LXIV.—r* PARTIE

- // en est ainsi du moins quand les donateurs ont déclaré dans l'acte de partage qu*à raison de la difficulté quils auraient de distinguer les biens paternels des biens maternels, mêlés et confondus ensemble, ils ont formé une seule masse de leur avoir commun^ et lorsqv^ils ont délaissé ces biens à leurs enfants par une seule et indivisible disposition (2). — Rés. par la Cour imp. — 2« espèce.

L'aliénation faite par un copartageant de

réduction ou en nullité, n'est prescriptible qu'à compter de l'ouverture de la succession du donateur. L'arrêt de la Cour de Poitiers, dans la première des deux espèces ici rapportées, et l'arrêt de la Cour d'Agen, dans la seconde, ont admis ce principe; mais il restait à savoir, alors que l'une et l'autre espèce présentaient cette circonstance que le partage anticipé comprenait à la fois les biens du père et ceux de la mère, tous les deux donateurs, si l'obstacle à la prescription n'avait pas cessé par le décès du prémourant des deux époux, à l'égard des biens qui lui avaient appartenu. La Cour de cassation a jugé, par arrêt du 19 déc. 1859, qu'à l'égard d'un partage anticipé par lequel un ascendant avait fait à ses enfants l'attribution tout à la fois de ses propres biens et de ceux de son conjoint prédécédé, sans distinction d'origine de ces biens, la prescription avait seulement couru, même quant aux biens de l'ascendant prédécédé, à partir du décès de l'ascendant auteur du partage (vol. 1860.1.423). La Cour d'Agen avait jugé dans le même sens, par arrêt du 28 mai 1850 (vol. 1851.2.177). L'indivisibilité de l'acte a été le motif déterminant de ces décisions, et c'est aussi en présence d'une donation soit solidairement faite (1'* espèce), soit indivisible (2* espèce), que les deux arrêts de Poitiers et d'Agen, non critiqués devant la Cour de cassation sous ce rapport, ont considéré que la prescription de l'action en rescision contre les deux donations qui portaient partage anticipé par le père et la mère de leurs biens, eumulativement^ n'avait pu commencer à courir avant lo décès du dernier mourant des donateurs (Conf., Bordeaux, 4 janv. 1827, t. 8. 2.306, et 22 fév. 1858, vol. 1858.2.561).— Sans s'expliquçr sur la question d'indivisibilité du partage cuçiulatif fait par deux époux entre leurs enfants, un arrêt de la Cour de cassation du 18 août 1847 (vol. 1848.1.230), a décidé que ce partage avait pu être ratifié par un fait d'exécution volontaire postérieur au décès de l'un des donateurs, mais antérieur à l'autre ; ce qui supposait la prescriptibilité de l'action dès le premier décès, puisque l'on ne saurait valablement renoncer à une action non encore ouverte. Mais, au sujet d'un .partage comprenant également les biens des deux époux cumulativement et sans distinction d'origine, la Cour d'Agen (l""* ch.), par deux arrêts, l'un du 17 nov. 1856 (vol. 1856.2.662), l'autre du 16 fév. 1857 (vol. 1857.2.193), a explicitement rejeté» en droit comme en fait, le système de l'indivisibilité, et a, par suite, déclaré recevable, quoique du vivant de l'un des donateurs, l'action en nullité du partage en ce qui concerne les biens de l'ascendant prédécédé. Au contraire, la même Cour (2* ch.),

Jurisprudence de la Cpiir de cassation.

tout ou partie de son lot, ne rend pas ce copartageant non recevable à demander la rescision du fartage ^our cause de lésion, lorsque rien n'indique qu'il connaissait au moment de Valiénation le vice dont le partage était infecté : Vart, 892, C. Nap„ relatif au cas de dol ou de violence, ne doit pas être étendu au cas de simple lésion {\). — Eés. par la Cour imp.— i'« espèce.

1" £^èw.— (Lévesque C. Bouyer.)

Par acte du 19 dec. 1830, les époux Bouyer ont fait donation, avec partage anticipé, de leurs biens, à leurs deux enfants Pierre Bouyer et la dame Lévesque.— La mère donatrice est décédée en I84â^et le père donateur ep 1852, sans laisser de biens autres que ceux compris dans le partage de 1830.— Le 22 mai 1858, la dame Lévesque, ou quoique soient ses héritiers, ont formé une demande en rescision de ce partage pour,cause de lésion de plus du quart.

Par jugement du 16 mai 1860, le tribunal de Saintes, en déclarant non prescrite l'action en rescision que Pierre Bouyer défendeur

Î prétendait tardivement formée, et en rejetant a lin de non-recevoir qu'il avait opposée en alléguant Texécution et la ratification du partage par la dame Lévesque, a ordonné une expertise à Teffet de vérifier la lésion, et a décidé que les biens partagés seraient estimés d'après leur état à Tépoque du partage et leur "valeur au jour du décès du sieur Bouyer père, le survivant des deux donateurs.

Sur rappel de Pierre Bouyer, la Cour de Poitiers a rendu, le 5 mars 1862, un arrêt iniirmatif en ce qui touche Testimation des biens, eu égard à leur valeur au temps du décès, et conurmatif sur les autres chefs. Cet arrêt est ainsi conçu :—« Sur le moyen de prescription : — Attendu que les donations portant partage faites par les ascendants en faveur de leurs enfants sont soumises à des règles particulières ; que ce partage a un caractère provisoire, puisqu'il est révoqué par la survenance d'un enfant ; que les ascendants peuvent acquérir après la donation ou se réserver par l'acte même une partie de leurs biens; que ce n'est qu'à leur décès, et en faisant masse de tous les biens, qu'il est possible d'apprécier s'il y a préjudice de plus du quart au détriment d un des cohéritiers ; que ces donations sont près-

par an arrêt du i" juin 1864 (suprd, 2' part., p. 129), a, comme dans la 2' espèce ici rapportée, déclaré indivisible le partage anticipé des hiont confondus des deux époux, et repoussé en conséquence, même quant aux biens du prémourant, la fin de non-recevoir tirée contre l'action en nullité de ce partage de faits de ratification antérieurs au décès du dernier mourant.*- On voit, par l'ensemble des arrêts précités, que la thèse de l'indivisibilité tend à prévaloir.

(1) La jurisprudence est fixée sur ce point. Y', les indications de la note jointe à l'arrêt de la Cour de Nîmes du 22 avr. 1858 (voL 1858.2.586),

que toujours des contrats de bienfaisance, et

âu'il y aurait impiété à permettre aux enfants e les attaquer du vivant de leurs auteurs; Sue ce droit s'ouvre pour eux seulement an écès des donataires ; que la femme Bouyer est morte, il est vrai, en 1842 ; mais que, la donation du 19 déc. 1830 ayant été consentie solidairement par les deux époux, le délai de dix ans imparti pour Texercice de raction en lésion n'a commencé à courir qu'à la mon de Bouyer père, arrivée en 1853; —Sur la fin de non-recevoir tirée de l'exécution de la donation et de sa ratification : -^ Attendu que Taliénation par un copartageant de tout ou partie de son lot ne le rend pas non recevable à demander la rescision du partage ooiir cause de lésion ; que les dispositions de l art. 892, G. Nap., relatives au cas de dol et de liolence> ne doivent pas être étendues au cas de lésion ; qu'il faudrait toujours que Tacte d'où Ton veut faire dériver la ratification dénotât à la fois la connaissance de la lésion dont le partage était entaché et l'intention de la coovrir ; — Attendu que rien dans Tacie du 26 sept. 1841, par lequel la dame Lévesque,aâsi^ tée de son mari, a vendu à Terrien une parcelle du lot que lui attribuait la donation de 1830> n'indique qu'elle ait connu la lésion dont ses héritiers prétendent qu'elle a été victime et qu'elle ait voulu la ratifier; quelle n'a pas figuré dans Tacte sous seing privé par lequel son mari a vendu^ Je 25 déc. 1842, à Bouyer^ son frère, une portion des immeubles qu'elle avait reçus en partage; qu'elle est demeurée étrangère aux quittances qui ont été la suite de ces actes ^-^Atieiidu que les époux Bouyer n'ont pas laissé d'autres biens que ceux dont ils ont fait le partage par la donation du 19 déc. 1830; que les droiu des enfants ont été fixés à l'époque de ce partage ; que, dés lors, pour apprécier s'il y a lésion, il faut connaître la valeur des biens au moment de la donation et non au décès des donateurs; qu'en agissant autrement, on pourrait faire profiter un cohéritier des labeurs et de l'industrie d'un de ses cohéritiers; que c'est donc à tort que les premiers juges ont prescrit de procéder à l'estimation des biens d'après leur état au moment de la donation et leur valeur au teoip^ du décès du dernier donateur ; — Infirme le jugement en ce qu'il a ordouné que l'estimation des biens meubles et immeubles qui ont i^it l'objet de la donation du 19 déc. 1830 aurait lieu d'après l'état que les choses avaient à l'époque de la donation et leur valeur au temps du décès du dernier donateur; dit que Teâimation aura lieu d'après Tétat et valear d«s biens meubles et immeubles au moment de la donation. »

Pourvoi en cassation par les consorts Lévesque, pour violation de l'art. 1079, G.Nap.. ainsi que des art. 855, 860, 863, 863 et 791: môme Gode, en ce que l'arrêt attaqué a dée^e

2 n'en matière de rescision pour cause de léaoo e pins du quart, d'un partage d'ascendant par

Jurisprudence de la Cour de cassation.

acte de donation entre-vifs, rimporiance de la }ésîon alléguée doit être délerminée par Testimation des biens d'après leur valeur à l'époque du partage, et non aaprès leur valeur au jour du décès de Tascendant donateur.

