LXIV.— F* PARTIS

pour une soulte à lui due par ses cohéritiers est exercé contre Vun des cohéritiers exclusivement pour C intégralité de la soulte , les juges peuvent, sans violer le principe de Cindivistbilité du primlégcy restreindre l'exercice de Vaction réelle du copartageant créancier de la soulte au montant de la part de cette soulte à la charge du cohéritier poursuivi : ce n^esl là qu'appliquer la règle posée par l'art. 885^ C. Nap. (1). (C. Nap., 875, 885, 2103, 2109 et2il4.)

(Leblanc G. Poisson et autres.) Les époux Poisson sont décédés laissant quatre héritiers, Michel-Adolphe, Bathilde-Rosalie, épouse Leblanc, Louise-Monique-Féli* cité et Aup[ustine, épouse Bourguignon. — Par acte notarié du 4 fév. 1854, ces héritiers procédèrent au partage des communauté et successions de leurs auteurs. 11 fut attribué à Adolphe une maison située à Baugency, ap« pelée rhôtel du Grand-Cerf, et à Monique et a la dame Leblanc indivisément un moulin coMiu sous le nom de Grand-Moulin. Quant à la dame Bourguignon, une soulte de 20,000 francs lui fut assurée pour la remplir de ses droits; mais il fut stipulé que le privilège garantissant cette soulte serait restreint aux immeubles qui formaient les lots d'Adolphe, de Monique et de la dame Leblanc, et que les autres immeubles dépendant des communauté et successions des auteurs communs, qui resteraient dans Tindivision pour être affectés au paiement des dettes, en seraient afi'ranchis. — Ces derniers immeubles ne tardèrent pas à être vendus par Adolphe Poisson^ agissant tant en son nom personnel que comme mandataire de ses sœurs; mais leur prix ne sufGsant point pour Tacquittement des dettes, il fut procédé.

Cette doctrine se fonde avec raison sur ce que le droit réel résultant du privilège est, en cette matière, essentiellement corrélatif à l'action personnelle, par' laquelle chaque héritier n'est, aux termes de l'art. 885, C. Nap., tenu de la garantie que pour sa part. Le privilège ne cesse* pas sans doute ici d'être indivisible; mais cette indivisibilité n'existe que dans la mesure de la créance à laquelle le privilège est attaché, c'est-à-dire qu'elle est limitée, comme cette créance, à la part héréditaire de chaque cohéritier débiteur. • Il n'y a pas, dit très-bien M. Demolombe, loe, d<., un seul privilège, qui grèverait, pour le tout, la totalité des immeubles de la succession, et par suite duquel l'un des cohéritiers pourrait être contraint au delà de la portion conlributoire, qui forme uniquement sa dette personnelle de garantie. Il y a, au contraire, autant de privilèges que de créances, c'est-à-dire que l'action réelle est corrélative à l'action personnelle ; et que c'est, dès lors, seulement jusqu'à concurrence de ua part eontributoire que chacun des cohéritiers peut être poursuivi réellement, pour le tout, sur chacun des immeubles et sur chaque portion des immeubles qui sont compris dans son lot. • — V. sur un point analogue, Paris, 4janv. 1823 (t. 7.2.149), et la note.

Jurisprudence de la Cour de ca$saiion.

en outre, à la vente de Thôtel du Grand-Cerf et du Grand-Moulin. Deux ordres distincts furent ouverts pour la distribution du prix de (Ihacun de ces deux immeubles ; et la dame Bourguignon, qui produisit seulement à celui concernant le Grand-Cerf pour la soulte de ' 20,000 fr. à elle due par ses frère et sœurs, y fut colloquée par privilège pour rinté^alité de cette somme. Cette coilocation a été contestée par Adolphe Poisson , qui a soutenu qu'elle devait être réduite au montant de la part à sa charge de la soulte due à la dame Bourguignon.

Le 9 juill. 1860, jugement du tribunal d'Orléans qui accueille cette prétention dans les termes suivants : — « Considérant que^ par le paruge de 1854, la dame Bourguignon a réservé son droit de privilège sur les immeubles dits l'hôtel du Grand-Ceri attribué à Adolphe Poisson, et le Grand-Moulin attribué aux deux sœurs Poisson ; que cependant elle a produit uniquement k Tordre ouvert sur le prix du Grand-Cerf; — Considérant que la femme Bourguignon ne justifie d'aucun intérêt qu'elle aurait à affranchir de son hypothèque le moulin de Beangency ; que Ses considérations de famille qu'on a essayé de faire valoir en son Rotn ne sauraient équivaloir à Tintérét sérieux nécessaire pour l'autoriser à exciper d'un droit aussi rigoureux que le principe de l'indivisibilité de l'hypothèque ; qu'à défaut de cet intérêt, elle est donc sans droit à s'opposer à ce qi.e sa coilocation soit étendue sur tous les biens frappés de son hypothèque ; que les ordres ouverts sur les prix des biens de ses débiteurs étant aujourd'hui joints pour y être procédé collectivement, le tribunal peut étendre cette coilocation et en ordonner la répartition sur le Grand-Cerf et sur le Grand-Moulin de Beaugency dans les proportions dans lesquelles ces immeubles y ont été affectés par la volonté des parties dans le partage de f 8S4^ c'est-à-dire pour un tiers sur l'hôtel du Grand-Cerf et pour deux tiers sur le moulin de Beaugency; — Par* ces motifs, réforme le rèfflement provisoire en ce que la femme Bourguignon a été colloquée sur le prix à distribuer de rbôtel du Grand-Cerf pour la somme de SO^OOO fr. et accessoires formant les causes du retour stipulé à' son profit par Tacte de février 18S4; ordonne que cette coilocation sera réduite au tiers de ladite créance^ soit 6,666 fr. 66 c. en principal et accessoires, pour être le surplus reporté sur le prix du Grai;d-Moulin de Beaugency. »

