TURE

Au CM de travaux exécutée sans autorisation sur un terrain retranckable d'après un plan général d'alignement, le juge de police saisi de la contravention doit, indépendamment de la condamnation à Vamende, ordonner la démolition de ces travaux, alors même qu'un arrêté préfectoral les aurait déclarét non confortàtifs (2). (Edit de déc. 1607, art. 4 et 5; C. inst. crim., 161; C. pén., 471, n.

(2) Depuis l'arrêt de la chambre criminelle d\i 26 juin 1846 (vol. 1846.1.66), dont la doctrine. conforme à celle consacrée ici par les chambre? réunies, a été critiquée par M. DeviUeneuve dan* une note signalant toutes les vicissitudes que U question avait subies jusqu'alors, la jurisprudence de la Cour suprême a encore singulièrement varie. Si l'interprétation absolue, d'après laquelle la de-

I molition des travaux faits sans autorisation le Vm de la voie publique doit être ordonnée alors m**iH'

; que ces travaux, ne seraient pas confortàtifs, a >'(<'

I aussi admise par divers arrêts postérieurs Ac U chambre criminelle, en date des 19 sept. 1846 (vol. 1846.1.170), 3 et 17 déc. 1847 (roi. 1848.1.16' et 1849.1.383), 4 mai 1848 (vol. 1849.1. 382-.

, 26 juin 1851, 6 et 14 août 1852 (vol. i853.1.«35 et Î36), et 12 juill. 1865 (vol. 1855.1.761); « d'autres arrêLs, des 30 août 1855 (vol. 1855.1.

I 761), et 18 fév. 1860 (vol. 1860.1.689), ont vaèm

Jurisprudence de la Cour de cassation.

SpiciaUmenty il en est ainsi à Végard d'un iR«r construit^ sans autorisation^ en équerre lur ttti autre mur sujet à reculement , dans le 6tf{ de clore un terrain mis à jour par la reconstruction à Valignement d'une maison cmtiguë : vainement opposerait-on le droit accordé par Vart. 647, C. Nap., à toutprojtriétaire de se clore j ce droit, lorsqu'il s agit (fune clôture sur la voie publique, ne pouvant i' exercer qi^en se conformant aux prescriptions des lois spéciales sur la matière. (Giraud-Pinard.)

Le sîenr Giraud-Pinard est propriétaire d'un terrain bordé par un mur le long de la rue de )a Montée des Changes, à Troyes, contigu à nne maison appartenant au sieur Noël et assujetti, comme celle maison, par on plan général d'alignement, à un retranchement de deux mètres popr Félargissement de la rue. An monaeQt où Noël allait reconstniire sa maison k Talignement et mettre par suite à jour, sur la partie élargie de la rue, le côté conligu du terrain de Giraud-Pinard, ce dernier, sans autorisation du maire, fit construire, à la partie séparative de son terrain d'avec celui de Noël, dans la partie relranchable, en équerre sur son mur bordant la rue, un autre mur destiné à lui servir de clôture. — Poursuivi à raison de ce fait devant le tribunal de simple police de Troyes, Giraud-Pinard fut condamné, par jugement du 31 août 1860, à i fr. d'amende et à la démolition du nouvel œuvre, par application de Tédit de déc. 1607 et de l'art. 471, n. 3, C. pén.— Surson appel, le tribunal correctionnel de Troyes déclara, par jugement du 29 novembre suivant, qu'il y avait Jieu de surseoir à statuer au fond jusqu'à ce qu'il eût été statué par un arrêté administratif sur la question de savoir si les travaux exécutés par Giraud-Pinard étaient conforta tifs. Un arrêté du préfet de l'Aube, du 3 juin 1862, ayant déclare non confortatifs les travaux dont il s'agit, Giraud-Pinard fut relaité par un second jugement du tribunal correc-

décidê, comme la Cour de cassation l'avait dt?jà fait antérieurement (V. la note jointe à ce dernier ar- ^H), que la démolition doit être ordonnée encore bien que les constructions auraient été élevées en retraite de Talignemenl, — c«tte Cour a, au contraire, jugé, d*un autre côté, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la démolition des travaux, mais seulement de condamner à l'amende, lorsque ces travaux ont été exécutés dans l'alignement (arrêt déjà cité du 12 juin. 1855) ; qu'ils ne causent point de dommage à la voie publique en empiétant sur sa largeur (arrêts d<^2janv. 1847, 8 déc. 1849, 29 avril 1832, 24 d^^!. 1859 et 11 avril 1862, vol. 1847.1.319; 1850.1.575; 1853.1.237; 1860.1.680, et 1864. 1.100) ; ou qu'il a été reconnu par l'administration qu'ils n'ont pas un caractère confortatif (arrêts des 28 juin. 1854, vol. 1855.1.239, et 24 déc. 1859, précité). Et il résulte de plus de ce dernier arrêt, que dans le cas où rien ne constate légalement le caractère et les effets des travaux, le juge de police

' tionncl de Troyes, du 13 novembre de là même année. — Mais les deux jugements de ce tribunal ont été cassés, sur le pourvoi! du ministère public, par un arrêt de la chambre criminelle du 27 fév. 1863 (V. BulL crim., n. 70). — Le 5 juin suivant, le tribunal correctionnel de Nogent-sur-Seine , devant lequel la cause avait été renvoyée, a rendu un jugement par lequel il a confirmé celui du tribunal de simple police de Troyes quant à la condamnation à Taniende, mais ra infirmé en ce qui concerne la démolition. — Sur un second pourvoi du ministère public, ce jugement a encore été cassé, par un arrêt du ifjuill. 1863 (V. BulL crim., n. 197).

