MARCHANDISES

Les paiements faits, sa»s fraude, en espèces, pour dettes échues, dans Vintervalle de la cessation des paiements du débiteur ou de la période des dix jours précédents au jugement déclaratif de la faillite, sont valables, eUors même que les espèces ayant servi au paiement proviendraient de la vente faite à des tiers,

(1) L'art. 446 valide, en effet, les paiements de dettes échues faits en espèces, sans dgard à rorigine des deniers. On comprend que le créancier n'a point à rechercher cette origine. — Ce qui ne lui est p;is p<»rraLs, c'est d'accepter le paiement, même d'une dette échue, fait en marchandises, soit qu'il revoive directement les marciiandises à ce litre de dation en paiement, soit qu'il les reçoive pour les rendre lui-môme et en appliquer le prix à sa créance : Cass. 30 mai 1848 (vol. 1849.1.301), et Douai, 14 janv. 1847 (vol. 1848.2.182). Les deux circonstances sont équivalentes, puisque les marchandises passent aux mains du créancier en Vue du paiement de sa créance; toutes les deux trahissent au même degré la détresse du débiteur. —Un paiement qui n'est que la conséquence d'une vente régulière opérée au profit du créancier par rintermâiaire d'un courtier de conunerce, a un antre caractère, et il a été jugé qu'un tel paiement

durant la même période, de marchandises appartenant au failli (\). (C. comm., 446.) (Demandre G. synd. Winckler.) Le sieur Winckler a cédé son fonds de commerce à la demoiselle Winckler, sa fdle, à la charjçe par elle de désintéresser, entre autres créanciers, les sieurs Demandre père et fils. Après cette cession, et par jugement du 18 oci. 1859, le sieur Winckler a été déclaré en état de faillite. Un second jugement a reporté au 10 juin précédent la date de la faillite. Le syndic a alors assigné les sieurs Demandre pour les faire condamner à rapporter à la masse une somme de 1864 iV. 3u'ils avaient reçue en paiement, des m^iins e la demoiselle Winckler, postérieurement à l'époque à laquelle avait été axée rouveriure de la faillile : il a prétendu que ce paiement ayant été fait en espèces, qui étaient le produit de la vente des marchandises du failli, devait être déclaré nul.

24 janv. 1860, jugement du tribunal do commerce de Mulhouse qui fait droit «^ cette demande dans les termes suivants : — *< Àllondu que l'ouverture de la faillite de Winckler a été reportée au 10 juin 1859 ;— Attendu que les défendeurs , créanciers du failli é\\^e somme de 1864 i'r., ont reçu de lui directement, le 5 juin 1859,- trois billets à ordre; d'ensemble 538 fr., payables un du même mois ; — Attendu que rien ne prouve que Its défendeurs aient connu alors le mauvais état des aiïaires du failli ; mais que ces eiïels qui ne sontgue desimpies promesses n'ayant pas été payés avec les ressources de porlefeuillo du failli, mais par la demoiselle Winckler avec. le produit des marchandises du failli, c'est à tort que les défendeurs excipeni de l'art. 4i9, G. comm., et que ce paiement, fait en fraude et au préjudice de la ma^se, doit être annulé aux termes de Tart. 446 ; — Attendu, quant au surplus de la demande, qu'il est constant que les défendeurs en ont été réglés, le 27 août 1859, en billets signés par la demoiselle Winckler et le sieur Dauthies, gendre

ét^it valable : Cass. 3 août 1847 (vol. 1848.1.13). Sic, Bédarride, FailL, t. 1', n. 116 bis. Contra, Dclamarrc et Le Poilvin, Contr. de commiss., l. 5, n. 180, et Démangeât, sur Bravard-Veyri( res , FaiU., t. 1, p. 231, note. V. aussi Alauzet, Covtment, Cod. comm., t. 4, n. 1686. — Lorsque les deniers proviennent de la vente des marchandises à un tiers, il n'y a plus de difficulté à reconnaître que le prix a pu être appliqué à la dette échue. Cette application ne tombe pas sous la suspicion de la loi, et le paiement qui en résulte est tout aussi valable, quand il a été reçu de bonne foi, que si les csptVes n'eussent pas eu ix)ur origino une vente de marchandises nécessitt'e par le besoin du d"biteur de satisfaire à la dette échue. 11 est à remarquer que, dans notre espèce, la vente n'était pas critiquée, et que l'acheteur n'avait pas été mis en cause.

Juriiprudenee de la Cour de cassation.

du failli^ et que ces effets ayant été acquittés de même avec le produit des marchandises du failli^ au détriment d'autres créanciers qui n'ont rien reçu, la nullité de ce paiement doit être également prononcée aux termes de Tart. -i46, C. comm. »

Appel parles sieurs Demandre ; mais, le 23 janv. 1^62^ arrêt contirmatif de la Cour de Colmar.

