TENCE

Le règlement des qualités d'un jugement ou arrêt ne peut être fait que par l'un des magistrats qui ont concouru à la décision : tout cMlre magistrat est frappé à cet égard d'une incompétence absolue, entraînant la nulliié du jugement ou arrêt ; et cela alors même que l'avoué opposant ne s'est pas présenté pour ioutenir son opposition (1). (C, proc, 146.)

iLazou C. Grall.)— ARRÊT.

B ;— Vu l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810 et Fart. 145, C. proc. civ.;— Attendu que les qualités font partie essentielle du jugement, et qu'aux termes des articles précités, elles doivent, en cas d'opposition, être réglées par le juge qui a présidé, ou, s'il est empêché, par le plus ancien des juges qui ont assisté à toutes les audiences de la cause ; — Quïl importe peu que Tavoué qui a formé cette opposition ne se soit pas présenté pour la soutenir au jour fixé pour le règlement des qualités; que cette

(!) C'est là un point de jurisprudence constant. El la nallité résultant de ce que le règlement des qualités a été fait par un magistrat qui n'a pas concouru au jugement ou arrêt, ne saurait être couverte par le silence et mÔme le consentement des parties ou de leurs avoués qui ont comparu devant ce magistrat. Il y a toutefois sur ce derftlcr point des décisions contraires. V. Table gén. Devill. et Gilb., v"* Qualités de jugement j n. 24 et suiv.. et Tc^le décenn.f eod. «<', n. 10 et suiv.; junge Cass. te janv. 1861 (vol. 1861.1.416), 3 juin 1862 (vol. 1862.1.4S3), 14déc. 1863 (vol. 1863. 1.539), et 5 janv. 1864 (supr,, p. 49).

circonstance ne peut rendre un magistrat qui n'a pas pris part au jugement de l'affaire compétent pour donner défaut contre cet avoué, maintenir les qualités et ordonner qu'elles seront expédiées selon leur forme et teneur ; — Que c*est cependant ce qu'a fait, dans la cause actuelle, le président de la chambre correctionnelle de la Cour de Rennes, jugeant en matière civile, bien qu'il résulte des constatations de Tarrôt attaqué qu'il n'avait pas concouru au jugement de l'affaire ;— Que, dès lors, cet arrêt doit être cassé pour contravention formelle aux articles ci-dessus visés ; — Casse etc*

Du '25 juill. 1864.— Cb. civ.— MM. Pascalis^ prés. ; Le Roux (de Bretagne)^ rapp. ; Blanche, av. gén. ( concl. conf.) ; Mazcau, av.

Appel mcident. Chefs divers. Réserves.

L'intimé qui n*a appelé incidemment que d'un des chefs du jugement peut, même après avoir conclu à la confirmation sur les autres chefs/ étendre, dans le cours de Vinstance, son appel incident à Vun de ces autres chefs, surtout si Vappel incident contenait des réserves formelles (2). (C. proc, 443.) (Calvé C, de Lambert-Desgranges.) — arrêt.

LA COUR;— Vu l'art. 443, C. proc. civ.;— Attendu qu'aux termes de cet article, l'intimé peut interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation; — Attendu que cette disposition est générale et qu'il en résulte que, même lorsque rintimé n'a fait porter dans l'origine son appel incident que sur un seul des chefs du jugement, il peut, dans le cours de l'instance, soit étendre cet appel à d'autres chefs, soit en interjeter un nouveau; — Qu'il suffit pour cela que la cause soit en-' core en état, et qu'il en cioit être surtout ainsi alors que l'intimé, en formulant son appel, s'est réservé le droit d'en augmenter ou modifier les conclusions en tout état de cause; — Attendu que les qualités de Tarrêt attaqué et cet arrêt lui-même constatent, en fait, que l'appel incident formé en premier lieu par la dame de Lambert-Desgranges contre un seul des chefs du jugement, contenait des réserves formelles, et que c'est en vertu de ces réserves que, voulant pourvoir aux éventualités qui résultaient pour elle de l'arrêt du 4 août 1858, elle a interjeté un nouvel appel ; que, dans cet état de choses, Tarrêt attaqué, en reconnaissant la validité de cet appel, a fait une

(2) C'est une question controversée que celle de savoir si l'intimé est recevable à former appel incident après avoir conclu à la confirmation pure et simple du jugement. La question est moins douteuse lorsque l'intimé a fait des résen'cs, et il est généralement admis que ces réserves conservent le droit de l'inlimé. V. Table gén. Devill. et Gilb., v* Appel incident, n. 67 et suiv., et Table décenn., eod. r», n. 9 et suiv.; adde Cass. 8 juill. 1861 (vol. 1862.1.617), et 13 août 1862 (vol, 1863.1.24).