ARRÎT*

LA COUR; - Yu les art. 1079 et 922, C. Nap.; — Attendu que Faction en rescision d'un partage d*ascendai|t ne peut prendre naissance qu'au décès de cet ascendant; que, jusqu'à ce momeutjVhériiier n'a pu, à cause de la libre disposition que Tascendant avait eue de ses biens, tant qu'il avait vécu, revendiquer sa réserve, dont la quotité ne pouvait, d'ailleurs, être déterminée avant que, par Touverture de la succession, on en connût les forces et les charges ; — Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 922 et 1079, C. Nap., que, dans le cas d'une demande en rescision pour cause de lésion d'un partage anticipé, aussi bien que d'un partage ordinaire, restimaiton des biens con^pris dans le lotissement doit avoir lieu d'après leur état à l'époque du partage et leur valeur au jour du décès, et que ce mode d'évaluation sauvegarde tous les droits; — D'où il suit qu'en ordonnant que l'estimalion des biens attribués au]i enfants Bouyer 'jar l'acte de donation du 19 déc. 1830 serait aite d*après leur état et leur valeur au temps de cette donation, la Cour de Poitiers a violé les articles précités ; — Casse, etc.

Du 28 juin 1864.--Ch. civ.— MM, Pascalis, prés.; Eugène Lamy^ rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Mimerel et Lahordère, av. 2" £^éce.—(Lagardère C. Lagardère.)

Les époux La(;araère ont fait par acte entre-vifs, du 15 juill. 1845, le partage anticipé de leurs biens entre leurs trois fils Joseph, François et Pierre. Cet acte contenait- attribution des biens Moseph, aîné, à la charge de payer, à des échéances déterminées, une somme de 11,000 fr. à chacun dç ses frères.— Lagardère père mourut le 25 mars 1848. Le 24 aoiH suivant, François et Pierre souscrivirent à leur frère une quittance d'une certaine somme et qui exprimait en même temps ratification du partage. — La veuve Lagardère est décédée le 17 nov. 1858. Le 7 décembre suivant, Pierre a délivré à Joseph quittance d'une somme de 3,235fr. II est dit dans l'acte que celte somme était imputable sur le capital de 11,000 fr., et que pour le solde de ce capital il ne restait plus dû par Joseph à Pierre que 764 fr. *

En 1859, Pierre Lagardère a assigqé ses deux frères en partage des deux successions paternelle et maternelle, et a demandé que le partage de 1845 fût déclaré nul parce que les attributions n'avaient pas été faites conforme^ ment à la loi, en ce qui concerne la nature des biens attribués ; et subsidiairement, qu'il fût rescindé pour lésion de plus du quart. Sur ce dernier chef, il concluait à ce que les biens immeubles fussent vérifiés par experts, qui les estimeraient à raison de leur valeur au moment du décès des auteurs communs.-^Joseph

Lagardère a opposé, soit à la demande en nullité, soit à la demande en rescision, la prescription de dix ans, en prétendant que l'action était ouverte lo' 25 mars 1848, date du décès du prémouranl des père et mère ; il a opposéj en outre, à la demande en nullité, que cette nullité aurait été couverte par la ratification et l'exécution volontaire du partage anticipé, résultant notamment des quittances des 24 août 1848 et 7 déc. 1858; en ce qui louche l'expertise, il a soutenu que les biens devaient être estimés à raison de leur valeur à l'époque du partage de 1845.

21 juin 1860, jugement du tribunal de Condom qui rejette le moyen de prescription^ déclare couvert par la ratification et l'exécution volontaire le moyen de nullité du partage, et ordonne, sur la demande en rescision, que l'estimation des biens aura lieu d'après leur valeur à la date du partage de 1845.

Sur rappel principal de Pierre Lagardère, et l'appel incident de Joseph, la Cour d'Agen a, par arrêt du 7 juin 1861, confirmé la décision des premiers juges dans les termes suivants : — tt Attendu que, dans l'acte du 15 juill. 1845, les donateurs déclarent qu'à raison de la difficulté qu'ils auraient de distinguer les biens paternels des biens maternels, mêlés et confondus ensemble, ils ont formé une seule masse de leur avoir commun ; qu'en partant de celle donnée, ils ont conjointement dé^ laissé ces biens à leurs enfants, par une seule et même disposition, avec l'intention formelle, résultant de l'acte lui-même, que ce délaissement ne devait être suivi d'aucune division des Immeubles et du mobilier composant l'entier patrimoine ;— C{u'il suit de là que l'action en nullité ou rescision dudit acte, n'a pu être formée qu'après le décès du dernier survivant des donateurs, et qu'aucune prescription n'a pu courir jusque-là contre cette action; — Qu'en efilet, si celte, action avait été intentée après le décès du premier mourant, arrivé le 25 mars 1848, et relativement à ses biens personnels, elle n'aurait pu être instruite et jugée que contradictolrement avec le survivant ; elle aurait nécessité la révision entière dudit acte, et mis en question toutes les dispositions et les clauses qu'il renferme^ tant à l'égard du père qu'à l'égard de la mère ; or, dans de telles circonstances, elle aurait été justement repoussée par fin de non-recevoir, comme contraire à l'intention formellement j exprimée et acceptée par toutes parties, d'im- I primer à cet acte le caractère d'une conven- 1 lion indivisible;— Qu'il en serait autrement si Facte contenait la consistance des biens de I chacun des donateurs; qu'en l'absence de toute

{)récision à cet égard, et de mentions équivaentes, à l'aide desquelles on aurait pu sépa- I rément apprécier l'acte attaqué au double point : de vue du partage des biens du père et du ' partage des biens de la mère, les premiers juges ont avec raison rejeté le moyen de prescription opposé par l'intimé contre [a

Jurisprudence de la Cour de catsalion.

demande en nullité ou rescision de l'acte précité en ce qui concerne les biens du père ; — En ce qui louche restiraation ordonnée pour la vérincation de la demande en rescision dudit partage pour cause de lésion :— Attendu... » (V. le texte de Tarrêt sur ce points vol. 1861.2.375.)

Pourvoi en cassation par Pierre Lasardère^ notamment pour violation des art. 866, 913^ 920 et 922, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a décidé (me pour apprécier la lésion articulée par l'un des cohéritiers à l'appui d'une demande en rescision d*un partage anticipé, les biens, objet de ce partage, devaient être estimés eu égard à leur valeur à l'époque de ce partage, et non à Tépoque de ('ouverture de la succession de l'auteur commun.

ARRÊT

LA COUR; — Sur le 2« moyen... (question de ratification; rejet par appréciation des faits);

Mais sur le 1" moyen ;— Vu les art. 1079 et 922, G. Nap.;— Attendu que la donation entrevifs par laquelle l'art. 1075, G. Nap., permet aux père et mère et autres ascendants de faire entre leurs descendants la distribution et le partage anticipé de leurs biens, a pour objet et pour effet d attribuer irrévocablement aux copartagés les biens compris dans leurs lots^ mais à valoir sur la part héréditaire à laquelle ils auront droit un jour, et sauf le règlement définitif de cette part; — Attendu que cette espèce de donation ne déroge pas au principe général et absolu posé dans Tart. 718, G. Nap., et d'après lequel les successions ne s'ou« vrent que par la mort naturelle; — Que ce n'est donc qu'après la mort de Tasceudant que peut prendre naissance Faction en rescision d'un semblable partage, puisque ce n*est qu*à cette époque aue se manifestent les forces et les charges de la succession, et qu*au moyen de la fixation de la réserve légale, il est possible de constater Texistence et la "quotité de la lésion;

(1-2-3) Il est évident que la première des solutions ci-dessus reposait sur une interprétation des termes du testament et de Tintention du testateur, interprétation qui appartenait souverainement aux jages du fond, et dont le mérite échappi^t à l'examen de la Gourde cassation. — Il n'est pas douteux non plus, et cela n'était pas d'ailleurs contesté dans l'espèce, qu'il n'y a pas sub^tulion prohibée, mais simplement substitution de eo quod supererit, autorisée par la loi, dans le legs fait sous la charge de ne pas disposer des biens par testament. — « Nous ne verrions pas de substitution, dit M. Dnranton, t. 8, n. 75, dans la disposition faite sous la charge de ne pas disposer des biens par testament : car évidemment, par là, le disposant aurait autorisé le donataire ou légataire à en disposer pat acte entrevifs, à titre gratuit comme à titre onéreux, et, dès lors, la charge de conserver disparaîtrait : il n'y aurait que celle de rendre ce qui resterait à la mort du donataire ou légataire. > — Telle est aussi l'opinion de Zachariœ (édit. Massé et Vergé, t. 3, % 465, note 23) : « La question de savoir, dit cet auteur.

