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tre l'action directe du ministère public dans les difficultés que pourrait offrir aux tribunaux de répression l'appréciation du point de savoir si le prévenu est commerçant failli, puisque des difficultés de même nature peuvent naître des faits commerciaux qui, venant s'ajouter au titre de failli, constituent les différents cas de banqueroute prévus par le Code de commerce ; —Attendu que les art. 483 et 595 du même Code ne peuvent davantage être invoqués à l'appui du pourvoi;— Que le premier de ces articles n'a eu pour but que de donner an ministère public un moyen d'action déplus; ce qui ne permet pas de supposer que cette action ait eu besoin, pour être mise en mouvement, de la dénonciation des syndics ou d'un créancier; — Qu'il en est ainsi pour l'art. 595, puisque, loin de gêner l'exercice de l'action publique, il lui accorde effet sur le règlement ultérieur des effets civils ;— Attendu, d'un autre côté, qu'il est impossible d'accorder le caractère d'exception préjudicielle au point de savoir si le prévenu est commerçant, s'il est en état de cessation de paiements, puisqu'il est aujourd'hui de doctrine incontestée que si la juridiction commerciale n'a pas été saisie, la justice répressive^ loin d'être obligée de surseoir (ce qui devrait être au cas d'une véritable exception préjudicielle), est obligée, tout au contraire, de rester saisie et de statuer immédiatement ;— Qu'on ne peut pas, notamment, assimiler cette dilEculté de fait, touchant simplement à la profession et à Fétat des affaires du prévenu, à une question d'état proprement dite ; que si le$f questions d'état échappent en général à la compétence du juge criminel, c'est qu'il ne pourrait être permis de juger, par voie d'exception, l'état civil des personnes, c'est-à-dire des questions impliquant un puiss<int intérêt social, puisqu'elles affectent la constitution même de la famille: — Qu'il suit de ce qni précède que le ministère public peut agir d'omce, comme il agissait sous l'empire des anciens édits et de la législation intermédiaire, sans être tenu d'attendre qu'un juffement du tribunal consulaire ait déclaré la faillite ; — Qu'en statuant ainsi, la Cour de Paris (par arrêt du 23 août 1864), loin d'avoir violé les dispositions prérappelées, en a fait une juste application ;— Rejette, etc.

Du 24 juin 1864.— Ch. crim.— MM. Vaîsse, prés.; du Bodan, rapp.; Charrins, av. gén.; Brugnon, av.

1» MmiSTÈRB PUBLIC , RÉQUISITIONS , DISSENTI- MENT.—2« Chahbrb d'accusation. Lecture