Le tribunal correctionnel de Versailles, saisi de l'affaire en vertu de ce dernier arrêt, a rendu, le 10 fév. 1864, un jugement ainsi conçu :— « Attendu qu'il est constant que Giraud a fait construire, sans y être autorisé , sur la partie relranchable de sa propriété sise à Troyes, un mur sur une longueur de deux mètres, en suivant la ligne séparative de sa propriété d'avec celle du sieur. Noël récemment alignée, dans le but d'éviter de se trouver à jour sur la voie publique lors de la mise à Taligneraent de la propriété voisine, et que ce mur, construit en retour à l'extérieur de ladite propriété, a été déclaré non confortatif du mur de clôture, par une décision du préfet de l'Aube du 3 juin 1862; —Attendu que les dispositions de l'édit de 1607, qui interdisent de. rien entreprendre, sans autorisation préalable, aux bâtiments sujets à reculement, ne tendent qu'à empêcher de les conforter et de prolonger ainsi leur durée; qu'elles ne peuvent donc avoir pour effet d'enlever au propriétaire de ces bâtiments le droit de rétablir simplement d'un côté de la voie publique la clôture qui le séparait de celle-ci, quand les retranchements que l'administration a fait subir au bâtiment voisin l'ont mis dans la nécessité d'user de ce droit ; — Que ce propriétaire se rend sans doute passible de l'amende, s'il exé-

doit surseoir à statuer, tant sur l'amende que sur la démolition, jusqu'à ce que l'autorité municipale ait déclaré si ces travaux sont ou non en dehors de l'alignement, et s'ils sont ou non confortatifs. — Par l'arrôt solennel que nous recueillons actuellement, la Cour de cassation parait bien restreindre la nécessité de la démolition au cas où les travaux ont été exécutés dans la partie retranchable d'un terrain ou d'un bâtiment joignant la voie publique, mais elle la déclare indépendante du caractère confortatif ou non confortatif de ces travaux. — On sait que la jurisprudence du Conseil d'Etat est établie en sens contraire sur ce dernier point. V. la Table gén. Devij0. et Gilb., v* Voirie, n. 204 et siiiv., 235 et suiv. — V. aussi, sur l'ensemble de la difficulté, le Rép. gén. Pal. et Supp., v* Alignement, n. 255 et suiv., 371 et suiv. — V. encore comme analog., Cass. 7 juiil. 1860 (vol. 1860.1. 924).

Jurisprudence de la Cour de cassation.

cate le nouvel œuvre sans avoir obtenu la per- ff mission du maire^ mais qu'il ne doit être condamné en même temps à le démolir que dans le seul cas où Fautorité compétente a décidé qu'il est confortatif du bâtiment où il a été effectué ; — Que la démolition , dans la cause^ d'un simple mur de clôture serait contraire a l'esprit et au but que s'est proposé ledit édit, inutile au point de vue des intérêts de l'administration et causerait un préjudice gratuit au propriétaire, qui pourrait réédifier, en vertu d'une autorisation qu'il serait en droit d'obtenir^ les travaux qu'il aurait été contraint do démolir par suite d'un jugement; — Que ledit édit ne peut avoir voulu enlever au propriétaire le droit de clore son terrain, lequel lui est concédé par l'art. 647, C. Nap.,et qu'il est juste de concilier ce droit avec les dispositions de l'édit précité; — Attendu que c'est en vain

Sue Giraud-Pinard |)rétend que la construction e son mur ayant été effectuée avant la démolition de la maison voisine , cette construction avait eu lieu à l'intérieur de sa pr^opriété, et se trouvait, dès lors, affranchie du contrôle de l'autorité municipale: qu'en effet, il résulte de l'esprit et du texte de l'édit de 1607 que les prohibitions énoncées dans cet édit sont applicables à toutes les constructions^ même à celles faites à l'intérieur d'une propriété, lorsqu'elles sont établies sur une portion de terrain sujet à reculement; que, d'ailleurs, la partie retranchable doit être considérée comme contiguë à la voie publique dont elle est destinée à faire partie; — Confirme le jugement dont est appela etc. »

Nouveau pourvoi de la part du ministère

{>ublic, pour violation et fausse application de 'édit de 1607 et de Tart. 161, C. inst. crim. Il a été statué en ces termes sur ce pourvoi porté, conformément à la loi, devant les chambres réunies.

(arrêt (après délib, en ch. du cons.).

