LXIV.— X" PARTIS

(3) Mais, en règle générale, la dénomination de terres vaines et vagues ou gastes, dans le sens des lois de 1792 et 1793, ne comprend pas les terrains productifs. V. la Table gén. Devill. et Gilb., V Terres vaines et vagues, n. 17 et suiv.

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tard par la jurisprudence que le sens dans i lequel les deux parties ont réellement entendu et exécuté la loi, bien que cette première interprétation soit ensuite reconnue inexacte, et cela parce que le domaine des choses doit être certain; — Et dans l'espèce, attendu que la commune et les anciens seigneurs, avec la même pensée, se sont accordés k voir dans la loi de n93 un litre de propriété des gastes de Pierrefeu au proflt de la commune; — Attendu que cette possession de propriétaire commencée à ce titre, au moins à celle époque, a continué et est présumée continuer au' même titre, quelle qu'ait pu être la jurisprudence ultérieure; — Attendu que la preuve de Finterversion de la possession communale étant faite, et la possession de la commune à titre de propriétaire étant trentenaire, pliis de deux fois, il faut dire que la commune a prescrit la propriété des gastes ou Maures de Pierrefeu revendiquées au procès. »

Pourvoi en cassation par le sieur Fogasserias, pour violation des art. 2229, 2*236 et 2238, C. Nap., 8 et 9 de la loi du 28 août 1792, i et suiy., lit. 4 de la loi du 10 juin 1793, en ce que l'arrêt attaqué a fait résulter de ces lois une interversion du titre de possession des communes, qui ne réunissait pas les conditions exigées par les articles précités du Code Napoléon, et en ce qu'il a appliqué les mêmes lois à des terrains productifs, tels que les terres gastes dont il s'agissait dans Tespèce.

aurêt.

LA CODR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 2229, 2236 et 2238, C. Nap. et des art. 8 et 9 de la loi du 28 août 1792 et des art. 1 et suiv., tit. 4 de la loi du 10 juin 1793 : — Attendu que s'il est vrai que celui (pli possède pour autrui ne peut prescrire la propriété, cette règle reçoit une exception lorsque la possession se trouve intervertie, soit par la contradiction opposée par le détenteur au droit du propriétaire, soit par une cause venant d'un tiers; — ...Attendu qu'il y a eu interversion par une cause venant d'un tiers, résultant des lois de 1792 et 1793 ; qu'en cffct^ si ces lois ne s'appliquent qu'aux terrains improductifs, il résulte des constatations de Tarrct, qu'en Provence et particulièrement dans la contrée de Pierrefeu, le mot gastes signifie terres incultes, sans distinction entre les terres incultes productives, comme les bois, et celles incultes non productives; qu'en fait, si les Mauresde Pierrefeu, avant 1792 et 1793, présentaient quelques parties boisées, elles oifraient principalement de vastes superlieies où ne croissait que le bois mort, si bien que le seul vrai produit des Maures jusqu'alors était dans le pâturage; — Attendu qu'il est naturel que, pour reconnaître le véritable caractère du terrain, on s'attache à ce qu'il y avait de principal et de plus important, notamment sous le rapport de l'étendue ; — ^Attendu que cela sufiU pour faire rentrer la cause sous l'application des lois précitées et qu'en vertu de ces lois.

la commune a pu devenir propriétaire par la possession animo dondni pendant plus de trente ans; — ^Attendu que la commune défenderesse,

3 ni était en possession avant 1792, a trouvé ans celto loi un titre nouveau au moven duquel elle a pu prescrire la propriété des gastes, sans être obligée de former une demande dans les cinq ans;— Attendu qu'en jogeant, en cet état, que l'interversion du titre de possession de la commune se trouvait établie, h Cour impériale d'Aix , loin d'avoir violé les textes invoqués, en a fait Une juste application ;— Rejette, etc.

Du 4 mai 1863.— Ch* req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Pécourt, rapp.; P. Fabre,av. gén. (concl. conf.); Malhieu-Bodet, av.

