DES PIÈCES
i^ Uinobservatioh des dispositions des art, 48 eê 49 du décret du 6 juiU. 1810, en cas de dissentiment entre le procureur général et l'un de ses substituts sur les réquisitions à prendre dans une affaire criminelle^ ne peut créer un motif de nullité en faveur du prévenu : ce n'est là qu^un point de discipline intérieure,
t^ IxL constatation^ contenue dems un arrêt
Jurisprudence de la Cour de eatsalion.
d** (a chambre d* accusation, de la lecture des pièces du procès, rejid le prévenu non receta" hic à fonder un moyen de nullité sur ce qu'il ne serait pas possible, vu la brièveté de la délibération, que cette lecture ait eu lieu : la constatation dont il s* agit ne peut être détruite que par la voie de Vinscription de faux, (G. inst. crim., 222.)
iLafourcade.)— ARRÊT.
l ;... — Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 48 et 49 du décret du 6 iuill; 18i0, en ce que, le procureur général et son substitut étant en dissentiment spr les réquisitions à prendre» il n'aurait pas ele procédé conformément aux articles précités :—Â^endu que le mo^en manque en fait, et que, le dissentiment existât-il, les art. 48 et 49ilù décret du 6 juill. 1810, ne réglant qu'un point de discipline intérieure, ne peuvent, même en cas d inobservation , créer au profit (iu demandeur aucun motif de nullité ;
Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'art. 222, C. inst. cr., en ce qu'il ne paraît pas uossible, vu la brièveté de la délibération^ que les pièces du procès aient été lues : — Attendu que Ta^rrèt (rendu par la Cour de Pau, je 2 janv. 18G4} constate formellement cette lecture, et que, pour détruire celte constatation de Tarrét, 1^ seul moyen serait Tinscriplion de faux ;— Rejette, etc.
Du 28 janv. 1864.^Gb. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Guybo, rapp.; Savary, av. gén.
TillOlM |« qi-^liRB CRIH. , HmSSIBR ÀII0IRN- GIBR.
^Jhf/Lissier qui ee trouve de service à Vaudience dune Cour d'assises ois est portée une affaire criminelle, n'est pas incapable d'être entendu comme témoin dans cette a/faire (i). (C. inst. crim., 316,317 et 322; Décr. 6 juill. laiO, art. 117.)
Il en est ainsi surtout au cas où, les débats ayant duré deuxjours, t huissier n' a pa^ exercé ses fonctions d'audiencier à la première audience, consacrée à l'audition des témoinsymais seulement à la seconde.
• (Ode.)— ARRÊT.
LA COUR;— Sur le moyen proposé à Fappui du pourvoi et pris de la violation des art. 317 et 322, C. inst. crim., et 117 et 118 du décret du 6 juill. 1810, en ce que Tnp des lém^oins remj^issait Içs fonctions d'huissier à Taudience : — Attendu que les incompatibilités sont de droit étroit el ne peuvent être étendues; qu'aucune disposition de la loi ne déclare ittcoinpatiblea les fonctions de témoin dans une afi&ire criminelle et celles d'huissier à l'audience où cette affaire est portée.; que Toffice de l'huissier audiencier ne suppose aucune influence qui puisse s'exercer sur la décision judiciaire ; — Que si, de la réunion
(I) Quid du greffier? V. à cet égard M. F. Hélie, Instr. crim., t. 7, p. %9S
dans la même personne de^ deux qualités de témoin et d'huissier audiencier, il peut résulter que, contrairement au vœu deVart. 316, G. inst. crim., le témoin ait connaissance des dépQsitions des témoins entendus avant lui, il appartient au président de prescrire les mesures nécessaires ()our prévenir cet inconvénient ; que la disposition de l'art. 316 n'est pas prescrite à peine de nullité (1), et que, s'il importe d'en maintenir l'application^ cette i^ Ï)lication n'est pas, néanmoins^ essentielle à a validité de la procédure, puisou'il ne peal dépendre d'un témoin de vicier les débats à sa volonté; et que, au surplus, il est constaté, dans Tespèce, par le procès-yerbal des débats, que les débats de l'aflaire ont duré deux jours; que, le premier jour où les dépositions des témoins ont été reçues, l'huissier Dupont, qui ûgurait parmi ces témoins, n'a pas exercé ses fonctions d'audiencier, et qu'il ne les a remplies qu'à la seconde audience;— Que, à la vérité, on objecte qu'à cette seconde audience il a dû, dans l'exercice de sa fonction, conduire les jurés dans ia salle de leurs délibérations, et, par conséquent, communiquer avec eux ; mais que si toutes communications avec les jurés sont interdites, ces commonications ne sont jamais présuipées, et qu'elb ne peuvent vicier la procédure que lorsqu'elles résultent d'un fait précis et qu'elles sont de nature à exercer sur la décision une influence illégale ; et que, dans l'espèce, aucun fait de communication p'est prouvé et même allégué; — Rejette^ etc.
Du 18 mars 1864.— Ch.criïp.— MM. Yaîsse,
irés.; F. llélie, rapp.; Charrins, av. gén.;
lorin, av.
fi£
1» Brrvbt D'iNYSimoiv» Société, Cbssios, Action rn justicb. — 2* CASSATioif, Intervention , Partir ovilr , Légataire ni-
VERSEL.
1» La mise en société de la propriété (fw brevet d'invention ne peut être assimilée à k cession de ce brevet, et n'est point, dès Im, assujettie aux formalités prescrites par M. 20 de la loi du bjuiU. 1844.
Celui qui a mis en société la propriété d^vn brevet d'invention est sans qualité pour pourj suivre en son nom personnel les contre facteaTU soit pendant la durée de la société, soif ^fl«dant la période de sa liquidation (2). [i- 3 juin. 1840, art, 40 et suiv.)
(i) Cela a été nombre de fois décidé. V. Ift gén. DeviU. et Gilb., v* Témoins crim., n. 273 fl suiv.
(2) V. conf., M. Nou«uier, des Brev. d'wt.- fl. 827 et 828. —Mais, d'après le môme auteur, p. 829, et M. Kt. Blanc, delà Conirefaçon, 9- ^^^ il eo est autrement quand c'est la jouissance du l)i* vet et non sa propriétés qui a été mise en ï^^^' alors le breveté a seul qualité pour poursuivre M contrefacteurs.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
f* Le légataire universel de la partie civile dfCf'dée au cours de Vinstruction sans héritier à réserve f est recevable à intervenir devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. (Guerrier C. Aubry.)— arrêt.
LA COUR ;— Atiendu que Guerrier, décédé an cours de rinstruclion^ es( représenté par la dame Guerrier^ sa veuve, laquelle a été instituée légataire universelle de son mari par un testament olographe de M^ Viefville, notaire à Paris ^ que Guerrier ne laissait pas d'héritier à reserve ;— Admet Tintervention ;
En ce qui touche le premier moyen :...(sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen , pris d*une fausse aoplication de l'art. 20 de la loi du 5 juill. IBii:— Attendu que la mise en société de la propriété d'un brevet d'invention ne saurait être assimilée à la cession de ce brevet, ni, par conséquent, être assujettie aux formalités prescrites par Tart. 20 de la loi du 5juill.t844; —Que, en effet, tous les objets qui composent Faclif d'une société appartiennent indivisément à tous les associés ; qu'à ce point de vue, la mise en société d'un brevet ne peut être considérée comme une cession qui dessaisit, (1 une manière absolue, le cédant, pour trans- }M)rler la propriété de la chose cédée au cession n aire;
Attendu qu'étant admis qu'il s'agit au procès, non de la cession pure et simple d'un brevet , mais de sa mise en société, il faut en conclure que Guerrier était sans qualité pour agir en son nom personnel contre les conlreracteurs, soit pendant la durée de la société, soit pendant la période de sa liquidait<in ; — Que c'est à bon droit que la Cour impériale de Paris, après avoir décidé souverainement, en fait, que Guerrier avait apporté dans la société en nom collectif Guerrier, Gannot et compagnie, la propriété de son brevet , a Jugé, en droit, que Guerrier était &ans qualité pour poursuivre Aubry comme coDirefacteur, et Va déclaré non recevable en ^a demande ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Paris du 30 juill. 18<i3, etc.
Du 24 mars 1864.-^h. crim — ^MM. Vaîsse, prés.; du Bodan, rapp.; Gbarrins, av. gén.; Bozérian et Gigot, av.
HiGLBMEirr DE POUCB, PORTK , FERMETURE.
E$t légal et obligatoire P arrêté municipal <ivi prescrit la fermeture é^une porte de maison ^(ntvrant en dehors sur la voie publique (1), ! (C. pén., 471, n° 15.) |
(1) Jugé aussi que tes règlements qui ordonnent , la destruction ou n&duction des auvents des maisons j sont légaux et obligatoires: Cass. 9 fér. 1833 (vol. \ 4833.1. &87).— Deux autres arrêts de la Cour de cas- , Mtkmd«s 30 COL iUi (Bull. n. 308) et iî féf. 48Â7 | (Bail. D. S9), coasacrent des solutions analogues au j Mjet des jalousies et persIeDoes établies eo saillie >ar la façade atérieure ^e» maiiOQS.
(Orsatelli.)— ÀRRtT.
LA COUR -Vu l'art. 5 de Tédit de déc.
1607, Tari. 3, lit. 11 de la loi des 16-24 aoiU 1790, et l'art. 471, n<» 15, C. pén.;— Altendu que l'autorité municipale tient de Fart. 5 de redit de déc. 1607 et de Tart. 3 du titre 11 de la loi des 16-24 août 1790 le droit d'ordonner la démolition de toutes avances ou saillies sur la voie publique qui peuvent gêner la commodité du p.assage; — Que l'on doit considérer comme une saillie Touverture d'une porte dans un mur joignant la voie publique et dont les battants se projettent en dehors^ puisqu^il en résulte une avance sur cette voie chaque fois que cette porte est ouverte, et par conséquent, une entrave accidentelle à la libre circulation; — Et attendu oullest constaté^ en fait, que, Orsatelli ayant demandé rautorisation de pratiquer une porte à sa maison située sur une place publique de la commune de Cassano, cette autorisation ne lui a été donnée qu'à la condition que cette porte s'ouvrirait en dedans ; que, le prévenu n'ayant pas rempli cette condition, le maire a dû en ordonner la fermeture, et qu'en refusant d'appliquer cet arrêté, lejugement a violé les lois précitées et l'art. 471, n° 15, C. pén.j — Par ces motifs, casse lejugement du tribunal correctionnel de Calvi du 24 nov. 1863, etc.