LA COUR; — Vu l'art. 5 de l'édit de déc. 1607 et l'art. 161, C. inst. crim. ; — Attendu qu'il est constaté^ en fait, par le jugement attaqué , que Giraud-Pinard , au moment où Noël, son voisin, allait reconstruire sa maison à l'alignement et mettre à jour, sur la partie élargie de la rue, le côté contigu du terrain de Giraud-Pinard, a fait construire, sans demander d'autorisation au maire, à la limite séparative de son terrain d'avec celui de Noël, dans la partie retranchable, en équerre sur son mur bordant la rue, un nouveau mur de deux mètres de longueur, destiné à lui servir de clôture; — Attendu que le tribunal correctionnel de Versailles, en confirmant la disposition du jugement de simple police de Troyes qui condamnait Giraud-Pinard à l'amende, a refusé d'ordonner la démolition du mur dont il s'agit; — Attendu (fae Tédit de 1607, en ordonnant la démolition de la besogne mal plantée, c'est-à-dire de la construction faite en contravention aux alignements donnés , ou sans alignements demandés, n'a pas distingué

entre les différentes natures de constructions ou travaux; et que* Fart. 161, C. inst. crim., enjoint aux tribu^naux de police de statuer par le même jugement, et sur la peine et sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts ; — Que la réparatiou civile, en pareille matière, consiste nécessairement en la destruction de l'ouvrage fait en conlraveniion aux règlements, sur une partie retranchable de la propriété ; — Qu'il importe donc peu que, par Une décision administrative du préret de l'Aube , il ait été décidé que les travaux de Giraud-Pinard n'étaient pasconfortatifs de son mur de façade; que cette décision pouvait d'autant moins être invoquée dans la cause, qu'il ne s'agissait point au procès du mur de façade, ni de travaux qui y auraient été faits, mais d'un mur neuf en retour, opérant clôture sur la voie publique ; — Attendu que Giraud- Pinard ne peut se prévaloir du droit de clore son héritage, consacré par l'art. 647,0. îiap.; que ce droit, lorsqu'il s agit d'une clôture sur la voie publique, ne peut s'exercer qu'en se conformant aux prescriptions des lois spéciales sur la matière ;— D'où il suit qu'en reiusant de faire droit aux conclusions du ministère public , tendant à la démolition du mnr construit, sans autorisation et sans alignement, par Giraud-Pinard, le jugement attaqué a formellement violé les articles de lois ci-dessus visés; — Par ces motifs, casse, etc.

Du 20 juin 1864. — Ch. réun.— MM. Troplong, 1" prés.; Sévin, rapp.; Dupin, pr. gén. (concl. conf.); Ripault, av.

Voirie, Saillies, Mur, Prescription.

Si la suppression des saillies existant sur la voie publique peut être prescrite en tout temps par l'autorité municipale, ne doivent toutefoii être considérées comme saillies, à ce poim de vue, que les constructions faisant corps à pari et débordant le front des maisons ou des mun de clôture sur la rue, telles que les perrons ou marches d'escaliers y bancs, trottoirs, descentes de caves, auvents, étalages, etc. — Mais quant au mur même formant la limite apparente de la rue, quoique construit en contravention à l'alignement, la démolition n'en peut être ordonnée par V autorité municipale après l'expiration de Vannée: la prescription de la contravention qui s'opère en ce cas, ne laisse subsister que l'action civile de la commune [\). (Ed. de 1607, art. 4 et 5; C. instr. crim., 610; C. pén., 471 , n» 5.)

(1) Il est constant que les avances ou saillie sur la voie pubUquc, étant présumées n'exister qnf par pure tolérance, ne sauraient être protégées pir la prescription, et que la suppression peut en ètrordoniiée par l'autorité municipale, quel que mi t laps de temps écoulé depuis leur établissement. ^ Cass. 17 nov. 1859 (vol. 1860.1.691) , et le? renvois de la note. — Mais Farrôt que nous rapjwtons consacre une distinction importante entre I.' saillies proprement dites et la construction, en cûd-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

(Monnot.) — arrêt.

LA COUR; — Sur Tunique moyen pris d'une fausse application de Tari. 640^ G. inst. crim., et d'une violation^ par non-application, de Tart. 471, n. 5, G. pén., et de rarrèté du maire de Scey-sur-Saône, en date du 26 fév. 186i: — Attendu qu*il est reconnu par le jugement dénoncé (rendu par le trib. correct» de Vesoul, le ii mai i8&4), que le prévenu Monnot a fait construire, en 1861, dans la commune de Scey, un mur servant de clôture aux dépendances de sa maison, sur une étendue de 18 mèires 80 centimètres, le long de la me du Four, en anticipant de 50 centimètres à 1 mètre 35 centimètres sur la largeur à elle assignée par le plan général d'alignement, approuvé par décret du 31 mars 1849; — Qu'aucune poursuite en simple police ne fut dirigée contre Monnot à raison de ce fait ; — Mais que, le 26 fév. 1864, le maire de Scey prit un arrêté qui^ se fondant sur ce que le mur avait été construit contrairement à Talignement, et en anticipation sur la largeur attribuée à la rue, enjoignit à Monnot de le démolir dans le délai de trois jours ; — Que celui-ci n'ayant pas obtempéré à la sommation, fut traduit devant le tribunal de police et condamné, mais qu'il fut acquitté en appel par le motif que la contravention résultant de l'indue construction était prescrite^ et que l'arrêté du maire ordonnant la démolition n'était point obligatoire; —Attendu qu'en déclarant couverte par la prescription la contravention originaire, la-