Jurisprudence de la Cour de cassation.

juste application de Tart. 443, C. proc. civ.;— Attentfu, d'ailleurs, que si la dame Larobert- DesRranges avait conclu, dans Torigine, à la conurmation du jugement dans les chefs attaqués par l'appel principal, la nature et la précision des réserves formulées par elle en même temps, excluent de sa part toute intention d'acquiescement; qu'on n'est pas plus fondé à invoquer contre elle la chose jugée par l'arrêt du 4 août 1858, lequel était en parlie définitif et en partie interlocutoire, puisqu'il est déclaré que le second appel incident s'attaquait à des chefs que cet arrêt avait laissés en discussion ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Bordeaux, du 21 août 1861, etc.

Du 27 janv. 1863.— Ch. req.— MM. N. Gaillard, prés.; de Carnières, rapp.; Blanche, av. gén, (concl. conf.) ; Bosviel, av.

1^ Cassatfon, Intérêt de la loi. Motifs.— 2" Militaire, Vétérinairk, Voies de fait. — 3° Délit militaire , Non bis in idem , Voies de fait. Conseil de guerre (question au).

4® Si le pourvoi formé par le procureur général à la Cour de-cassation, sur l'ordre du garde des sceaux, peut s'étendre à des motifs ou à des solutions de questions qui ne sont que des éléments d'un jugement ou d'un arrêt, il cesse toutefois d'en être ainsi lorsque le jugement qui les renferme a été annulé en son entier par, une décision d'une juridiction supérieure (1). (C. inst. crim., 441 et 442.)

2° Les vétérinaires en second de l'armée sont assimilés aux militaires, et occupent dans la hiérarchie le même rang que les lieutenants de troupe. En conséquence, les voies de fait commises par un vétérinaire en second envers le capitaine instructeur du régiment, tombent sous l'application de Vart. 223, V.just. milit, 3» Larl. 137, C. just. milit., portant que tout individu acquitté ou absous ne peut être repris ni accusé à raison du même fait, ne s'applique qu*au cas où la décision prononçant Vacquittement ou l'absolution a acquis Cautorite de la chose jugée (2).

Le délit de voies de fait de la part d'un militaire envers un supérieur étant un délit sui generis qui se constitue des deux éléments de voies de fait et de la qualité de supérieur

(i) Sur l'annulation requise, de l'ordre du garde des sceaux, à raison de l'erreur commise dans les seuls motifs d'une décision, V. Cass. 7 juill. 1847 (vol. 1847.1.630),

(2) Il est certain que la règle Non bis in idem, que l'art. 137, C. jusl. milit., consacre à l'égard des crimes et délits militaires, comme l'art. 360, C. inst. or., l'établit pour les crimes et délits communs, ne peut être invoquée qu'autant que la première décision a acquis l'autorité de la chose jugée. V. la Table gén, Devill. et Gilh., v'' Non bis in idem, n. 3 et suiv., et la Table décenn,, eod. v% n. i et sniv.

de la personne frappée, ces deux élémenit doivent, au cas d'accusation devant le conseU de guerre, être réunis dans une m^me question posée à ce conseil.

(Proc, gén. à la Cour de cass.— Afif. Bergeon.]