— Attendu qu'il résulte de \^, ainsi que de h combinaison des art. 922 et 1079, C. Nap., que, dans le cas d'une demande en rescision pourcause de lésion d*an partage d*ascendant, l'estimation des biens compris dans le lotissement doit avoir lieu d'après leur état k l'épo- 3ue de la libéralité et leur valeur au joor da écès ; — D'où il suit qu'en ordonnant que Testimation des biens mentionnés dans l'acte du 15 juin. 184S, serait faite d'après leur valeur à cette époque, la Gour impériale d'Agen a violé les articles précités; — Gasseeo cette partie l'arrêt, etc.

Du 29 août 1864.~Gh. civ.— MM. Pascalis, prés.; Eugène Lamy, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.]; Duboy et Mathieu-Bodet, av.

Legs , Défense d'iliéner , SuBSirrunon dk

BO QUOD SUPERBRIT.

Le testament qui institue un légataire universel, pour jouir des fnens à son plaisir tt volonté^ « sauf qu*on remette la moitié de ce qui lui restera après son décès auxprochet parents du testateur, » peut être entendu en ce sens qu'il laisse au légataire la faculté de disposer des Inent légués, seulement par acte entre-i)ifs, et qu'il lui interdit tten disposer par acte testamentaire (1).

Un tel legs n'étant pas fait sous la charge de conserver et de rendre, n^en est pas mrniu valable ctnnme renfermant une simple subttittttion de eo quod supererit (2). (G. Nap., 896.)

Et la prohibition faite au légataire de disposer par testament des biens à lui Uguét^n'i' tant pas générale et absolue, mais étant établie dans l'intérêt des parents du testalew pour le cas où le légataire n^auraitpas dispoU des biens par acte entre-vifs, cette prohUntiw ne doit pas être annulée ou réputée non écrite comme constituant une restriction au droit de propHété{3), (G. Nap., 900.)

si, dans ce cas (dans le cas d'une substitution de eo quùd supererit), l'héritier ou légataire ne pent disposer de la chose que par acte entre-vifs, ou s'il peut aussi en disposer par acte testameouire ou s cause de mort, est une question de fait. Mais lors même que le droit de disposer entre-vifs lai serait seul accordé, la disposition n'en doit pas moins éirf maintenue» (V. aussi Cass. Il juin 1860, voi. 18Ç0. 1.731).— C'est ce que décide la Cour de «*«• sation par la seconde des solutions ci-dessus posées, confiimant d'ailleurs la jurisprudence qui reconnaît la validité des substitutions de eo' quod tupererU. V. Table gén. Devill. et Gilb., V Substitution, S 5, et Table déeenn., ttnd,, ainsi que Rèp. gén. M et Supp., eod. v*, n. 302 et suiv.) — UConr* même été plus loin dans un arrêt du 11 fév. 1863 (vol. 1863.1.204), décidant qu'il n'y a pas daif de conserver et de rendre, caractéristique de la sutetitution prohibée, dans l'interdiction faite au \é^' taire de disposer des biens d ti^ gratuit, dès lors qu'il est d'ailleurs investi du droit d'en disposer de toute autre manière.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

(Bélugoti C. hérit. Bénézech.) Le sieur Vicier Bénézech est décéaé le 22 déc. 1836^ ne laissant que des frères et sœurs, et la dame Virginie Sallet, sa veuve, qui prit possession de toute sa succession, en vertu il*UD testament authentique du 17 oct. 1827 l'instituant légataire universelle, sans aucune réserve, des biens de son mari. — La dame Bénézech est elle-même décédée assez longtemps après, le 27 oct. 186:2, après avoir, par un testament authentique du 4 sept. 1849, iiîslitué pour ses héritières générales et uni^ verselles les demoiselles Bélugon, ses nièces. —Aussitôt après le décès de la testatrice, les demoiselles Bélugon prirent possession de tous les biens cooiposant sa succession, parmi lesquels se trouvaient compris ceux qu'elle avait recueillis de la succession de son mari.

Les choses étaient en cet état^ lorsque les Trères et sœurs de Victor Bénézech, exhérédés parle testamentdu 17 oct. 1827, produisirent

Mais c'est une question assez déligate que celle de savoir si l'interdiction de tester imposée au légataire ou donataire, interdiction qui n'imprime pas à la disposition qui la renferme le caractère d'une substitution prohibée, est cependant valable et obligatoire, ou si, au contraire, elle doit ôtre réputée nulle et non écrite, comme contraire à la liberté de disposer et d'aliéner qui est de l'essence du droit de propriété. Il est d'abord incontestable que si cette prohibition de tester est établie d'une manière générale et absolue, et non dans l'intérêt d'une personne déterminée appelée à profiter du legs nonobstant l'aliénation qui serait faite de la^ chose léguée par voie de testament, la prohibition est nulle. (Pour le dernier cas, voy. infrà, 2* part. , p. Î54 , Douai, Î7 avr. 1864, et le renvoi.) 11 en serait alors de la prohibition de tester comme de la prohibition de vendre qui serait faite dans la même hypothèse. C'est ce qui a été jugé par un ^èt de la Cour de Paris du 11 mai 1852, cité par M. Troplong; des Donat, et test,, t. 1, n. 136. Dans l'espèce de cet arrêt, le testateur, en instituant «n légataire universel, avait ajouté : « Je veux qu'il conserve ce que je lui laisse intact. C'est la raison pour laquelle je mets pour condition expresse qu'il ne vende pas la ferme de Cantelou, sous peine d'entrer en partage avec qui de droit, conune si je n'avais pas fait de disposition. > — t La Cour, dit M. Troplong, en décidant que cette clause ne renfermait pas de substitution, jugea en même tenips*que ^^ disposition n'était autre qu'une institution d'héritier avec condition de ne pas aliéner, et avec une peine en cas de contravention ; qu'une telle condition est contraire à l'ordre public et à la liberté, et doit être considérée comme non écrite, d'après l'art. ^00, G. Nap. > — A quoi M. Troplong ajoute, n. 137 : « Ce que nous venons de dire de la prohibition d'aliéner' sert à résoudre la question de savoir ^ la prohibition de tester constitue un fidéicommis. Il faut répondre que non dans tous les cas, car la défense de tester ne renferme pas la charge de conserver et de rendre, le légataire pouvant aliéner de toute autre manière que par testament. Seulement,

un testament olographe que leur frère au* rait fait à la date du 27 oct. 1833 et qui était ainsi conçu : — « Je donne à Virginie Sallet^ ma chère épouse^ après mon décès^ tous mes biens présents et à venir de quelle nature qu'ils puissent étre^ et je la charge de payer à ma famille une somme de 11^000 fr. que je lui suis redevable, dont mes effets lui seront présentés à son terme. Et si elle reste veuve, elle jouira du restant à son plaisir et volonté^ sauf qu'on remettra la moitié de ce qui lui restera après son décès à mes proches parents. Et dans le cas qu'elle prenne un autre époux, elle remettra aussitôt la moitié de mes biens, à part les 11,000 fr., àma famille. Et je révoque et annule tous autres testaments que j'ai pu faire de cy avant, et je veux que le présent soit exactement rempli, d — En vertu de ce tesument^les frères et sœurs de Victor Bénézech, qui se trouvaient ses plus proches parents, ont soutenu qu'ils avaient droit à la