/ ]tpel par la dame Leblanc; mais^ le 3 juin IBt'kH, arrêt confirmatif de la Cour d'Oriéans^ air..f : conçu : — « Attendu que la dame Bourgui[rnon est une copartageante; que sa créance est un droit de retour, et qu'elle a agi en vertii du privilège consacré à son profit par les art. 2103 et 2109, C. Nap. ; — Attendu qu'il ne s'agit plus, dès lors, que de déterminer dans quelle proportion la dame Bourguignoi peut faire valoir ses droits contre cha-

cun de ses cohéritiers ;^Qn*aucQne sefidarité entre eux n'ayant été stipulée, il en résalte que, par rapport à Faetion personnelle, chicun n'est tenu que pour sa part et portien, et qu'il doit en être de même de l'aetion hypothécaire; qu'en effet, si l'art. 2403, § 3, dispose d'une manière générale que les cohéritiers ont privilège sur les immeubles de la succession pour la garantie des partages^ soultes ou retours de lots, l'étendue de ce privilège a été suffisamment expli(]uée par Van. 2109, où il est dit que le cohéritier, pour )i conservation de son privilège, devra prendre inscription sur les biens de chaque lot, ce mri nécessairement doit s^entendre du lot ou des lots débiteurs de la soulte ou retour, car s'il en était autrement^ et si tons les immeoblf<: de la succession étaient grevés de ce privilège, on arriverait à cette conséquence que l«i immeubles dévolus par le partage à l'hérilier créancier de la soulte «n seraient égalemeol atteints, ce qui est la démonstration de la fausseté de celte thèse ; — Attendu, d'ailleurs, que la loi hypothécaire n*a pas voulu porter atteinte aux principes édictés pour les successions et partages, et qne si Ton se réfère î rart.. 886, C. Nap., on reconnaît que ehacnn des cohéritiers est obligé envers son cohériiier seulement en proportion de sa part héréditaire, ce qui s'entend de Tadion personnelle comme de l'action hypothécaire; d'où il soit qu'en accordant un priviléi^e à l'héritier pour

garantie de la soulte ou du retour qui lui sont us, la loi n'a pas entendu étendre ce privilège aux immeubles de ceux des cohéritiers qui n'en ^nt pas débiteurs; que s'il en était autrement, les cohéritiers seraient ainsi eiposés à de nombreux recours entre eus que la loi a constamment pris soin d'éviter; - Qu'en cela il n*y a aucune atteinte au princi|H' de rindivisibilité, mais seulement une limitation de privilège aux immeubles de l'hérilier débiteur de la- soulte; au'ainsi la dame Boor guignon ne pouvait exercer son privilège ssr le prix du Grand-Cerf appartenant à son frère Poisson que pour le tiers du retour dont celui-ci était débiteur; — Que si les premiers jd* ges sont arrivés à ce résolut par des motifs que la Cour ne saurait coBBacrer, c'est néaimoins le cas de confirmer en ce point le dif* positif de leur sentence. »

Pourvoi en cassation par la dame Leblaoc. notamment pour violation des art. 2101,2114 et 1134, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqité) décidé que le privilège ae copartageant restreint par un pacte de famille à des immeobles détermines, est divisible, en ce sens qu'il ne doit porter sur chacun des immeubles isolément que jusqu'à concurrence de la portiffi de soulte à réclamer au propriétaire de cf( immeuble.— C'est un principe certain, a-t-f dit, que le privilège et l'hypothèque sont iidivisibles, et pour oue ce principe fôt inapplicable au privdége de copartageant, il fviM qu'on texte spécial y dérogeai formelleiseot'

