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vée, tout le reste fut perdu. Sur un rapport fait eo Angleterre an conseil du commerce, le capitaine en second du navire naufragé a été pour ce fait suspendu de ses fonctions pendant un an.— Le sieur Jullien, prétendant que la perte qull avait éprouvée était imputable aui agents de la compagnie, et, par suite, à la compagnie el1e>même, assigna dievant le tribunal de commerce de Marseille la Compagnie péninsulaire en paiement de j 0^000 fr.^ pour indemnité de la perte de ses bagages. — La compaffnie se retrancha derrière la clause de son bulletin imprimé^ accepté par Jullien.

16 mars 1860^ jugement qui repousse la prétention de la compagnie et la déclare responsable, par les motifs suivants : — « Attendu ^ue le sieur Jullien^ chirurgien de la marine impériale française , a pris passage avec ses bagages à Hon^-Koog, pour la traversée de ce port à Marseille, sur un batean à vapeur de la Compagnie péninsulaire et orientale^ qui a son siège à Londres;— Attendu que le bateau

ponsabilité de la perte des objeto transportés. — Or, il nous semble que s'il est permis de dire que cette danse est illicite an point de vue de la loi française et de Paru 108, G. comm., et que si elle est justement prohibée par la jurisprudence à raison de ses inconvénients des fraudes qu'elle entraînerait et de la sorte d'immoralité qu'il y a à décliner la responsabilité de ses fautes, on ne peut dire qu'elle porte atteinte aux principes de la morale universelle, ni qu'elle soit contraire aux règles de l'ordre public proprement dit.

Si la loi française Impose au voiturierl^obllgal ion de veiller à la conservation de la marchandise qui lui est conGé^, et le rend responsable des avaries qui lui advienneut, il n'y aurait rien de contraire à la morale à ce que, diins certains cas, elle rexouérât de celte obllgaiion de surveillance, et pur suite de la responsubiiitê qui en est la conséquence, par exemple eu remplaçant cette garantie par d'autres. Or, ce que la loi française pourrait faire, il n*y a nou plus rien de coiitruire à la morale ù ce que la loi étrangère le fasse, ti quand elle l'a Tait, à ce que le contrat passé sous Tempire et conrormément aux dispositions de cette loi étrangère, soit valable en France. Ce conurat n'est illicite qu^au point de vue d'uue lot française, arbitraire dans ce qu'elle a d'absolu ; il n'est point illicite comme contraire aux principes de la morale universelle, ou à des principes de droit auxquels il ne pourrait être dérogé sans péril pour Tordre établi, tels que ceux qui consacrent lu liberté des perfounes et qui interdisent de faliéner.

Le contrat litigieux était donc régi par la loi sous Tempire de laquelle il s'était formé, et c'était par application de cette loi qn'il y avait lieu de rechercher s'il avait pu être convenu que le voi« tuner serait exonéré de la respoosabililé de la perte des bagages do voyageur.— <Ie point établi, il nous semble hors de doute que Indécision qui avait jugé le contraire» et qui, tout en tenant pour constante l'existence de la convention^ avait jugé qu'elle n'était pas obligatoire en France, a été justement cassé pour violation de l'art. 1184» G. Nap., aux termes duquel les conventions légalement formées tiennent lien de loi à ceux qui les ont faites»

Jurisprudenee de la Coût de cassation.

lAtma, qui porlail alors la malle anglaise ' cl les passagers^ a fait naufrage dans la mer Rouge; que le sieur Jullien réclame le montant de la perte de ses bagages^ comme provenant d'un sinistre causé par la faute du capitaine du navire naufragé ; — Que la compagnie prétend n*étre tenue à aucune garantie^ et lui fait offre seulement d*une malle qui a été trouvée ; — Attendu que la compagnie excipe de la clause portée sur les i)ulletins qu'elle délivre aux passagers, et d'après laquelle elle ne répond pas des avaries et de la Serte des bagages: — Attendu que cette clause oit être appréciée d'après le droit français ; que si, en effet, c'est en pays étranger que la compagnie a contracté des obligations envers le sieur Jullien, c'est à Marseille, lieu de destination du voyage, que les accords faits avec un Français devaient recevoir leur exécution définitive ; et les effets des contrats se déterminent d'après les lois du lieu d'exécution, tandis que les contrats ne sont soumis dans leurs formes qu'à la loi du lieu où ils ont été passés ; — Attendu que, d'après la jurisprudence française, une compagnie entrepreneur de transports ne peut pas se décharger de la î'esponsabilité des pertes éprouvées par les fautes de ses employés, en remettant au chargeur de simples bulletins gui mentionneraient l'exonération ou la restriction de celte responsabilité j que l'on traite, en effet, avec une compagnie qui prend elle-même et directement une obligation, et que, si l'obligation n'est pas remplie, c'est à la compaenie à justifier qu'il n'y a pas eu faute dans la manière dont elle a été exécutée, sans quQ le tiers qui se plaint ait à se préoccuper par quelles per^ sonnes le transport est effectué ; — Que ce principe s'applique aux transports maritimes, sauf les modihcations résultant de dispositions spéciales ;--Que, pour qu'il en fût autrement, il faudrait une convention expresse souscrite par un chargeur, dans laquelle on eût distingué le fait de l'employé ou du capitaine de robligalîon de la compagnie ou de l'armateur^ et par laquelle encore le chargeur eût accepté les conséquences de ce fait, comme un assureur assume la baraterie de patron ;^-Que la clause exceptionnelle de non-çarantie des fau* tes commises ne saurait être imposée par les entrepreneurs de transports, auxquels le public est obligé de s'adresser ; qu'elle n'aurait d'effet qu'autant qu'elle aurait pu être débattue et que les conditions auraient pu en être ré-

Î;lée8 ; —Attendu que la mention portée dans es bulletins de la Compagnie péninsulaire et orientale qae les bagages peuvent être assurés à des conditions modérées, n'a pas altéré l'obligation de la compagnie , qui était indépendante de toute assurance, et qui n'aurait pas cessé par une assurance étrangère que le voyageur aurait fait souscrire ;— Attendu, en outre, que, dans l'espèce, la compagnie est tenue plus étroitement encore en raison de ce qn'âle n'a pas effectué un simple transport

de marchandises, mais qu'elle a reçu h bord d'un de ses bateaux un passager pour le u*an8porter avec ses bagages; que, dfans un pareil cas, le dép^t des bagages dans un bateaa a le même caractère que celui qui est ûit chez un hôtelier: que le bateau, comme l'auberge^ devient le lieu obligé de la demeure d'un passager et du dépôt de ses bagages, et qae ce dépôt doit être considéré également comme un dépôt nécessaire ; — Attendu que la faute dn capitaine en second qui commandait le batean à hélice lAlma au moment où le bateau a péri, est suffisamment constatée par l'eDfjuéte

3ui a eu lieu en Angleterre, etpar la décision u bureau du commerce de ce pays qui lui a retiré son brevet pendant la durée d'une année ; — Attendu, sans doute, que la décision du ministère anglais n'est pas un jugement;

3ue les actes faits en Angleterre ne sont que es documents ; mais que le juge français peut y puiser les éléments de sa conviction ;— (în'ii résulte de ces documents , pour le tribunal, la preuve que le navire s'est perdu sur un écueii des petites tles Harmuts par la négii* gence ou l'erreur dn commandant, qui n*a pas incliné sa direction un peu plus ver« le nord, ou même le nord-est, lorsqu'il a aperçu les îles; — Attendu que la compagnie n'a fait que des réserves quant à sa libération par l'abandon du navire et du fret; — Déclare la Compagnie péninsulaire et orientale responsable de la perte éprouvée par le sieur Jullien, eic, » Appel par la Compagnie; mais, le 30 janv. 1861, arrêt confirmaiif de la Cour d'Aix.'

Pourvoi en cassation pour violation des art. 1134, 1135emS9, C.Nap. —Un principe constamment et universellement suivie a-ton dit, soumet tout contrat intervenu entre personnes de nationalités différentes à la loi du lieu où il a été passé, non-seulement pour sa forme, mais encore pour sa validité et son interprétation (V. Merlin, Rép.y v» loi, § 6, et Pardessus, Dr. comm., n. 1492 et i493). L'arrêt attaqué a donc eu tort de considérer le lieu de l'exécution du contrat comme déterminant la loi qui récit les effets de ce contrat. Ce lieu est attribuuf de juridiction, mais il ne décide pas de la loi applicable. Il est possible qu'un seul et même contrat s'exécute en plusieurs pays ; les difiicullés qui surgissent s^ ront donc tranchées d'après des léffislaiioDS différentes, suivant le lieu où elles s élèvent; cela est inadmissible. Or, la Compagnie demanderesse produit des attestations de magistrats et de jurisconsultes anglais qui déclarent, 1"* qu'une mention imprimée sur un bulletin, sur une quittance, est obligatoire et fait partie du contrat de transport, par cela seul que le passager, en recevant le bulletin, a pu et du en prendre connaissance; 2« qu'un entrepreneur de transports peut, par une clause expresse, se décharger de la responsabilité, non pas de son dol, non pas de sa faute personnelle et grossière, mais des fautes de ses agents, u mention imprimée sur ses bulletins par U com-

JurUprudênc9 de la Cùur de cassation.

pa;;iiic auglaise doîi être entendue dans le sens de cette jurispnidepce. Jl n'y a donc pas Oeo de faire intervenir dans la cause ce principe que nos tribunaux ne sauraient recon- Daitre et sanctionner une convention contraire à la morale ou à l'ordre public en France, sans av^r à s'inquiéter des règles suivie^ dans le lieu où uiie telle convention a été formée; il n va rien d'immoral dans une clause qui modifie la responsabilité des fautes ordinaires, encore moins dans une clause qui modifie la responsabilité, pour un commettant, des actes de ses préposés. Et quant à la question de savoir si une clause licite en elle-même fait ou non partie d'un contrat principal, elle 'peut être résolue différemment en différents pays, et c'est la loi ou la coutume étrangère qu'il faut observer sur ce point, lorsque le conirat a été passé en pays étranger. — On prétend que les art. 1384 et 1385, G. Nap., sont d'ordre public et n'admettent pas de dérogation. Cela est vrai, mais cela est étranger à notre hjrpoihèse; ces articles traitent de la responsabilité des commettants envers les tiers à qui les préposés ont causé des dommages. Dans l'espèce, il s*agit de la responsabilité du commettant envers ceux-là mêmes avec qui il a contracté et des suites de l'inexécution d'un contrat. Les rapports avec les tiers sont exclusivement réglés par la loi ; les rapports énti'e les contractants sont régis bai^ tout ce qù'îl y a de licite et de moral dans lent convenfioA hiterprêtée d*après la loi du lîeù où elle s'est formée.—On objecte qd'one clause qui exonère de fa responsabilité des fautes encourage à la négligence. D'abord, d'attitrés motifs engagent encore à la diligence; ensuite, ce qui serait à craindre, ce serait une négligence volontaire, réfléchie, et alors nous touchons at) dol, dont on répond toujours ; enfin, l'objection est insoutenable dans une législation' qui (Permet les assurances. Par un contrat d'assurance, on rejette sur autrui les conséquences de ses fautes, des fautes et même des fraudes de ses commis et subordonnés, par exemple de la baraterie de patron. Dans un contrat de transport, convenir que l'entrepreneur du transport ne répondra point des pertes provenant de la faute de ses agents, c'est proposer au passager de s'assurer lui-même contre ce danger, de J>rendreàsacharge les risques de ce dommage éventuel, moyennant une diminution du prix de transport. — On invoque en sens contraire des arrêts de la Cour de eassati<m où elle décide que les compagnies de chemin de fer De peuvent pas s'exonérer de la responsabilité de leurs agents. Mais, pourquoi ? Parce que ces compagnies ont des tarifs qu'elles ne peuvent pas élever; maintenir les tarifs et se délivrer d'une responsabilité qui est une charge naturelle du contrat de transport, c'est sortir des tarife^ en élever le prix, ou,^,ce qui revient au même, donner ou faire moins que ne comporte le prix des tarifs.— En admettant même que \k clause litigieiiac soitr illicite en France,

elle ne devrait pas pour cela seul être proscrite d'un contrat formé en pays étranger, dans un pays dont la législation autorise une pareille clause; car el|e n'est pas contraire à la morale universelle. La . Cour de cassation , dans la question de validité du mariage contracté en France par une femme étrangère divori^ée d'après les lois de son nays» a reconnu (Y. arrêt du 28 fév. 1860, S-V. 60.1.210) que, dans certaines matières et dans une. certaine mesure, les conditions de ce qui est d'ordre public pouvaient varier de pays en pays et que les juges français devaient en tenir conipte. Il y a tant de raisons qui expliquent la différence des mœurs chez des nations différentes. Les Anglais ont voulu par-dessus tout faciliter les voyages elles entreprises de transport; ils approuvent qu'une compagnie trouve le moyen d'abaisser le prix de ses transports, en déclinant une partie des responsabilités qui lui incomberaient naturellement; ils multiplient du reste les assura^ices contre toute espèce de danger, mais ils les rendent facultatives; et la prime de ces assurances accessoires n'est pas^ d'ailleurs, égale à ce dont le prix de transport a été abaissé. En France, nous n'avons point pour les voyages et les expéditions une telle ardeur que nous consentions à renoncer à une partie de notre sécui;iié pouf obtenir une réduction sur le prix . du transport. Soit ; mais, au moins, qu'un Français conlrac|ant ;)vec une compagnie anglaise, sur une terre placée sous la domination anglaise* se soumette aujK usages qui lui ont été révélés de ce peuple auquel il demande un service.

Pour le défendeur, on a reconnu que^ en général, les contrats sont régis par la loi du lieu où ils interviennent, non-seulement pour leur mode de preuve, mais encore pour leur validité intrinsèque et leur appréciation; mais on a soutenu que cette règle recevait des exceptions (V. Fœlix, édit. Démangeât, Droit intern.,Ui, n. 96 etsuiv.).~Ily a exception^ a-t-on dit, lorsque le contrat indique un lieu pour la délivrance et le paiement. Or, le lieu où le transport d'objets ise termine n*est-ii pas le lieu de la délivrance? Il y a encore excelle tion lorsque la difficulté porte^ non sur les suites naturelles, mais sur les conséquences accidentelles du contrat, sur des faits nouveaux qui se sont produits pendant l'exécution du contrat. Dans ces hypothèses, c'est la loi du lieu de Texécution qui doit être observée; et par conséquent, dans Tespèce, c'est la loi française. —Lors même que la loi anglaise régirait la contestation^ la solution sollicitée par la compagnie ne serait pas justifiée. Et il n*est point établi que, d'après la jurisprudence anglaise, une compagnie puisse, par une mention imprimée au dos d'une quittance, se décharger de la responsabilité des fautes de ses agents ; la valeur des témoignages produits en sens contraire est contestable. — Enfin, étant même admis par hypothèse que la loi anglaise soit applicai>ie> et que la loi ou I^i coutume

Jurisprudence de la Cour de cauation.

anglaise autorise uo entrepreneur de transports à restreindre la responsabilité de ses fautes 9 les tribunaux français ne deirraient point suivre cette rè^Ie et respecter cette clause contraire aux principes de notre droit, contraire à la morale. Une doctrine professée par les auteurs les plus accrédités et sanctionnée par la jurisprudence française, est que toute convention qui affranchirait le voiturier des soins exclusifs de la faute est immorale et dépourvue de force obligatoire (V. Troplong , Louage, t. 3, n. 942; Pardessus, Droit eomm., t. 2, n. 576; Sourdat, de la Respons,, t. 2« n.995; Âiauzet, Comment. Cad, decomm,, t. i, n. 467; Massé et Vergé sur Zachariae^ t. 4, § 709, note il;— Cass. 26 mars 1860, S-V. 1860.1.879).— Et si cette doctrine rencontre quelques adversaires, il y a du moins unanimité en faveur de l'opinion qu^une décharge de responsabilité ne saurait résulter d'une simple mention insérée dans un bulletin ou une quittance remise au passager (V. Anbry et Rau, d'après Zacbarî», t. 3, §3*73^ note 8).— C*est en vain qu'on essaie d'infirmer l'autorité des arrêts rendus à propos des chemins de fer^ à cause du monopole de ces entreprises. La Cour de cassation y pose en principe que les art. 1784, G. Nap., et 103, G. comm., n'autorisent pas les entrepreneurs de transporta s'exonérer de la responsabilité de leurs fautes et de celles de leurs préposés. La considération du monopole et des tarifs autorisés est tout à fait étrangère à cette décision doctrinale contenue dans un arrêt delà Gourde cassation du 26 janv. 1859 (S-V. 1859.1.316), et dans un arrêt de la Cour de Bordeaux du 5 mars 1860 (S-V. 1860.2.288), fue « la sUpulaUon [u'une compagnie de chemin de fer,en échange l'une réduction du prix de transport consentie par elle, sera affranchie de toute responsabilité en cas d'accident, n'a point et ne peut avoir pour effet de rendre la compagnie irres* ponsable de ses fautes et de sa négligence, mais seulement de mettre la preuve de la faute ou de la négligence à la charge de l'expéditeur. » — Pour comprendre la gravité et le caractère impérieux de ces règles, pour écarter l'analogie de ce qui est décidé pour les autres contrais, il faut se rappeler que le contrat de transport participe du dépôt nécessaire et de son inviolabilité. Ges principes, qui touchent aux intérêts de l'ordre le plus élevé, sont les seuls que nos tribunaux doivent appliquer; plus les Anglais exercent d'empire sur toutes les mers du globe, plus il serait dangereux de livrer à l^rbitraire de leurs puissantes compagnies la fortune et la vie des voyageurs étrangers.

M. le premier avocat général de Marnas a conclu au rejet du pourvoi^ par la raison^ surtout, qu'aucun texte de loi n'a été violé. ÀRRfiT (aprèi partage et délib, en eh. du eonsX

LA COUR; — Vu l'art. 1134, G. Nap. ; — Attendu au'aux termes de l'art. 1134, les conventions légalement formées tiennent lieu de

loi à ceux qui les ont faites; que, pour décider si une convention a été légalement formée, il faut l'examiner d'après les règles de la législation à laquelle sa formation était soumise ;— Attendu que Jullien s^est embarqué à Hong- Kong, possession anglaise, en contractant avec la Compagnie anglaise péninsulaire orientale ; que cette convention relevait de la législation anglaise, eu vertu de la règle qui fait régir Tacte par la loi du lieu où il a été passé, quant à sa forme, à ses conditions fondamentales et à son mode de preuve l'- Attendu que l'arrêt attaqué , en appréciant selon la loi française la preuve produite par la compagnie à l'effet de se prétendre exoné-, rée du dommage résultant pour Jullien de la perte de ses bagages, et en refusant ainsi d'examiner le litige au point de vue du statut anglais, a expressément violé Tart. il34, C.

fJnn . ««^ARSe CtC

DÛ' 23 fév. i864!-<:h.civ.— MM. Troplong.

1*' prés.; Eug. Lamy, rapp.; de Marnas, 1" av. gén. (concl. contr.); Bosviel et Béchard^ av.

Office, Traité sbcret, Ghosb ju6«b, Gessionnàire, Intérêts, HÉRrrnsis.

Uacquéreur (Tien office eet reeevable à répéter contre eon vendeur un supplément de prix par lui payé en dehors du prix ostensibU^ alors même que, par un jugement rendu m profit d'un tiers cessionnaire de ce supplément de prix qui avait été disHmulé sous l'apparence d'une obligation pour prêt ^ l'acqvérm a été condamné à en payer le montant: ce jur gement de condamnation n'est pas oppotabU^ comme chose jugée, à ce dernier exerçant ton action en répétition (1), (G. Nap., 1235 et 1351.)

(1) Il est de jurisprudence, d'une part^qu'oone peut exercer couire le cessionnhire de bonne Toida prix d'oD office Pactiou eo répétition de la partie de ce prix qui aurait été dissimulée, lorsque la cessiOD ayaot pour objet le prix ostensible on veut impater sur ce prix le supplément de prix indûment pa;é par racquérenr (V. Cass. 26déc 1848, voU 1849.1. 39 ; Paris, 27 fév. i85S, vol. i852.sa70, etîS mars 1859, vol. 1859.2.431, et Cass. 12 déc 1859, vol. 1860.1.129).— Mais il est aussi certain, d'antre part, qu^fl en e&t autrement lorsque la cession a poor objet, comme dans l'espèce d-deasus, le supplémeot même de prix (V. Cass. 7 mars 1842» voL 18A21> 196; Lyon, 21 fanv. 18&7, vol. 1847.2.230 ; Rennes, 9 avril 1851, vol. 1852.2.261, et Bordeaux, 9 nov. 1863, i»/Vâ, 2* parU, p. 115}... do moins si ie cessionnaire connaissait rori^ine et les causes de la créance transmise : Cass. 7 mars 1842 et Bor» deaux, 9 nov. 1863^ précités. —Il n*est pas docteux, d*ailleurs> que lorsque les conditions voulues pour constituer la chose jugée se renconiiesti l'exception de la chose jugée ne soit opposable à Paction en répétition du sopplémeiit de prix d'an office indOment payé. V. Paris, 19 juin 1846 [toi.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

(388)— ni 7

Les intérêts de la somme que le vendeur d^un office doit restituer à V acquéreur comme excédant U prix réel de ^office, courent, après le décès du vendeur, contre les héritiers de ctlm-ci, nonobstant leur bonne foi personnelle : à ce cas n'est pas applicable la maxime que le possesseur de bonne foi fait les fruits tiens (i). (C. Nap., 1378.)

Les intérêts du supplément du prix payés par ^acquéreur de f office, forment autant de capitaux qui produisent eux-mêmes intérêts à partir de Vindu paiement qui en a été fait (2). (C. Nap., 1154, 1378.)

(Ruel G. bérit. Fonteneau.)

