LXIV.— I'* PAnTlE
dont il s'agit, n*est, dans la partie où il est contesté, que le prolongement du bief qui est en amont de son usine, et qui aurait été créé pour la faire mouvoir, au moyen d'un barrage destiné à opérer la dérivation d'une portion des eaux de la rivière de Merloz ; et que, d'un autre côté, il est certain, par l'existence constatée d'une ancienne chaussée en pierres, que le canal aurait été creusé depuis un temps immémorial par les Bénédictins, ses auteurs, dans leur propre fonds pour le service et Tusage de leurs moulins, et comme canal de fuite des eaux dérivées; — Considérant, sur le
J premier moyen, que la prétention de Pons à aire considérer le canal de Merloz au-dessous de son usine, comme un cours d'eau fait de main d'homme, est inadmissible ; qu'elle est contredite par les titres, les reconnaissances tant anciennes que faites à Toccasion du procès actuel, et par toutes les circonstances et les faits de la cause j çu'il est dès à présent prouvé que les Bénédictins, ayant établi leurs moulins et dérivé les eaux de la rivière de Merloz, trouvèrent un fuyant naturel à ces eaux, et utilisèrent un lit préexistant, creusé par un torrent ; qu'il n*est pas permis d'en douter en présence : i® d'une sommation signifiée le 13 sept. 1783, par Joseph Blanc, au grand prieur-claustral de r}antua,dans lac[uelle il se plaint des eaux d'un ruisseau qui s'écoule de la montagne dans le lit de la rivière de Merloz, et qui en Tencombrant de gravier nuit à la marche de son usine ; t^ du procès-verbal dressé le 46 août 1859, par les juges du tribunal de Nantua , qui constate qu'il n'existe pas moins de neuf canaux déversant les eaux de la montagne, souvent très-abondantes, dans le canal de Merloz en aval de la fabrique de Pons; 3^ d'un procès-verbal de description des lieux établissant dans cette partie du cours d'eau l'existence de quatre ou cinq sources ; 4^ de cette circonstance, que le caractère de cours d'eau naturel n'est point contesté au canal à quelques mètres plus bas, et à partir de la source Lavisel; qu'il serait assez difficile de s'expliquer comment nn canal ariiticiel jusqu'à une certaine limite deviendrait, tout à coup et sans raison apparente, un cours d'eau naturel; 5^ et enfin delà différence de largeur qui existe entre le lit du canal situé en amont et le lit situé en aval de l'usine ; — Considérant que Pons prétend , à la vérité, que ce sont des eaux de la rivière de Merloz, dérivées par ses auteurs, qui font à elles seules la presque totalité du volume des eaux du canal, et qu'il s'appuie de différents actes, notamment de la sommation ci-dessus rappelée du 13 sept. 1783; que les Bénédictins avaient, dans cette partie du cours d'eau, construit une chaussée en gros quartiers de pierreSf dont l'entretien était à leur charge; — Que ces deux faits sont sans importance au procès; que, d'un côté> l'accroissement des eaux du canal au moyen d'une dérivation, n'a pu changer la nature et le caraciore do celui-ci, et que,
Jurisprudence de la Cour de cassation.
d'un autre côlé, la construction d'une chaussée dans un cours d'eau naturel, pour ruiiliié d'une usine, ne suffit pas pour faire attribuer au propriétaire de l'usine la propriété du Ut et des francs-bords, qui, par la force de la loi, appartiennent aux riverains comme accessoires des bords du canal; que, pour que ceux-ci fussent privés de leur droit de propriété,^ il faudrait qu'on leur opposât, ou des titres ou une prescription animo domini, sans lesquels l'usinier peut bien avoir acquis un droit de servitude d'aqueduc, mais non un droit de
Ï propriété ;— Considérant, dès lors, que bien oin qu'il y ait une présomption légale ou même simple de propriété du canal, de son lit et de ses berges en laveur de Puns, celle présomption peut être réclamée contre lui par les intimés, en leur qualité de riverains d'un cours d'eau nalurel, et en vertu des principes du droit commun; que ce serait donc à lui d'établir son droit de propriété par des preuves positives;— Considérant^ quant aux titres produits par Pons au moyen desquels il essaye de détruire la présomption de propriété des riverains, que, pour en faire une juste application au procès, il faut les ramener à la limite exacte du droit qu'ils lui confèrent ; qu'il y a lieu de distinguer entre le droit exclusif à Tusage et même à la propriété des eaux, et le droit à la propriété du ht du canal artificiel ou naturel qui les contient ; que si le droit sur les eaux est toujours un accessoire nécessaire de l'usine, sans lequel elle n'existerait pas, il ne saurait en être de même du fonds des rives, sur lesquelles on comprend très-bien qu'un simple droit de servitude a pu venir s'asseoir ; que cette distinction raisonnable et toute juridique, résulte des titres sur lesquels se fonde l'appelant pour établir son droit de propriété ; qu'on y voit bien que les Bénédictins, en 1771, ont utilisé le cours de l'eau à 176 pieds en aval de leurs moulins, qu'ils en ont constamment curé le lit, qu'ils ont entretenu et réparé les chaussées, qu'ils ont concédé des ûfets d'eau, et eo ont réglé et limité l'usage ; qu'ils ont accordé le droit de couvrir 1^ canal, d'y établir des roues avec défense de l'obstruer, de le curer et de rien faire qui pût augmenter ou diminuer le volume des eaux nécessaires au jeu de leurs usines; mais on n'y voit pas qu'ils aient jamais fait le moindre acte un peu caractéristique de propriété, tel que ventes, aliénations, constructions, si ce n est dans la partie immédiate en amont de leurs moulins, dont la propriété ne leur est pas contestée, tandis que, au contraire^ les riverains y ont élevé des murs et des maisons; que si de ces titres on doit nécessairement conclure que les auteurs de Pons ont eu l'usage et la propriété des eaux du canal, et en ont dispose en rnaUres, de telle sorte que les propriétaires riverains n'aient rien pu entreprendre gui fût de nature à porter atteinte à leurs droits par rapport à Tusine à laquelle ils se rattachaient, on ne saurait aussi certaine-
ment en conclure un droit privatif de propriété sur le canal lui-même, son lit et ses francsbords qui, en vertu de la loi, sont une dépendance des fonds qui leur sont adjacents et qui les bordent;— ^Considérant, dès lors, une tout en repoussant la prétention trop absolue de l'appelant, qui n'a point fait la preuve à laquelle il était tenu, il faut cependant lui reconnaître un droit de servitude d'aqueduc, droit qui lui est acquis par une prescription immémoriale : qu'il suit ae tout ce qui précède, que les intimes sont obligés de souffrir tous les travaux de réparations et d'entretien des chaussées du canal, de curage, et ({u'ils ne peuvent se livrer à aucun acte qui nuise à l'usage et au libre exercice de la servitude, d'après les art. 696 et 697, C. Nap., dont l'applicaiion doit être faite à la cause; — Par ces moiifs; etc. »
Pourvoi en cassation de la part du sieur Pons. — 1*' Moyen. Violation des art. 295 cl suiv., C. proc. civ., et du droit de la défense, en ce que la Cour de Lyon, ainsi que le constataient d'ailleurs les qualités de l'arrêt attaqué, s'était, à la suite des plaidoiries et des conclusions du ministère puulic, et après que la cause avait été mise en déhbéré, transportée sur les lieux litigieux, sans y avoir appelé les parties et sans avoir suivi les formes prescrites pour les visites de lieux.
2«... 3« Moyen. Violation des art. S46 et 1352, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'un canal de dérivation artiliciel qui donne la vie à un groupe d'usines appartenant au même maître, ne dépend pas de ces usines, comme en étant l'accessoire à titre de propriété, mais en dépend seulement à titre de servitude d'aqueduc, en ce qui concerne sa partie inférieure. — Il est constant en droit, a-t~on dit sur ce poinl, que tout canal artiliciel est un accessoire néctîssains indispensable du moulin qu'il alimente, san^> qu'il y ait lieu de distinguer entre sa partie supérieure et sa partie inférieure, entre le bief et Tarrière-bief. C'est ainsi que, dans l'espèce, il est constaté par l'arrêt que les eaux amenées au moulin par la partie du canal en amont tombent par le travail de l'homme dans la partie du canal en aval, qui sert à leur écoulement. Ces deux parties, celle en aval et celle en amont, composent ensemble la chute des moulins de Nantua. Sans le canal d'aval, il n'y aurait ni chute, ni fuite,ni cana^ supérieur, ni moulins. Le canal d'aval ou de fuite est donc l'accessoire de l'usine ou plutôt une de ses parties intégrantes, tout aussi bien que le canal d'amont. Ce sont deux partiel indivisibles, inséparables l'une de l'autre, d'un même canal, d'un tout homogène, soumis dant son ensemble à la même loi. La partie bas» unie à la partie haute par la main de riioinriM suit, comme elle, le sort du moulin dont el1( fait partie. Rien d'ailleurs dans l'état anciei des lieux, rien dans les titres relevés par Tai rét attaqué ne vient détruire cette présomp
Jurisprudence de la Cour de caaation.
m. Qu'importe^ notamment, que le canal de fmie dont s'agit occupe la place d'un ancien nria. Le lit d'un torrent, non plus qu'une •kn>ation creusée de main d'bomme, ne sort eu domaine privé, et, par cela qu'il a été WiéaTec le bief supérieur, il a subi, au même tiir^ que celui-ci, la domination constante du t^i^âiJ du moulin dont ils sont dès lors les Kcesâoires indispensables. Quant aux litres, MR» doute il n>3t plus possible devant la Coor suprême de critiquer l'appréciation qui eu a été faite par les juges du fait; toutefois il } a lieu de faire remarquer au'ici cette apprémion tend uniquement à démontrer que les :iirc« ne détruisent pas la présomption qui fiisu'rait, selon rarrét,au profit des riverains, :iiidt:i que, d'après les principes ci-dessus, il ly avait, dans Tespèce, d'autre présomption ^^ celle qui milite en faveur du maître des usines; c'est là, c'est dans celte méconnaisyuce arbitraire de la présomption, en ce qui nnctrne le canal de iuite de l'usine, que git u vicihtion de la loi et des principes de la ibi titre.
