HH

Hatteaii d'Orignv qni^ le prétendant ainsi» ' demandait à prélever les 39>979 fr. 45 cent. sur la communauté ; ce qui avait été admis par le notaire liquidateur. -

Par jugement du 21 mars 1861, le tribunal delà Seine a : 1^ reconnu la réalité des deux emprunts, sauf une somme de 5,000 fr. à déduire du premier, et une somme de 10,400 fr. à déduire du second^ et il a maintenu au passif de la communauté le montant des aeux emprunts ainsi réduits ; 2^ accueilli la prétention de la dame d'Origny quant aux 39,979 fr. 45 cent, touchés par son mari, sur le motif qo'en l'absence de tous documents autres mie la liquidation intervenue de 1852 entre les enfants de la dame Villeurnoy, et en l'absence de toutes pièces justificatives à l'appui de la réclamation du sieur d*Origny, il était impossible de dire, même d*une manière approximative, si la somme contestée avait été payée avec des capitaux et des revenus, et que, dans cette situation, le notaire avait été fondé, à raison de certaines énonciations de la liquidation précitée propres à faire supposer que ladite somme provenait de capitaux, à faire l'attribution de cette somme ainsi qu*il l'a faite.

Sur rappel interjeté par les deux parties, la Cour de Paris a rendu un arrêt confirmatif à la date du 15 juill. 1862.-*« Sur le premier chef : — Considérant qu'il résulte, a la yériié, des documents de la cause qu'en s'adressant soit à son père, soit à son oncle', Hutteau d'Orignypeut avoir obtenu de l'un et de l'autre des prêts successifs , montant en totalité aux deux sommes indiquées dans 163 déclarations passives par lui faites à Tinventaire; mais âue Hutteau d*Origny n'établit pas que les 5,000 fr. retranchés par les premiers juges sur les 115,203 fr. 50 c. a lui prêtés par son père, et les 10^400 fr. retranchés sur les 74,900 fr. par lui reçus de son oncle, aient été employés à l'acquit des dettes et charges de la donation ; que dès lors la rectification de l'état liquidatif en ce point a été justement ordonnée par les premiers juges ;— Sur le second chef :— Adoptant les motifs des premiers juges, et considérant qu'en présence des faits et circonstances précisés dans le jugement^ il nW a pas lieu de faire droit aux conclusions subsidiaires de Hutteau d'Origny (ces conclusions tqniiaient à une nouvelle vérification de Torigine des sommes litigieuses). »

Pourvoi en cassation par le sieur Hutteau d'Origny.—l «'Jlf oyen. Violation de rart.1409, n. % G. Nap., en ce que l'arrêt attaqué n*a pas mis en totalité, au passif de la communauté, les sommes empruntées pendant la communauté par le sieur Hutteau d'Origny.

2* Moyen. Violation des art. 1401, 1470, 1498 et 1499, G. Nap., en ce que cet arrêt a autorisé la dame Hutteau d*Origny à reprendre dans la communauté par compensation^ jusqu'à due concurrence^ avec les sommes dues

par elle à titre de récompense, une somme de 39,979 fr. 45 cent, remise au sieur flulteao d'Orisny par les gérante des biens donnés en 1839^ et qui, en Taosence de preuve contraire^ devait être présumée appartenir à la communauté qui l'a encaissée.

ÀRRlKT (apfèi délib. en ek. du eont,), LA GOUR ; — Sur le premier moyen : — Vu Fart. 1409, G. Nap.; —Attendu que les retranchements ordonnés par l'arrêt attaqué sur la déclaration faite par Hutteau d*Orign)r du passif de la communauté, ont été motivés non sur le défaut de justification de la totalité des emprunts déclarés dont la Gour impériale n*a point dénié la réalité, mais sur le défaut de preuve de l'emploi des sommes empruntées k rextinction des charges de la donation faite par la femme de Villeurnoy au profit de la femme d'Origny, sa fille ; — Attendu oue du défaut de justification de cet emploi à 1 acquit déè charges personnelles à la femme d'Origny, on était seulement autorisé à conclure que la communauté ne pouvait lui en demander récompense, mais non que lesdites sommes ne faisaient point partie du passif de la communauté ; — Attendu que la communauté d'acquêts est, à cet égard, soumise à la même rèffle que la communauté légale, en ce sens qu elle se compose passivement des dettes contractées durant son cours par le mari, qui est présumé avoir employé aux besoins du ménage les sommes empruntées, s*il n'est prouvé