Du 18 fév. 1864.— Ch. crim.— MM. Yaïsse, prés,; F. Hélie, rapp.; Charrins, av. gén.;
1^ Bois gommctnàux, Réqimb porestibr. Décision MINISTÉRIELLE, PREUVE, NOTIFICA- TION, Préfet, Compétence.— S*' Acte administratif, Autorité judiciaire, Compétence.
i^ La soumission d'un bois communal au régime forestier peut être prononcée par une simple décision ministérielùf lorsque le conseil municipal et l'euiministration des forêts sont d'accord : ee n'est qv^au cas de dissentiment entre ces deuœ parties qu'il est besoin d'un décret impérial (1). (C. forest., 90: Ord. 1*«" août 1827, art. 128.)
Les juges peuvent faire Papplication de la décision ministérielle dont il s'agit, bien qu'elle ne leur soit représentée ni en original ni en copie, s^ils déclarent que son existence leur a été suffisamment prouvée par des documents officiels,
La partie contre laquelle est faite cette application est d'ailleurs non recevable à arguer d'un prétendu défaut de notification delà décision ministérielle à la commune, lorsque cette décision a été depuis longtemps exécutée tant par ceUe-ci que par l'administration forestière.
L'art. l«r du décret du 25 mars 1852, sur la décentralisation administrative, et le n° 40
(1) V. pour ce dernier cas* lea décisions mentionnées dans notre TaHe déeenn.f t* Bçit communaux, n. 6 et SUIT*
Jurisprudence de la Cour de cassation.
du tableau  joint à ce décret, qui autorisent les préfets à statuer sur le mode de jouissance en nature des biens communaux, quel que soit Vacte primitif qui ait approuvé le mode actuel, ne s'étendent pas aux actes ayant pour objet de soumettre les bois communaux au régime forestier, ou de les soustraire à ce régime : de tels actes restent sous l'autorité du ministre des finances ou du chef de l'Etat,
2« S'il n'appartient pas à Vautorité judiciaire d'interpréter les actes administratifs, elle a le droit, lorsque de tels actes sont clairs, d'en faire l'application et de déterminer Us conséquences que la loi y attache (i).
(Muïiier.)— ARRÊT.
LÀ COUR ; — ...Sur le deuxième m^yeu^ tiré d'une prétendue violation i** de l'art. 90^ C. for., et de l'art. 1.28 de l'ordonnance d'exécution^ en ce que la soumission d'un bois communal au régime forestier a été prononcée par une simple décision ministérielle, tandis qu'elle n'aurait pu être légalement établie que par un décret impérial; 2? des art. 1315 et 1317, G. Nap., en ce que Tarrét a admis Texislence d'un arrêté ministériel qui n'avait été représenté ni en original ni en copie, et 3° des mêmes art. 90 et 128, ainsi que des lois de la matière et de la règle lex non obligat nisi promulgala, en ce qu'il a été fait application à la cause d^un arrêté ministériel qui n'aurait été ni publié ni notifié aux parties intéressées : — Attendu l"" que l'art. 90, G. for., en conférant à l'autorité administrative le droit de soumettre les bois communaux au régime forestier, ne précise pas si l'autorité administrative doit intervenir dans sa plus haute personniQcation, celle du chef de l'Eut, ou s'il peut suffire d'une décision ministérielle; mais qu'il résulte de l'ensemble des art. 90, G. for., et 128 de l'ordonnance forestière, qu'il n'v a nécessité de recourir à un décret impérial qu'en cas de dissentiment entre le conseil municipal et l'administration des forêts; que, quand ces deux parties sont d'accord et qu'il ne s'agit que d approuver et d'homologuer leur proposition, un arrêté ministériel suffit;
Attendu que Tarrêt constate, en fait, que, dès 1837, sur Ja totalité des biens communaux de la section du Ghâtelet, annexe de la commune des Planches, 101 hectares étaient en nature de forêt; que le conseil municipal des Planches demanda, par deux délibérations, des 13 et 17 sept. 1837, que ces 101 hectares fussent placés sous le régime forestier ; que l'administration forestière appuya cette proposition; qu'une instruction administrative s'engagea; qu'elle fut interrompue par une instance judiciaire introduite à la requête de
(i) PrîDcipe bien constant. V. Gass. 13 fév. et H iuili. 1862 (vol. i863*i.2A6 et 988)» ainsi que les renvois de la note 2 accompagnant le premier de ces arrêts*
l'auteur de Munier, demandeur actuel, ce qui motiva un sursis; que, après la décision au civil, intervenue en 1846, Tinslraction administrative fut reprise sur ses derniers errements, et (lu'un arrêté du ministre des Gnan< ces, du 6 mai 1847, déclara que les 101 hectares de bois appartenant a la section du Ghâtelet étaient soumis au réjçime forestier ;— Attendu qne le conseil municipal exerce les attributions que la loi lui confère, aussi bien quand il s'agit des intérêts d'une section annexée à la commune qu'à Tégard des intérêts de la commune entière, et qu*il n'v a lieu de recourir à une commission syndicale, aux termes des art. 56 et 57 de la loi du 18 juill. 1837, que dans le cas où la section veut plaider contre la commune ou contre une autre section;—Qu'ainsi, l'accord ayant existé jusque-là entre la section du Ghâtelet, légalement représentée par le conseil municipad des Planches, et l'administration forestière, l'arrêté ministériel du 6 mai 1847 est régulièrement intervenu ;
Attendu 2<> que, si cette décision n'a pu être représentée en original ou en copie^ la Gour impériale déclare que son existence lui a été suffisamment prouvée par des docunienis officiels; qu'en le jugeant ainsi et en appliquant l'arrêté à la cause^ cette Gour n'a poiui violé les articles invoques;
Attendu 3P que l'arrêté dénoncé consiaie d'abord que la décision ministérielle a été accompagnée de toutes les formalités prescrites par la loi ; puis il énonce que de 1847 à 1854 elle a été pleinement exécutée; que l'administration forestière a pris la régie des bois dont il s'agit ; qu'elle a préposé des gardes à leur surveillance ; qu'elle y a marqué annuellement et délivré des coupes affouagères à la section du Ghâtelet, et y a fait tous autres actes d'administration ; — Attendu que l'arrêt se trouve ainsi suffisamment motivé de ce chef, et que le demandeur, habitant do Ghâtelet, était devant la Gour impériale comme il est aujourd'hui, non recevable à invoquer un prétendu défaut de notification à la section communale d'une décision ministérielle dès longtemps exécutée par ceUe section, ainsi que par l'administration forestière :
Sur le troisième moyen, pris a'une violation prétendue des art. 8 et suiv., G. for., M et suiv. de l'ordonnance d'exécution, art. \" et tableau A, n. 40 et 55, du décret de décentralisation administrative du 25 mars iSHi; enfin de l'arrêté préfectoral du 27 fév. 1851, en ce que la Gom- impériale a refusé dacco^ der force exécutoire a cet arrêté, qui aurait modifié légalement la décision ministérielle du 6 mai 1847 :— Attendu, en fait, que rarrété préfectoral du 27 fév. 1854 a seulement prescrit de tracer une ligne séparative entre les bois du Ghâtelet et ses terrains en pâturage; qu'il est admis par l'arrêt attaqué que cet acte n'a reçu qu'un commencement d exécution, I et qu'il était basé sur une erreur qui n'avail
Jwisprudence de la
pas tardé à être reconnue et réparée ; — Atteodo, en droit, qu'il n'eût d'ailleurs point appartenu au préret de réformer un arrêté ministériel; qu il n'aurait pu se prévaloir, au cas particulier, de Texlension d'attribution résultant du décret du 25 mars 1852 ; que, si l'art. !•' de ce décret et le tableau A, n. 40, autorise les préfets à statuer sur le mode de jouissance en nature des biens communaux, quel que soit l'acte primitif qui ait approuve )e mode actuel, cette disposition ne s'étend pas aux actes qui ont pour objet de soumettre des bois communaux au régime forestier, ou de les soustraire à ce régime ; que de pareilles mesures ne touchent pas seulement à des intérêts communaux et à un mode de jouissance au profit des habitants, qu'elles ont essentiellement un but d'intérêt général et public, l'intérêt de la conservation du sol forestier; «u'aussi sont-elles restées, depuis le décret du 25 mars 1852, sous la même autorité que précédemment; que c'est même ainsi que paraît l'avoir entendu le préfet du Jura, qui ne Tise pas ce décret dans son arrêté du 27 fév. 1854;
Attendu qae, s'il est inteinlit aux tribunaux d'interpréter les actes administratifs, il leur appartient, quand leur sens est sufDsammcut apparent, d^en faire l'application aux procès portés devant eux, et de déterminer les conséquences que la loi v attache ; qu'il suit de ce qui précède que la Cour impériale, en reconnaissant que la coupe de bois opérée en août i8()0, par les ordres du demandeur Munier, dans le périmètre de la forêt communale de la section du Ghâtelet soumis au régime forestier par l'arrêté ministériel du 6 mai 1847, constiUiait un délit forestier que l'administration des forêts avait le droit de poursuivre, et en prononçant la peine prescrite par les art. 194 et 202, C. for., n'a violé aucune des dispositions législatives invoquées, et n'a fait, au contraire, qu'une juste application des lois de la matière;— Rejette, etc.
Du 19 mars d864.— Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Legagneur, rapp.; Gharrins, av. gén.; Chambareaud et DeWincourt, av.
Cour de eatsation p77)-fiOt
RficiDiVE, Évasion.
L'évasion par bris de prison ne constitue pas le condamné en état de récidive (1). (C. pén., 58 et 245.)
(Delacroix.)— ARRÊT.
LA COUR ; — Sur le moyen résulunt de la fausse application faite par l'arrêt attaqué, de l'art. 58. C; pén. :— Vu l'article sosvisé, ensemble l'art. 245, G. pén. ,* — Attendu que le délit d'évasion par bris de prison, prévu par l'art. 245, G. pén., constitue une infraction spéciale, placée en dehors des règles générales du Gode pénal, parce qu'elle constitue moins une infraction morale qu'une contravention matérielle dirigée contre des mesures de police et de sûreté ; — Que cette infraction, inspirée par le désir instinctif de la liberté, ne suppose pas chez son auteur la perversité plus
Srande que fait ordinairement présumer l'état e récidive et t]ui détermine l'aggravation de {lénalilé qui en résulte; — Qu'en cette matière, a loi ne se préoccupe pas des antécédents de l'individu évadé, ce [qui résulté de l'identité de pénalité édictée par l'art. 245, G. pén., soit
3ue l'évasion ait été accomplie par un conamné qui subissait sa peine, soit qu'elle l'ait été par un individu détenu préventivement : — Que c'est donc à tort et par une fausse application de l'art. 58, G. pén., que Tarrêl attaqué (rendu par la Cour de Douai, le 29 fév. 186i) a prononcé contre Delacroix cinq ans de surveillance, à raison de l'état de récidive qui serait résulté de la condamnation antérieure à plus d'une année d'emprisonnement par lui encourue ; — Casse, etc.
