CATION

i* L'endossement en blanc d*un billet à or^ dre confère au porteur le droit d'en pourmi" vre le recouvrement contre le souscripteur, sauf à celui-ci à se prévaloir des exceptions qu'il pourrait invoquer contre l'endosseur du--

(1) La jurisprudence de la Cour de cassation, hésitante pendant quelque temps, est maintenant fixée en. ce sens. V. Table gén, Bevill. et Giib., y* Endossement, n. Itt9 et soiv., et Cod, eomm. annoté de Gilbert, art. 137, n. S8 et suiv. — On sait, an reste, que la jurisprudence admet le porteur par endossement en blanc à remplir lui-môme le blanc à son profit, pourvu que ce soit sans fraude : Cass. iOjuiH. 186i (vol. 1862.1.531); Dijon, 29 juin. 1862 (vol. 1863.2.12), et pourvu aussique le blanc ait été rempli avant le décès ou la faillite de l'endosseur, ce décès et cette faillite révoquant de plein droit le mandat résultant de l'endossement en blanc : voy. sur ce point et celui de savoir si le porteur en venu d'endossement en blanc est recevable à prouver qu'il a fourni la valeur du billet, à l'effet de rendre l'endossement translatif de propriété, Cass. 6 janv.1864, suprà, p. 83, et la note.

(2) L'arrM que nous recueillons semblerait, par

quel le porteur fient ses droits (1). (C. eomm., 137,138.)

â* L'irrégularité commise dans la signification des qualités d^un arrêt peut-Mie devenir la base éTune critique reeetabU devant la Cour de cassation ? (2)

La signification des qualités éPun jugement ou arrêt n'est pas soumise aux formalUét prescrites par l'art, 61, C. proc, civ,, pour la validité des ajournements ; elle est vaùible dès lors qu'elle constate sa date, le nom de la partie à la requête de qui elle est faite, le nom de t officier ministériel qui Va remise, et celui de l'avoué à qui elle a été donnée (3). (C. proc, U2.)

(Bernard Guyot C. MenereuU.)

5 juin 1862, jugement du tribunal de commerce de la Seine ainsi conçu : ^ « Attendu que MenereuU frères ne sont saisis que par endos en blanc du billet dont s'agit; qu'ils sont donc aux lieu et place du bénéficiaire ;-Hais attendu que Bernard Guyot, souscripteur dudit effet, ne justifie d^aucane compensation liquide et exigible à opposer an sieur Déminant, bénéficiaire; — Attendu, en outre, que Menereuil frères justifient avoir fourni ta valeur; d'où il suit que Bernard Guyot doit être condamné au paiement; — ^Par ces motifs^etc.»

Sur l'appel, arrêt confinnatif de la Cour de Paris, du28iaoûtl863.

Pourvoi en cassation par le sieur Bernard Guvot. ^1" Moyen. Violation des art. 137, 138,187, C. comm. On a soutenu que si le porteur d*un billet à ordre endossé en blanc est admissible à prouver qu'il en a fourni ta valeur, ce n'est que dans ses rapports avec son cédant ; mais que, vis-à-vis des tiers, et notamment du souscripteur, cette preuve lui est interdite ; d'où il suit qu'il n*a aucune qualité pour se prévaloir contre eux de la remise 2ui lui a été faite de ce titre, et pour leur en emander le remboursement par voie d'action personnelle et directe.

2« Moyen. Violation de Tart. 61 , C. proc.,

cela même qu'il élève un doute sur ee point, pencher pour la négative. Il a été jugé, en tout cjb. que la rédaction d'un arrêt n'étant oompléte et obligatoire que lorsque celui qui veut lever l'arrêt a signifié les qualités, la partie qui produit une eipédition délivrée sans rédaction préalable de ces qualités, n'est ni recevable ni fondée à proposer comme moyen, de cassation une telle irré^larité qui vfi provient que de son fait : Cass. 2 juin 183S (Piicliron., à sa date).

(3) La signification des qualités se fait par ark d'avoué à avoué. Or, il est admis que la signi/iution de ces actes n'est pas soumise aux foni»Iitr> exigées par l'art. 61,- C. pr. civ. V. Tabk gff' Devill. et Gilb., v* Signification d'avoué d atout, n. 1 et suiv. ; adde Toulouse, S déc. 181^6 (vol. 1857.2.56); Cass. 21 août 1862 (vol. 1861i 793), et la note. V. aussi Bép, gén. Pal. et Sujf., Y* Signification d'avoué à avoués n. 1 et suit.

JurUprudenee de la Cour de eastatiim.

en ce que la signification , faite d'avoué à avoué, des qualités de l*arrét attaqué ne conlenait pas de ffarlant à...., ce qui t'en tachait d'une irrégularité radicale.

ARIÈT.

LA COUR, — Sur le 1" moyen : -Attendu que si rendossement irrégiilier d'un billet k ordre ne suffit pas à la transmission de la propriété de ce billet, il confère néanmoins au porteur le droit d'en poursuivre le remboursement contre le souscripteur ; sauf à celui-ci à se prévaloir de toutes les exceptions qu'il pourrait invoquer contre l'endosseur duquel le porteur tiendrait ses droits ; —Qu'en le jugeant ainsi dans l'espèce, loin de violer les art. 137 et suiv., C. comm., l'arrêt attaqué en a fait, au contraire , une saine application, puisqu'il constate, en fait^ que le demandeur n'a justifié d aucune compensation liquide et exigible contre le bénéficiaire;

Sor le 2* moyen : ^ Attendu que la signification des qualités, en supposant que son irrégularité pût devenir la base d'une critique recevable devant la Cour de cassation, est régulière dans l'espèce; qu'elle n'était pas soumise aux formalités de l'art. 61, C. proc, pour la validité des ajournements; qu'elle constate sa date, le nom de la partie à la requête de qui elle est faite, le nom de l'officier minisiérielqui l'a remise, et le nom de l'avoué à qui elle a été donnée ; — Rejette, etc.

Du SO juin. 1864 — Ch. req.-MM. le cons, Hardoin, prés.; Nachet, rapp.; Savary, av. gén. (concl. conf.) ; Mimerel, av.

expropiiation pour util. publ. , uroiofcb, Prisb db possession, Terrains non bàtis, CoMpfiTBNCB, Cassation (pourvoi en).

L'atiiùrité judiciaire, appelée, en matière ^^expropriation d'urgence^ à ordonner la priée de pouestion immédiate des terrain» ioumie à ^tipropriatiùn» est investie du droit d'exami^ ner si les propriétés comprises dans le décret d'urgence sont réellement des terrains non bâtis, les seuls à C égard desquels cette mesure lotc autorisée par la loi : les juges ne peuvent donc, sans méeonnailre les règles de leur compétence, refueer de statuer sur cette question

(1) V. en ce sens, MM. Delalleau, Expropr, pour util, publ., t. «, n. 880; dePeyronny et Delamarre, id., n. 770; Dufour, Dr, admin., t. 5, n. 537.— Dans l'espèce, la parcelle de terrain dont 01) YouLiit prendre possession était, à ce qu'il parait, un jardin ; mais le propriétaire soutenait sans doute que ce jardin était une dépendance de la maison d'habitation, et qu'il devait dès lors être considi'Té comme terrain bâti, dans le sens de la ioi. A reue argumentation, on peut opposer un arrêt de la Cour de cassation du 17 juill. 1846 (vol. 184S.1. 688), qui décide que la prise de possession autorisée par la loi s'applique aux avenues de terrains bâtis, y. aussi MM. Rendu, sur Delalleau, t. %, n. 868; de la Monnoye, p. 462; de Peyronny et Delamarre, n. 757.

préjudicielle, sous prétexte qu'elle aurait été résolue par le décret déclaratif d'urgence (l). (L. 3 mai 1841, art. 65 et suiv.)