3u'elles ont tourné au profit personnel de l'un es époux ; — Attendu que, sans alléguer aucun rail à l'appui de cette dernière hypothèse

qui n'est pas même énoncée dans l'arrêt attaqué, la Cour impériale s*est écartée de la présomption de la loi et a décidé que les sommes dont il s*agit seraient retranchées du passif de la communauté ; en quoi ladite Gour a formellement violé l'art. 1409, G. Nap.;

Sur le deuxième moyen : — Vu les art. 1470 et 1499, G. Nap.;— Attendu que d'Origny prétendait que trois sommes formant ensemble 39,979 fr. 45 cent, versées entre ses mains par les régisseurs des biens provenant de la femme de Villeurnoy, se composaient non des capitaux propres à la femme d'Origny, mais de revenus de ses biens dont la communauté était usufruitière, et que, pour résoudre les doutes exprimés à cet égard dans le jugement de première instance, d'Origny demandait en appel une vérification nouvelle ; — Attendu qu'entre les époi|x,la disposition de l'art, 1499 ne formait point obstacle à ce qu'à défaut de constatations faites par le mari administrateur de la communauté, la femme fût admise à y suppléer par d'autres preuves ; — Mais attendu que loin d'afiirmer l'existence de ces preuves, l'arrêt attaqué déclare qu'en l'absence de tous documents autres que la liquidation de Bayeux et de toutes pièces justificatives de la réclamation d'Orignv, il est impossible de dire, même d'une manière approximative, si la somme a été payée avec des capitaux ou dea

Jurisprudence de la Cour de cauatian.

revenas, si c'est de capitaux ou de revenus que se eomposaient les reliquats des comptes;—Attendu qp'en décidant^ sans s'arrêter à la demande d'une vérification nouvelle^ malgré Tabsence complète de preuves, ainsi déclarée, que les deniers encaissés par la communauté ne lui appartiennent pa^j Tarrét attaqué a faussement appliqué l'art. 1470 et violé l'art. U99, C. Nap.;

Sur le troisième moyen :... (sans intérêt); ••-"Casse etc*

Du iO juin. 1864.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Quénault, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Bosviel et Groualle, av.

Chemin dv fer, Prise d'eau. Travaux publics, Compétence.

Cest à Vautorité judiciaire, et non à Vautorité administrative, qu'il appartient de connaître de la demande en indemnité formée par un usinier contre une cotnpagnie de chemin.de fer, à raison des dommUges résultant pour son usine d'une prisé d'eau que cette compagnie a établie sur un cours d^eau, même en vertu d'une autorisation de V administration : les dommages n'étant pas, dans ce cas, occasionnés par C exécution de Jravatuc publics (1). (L. 28 pluv. an 8, art. 4.)

(Chem. de fer du Nord C. Ârcillon.'i

La compagnie du chemin du Nord s'est pourvue en cassation conire rafrét de la Cour d'Amiens, du 13 mars 1862, rapporté vol. 1862.2.284. —Le pourvoi était fondé sur un excès de pouvoir et sur la violation des principes relatifs à la compétence et à la sépara-