une telle condition étant contraire à la liberté est considérée comme non écrite. • — C'est ce qui a été jugé le 6 mai 1846, par la Cour de Montpellier (vol. 1846.2.572), dans une espèce où le legs d'une maison était fait à la charge par le légataire de jouir et habiter ladite maison, sans pouvoir la vendre. L'arrêt décide que cette prohibition pure et simple d'aliéner imposée au légataire d'un immeuble par le testateur, ne constituait pas une substitution prohibée, mais une condition qui devait simplement être déclarée nulle, comme contraire à l'ordre public. — En est-il autrement quand la prohibition d'aliéner d'une certaine manière, au lieu d'être générale et absolue, est faite de telle manière qu'elle est établie au profit d'une personne déterminée appelée à profiter du legs au cas où le légataire n'en aurait pas disposé par les voies d'aliénation qui lui sont permises? L'arrêt que nous recueillons se prononce pour l'affirmative, et considère la prohibition de tester comme valable, en se fondant sur ce que le testament qui, après avoir institué un légataire, appelle une autre personne à recueillir, au décès de ce légataire, les biens dont celui-ci n'aurait pas disposé autrement que par testament, renferme deux dispositions distinctes : l'une faite au profit du premier légataire pour une hypothèse (celle où il aurait aliéné autrement que par testament), et l'autre faite au profit de l'autre appelé pour une hypotlièse différente (celle où le premier légataire n'aurait pas aliéné les biens, ou les aurait aliénés de la manière qui lui est interdite) ; et, selon l'arrêt, ces deux dispositions distinctes, mais combinées, ne laissent au premier légataire qu'un legs conditionnel et restreint par une condition qui ne constitue qu'un légitime usage du droit de tester et n'est condamnée par aucune loi. — Ce point de vue nous parait exact : il y a là, en effet, deux legs successifs et réciproquement conditionnels ; et si la disposition n'est pas nulle dans son ensemble conunê substitution prohibée, il semble difficile d'admettre qu'elle puisse être indirectement annulée au préjudice du second institué, en considérant comme non écrite la clause qui donne ouverture à ses droits.

Juriêprudence de la Cour de cassation.

moitié de ses biens qui, aa moment du décès de sa veuve, se trouvaient dans la succession de cette dernière. — Les demoiselles Bélugon ont contesté cette prétention : elles ont prétendu Gue la disposition du testament qui gratifiait les héritiers Bénézech^ ne constituait sans doute qu'une substitution de eo quod supererit ; mais que la faculté que la veuve Bénézech avait de disposer des biens à elle lé-

fués, était absolue et emportait le droit de isposer non-seulement entre-vifs à titre gratuit et onéreux^ mais encore par testament : d'où elles concluaient que la disposition qu'elle avait faite de tous se^ biens par testament à leur profit, rendait non avenue la disposition que renfermait, en faveur de ses parents plus proches^ le testament du sieur Bénézech du 27 oct. i833.

31 janv. 1833^ jugement du tribunal de Honlpellier qui accueille ce système dans les termes suivants : — « Attendu que la dame Galdezaigne et consorts prétendent que la faculté de disposer laissQjD au premier gratifié par la disposition de eo quod supererit ne Tautorise pas a disposer par testament; mais qu'en l'absence d'une pronibition formelle, il faut reconnaître, en droit, que le premier gratifié a le droit de disposer aussi bien h titre gratuit par donation entre-vifs et par testament qu'à titre onéreux ; que la validité de cette disposition tient précisément à cette faculté absolue laissée au premier gratifié de disposer à son gré^ et à ce qu'il n'y a pas obligation de conserver et de rendre; qu'il faudrait donc trouver dans le testament une restriction de ce droit de disposer pour admettre qu'un mode de disposition reconnu par la loi est interdit au premier gratifié. »

Appel par les héritiers Bénézech ; et^ le 22 avr. 1863, arrêt de la Cour impériale de Montpellier qui infirme en ces termes :— a Attendu 2ue la clause par laquelle la famille de Victor énézech est appelée» ne donne lieu devant la Cour à aucun débats chacun reconnaissant que cette clause renferme l'institution de eo quod supererit, qui ne peut être confondue avec une substitution fidéicommissaire puisqu'elle ne contient pas Tobligalion de conserver et de rendre; — Qu'il ne s'agit donc que d'interpréter^ en fait^ le sens et la portée de cette disposition^ pour savoir si le testateur a entendu donner à sa légataire le droit de disposer des biens donnés, même par testament; — Attendu que le testateur n'a pas appelé sa famille à recueillir tout' ce dont sa veuve n'aurait pas disposé» mais bien la moitié de ce qui lui restera après son décès ;— Attendu que le sens littéral de cette clause exclut pour la dame Bénézech la faculté de disposer des biens de son époux par testament» car par ce procédé ces biens lui restent après son décès et sont en nature dans sa succession, ce qui est le cas prévu par le testateur; — Que l'intention présumée du testateur, induite de sa

ituation et du testament lui-même» répond à

cette idée» car rien n'indique qu'il ait voulu gratifier les parents de sa femme au préjudice des siens» et quand il n'a pas voulu aue les siens fussent exclus par les autres dans le cas où sa femme n'aurait pas disposé de ses biens» il a aussi bien voulu exclure la $uccession testamentaire que la succession légale; —Attendu que si le testateur préféraitsa femme à sa famille» il préférait sa famille à celle de sa femme» car» dans toute hypotlièse, sa famille était appelée à recueillit* une part de son héritn^e,iméme du vivant de la femme» tandis que, s'il laissait aux héritiers de celle-K;i la possibilité d'hériter de la moitié de sa fortune acquise par un labeur commun entre sa femme et lui, il ne les appelait jamais» voulant ainsi plutôt respecter un droit qu'exercer une libéralité; que si à une époque quelconque Victor Bénézech» parlant de ses parents, a rappelé avec amertume les torts ^u^ls pouvaient avoir envers lui, ce ressentiment passager n'avait pas profondément altéré ses affections pour sa famille, comme le prouve le testament luimôme;— Attendu qu il n'y a pas lieu à l'application des art. 900 et 1130, C. Nap.*— Qu'en effet, en disposant au profit de sa famille de toute la partie de ses biens dont sa femme ne disposera pas pour ses besoins personnels, le testateur n'a nullement dispose de la succession de sa femme» mais bien de la sienne^- Que si cette libéralité est subordonnée à lusage que la dame Bénézech croira devoir faire des biens dont on lui laisse la libre dispo»tion,il n'y a là qu'un legs conditionnel, soumis à certaines éventualités» mais aucune dérogation n'est apportée aux droits des héritiers légitimes de la dame Bénézech» par une restriction qui ne porte que sur une nature de biens spécialement déterminée par l'indication de leur origine ;— Qu'il faut donc reconnaître que les appelants auraient sur les biens de Victor Bénézech les droits qu'ils prétendent exercer, si la sincérité du testament qu'ils invoquent était reconnue;— Mais attendu que l'écriture du testament olographe de 1833 est déniée» et (jue l'appelant est tenu d'en faire opérer la vérification en la forme de droit j- Par ces motifs, met à néant la sentence attaquée, en ce qu'elle déclare aue les appelinis seraient sans droit sur les biens de Victor Bénézech dans le cas où le tesument par eus présenté serait reconnu sincère; donne acte aux appelants de l'oiTre par eux faite de procéder en la forme de droit à la vérification du testament dont s'agit... »

Pourvoi en cassation par les demo'tseiies Bélugon» pour violation des art. 893, 901 et 902, C. Nap., !• en ce que, et au mépris du principe que les testaments ne s'interprèteni «[ue par leur contenu» l'arrêt attaqué a suppose dans le testament dont il s'agissait une prolubition qui ne s'y trouvait pas» celle de disposer par testament d'une partie des biens donnés; et 2® en ce jiue» sans égard pour le çrincipc d*ordre public qui assure à tout propriétaire le

Juriiprudencê de la Cour de easàaiion.

droit absolu de disposer de ce qui lui appartient, et au lieu de décider qu'une clause prohibitive du droit de tester devait être ré-

Sutée non écrite comme contraire à la liberté e disposer, le même arrêt a déclaré valable la clause d'un testament qui défendait au légataire de disposer par testament des biens qui lui étaient légués, et fait attribution de ces mêmes biens au légataire substitué pour le cas unique oii ils se trouveraient encore dans la succession du premier légataire.

ÀRAÊT.

LA COUR ; — Sur les deux branches du moyen unique du pourvoi :— Attendu, sous un premier irapport, que la Cour de Monti)ellier a souverainement et justement interprété la volonté manifestée dans le testament du 27 oct. 1833 en décidant^ en fait, que, par ce testament, le testateur avait entendu faire deux choses : 1* instituer sa femme pour léptaire universelle^ avec la liberté absolue laissée à celle-ci de disposer, pendant sa vie, des choses données ; 2* léguer à ses parents la moitié de ce qui resterait au jour du décès de sa femme, avec le droit pour ces parents d'être préférés aux héritiers testamentaires de cette femme aussi bien qu'à ses héritiers naturels, de telle sorte qu'en définitive, le testament ne contenait en faveur delà famille du testateur qu'une disposition de eo quod supererit, autorisée par la loi ;— Attendu, sous un second rapport, que ce testament ne présente rien de contraire à ia liberté de disposer, ni à la définition de l'art. 544, C. Nap., parce qu*il ne s'agit pas.