Est susceptible de recours en cassation le jugement qui, au cas d'expropriation d'urgence, statue sur une question préjudicielle à la prise de possession, notamment sur celle de savoir si le terrain dont la prise de possession a été autorisée, est ou non un terrain bâti (2). (W., art. 71.)

(Oudard C. Gbem. de fer d*Orléans.)

Un jugement du 6 mai 1864 a prononcé l'expropriation des terrains nécessaires pour le prolongement du chemin de fer de Paris à Orsay jusqu'à Limours. Parmi les terrains expropries figurait une parcelle dite la Paquaterie, appartenant au sieur Oudard et désignée au plan parcellaire comme jardin d'agrément. Sur la demande de la compagnie d Orléans^ un décret à la date du 14 juin 1864^ rendu en conformité de Vart. 65 de la loi du 3 mai 1841, Ta autorisée, vu l'urgence, à prendre possession immédiate de plusieurs parcelles des terrains expropriés, et notamment de la parcelle la Paquaterie. Ce décret ayant été signifié au sieur Oudard avec assignation devant le tribunal de Versailles, pour voir statuer sur la consignation préalable, il a pré-* tendu que la parcelle la Paquaterie devait être considérée comme un terrain bâti ; que, dès lors, la prise de pK)S8ession avant le règlement de rindemnité ne pouvait en être autorisée, l'art. G5 de la loi de 1841 n'admettant cette mesure qu'à l'égard des terrains non bâtis.

âOjuill. 1864, jugement qui repousse cette prétention par les motifs suivants :— a Attendu que si la loi du 3 mai 1851, art. 65, ne permet la prise de possession d'urgence que des terrains non bâtis, c'est comme tels que le décret du 14 juin 1864 a autorisé la prise de possession des parcelles y désignées ; — Attendu que ce décret ayant ainsi virtuellement décidé que ces terrains devaient être considérés comme non bâtis, la question de savoir s*ils peuvent et doivent l'être autrement, ne- peut être soulevée devant le tribunal, et il ne pourrait y statuer sans enfreindre le prin-

(t) La question a été catégoriquement tranchée lors de la discussion de la loi du 3 mai 1841. Dans la rédaction primitive de l'art. 71, il était dit : « Le jugement du tribunal et l'ordonnance du président ne peuvent être attaqués par opposition, ni appel, ni recours en cassation. > Un député ayant demandé une explication sur le retrait de ces derniers mots, le rapporteur répondit que la commission les avait retranchés avec intention, parce qu'il serait trop grave de déclarer qu'un jugement e£ même une ordonnance du président ne seraient pas soumis à cassation ; d'autant que le pourvoi n'étant jamais suspensif, il n'y a aucun inconvénient à le permettre. Y. conf., MM. Delalleau, t. 2, n. 883 ; de Peyronny et Delamarre, n. 775.

Jurisprudence de la Cour de rassation.

cipe de la séparation dee pouvoirs adminisliatif et judiciaire ; — Dit qu'il n'échet de faire droit à la fin de non-recevoir, et ordonne qu'il sera conclu au fond. »

Pourvoi en cassation de la part du sieur Oudard, pour violation des règles de la cora-

Sétence des tribunaux ordinaires en matière 'expropriation ; violation et fausse interprétation aes art. 65 et suiv. de la loi du 3 mai I84i ; fausse interprétation du décret du 14 juin 1864, et fausse application du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire.— La loi du 3 mai 1841, a-t-on dit pour le demandeur, contient, sous son tit. 7, des dispositions exceptionnelles pour le cas où il y aurait urgence de prendre possession des terrains expropriés avant la fixation et le paiement de rinderanité. Celte situation exceptionnelle appelle le concours et l'action de deux juridictions différentes. L'urgence est déclarée par un décret. Là s'arrête la mission de l'autorité administrative ; son pouvoir ne va pas au delà et reste toujours renfermé dans l'appréciation de la nature et du carac* tère des travaux. L'urgence déclarée, la mission du tribunal commence ; la loi lui transfère l'autorité et le soin de vérifier si la prise de possession, sans indemnité préalable, est légalement et réj^ulièrcment possible. Il s'agit, en effet, d'une dérogation à l'une des Î;aranties principales de Texpropriation, et la oi en a scrupuleusement déterminé les conditions, en môme temps qu'elle a rendu l'instruction contradictoire. Or, l'une de ces conditions, c'est qu'il s'agisse de terrains non bâtis. Le devoir du tribunal est donc de vérifier si celte condition existe; dans le cas contraire, il ne doit pas autoriser la prise de

{possession. La doctrine contraire admise par e Jugement attaqué serait inique dans son principe, désastreuse dans ses résuluts et contraire à l'esprit de la loi d'expropriation : inique dans son principe , car nulle enquête ne précède la déclaration d'urgence, et les particuliers seraient blessés dans leurs droits sans instruction contradictoire et par conséquent sans défense ; désastreuse dans ses résultats, car l'autorité administrative est aisément portée à voir l'urgence partout où elle aperçoit Tutilité publique^ enfin, contraire à l'esprit de la loi d'expropriation, car le concours de Tautorilé judiciaire sans libre examen et sans indépendance, ne serait plus une garantie pour les particuliers, mais un péril. — En disant que la question a été virtuellement tranchée par le décret du 14 juin 1864, le tribunal l'a mal compris et interprété. Ce décret a seuleineni déclaré l'urgence; et si, dans un tableau annexé à ses dispositions, il a rappelé ks terrains compris dans le jugement d expropriation, il n'a ni entendu ni voulu apprécier et juger si ces terrains sont ou ne sont pas des terrains bâtis. Aucun litige, aucun débat contradictoire ne s'est engagé ni n'a pu s'engager sur ce point devant rautoriié admi-

nistrative, et c'est gratohemenl qiie le tribu* nal, en méconnaissant l'étendae ae tes {propres pouvoirs, a prêté au décret un empiétement, un abus qui n'a pas été commis. — Enfin, le jugement attaque suppose, dans ses motifs» que le Gouvernement ne se borne pas à déclarer l'urgence, mais ou'il autoriie en outre la prise de possession des parcelles désignées. Or, c'est là une grave erreur. La déclaration d'urgence est sans doute une des formalités essentielles pour parvenir à la prise de possession avant le règlement de rindemnite ; mais c'est à Tautorité judiciaire seule qu'il appartient d'ordonner cette prise de pos session, car seule elle est juge de tout ce qui est une garantie pour la propriété privée.

