans cette gare, sont compétents pour apprécier, en vue de la détermination de la part de responsabilité du prévenu, l'efficacité des précautions prises par la compagnie du chemin de fer, en exécution des règlements administratifs, dans l'enceinte de la gare, pour éviter les accidents : ce n'est pas là empiéter sur les attributions de l'autorité administrative (2).

2" L'homicide involontaire n'est punissable

(2) On sait qu'il est de jarispradence constante que si les tribunaux (en matière criminelle comme en matière civile) ne peuvent s'immiscer dans les actes administratifs, les interpréter ni les soumettre à leur critique, il Icar appartient, au contraire, d'en apprécier le caractère et la portée, lorsque d'ailleurs le sens n'en est point obscur ou douteux. V. à cet égard la Table gén. Devill. et Gilb., v"^cte administratif, n. 4 et suiv., et Autorilé administrative, n. 47 et suiv., et la Table décenn., v* Autorité administrative, n. 10 et suiv. Junge Cass. 24 juin. 1861 (vol. 1861.1.687). 12 fév. et 14 juill. 1862 (vol. 1862.1.246 et 938), 19 mars 1864 (éiaprès, p. 378); M. F. Hélie, Instr. crim,, t. 7, p. 182 et suiv.

Jurisprudence de la Cour de ccusalion.

qu'autant quil a été commis par suite d'un acte positif de maladresse, imprudence, tno/tention, négligence ou inobservation des règlements ; il ne suffirait pas que le prévenu {spécialement, un chef de gare de chemin de fer) ait omis de prendre des mesures qui pouvaient prévenir Vévénement, lorsque ces mesures ne lui étaient prescrites par aucune loi ni aucun règlement, ou qu'il ait accepté une fonction de surveillance qui, dans les conditions où elle s'exerçait, était inefficace, mais qu'il a d'ailleurs exactement remplie (1). (G. uén., 319.)

(Schotl.)— ABKÊT.

LA COUR; — Sur le premier moyen ^ fondé sur l'incompétence et la violation du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire : —Attendu que, si Tarrél attaqué a apprécié l'efficacité des précautions prises par la compagnie du chemin de fer de TEst , en exécution des règlements administratifs, dans Tenceinte de la gare d'Ars-sur-Moselle^ pour éviter les accidents, cette appréciation n'a point eu pour objet de statuer sur ces mesures et, par conséquent, d'empiéter sur l'autorité administrative, mais qu'elle a eu uniquement pour bi|t de constater la part de responsabilité qui pouvait résulter de leur inexécution en ce qui concerne le chef de la gare, prévenu d'homicide par imprudence ou négligence commis dans cette même gare;— Rejette ce moyen ;

Mais sur le deuxième moyen , fondé sur la violation de l'art. 319, C. pen., et de l'art. 19 de la loi du 1S juill. 1845: — Vu l'art. 319, C. nén., et l'art. 19 de la loi du 15 juill. 1845; — Attendu que l'homicide involontaire, purement casuel, ne constitue aucun délit; qu'il n'est imputable à celui qui l'a involontairement occasionné et ne rentre dans les termes de la loi pénale qu'autant qu'il a été commis par maladresse, imprudence, innUention, négligence ou inobservation des règlements; — Que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le nommé Cossin, employé d'une fabrique locale, qui a été mortellement atteint par la rencontre d'un wagon, avait été admis dans l'enceinte de la gare sans aucune violation des règlements, et qu'il y avait eu de la part de cet individu imprudence, négligence ou inattention, reconnait qu'on ne peut imputer à Schott, chef de la gare, aucun fait d'inatten-

(1) La Cour de cassation a déjà décide, par plusieurs arrôu antérieurs, qu'à défaut du concours de Tune des cinq circonstances énumérées dans l'art. 319, C. pén. (maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlemenis), l'homicide involontaire n'est point punissable. V. les indications données sur ce point dans la Table gén. Devill. et Gilb., v" Homicide, Ji. â ci suiv. Junge Cass. 16 oct. 1828 (J. du dr. crim., 1829, p. 96), et 28 juin 1832 (BuU., n. 230); MM. Hélie et Cbau« veau, Théor. Cod, pén., 4« ëdit., t. 4, n. 1257.