(!-2) Les riverains d*uii cours d*eaa non navigable ni flottable, lorsqu'ils se trouvent en présence tle l'administration, procédant, en vue de l'intérêt général, au règlement des eaux, ne sont jamais fondés à faire valoir vis-à-vis d'elle les joaissances ou possessions anciennes qu'ils auraient de ces eaux ; re point n*esl pas douteux (V. Cass. 3 août 1863, et les autorités citées à la note 1", vol. 1863.1.413). L'arrêt que nous rapportons ici le reconnaît Mais doit-on en conclure, comme le voulaient les demandeurs en cassation, que, les uns à l'égard des autres, les coriverains ne pourraient pas non plus exciper de leurs possessions respectives ? Il semble qu'il faille faire une distinction. Si l'usage des eaux a déjà été l'objet d'un règlement administratif, il est évident qu'il ne saurait être permis de se prévaloir d'une possession des eaux, contraire à ce règlement, quelque ancienne qu'elle soit, car cette possession aurait une origine délictueuse (V. l'arrêt précité} et la note 3). Mais il ne saurait en être de même lorsque l'usage des eaux n'a point été réglé entre les ayants droit par l'administration ; c'est ce que décide noire arrêt. Il esl vrai que, dans le sens du pourvoi, M. Dufour (Dr. admin., t. 4, n. 462), s'appuyant sur les termes d'un arrêt de la Cour Suprême du 13 déc. 1826 (t. 8.1.485), enseigne que tout ouvrage, tout établissement exécuté sans autorisation préalable sur un cours d'eau même non navigable ni flottable, « constitue une contravention qui n'est pas susceptible de servir de base à

dans cet acte, d'un legs fait à une seule personne à laquelle aurait été imposée d'une façon générale et absolue la prohibition de tester ;

au'il s'agit, au contraire, de deux dispositions istinctes, dont l'une est faite, pour un cas, au profit de la femme du testateur, et dont l'autre est faite aux parents de ce même testateur^ pour un cas différent ; que l'ensemble de ces deux disi)Ositions combinées l'une avec l'autre, ne laisse à la femme qu'un legs conditionnel et restreint dans une certaine éventualité: que cette restriction, imposée par le testateur a sa libéralité, ne constituequ'un légitime usage du droit de tester et n'est condamnée par aucune loi;— Rejette, etp.

Du 1! août 1864. — Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.: Woirhaye, rapp.; P. Fabre^ av. gén. (concl. conf.); lîousset, av.

Eau (cours n*), Usine, Prescriptioiv.

L'usinier qui, en vue d'alimenter son motc^ lin, a, depuis plus de trente ans, établi des réservoirs sur un cours d'eau non navigable ni flottable, est fondé à opnoser la prescription à l'action en indemnité qua raison du préju^ dice qui leur serait causé par son entreprise^ ses coriverains dirigeraient contre lui, alors même qu'à l* origine, il aurait établi son usine et ses réservoirs sans autorisation administrative (i). (0. Nap., 644, 2219, 2262.)

Dans ce cas, la prescription court du jour où s'est trouvée terminée t'csuvre génératrice du mal dont se plaignent les coriverains (2). (C. Nap., 2260.)

une possession légale •. — Mais à cela ne peut-on pas répondre qu'il n'en esl pas des eaux non navigables ni flottables, comme des eaux faisant partie du domaine public, puisque, pour celles-là, aucun règlement général n'en prohibe l'emploi d'une manière absolue, et qu'au contraire, le Code Napoléon, art. 644, attribue aux riveraine la faculté de s'en servir ? Sans doute, l'exercice de cette faculté est subordonné aux règlements administratifs; l'autorité publique a le droit d'intervenir en tout temps et quand elle le juge convenable, au milieu des jouissances que les particuliers exercent sur les eaux, pour les régler, les modifier, les soumettre à des conditions, parmi lesquelles peut, à la vérité, se placer la défense dHîmployer désormais les eaux de telle rivière, de tel ruisseau, soit au jeu d'une usine, soit même à l'irrigation des propriétés, sans en avoir obtenu Tautorisation préalable. Mais, cela posé, quand le cours d'eau sur lequel fonctionnent les établissements litigieux, n'a pas été, comme dans l'espèce de notre arrêt, l'objet exprès et spécial d'une xléfense de cette sorte, où est la contravention? Et, s'il n'y a pas là contravention, oi\ est le vice qui atteint la jouissance de l'usinier, et qui empêche celle-ci d'être, vis-à-vis des coriverains, acquisitive de possession légale ? Tout ce qu'il est possible de reprocher à l'usinier, c'est son manque de prudence et de prévoyance. Le défaut d'autorisation administrative laisse son établissement dans une situation éminemment précaire, et l'expose à une suppression

Jurisprudence dé la Cour de eauatUm.

Les oppositions qui, au cours d'une demande en autorisation formée par l'tuinier dans le but de régulariser, vis-àrvis de l'administration, l'existence de son établissement, auraient été portées par les coriverains devant les auto^ rites administratives saisies de cette demande, ne constituent pas des actes interruptifs de la prescription , alors surtout qu'elles ont été rejetées (1). (C. Nap., 2244 et 2247.) (Diiparc et consorts C. Fonlenillat.)

En 1817 et 1818^ le sieur Fonteniilat, sans élre muni d'aucune autorisation préalable . a établi sur le cours de la Saire, tout à la fois une filature Imporianle, dite du Vast, et des réservoirs ou étangs destinés à retenir les eaux que nécessitait le mouYement de cette usine. —En 1827 seulement^ puis en 1842^ il s'adressa à Tadministration^ et réclama près d'elle Taùtorisation de conserver l'usine et les réservoirs qu'il avait construits. Mais au cours de cetle instance administrative, diverses oppositions furent dirigées contre la demande du sieur Fontenillat par plusieurs coriverains, notamment par le comte Duparc^ propriétaire d'un%)oulin situé en aval de l'usine du Yast.— Ces oppositions furent écartées, et le 14 mai 1846> il intervint un arrêté du préfet de la Manche qui autorisait provisoirement Tusine et les réservoirs du sieur Fontenillat, jusqu'au jour où la rivière de la Saire serait l'objet d'un règlement d'eau général.

En 1853, le comte Duparc et les autres riverains dont les réclamations avaient été ainsi rejetées, prétendant que l'usine du Vast et ses réservoirs causaient, depuis plus de vingt ans, un grave préjudice à leurs moulins, herbages et prairies, assignèrent le sieur Fontenillat devant le tribunal civil de Cherbourg, pour se voir condamner à payer aux deman-

pure et simple qui peut ôtre prononcée à chaque instant pour assurer le libre cours des eaux. Mais la position où cet usinier se trouve placé vis-à-vis de l'administration, n'influe en rien sur celle qu'il occupe vis-à-vis de ses coriverains. Sa jouissance a interpellé la leur et l'a contredite ; et, comme elle s'appuie en outre sur une disposition formelle de la loi, l'art. 644, C. Nap., elle est susceptible, ainsi que le juge fort bien l'arrôt ci-dessus, de constituer, avec le temps voulu, soit la» possession annale, soit la prescription trentenaire (Sic^ M. Bourguignat, LégUl. des élablist, industr., t. 1, n. 189).— C'est en fait, d'ailleurs, et insensiblement que s'établissent le plus souvent les jouissances respectives des riverains, celles-ci plus étendues, cdlles-là plus restreintes, quelques-unes même absorbant plus ou moins complètement les autres, et les contredisant dans leur principe légal. Quand l'état de choses ainsi établi a la durée exigée pour former une possession utile, il est présumé résulter du consentement tacite des co-usagers. Il équivaut, comme ajoute notre arrêt, à une « convention expresse > .

(1) V. Table gén. Devill. et Gilb., v« Prescriplian, n. 349 et suiv., et Table décenn., eod, v', n.

deurs^ sauf distribution proportionnelle entre eux, une somme de 150,000 fr., à Utre de dommages-intérêts, et, en outre, 100 fr. d'indemnité pour chaque jour ide retard qu'il mettrait à combler ses bassins et réservoirs.— A celte demande, le sieur Fontenillat opposa l'exception de prescription, fondée sur ce que le régime des eaux de la Saire , dans rélaioù il en jouissait au jour de l'assignation, existait depuis plus de trente années.

Le 23 aoûtl8Fi4, un premier jugement da tribunal, confirmé, sur l'appel, par arrêt de la Cour de Caen en date du 24 août 1855, ordonna une enquête et une expertise à l'effet de constater l'état ancien et nouveau des eaux de la Saire, ainsi que des usines et propriétés des demandeurs , et enfin répo<][ue où les ouvrages établis par le sieiDr Fontendlat sur le cours d'eau avaient été terminés, admettant celui-ci à faii^ « preuve des faits de possession par lui articulés. » — Les mesures interlocutoires ayant reçu exécution, le tribunal civil rendit, le 28 août 1860, un second jugemeDi qui déclara l'action du comte Duparc et consorts éteinte par la prescription.