Par acte sous seing privé du 15 mai 1828, le sieur Fonteneau^ noiaire^ représenté par le sieur Soret^ son beau-frère et son mandataire, céda son office au sieur Ruel. Le prix de la cession était fixé à 20^000 fr. ; mais^ le même jour, et à côté de ce traité ostensible, les parties firent un iraité secret qui fixait à 42,000 fr. le prix de la charge.— Le sieur Fonleneau mourut quelques jours après ; et, en exécution des conventions du 15 mai^ le sieur Ruel et ses cautions souscrivirent^ au profit des héritiers du sieur Fonteneau^ à la date du 14 nov. 1828^ une oblisatîon notariée de ^,000 fr. qui restaient dus sur le prix de 42,000 fr., payables à diverses échéances, par fraciions de 10,000 fr., et productifs d'intérêts.—Par cette obligation^ le sieur Ruel affectait hypothécairement ses biens au paiement des30,000 fr., qu'il déclarait dans l'acte avoir empruntés au sieur Fonteneau.

Les deux premières échéances de 10^000 fr. furent payées, mais le sieur Ruel ne put faire face à ta dernière. La créance de 10,000 fr. fut cédée par les héritiers Fonteneau, le 14 sept. 1840^ à un sieur Yillarsy^ et arriva, à la suite de plusieurs autres cessions successives, entre les mains des époux Desvignes, suivant acte du 29 janv. 1847. Il est à remarquer que le sieur Ruel intervint à cet acte, déclara tenir pour signifié le transport qui en formait Tobjet et en consentir rexécution au profit des époux Desvignes. De leur càié, ceux-ci accordaient au sieur Ruel un nouveau délai de six années jusqu'au 14 sept. 1853.

Mais avant récnéance, les biens du sieur Ruel furent vendus, et un ordre fut ouvert pour la distribution du prix.— A cet ordre, la

1846.2.613); Cass. à fév. 1850 (fol. 1851.d«iSS), et Bourges, 7 mui 1861 (voU 1861.2.^35) ; V, aussi les observations qi:i accompugnent ce dernier arrùl.

[i) V. daus le infime sens, Cass. 10 juin 1857 (vol. 1857.1.59). — Il est constant da reste que les intérêts des sommes à restituer par ie vendeur d^un office, comme perçues à titre de supplément de prix, sont dus à partir do jour du paiement et non l>as seulement à partir du joor de la demande: celui qui a reçu étant de plein droit, en ce cas, réputé de mauvaise fou V. les nombreux arrêts indiqués dans notre i able déêeun,^ v* Office, n, 80.

(2) V. couf., Cass. 19 fév. 1856 (vol. 185ii.

veuve Desvisnes fut coUoquée comme créancière de 10,000 fr. aux termes des actes des 14 nov. 1828 et 29 janv. 1847; et à la suite de contestations élevées par le sieur Ruel , cette collocation fut fixée en capital et intérêts à la somme de 12,329 fr., par un jugement du tribunal de Nantes du 30 avril 1853.

Les choses étaient en cet état, lorsque, par exploit des 8 et 11 mai 1858, le sieur Ruel a assigné les héritiers Fonteneau eh restitution de tout ce qu*il leur avait payé au delà des 20,000 fr. formant le prix ostensible de la charge de leur auteur, avec les intérêts du jour des paiements, et, en outre, avec les intérêts des diverses sommes versées à titre d^intéréts à partir du jour de chaque paiement successif.

Les héritiers Fonteneau n'ont point contesté cette demande en principe; mais ils ont prétendu que^ des sommes dont la restitution était due, il y avait lieu de retrancher celle de 10,000 fr. dont la dame Desvignes, leur cessionnaire , avait été payée en vertti d'un bordereau de collocation et d'un jugement passé en force de chose jugée. Ils ont prétendu aussi qu'à raison de leur bonne foi personnelle, ils ne devaient les intérêts des sommes restituables qu*à partir du jour de la demande ; et que, dans tous les cas, ils ne pouvaient jamais être tenus des intérêts des intérêts.

3 mail 860, jugement du tribunal deNanles qui, admettant l'exception de chose jugée en ce qui touche les 10,000 fr. , déduit cette somme du montant des restitutions dues par les héritiers Fonteneau; mais qui les condamne au paiement des intérêts des sommes ' restituables, à partir du jour où le versement leur en a été fait, et au paiement des intérêts de ces intérêts.

Appel par le sieur Ruel du chef de ce ju>

Sèment relatif à la chose jugée. — Appel incient de la part des héritiers Fonteneau des chefs relatils aux intérêts du capital et aux intérêts des intérêts. — Les héritiers Fonteneau soutiennent que ceux qui, parmi eux, étaient les représentants du sieur Sorei, alors décédé, lequel, en qualité de mandataire du sieur Fonteneau, avait pris part au traité incriminé, ne peuvent être tenus que de la restitution des intérêts courus avant le décès du sieur Soret, qui n'était pas de bonne foi; mais que ses représentants gui avaient de bonne foi recueilli son héritage^ ne sauraient être tenus des intérêts courus depuis le décès de leur auteur. Enfin, ils soutiennent que les intérêts payés par le sieur Ruel ne sont à aucun titre productifs d'intérêts.

18jui]l. 1861^ arrêt de la Cour impériale de Rennes qui confirme en ce qui louche l'appel principal et Texception de chose jugée ; mais qui infirme en ce qui touche l'appel in cident et les intérêts. €et arrêt est ainsi conçu : ^ « Sur Fappel principal .'—Considérant qu'il résulte au rapprochement entre le traité ostensible par lequel Ruel est devenu

Jurisprudence de la Cour de easieaion\

acquéreur de Toffice de Fonteneaaet le nratté secret,qùërob%atiôil authentique dh 14 nov. 1828 D*a pas eu d'autre eafuse que le supplément occulte du prix convenu entre parties ; que conséquemment les derniers iO^OOO fr. payés par Rue! en 1853^ pour solde de cette obligation, formaient donc le solde du supplément dé prix ; que les intimés soutiennent que ce solde ayant été payé en vertu d'un jus^ meâi^ la Validité de ce paiement ne peut plus éii^ remise en question , et qu'ilis opposent à rappelant Fautorité de la chose jugée , en

Î prétendant que les trois conditions exigées par 'art. 1351, C. Nap., se trouvent, dans la cause, réunies en leur laveur -, — En ce qui concerne Tidentité de la chose demandée : — Considérant que fUiel réclame aujourdHiui le supplément du prix de Toifice de Fonteneau <m*ii aurait indûment payé; que la collocation ae Tordre réglé en 1853 portait sur une partie de ce supplément de prix ; que le jugement a donc réellement adjugé à cette époque ce que Ruel demande en ce moment; que c*est donc bien la même chose qui était en débat en 1853 qui l'est encore dans le procès actuel; — En ce qui touche Tidentité ae la cause et de la demande : — Considérant que la collocation a eu pour base Tobligation authentique du 14 nov. 1828 et lliypothèque pour la sûreté de la créance, qui a été renouvelée depuis ; que le jugement, en maintenant la collocation , a donc décidé par cela même que Tobligation qui Ta motivait était valable ; que c'est précisément la validité de cette obligation queKuel^ ?ar sa demande, remet en question j que si on doit dire que, dans la première instance, la validité de 1 obligation n a pas été discutée, on doit déclarer aussi q^u'etle n'en a pas moins été implicitement jugée; qu'on ne pourrait altaouer l'obligation sans attaquer le jugement

2ui Ta validée, ni annuler le paiement sans étruire le jugement qui l'a Ordonné; qu'il est de jurisprudence que la clôture de 1 ordre, même sans contredits et sans jugement, a, entre les parties et notamment à l'égard du débiteur saisi, l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne la légitimité de la créance, et que Taction en répétition d'un supplément de prix doit être écartée par ce'tte exception, lorsque ce supplément de prix a été payé au moyen d'une collocation, sans contestation par le cédant, en vertu du traité secret lui-même ; —Considérant que c'est en vain aue l'on voudrait objecter que le transport autnentique du 29 janv. 1847, par lequel Desvignes est dévenu cessionnaire des derniers 10,000 fr., solde de l'obligation de 30,000 fr., ne serait en réalité qu'une obligation nouvelle contractée par lui pour Tacceptalion de ce transport par Ruei; que, s'il en était ainsi, l'on serait alors forcé de conclure que les deux demandes, celle de 1853 et la demande actuelle, ^auraient des causés différentes ; — Considérant que cet acte de 1847 n'est pas un paiement fait avec subrogation > mais que c'est un trans-

port de créance : qu'en effet, on n^y tronre aucune des formalités prescrites par Fart. 1250^ C. Nap., pour le paiement avec subrogation, et qui exige en outre que la subrogation soit expresse; qju'on y rencontre, au contraire, tous les caractères d un transport ; que l'acte est ainsi qualifié ; qu'il constate Tacceptation do débiteur; qu'il yestdéclaré textuellement qui! n'y a ni novatron ni dérogation au titre primordial ; que, si te nom de Fonteneau a disparu, cela devait être , puisqu'il y a eu nne cession verbale de Fonteneau à Villarsy. et une sous-cession des héritiers Yillarsy à Desvignes; qull s'agit donc réellement d'un transport de créance, et que, sit en est ainsi, le débiteur cédé peut opposer même au cessionnaire de bonne foi les vices de la convention, comme il tes opposerait au cédant lui-même; — Considérant que l'on ne serait pas mieux fondé à prétendre que Ruel s'est personueReinent engagé envers Desvignes, parce qull a comparu dans Tacte précité, qu'il y a déclaré qu'il acceptait le transport et qu il le tenait pour notiiié, et consentait à son exécution ; mais que, si on le lui avait notifié, ce serait tout autre chose ; — Considérant qu'en effet, aux termes de l'art. 1690, C. Nap,, le cessionnaire peut être également saisi par Tacceptatton du transport fait par le débiteur dans on acte authentique, et q(ne, si une différence existe entre la notification et l'acceptation, il n'y en a qu'une seule prévue par l'art. 1293 du même Code , qui dispose que le débiteur qui a accepté la cession ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation au'il eût pu, avant l'acceptation, opposer an cédant ; qu'il n'y a donc pas eu d obligation personnelle envers Desvignes ; que Ruel pouvait donc, en 1853, lui opposer fe vice delà convention; qu'en ne le faisant pas. Il a laissé le tribunal consacrer implicitement la légitimité de la créance; que, donc^ l'identité de cause ne saurait être efficacement contestée;— Sur l'identité des parties : — Considérant qu'il s'agit de savoir si les héritiers Fonteneau ont été parties au jugement de 1853, c'est-à-dire s'ils y ont été léffalement représentés ; — Considérant que si Te cédant, en tant qu'il transmet la créance à son cessionnaire, est Tautenr et le représentant de cedernier, le cessionnaire, à son tour , peut, sous un autre rapport, représenter le cédant ' que de même qu'il a été jugé que le mandataire représente le mandant, quand il exécute son mandat, et que le mandant, à son tour, représente le mandataire, lorsq[u'il défend les actes de celui-ci et fait valoir l'exécution du mandat, de même aussi on doit admettre que le cessionnaire représente le cédant, lorsqu'il défend les droits de ce dernier, c'est>à-dire la légitimité de la créance y et qull fait valoir rexécution du transport ; qu'ainsi, pour tout ce qui regarde l'exécution du transport > et, à pins forte raison, comme dans la cause , pour tout ce qui concerne les poursuites contre le débiteur, le

Jurisprudence de la Cour de casiaiion.

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cesnoonaire est mis an lieu et place dn cédant ; que 'c'est lui qui a J'action; que le cédant nejpeatla lui enlever; qu'il peut intervenir, mais que c'astà côté du cessionnaire ; que s*il laisse le débat s'engager entre le cessionnaire et le débiteur, si le débiteur obtient sa libération vis-à-vis du ce&sionnaire, il peut opposer ce jugement au cédant; mais que^ réciproauementi si le cessionnaire fait juger contre le débiteur la légitiuiilé de la créance, le cédant pourra opposer ce jugement au débiteur;—Considérant que, dans tous les cas, lors même qu'il ne serait pas ^dmis que le cessionnaire soit le représentant légal du cédant, il demeure évident que Ruel a consenti à procéder contre le cessionnaire, comme visà-vis d'un représentant légal du cédant ; qu'il alaissé juger la légitimité de Tobligation poursuivie contre lui, sans faire valoir les exceptions qn'il pouvait opposer au cédant dans la personne de celui ou'il acceptait comme représentant de ce dernier ; qu'il ne peut donc exciper aujourd'hui de ce que le cessionnaire c'était pas un représentant légal du cédant; -Considérant que, sous un autre rapport, le cédant peut encore se prévaloir du jugement rendu en faveur du cessionnaire ; qu'en effet, le cédant doit garantir Texislence de la créan-^ ce ; qu'il est donc garant à l'égard du cessionnaire, et que le jugement, en faveur du ^a-^ ranti, profitera alors au garant et que celui-ci peut, à bon droit, s'en prévaloir ;— Considérant que de tout ce qui précède, on doit conclure que les conditions exigées pour constituer l'exception de la chose jugée existent dans la cause, et que la légitimité de l'obligation de Ruel , (}uant aux 10,000 fr. formant le solde de l'obligation de 30,000 fr., ayant été jugée en 1853 contre lui, il ne peut remettre la chose en question, ni demander la restitution de ce qu'il devait et de ce que son créancier a légitimement reçu;

a Sur rappel incident : — Considérant oue les parties de M® Ravenel ont été condamnées ï rembourser : 1*^ la somme de 12,000 fr. qu'elles ont reçue pour supplément du prix de 1 étude du notaire Fonteneau ; 2<^ les intérêts de cette somme à partir du 15 mai 1828; •^^ les intérêts des intérêts à partir du jour où ces intérêts ont été versés par Ruel ;— En ce qui concerne les héritiers du sieur Sioret, décédé le 5 juin. 1844 : «^ Considérant que si leur père a reçu de Ruel ce qu'il savait ne lui être pas dû, il. est certain qu'ils ont joui de bonne foi des sommes ou valeurs qu'ils ont trouvées dans sa succession, et que les intérêts ou les fruits qu'ils ont pu en retirer doivent leur appartenir, aux termes des art. 549 et 550, C. rtap., leur qualité d'héritier étant, suivant l'art. 711, un titre translatif de propriété , dont ils ignoraient les vices ; — Considérant qu'on objecte vainement qu'ils continuent la personne de leur auteur , et qu'aux termes de l'art. 724 , même Code , ils sont obligés d'acquitter toutes les charges dont il

'était lui-même tenu; qu'en effet, il est juste de dire qu'il y a une énorme dififérence entre l'auteur qui garde ce qu'il sait ne pas lui appartenir et les héritiers qui jouissent des v^ileurs qu'ils ont recueillies dans sa succession, et que naturellement ils regardent comme leur propriété légitime j — Considérant, d'un autre côte, que les héritiers remplissent toutes les obligations qui sont imposées par l'article précité, en reml)oursant le capital reçu indûment par leurauteur, et en payant les intérêts de ce capital jusqu'au jour de son décès, c'està-dire jusqna'au 5 juill. 1844: que cette interprétation de l'art. 724 est en harmonie parfaite avec les termes et l'esprit de la loi, et gue, si on voulait lui attribuer la portée qui Iqt a été donnée par les premiers juges, on ne pourrait plus le concilier avec les art. 549 et 550 qui le précèdent; — En ce qui louche les intérêts des intérêts : — Considérant qu'aux termes des art. 1153 et 1154 du même Code, les intérêts échus des capitaux ne produisent à leur tour des intérêts du jour de la demande, à moins qu'à cet égard il ne soit intervenu entre les parties une convention spéciale;— Considérant que l'art. 1378 n'a point dérogé à ce principe, et que si le législateur oblige celui qui a reçu de mauvaise foi ce qui ne lui était pas dû, à restituer le capital avec les intérêts du jour du paiement, il ne le soumet pas à payer les intérêts des intérêts, ce qui serait tout à fait exorbitant dans la cause ; — Par ces motifs , sur l'appel principal, confirme le jugement dont est appel; — Sur l'appel incident, dit que les héritiers du sieur Soret ne peuvent être tenus au paiement d'aucun intérêt sur les capitaux à restituer, depuis le 5 juillet 1844 jusqu'au jour de la demande en justice formée par les appelants ; — Dit qu'il ne peut être dû par aucun des intimés aucune somme à titre des intérêts des intérêts qui ont pu être payés sur les capitaux dont la restitution est ordonnée. >

Pourvoi en cassation par le sieur Ruel. — 1«' Moyen, Violation des art. 6, 1131 et 1133, C, Nap., par suite de la fausse application de l'art. 1351, même Code, en ce que l'arrêt atta<jué, pour refuser à l'acquéreur d'un office l'action en restitution dç la portion de prix dissimulée, s'est fondé sur une prétendue chose jugée, alors que deux des conditions formulées par l'art. 1351, à savoir l'identité de cause de la demande et l'identité des parties, ne se rencontraient pas dans la cause.

2« Moyen. Violation de l'art. 1378, C. Nap., 1® en ce aue le même arrêt a décidé que les héritiers de celui qui a reçu de mauvaise foi le paiement d'un supplément de prix stipulé dans un traité secret pour la cession d'un oÛi> ce^ ne sont pas tenus des intérêts lésaux de ce supplément de prix, comme l'aurait été leur auteur ; 2« en ce que cet arrêt a décidé également que le vendeur d'un oflice ne devait point rembourser l'intérêt des sommes à Impayées pour intérêts de la portion du prix déclarée

Jurisprudence de la Cour de eatiation.

restituable, et qui ne lui étaient pas plus dues que le eapital lui-même.

ARRÊT

LA COUR: — Sur le premier moyen :— Vu Tart. 1351, C. Nap. ;— Attendu ^que Tautorilé de la chose jugée n*a lieu que lorsque la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause, et qu'elle est formée entre les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités; — Attendu que le défaut d'une seule de ces trois identités suffit pour faire écarter Tapplication de l'art, 1354 : — Attendu,en fait, que, si la somme de10,000fr. demandée, dans Tordre de 1853, par la veuve Desvignes, était la même que celle réclamée en 1858 par Ruel et consorts, puisque, à quelque litre que le paiement en fût poursuivi, elle représentait le solde du prix de TolBce de notaire vendu par Fonteneau à Ruel, et si, sous ce rapport, la première des conditions d'identité exigées par Tarticle précité se rencontre dans les deux instances, il en est autrement des deux autres ;— Attendu, en effet, que Punique cause de la demande de la veuve Desvignes à lin de collocation dans l'ordre susdaté était l'obligation notariée du 14 nov. 1828, contenant reconnaissance par Ruel au

§ rôtit des héritiers Fonteneau dune somme e 30,000 fr., que Ruel déclarait avoir empruntée de ce dernier, obligation dont le bénélice avait été transporte à ladite veuve, jusqu'à concurrence de 10,000 fr.,avec accep tation de la cession par le débiteur ; taudis

âue l'action en restitution de Ruel n'est fonée que sur la contre-lettre du 15 mai 1828, laquelle renfenne la stipulation, déclarée illicite par l'arrêt ati;lqué, d'un supplément de prix de 22,000 fr.; ((ue vainem(;ni on objecte que Tobligation du 14 nov. 1828 n'ayant été qu'un moyen employé pour masquer la fraude concertée entre Fonteneau et Ruel , ne formait qu'une seule et même obligation avec la contre*lettre du 14 mai 1828 ; que ces deux litres, à les considérer comme causes de demandes^ ne sauraient être confondus, ni à raison de leur nature ni à raison de leurs effets, puisque l'obligation constituait, en faveur de la veuve Desvignes, à cause de sa bonne foi, un titre inattaquable , et que, dans l'état des faits constatés par 1 arrêt, sa demande aurait dû être écartée, si elle eût été fondée, même indirectement, sur la contrelettre; que les causes des demandes étaient donc différentes ;— Attendu, d'autre part, que l'identité des parties ne pourrait être reconnue

2u*autant que les héritiers Fonteneau , qui ne guraient point dans la procédure d'ordre, y auraient été rej^réseniés par la veuve Desvignes , leur cessionnaire ; — Attendu que s'il est des cas où le cessionnaire peut, dans une certaine mesure, être regardé comme l'ayant cause du cédant, c'est lorsqu'il exerce les droits de celui-ci dans les conditions où 11 aurait pu le faire lui-même; mais qu'il n^en est pas ainsi quand le cessionnaire agit en

vertu d'un droit qui lui est exclusivement propre, et quand, comme dans l'espèce, il peut mvoquer une condition de bonne foi qui manque au cédant, et dont le défaut aurait fait repousser la demande, si elle eût été Tonnée parce dernier; que le cessionnaire n'est point alors l'ayant cause du cédant, et que la chose jugée entre lui et le débiteur cédé, sur le fondement de ce droit tout personnel, ne profite point au cédant, vis-à-vis duquel lé débiteur conserve les moyens et exceptions qu'il n'a pu opposer au cessionnaire ;^Qu*il suit de là que, les instances de 1853 et de 1858 ne présentant d'identité ni dans les causes des demandes ni dans les parties en cause, la Goor impériale de Rennes a reconnu à tort ao règlement définitif de l'ordre l'autorité de la chose jugée, et qu'elle a faussement appliqué et, par suite, violé l'art. 1351, G. Nap. ;

Sur les deux branches du deuxième moven: —Vu Tart. 1378, C. Nap.; —Attendu qu'aux termes de cet article, celui qui a reçu de mauvaise foi est tenu de restituer tant le capilal Sue les intérêts ouïes fruits à compter du jour u paiement ; que telle était la , situation des héritiers Fonteneau, et spécialement des époux Soret.pèreet mère de Joseph Soret et consorts, lorsque ces héritiers ont reçu par les mains de la veuve Desvîgnes la somme de 1 0,000 fr. , qui faisait partie decelle de 2Î,000 fr. dissimulée dans l'acte de vente ostensible de l'office;— Attendu que les héiîtiers ne sont saisis des biens de leur auteur que sous l'obligation de payer les dettes de la succession ; que, dans cette obligation, rentre l'acquit des engagements nés des quasi-délits de cet auteur, et qu'ils ne sont pas recevables à exciper de leur bonne foi personnelle pour prétendre qu'ils ne doivent pas les intérêts courus depuis le décès de celui-ci ; — ^Attendu que les intérêts du supplément de prix, qui ont clé payés par Ruel à diverses époques, formaient autant de capitaux distincts auxquels s'appli-

Suent également les principes qui viennent 'être rappelés; --Qu'il suit de là que la Cour de Rennes, en déchai^eant les héritiers Soret du paiement des intérêts courus depuis le décès de leur père, des sommes versées par Ruel, tant en capital qu'en intérêts, pour raison du supplément de prix, a violé l'art. d37K, C. Nap. ; — Casse, etc.