U COUR ; — Sur le premier moyen : -— At-
V!k)u qu'il ne s'agit pas d'une descente sur
'> lieux ordonnée et exécutée au cours d'un
/ne^ et comme mesure d'instruction, cas
i^l'i^i s'appliquent les dispositions des art.
t»'>rtsuiv., C. proc, civ.;— Qu'après un pro-
•vierbal de reconnaissance des lieux c|ui
i^iâiié dressé régulièrement en première
•^Ufte, après les plaidoiries des parties, les
^^ions du ministère oublie et la mise en
irlbaè de la cause, la Cour de Lyon s'est
*'3i£ à une simple visite du cours d'eau li-
•ç<u qu'elle a faite de son propre mouvement
M s'en rendre un compte plus exact ;— Que
"^Ur visite, qui n'est men lion uée que dans les
faites de l'arrêt et qui n'a apporté au procès
'QcuD élément nouveau dont Tarrét atta()ué
'j2>e état, ne constitue ni une contravention
a 'i articles précités, ni une atteinte aux droits
*' b défense ;
% le deuxième moyen... (sans intérêt) ;
^ar le iroisièmc moyen : — Attendu que si
r-iui à qui appartient un moulin est présumé
:<fttnétaire du canal artiticiel dont les eaux
^rreut au roulement de son usine , cette
jKesQuiption cède à la preuve contraire ; — Ai-
(1) La jorispradence et les auteurs sont d^accoid »7 ce point V. Cass. 8 mars i85A(?oL 1854^.238), et if autorUés citées à la note; SI fêv. 1859 (vol. t^^.1.555) ; 25 juin 1860 (fol. 4860.1.258).
(2) La conlestaiioD, dansTe^pèce, portait, comme ^ arrive toujours en pareille matière, non pas sur ^pribcipef, qui M»t parruitement clairs, mais bien w le caractère du litige. Il est assez diflicile, en (Set, de déterminer des signes certains auxquels on N»e rfcoonaltre si une action naît de la faillite ^ »') muclie. V. à cet égard. Table géiu Devill. <^Gilb^ r FaUUte^ n. 1055 et suiv.» et Table dd- '^«w, eod. V*, n. 348 et suî?.; Rép, gén, PaL et
tendu que Tarrét attaqué déclare, en fait : 1" que la partie litigieuse de la rivière de Merloz n'a pas été comprise dans Tadjudication faite en 1702 aux auteurs de Pons; â^ que la prétention de ce dernier qui veut faire considérer cette partie du cours d'eau comme établie de main d'homme, est contredite par les titres, les reconnaissances tant anciennes que faites à l'occasion du procès actuel, par les circonstances et les faits de la cause ; 3® que sa prétention à la propriété du lit et des berges de cette même partie du cours d'eau n'est pas mieux fondée, et qu'il ne résulte en sa faveur des titres dont il se prévaut qu*un droit de servitude d*aqueduc qui lui est acquis par une prescription immémoriale; — Que l'appréciation faite par la Cour de Lyon de ces titres et documents est souveraine, et que, par suite, le moyen pris de la violation prétendue des art. 546, 135:2 et 1134, C. Nap., est dénué de fondement ; — Rejette, etc.
Du 18 août 1S(J3.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Le Houx do Bretagne, rapp.; do Marnas, V av. jçén. (cimd. conf.) ; Labordôre, Albert Gigot et fiulopin, av.
Faillite , Dessaisissement , Industrie nouvelle. Capacité, Action en nullité, Compétence.
Le failli, bien que dessaisi de l'adminintralion de ses bims et de l'exercice de ses actions, n'en a pas moins capacité pour faire de nou^ velles opérations commerciales, et, par suite, capacité pour stipuler et s'obliger, de même que pour agir et défendre en justice, à raison de sa nouvelle industrie;... sauf aux syndics à prendre, dans l*intérèt de la masse, toutes mesures utiles (1). (C. comm., 443.)
Ainsi, les transactions intervenues entre .le failli et des tiers, telles que la vente de son nouveau fonds de commerce et la résiliation du bail des lieux où il s'exploitait, ne peuvent être attaquées par le syndic ou les ciéanciers qui les ont laissées s'accomplir sans opposition, si d'ailleurs elles n'ont aucun careu:lère frauduleux,
L action en nullité de pareils actes, intentée par le syndic dans l'intérêt de la masse, est de la compétence du tribunal de commerce devant lequel la faillite a été ouverte (2). (C. proc, 59; C. comm., 635.)
Supp», ?• Compéu commère,^ n, 3Â5 et suit., et v» Faillite^ n. 2694 et suiv. — Ici le doute n'était guère possible, car, ainsi que le dit fort bien la Cour de cassaliou, Taclion dérivait de la faillite elle-même. -^Toutefoi.", la juridiction commerciale ne s'étend pas à toutes les actions qui naissent de la faillite, mais seulement à celles qui se rattachent h des opérations commerciales. V. Table gcn», v« Faillite, n. 1015 et suiv., et Table décenn., eod, v*, n. 'à3S et suiv. Or, si les actes dont il s'agissait dans l'espèce pouvaient être considérés comme commerciaux à l'égard du failli, il nous semble douteux que la résiliation de bail eût ce caractère à l'égard du pro-
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(Roche et Lacoste G. synd. Brès.) Un jugement du tribunal de commerce de Lyon^ du 27 fév. i8(>0, a déclaré en faillite le sieur Brès, qui exploitait un café dans cette ville. Peu de temps après, le sieur Brès vint k Paris, et, le 27 mars 1860, il prenait à bail, pour cinq, dix, quinze ou vingt ans à son choix, dans une maison appartenant au sieur Roche et gérée par le sieur Lacoste, un local destiné à rétablissement d'un café et dont il devait prendre possession le l^Muillet suivant, moyennant un loyer annuel de 14,000 fr. Mais la prise de possession était subordonnée à des conditions que le sieur Brès ne put pas remplir, et des poursuites furent dirigées contre lui par le sieur Roche. Pour sortir de cette position, il consentit au sieur Roche la résiliation de son bail, en même temps qu1l vendait au sieur Lacoste son établissement moyennant 25,000 fr.^Le sieur Richard, syndic de la faillite, ayant eu connaissance de ces actes, en a demandé la nullité devant le tribunal de commerce de Lyon, tant à raison de l'incapacité du sieur Brès que pour cause de dol ou de fraude. Les sieurs Roche et Lacoste ont opposé rincompétence et soutenu que la demande ne pouvait être portée que devant le tribunal de leur domicile.
Par un premier jugement, du 1*' juill. 1861, le tribunal s'est déclaré compétent sur le motif
Sue l'objet du litige se rattachant à la faillite evait être soumis au tribunal de la faillite. — Et par un second jugement, du 29 août suivant, le tribunal, statuant au fond, a rejeté la demande du syndic.
Appel du premier jugement par les sieurs Roche et Lacoste, et du second par le syndic. 12 déc. 1861, arrêt de la Cour de Lyon qui statue dans les termes suivants : — « Sur l'appel du jugement du 1*' juill. dernier : — Considérant ^u(^ les conclusions du syndic de la faillite Bres tendent à faire décider ((ue Brès étant en état de faillite n'a pas pu traiter valablement, ni de la vente de son fonds de café avec Lacoste, ni accessoirement de la résiliation de son bail avec Roche; — - Considérant que cette double prétention constitue un litige [ui, au regard de Roche comme au regard le Lacoste, prend sa source dans le fait même de la faillite, et qui, dès lors^ aux termes des art. 635, C. comm., et 59, C. pr. civ., appartenait incontestablement à la juridiction du tribunal de commerce de Lyon;
<x Sur l'appel du jugement du 29 août dernier:— Considérant qu'aux termes de Tart. Aà3, C. comm., le failli, par la déclaration de faillite, est dessaisi de plein droit de l'admi-
priétalre* La Cour de cassation ne «^explique pas sur ce point, mais on s^exposerait à se tromper en lirant de SCO silence celte conséquence, qu*il suffît 'qae Tacte soit eommercial de la part du fdilli pour que Tautre partie devienne justiciable du tribunal de commeroe.
nistration et, à plus forte raison, de la disposition de ses biens; — Que ce dessaisissement est général et absolu; que la loi l'applique, sans exception ni réserve, aux biens futurs comme aux biens présents; qu'elle ne dislingue pas entre les biens qui écherraient au failli par succession ou donation et ceux qui lui adviendraient par l'effet d'un travail personnel;—Qu'il ny avait pas à distinguer, en effet, tous les biens d'un débiteur, sans distinction d'origine et de date, étant, aux termes des art. 2092 et 2093, C. Nap., également et au même titre soumis aux droits des créan- i ciers ;— Qu'il suit delà que si le failli acquiert, ce qui ne lui est défendu par aucune loi, l'objet qu'il acquiert tombe imrjédiaiement sous le coup de la loi de la faillite et^ par consé- ' quent, sous l'administration du syndic; — Quc^ ' sans doute, dans l'usage, les mêmes actes du failli, ceux d'une pratique journalière etd'une i importance minime, échappent souvent, soit par l'effet de la tolérance, soit par la force même des choses, à la rigoureuse application de la loi; mais qu'aller jusqu'à autoriser de la part du failli un acte tel que la vente de son fonds de commerce, ce serait en réalité effacer de nos Codes la disposition si nette et si claire de l'art. -443; — Considérant que de ce qui vient d'être dit, il résulte que Brès étant en état de faillite n'a pu valablement aliéner ni la propriété de son fonds de café, ni le bénéfice du bail qui en formait l'accessoire obligé ; — Considérant que la nullité de ces deux contrats étant fondée sur l'incapacité radicale de l'un des contractants, la bonne foi des autres, en la supposant admise^ serait impuissante à relever ces contrats du défaut qui les affecte intrinsèquement;— Par ces motifs, dit, en ce qui concerne l'appel du pre— mier jugement, gu'il est mal fondé, et qu'en conséquence ce jugement sortira son plein et entier effet^ dit, en ce qui concerne lappel du second jugement, qu'il est bien fondé ; eu conséquence, met ledit jugement au néant; émendant, déclare nulles et de nul effet soit la venie verbale du fonds de café faite par Brès à Lacoste, soit la résiliation verbalement convenue entre Brès et Roche du bail verbal intervenu entre eux, etc. »
PocRvoi en cassation par les sieurs Roche et Lacoste.— !•' Moyen. Violation des art. 39, C. proc, et fausse application de l'art 631, C. comm., en ce quel arrêt attaqué a décidé que la demande en nullité de la vente faile par le failli d'un fonds de commerce par lui crée postérieurement à la mise en faillite, dans un lieu autre que celui où la faillite avait été déclarée, et la demande en nullité de la résiliation du bail des lieux où ce fonds s'exploitait, devaient être soumises au tribunal de commerce du lieu où la faillite s'est ouverte. — L'art. 59, § 7,C. proc, et l'art. 635, C. comm., a-t-oii dit, veulent qu'en matière de faillite le défen-> deur soit assigné devant le tribunal de commerce du domicile du failli. Mais c'est là uuo
Jurùprudenee de la Cour de caualion.