Appel de la part de ces derniers ; wais, le ISf août 1863, arrêt de la Cour de Caen qui confirme en ces tenues : — « Considérant que les premiers juges ont bien apprécié les en-

auétes et les faits constatés par l'expertise, en éclarant qu'il est établi qu'à Tépoque où le comte Duparc et joints oût intente leur action en 1853, Fontenillat était en possession depuis plus de trente ans , de retenir les eaux dans les étangs établis en 1817 ell818 au-dessus de son usine, qu'il n'y retient pas une plus grande quantité d'eau qu'il ne l'a fait dans l'époque où il a créé lesdits élanes, et que les retenues d'eau pratiquées dans l'intérêt de cette usine ont toujours eu lieu de la même manière;— Considérant que c'est avec raison qu'ils ont reconnu que la possession de Fontenillat offre tous les caractères exigés pour la prescription par l'art. 2229, C. Nap. ; — Considérant qu'il n'est justifié d'aucun acte par lequel cette possession ail été légalement troublée et interrompue par les appelants ; qu'ils ne peuvent faire résulter une interruption légale^ de réclamations qu'ils auraient adressées à l'administration,vlorsqu'il s'est agi de faire résler le cours des eaux de la Saire, et d'en établir le régime entre tous les usiniers et les riverains ;— Considérant, en eflet, que ce n'est que comme exerçant la police des cours d'eau, que le préfet de la Manche et le minisu*e des travaux publics ont reçu les plaintes et récla; mations des appelants; qu'il n'a été formé aucune demande, qu'il n'a été intenté aucune instance devant un tribunal administratif, iovesli de la juridiction conlentieuse, relaiiîemeut à ce qui fait l'objet de l'instance jiidiciaire portée devant le tribunal de première instance de Cherbourg en 1853, et sur laquelle ce tribunal a statué par le jugement dont est appel ;^Considérant que le comte Duparc et

Juriiprudenee de la Cour de eoiSi^ion.

consorts ont si bien compris eux-mêmes que leur action en dommages-mtérêts intentée en i$53 , était complètement indépendante de rinstruclion qui se faisait devant l'autorité administrative sur la demande en autorisation de Fonteuillat et sur leurs réclamations , que c est pendant cette instruction, terminée seulement en 1859^ qu'ils ont saisi Tautorité judiciaire d'une demande à laquelle Taulorite administrative est toujours restée étrangère; — Considérant que les appelants ne peuvent donc invoquer leurs réclamations devant Tadministration comme ayant interrompu le cours de la prescription relativement à celte demande^ qui n'a été formée devant aucune autorité compétente ou incompétente pendant plus de trente ans depuis Fépoque où elle aurait pu Tétre ;— Considérant^ d'ailleurs^ que les réclamations du comte Duparc et joints ayant ^té rejetées^ elles n'auraient pu, dans aucun cas, être considérées comme ayant interrompu la prescription, quand même elles auraient eu les caractères exigés par la loi pour constituer une interruption légale. »

Pourvoi en cassation par le comte Duparc el consorts, pour violation des art. 2244 et suiv., G. Nap., et 6ubsidi|irement fausse interprétation et violation des art. 642, 644, 645, 2229 et 2230 du même Gode, en ce que l'arrêt attaqué a admis l'exception de prescription présentée par le défendeur éventuel contre leur action en indemnité, alors que trois motifs s*opposaientà ce qu'elle pût être accueillie : i' Tusme et les réservoirs de celui-ci, ayant été construits sans autorisation préalable , et n'ayant été autorisés que depuis moins de irenteans avantraction en indemnité, avaient, tant que leur situation n^avait pas été régularisée par l'administration , constitué une contravention à la législation sur les cours d'eau; ils n'avaient pu, dès lors, servir de base à une prescription acquisitive ; 2"^ dans tous les cas> la possession où le défendeur éventuel était de retenir les eaux dans les réservoirs, n'avait pas tous les caractères .exigés par la loi pour aboutir à la presi'ription, à raison de ce qu'elle avait été interrompue par les réclamations que les demandeurs en cassation avaient adressées au cours de Tinstance administrative formée par le propriétaire de l'usine à fin d'autorisation ; 3® eniin, la prescription, en supposant même que celui-ci, dans les conditions du procès, pût s'en prévaloir, ne pouvait avoir que des effets libératoires et non acquisitifs ; elle le libérait peutêtre relativement aux dommages que son usine avait causés il y a plus de trente ans; mais elle ne le libérait pas en ce qui concerne le préjudice que cette usine infligeait aux demandeurs en cassation depuis moins de trente ans.

AKRÊT

LA COUR; -Attendu que l'arrêt du 24 août t8o5 contre lequel le comte Duparc ne s'est pas pourvu «n cassation avait déjà décidé en

principe que le sieur Fontenillat était fondé à se défendre par l'exception de prescription, de la demande en dommages- intérêts formée contre lui, et que les critiques actuellement dirigées contre l'arrêt qui a définitivement admis cette prescription, ne peuvent être accueillies dans aucune de leurs trois branches; car, il est certain : — 1° que, si, comme le dit l'arrêt du 24 août 1835, l'administration ne peut être arrêtée dans Texercice de son droit de régler l'usage des eaux au nom de l'intérêt général par les possessions particulières des propriélitires d'usines, ces propriétaires peuvent néanmoins exciper de leur possession les uns à l'égard des autres, parce que, relativement aux droits privés, la jouissance des eaux continuée pendant trente ans, dans les conditions déterminées par la loi, équivaut à une convention expresse; 2° que les oppositions du comte Duparc devant le préfet de la Manche ou le ministre des travaux publics n'étaient pas des actes judiciaires capables d'interrompre la prescri))tion , et que, quand même ces actes auraient pu produire un pareil effet. Tinterruption devrait être regardée comme non avenue, en vertu de l'art. 2247, G. Nap., puisque les oppositions ont été rejetées par les magistrats administratifs auxquels elles ont été adressées; 3^ que les réservoirs terminés par Fontenillat en 1818, constituaient le mal ou le fait générateur du mal extérieur, apparent et permanent dont se plaignait le comte Duparc ; que c'est à partir de 1818 que celui-ci pouvait former sa demande en réparation du préjudice causé par ces réservoirs; d'où il suit qu'il a été jugea bon droit que la prescription contre cette demande était acquise en 1853;— Rejette, etc.

Du 26 juiil. 1864.— Gb. req.— MM. le cens. Hardoin, prés.; Woirhaye, ranp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.); Groualle,av.

i^ Ghose jugée, Jugement bëpinitif^ Jugement INTERLOCUTOIRE , TiTRES , PRESCRIP- TION. — 2« Prescription , Interruption , Partage, Tiers.

i^ Le jugement qui, statuant sur une demande en revendicationde propriété, à l* appui dô laquelle le demandeur invoque à la fois des titres et la prescription, ordonne la preuve de la prescription, après avoir, dans ses motifs, considéré comme inefficaces les titres produits, est définitif en ce qui concerne le rejet de la preuve par titres, et interlocutoire seulement quant à la prescription (1). (G. Nap., 1351.)

En conséquence, si ce jugement n'est pas frappé d'appel en temps utile, quant à la preuve par titres, ces titres ne peuvent être invoqués de nouveau lorsqu'il s'agit de statuer sur les résultats de Venquéte ordonnée quant à la prescription (2).

(1-2) V. conf., Cass. 24 août 1869 (vol. 1860. 1.262) el 5 dêc. 1860 (vol. 1861.1.444). — V. aussi la note jointe au premier de ces arrêts.

Jurisprudence de ta Cour de cassation.

t* L'acte de parttÉfe par lequel les copar- ' tageantSy prenant un terrain pour limite de leurs propriétés indivises, ont ainsi exclu ce terrain au partage et reconnu quils n'y avaient aucun droit, peut être invoqUé par le possesseur de ce même terrain contre un des copartageants ou son ayant cause, comme interruptif de la prescription dont excipe ce dernier à Vappui de sa revendication de la propriété du terrain dont il s'agit, et cela bien que celui qui se prévaut de cette interruption n'ait pas été partie à l'acte de partage (i). (C. Nap., lies et 2248.)

(Bruneteati C. Tbibaud.)