tion ou de maladresse ; qu'il est à l'abri de tout reproche et qu'il ne peut être moralement coupable d avoir omis de prendre des mesures que les règlements ne lui prescrivaient pas; —Mais que le même arrêt ajoute a qu'il est légalement coupable, soit de négligence en ne provoquant pas de son administration l'établissement desdites mesures, soit d'imprudence en se chargeant d'un service qui! ne pouvait faire dans de telles conditions, » el qu'il fait de ces deux imputations la basedune condamnation pénale;— Attendu qu'il ne suQit pas, pour qu'il y ait faute dans le sens de la loi pénale, que le prévenu ait omis de prendre des mesures qui pouvaient prévenir Tévénement, lorsque ces mesures ne lui élaieul prescrites par aucune loi et par aucun règlement, ou qu'il ail accepté une fonction de surveillance qui , dans les conditions où elle s'exerçait, était inefficace; qu'il est nécessaire qu'un acte positif de maladresse, d'imprudence^ de négligence, d'inattention ou d'inobservation des règlements lui soit imputé, et qu'on ne saurait considérer comme un telade le défaut d'une précaution qu'aucun ordre ne prescrivait, ou la seule acceptation d'une fonction qui, d'ailleurs, aurait été exactement remplie; — Et attendu qu'en se fondant sur cette déclaration de faits pour condamner Scbott â l'amende, comme coupable du délit prévu par les art. 319,G. pén., et 19 de la loi du J5 juill. 1845, l'arrêt a commis une violation formelle de ces articles ;— Casse l'arrêt de Iji Cour de i Mciz du 7 nov. 1862, etc.

Du 26 fév. 1863.— Ch. crim.— -MM. Vaïss»\ | prés.; Fausiin Hélie, rapp.; Savary,av. gén.: L. Clément, av. i

JOURNàL'X^ CORRBSPOnDÀNCE , ADTOaiSiTI0>

DU Gouvernement. <

Le fait d^adresser périodiquement à dim< journaux des écrits traitant de matièref pé- \ tiques n équivaut pas à la publicalion d'un journal ou écrit périodique soumise à lauto- | risation préalable du Gouvernement : on m saurait voir là qu*une correspondance priver i ou une collaboration à distance. (Décr.l7fév. ' 1852, an. 1".) I

(Sainl-Chéron et Clairbois.) I

Un arrêt de la Cour de Paris, du U m 1864, avait décidé le contraire en ces termes: — « Considérant que de l'instruction, des débats et des aveux mêmes des prévenus résulte la preuve : i" qu'en 1863 et 1864, Guyard de Saint-Cbéron adressait chaque jour de la semaine et quelquefois le dimanche à diven journaux des départements, et notamment à la Gazette du Midi, à Marseille, à la Guiennt, à Bordeaux, au Journal de Reimes,'A l' Espérance du Peuple, à Nantes, à la Chroniqne d( l'Ouest, au .Mans, à la Foi Bretonne, à Sainl- Biieuc, une correspondance rédigée par lai, transcrite en un certain nombre d'exemplaires par deux secrétaires à sa solde, au moyen dn procédé dit de la polygrapbie ;— 2* qu'en i8(K^

jMTitprudençe de la Cour de casêation.

eiiSM^ Finance de Glairbois^ de concert avec Lavedan, adressait également chaque semaine, UDldt deux fois, tantôt trois fols et même plus soaTeiit, à Tépoque des élections, aux jourmafScho de FÂveyron, à Rodez, la France centrale, à Blois, Vlndépendani de l'Ouest, à UTa), l' Emancipation, à Cambrai^ VÀUacien, i Su-asbourg ^ et à beaucoup d'autres , une correspondance signée habituellement par Finance de Glairbois^ rédigée par Jourdan et Iranscrite sur les mauuscrits de ce dernier par Finance de Clairbois au moyen de la polygrapbie, en autant d'exemplaires qu'il y avait d'envois à expédier; — (jue ces corres- ^Ddances, traitant de matières politiques, étaieot transmises par Guyard de Sainl-Ghéron et Finance de Glairbois, sous enveloppes, par la voie de la poste, et n'avaient aucun caraclère confidentiel; qu'elles étaient, au contraire, destinées à être reproduiies^et qu'elles ODt été en effet reproduites en totalité ou en partie par les journaux auxquels elles étaient adressées dans ce but ; » Que cependant Guvard de Saint-Chéron, Finance de Glairbois et Lavedan n'ont demandé ni obtenu l'autorisation préalable du Gouvernement, ni déposé aucun cautionnement ;^Gonsidérant que les faiis ainsi déclarés constants constituent à la charge de Guyard de Saint-Ghéron et de Fioance de Glairbois une contravention manifeste aux prescriptions des art. 1*' et 3 du décret dul7 fév. 1852;— Que les prévenus prétendent, il esi vrai, que .les écrits dont s'agit ne présentent pas les caractères délictueux déterminés par la loi, et que, dans tous les cas, ces écrits n'ont pas été publiés par eux ; -Mais considérant qu'il est eonsunt et reconnu que les matières traitées dans les écrits dont s'affit étaient essentiellement politiques ; -H}uo, d'autre part, il est non moins certain que des écrits distribués ou transmis, soit chaque jour de la semaine, le dimanche exceptéi soit plusieurs fois par semaine, offrent ie caractère de périodicité spécifié par l'art. 1*' du décret de 185-2 ; — Considérant que la question de savoir si ces écrits ont été publiés par les prévenus Guyard de Saint-Gbéron et Finance de Glairbois n'est pas plus douteuse ; ^Qu'en effet, les dispositions du décret du 17 fév. 1852, organique de la presse, sont générales et absolues ; que les mots publier et pu» biietUUm, employés par les art. 1" et 5 de ce décret, sans les définir ni les restreindre^ ex* priment^ dans leur sens naturel et leur accep* tioo commune^ l'action par laquelle on rend d'une manière quelconque un écrit public et notoire;*— Que dès lors il suffit, pour que les articles du décret précité reçoivent leur ap« plicatîon^ que les écrits incriminés aient été publiés^ c'est-à-dire rendus notoires par qnel- <n>e mode qiîe ce soit, sous ces deux conditions toutefois, à savoir : l'intention de les publier, et le fait que la publication en ait été réellement effectuée; — Considérant que ces deux conditions se rencontrent dans Tespèce ;