Tkrrss vaines £T vagues, Bretagne, Afféa- GisTB, Titre.

Pour que Vafféagiste d*U7ie lerre vaine cl vague dans Vancienne Bretagne puisse invoquer l'exception établie par i'art. 10 de /a loi du 28 août 1792, il n'est pas nécessaire qu'il produise le titre primordiai, si d*aiUeuu $a possession à titre d'afféagiste est constante.

.,. Peu importe, d'ailleurs, que cet afféagiste fût lui-me'me un ancien seiçpneur, dès que l» terrains afféagés ne dépendaient pas de sa seigneurie,

(Du val et autres C. de la Haye.)

Il existe sur le territoire die la eoraoïune de Saint-Hilaire (ancienne province de Bretagne) une terre vaine et vague appelée lande d'IV mont et grevée depuis plusieurs siècles don droit de communer au profil des habilaalsdes villages de la Touchais, de la Ville-Hanion et de la Ricbardais.— En 1859, les sieurs Duval- Lepage et autres habitants ont formé une demande en partage de cette landeentre tous les ayants droit.— La dame de la Haye, représentant l'ancien seigneur, est intervenue dans l'instance et a revendiqué la propriété de la lande, en soutenant que cette lande était possédée par les anciens seigneurs de Chaudebœuf à titre privé et non à litre féodal, et que, dès lors, les habitants ne pouvaient se prévaloir de l'aitribution de propriété faiie aux communes par les lois de 1792 et 1793,

20 juin. 1860, jugement du tribunal de Fougères qui repousse la prétention de la dame de la Haye, et ordonne le partage de la lande d'Ëumont entre tous les habitants.

Appel par la dame de la Haye; et,lel"j«»ll- 1863, arrêt infirmatif de la Cour de Rennes. Après avoir constaté qu'il résultait des actes de la procédure, que les sei en eurs de Chaudebœuf possédaient la lande d Ëumont, non pas à titre féodal, mais à litre privé, en vertu d'une concession qui n'était pas représeDléC; mais dont la nalure et la teneur étaient établies par les énonciations d'un aveu qui, ep 1651, remontait déjà à deux siècles , cet arrêt continue ainsi : — « Considérant que les seigneurs de Chaudebœul* n'ont jamais poswde ni pu posséder la lande d'Ëiimont à litre feo-

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daJ^ et si elle n'a jainalg élé pour eux qu'une propriété privée, celte propriété n*a pu être aucuQemeut atteinte par . les lois de 1702 et 1793^ et qu'il n'y a pas lieu de lui appliquer les conditions sous lesquelles les seigneurs ont pu consommer à leur profit l'appropriation individuelle des terres vaines et vagues dont ils ne s'étaient emparés que par Fusage ou Tabus de la puissance féodale ; — Considérant que les propriétaire de ladite lande ne contestent pas plus aujourû'hui ciu'ils n*ont contesté en 1651, que leur propriété est grevée d'une servitude existant au profit des anciens vassaux des fiefs delà Yille-Hamon, de la Touchais et de la Richaniais : — Mais que si, aux termes de l'art. 10 de la loi du 28 août 1792, les anciens vassaux inféodés du droit de communer peuvent réclamer la propriété, et par suite le partage des terres vaines et vagues sur lesquelles ce droit s'exerçait, c'est seulement quand lesdites lerres n'ont été afiëagées, ni arrentées, ni accensées par l'ancien seigneur féodal ; qu'il résulte de ce que dessus que la lande d'£umont avait été, antérieurement à la seconde moitié du 15* siècle, l'objet d'une concession de ce geure et maintenue au 17^ par un arrêt souverain ;— Que l'étal des possessions respectives continuées jusqu'à ce jour ne contredit pas la situation juridiqueétablie par les litres ; que, par conséquent ^ les représentants des anciens vassaux des fiefs précités ne sont nantis que d'un droit de jouissance commune, (jui ne leur permettait pas, en l'état, d'intenter 1 action en parlage dans les termes on ils l'ont formée ;— Par ces motifs, etc. »