Pour la compagnie défenderesse, on s opposé une fin de non-recevoir contre le pourvoi. Dans cette matière toute spéciale, a-i-on dit, lorsque le législateur a voulu ouvrir aux parties le recours en cassation, qu'il soumet d'ailleurs à une procédure particulière, il a eu soin de s'en expliquer. G est ce qu'il a fait dans l'art. 20, en ce qui concerne le ju|ement d'expropriation, et dans l'art ii, en ce qui concerne la décision du jury. Or le tit. 7, qui contient des dispositions exceptionnelles . pour la déclaration d'urgence, garde le silence sur le reccmrs en cassation. Donc ce recours n'est pas accordé par la loi. Gest d'ailleurs ce qui résulte de l'art. 71. En disant, dans cet article, que le jugement du tribunal et l'ordonnance du i)résident ne peuvent être attaqués par opposition ni par appel, le législateur n'aurait pas manqué d'ajouter quils peuvent l'être par le recours en eassation, s il avait voulu accorder ce recours aux parties. On comprend, du reste, pourquoi il ne Ta pas voulu. La mission du tribunal est, en pareil cas, réduite à une simple question de fait, la fixation de la somme à consigner par l'administration ; c'est une mesure provisoire, un acte d'administration judiciaire qui n'est dv sa nature susceptible d'aucun recours.

ÀREfiT.

LA GOUR;--Sur la fin de non-reeevoir opposée au pourvoi :-^Attendu que l'art. 71 de la loi du 3 mai 1841, en déclarant oue le jugement du tribunal et l'ordonnance au président ne peuvent être attaqués par opposition ou par appel, n'a fait que répéter en d'autres termes la disposition de l'art. SU de la même loi , qui n'admet contre les jusements rendus en matière d'expropriation d autre voie de recours que le pourvoi en cassation pour incompétence , excès de pouvoir ou vice de forme ; — Que ce recours , qui est de éroii commun, n'est donc pas refusé aux parues par ledit art. 71 ;— Rejette la fin de non-rcce

Et statuant sur le pourvoi : — Vu l'art, w de la loi du 3 mai 1841 et le décret d'urgençt^ du 14 juin 1864;— Attendu que la loi spéciale sur l'expropriation pour cause d'utilité publique a prévu et prescrit diflerenies formalité

JwrUpruéUnee de la Cnur di cassaiion*

les unes attribuées à Tautorilé administrative, les autres à l'autorité judiciaire ;— Que Tadmiuistralion est chargée des actes concernant la déclaration d'utilité publique» a désignation (JM profuriélés aueintes pour cette cause, et, au cas prévu par le lit» 7 de la loi, la déclaration d'urgence pour la prise de possession des Itfopriétâ non bâUes^-Que les tribunaux qui ])ronoDcent l'expropriation sont cbarffés de vérifier Taccomplissement préalable de toutes les formalités prescrites pour la garantie des propriétés privées ; qu'en cela ils ne violent pas la rè^le de la séj[>aration des pouvoirs administratif et judiciaire ;— Que lors de l'expropriation qu'ils prononcent aux termes de 1 art. 20. ils doivent constater que les formalités administratives qui précèdent l'expropriation ont été remplies ; — Que pour l'application de Tart. 50 aux bâtiments dont Tacquisition entière est requise par les expropriés, c'est encore aux tribunaux qu'il appartient de décider si la réquisition a pour obiel des bâtiments et doit être admise; — Quil en doit être de même dans le cas prévu par les art. (>5 et suivants ; que Tauiorité judiciaire, appelée ^ prononcer la mise en possession des terrains expropriés non bâtis, a le droit et le devoir de statuer sur les questions préjudicielles soulevées àl 'occasion de cet envoi en possession, notamment de rechercher si la propriété à laquelle le décret d'urgence s applique est ou non un terrain bâti ; — Que cette question est de la compétence exclusive des tribunaux, juges de tout ce qui est une garantie des propriétés privées en matière d'expropriation ; — D'où il suit que le tribunal de Versailles, en refusant d'examiner la question préjudicielle soulevée par Oudard, sous le prétexte qu'elle avait été ré« solue définitivement par le décret déclarant l'urgence, a méconnu les règles de sa compétence, commis un excès de pouvoir, violé les art. 65 et 70 de la loi du 3 mai 1841, et faussement appliqué le décret du 14 juin 1864;— Casse, etc.

Du 29 août 1864. —Ch. civ. — MM. Pascalis, prés. ; Mercier , rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Groualle et Clément, av.

NOTAIAS, DiSGIPLINK, FàIT LICITB^ GoNCUR-

asifCE, Chambre des rotaibes, Citation,

Stkdig, Rapport, Composition.

Le fait du notaire d'avoir reçu un acte de

vente sur la demandé du vendeur y lam e'éire interposé pour faire prévaloir la désignation d*un de ses confrères désigné par V acquéreur y ne saurait, en ^absence de toutes autres circonstances, constituer un manquement aux devoirs professionnels du notariat, et rendre ce notaire passible de poursuites disciplinaires (1). (Ord. 4 janv. 1843, art. â et 14.)

La chambre des notaires rCest pas valablement saisie de l'action disciplinaire contre un notaire qui a été appelé devant elle, non par une citation donnée à la requête du syndic^ mais seulemeiU par une lettre d'avis du président à l'effet de s'expliqver sur la plainte d'un autre notaire à raison d'un fait de concurrence ii). (Ord. 4 janv. 1843, art. 6, 10, 17.)

Elle n'est peu non plus valablement saisie par les conclusions disciplinaires du syndic prises en V absence du notaire inculpé, qui s'était retiré avec le notaire auteur de la plainte, après leurs explications respectives et la clôture des débats prononcée par le prési" dent (3).

Est nulle la condamnation disciplinaire pxononcée sans un rapport préalable fait par le rapporteur chargé de recueillir les renseignements sur les faits objets de Vincutpation (4). (Ord. 4 janv. 1843, art. 6.)

Id. au cas où Vun des membres qui ont concouru à la décision, n'a pas assisté à une première séance, dans laquelle le plaignant et l'inculpé ont comparu et ont donné respectivement des explications sur les faits de la plainte (5).

(Auberge.)

M'^ Sandrin, l'un des notaires de Tarrondissement de Melun, a adressé à la chambre de discipline, contre M° Auberge, son confrère, une plainte fondée sur ce que celui-ci se serait chargé de la rédaction d'un acte de vente an préjudice du plaignant, notaire ordinaire de l'acquéreur. Le président de la chambre a appelé devant elle, par lettre d'avis, M« Au* berge , pour s'expliquer sur cette plainte. Celui-ci a comparu dans la séance du 18 mars 1863, où l'auteur de la plainte a été également entendu. A la séance suivante, tenue le 1^' avril, les deux notaires ont été entendus de nouveau ; ils se sont retirés après que la clôture des débats a été prononcée par le président. Le procès-verbal de la séance ne

(1) il est de principe constant que les peines disciplinaires ne peuvent être prononcées qu'à raison de faits qui constituent des manquements à la distipline, à la délicatesse ou à riionneur. L'anôt ci -dessus rapporté est fondé sur ce principe, qu'ont appliqué plusieurs précédents arrêts de la Cour de cassation. V. la note 1" jointe à l'arrêt du 3 juin IB63, vol. 1863.1.503.— Gomp. Cass. 16 fév. 1863, môme vol. 1.388.