ARRÊT

LA COUR ; — Vu le pourvoi formé par M. le procureur général en la Cour, d'ordre de M. le garde des sceaux, et y statuant; — Sur la recevabilité du pourvoi contre les jugements .du deuxième conseil de guerre permanent de la neuvième division militaire, en date du 15 avr. 1863, et du premier conseil de guerre permanent de la huitième division militaire, du 9 juin suivant : — Vu les art. 441 et 442, C. inst. crim.;— Attendu que, si le pourvoi formé d'ordre de M. le garde des sceaux, en verla de Tart. 441, C. inst. crim., peut s'étendre à tout acte judiciaire contraire à la loi, et par conséquent à des motifs ou à des solutions de questions qui ne sont que des éléments d'un jugement ou d'un arrêt, on ne peut recourir a cette voie extraordinaire qu'autant que ces motifs ou ces solutions de questions ont conservé leur caractère légal d'acte judiciaire ; — Mais attendu que, dans l'espèce, le jugement du 13 avril a été annulé en son entier par décision du conseil de révision séant à Lyon^ en date d<u 22 du même mois, laquelle décision a saisi le premier conseil de guerre permanent de la huitième division militaire pour être procédé devant lui à de nouveaux déhats sur le fait imputé au prévenu, et qu'il en est de même du jugement rendu parcelle dernière juridiction le 9 juin 1863, lequel a été également annulé en totalité par la décision du conseil de révision du 16 juin 18(i3; — Attendu que. par suite de cette annulation intégrale des deux jugements des conseils de guerre des 15 avril et 9 juin 1863, ces décisions ont cessé d'exister comme actes judiciaires, non-seulement dans leurs dispositifs, mais encore dans leurs motifs ou dans les solutions données aux questions soumises aux juges et qui ont servi de hase à ces dispositifs; — Par ces motifs, déclare non recevable le pourvoi formé par M. le procureur général en la Cour, d'ordre de M. le garde des sceaux, contre le jugement du deuxième conseil de guerre permanent de la neuvième division militaire, en date du 15 avp. 1863, et contre le jugement du pjremier conseil de guerre permanent de la huitième division militaire, en date du 9 juin 1863 ;

Sur le pourvoi formé contre le jugement dn deuxième conseil de guerre permanent de la huitième division militaire, en date du 25 juin 1863, lequel est fondé sur la fausse application et la violation des principes rêvant 1 autorité de la chose jugée et l'indivisihilité des jugements, ainsi que sur la violation de l'art. 181, C. just. uiilit., et de Fart. 223 du même Code, dont le jugement aurait refusé de faire l'appUcation : — Vu les art. 10, 13, 55, 56, 137, 181 et 223, G. just. milit., pour l'armée de

Juriêprudenee dir la Cour de cassation.

terre^ le décret du 18 jaill. 1857, rendu pour < rexécution dudit Code^ el le tableau annexé à ce décret ;— Vu également les art. 7, 9 et 18 du décrpt du 28 janv. 185â ; les art. 1, 9, iQy Sl^ ^, 32, 33 et 34 du règlement ministériel du 12 juin suivant, rendu pourTexé* eolion dudit décret^ et le décret du 14 janv. 1860, surTorganisation et le service du corps des vétérinaires militaires ; — Attendu que le conseil de révision de Lyon, par sa décision du 16 juin 1863, avait renvoyé fiergeon (François), vétérinaire en second au huitième de dragons, devant le deuxième conseil de guerre penqanent de U huitième division, pour qu'il y fût procédé à de nouveaux débats et à un nouveau jugement sur la prévention de voies de fait envers le sieur Bresson, capitaine instructeur au même corps, son supérieur, à roccasion du service ;-*Attendu que Bergeon, Télérinaire militaire en activité de service dans un corps de F armée, était, à ce titre, soumis aux lois et règlements militaires, et spécialement à la juridiction des tribunaux militaires, ainsi qu'aux peines prévues par le Gode de justice dé l'armée de terre, pour tous les crimes et délits prévus par ledit Code (art. 13, S5 et 56 dudit Gode) ; — Attendu qu'il résulte de l'ensemble des dispositions ci-dessus visées, des décrets et règlement des 28 janvier, 12 juin 1852 et 14 janv. 1860 sur Tor^anisation et le service du corps des vétérinaires militaires, que les vétérinaires en second sont nommés par décret de l'Empereur, régis par la loi du 19 mai 1834 sur l'état des oruciers; qu'ils ont droit au salut militaire comme ofQciers; qu'ils reçoivent les honneurs funèbres dus aux lieutenants, vivent à la table des lieutenants et sous-lieutenants^ et remplissent leurs fonctions sous la direction et la surveillance du capitaine instructeur du régiment dont ils font partie ; — Qu'en ce oui concerne la juridiction militaire appelée à les juger, les conseils de guerre doivent être composés, pour statuer sur les crimes et délits qui leur sont imputés, comme ces conseils le sont pour juger les lieutenants de l'armée (V. art. 13, G. just. milit., décret du 18 juill. 1857 et tableau y annexé) ;— Attendu que, si l'art. 7 du décret du 28 janv. 1852 porte que la hiérarchie du grade, qu'il détermine entre les divers fonctionnaires du corps des vétérinaires, est toute spéciale entre eux et ne comporte, ni directement ni par assimilation, de grade militaire, cette disposition, antérieure au Gode de justice militaire, promulgué le 4 août 1857, se trouve modiiiée par les art. 13 et 55 de ce Code, qui, au contraire, déclarent les vétérinaires militaires justiciables des conseils de guerre, comme assimilés aux militaires; qu'elle a particulièrement pour objet de prévenir les conflits qui pourraient s'élever entre les officiers de troupe et les vétérinaires, au point de vue du commandement, mais n'a pu avoir pour conséquence de soustraire ces derniers aux obligations et devoirs que leur imposent