Du 8 juin 1864.-Gh. civ.— MM. Pasealis, prés.; Eugène Lamy, rapp.; de Raynal. 1" av. gén. (concl. conf.),* Beauvois-Devaux et Bosviel, av.

Dernier ressort, Qoauté, H«ritier, \^ térfits moratoires, reprise d*instarge.

Lorsque la question de savoir n un sucées^ sible a ou non la qualité d'héritier ^ n'est éUtff que comme exception à une demande principale ayant pour objet une somme inférieure a 1500 fr., le jugement qui intervient est en

Juritprudençê de la Cour de eauatian.

itmer reaart (i). (G. proc.^ 453; L. ii avril 1838, art. !•'•)

Au cas dereprUe d'une itutanee ayant pour objet le paiement dtune certaine somme, inr- Uanee interrompue par le décès du demandeur y let intérêts courus depuis la demande originaire iusqu'à rassignation en reprise ont le taraetère d'intérêts moratoires, tout aussi bien que ceux courus depuis cette dernière assignatioH, et ne peuvent , dès lors, pas plus que ceux-ci, être pris en considération pour la détermination du ressort (2).

(Flogny et Regnault C. Minoreille.)

Le il avril 1855, la dame Minoreille a assigné la dame Petit Flogny en validité d'une saisie-arrêt qu'elle avait pratiquée sur elle entre les mains de l'un de ses débiteurs^ pour une somme de 1500 fr., et en paiement de celte somme^ ainsi que désintérêts et des frais. — La dame Flogny étant décédée au cours de Tinstance, la dame Minoreille reprit cette instance contre les dames Mâcherez et Flogny et les demoiselles Sophie-Antoinette et Ëlisa Regnault, toutes quatre filles de la défunte^ nées d'un premier mariage. Le 23 juin suivant, la demoiselle Ëlisa Regnault a renoncé à la succession de sa mère. Quant aux dames Mâcherez et Flogny et à la demoiselle Sophie Reenault, après avoir, le 23 août 1862, fait procéder à un inventaire , et, le 25 du même mois, déclaré accepter sous bénéfice dinventaire la succession de la dame Petit Flogny, elles ont opposé , notamment, b. la deoiande de la dame Minoreille, la disposition de Fart. 800, G. Nap., qui ne permettait pas qu'elles Tussent contraintes à prendre qualité pendant les délais que Tart. 795 leur accordait pour faire inventaire et pour délibérer, délais qui n*étaient pas encore expirés au moment de rassignation en retliised instance.

26 août 1802, jugement du tribunal civil de Troyes qui rejette celte exception par les motirs suivants : — « Attendu que les dames Maciterez et Flogny et la demoiselle Regnault ont traité avec des créanciers de la succession de la dame Petit Flogny, leur mère ; qu'elles ont reçu d*eux des objets mobiliers assez importants qui leur avaient été remis par ladite dame leur mère; qu'elles ont déplacé ce mobilier et qu'elles l'ont envoyé à Paris où elles résident, loin du lieu de l'ouverture de

(i) La Cour suprênoe confirme» par celle Uéci- «on, la jurisprudence qo*elle avait déjà consacrée par d^auires arrêts déjà aDcieus, et à laquelle ont adhéré plusieurs Cours impériales et de nombreux luleors. V, Tabh gén, DefilU et Gilb., ▼• Dernier rwort^ n. 280 et soiv., et Table déeenn»f eod, v*, D* 63, ùnsi que Rép* gin, PaL et Supv,^ v" Degrés àc juridietiou^ n. 430 etsuiv,; ailde Greuoble, 22 jaill. 1863 (vol. d868,2,257).

(2) W est consUut, on le sait, que les intérêts courus depuis la demande ne doivent pas être ajoutés au principal pour déleruiiiier le taux du ressort. V. Table gén., >" Dernier ressort, n. 302 et Min, et TaèU déeenn., eod. v», n. 67 etsuin

la succession» en dehors de la surveillance et de l'Investigation des parties intéressées; qu'elles ont fait de ce mobilier leur propre chose, et par conséquent acte d'héritières pures et simples: qu'elles ne peuvent opposer l'inventaire en date du 23 du courant qui, en raison des circonstances de la cause , ne présente aucune garantie de sincérité, non plus que Tacceplation bénéficiaire du 25 du courant ; que ces actes tardifs sont faits uniquement dans l'intérêt de la cause et à la veille du jugement ; — Par ces motifs, condamne les dames Mâcherez et Flogny et la demoiselle Sophie-Antoinette Regnault à payer et rembourser à la dame veuve Minoreille le montant de sa créance, principa1,intérétset Trais, etc. »

Appel par les dames Mâcherez et Flogny et par la demoiselle Regnault.— La dame Minoreille soutient que cet appel est non recevable comme dirigé contre un jugement en dernier ressort.

13 juin i863, arrêt de la Cour de Paris qui accueille cette exception dans les termes suivants : — « Considérant que la veuve Minoreille a assigné la femme Mâcherez et autres en paiement d'une somme de 1500 fr., avec intérêts tels que de droit ; — Considérant que la créance était non productive d'intérêts; que, dès lors , cette demande ainsi formulée, pour le Principal et les intérêts moratoires, a attribue au tribunal de première instance la con* naissance du litige en dernier ressort ; que, s'il a été nécessaire, pour apprécier la demande formée contre la femme Mâcherez et autres d'examiner leur qualité d'héritiers, il ne s*est pas agi de statuer en principe sur cette qualité dont il n'était pas question dans l'assignation, mais de répondre incidemment à un argument qui était invoqué comme moyen de défense ; — Déclare ledit appel non recevabTe, etc. »

Pourvoi en cassation par la dame Flogny et la demoiselle Regnault— 1** Moyen. Fausse application des art. 1 et 2 de la loi du 11 avril 1838 sur la compétence des tribunaux de première instance, par violation de l'art. 800, G. Nap., et fausse application de l'art. 1351 du même Code. — La question que soulève ce moyen, a-t-on dit, est celle de savoir si un jugement qui , pour condamner une partie à payer une certaine somme, décide qu elle est héritière , peut être qualitié de jugement en dernier ressort, par cela que la somme demandée n'excède pas 1500 fr., ou si, au contraire, ce jugement n'est pas sujet à appel à raison de l'attribution de ta qualité d'héritier qu'il fait au défendeur. Sans doute, en règle générale^ le juge de l'action est le juge de Texception, et c'est le caractère de la demande

Srincipale qui détermine seul la compétence u juge au point de vue du ressort. Mais cette règle cesse d'être applicable lorsque l'exception soulevée est de telle nature, que la décision qui doit la trancher aura nécessairement une k portée et des effets que n'entraînerait pas à

8ttH39i)

Juriiprudenc€ de la Cour de saâêaiion.

elle aeule k demande principale et exoédanl la eompétence en dernier resaoridu Juge aaist; en 4*au(re8 lennes, lorsqu'il y aara forcémeni chose jugée sur la quesiion soulevée par Teiception, en même temps que sur celle soulevée par la demande. Or, tel est précisément le cas où le juge oe peui prononcer une condamnation au paiement d'une certaine somme qu'en reconnaissant au défendeur une certaine qualité une et indivisible > comme la qualité d'héritier^ qualité oui lui sera définitif vement attribuée et dont les effets ne se res-* treignent point au seul grief de la condamnation encourue. — On ne pourrait concevoir qu'une même personne soit et ne soit pas héritière en vertu de la loi; que, vis-à>vis d'un créancier^ elle soit déclarée telle, et que, visà-vis de tous autres, il lui soit permis de répudier la successions C'est à ces idées, en même temps qu'à la pensée d'éviter des contrariétés de décisions judiciaires sur la ipialité d'une même personne, que l'on doit rattacher la disposition de l'art. 800, G. Nap., qui porte que m rhéritier conserve, après Texpiralion des délais accordés par Tart. 795, même de ceux donnés par le ju^e conformément à Tart. 798, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose, jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. » Les effets du jugement dont parle ce texte ne se restreignent donc pas, comme ceux des jugements ordinaires, aux parties en cause^ et peuvent être invoqués par toute partie intéressée (1). Il faut voir, par conséquent, dans l'art. 800 une exception au principe de l'art. 1351 sur la chose jugée, et cela aussi bien dans le cas où la question de qualité n'est résolue que virtuellement par le jugement de condamnation que dans celui où elle Test d'une manière expresse, puisque Tart. 800 ne distingue pas. Cette portée extraordinaire des effets d'une condamnation , si restreinte qu'elle soit au point de vue du chiffre, ne saurait évidemment permettre de lui appliquer les principes du dernier ressort. ^* Moyen, Fausse application et par suite violation des art. 1 et 2 de la loi du 11 avril 1838 et de l'art. 1153, C. Nap., en ce ({ue l'arrêt attaqué a considéré comme moratoires vis-à-vis des héritiers les intérêts de la somme de 1500 fr. courus depuis la demande originaire, alors qu'à leur égard les seuls intérêts courus depuis la reprise d'instance pouvaient avoir ce caractère. — L'arrêt, a-t-on dit sur ce moyen, est parti de l'idée que par cela seul que la dette de la dame Flogny mère vis-à* vis de la dame M inoreille n'était pas productive d'intérêts , on devait considérer comme

(1) V. è oe sujet les «iéeisioos et les autorités in-> diquées dans la TabU gén,y y Chott jugée^ lu SiS» al dans la TabU déeêHn,^ eod, v, n. 53.'

purement moratoires et, p^r suite, «Mpoie as devant point, aux tennes de la junspruoenec, s'ajouter au capital pour déterminer le taux du ressort, tous les intérêts courus depuis la demande jusqu'au jugement et compris dans 1| condamnation. Ceci serait vrai si c'était contre la dame Flogny directement que l'iostance eàt été suivie jusqu'au bout et la condamna* tion prononcée; mais cette dame étant décé* dée au cours du procès, l'instance a été reprise contre ses béritières. Or, ce n'est pas seulement une dette de 1500 fr., comme elle existait primitivement à l'égard de la dame Flogny, qui est tombée à la charge de ses héritières, mais cette dette augmentée des annuités d'intérêts dus à raison du retard apporté dans le paiement par leur auteur. Lors donc qu'en reprenant l'instance, la dame Mi> noreille leur i^clamait 1<» le capital de 1500 fr.^ et 2* les intérêts tels que de droit, ce secood chef comprenait forcément les annuités d'iatérêts déjà échus, indépendamment de ceax qui courraient de nouveau à dater de la s^ conde assignation et qui seuls pouvaient aroir, à l'égard des héritières de la dame Flogny; le caractère d'intérêts moratoires. Lewoiifen effet qui a inspiré la jurisprudence dans la distinction qu'elle fait, pour la fixation du dernier ressort, entre les intérêts échus avant la demande et ceux courus depuis, c'est que le défendeur à qui est réclamée une somme Idférieure à 1500 fr. dont il est plus Urd reconnu débiteur par le jugement, ne peut imputer

3u'à sa résistance Taugmentation aue la conamnation éprouve relativement à la demande et ne peut y puiser dès lors le principe du droit d'appel. Or, un tel motif est inapplicable à des héritiers auxauels on réclame, en cette qualité, un capital accru forcément d'inléréu déjà échus par le retard de leur auteur. C'était donc, indépendamment même de l'intérêt attaché à la qualité d'héritier, une somme déplus de 1500 fr. au paiement de laquelle les demanderesses en cassation étaient condamnées, et à ce point de vue, comme à celui du premier moyen, l'arrêt attaqué a déclaré à tort leur appel non recevable.

akUt.

LA COUR ; — Sur le premier moyen : - Attendu qu'en règle générale, c'est sur la demande et non sur l'exception que se mesure la compétence, et que, dans respèce,le tribunal statuait en dernier ressort^puisque la demande n'avait pour objet qu'une somme de 1500 fr.; — Que Vexception tirée de ce que les dcfenderesses n'auraient pas fait acte d'héritières sur la succession de leur mère, ne donnait pas au litige une valeur indéterminée, parce que celte qualité d'héritier n'était pas l'objet du litiçe et que la solution qui s'y réfère ne pourrait avoir d'effet au delà des Imiites de la demande;

Sur le deuxième moyen ; — Attendu que a demande en reprise d instance n'a été que la reproduction de la demande primitive, et que

Jwri0fifmêBi9eê ê$ Im Cour éh eëêiMHm.

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les îBlérMB réelMiég du» Unie conme dmf Vautre et adgn^^s D*étâiettt qve ées inléréte moratoires, san» inÉoeB^» sur le ^egré de joridktion ;— Qu^ainsi Farrét attaqué a fait une exacte application des rècles de la eompétence en déchirant non recevame Vxpipel du jugement dont il s^agit ; — Rejette, ele.

Da 8 aoftt i8&l. — Gfa. req.—MM. le eons. Hardoin, prés.; Dmnolin , rapp. ; P. Fabre, aT. gén. (conel. eonf.) ; Magimel, av.

Chosb jtsGto, Acnon axuxy Action ckuu*

RBLLK, PUUTB TESTlIIONfALB, GOHPUCITÉ.

Varréi emreelwnnei fut , pour renvoyer w Revenu ée /« poumfite dirigée contre hti à roifoi» de to timdreietUm frauduletue de biUeU qn*il emraii MmscriUy m fonde fur ce que « Vexiêtenee et le montant de cet kUleis tant det faite restée à Ntat de simples ^oba- Hlitét, insuffisantes pouir asseoir une eondanh nation » forme obhaele , par f effet de Va»^ twité de la chose jugée, à ce qu'une action civile soit ultérieurement formée conire le même individu en réparation du dommage prétendu causé par la soustreicii&n desdiU meu (t|. (G. Nap.^ I35i et 1382; G. inst. erifu., 3.)

Et, en pareil cas, cet individu ne saurait non plus, en F absence de preuve écrite ou' de cmmeneemeut de preuve par écrite être eonrdamné à des dommages-intérêts , abitraction faite de la eircomtance de soustraction, alors (ptaucun autre fait de dol ou de fraude n'est articulé (%). (C. Nap.,i34i, 1347 et suiv.)

Mais Varrét correctionnel qui acquitte un prévenu de compHcité d^un déHty en se fondant m ee que les faits de complicité invoqués amtte lui, et dont cet arrêt admet Veadstence, ne remplissent pas les conditions exigées par iV(. 60, V, pén.y ne met point obstacle à ce que ces mêmes faits donnent lieu ultérieurement contre le même individu à une action civile en dommages'intérêts {3). (C. Nap. , 1351,13«;C.in8t. crim., 3.) (De Saint-Ouen et Blondin G. Lafosse et Richard.) •

Un vol considérable commis au château du

(1) Dans œ cas, en effet, la décision de la juri- (iicUoD correclionnelle doit éTidemment avoir la même portée que si elle déclarait non établis les faits imputés an prévenu. Or, Ton sait quMl est (^énéralemeot admis, dans cette dernière hypothèse, qoe la décision de la juridiction correctionnelle a l'autorité de la chose jugée au civil, et s'oppose à œ qae les mêmes faits soient l'objet d^une Douvelle action formée contre la même personne devant la joridiction civile. V. Casa. 2 déc 1861 (vol. ISSSUi. lt3), et les renvois de la note.

(2) Les demandeurs en cassation prétendaient que la preuve par témoins oa par présomptions ^tait ici admisiiible sans commencement de preuve l»r écrit, parce qu^iis avaient soutenu et demandé à établir par une enquête, devant le juge civil, que «1e& bilieU dont ils réclamaient le montant n'étaient IMS représentés, c'était par le fait dolosif.de leur

GrésOj au pfé^o^ee dti sieur Urguet de Yalle» roy, ayant été déoourert après le décès de ce delmier, arrivé le 18 mars 1860, des poursuites criminelles furent dirigées par le ministère public contre un nommé Richard, comme auteur principal^ et contre un nommé Lafosse, son gendre, comme complice. — Un arrêt de la chambre conrectionnelle de la Gour de Nancy, du 25 juin 1861, déclara Richard cou* pable d'avoir, du 11 au 13 mars 1860, volé au chftteau du Grésil une somme d*or monnayé dont il était impossible d'apprécier la quotité, et d*y avoir également volé, du i8 mars au SI sept, de la même année, une autre somme de 5,000 fr. en or ; mais il fut relaxé sur un autre chef de prévention relatif à*un vol de billets qu'on prétendait avoir été souscrits par lui au profit du sieur Urguet de Valleroy, sur le motif que « Feiistenoe et le montant de ces billets étaient restés à Tétat de simples probabilités, insuffisantes dès lors pour asseoir une condamnation. » Quant à Lafosse, le même arrêt le renvoya des fins de la poursuite, attendu « une les faite de complicité invoqués contre lui n'avaient pas un caractère assez précis, assea significatif pour qu'ils offrissent l'accoroplissement des conditions prescrites par Tart. 60, G. pén., relatif à la complicité, o

A la suite de cet arrêt, les sieurs Urf[uet de Saint-Ooen et Blondin, héritiers dti sieur de Yalleroy, ont intenté conire Richard et Lafosse une action civile tendantà leur condamnation solidaire au paiement de ^0,000 fr. de dommages-intérêts pour réparation du préjudice qu ils leur avaient causé, et, en outre, à la restitution d'une somme de 10,000 fr., montant des billets soustraits.

Le 11 avril 1862^ jugement du tribunal civil de Mirecourt qui rejette la demande formée contre Lafosse, et condamne, au contraire , Richard 1" à 35,000 fr. de dommages-intérêts; a^'à 10,000 fr. pour tenirlieu des billets.

Appel par ces derniers, tant contre Lafosse que contre Richard, ainsi que par celui-ci; mais, le 16 août 1862, arrêt de la Gour de Nancy qui confirme la décision des premiers

adversaire, fait dont ils n'avaient pu se prociirer une preuve écrite et qui rentrait dès lors dans le'cas d'exception prévu par l'art. 43A8. Mais ce raisonnement était évidemment mal fondé, puisqu'il tendait en déflnilive à faire admettre par ia juridiction civile l'existence des billeta, alors que la juridiction criminelle avait refusé de la reconnaître; c'était encore vouloir établir entre les décisions des deux juridictions une contradiction que ne permet point l'autorité de la chose jugée.

(3) Il est, en effet, constant que les décisions de la juridiction crimioelle sont sans autorité au civil, lorsqu'elles se bornent à déclarer la non-criminalité du fait poursuivi. V. à cet égard les autorités indi> quées dans la TabU gén, Devill. et Gilb., v* Cho$e jugée, n. 274 et suiv., et dans la Table déeenn,^ eod. V*, n. St et suiv.

