ÂTÀRIES^ ACTION EN JUSTICE, DÉLAI, DIS- TANCES

Le délai d'un mois fixé par Vart, 436, C. çomm,y pour V exercice de V action d* avaries , doit être augmenté à raison des distances, conformément aux art. 73 et 1033, C. proc. (4).

En est-il ainsi du délai de 24 heures fixé par le même article pour la signification des protestations et réclamations ? Arg. nég. (2). (Berniard G. Depîot.)

Le sieur Berniard s'est pourvu en cassation contre l*arrêt de la Cour de Bordeaux du 4 juin 1802, rapporté dans notre vol. de 1862, i* part., p. 503. — Ce pourvoi était fondé sur la violation des art. 435 et 436, C. comin., en ce que Tarrét avait décidé que le délai d'un mois accordé par Tart. 436, C. comm.^ ponr intenter Taction en réparation d'avarit^s, devait être augmenté en raison des distances, eonformément aux art. 73 et 1033, C. proc, bien qu'il résultât du texte de l'art. 1033 que cette augmentation de délai n'est établie qu'en faveur des parties assignées, citées ou sommées, et non en faveur de la partie qui, pour exercer une action, assigne, cite ou somme celui contre lequel cette action doit être exercée.

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu que la disposition de l'art. 1033, C. proc, en vertu de laquelle les délais fixés pour les ajournements-citations, sommations et autres actes faits à personne on à domicile^ sont augmentés h raison des dislances, est générale ; — ^Attendu que ce délai est accordé^ non-seulement aux personnes à «lui les actes sont adressés^ mais aussi à celles qui sont tenues de faire et délivrer ces actes dans un délai déterminé, lequel ne peut raisonnablement courir qu'en ayant égard aux dislances sans acception desquelles il y aurait impossibilité d'agir; — Attendu que l'art. 436, C. comm., après avoir dit que les protestations et réclamations en cas d'avaries sont nulles si

(i-2) La doctrine consacrée par la première de fe^ solutions se trouve déjà énoncée dans un arrôt antérieur de la Cour de cassation du 27 nov. 1822 (t. 7.1.162). V. aussi conf., Rouen, 30 janv. 1843 (vol. 1845.2.326); Poitiers, 14 janv. 1803 (vol. lHt)3.2.1U); MiM. Alauzet, Comment. Cad. comm., t-3, n. 1632; Bédarride, Dr. mant., t. 5, n. 2017; Cauniont, IHci. de dr. marit.^ v* Action, D. 23, et de VAbordage, n. 272 et 303. — L^irrèt de Poitiers applique la môme doctrine au délai de 24 heures pour la signification des protestations ou réflamations dont parle l'art. 436. Mais l'arrêt ci-de!»us repousse formellement cette extension dans ses motifs.

elles né sont Imites et signifiées dans les 24 heures, ajoute qu'il en sera de même si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice ; — Attendu que si les protestai tions et réclamations doivent toujours être faites et signifiées dans le délai de 24 heures, sans addition du délai des distances, c'est parce qu'elles doivent avoir lieu h la diligence de la personnf» chargée de prendre livraison des marchandises et être adressées à la personne chargée, sur les lieux mêmes, d'effectuer cette livraison ; mais que la même suppression du délai des distances ne saurait être appliquée à la demande en justice, lorsque la personne à laquelle elle apparllent, et qui n'est pas, quant à ce, représentée nécessairement par le destinataire, se trouve, comme dans l'espèce, domiciliée à Une dislance oui . ne lui permet pas d'agir dans le mois; — Attendu que l'arrêt attaqué, en déclarant recovable l'action fofmée par Depiot contre Berniard avant respiration du délai d'un mois aujçmenlé du délai des distances entre la Poinlcà-Pîlre, lieu de l'arrivée du navire, et Bordeaux, lieu du domicile de Texpédiieur, loin d'avoir violé les art. 436, C. comm., et 1033, C. proc. ^ en a fait,^au contraire, une juste application ; — Rejette, etc.

Du 22 août 1864.— Ch. civ.—MM. Pascalis, prés.; Renouard, rapp. ; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Bosviel et Housset, av.

SCBSTÏTCTION PROHIBÉE, CARACTÈRES.

Il y a charge de conserver et de rendre, ei par suite substitution prohibée, dans la disposition testamentaire portant que si r héritier institué décède sans enfants légitimes, tous les biens légués passeront à des tiers désignés (3). (C. Nap., 896.)

(Dubuisson C. Cazalet.)

Dans son testament, le sieur Cazalet^ après avoir institué pour héritier universel le sienr Pierre Joanicot, avait ajouté la clause suivante : « Si Pierre Joanicot, mon héritier, décédait sans enfants légitimes, ma volonté est que tous mes biens passent par égales portions aux descendants d'Honorine Lons, épouse du sieur Yquille Dubuisson, sauf le montant de la dot que feu ma mère porta en mariage à feu mon père, laquelle somme devra revenir à sa famille. » — Ce testament a été attaqué par les héritiers du testateur, comme contenant une substitution prohibée, Pierre Joanicot n'étant institué qu'à la charge de

(3) La jurisprudence a généralement, comme l'arrùt que nous recueillons, reconnu à de soml)lables clauses le caractère de substitution prohibée. V. Table gén. Devili. et Gilb., v" Substitution; junge Gass. 8 fév. 1854 (vol. 1854.1.694), 11 d.T. 1860 (vol. 1861.1.185), et 7 mai 1862 (vol. 1862. 1.463). V. cependant Cass. 29 fév. 1^64 («Mpto. p. 167).

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Jurisprudence de la Cour de cassation.

conserver et de rendre aux enfants de la femme Diibuisson.

17 déc. 1832, jugement du tribunal d'Oloron, et 27 juill. 1863^ arrêt de la Cour de Pau^ qui prononcent la nullité demandée.

Pourvoi en cassation par les époux Dubuisson, pour violation et fausse application de Tart. 896, C. Nap., en ce que la clause susrappelée a été considérée conmie renfermant une substitution prohibée, bien qu'elle n'exprinlàt pas formellement pour rhéritier institué l'obligation de conserver et de rendre.