leur titre militaire et le rang que ce titre leur donne dans l'armée ; — Que donner toute autre interprétation h cet art. 7, serait méconnaître les effets légaux qui ressortent du texte et de l'esprit des dispositions législatives et réglementaires ci-dessus visées, et déclarer oue les vétérinaires ne doivent reconnaître de hiérarchie qu'entre eux et non à l'égard des officiers de troupe, quel que fût leur grade, ce qui serait le renversement des règles d'obéissance et de discipline sur lesquelles repose la constitution de l'armée: — Attendu que les vétérinaires en second doivent donc être considérés, au double point de vue de la juridiction et de leurs obligations et devoirs, comme mi* litaires, ainsi que le seraient des lieutenants de troupe, saur, en ce qui concerné leur service spécial, à se conformer, dans leurs rapports avec les supérieurs de leur corps et les officiers de troupe, aux prescriptions des dé* crets et règlements qui règlent ce service ; — Attendu, par suite, qu'il y avait obligation pour le deuxième conseil de guerre permanent de la huitième division militaire, devant lequel fiergeon était renvoyé, Je prononcer contre lui les peines édictées {flr l'art. t223, G. just. milit., pour le cas où le conseil l'aurait déclaré coupable de voies de fait envers le sieur Bres- ^on^ capitaine instructeur au même corps ;

Attendu , néanmoins , que ledit conseil a acquitté Bergeon de l'accusation dirigée contre lui et l'a renvoyé des fins de la plainte ; — « 1** Parce que, le deuxième conseil de guerre « de la neuvième division militaire ayant dé- « claré le prévenu Berçeon non coupable du c( délit qui avait fait l'objet de l'ordre de mise a en jugement, le bénélîce de ce verdict lui «^ est irrévocablement acquis,- aux termes de « l'art. 137, C. just. milit., et que le prévenu <r ne saurait, dès lors, être repris ni jugé pour « le même fait sans violer le texte formel de a cet article; — 2® Parce que le conseil de « révision de Lyon avant, par sa décision du a 1«^ avril dernier, déclaré que le vétérinaire « en second était l'inférieur du capitaine in- « structeur, et nécessairement soumis à l'apte plication de l'art. 223, G. just. milit.; que, « d'autre part, ledit conseil de révision ayant « par sa dernière^ décision du 16 juin courant, « reconnu implicitement cette même supérioff rite du capitaine instnicteur, en déclarant (( que le président du premier conseil de « guerre de la huitième division militaire, en ft scindant la question relative au crime re- « proche à Bergeon, avait complètement dé « nature la nature de l'accusation, il en ré* « suite que le conseil de guerre est tenu de se (( conformer à la décision du conseil de révi a sion sur le point de droit, aux termes de « l'art. 181, G. just. milit., et ne peut plus tf poursuivre Bergeon sous l'inculpation de <c coups volontaires simples envers le capitaine a iuslructeur Bresson, délit prévu par l'art. « 311, C. pén. »; — Attendu qu'en statuant ainsi, le deuxième conseil de guerre penna*