Du 14avr.i864.— Ch. crim.— MM. Yaîsse, prés.;Gaussin de Perceval, rapp.; Bédarrides, av. gén. ___..^
Surenchère , Crêamciers inscrits , Folle
ENCHÈRE , LlCrTATION.
La surenchère du dixième de la part des créanciers inscrits est admissible en matière d'adjudication sur vente volontaire, telle que celle de vente sur licitation, même après une revente sur folle enchère, à la différence de la surenchère du sixième établie pour toutes ven^ tes judiciaires (2). (G. Nap.. 2185; G. proc, 710, 965 et 972.)
(i) V. conf., Cass. 22 fév. 1828 (t. 9.1.41) et 9 mars 1837 (vol. 1837.1.368); MM. Chauvoau et HéUe, Th. du Cod. pén,, t. 1, n. 153; TrébuUen, Cmtrs de dr. erim,, t. 1, p. 295; Blanche, Etudes ittf le Cod, pén., t. 2, n. 470. Sur le renvoi prononcé par Farrôt ci-dessus, la Cour d'Amiens on a aussi embrassé la doctrine (arrêt du 20 mai 1804). — MAme solution pour la rupture du ban de surveillance, sauf dans le cas où, indépendammeni de la condamnation principale qui a prononcé cette peine, le prévenu a subi une autre condamnation a un emprisonnement de plus d'une année pour délit. V. Cass. 14nov. 1856 (vol. 1857.1.68), ot la note.
(2) La question controversée à laquelle la Cour suprôme vient de donner cette importante solution, conforme à l'arrêt de la Cour de Bordeaux qui lui était déféré, ainsi qu'à un arrêt de la Cour de Dijon du 14 mars 1855 (vol. 1855.2.197), touche à l'un des principes les plus essentiels du droit liy|M)thécaire. Incontestablement, la sûreté de l'hypotlièque est avant tout dans cet effet du droit de suite, par lequel l'hypothèque continue, malgré la vente, d'être euipreinte sur l'immeuble, d'où elle ne passe sur le prix qu'après que le créancier inscrit, mis en demeure de surenchérir, a ou non usé de .son droit de surenchère dans le délai légal de quarante jours. Cette mise en demeure doit être directe ou
Juriiprudence de la Cour de cassation.
(Lunel G. Roubo et autres.) Le sieu r Lu nel s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de fiordeaux du 23 juill.
personnelle; elle n^sulte do la notîilcation prescrite par Tart. 2183, C. Nap., qui a roula qu'elle fût faite au domicile élu par le créancier.
Toutefois, déjà sous l'empire du Gode de procédure civile dans sa premiôre rédaction, c'est-à-dire dès avant la loi du 2 mai 184i, portant révision du tUtê de la Saisie immobilière, il était admis que l'adjudicatidn sur expropriation forcée purgedt sans formalité ultérieure et de plein droit tontes les hypothèques inscrites, çn sorte que Tadjudicatalre était dispensé de notifier son titre aux créanciers inscrits, et que ces créanciers ne pouvaient frapper de surenchère, en vertu de Tart. Î185, C. Nap., IWidjudicatlon dont le prix restait ainsi définitivement fixé. La raison de ceci était uniquement dans la présence des créanciers inscrits à la procédure de saisie immobilière^ ou du moins dans la mise en demeure qui leur avait été signifiée d'y comparaître. Aussi la jurisprudence et la doctrine décidaient-elles que l'hypothèque du créancier inscrit auquel n'avait pas été faite la sommation vonlue par l'art. 695 (ancien), G. proc., et qui, par conséquent, n'avait pas été mis à même de faire valoir ses droits, n'était pas purgée par l'adjudication (V. Gilbert, Cod, cm. annoté, sur l'art. 8182, n. 3). Dans le môme ordre d'idées, il avdit été jugé, après de vives contro- Torses, que l'hypothèque légale non inscrite des femmes et des mineurs n'était pas non plus purgée par cette adjudication (Gilbert, ubi snpr. , notes 5 et suiv., sur l'art. 2195, et TabU gén., y* Hyipolh. légale, n. 342 et suiv.).
Aujourd'hui, s'il est vrai que l'iidjudicalion, suivie de la transcription qui seule arrête le cours de l'inscription, conformément aux art. 1 et 6 de la loi du 23 mars 1855, purge l'hypothèque de ta femme, du mineur ou de l'interdit, même non inscrite au moment de la transcription, ainsi que le porte l'art. 717, G. pr. civ., modifié par la loi du 21 mai 1858, c'est à la condition qu'il ait été satisfait aux dispositions des art. 692 et 696 du même Gode, également modifié» par cfette loi, dispositions qui ont imposé au poursuivant et à son avoué certaines formalités tendant à forcer les hypothèques légales à se manifester, sous peine de déchéance q%utiiU a» droU de nUie,
A celte premiôre exception établie, dans le cas d'îidjudicatioti sûr saisie réelle, au droit de surenchère des créanciers hypothécaires fondée sur l'art. 2185, C. Nap., il faut joindre celle qui résulte de la règle ; Surenchère sur surenchère ne vaut, inscrite par le législateur de 1841 dans le Code do proc'édure, à l'égard des ventes sur saisie (art. 710), comme à l'égard de relies des biens de mineurs (art. 965), de celles sur limitation (art. 972) et de celles des biens appartenant -aux successions bénéficiaires (art. 988), en un mot, à l'égard de toutes les ventes judiciaires. Il n'y a lieu pour aucune do ces ventes à la surenchère du dixièm£f quand une
Première adjudication a viv l'objet de la surenchèro u sixième permise à toute personne.
4861, rapporté YoL 48(^2.2.197. A l'appui du pourvoi, fondé sur la fausse application et U violation des art. 2185, G. JNap., 710, m ei
Une troisième dérogation à l'art. 2183, C. Nap., résulte, ainsi que l'ont décidé deux arrêts de la Cour de cassation des 19 mars 1851 et 3 août 1864, de la disposition de l'art. 573, C. comm., spécialement relative à l'adjudication des biens du failli vcndns sur la jiioursuite du syndic après l'Union des créanciers, adjudication qui, d'après la doctrine de w arrêts, n'est susceptible de surenchère, de la part des créanciers hypothécaires du failli comme de toute autre personne, que dans la quinzaine de l'adjudication (V. infrà, i^ part., p. 381, l'am^t du 3 août 1864 et la note).
Le système du pourvoi rejeté par l'arrêt quf nous recueillons ici, proposait une autre exreptioft à la surenchère du dixième par les créanciers in>crits; elle eût été relative aux adjudications siir poursuite de folle enchère en matière de liritation, lesquelles adjudications, de même que celles df biens de mineurs et de biens dépendant des su»-cessions bénéficiaires, sont réputées ventes volontaires, quoique faites en justice. Or, cette exception n'a point été exprimée par la loi; les disjwsifioiH du Code de procédure, ne font, d'après lenr texte. obstacle à la surenchère du dixième que par la d- fense de suren^hérir un immeuble déjà sureiiflif^ri.
De nombreux arrêts ont, il est vrai, déclar<= iiou recevahle la surenchère du sixième, de la part des créanciers hypothécaires eux-mêmes, apn-s toute revente sur folle enchère (V. Table gèn., v" Sumcfière, n. 27 et suiv., et les indications de la note jointe à l'arrêt de Pau du 28 mars 1860, vol. 1861.2.57). — Mais le demandeur en cassation a vainement invoqué, en faveur de sa thèse, celte jurisprudence dont le principal motif est pui*<' dans l'art. 739, C. pr. dy., tyui exclut la surenchère du sixième contre l'adjudication sur folle enchère, par cela seul qu'il excepte de la série d^ articles applicables à celte adjudication, les dis(i<^ sitions des art. 708, 709 et 710 relatifs à eetl. surenchère. Ce inotif est hécessairement inapplicable à la surenchère du dixième, sur laquelle learticles du Code de procédure concernant la revente sur folle enchère ne disposent ni explicitement ni implicitement, laissant ainsi au principe générai qui fait de cette surenchère l'une des prérogatives >P'' claies de l'hypotiièque, toute sa puissance et loul«' son énergie.
On n'était pas mieux fondé à dire que l'adjodicalîon sur folle enchère devait être assirail»'e j l'adjudication par suite de surenchère, parce ({u'ell-' intervient, comme celle-ci, après une seconde mi»'' aux enchères qui a dû avoir pour effet de porter I' priva sa véritable valeur. Comment comparer ia surenchère qui tend à l'élévation du prix et ent-^ le signe certain, avec la folle enchère qui vient rrvj'ler l'insolvabilité du fol enchcTis^eur et discrnlil" rimiiieuble, le gage des créanciers hyiwthéeain'-' Il est naturel que ceux-ci s'émeuvent en pré&tnft'. d'une adjudication faite dans ces dernières einonstances, et qu'ils exercent le droit de sureminr''
Juriiprudence de la Cour de cassation.
838;C.prdc.> oH a èoatenu (fue la surenchère do dixième n^étalt pas admissible après une
Jont personne n'a usé ayant eux et qui par cela m^me lour reste ouvert, dAs que le délai qui leur Kt personnellemenl accordé par la loi n'est point fDCore expiré.