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu qu'aux termes du testament olographe en date du 10 janv. 1851 , du sieur Laurent Gilles Gazalet, celui-ci a institué Pierre Joanicot pour son légataire universel (art. 7),-— Que l'art. 9 du même testament ajoute : « Si Pierre Joanicot dit Lan ne, mon héritier, décédait sans enfants légitimes, ma volonté est que tous mes biens passent par égales portions aux descendants d'Honorine Lons, épouse du sieur Yquille Dubuisson, etc. » —Attendu que de ces dispositions sainement interprétées, il résulte uon-seulement que Joanicot a été appelé en premier ordre et les descendants d'Honorine Lons en second ordre, mais encore que JBanicot a été assujetti à la charge de conserver les biens de l'héré-

(1) Aux termes de Tart. 174, C. prof!., s'il a étc fomic précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le m^nie objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demande et ordonné. De là, la question de savoir si, soit en cas de cotuiexiléf soit en cas de lUispendancef il y a faculté ou nécessite pour le juge de renvoyer devant le tribunal premier saisi. M. Tavocat général Nicod, examinant cette question à l'occasion d'une aflfaire sur laquelle la Cour de cassation a statué, sans résoudre d'ailleurs la difliculté, par un arrêt du 8 fév. 1837 (vol. 1837.1.262), pensait qu'il fallait distinguer entre le renvoi demandé pour connexité et le renvoi demandé pour liiispendanee. Dans le premier cas, selon ce savant magistrat, le renvoi au tribunal le premier saisi est facultatif; mais dans le second cas, il est forcé : les juges ne peuvent se dispenser de rordonner.— -Cette distinction parât t fort juridique. La question de savoir s'il y a ou s'il n'y a pas conncxjté entre les deux causes dont sont saisis deux tribunaux différents, est une question de fait; le renvoi demandé pour cause de connexité est donc subordonné à l'appréciation que les juges sont appelés à faire des rapports qui existent entre les deux causes ; et alors, il est vrai de dire qu'il dépend d'eux d'ordonner ou de ne pas ordonner le renvoi, parce qu'il dépend d'eux de déclarer qu'il y a ou qu'il n'y a pas connexité. Il ne suffit donc pas que le renvoi pour cause de connexité soit demandé pour qu'il doive être ordonné. — Au contraire, la question de litispendance suppose qu'il y a identité reconnue entre les deux causes pendantes devant des tribunaux dilTércnts,

dite jusqu'à son décès et de les rendre en totalité aux descendants d'Honorine Lons, s'il décédait sans enfants légitimes ; —D'où il suit qu'en annulant cette disposition comme*contenant une substitution prohibée, l'arrêt atuqué, loin de violer l'art. 896. C Nap., en a fait une exacte application a la cause ; —Rejette, etc.

Du 1*' août 1864.— Ch. req.— MM. le cons. Hardoin, prés.; Nachet, rapp.; Savary, av. gén. (concl. conf.); Maulde, av.

1» litispeifdanck., renvoi, compétence.— 2** Faillite, Compétence, Instance antérieure.—3" Compétence, Matière commerciale, Appel, Jeo (Exception de).

i^ Dans le cas de litispendance, il n'y a nécessité pour les juges de renvoyer devant k tribunal premier saisi, qu*autant que la compétence des deux tribuniuœ n'est pas contestée, ou qu'en cas de contestation, le tribunal qui a été saisi le second et auquel le renvoi est demandé reconnaît la compétence du tribunal premier saisi. Si, au contraire, ce tribunal se reconnaît seul compétent pour statuer sur la demande pendante devant les deux tribunaux, iC n'est pas tenu de prononcer le renrui et doit retenir ta connaissance de la cause ii]. (C. proc, 171.)

et comme deux tribunaux ne peuvent statuer en môme temps sur la môme demande, il y a nm-v sité à pe que le juge dernier saisi renvoie TalTaire à celui qui Ta été le premier.

Mais, pour cela, il semble qu'il faille que \<^ deux tribunaux soient également compétent^, ou. ce qui revient au môme , que celte comp-'ieufe soit reconnue par le tribunal dernier saisi, auiiu<'l le renvoi est demandé ; car on ne comprendrait pas comment un tribunal qui se croirait seul conip'k'oi, pourrait ôtre tenu de se dessaisir au profil d'un autre tribunal qu'il considérerait comme inconi[f ■ tent. C'est dans ce sens, nous le croyons, qu'il faut entendre M. Merlin, lorsqu'il dit (Répert. y y* Uii^pendancej n. 6) que « l'effet de l'exception ds litispendance est de faire renvoyer la cause devioi le tribunal qui en a été le premier saisi, quoiquf. d'ailleurs, celui devant lequel l'une des parties I â ensuite portétf, soit compétent pour en connaître >; et tel nous paraît ôtre le sens de deux arrôte d? 'a Cour de cassation du 23 déc. 4807 (t. 2.1.4631. et du 49 mars 4842 (t. 4.4.58). Telle est aus.si IV pinion formellement exprimée par Carré, Lois de la conipét., art. 294; on peut invoquer égalemenl a l'appui, Boitard (t. 4, n. 436) et Berriat Saini- Prix (t. 4, p. 254, note 32) qui, en considérant )f renvoi comme obligatoire, ne paraissent pas supp ser l'incompélence du tribunal auquel le renvoi «livrait ôtre ordonné.

Cependant l'opinion contraire a été soutcnm* [-^ M. Dalloz, Répert., v» Exceptions, n. 492. • 1/ renvoi, dit cet auteur, est de droit, alors mt'n»' que le tribunal premier saisi no serait pas coiop^ tent pour connaître de la cause, mais bien le m-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

2* La disposition de Vart. 59 , C. proc^ qai veut quen matière de faillite le défendeur soit assigné devant le juge du domicile du [ailliy ne s'applique pas aux actions nées et portées avant la faillite devant le juge qui à ce TMment était compétent pour «n connais tre{\)

3* Lorsqu en première instance, la compétence dtun tribunal de commerce n'a été contestée que ratione loci et à foccaiion de la litispendance et du renvoi demandé devarU un autre tribunal de commerce, et que, sur l* appel du jugement qui retient la cause, (Rappelant oppose une exception d'incompétence ralione toateri», fondée sur ce quHl ne s'agissait pas d'une opération commerciale, mais (fttw opération de pur jeu, les juges (t appel qui confirment le jugement de première instance, et maintiennent au tribunal de commerce qui l'a rendu la connaissance de l'affaire comme compétent ralione loci^ ne doivent pas statuer eus-^mémes sur ^exception tPineompitenee ratione materiœ, mais doivent renvoyer à ce tribunal ^appréciation de cette exception et des actes sur lesquels eUe se fonde (2). (C. proc., 170 et 472.)

(Synd. Devaux G. Malien, Tbéric et comp.)