Pourvoi en cassation pour violation de Tart. i46. G. comm. , en ce que Tarrêt attaqué a déclaré nul le paiement d'une dette échue^ fait à un créancier qui l'avait reçu de bonne foi, ignorant le mauvais état des affaires de son débiteur , par cela seul que les espèces qui ont servi à effectuer ce paiement^ provenaient de la vente des marchandises du débiteur faite dans l'intervalle de Fouverture de la faillite ou de la période de dix jours qui l'a précédée au jugement déclaratif de la faillite.

ÀRRfiT.

LÀ COUR ; — Donne défaut contre Kraiïe , en sadite qualité, et pour le proiit;— Vu l'art. 446, C. comm. ;— Altendiique lorsqu'il s'agit du paiement de dettes échues, opéré par un commerçant depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle^e la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui ont précédé celle époque jusqu'au jugement déclaratif de sa faillite, Tart. 446^ C. comm.^ n'annule ce paiement qu autant qu'il a été fait autrement qu'en espèces ou effets de commerce ;— Qu'en fait, la créance de Demandre père et fils était échue, et que l'arrél qui le constate se fonde uniquement, pour annuler comme fait au préjudice des autres créanciers le paiement, que, de bonne foi, ils avaient

(i-S) Eu France, une jurisprudence constante dont Inapplication a été faite d'une manière uniforme, suit nux entreprises particulières de trans|>ort8j soit aux entreprises prifilègiècs telles que les compagnies de chemins de fer, décide que le voiturier est responsable de la ))erle des marchandises qu'il transporte ou des bagages qui accompagnent les voyageurs, uonobslaul toul6clau>econtri«irf résultant des tarifs ou des buUeiins de chargemenL Cette jurisprudence, approuvée pur tous les auteurs, se fonde sur la règle de droit et de morale que nul ne peut stipuler qu*il ne répondra pas de sa faute. V. Table gén. Dcvill. et Giib., t'* Voitura publique»^ n. 50 et suiv., et Voiturier^ n. i et suif-, et Table déeenn,, ?*• Chemin de fer, d. 47 et 48, et Voiturier^ o. 1 et suiv.

Lr règle dont il s*agit, en vertu de laquelle les conventions de cette nature sont considérées en France comme illicites ou immoraitô, et par conséquent frippées de nullité, est-elle applicable aux Cduveutions faites en pays étranger; ou» au contraire, la validité de ces conventions doit-elle élrc appréciée suivant la loi étrangère sous Tempire de laquelle elles ont été formées, de telle sorte quelles ne soient nulles que si la loi locale les condamne, et qu*elles soient obligatoires si cette loi les autorise? — L'arrêt ci-dessus si> prononce en faveur de l'application de la loi étrangère, en se fondant sur la maxime Loeus régit cicCum, suivant laquelle Paolc serait régi par

reçu, sur ce que les espèces qui leur avaient été remises provenaient de la vente des marchandises du failli ;— Attendu gue, depuis rou* verture de la faillite jusqu'au jugement déclaratif, les cas de fraude exceptes, aucune loi n'interdit au débiteur de vendre ses marchandises et de payer avec le produit de cette venie celles de ses dettes qui sont échues ;~D'où il résulte qu'en annulant les paiements faits à Demandre père et fils et en condamnant ceuxci à en rapporter le montant à la masse, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, parsuite, violé l'art. 446, C. comm., ci-dessus visé ; — Casse, etc.

Du 6 juilL 1864.- Ch. civ. — MM. Pascalis, prés.; Fauconneau Dufresne, rapp.; de Raynal^ l*'av. gén. (concl. conf.); Hérisson, av.

1^ Étranger (pats) , Loi du liil' , Cokvbk-

TiON.— 2® Transports (kktrbprbnbui de),

Etranger, Responsabilité.

1" C'est par la loi du lieu où elle a été for^ méc qiiune convention intervenue en payi étranger entre Français et étranger est régie quant à sa forme, à ses conditions fondamentales et à son mode de preuve (i).

2° Spécialement, au cas d'un contrat pasté en pays étranger entre un entrepreneur de transports étranger et un voyageur français, pour le transport de ses bagages, (fest daprès la loi du lieu du contrat que doit être décidée la question de savoir si, aux termes de ce contrat (un bulletin imprimé remis au voyageur), i entrepreneur de transports serait ou non exonéré de la responsabilité de la perle des bagages (^),

la loi du lien où il est passé, quant à sa forme, à »■$ conditions fondamentales et à son mode de preuve.