Juris^^rudencê de la Cour de eauatian.

nent de la huitième division militaire a fait une fausse application et violé les principes de Tautorité de la chose jugée et de l'indivisibilité des jugements ;— Attendu, en efifet, que rart. 137, C. just. milit., qui porte : « Tout individu acquitté ou absous ne peut être repris ni accusé à raison du même fait », n'est que l'application à la législation militaire du principe posé en Tart. 360, €. inst. crim., et qu'il est élémentaire que cette immunité n'est acquise qu'à l'homme acquitté ou absous par une décision judiciaire ayant acquis l'autorité delà chose jugée ;— Attendu que, loin que le jugement du 15 avr. 18(>3 eût acquis cette autorité, ce jugement, ayant été annulé dans toutes ses parties, avait cessé de subsister dans les divers éléments qui le formulaient, et particulièrement (juant aux solutions données aux questions qui avaient été soumises aux juges qui Tout rendu ;

Attendu, sous un autre rapport, que le jugement du 15 avril 1863 n'avait ni acquitte ni absous Bergeon de la prévention de voies de fait envers le capitaine instructeur Bresson, et l'en avait, au cont|^re, reconnu coupable, mais^ déniant seulemlnt à cet officier la qualité de supérieur du vétérinaire de deuxième classe, avait condamné \% coupable en trois mQis d'emprisonnement, par application de l'art. 311, C. pén. ordinaire ; —Que ce n'est donc qu'en divisant arbitrairement les divers éléments dont se composait le jugement et qui motivaient son dispositif, que le deuxième conseil de guerre de la huitième division a pu.

Far une violation manifeste des principes sur indivisibilité des jugements, déclarer que Berleon avait été acquitté de la prévention qui ui était imputée ;

Attendu que le jugement attaqué a également violé rart. 181, G. just. milit., en se fondant sur cet article pour déclarer qu'il était tenu de considérer comme résolue la question de savoir si le cai)itaine instructeur d'un régiment était le supérieur du vétérinaire en second du même corps ; — Attendu qu'il n'y a lieu, aux termes d^ cet art. 181 (qui n'est que la reproduction des dispositions des lois des 30 juill. 1828 et !«' mars 1837, sur l'interprétation doctrinale de la loi), à se conformer à la dernière décision du conseil de révision sur le point de droit, qu'autant qu'après l'annulation d'un premier jugement, le second josemenl est annulé par les mêmes motifs que le premier;— Attendu que, si le conseil de révision, par sa décision du 1'* avr. 1863, avait annulé le jugement du premier conseil de guerre de la neuvième division, du 23 mars 1863, parce que ce conseil avait refusé au capitaine instructeur d'un régiment la qualité de supérieur de vétérinaire en second du même régiment, ce n'est pas par les mêmes motifs que le conseil de révision, statuant pour la troisième fois dans cette affaire, a annulé, par sa décision du 16 juin, le jugement du premier conseil de guerre de la huitième division, en date du 9 du

même mois, puisqu'il se fonde, pour prononcer cette annulation, «sur ce que, 1» Tordre de mise en jugement ne porte que sur les voies de fait d'un inférieur envers son supérieur; 2« le président du conseil, en scindant la qnes* tion relative à ce crime, a dénaturé complètement l'accusation ; 3^ le premier conseil de guerre a omis de statuer sur une demande de l'accusé;— Attendu que le conseil de révision n'a jugé, en droit, par aucun de ces motirs, ni directement ni implicitement, que le capitaine instructeur d'un régiment était le supérieur du vétérinaire en second appartenant au même corps, mais seulement, et ajuste raison, a décidé que le délit de ^oies de fait envers un supérieur étant un délit tm gênent, et se constituant des deux éléments de voies de fait et de la qualité de supérieur de la personne frappée, ces divers éléments devaient être réunis dans une même (juestion ; — Par ces motifs, casse, dans l'intérêt de la loi, le jugement du conseil de ^erre de la huitième division militaire, du 25 juin 1863, etc.

Du 28 avr. 186i.--Ch. crîm.— MM. Yaïsse, prés.; V. Foucher^ rapp.; Dupin, proc. gén.