(2-3-4) Mêmes solutions dans l'arrêt précité du 3 JQio 1863.

(5) L'art. 7 de la loi du 20 avril 1810» qui frappe de nullité les arrêts rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause» établit une règle applicable à toutes les juridictions, ainsi que l'a reconnu la Cour suprême, notamment dans son arrêt du 4 déc. 1857 (vol. 1858.1.332). Cette règle, qui se lie essentiellement au droit de la défense, régit par conséquent les décisions des chambres de discipline. V. en ce sens, Cass. 16 noY. 1846 (vol. 1846.1.804), et Orléans, 19 avril 1845 (Pal. 1845.1.719).

Jurisprudence de la Cùur d& eoitation.

constate pas Taudition du membre de la chambre chargé des fonctions de rapporteur ; et il résulte de ce procès-verbal aue c'est après la clôture des débats, et en Tabsence du notaire inculpé, que le syndic a pris des conclusions tendant à l'application d'une peine disciplinaire. Ledit jour, la chambre a rendu sa décision, qui se termine ainsi : — « Considérant que M* Auberge, en ne s'interposant pas pour empêcher l'exclusion de son confrère, ne s'est point conformé aux principes et aux usages généralement suivis dans l'arrondissement et a manqué aux devoirs de bonne confraternité et aux sentiments de convenance et de justice qui sont et doivent rester la base de rinstitution et lui servir de règle; — Par ces motifs, blâme la conduite de M* Auberge, et faisant application de Tart. iÀ de Tordonnance du 4 janv. 1843, prononce contre lui le rappel à Tordre. »

Pourvoi en cassation par M* Auberge^ 1« pour excès de pouvoir, violation des droits de la défense et de Tarit. 17 de l'ordonnance du 4 janv. 1843, en ce que la chambre des notaires a prononcé contre le demandeur une peine disciplinaire sur la simple plainte d'un notaire, sans avoir été régulièrement saisie par une citation du syndic au notaire inculpé, et

3uece dernier ait pu répondre aux conclusions n syndic prises hors sa présence. — 2*^ Excès de pouvoir et violation de Tart. 6 de la même ordonnance, en ce que la décision a été rendue sans rapport préalable.— 3"* Excès de pouvoir et violation de Tart. 5 de la même ordonnance, en ce que Tnn des notaires qui ont pris part à la décision attaquée était absent a la séance du 18 mars 1863, où il a été donné lecture de la plainte de M* Sandrin et de la réponse du notaire inculpé. — 4* Au fond^ excès de pouvoir et violation de Tart. 2 de l'ordonnance précitée, en ce que la décision attaquée a prononcé une peine disciplinaire à raison d'un fait qui n'était pas prévu par les lois et ordonnances, ni par les règlements intérieurs de la compagnie des notaires de l'arrondissement de Melun, et qui, d'ailleurs, ne constituait pasun manquement aux devoirs professionnels.

ARRÊT

LA COUR ;— Vu les art. 2, 5, 6, lOet 17 de Tord, royale du 4 janv. 1843 ;— Attendu qu'aux termes de ces articles, pour qu'une peine disciplinaire puisse être prononcée par une chambre de discipline, il faut: l*' que cKte chambre ait été saisie par une citation et par des conclusions du syndic, auxquelles l'officier public inculpé ait été à même de répondre ; i° qu'il soit fait au préalable un rapport par le rapporteur, chargé de recueillir des renseignements sur les faits inculpés; 3® que tous les membres de la chambre qui concourent à la décision aient assisté à toutes les phases du débat ; 4'* enfin, que les faits imputés constituent des manquements à la discipline ou à la délicatesse ; — Attendu que la décision attaquée

ne satisfait à aucune de ees conditîonft essentielles ; qu'en effet, le demandeur a été appelé par un simple avis du président de la chambre à s'expliouer sur la plainte d'un de ses collè> gués; qn il n'y a en ni citation à la reouéte du syndic, qui seul pouvait exercer Tacuoo disciplinaire, ni rapport de la part du rapporteur de la chambre, ni défense possible de hi part du notaire inculpé, qui s'était retiré arec le plaignant après les explications échangées entre eux, lorsque le syndic a pris des eonclusions tendant à l'application d'une peine;

3 n'en outre. M* Desprez, l'un des membres e la chambre qui ont pris part k la décision attaquée, n'avait pas assisté à la première séance où le plaignant et Tinculpé a?aient échangé leurs premières explications; qu'enfin, le fait imputé au demandeur ne tombait pas sous l'action de la justice disciplinaire; qu'en effet, si cet officier public, dans une négociation de vente à laquelle il éuit intéressé lui-même avec plusieurs autres vendeurs, ne s'est pas interposé pour faire prévaloir h désignation du notaire proposé par l'acquéreur pour la réception de Tacte contre l'insistance des autres vendeurs qui croyaient avoir intérêt à ce que Tacte fût reçu par un notain; du lieu de leur domicile, une abstention de cette nature ne saurait^ en Tabsencede toiiies autres circonstances, constituer un manquement aux devoirs de Tofficier public à qui elle était imputée;- D'où jl suit que la décision attaquée a commis un excès de pouvoir, formellement violé les dispositions ci-dessus visées, et faussement appliqué Tart. 14 de l'ordonnance royale du 4 janv. 1843 ;— Casse, etc. Du 4 juilL 1864. -Ch. civ.-MM. Troplong, 1" prés.; Laborie, rapp.j de Raynal, i'' av. gén. (concl. conf.); Bellaigue et Foumier^av.

!• HTPOTHÈQUB JUDIGIAIRB, JUGnERT PBÉPA-

RATOiRB, Partage. — 2* Séparatioh m

PATRIMOINBS, GrÉAKCISR, JUGBMBICT P»S- PARATOIRB.

i* Le jugement qui, iur une demtmde en iupplément de Ugitimêy se bùme à ardwntr les mesures nécessaires pour arrwer aupartaïf de la suecessiony étant un sinvple jugement d'avant dire droit, n'emporte pas hfpotkiipu judiHaire (1 ) . (G. Nap., 2123.)

2* Comme aussi, ce jugement^ne reeanns^sant aucun droit de créance en foMvrw demandeur, ne peut servir de base à une aemande en séparation de patrimoines (G. Nap. 878); ni autoriser le demandeur à exercer it privilège de vendeur appartenant à [hérUier^ qui serait débiteur de la légitime, contre u cessionnaire de ses droits successifs. (C. m-' 1166.)

(Fonreau G. MonUigut.)

Le sieur Emery Fonreau avait, comme béri tier de sa mère, formé en Tan 2, contre^

(1) V. en ce sens, Cass. 18 avril 1866 (t^I 1866.1.361).