3uelle n'avait été l'objet d'aucune poursuite ans l'année, le jugement attaqué n'a fait qu'une juste application de l'art. 640, C. inst. crim.; — Attendu, en ce qui concerne l'arrêté municipal^ que s'il ressort de l'édit de 1607 et des règles de la voirie que le maire a le droit de prescrire, en tout temps, par mesure de police, la suppression des saillies existantes sur la rue^ et si l'inexécution de son arrêté entraîne l'application de l'art. 471, n» 5, G. pén., et la démolition, ne doivent toutefois être considérées à ce point de vue comme saillies que les constructions faisant corps à part et débordant le front des maisons ou des naurs de clôture sur la rue, telles que les perrons ou marches d'escaliers, bancs, trottoirs, descentes de caves, auvents, étalages et autres avances sur la voie publique ; — Qu'en effet, guand la rue ouverte à la circulation s'étend jusqu'au mur de face d'une maison, cour ou jardin^ son état apparent proteste virtuellement contre l'existence de toute avance formant saillie sur le sol de la rue, ainsi limitée; que de pareilles constructions , eussent-elles même été autorisées, sont toujours réputées n'être que de simples tolérances, et restent soumises aux arrêtés de démolition à prendre par le maire suivant les nouveaux besoins de

la viabilité; — Mais que ces raisons n'ont aucune application possible au mur même qui établit actuellement la limite apparente de la rue, quoique primitivement construit en contravention à l'alignement ; — Que si la commune conserve, nonobstant la prescription de la contravention , la faculté de faire valoir^ devant les juges civils, tous les droits réels qu'elle peut avoir sur le sol en litige, il n'appartient pas au maire de rouvrir la voie de la poursuite en simple police, au moyen d'un arrêté spécial de démolition ;— Qu'en le décidant ainsi et en prononçant, par suite, l'acquittement du prévenu, le jugement attaqué a sainement interprété et justement api)liqué l'édit de 1607 et les principes de la matière; — Rejette, etc.

Du 11 août 1864.— Gb. crim.— MM. Yaïsse^ prés.; Legagneur, rapp.; Savary, av. gén.

Injures, Action publique, Pljunte préalable.

La disposition de fart, 5 de la loi du 26 mai 1819, d'après laquelle la poursuite pour injures contre les particuliers ne peut avoir lieu que sur la plainte de la partie lésée, s'applique même aux simples injures verbales (1). (Labayaude.) — arrêt.

Là GOUR ; —Vu les art. 4 et 5 de la loi du 26 mai 1819;— Attendu que, d'après ces articles, la poursuite pour cause de diffamation ou d'injures contre les particuliers ne peut avoir lieu que sur la plainte de la partie qui se prétend lésée ; — Attendu que ces dispositions ne sont point limitées au cas où l'injure aurait été publique ; qu'elles sont générales et absolues, et s'appliquent, dès lors, à toutes les sortes d'injures; — Attendu que, dans l'espèce, il n'existait de la part de la femme Laulbé, que le ministère public présentait comme ayant été l'objet d'une injure, ni plainte ni réquisition de poursuite; que le tribunal jetait, dès lors, irrégulièrement saisi et qu'il ne pouvait connaître de la contravention d'injure verbale imputée au prévenu, et qu'en déclarant, en cet état des faits, qu'iUn'y avait lieu d'entendre les témoins cités à la requête du ministère public, le jugement attaqué (rendu par le tribunal de police de Salies-de-Béarn, le 14 janv. 1864), a fait une juste application des principes de la matière et des articles susvisés ;— Rejette etc.

Du 22 avr. 1864.— Ch. crim.-s- MM. Vaïsse, prés.; Zangiacomi, rapp.; Gbarrins^av. gén.

Pharmacien, Gopropriété, Gérance, Diplôbte. La propriété et la gérance des officines de

travention à Talignement, d'un mur formant la /imite apparente de la voie publique, auquel ne saurait s'appliquer la présomption de simple tolérance.

(1) V. conf., Cass. 1" juill. 1860 (t. 9.1.880), 13 mai 1831 (Pal., à sa date), et 17 fév. 1832 (Bull, crim., n. 66); MM. Mangin, Act. publ., t. 1, n. 152; de Grattier, Comm. sur Us lois de la presse, t. 1, p. 348; Bories et Bonassies, Dût, de la presse, v* Injure, n. 137.— V. cependant en sens contraire, Cass. 19 sept. 1856 (vol. 1856.1.925).

Jurisprudence de la Cour de eatseUian,

pharmacie devant résider dans les mêmes mains, il y a contravention aux dispositions prohibitives de la loi de lu part du copropriétaire d'une pharmacie qui la gère sans être pourvu d'un diplôme de pharmacien, encore bien que son copropriétaire, qui l'exploite concurremment avec lui, serait lui-même muni de ce diplôme (i). (Décl. 25 avr. 1777; L. 2J germ. an4i,art.25, 26el 36)

(Poisson.) — ARRÊT.