La loi, ajoutait-on, à interdit la surenchère du (liiiiJme après la revente sur folle enchère, pour abréger et simplifier la procédure, et surjout pour De pas laisser la propriété plus longtemps incerlaine. D'accord; mais a-t-elle voulu tout sacrifier à •>e ivsollat? a-t-elle eu la pensée de donner à tout prii un titre inoommutable à Tadjudicataire ? Si file avait eu cette intention, elle l'eût exprimée, elle e&t décidfé aflhtnchir l'adjudication de la sul-enfht^re du dixième, aussibien que de celle du sixième. Pour exclure celle-ci, il fallait priver les créanciers !i)TJoihécaires de leur droit propre de surenchère, non plus seulement quand l'immeuble ayant été litjà surenchéri, ils auraient eu dans ce fait d'une prii.édent« surenchère, sinon une garantie à tous ej»rds équivalente, du moins une certaine garantie, mais encore en l'absence de toute espèce de sauveiranie, et alors que ni l'adjudication, ni la procédure qui l'aurait amenée ne leur eussent été connues. Rien n'autorise à croire que le législateur ait voulu illier jasque-là. On est au contraire naturellement conduit à penser qu'il a eu l'intention de laisser à rh)|K)thèque et au droit de surenchère qui en dérive It'ur entière efficacité en présence de là revente sur folle enchère, et que, supprimant l'une des deux surenchères dont cette revente eût été susceptible, il w s'est pas proposé d'y ajouter la suppression de l'autre. Après tout, ces deux surenchères fussentelles de même nature, il n'en faudrait pas moins reconnaître que la disposition exclusive qui se rapporte à la première ne s'applique pas h la seconde, «•ar les exceptions ne peuvent s'établir par voie d'induction et d'analogie. Il est d'ailleurs de toute •Mdence que cette analogie n'existe pas; que la surenchère ouverte à toute personne par les art. 965, 972, 988, C. pr. civ., est étrangère à la matitre des hypothèques, tandis que la surenchère du Code Napoléon est essentiellement inhérente à Thy- Itollicque; elle en est le nerf, suivant l'expression de M. le premier président Troplong. Par cela iDciue, hors le cas d'exception expresse, elle appartient toujours aux créanciers hypothécaires.
L'arrêt dont nous rendons compte, préparé par la forte et lucide argumentation de M. le premier avocat général de Raynal que nous reproduisons dans notre article, s'est placé au point de vue des garanties essentielles que l'art. 2185 assure aux cri-anciers inscrits, et qu'ils ne peuvent perdre, dit la Cour suprême, que par leur renonciation ou par une disposition de la loi.
Nous ayons rappelé qu'avant la décision de la Cour de Bordeaux, confirmée par notre arrêt, la Cour de Dijon avait, par arrêt du 14 mars 1855, admis la surenchère du dixième, de la part d'un m'ancier hypothécaire, après revente sur folle enfhfjre. M. le conseiller Pont, qui, dans son Traité des pnw7. et hijpoth., n. 1350, adopte l'opinion con-
vente sur folle enchère ; qu'il en était ainsi pAv application du principe : âurenchèresur sul*en«
traire, critique la doctrine de la Cour de Dijon ; il a paru & ce savant magistrat que cette Cour avait considéré le jugement d'adjudication sur folle enchère comnie ayant potiir eflfet d'annuler compléteniont toute H procédure antérieure, t^otu* ne laisser debout que cette dernière adjudicatidh qui, devenarit ainsi la premîéi-e, serait dès Ibrs susceptible de surenclière dans les termes de la loi. Quoi qu'il en soit de la questioii de savoir si la diflférerice entré le prix de l'adjudication faite âu fol enchérisseur et le prix de la revente est due par lui à titre de dommages-intérêts, DU comme partie intégrante du prix (V. dans le premier sens, Cass. 24 juin 1846, vol. 1847. î. 56.1), il est du moins certain que le fait même de la prénliùre adjudication ne saurait être réputé rion avehu, que cotte adjudication tient sa place dans la procédure, qu'elle a des effets déterminés par la lof, d'après lesquels l'adjudication sur folle enchère s'y rattache et la complète à certains égards, tout en substituant un second adjudicataire au premier. Aussi la théorie qui ne dendrait pas compte de rotle première adjudication, la théorie qui, au lieu dh la prendre icomme marquant une certaine phase de la procédure ayant son influence .sur les phases ultérieures, en ferait purement et simplement abstraction comme d'un fait désormais sans valeur, seraitelle essentiellement inexacte. Nous doutons beaucoup) que la Cour de Dijon ait entendu consacrer ce s} stèmc, et, en examinant ses tnotifs dans leur ensemble, nous serions plutôt porté à croire ^iie si elle a dit que la revente par folle enchère avait pour effet de substituer un nouveau prix à Viinmeilble, lequel nouveau prix subsistait seul, ce n'était pas pour en induire que la première adjudication était juridiquement tombée dahs le néant, et que la revente devait par suite être réputée première adjudication, comportant à ce titre une surenchère, mais bien pour faire comprendre que le prix réel. ]h prix effectif, était celui que constate l'adjudication siir folle enchère, et celui-là par conséquent qui donne intérêt à la surenchère et doit lui servir de base. — Dans tous les cas, l'admissibilité de la suren- • chère de l'art. 2185 ne saurait être subordonnée à la qualification de l'adjudication suivie des poursuites de folle enchère ; il suffit pour la Justifier, qu'exercée dans le d**lai fixé par cet article, la 8Uh»nfc chère le soit par ut/'crédncier hypothécaire, au sujet d'un immeuble dont là vente n'avait pas encore donné lieu à surenchère. — Nous ajouterons, en reproduisant une obser\'ation déjà faite dans notre Recueil sur l'arrêt de Bordeaux précité, qu'un arrêt de Colmar du 13 mai 1857 (vol. 1857.2.610), quelle que soit la généralité de ses motifs, a été rendu dans une espèce où la revente sur folle enchère avait été préctxléc d'unb première surenchère, ce qui donnait nécessairement lieU à l'application de la règle Surencfœre sur surenchère ne taiit. C'Ost également sur cette règle qu'est fondé Uh arrêt de la Cour de Pau du 28 mars 1860(vol. 1861.2.57). Em. Morëau, Conseiller à la Cour imp. de Paris,
Jurisprudence de la Cour de ca$ê(Uion.
cbèrc ne vaut^ principe absoluj, posé comme tel dans la discussion de la loi de iSAi el consacré par le texte de Tart. 838^ sous Tinfluence de la doctrine et' de la jurisprudence antérieures. Ce principe, a-t-on dit, a reçu une confirmation nouvelle lors du vote de la foi du 21 mai 1858 sur la saisie immobilière et Tordre^ où la commission du Corps législatif avait proposé d'introduire un amendement pour attribuer aux créanciers bypotliécaires la faculté de surenchérir du sixième après la revente sur folle enchère, ce qui fut rejeté par le Conseil d'Etat. Il faudrait d'ailleurs^ pour admettre la surenciière après cette revente, que la loi l'eût expressément autorisée. Or il résulte au contraire du texte de Tart. 739, que la loi Ta exclue^ puisque cet article , spécial aux adjudications de cette espèce, renvoie à l'observation des art. 705, 706, 707 et 711, et non des art. 708, 709 et 710 qui règlent la surenchère. Il suit de là que l'adjudicataire sur poursuites de folle enchère , a dans son adjudication un titre non résoluble par voie de surenchère, h ia différence des autres adjudications judiciaires d'immeubles distinctement soumises par les dispositions formelles du Code de procédure civile à ce mode de résolution de la vente. — Il n'y a pas lieu de distinguer entre la surenchère du sixième, déclarée par de nombreux arrêts inadmissible eu cas de revente sur folle enchère, et la surenchère du dixième, permise aux créanciers hypothécaires par Fart. 21 8t*, C. Nap. Ce que veut le législateur, cosi que les procédures ne s'éternisent pas et que la propriété ne demeure pas longtemps incertaine ; les inconvénients auxquels il a voulu pourvoir, seraient attachés à l'une aussi bien qu'à l'autre surenchère. Il n'est contesté par pei'sonne que la surenchère du dixième interdite aux créanciers hypothécaires contre les adjudications sur saisie immobilière, même lorsque la surenchère du sixième n'a pas été formée dans le délai de huitaine accordé |)ar la loi, leur est pareillement refusée après les ventes judiciaires qui ne sont pas ventes forcées, comme celles des biens de mineurs, des successions bénéficiaires, et des biens en indivision, si ces ventes ont été suivies, de la surenchère du sixième. Dans ce derniericas, c'est le fait des deux adjudications successives du même immeuble, qui, faisant présumer par cette double mise aux enchères que l'immeuble a été porté à sa véritable valeur, est la raison d'exclure la nouvelle surenchère qui donnerait lieu à une troisième adjudication. 11 en doit être de même quand , par l'effet des poursuites de folle enchère,rimmeubleayan télé une seconde fois mis en vente, il y a également lieu de l;roire que les enchères ainsi deux fois ouvertes ont autant que possible porté cet immeuble à son juste prix. Il ne serait pas exact de dire que l'adjudication obtenue par le fol en* èhérisseur est entièrement répuiée non avenue par l'effet delà revente. Si le propriétaire
change, le prix subsiste, le fol enchérisseur étant tenu même par corps de la dilTérence entre le prix de son adjudication et celui de la revente.
La thèse que le défendeur a opposée aux arguments du pourvoi, est celle qui a été développée par M. le premier avocat général de Raynal dans le réquisitoire que voici:
c Le pourvoi sur lequel nous de?ons dire noire opinion à la Cour, a dit ce magistrat, soulève une question délicate el controversée, et sur laquelle vous n'avei pas eu encore à vous prononcer, quoiqu'elle paraisse de nature à s^ètre présentée souvent Elle roumil une occasion, dont il importe, nouslecroyoni, de profiter pour préciser nettement les principes m ce qui concerne la double surenchère consacrée par notre législation, celle du dixième, introduite ao profit des créanciers hypot|iécaires inscrits seulement par Part. 2185, C. Nap., et celle do sixième, ouverte à toute personne par les dispositions des art, 708, 965 et 978, C. proc., à Toccasioc decertames ventes...
c La question est de savoir sî, après une veole, même faite en justice, mais hors la présence des créanciers inscrits, et suivie d*une ou plusieurs reventes sur folle enchère, les créanciers hypothécaires inscrits ont perdu le droit de former la surenchère du dixième que leur donne Part. 2185. — Nous devons dire dès à présent que la doctiiue admise par la Cour impériale de Bordeaux nous paraii irrëprochable; nous n'avons donc qu'à la justifier, et notre tâche a été simplifiée par i'exceJlcnie piuidoirie que vous avei eulendue hier, celte plaidoirie qui êiuil un début devant mms, et qui promet un digne successeur au savant jurisconsulte que nous avons ea le regret de voir s'éloigner prématurément de celte barre (4),
(I r y a dans notre droit deux surenchères, qui !te disiiiigiient profoudémenl par leur origine* Uur nature et leurs conditions: la surenc|)àre du dixième cl la surenchère du sixième^- La première, établie par le Code Napoléon, est un des corollaires les plas importants, une des garanties les plus efficaces du régime hypothécaire; elle est spéciale aux créanciers qui ont un droit réel sur Timmeuble; mais en eli> même et pour eux, elle constitue une faculté ibn^ lue et qui ue peut leur élre enlevée ; elle les ^^' vegarde contre ^insuffisance d'un prix qui a été Tue en dehors d'eux et pourrait compromettre leur créance; ils doivent être mis en demeure de l'exercer par la notification du contrat de vente: ils oat qu. ranle jours pour délibérer ; il leur suffit, eoiioi de porter le prix convenu à un dixième en sus.--iJi seconde est une créaiion du Code de procédure ciTiifi et a plutôt pour but, dans les ventes judîciaîns, de protéger le veudeur qui reste étranger à la détefminaliou du prix ; elle est permise à touXt pcf' sonite^ mais elle no peut s'exercer que daus les liQÏi jours de l'adjudication, el elle a pour coudiliou que le prix seia porté à un sixième en sus* — Gesdeui suriMichères ue sauraieut donc élre subordoouées <iux mômes règles*
« M.'iuU'iiaut il faut prévoir dans quels cas ^ l'occasion de quelles ventes ces deux surenclièr» sont possibles, dans quelles conditions elles peuveoi s'exercer ou doivent être repoussées.