Les sieurs Malleo , Tliéric et comp., négociants commissionnaires à Marseille, ont été chargés pendant une période assez longue d'achats et de ventes de marcbandises pour le compte du sieur Devaux, marchand de farines à Polliat, département de TAin. Le compte de ces opérations se soldait, selon eux, en leur faveur par une somme de 33,975 fr. 25 cent. — Les sieurs Malien, Théric et comp. ayant remis ce compte au sieur Devaux, celui-ci les a assignés, par exploit du 31 mars 1862, devant le tribiinal de commerce de Bourg, qui était celui de son domicile^ pour voir dire qu'il était complètement libère envers eux de tout ce qu'il pouvait leur devoir à raison des opérations dans lesquelles ils s'étaient entremis. — Mais peu après, et par exploit du 7 avril suivant, les sieurs Malien, Théric et comp. ont, de leur côté, assigné le sieur De vaux devant le tribunal de commerce de Marseille, lieu de leur domicile, en paie-

hunal devant lequel l'affaire a été portée en dernier lieu, sauf à exciper, si déjà on ne Ta fait et s'il en est temps encore» de riucompétence de ce premier tribunal devant lui-même. Gela n'a rien de choquant, car l'incompétence du premier tribunal saisi ^t tout aussi problématique que celle du second. Dès lors, en ne renvoyant pas la cause, le tribunal exposerait les parties à se trouver en présence de deux décisions contraires, et à recourir, par suite, à UQ pourvoi en cassation. » A l'appui de son opinioQ, M. Dalioz cite un arrôt de la Cour de cassation du 7 juin 1810 (t. 3. 1.197), qui nous paraît étranger à la que^stion. Mais il est vrai que cette opinion se fortifie de celle de Boncenne (t. 3, p. 2Î1) qui pense qu'il faut toujours retourner devant le LXIV.—I" PARTIS.

ment de la somme de 33,975 fr. 25 c, solde de leur compte. — Puis, le sieur Devaux ayant été déclaré en faillite quelques jours après, les sieurs Malien , Tliéric et comp. assignèrent, par exploit du 23 mai, le sieur Michon, syndic de cette faillite, devant le même tribunal de commerce de Marseille, en reprise de l'instance qu'ils avaient introduite le 9 avril précédent. — Sur cette demande , le sieur Michon a conclu au renvoi de la cause devant le tribunal de Bourg, soit pour cause de litispendance, ce tribunal ayant été le premier saisi de la connaissance du litige ; soit, dans tous les cas , parce que le tribunal de Bourg étant celui de la faillite était seul compétent pour connaître des demandes qui l'intéressaient.

ISjuill. 1862, jugement du tribunal de commerce de Marseille qui se déclare compétent et retient la cause^ en ces termes :— < Attendu que par sa citation du 31 mars, le sieur Devaux a assigné les sieurs Malien, Théric et comp. devant un tribunal incompétent ; que le tribunal de Bourg n'est, en enet^ ni celui du domicile des defendt^rs, ni celui dans l'arrondissement duquel les sommes étaient payables, ou bien la promesse faite et les marchandises livrées; que toutes les opérations s'étaient exécutées à Marseille, et que, suivant une jurisprudence constante, les sieurs Malien, Thcric et comp., en leur qualité de commissionnaires, avaient le droit d*y être payés de leurs avances et de leur commission ;— Attendu que par suite du droit ()u*i1s avaient d'ôtre payés à Marseille, les sieurs Malien, Tliéric et comp. ont au contraire appelé le sieur Devaux devant un tribunal compétent, en Tassignant devant le tribunal de céans; — Attendu que la déclaration de faillite du sieur Devaux n'a pas détruit cette compétence ; que la juridiction attribuée par Tart. 59 , G. proc., en matière de faillite au juge du failli, ne s'applique qu'aux demandes dont la faillite est la cause; que, dans l'espèce, il s'agit d'une contestation indépendante de la faillite même ; — Attendu que le tribunal de céans, coinpétemment saisi par la demande du 9 avril, sans que le sieur

juge premier saisi pour décider an stui sit juridictio. — C'est cette doctrine qui est condamnée par l'arrôt ci-dessus par des raisons qui semblent décisives.

(1) Cette décision rentre dans la jurisprudence, y. nos Tables gèn. et déeenn., y FailUte, % 42.

(2) Mais il ne résulte pas de cette décision qu'une exception d'incompétence à raison de la matière, et spécialement fondée sur ce qu'il s'agirait, non d'opérations commerciales, mais d'opérations de jeu, ne puisse être proposée pour la première fois sur l'appel d'un jugement du tribunal de commerce qui aurait statue au fond. V. Table gèn., v* Tribunal de commerce, n. 25 et suiv., et Cod. comm, annoté de Gilbert, art. 631, n. 42 et suiv.

5ir>— >09)

Jurisprudence de la Cour de eoiêtUion.

DevaHx put opposer la litispendance à raison < de sa demande portée le 31 mars devant un autre tribunal incompétent pour en connaître, est resté investi régulièrement de la contesution par la reprise d'instance de la part des sieurs Malien, Théric et comp.; — Par ces motifs, se déclare compétent sur la demande des sieurs Malien, Théric et comp. »

Appel par le syndic de la faillite, qui a propose alors un nouveau moyen d'incompétence tiré de ce que les opérations formant l'objet du compte dont le solde était demandé par les sieurs Malien, Théric et comp., constituaient non de véritables opérations de commerce , mais des opérations de jeu qui n*étaieiit pas de la compétence de la juridiction commerciale.

7 mars 1863, arrêt de la Cour d'Aix qui confirme dans les termes suivants : — « Sur ïe nouveau moyen d*incompétence proposé en appel et tiré de ce que les affaires commerciales à raison desquelles l'appelant se trouve cité devant le tribunal de commerce de Marseille, n'auraient ^ue l'apparence d'achats et ventes et ne constituaient en réalité que des opérations de jeu :— Attendu que ces affaires sont, au moins dans la forme sous laquelle les parties ont respectivement traité, de la nature de celles que Fart. 420 défère à la juridiction du tribunal de commerce du domicile des commissionnaires; que, dès lors, à ce point de vue, le tribunal de Marseille a été compétemment saisi, et c'est devant lui ue le défendeur devra faire valoir sa prétenlue exception de jeu s'il s'y croit fondé , ce que la Cour n'a pas mission d'examiner en ce moment ; -- Sur les autres moyens d'incompétence et sur la litispendance: adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme. » ^

Pourvoi en cassation par le sieur Michon. — !«' Moyen. Violation des art. 168, 170 et I7i, C. proc, en ce ({ue la Cour impériale a juge qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter à rexception de litispendance proposée, sous prétexte que le tribunal de Bourg, premier saisi, était incompétent, et que le tribunal de Marseille, saisi le second, était compétent, tandis que la cause aurait dû être renvoyée dans tous les cas devant le tribunal premier saisi, sauf ensuite à contester sa compétence. —On a soutenu, à l'appui de ce moyen, que lorsque le renvoi pour cause de litispendance est demandé devant le tribunal saisi le se* cond, les juges doivent toujours renvoyer de vaut le tribunal premier saisi, alors même que ce tribunal serait incompétent, parce que le second tribunal auouel le renvoi est demandé n'est pas juge de la compétence du premier, laquelle ne peut être examinée que par lui-même; qu'autrement, on exposerait fa partie à se trouver en présence de deux décisions contraires, affirmant Tune et l'autre la compétence du tribunal duquel elles émaneraient, ce qui amènerait la nécessité d'un recours en

di

cassation ou d'un pourvoi en règlement de juges.