LA COUR;— Sur l'unique moyen pris d'une fausse application des an. 25^ 26^ 36 de la loi du 21 germ. an 11 et de Fart. 6 de la déclaration du roi du 25 avr. 1777, en ce que l'arrêt aurait imposé au pharmacien robligatfon d'être seul propriétaire et gérant de l'office qu'il exerce :— En fait : — Attendu que ledit arrêt constate que Poisson^ droguiste^ non pourvu d'un diplôme de pharmacien, s'est associé avec Gnijard, pharmacien, pour exploiter en commun la pharmacie établie rue de la Lingerie, n" 15, à Paris, et que tous deux sont copropriétaires gérants de cette officine ;— En droit : — Attendu qu'il résulte clairement des lois et déclarations prérappelées que nul ne peut exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, aucuns sels, compositions ou préparations entrantes au corps humain en l'orme de médicaments, ni faire aucune mixtion de drogues simples, pour administrer en forme de médecine, sans pouvoir faire preuve du titre légal qui lui en donne le droit; — Qu'ainsi, Poisson» en s'immisçant, sans titre, dans l'exercice de la pharmacie qu'il possède et gère en commun avec Grujard, a^ contrevenu aux dispositions législatives susénoncées;-^ Qu'en vain le demandeur a-t-il allégué que l'intérêt de la santé publique est suffisamment garanti quand le pharmacien qui gère lui-même l'office n'est pas désintéressé au point de vue pécuniaire; — Que le pharmacien Grujard ne se livrait pas seul à Texploitaiion et à la gestion de la pharmacie dont

(1) La Cour de cassation a décidé, en vertu du même principe, par arrêts des 23 juin 1859 (vol. 1859.1.531) et 23 août 1860 (vol. 1861. 1.392), que le propriétaire d'une pharmacie, non pourvu du diplôme de pharmacien, ne peut faire gérer son établissement par un individu muni lui-même de ce diplôme ; et la Cour de Paris a jugé, d'un autre côté, le 27 mars 1862 (vol. 1862.2.381), que la société en nom collectif formée entre un pharmacien et d'autres individus non pharmaciens pour l'exploitation d'une pharmacie, est illicite et nulle, alors que chacun des associés doit avoir des dfoils égaux dans la direction de l'établissement. — V. toutefois en sens contraire, quelques arrêts de Cours Impériales mentionnés en note de celai de la Cour de cassation du 23 juin 1859, précité. ^- Mais il serait certainement permis au copropriétaire d'une pharmacie de confier à son copropriétaire , seul pourvu du diplôme de pharmacien, la gestion exclusive de l'éublissemem. Y. nos observations sur

il s'agit, puisque le demandeur l'exploitait et la gérait concurremment avec lui ; -« Attendu qu étant reconnu, en principe, que la propriété et la gérance des officines de pharmacie doivent reposer sur la même tête et résider dans les mêmes mains ; étant reconnu, en tait, que Poisson exploitait et gérait une pharmacie sans être muni d'un diplôme, rarrèl attaqué a dû lui faire l'application des peiacs édictées par les dispositions susénoncées; — Rejette le pourvoi formé contre Tarrêt de la Cour de Paris, du 5 nov. 18G3, etc.

Du 8 avr. 1864.— Ch. crim.— MM. Yaisse,

Srés. ; du Bodan, rapp.; Charrins, av. gén.; lérold, av.

Ministère public. Juge, iNGOHPATiBiuTt, Indivisibilité.

Les fonctions du ministère public étant incompatibles avec celles de juge, un procureur impérial devenu conseiller ne peut stVger à la chambre des appels de police correctionnelle dans une a/faire où il avait, comme chef de parquet en première instance, requis Cinformalion,

,.,,Peu importe que le réquisitoire tendant à cette information n'ait pas été signé par U procureur impéricU lui-même, mais par un dt ses substituts en son nom, ce substitut étant , par suite du principe d'unité et d'indivisibilili du ministère public, présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir agi par V ordre ou tt«ec Vassentiment du procureur impérial (2). (G. inst. crim., 22 et 26.)

(Lévy et Weil.) — arrêt.

LA COUR; — Sur l'unique moyen pris de la violation du principe de droit public qui ne permet pas qu'un magistrat soit, dans la même affaire, partie poursuivante et juge : — Vu les art. 22 et 26, Ci. instr. crim., 257, même Code, l'arlicle unique du titre 3 de la loi du 24 vend, an 3, et les art. 15, 18 et 20 du Code des délits et des peines du 3 bruni, an 4 ; — Eft fait: — Attendu que M. Fériel, Tud des con-

Tarrét également précité de la Cour de Paris du ï' mars 1862. — Il a été aussi jugé avec raison, par no arrêt de la Cour de Lyon du 22 mai 1861 (^ol. 1863.2.39), que l'association, pour l'établissemefii d'une pharmacie, entre un iudlvidu pourvu du diplôme de pharmacien et un tiers, tel qu un dn»guiste, qui se charge de lui fournir le local, K matériel et les drogues simples nécessaires au service de cette pharmacie, moyennant une part daa> les bénéfices, est licite, alors que rassocic^ muai <iu diplôme doit gérer lui-même la pharmacie sous ^ propre nom.

(2) Le principe de l'incompatibilité des foucûuTt du ministère public avec celles de ju^, et celui i' l'indivisibilité du ministère public, sont, comme o: lésait, bien constants. V. sur le pr^xkier, noire Tt^ décenn., v* Minigtère public, n. i et suiv.; et *o' le second, Cass. âo nov. 1861 <vo]. I862.1.191>. et le renvoi de la note.