Juritj^rudenee de la Comr ds caêêaiiim^

joges, saufqu'U élève de 35,000 à A^jm fr. le chiffre des doinmage&-îiitérêts, et qu'il décharge Richard de la .condamnation à la restitution de iO^OOO fr. pour soustraction de billets. Cet arrêt est ainBÎ conçu : — « £n ce qui touche Lafosse: — Considérant que tant le tribunal de Mirecourt que Tarrét de la Cour impériale de Nancy du 25 juin 1861 ont renvoyé Lafosse des poursuites dirigées contre lui pour complicité dans le vol imputé à Richard et recelé des objets volés, parce que les faits de complicité et de recel, ou n'étaient pas suffisamment éubUs, ou n'avaient pas un caractère assez précis pour rentrer dans les termes de l'art. 60, C. pén.; que, dès lors, en dehors de ces faits de complicité ou de recel, écartés souverainement par la décision correctionnelle, on n'articule ou on n'établit aucun fait médiat, étranger à ceux déjà appréciés et jugés, et pouvant s'en détacher pour servir de base à une action en dommages-intérêts, conformément à l'art. 13H2, C. Nap.; que les circonstances sur lesquelles ont prononcé souverainement les juges correctionnels étant aujourd'hui la seule base de la demande dirigée contre Lafosse, on ne saurait admettre cette demande sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, puisqu'il y aurait contradiction possible entre la décision civile et le jugement correctionnel; <)ue c'est le cas de maintenir sur ce point la décision des premiers jliges ; — En ce qui concerne Richard : 1<^ sur la réclamation d*une somme de 10,000 fr. due par Richard^à Urguet de Valleroy et dont les titres auraient disparu * — Considérant que l'un des chefs de la poursuite dirigée contre Richard s'appliquait à une soustraction de titres constatant nne dette de sa part vis-à-vis de M. de Valleroy; que l'arrêt correctionnel du 25 juin a spécialement écarté ce chef, en déclarant que 1 existence et le montant des billets souscrits par Richard au profit de Yalleroy sont restés à rétat de simples probabilités , insuffisantes pour motiver une condamnation ; — Que ce chef étant écarté au correctionnel, il ne reste plus qu'une simple demande dont la preuve est soumise aux principes généraux du droit; — Considérant que les titres n'étant pas produits, et que, s'asissant d*une créance supérieure à 150 fr., la preuve testimoniale ouïes présomptions graves, précises et concordantes ne |)ourraientétre admises qu'autant qu'il existerait un commencement de preuve par écrit; que cette circonstance manquant dans la cause, la demande n'a plus de base et ne saurait être admise par la Cour; que c'est le cas de réformer la décision des premiers juges et de décharger Richard de la condamnation prononcée contre lui sur ce point ; — f? Sur la Suotiié des sommes soustraites par Richard et u préjudice causé : — Considérant que^ par rarrét de la Cour susvisé, Richard a été déclaré coupable : 1<* d'avoir, au château du Grésil, du 11 au 13 mars 1860, soustrait frau-

duleusement au pFéjadice du sieur de Valleroy une somme d or monnayé dont il est impossible de préciser la quotité ; 2"* d'avoir, dans le même lieu et dans les mois qui ont suivi la mort de M. de Valleroy, c'est-à-dire des 18 mars an 21 septembre, soustrait frauduleusement une somme de 5,000 fr. en or;~Gonsidérant que si les juges correctionnels n'ont pas cru devoir préciser la totalité des sommes volées, ce qui pourrait être inutile quant aux conséquences et à la portée de leur décision, il appartient aux juges civils de faire ceue appréciation au point de vue de l'évaluation du préjudice causé aux héritiers de Valleroy et des dommages-intérêts qui leur sont dus, et quela Cour po^de les éléments qui peuvent lui permettre de faire équitablement cette appréciation, etc. »

Pourvoi en cassation par les sieurs Uipei de Saint-Ouen etBIondin. — 1*' Jtfoyni. Violation des art. 1351 et 1382, C. Nap., combinés.— C'est un principe aujourd'hui constant, a-tp-on dit, que toute déclaration de non-culpabilité n'exclut pas nécessairement et d'une manière absolue le droit pour la partie lésée de chercher dans les faits de la poursuite criminelle les éléments d*un quasi-délit ou d'une faute capables de donner ouverture à la responsabilité civile dérivant de Tart. 1382, C. Nap. Sans doute, si le juge de répression a proclamé que les faits incriminés n'ont point existé, ou qu'ils sont étrangers au prcvenu^ cette déclaration ne peut plus être remise en question, et elle revêt rautorité de la ebose jugée, qui ne permet pas que la décision du juge civil se mette en contradiction flagrante avec celle du ju^e criminel rendue au nom de la société entière et à laquelle les considérations les plus hautes d'intérêt social aUiibuent un caractère irréfragable. Mais si, au contraire, sans méconnaître l'existence des faits ni la participation de Tagent à leur accomplissement, le juge criminel n'a motivé son verdict de non-culpabilité que sur le défaut de criminalité de ces faits au point de vue de la loi pénale, ou sur l'absence de quel- (|ues-unes des conditions indispensables pour justilier Tapplication d'une peine, le juge ci>il a une libre carrière pour Tappréciation de la responsabilité pécuniaire susceptible de découler de ces mêmes faits envisagés comme faits d'imprudence on quasi-délits ; car nulle contradiction ne saurait, dans une telle situation juridique, s'établir entre sa déclaraiioii et celle du juge criminel.— Or, Tarrêt auaqué n'a point tenu compte de celte distinction. Il résulte de ses constatations mêmes que si les faits imputés à Lafosse n'ont pas donné lieu à une condamnation, ce n'est point parce que le juge de répression les aurait considérés comme manquant de réalité, oucommeéirangers au prévenu , mais parce que ces faits, dont une partie au moins étaient éublis, nt présentaient pas à un degré suffisant les caractères précis exigés par la loi pénale. Lar-

Jwriipntdtnee de la Cour de eattation.

rét ne pouvait donc^ sans contrevenir ans règles die la chose jugée, décider que les faits sur lesquels avait statué^ à regard de Lafosse^ la rhambre correctionnelle de la Cour de Nancy, échappaient à Tappréciation ultérieure du JQge civil au point de vue de la responsabilité édictée j^r l'art. 1382, G. Nap.

2* Moyen. Violation des art. 4341^ i347 et 13i8, €. Nap.^ et au besoin de Tart. 7 de la loi du 20 avr. 1810. -— C'est sans doute avec raison, a-t-on dit sur ce moyen, que l'arrêt attaqué a considéré comme soumise aux règles ordinaires du droit la preuve de Texistence et do détournement des billets souscrits par Richard à Tauteur des demandeurs. Mais il a erré dans Tapplication qu'il a Taite du principe posé par la loi. Si, en général, c'est par titres écrits, aux termes de. l'an. 1341, C. Nap., que doit s'établir toutedemande relative aune obligation excédant 150 fr«, à moins qu'il n'existe un commencement de preuve par écrit, il est encore à cette règle une ex* ception dont la Cour de Nancy n'a pas tenu compte; l'art. 1348 autorise la preuve testimoniale lorsqu'il n'a pas été au pouvoir du créancier de se procurer une preuve littérale. Or, sll est une hypothèse dans laquelle cette impossibilité se manifeste de la manière la

lis incontestable, c'est assurément lorsque les titres de la créance sont retenus par un débiteur de mauvaise foi, et que le créancier offre de démontrer par témoins le dol dont il se plaint. Le juge civil devait donc, dans l'espèce, se livrer à Texamen des probabilités rrconnues et signalées par le juge criminel. Bien qn'clles fussent insuffisantes pour justifier une condamnation pénale, il pouvait y chercher et y découvrir les éléments d'un fait frauduleux et d'un quasi-délit susceptibles de légitimer Tapplication de l'exception admise par Kart. 1348 à la règle de la nécessité de la {ireuve écrite ; et il ne devait en conséquence écarter la réclamation des demandeurs par la tin de nou-recevoir tirée des art. 1341 et 1347, qu*après avoir contrôlé la valeur de lenr articulation et constaté la non-existence du dol qu'ils reprochaient à leur adversaire. En statuant autrement, l'arrêt attaqué a faussement appliqué les r^les de la preuve, et soos ce rapport, il a encore encouru la cassation.

AaRÈT.

LK COUR; — Sur le deuxième moyen : — Attendu que Richard et Lafosse ayant été poursuivis, le premier comme auteur principal, le second comme complice de la soustraction de billets s'élevant à une valeur de 10,000 fr., lesquels billets auraient été souscrits par Richard au profit d'Urguet de Valleroy, la chambre correctionnelle de la Cour impériale de Nancy, par arrêt du 25 juin 1801, a rejeté la plainte sur ce chef par le motif que «l'exis- « tence et le monunt de ces billets sont des « faits restés à l'état de simples probabilités, « iiisufiisantes dès lors pour asseoir une con-

« damnation » ; — Que les héritiers d'Urguet de Valleroy ont, après cet arrêt, poursuivi Richard et Lafosse devant la juridiction civile afin de les faire condamner à 10,000 fr. de dommages-intérêts pour tenir lieu desdits billets ou de la somme prêtée par Urguet de Valleroy à Richard,-— Que, s'il s'agissait dans cette nouvelle demande d'obtenir réparation du dommage causé par la soustraction des billets ayant donné lieu aux poursuites correctionnelles, cette demande a été justement écartée par l'autorité de la chose jugée ; qnVn effet, il ne doit y avoir aucune contradiction entre les décisions d'un tribunal civil et la décision antérieure d*un tribunal correction^ nel, et que, dans l'espèce, il y aurait conUradiction manifeste si le juge civil avait considéré comme prouvés et pouvant servir de base à une condamnation des faits que la chambre des appels correctionnels a rejetés du débat comme étant simplement probables;— Que, s'il s'agissait, au contraire, d'une demande fondée sur d'autres faits, abstraction faite de la circonstance de soustraction et alors que nui autre fait de dol ou de fraude n'éuit articulé, nulle condamnation ne pouvait être prononcée faute de preuve étrite ou de commencement de preuve par écrit; — Attendu ipie l'arrêt attaqué, en statuant conformément a ces principes sur cette double hypothèse, n'a violé aucune loi et a fait au contraire une juste application des règles sur la preuve et sur l'autorité de la chose jugée; — Rejette ce movcn ; Mais sur le premier moyen, relatif à Lafosse: — Vu l'art. 1330^ C. Nap. : — Attendu que Lafosse ayant été poursuivi comme complice du vol d'une quantité considérable de pièces d'or commis par Richard, son beau-père, au

Sréjudice d'Urguet de Valleroy, la chambre es appels correctionnels de la Cour de Nancy a décidé, par son arrêt susdaté, que les faits de complicité invoqués contre Lafosse n'avaient pas un caractère assez précis, assez significatif pour remplir les conditions prescrites par l'art. 00,X- pén., relatif à la complicité ; — Que cet arrêt, qui admet l'existence des faits servant de base à la prévention de complicité, se borne à en apprécier le caractère suivant la loi pénale; que ces faits, déclarés non punissables, pouvaient cependant avoir un caractère dommageable; qu'il n'y avait eu aucune contradiction nécessaire entre l'arrêt qui les avait écartés au point de vue de la répression correctionnelle et celui qui lesaurait admis comme base d'une condamnation à des dommages-intérêts; que l'arrêt attaqué, en rejetant cette demande en dommages-intérêts par cet unique motif ({u'^Ue était fondée sur les faits ouelajundiction correctionnelle avait considérés comme n'ayant pas le caractère exigé par l'art. 60, C. pén., a étendu ouiic mesure les effets de celte décision et violé ainsi l'arL 1350, C. Nap., sur l'autorité de la chose jugée ;— >Casse, etc.

Du 1*' août 1864. — Ch. civ. — MM. Pae^

Jurisprudence de la Cour de-MuaiioH.

calig^ prés.;Bayle-Mouinard, rapp.; de Raynal, l*''av. gén. (concl. conf.); Mimerel et Beiiaigue, av.

1' Chose jugéb. Action civile, Action criminelle. — 2» Action possessoire^ Pâche (droit de).

î" Les décisions rendues par les juridictions criminelles ont, au profit de tous, même de ceux qui n'y ont pas été parties, l'autorité de la chose jugée quant aux faits matériels qu'elles constatent et qualifient : ces mêmes faits ne peuvent donc être remis en question devant la juridiction civile{i), (G. Nap.^ 1351; G. inst. crim., 3.)

2^ Le droit de pêche existant au profit du propriétaire d'un étang empoissonné par une rivière avec laquelle cet étang communique, s*exerce comme droit inhérent à la propriété et non à titre de servitude ; en sorte qu^un tel droit peut faire Vobjet d'une action possessoire, sans qu'il y ait lieu, dès lors, de rechercher si son existence est ou non apparente. (G. proc, 23.)

(Legey et Ragonneau G. Jeanoin.) La dame Legey et la deineiselle Ragonneau sont copropriétaires d'un immeuble situé au territoire de Verdun (sur le Doubs), et qui renferme une mare appelée le Creux-Garillon. Gette mare a été formée par une grande inondation survenue en 1734 ; elle ne tarit jamais, étant alimentée par des sources et par des iuliltrations souterraines qui la mettent en communication avec le Doubs. Une rigole ou fossé fait aussi communiquer le Doubs avec le Greux-Garillon en passant à travers deux pro-

Friétés appartenant Tune au sieur Sauvageot^ autre à la commune de Verdun, et qui aboutit à un aqueduc pratiqué le long du Doubs. Au temps des grandes eaux, on ferme cet aqueduc pour empêcher le Doubs de pénétrer dans les terres et d'aller encore élever le niveau des mares déjà grossies par ses infiltrations souterraines ; puis, quand les grandes eaux ont cessé, on ouvre les portes de Taqueduc, les mares entrent en communication directe avec le Doubs, et y déversent ce qu'elles contiennent de trop^ pendant ce temps^ les poissons du Doubs entrent dans les pièees d'eau, qui se trouvent ainsi empoissonnées ; lorsque les choses sont rentrées dans leur état habituel, et que les eaux du Greux-Garillon sont ramenées à leur niveau normal, elles gardent les poissons qui s'y sont introduits et qui ne peuvent plus retourner dans le Doubs,

Depuis l'établissement de la mare, les pro" priétaires du Creux-Carillon avaient joui tran-

(i) Les décisions dont il s*iigil ont aussi effet enfers et contre tons, de sorte que les tiers qui n^y ont pas été parties ne peuvent are admis à contester les nits dont elles proclanent Texistence : Gaas. là fêv. 1860 (Tol. i860,i.l98)» Y, les obsenrattons jolntea ft otianéu

quillement de leur mare et des avantages qui V étaient attachés, lorsqu'en avril 1B61, après les grandes eaux, le sieur Jeannin, fermier de la propriété de la ville de Verdun, établit un barrage en fascines dans Touverture d'une rigole située sur le fonds qu'il avait loué : il en résultait que toute communication était interrom|)ue entre la propriété de la ville et lés propriétés plus éloignées du Doubs , et que le poisson ne pouvait plus se rendre dans le Creux-Carillon. L'établissement de ce barrage fut considéré par l'administration forestière et par le tribunal de Ch&lon-sur-Saône comme constituant le délit prévu par l'art. U de la loi du 15 avril 1829, sur la pêche fluviale. Le jugement, à la date du 30 août 1861, qui condamne Jeannin pour ce fait, est ainsi conçu : — « Considérant ^u'il résulte du pro cès'verbal que Jeannin a établi dans un canal communiquant avec le Doubs un barrage composé de fascines et empêchant le passage du poisson ; — Attendu qu'il importe peu que la communication avec la rivière se trouve parfois interrompue par une porte mobile placée à l'entrée du canal et se fermant d'elle-même lorsque les eaux du Doubs s'élèvent; qu'en effet cette interruption momentanée cl qui n'a lieu que pendant les crues, n'empêche pas qu'en temps ordinaire le poisson ne s'introduise et necircule dans ledit canal ;-*Àttendu qu'il est également sans importance que k canal ait été créé de main d'homme à travers des propriétés particulières^ et que le barrage qui y a été pratiqué soit destiné à empêcher le poisson de remonter dans la partie supérieure et non à l'arrêter lorsqu'il descend vers la rivière ; que les dispositions de l'art. 24 de la loi du 15 avril-182D sont générales et absolues, et s'appliquent à toute espèce de cours d'eau, pourvu que le cours d'eau soit en communication avec la rivière et que le barrace atl pour effet d'intercepter la circulalioïi du poisson.»

De leur côté, les consorts Legey et Ragonneau actionnèrent Jeannin devant le juge de paiï de Verdun pour voir dire qu'ils seraient maintenus dans la possession et jouissance qu'ils avaient depuis plus d'un an et jour et même de temps immémorial, et se voir aossi condamner à 1 enlèvenent du barrage et à des dommages-intérêts.

6 mars 1862, sentence du juge de paix qui accueille te demande.

Mais sur l'appel, et Ie24 juill. 1862,jngeiBeDt infirraatif du tribunal de Chàlons-sor-Saône, ainsi motivé : — « Considérant en droit, qu'étant constant, d'une part, que la rigole a été creusée I)our servir de dcchargeoir du trop-plein d« Creux-t^arillon, et, d'autre part, que les eaux du Boubs ne remontent qu'accidentellement audit creux; qu'il suit de là que les eaux du Doubs remontant sur cette rigole au Grcm- Carillon, en traversant spécialement l'étang de la commune de Verdun, ne i^eurent pas être assimilées^ vu* leur défaut aosolo de pe-

Jnriiiirudence de Im Cour de eoêsaiiôn.

rennilé et la destination exclusive de leur lit qui est une œuvre industrielle, aux eaux d'une rivière ou ruisseau ayant un cours naturel^ et dans le lit desquelles eaux le poisson qui s'y trouve doit circuler librement, en montant et' descendant, afin que tobs les propriétaires riverains puissent exercer leur droit de pèche ; et qu'ainsi sont sans application à la risole dont s'agit, les principes de droit diaprés lesqaelsle propriétaire nverain d'une rivière non navigable ni flottable peut s'opposer à ce que^ soit en amont soit en avant ae son héritage, soieot éublis des barrages faisant obsucle à ce jue le poisson arrive à la section de la rivière qui est au droit de sa propriété ;•— Que vainement, en effet, les intimés invoquent le jugement du 30 août 1861f car, n'y ayant pas été parties, la chose à juger entre eux et l'appelant reste entière ; d'autre part, il n'ap* partient qu'à Fadministralion des eaux et forêts, au ministère public, ou, à son défaut, aux adjudicataires du cantonnement de pèche, de provoquer l'application de la loi du 15 avril 1829 sur la pèche fluviale ; — Au fond, cette disposition n'est pas applicable au fait dont se plaignent les intimés, parce que le placement par le fermier Jeannin de fascines à l'extrémité Est de la rigole qui traverse Tétang de la commune, n'ayant eu pour obiet que d^empécber le poisson de sortir dudit étang, ne con* stitue pas évidemment l'établissement de pêcherie défendu par l'article ci-dessus;...— Que poar Tusàge utile du susdit moyen d'empois* sonnementdu Creux-Carillon, la commune de Verdun devrait laisser perpétuellement ouverte à son point de jonction médiate avec ledit Creax-Carillon la rigole qui traverse son étans, ce qui constituerait une véritable servitude sur son fonds au profit de celui des consorts Ragonneau, servitude qui réduirait à rien ou presque à rien la valeur dudit étang, et cela pour un avantage fort difficile à constater au proût du Creux-Carillon : ^Auendu que c'est là une servitude non apparente, et qui, par conséquent, ne peut être l'objet d'uile action possessoire qu'autant qu'elle est fondée en titre ou sur une disposition de la loi équi* valente à un titre; ce qui n'est pas dans la cause ;— D'où il suit que la complainte, en tant

3u'elle avait pour ob^et de se faire maintenir ans le prétendu droit d'empoissonnement du Creux-Carillon, n'était pas reccvable, etc. »

Pouavoien cassation par les consorts Legev et Ragonneau. — !• violation de l'art. 25, Cf. proc. civ., en ce que le jugement attaqué a apprécié le fond, alors que le tribunal n'était ^isi çue d'une question de possession, ce qui constitue le cumul du possessoire et du pétitoire.

2* Violation de l'art. U de la loi du i5avr, 1829 et des art. i3M) et 1352^ C. Nap., eu ce que, d'une part, le jugement a renisé de ^oir dans le fait qui lui était signalé l'établissement d'un barrage prohibé^ei en ce que^ daatre part^ U a remis en question, quant à

la lé^timité de l'établissement de ce barrage, ee <|ui avait déjà été jugé souverainement par le jugement correctionnel du 30 août i86i.

3« Fausse application deô art. 22â9 et 691, C. Nap., et violation de l'art. 23, C. proc. civ., en ce ^ue, d'une part, le jugement attaqué a déclare équivoque la possession des demandeurs^ sans appuyer cette assertion sur aucun fait, et, d'autre part, en ce que le même jugement a appliqué à la réclamation des demandeurs les principes concernant les servitudes, bien que le droit de pèche dont ils prétendaient être en possession ne s'exerçât pas à titre de servitude^ mais comme droit inhérent à la propriété, ce qui rendait inutile l'examen du point de savoir si son existence était ou non apparente.

ÀRBÊT

LA COUR;— Yu les art. 24 de la loi du 15 avr. 1829, 1350 et 1352, C Nap., et 23, C. proc.j— Attendu, en fait, qu'il est constant, d'après les termes mêmes du jugement attaqué, que le canal dans lequel le défendeur Jeannin a placé un barrage, traversant plusieurs héritages intermédiaires^ met en communication avec le Doubslamare connue sous le nom de Creux-Carillon, appartenant aux demandeurs, et que les eaux du Doubs, au moins durant leur élévation moyenne, remontent, par ledit canal, dans le Creux-Carillun, où le poisson de la rivière s'introduit avec elles; — Attendu qu'il a été décidé par un jugement du tribunal de police correctionnelle de Châlons-sur-Saône du 30 août 1861, sur raciion publique intentée contre Jeannin, que l'établissement du barrage dont se plaignent aujourd'hui les demandeurs, ayant eu lieu dans un canal en communication avec la rivière, et ayant pour objet d'y intercepter la circulation des poissons, constituait une contravention à l'art. 24 de la loi du 15 avr. 1829, sur la police de la pèche, et qu'en conséquence ledit barrage devait être supprimé ; — Attendu quo le fait ainsi apprécié et qualifié par une décision ayant autorité de la chose jugée donnait ouverture non-seulement à l'action publique , mais à une action civile au proût des particuliers troublés dans leurs droits, et que cette action peut s'exercer, suivant les cas, par la voie de la complainte possessoire ;— Attendu que les consorts Legey et Marie Ragonneau ont demandé dans leur exploit iotroductif d'instance à être maintenus dans leur possession du droit de pèche et à ce qu'il fût fait défense à Jeannin de les y troubler ;— Attendu que ce droit de pèche s'exerce, non à titre de servitude, mais comme droit inhérent à la propriété;— Attendu, enfin, que le tribunal de Châlons-sur-Saône n'a justifié, par la constatation d'aucun fait dans l'année qui a précédé le nouvel œuvre, que la possession des demandeurs soit éouivoque;— Qu'il suit de là qu'en repoussant Faction intentée par les demandeurs, le tribunal de Cbàlons-sur«Saône a violé les art. S4 de la loi do 15 avr. 1829, idSO et

Jurisprudence de la Cour de emsation.

i352, C. Nap., 23. C. proc, et faussement appliqué les art. 691 et 2229, C. Nap.; — ' Casse etc»

Du 'a août 1864. — Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Quénault, rapp.;de Raynal, 1°' av. gén. (coDcl. conf.) ; Monod et Galopin, av.

Hypothèque légalb, Renonciation, Femme, Sépaiution de biens.

La femme, même séparée de biens ^^ne peut valablement renoncer à son hypothèque sur certains immeubles de son mari, avec le seul consentement de ce dernier et sans Caccomplissement des formalités prescrites par les art. 2144 et 2145, C. Nap., alors que cette renonr dation est pure et simple^ et qu'elle est faite, non au profit d'un tiers, mais uniquement en faveur du mari (1). (C. Nap., 1449, 2180.) (Souchieres G. Souchières.)