2<> Moyen, Ylolation des art. 63!(, 491 et suiv., C. comm., et fausse application des art. 39, § 7 et 420, C. proc, en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'une contestation intéressaot une faillite pouvait être portée devant un autre tribunal que celui du lieu où celte faillite s'était ouverte.

3* Moyen. Fausse application de Part. 420, C. proc., et violation de l'art. 59, | l".da même Code, en ce qne sur l'exception a'io<' compétence absolue, rations nuU«rt«, opposée en appel, la Cour d'Aix ne pouvait se borner à dire que les opérations dont il s'agissait étaient, au moins en la forme sous laquelle les parties avaient respectivement traité, de la nature de celles que l'art. 420 (léfèrc à la juridiction du tribunal de commerce dn domicile du commissionnaire, mais aurait dû eiaminer elle-même le fond et trancher la question de compétence matérielle qui lui était soumise.

ARRÊT

LA COUR ;— Sur le premier moyen :— Attendu , en droit , qu'encore bien <iue Tart. 171, C. proe., ne soumette qu'à une règle commune et purement facultative les renvois pour cause de connexité et les renvois poor cause de litispendance, la jurisprudence a codsacré une sage distinction en décidant qu'en cas de litispendance le renvoi était forcé poar le tribunal, saisi en second lieu, toutes les fois que les deux tribunaux saisis étaient également et certainement compétents pour siataer sur la double demande; mais que l'obligatioD du renvoi cesse d'étro nécessaire et que le juge conserve la part de .liberté qu'impliquent tes termes généraux de l'art. 171 précité, dans les cas où une question de compétence vient se joindre à la question de litispendance, eo ce sens que le défendeur demande expressément au tribunal saisi en second lieu de se déclarer incompétent ; que, dans ces cas, ce dernier tribunal ne peut être tenu ni de se montrer infidèle à sa propre pensée en proclamant une incompétence qui n'est pas vraie à ses yeux, ni de prescrire une mesure, seloa lui mauvaise et inutilement coûteuse, en ordonnant un renvoi qui devra n'ahoulir à rien qu'à une stérile déclaration d^incompétence; — Attendu qu'il est bien vi^i que la décisi(»n du tribunal saisi en second lieu^ quand il a^ firme sa compétence exclusive et nie ain» indirectement la compétence d'un autre tribunal du même degré que lui, et saisi avant lui, n'est pas obligatoire pour cet auU'e tribunal, et qu'il peut arriver, si. contre l'âiiCDie du tribunal saisi en second lieu, le iribunai primitivement saisi vient à se déclarer compétent pour statuer sur la demande à lui soumise, que cette dissidence ait rinconvéniai de produire un conflit positif qui rende iddispensable un règlement de juges; mais que cet inconvénient est moindre que celui qui

Juriifn^ence de la Cour de cassation.

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résulte du conflit négatif taquel on s'expose ou même des simples lenteurs qn*on s'impose mal à propos en refesant an tribunal saisi en second lien le droit d'apprécier les circonstances^ en Tobligeant à se dessaisir toujours et à respecter aveuglément une demande originaire qui, par l'évidence du fait et par une sorte de fraude à la loi, peut n'avoir eié imaginée que pour détourner la cause de ses juges naturels/ ou du moins pour reUrder la solution du procès; qu'en prince de ces inconvénients existant des deux côtés , il est raisonnable d'investir d'une certaine confiance les juges appelés à statuer sur la seconde demande, de les considérer comme autorisés à examiner le caractère moral de la procédure, et de ne point voir dans l'art. 171 une obligation absolae de renvoi que le texte littéral de cet article ne comporte d'ailleurs dans aucun des cas qu'il prévoit;— Attendu, en fait, qu'il a été jugé par l'arrêt attaqué que le tribunal de commerce de Marseille étant seul compélem pour statuer sur la demande formée par les sieurs Malien, Tbéric et comp., il n'y avait Heu de prononcer aucun renvoi; que cette décision, fondée sur les circonstances de la cause et notamment sur ce que le tribanal de Bourg, d'abord saisi par le sieur ïiennxj n'était évidemment dans aucun des cas qui, selon Tart. 4Î0, C. proc, peuvent soustraire le défendeur aux juses de son domicile^ est conforme audit art. 420 et ne renferme aucune violation de l'art. i7i. même Code;

Sur le deuxième moyen :-— Attendu que l'art. 59, C. proc, veut qu'en matière de faillite, le défendeur soit assigné devant le juge du domicile dn failli ; mais que cet article ne pouvait recevoir aucune application dans un procès qui ne se rattachait par aucun lien à la faillite do sieur Devaux, puisque le débat était né d'une cause et avait engendré une action toutes deux antérieures à cette faillite;

Sur le troisiènM moyen .'—Attendu que c'est le caractère de l'action introduite par le demandeur qui doit être examiné par le juge afin de déterminer s'il est compétent pour statuer sur cette action, et qu'il ne peut être permis au défendeur de changer par les exceptions qu'il propose la compétence originaire du tribunal valablement saisi;— Attendu que l'exception de jeo dont se prévalait le syndic de la faillite Devaux pouvait être appréciée par le tribunal de commerce de Marseille, soit parce nue le juge de Taciion est le juge naturel de I exception, soit parce qu'un tribunal de commerce est armé, comme un tribunal civil, des moyens de reconnaître si des ventes et des achats de blé présentés par la demande comme sérieux ne sont que des opérations de jeu soumises à la règle énoncée dans Tart. 19()5, G. Nap. ; <pie la Cour d'Aix, en maintenant, dans ces circonstances, la compétence du tritHinal de commerce de MarseiMe. n'a violé aucun des articles de loi Invoqués par le demandeur en cassation ; — Rejette, etc.

Du S août 1864. — Ch. req.-MM. le cons. Hardoîn, prés.; Woirhaye, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.); Uallays-Dabot, av.

Arbres, Distance, Prescription, Souches, Usage local.

On doit considérer comme des arhrts noi*veaux les rejets provenant des soudies d^an~ ciens arbres, lorsque ces souches ont été coupées au niveau du sol et ont cessé et être ap» parentes. Par suite , Vabatage de ces arbres nwweauxy s'ils ne sont pas à la distance légale, peut être esngé iorsqu^ls ont moins de trente ans d'existence (1). (C. Nap,, 671 et 672.)

Un usage contraire à la servitude établie par Vart, 671, C. Nap,, ne peut être invoqué q¥^autant qu'il est précisé devant les juges du fait y avec les caractères renfermant les conditions requises : il ne pourrait être précisé i et établi pour la première fois devant la Cour de cassation (2).

(Roussel-Leroy G. Gostant.)