Jwrisjprudence de la Cour de cassation.

sieur Pierre Bourdineau^ Sion oncle^ une ac- ' tion en supplément de légiiime dans les successions de leurs auteurs communs. Pierre Boardineau étant décédé, Finstance fut reprise en 1823 contre ses héritiers, parmi lesquels figurait Rosalie Bonrdineau^ femme Dassoub. — li y eut^ à la date du 17 mars 1826^ QD premier jugement par défaut ainsi conçu : «Considérant que le silence prolongé des défendeurs est une preuve qu*iis reconnaissent légitimes les conclusions prises contre eax par le sieur Fonreau; qu'ainsi elles doivent être accueillies par la justice;— Donne défaut contre lesdits défendeurs ; en consépence, ordonne nue, par trois experts que le tribanal nomme d office^ il sera procédé à la visite et estimation des biens ayant appartenu i fen sieur Léonard Bourdineau et à la feue dame Vallier...; dépens réservés jusqu'en fin de cause. » — Le 23 août 1832, second jugement par défaut qui homologue Texpertise à laquelle il avait été procédé, et renvoie les parties en liquidation devant un notaire. Le sieor Montaigut, en qualité de cession naire des droits successifs de Rosalie Bourdineau, forme opposition à ce jugement, soutenant que l'action du sieur Fonreau était prescrite. — Le2G déc. 1860, troisième jugement qui repousse rexcepiion de prescription et ordonne une nouvelle expertise.

Cependant le sieur Fonreau avait, en vertu du jugement de 1832 portant homologation de la première expertise, pris, à la date du 28 mai 1850, une inscription d'hypothèque judiciaire sur les immeubles provenant de Pierre Bourdineau, et dont une partie était, à celte époque, possédée par le sieur Montaigut, cession naire de Rosalie Bourdineau. Ce dernier ébint venu à décéder, les immeubles dont il s'agit furent licites, et un ordre s'ouvrit pour la distribution du prix. Les enfants d*Emery Fonreau produisirenten vertu de l'inscription du 28 mai 1856, et demandèrent à être colloques pour le droit au supplément de légitime réclamé par leur père, et qui, suivant eux, aurait éie reconnu d'une manière formelle par le jugement de 1826 passé en force de chose jugée,; sauf la détermination du chiffre d'après le résultat de Texpertise. — Le juge-commissaire admit cette collocation ; mais elle fut contestée par le motif que le jugement du 23 août 1832, en vertu duauel l'inscription avait été prise , n'étant qu un simple jugement d'avant faire droit, n'avait pu engendrer une hypothèque judiciaire.

21 juin 1861,jugement du tribunal de Périgueux qui accueille ce système dans les termes suivants : - • Attendu que^ d'après l'art. 2123, Ç. Nap.,rhypothè(]ue judiciaire ne résulte que des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, «lui imposent une obligation ou déclarent légitime un droit préexistant, et nullement des jugements préparatoires qui se bornent à ordonner un rapport d'experts, une descente sur les lieux ,*—

Attendu, dans l'espèce, que le ju|;ement du 23 août 1832, en vertu duquel l'inscription avait été prise au profit de Fonreau , ordonnait une simple visite des biens de Léonard Bourdineau et Lucrèce Vallier, son épouse, ne consacrait aucun droit en faveur de Fonreau, et n'imposait aucune obligation à la dame Dussoub, en qualité d'héritière de Pierre Bourdineau;— ^Attendu que ce jugement par défauta été attaqué par la voie de l'opposition ; que l'opposition a été vidée au mo^^en d'un jugement préparatoire qui a nommé de nouveaux experts ; d'où suit que le jugement du 23 août 1832, homologatif du premier rapport d'ex* perts, en vertu duquel 1 inscription a été prise, s'est trouvé anéanti par le deuxième; que le premier est resté sans existence légale et ne pouvait engendrer aucune hypothèque. i>

Appel par les héritiers Fonreau. Devant la Cour, ils demandent subsidiairemenl la séparation du patrimoine de la succession de Pierre Bourdineau d'avec les biens du sieur Montaigut, cession naire de la partie de cette succession recueillie par Rosalie Bourdineau, à l'effet d'être colloques sur les immeubles provenant de ladite succession, par préférence aux créanciers personnels dudit Montaigut. lls^ demandent en outre, comme étant créanciers de Rosalie Bourdineau et faisant valoir ses droits, en vertu de l'art. 1166, 0. Nap.,à exercer le privilège de vendeur résultant de la cession par elle faite k Montaigut, et dont le prix était encore dû.

7 mai 1862, arrêt confirmatif de la Cour de Bordeaux, ainsi conçu : — « Sur la validité de l'inscription hypothécaire prise, le 28 mai 1856, par Eniery Fonreau père, en vertu du jugement du 23 août 1832: — Adoptant les motifs des premiers juges ;— Attendu, en outre, que le jugement par défaut du 23 août 1832, simple mesure préparatoire et d'instruction, qui laisse tous droits intacts et réserve tous les moyens, n'est aucunement assimilable au jugement ordonnant que Tune des partie^ rendra compte à l'autre; que, dans ce dentier cas, en effet, il y a une obligation imposée qui n'existe pas dans le jugement de 1832, obligation qui, à défaut d'exécution, se résout en dommages-intérêts; qu'ainsi, dans ce cas, le jugement, à raison de l'obligation personnelle qu'il impose, peut k bon droit être considéré comme conférant, pour sûreté de celle-ci, une hypothèque judiciaire (1); mais qu'il n'en saurait être de même dans Tespèce actuelle, où rien n'est préjugé ; — Sur la demande en séparation du patrimoine de Pierre Bourdineau d'avec celui d'Ëlie Bonhomme Montaigut : — Attendu que le droit de demander la séparation de patrimoines est accessoire et inhérent à la qualité de créancier, sans laquelle il ne saurait exister; — Attendu que

(1) C'est en effet ce qu'ont décidé plusieurs arrùts. V. Table gén. D'jvill. et Gilb., v* Hypoih. judic,, n. 5 et suiv.

Jurisprudence de la Cour de ea$$ation.

Fonreau frères, qui prétendent à ce bénéfice comme créanciers de !a succession de Pierre Bourdîneau , notamment de Rosalie Bourdineau, l'un des héritiers, h raison d'un supplément de légitime auquel ils auraient droit dans la succession de Léonard Bourdineau, auteur commun, ne justifient pas, quant à présent, de ce droit, puisqu'ils ne produisent à son appui que le jugement par défaut de 1832, dont le caractère purement préparatoire a été déterminé plus liant, et celui du 26 déc. 1860, intervenu sur l'opposition, lequel s'est borné à ordonner une seconde expertise ; qu*ainsi , Fonreau frères n'établissant pas, enFétat, leur qualité de créanciers, sont non recevables à demander la séparation des patrimoines; — Sur Texercicc du privilège de vendeur, réclamé par Fonreau frères contre la succession Montaigut, notamment du chef de Rosalie Bourdineau, dont ils se disent créanciers :— Attendu que, par la même raison que ci-dessus, ladite qualité de créancier n'est point actuellement justifiée,puisqu'elle proviendrait toujours du droit à un supplément de légitime réclamé contre Tauleur de Rosalie Bourdineau, droit qui reste tout entier en question ; qu'ainsi Fonreau frères ne peuvent se prévaloir de l'art. 1166, C. Nap., pour exercer les droits qui pourraient appartenir à Rosalie Bourdineau ; qu'il est donc sans intérêt d'examiner si les héritiers de cette dernière ont inscrit utilement leur privilège; — ^Attendu, dès lors, que les premiers juges ont, avec raison, rejeté la demande en coUocatien formée par Fonreau frères dans l'ordre ouvert sur le prix des biens dépendant de la succession d'Elie Bonhomme Montaigut. »

Pourvoi en cassation, pour violation des art. 2123, 878, 1166, 1331 et 2103, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a décidé, 1' que le jugementqui,snr une demande en supplément de légitime et après l'homologatiotl d'une expertise ordonnée, renvoie les parties en liquidation devant un notaire, n'emporte pas hypothèque judiciaire ; 2*" que ce jugement n'a pas reoonnu en principe au demandeur la qualité de créancier ; que dès lors il ne pouvait servir de base à une demande en séparation de patrimoines, ni à l'exercice des droits de l'un des cohéritiers, en tertu de l'art. 1166, C. Nap.