Il y a eu pourvoi en cassation de la part de la dame Souchières contre Varrét de la Gour de Nîmes, du 5 août 1862, que nous avons rapporté vol. de 1862, 2« part., p. 402. Ge pourvoi était fondé sur la fausse application des art. 1449 et 2180, G. Nap.. et sur la violalion des art. 2144 et 2145, même Code. — La loi> la jurisprudence et la doctrine, a-t-on dit, reconnaissent à la femme mariée sous un régime autre que le régime dotal le droit de rendncer à son hypothèque légale dans deux situations et selon deux modes distincts. Elle peut y renoncer en faveur de son mari, pour lui laisser la libre disposition de ses biens; dans ce cas, la renonciation ne peut être que partielle, et ses formes , organisées dans un but éminemment protecteur pour la femme, sont celles des art. 2144 et 2145. Elle peut .aussi y renoncer en faveur d'un tiers, auquel elle la cède et qu'elle subrogé dans ses droits ; et alors, il suffit que la renonciation, cession .ou subrogation, ait lieu par acte authentique et soit inscrite au bureau des hypothèques (L. 23 mars 1855).— <]:ette distinction fondamentale a été méconnue par Tarrét attaqué. Il s'agissait> dans Tespèce, d'une renonciation au profit du mari seul; Thypothèque disparaissait, elle n'était pas cédée à un tiers : c'était donc le cas de Tapplication de l'art. 2144. — La Gour de Nîmes, pour décider autrement, se fonde sur ce que, la créance de la femme contre son tnari étant mobilière , la dame Souchières, qui, par TefTet de sa séparation, avait le droit d'administrer ses biens et par conséquent de disposer de son mobilier, avait pu valablement disposer de cette créance et des garanties accessoires qui s'y trouvaient attachées, c'est-à-dire de l'hypothèque légale.

(i) Mais il en est autrement quand la renonciation a lieu au profit d'un tiers que la femme, mt^me non sëparée de biens, subroge dans ses droits. V. les autorités indiquées en note de rarnH qui était ici attaqué, vol. 1862.2.402. Y. aussi anal., Gass. 26 août 1862 (ibid., 1.920), et le renvoi.

G'est là une erreur. Le droit de disposer de son mobilier n'emporte pas pour la femme la faculté de renoncer au droit réel, à l'hypothèque, que la loi lui donne sur les immeuoles de son mari, sans accomplir les formalités prescrites pour ces sortes de renonciations. — Vainement encore l'arrêt attaqué se fonde 8ar ce que la renonciation de la dame Souchières aurait été donnée, non daqs l'intérêt eiclnsif du mari, mais dans l'intérêt du ménage commun. Gette raison est inexacte en fait et inconcluante en droit. En fait, loin de profitera la dame Souchières, la renonciation à son hypothèque légale consommerait sa ruine, si eue était valamle. En droit, et alors même

Î[ue la renonciation eût réellement profilé à la èmme, on ne pourrait l'assimiler à la cession ou subrogation que la femme est autorisée à consentir au profit d'un tiers. Les formes tracées pour une pareille cession ou subrogation ne lui sont donc point applicables, et elle reste soumise à celles qui sont prescrites par lesart. 2144et2145, G. Nap.

ARRÊT

LA GOUR;— Vu les art. 2144 et 2145, C. ]>{ap.;~. Attendu que ces articles indiquent à quelles conditions et dans quelles formes peuvent être restreintes les hypothèques légales établies au profil des femmes mariées sur les biens de leurs maris ;— Que ces formes et conditions doivent être suivies toutes les fois qu'il s'agit pour la femme de renoncer .à son hypothèque légale au profit de son mari, à la différence du cas où la femme, autorisée conformément à l'art. 217, G. Nap., traite avec un tiers à qui elle cède, en le subrogeant, les droits de son hypothèque légale, ou y renonce en faveur de ce tiers, lorsqu'elle esi mariée sous un régime qui lui permet ce* sortes de sUpulalions:— Attendu que lafemiue séparée de corps ou ae biens ne tient pas de sa séparation le droit de renoncer sans formalités aux garanties que la loi lui accorde pour ses reprises et conventions matrimoniales; qu'on ne peut induire un tel droit des dispositions de l'art. 1449, G. Nap., lequel se borne à rendre à la femme séparée la libre adminur tration de ses biens et la disposition de son mobilier, ce qui ne comprend pas la faculté d'abandonner le droit réel, Thypothèaue qui lui est accordée par la loi:— Et attendu aue, par l'acte du 18 mai 1850, la femme Soucliieres> avec la seule autorisation de son man, a déclaré se désister de l'hypothèque légale exfr tant à son profil contre son mari sur certains immeubles désignés dans l'acte; que celte renonciation est pure et simple; qu'elle nés pas faite au profil d'un tiers, mais uniquemeni en faveur du mari , alors propriétaire m biens soumis à l'hypothèque; — D'où il suii

qu'en déclarant valable la susdite renonciaûon, l'arrêt attaqué a faussement applique larw 1449, G. Nap., et violé les art, 2144 et 2i«»

même Gode ;— Gasse, etc.

Du 26 avril 1864. — Gb

^ MM. le

Jurisprudence de la Cour^ de cassation.

cons. Renouard, prés. ;Sévin, rapp.; Blanche, av. gén. (coucl. conf.) ; Beauvois-Devaux et Bécbard^ av.

Algérie, Propriété, Droits réels. Titres, Vérification.

Lorsqueje titre de propriété d'un immeuble en Algérie constate que cet immeuble est grevé de droits réels {par exemple, un droit de ré^ mérê], te dépôt du titre fait par le propriétaire pour sa vérification et son homologation, en conformité à Vart. 3 de l'ordonnance du 2i ;ttt7/. d846, suffit pour conserver les droits des autres intéressés à la propriété; il n'est pas nécessaire que ceux-ci en fassent spécialement la réclamation avant l'homologation du titre, (Ordonn. 21 juill. 1846, art. 3 et 16.)

(Zérapha ei Mériouma C. Barny et autres.)

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'ordonnance du 21 juill. 1846, les opérations par elle prescrites pour la vérification des litres et la délimitation de la propriété rurale eu Algérie, n'ont pu avoir pour résulut d'affranchir celte propriété des droits réels dont elle était grevée et qui n'auraient pas été spécialement réclamés par les intéresses , lorsque^ d'ailleurs, ces droiis résultent des titres eux-mêmes produits par les propriétaires et que le conseil de préfecture a vérifiés et homologués sans aucune modification;— Attendu, en effet, que l'art. 3 de cette ordonnance, après avoir établi cïue tout propriétaire devra, dans le délai fixé , présenter ses titres de propriété à la vérification et homologation du conseil de préfecture, dispose que le vendeur non payé, ainsi que le bailleur a rente perpétuelle et généralement toute personne prétendant un droit réel sur l'immeuble , seront admis à faire ou à compléter le dépôt des titres de propriété ; — Qu'il résulte de 1 ensemble de cette disposition, que c'est alors seulement que le propriétaire a lui-même omis ou négligé de faire la production de ses titres, que les autres intéressés doivent veiller à la conservation de leurs droits et sont admis à faire celle production ; mais que si les titres déposés par le propriétaire constatent tout à la fois et son droit de propriété et les droits réels qui grèvent cette propriété, ce dépôt et riiomologaiion qui est faite ensuite des titres déposés suffisent pour consacrer les droits de tous les autres intéressés, alors même que c(îux-ci ne les auraient pas spécialement réclamés ;— Attendu que 1 arrêt attaqué (rendu parla Cour d'Alger le 11 juill. 1860) constate que, soit dans l'arrêté de vérification des titres, du 2 mai 1850, soit dans l'arrêté d'homologation, du 28 déc. 1854, il est spécialement mentionné que l'acte produit par la femme Mériouma, en date du 25 janv. 1844, et en vertu duquel elle a été, comme seule héritière de son frère Ben Kadour, reconnue propriétaire des immeubles en litige, contenait la clause de réméré au profit des consoru Ben

LXiy l't PARTIE,

Ghérif, vendeurs de Ben Kadour, et que cet acte a été homologué sans aucune distinction entre ses diverses énonciations ; — Attendu qu'en inférant de là que les Ben Chérif, vendeurs à réméré, n'étaient tenus de faire consigner au procès-verbal aucune réserve spéciale, et que leur droit a été virtuellement consacré par l'arrêté d'homologation , l'arrêt attaqué , loin de violer les dispositions de l'ordonnance du 21 juill. 1846, en a fait une juste application ;^Rejette, elc.

Du 12 juill. 1864. — Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Mercier, rapp.; Blanclie, av. gén. (concl. conf.) ; Tambour et Michaux-Bellaire, av.

Succession, Créances, Divisibilité, Partage, Compensation.

Du principe de la division légale des créances d'une succession, il résulte que le débiteur de cette succession, poursmvi par tous les cohéritiers agissant collectivement , peut se prévcUoir de toutes les exceptions propres à faire repousser la demande ^ non^seulemenldans son ensemble, mais encore pour chaque part individuellement dévolue à chaque cohéritier, et notamment peut opposer en compensation à Vun des cohéritiers, jusqu'à concurrence de sa part dans la créance réclamée, les sommes que ce cohéritier lui doit personnellement (1). (C. Nap., 724, 832, 883 el 1220,) (Cartier C. Fraigneau.)

Par acte notarié du 10 janv. 1844, les époux Ardouin se reconnurent débiteurs du sieur Alizarl de la somme de 50,000 fr., remboursable le 1" janv. 1848. A cet acte intervinrent, d'une part, les époux Fraigneau, qui déclarèrent cautionner la dette des époux Ardouin , et, d'autre part, le sieur Cartier, qui céda au sieur Alizart son droit d'antériorité résultant d'une inscription hypothécaire par lui précédenmient prise sur les immeubles des époux Ardouin. — Plus tard, ces immeubles ayant été vendus, le sieur Alizart a touché une partie du prix qu'il a imputée sur sa créance. 11 est ensuite décédé ; et, le 11 mai 1858, ses héritiers, au nombre desquels figure le sieur Cartier, ont fait commandement aux époux Fraigneau, comme cautions des époux Ardouin , de leur payer ce qui restait dû par ceux-ci. —

(i) V. sur cette question, Xin arrêt conforme de la Cour de Limoges du 19 juin 1863 (vol. 1863.2. d93)f et la note détaillée qui Paccompague. — On sait que la jurisprudence décide aussi, par application du principe de la division légale des créances héréditaires, que le jugement qui statue sur Ja demande en paiement d^ane créance, formée collectivement par plusieurs cohéritiers en vertu du même titre, est en dernier ressort, quoique la créance excède 1500 fr., si la part revenant à chacan des demandeurs est inférieure à ce taas* V» Agen, 19 juill. 4861, et Besançon, 23 janv. 1862 (vol. 1863.2.896}, et les renvois.

Jurisprudence de la Cowr de eoisaHon,

A CCS poursuites^ les époux Fraigneau ont opposé notamment une exception de compensation à raison de sommes qui leur étaient dues par le sieur Cartier, Tun des héritiers.

Jugement du tribunal de Parthenay qui rejette celle exception .

Appel par les époux Fraigneau ; et, le 14 août I86Î, arrêt de la Cour de Poitiers dont le dispositif est ainsi conçu : -*- «c La Cour, disant drmt sur 1 appel, déclare les époux Fraigneau non recevables et mal fondés. dans leur opposition au commandement du 11 mai 1858 quant à tous les héritiers Alizart, antres que le sieur Cartier ; confirme, quant à eux , le jugement dont est appel ; les condamne à leur payer les sommes établies audit jugement, moins la part héréditaire due audit Cartier ; condamne Cartier à payer aux époux Fraigneau la somme de 7,300 fr., laquelle se compensera jusqu'à concurrence avec la part lui revenant dans les sommes qui ont fait Fobjet du commandement; annule ce commandement en ce qui le concerne... p

Pourvoi en cassation de la part du sieur Cartier, notamment pour fausse application de Tart. 1220 et violation de Tart. 883, C. Nap., en ce que Farrét attaaué a considéré le corn* mandement collectif rait, le 11 mai 1858, au nom des cohéritiers Alizart, comme constituant nne action personnelle et distincte au nom de chacun des héritiers représentant la succession encore indivise, et, par suite, a considéré comme recevables les conclusions reconven lion n elles prises au nom des époux Fraigneau contre le sieur Cartier personnellement. — Pour ïk juger ainsi, a-t-on dit, la Cour de Poitiers s*est fondée sur ce que, à la mort du créancier, la créance se divise de plein droit entre ses héritiers, d'où il résulterait que le débiteur peut réclamer contre chacun d'eux les sommes qu'il lui doit et en demander la compensation avec la part revenant à chacun dans la créance héréditaire. Il est bien vrai qu'aux termes de Tart. 1220, C. Nap., les créances de la succession se divisent de plein droit entre les héritiers; mais la portée de cette disposition est précisée par tes art. 832 et 883 du même Code, dont l'une ordonne que les créances soient comprises dans le partage comme les autres effets de la succession, et dont Tautre dispose dans les termes les plus généraux que chacun des cohéritiers est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot cl n'avoir jamais eu la propriété des au-* très. De la comoinaison de ces textes, il résulte que la division légale telle que l'art. 1220 la consacre n'est que provisoire et subordonnée au partage qui doit déterminer de qucWe part chacun des créanciers aura été saisi dans la créance héréditaire. Cette division n'a lieu que dans l'intérêt des débiteurs de la succession, afin que sur les poursuites multiples et successives dont ils peuvent être l'objet, ils ne soient pas obligés de payer plus que le montant de |

la dette. Hais quant aux héritiers eux-mêmes ou à leurs créanciers personnels , la division légale qui s'opère à rouverture de la succession reste soumise à l'éventualité du fpartage. De là, il faut nécessairement conclure que le débiteur de la succession, assigné par tous les héritiers collectivement, et (jivant tout partage, en paiement d'une dette de l'hérédité , ne saurait être admis à opposer à l'un d'eux l'exception résultant de ce qu'il serait lui-même son créancier personnel, car, en ce qui touche cette exception, il agit, non plus comme débiteur de la succession, mais comme créancier personnel de l'un des héritiers. Décider autrement, ce serait annuler la disposition deTart. 883. Si, en effet, dans le partage ultérieurement effectué, la créance amoindrie

Ear une compensation partielle venait à tomer au lot d'un des autres héritiers, celui-ci ne pourrait exercer sur la portion de créance ainsi éteinte le droit rétroactif de propriété consacré par cet article, et l'on se vernit obligé, pour rétablir l'égalité, d'avoir recours à ces actions en garantie toujours compliquées et souvent illusoires, que l'art. 883 a eu précisément pour but de faire disparaître.— Vainement objecierait-on, avec l'arrêt attaqué, que le débiteur de la succession poursuivi ne peut être contraint de subir ces poursuites et leurs résultats désastreux, sauf a débattre plus tard ses droits vis-à-vis d'un des héritiers. A cette objection, il suffit de répondre que le débiteur peut toujours, comme créancier de l'un des héritiers, et en exerçant les droits de celui-ci, provoquer le partage et prévenir ainsi un retard préjudiciable à ses intérêts, et qu'il peut, en outre, surveiller cette opération pour empêcher que Tattribution des lots ne soit faite en fraude de ses propres droits. Ainsi, la doctrine de l'arrêt attaqué n'est pas moins condamnée par le droit strict que par les règles de l'équité.

ARRÊT

LA COUR; ^ Attendu que la division des actions est un principe de aroit certain qui a été reproduit dans l'art. IWO, C. Nap. ; qu'il résulte de ce principe que les héritiers d'un défunt , quand, en qualité de représentant; de celui-ci, ils poursuivent en commun, comme créanciers, quelque débiteur de la succession, ne constituent pas un être moral, unique et indivisible; qu'au contraire, ils agissent, chacun, pour la part distincte qui leur appartient dans la créance réclanîée ;— Attendu que si chaque héritier ne demande que sa part dans hi créance, objet de la poursuite, cette sorte de demande engendre pour le débiteur poursuivi un droit de défense correspondant an mode de l'action, et autorise ce débiteur à se prévaloir de toutes les exceptions propres faire repousser la demande non-seult^njeui dans son ensemble, mais encore pour diaijue part individuellement dévolue à cnaque héritier; qu'il lui est permis notan^nent d'opposer en compensation les créances qu'il peut atoir

Jurisprudence de la Cour de cassation.

contre un héritier pcrsonnellenient, puisque h compensation est un moyen régulier d éteindre sa dette; — Attendu qu'il n'est point contesté par le demandeur en cassation que les époux Fraigneau étaient, pour des causes antérieures à la mort d'AHzart et aux poursuites des héritiers de celui-ci, parmi lesquels était Cartier, créanciers de ce dernier, en son nom personnel, d*une somme de 7,300 fr.; mill est également reconnu que cette créance était Kquide, et qu*en cet état de choses^ la Coor de Poitiers a 'fait une sage application de Tart. 1220 précité, en décidant que la somme de 7,300 Ir. devrait se compenser, jusqu'à due concurrence , avec les sommes wjei du commandement signifié aux époux Fraigneau ; — Attendu qu'en même temps que l'arrêt altaqné s*est conformé à l'art. 1220, C. Nap., il n'a point violé Tart. 883, même Code; car la compensation s'opérant par la force de ta loi, l'extinction de la dette des époux Fraigneau jusqu'à concurrence de 7,300 ir, formait pour ceux-ci un droit irrévocablement acquis dès le jour où leur débiteur personnel, Cartier, devenait leur créancier, à cause de la qualité d'héritier d'Alîzart; et s'il y avait droit acquis avant le partage , c'était un devoir pour les copartageants de la succession d'Ahzart de s'arranjçer de façon à respecter ce droit, quand venait à s'opérer le partage définitif de celle succession;. ..—Rejette, elc.

Du 23 fév. 1864.-jCh. req. — MM. Nicîas Gaillard, prés., Woirbaye, rapp.; P. Fabre, av. gén.; Groualle, av.

l^OaSHB, PllX BB YBKTB, NOTIFICATION,

lifDfvniBiLTrfi. — 2» Intérêts , Pbescrif- Tioif, Obdrb, Pmx db vbftb, Créàiicks.—

> AiOTIFS DB JUGBMBNT , ADOPTION DE MOTIFS.

y Au cas d^hypothèque consentie par deux débiteurs conjoints et solidaires sur un immeuble leur appartenant par indivis, et de rente faite ensuite par ces deux codébiteurs, par un seul et même acte, pour un prix unique, et indivisément et sans distinction de la part que chacun des tendeurs peut avoir à prctcnàre dans le prix, le créancier auquel Vhypo^ thèque a été consentie est en droit d'exiger que l'ordre soit suivi sur la totalité du prix, et «on pas seulement sur la partie du prix affé-

(i) Cette solution ne nous semble pouvoir fake Tobjet d^anciin doute. Dès que rimmeuble tout entier est allecté hypothécairement à la dette toet eotière, à raison de la solidarité des débiteurs, il est évident que c^est le prix tout entier et non une partie du prix qui est soumis au droit hypolhi^caire, et que Tordre qui s*ouvre doit êlru suivi sur tout le prix. Peu importe que Tacquéreur, en notiflaot SCO contrat, et par conséquent en faisant conuailre la tolalité du prix, o^'ait fait offre de payer que la partie du prix afférente à Tun des vendeurs : ii ue déjjsndait pas de lui de limiter ses offres à une

rente à l'un de ses débiteurs, alors même que dans Vexploit de notification de son contrat, l'acquéreur n'aurait fait offre que de cette partie duprix(i), (C. Nap., 1267, 1218, 1219, 1221 et 2183.)

2* Les intérêts d'un prix de vente , à partir de la notification du contrat faite par l'acquéreur aux créanciers inscrits jusqu'à la clôture définitive de l'ordre, ne pouvant être réclamés par Us créanciers avant cette clôture, et cessant par conséquent d'être payables à des époqws périodiques^ ne sont pas soumis à la prescription de cinq ans (2). (G. N^.^ 2277.)

Il en est de même, et par la 4néme raison, des intérêts des eréanees coUoquées (3).

3® U arrêt qui confirme le jugement de pre^ mière instance dont il se borne à adopter les motifs, est suffisamment motivé sur un moyen présenté en appel pour la première fois, si les motifs adoptés répondent à te moyen (4). (C. proc, 141 ; L. 20 avr. 1810, arU 7.) (Hérit. Bertrand C. héril. Farfounoux*)

Par acte du 25 janv. 1823» les sieurs Mathieu Ralbaire et iean-Marie Ralhaire se sont reconnus débiteurs du sieur Far fou noux d'une soinme de 4,658 fi*., qu'ils s'obUgeaieni coajointemeot et solidj^irement à reoibourser à volonté, avec Tintérèi au taux légal. Une hypothèque était en nyétae temps coaseutie par les débiteurs sur tous leurs biens, et spécialeoientsnr leur domaine Ue Cralbes.— BÂCDlôt après, et suivant acte du 15 fév. 1823, los sieurs Ralbaire vendireat ce domaiiie au sieiu* fiertrand, moyennant 18,000 fr. — En 18-25, l'acquéreur tit notifier son contrat aux créanciers inscrits^ avec déolaration qu'il était prêt à acquitter snr-le-efaamp les dettes et charges hypoiliécaires jusqu'à concurrence de la somme de 11,000 fr., montant, est*il dit^ de la portion du prix en ce qui concernait Mathieu Ralbaire.— ^Divers incidents retardèrent l'ouverture de Tordre qui n'eut lieu que le 29 nov. 1855. Le règlement définitit qui intervint à la datte du 30 juin 1858, fixa à 18,000 ir. la somme à distribuer et coltoqua le&béiitiers du sieur Farfounoux, alors décédé, pour le principal de leur créance s' élevant à 4,658 Ir. et pour les intérêts à partir de Tacte d'obligation du 25 janv. 1823 jusqu'à la clôture de Tordre.