' eompéieDce lout à fait exceptionnelle^ et la jnrispnidenee est d'accord avec les auteurs pour reconnaUre que celle compétence ne peut s'étendre qu'aux actes qui se rattachent ifirectement à la faillite, et qu'en dehors de là OD retombe sons l'empire de la règle de <ht)it commun qui veut qu'en matière person- ! Délie le défendeur soit assigné devant le tribanal de son domicile. Or, il s'agissait^ dans fespèce, d'actes relatifs à l'industrie que le failli s'était créée postérieurement à la faillite, ainsi cp'îl en avait incontestablement le droit, l'est-â-dire d'actes qui, loin de se rattacher directement à la faillite, s'en détachaient au eontraire complètement tempore et eausâ. L'îneompétence du tribunal de Lyon, ratiane penonm, est donc démontrée. — Mais ce Iribsual était 9 en outre, incompétent raiione wtateriœ, au moins en ce qui concerne la fODiesiatîon relative à la résiliation du bail. Cétait là^ en effet, une contestation purement civile à tous les points de vue. Or, le fait de la faillîie ne peut motiver le bouleversement des juridictions et investir le juge de commerce du droit de statuer en malière civile. Od s'a jamais vu porler devant le tribunal de commerce des contestations existant entre \^ failli et son propriétaire relativement à un ^qA antérieur à la faillite : on s'expliquerait iMft DM>ins encore que l'on portât devant ce iràttal les contestations nées à l'occasion d'csVail postérieur à la faillite. — A ce se- £esd point de vue comme au preknier, la Cour éi Lron a donc faussement interprété la dis- ^liOQ exceptionnelle du § 7 de l'art. 59, C. proe., et violé la disposition générale du § l^'dn même article.
2* Moyen. Violation de Fart. 443, G. comm., fa ce que, méconnaissant le droit qui appartient au failli d'exercer une industrie posténeorement à la faillite, ainsi que de faire tous ^ actes et de prendre tous les engagements qui y sont relatifs, l'arrêt attaqué a prononcé U oulfité des conventions par lesquelles le failli avait vendu le fonds de commerce qu'il avait nouvellement créé, et résilié le bail des heax où ce fonds s'expioiiait.— On invoquait à cet égard la jurisprudence constante de la Coor de cassation qui reconnaît au failli le droit d'exercer une industrie et la capacité de eoDtracter. Le sieur Brès pouvait donc vala- Uemeot acquérir un fonds de commerce^ et il poovait valablement aussi faire un bail pour FexploitaUon de ce fonds. Le syndic le recon- !iaissait en revendiquant la propriété du fonds et la jouissance des lieux loués, et la Cour de Lyon l'a reconnu également en accueillant cette demande. Hais le droit d'acquérir impliqae nécessairement le droit d'aliéner, en Tabsenre de toute disposition contraire; comme aussi le droit de contracter un bail implique de même le droit de le résilier. L'arrêt atuqoé^ en reconnaissant Tun de ces droits et fn méconnaissant l'autre, ne s'est donc pas seulement mis en contradiction flagrante avec
lui-même ; il a frappé le failli d'une incapacité qui n'existe pas dans la loi.
ARRÊT {après délib. en ch. du eont.).
LÀ COUR; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu'aux termes ae l'art. 635, G. comm., les tribunaux de commerce connaissent de tout ce qui concerne les faillites, et aue, suivant Tart. 59. €• proc, en matière ae faillite, le défendeur est assigné devant le juge du domicile du failli; — ^Attendu que l'action du défendeur au pourvoi, telle
Qu'elle était formulée, tendait à l'annulation, ans l'intérêt des créanciers de la faillite, des actes intervenus entre le failli et les demandeurs ; que cette action dérivait ainsi de l'état de faillite; que, par conséquent, le tribunal de commerce du domicile du failli était compétent pour en connaître; — Rejette;
Mais, sur le deuxième moyen, et au fond : — Vu l'art. 443, C. comm.;— Attendu, en fait, et suivant les constatations des premiers juges, reproduites aux qualités de l'arrêt attaqué et non contredites par cet arrêt, que Brès, après avoir été déclaré en faillite par jugement du trihunal de commerce de Lyon, du 27 fév. 4860, a stipulé de Roche, l'un des demandeurs, un bail à partir du 1*' juillet suivant, pour rétablissement d'un café; qu'à défaut de prendre possession des lieux loués à ladite époque, et de payerun premier terme de six mois quUl s'était engagé à payer d'avance, le preneur a été assigné eu référé par le bailleur devant le président du tribunal civil de la Seine pour résolution du bail et expulsion des lieux; que, dans cette situation, le preneur a, le 8 octobre de la même année, cédé à Lacoste, moyennant un prix de25,000 f., le fonds.de café avec ses accessoires, et le droit au bail ; que Roche et Lacoste ont agi avec bonne foi et dans l'ignorance de l'état de faillite de Brès; que celui-ci n'a fait la cession dont il s'agit qu'a la suite de plusieurs tentatives infructueuses pour en obtenir un prix plus élevé ; qu'ainsi toute hypothèse de dol ou de mauvaise foi doit être écartée; qu'entin, il n'est point établi que Brès ait créé son établissement avec des fonds provenant de sa faillite; qu'il est constant, au contraire, qu'il éiait sans ressources dès son arrivée à Pans, et n'a créé cet établissement qu'avec des moyens nouveaux d'industrie et des ressources étrangères à la faillite, à l'aide de son travail personnel et du crédit accordé par des fournisseurs;
Attendu^ en droit, que l'art. 443, C. comm., en édictant contre le failli, à partir du jugement déclaratif de la faillite, le dessaisissement de l'administration de tous ses biens et l'incapacité de suivre ou d'intenter toute action mobilière ou immobilière, ne place, pas le failli dans un état d'interdiction ; que le failli reste en pleine possession des droits et actions attachés à sa personne, et spécialement de la faculté d'exercer son activité personnelle, et de chercher dans son travail ou dans
Junspntdence de la Cour de cassation.
son industrie des ressoarces^ non-seulement pour assurer son existence et celle de sa famille, mais aussi pour préparer sa réhabilitation, en se créant et mettant à la disposition de ses créanciers un complément d'actif qui suffise à les désintéresser; qu'une telle faculté implique nécessairement pour lui, dans cet ordre de faits et dans ces limites, le droit d'administrer les ressources qu'il se crée ou qu'il se procure ainsi par son travail ou par un nouveau crédit^ avec des valeurs étrangères à la faillite, et, par suite, capacité pour stipuler et s'obliger, de même que pour agir et défendre en justice, à raison des actes ou des faits de cette industrie nouvelle; — Que, sans doute, ce qui, par suite de son travail ou de son industrie, entrera dans son actif, deviendra en même temps le gage des créanciers de la faillite, au même titre que les biens qu'il possédait au jour de la déclaration de faillite, sous la déduction toutefois des dettes et charges de celte partie éventuelle de son actif; mais que, à cet égard, la capaciié du failli reste entière, sans qu'il y ait à distinguer entre des opérations minimes et des acies d'une plus ou moins grande importance, sauf toutefois le droit de contrôle et de surveillance des créanciers de la faillite, qui, par l'organe des syndics, peuvent veiller à leurs intérêts, intervenir même pour s'opposer à tout engagement ou à tout acte qui de la part du failli serait de nature à leur causer un préjudice, prendre les mesures nécessaires pour assurer le recouvrement des valeurs acquises par le failli ou en prévenir le détournement, et enfin poursuivre l'annulation des engagements ou des actes qui auraient eu lieu nonobstant Topposition des syndics ou en fraude et au préjudice de la niasse ; qu'en dehors de cette double hypothèse, des tran^ctions intervenues entre le failli et les tiers ne peuvent être critiquées
(i) Sans doute» diaprés les termes eiprès des art. 512, C* Nap., et 896, C. proc, la mainleTée de rînlerdicllon ne peut être prononcée qu*ea observant les formalités prescrites pour panrenir à Tinterdiction, et parmi ces formalités se trouve la convocation du conseil de famille, qui, sur le rapport d'un juge et les conclusions du ministère public, doit être ordonnée par le tribunal, à reOfet de donner son ATÎs sur Tétat de la personne dont Tinterdiction est demandée (arL h9k, C. Nap., et 892, G. proc). Mais s*ensuil-ii que le tribunal ne puisse, de plano^ rejeter la demande en interdiction , sans avis préalable du conseil de famille ? t Nous ne saurions le croire, dit M. Demolombe, t. 8, n. A89. Pourquoi, en effet, le rapport du juge ? Pourquoi les conclusions du ministère public? Tout cela serait pour le moins prématuré, si le conseil de famille devait être néoessaîrement consulté sur la requête. Si le tribunal est ap|)elé dès le commencement à délibérer, c^est qu'il a le pouvoir d'apprécier les faits énoncés par la requête elle-même ; et il est juste, en effet, quMl puisse la rejeter immédiatement lorsque les faits ne wmt pas pertinents, » — Cette opinion est
par les créanciers on les syndics, qui ont h s'imputer de les avoir laissées s'accomplir sans intervention ni opposition de leur part; — D'où il suit qu'en jugeant le contraire et en décidant d'une manière absolue que le failli est frappé, dans l'exercice de son industrie personnelle et en l'absence de fraude, d'une inca|»acité radicale qui emporte de plein droit à regard des tiers de bonne foi la nullité des actes ou engagements intervenus entre eux et le failli , l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite^ viole l'art. 443, G. comm. ; — Casse etc.