àrbêt.

LA COUR;— Sur le moyen, dans ses trois branches: — Attendu que le iugement du 23 août 1832, en vertu duquel les demandeurs avaient pris inscription et réclamaient le maintien de leur collocation, était un jugement d'avant faire droit; que ce jugement^ qui se bornait à ordonner les mesures nécessaires au partage des successions des époux Bourdineau, ne reconnaissait aucun droit de créance ' en faveur des demandeurs et n'imposait aucune obligation à la dame Dussoub ;— Attendu, d'un autre côté, que ce jugement, rendu par défaut^ a été frappé d'une opposition ; qu'A a {

été rapporté sur celte opposition et remplacé par un nouveau jugement préparatoire qui, sans tenir compte d'une précédente expertise par défaut, a ordonné une nouvelle expertise; —Que c'est donc à bon droit que l'arrêt aiuque a décidé que ce jugement de 1832 ne pouvait engendrer aucune hypothèque ; — Attendu que, devant la Cour, les demandears se prévalent vainement d'un jugement également par défaut du 17 mars 1826 ; que cejagemenl, simple préparatoire, rendu sur une demande en partage de succession, se borne à ordonner la visite et l'estimation des biens ayant appartenu aux époux Bourdineau et ne petit avoir plus d'eJDfet que celui du 23 août 1832 ;— Qn'aih cun de ces jugements ne conférant aux demandeurs la qualité de créanciers, ne pouvait servir de fondement ni à leur inscription, ni k leur demande en séparation de patrimoines, ni à l'exercice des droits de Rosalie Bourdineau, par application de l'art. 1166, C.Nap.; — Rejette etc.

Du 22 fév. Î864. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Nachet, rapp.; P. Fabre, ai. gén. (concl. conf.); DelaChere, av.

Chemins de fer. Tarifs, MoDiFiatioifs, Arrêtés préfectoraux.

Les modifications de tarifs proposées cni ministre compétent par une compagnie de chemins de fer en la forme prescrite par l'ordonnance du 15 nov. 1846, et portées à la connaissance du j)ublie par des affiches, sont obligatoires par le seul fait de l'approbatim ministérielle , sans qu'il suit besoin que des arrêtés pris par les préfets des départements traversés les aient rendues exécutoires, olon que le cahier des charges de la compagnn n'exige pas cette formalité (l).

(Chem. de fer de Lyon C. Forestier.)

Au mois de mars 1859, les compagnies de Lyon et d'Orléans arrêtèrent, avec Vapprobation de l'administration, un tarif commun pour le transport à petite vitesse des marchandises de toute nature expédiées d'une ligne sur l'antre. Ce tarif est resté en vigueur jusqu'au 15 mai 1 86:2, époque à laquelle il a été remplacé par trois tarifs nouveaux également communs

(1) La Cour de Colmar a consacré la même doctrine par un arrêt du 25 août 1864 (Chem. defef de VEsl C. Hornung). — C'est, en réalité, le cahier des charges qui fait, à cet égard, la loi des parli?s. Aussi a-t-il été jugé, dans une espèce où le cahier des charges, antérieur à l'ordonnance de 1846. prescrivait que les changements de tarifs fussent rendus e\<.'cutoires par les préfets des département« traversés, que l'art. 49 de ladite ordonnance n'avait pas abrogé cette prescription du cabier de< charges: Cass. 21 janv. 1857 (vol. 1857.1.566). — V. sur les conséquences, entre la compagnie rt les tiers, d'une modification de tarifs faite sans otew"vation des forraalitt's légales. Table dêcenn., ^ Chemin de fer, n. 64 et suiv., et Rép, gén. W {Snpp,), eod. V, n. 190.

JarisprwUnce d€ ia Cour d€ e(iê$ation.

(449)-îJH9

m deux li^iie8.<^Cependaiit le «ieuv Pores* lier, négociant à Rochechouart, ayant ftiit^ tant à Limoges qn'k Dijon ^ diverses expéditions postérieures à cette dernière ép<>que y c'esl-à-dire les i7 et 25 mai, refasa de payer les prix de transport ftxés par le noureau tarif, et assigna la c«>inpagnie du cliemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée devant le (ribnnal de commerce de Dijon ^ pour s'entendre condamner à lui délivrer^ contre le paiement des anciennes taxes» les colis qu'elle détenait, et à lui payer 2^000 fr. à titre de dommagea-întéréts. — Il prétendait, à l'appui de sa demande^ que l'ancien tarif, dont la taxe éuit inférieure, n'avait pas cessé d'être en Tigoeur parla raison que les formalités voulues parla loi pour l'application des nouveaux tarifs nmientpas été accomplies^ spécialement en ce que l'homologation du ministre n'avait pas été rendue exécutoire par des arrêtés préfectoraux publiés et afiichés dans la forme ordinaire de ces actes.

A celte prétention, la compagnie répondait qa*elle s'était scrupuleusement conformée à tooles les prescriptions de la loi, ainsi qu'elle le justifiait par la production : l^' du duplicata de ia lettre adressée, les 13 et 19 nov. 1861, auministre des travaux publics, aux ingénieurs du contrôle et aux préfets des déparlements traversés; ^ de trois exemplaires de trois afliehesdu 40 nov. 1861, contenant, la première, on avis au public indiquant que la compagnie de Lyon demandait à l'administration supé^ rieure l'homologation de la suppression de son ancien tarif commun avec la compagnie d'Orléans, et les deux autres i)ortant le détail des trois tarifs nouveaux soumis à l'homologation ministérielle ; 3^ de deux certificats du commissaire de surveillance de ta gare de Di-* jon, du 17 nov. 1861, constatant l'affichage de ravis an public concernant la suppression de l'ancien tarif, ainsi que celui des tarifs nouveaux. La compagnie expliquait aussi que la décision ministérielle approuvant la suppression de l'ancien tarif commun avait été rendue }e 11 avr. 4862 et notifiée à la compagnie le 14 du même mois, et que, de plus, les nouveaux tarifs avaient été homologués par le ministre les 83 et 24 avril 1862, et leur homologation notifiée à la compagnie le 28 avril suivant. Enfin, elle produisait une ordonnance do préfet de police de Paris, dn 29 avr. 186^2, eoiicernant la suppression de Tancien tarif, el un arrêté pris (mais non publié) par le préfet de la Côte-d'Or, le 10 mai 1862, relatif au même objet. Quant à la mise à exécution, par arrêtés préfectoraux dûment publies et affichés, de l'homologation ministérielle, la compagnie soutenait que c'était une formalité non prescrite par la loi, et dont, par conséquent, elle ne pouvait être tenue.