(1) Toute compagnie de chemin de fer a, sous l'empire de la législalion qui régit la matière, deux caractères bien distincts. Si, d'un c6té, elle exécute à ses dépens les ouvrages qui, pour la confection de la voie ferrée, lui sont prescrits par son cahier des charges, d'un autre, elle est autorisée par les termes de sa concession \k percevoir, à titre de rémunération, des prix de péage et de transports sur les voyageurs et les marchandises. Suivant les circonstances, elle agit donc comme entrepreneur de travaux publics, ou comme adjudicataire d'un service public de transports (V. M. Dufour, Dr, odmtn. <i2Jpliq., t. 3, n. 494, 211); et, dès lors, les demandes d'indemnité que des particuliers dirigent contre elle, à raison des dommages qu'elle leur aurait causés en cette dernière quaUté, ne sauraient ressortir à la juridiction administrative; eHes doivent être, au contraire, portées devant les juges du droit commnn : Gass. 30 avr. 18b6 (vol. 1858.1.442), 17 nov. 1858 (vol. 1859.1.388), 1" et 23 août 1860 (vol. 1860.1.853 et 856) ; Cens. d'Etat, 28 janv^ 1864 {infrà, 2.176).— Et maintenant, le point de savbir quand les ouvrages, causes du préjudice, ont été effectués par la compagnie à titre d'exploitant, plutôt (|ue comme entrepreneur du chemin de fer, n'offre point, en principe, de difficultés réelles. La jurisprudence ne répute publics que les travaux dont l'exécution est, à titre de condition de l'entreprise, imposée par les devis et cahier des charges ; seuls.

tion des pouvoirs administratif et judiciairf, en ce que cet arrêt avait refusé de reconnaît tre que, lorsqu'une compagnie de chemin de fer a été autorisée ^ faire une prise d*eau sur une rivière , |)our l'alimentation des trains, l'indemnité réclamée par les tiers qui se prétendent lésés est un nommage causé par ud travail public, rentrant, à ce titre, dans U ' compétence exclusive des conseils de préfecture.—A la vérité, a-t-on dit pour \^ compagnie, la Cour suprême, par un arrêt du t2 août 1860 (S-V. 4860.1.856), a déjà décidé

3u'une prise d'eau effectuée pour un chemiD e fer ne pouvait être rangée dans la classe des travaux publics; mais i) sufSt de lire cet arrêt pour reconnaître que sa décision est motivée sur ce (]ue la prise d'eau en question n'avait pas été autorisée par radministration. Dès qu'il en est ainsi, l'argument à contrario est parfaitement justifié ; dans l'espèce, en effet, la prise d'eau a été régulièrement autorisée; par conséquent, l'arrêt attaqué s'est mis en opposition avec la doctrine qui résulte de la décision jjrécilée du 22 août 1860. Cela^ rêt objecte, il est vrai^ qu'autorisée ou non, 1» prise d'eau n'intéresse gue l'exploitation du chemin et non la confection et rétablissement de la voie. Cependant, la prise d'eau, non moins que la voie même, est faite pour la nurcbe des frains ; par conséquent, celle-là est uu travail public aussi bien que cette dernière. Aussi, les tribunaux administratifs sont eiclusivement saisis de toutes les questions de dommages causés par |a n^arche des trains, dommages qui, d'après le Conseil d'Etat, a sont

les travaux ainsi caractérisés par l'abligation on l'entrepreneur ^st vis-à-vis de l'administration de les effectuer, entraînent pour leijrs suites coateatieuses la juridiction administrative : V. Table j/éw. Devill. et Gilb., y^ Travaux publies, n. 16î et suiv.; addeCass.iapov. 1858 (vol. 1859.1.336], et M. Gaudry, ff, du Romaine, t. 1, p. 593.-11 n'en est plus 4e même pour tous autres iravam. fussent-ils l'oeuvre de la compagnie et du^^^^*^^ être annexés à la voie ferrée : il est possible qu'il> soient utiles à l'exploitation de cette voie; quii^ soient même indispensables pour qu'on puisse en tirer profit; mais ils ne sont pas constitutifs de U confection du chemin de fer, puisqu'ils ne sont pas de ceux qui ont été imposés par le cahier de> charges ; ils sont donc l'œuvre de Tadjudicataire do service de transports, aux intérêts industriels de qui ils servent ; ils ne sont point l'oeuvre de Vntrepreneur des travaux publics. Peu importe, d'ailleurs, qu'ils aient été exécutés avec l'autorisatioa administrative. Autre chose est rautorisalioo, b permission; autre chose est l'injonction. Ce qui d'ailleurs, soumet des ouvrages à une autorisatiiA préalable, ce n'est point la circonstance qu'ils ^ rattachent à l'exploitation d'un chemin de fer, f ft^ qu'à raison de leur objet particulier, ils sont n^ par une législation spéciale, telle que les lois (^■ cernant les ateliers classés, les usines m^uOvgiques, ou les cours d'eau, etc.