Les consorts Brun eteau avaient formé contre le sieur Tbibaud une demande en revendication d'un terrain dont ils se prétendaient propriétaires : ils fondaient leur demande soit sur différents litres^ suit sur la prescriptiQ|i. —A cette deinande;, le sieur Tbibaut opposait èon contrat d'acquisition à la date du 16 fév. 1854; il soutenait, d*ailleurs^ que la prescription ne s'était pas accomplie au profil des demandeurs.

12 juin 1861 ^jugement du tribunal de Blave, qui « attendu que Pacte d'acquisition de Tbibaud, en date au 16 fév. 1854, comprend formellement le terrain litigieux ; qu'en conséquence, les titres et les présomptions repoussent la demande de Bruneteau et de la demoiselle Bruneteau: mais que les demandeurs articulent divers faits tendant à prouver qu'en tout temps, notamment depuis plus de trente ans, ils ont, par elles ou leurs auteurs, possédé la lisière de terrain en contestation, et que s'il en était ainsi, ils en auraient prescrit le droit de propriété ; — Avant dire droit, admet les demandeurs à prouver qu'ils ont toujours joui par eux ou leurs auteurs du terrain litigieux, etc. »

Il fut alors procédé h l'enquête, sans que les consorts Bruneteau aient interjeté appel du jugement du chef relatif aux titres de propriété )ar eux invoqués; et après cette enquête, ils les reproduisirent de nouveau.

Mais, le 20 nov. 1861, il intervint un nouveau jugement qui déclare mal fondée leur action en revendication. Ce jugement est ainsi conçu : — « Attendu que le jugement du 12 juin dernier a décidé que, d'après les titres produits au procès^ Tbibaud devait être considéré comme propnétaire exclusif de la lisière du terrain litigieux entre les parties ; que, néanmoins, il a admis les frères et sœurs Bruneteau, sur leur demande, à prouver que, depuis plus de trente ans, ils avaient seuls possède ce terrain, et par suite, en avaient prescrit la propriété à leur profit ; — Attendu que les faits de la première catégorie (anté-

le

(1) Il est constant, en effet, que la reconnaissance d'un droit n'a pas besoin d'ètro acceptée par celui auquel elle (yrofite pour pouvoir ôlre invoquée par lui. V. MM. Merlin, Qivesl. de droit, v« Prescript.j i 12, el Troplong, Premipt,, i. 8, n. OiS.

rieurs au 28 oct. 1827) ne doivent pas être pris en considération ; qu'en effet, à la date dn 28 oct. 1827, il a été fait entre les auteurs des consorts Bruneteau un partage qui donne pour limite h la propriété de ceux-ci la haie vive qui existe le long du terrain litigieux , excluant ainsi ce dernier terrain ; que celle reconnaissance détruit, par suite, l'efflcacité des faits antérieurs au partage, et qu'il n'y a pas lieu d'en vérifier la valeur; — Attendu, quaui aux faits ultérieurs... » (ici le tribunal, appréciant ces derniers faits , déclare qu'ils ne réunissent aucun des caractères exigés pour la prescription).

Appel par les consorts Bruneteau; mais, le 9 avril 1862, arrêt de la Cour impériale de Bordeaux qui confirme, en adoptant les motifs des premiers juges.

Pourvoi en cassation pour fausse application de l'art. 13îil,G. Nap. ^ et violation des art. 2135 et 2262 du même Code : d'une part, en ce que l'arrêt attaqué a fait résulter l auioriié de la cbose jugée sur le caractère eiTeffei des titres, des motifs du jugement du 12 juin 1861, dont le dispositif ne renfermait rien quant à ces mêmes tiires ; d'autre part, en ce qu'il a considéré comme constituant une reconnaissance de propriété intemiptive de la prescription, les énonciations d'un acte étranger à la partie contre laquelle courait la prescription.

ARRÊT

LA COUR;— Sur la première branche du moyen, fondée sur la violation de l'art. 1351, C. Nap. :— Auendu qu'un juçemenl peut êire à la fois interlocutoire et definilifj qu'il en est ainsi du jugement du 12 juin 1861; qu'on y voit que les frères et sœurs Bruneteau se prétendaient propriéuires du terrain en litige, soit d'après leurs titres, soit par la prescription :— Attendu que le tribunal apprécie d'abora les titres, et déclare dans les moUfs de son jugement que les titres et les présomptions repoussent la acmande de Bruneteau; qu'ensuite, statuant sur les faits articulés par les demandeurs et tendant à prouver qu'ils ont possédé pendant plus de trente ans, le tril»nal pour le surplus ordonne une enquête ei le transport de l'un des juges sur les lieux;- Attendu que si la déclaration de non-justification de la propriété par les litres, consignée en termes exprès dans les motifs dujuseipeni, n'est pas reproduite dans le dispositif, il résullc des termes de ce jugement et du rapprochement de ses diverses dispositions que le tribunal a «niendu rejeter et qu'il a rejeteen effetlademande des consorts Bruneteau comme n'étant pas fondée en litres; que, d'ailleurs, l'enquête ordonnée sur rexceptionde prescription implique nécessairement le rejet de w demande en tant que fondée sur des tiir^ qu'interlocutoire seulemenl sur le moyen * prescription, le jugement du 12 juin!»' était définitif pour le surplus, c esl-à-dire sor la question des titres; qu'ainsi c'est à m droit que l'arrêt attaqué a décidé qu'il y a>^»

jHftkprt^ence dé la Cùùr de ensiaiian.

(uih-mr

cbése jogée mi té point de sâivoir si, d'après les titres, la propriété des terrains litigieux appanenaU aux demandeurs:

Sur la deuiiènie branche, fondée sur la violation des an. 2229, 2252, et la fiaiusse application de Tari. 2248. C. Nap. î —Attendu (Qu'aux ternies de l'art. 2248, G. Nap., la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait; que cette reconnaissance, qui est expresse lorsqu'elle résulte des actes mentionnés aux art. 1337 et i338, peut aussi être tacite et, résulter de l'interprétatioti des actes el des conventions des parties; — Âtiendu que la Cour de Bordeaux a trouvé la preuve dé la Irecon naissance du droit de Tbîbaud dans un partage du mois d'octobre 1827, dans lequel les auteurs des consorts Bruneleau donnaient pour limite à leur propriété une haie vive existant le long du terrain litigieux; qu'ainsi ils excluaient ce terrain du partage, et reçoit naissaient qu'ils n'y avaient aucun droit; que vainement les demandeurs prétendent que les stipulations de ce partage ne pourraient être invoquées que par les parties qui y ont figuré ; que les consorts Bruneteau, qui se font une arme de cet acte, ne peuvent empêcher leur adversaire d'en exciper potir se défendre contre leur prétention en y

(1-2) Lé pouvoir qui appartient au mari, comme administrateur et maître de la communauté, de la grever des dettes qu'il a contractées, toutes les fois que ces dettes n'ont pas pour cause rintérôt exclusivement personnel du mari, résulte et de l'art. 1409 et de l'art. 1437, C. Nap. Ce n'est pas seulement à l'égard des tiers envers lesquels le mari s'est obligé que les dettes contractées par lui pendant la communauté entrent dans le passif de celle-ci, c'est encore à l'égard de la femme qui, en acceptant la communauté, en reconnaît par cela même les dettes, sauf à n'en être tenue que jusqu'à concurrence de son émolument, si elle a fait inventaire dans les délais de la loi. Mais comme le droit du mari sur la communauté ne va pas jusqu'à lui permettre de faire son profit personnel des emprunts qu'il a pu contracter en sa qualité de chef de la communauté, il en doit récompense à celle-ci, s'il a, en effet, employé les deniers empruntés à ses propres affaires, distinctes de celles de la communauté, comme si, par exemple, il les a affectés à l'acquittement de ses dettes personnelles, à l'amélioration de ses immeubles également personnels, etc. (1437, G. Nap.), ou s'il a, avec ces deniers, doté un enfant d'un autre lit, ou même personnellement doté l'enfant commun (1469, G. Nap.). Ce sont là les cas de récompense à la charge du mari envers la communauté, et toutes les fois qu'il n'y a pas preuve contre lui de l'un des faits qui, d'après les deux articles précités, motivent la récompense, la somme empruntée reste à la charge de la communauté. L'opinion de quelques anciens auteurs qui étaient d'avis de ne point faire supporter à la femme une part des dettes qui n'avaient pas été contractées par le mari pour k fmtde la communauté,

puisant la reconnaissance faite pat leurs auteurs;—Rejette, etc.

Du 23 fév. 1863. — Ch. req.— MM. Niclas Gaillard, prés.; Pécourt, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Duboy, av.

GoMMUNADTfi CONJDGALF, COMMUNAUTÉ d' AC- QUÊTS, Emprunts, Passif, Récompense, Intérêts, Capitaux, Preuve.