(1) M* Tambour a remplacé M« Dufour, anciefl président du conseil de l'ordre.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
I OoeopoDS-nous d^abord des deux formes exlrd- Bws de la fente: la tente amiable et la ?ente par exproprialion foreée.— Dans la vente omiable, résultat d'un accord purement volontaire entre le vendeuret racqoéreur, la surenchère spéciale des créanciers hypothécaires, celle de Tari. 2186, C Nap., trouve naturellement sa place; mais la surenchère ourerte à tous, la surenchère du Code de procédure ciTile, est évidemment impossible. — Dans la vente par expropriation forcée, au contraire, c'est cette dernière surenchère qui l'emporte. Les raisons en sont bien simples. Aux ternies de TarU 692, C. proc. cir., dans les huit jours du dépôt au greffe du cahier des charges sur lequel Tadjudication devra être prononcée, unesommalion d'en prendre communication, de le contester, s'il y a lieu, et d'assister aox opérations ultérieures, doit être adressée, nonseulement aux créanciers hypothécaires inscrits, mais à tous ceux qui peuvent avoir droit à des hypothèques légales ; la poursuite se continue donc avec eux et en leur présence ; aussi, d'après ParL 747, le jugement d'adjudication, dûment transcrit, purge toutes les hypothèques.
« On comprend aisément que les créanciers hypothécales ont pu veiller à la conservation de leurs intérêts, faire porter, en se mêlant aux enchères, le prix i son véritable chiiTre, et que dî« lors il ait suffi de leor laisser la surenchère instituée au profit de tous par les art. 708 et suiv. On comprend donc que la surenchère du dixième, partie intégrante des formalités de la purge, soit absorbée dans une procédure qui équivaut ù la purge et protège d'une autre manière, mais tout aussi efficacement, les intérêts des créanciers hypothécaires.
I Mais on comprend aussi que d'autres règles doivent prévaloir, quand il s'agît de ventes purement aokiables, non plus de ventes par expropriation forcée, auxquelles les créanciers assistent, mais de ces tentes devant des notaires commis par la justice ou devant la justice elle-même, comme les ventes de biens de mineurs ou les ventes d'immeubles indivis: ckr tes créanciers peuvent les ignorer, et leurs droits ne sauraient être saorifiés, puisqu'on n'a rien fait pour les avertir.
Or, il est vrai que pour ces sortes de ventes, le Code de procédure civile a autorisé la surenchère du sixième au profil de toute persouue et pendant les uuit jours qui suivent Tadjudicution. Il l'a autorisée pour les ventes des biens de mineurs par l'art 963, pour les licitatîons de biens indivis par l'art. 973. Maiii il n'interdit par aucune de ses dispositions la surenchère du dixième, celle que le Code Napoléon oovre aux créanciers inscrits, et îl ne pouvait l'Interdire, puisque ces créanciers restent étrangers à ces sortes de ventes. Il en résulte donc qu'il y a en présence deux facultés de surenchérir, pouvant être exercées dans des conditions et des délai:» différents. Comment vont-elles se convertir ou s'absorber mulueliemeut ? Que va-t-il se passer nolanunenl, si les conditions de la première adjudication n'étant pas lemplies, il survient une poursuite de folle enchère tt une nouvelle adjudication ? Rien ne parnli plus simple et plus Jogiqui-, quand ou prend la peine tl y réOéchir.
■ Occupons-nous d'abord de la surenchère du Code de pi océdure civile, la surenchère du sixième, parce que nous rencontrons sur ce point une jurisprudence consacrée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, noUmment par les arrèU des 2â déc. 4845 (S-V. 4«.i.i82) et à août I85i (S-V. 51.1.484),
qui décident que cette surenchère ne peut avoir lieu après une folle enchère, et parce qu^on voudrait appliquer cette jurisprudence à la surenchère du dixième.
« Une vente de biens de mineurs ou de biens indivis a eu lieu devant un notaire ou devant la justice. Le délai de huit jours fixé par les arL 965 et 978 est expiré sans que personne ait surenchéri ; puis TadjudicBlaire, n'ayant pas exécuté les conditions de la vente, est poursuivi en folle enchère : uue nouvelle adjudication a lieu. Toute personne pourrat-elle, dans les huit jours qui suivront cette nouvelle adjudication, la frapper d'une surenchère du sixième ? Evidemment non, et c'est là la seule question que, malgré une certaine généralité dans les termes, aient eue à résoudre et aient réellement résolue les arrêts de 4 8&5 et de 1851. Or, leur solution ainsi limitée, est évidemment conforme à l'esprit et au texte de la loi.
« En effet, la première adjudication a ouvert le droit de surenchère : on n'en a pas profité. Dès lors le prix se trouve fixé d'une manière définitive. A la vérité, si une folle enchère survient, le prix pourra être modifié : il pourra sans doute être augmenté par les nouvelles enchères ; mais on sait que presque toujours le nouveau prix sera inrérieur au premier, par ce motif bien simple que le premier adjudicataire n'ayant pas exécuté la vente, on supposera qu'il avait fait une mauvaise affaire ; on voudra en faire une meilleure, et la loi, qui a prévu ce résultat, a décidé, dans l'art. 7A0. que le fol enchérisseur sera tenu parcorps de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, en ajoutant toutefois qu'il ne pourra réclamer Texcédant, s'il y en a.
« Il n^y a donc, en ce cas, aucune raison de rouvrir le droit de surenchère du sixième, qu'on a laissé .périr en n'en profitant pas: par suite des engagements du nouvel adjudicataire et de la responsabilité édictée contre le fol enchérisseur, le prix primitif subsiste, ce prix qu*à une première épreuve personne n'a jugé à propos de critiquer, comme insuffisant, par uue surenchère.
c Le texte de la loi s'accorde avec la raison. L'art. 789, spécial à la folle enchère, en trace les formalités, en prévoit les conséquences. Or, il renvoie bien aux art. 705, 706, 707 et 711 ; mais il omet, avec une intention évidente, et dont nous venons d'expliqut^r les causes, les dispositions spéciales à la surenchère du sixième, c'est-à-dire les arU 708, 709 et 710.
• La jurisprudence que nous venons d'analyser et d'expliquer, a, d'ailleurs, reçu une confirmation législative. Dans la discussion de la loi du 31 mai 1858 sur les ordres, on a rencontré, à l'occasion de l'art. 779, la matière de la folle enchère, et la commission du Corps législatif, dans un sentiment d'é* quité qui ne tentiit pas assez de compte des motib sérieux qui avaient décidé le législateur, avait proposé un amendement qui accordait le droit de surenchère après l'adjudication sur folle enchère ; mais le conseil d'Etat, mieux éclaité sur Tesprit de la loi, a repoussé cet amendemenL
« Il faut donc reconnaître que la surenchère du sixième est inadmissible après la revente sur folle enchère.
c En sera-t-il de même de la surenchère du dixième, de celle qui est la garantie S|)éciale des créances hypothécaires? C'est la seule question du procès. Nous ne le pensons pas, parce qu'il n> a qu'une fausse et apparente analogie entre les deux
Jurîtpntdcnte de (à tJbûi' 09 vnijrtAK^ft;
questiotts, parce qiiVIfes sont tn réalité placées sous Pempire de principes tout différents,
« À ia vérité* la sut-enchère même du dixième deviendra impossible, si la surenclière du sixième a été exercée j en d'autres termes, pour employer une formule consacrée, surenchère »ur surenchère ne vaut. Il peut sembler que, dans ce cas, on a sacrifié le droit absolu du créancier hypothécaire, puisqu'il peut a?oir ignoré tout à la fois et la vente et la surenchère qui i*aufail suivie* Mais on a pensé que ces épreuves successives, qui rendent la propriété incertaine et frappent son prix d*un caractère provisoire, devaient avoir un terme ; quMl n'y avait pas d'iutérét à laisser subsister la surenchère du dixième, lorequ'une surenchère plus élevée aurait eu lieu ; enfin, qu'il y avait présomption que les deux adjudications avaient poussé i'inimeubie à sa véritable valeur, et on a consacré la règle que nous avons rappelée dans un paragraphe de l'art. 838, ainsi conçu : ■ L'adjudication par suite de surenchère sur allé- « nation volontaire ne pourra être frappée d'aucune c autre surenchère. » L'interdiction d'as&ujeitir la même adjudication à deux surenchères est donc certaine.