Ce règlement provisoire a été contesté par les héritiers Bertrand, qui ont soutenu, en

partie du prix quil reconoaissalt devoir pour Je tout. tJpe offre ainsi restreinte ne pouvait lier celui à qui elle était faite, et par conséquent ne pouvait profiler au tiers détenteur, tenu de payer la tolalité de son prix aux créanciers hypothécaires, et qui ne pouvait libérer qu*à cette coudilion Timmeubie par lui acquis.

(3-3) V. en ee sens, les arrêts indiqués Table gén, DevitU et GiU)., v* intérêts, n. 200 et suiv.

{à) iurispradenee eonslBDte. V. Tabiê déeenn^t f" Motift de jugement, n« 4â <t finir*

Jurisprudence de la Cour de cassation.

premier lieii^ que, conformément aux notifications faites par leur auteur, la somme à distribuer ne pouvait être que celle de il,000fr. offerte par Tacquéreur et afférente à Mathieu Ralhaire^ et que le surplus, afférent à Jean- Marie Ralbaire, et qui n'avait point été offert far Tacquéreur, devait rester en dehors de ordre; en second lieu, que tes intérêts du prix ne devaient être comptés que cinçi ans avant le 20 janv. 1855, jour auquel avait été fait un acte qu'ils considéraient comme inlerniptif, etque tous les intérêts antérieurs étaient prescrits.

14 janv. 1859, jugement du tribunal civil d*Âmbert qui statue en ces termes : — «t En ce qui touche la somme à distribuer : — Attendu que le prix de vente du 15 fév. 1823 et les suppléments qui s'y rattachent s'élèvent ensemble à la somme de 18,000 fr., en capital ; — Attendu que cette vente a été laite indivisément par Jean-Marie et Mathieu Ralhaire> sans distinction de la part que chacun d'eux y prenait, et encore sans indication de la proportion dans laquelle le prix désigné serait payé aux créanciers inscrits, ce qui constitue une obligation de paiement indivisible contractu et soluiUme , par suite de laquelle l'offre de 11,000 fr. faite par la notification de 1825 était insuffisante , n'étant pas de tout le prix porté au contrat ; — Attendu d'ailleurs que Farfounoux , comme créancier inscrit et solidaire des deux frères Ralhaire, avait incontestablement le droit de demander à l'ordre que la somme offerte fût de tout le prix porté au contrat, sans qu'il fût nécessaire de demander préalablement la nullité de cette notification, puisque ce n'est que sous la condition de l'offre de paiement de tout le prix porté au contrat, que ce prix reste définitivement fixé à défaut de surenchère depuis la notification ; — En ce qui touche les intérêts : — Attendu que si la prescription quinquennale s'applique généralement à tous les intérêts actuellement exigibles, la notification et l'offre de payer le prix repoussent toute présomption de paiement; que la procédure d'ordre est d'ailleurs interruptive ; — Par ces motifs, maintient le travail du ju^e-commissaire. »

Appel par les héritiers Bertrand, qui opposent alors pour la première fois la prescription de cinq ans aux intérêts des créances coiloquées^ mais, le 4 août 1860, arrêt delà Cour impériale de Riom qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.

Pourvoi en cassation. — l"JKoyen. Violation et fausse application des art. 1217, 1218^ 1219, 1221 , C. Nap. , et violation de l'art. 2183 du même Code^ en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'ordre porterait non pas seulement sur la somme représentant fa part du prix afférente à Mathieu Ralhaire, la seule qui eût été offerte par l'acquéreur, mais sur le prix total. — il est de règle, a-t-on dit, que c'est la notification faite aux créanciers inscrits «iui engage le tiers détenteur vis-à-vis de ces

derniers, en sorte qu'étant devenu par ces offres leur débiteur direct et personnel, il ne pourrait après les délais de la surenchère se désister des offres qu'il leur a faites. Il soit de là que si, pendant ces délais, les créanciers gardent le silence, ils sont réputés accepter tacitement les offres contenues dans la notification, et que, par cette accepution tacite, le contrat judiciaire se trouve formé entre le tiers détenteur et les créanciers, de la même manière que si ces créanciers avaient, par acte extra-judiciaire signifié au tiers détenteur, accepté formellement ses offres. Donc, dans l'espèce^ aucune surenchère n'ayant suivi l'offre de la somme de 11,000 fr. faite dans l'exploit de notification, c'est à cette soairoe que se trouvait définitivement fixée la somme à distribuer. On objecterait vainement que le tiers détenteur ayant acquis indivisément de Mathieu Ralhaire etde Jean-Marie Ralhaire était obligé d'offrir le prix total, et non la partie da prix afférente à l'un des vendeurs. Comme il n'entendait purger que vis-à-vis des créanciers de Mathieu Ralhaire, il n'avait à offrir que ce qui était relatif à ce dernier ; et il importait peu que Jean-Marie Ralhaire fût tenu solidairement avec son frère, le prix d'un conurai de vente étant essentiellement divisible entre les covendeurs, et la solidarité qui les lie vis-^-vis d'un débiteur commun ne faisant pas cesser cette indivisibilité. L'arrêt attaqué n'a donc pu, sans méconnaître tous les principes de la matière, comprendre dans Tordre la somme de 18,000 fr., au lien de celle de 11,000 fr. qui seule avait été offerte.

2« Moyen, Violation des art. 2277 et 2180, C. Nap., et fausse application de l'art. 2244 du même Code, en ce que le même arrêt a repoussé l'exception de la prescription de cinq ans, tant pour les intérêts du prix à distribuer que pour les intérêts des créances dont la collocation était demandée .^)n a soutenu d'abord, quant aux intérêts du prix, que s'il est vrai de dire avec l'arrêt que l'offre de payer le prix contenue dans l'exploit de notiûcauon fait cesser toute présomption de paiement, el empêche par conséquent ia prescription qui est fondée sur celle présomption, il n'en est pas moins vrai aussi qu'à partir de la notification une nouvelle prescription commence, de telle sorte que les intérêts de ce prix ne sont dus que pour les cinq dernières années, le surplus étant atteint par la prescription de cinq ans établie par l')art. 2277, C. Nap.— Et quant aux intérêts des créances, on a soutenu que le tiers détenteur ne les devait que de la même manière que le débiteur originaire, et, par conséquent, qu'ils étaient prescriptibles à son profit par cinq ans, comme ils étaient prescriptibles vis-à-vis de ce débiteur.

3* Moyen. Violation de l'art. 7 de la loi do 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a repoussé sans en donner de motifs, puisqu'il s'est borné à adopter les motifs du jugement de première instance^ la presoription quin-

Jurisprudence de ta Cour de cassation.

quennale opposée pour la première fois en appel par les héritiers Bertrand contre les intérêts des créances coUoquées.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que raeiion^ qui, de la part de Faribanoux, avait pour objet de Taire déclarer l'offre de Georges Bertrand insuffisante et de ramener ainsi dans le prix à distribuer entre les créanciers produisant à Tordre, la portion du même prix que Facquéreur voulait en distraire, était essentiellement distincte et indépendante du droit de surenchère; qu'elle pouvait, dès lors, être formée après Texpiration du délai fixé pour l'exercice de ce droit ;— Attendu, au fond, que^ suivant les constatations de Tarrét attaqué, Mathieu et Jean-Marie lialhaire avaient hypothéqué le domaine de Crulhes,dont ils étaient propriétaires indivis, h Tobligation par eux conjointement et solidairement souscrite le 25 janv. 1823 au profit de Farfounoux, et que la vente, qu'en 4823 ils avaient consentie à Bertrand de cet immeuble, avait été faite indivisément et sans distinction delà part que chacun des vendeurs pouvait y prétendre ; qu'en cet état des faits^ Farfounoux était en droit d^exiger^ tant à raison de la solidarité de sa créance qu*à raison de Vindivisibilité de son hypothèque ^ que Tordre; serait suivi, sans division, sur la totalité du prix dudit immeuble, et que, parsuite^ la distribution des deniers comprendrait le prix sans

Nap.;

Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'à partir de la notification faite par Bertrand de son contrat d'acquisition aux créanciers inscrits jusqu'à la clôture définitive de Tordre qui a suivi cette notification, les intérêts du prix de vente et ceux des créances colloquées,' quoique suivant toujours leur cours^ avaient cessé d'être payables à des époques périodiques ; que, dès lors, la condition sur laquelle repose Tart. 2277 , C. Nap., étant venue à manquer» la prescription édictée par cet article ne pouvait plus leur être appliquée ;— D*où il suitqu*en repoussant la prescription quinquennale tant pour les intérêts du prix de vente que pour ceux des créances colloquées, Tarrét attaqué n'a ni violé les art. 2277 et 2180, C. Nap., ni faussement appliqué Tart. 2244, même Code ;

Sur le troisième moyen : — Attendu que le motif tiré de Tinterruption de la prescription résultant de la procédure d*ordre, donné par le tribunal pour rejeter la prescription des intérêiâ du prix de vente, pouvait également s'appliquer à la prescription des intérêts des créances colloquées, invoquée pour la première fois devant la Cour impériale ; — l)*où résulte qu'en adoptant ce motif, la Cour de lUom doit être considérée comme ayant suffisamment motivé le chef de son arrêt, par le-

quel elle repSusse la prescription des uns et des autres;— Rejette, etc.

Du 27 avr. 1864.— Ch. civ.— MM. Troplong, i" prés.; Fauconneau-Dufresne, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Groualle et Salveton.

i» Notaire, Intérêt personnel, Acte notarié. Hypothèque, Prorogation de terme. Ratification, Responsabilité, Faute commune. Cession, Garantie, Acte sous seing PRIVÉ.— 2* Dépens, Répartition.

i^ Tout acte notarié auquel est intéressé le notaire qui l'a reçuy est nul comme acte authen^ tiquCy alors même que cet intérêt serait éventuel (1). (L. 25 vent, an il, art. 8 et 68; Ordonn. 4 janv. 4843, art. 42.)

Le j^taire qui stipule, comme préteur, dans un acte reçu par un autre notaire, et qui, en même temps, reçoit lui-même, comme notaire, d'autres actes dans lesquels figurent d'autres préleurs, doit être réputé personnellement intéressé à ces derniers actes, lorsque l'emprunteur est le même et que Us conditions du prêt sont communes et corrélatives, notamment lorsque tous ces actes sont combinés de manière à obliger chacun des préteurs : 1" d venir au même rang sur les biens hypothéqués à tous les préteurs, quand même les inscriptiom seraient de date différente; 2*» à souffrir que le prix de certains de ces biens soit payé à celui des préteurs que l'ejnpTunteur préférera, et néanmoins à donner mainlevée de ^hypothèque en ce qui concerne ces mêmes biens (2).

Par suite , les actes reçus par ce notaire sont nuls en tant qvf actes authentiques con^ tenant constitution d'hypothèque, et il en est de même de C acte dans lequel il a figuré comme prêteur et qui a été reçu par un autre notaire ayant lui-même stipulé comme prêteur dans /'un des autres actes (3). (C.Nap., 2127.)

(1) y. sur ie principe de la nullité des actes notariés dans lesquels est intéressé le notaire qui les a reçus, Cass. 29 juill. 1863 et les indications de la note, vol. 4863.4.477.

' (2-3) L'emprunteur se trouvait en présence de préteurs voulant tous avoir un rang hypothécaire égal, de manière à venir en concurrence et au marc le franc, sans égard à la date des inscriptions, et néanmoins en laissant au débiteur le choix de celui des créanciers qui recevrait en paiement le prix d'une certaine partie des biens hypothéqués à tous. Alors qu'il s'agissait d'un prêt auquel tous allaient concourir au même instant, à des conditions semblables, il eût été bien simple qu'un seul et même contrat stipulât ces conditions à l'égard de tous les prêteurs. Au lieu d'un seul acte, il y en a eu sept, c'esl-à-dire autant que de prêteurs apportant chacun sa part dans la somme totale empruntée ce jour- là par le souscripteur des sept obligations. Or, comment, avec ces actes distincts, obtenir le résultat

JuriipriAdence de la Cour de caudOUm.

L'acte notarié eonstatant uMêfrorogation de délai consentie par le créancier au débiteur et daM lequel celui-ci n'a pas comparu pour déclarer qu'il conférait hypothèque, n'opère pas ratification delà stipulation d'hypothèque contenue dans le contrat primitif dépourvu d* authenticité ; surtout alors qu'il est exprimé que la prorogation est convenue sans novation ni dérogation. (C. Nap., 1338.)

Le notaire qui a reçu un acte nul comme acte authentique à cause de intérêt personnel qu*il atait à cet acte, est respomable envers la partie qui a eu tecouri à son ministère de la perte de Vhypothèque, résultant de cette nt»i(iiif.(G.Nap.,1382; L. 25Tent. an ii, art. 68.)-*Rés. par la Cour imp.

Lorsque deux noiairee , pour augmenter leurs émoluments, ont prié part à la combinaison abusive qui a eu pour effet de multiplier les ùctee relatife à une opération unique y n'exigeant qu'un eeul contrat^ et qui a donné lieu à la nullité de ces actesy.il y a, de leur party faute eoiiimun« exclusive de la respon* sabilité retpective de l'un à V égard de rat»ir«(l).— Ibid.

Le notjoire constitué créancier par l'un de eee actes et qui a cédé sa créance à un tiers, est garant de la nullité de l*hypothèque envers le eessiùnnaire , malgré la clauêe de nongarantie, laquelle ne s'applique pas aux faite personnels du cédant (G. Nap., 1628, 1693.)— Ibid.

Les actes notariés nuls comme actes auA thentiqueSf à raison de l'intérêt petsonnel du notaire qui Us a reçus, valent comme actes sous seings privés, s'ils sont revêtus de la signature des parties (â). (L. 25 vent, an 11, art. 68.) — Motife de Tarrèt attaqué.

9f^ Les juges ont un pouvoir discrétionnaire

qui était dans l'intenlion commune des parties? Gomment garantir à chacun des prêteurs, qu'aucun des autres, ayant même la priorité d'inscription, ne le primerait dans la collocation hypothécaire ? Comment l'attribution exclusive du prix des biens désignés pour être vendus le» premiers serait-elle assurée à celui des préteurs auquel l'emprunteur entendrait faire cette attribution, ainsi qu'il s'en réservait le droit? On ne pouvait atteindre le but qu'en exprimant dans les sept contrats le droit respectif des prêteurs, ainsi que l'obligation corrélative. De là l'intérêt pour le notaire, prêteur dans un acte et procédant dans les autres comme officier public, à rédiger ces derniers en termes tels que chacun des prêteurs qui y était partie fût lié quant à la double condition qui était la même pour tous. G'est bien là le cas, conune le décide notre arrêt, de l'intérêt personnel ou de la disposition in favorem, par lesquels le notaire devient incapable de conférer l'authenticité, parce qu'il n'est plus placé dans les conditions d'impartialité qui sont la garantie essentielle de «on ministère. '

(1) On ne peut se faire un titre de la fraude que l'on a commise : Y. en ce sons, Cass. 28 juill 1856 et la notOi vol. 1857.1.821.

pour faire la répartition des dépens entre les parties qui succombent respectivement (3). (C. proc., 130, 131.)

(Mars G. Kéranflech et autres.) Âni termes de six actes séparés, en date du 22 juin 18^9, passés devant M*' Mars, notaire à Gbâteauroux, six obligations ont été eonsenlies par les époux Ambert, comme débiteurs principaux, et par ie sieur J.-B. Delagarde, comme caution solidaire, au profitde six créanciers distincts, les sieurs Nivet, Martinet, Léon Delagarde, Boussard d'Haulerocbe, Pierre et W Rue, aussi notaire à Gbâteauroux, qui est constitué par l'un de ces actes créancier de 30^000 fr. Ghacun des autres créanciers figure également dans celui des cinq autres actes le concernant, pour une somme qui lui est propre. Les six obligations représentent une somme totale de 109,000 fr. — - Par acte du même jour, les mêmes débiteur et caution ont souscrit une septième obligation moulant à 26,000 fr. et passée devant M° Rue, notaire, celui-là même qui était partie dans l'un des six actes qui viennent d'être rappelés : cette septième obligation a été souscrite au profit de M° Mars, notaire, devant lequel ces six actes avaient été passés.— Dans les sept contrats conçus en termes identiques, portant les mêmes échéances et* constatant ensemble un emprunt de 435,000 fr., le sieur Oelaprde déclarait donner hypothèque à chaque prèlear sur lesbienscomposant son domaine de Vilaine. L'une des clauses relatives à la subrogation consentie parle sieur Delagarde comme mandataire de la dame Ambert,6a tille, dans l'hypothèque légale appartenant à celle-<:i, du chef de sa mère, était ainsi conçue : «i Gette subro-

Sation sera reproduite dans les mêmes termes ans les autres obligations, en date de ce jour,

(2) Gonf., Cass. 29 juill. 1863 (vol. 1863.1. 477). Y. les indications de la note jointe à cft arrêt.

(3) La jurisprudence a constamment appliqué cf principe. Dans Tespèce» les demandeurs en cassation, quoique condamnés, non au coût entier, mais aux cinq sixièmes du coût de l'arrêt, disaient qu'une partie des frais de cet arrêt ne poarait légalement tomber à leur charge, attendu que la Cour impériale avait statué sur certains chefs decontestation qui ne les concernaient pas, mais d'antres créanciers figurant dans l'ordre dont il s'agissait an procès. Or, en partant de ce point de droit que les art. 130 et 131, G. proc., ne seraient applicables qu'aux parties ayant conclu les unes contre \^ autres, le moyen de cassation manquait en fait dès qu'une portion quelconque des frais de l'amM, qui aurait statué en même temps sur des contestations diverses et entre parties dilTêrentes, était exceptée de la condamnation prononcée contre les demandeurs en cassation. Il y avait dans une telle situation nécessité d'une répartition de dépens tx œqtu) et bono, et non d'après des proportions fixées par une règle de droit.

Juriêprudênce de la Cour de eai$aiion.

dont 'û sera ei^^près parlé pour réaliser un emprunt de 135,000 /r. ». Il était également ditdanscbacun des sept actes : u II ;i d'ailleurs été coDveou et expliqué, entre les parties^ comme condition inhérente à l'obligation qui précède, Çue AL I>elagarde devant réaliser aujourd'hui même un emprunt de 135,000 fr. dont les deniers doivent être fournis par M. Mvetpourl5|000 fr., par M. Martinet pour, etc., il y auraiiconeurrencede rang entre les créanciers préteurs... (sans égard a la date de leurs inscriptions respectives)*. •— M. Delagarde se proposant de vendre deux domaines pour opérer sa liquidation vis-à-vis des sept créanciers ci-dessus désignés et en concurrence, M, Pierre, ainsi que les autres créanciers, sora tenu de donner mainlevée de son inscription, ainsi qu'il le promet, au respect de tous les biens vendus en détail ou autrement, dès que le prix desdites ventes sera payé à l'un des créanciers au choix de M. Delagarde. Le créancier recevant consentira réduction proportionnelle de son inscription, indépendamment de sa mainlevée définitive à Tégard des ventes. »— Sept inscriptions ont été prises le même jour, au nom des sept préteurs.

M* Mars a cédé au sieur Martinet une somme de 10,000 fr. et à M° Rue une somme de 6^000 fr. à prendre sur sa créance de 26,000 fr. , et les 10,000 fr. du surplus lui ont été payés par le sieur Delagarde, par application de la clause qui permettait à celui-ci de désintéresser, de préférence et à son choix, Tun des sept préteurs.*-Par actes passés devant M® Mars, oouire, en 1854 et 1858, des prorogations de délais ont été accordées par les créanciers aux débilears ; il a été dit dansées actes que la prorogation avait lieu sans novation ni dérogation à l'entière exécution des charges et conditions stipulées aux obligations.

En 1861, les immeubles appartenant au sieur Delagarde ayant été vendus, un ordre s'est ouvert et les sept créances constatées par les actes de 1849 ont été coUoquées dans le règlement provisoire, en concurrence et au marc le franc entre elles, immédiatement après les créanciers privilégiés. Mais cette coUocation a été contestée par les sieurs de Kéranflech et autres, créanciers colloques en dernier ordre, sur le motif que les sept actes reçus soit par M» Mars, soit par M» Rue, étaient le résultat d'une convention unique dans laquelle ces deux notaires se trouvaient parties ou intéressés ; d'où la conséquence que ces actes reçus par eux en contravention à l'art. 8 de la loi du 25 vent, an 11, étaient, d'après Tart. 68 de la même loi, nuls en tant qu'actes authentiques, et que, par suite , l'hypothèque coiisiiiuoe dans les mêmes actes au proiit du | sieur Nivet et consorts devait aemeurer sans effet.