Chasse, Action publique. Action. avtU; Non bis in idem.

La condamnation pour délit de chaue en temps cf( avec engins prohibés, prononcée par le tribunal correctionnel sur la poursuite du ministère public, ne met point obstacle à ce que ce tribunal statue ultérieurement sur l'ac^ lion en dommages-intérêts précédemment for-^ mée par le propriétaire du terrain pour délU de chasse sur le terrain d' autrui. (L. 3 mai 1844, art. 26 ; G. instr. crim., 3, 182 et 360.) (De Béthune.) — arrêt.

LA COUR ;— Vu l'art. 26 de la loi du 3 mai 1844 et les art. 3, 182 et 183, C. instr. cr. ; - Attendu que, le 19 octohre dernier , M. de Béthune assigna le sieur Delaunay devant le tribunal de police correctionnelle de Beauvais. pour le faire condamner envers lui à des dommages-intérêts, à raison des délits de chasse commis sur son terrain, en temps et avec engins prohibés ;— Attendu que, le 21 du même mois, le ministère public lit citer le sieur Delaunav, en vertu du même procès -verbal, devant le même tribunal correctionnel, pour chasse en temps et avec engins prohibés, et qu'à l'audience du 23 oct.^ le sieur Delaunay ayant été condamné à six jours de prison et à 60 fr. d'amende, le tribunal déclara, par on second jugement en date du 23 octobre, confirmé par un arrêt de la Cour d'Amiens, l'action de M. de Béthune non recevable, par le motif qu'ayant déjà statué sur l'action publique, sans intervention de la partie civile, il était devenu désormais incompétent pour statuer sur la demande en dommages*inlérêts; —Mais attendu que, par la citation donnée à la requête de M. de Béthune, la juridiction correctionnelle se trouvait saisie non-seule- I ment des délits de chasse en temps et avec

engins prohibés^mais encore du délit de chasse sor le terrain d'aùtrui; — Attendu que^ le premier jugement du tribunal deBeauvais n'ayant pas statué sur ce dernier délit, qui ne peut être poursuivi que sur la plainte du propriétaire^ ce n'est qu'en méconnaissant les termes et les effets légaux de la citation et les règles de leur propre compétence apt le tribunal de Beauvais et la Cour impériale d'Amiens ont déclaré l'action de M. Béthune non recevable; —Casse l'arrêt de la Cour d'Amiens , en date du5déc. 1863^ etc.

Du 2 avril 1864.— Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.j Guyho^ i^^PP-^ Gharrins^ av. gén.; Mimerel, av.

jo Chasse^ Enclos^ Engiivs prohibés^ Procèsybrbàl^ Garde champêtre^ Téuoin. — 2« Procès-verbal, Nullité;, Aveu.

V Le fait, par un propriétaire y de chasser, à l'aide d'engins prohibés, dans une possession attenant à son habitation et entourée d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, constitue-t-^lun délit de chasse ?(i) (L. 3 mai 1844^ an. 2 et 12.)— Non rés.

En tout caSj le procès-verbal dressé par un garde champêtre qui, pour constater un tel fait, s'est introduit dans la maison et dans (^enclos du propriétaire en l'absence de ce dernier , sans V assistance du juge de paix, du commissaire de police ou du maire, est nul, et ne peut servir de base aune condamnation (2). (G. instr. crim.^ 16^ n. 3.)

Et il ne saurait être suppléé à ce procèsverbal par le témoignage du garde champêtre gui ^a rédigé, ce dernier ne pouvant déposer de faits dont il n'aurait eu connaissance que par V effet d'urne opération illégale (3). (G. ijjstr. crim., 434.)

2*» A défaut de procès-verbal et de témoignage, la prévention serait-elle suffisamment établie par raveu du prévenu? (4)— Non rés.