Il est d*al)ord à remarquer qu^il ne s*agissait \m ici de la fbrme proprement dite du contrit. Saos doute, quand un contrat est revêtu des forma liin prescrites p-ir la lui du pays oà il est passé, il est généralement valable partout (V. Fcelix, Droit intern.f édit. Démangeât, L 1, n. 78 et suiv. ; Massé, Droit comm., 2* éd., 1 1, n. 571, et les nombreuses autorités citées par Gilbert, Cad. Nap. annoté, art» S, n. 66 et suiv.). Mais ici ou ne prétendait pas que Tacte n*était pas valable en la forme; on ne prétendait pas non plus que sa forme dftt être régie par la loi française plutôt que par la loi éiraogère. Il n*7 avait donc pas lieu, sous ce prcmiçr point de vue, à Papplication de la maiime invt qoée par la Cour.

Il ne s^Bgissait pas non plus de la preuve du coo- Irai. On ne prétendait pas,enenrel, qu'il n^^^ûtpas eu remise d*un bulletin contcnaut une clau% de nougarantie. Par conséquent , il n*y avait pas lifiu davantage de rechcrclier s'il était prouvé queceilc clause avait été introduite dans la convention, et si cette prt^uve était soumise aux mOmes rê^lwi que la forme Aéme du coiitial, c'est-à-dire ù la lui du lieu où le contrat avait été passé.

Mais il s^agissait des conditions fondamentnlt^ da contrat; il s'agissait de savoir si le contrat dootU forme n'était pas critiquée, dont l'exisience matérielle

Jurisprudence de la Cour de eoisaiion.

(Gomp. péninsulaire et orientale de Londres C. JuUien.), Le sieur Jullien • chirurgien de la marine française, étant à Hong-Kong, possession anglaise, traita avec la Compagnie péninsulaire et orientale de Londres pour le transport de sa personne et de ses bagages de Hong-Kong à Marseille. Contre le paiement du prii de sou passage, il reçut un bulletin contenant quitlance de la somme pjàyét et portant au dos, en anglais, une série de conditions que la compagnie prétend imposer à ses passagers. Il y était dit notamment, à Fart. 3, que Tassorance des bagages peut s*effectuer à des conditions très-modérées; et à Fart. Â, que toutes parties sont priées de prendre bon aver-

I lissement de ce que la compagnie ne ré-

iwndpas de la perte des bagages, ni des avaries ou retards qu'ils pourraient éprouver. »

Le navire sur lequel le sieur Jullien fut embarqué lit naufrage dans la mer Rouge, le 12 juin 1860 ; une- malle de ce passager fut retrou*

n'était pas contestée, était valable an fond et obli- Kaloire en France par cela seul quMl eftt été ?alable et obligatoire dans le pays où la convention sVtait formée, et de déterminer à ce point de vue la portée de la règlfi Loau régit aetum^ Cela n^est pas sans diâicalté.

11 est constant que la question de savoir si une conrention est licite ou illicite se décide par la loi do lieu où le contrat est passé. Ueita verà sit an iUicita ttipulatiot dit Burgundus, d forma videtnr profUiâci et ided eitdem Uffibu* dirigitur quitus ipta forma^ et ad heum eontraetûê eoUimcwe oportet {AàeoHtmet, Flandria^ tr» 4, n« 9; ¥• aussi Massé, 1. 1, n. 616). D^où ces auteurs concluent, par ?oic d'exemple, qoe le taux des intérêts est r^lé par la loi du lieu où les parties ont contracté, bien que ce Uiu loit supérieur à celui du lieu où le contrat rtçoit plus tard son exécution. Et c'est par application de cette règle quMl a été jugé« ie 2djauv. 1831, par la Cour de Bordeaux (vol. 1834.S.178\ et par la Cour de cassation, le 10 juin 1857 (vol. 1859.i« 751), que lorsque deux Français sont convenus, sans Fraude, en pa js étranger, d>n intérêt au-dessus de cinq pour cent en matière civile ou de six pour cent en matière commercialct la convention est va« laUe eu France, si elle est confarme à la loi du lieu du contrat (V. aussi Fœlix, L 1, p. 383 ; Troplong, au Prit^ n. 359, et la note jointe à Tarrêt de 1857 prrcilé).

Mais en est-il ainsi quand il s'agit d'une convention qui, iion-seulement est illicite en France comme Qtiitraire à une loi prohibitive, mais qui encore est coiiiraire à Tordre public comme contrevenant à une loi qui est elle-même d^ordre public? La néga* live est certaine; et c'est pour cela, par exemple, qac Paru 2065, C Nap.» fait défense ft tous Françiis de consentir des actes dans lesquels la contrainte par corps serait stipulée hors des cas expressément déterminés par la loi, encore que ces actes eussent été passés en pays «étranger, sans distinguer entre le cas où Tacte est conforme à la législation de ce pays, du cas où il lui serait coutraire.

U qnestJOD dans Tespèee de Parrèt ci-dessus coQsiste doue ici à savoir quel est le caractère de la clause par laquelle te voilnrier s^exonère de la res*