Juriêprudenee éè la Cour de eeuBatiùti.

seilldrs qui ont eODCônm k rarrêt attaqué^ eierçait les fonetions de procureur impérial au tribunal de rarrondissenent de Dijon, qnand des poursuites ont été dirigées contre les demandeurs ; — Que^ si le réquisitoire tendant k information est signé de l'un des substituts, pour le procureur impérial^ des lettres émanées du parquet de première instance de Dijon et porUnt la signature de M. Fériel attestent la participation directe et personnelle de ce magistrat à la poursuite; que, notamment, dans une lettre du 20 juin, M. Fériel, écrivant à Tun de ses collègues au sujet de la prévention dont les demandeurs étaient Tobjet, s'exprimait ainsi : « J'ai requis M. le jiM[c d'insu-oction de Dijon d'informer, etc. »— £n droit :— Attendu qu'aux termes des art. 22 et 26, C. instr. crim., le procureur impérial est cha^é de ta recherche et de la poursuite de tou$ les délits,*, et qu'en etu d' empêchement ^ il est remplacé par son substitut.,.; que de la combinaison de ces dispositions, ainsi que du principe d'unité et d'incfi visibilité du ministère public, il résulte qu'entre les membres d'un même parquet il existe une communauté de fonctions, de droits et d'obligations, par suite de laquelle le substitut qui a garanti par sa signature, au nom du procureur impérial, les actes se rattachant au service qui lui est conlié, est présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir agi par l'ordre ou avec l'assentiment de ce magistrat ; — Attendu que les fonctions du ministère public sont, parleur nature, incompatibles avec celles de juge; que, par suite, et conformément à une maxime constantede droit public en France, reproduite dans les lois âUijYisces, un magistrat ne peut remplir ces deux fonctions dans le cours du même propùs; ■— Qu'un empêchement légal interdisait ninsi à l'ancien chef du parquet du tribunal de Dijon de siéger à la chambre des appels de police correctionnelle chargée de statuer sur une information qu'il avait requise ; — Que, dès lors, la décision émanée d'une juridiction illégalement constituée est atteinte d'un vice radical qui doit eu faire prononcer l'annulation ;— Casse l'arrêt rendu, le 3 fév. dernier, par la Cour de Dijon, etc.

pu 29 avr. 1864.— Ch. crim.— MM. Yaïsse, prés.; du Dodan, rapp.; Bédarrides, av. gén.; Hendu et Roger^ av.

Cour d'assises. Information supplésientaire, Président, Délégation.

Uart, 303, C inst, crim,, qui autorise le président de la Cour d'assises à commettre un juge d'instruction pour procéder à t audition de nouveaux témoins résidant hors du lieu où fe tient la Cour d'assises, n'est pas restrictif, et ne s'oppose pas à ce que le président, quel que soit le lieu de la résidence des témoins, fût'ce le lieu même où se tiennent les assises, délègue soit un juge d'instruction, soit l'un de m assesseurs, sans être astreint dans ce cas à l'obligation de désigner le plus ancien : le

président de la Cour dPastises est investi d^une faculté générale de délégation pour tous Us actes d'instruction qu'il croit devoir ordonner dans ^intérêt de la manifestation de la vérité (i).

(Laignais.) — arrêt.

LA COUR ; — Sorte moyen unique résultant de la fausse application des art. 3(H et 303^ G. instr. cr., et de l'excès de pouvoir qu'aurait commis le président de la Cour d'assises en déléguant M* le conseiller Delaborde, par son ordonnance du 23 nov. 1863, pour procé-» der à l'audition de plusieurs témoins résidant au lieu même où se trouvait la Cour d'assises : — Attendu que Tart. 301, C. instr. cr., autorise, en termes généraux^ la continuation de l'instruction par le président de la Cour d'assises après l'arrêt de renvoi ;— Qu'aux termes de Tart. 293 du même Code« laccusé doit être interrogé par ce masistral, ou par le juge qu'il aura délégué, dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans la maison de justice ;— Que cette faculté de délégation est pour le président de la Cour d'assises^ en ce qui concerne les actes d'instruction de sa compétence, un droit général que l'art. 303, C. instr. cr., n'a aucunement pour objet de limiter et de res* treindre ; — Que si, dans le cas spécial où les nouveaux témoins à entendre résident hors du lieu où se tient la Cour d'assises, Tart. 303 susvisé dispose que le président pourra commettre, pour recevoir leurs dépositions, le juge d'instruction de l'arrondissement où ces témoin^ résident, celte disposition, purement énonciative, n'a rien de prohibitif dans ses termes, et n'apporte aucune restriction à la faculté générale de délégation ouverte au président pour tous les actes d'instruction qu'il croit devoir ordonner dans l'intérêt de la manifestation de la vérité ; — Qu'il peut donc, quel que soit le lieu de la résidence des témoins qu'il s'agit d'entendre, déléguer, pour procéder à leur audition, soit un juge d'instruction, soit celui de ses assesseurs qu'il lui convient de commettre, sans être astreint, dans ce dernier cas, à l'obligation de désigner le plus ancien ; — Qu'il suit de ce qui précède quen déléguant M. le conseiller Delaborde pour procéder à une instruction supplémentaire par l'audition de témoins résidant au lieu où se tenait la Cour d'assises, le président de cette Cour n'a commis aucun excès de pouvoir, ni faussement appliqué les art. 301 et 302, C. instr. cr. ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Seine, du 3 déc. 1863, etc.