29 août 4862, jugement du tribunal de commerce de Dijon qui condamne la compagnie à délivrer à Forestier les colis à lui appartenant, contre paiement do prix de transport

calculé sur les tarifs antérieurs k ceux mis en vigueur le 15 mai 1862, et en outre en 500 fr. de dommages-intérêts.

Sur l'appel, arrêt de la Cour de Dijon, du 17 mars 1863> qui confirme par les motifs suivants: — « Considérant q^ue l'ordonnance du 15 nov. 1846, portant règlement sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, en prescrivant aux compagnies de faire afficher leurs demandes en changement de tarifs adressées au ministre des travaux publics, et en décidant que ces demandes seraient considérées comme obligatoires lors^ ciue, dans le mois à {>artir de ces affiches, l^omologation ministérielle serait intervenue, sauf le cas où des modifications auraient été apportées à ces demandes dans les tarifs proposés, n'a pas entendu dispenser les compagnies, ainsi que le soutient dans la cause celle de Paris à Lyon et à la Méditerranée, de la forme exécutoire à donner à l'homoiogation pure et simple pour la rendre publimie au moyen- d'affiches nouvelles en vertu d un arrêté de l'administration supérieure qui, seule, a mission au nom de l'Etat pour porter les actes qui lui sont propres à la connaissance du public, et le prévenir des changements qui affectent ses intérêts dans les modifications apportées aux tarifs connus; — Qu'une prétention contraire aurait pour résultat de faire que l'acte que le public a le plus d'intérêt à connaître (l'homologation du projet soumis au contrôle du ministre compétent) demeurerait ignoré des populations, abandonné à la seule aflinnation des agents des compagnies, et qu'ainsi, par l'effet d'une sorte de présomption légale d'approbation des nouveaux tarifa, la demande aflichée deviendrait la loi commune, alors même que l'homologation demandée ne serait pas intervenue dans le mois, ainsi que le porte J'ordonnance; - Considérant, en droit, qu'en toute matière de lé&islation et d'administration publique portant des prescriptions ou des défenses qui obligent les citoyens, alors même qu'il s'agirait d'intérêts privés, contenant, comme dans Tespèce de la cause, des taril's pour droit de transport autorisés au profit d'une compagnie de chemin de fer qui adt sans concurrence possible d'établissements de même nature, tarifs qui ne peuvent être établis qu'avec le concours et la sanction de l'Etat^ aucun acte n'estdispensé de la promulgation ou d'une forme équivalente de publicité qui le porte à la connaissance dn public, tenu d'y obtempérer; — Qu'une prétention contraire de la part de la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la'Méditerranée, en ce qui louche un nouveau tarif qui remplaçait un étal de choses en matière de transport de marchandises ou denrées , tarif longtemps obser>'é et qui avait passé dans les habitudes du commerce et des particuliers, aurait pour danger de compromettre les intérêts engagés dans ces transports, en créant, au profit des compagnies , une exception que le droit commun re«

Jurisprudenc de la Cour de eas$ation

pousse et mie la raison seule doit faireécarter ;

— Gonsideranl que c'est en conformité de ce principe qu'a éié en^lendue et mise en œuvre l'ordonnance réglementaire du 15 nov. 1846 par le ministre des travaux publics^ chargé de la surveillance des chemins de fer, dans les instructions données aux. fonctiounaires de l'Etat dont les départements étaient traversés par les lignes de fer ;-— Que Ton voit, notamment, que, par sa circulaire du 15 avr. 1854, ce ministre prescrivait certaines améliorations à introduire dans les arrêtés préfectoraux des-^ tînés à rendre exécutoires les décisions de Tadministration touchant Thomologation des tarifs proposés par les compagnies ; — Que, de plus, et dans 1 espèce même sur laquelle la Cour a k statuer, une dépêche adressée le 11 avr. 1862 au préfet de la Côte-d'Or, par le même ministre, faisait connaître à ce fonctionnaire qu'il avait sanctionné, par un arrêté du même jour, la suppression demandée de l'ancien tarif par les lignes d'Orléans et de Paris à la Méditerranée, appliqué jusqu'alors d'une ligne à Tautre pour le transport des marchandises à petite vitesse, en lui prescrivant de rendre cette homologation exécutoire ;

— Enfin, que, par une autre dépêche du 19 juin suivant, il transmettait au préfet qui avait rendu son arrêté d'exécution le 10 mai précédent les affiches imprimées et destinées à en assurer 1 effet par une publication régulière, et sans qu'on ait même allégué que ces affiches aient été apposées, circonstance indifférente d'ailleurs dans la cause, où les expéditions avaient éié faites dès le mois de mai précédent, précautions indispensables en général, et que les prétentions de la compagnie de Pans à la Méditerranée tendraient, si elles étaient accueillies, à faire annuler comme suréro|;aioircs et consiituant de la part de Tautorité administrative des excès de pouvoir, ce qui est inadmissible ; — Considérant qu'il résulte de la nature et de la date de ces différents actes la preuve que, indépendamment d'une jurisprudence administrative constante sur la matière, jurisprudence contre laquelle les administrations des chemins de fer n'ont jamais protesté, Thomologalion des proposi* tions faites par les deux lignes réunies, et notamment par celle de Paris à ta Méditerranée, n'a été faite que le 4 avr. 186S, près de cinq mois après que la demande eu aurait été affichée à la gare de Dijon, c'est-à-dire le 17 nov. 1861, ainsi que le constatent deux certificats du commissaire de surveillance adminisiraiive de cette résidence, le premier pour la suppression de l'ancien tarif, et le second pour le tarif nouveau à établir sur d'autres bases et avec des droits différents, circonstances de fait qui rendraient ainsi inapplicable à la cause le système tiré de l'art. 49 de l'ordonnance réglementaire, c'est-à-dire l'homologation accomplie dans le mois, à laquelle fait allusion ledit article, et qu'à ce point de vue encore on devrait rentrer dans

le droit commun ;~Que s'il en était différemment , il faudrait aller jusqu'à soutenir qu'il suffirait que la demande eût été affichée une fois pour que, pendant un temps indéfini, le public pût être impunément surpris et obligé par Tapparition d'un nouveau tarif anéantissant l'ancien sous l'empire apparent duquel des contrats auraient été conclus et des marchandises expédiées de bonne foi dans une ignorance que nul ne pouvait vaincre, ce qui ne saurait se soutenir raisonnablement;— D'où il suit qu'à tous les points de vue, l'appel doit être repoussé et la sentence des premiers juges maintenue, etc. »