• Faut-il induire de là que dans le cas de folle enchèrei comme il y aura eu aussi deux adjudicatious, la surenchère des créanciers inscrits ne pourra pas frapper la deuxième adjudication ? Evidemment non.
ff Nous l'avons dit, les créanciers hypothécaires ne peuvent être dépouillés d'un droit qui est lu meilleure garantie de leurs créances, que lorsqu'ils ont été mis en demeure de l'exercer par les forma- ]i<és de la purge ou piir les formalités équivalentes de la sdisie immobilière, ou encore parce que le législateur l'a dit expressément, lorsqu'une première surenchère est déjà venue frapper l'adjudication. En dehors de ces cas, ils n'avaient rit'U à faire, et ne devaient avoir rien à craindre. Ils n'avaient pas été avertis; ils devaient alteudre qu'on les inforaiât; que leur importe qu'une première vente ait eu lieu, qu'elle ait été suivie d'une seconde vente à l.i foUu enchère du premier acquéreur ? Tnus ces faits se sont légalement accomplis à leur insu. Ce qu'ils savuiènt et ce qu'ils devaient savoir, c'est que la Vente n'étant pas forcée, l'acquéreur, pour eilacer leur droit sur l'immeuble, devait recourir aux formalités de la purge, et que C'était à ce moment, quaud ils recevraient les notifications prescrites par les an. 2183 et 218Â, C. Nap., que l'eur droit spéciul de surenchérir s'ouvrirait; qu'il ne sVuvrirait qu'à ce moment. Us n'ont donc fait qu'obéir à la loi ; on ne baurait les en punir ; et ainsi que l'a dit le tribunal de Bordeaux dans le Jugement dont la Goui- impérialie a adopté les motifs : t On arriverait c ainsi a ce résultat singulier, qu'en matière d'ad- (( jadicalibn ^ur vente volontaire , un créancier « ptiurrait être dépouillé de la faculté qui donne la c principale efficatîté à son droit hypothécaire, par c suite d'une procédure a laquelle il n'aurait pas été i ]jariie,quiuuk-aitété faite entièrement à son insu, « ce qui u'iruiL à rien moins qu'à hi destruction de 4 tous les principes en matière hypothécaire. •
c Nous croyous duuc qu'on peut résumer eU quelques mots les principes de noire législation sur celte tiuiiière difficile.
s En réalité, notre législation admet la surenchère dans quatre situations différentes : 1" la surenchère du dixième, spéciule aux créanciers hypothécaires | 2** la surenchère du sixième, pcriitise à tons, eh ma-
tièréde ventés fbreéest S* H suireheikère dtl Utlènie, également dthv^rte à tous, teto mati^ de vehtes de mineurs-, et A* la sumochère dans les mêmes conditions, en matière de vente d'imnleubles indivis.
« La surenchère du sixième, en matièt^ de vebtes forcées, absorbe la surenchère du dixième^ perce ique les créanders présents danS la procédure d'expropriation ont tons fes mdyens néCtïisaires dis vl^ller à la cotuervatidn de leurs droits;
t Là surenchère du sixième, toutes les fbis qu'elle est admise, lorsqu'elle n*a pas été éxeiteée sur la première adjudication, est éteinte et ne revit pas après l'adjudication sur folle enchère.
t La surenchère du dixième est égaleineat éteinte, lorsqu'il a été procédé à la revente sur la sureuchère dn sixième ; car surenchère sur surenehèi*e ne vaut.
• Mais les créanciers hyiiothécaires conservent la faculté de surenchérir du dixième, en matière de ventes volontaires, même faites devant IcT josfice, après là folle enchère, parce qu'ils sont restés étrangers à tout ce qui s'est passé, et que leur droit ne peut périr que lorsqu'ils ont été mis en demeure par les premières formalités de la purge.
« C'est ainsi, messieurs, que tout se conciliei et qu'on est amené à reconnaître combien il y a dé raison, de prévoyance et de sagesse dans toutes as dispositions de notre Code de procédure, qu'en est trop disposé, en dehors de cette edcehite, après «h superficiel examen, à accuser d'inutilité, de caprice du de complicationi..
t Nous estimotls que la Cour impériale de Bedeaux a fait une juste application des principes, et qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi. » àRIÎÊT.
LA COUR;--Attendu que, sur la notification d'un contrat de vente poUr^ purger les hypothèques, tous les créanciers inscHls oiil le droit, en vertu de l'an. 2185, C. Nap., de faire une surenchère du dixième; — Que ce
nécessaire pour __ le prix de l'immeuble et empêcher ralienatioii du gage au-dessous de sa juste valeur; qu il sert aussi de base à la purge des hypothèques; —Que les créanciers hypothécaires ne peuvent perdre ce droit imporUnl que par leur renonciation ou par une disposition delà kn;— Attendu qu'aucun article du Code Napoléon ou du Code de procédure ne leur en interdit l'exercice après une vente volontaire suivie de reventes sur folle enchère^ vente et reventes auxquelles ils n'ont pas été parties et qu'ils peuvent havoir pas connues ;— Qu'il résulte, il est vrai, de la combinaison des art. 739, 708, 709 et 711, C. proc, que si une exproprialion forcée, poursuivie en présence des créanciers inscrits, aux termes de l'art. 692, a été suivie d'une revente sur folle enchère, cette reyenie sur folle enchère ne rouvre pas le droit de surenchérir du sixième, que l'art. 708 permet à toute personne ; -y Mais que l'on ne saurait étendre , par analogie , ce que le Code de procédure dit de la surenchère du sixième permise à tous, à la surenchère du dixième qui est expressément accordée par le Code Napoléon aux créanciers hypothécaires, et qui est une
Jiitisptudefiee de Id Cùur de bàisaiibU,
con«éqnericë dé (edt df oit }— Qde, S'il èfi étaît ♦ —Que Vskttèi attaqué, soît en appréciant ainsi
les fait<$ dé renonciation tacite .Soumis à sOn
autrement, «ne vente pufeméftt volorttaire, et qu'ils n'auraient pu sdtteilief, fixerait déflrtirlvement le prixdfe leur gageet commencerait, à leur insti, la purge de leur hypothèque ; — Que Voti obiecte inutilement qu'il lïc peut y avoir surenchère sur surenchère ,* qu'en effet, dans le silence de la loi, la revente sur folle enchère n^est pas assimilable à la surenchère; que leur but n*est pas le même, et surtout que le résultat en est tout à fait différent, la surenclière àmenarii toujours une augmentation de prix, tandis que la folle enchère est presque loujoars stilvie d'une diminution ;— Que celte diflérence est constatée par l'art. 838, C. proc; que cet article, qui règle les formes de la surenchère sur aliénation volontahre, dit bien qu'il ne peut y avoir surenchère du sixième après surenchère du dixième ; mais qu'il ne dit pas que la surenchère du dixième n'aura pas lieu par ce seul motif qu'il y a eu revente sur folle enchère, et que ce silence est d'autiuii plus significatif que ce même article autorise expressément la revente sur folle enchère après surenchère do dixième ;— Attendu, d'autre pan, que l'arrêt atuqué, recherchant si les défendeurs avaient renoncé à leur droit de surenchérir (i), a constaté, en fait, qu'ils n'y aTaient pas renoncé même implicitement, soit en recevant le prix d'un immeuble distinct de ceux sur lesquels leur surenchère a porté, soit en contestant sur le cahier des charges en un point qui n'avait pas trait à la surenchère, soit en soutenant contre un tiers, en l'abseuce des adjudicataires^ que le pVix de vente, quel qu'il fût, devait leur être attribué;
' [1] Ceci répond à une objection qui reposait uniquoinonl sur uue appréciation de faits,
(2-3) La Cour suprême a dit, dans rarrètquî préct'ile iaimédiutemeut celui doul nous rendons compte ici. que les créanciers hypothécaires ne pouvaient perdre le droit de surenchère du dixième ouvert pur iVu 2185, G. Nup.» que par Uur renonciation ou Hr une ditpositioH de la loi. Selon notre pressent iirrét, conforme à un arrêt antérieur du id mars IB51 (vol. i851.i«270], ainsi qu'à deux arrêts de lu Cour d'Orléans du 20 mars 1850 (vol. 1850.3.325) «t de la Cour de Nimes du 28 jan?. 1856 (vol. Iâo6.2.301), la disposition de l^art. 573, C. comni,, a eu pour but de refuser aux créanciers hypothécaires du failli le Lénéûce de Turu 2185, C. Nap., à regard des biens adjugés sur la poursuite des syudicj; cet article établit ainsi uue exception uu droit de surenchère qui, en principe géuéral, est alliclié à Thypothèque, et dont l'exercice est ouvert au créancier pendant les quarante jours qui suivent la notification de la vente au (.'omicile élu dans rinscripiion. La question n été jugée en sens conlraire par diverses derfsions, indiquées, avec Ife opinions d^auteurs dont les uns approuvent et les autres combattent la doctrine qui exclut la sufeijchère du dixième, dans les notes jointes à un a«Ttl de la Cour de cossution du 9 nov. 1858 (vol. 4859,1.49), et à deux arrêts de Douai, 4 août 1869 (vol, lb60,2.299), et Paris, 21 août 1862 (vol. 1862.
examen, solt et* déclarant légale la surenchère du dixième faîte par les défendeurs, n'a violé aucune loi ; — Rejette, etc.
Du 6 juin. 18G4. — Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Bayle-Mouillard, rapp.; de Haynal, i«' av. gén. (concl. conf.) ; Maulde et Tambour, av.
Surenchère, Faillite, Créanciers inscrits. Purge.
Le droit de êurenekère ouvert aux créanciers inscrits par l'art. 2183, C» Nap,, ne peut être exercé au cas ^adjudication des immeu' blés d'un failli poursuivie par les syndics ^ en conformité des dispositions du Code de cornmerce : cette adjudication n'est soumise qu'a la surenchère dans la quinzaine, de la part de toute personne. (C. comm., 572 et 573.) — Par suite , le prix restant définitivement fixé par l'adjudication non suivie de cette dernière surenchère y il n'y a pas lieu à V accomplissement des formalités relatives à la purge des hypothèques : l'art. 772, C. proc, d'après lequel l'ordre ne peut, hors le cas d'expropriation forcée j être ouvert qu'après cet accomplissement, est ici inapplicable (2).
il en est du moins ainsi quand les hypothèques inscrites ne Vonfpas été sur les précédents propriétaires , moi* sur le failli lui-^ même, qui étant débiteur direct et personnel des créanciers hypothécaires, ne peut dès lors être considéré, à C égard d'aucun d'eux, comme tiers détenteur (3).
2.545). L*arrêl du 9 nov, 1858 s« distingue de ces décisions, en ce que, bien qu'il admette que des notlflrationS ont pu être faites, dans les termes de l'art. 2183, C. Nap., à de< créanciers inscrits, par les adjudicataires des immeubles du failli, à Teffet de purger Thypothèque de ces créanciers, -il peut néanmoins se concilier avec l'arrêt précité de la Cour suprême du 19 mars 1851, ainsi qu'avec Parrôl (jue nous Recueillons ici. Lors du premier de ces deux arrêts, le droit de surenchère était réclamé par des créanciers hypothécaires du failli, et non par (les créanciers inscrits sur les précédents propriétaires, tandis que, lors de l'arrêt de 1858, il s'agissait de créanciers de cette dernière catégorie, créanciers étrangers à la faillite, n'étant pas tenus à'^y produire et d'affirmer leurs titres, et n'étant pas parties dans le contrat d'union à la suite duquel les Immeubles avaient été vendus sur la poursuite des syndics, par lesquels, dès lors, ils n'avaient pas été rêpréscniès à la vente. C'est au sujet de ces créanciers que, malgré la généralité d'une partie de ses motifs, l'arrêt de i85b a entendu décider qu'il y avait lieu aux formalités de la purge. Quant à l'arrêt réceut dont on va lire le texte, il a pris soin de constater que, dans l'espèce, les créanciers inscrits avaient tous le failli pUur débiteur direct et personnel. Il a considéré que ces créanciers, au cas de l'union, étaient réputés avoir eu connaissance de la vente, lors de laquelle ils avaient été repré-
Jurisprudence de la Cnur de cauation.