Le sieur Roussel-Lero^r est propriétaire d'un bois contigu à deux pièces de terre appartenant au sieur Gostant.— Gelui-ci, préten* dant qu'un certain nombre d*arbres de la lisière de ce bois n'étaient pas à la dislance légale de son fonds, et que ces arbres étaient plantés depuis moins de trente ans, a fait citer le sieur Roussel devant le juge de paix pour se voir condamner à arracher et défricher lesdits arbres et à élaguer les branches pendantes de plusieurs autres arbres.

18 fév. 18M , sentence du juge de paix qui, après visite de lieux, statue en ces termes : — « En fait: — Attendu que le demandeur est pr<^riétaire depuis phis d'an et jour d'un terrain sis au lieu dit le Ghemin Blanc, tenant au couchant à «n bois appartenant an défendeur^ que ces deux propriétés sont divisées et hmitées par des bornes qui semblent placées depuis longtemps, et qui tracent d'une manière visible et incontestable la ligne de séparation des deux propriétés; que l'on reconnaît même les traces d'un petit fossé on cours d'eau assez mal entretenu entre les bornes et le jet ou talus de bois sur lequel se trouvent des arbres qui ne sont pas à la distance prescrite par la loi et dont on demande l'extraction; — Attendu ou'il résulte du mesurage que nous avons rait que si quelques arbres se trouvent à deux mètres de <fistance des bornes formant la ligne limitative des deux propriétés, il en existe un très-grand nombre dont l'âge varie de deux à trente années et

(i) V. dans le même sens, Gass. 22 dëe. 1857, et la note (vol. 1858.1.3«1). V. aussi anal. Cass. 12 îéY, 1801 (vol. 1861.1.327) et 22 mars ibë2 (vol. 1862.1.470).

(2) V. aaal.» dans le mânie sens, Cass. 12 fuv 1861 <vol. 1861.1.327), et la note.

Jurisprudence He la Cour de cassation.

qui ne sont pas à distance; que tous ceux qui ont trente ans, n'étant pas à la dislance de deux mètres, ont acquis le droit de séjour et doivent être respectés; que tous ceux au contraire qui ne sont pas trentenaires et qui ne se trouvent pas à la distance de deux mètres voulue par la loi, doivent être arrachés; — Attendu que si Ton trouve à une distance si rapprocnée des bornes une si grande quantité d*arbres, d'un âge si différent, cela tient à ce que la terre qui appartient maintenant à Costant était une propriété communale qui servait de chemin, ae l'intérêt duquel les maires se préoccupaient peu, et que chaque année le propriétaire du bois coupait pour ses besoins un arbre et laissait venir en avant de la coupe un jet qui s'avançait ainsi sur la propriété de la commune; — ^Attendu qu'il résulte encore de notre examen qu'une assez grande quantité de branchés d'arbres s'étendent au-dessus de la propriété de Costant, nuisent par leur ombrage à la culture et à la maturité des récoltes et lui causent un préjudice dont il est fondé à demander réparation; — En droit : —Attendu que les art. 671, 672, C. Nap., disposent qu'il n*est permis de planter des arbres de haute tige qu à la distance prescrite par les règlements ou des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usaj^es, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux hériugcspour les arbres à haute tige, et que le voisin peut exiger que les arbres plantés à une moindre distance soient arraches; ~ Attendu qu'avant d'opérer un arrachement il convient d'être fixé sur l'âge des arbres, et que nous n'avons pas les connaissances nécessaires pour faire cette appréciation; — Par ces motifs, ordonne que, par experts, il sera procédé à la vérification de l'âge de tous les arbres qui ne sont pas â la distance de deux mètres de la ligne séparative ; que lesdits experts feront opérer l'arrachage de tous ceux qui ne se trouvent pas à deux mètres et qui sont âsés de moins de 30 ans, ainsi que la coupe des branches d'arbres du sieur Roussel s'étendant au-dessus de la propriété dudit sieur Costant; le tout aux frais du sieur Roussel. »

Appel par ce dernier, qui, à Tappui» invoque un lûage local permettant, selon lui, de planter des arbres à une distance moindre que la distance légale.

16 mal 1864, jugement du tribunal de Vitry-le-Français, ainsi conçu : — « Attendu que Roussel a interjeté appel en se fondant sur ce que, dans la mission qu'il a donnée aux experts, M. le juge de paix ne s'est préoccupé que de l'âge des arbres, et non pas de l'âge des souches sur lesquelles ces arbres sont excrus;—Attendu qu'il n'y a pas de distinction à établir entre les arbres excrus sur des son* ches d'anciens arbres coupés, alors que ces souches seraient âgées de plus de trente ans, et les arbres venus isolément de toute espèce de souches; qu'en effet, les uns comme les

autres doivent être considérés comme des plants nouveaux, à l'âge desquels il faut uniquement s'attacher pour reconnaître si ceint auquel ils appartiennent a ou non prescrit le droit de les maintenir à ki distance à laquelle ils se trouvent; — Qu'il n'y a pas davantage à se préoccuper de l'usage invoqué pour la première fois en appel par Roussel-Leroy, sans indiquer en quoi consiste cet usage, et sans démontrer si ce prétendu usage rénnit ou non les conditions voulues par la loi pour constituer une règle à laquelle les tribonaui doivent obéir. »

Pourvoi en cassation par le sieur Roussel, notamment pour violation de l'art. 2262, G. Nap.; fausse application et, par suite, violation des art. 671-672 du même Code. —On a dit à l'appui de ce moyen : Le sieur Roussel, pour conserver ses arbres, se retranchait dans IV sage et dans la prescription qui lui était acquise.—L'usage local consiste à planter on à laisser croître les arbres, à r4ue 6om«, c'està-dire jusqu'à la limite extrême des hériuiges, sans distance à observer. Il est constant et reconnu de tous dans le pays, ainsi que l'attestent les administrateurs municipaux et, avec eux, les plus cousidérab les habitants de la commune. Il fait loi avant tout, d'après l'art. 671, qui ne fixe une distance dedeui mètres qu'a défaut de réglementé etvsam. L'arrêt n\ donc pu le méconnaître au préjn dice du demandeur (1).— Quant à la prescription, le juge de paix a ordonné que les arbres qui se trouveraient à moins de deux mètres du fonds du sieur Costant seraient arrachés s'ils n'avaient pas trente ans. Mais la plupart de ces arbres étant des rejets excrus sur des souches plus que trentenaires, le sieur Roussel-Leroy soutenait en appel qu'il ne fallait pas seulement se préoccuper de l'âge des arbres, que l'on devait, au contraire, prendre pour point de départ de la prescription l'âge des souches. C'est à tort que le jugement attaqué a pris pour point de départ l'âge des arbres. Il n'est permis, dit l'art. 671, de planter des arbres de haute tige qu'à une certaine distance de la ligne séparative des deux héritages; et le voisin, ajoute l'art. 672, peut exiger que les arbres p/atu^j à une moindre oiiMDce soient