4 mars 1863, jugement du tribunal de Ghâteaurouxqui maintient le règlement provisoire, principalement par ces motifs : « Que l'identité de rédaction des actes attaqués ne saurait

créer entre les différents préteurs aucun lien de droit -, que l'emprunteur était libre de leur Imposer les mêmes conditions, le même rang hypothécaire, la môme obligation de donner mainlevée partielle de leurs inscriptions, dans le cas où il utiliserait la réserve stipulée à son profit; mais que leurs intérêts nenéuient pas moins parfaitement distincts; que chacun d'eux, porteur d'un titre personnel, devait veUler à la conservation de son droit, sans avoir à se préoccuper du droit des autres; qu'il pouvait accorder ou refuser au débiteur des facilités de paiement, des prorogations de terme, en ne consultant que son intérêt ou sa volonté, sans être astreint à concerter avec les autres aucune mesure collective... — Que la clause relative à la concurrence des créances n'était en réalité, pour les notaires rédacteurs, que la conséquence nécessaire et logique de la condition qui leur était imposée par leurs propres titres; qu'ils ont donc pu l'insérer dans les actes par eux reçus, sans manquer àrimpartiaUté qu'ils devaient conserver comme officiers ministériels ; que la loi organique du notariat n'a entendu frapper de nullité que les actes dans lesquels les notaires auraient abusé de leurs fonctions pour se faûre attribuer un avantage réel et sérieux^ et que cette circonstance ne se rencontrant pas dans l'espèce, l'art. 8 de la loi du 25 vent, an 11 ne peut recevoir application* »

Mais sur l'appel des sieurs de Kéranflech et consorts, la Cour impériale de Bourges, par arrêt du 8 déc. 1863, a infirmé la décision des premiers jnges. Elle a en outre statué sur la garantie réclamée, 1^ par le sieur Nivct et consorts contre les héritiers de M* Mars et contre M« Rue à raison de la nullité de l'hypothèque, nullité que ces créanciers imputaient a la faute des deux notaires ; S"* par les héritiers de M* Mars contre M* Rue à raison de la nullité semblable à Fégard de leur créance résulunt de l'acte reçu par ledit M' Rue. Cet arrêt est ainsi conçu :

«Sur la première question : les sept obligations du22janv. 1849 sont-elles nulles comme actes authentiques, et, dès lors, n'ont-elles pu conférer une hypothèque valable ? £n cas de l'aflinnative, les actes de prorogation de 1854 et de 1858 n'auraient-ils pas eu pour effet de leur donner l'authenticité, et de conférer aux bénéficiaires une hypothèque encore utilement inscrite à ces dates ? — Considérant que les sept obliffations dont s'agit sont identiques, copiées l'une .sur l'autre^ et, en définitive, constatent par leur propre contexte, c'est-àdire par ce qui est intrinsèque aux sept instruments abusivement rédigés, un prêt unique de 135,000 fr., fourni le même jour an sieur Delagarde et aux sieur et dame Ânibert par sept préteurs (dont Mars et Rue pour 56,000 fr.), tous les sept dénommés dans chacun desdits actes et s oblig|eant les uns envers les autres par des conditions communes et déclarées inhérentes au contrat; que ces con-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

diliors sont la concurrence hypoihécairc, qui | prohibait aux coprèleurs d'exciper, le cas échéant, de la différence des dates dans les inscriptions requises, et l'obligation de donner mainlevée sans rien recevoir, en cas de paiement partiel à l'un desdits prêteurs^ facilité 00 faveur dont précisément les sieurs Mars et Léon Delagardeontbénéflcié; que, sans doute, des prêts partiels et constituant des obligations indépendantes les unes des autres peuvent être réalisés à des dates rapprochées ou identiques et même à des conditions communes; mais c'est seulement lorsque ces conditions ne rattachent pas intimement les uns aux autres les divers contractants; lorsque n*en ressortent pas des obligations corrélatives se constituant les unes par les autres, et ôtant on ajoutant, au droit privatif de chacun, comme dans l'espèce, la concurrence et l'obligation de donner mainlevée ; lorsque, enfin, il n'est pas de toute évidence qu'une affaire unique et commune h tous ceux qui y ont concouru, bien qo*â parts inégales, n'a été scindée et découpée en sept obligations qu'à Teffet d'éluder la loi dans un désir immodéré d'émoluments ; qu'ainsi Mars a reçu les six obligations au nom de Pierre, de Nivet, de Martinet, de Léon Delagarde, de Boussard d'Hauteroche et de Rue, et, ledit Rue, celle au nom de Mars, bien qu^entrant eux-mêmes dans le prêt unique fait à Delagarde pour 56,000 fr., ils fussent en réalité contractants et co-slipulanls dans l'affaire; que, d'ailleurs, ces actes, en les prenant isolément, et à part Tintime connexité qui les unifiep coniiennent en faveur des deux notaires instrumentaires les deux dispositions ci-dessus spéciliées, et que, précisément en vertu de la seconde, Tobligatiou par les copréteurs de laisser payer avant eux, et en donnant mainlevée, tel d'entre eux qu'il plairait au débiteur de choisir. Mars avait eu le privilège de recevoir de Delagarde un à-compte de 10,000 fr. ; qu'ainsi, loin que cette disposition fût sans objet. Mars en avait profité ; que, d*ailleurs, peu importait que ces conditions fussent plus ou moins éventuelles et d'une utilité plus ou moins contestable, dès lors qu'elles avaient été stipulées; qu'en effet, il s'agit de règles d'ordre public, imposées à peine de nulUlé, d'une manière absolue, et, dès lors, dont il n'appartient pas au ju^e de restreindre ou mesurer l'application suivant les cas et en considération d'une bonne foi plus ou moins apparente; que l'art. 68 de la loi du 25 vent, an il déclare nuls, sans distinction aucune, les actes faits en contravention aux prescriptions de l'art. 8 de ladite loi, art. 8 maintenu et commenté de la manière la plus sévère par Tart. 12 de l'ordonnance du 4 janv. 1843 : — Que, s'ils restent probants comme écrits sous signatures privées, ils n'ont pu conférer aux préteurs une h^lhèque valable, et que les allocations faites à leur profit, à la date des inscriptions des 24 janv. et 7 fév. 1849, doivent été annulées ;— Considérant que

les bénéficiaires desdiles obligations s<int également sans droit pour réclamer subsidiairemêntleur coUocation à la date des iBScriptions prises à la suite des actes de prorogation de délai, consentis en 1854 et 1858; qu'en effet,

{prorogation n'implique de soi que maintien de 'obliffation préexistante^ avec ajournemenl pour l'exécution ; et qu'à défaut de stipulations formelles ou même des énonciations voulues, ces actes ne peuvent être considérés comme conférant par euxmêmes une hypothèque ; que la relation qui y est faite des obliffatious primitives n'aurait poureffetd'effincer le vice dont elles éuient entachées, de leur conférer Tautorité dont, par suite, elles éuient dépourvues, qu'autant qu'à cet égard la volonté des parties aurait été exprimée et serait certaine; qu'ainsi on a pu juger que, quand des parties déposaient chez un notaire uu acte sous seing privé, c'était en vue de lui conférer l'authenticité ; mais qu'il n'y a là aucune assimilation à faire, les prorogations dans la cause ayant été consenties purement et simpleineut et sans novation, est-il dit, aux obligations primitives ;

« Sur la seconde question : la demande en garantie, formée par les sieurs Pierre, Nivei, Martinet, Léon Delagarde et Boussard d'tlauteroche, est^Ue fondée, soit à l'égard des représentants Mars, soit contre M* Kue, notaire, et dans quelle mesure ? Quels sont particulièrement les droits du sieur Martinet , cchsionnaire de partie de la créance du sieur Mars contre le sieur Delagarde ?— Considérant que les sieurs Pierre, Nivet, Martinet, Léon Delagarde et Boussard d'Uauterocbe, bénéiiciaires des cinq obligations annulées, ont assigné en garantie tant M* Rue que les représentants de M< Mars ; qu'il est évident et qu'il ne paraît point contesté que cette demande n'est point fondée contre M* Rue, ce nouire n'ayant pas été leur conseil, n'étant pas celui qui a reçu lesdites obligations ; mais que les représenuntsde M« Mars ne peuvent échapper aux conséquences de la violation par ce notaire du plus élémentaire de ses devoirs professionnels ; qu'il s'agit non pas d'une erreur commise dans un cas délicat, mais de manœuvres trop complaisamment imaginées par deux notaires pour faire prévaloir leur intérêt sur leu» devoirs et la loi , et qu'il serait exorbitant, audit cas, que pour s'abriter contre tout recours, il leur suffît de dire à des clients plus ou moins hommes d'affaires; « Mais vous pouviez exercer un contrôle utile, et vous n*avez pas protassté; i> — Considérant qoe la responsabilité des notaires ne se mesure pas ù la capacité des clients; qu'instruments nécessaires des conventions entre toutes personnes, ils doivent indistinctement à tous la garantie d'aptitude, et surtout quanta la régularité des formes; qu'enfin, et pour répoudre à un dernier moyen, peu importait que les créanciers eussent accordé des délais ; que, ce faisant, ils usaient de leur droit; qu'ils l'avaiéDi

Juriiprudenee de la Cour de cassation.

fait à une époque où aucun doute n'existait sur la régularité des titres; que, d'ailleurs, rieo ne prouve qu'en ne les donnant pas, ils eussent pu être payés; — Considérant que de là il stiit <|ue les représentante du sieur Mars, j'annQlationderbypoihèqueôtant toute valeur wx créances, doivent garantie aux sieurs Pierre, Nivet, Léon Delagarde, Boussard d'flauteroche et Martinet pour les sommes à eux dues; mais^ quant aux intérêts, pour ceux sealemeut qui pourraient leur être alloués dans Tordre, c'est-à-dire h l'égard de ceux dus au jour des notiflcations jusqu'à concurrence de deux années et la courante, et, en outre, pour tous ceux échus depuis lesdites notifications et à échoir jusqu'à parfait paiement;—Considérant que la coilocation faite, en outre, au profit du sieur Martinet, comme (essionnaire de 10,000 fr. sur les 26,000 fr. montant de Tobhgation reçue par M* Rue, au nom du sieur Mars, le 22 janv. 1849, se trouvautannulée, il y a-lieu d'examiner si, à raison dudit acte et pour ladite somme et ses intérêts calculés comme ci-dessus. M* Rue et les représentants de M"* Mars doivent garantie au &iear Martinet ; que, sans examiner si l'action en responsabilité est inhérente ou non à la créance cédée. M* Mars et M* Rue s'étant mêlés abusivement dans la même affaire, ayant commis une faute semblable et commune et s'étant départis également de leurs devoirs professionnels, ne peuvent être considérés comme responsables l'un envers l'autre; que, dès lors, du chef de son cédant, le sieur Martinet ne peut exercer de recours contre M« Rue ; mais que M*' Mars lui ayant cédé une créance viciée par son fait, et sans valeur dès le temps du transport, à raison de la nullité de l'hypothèque, ses représentants lui doivent garantie: — Sans s'arrêter au moyen tiré des prorogations, déclare nulles, cuinine actes authentiques, les sept obligations ^} les affectations hypothécaires qu'elles contiennent ; déclare mal fondée l'action en garantie contre M* Rue, et bien fondée celle formée contre les représentants de Mars, etc.» PoLRvoi en cassation par la veuve et les héritiers de M* Mars. — 4" Moyen. Violation des art. 8 et 68 de la loi du 25 vent, an 11, ainsi que de l'art. 2127, G. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul un acte portant constitution d'hypothèque, en supposant à tort que le notaire rédacteur avait un intérêt dans cet acte. — ^A Tappui de ce moyen, on a développé les arguments qui suivent: — Pour qu'un acte reçu par un notaire to'mbe sous le coup de la nullité que la Cour de Bourges a coubidérée comme applicable dans la cause, il faut que le notaire rédacteur ait un intérêt assez caractérisé, assez positif, pour qu*il y ait incompatibilité de cet Intérêt avec la fonction de l'officier public, et qu'elle le constitue partie en le dépouillant par cela même, relativement à l'acte qu'il dresse, de cette qualité d'officier public. Aussi la jurisprudence recon-

naît-elle que l'acte simplement cnonciatif et non attributif d*un droit appartenant au notaire comme particulier, et par exemple celui qui ne fait que rappeler une créance déj.î acquise à ce notaire , conserve l'authenticité qu'il doit à la présence et au concours du notaire. — L'arrêt attaqué a tiré des faits de la cause des conséquences légalement inadmissibles, lorsqu'il a déclaré que les six actes reçus par M" Mars étaient constitutifs d'un droit en sa faveur. L'arrêt ne Ta ainsi décidé qu'en supposant à tort que ces six actes , avec l'acte du même jour reçu par M* Rue , embrassaient une seule et même opération , c'est-à-dire le prêt de 135,000 fr. Au contraire, quoique faits le même jour et dans les mêmes termes, ces sept actes, suivis de sept inscriptions distinctes, constatent des prêts différents, non-seulement dans la forme, mais au fond. En effet, que l'un des actes eût été nul^ que le prêteur dont il est le titre hy|M)thécaire eût négligé de prendre inscription : incontestablement ces deux circonstances ne pouvaient rien enlever à la validité et à l'efficacité des autres actes. Etant ainsi indépendants les uns des autres, les sept contrats dont il s'agit valent séparément et par eux-mêmes, et forment des titres qui sont propres à celui des créanciers dont les emprunteurs se sont dans chaque contrat déclarés débiteurs. Ces derniers empruntaient, il est vrai, au même moment, une somme totale de 135,000 fr. ; mais ils ne l'empruntaient de chaque prêteur que pour partie et séparément. — Quant à la renonciation exprimée à l'avance dans les divers actes, au droit de se prévaloir de la différence dans les dates des inscriptions requises, si différence il y avait, elle n'avait, pas été stipulée, par les préteurs entre eux ; mais c'était l'emprunteur qui, dans son propre intérêt, avait fait insérer dans les actes cette condition, au moyen de laquelle il pouvait assurer à tous ceux qui consentaient à lui prêterune partie des 135,000 fr., le même rang hypothécaire; il usait en cela de la faculté qu'exercent communément les emprunteurs, de réserver, dans tel contrat hypothécaire, la concurrence ou Tantériorité en faveur d'un prêteur futur. — L'intérêt du débiteur a de même exclusivement inspiré celte autre clause des sept contrats par laquelle les créanciers s'engageaient à donner mainlevée, sans rien recevoir, dans le cas où Tun d'eux serait partiellement ou intégralement remboursé. L'emprunteur trouvaillà un moyen de ménager son crédit et de se réserver une certaine liberté d'action. Les deux stipulations n'avaient pas, du reste , pour effet d'engager les préteurs les uns envers les autres ; ils n'étaient obligés que relativement à leur débiteur, et chacun d'eux n'avait besoin que de son titre pour l'exercice de son droit. Il en était ainsi, même à l'égard du paiement fait par préférence à l'un d eux : celui-ci pouvait recevoir en vertu de l'acte qui le concernait, et à celui qui n'avait pas reçu, il suffisait d'op-

JnrisptUdencr dâ fa C&ur de cttnàthm.

poser son propre titre. Tout ceei prouve la ' distinction déli intérêts et des droits auxquels se rapportaient les sept actes dont l*arrét attaqué a méconnu le caractère authentique par des motifs qui n'ont aucun fondement légal. 2*" Moyen, Violation encore des art. 8 et 68 de la loi du 25 vont, an ii^ ainsi que des art. 2i27 et 2129, C. Nap., en ce que l'arrêt atta-

2ué a reftlsé d'admettre qu'une constitution 'liypotlièqué pût résulter (f actes authentiques de prorogation de délai, à Tégard desquels le motif de nullité pris de l'intérêt du notaire n'existait pas. — On a invoqué à l'appui de ce moyen la jurisprudence et la doctrine d'après lesquelles l'acte sous seing privé acquiert Tau thenticité par le dépôt <[u'en font les parties dans l'étude d'un notaire, et devient par là propre à conférer hypothèque. Les acfes déclarés nuls par l'arrêt attaqué^ à raison de l'intérêt du notaire rédacteur, étant, a-t-on ajouté, valables comme actes sous seing privé, Tauthenticitéleur manquait seule pour la validité de l'hypothèque. Or, des actes portant prorogation de délai consentie par les divers créanciers depuis l'époque où M* Mars avait été désintéressé, avaient été passés devant ce notaire, et ces actes^ qui rappelaient les contrats primitifs et indiquaient les inscriptions prises, valaient reconnaissance notariée de ces contrats et des signatures qui y étaient apposées. H résultait de là que Télément d'authenticité dont les actes du 22 janv. 18i9 eussent été dépourvus'dans le principe, était venu se joindre a ces actes, à partir du moins de la date des prorogations notariées par lesquelles ils étaient complétés.

3* Moyen, Violation de Fart. 130, C. proc, en ce que l'arrêt attaqué avait mis à la charge des demandeurs en cassation des dépens relatifs à des débats auxquels ils étaient étrangers. — Cette critique était dirigée contre la disposition del'arrétqui condamnait les demandeurs aux cinq sixièmes de tous les dépens, y compris le coût de l'arrêt. On a soutenu qu'une portion des frais de cet arrêt devait être sup- • portée par les adversaires, comme s'appliquant à des contestations que ceux-ci avaient soulevées dans l'ordre contre d'autres parties auxquelles l'arrêt a donné gain de cause.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué constate, en premier lieu, parla teneur de sept actes notariés, visés par la Cour de Bourges, que les sept obligations contenues dans ces actes sont identiques, copiées Tune sur l'autre, constitutives d'un seul prêt de 135,000 fr. fournis, le même jour, par sept prêteurs déhommévS, tous les sept, dans chacune des obligations où tous ces préteurs s'engagent les uns envers les autres par des conditions communes, corrélatives et déclarées inhérentes au contrat; que le même arrêt constate ensuite que, parmi ces préteurs, figurent pour 56,000 Ir. M» Mars et M« Rue, notaires rédacteurs, celui-ci de l'un des sept

contrats, et eehii->là des six antres contrais

gui, passés le nféme jour, 22 jamr. 4S49, mrasseiit, dans leur ensemble, une affaire nnique, découpée en sept part« inepties, pr éluder la loi dans nn désir Immodéré d'émoluments ; — Attendu que de cette situation générale il était déjà permis de conclnre m les notaires Mars et Rue avaient, dans b actes qu'ils ont passés en qualité de notaire^, un intérêt personnel de prêteurs qui faj<4ii tomber lesdits actes sous 1 application des ari. 8 et 68 de la loi du 25 vent, an il, etqik cet intérêt personnel est démontré avec plu^ de netteté par l'examen spécial des deux c!;ii> SCS rappelées dans l'arrêt attaqué, clauses dmii l'une soumettait chaque prêteur à la concurrence hypothécaire des six autres, en In! interdisant le droit d'exciper, le cas échéant, dila priorité de son inscription, et dont I atiin imposait aux sept prêteurs l'obligation de donner mainlevée sans rien recevoir , si le débiteur jugeait à propos de se libérer, en toiitoa en partie, entre les mains d'un seul de s**» créanciers; — Attendu que par l'effet dec?> deux clauses, chaque notaire tronvait dans l'acte qu'il passait comme notaire le compti'ment de l'acte qu'il avait obtenu comme prêteur; car s'il n'avait eu que ce dernier acK il aurait été^ malgré les clauses de son contrai personnel, désarmé à l'égard des autres pDteurs, et n'aurait pu, avec un acte non sisri'^ par ces derniers, les contraindre à subir la concurrence hypothécaire, ou à donner mainlevée sans paiement; mais la lacune que présentait l'acte personnel a été remplie parb autres actes signés par les autres préteurs, puisque, dans ces actes, le débiteur, en sVrgageant envers ces prêteurs, mettait pour cui»dition à son engagement que chacun ae ceani promettait de respecter les clauses des aulre> contrats (art. 1121, C. Nap.) ; — AitenJn qu'encore bien que l'intérêt personnel du n» taire, dans les actes qu'il a passés en sa qualité, ne fût qu'éventuel et subordonné à(-^ laines conditions, cet intérêt était pourtant réel et suffisant pour effacer, dans le notaire rédacteur des actes attaqués, le caractère dlnipartialité absolue dont celui-ci doit être revêta pour exercer eilicacement les fonctions de à>iî ministère;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que lé actes de prorogation dont excipenl lesdeoia:»deurs en cassation n'ont pas réparé le vi'f des contrats originaires, ni suppléé à ce iF ces contrais avaient d'incomplet; que, Jjces actes, ce n'est pas le débiteur qui conip raît pour conférer au créancier une hyp«tf"; que valable à la place d'une hypothèque nn'j'que c'est le créandcr qui , cédant à la *• ' mande do son débiteur, consent à accon.' à celui-ci de nouveaux délais pour payt-r ^ dette ; que les actes de prorogation n'espf^ment, ni directement ni indirectement, la ^" lonté de donner une h)-pothèque, et qu'au eu'»traire il est déclaré dans ces actes que 'f-

JwriiprfÊdBfi rf« ta Ctmr Hf tBSênîinHé

IKirties n'enteDdent faire ni Bovation ni déroba Uon aui clauses des actes primitifs ; *— D'où il suit qu'il a été jugé avec raison qu'il ne résultait desdits actes de prorogation aucun droit hypothécaire nonyeUement créé ;

Sur le troisième moyen : — Attendu que la répartition des dépeos appartient souverainemen taux jugesdu fond, et que, d'ailleurs, celte répartition a été faite justement^ puisque, si les demandeurs en cassation sont condamnés à payer tout le coût ou les cinq sixièmes du coût de Tarrét atuqué, ils sont dis]>ensés de payer la moindre partie du coût du jugement de' première instance, quoique ce jugement ait été réformé contre eux et au proiit des sieurs de Kéranflech et consorts ; que cett^ compensation équitable ne viole aucune loi ;-- Rejette eic«

^Du 4 août i864.— Ch. req. — MM. le cons. Taillandier, prés.; Woirhaye, rapp.; Savary, av. gén. (concl. conf.); Uousset, av.

l^" SOGl£Tfi GOaiHERCIALB^ APPORT IMMOBILIER,

Garantie , Publicité. — â<» Jugemknt par

DfiFAUT, Profit-joint.

I"* L'auocié qui s'est ewfogi à faire l'apport d'un immeuble franc et libre, est valablement libéré de son engagement, lorsque, cet immeu-^ ble ayant été acheté directement du proprié^ taire par la société, il a versé entre les mains du gérant le prix d'acquisition. Dès lors, il n'est tenu à aucune garantie si, faute par le gérant d'avoir désintéressé le vendeur, celui-ci vient à exercer son privilège. (G. Nap., 1845; G. comm., 33 et 26.)

On prétendrait vainement que le versement en argent opéré par Vassocié commanditaire a constitué une modification aux statuts, qui ne pouvait avoir lieu après la publication de l'acte de société. (G. comm., 42 et 43.)