Du 12^janv. i864. — Ch; civ.— MM. Pascalis, prés.; Laborie, rapp.; de Marnas, i*' av. géo. (concl. conf.); Rendu et Larnac, av.
IifTERDiCTioif, Mainlevée. — Conseil de famille.
De ce que la mainlevée de Vinterdiction ne petU être prononcée que suivant les formes exigées pour la prononciation de Vinterdiction, il ne s* ensuit pas que les tribunaux soient obligés d'ordonner la convocation du conseil de famille toutes les fois qu'un interdit demande la mainlevée de son interdiction : cette demande peut, au contraire, être rejetée de piano quand les faits articulés à l'appui ne sont pas pertinents, ou quand ils sont démentis par des faits reconnus constants (1). (C.Nap., 494 et 512; C. proc, 892 et 896.) (Ronger C. Dhumee.)
Un arrêt de la Cour de Bourges, du 31 mars 1857, avait prononcé l'interdiction delà dame Ronger à la requête du sieur Dhumez, son frère. — Peu de temps après, la dame Bouger a demandé qu'il fût fait mainlevée de cette interdiction, en articulant certains faits desquels elle prétendait faire résulter la preuve que la mesure prise contre elle était devenue sans objet. Par un premier jugement, du 30
aussi celle de Touiller, t. 2, n. 48S0; Favard, «rfperr., t. 3, p. 93; Demante, Courg analyu^ U 2, n. 266 bis ; Carré et Cbauveau, Lois de la proc, n. 501A ; Thomine-Desmaiures, Commenu Cod» proe.^ t. 2, n, 1048; Boitard, Leçons de pror,^ sur les art. 891 et 892 ; Rodière, Proc. ci»., t 3, p. 354 ; Massé et Vergé, sur Zacharlae, L 1, $ 23A, note 11; Aubry et Rau, d'après Zacharias, t 1, f 125, p. 460 ; Valette, Eapplic, du Cad. ffap., p. 349. V. encore Cass. 0 janv. 1829 (L 9.1.209). V. toutefois Orléans, 26 fén 1819 (t 6.2.31).- S II en est ainsi lorsqu'il s'agit de statuer sur la demande eo interdiction, il ne saurait en être autrement lorsqu'il s'agit de statuer sur la demande en mainlevée d^une interdiction ; et quand les faits articulés ne sont pas pertinents, ou quand ils sont dès à présent contredits par des faits constants, il ei»t bit^n évident qu'il n'y a pas lieu de recourir à l'avis d'un conseil de fumiile qui ne pourrait produire aucun i^uliat, les faits dont il s'agit étant par eux-mêmes et indépendamment de tout avis ultérieur insuffisants pour faire prononcer la mainlevée demandée.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
nor. f858^ le tribunal de Cosne ordonna la cvnYocâtion du conseil de famille pour donner m avis sur celle demande. Puis , le sieur Dbaniez émi intervenu pour combattre la demande de la dame Rouger. un second ju^eraeni, du 4 janv, 1859, ordonna que le juisemenl do 30 noY. 1858 qui avait ordonné la convocation du conseil de famille sortirait iTaoïioQtson plein et entier effet. Mais, sur l'appel du sieur Dhumez, un arrêt de la Cour de Bourges, du 4 avril 1859, infirma le jugé- Bierii do 4 janv. précédent, et déclara dès à présent et sans qu'il fût besoin d'ordonner la «twTocation du conseil de famille, la dame RoQ^er mal fondée dans sa demande en mainlevée d'interdiction. Cet arrêt a acquis Tauiwiié de la chose jugée.
Cependant, plus tara, la dame Rouger a présenté une nouvelle requête, à la date du 25 m. 1861, par laquelle elle persistait à dé- WQder la cessation de l'interdiction, en recuisant à Tappiii tant les faits qu'elle avait ^cjà articulés en 1858 , que des (aits nouveaux lîsi devaient démontrer que les causes qui en i^jTavaient pu motiver son interdiction avaient «sa d'exister. Elle demandaiten même temps b convocation du conseil de famille. — Le ^m Dhumez intervint de nouveau; il soutint ''.je ks faits articulés n'avaient aucune per- H'ÊBW, qu'ils étaient inexacts, et il conclut, ^ii rj,oséquence, à ce que le tribunal décidât ^•lE y avait lieu à convoquer le conseil de Ittà, et à ce que la dame Rouger fût dédain nal fondée dans sa demande.
12 fév. 1862, jugement qui, se fondant sur >>:({Qe les faits articulés par la dame Ronger oeuieni pas pertinents, sur ce que la plupart ivfTwlaisaient ceux ([ui avaient déjà été repousses par l'arrêt de 1859, et étaient dès à Ké^4?nl démentis par des faits reconnus con- ^i3Bi5, rejeta la demande de la dame Rouger, ans qu'il fût nécessaire d'ordonner la convoeaiioQ du conseil de famille.
Appel par la dame Rouger ; mais, le 2 juin 1^1, arrêt de la Cour impériale de Bourges P contirmepar les mêmes motifs le jugement ie première instance.
PociTOi en cassation par la dame Rouger, Hr excès de pouvoirs et violation des art. '*i^C.Nap.,et89H, C. proc.,en ce que l'ar- J^t attaqué a refusé de suivre, pour juger une «snande en mainlevée d'interdiction, les forfiîilrtés d'ordre public impérativement preî'ùftparla loi, et spécialement en ce qu'il a rtjeie cette demande sans avoir préalablement pris l'avis du conseil de famille, bien que cet ^^is soit le préliminaire nécessaire de tout i^emeni rendu en matière d'interdiction.
ARRÊT
U COUR ; — Attendu que si , aux termes <lf l'an. 312, C. Nap., et de l'art. 89(3, C. P^c., la mainlevée de l'interdiction ne peut ••Ire prononcée qu'avec les formalités exigées iwir rinterdiction elle-même; si, en consé- 'lycûce, Tinterdiction ne peut être levée sans
que le conseil de famille ait été consulté, il n'est pas ordonné aux tribunaux de recourir à la convocation du conseil de famille toutes les fois qu'un interdit demandera la mainlevée de son interdiction ;— Que la requête à présenter, aux termes de Tart. 890, C. proc, devant énoncer les faits articulés à l'appui de la demande et indiquer les témoins^ et le jugement à intervenir devant être précédé d'un rapport de juge et des conclusions du ministère public, il résulte de ces dispositions que le tribunal doit examiner les faits allégués, et ne donner suite à la demande que si elle paraît sérieuse ; — Attendu que la Cour impériale de Bourges, qui déjà, par un arrêt non attaoué du 4 avr. 1859, avait repoussé une demanoe de la veuve Rouger semblable à celle qui lui a été présentée le 2 juin 1862, s'est posé la question de la pertinence des faits articulés par la demanderesse, et a constaté que la plupart de ces faits reproduisaient en des termes identiques ceux repoussés par l'arrêt de 4859; qu'ils recevaient dès à présent, de certains laits reconnus constants, le démenti le plus formel, et que la situation de la veuve Rouger n'avait éprouvé, quant à son état mentsu , aucune amélioration ;— Qu'en concluant de ces constatations qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à la demande en mainlevée de la veuve Rouger, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi ,•-— Rejette etc.
Du 13 janv. 1864.— Ch. civ. — MM. Pascalis, prés.; Sévin, ranp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Chambareaud et Rendu, av.
rREscRiPTiON , Communistes . Possession , Usage (Droit d).
Le droit d'usage, tel que celui de communer sur des landes appartenant à plusieurs com-^ munistes, est conservé au profit de toiu par r exercice ou la possession de ce droit de la part d'un ou de plusieurs d'entre eux. En conséquence, on ne peut opposer à ceux qui n'ont pojs personnellement exercé le droit dont il s* agit, une prescription qui ne pourrait être opposée aux autres communistes (1). (C. Nap., 1206 et 2249.) (Androuin C comm. delà Bouexière.)— arrêt.
LA COUR ; — Vu l'art. 10 de la loi du 28 août 1792 ; — Attendu qu'il est reconnu, en fait, par l'arrêt interlocutoire du 29 mars 1859 et par l'arrêt attaqué^ 1" que la vassalité entière du lief de Chevré était inféodée du droit de communer sur les landes du iief> et 2** qu'elle était en possession de ce droit au moment de la promulgation de la loi du 28 août 1792;— Qu'il est constaté, en outre, par l'arrêt attaqué, que, postérieurement au jugement inter-
(1) C'est \h une conséquence de ta règle que tout acte qui interrompt la prescription au proGt de Ton des créanciers solidaires, l'interrompt au profit des autres (C. Nap., 1206 et 22A9).