Pourvoi en cassation^ pour violation des principes contenus dans les lois de 1792 et 1793, relativement à la propriété des terres vaines et vagues^ et des principes en matière de preuve écrits dans les art. 1315, 1341, 1351 et 1353, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'application des lois précitées et a admis la revendication par le représentant de l'ancien , seigneur, bien qu'on.ne produisît pas un acte authentique constatant que l'ancien seigneur eût légitimement acquis la lande dont il s'agit, et en donnant pour base à la revendication une prétendue concession dont Texislence n'était établie que par une présomption tirée d'actes essentiellement féodaux et d'un arrêt qui ne pouvaient être opposés aux demandeurs en cassation. — Il ne suflit pas, en présence de Tattribution exclusive de propriété prononcée par l'art. 10 de la loi du 28 août 1792, d'affirmer que les seigneurs de Ghaudebœuf n'ont jamais possédé ni pu posséder la lande d'Eumont à titre féodal ; a faut que la cause et la légitimité de cette posses- Bion soient établies, et la preuve en est nécessairement à la charge du représentant de l'ancien seigneur, demandeur en revendication. Si donc cette preuve n'est pas rapportée, la propriété doit être attribuée aux habitants, car les lois de 1792 etde 1793 n'exigent, pour leur application^ que deux choses, une

terre vaine et vague et la possession du droit de communer sur cette terre vaine et vague au moment de leur promulgation. Or, ces deux circonstances se rencontrent dans l'espèce. Donc, etc.

ARRÊT

LA COUR ; —Attendu que l'art. 10 de la loi du 28 août i 792, consacrant, pour les terrains vagues de l'ancienne province de Bretagne, le principe édicté dans l'art. 9 pour les autres terrains vagues de la France, attribuait la propriété de ces terrains vagues aux ci-devant vassaux en possession du droit d'y communer lors de la promulgation de cette loi, à l'exclusion des ci-devant seigneurs des seigneuries , desquelles ces terrains dépendaient; — Que l'art. 10 avait, comme l'art. 9, pour fondement, la présomption que les vassaux avaient élé dépouillés de la propriété originaire de ces terrains par l'eiTel ou l'abus de la puissauce féodale ; mais que l'art. 10, à la différence de l'art. 9, n'attribuait les terrains vagues de la Bretagne qu'autant qu'ils n'avaiefit pas élé transmis antérieurement par les cidevant seigneurs à des tiers à titre d'afleagemenl, d'arrentement ou d'accensement; — Attendu que cette disposition spéciale pour la Bretagne n'imposait ni la représentation du titre primordial d'afféagement, d'arrentement ou a'accensement, ni raccomplissement des conditions prescrites par les autres dispositions de la loi du 28 août 1792 ou par celles de la loi du iO juin 1793; —Qu'il importail peu que l'afféagiste fût un ci-devant seigneur, pourvu que les terrains afféagés ne dépendissent pas de sa seigneurie, puisque, dans ce cas, il ne pouvait être présumé s'être emparé de ces terrains par abus de la puissance féodale ; — Attendu qu'il est déclare, en • fait, par l'arrêt altaaué, que les terrains vagues litigieux dépendaient de la seigneurie de Fougères et non de celle de Ghaudebœuf, qui seule appartenait aux auteurs de la veuve de la Haye ; qu'ils avaient été donnés à titre d'afféagement par le duc de Bretagne dès avant 1^52 au seigneur de Ghaudebœuf, à la charge de subir l'exercice du droit de communer déjà accordé aux habitants des fiefs de la Yille-Hamon, de la Touchais et de la Richardais ; et que, par elle ou ses auteurs, la veuve de la Haye n'a pas cessé de les posséder à titre d'aliféagiste ; — Qu'ainsi l'arrêt attaqué, en la reconnaissant propriétaire des terrains litigieux, à la charge de subir les servitudes imposées par son titre, n'a violé aucune des dispositions légales invoquées; — Rejette, etc.