— Qu'en effet, il est constant et reconnu que les écrits incriminés, destinés à être propagés dans le public, sont parvenus à leurs destinataires, c'est-^-dire aux directeurs et aux gérants d'un certain nombre de journaux étrangers les uns aux autres, et disséminés sur tous les points de la France ; — Que, d'un autre côté, il est manifeste qu'en expédiant ainsi leurs écrits, Guyard de Saint-Gbéron et Finance de Glairbois, loin d'avoir, comme ils le prétendent, tenu leur pensée secrète, l'ont au contraire rendue notoire en la portant volontairement à la connaissance d'un grand nombre de personnes ; — Considérant que cette communication, ainsi faite sans caractère confidentiel, et dans un but de publicité, constitue par elle-même, et indépendamment de l'usage que pouvaient en faire ceux qui l'ont reçue, une véritable publication prévue par le décret de 1852 précité;— Que de tout ce qui précède, il résulte que Guyard de Saint-Chéron et Finance de Clairbois ont justement encouru les pénalités édictées par Tart. 5 du décret précité ; — Confirme, etc. »

Pourvoi en cassation pzv les sieurs de Saint-Chéron et de Clairbois.

ARRÊT {après délib. en ch, du con$.).

LA COUR ;— Attendu que s'il estéublique, dans le courant des années 1863 et 1864, Saint-Chéron et Clairbois ont, chaque semaine, et plusieurs fois par semaine, adressé de Paris à divers journaux des départements des écrits traitant de matières poliuques, ce fait ne saurait équivaloir à la publication d'un journal ou écrit politique , et qu'on ne saurait y voir qu'une correspondance privée ou une collaboration à distance ;— Qu'en effet, les journaux qui recevaient ces écrits étaient libres de les reproduire, de les modifier, ou de les mettre complètement de côté, et que dès lors la publication nécessaire pour constituer la contravention reprochée a Saint-Chéron et Clairbois n'éuit pas imputable aux demandeurs en cassation, et n'exisuit légalement qu'au moment où elle se produisait dans les colonnes et par la volonté du jounial destinataire ; — D'oïl il suit qu'en décidant que Saint-Chéron et Clairbois avaient publié un journal ou écrit périodigue traitant de matières politiques sans en avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé les dispositions des art. 1*' et 5 du décret du 17 fév. 1852;— Casse, etc.

Du 30 juin. 1864.— Ch. crim.— MM. Vaîsse^ prés.; LasGOux, rapp.; Bédarrides^ av. gén.; Albert Gigot, av.

BOULANGBR, LIBERTÉ DE L'INDUSTRIE RtOLE- MENT MUNICIPAL, POIDS DU PAIN, TrOMPI- RIE.