Jurisprudence de la Cour de easêalion.
locutoire, il a élé produit un acte d'aveu de 1747, duquel il résulte que les propriétaires du gué de Servan étaient tbrmellement inféodés de ce droit de communer tant dans les landes que dans les bois, et qu'il n'était plus possible de se prévaloir contre ces vassaux de ce qu*un acte de 1745, parlant de leur droit de communer dans les bois, se taisait sur le droit de communer dans les landes ; — Que ce droit, attnbué aux vassaux du gué de Servan par Fusement général du fief de Chevré et en outre par l'acte d'aveu de 1747, pouvait être modiûé, restreint et même révoqué par une convention postérieure à l'acte de 1747, par la prescription, ou même par un changement qui serait survenu dans l'état des lieux et qui aurait rendu déOnitivement impossible Texercice du droit concédé : — Mais attendu que l'arrêt attaqué n'excipe d aucune convention postérieure à 1747; qu'il ne dit pas non plus qu'il y a eu libération par prescription ; — Que, néanmoins, se fondant sur la distance considérable oui existe entre le gué de Servan et la lande de Chevré, distance qui n'a pu changer depuis 1747 ; sur Tétat des lieux, sans dire qu*ils eussent été moditiés postérieurement à racle d'aveu de 1747; sur les signes encore existants d'une clôture qui avait séparé autrefois la lande des bois de Chevré, sans expliquer d'ailleurs par qui, en quel temps, dans quel but cette clôture avait élé établie; enfin sur une en(|uêle faite par lac >mmune, l'arrêt attaqué déclare qu'en 1792, ou du moins à une époque très-rapprochée, cVtait exclusivement tur une clairière du bois de Chevré que les vassaux de Servan exerçaient leur droit de communer; qu'il n'existe au procès aucun indice tendant à établir que les vassaux de Servan eussent jamais commune sur la lande de Chevré; — Que, par ce seul motif, l'arrêt attaqué refuse au représentant des vassaux de Servan le droit de prendre part au partage de la lande de Chevré opéré
(i) On peat consulter à cet égard la note 2 qui accompagne Parrèl d^appel dans notre toI. de 1862, 3* part., p. AA9, où se trouve riodicalion des auteurs et des arrêts qui se sont prononcés sur la question. — Il est à remarquer que M. Demolombe (t. 7, n. 220 et suiv.)t ^prés avoir très^lsertement établi, en se rendant soit sur Tesprit de la loi manifesté par les art. 390, A 02 et àOàt C Nap., qui n'admettent qu'un tuteur légitime, soit sur le (ëxte désert. 397 et /k05, soit sur les travaux préparatoires du Code, soit sur les nécessités de radministration et de la responsabilité, que Tunité du tuteur est la règle et qu*il ne doit pas en être nommé plusieurs , apporte ce))endant à son opinion un corrertif qni reTient à dire que si, en théorie, la pluriilité des tuteurs n'est pas admise, elle est possible dans la pratique. Cet auteur peuse, en effel, que si plusieurs tuteurs avaient été nommés en fait^ soit par le dernier mourant des père et mère, soit par le conseil de famille, la tutelle pourrait fonctionner ainsi, surtout si, des deux tuteurs, Tun avait été nommé à la personne
en vertu de la loi de 1792; — Mais que ce motif était insuffisant ;-H2u'en effet, le droit de communer était établi; que toute la communauté le possédait ; que ceux des communistes qui en usaient, en usaient conformément à leur titre, s'il n'y avait d'interversion; qu'en conséquence, ils possédaient pour tous et pour chacun, ne prescrivant pas les uns contre les antres, et par la possession commune rendant impossible la prescription ou possession du seigneur contre l'un ou l'autre des communistes , alors qu'aucune volonté d'exclusion individuelle n était manifestée; qu'en pareille circonstance l'existence du droit, restreint suivant les convenances du communiste, ne sufiisait pas pour restreindre le droit lui-même; — Qu'ainsi^ en jugeant, dans l'état du procès , qu'un droit de communer dont l'existence était prouvée était perdu pour l'un des communistes^ par cela seul qu'il n'en avait jamais usé, alors que les autres communistes l'exerçaient personnellement, l'arrêt attaqué a violé les règles de la possession et l'art. 10 de la loi du 28 août 1792 ; — Casse l'arrêt de la Cour de Rennes, du 24 juill. 1861, etc.
Du 29 juill. 1863. — Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Bayle-Mouillard, rapp.; de Raynal^ av. gén. (concl. conf.); Rendu et Monod, av.
Tutelle^ Divisibilité, Honoraires.
La tutelle peut être divisée entre un tuteur à la personne et un tuteur aux biens, (1). (C. Nan., 397 et 402.)
// peut être alloué d'avance au tuteur par le conseil de famille une certaine somme à titre d^indemnité annuelle ou de remboursement des dépenses que nécessitera sa gestion (2). (O. Nap.,450, 454, 1999.)
(Godard C. Âdeleine.)
Les sieurs Godard se sont pourvus en cassation contre Tarrêt de la Cour impériale de Dijon, du 14 mai 1862, rapporté dans notre vol. de 1862, 2« part., p. 449.
et Pautre aux biens. Cette organisation de la tutelle ne lui semble pas normale, mais, selon lui, ni les tiers ni Tun des tuteurs ne seraient recevables à Tattaquer. Cette conclusion ne nous paraît pas logique. S*il était vrai que le Code n'admit pas la pluralité des tuteurs, il nous semble que les tuteurs nommés pourraient toujours réclamer contre un état de choses anormal et qui ferait à eux-mêmes et au mineur une position autre que celle qui serait dans la volonté de la loi ; et que, lorsque ces tuteurs OUI été nommés par le conseil de famille, les membres de ce conseil pourraient attaquer une délibération illégale. On ne saurait admettre que ceux qui, à des tiU^ divers, sont chargés de veiller aux intérétsdes mineurs, fussent désargiés detant les illégalités qui p uvent compromettre la bonne administration de ses bieus et de sa personne. C*est au surplus ce qui avait été décidé dans l'espèce par i*arret d'appel, lequel n'a pas été attaqué de ce chef.
(2) V. sur ce point les notes S et A jointes à Tarrêt d'appel, ubi suprà.
Jurisprudence de la Cour de ccusation.
rMof/tH. Violation des art. 397, iOâ, W3, 404, 405, 396, 417 et Aoi, C. Nap., eu r^ qoe cet arrêt a jngé que la tutelle peut être din$ée entre deux tuteurs, uir tuteur à la permat et an tuteur aux biens. — On a dit à Tappai de ce moyen : Sous l'empire du Code Napoléon, un mineur peut-il, en dehors des (ieox cas de coîutelle et de ^otutelle prévus parbart. 396 et 41 7, recevoir simulunément plusieurs tuteurs de son conseil de famille, {oreieniple, un à la personne et l'autre aux iùvos? Celte question ne saurait faire sérieuse •fiffieulté pour quiconque s*en tient au Code NjpoléoD, et n'y substitue pas, soit les traditions des législations précédentes, soit les aspirations d'une fausse sagesse et d'une ctiiiié imaginaire. La solution négative résulte, fD pflet, avec évidence, non-seulement de l'^Domie des textes du Code Napoléon, au ti^ de la Tutelle, mais encore des circonstan- ' es qui oDt précédé et accompagné la rédacliofldecetitre.— Quel était en effet Tétat des 'toau moment où le titre de la tutelle fut ^•Bblié et promulgué ? Pour s'en rendre cômp- •^.il importe de remonter au droit romain, ^11 ici, comme souvent, l'influence a été pré- Méraotesurrancien droit français. A touc^lesépoquesdesa longue existence, le droit r^«io a toujours admis le concours simul- ^i de plusieurs tuteurs, sans distinguer à «tprd entre les diverses variétés des tutelles ^lieconnaissait : tutelles légitime, testa- ^'(veoudative. — Cette pluralité de tuteurs, 'i^ romain, est constatée par de nom- ^iiiteites du Digeste, du Code et des In- ^À. Cet état de choses remontait à la loi *felH)aze Tables, qui partant de ce point que 'iriiargeset les avantages doivent marcher "^senble (ubi emolumentum.ibi et ontis), avait ^> ^os Thérédité et dans la tutelle deux in- *f«iioBs parallèles et corrélatives, qui de- ^^Bt recevoir une organisation analogue ; ^3 coDséqoeDce,elle avait admis deux tutelles ^me deux hérédités , l'une testamentaire ^ aa premier plan par les Romains chez '^^Is le testament était en honneur, et ioire légitime qui revenait à Tagnat le^lus ^<kf ou comme le dit Gaîus, aux agnats les ^ poches du même degré. — L'assimilation ^ la loielle et de l'héréaité conduisait logiçBeipent à admettre plusieurs tuteurs, comme \^iT% héritiers, et ce résultat était surtout 'Afiiubie dans la tutelle légitime, au cas prévu \i}f Gains de plusieurs agnats, à la fois les ^B^ proches et du même degré. Ce fut ainsi ^"^^ la pluralité de tuteurs s'introduisit dans le ^} romain, à la faveur de Tassimilation exa- ;^rêe de la tutelle et de l'hérédité. Mais les 'COaTénients inhérents à la pluralité des tu- '^rs, tels que le manque d'ensemble dans •«^ministntion et les conflits, ne tardèrent P'* à se manifester et à frapper vivement le rfîteur et les jurisconsultes ; et pour les faire paraître, le préteur, au nom de Tiniérêt des ?«I*Hes, s'efforça de concentrer l'administra-
tion de la tutelle entre les mains d'un seul, autant qu'il pouvait le faire sans heurter de front la loi des Douze Tables. Il fit un édit, ne tutela per plures administretur ; ne permultos tutela spargatur (Ulpien, L. 3, § 6, liv. 26, tit. 7, (T. de Admin. et per. tut.); et le juriconsuite, après avoir carai-térisé le but de l'édit, l'approuve en ces termes : Sanè erUm facilius UNus tutor et aetiones exercet, et exeipit. — D'après un autre texte d'Ulpien (L. 17, de Testant, tut., liv. 27, tit. 2), lorsqu'il s'agissait de tuteurs qui puisaient dans leur origine le privilège d'être dispensés de caution, un des tuteurs pouvait, sans attendre la convocation du préteur, prendre lui-même l'initiative, offrir caution à ses collègues, et les obliger à lui abandonner l'administration, si mieux ils n'aimaient donner eux-mêmes caution pour administrer, à l'exclusion de celui qui avait pris l'initiative des offres. — Enfin, faute de mieux (L. 3, § 9, et L. 4, liv. 26 , tit. 7), le préteur admettait les tuteurs à se partager l'adminis* tration, suivant les objets ou les pays, afin d'éviter au moins les conflits et les rivalités. — Ces dispositions, destinées à diminuer les inconvénients d'une administration collective, étaient certainement vicieuses ; mais malgré rinsuffisance manireste des expédients imaginés par le préteur, le système ainsi amendé n'en subsista pas moins jusqu'à Justinien, qui, du reste, n'y changea rien. — En France, les pays de droit écrit empruntèrent au droit romain le système de la pluralité de tuteurs; les pays de coutume eux-mêmes finirent généralement par adopter sur ce point les idées romaines, en les modifiant plus ou moins. Celte adoption fut surtout l'œuvre de la jurisprudence et de la pratique. Très-peu de coutumes la consacrèrent textuellement (V. cependant celles de Bayonne et de Sole). Et la tutelle, qui à Rome était restreinte à Tadministralion des biens, s'étant, dans l'ancien droit français, étendue au gouvernement de la personne même du mineur, il arriva fréquemment que la pluralité des tuteurs fut appliquée de manière qu'un tuteur honoraire fût nommé à la personne et un tuteur onéraire aux biens. Mais on eut beau approprier aux mœurs françaises le système romain de la pluralité des tîileurs, on ne put lui enlever son vice capital d'une administration compromise par le défaut d'ensemble, et par les mesures isolées, contradic* toires même, qui étaient la conséquence inévitable du fractionnement et du morcellement de la fonction. Aussi ce vice frappa-t-il les anciens auteurs. Meslé, Traité des minorités, s'élève hautement contre un système qui présentait de tels inconvénients, et pose en principe que l'administration de la tutelle doit être confiée à un seul tuteur, parce que, dit-il, «7 est plus expédient que les (nens soient gouvernés par une seule et même personne (p. 92, éd. de 1733). Et l'ancien Denizart (tome 4, v« Tutelle , n. 34) constate que, dans l'ancien droit, la pluralité des tuteurs donnait lieu à des dou-
Jurisprudence de la Cour de cassation.