(1) De môme, l'an. 303, C. inst. cr., n'étant pas re.strictif, ne s'oppose pas à ce que le juge d'instructioD commis par le président de la Cour d'assises pour procéder à une information supplémentaire, subdélègue un oHîcler de police judiciaire, tel qu'un commissaire de police. V. Cass., 11 déc. 1856 (vol. 1857.1.399), et la note. V. aussi M. Nougttier^ Cour d'assises, t. 2, n. 891 et suiv.

Jurisprudence de la Cùur de eassatUm.

Du 2 janv. 1864.— Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Caussin de Perceval, rapp.-; Savary, av. gén. ; Labordère, av.

€ouR d'assises^ Expert^ Serment.

Les experts nommés par la Cour d'assises pour procéder à une vérification doivent^ à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'art. 44, C. instr. crim, y avant de commencer leurs opérations ; il ne suffirait point qu-il le prélassent au moment de rendre compte de leurs opérations à la Cour (i).

(Pelitiot.)— ARRÊT.

LA COUR;— Vu les art. 408 et 44, C. instr. cr. ;— Attendu, en fait, qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après la nomination des experts par arrêt de la Cour, toutes les pièces à conviction leur ont été remises ; qu'ils se sont retirés dans la chambre des jurés ; qu'ils y ont procédé à leurs opérations ; que, les ayant terminées, ils sont rentrés à Taudience;quelà ils ont été • entendus séparément, et que chacun d*eux a prêté le serment de faire connaître, en son âme et conscience, le résultat de ses recherches et observations ; — Qu'il est ainsi expressément constaté que la prestation de serment des experts n'a pas précédé Taccomplisseraent de la mission qui leur était conGée, mais qu'elle a eu lieu seulement plus tard, au moment par eux d'en rendre compte à la Cour ;

Et attendu, en droit, que le serment des experts commis par arrêt de la Cour d'assises

(1) V. en ce sens, un précédent arrêt de la Cour de cassation du 27 déc. 1834 (vol. 1835.1.309).

(2) La jurisprudence paraît aujourd'hui fixée en - ce sens :

1« Que l'action soit en réduction pour atteinte portée à la réserve légale, soit en rescision pour lésion de plus du quart, soit en nullité pour composition illégale des lots, ne peut être exercée contre un partage d'ascendant par acte entre-vifs, qu'aprôs le décès de l'ascendant donateur, et qu'ainsi la date de ce décès, et non celle de l'acte de partage, est le point de départ de la prescription de chacune de ces trois actions (V. Table gén. Devill. et Gilb., v« Partage d'ascendant, n. 95 et 105, et Table décenn., eod, v®, n. 99 et suiv., et 110 et suiv. — Àdde Gass. 7 janv. 1863, et les renvois de la note 4, vol. 1863.1.121).

2* Que, pour déterminer la portion de biens dont l'ascendant a pu disposer à titre préciputaire, ceux compris dans le partage anticipé qu'il avait fait entre ses enfants doivent être fLciivement réunis aux biens qu'il a laissés à son décès (V. l'arrêt du 13 fév. 1860, vol. 1860.1.151, et la note 1". V. également les indications de la note 1" jointe à l'arrêt de Bordeaux du 9 juin 1863, vol. 1863.2. 219; adde Cass. 17 août 186^, même vol. 1.529).

A côté de ces décisions, se place la solution adoptée par les deux arrêts de cassation que nous rapportons ici sur une question corrélative , déjà jugée dans les mêmes termes par deux arrêts de la Cour suprême des 18 fév. 1851 (vol. 1851.1.

constitue une formalité substantielle , néces« saire pour imprimer à leurs actes Vantorité sans lïiquelle aucun caractère public ne saurait leur appartenir; que c'est, dès lors, avant de procéoer h Texpertise mémequ'ils doivent, aux termes de l'art. 44 précité, prêter serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience ; —Et attendu, en conséquence, que, dans l'espèce, le serment des experts se réfère exclusivement à leurs déclarations devant la Cour, et qu'il ne couvre pas les opérations mêmes de Pexpertise ; — Casse l'arrêt de la Cour d'assises de la Nièvre, du 16 février dernier, en ce qui concerne l'accusée Jeanne Petitiot, ainsi que la composition du jury, la position de la question, la réponse qui y a été faite et tous les débats etc.

Du 17 mars 1864.— Cb. crim.— MM.Yaïsse, prés.; Meynard de Franc, rapp.; Charrins,

av. gén.

Partage d'ascendant. Lésion, Estmatioiï

DES BIENS, Prescription, RATiFiCATioir.

Les biens compris dans un partage d'oicendant fait entre-vifs y doivent, au cas où ce partage est attaqué pour cause de lésion de pim du quart, être estimés d'après leur état au moment du partage et leur valeur au moment du décès de Vascendant, et non d'après leur valeur au moment du partage : ici est inapplicable t^art. 890, C. Nap,, relatif aux partagat ordinaires (2). (C. Nap., 890, 922 et 1079.)- Rés. dans les deux espèces.