(1) A l'appui de cette allégatioa on prodoisùt un certificat délivié par le maire, les adjoints et les notables de la oommune, ainsi oonca .— • Noos certilions que la conminne a plusieurs fois fait couper et enlever à s(m profit le bois qui pousse dans le chemin à rote borne; que les particuliers possèdent pareillement des bois à rase home, même le long de la route et sur les bords de ladite route; qu'ils sont seulement tenus de faire couper les branches avançant sur les chemins ou propriétés d'autrui ; que tel est l'usage des lieux reconnu de tous dans le pays, sans obligations de planter les arbres de haute tige à une dJatance quelconque du fonds voisin , ou d'arracher ceux qui croissent à rvft borne, •

arrachés. Ce droit du voisin se prescrit contre lui par trente ans, comme tous les droiL<ï et actions en général (art 2262, G. Nap.). — On s'est demandé, et les avis ont été diver-

gents, si de cette prescriplion pouvait résulter la faculté de remplacer l arbre trentenaire par un autre. Non, d'après la jurisprudence qui semble prévaloir sur ce point (1). J'arrache mon arbre, qui depuis plus de trente ans croissait, soit à une distance trop rapprochée du fonds voisin, soit sur la limite même; ou bien cet arbre périt : ma possession ancienne cesse. Elle ne protégeait que l'arbre arraché ou mort, selon la maxime tantûm possessum, tantùm frœêcrijftum, base de cette doctrine; le droit du voisin revit et fait obstacle à la plantation d'un nouvel arbre autrement que dans les conditions voulues par la loi. — Mais si, au lieu d'arracher mon arbre, je le coupe seulement par le pied, en conservant sa souche, selon 1 usage forestier, cette souche plus que trentenaire maintiendra contre le voisin le droit acquis par prescription. Il aurait pu la faire arracher avant les trente ans. Cette faeulié dont il n'a pas usé s'est éteinte pour lui. La souche reste, contradiction vivante et visible du droit qu^" la loi lui reconnaissait et qu'il a laissé périr.— Les rejets de souche devront-ils être considérés eonrnie des plants nouveaux y. ainsi que s'exprime le jugement attaqué? Cela n*est pas admissible, car ces rejets n*ont pas été plantés dans le sens des art. 671 et 672. Ce n est pas une plantation qui n'aurait pu être faite qu'à la distance légale ; c'est le produit naturel et spontané de la souche dont la puissance végétative recrée la tige coupée. La prohibition de planter autrement au'à la distance voulue du fonds voisin n'est donc pas opposable, et la prescription acquise protège la souche avec ses rejets ou ti^es nouvelles. Le jugement dénoncé qui décide qu'il faut voir des plants nouveaux dans les rejets excrus sur souches trenlenaires, comme dans les arbres plantés ou excrus isoUment de foutes souches, âgés de moins de 30 ans, consacre donc une doctrine manifestement contraire à ta loi, et que la Cour régulatrice ne saurait sanctionner.

ABRÈT.

LA COUR ;— Sur la première branche du premier moyen :— Attendu que Roussel-Leroy a soutenu devant le tribunal d'appel que les arbres donnant lieu au procès avaient pu être plantés sur les limites mêmes de sa propriété, en vertu d'un usage local ;^Mais attendu que le jugement attaqué constate que Roussel- Leroy n'a pu dire avec précision en guoi consistait l'usage local par lui invoqué, ni démontrer que cet usage prétendu réunit les conditions voulues par la loi pour constituer une règle è laquelle les tribunaux doivent obéir; — Que, dans ces circonstances, Roussei-Le-

(1) V. notre Table dèeenn,, v* Arbres, n. 13.

Jurisprudence de la Co^r de cassation, (413)— 549

roy ne peut seVaire un grief de la violation d'an usage dont il n'a pas prouvé l'existence régulièrement et en temps opportun ; Sur la deuxième branche du même moyen :

—Attendu que le jugement attaqué, en ordonnant de couper les arbres de haute tige qui n'étaient pas à distance légale de la propriété

de Costant, et qui existaient depuis moins de trente années, n'avait pas d'exception à faire pour les arbres provenant de souches non apparentes âgées de plus de trente ans, ou excrus sur les racines de ces souches; qu'en effet, le propriétaire des arbres anciens^ en les coupant au niveau du sol et en ne conservant aucun signe certain de la servitude acquise, avait, par cela même, renoncé à la prescription qui permettait de les conserver; que les rejets prodoits par les racines* ou par la couronne des souches ne sont presque jamais à la place exacte des arbres anciens ; qu'ils peuvent être bien plus nombreux ; que très-souvent ils sont plus rapprochés de la propriété voisine; qu'au point de vue de la prescription, ce sont des arbres nouveaux, qui doivent être arrachés s'ils n'ont eux-mêmes plus de trente ans d'existence;... — Rejette etc.

bu 24 mai 1864. — Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Bayle-Mouillard, rapp.; de Raynal, K' av. gén. (concl. conf.}; Nourrit et Mimerel, av.

\^ Compétence , Matière cohjibeciale , Jeu

£.CBPTION de). — 2<» FaCISUE A ht HALLE, aCHÊS, CoilMISSIONIf AIRES, ReSPOMSABI-

LiTfi, Revente.

1» Pour quel* art. 420,C.proc., qui^ en matière commerciale^ permet d'assigner le défendeur devant le tribunal dans C arrondissement duquel le paiement doit être effectué, cesse d'être applicable, il ne suffit pas que le défendeur oppose la nullité du marché , comme n'ayant eu, par exemple, pour objet que des opérations de jeu. Dans ce cas, le tribunal saisi de la demande est compétent pour apprécier l'exception et décider que la convention étant licite et sérieuse, cette demande a été valablement portée devant lui (2).

(2) Il est constant que le principe de la compétence exceptionnelle posé dans l'art. 420, C. proc. , n'est applicable qu'autant que l'existence de la convention ou du marché invoqué par le demandem* n'est pas sérieusement contestée par le défendeur (V. Cass. 17 avril 1860, vol. 1860.1.314, et 24 déc. 1861, vol. 1862.1.312, ainsi que les notes). Mais ici il y avait , de la part du défendeur, dénégation , non du fait même de la convention, mais seulement du caractère commercial de cette convention. Or, il appartient essentiellement aux juges consulaires saisis d'une demande de décider si cette demande se rapporte à des actes commerciaux, et par suite de retenir la cause dans le cas de Taflirmative (Y. suprà, p. 409, Cass. 8 août 1864,

Jurisprudence de la Cour, de caualUm,

2*" Les facteurs à la halle %iux grains et | aux farines de Paris, agissant en leur nom propre pour les achats et les ventes qu'ils font en vertu des ordres de leurs clients^ et étant par suite responsables de Inexécution des marchés envers ceux qui leur ont vendu ou de qui ils ont acheté, doivent par cela même être réputés faire acte non de simples courtiers, mais de commissionnaires stipulant en leur nom personnel (1). (Décr. 21 sept. 1807; C. comm.^ 91.)