tes sérieux et à de graves embarras sur le lieu du domicile du mineur, au point de vue notamment de la détermination du lieu où le mineur devait être assigné et du juge devant lequel il convenait de rappeler par application de la maxime : actor sequitur forum rei.
Ce fut en présence de ces critiques résultant des faits et de la doctrine que les rédacteurs du Gode Napoléon eurent à s'occuper de la tutelle. L'expérience avait depuis longtemps et définiiivement condamné le système de la pluralité des tnleurs que la raison repoussait. Après les vaines tentatives du préteur et de Tancienne jurisprudence pour le rendre pratique, il n'y avait évidemment plus qu'à Tabandonner pour le système de Tunité. Eclairés par les leçons du pa4é^ les rédacteurs du Gode ne pouvaient hésiter à prendre ce parti. Ils le pouvaient d*autant moins, qu'en iSOA il s'établissait fortement une saine maxime de droit public, à savoir que si le nombre convient au pouvoir délibérant, Tunité est de Tessence du pouvoir exécutif. Les progrès de la théorie se réunissaient donc aux enseignements de la pratique pour imposer aux rédacteurs du Gode un changement complet de système. Ainsi outils fait; annonçant d'avance dans les travaux préparatoires leur intention de confier la tutelle à une seule personne, réalisant cette intention par la rédaction des articles de la Tutelle, et aussi par la terminologie adoptée dans ce titre, enfin s'appliquant à prévenir les objections par le soin qu'ils mettent à donner pleine satisfaction à tous les besoins légitimes, sans recourir à la pluralité des tuteurs. — Si Ton consulte, en effet, les travaux préparatoires, on y trouve une déclaration importante faite par la section de législation du Tribunal, à propos de l'art. 4S$4 qui autorise le tuteur à se servir d*aides salariés avec la permission du conseil de famille. La section déclare que a les autres dispositions du Code, surtout Vart. « 31 du projet (relatif au protuteur), feraient (( assez connaître que le mineur ne peut avoir « qu'un seul tuteur dans les déparlements « continentaux de la France. » (Locré, t. 7, p. 219 et 220.) Getle déclaration du Tribunat se trouve, d'ailleurs, pleinement jusliflée par les textes sur la matière. Ainsi, l'art. 397 accorde au dernier mourant des père et mère le droit de choisir un tuteur. Les art. 402 à 404, rompant ouvertement avec la tradition, organisent la tutelle des ascendants, de telle sorte qu'il n'y ait gu'uNft seule personne qui soit chargée delà tutelle. Enfin, l'art. 405,s'occupant de la tutelle déférée par le conseil de famille, dispose qu'à défaut d'exécuteur testamentaire ou légitime, il sera pourvu par un conseil de famille à la nomination d'UN tuteur. On chercherait vainement au titre de la Tutelle un seul article qui admette ou suppose la possibilité de plusieurs tuteurs existant simultanément, les cas de protutelle et de cotu telle exceptés ; et dans ces cas tout exceptionnels, on voit les rédacteurs, par un scrupule
de langage très-siffniflcatif, adopter une terminologie particulière, afin qu'on ne pût leur prêter la pensée d'avoir admis la pluralité de tuteurs comme chose normale. — D'un autre cùlé, en même temps, le Code prend soin d'assurer complète satisfaction à tous les besoins légitimes par des moyens autres que la f>luralité des tuteurs. Ainsi, le contrôle que es tuteurs honoraires exerçaient autrefois sur les tuteurs onéraires a été avantageusement remplacé par les pouvoirs confiés au subrogé tuteur ou au conseil de famille, et mémo à la justice. Ainsi encore, si le fardeau de la tutelle est trop lourd pour les forces d'un seul, le conseil de famille peut autoriser le tuteur à s'aider d'agents salariés, administrant sous ses ordres, de manière que les avantages de Tunité de direction et d'action se tf ou vent sauvegardés. (Art. 154.) Enfin, lorsque la distance est telle que Faction d'agents salariés doive être forcément indépendante, le Code autorise la nomination a'un protuteur, qui fonction ne, aux Colonies, comme le tuteur en France. On voit donc que le Code n'a rien omis, si ce n'est la réglementation des rapports entreplusieurstuteurs, et cette omission n'est pas la moins concluante des nombreuses preuves qui se réunissent en faveur de Tuniié de tutelle sous le Code Napoléon. — Aussi, chose remarquable pour qui sait combien Terreur est facile dans la transition entre deux législations, l'innovation du Code n'échappa-i-elle ni à Merlin ni à Touiller, ni aux autres jurisconsultes qui virent naître la nouvelle législation. Dans son répertoire (v® Tutelle), Merlin déclare que les difficultés nées de la pluralité des tuteurs ne sauraient plus se présenter sous l'empire du Code. Et Touiller, pourtant si peu novateur, n'hésite pas davantage à reconnaître que, suivant le Code civil, on regarde comme de l'essence de la tutelle d'être donnée à une seule personne (t. 2, p. 332). Après eux, cette doctrine a été suivie par tous les auteurs (1). — La clarté des dispositions du Code sur ce point et l'accord des Jurisconsultes n'ont pas permis à la difficulté de se présenter souvent devant les tribunaux. Un arrêt de Paris du 21 frim. an 13 (t. 2.2.9), considère le tuteur onéraire comme étant seul véritablement tuteur, et les tuteurs honoraires comme ses agents, ses préposés ou mandataires, pour gérer tout ou partie des biens, sous la direction et la surveillance du véritable lu-^ teur, envers lequel ils sont comptables. Et un arrêt d'Angers du 6 août 1819 (t. 6.2.124), part du même point de vue, pour refuser de pourvoir au remplacement d'un tuteur onéraire, alors que le tuteur honoraire olfrait de se charger de l'administration. A ce concours imposant des textes, de la raison et des autorv tés, on ne trouve à opposer qu'un seul arrè
(i^ Voyez-en rindication dans la note jointe i^arrôl attaqué, toc» ciu
Jurisprudence de la Cour de cassation.
ffflda par h Cour de Paris le 45 messid. an
ii(t. 1.2.203), qui se borne à invoquer les
radiiiODS de l'ancien droit et le principe que
•flt ce qui n'est pas défendu est permis. —
fret ce qai vient d'être dit sur la question
:.iiérale de la pluralité des tuteurs, résout
îidvmment la question spéciale de la division
tiJaiQtelle entre un tuteur à la personne et
m lulear aux biens. En effet, dès (ju'on re-
AQDali qu'en principe il ne peut exister à la
fis plasiears tuteurs^ on ne peut proposer une
%îition à ce principe, qu'en s'appuyanl sipr
B \n\ç formel, et ce n'est pas asse* de mon-
't^^qaela déroeaiion qu'on propose n'entrât-
ifraii pas tons les inconvénients qui accom-
['i:nm d'ordinaire la pluralité des tuteurs.
Comment donc Tarrêt attaqué a-t-il pu ad-
mtre comme légal le partage de la tutelle du
ftMor Godard entre deux tuteurs? H invo-
;*;. ttani tout et surtout, la tradition, avec
It^elle, ainsi qu'on l'a vu, le Code a mani-
Ipîement rompu. Il se prévaut, en second
'ira. de nnsaCBsance d'un seul tuteur pour gé-
^T certaines fortunes très-considérables, épar-
:'!ees et d'une consistance variée, comme
!:Code n'avait pas paré à cette insuflisan-
'.en autorisant l'emploi d'agents auxiliaires
"^insayec les aptitudes et les connaissances
*«ales exigées par la nature des biens à
J^klrer! Enfin, l'arrêt ajoute que la loi
^*Mïiû nulle part de nommer plusieurs
' oià un mineur. Mais aux raisons de texte
•«^^tdéjà été données pour établir le con-
'^T H faut remarquer que les dispositions
T'btiTes concernant la tutelle sont des lois
* Mite et d'ordre public , et qu'en pareille
Ji *re la maxime mie tout ce qui n'est pas
Hndo est permis, doit être renversée. Car
^ BJ a là de permis que ce qui est autorisé
l»r (e législateur. On ne peut pas plus sup-
r'-^r'a une loi d'ordre public qu'on ne peut y
itr.^er. — A l'appui de son argumentation,
irrêi attaqué invoque l'intérêt du mineur,
^ Bine si, au contraire, Tinlérêt du mineur
f^iaiipas de n'avoir qu'un seul tuteur. D'ail-
' ïfs il n'appartient pas au juge de vouloir se
airer plus sage et plus équitable que le
•i:i4aleur; car ce serait, de sa part, juger
^ ai an lieu de l'appliquer, c'est-à-dire in-
'^'^eriir les rôles et confondre des pouvoirs
> le droit public a voulu séparer. — En ter-
.'JDini, l'arrêt objecte que 1 art. 417, relatif
^ l3 protoielle, n'a fait que reproduire l'art.