2* Le demandeur ou appelant ne peut se prévaloir de ce que les juges.n'ont pas prononcé un défaut profit-joint contre une partie défaillante , lorsq^il a négligé de requérir lui-4néme jugement ou arrêt de jonction (1). (G. proc., 153.)

(Synd. des raines de Satnt-Pierre-d'Âllevard G. Garon.)

Une société en commandite, dite société de Saint4^ierre d'Allevard et de Pontcharra, pour rexploitatioB de diverses concessions de minerai de fer, avait été constituée par acte

(1) V. ooBt, Cas». 99 mai 18&8 (toU 18â8.1» 678), et Si avril 4857 (voU i857a.760). Un autre arrêt du 7 mai 1833 (aff. Uérichard) avait déjà consacré la même solution par les motifs suivants : — « Attendu que si Tabsence d'un arrêt prononçant défaut-joint pouvait exercer quelque influence sur le pourvoi, le moyen ne serait ni reoevablè ni fondé; ii ne serait pas recevable, pour n*avoir pas été pro« posé devant ta Cour royale, il ne serait pas fondéy parce que les demandeurs eu cassation étant appe* laots, le défaut-joint aurait dû être requis par eux,

public dn i8 juin 4886. On Ut, dans TaH. 8 des statuts, que les sieurs Garon, Masson, Tissot et Gauthier, fondateurs de la société, font apport des concessions de mines qui leur appartiennent, ainsi que d'im terrain et d'une chute d'eau provenant d'un sieur Mattlt-Bei^ ihier. Ces apports, est-il ajouté, sont francs et libres de toutes dettes, privilèges et hypothèques. Gependant, par acte public du 30déc. 1856, Maffil-Berthier déclara vendre directement au sieur Pebeyre, gérant de la société, et moyennant le prii de 65,000 fr., le terrain et la chute d'eau énoncés en Fart. 8 des statuts. Le prix de vente n'ayant pas été payé au terme convenu, MafOtrBerthier commeniça des

Î)oursuites qui furent ensuite suspendues. Dans 'intervalle, le gérant de la société réclama du sieur Garon et des autres associés fondateurs le versement, h litre de garantie, des sommes dues à Manit-Berthier, et Garon lit effectivement, dans le courant des années 1857 et 4858, divers paiements qui dépassaient le chiffre de 65,000 fr.— Le 40 fév. 4859, la faillite de la société fut déclarée et reportée au 2i août 4858. Maflil-Berlhier reprit alors ses poursuites; il fit exproprier les immeubles objet de la vente du 30 déc. 4856, et dans l'ordre qui s'ouvrit ensuite, il fut colloque par privilège pour la somme de 50,579 fr. qui lui restait due. — Le syndic actionna en garantie Garon et les autresassociés fondateurs, concluant à ce qu'ils fussent condamnés à indemniser la société de l'éviction par elle soufferte à raison de la créance privilégiée de Maffii- Berthier.

Sur cette demande, le tribunal civil do Grenoble a, par jugement du 34 juin 486(), statué en ces termes :-^a Attendu que si, dans l'art. 8 de l'acte constitutif de la société «Ilto de Pontcharra, en date du 48 juin 4856, il eststipuléqueles sieiirs Garon, Masson, Gauthier et Tissot apportent et mettent en société, francs et libres de toutes dettes, privilèges et hypothèques ; 4* diverses concessions de mines obtenues ou h obtenir ; 2» la çropriété acquise de Maffit-Bertbier, la vérité est que celle propriété a été directement vendue par ce dernier à la société elle-même, représentée par son gérant, suivant acte du 30 déc. 1856, et non au sieur Garon personnellement, ou à Tun de ses associés fondateurs; que le prix de cette vente a donc été une dette de la société elle-même et non de Garon, dont l'o-

ce qui exclurait la possibilité d^invoquer un moyen qui n'aurait d'autre base que leur propre négligence. » On comprend, en effet* que les juges peuvent ignorer que le défaillant a été mis eu cause; c'est donc au demandeur ou à TuppeUnt à veiller à ce que Id procédure soit régulière. Mais si la mise ea cause de la partie défaillante était connue des juges, le défaut-joint devrait être prouoncé d'office : voy. la Table gén, Devill. et Gilb,, v* Jugement pur dt'fant, n. 59; ndde M. Ghauveau, Suppi,f quest.

JuriêfMTudence de la Cour de cMtoltofi.

bligation n'a plus consisté qu'à verser dans ' la caisse sociale une somme équivalente à ce même prix; — Et attendu que Garon justifie avoir rempli cette obligation ; qu*il résulte en elfet des documents produits qu'il a versé sur ses apports^ entre les mains du gérant, une somme de plus de 65,000 fr., qui était le prix de l'immeuble ; d'où la conséquence que si la société existait encore^ elle n'aurait plus d'action contre lui, et que les créanciers , représentés par le syndic de la faillite, ne peuvent pas en avoir non plus ; que s'il est vrai, en effet, que les créanciers, après la faillite de la société^ ont une action directe pour obliger les associés fondateurs ou les commanditaires à verser leur mise ou leurs apports, il est bien évident que cette action n'existe pas si ce versement a été opéré ; — Qu'on prétend, il est vrai, que les créanciers ont été induits en erreur par la fausse déclaration insérée dans racle de société, que l'immeuble était acquis et apporté par les associés, franc et libre de dettes, privilèges et hypothèques, et que de celte erreur sont résultées les pertes qu'ils éprouvent, dont il est juste que les associés soient responsables; que ce recours des créanciers contre Garon serait en effet très-légitime, si ce dernier n'avait payé à la société ellemême réquivalent du prix de l'immeuble; mais que ce paiement constituant la seule indemnité qui pût être imposée à Garon, les créanciers ne peuvent plus être fondés à la lui demander, quand il prouve l'avoir payée sans fraude à la société; — Que les créanciers, au surplus , n'ont pu être induits en erreur par la déclaration de l'acte de société ; qu'ils ont été avertis de la réalité des faits par la transcription de l'acte de vente et par l'inscription du privilège^ du vendeur ; qu'ils ne doivent donc imputer qu'à eux l'imprudence qu'ils ont eue de faire des avances à la société ; —Par ces motifs, déboute le syndic de sa demande, etc. »

Appel par le syndic; mais, le 31 janv. 486i, arrêt de la Cour impériale de Grenoble qui confirme, en adoptant les motifs des premiers juges— Cet arrêt est rendu par défaut contre l'un des intimés, qui n'avait pas comparu.

Pourvoi en cassation, 1^ pour violation de l'art. 153, C;. proc, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas donné défaut contre l'un des intimés non comparant, et n'a pas ordonné sa réa&signation,pour ensuite statuer contradictoirement entre toutes les parties.

2» Pour violation des art. 1845, C. Nap., 23, 26, 42 et 43, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a jugé que l'associé commanditaire qui s'était engagé à faire un apport en immeuble franc et libre, n'était pas tenu de garantir la société du privilège exercé par le vendeur, sous le prétexte que, l'immeuble ayant été acheté directement par la société, l'associé commanditaire s'était valablement libéré de son engagement en versant entre les mains du gérant le prix d'acquisition. — D'après les

statuts de la société, a-N)n dit, les fondateurs ont contracté l'obligation formelle d'apporter des immeubles francs et libres de toutes dettes, privilèges et hypothèques. Ils ont donc promis un apport immobilier qui devait être noUmroent mis à l'abri de l'action résolutoire ou privilégiée du vendeur. Cependant, au lieu de réaliser cet apport immobilier comme ils s'y étaient engagés, les fondateurs, qui, dans la réalité, avaient acquis les immeubles de Maffit-Berthier, s'arrangent pour modifier leur situation : avec le consentement du veudeor et la coopération du gérant, ils disparaissent comme acquéreurs , et la vente est passée directement à la compagnie, qui se trouve ainsi substituée jaux obligations des fondateurs acquéreurs, qui est tenue de payer le prix de vente et qui prend à sa charge les risques d'éviction. Tout cela a été fait illégalemeot, car il n'était au pouvoir ni des fondateurs ni du gérant de modiûer les statuts de la société après leur publication, et de substituer un apport mobilier à ' l'apport en immeubles que les fondateurs s'étaient engagés à faire. Il est évident que ces derniers n'ont pas rempli leur obligation en versant dans les mains du gérant une somme égale au prix de l'immeuble libn: dont ils avaient promis l'apport. Un appori en argent ne pouvait être l'équivalent de l'apport immobilier promis, ni au regard de b société sur qui allaient peser toutes les obligations, le danger d'éviction, celui de payer uoe seconde fois le prix s'il avait été mal payé par le gérant à raison des droits des tiers, celui de voir dissiper ou mal employer parle gérant l'argent destiné à rendre l'immeuble libre; ni au regard des créanciers, à qui un gage iinmobilier offre plus de garantie qu an gage mobilier. — Il est de principe que les créanciers ont, après la faillite, une action directe contre les commanditaires à fin d'exécution de Teogagement qu'ils ont pris ; le syndic qui représente ces créanciers a donc le droit d'exiger rapport d'immeubles libres promis par la» commandiuires, de telle sorte que si rassemblée générale avait sanctionné la modîficaiiOB aux statuts consentie par le gérant^ les tieis pourraient encore demander aux commaoditaires l'exécution de leur oblij^ation. Du reste, il n'y a pas eu d'assemblée générale dans IV pèce : Garon a remis des fonds au ç^èntu avec le mandat^ si Ton veut, de libérer Yimmeuble; mais le gérant n'a pas exécuté le mandat : la société n'en est pas restionsable; le serait-elle, parce que le gérant la représente, l'action des tiers n'en serait pas vm^ intacte, car le gérant n'est pas leur maod»taire.

Pour le défendeur, on a répondu, sur i« premier moyen, que c'était au demandeur es cassation, qui était appelant devant la Cour impériale, à requérir Tarrét de dèfaut-joiutri la réassignation du défaillant. S'il ne l'a ps> fait, il ne peut se prévaloir de sa négligeBce.

Jurisprudence de la Cour de coêsatian.

C'csilà, d'ailleurs, une nullité relative que la partie défaillante peut seule invoquer.

Sur le second moyen, on a dit : Les immeubles dont les fondateurs avaient promis l'apport a^ant été achetés directement par Ta société, l'obligation ne pouvait plus subsister dans sa forme primitive; ce n'éuil plus Tobligaiion de transférer la propriété ; c'était une obligation purement personnelle, celle d'indemniser la société, au cas d'éviction , des sommes par elles payées ou promises. Les fondateurs ne devaient rien à Maffit-Berthier, qui avait contracté avec la société et qui n'avait qu'elle pour débitrice: ils ne pouvaient se libérer qu'en pavant à la société l'indemnité d'éviction qui lui revenait. Or, ce paiement a eu lieu , il a été fait sur les injonclionsdii gérant^ représentant la société. D'auire part, en supposant que l'immeuble eût été apporté par Garon, celui-ci aurait été garant de l'éviction , comme tout associé qui fait rapport d'un corps ceruin ; l'art. 18i5, G. Nap., l'assimile à un vendeur. Or, quel vendeur serait passible d'une action en garantie s'il avait remis à son acquéreur la somme nécessaire pour éteindre les causes d éviction ! C'est sur la noenace de l'éviction que Garon s'est libéré envers la société ; s'il avait été assigné et condamné, et qu'il eût versé dans la caisse sociale le montnnt dos condamnations, aurait-on pu, le lendemain, intenter une nouvelle action, et demander qu'il fût condamné à payer une deuxième fois entre les mains de Mallit-Berlhier ! — Il n'y a pas eu Diodilicaiion des statuts sociaux. I^n déclarant apporter l'immeuble franc et libre, Garon et l'onsorls n'ajoutaient rien aux obligations qu'impose l'art. 1845; ils étaient garants; connue tels, ils devaient une indemnité ; cette indemnité a été payée ; ils sont donc libérés, et la société n'a plus d'action contre eux. — Les créanciers n'en ont pas davantage. La jurisprudence leur reconnaît une action directe, après la faillite de la société, en versement des mises des conimandiuires ; c'est ainsi qu'ils pournuit din^ctement réclamer le paiement des mises, s'il n'a pas encore eu lieu d'une manière régulière, sans que les commanditaires miissent opposer des exceptions résultant de faits personnels au gérant. Mais si les commanditaires justifient d'un paiement réellement libératoire, il est impossible aux créanciers de réclamer le versement d'une mise qui a déjà été versée. Et peu importe que les valeurs apportées ne soient pas de même nature (luc celles promises, si elles sont équivalentes. Or, Garon devait apporter un immeuble : cet immeuble est vendu directement à la société pour le prix de 05,000 fr.; ce prix est versé par Garon dans la caisse sociale ; l'apport n'estil pas ainsi réalisé ? Et si les 65,000 fr. n'ont pas servi h désintéresser MaiKt-Berthier, Garon peut-il en être responsable I

ARRÊT

LA COUU;— Sur le premier moyeu : — At-

tendu que le demandeur en cassation, qui était appelant, n'est pas recevable à se prévaloir de ce que la Cour impériale de Grenoble, avant de statuer sur le fond, n'a pas rendu un arrêt de (Jéfaut profit-joint contre un des intimés qui ne comparaissait pas; qu'en effet , c'éuit à lui qu'il appartenait de requérir cet arrêt de jonction , et qu'il ne peut se faire un moyen de sa propre négligence, ni argumenter du droit d'autrui ;

Sur le deuxième moyen: — Attendu que, * par l'acte constitutif de la société dite de Saint- Pierre-d'Allevard et de Pontcbarra, en date du iS juin 1856, les fondateurs de la société s'étaient engages à apporter diverses concessions de mines et une propriété à Pontcbarra provenant de M. Maffit-Berthier ; mais qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que les fondateurs, manquant à leur engagement, n'ont pas acquis cette propriété fK>ur l'apporter à la société ; que la société a été forcée de l'acheter directement et de la payer elle-même ; qu'elle a exelrcé un recours contre Garon, fondateur, qui a remboursé à la société la somme de 65,000 fr., prix de cet immeuble, et qui a ainsi

Payé la seule indemnité qui, aux termes de arrêt, pût lui être imposée; — Attendu que les faits ainsi constatés ne peuvent être considérés comme une modiiication des statuts ; que, nulle convention n'étant intervenue, aucune publicité nouvelle n'était obligatoire ; que les tiers avaient h vérifier par les voies ordinaires si les fondateurs avaient rempli leur engagement envers la société, et que Garon, l'un de ces fondateurs, ayant acquitté envers la société toute l'indemnité dont il pouvait être tenu pour n'avoir pas rempli cet engagement , les créanciers ne pouvaient, après la faillite, exiger de lui une seconde fois le paiement de cette indemnité ;— Qu'en le décidant ainsi , l'arrêt attaqué n'a violé ni l'art. 1845, G. Nap., ni les art. 23, 26 42 et 43, G. comm. ; — Rejette, etc.

Du 9 déc. 1863.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés. ; Bayle-Mouillard, rapp. ; de Marnas, 1" av. gén. (concl. conf.); Bosviel et Glémcnt, av. ...__

1» Actes db l'état civil , Preuve testimoniale. — 2» Mineur, Vente d'immeubles, Nullité, Droit musulman.

!• L'art. 46, C. Nap.. qui autorise la preuve testimoniale des mariages, naissances et décès, lorsqu'il n'existe pas de registres des actes de l'état civil ou que ces reaistres sont perdus,nHmpose pas aux juges VobUgalion de recevoir cette preuve ; ils sont investis à cet égard dunpouvoir discrétionnaire d'apprécia» tion{\).

(i) V. conf., Cass. 42 duc. 4827 (t. 8.1.721). — C'est là une applicatioD particulière de cette rôgle bien certaine que les juges ont un pouvoir souverain dans rapprcciation de la pertinence ou non-

Jurisprudence de la Cour de cansaHon.

^ En droit musulmany une vente d'immeuble consentie par un mineur ne doit être annulée que s'il u a preuve de lésion (i). (C. Nap., i30S.)

(Âli-Ben-Mabrôiik C. Boccara et autres.)

Le 41 avr- 1850, Ali-Ben-Mabrouk avait vendu une pièce de terre au sieur Boccara, qui la revendit ensuite au sieur Housse et à la dame Delacombe. En 1860, Ali-Ben-Mabrouk, prétendant que la vente était nulle pour cause de minorité, de dol et de simulation, a fait assigner les héritiers Boccara pour entendre prononcer cette nullité, et les sieur Housse et la dame Delacombe à fin de délaissement de Timmeuble.

13 fév. 1861, jugement du tribunal de Bone qui^ avant dire droit, permet à Ali-Ben-Mabrouk de rapporter la preuve des faits par lui allégués.

Appel parles héritiers Boccara et consorts; et, le 22 oct. 1861, arrêt par défaut de la Cour impériale d'Alger, ainsi conçu : — « Attendu que l'intimé excipe, dans son exploit introductif d'instance, 1® de Tincapacité des deux parties contractantes par suite de leur état de minorité; 2^ du dol résultant du défaut de prix sérieux et de la simulation de personne;—-Attendu, en premier lieu, qu'à l'écard de chacun dcices faits, l'intimé se borne a de simples allégations et n'en offre même pas la preuve ni par titres ni par témoins; — Attendu, en ce qui louche la minorité, que cette circonstance, surtout entre indigènes, n'entraînerait pas nécessairement la nullité du contrat; que, d'ailleurs, il y aurait eu, d'après les documents produits, ratilication formelle par le vendeur dans divers actes postérieurs, et que cet acte de vente aurait été môme validé par décision judiciaire, etc. »

Opposition à cet arrêt est formée par Ali- Ben-Mabrouk, qui conclut notamment à ce qu'il lui soit permis de prouver tant par litres

Îue par témoins qu'il était mineur au 11 avr. 850, jour delà vente;— Mais, le 20janv. 1863, arrêt définitif qui rejette celte opposition par les motifs suivants : — « Considérant que l'op-

Î>osant fait valoir à Tappui de son opposition es moyens qu'il avait déjà présentés par son acte introductif d'instance et sur lesquels l'arrêt par défaut a eu ainsi à statuer;— Sur le moyen de la minorité, de même que sur le moyen tiré du dol :— Considérant queMabrouk ne justifie pas encore aujourd'hui qu'il était mineur à Tepoque du contrai, et c[ue si, après treize ans écoulés, il demande à faire cette preuve, il n'articule à l'appui de sa demande aucun fait précis et qui ait les caractères voulus pour que la preuve puisse en être admise ;

perlinence des faits dont uue partie demande à faire la preuve par t»'moins. V. Table gén, Devill. et Gilb., V* Preuve teitirnonmle, n. 97 et suiv., et Tîaôte déeenn., eod. r», n. 1 et suiv.

(i) Sur cette question en droit français, V. Cass. B mars 1861 (vol. 1861.1.6731, et la note.

' qu'il importe peu, dès lors, de rechercher si Boccara, l'autre pariie contractante, était également mineur au moment où la vente a été consentie; qu'en droit musulman, comme en droit français, le moyen tiré de la minorité est un moyen personnel au mineur et qni ne saurait être invoqué qne parlai et dans son propre intérêt ; — Considérant, au surplus, qae, sans même qu'il soit besoin de rechercher si Mabrouk a été bien et dûment représenté lors des ratifications successives dont a été l'objet la vente primitivement consentie, il est certain que les nouveaux documents versés ao procès n'établissent point que la vente ait été lésive des intérêts de Mabrouk; qu'en faisant, en effet, la part des temps, des lieux, de l'incertitude qui existait sur la nature et retendue des droits cédés, des chances aléatoires auxquelles leur exercice était soumis, il y a juste motif d^admeltre que le prix stipulé représentait la valeur de la chose vendue. »

Pornvor en cassation, !• pour violation de l'art. 46, C. Nap., en ce que Tarrétatuqnéa dénié au demandeur, en l'absence de toiii registre constatant son état civil , le droit de prouver par témoins qu'il était mineur à l'époque de la vente dont il s'agit. On a soutenu, sur ce point, que la disposition de rari. 4ti est formelle et qu'elle ne permet pas auxjuîî^ de refuser la preuve testimoniale ; et qu'en fjit, les Arabes n'ayant point d'actes de Tetai civil. le demandeur se trouvait forcément dans le cas prévu par la loi.

2^.. 3» Fausse application de l'art. \M, et violation des art. 457, 458, 45y, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a maintenu l'acle de vente d'un immeuble consentie par un minenr sans les formalités prescrites par la loi, sur le motif que cette vente ne causait aucun préjudice au mineur.

AERfiT.

LA COUR ;— Sur le premier moyen ; —Attendu que l'art. 46, C. Nap., fait pour leoa> où il n'a pas existé de registres de l'état civil ou lorsqu'ils ont été perdus, n'impose pas m juges Tobligation de recevoir la preuve dp> actes de mariage, naissance el décès, par le> moyens qu'il indique, mais leur laisse la faciilif d'apprécier si celle preuve est admissible conformément à l'art. 253, C. proc.j— Qu'ainsi il n'y a point eu dans la cause violation dodit art. 46 ;

Sur le deuxième moyen... (sans inlérêl);

Sur le troisième moyen : — Attendu qn " résulte de l'arrêt attaqué qu'en droit mu<alman, en cas de vente faite par un mineur, il n y a lieu à nullité de la vente que s'il y a preuve qu'il y ait eu lésion pour le vendeur; —t' ! attendu, en fait, qu'il est constaté par larrè! attaqué qu'il résulte des documents produi'* | que la vente litigieuse n'a occasionné aucun»* lésion au vendeur et que le prix stipulé an contrat représentait la valeur de la chose vendue ;— "Que cette appréciation est sonveraw'

Jurisprudence de la CoUr de cassation.

et oe Saurait élre ireviséé par la Cour de cassaiion; — Rejette, €tc.

Dn 8 ao*t i8&4. — Ch. req. — MM. le cons. Hardoin, prés.; Taillandier, rapp.; P. Fabre, âT. gén. (concl. conf.),* Diard, av.