Le décret du 22 ;utn 1863, «tir la liberté de l'industrie et du commerce de la boulangerie, n'a point enlevé à l'autorité municipale ou préfectorale les pouvoirs réglementaires qui lui appartiennent en cette matière, notam/^

Jurisprudence de la Cour de cassation.

ment pour tout ce qui se rapporte à la fidélité du débit du pain. — En eonxéqitence, la vente de pains d'un poids inférieur à celui que leur forme indiquait, d'aprèa un arrêté municipal, constitue encore aujourd'hui le délit de tromperie sur la quantité de la chose vendue que répriment les art. V de la loi du 27 mars 1851 et 423, C. pén. (i).

Et il en est ainsi même en V absence de tout arrêté déterminant la forme des pains mis en vente, lorsqu'il est établi que, d'après l'usage et dans la pensée des contractants, la forme donnée aux pains était indicative d'un poids déterminé devant servir de base au prix de la vente (2).

(Beaudet.)— ARRÊT.

LA COUR ;— Sur l'uni(]ue moyen pris de la violalion du décret du 22 juin 18(5 ^ el des art. 1'" de la lui du 27 mars 18M el 423, G. pén., en ce que, sous le régime de liberté inauguré par ce décret, Karrél attaqué aurait vu Tindication frauduleuse d'un pesage antérieur et exact dans la forme donhée par Beaudet aux

{)ains par lui mis en vente: — Attendu que e décret du 2*2 juin 1863, tout en raisaul rentrer Tindusirle et le commerce de la boulangerie dans le droit commun, n'a rien innové en ce qui toucbe aux pouvoirs réglementaires gui appartiennent à Taulorité municipale ou préfectorale, aux termes des lois de i790 et de 1791 ; que, loin de là, ce décret a eu soin de réserver expressément tout ce qui se rapporte à la salubrité et à la fidélité du débit des denrées en général; — Attendu, d*ailleurs, que, n*eût-il existé aucun règlement déterminant, à SaintJean-d*Angeiy, la forme des pains mis en vente, l'arrêt attaqué a décidé souverainement que, d'après l'usage et dans la pensée des contractants, la forme donnée par Beaudet à ses pains était Tindication d'un poids déterminé qui servait de base au prix de la vente, et qu'en frustrant l'acheteur d'une partie du poids sur lequel il avait dû compter^ Beaudet l'avait trompé sur la quantité de la chose vendue ; — Attendu qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué, loin de violer le décret du 22 juin 1863 et les art. 1*' de la loi du 27 mars 1851 et 423, 0. pén., en a fait, au contraire, une saine application ;~Rejette^ etc.

Du 12 mars 1864.— Ch. crim.— MM.Vaisse, prés.; Guylio^ rapp.; Gharrins, av. gén.; Morin, av.

Banqueroute simple, Gompéteitce, Question préjudicielle.

Les juges correctionnels saisis ffune prétention de banqueroute simple sont compétents pour décider si le prévenu est ou non commerçant failli : Vexerciee de faction publique relativement à ce délit n*est point subordonné à un jugement du tribunal d£ commerce déclaratif de la faillite; et la question de savoir ti le prévenu est commerçant et s'il est en état de cessation de paiements, n'a pas le caractère d'une question préjudicielle qui obliaerait les juges correctionnels à surseoir ju»qu à ee quHl y ait été statué par la juridiction commerciale (3). (G. comm., 437 et 584^ G. pén.,402.) (Level.) — ARRfiT.

LA GOUR ;— Sur le moyen tiré d'nne prétendue violation des art. 440, tm, S86, K91, G. comm.; d'une fausse application de lart. 4, G. inst. crim., et de la mmme qae le juge de l'action est juge de texcepHon, en ce qoe la Cour a condamné comme banqtieroniier simple un prévenu dont la faillite n'avait pas été préalablement déclarée par le tribunal de commerce : — En fait : — Attendu qu'il appert des constatations du jugement et de l'arnêi attaqué que Jean-Baptiste- Edouard Level^ marchand de vins, deux fois déclaré en eial de faillite, deux fois condamné pour banqueruule simple, et se trouvant ainsi dans les liens de la seconde faillite, avait y en 1863, à Paris, cherché les moyens de faire de nouvelles opérations commerciales, sous un autre nom que le sien; qu'il s'était, à cet effet', mis en rapport avec Losteller (son coprévenu) ; qu'il avait fait de nombreux actes de commerce; qu'il y avait lieu, dès lors, d'examiner s'il n'était pas en état de cessation de paiements; que cette cessation de paiements résultait de la faillite Losteller; que Level avait fait des dépenses excessives;... que les dépenses de sa maiscm avalent été hors de proportion avec ses ressources ; qu'il n'avait pas dép(»é son bilan dans les trois jours de ta cessation de ses paiements; qu'il n'avait pas tenu de 11-

(1-2) On sait qu'avant le décret du 23 juin 1863, une jurisprudence constante a proclamé que le fait de vendre des pains d'an poids inférieur à celui indiqué par leur forme, soit d'après un arrêté municipal, soit d'après l'usage, constitue le délit de tromperie sur la quantité de la chose vendue. V. à cet égard notre Table décenn., y* Boulanger, n. 26 et

SQÎV.