En cette dernière qualité, ils ont le droit, dans le cas où le commettant ne satisfait pas à l'obligation de prendre livraisonj au jour convenu, des marchandises achetées par son ordre, d'opérer la revente de ces marchant dises à ses risques et périls, sans autorisation préalable du juge,et après une mise en demeure restée infructueuse (2).

V Espèce- (Baraiie-Wattel C. Héricourl.l Dans le courant d'octobre 1861^ le sieur Héricourti facteur à la halle aux grains et farines de Parîs^ acheta d'ordre et pour compte du sieur Baratte-Watlel , négociant à Ârras, 2^100 sacs de farines^ pour être successivement livrés les T' janvier^ février, mars et avril 1862. — Le sieur Baratte -Wattel étant en retard de prendre livraison de celles de ces farines adietées pour les mois de janvier et février, le sieur Héricourt lui fit, le 3 fév. 1862, sommation d'exécuter son marché, et lui déclara par le même acte que, faute par lui de ce faire dans les 24 heures, il revendrait les farines pour son compte. — La revente eût lieu le 6 février, et la perle, à raison de la baisse du cours des farines, s'éleva à 15,225 fr., en paiement desquels le sieur Héricourt assigna le sieur Baratte-Waltel devant le tribunal de commerce de Paris, lieu où, suivant la convention des parties, le paiement devait être effectué. — Le sieur Baratte- Wattel opposa que l'opération était illicite comme constituant en réalité un jeu sur la hausse et la baisse ^ sans livraison effective de marchandises.

7 août 1862, jugement qui rejette cette exception comme mal fondée, et accoeille la demande du sieur Héricourt.

3« question). Et quand, oomme dans l'espèce, la décision but la compétence se trouve par le fait dépendre de rexamen du fond, il faut bien que les juges puissent se livrer à cet examen. V. en ce sens, Gass. 15 janv. 1839 (vol. 1839.1.15), 26 avril 1856 (vol. 1856.1.833), et 19 fév. 1862 (vol. 1862.1.417).

(1-2) Un arrêt de la* Cour de Paris du 4 mars 1840 (Pal., 40.1.395), a décidé que les facteurs sont responsables, vis-à-vis du vendeur et de l'acheteur, quant à l'exécution des marchés faits par leur entremise. — Par suite de celte responsabilité, le facteur à la haUe est dans une situation semblable à celle de l'agent de change, que l'usage et la jurisprudence autorisent à revendre, aux risques et périls de son client, et après mise en demeure, les

Appel par le sieur Baratte-Wattel, qoi soutient que le jugement a été IncompétemmeDi rendu, attendu qu'il s^agissait d*opérationB de jeu sur la hausse et la baisse, ne pouvant être qualiûées commerciales ; subsidiairement, il conclut à ce que le sieur Héricourt soit déclaré non recevable dans sa demande , attendu qu'il est sans qualité pour réclamer^ en son nom. l'exécution d*UQ contrat dans lequel il n'a uguré que comme intermédiaire, et à ce qu'en tout cas, il soit dit que n'ayant reçu ni ae Baratte-Wattel ni de la justice aucun mandat de vendre, Héricourt n'a pu se faire justice à lui-même.

25 août 1863y arrêt de la Cour de Paris qui statue en ces termes : — « Considérant que c'est à bon droit que le tribunal, repoussant l'exception de jeu et voyant dans l'afl'aire une opération sérieuse, s'est déclaré compétent; — Considérant, en outre, que Héricourt, comme facteur a la halle, était responsable et a par cela même qualité pour agir; —Sans s'arrêter aux exceptions d'incompétence et de défaut de qualité proposées, lesquelles sont rejetées ;— Adoptant au fond les motifs des premiers juges ;— Met rappellation au néant, etc.»

PocRYOi en cassation de Baratte-Waltel.-- !<"... 2<» Violation de Tart. 59 et fausse appHcation de Tart. 420, C. proc, en ce que i'arrél attaqué a rejeté le déclinatoire proposé et déclare le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître de la cuntestatiou. Or, si, comme le prétendait le demandeur en cas* sation, il ne s'agissait que de jeu et de ventes fictives, il n'y avait pas de paiement à faire, et le lieu indiqué par le marché comme étant celui du prétendu paiement, ne pouvait donner lieu à la compétence exceptionnelle qu'établit la disposition de l'art. 420. La raison de cette compétence exceptionnelle étant uniquement dans l'engagement de payer ailleurs qu'au domicile, la règle ordinaire de compétence est seule applicable, ainsi qu'il résulte de la juri»^ prudence, quand cet engagement est contesté entre les parties. Cependant l'arrêt attaqué, pour déclarer le tribunal de commerce compétent, s'est fondé sur ce que le marché était sérieux et ne constituait pas une opération de

valeurs qu'il a achetées pour lui sans convertore suffisante, et à réclamer de lui le remboursement de la différence entre le prix de Tachât et celui de la vente (V. Table gén. Devill. et Gilb., v* Agent de eimnge, % 3, et Tabk décenn., eod, v% §3). Ed opérant ainsi la revente à Texemple de l'a^ot de change, le facteur commissionnaire ne conlreTieni pas à l'art. 2078, C. Nap., qui défend au créancier muni d'un gage de disposer do ce gage, et ne lui oa permet la vente qu'avec l'autorisation du juge; il pourvoit, à défaut de son client, à l'exécution do marché qu'il avait reçu l'ordre de faire, et il obéil à l'impérieuse nécessité de liquider l'opératioD dont les risques pèsent sur sa tète par la faute de ce client.

Juriiprudenee 4e la Cour de ciuiation.

(A\3)-r>rA

je». P^r là il s'est saûi de la connaissance du fond pour arriver à déterminer la compétence, ce qui est ccmtraire au règles de la procédure. 3* Défaut de motifs (sans intérêt) ; et yiolatioD des art. 2078, C. Nap., et 92. G. comro., en ce que Tarrét dénoncé a déclaré valable U revente des farines par Héricourt^ aux risqaes et périls de Baratte-Wattel. On soutient que le facteur k la halle n'étant antre chose

Su'un commissionnaire» lequel n'a que les roits d'un mandataire^ n'a jamais le pouvoir de disposer des choses qui lui sont commises et de se psyer lui-même. Le privilège qui lui appartient en certains cas pour le rembourse*ment de ses avances, ne saurait Tautoriser à s'approprier le gage ni 2i {e vendre sans autorisation de justice.