Du 19 juin. 186i.— Ch. rèq. — MM. le cons. Hardoin, prés.; d'Esparbès, rapp.; Savary, av. gén. (concl. conf.); Roger, av.

Prise a partie, JuGKMEifT^ Modification,

Intérêt (DÉFAUt d').

Le fait , par le président d'un tribunal , d'avoir inséré^ par renvoi, sur la minute d'un

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jugement, après son enregistrement, une disposition modificative de celle prononcée à Vaudience, ne donne pas ouverture à la prise à partie, alors que le renvoi, signé seulement par le président et non par le greffier, étant resté sans valeur légale (i) et la mention pri' tnitive n'ayant pas cessé de figurer au jugement, ce jugement a été en réalité maintenu tel qu'il avait été prononcé, et que, par suite, la partie plaignante n'a éprouvé aucun préjudice [t), (C. proc, S06.)

(Dariès.)

Un jugement du tribunal civil de Moissac, du 23 juiil. 1862, avait condamné les enfants Dariès à payer à la veuve Dariès^ leur mère^ une pension alimentaire de 350 l'r. par an^ avec jouissance a à partir du jour de la demande introductive d'instance. » — C'est en ce sens que le jugement fut libellé et inscrit sur la feuille; mais^ postérieurement à son enregistrement, le président du tribunal ajouta^ en marge de la minute, un renvoi portant ces mots : a à partir du jour du dernier enrôlement de la demande rt, comme slls devaient être substitués aux termes susénoncés du dispositif^ termes qui^ d'ailleurs, furent maintenus dans le corps de l'acte. Ce renvoi fut signé par le président , mais non par le greffier. — La grosse délivrée plus tard à la veuve Dariès reproduisait les mots : « à partir du jour de la demande introductive d'instance «j mais ces mots étaient raturés et suivis de ces autres mots contenus dans le renvoi : « à partir du dernier enrôlement de la demander, en sorte que^ en ne s'en rapportant qu'à la grosse, la veuve Dariès n'avait droit à la pension alimentaire cju'à partir de cette dernière époque, ce qui lui faisait perdre trois années d'arrérages de sa pension. — C'est dans ces circonstances que la veuve Dariès présenta à la Cour impériale de Toulouse une requête en prise à partie contre le président du tribunal de Moissac.

7 mai 1863, arrêt qui rejette la requête par les motifs suivants : — « Attendu que de l'état

(1) Il est certain que les énonciations mises en marge de la minute d'un jugement ne font aucune foi lorsqu'elles n'ont pas été signées par le président et par le greffier; mais quand elles sont revêtues de ces signatures, elles ne peuvent être détruites par aucune attestation contraire. Ainsi, par exemple, lorsque l'état nominatif des juges qui ont concouru à un jugement a été inscrit en marge de Tarrôt, et signé par le président et le greffier, une contre-note écrite par le greffier seul ne peut avoir Teffet de détruire la première t Cass. 24 août 1825 (t. 8.1.183).

(2) C'est une question controversée que celle de savoir si, en matière de prise à partie, la faute grossière doit être assimilée au doi ; mais la jurisprudence parait de plus en plus se fixer dans le sens de la négative. V. Table gén. Devill. et Gilb., v» Prise à partie, n. 6 et suiv.; Table déeenn., eod. v", n. 1 et suiv., et Uép. gén. Pal. eiSupp., ibid., n. 37 et 38.