JMriiprudince di to Cour d$ cassation.

(iu)'-4m

une conséquence^ non d'un fait particulier d'exploitation, mais de rétablissement môme du chemin de fer et du service public auquel il est affecté » (Cons. d^Etat, 8 déc. 1859 ; Jurispr. admin, du Pal,, 1859, p. 783). Les trains ont évidemment besoin d*eau pour leur alimentation , et^ par conséquent , les prises d*eau régulièrement autorisées se rattachent de la manière la plus intime et la plus inséparable au travail et au service publics ; et, en conséquence, les réclamations auxquelles elles peuvent donner lieu doivent être portées devant l'autorité administrative. L'arrêt attaqué, en jueeant le contraire, a donc encouru la cassation.

Pour les défendeurs^ on a répondu : Aux termes de Tart. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, les indemnités desquelles connaissent les conseils de préfecture, sont celles-là seulement qui ont pour cause <c la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics, » C'est cet objet des travaux qui les caractérise en tant que publics; ce n'est pas la circonstance qu'ils sont exécutés avec ou sans autorisation parTadminislration. Tous les jours, des entrepreneurs fouillent, sans autorisation, pour les besoins de leurs entreprises, des terrains désignés à leur devis, et, pour cela, les réclamations des propriétaires n^n sont pas moins régulièrement soumises au conseil de préfecture. D'autre part, des de^nandes d'indemnités résultant de dommages nés de travaux autorisés par l'administration, doivent être portées devant la juridiction ordinaire; spécialement , en matière de cours d'eau , les autorisations préfectorales ne peuvent faire obstacle à ce que les propriétaires riverains, possesseurs de titres privés, ne puissent réclamer, à propos de travaux autorisés , des domms^es-interéts devant les tribunaux de droit commun : V. Cass. 2 janv. 1832 (vol. 1832.1.156), 19 août 184i5 (vol. 1846.1.43), 10 août 1855 (vol. 1856.1.442). On ne saurait donc admettre absolument, comme le voudrait le pourvoi, que l'existence d'une autorisation administrative soit la raison déterminante de l'attribution des compétences. 11 est plus légal, plus rationnel d'admettre que cette attribution dépend du but et de l'objet des travaux, abstraction faite de l'autorisation qui a pu y être donnée. — Il est vrai que l'appréciation de ce but, de cet objet, peut, en de certaines espèces, éire délicate ; mais, dans celle-ci, il n*y a rien de semblable, il n'est pas possible de soutenir que dès qu'une chose est nécessaire à l'exploitation d'un chemin de fer, a la marche de ses trains, tout ce qui tendra à procurer cette chose devienne un travail compris dans la confection du chemin. Ainsi, par e^temple, si l'eau est nécessaire aux trains, le charbon l'est également. Que l'on suppose que, pour s'assurer son approvisionnement, une compagnie demande et obtienne Tautorisalion d'établir, à une certaine distance de la vole, un dépôt de bouille. Ce dépôt fait