M. le conseiller rapporteur Hardoin a présenté sur ce dernier moyen les observations suivantes;

• Le facteur è^ la halle aux farines peut ôtre asdmiié à un commissionnaire; ce n'est point un courtier. Lee facteurs ont le privilège des ventes es commission ; leur droit de commission est ^xé par Je préfet de police, suivant une ordonnance du 28 mai 1806, approuvée par un décret impérial du 21 sept. i807. Hoyennant le paiement de ce droit. Us âont responsables du prix vis-à-vis du vendeur. S'ils sont réellement commissionnaires et responsables du prix envers le vendeur, ils achètent véritablement les farines pour leur commettant, et si celui-ci ne veut pas prendre livraison, il doit leur être permis de revendre les marchandises par eux achetées, mais aux risqpies et périls de celui qui les a chaigés d'acheter pour son compte. Cette ma- Dière de prooéder est conforme à l'usage ; elle est dans les nécessités du conunerce, ainsi que l'attestent les juges dans une autre affaire où se présente h même question et dont je vous parlerai tout à l'heure. Si le commissionnaire est, comme le soutient le pourvoi, le mandataire de celui qui lui a donné commission d'acheter, le mandant est, aux termes de la loi, tenu de rembourser au mandataire les avances et les frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat. Or, le facteur à la halle aux farines répond du prix d'achat au vendeur avec lequel il a traité ; il est obligé de payer ce prix au vendeur qui le réclame ; c'est là une avance que, d'après l'art. 1909, le commettant doit lui rembourser. C'est là ce que Hérioourt demande à Baratte- Wattel, en réclamant de lui la différence du prix d'achat au prix de revente. Il est donc vrai que la manière d'agir du demandeur n'avait rien de contraire à la loi. • ARRÊT.

LA COUR; — Sur le premier moyen : ... (sans intérêt) ; — Sur le deuxi<^me moyen :— Atteudu que Baratte-Wattel ne niait point l'existence de la convention intervenue entre lui et le défendeur éventuel ; que, sous ce rapport, le tribunal de commerce était compétent, l'achat des marchandises pour être revendues ayant un caractère essentiellement commercial ;— Attendu que Baratte-Wattel pour contester la cooipétencedu tribunal de commerce

excipait de la nature de Topératlon qui, suivant lui^ n'aurait été/|u'un jeu et une spéculation sur des différences; que le tribunal était dès lors dans l'obligation^ pour apprécier le mérite der cette exception , de rechercher quel avait été le véritable objet de la convention ; que« pour Tavoir flait^ ni le tribunal ni la Cour n*ont violé l'art. 420, G. comm.;

Sur le troisième moyen, dans sa première branche tirée du défaut de motifs :— Attendu que l'arrêt attagué statue formellement et par un motif explicite sur l'exception tirée par Ba* ratte-Wattel de ce que Héricourt n'ayant reçu de mandat ni de lui ni de la justice à l'effet ' de vendre les farines^ n'avait pu se faire jus^ tice à lui-même, en disant que Héricourt comme facteur à la halle était responsable et avait par cela même qualité pour agir ;

Attendu que, dans ce même motif, se trouve la réponse a la deuxième branche du moyen, puisque le facteur à la halle aux farines, étant, par la loi de son institution et par les règlements, responsable envers celui qui lui a vendu la marchandise de l'exécution du marché et du paiement du prix, a le droit de revendre la marchandise comme sienne et de faire supporter à son commettant le préjudice qu'il éprouve par suite de la revente ; qu'en le décidant ainsi, l'arrêt n'a violé aucune loi ; ""Reiette etc

Du 13 juin*. 1864. — Ch. reg. — MM. le cons. Taillandier, prés.; Hardoin, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.) ; Mimerelj av.

2« ^«p^ce.— {Baratte-Waltel C. Héricourt.)

Le sieur Baratte-Wattel ayant refusé de recevoir et de payer les quantités de farines qui, d'après les termes du marché dont il a été

Sarlé dans l'article qui précède, étaient livrâtes le 1*' mars et le 1*' avril, le sieur Héricourt l'a fait assigner de nouveau devant le tribunal de commerce, qui l'a condamné à payer 22,625 fr., montant de la perte résultant de la revente qu'avait nécessitée l'inexécution du marché par le sieur Baratte-Wattel. Suf l'appel, est intervenu, le 16 fév. 1864, un arrêt confirmatif ainsi motivé :— « Considérant que les exceptions sont fondées, d'une part, sur ce que les courtiers, d'après la loi (art. 85, €. comm.), ne pouvant faire pour leur compte aucune opération de vente ou d'achat, sont sans droit et sans qualité pour demander en leur nom, soit au vendeur de livrer la marchandise vendue, soit à Tacheteur d'en prendre livraison et d'en payer le prix ; d'autre part, sur ce que, n'étant pas propriétaires de la marchandise, ils. sont également, lorsque l'acheteur refuse de prendre livraison,' sans droit pour en opérer la revente, à moins d'un mandat de ce dernier ou d'une autorisation de justice; — Mais considérant, en droit, que les facteurs à la halle de Paris ne sont pas de simples courtiers ; que leurs fonctions les rapprochent davantage du r6ie de commissionnaires;—Considérant, dèslors^ que Héricourt,

3?Î2— 'ili)

Jurisprudence de la Cour de ecutation.

en achetant en son nom, d'ordre et pour 1o compte de Baraite-Wattel ^ les farines dont il s'agit et dont celm>ci a refusé de prendre livraison^ exerce vis-à-vis de son commettant, non les droits d'un créancier gagiste, mais ceux d'an commissionnaire ; quil avait donc, à ce deniier litre, qualité pour obliger Baratte- Waitel à prendre livraison des farines achetées pour son compte et par suite à lui en payer le prix ; que, tenu comme ducroire, et

{)ar les règlements mêmes de sa profession, à a garantie envers le vendeur, il avait* intérêt, au refus de Baratte-Wattel, de prendre livraison, d*opérer la revente desdites farines, aux risques et périls de ce dernier, et de lui réclamer la différence entre le prix d'achat et celui de la revente ; — Que cette revente faite sans fraude et au cours de la place, après une mise en demeure restée sans effet, est conforme à Tusage et dans les nécessités mêmes du commerce ; que cet usage n'a rien de contraire à la loi ; — Considérant que la revente ayant produit en moins une différence de 2:2,625 fr., c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné Baralle-Wattel à payer cette somme. »

Pourvoi en cassation du sieur Baratte-Wattel, qui a reproduit contre ce second arrêt les mêmes moyens que contre le premier.

ARnfiT.

LA COUR ; — (Mêmes motifs que dans Tarrôv qui f)récède).

Du 13 juiil. i.^64.--Ch. req.-MM. le cons. Taillandier^ prés.; Hardoin, rnpp.; P. Fabre, av. géu. (coiicl. coiif.) ; Mimerel, av.

1« Endossement. Endossemknt en blanc, action.—2** Qualités de jugement, Signipi-