matériel du jugement du 23 juill. 1862, il résulte que ledit jugement a été exactement transcrit, et subsiste encore aujourd'hui avec la disposition ce du jour de la demande introductive d'instance ; » — Qu'il n'est pas vrai que ces derniers mots aient été supprimés par on trait de plume ; — Que, d'un autre côté, il faut tenir pour nuls et non écrits, en l'absence de la signature du greffier, ces mots : a du der- (( nier enrôlement de la demandé introduca tive, » placés à la marge du même jugement sous forme de renvoi, et signés par M. le président Saccarère ; — Attendu que c'est à tort qu'en délivrant une expédition du jugement précité, le greffier n'a pas reproduit ces mots : « du jour de la demande introductive d'instance, » ou plutôt qu'après les avoir reproduits tels qu'ils existent dans la minute, il a cru devoir les rayer et les faire suivre de ces autres mots : « du dernier enrôlement de h demande introductive, » qu'il ne fallait pas insérer dans l'expédition ; — Que celle radiation d'une disposition subsistante et cette insertion d'un renvoi dépourvu de toute valeur légale sont des erreurs commises par le greffier, qui n'empêchent pas que le jugement signalé comme altéré n'existe tel qu'il a été prononcé à l'audience du 23 juill. 1862, tel qu'il a été déclaré par la veuve Dariès ellemême;— -Attendu que la veuve Dariès n'est pas fondée à se plaindre d'avoir été trompée par l'expédition irrégulière qui lui a été délivrée, car elle a été avertie des irrégularités qu'elle contient par l'état matériel de cette expédition même, et elle doit s'imputer de n'en avoir pas exigé une conforme à la minute. »

Pourvoi en cassation par la veuve Dariès, pour violation des art. 505, 510, G. proc. civ.. et 1382, C. Nap., en ce que Tarret aUa(jné, en refusant de se prononcer sur le fait de dol allégué à la charge du président, et en laissant dès lors subsister l'allégation, qui repose d'ailleurs sur un fait matériel, a rejeté la requête à fin de prise à partie, par le motif qu'aucun préjudice n'avait été causé, alors qu'aucun débat n'avait eu lieu sur la portée du préjudice, lequel, au surplus, résultait formellement de la décision même dont il s'agissait. arr£t.

LA COUR;— Attendu que, pour qu'il y ail lieu à prise à partie contre les juges, il faut, aux termes de l'art. 505, G. proc, qu'il y ait dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements, et pour autres cas spécifiés par ledit article ;— Attendu que les faits reconnus par l'arrêt attaqué ne rentrent dans aucun des cas prévus par ledit article;— Qu'il constate, en efl'et, que de l'eut matériel du jugement du 23 juiiJ. 1S62, il résulte que ledit jugement a été exactement transcrit, et subsiste encore aujourd'hui avec la disposition « du jour de la demande introductive d'instance, 9 et qu'il n'est pas vrai qoe ces derniers mots aient été supprimés par ao

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trait de plume; que si le président a eu le tort d'ajouter à la marge du même jugement, après sa prononciation, sous forme de renvoi et signés de lui, ces mots : a du dernier enrôlement de la demande, y> cette addition n'ayant pas été signée par le greffier est restée sans valeur légale; que c'est également à tort

Sue le greffier, dans l expédition qu'il a délivrée u jugement du 23 juill. 1862, a rayé les mots : « du jour de la demande introducûve d'instance, » qui sont ceux de ce jugement, pour les faire suivre de ces autres mots : « du jour du dernier enrôlement de la demande inlroductive M qui n'en font pas partie; — Que de ces faits ainsi constatés, il résulte que, dans la réalité, le jugement du 23 juill. 1862 a été maintenu tel qu'il a été prononcé à l'audience, et gue la veuve Daries n'a éprouvé aucun préjudice de la mention sans valeur légale ajoutée par le président suf la marge de la minute de ce jugement; — Qu'en cet état des faits, l'arrêt attaqué a pu repousser la requête de la veuve Danès, et qu'en statuant ainsi il n'a pas violé les art. 505 et 510, C. proc; — Reietle etc

Du 12 juiil.11864.— Ch. req.— MM. le cons. Hardoin, prés. ; Taillandier, rapp. ; P. Fabre, av. gén. (concl. conr.) ; Hermand, av.

Qualités de jugement, Règlbuent, Coupé-