En admettant que l'adjudication des tm* meubles du failli poursuivie par les syndics, ne purge pas les hypothèques inscrites sur ces immeubles au profit de créanciers qui ne sont pas créanciers du failli , mais seulement des anciens propriétaires, et que ceux-ci aient le droit de former sur l'adjudication la surenchère du dixième en vertu de Vart. 2185, C. Nap,, les syndics sont sans qualité pour demander la nullité de l'ordre ouvert avant V accomplissement des formalités relatives à la purge de ces hypothèques (1).
(Ârnouts G. synd. Arnouls.)
Après la faillite du sieur Arnouts, ses créan-
ciers ont été constitués en état d^nnion et le syndic a poursuivi la vente des immeubles da failli. Des adjudications distinctes de chacua de ces biens ont été prononcées au profit de divers acquéreurs, et ces adjudications n'oai pas été suivies, dans la quinzaine, de la surenchère du dixième réglée par Tart. 573, C. comm. — Postérieurement, la dame Ârnouls, épouse du failli, qui avait obtenu la séparation de biens et poursuivi la liquidation de ses reprises, a requis l'ouverture d*un ordre sur le prix des biens vendus. — Diverses contestations ont été élevées : le syndic, se fondant sur Tart. 772, G. proc, a prétendu, notamment,
sentes par le syndic chargé de poursai?re cette Tente dans leur commun intérêt ; d*où il résultait que la fiiation du prix se trouvait contradictoirement réglée avec eux et que la purge n'avait plus d'objet. — ^On contestait, en s>outenaut la thèse opposée, que Tart. 57S eftt toute la portée qu^on lui attribuait dans le système du pourvoi pour écarter Tappliralion de Part. 2185 ; on n'y >voyail qu'une application de la règle : Surenchère *ur surenchère ne vaut, et on en concluait que la surenchère permise par ce dernier article pouvait être exercée par les créanciers inscrits, toutes les fois que la surenchère autorisée par le Gode de commerce ne l'avait pas été. On repoussait, à cet égard, toute distincdon entre les créanciers inscrits sur l'immeuble du chef du failli, et ceux inscrits du chef des anciens propriétaires, et Ton niait que les premiers eux-mêmes pussent être considérés comme ayant été présents ou représentés à la ▼ente, alors que, diaprés la loi qui rend communes à celte vente les Tonnes relatives aux adjudica- , tioos de biens de mineurs, et non celles propres ^ aux adjudications sur saisie immobilière^ les créanciers inscrits ne sont pas même sommés d'y assbter, et alors que le syndic qui est la partie poursuivante n'a aucun mandat légal qui en fasse le représentant des intérêts spéciaux des créanciers hypothécaires. — A ces arguments* l'arrêt précité de la Cour de Douai du à août 1859 en a ajouté un qu'il a fondé sur les art. 772 et 777, C. proc, revisés par la loi du 31 mai 1858, qui ne permettent l'ouverture de l'ordre et la consignation du prix, en cas d*aliénation autre que celle sur expropriation forcée^ qu^après Vaceompliseement des formalités prescrites pour la purge des hypothèques, ^ Mais s'il était vrai que dans l'éUt du droit antérieur à la loi de révision qui a disposé eu ces termes, l'arL 573, C. comm., eût interdit aux créanciers inscrits sur le failli la surenchère de l'art. 2185, G. Nop., il aurait fallu» pour leur rendre, sous l'empire de cette loi, le droit de former celte surenchère, que l'objet de la révision eût été rabrogation de l'art. 57S. Les nouveaux art. 772 et 777 n'ont opéré ni expUdtemeni ni implicitement cette abrogation. Us ont eu pour effet de modifier, en certaine partie, le Code de procédure, mais non le Code de commerce; et les aliénations auxquelles ils s'appliquent sout exclusivement celles qu'a réglées le Code lie procédure, tandis que raliénatiou des biens du failli, sur la poursuite des syndics après Punion , rentre dans les dispositions spéciales de la loi commerciale. Il s'en faut donc de beaucoup que l'objection prise du texte des art. 772 et 777 ait la même valeur que celles qui tiennent à la situation faite par la suppression de la surenchère ordinaire du
dixième, à des créanciers hypothécaires non préseats ni appelés è Tadjudicatton dont le prix, à leur insu, se trouvera ainsi définitivement flxé«
Du reste, le texte de ces deux art. 772 et 777 ne saurait non plus appuyer le système adopté par la Cour de cassation. Ou conçoit, en efliet, que Tassimilalion des ventes sur faillite après contrat d'union, aux ventes sur expropriation forcée, c'est-à*dlre sur saisie immobilière, ne saurait être exacte, eo tant que l'on voudrait faire de cette assimilation la raison d'exclure la surenchère du droit commun reliilifement aux premières ventes, comme elle est exclue relativement aux dernières. Elle l'est 5 l'égard de celles-ci, uniquement à cause de la présence des créanciers inscrits à l'adjndicution, ou, dans tons les cas, de la mise en demeure directe on personnelle qui leur est faite d'y assister (V. suprà^ p> 377, l'arrêt du 6 juill. 1864 et le réquisitoire de M. le premier avocat général de Raynai. V. également nos observations en note). C'est cette mise en demeure, cette notification à personne ou domicile, qui manque aux créanciers inscrits dans la poursuite de vente des biens du failli. Le législateur a-t-il louio supprimer celte importante garantie? Â-t-il disposé en ce sens que la publicité de la faillite, les diverses opérations qui s'y rattachent, et à la suite desqodin se placent les poursuites et la vente à la requête du syndic, seraient désormais l'équivalent de cette garantie? La Cour régulatrice décide irès-explicitemeul l'aflirmative pour la seconde fois par l'arrftt que nous rapportous, et l'on comprend combien est grave l'autorité de cette double décision.
Em. MOBXAU.
(1) L'arrêt delà Cour de Douai du A août 1859 rappelé à la note précédente, qui admettait la nécessité de l'accomplissement des formalités de la purge des hypothèques inscrites sur les immeobles du failli, que les créanciers inscrits fussent ou non créanciers de la faillite, décidait en même temps que les syndics avaient qualité pour opposer, en vertu des arU 772 et 777, C. proc., la nullité de la consignation opérée par l'adjudicataire avant cet accomplissement. La Ccur de Douai en donnait cette raison principale : qu^en provoquant la sureuckère^ la masse peut espérer de tirer un plus yrand pr\s des immeubles» Sous ce rapport, rinlérèt du mojen de nullité proposé par le représentant de la ma:^' était incontestable; m|)s]a question était de savoir si cet intérêt sufiisait pour que le moyen fût rejcvable, quand il s'agissait d'un droit de sureociièrc qui eût appartenu exclusivement à des tiers étraog(?r> a lu raillite et n'intervenant pas pour s'en prévaloir* Notre arrêt s'est prononcé pour la négative.
Juriiprudence de la Cour de cassation.
3u'cn vertu de cei article Tordre devait être éclaré Dul comme ayant été ouvert avant Taccomplisseinent des formalités prescrites pour la purge des hypothèques. — A quoi la dame Âmouts a répondu que les adjudications des immeubles de la faillite n'ayant pas donné lieu à la surenchère autorisée par rart. 573, C. comm., la seule, a-t-elle dit, qui fût permise en cette matière, le prix était par suite devenu déGnitif^et qu'il n'y avait pas lieu, dès lors, aux formalités de la purge.
4 juin i862, jugement du tribunal d*Ârras qui, admettant ce système, rejette la contestalion élevée par le syndic.
Appel; et, le 27 déc. 1862, arrêt iniirmatjf de la Cour de Douai, ainsi conçu :— < Attendu qu'aux ternies de l'art. 772, C. proc, lorsque raliénalion n'a pas eu lieu sur expropriation forcée, Tordre est provoqué par le créancier le plus diligent ou par Tacquéreur ; que, dans tous les casy f ordre n*est ouvert qu'après Vae^ ampUssement des formalités prescrites pour lapurgedes hypothèques ; que cette disposition de la loi, conçue en termes généraux , est impéraiive ; que le législateur ne veut pas que, dans aucun cas, un ordre puisse être ouvert avant que l'immeuble ait été affranchi dans rintérêi des acquéreurs, et que le prix ait été fixé délinitivement par Taccomplissement des formalités prescrites pour la purge des hypothèques; qu'il n'importe que les immeubles dont la distribution du prix est poursuivie, aient été vendus parle syndic en se conformant aux règles édictées en matière de faillite; que cette circonstance n'a pas affranchi rimtiieuble et n'a pas lixé définitivement le prix; qu'en effet, aux termes de Tart. 2185, C. Nap., lorsque le nouveau propriétaire d'un immeuble a fait la notification prescrite par les art. 2183 et 2184 du même Gode, tout créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise de Timmeuble aux enchères et adjudications publiques; que Tart. 573, C. comm., en admettant toute personne à surenchérir aux conditions et dans les délais prescrits, n'a porté aucune atteinte, dans le cas où cette surenchère n'aurait pas lieu, iau droit spécial appartenant à tout créancier hypothécaire inscrit; que cet article n'abroge ni expressément ni implicitement les art. 2183 et suivants, G. Nap.; que la vente sur saisie immobilière est provoquée et accomplie dans Tintérèt et avec le concours des créanciers hypothécaires, afin de réaliser leur gage et de convertir en un droit sur le prix leur droit sur rimmcuble saisi; qu'elle opère ainsi la purge des privilèges et hypothèques; qu'à la différence de celle aliénation, la vente des immeubles d un failli, et les formes qui lui sont propres, ne s'accomplissant nécessairement ni dans l'intérêt spécial ni avec le concours descréanciers hypothécaires , ne peuvent par ellesmêmes, en Tabsence et à l'insudes créanciers, avoir pour effet de porter atteinte à leur doit réel Cl de le transformer en un simple droit
sur le prii ; que la connaissance de la faillite ne peut suppléer aux interpellations prescrites par la loi ; qu'il peut même se rencontrer des créanciers hypothécaires des précédents propriétaires; que ces créanciers demeurent étrangers aux opérations de la faillite ; que ces considérations démontrent que le législateur, en édictant Tart. 573, C. comm., n'a pu vouloir porter atteinte aux droits des créanciers hypothécaires inscrits; — Met le jugement dont est appel au néant; dit qu'il n'y a lieu à l'ouverture de l'ordre sans purge préalable; déclare la femme Arnouts non recevable dans sa demande d'ouverture d'ordre, et délaisse les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront.))