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Or, aaeuR article 4u Code ne contiept cette déro|;atioi|.r-I^'afrôt aita(|ué oppose la règle d'après laquelle chaque héritier n'est teqn que pour sa part virile, pari qui doit être, selon loi^ la mesure de Taclion hypothécaire; mais il oublie que Tart. 873 ét^hlit^ au contraire, des limites différentes pour l'action person* nelle et pour Taction hypothécaire, en disposant que 4 les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession persannelUmêni peur leur part et portion virile, et hypoihécai-rem^nt pour 1q tout^ $auf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les léffa* taires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. r> Il résulte de cette disposition que Taction hypothécaire a une portée plus étendue (|ue Taction person* nelle, et cela k raison de l'indivisibilité de l'hypothèque, La règle posée eq ce qui concerne les rapporta des héritiers vis-ràrvis des tiers, doit d'ailleurs, par identité de raison^ régir égatement la situation respective des héritiers entre eui. — L'arrêt objecte que s'il en était ainsi, les iipmeqbles dévolus par le partage à rhérilier créancier de la soulie seraient euxp mêmes atteints par le privilège de cet héritier. Mais [cette conséguence est complètement en dehors des prémisses. De ce qu'un privilège on une hypothèque sont indivisibles, il n'en résulte pas qu'ils atteignent les imipeubles appartenant au créancier lui-*méme } nul ne peu i être son propre créancier, puisque la confusion éteint la dette. — Une antre considération peut encore être invoquée à l'appui du pourvoi. L'acte du  fév, 1854 n'était pas un partage ordinaire. 11 contenait, relative^ ment i l'étendue du privilège de la dame Ifiourguignon, des conventions formelles. 11 y était stipulé que ce privilège n'atteindrait pas la masse d'immeubles resiés indivis^ mais porterait exclusivement sur la maison du Grand-rCerf et sur le Grand-Moulin. Comment, en présence de cette convention donnant ponr assiette au privilège de copartageanl deux immenbles spécialement détermines^ serait-il permis de soutenir que Tindivisibilité de ce privilège avait été anéantie, et qu'il n'atteignait pas à h fois et indivisément les deux immeuble^ sur lesquels il devait porter? Sous aueun rapport donc, le système de l'arrêt atr taqué ne saurait se justifier,

▲EBtT.

LA COUR; -^ Attendu qu'Augustine Poisson j épouse Bourguignon, qui, en qualité d[héritière de ses père et mère, était créancière envers ses cohéritiers d'une soulte de 20,000 fr., et 4se trouvait nantie pour la garantie de cette ioulte d'un privilège ae copartageant sur deux immeubles dépendant de la succession, a requis collocation de la totalité de sa créance sur un seul de ces immeubles dévoln à son xère Adolphe Poisson; mais que sa demande I été écartée par l'arrêt attaqué, lequel a dé* liffé que ledit Adolphe Poisson ne devait payer, néme hypothécairement, que la part de soulte

mise à âa charge par l'acte de partage^ c*egtà-dire leUiers de la somme de 20,000 fr.;— At^ tendu qu^ cet arrêt a été accepté par la dame Bourguigiipn, et que sa sœur, la dame Leblanc, seule, le défère à la Cour de cassation, en prétendint qu'il a violé l'art. 2114, G. Nap., parce qu'il a refusé de consacrer intégrale^ ment les effdts de l'indivisibilité attachée au privilège de IfL dame Bourguignon; —Mais atr tendu que ce .pourvoi de la dame Leblanc ne peut être écoiHé, et que, sans qu'il soit besoin d'apprécier le mérite de l'arrêt attaqué à l'égard de la dame Bourguignon qui n ^t point demanderesse en cassation, le pourvoi de sa soeur doit être déclaré tout à la fois non recevableet mal fondé; qu'il est non recevable parce que l'une des deux sœurs est sans intérêt et sans qualité pour critiquer une réduction qui ne frappe r^ sur l'autre et qui est acceptée par eelle-^it qu'il est mal fondé, car il est certain qu'Adolphe Poisson, contre lequel n'existe aucune cause de solidarité, n'était débiteur personnel, comme héritier, que d'un tiers de la soulte de 30,000 fr.; que s'il avait été condamné, comme détenteur de l'un des immeubles affectés par privilège au paiement de cette soulte, à verser une somme supérieure à sa part d'obllaation personnelle dans la dette, il > aurait été armé contre ses cohéritiers du recpurs autorisé par l'art, 885, G. Nap.; que ce recours se serait exercé no* tamment contre la dame Leblanc, qui ne conteste pas la créance de sa sœur et ne pouvait échapper à la n^^ité de payer son tiers de la dette résultant de la soulte; qu'il suit de là oue l'arrêt attaijhé qui, pour éviter un circuit d'actions dispendieux entre les cohéritiers, a divisé l'action hypothécaire dans les proportions de l'action personnelle^ n'a riep fait autre chose, à regard de la dame Leblanc, que d'ordonner un mode de collocation conforme au règlement qui devait intervenir définitivement entre tous les cohéritiers, et que cet arrêt doit être maintenu puisqu'il arrange d'avance les choses de telle sorte que l'art. 885 précité est respecté, et que chaque héritier en supporte, après tout compte fait, que la partde dettes mise à sa charge par l'acte de partage de la succession ; —Rejette, etc.

Du 10 juin. 1864.— Gb. req,— MM. le cons Hardoin, prés,; Woirhaye, rapp,; Savary, av. gén. (concl. conf.) ; Michaux^eflaire, av.

Dernier ressort. Saisie-exécution, Saisie IMMOBILIÈRE, Opposition, Dommage8-int£-