V' delà déclaration de 1743, qui est inter-
^•^noeà une époque où la pluralité des tuteurs
iii incontestablement légale; d'où, suivant
i^nvi, la conséquence que l'organisation de
^ Itroluielle ne prouverait pas plus aiijour-
''M qu'autrefois contre la pluralité de tuteurs.
Ha.s celle objection n'est pas concluante, par
^ciie double raison ; d'abord que la pluralité
^ iQteurs, étant simplement facultative dans
«tien droit, il y avait utilité à organiser
f« tutelle distincte pour les biens des colo-
~)^; et ensuite que la déclaration de 1743
était destinée à régir tout le royaume, et, par consé(|uent, les pays qui n'admettaient pas la pluralité des tuteurs. — Rien ne saurait donc justifier le cbef de l'arrêt qui déclare légale la nomination de deux tuteurs au mineur Godard.
2'' Moyen. Violation du principe de la gratuité des fonctions de tuteur, et fausse applu cation de l'art. 454, C. Nap., eh ce que l'arrêt attaqué a alloué aux tuteurs une somme annuelle à titre d'Indemnité ou de rétribution. — En statuant ainsi, la Cour de Dijon a oublié qu'aux termes de l'art. 419, la tutelle est une charge y et non une occasion de gain, un moyen de s'enrichir. Sans doute, la loi n'oblige pas le tuteur à débourser quoi que ce soit de suo pour son pupille, et elle lui reconnaît le droit de rentrer dans toutes les avances ou dépenses dont il justiûe (art. 454 et 471). Mais ce sont là les seules réclamations que la loi autorise de la part du tuteur. Partant de cette idée que la tutelle est une charge essentiellement gratuite, un service que chacun doit rendre aux autres pour qu'on le rende plus tard aux siens, elle n'accorde rien au tuteur pour son temps, ou pour ses soins. Lors donc qu'un conseil de famille se permet d'allouer au tuteur une rémunération ou des honoraires, il se montre plus libéral que la loi, qui n'admet que les dépenses utiles et justifiées (art. 471). En faisant ainsi acte de générosité, aux dépens du mineur, il commet un véritable excès de pouvoirs que le juge est tenu de réprimer, sous peine de violer la loi.
ARRÊT
LA COUR ;— Sur le premier nioyen : — Attendu que , soit sous l'empire de la loi romaine, soit sous celui de la législation antérieure au Code Napoléon, il n'était pas défendu de nommer plusieurs tuteurs à un mineur; — Que si le système de la pluralité des tuteurs avait alors soulevé de craves objections^ au point de vue du défaut d'unité dans l'administration des biens du mineur, et spécialement des dissentiments qui pouvaient s élever entre les diflérents tuteurs chargés de cette administration, il n'en avait jamais été de même lorsque, deux tuteurs ayant été nommés, l'un avait été investi seul de la gestion des biens et l'autre de la direction de la personne du mineur ;— Que celte division de la tutelle était même devenue un fait habituel, et que, dans un grand nombre de familles, on nommait le plus ordinairement un tuteur à la personne et un tuteur aux biens, un tuteur Aonoratreetun tuteur onéraire ; — Attendu que le Code Napoléon ne contient aucune disposition contraire à ce dernier état du droit ancien ; — Que si l'on peut induire du titre X de ce Code qu'il a été dans la volonté du législateur de placer, sauf des exceptions déterminées, les biens du mineur sous le régime d'une administration unique, on n'y trouve, en effet, aucune indication qui implique une prohibition de séparer cette administration de celle de la personne et
Jurisprudence de la Cour de cassation.
de nommer à cet effet deux tuteurs différents;—Attendu que, dans ce silence de la loi, il y a lieu de reconnaître qu*il appartient aux tribunaux de rechercher ce qui, en pareil cas, doit être le plus avantageux aux intérêts du mineur ; — Attendu que, dans un grand nombre de situations, ces intérêts ne peuvent être complètement sauvegardés que par une division de la tulelle, et que, dans Tespèce, il résulte du jugement de première instance, dont Tarrét attaqué a adopté les motifs, qu'en rejetant la double disposition arrêtée par le conseil de famille on s'exposerait à accroUre les difficultés de la tutelle, au lieu de les faire disparaître , —Attendu que, dans ces circonstances, la Cour impériale de Dijon, loin de violer aucun des articles invoqués par le pourvoi, a fait une juste application des principes et a interprété sainement Tesprit du tit. X, G. Nap.;
Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il résulte de Tari et attaqué que les sommes annuelles allouées par le conseil de famille aux tuteurs, Font été non à titre d^bonoraires, mais pour les rendre indemnes des dépenses que nécessiterait la mission dont ils étaient investis; — Attendu que s'il est vrai que la tutelle est une charge qui est et qui doit demeurer gratuite, rien dans la loi n'empêche le conseil de famille de pourvoir, à Favance, aux dépenses légitimes auxquelles devra donner lieu soit réducation du mineur, soit l'administration et la conservation de sa fortune ; — Attendu que, dans Tespèce, l'arrêt attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué les dispositions de Tari. 454, G. Nap. , ou le principe de la gratuité des fonctions de tuteur ; — Rejette, etc.
Du i4 déc. <863.— Gh. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Garnières, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.); Mazeau^ av.
Saisie-exécution, Vente, Prix, Opposition, Borberea\i, Action en paiement.
L officier public qui a procédé à la vente de meubles ayant été Vobjet d'une saisie-exécution, est complètement dessaisi du prix de vente, dès IHnstant qu'il a, en Vabsence de toute opposition actuelle, remis au saisissant et au saisi la totalité de ce prix, fût-ce seulement en bordereaux à recouvrer sur l'adjudicataire, et qu'il a reçu d'eux une décharge définitive ; et par suite, il ne peut plus être ultérieurement formé d'opposition sur ce même prix, — En conséquence, le saisissant auquel Coffieier public a remis un semblable bordereau est fondé à en poursuivre le recouvrement contre l' adjudicataire ^ nonobstant les oppositions qui auraient été formées depuis par d'autres créanciers,.. On prétendrait à tort qu'à l'officier publie seul appartient, en pareil cas, l'action en paiement du montant du borde-
reau (1). (G. proc.,609,622et 625; C. Nap., 4239 et 4242.)
(Glichy G. Geoffroy.) Le sieur Glictiy s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Gour d'Orléans, du 44 juill. 4860, rapporté dans notre vol. 4860.2.516, pour violation de Tart. 4239, G. Nap., et fausse application de l'art. 4422 du même Gode, en ce que cet arrêt a refusé de condamner les époux Geoffroy à payer entre les mains du demandeur le prix d'objets mobiliers dont ils s'étaient rendus adjudicataires à la suite de la saisie-exécution à laquelle ce dernier avait fait procéder contre le sieur Duponchel, bien
3ue, à l'époque où il était devenu attributaire e ce prix, il n'existât aucune opposition entre les mains de Thuissier charge de la vente. —La saisie-exécution, a-t-on dit, a pour but d'arriver au paiement forcé de la créance du saisissant. L'intérêt et le droit de celui-ci s'arrèteiU à la fois dès que la vente a produit somme suffisante pour le désintéresser et pour payer aussi les créanciers opposants, lorsque! y en a. N'est-ce pas dire que le produit de la vente appartient au poursuivant jusqu'à concurrence de sa créance, qui se trouve éteinte par paiement? Si le créancier ayant pouvoir de son débiteur eût procédé lui-même à la vente pour se payer de ses propres mains avec les deniers qu'il aurait retirés, il n'y aurait pas Tombre d'un doute : les sommes qu'il aurait retirées lui eussent appartenu au fur et à mesure des adjudications. Il n'en saurait être autrement quand il agit par l'intermédiaire d'un officier public. C'est à sa requête, en son nom et à son profit que se fait la vente; il est le vendeur au lieu et place du débiteur, par le ministère de l'huissier. Dès lors, le produit de la vente lui appartient, jusqu'à extinction de sa créance et paiement des frais, dès qu'il n'y a pas opposition. L'application de ce principe est d'autant moins contestable en pareil cas, que la vente a lieu, non-seulement à la requête du saisissant, mais aussi à la requête, en tant que de besoin, du saisi lui-même. — On objecte, toutefois, qu'un tel principe n*est exact que lorsque le produit de la vente, soii qu'elle ait été faite à terme ou qu'elle ait eu lieu au comptant, a été versé en argent par l'huissier dans les mains du saisissant, sur décharge. Quand, au contraire, l'adjudicataire n'a point payé son prix, comme dans l'espèce, l'huissier ne pourrait pas, même avec le consentement exprès du saisi, transmettre la créance qui en résulte au saisissant, au préjudice du droit d'autres créanciers qui survie ndraieut par opposition avant le paiement effectif. Mais ce système, qu'a admis l'arrêt attaqué, est en opposition avec le texte de l'art.
(1) V. en ce sens, les observations critiques accompagnant, dans notre vol. de 4860.2.516, Tarrêt de la Cour d^Orléans du 11 juilt. 1860, dont la Gour suprême prononce ici l9 cassation.
Jurisprudence de la Cour de cauation.