Pourvoi en cassation par la dame Ârnouts. —!<»... et 2« Violation des art. 572 et 573, G. comm., et fausse application des art. 2183, G. Nap.^ et 772, G. proc, en ce qu'au lieu de reconnaître que, dans le cas d'une adjudication d'immeubles dépendant d'une faillite, il y aurait impossibilité pour les créanciers inscrits, de surenchérir, et par suite inutilité pour l'adjudicataire d'accomplir, avant Touverlure de Tordre, les formalités de purge, Tarrêt attaqué a jugé que, faute de Taccomplissement préalable desdites formalités de purge^ la procédure d'ordre commencée dans l'espèce était irrégulière et nulle, et a prononcé ainsi une nullité qui n'était pas formellement édictée par la loi.
Le défendeur a répondu : L'art. 772 , G. proc, revisé par la loi du 21 mai 1858 est formel : il veut que, hors le cas d'aliénation sur expropriation. Tordre ne puisse être ouvert avant Taccomplissementdes formalités prescrites pour la purge des hypothèques. Or, d'après l'art. 572, G. comm., la vente des immeubles du failli a lieu suivant les formes voulues pour la vente des biens des mineurs, et non suivant les formes concernant les ventes sur expropriation forcée. Le pourvoi suppose à tort, en invoquant les art. 572 et 573, G. comm., que la purse des hypothèques sur les biens du failli vendus sur la poursuite des svndics, est inutile parce que les créanciers hypothécaires ne pourraient former sur cette vente la surenchère autorisée par Tart. 2185, G. Nap., dans les quarante jours de la notification du contrat. L'art. 573, qui prescrit de si> renchérir dans les quinze jours après l'adjudication, n'est pas opposable aux créanciers hypothécaires. Ges créanciers sont en dehors de la faillite; ils ne votent pas au concordat; ils peuvent ignorer la faillite et toutes ses suites, surtout si le failli n'étant pas leur débiteur personnel n'est pour eux qu'un tiers délenteur. Ils ne sont pas appelés à la vente; il faut donc que les formalités de la purge soient observées à leur égard, car ils ne peuvent perdre leur droit d'hypothè(^ue sans avoir été mis en demeure de surenchérir. Le syndic fie les représente pas, du moins en tant qu'ils ont à se prévaloir de leur droit de suite et de préférence. Enfin , lors même que les
JurisprHdence die la Cour de ca$$aiion.
créanciers hypothécaires n'auraient pas le droit de former la surenchère de Tart. 2485, l'adjudicataire des biens de failli n'en devrait
Î^as moins purjrer, ne fût-ce que pour avertir es créanciers inscrits et mettre immédiatement le priiL à leur disposition.
ARRÊT [aj^èi déL en ch, du corn.),
LA COUR;... — Vu les art. 572 et 573, C. comm. ;— Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué, d'une part, que c'est à la requête du spdic et après l'union des créanciers de la faillite de Henri Arnouts qu'ont été vendus les immeubles lui appartenant, dont le prix a été distribué à l'ordre ouvert sur la poursuite de la femme Arnouts; — Et, d'autre part, que les créanciers inscrits sur ces immeubles avaient tous le failli pour débiteur direct et personnel, leauel ne pouvait dès lors être considéré, àrégard d'aucun d'eux, comme tiers détenteur;
Attendu, en droit, que les art. 572 et 573, C. comm., ont pour objet spécial de régler d'une manière absolue et définitive les conditions et les suites de la vente des immeubles du failli opérée après l'union, en conciliant , au moyen de dispositions nouvelles, le légitime exercice du droit de surenchère des créanciers avec les nécessités de simplifier et d'activer la liquidation de la faillite ; — Que c'est pour répondre à ce double intérêt qu'aux termes de ces articles, d'une part, le délai de la surenchère a été prolongé, et que toutes personnes ont été admises soit à surenchérir, soit à concourir à l'adjudication par suite de la surenchère , tandis que, d autre part, il est dit que cette adjudication demeurerait définitive et ne pourrait être suivie d'aucune surenchère ;
— Attendu que cette dernière disposition se justifie par cette cousidération que les créanciers du failli, au cas de l'union, sont réputés avoir connaissance de la vente, et que, dans leur commun intérêt, c'est aux syndics seuls, qui les représentent à cet effet, qu'a été conféré le droit de poursuivre cette vente ; — De tout quoi il résulte que, particulièrement dans l'espèce, il ne saurait y avoir lieu à l'application de l'art. 2i85, C. Nap., qui prescrit les formalités de la purge des hypothèques , puisque la fixation du prix des immeubles vendus parle défendeur se trouve ainsi conlradictoirement réglée vis-à-vis de tous les créanciers du failli dont les intérêts, objet essentiel et final de cette purge, étaient seuls engagés ;
— Attendu qu'il est d'ailleurs hors de doute
Sue Faction du syndic ne peut s'exercer que ans la limite de ces intérêts ; — ^Attendu, dès lors, que, même en supposant que, dans le cas de vente des iromoubles par le syndic après l'union, la nécessité dos notifications puisse être justement invoquée en vue de droits distincts ou d'intérêts spéciaux qui, à raison de letir nature ou des conditions qui leur seraient propres, ne seraient pas soumis aux règles générales de la faillite, du moins faudrait-il reconnaître que le syndic n'aurait ni
droit ni qualité p<mr agir dans ce cas, otquo, sous ce nouveau rapport, l'arrêt aurait dû encore rejeter la prétention du défendeur ; — Qu'il stiit de ce qui précède qu'en jugeant, en l'état des faits, que la demanderesse ne pouvait poursuivre l'ouverture de Tordre pour la distribution du prix des immeubles de la faillite de Henri Arnouts, son mari, vendus après l'union des créanciers et à la requête du syndic, avant d'avoir accompli préalablement les formalités de la purge prescrites par l'an. 2185 , et en mettant cet ordre à néant par cet unique motif, la Cour impériale de Douai a fait une fausse application de cet article et de l'art. 772, C, proc, et formellement violée en outre, les art. 572 et 573, C. comm.;— Casse, etc.
Du 3aoûH80i.— Ch. civ.— MM. Pascalis prés.; Aylies, rapp.; de Raynal, 1"av. gén. (concl. conf.); Housset et Dareste, av.
Délaissement maritime , Iknavigabuité, Détérioration des trois quarts.
Linnavigabilité relative d'un navire par fuite de fortune de mer, à raiton des déptma nécetiaires pour sa remise à flot, en ce q^at, par exemple, ces dépenses dépasseraient Us trois quarts de la valeur du navire, peut être admise comme une cause suffisante de déiaiisèment (1 ), bien que dans la police il ait été stipulé, par dérogation à l'art, 369, C. comm., que le délaissement des objets assurés ne pourrait être fait pour détérioration allant aux trois quarts : la cause du délaissement nétant pas, en ce cas, la détérioration en elie-isém, mais l'innavigabilité relative dont elle est llm des éléments.
(Goinp. la Sauvegarde C. Leclère.) — airIt.
LA COUR ; — Sur le moyen pris de la violation de l'art. .369, C. comm., et de l'art. M de la police d'assurances : — Attendu que l'arl. 369, C. comm., énumère les divers cas de délaissement d'un navire assuré ; que cet article admet au nombre des cas de délaisseDient l'innavigabilité par fortune de mer et la détérioration des effets assurés, si la détérioralion ou la perte va au moins aux trois quarts ;- Attendu que, de la police d'assurances produite devant les juges du fond, et notarameni de l'art. 42 de ladite police, il appert que les parties ont dérogé à l'art. 369 précité, mais seulement en ce point que le délaissement ne pourra être fait dans le cas de détérioration des effets assurés allant au moins aux trois quarts ; mais qu'elles ont, au contraire, entendu maintenir ledit art. 369 dans ses autres dispositions, et, par conséquent, dans celle qui admet le délaissement pour cause d'in navigabilité, soit absolue, soit relalivc ;-
(1) C'est un point aujourd'hui bieniConstant q^ rinnavigaljilité relative, aussi bien que l'ianaM' gabilitH absolue, donne lieu au dêlaissenieui. >• notre Table décenn., v" DékUssemSHt maritinie, n. i4 et suiv. adde Bordeaux, 19 août 186i (vol 1863.2.553.)
JurUpmâenee de la Cour de eas<a(tQn.
(384)— 9il
Âiiendu, dèslorâj que les juges du fondavaieni à rechercher si, dans Tespèce, le navire assuré était atteint d'une innavigabilité relative par suite d'une fortune de n^er ; que la loi n'ayant, par aucune de ses dispositions, déterminé le caractère de ce genre d'innavigabilité» il appartenait à.rarrét attaqué de décider, d'après les circonstances de la cause et retendue des dépenses nécessaires pour remettre le navire à flot, si ce navire était en fiïei atteint 4'tnna- Tigabilité; — Attendu que Tarrêt attaqué (rendu par la Ck>ur de Paris le 3 juill. 4863), en induisant Tinnavigabilité de cette circoustance que les dépenses nécessaires pour réparer le navire excéderaient les trots quarts de cette valeur, n*a pas pour cela fait revivre an préjudice des assureurs les dispositions de l'art. 369, C. comm., auquel Tart. 12 de la police d'assurances avait formellement dérogé; qo'il n'a pas pris la détérioration jusqu'à concurrence des trois quarts de la valeur assurée pour cause exclusive et nécessaire du délaissement, mais qu'il Ta rappelée comme l'un des éléments destinés à apprécier l'étendue de la détérioration qui, dans l'espèce, avait rendu le navire inoavigable ; — Attendu qu'en jugeant, dans l'espèce, que le navire assuré avait été rendu innavigable par suite d'une fortune de mer, et en validant le délaissement signifié aux assureurs, Tarrét attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué les articles précités ; —Rejette, etc.
Du i9 juill. 1864.— Ch. req.— MM. le cons. Hardoin, prés.; D'Oms, rapp. ; Savary, av. gén. (coQcl. conf.); Micbaux-Bellaire, av.
Faiuits, Paiement en espèces. Vente de