tort à des voisins. Devant quelle juridiction ceux-ci porteront-ils leur action? Un arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 1857 (vol. 1858.1.305) répond à cette question : ce sera devant les tribunaux ordinaires. On ne saurait objecter à ces voisins qu'il s'agit là de travaux publics. Il en serait de même encore s'il s'agissait d'une forge ou antre atelier classé, établi, avec autorisatioUj par une compagnie de chemin de fer pour la construction des locomotives, essieux, roues, etc., toutes choses non moins indispensables que l'eau à la mar* che des trains. Dans tous ces cas, comme dans celui du procès, il s'agit de travaux relatifs à l'exploitation et non à la confection du chemin ; or, les premiers seuls, aux termes de la loi de l'an 8, rentrent dans la compétence des conseils de préfecture. En réservant aux juges ordinaires l'appréciation d'une indemnité dont la cause se rattachait aux approvisionnements et fournitures nécessaires de l'exploitation, plutôt qu'aux travaux de confection de la ligne, l'arrêt attaqué n'a donc en rien méconnu les règles relatives à la séparation des pouvoirs judiciaires et admjnistratiis.

▲RBÊT.

LA. COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi: — Attendu que l'indemnité reclamée par les époux Arcillon n'a pas pour cause un préjudice occasionné par l'exécution de travaux publics effectués par suite d'un arrêté adm^inislratif, mais un dommage résultant pour eux, comme usiniers sur le ruisseau de la Non nette, de la prise d'eau pratiquée dans ce ruisseau par la compagnie du Nord, paf suite d'une autorisation *clu préfet de FOise statuant en matière de cours d'eau;— Attendu qu'il est de principe que de semblables autorisations ne sont accordées que sous la réserve des droits des tiers et de leur action devant la juridiction civile pour raison du préjudice matériel qu'ils en éprouvent;— D'où il suit que l'arrêt attaqué, en reconnaissant la compétence de la juridiction civile à l'égard de la demande des époux Arcillon, loin d'avoir commis un excès de pouvoir et violé 'les règles sur la compétence et la séparation des pouvoirs civil et administratif, s'est exactement renfermé dans l'application de ces mêmes règles ;— Rejette, etc.

Du 10 août 1864. — Ca. civ. —MM. Pascalis, prés.; Eugène Lamy, rapp.; de Raynal, 1'^ av. gén. (concl. conf.)i Clément et Delvincourt, av. ^

Chemin de fer. Tarifs, Taxe, ErreuH.

Au cas où la taxe sur le transport d'objets expédiés par un chemin de fer a été perçue par erreur à un taux inférieur à celui que fixent tes tarifs approuvés par le Gouvernement, le complément de taxe peut être ultérieurement exigé par la compagnie : à cet égard , il n'en est pas des compagnies de chemins de fer comme des voituriers ordinaires, contre lesquels les

Jurisprudence de ta Cour de eanatton;

prix de transport Ixhrement débattus entre eux et les expéditeurs font loi entre les parties (1). (C.Nap., 1235; C. coram.. 101.) (Ghem.de fer de Lyon C. Sforan et Reboulin.)

Le 13 nov, 1861, les sieurs Moran et Reboulan ont assifçné la compagnie du chemin de fer de Paris à la Méditerranée en restitution d'une somme de 101 fr. 15 cent., comme perçue en trop pour le transport de 16 pièces de bois expédiées de Beaucaire à Toulon le 3 du même mois. — La compagnie a opposé à cette demande que la somme réclamée avait été payée par les demandeurs comme complément de la somme de 118 fr. 10 c. perçue a la ffare d'expédition, où il y avait eu erreur sur rapplication des tarifs, en ce que la taxe avait été appli(]uée au poids réel des bois inférieur au minimum de poids exigé par le tarif. Eti même temps la compagnie a formé une demande reconventionnelle, tendant à la condamnation des demandeurs principaux au paiement d'une somme de 67 fr. 55 cent., pour compléter la taxe d*un précédent transport de cinq autres pièces cle bois, expédiées le 20 octobre, transport sur lequel il n'avait été perçu à la gare de Beaucaire qu'une somme insuffisante , Terreur ayant consisté à ne pas tenir compte de Farticle du tarif applicable à raison de la lonj;ueur des bois.