(1) Gette question, qui était soulevée dans l'affaire, mais sur laquelle la Cour de cassation a été dispensée de se prononcer, a été résolue par elle affirmativement dans un arrêt antérieur du 26 avril 1815 (vol. 1845.1.389), dont la doctrine a été adoptée par un arrêt de la Cour de Limoges du 5 mars 1857 (vol. 1857.2.282). Mais l'opinion contraire, consacrée par un arrêt de la Cour de Besancon du 18 janv. 1848 et un arrêt de la Cour de Metz du 5 mars suivant (vol. 1845.2.102 et 237), est enseignée aussi par les auteurs. V. MM. Bernât Saint-Prix, Législ. de la chasse, p. 18 et 150; Championnière, Man. de la cluuse, p. 124; Rogron, Code de la efMsse, sur l'art. 12, p. 189; Gillon et de Yillepin, Nouv. Cad, des citasses, n. 328.

(2) Il est toutefois généralement admis que le procés-verbal dressé par un garde qui s'est introduit dans le domicile d'un délinquant sans être accompagne de l'un des officiers publics désignés dans Tart. 16, C. inst. cr., n'est point nul quand il n'y a eu ni opposition à la yisite par l'inculpé, ni yio-

(Vlard.)— ARHfiT.

LA COUR ;— Attendu que les dispositions du Code d'instruction criminelle sur la forme et la valeur des procès-verbaux sont applicables à la poursuite des délits en matière de chasse ; — ^AUendn qu'aux termes de Tart. 16^ § 3, de ce Code , les gardes champêtres ne

peuvent « s'introduire dans les maisons

<K cours adjacentes et enclos , si ce n'est en

a présence soit du juge de paix soit du

« commissaire de police, soit du maire du « lieu....» ;— Qu'il suit de là que le procèsverbal produit contre Jean Yiara était irrégulier et nul, puisqu'il appert de l'arrêt attaqué que , pour dresser ce procès-verbal , le garde champêtre s'était présenté seul au domicile de Jean Viard, avait profité de l'absence de ce dernier pour pénétrer dans la maison , et de la maison dans Tenclos y attenant^ afin d'y relever le fait de chasse mis à la charge de Viard et d'y saisir les engius à l'aide desquels ce fait se serait accompli ;

Attendu que le vice radical entachant le procès-verbal afl'ectait au même degré le témoignage de l'offîcier de police qui l'avait rédigé, puisque le garde champêtre ne pouvait déposer de faits dont il n'aurait acquis connaissance qu'au cours de l'opération illégale à laquelle il avait cru pouvoir ^ livrer, et que par l'effet de cette opération ;

Attendu^ dun autre côté^ que l'on exciperait vainement , pour suppléer au procèsverbal et au témoignage , de l'aveu du prévenu ; qu'il ressort, en effet, des constatations de l'arrêt, que de a ses réponses et explicaa tiens à l'audience, on ne pouvait raisonnaa blement induire qu'il ait entendu confirmer, a par un aveu , Texistence du délit qui lui a était imputé ; d qu'en présence de ces constatations de fait qui échappent à tout contrôle, l'aveu prétendu manque à la prévention, comme le témoignage et le procès-verbal ; d'où il suit qu'en décidant, e\k cet état, que

lence de la part du garde. V. la Table gén. Devill. etGilb., y"* Garde forestier, n. 19 suiv., et la Table décenn., eod. if, n. 2. Junge M. Rogron, loc. cit., p. 185. — Au surplus, le procès-verbal constatant un fait de chasse accompli à l'aide d'engins prohibés par un propriétaire ou possesseur dans un enclos attenant à une habitation, ferait pleine foi, s'il établissait que ce délit a été constaté de l'extérieur, et indépendamment de tonte introduction non autorisée dans l'enclos. Y. en ce sens, l'arrêt de la Cour de Limoges du 5 mars 1857, cité à la note précédente.— V. aussi comme analog., Rouen, 17 avril 1859 (vol. 1859.2.451).

(3) Mais lorsque l'irrégularité du procés-verbal est d'une autre nature, le rédacteur de ce procèsverbal peut être entendu comme témoin sur les faits qui y sont relatés. V. Table gèn., v* Procésverbal, n. 93 et 94.

(4) L'affirmative est certaine. V. Table décenn., v' Procés-verbal, n. 8.

Jurisprudence de la Cour de eauatian.

cette prévention n* était pas régulièremeni et légalement justifiée , Tarrêt attaqué (rendu par la Cour de Dijon, le 13 janv. 1864) s'est exactement conformé à la loi; — Par ces motifs, et sans examiner si le fait, par un propriétaire^ de chasser, à Taide d'engins prohibés, dans une possession attenant à son habitation et entourée d'une clôture continue^ faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, constitue une infraction à la loi sur la chasse ; — Rejette, etc.