Souê It régime de la communauté d acquêts, comme sous le régime de la 4:ommunauté légale, les sommes empruntées par le mari tombent dans le passif de la communauté et tmtent à sa charge ; il n'en est dû recompte a la communauté par le mari, qu'autant quHlest prouvé que ce dernier a employé les deniers empruntés au paiement de ses dettes personnelles, ou qu'il en a d'une manière quelconque tiré un profit personnel (1). (C. Nap., 1409,

Par suite, lorsque la réalité des emprunts n'est pas méconnue par le juge, il ne peut distraire de ce passif une partie quelconque des sommes empruntées, pour la mettre à ta charge du mari, par la seule raison quHl n est pas justifié que cette partie des sommes provenant de l'emprunt ait été employée à C acquittement de dettes personnelles à la femme (2).

Lorsqu'il est prétendu par la femme que

n'avait pas été suivie, ainsi que le fait observer M. Troplong dans son Commentaire du eontr. de ffiâr., t. 2, n. 728, où. au sentiment de Goquille, il oppose celui de Lebrun, et critique l'adhésion de MM. Rodière et Pont (t. 1, n. 6Î6) au système repoussé par Lebrun. Nul ne doute, en effet, que le cautionnement souscrit par le mari de la dette d'un tiers, sans que la communauté y ait intérêt, el à titre de service rendu , n'oblige la communauté, et que la femme ne doive, dans le partage de la communauté, en supporter sa part sans récompense (V. Touiller, t. 12, n. 214; Duranton, t. 14, n. 246).— De même, l'adage de tout temps reçu au Palais en cette matière (M. Troplong, eod» loe.) est celui-ci : Mantuspoiest perdere, dimpare abuti. La femme ne peut donc demander compte au mari des sommes qu'il a dépensées durant la communauté : elle n'a point de récompense 4 prétendre pour le mauvais emploi qu'il a pu faire des deniers qu'il a empruntés. Fût-U constant qu il les a dissipés en spéculations désordonnées, en folles dépenses, la communauté n'en reste pas moins chargée.

La Cour suprême, par la décision dont nous rendons compte, applique la doctrine générale que nous venons d'énoncer, puisqu'elle frappe de sa censure l'arrêt qui avait rejeté du passif de la communauté, celles des sommes empruntées par le mari qu'il ne justifiait pas avoir employées à l'acquittement des dettes personnelles de la femme. Par là, la Cour a nécessairement admis que le fait seul de l'emprunt était à établir par le mari, et que l'emploi des fonds, dès qu'il n'avait pas eu lieu pour le profit personnel du mari, n'était pas à considérer quant à l'imputation des sommes, objet de l'emprunt, au

Jurisprudence de la Cour de caseatian.

dei iommee perçues par le mari pendant la communauté d'acquêts, représentent des capi" taux propres à la femme, et non des intérêts de ces capitaux, tombés à ce titre dans la communauté, elle doit être admise, à défaut de constatation régulière, coiiforme à Vart, 1499^ C. Nap,, de V origine des deniers, à y suppléer par d'autres justifications ; mais le juge qui reconnaît l'absence de preuve à cet égard, en l'état des documents de la cause, n'est pas autorisé à rejeter de Vactif de la commUinauté les sommes contestées lily a lieu, dans ce cas, de faire droit aux conclusions du mari tendant à des vérifications ultérieures 9ur V origine des deniers (1). (G. Nap., 1499^ 1504.) (Hutteau d'Origny G. HuUcau d'Origny.) £n exécution d'un arrêt de la Gouf impériale de Paris^ qui avait prononcé la séparation de corps et-de biens entre les époux Uttteau d'Origny, il a été procédé à la liauidation de la communauté d^acquéts stipulée dans leur contrat de mariage. Gette liquidation a donné lieu à plusieurs dkficultés.

La première était rela^ve à deux sommes, Tune de 115^203 fr. 50 cent., empruntée par le mari au sieur Hutteau d'Origny^ son père,

passif de lacommiinauté. Le mari avait, il est vrai, articulé dans ses déclarations relatives au passif, que les deniers avaient été empruntés pour faire face aux charges d'une donation propre à la femme, et ce fait, s'il l'eût prouvé, aurait obligé celle-ci à fournir récompense à la communauté. Mais le défaut de preuve ne pouvait avoir d'autre conséquence que de la dispenser de la récompense ; et, en ce qui touchait la question de savoir s'il y avait ou non dette de la communauté, la déclaration non justifiée du mari sur le fait de cet emploi, n'avait rien changé à son droit de laisser à la charge de la communauté les sommes dont il avait prouvé l'emprunt, quel qu'en eût été l'emploi, s'il n'était pas établi contre lui que cet emploi eût été fait pour son profit personnel.

(1) Notre arrêt vise l'art. 1499, G. Nap., comme régissant les faits de la cause, dans laquelle le mari et la femme, sans en rapporter la preuve par inventaire ou autre acte en forme, prétendaient, l'un, que la somme contestée provenait d'intérêts et appartenait ainsi à la communauté ; l'autre, qu'elle représentait un capital propre à la femme. Cet article a été interprété par les auteurs et la jurisprudence comme n'interdisant, à la femme qu'à l'égard des tiers, et non contre son mari, la preuve par d'auUnes moyens, de l'origine du mobilier qu'elle soutient lui dire propre. Quant à la question de savoir si le mari pourrait également suppléer par d'autres justifications, à l'absence d'inventaire ou d'un autre acte régulier qu'il aurait négligé de faire dresser au temps où le mobilier qu'il revendiquerait comme sien était entré dans ses mains, elle a été diversement résolue (V. sur ces différents points, la note jointe à l'arrêt de la Cour de Limoges du 3 août 1860, et les indications, vol. 1861.2.241).— L'art. 1499 atUche au défaut de preuve régulière

l'antre de 74,900 fr. empruntée par le même au sieur Hutteau Dury, son oncle. Le mari soutenait que ces deux sommes devaient figurer au passif de la communauté pendantlaquelle les emprunts en avaient été effeciués pour acquitter d'autant, disait-il, les charges d*une donation qu'avait faite en 1839 de tous ses biens, mais sous des charges considérables, la dame de la Yilleumoy à la dame Hutteau d'Origny,sa fille, à la mineure d'Âignean, sa petite-fille, et au sieur Jules de la Yilleurnoy, son fils. Le notaire liquidateur avait en effet porté les deux sommes au passif de h communauté. Mais la dame Hutteau d'Origny a contesté : elle a prétendu que les sommes dont il s'agit ne pouvaient être à la charge de la communauté tant que son mari ne justifierait pas de leur emploi.

La seconde difficulté avait pour objet une somme totale de 39,979 fr. 45 cent, composée de diverses sommes partielles reçues par le mari, pendant la communauté, du gérant des biens compris dans la donation de 1839. Il s'agissait de savoir si cette somme représentait des fruits ou des intérêts qui, à ce titre, fussent tombés dans la communauté, ou bien des capitaux appartenant en piopre à la daoïe

de l'origine du mobilier cette seule conséqueoce que ce mobilier est réputé acquêt ; et de même Tart. 1504, G. Nap., qui refuse explicitement au mari le bénéfice de la preuve supplétive à défaut d'inventaire ou titre équivalent, veut qu'il ne puiat exercer la reprise du mobilier qu'il prétend ltt^ft^• propre, sans en justifier par inventaire. H suit d« là que, d'après les deux articles, Teffel du défaut d'inventaire est de laisser dans l'actif de la communauté le mobilier que le mari n'a pas fait inventorier au moment où, selon sa prétention, il l'aurait personnellement recueilli. Or, dans l'espèce, où le mari ne réclamait aucun droit propre sur les sommes contestées, et où il se bornait à dire que ces sommes, représentant les intérêts de capitaux personnels de la femme, étaient tombées dans la communauté, l'art. 1499 comme l'art. 1504 venaient ainsi à l'appui de la réclamation da mari. 11 ne restait donc plus à la femme voulant exercer la reprise de ces sommes, qu'à prouver qu'elles consistaient non en intérêts, mais en capitaux. Cependant, l'arrêt attaqué les lui avait attribuées, sansqne «««^ preuve fût faite et on exprimant lui-même qu'il était incertain^ dans l'état des documents do procès, s'il s'agissait d'intérêts ou de capitaux. Cette appréciation dubitative laissait indécis le point essentiel du litige à vider entre les parties, et était insuffisante pour justifier la reprise accordée à la femnje, qui n'est point dispensée de justifier de son druil propre, mais seulement autorisée à en faire preuve par tous les moyens de nature à convaincre le juge. quand, par le fait de son mari, la preuve roaif rielle et authentique lui manque. C'est dans cet» situation, et alors que le mari lui-même concinait > des vérifications ultérieures, que la Cour de cassjtion a déclaré qu'il était du devoir du juge d'ortloO' ner ces vérifications.

Juriiprudencê de la Cour de cassation.