3 janv. 1862, jugement du tribunal de commerce de Toulon qui accueille la demande principale et rejette la demande reconventionneile. Ce jugement est ainsi conçu: — <x Attendu que, le 3 nov. 1861, le sieur Grozet, négociant à Beaucaire, a remis à la gare du chemin de fer de ladite ville, pour le compte de Moran et Reboulin, charpentiers à Toulon, 46 pièces de sapin carrées pesant en-

(1) L'erreur des agents do la compagnie sur l'application des tarifs n'avait pu avoir pour effet de libérer les expéditeurs de leur dette envers elle, telle qu'elle résultait des dispositions de ces tarifs auxquelles étaient sonmif les transports exécutées par la compagnie. Le jugement attaqué n'avait pas résolu la craestion d'interprétation ou d'application de ces tarifs. Admettant hypolhétiquemcnt l'erreur au préjudice de la compagnie, il avait dénié à celle-ci le droit d'en obtenir la rectification en percevant le complément de la taxe, et s'était fondé sur le motif que la compagnie était responsable de l'erreur de ses agents, erreur qui avait pu déterminer les expéditeurs à prendre, pour le transport de leurs marchandises, la voie ferrée au lieu d'une voie plus économique. La Cour a justement improuvé ce motif comme conU*aire à la maxime : Nemo censétur ignorare legem, maxime applicable aux tarifs qui, régulièrement approuvés et publiés, ont l'autorité de la loi (Y.Gass. 19 janv. 1858, vol. 1858. 1.838; ad(fe, Paris: 29 fév. 1860, voL 1860.2. 264), et sont légalement présumés connus des expéditeurs ; d'où il suivait que, dans l'espèce, ces derniers ne pouvaient prétendre, à raison d'une erreur qui 'leur était commune, être affranchis de la taxe ou d'une partie de la taxe réglée par ces tarifs.

semble 7,790 kîl., moyennant le prix de transport convenu de 118 fr. 10 cent., ainsi qu'il résulte des pièces produites au procès et delà lettre de voiture qui accompagnait lesdilsbois; —Attendu qu'à l'arrivée en pre à Toulon, le prix du transport de ces bois a été changé et porté à la somme de 225 fr. 25 c. au lieu de 118 fr. 10 c, ce qui constitue une différence en plus de 107 fr. 15 c, que MM. Reboulln et Moran ont payée ; — Attendu qu'en exigeant des destinataires une somme de 107 fr. 13 c. en sus du prix convenu, sous le prétexte que la '

f[are de départ a commis une erreur de tarif, a compagnie s* est arrogé le droit de détniire une convention loyalement intervenue entre les parties et qui faisait la loi entre elles; - Attendu que si Ton avait fait connaître à Vexpéditeur qu'il aurait à payer un prix double de celui convenu, il aurait pu ne pas contracter alors et faire parvenir par la voie de mer ses bois à un prix bien moindre ;^Ât(enda que., sans avoir à apprécier s'il y a eu erreur ou non dans l'application des tarifs pour le transport des bois, il faut reconnaître, mênie en admettant au besoin cette errîîur, que l'expéditeur serait victime de la faute de l'agent de la compagnie, ce qui serait contraire a la justice et a l'équité ; — Attendu qu'O y a lieu de repousser la demande reconventionnelle par les mômes motifs ci-dessus énoncés;— Par ces motifs, etc. )>

Pourvoi en cassation par la compagnie, pour violation des art. 21 et 47 des tarifs du chemin de fer, et des art. 48 et 49 de l'ordonnance du 15 nov. 1846; fausse application des art. l01,C*comm., U34, 1382, 1384, C. Nap. ARRÊT (par défaut).