341) et 4 juin 1862, mais qui divise les Cours impériales et les jurisconsultes (V. la note jointe à l'arrêt de 1862, vol. 1862.1.785 ; adde Agen, 30 juill. 1862 (vol. 1862.2.512), et Bordeaux, 9 juin 1863, vol. 1863.2.219). En prononçant la cassation d'an arrêt de la Cour de Poitiers et celle d'un arrèl dt! la Cour d'Agen (2* chambre)', lequel était en opposition avec d'autres arrêts de la même Cour (1" chambre), la Cour régulatrice décide par les denx arrêts que l'on va lire, que l'évaluation des biens compris dans le partage anticipé doit être faite, pour le calcul de la lésion, d'après la valeur de ces biens au jour du décès, et non au jour du partage. — On ne saurait se le dissimuler, la Cour n'aurait pu guère admettre la thèse contraire sans contredire la théorie à laquelle, après de graves dissentiments, à l'origine, dans le sein de la Cour elle-même, aiu^i que parmi les Cours impériales et les jurisconsulte elle a donné une consécration définitive. Quand eWt a refusé de fixer à la date du partage le point Je départ de la prescription de l'action en réduction, en rescision ou en nullité, quand elle a placé c<^ point de départ au jour du décès de l'ascendant, quand elle a ensuite déclaré qu'il y avait lieu àf déterminer la portion disponible au moyen do 1» réunion fictive des biens partagés par l'ascendant à ceux qu'il laisserait impartagés à son décès, I» Cour de cassation a proclamé une doctrine donl !'«• timalion des biens compris dans le partage, snr If pied de la valeur au jour du décès de rascendani, n*est que la conséquence directe et nécessaire. Cett^

JuriâprudêfUe de la Cour de eaUation.

V action m reicition pour léêion de plus du quart d'un partage d* ascendant fait entre-^ifê conjointement et solidairement par le père et la mère, ne peut être intentée qu'après le décès du dernier mourant des dotmteurs, et la preêcription de dix ans ne commence à courir quà partir de cette époque^ pour l'une comme pour CavUre succession (1). (G. Nap., 1079, 1218 et 1304.) — Rés. par la Coup imp. — 1" espèce.

doctrine est celle qui n'admet pas la division de la fortune du défont en deux successions distinctes, composées, l'une des biens partagés entre-vifs, l'autre des biens en dehors du partage, et régies par des régies différentes. Au contraire, selon elle, la snccession est- une, elle embrasse le patrimoine frèpariagé du défunt comme celui dont il n'a pas fait le partage. Les biens dont il avait disposé par le partage anticipé rentrent donc dans la succession ; ils s'y réunissent fietivement, il est vrai, car l'irrérocabilité du partage, en tant que donation entrevifs, ne permet pas la réunion effective; mais l'irrévocabilité des dispositions entre-vifs, quelles (pi 'elles soient, est subordonnée à la disponibilité dfs biens, c'est-à-dire à l'observation des limites assignées par la loi à la faculté de disposer, ainsi que des proportions au delà desquelles elle voit la lésion caractérisée entre copartageants ou partagés. Celte lésion, à raison de laquelle l'art. 1079, C. Nap., ouvre l'action à la partie lésée, ne peut, dans le système des arrêts de la Cour, être articulée par l'enfant copartagé, avant l'ouverture de la sncces- «on de l'auteur du partage ; et cela par la raison (jue nul n'est lésé s'il n'a un droit. Or, l'enfant n'a pas le droit, da vivant de l'ascendant donateur à titre de partage anticipé, de se plaindre de ce que ce partage ne lui a pas assigné une portion comparativement suffisante; l'ascendant ne lui devait aucune libéralité, il ne lui devait point une portion anticipée de sa succession : d'où la nécessité poiv l'enfant de se contenter de ce qu'il en a reçu, jusqu'au moment où, la succession étant ouverte, les oohiiritiers auront à compter entre eux et à se faire raison de ce qu'exigera soit la réserve légale , soit la juste composition des lots quant à la valeur et à la nature des biens. Sous ces différents rapports, le droit de l'enfant tient au règlement de la succession, il est attaché à sa qualité d'héritier, et dès lors, aussi bien quand il s'agit de la lésion de plus (lu quart, que dans le cas où les griefs de l'enfant se rapportent à la réserve ou à la composition des lots en biens de même nature, l'époque du décès est seule à considérer, et l'on n'a point à tenir compte du temps antérieur : « Il n'y a pas à se préoccuper, a dit l'arrêt précité du 4 juin 1862, si la lésion existait en fait à une époque où l'enfant n'ayant pas qualité pour s'en plaindre, elle ne pouvait exister en droit. » La théorie générale de la Cour sur le caractère des partages d'ascendant, une fois admise, l'argument paraît incontestable.

(1-2) Dans l'état de la jurisprudence qui vient

d'être rappelée, note 1", on décide que le droit

d'attaquer le partage d'ascendant, par l'action en

resiûsion pour lésion, de même que par Tartion en