(3) La Cour de cassation a déjà consacré par plusieurs arrêts (moins fortement motivés, toutefois, que la décision actuelle) cette doctrine qu'admettent aussi quelques auteurs, mais que d'autres repoussent, au contraire, énergiquement. V. Gass. 6 mars 1837 (vol. 1857.1.636), et U note 2. Aux

autorités qui y sont indiquées, jungey dans le mêffie sens, M. Massé, Dr. comm, (2« édit.), t. 8. d 1167, p. 333, etn. 1248; en sens contraire, H Démangeât, Tr. des faillites, p. 685.— Il a été aussi jugé par la Cour suprême, les 23 avril 1841 H 1842.1.243), 3 avril et 23 mai 1846 (toI. 18W 1.506 et 793), et par la Cour de Douai, le 30 ntf 1860 (Joum. du tnin. publ., t. 3, p. 281), q»« le tribunal correctionnel saisi d'un délii ea a»* tière de faillite n'est pas lié par le jugcmeol du tribunal de commerce fixant l'époque de la cessation des paiements du failli, et peut détermina lui-même cette époque.

Jurisprudence de la Cour de cassation^

)Tes complets et réguliers ; qu'il avait coniraclc des engagements reslés inexécutés, et qu'il s'était ainsi rendu coupable du délit de banqueroute simple; — En droit : — Attendu qu'il est de principe général et de droit public en France^ que les juridictions civile et criminelle sont indépendantes Tune de l'autre ; — ftieles art. 3 et 4, C. instr. crim., ont con- ; bacré cette indépendance dans des termes désolant plus à remarquer^ ^u*ils attribuent à Taction publique une prédominance sur raction civile^ en suspendant l'exercice de celle-ci tant qu'il n'a pas été définitivement j proooncé sur l'action publique, tandis qu'elle I déclare sans effet sur cette action la renoncia- I don à l'action civile ; — Attendu que ces prej scripiions, protectrices de l'ordre social et de I la sécurité publique, ont toujours été interprétées comme conférant aux magistrats chargés (le la poursuite des crimes^ des délits et des contraventions, une liberté d'action qui ne troayait de limites que dans les exceptions expressément admises par le législateur ; qu'ajonier arbitrairement 4 ces exceptions^ ce serait exercer un pouvoir qui, pour être véritablement tutélaire, doit rester tout ce que la loi l'a fait ; — ^Attendu qu'aucune disposition de la loi commerciale ou de la loi pénale n'a Nubordonné l'esercicede l'action publitiue^en (oaliére de banqueroute, soit à fa poursuite des syndics ou des créanciers, soit à un jugement du tribunal de commerce déclaratif de la faillite; — Qu'il résulte même formellement de Tart. 584, C. comm., que les cas de ban- ({ueroute simple sont jugés par les tribunaux correctionnels^ sur la poursuite des syndics, de tout créancier, ou du ministère public ; — Attendu qu'on ajouterait au texte de l'art. 440 sasénoncéy conome on méconnaîtrait son esprit, si l'on attribuai ta la juridiction consulaire une compétence exclusive quant à la constalarjuQ de l'état de faillite; — Que la poursuite spontanée du ministère public ne porte aucune atteinte à cette disposition, puisque les cileis légaux de la faillite, tels qu'ils sont l'noncés au Code de commerce, ne peuvent jamais résulter que de la déclaration judiciaire de la faillite par le tribunal de commerce, et que ces effets peuvent se produire nonobstant la poursuite criminelle;— Que la mission de la juriijjciion commerciale et celle de la juridic- Uon répressive sont complètement distinctes, ei ne se contraiient à aucun point de vue ;— Que ces juridictions prononcent en effet sur désintérêts d'une nature diverse, excluant i identité des parties , l'identité d'objets et ndentilé dans les moyens de preuve (arrêt du 'irnars 1857); la première, réglant les conséquences d'une situation commerciale, et se reofermantdans les limites de la responsabilité civile ; la seconde, appréciant le fait de la ces- ^lion des paiements, en rechercbant le caractère moral, et décidant si une responsabilité pénale doit en dériver;— Attendu qu'on chercherait en vain une fin de non-recevoir con -