LA COUR; — Vu les tarifs spéciaux n.21 et 47 du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour les transports a petite vitesse ; — Attendu que, pour condamner b compagnie du chemin de fer h restituer à Moreau et Reboulin 107 fr. 15 c, formant la différence entre la somme de 118 fr. 10 cent, à laquelle avait été fixé à la gare de départ le prix de transport des pièces de sapin qui leur avaient été expédiées le 3 nov. 1861, et celle de 225 fr. 25 cent, qui leur a été demandée et qu'ils ont payée à la gare d'arrivée, le jugement attaque se fonde : 1** sur ce que ladite compagnie se serait ainsi permis de détruire une convention loyalement intervenue entre elle et l'expéditeur et qui faisait la loi des parties; 2® sur ce que l'expéditeur aurait pu recourir à un moyen de transport plus économique, s'il avait su que le tarif permettait de porter au double le prix qui lui était demandé; —Mais attendu qu'il n'en est pas des compagnies de chemin de fer comme des voiluriers ordinaires ; que si le prix de transport peut être librement débattu avec ces derniers, el si les conventions passées avec eux font loi entre les parties contractantes, aux termes de l'art. 1134, C. Nap., il en est autrement da prix de transport par la voie ferrée ; que '<^

Jurisprudence de la Cour de ea$$aiion.

condiUoos en sont réglées par un tarif approuvé par le Gouvernement, auquel la plus pade publicité est donnée^ qui fait la loi tout a la fois de Texpéditeur et de la compagnie, et auquel il n*est pas permis à cellekîi de déroger ; que si ce prix n*a piis été réglé à la gare de départ conformément au Urif^ c'est par suite d'une erreur dont la compagnie ne peut être responsable^ parce que cette erreur était commune à Texpéditeur^ qui ne peut pas être censé avoir ignoré les conditions réglementaires' du transport ; qu'en la réparant à la gare d'arrivée, à la demande de la compagnie, Moreau et Reboulin n'ont fait que ce à quoi ils étaient légalement tenus ; que, par les mêmes motifs, la compagnie était en droit de réclamer la somme entière qui lui était due à raison du transport du 20 oct. 1861. et dont elle n'avait reçu qu'une partie par snite d'une erreur de même nature dans Tapplication du tarif; oue quand elle a un service de contrôle général pour relever les erreurs de taxe qui peuvent avoir été commises soit au préjudice lies expéditeurs, soit à son propre préjudice, et qu'elle rembourse aux parties intéressées les surtaxes, on ne pourrait, sans injustice, lui refuser le droit de réclamer le complément des taxes reconnues insuflisantes ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a faussement appliqué les art. 101^ G. comm., et 1134, G. Nap., et violé les n. 21 et 47 des urifs spéciaux précités; — Gasse, etc.

Du 17 août 1864.-^b. civ.— MM. Pascalis^ prés.; Le Roux de Bretagne, rapp.; de Raynal, 1" av. gén. (concl. conf.); Béchard^ av.

Pabtagb, Privilège, Soultb, Indivisibilité. Au cas où le privilège d'un eopartageanl

(i) La Cour de cassation admet ici, comme une simple faculté de la part des juges, la restriction de l'exercice du privilège de copartageant pour souUe ou retour de lot à la portion de la soûl te i>apportabl6 par chacun des cohéritiers, et sa décision parait impliquer que Taction réelle du copartarant créancier de la souUe pourrait aussi être exercée contre un seul des cohéritiers pour le montant intégral de sa créance, sauf le recours de ceiui-ci contre les autres cohéritiers. Mais, d'après la doctrine enseignée par tous les auteurs (V. MM. Delvincourt, t. i, p. 154; Chabot, Suecest., sur l'art. 885, n. %; Duranton, t. 19, n. 185; Zachari%, édit. Massé et Vergé, t. S, { 30S, p. 377, note 14; Marcadé, sur l'art. 885; Dutruc, Part, de suecess., n. 570; Demante, Cours analyt., n. 229 6m-II ; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 5, 1 793, p. 151, note 12 ; Auhry et Rau, d'après Zarharia;, t. 5, { 625, p. 274 et 275, texte et note 39; Pont, Prit?, et hypoth., n. 202, p. 176; Demolombe, Success., t. 5, n. 369), et consacrée par un arrêt de la Cour de Caen du 10 fév. 1851 (vol. 1853.2.73), le privilège dont il s'agit ne peut, en aucun cas, avoir d'effet sur le lot de chaque cohéritier que jusqu'à concurrence de la part de soulte ou d'indemnité dont ce cohéritier est tenu.