Pourvoi en cassation par la compagnie, pour violation des art, 49 de l'ordonnance du 15 nov. 1846 et 48 du cahier des charges de la compagnie annexé au décret du 19 juin lSo7, en ce que l'arrêt attaqué a décidé aue les modifications de tarifs proposées par les compagnies de cheminsde fer dans la forme prescrite parles articles précités, et homolo^ées par le ministre des travaux publics, devaient, en outre, être rendues exécutoires dans chaque département par arrêtés préfectoraux imprimés et publiés par voie d'affichage, même alors que, comme dans l'espèce, le cahier de charges n'imposait pas cette condition. — Avant l'ordonnance de 1846, a-t-on dit, les cahiers de charges contenaient invariablement une disposition portant que les décisions de l'administration supérieure prises sur les demandes des compagnies, devaient être rendues exécoloires dans chaque département par des arrêtés des préfets. Or Tart. 49 de l'ordonnance, lequel détermine la manière dont il sera procèlé en cas de demande de modification de urif, lù nullement prescrit cette formalité ; son silence à cet égard prouve qu'elle a jugé prudent de laisser le Gouvernement libre de décider, dans chaque cahier de charges, s'il convenait ou non d'en prescrire l'accomplissement. LcGoo; vernement a plusieurs fois usé de la faculiè que Tordonnance lui laissait^ notamment en ce qui concerne la compagnie demanderesse et lors de la rédaction primitive de son cahier des charges en 1852; mais plus tard, éclairé par l'expérience, il a renoncé à exiger Vexécniion d*une formalité qui jetait de la confusion dans les opérations des compagnies, et lorsque, en 1857, les cahiers des cliarged des diverse^ compagnies furent refondus et rédigés sur ud modèle unique, la prescription existant à cet é^ard dans les anciens caniers de charges a disparu des nouveaux, qui se bornent a s'en référer purement et simplement à Tart. 49 (1^ l'ordonnance. La compagnie dero^ndere\'<'' était donc, dans Tespèce^ protégée à la (^^ par la loi générale et par la loi spéciale; et dèi qu'il n'est pas méconnu par l'arrêt attaqué qc^ les conditions prescrites par le texte de l'uQ^ et de l'autre de ces lois ont été remplies, il faut conclure qu'en lui imposant, en outre, une formalité non imposée par elles, Tarrèt attaqué a encouru la cassation.

JurùprUdenûe de la CùUr de eàssûiioné

AREÈT. '

LA COUR;~Ya les art. 49 de l'ordonnance royale du 15 nov. 1846 et 48 du cahier des charges annexé au décret du 19 juin 1857; —Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le tarif des compagnies de chemins de fer a des limites de maximum qui ne peuvent être dépassées; mais que^ dans ces limites^ il est^ sous le contrôle et arec Tadhésion de l'administration supérieure^ susceptible d'être modifié; que les compagnies peuvent ainsi abaisser ou relever les taxes, à la seule condition de faire approuver par le ministre des travaux publics les modifications qu*elles proposent^ après avoir annoncé par des affiches leur intention^ et avoir mis ainsi le public en demeure de réclamer contre les changements proposés ; que^ dès lors^ la perception des taxes modifiées devient légitime car le seul effet de l'homologation de l'administration supérieure^ conformément aux dispositions de rordoonance royale du 15 nov. 1846;— Attendu^ à la vérité^ que des cahiers des charges antérieurs énoncent la nécessité d'un arrêté préfectoral rendant exécutoires dans chaque département que traverse la voie ferrée les taxes homologuées par le ministre ; mais que cette condition n'a pas été reproduite dans le cahier des charges çui, annexé au décret du 19 juin 1857^ régit seul aujourd'hui la compagnie demanderesse; — D'où il suit qu'en décidant que la taxe dont il s'agit dans Tespèee, quoique homologuée par le ministre des travaux publics^ n'était pas obligatoire pour n'avoir pas été rendue exécutoire par un arrêté préfectoral^ l'arrêt attaqué a formellement violé les dispositions ci-dessus visées; — Casse, etc.

Du !•' août 1864.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés. ; Laborie^ rapp.; de Raynal^l*' av. gén. (concl. conf.); Beauvois-Devaux et Diard, av.

Terres vàikes bt vagues. Possession, Revendication, Gastes.

Les communes qui, dans les cinq ans de la promulgation de la loi du 28 août 1792^ 5e sont mises en possession animo domini de terres vaines et vagues situées dans leur terriloite, n'ont pas été soumises à l'obligation de former, dans ce même délai, l'action en revendication que leur ouvraient cette loi et celle du 10 itttn 1793(1).

„.Et il en est ainsi, alors même qu'antérieurement à la loi de 1792, elles n'avaient qt^une possession précaire (à titre d'usagères) : les nouveaux actes de possession à titre de propriétaire ayant interverti la possession prù mitive (2).

En Provence, l'expression terres gastes, dans le sens des lois de 1792 «M 793 qui ont réintégré les communes dans la propriété des terres vaines et vagues et des terres gastes situées sur

leur territoire, comprend toutes terres meulteSy sans distinction entre les terres incultes productives, comme les bois, et les terres tncuftes non productives (3).

(Fogasserias G. comm. de Pierrefeu.) Un arrêt de la Gour d'Aix^ du 9 août 1862, avait résolu ces questions dans les termes suivants :— « En ce qui touche la prescription ^ des terres gastes par la commune : — Attendu qu'en sa qualité d'ancienne usa^ère, le commune n'a pu prescrire la propriété que par la conversion de sa possession primitivement précaire en une nouvelle possession animo dominiy soit par la contradiction qu'elle aurait opposée au droit des propriétaires, soit par une cause venant d'un tiers, et ce. depuis plus de trente ans au jour de la revendication; — Sur l'interversion du titre de la possession communale, par la contradiction de la commune au droit des propriétaires... ; — ^Sur l'interversion du titre de possession de la commune, par le fait d'un tiers : — En fait : — Attendu que, dans tous les actes produits, les terres revendiquées sont appelées terres castes ; qu'en Provence et paruculièrement dans la contrée de Pierrefeu, le mot gastes signifie terres incultes, sans distinction entre les terres incultes productives, comme les bois> et les terres incultes non productives; que les Maures de Pierrefeu, avant 1792 et 1793, si elles présentent certaines parties boisées, offrent principalement de vastes superficies où ne croissait que le mort-bois, si bien que le seul vrai produit des Maures jusau'alors était dans le pâturage ; que c'est en 1 état de ces trois circonstances que parut la loi de 1793, déclarant les communes propriétaires des gastes; que, dès la promulgation de cette loi^ la commune a cru de bonne foi être propriétaire des gastes de Pierrefeu, et que dans cette croyance, fondée sur la loi, elle a réellement possédé avec l'esprit de propriété ; que l'esprit de propriété, éteint chez les seigneurs, est entré sincèrement et véritablement dans la possession de la commune ; d'où il suit que, tout an moins dès cette époque, la commune a possédé à titre de propriétaire par cette cause venant du législateur; — En droit : — Attendu que la loi de 1793 ayant parlé des gastes sans distinguer entre les terrains incultes productifs et improductifs, il faut dire que cette distinction, admise plus tard par la jurisprudence, ne pourrait rétroagir jusqu'aux faits accomplis avant cette jurisprudence, et lorsuue le sens de cette loi nouvelle pouvait être débattu ; — Attendu que pour déterminer les effets d'une loi nouvelle, relativement aux faits intervenus sous les premières influences de cette loi, il faut moins chercher le sens qui est fixé plus

(1-2) V. conf., Cass. 7 avril 1863 (vol. 1863. 1.340), et la note.