Du 21 avril 1 864.— Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés. ; Nouguier, rapp.; Gfaarrins^ av. gén.

1* Dépôt public^ Poste (buheau de). Soustraction DE lettres. — î» Vol, ëpodx^ Lettre missive.

1° La soustraction frauduleuse de lettres dans un casier du bureau de poste où elles avaient été placées, tombe sous l'application de Vart, 2îfô, C. pén, , les bureaux de poste étant de véritables depuis publics ; à ce cas ne s'applique point Vart. 187 du même Code , qui réprime la simple suppression ou ouverture de lettres, sans appropriation fraudiUeuse (1). Et il en est ainsi même à l'égard des lettres ne renfermant aucune valeur incluse,

S* L'immunité établie par Vart, 380, C. pén. , en faveur de Vépoux qui commet des soustractions au préjudice de son conjoint, est inapplicable au mari qui soustrait dans un bureau de poste une lettre écrite par sa femme à l'adresse d'une autre personne.

(Dubarry.)— ARRÊT.

iA COUR ; — Sur le double mo^en pris d'un défaut de motifs et d'une violation de Tart. 255, C. pén. : — Attendu, en fait^ que l'arrêt dénoncé (rendu par la Cour d'Agen^ le 23 janv. 1864), renvoie Dubarry aux assises du Gers , sous l'accusation d'avoir, le 15 décembre dernier, à Condom, enlevé et soustrait une lettre écrite par sa femme, adressée à un habitant de la même ville, et qui se trouvait, au moment de la soustraction, placée dans un casier du bureau de la poste aux lettres^ dépôt public, crime prévu par l'art. 255, C. pén. ;— Que l'arrêt déclare qu'il existe des charités suffisantes ; qu'il énumère, en outre, les circonstances indicatives de la fraude ; qu'il est donc par là suilisamment motivé; — Attendu, en droit, que les lettres missives, même lorsqu'elles ne renferment aucune valeur incluse, sont des écrits qui peuvent, comme tous autres objets mobiliers, être le sujet d'un droit de propriété, auquel la loi doit accorder sa protection;— Que la soustraction de ces lettres tombe sous le coup des articles du Code pénal qui répriment les diverses espèces de vol ; — - Attendu que, si l'art. 187 frappe seulement de

Î peines correctionnelles le fonctionnaire ou 'agent duGouvernementou de l'administration des postes, coupable de suppression ou d'ou-

. (1) V. comme anal., Nîmes, 17 fév. 1853 (vol. 1853.2.265).

verture de lettres confiées à la p^yste, cette disposition, (|ui n'apour objet que d'assurer le secret des correspondances et la conservation matérielle des lettres remises à la poste, n'est pas exclusive de l'application de la peine plus sévère du vol à tous ceux qui, simples particuliers ou agents du Gouvernement, vont jnsqu*à s'approprier frauduleusement des lettres appartenant a autrui; — Attendu que l'art. ^, C. pén,, prévoit et punit la soustraction de papiers, pièces et effets dans un dépêt public, ce qui co^iprend virtuellement les lettres missives ; — Attendu qu'un bureau où les lettres sont placées et restent momentanément con- (iées a la garde de l'administration desposles, est un dépôt public ; — Que la condition constitutive de ce caractère de publicité n'est pas que le lieu reste ouvert au public, mais (^u'il soit consacré par la loi à recevoir des objets placés sous la sauvegarde de l'autorité pablique ;— Qu'ainsi le fait a été légalement qualifié;

Attendu, d'ailleurs, ope Tart. 380, G. pén., demeure sans application à la soustraction d'une lettre, même écrite par la femme de l'inculpé, quand elle a été remise an bureau de poste avec l'adresse d'une autre personne; — Reiette etc.

Du 2 'avril 1864.— Ch. crim. —MM. Vaisse,

Krés. ; Legagneur , rapp. ; Cbarrîns, av. gén.; lorin, av.

VoiBiE, Constructions, Alignement, Démoli* TioN , Travaux non confortàtifs , Ciô-