^SL, C. proc. CIT., qui ne dislingue pas le cas
« l'jcquéreur paie compta ni, de celui où^
f. MIT la facilité de la Yente« Tobjeldont il s'est
vodu adjudicataire lui est livré avant paie-
Dent dans la conQance qu'il se libérera à pré-
véBiaiJoo da b<»rdereau. Lorsque les époux
MroT se sont rendus adjudicataires , ils
( tatracièrenl par cela même, puisqu'ils n*a-
'.aient pas fait opposition comme créanciers,
KQf'igeineDt de payer comptant, en prenant
imison, le prix des adjudications. S'ils ne
ont pas fait, et si^ nonobstant ce relard, ils
iLipu ériter la folle enchère et obtenir la dé-
j^nnce, sous le bénéfice de la surséance au
laiâDentjnsqa a première réquisition, ils l'ont
il» consentement du saisissant vendeur, en
:\ccgtion de la stipulation expresse du cahier
t'ejcbarges- — Vainement objecterait-on que
|j créance du saisissant subsiste, que tout reste
usospens tant que le paiement effectif du
::\ n'a pas eu lieu; que, dès lors, les autres
Tcanders ne sont pas forclos, et que leur
?l<«itioD, dans ce cas, après la décharge
<un><ntieà Thuissier par le saisissant et le
-i Dc leur donne pas moins de droits sur
ixiffloie restée entre les mains de Tadjudica-
^rt. Ce serait une erreur : il n'est pas exact
dire que tout est en suspens jusqu'au paie-
■- itefle€tif,car la vente étant faite au comp-
>t le Tendeur, quand il renonce à procéder
uhmt rigoureuse de la folle enchère et
«icoDsentàla surséance au paiement, prend
'i'boient le recouvrement à son compte
«seargent comptant, et donne conséquem-
^tQiltance et décharge de sa créance jus-
ijj due concurrence. Lors donc que, comme
^M'espèce, le saisissant et le saisi réunis
'>fe^ le compte de la vente, et qu'ils ont
^^ décharge du prix des adjudications qui
.réuit remis tant en espèces qu'en borde-
' m à recouvrer sur des adjudicataires qui
'avaient pas payé comptant, sans même faire
'Jtàéparé du montant des espèces et du
i<c>iiant des bordereaux, tout est consommé :
^ué^ estdéQnitivement déchargé et le saisi
'^^-idétiiiiiivemcnl libéré vis-à-vis du saisis-
-iui 11 importe peu que les adjudicataires se
^(t(:ndeni créanciers du saisi, et qu'ils fas-
"^t opposition, à ce dernier titre, entre les
^Qsde rbuissier sur le prix de la vente. A
^ de ce dernier, comme à l'égard du
i^csant, l'adjudicataire qui n'a pas, avant
^^tnte, fait connaître sa prétendue qualité
*■ trtancier, ne peut désormais invoquer celte
iBi'^iié. Le système contraire rendrait tout à
1^ îa'mes les sages dispositions de l'art. 622^
^ proc. Si les oppositions étaient recevables
-i^ après règlement, lorsque, pour Tavan-
'Ve et la facilité des ventes, u a été admis des
' ^^ncesau paiement, ces ventes se feraient
'^y des conditions la plupart du temps dé-
"^^oses, puisqu'il faudrait procéder par folle
citbère contre tout adjudicataire, fùt-il d'une
^•ooiestable solvabilité, s'il ne fournissait
^ k«c et ntme en argent le montant de cha-
cune des adjudications faîtes à son profit Croit-on que les acheteurs solvables ne s'abstiendraient pas d'enchérir, s'ils avaient à redouter de semblables rigueurs? D'un autre côté, quand des surséances au paiement seraient accordées, l'huissier se verrait obligé de vendre dans tous les cas l'intégralité des objets saisis, lors même que la vente partielle aurait suffi pour pa^er les causes de la saisie, (fans la crainte qu'il ne survint quelque opposition avant le recouvrement, car la décharge dans ce cas ne libérerait pas l'huissier vis-avis des opposants futurs. ..Un tel système heurte tous les principes, et en le consacrant l'arrêt attaqué a incontestablement encouru la censure de la Cour suprême.
ARRÊT (après déiib. en ck, du eons.).
LA COUR; —Vu les art. 609 et 6i2, C.
proc. civ.; — Attendu qu'en matière desaisie* exécution, toute opposition sur le prix de la vente doit être formée entre les mains de rolficier public chargé de cette vente ; — Attendu qu'une telle opposition n'est valable qu'autant que ledit officier public a encore entre les mains tout ou partie du prix de la vente ;— Attendu que l'officier public est complètement dessaisi lorsqu'il a, comme dans l'espèce, en l'absence de toute opposition actuelle, remis au saisissant et au saisi la totalité du prix de la vente, soit en argent, soit en bordereaux à recouvrer, et qu il a reçu de l'un et de l'autre une décharge définitive et sans réserve ; — Attendu que l'arrél attaqué, en décidant que l'officier public chargé de la vente n'a pu, au moyen d'un paiement fait autrement qu'en espèces entre les mains du saisissant, paralyser les oppositions qui pourraient se produire, a violé les articles ci-dessus visés;— Casse, etc.
Du il nov. 1863.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Gastambide, rapp ; de Marnas, 1" av. gén. (concl. conf.); Labordère et Monod, av.
Bail, Usine, Concurrence, Fait du bailleur» Garantie.
Le locataire d'une usine n'est pas fondé à se plaindre de la concurrence résultant, pour les produits de l'usine donnée à bail, du fait personnel du bailleur , si cette concurrence existait, à la connaissance du premier, au moment du contrat de location^etsirien dans ce contrat ne fait présumer qu'elle ait dû alors cesser. (C. Nap., 4719, 4778.) (4)
(1) On reconnaît géoéralement que celui qui a loué à un commerçant une portion de maison pour rexercice d'une industrie dout la nature est spécifiée au contrat, ne peut plus, sans contrevenir ù Tart. 1719, C. Nap., louer à un autre commerçant le reste de celte maison, ni mCme une propriété voi« sine, pour l'exercice d^une industrie semblable (V. Paris, 12 mars 1863, vol. 1863.2.221, et les autorités citées à la noie). A plus forte raison, faut-il
Jurisprudence de la Cour de ca$sation.
(André C. hérit. Viry.) De iSSO à 1859, le sieur André père avail tenu à bail le fourneau de Cousances, aiïeclé à la fabricalion de poteries et autres menus ouvrages en fer, et appartenant au sieur Bernard Viry. Le !•' avril 1859, les héritiers de
< r celui-ci relouaient le même fourneau au sieur André fils , pour quinze années et un loyer annuel de 18,000 fr. — L'usine de Cousances n'était pas la seule qui, à ce moment, appartînt aux héritiers Viry ; ils possédaient encore, à quelques kilomètres de la, le fourneau d'Al-
admettre que le bailleur contreviendrait à la disposition précitée, si la concurrence dommageable à son locataire provenait de son propre fait (Aix, 6 août 1863, ibid,, 223).
Mais ce qui est ainsi décidé relativement à des fondé de commerce^ peut-il Tétre encore lorsque Fohjet de la location est une Uêine ? — Sans doute, les usines, tout comme les fonds de commerce, sont des établissements industriels. Mais tandis que les fonds purement commerciaux ont pour unique destination la vente et le débit d'objets prêu pour la consommation, les usines sont avant tout aflfectées à la préparation des matières premières et à la transformation de ces matières en objets fabriqués. De cette diilérence dans la destination de ces établissements, on a essayé de conclure à une différence dans Tapplication à faire aux uns et aux autres de certaines règles de droit.
Ainsi, lorsquUl s'agit de la vente d*un fonds de commerce, il est généralement décidé que, pas plus que le bailleur, le vendeur ne |)eut former dans le voisinage un établissement semblable, sans manquer à Tobligation qu'il a de garantir la jouissance du fonds qu'il a cédé (V. les décisions citées à la note sous Tarrét d'Aix précité, et sous Bordeaux, h mai 1859, vol. d860.2.2U). Mais dans une es()èce relaUve à la vente d'une usine, un arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 juill. \%lxlx, a jugé expressément le contraire. Il y est dit que le vendeur, conservant, aux termes de l'art, bkkt C. Nap., la libre disposition de la portion non vendue de son héritage, peut, sans manquer à ses obligations vis-à-vis de son acquéreur, y établir une usine nouvelle, semblable a celle dont il s'est dessaisi au proût de celui-ci (vol. 1844.1,678). — Or, si cette solution est exacte relativement à une usine, elle le serait non moins en matière de bail qu'en matière de vente.
A notre sens, touterois, le motif sur lequel elle s'appuie ne saurait justitier une distinction quelconque à Taire entre le vendeur d'une usine et le vendeur d'un fonds de commerce. Ce dernier, en effet, s'il voulait créer sur une propriété voisine de rétablissement qu'il a cédé un établissement rival, pourrait, tout comme le vendeur d'usine, se retrancher derrière le principe de l'art. 5ÂÂ. Il faut donc écarter cette raison et en chercher une autre qui rende la distinction possible, acceptable. Une seule circonstance, selon nous, semblerait, au premier abord, pouvoir servir de base à cette distinction (et déjà nous l'avons fait remarquer dans nos observations placées en note sous i'arrét dont s'agit} ; à savoir, qu'à l'opposé des ventes de fonds de commerce, celles d'usines ne comprendraient pas d'achalandage, pas de clientèle ; qu'elles se composeraient exclusivement du matériel immobilier et mobilier nécessaire à l'exploitation de riudusirie.— Eh bien! eu fait, cette circonstance n'existe généralement pas. Il est certain que la plupart des usines sont tout à la fois des ateliers et des fonds de commerce ; l'on y écoule les produiu que l'on y fabri-
que. Dans toutes, on y est en rapport avec des négociants, intermédiaires entre la production et lu consommation, correspondants attitrés, constants, de fondation. Ces correspondants, c'est la clienlèk' de l'usine. Dans certains établissements mémei les relations avec les consommateur^ sont directes : les usines à gax, les moulins aSeclés à la mouture rustique, par exemple, D*ont affaire qu'au public. Or, s'il e^t vrai que l'exploitation d'une usine comporte un achalandage, il en résulte que cet achalandage est l'accessoire de l'établissement, et qu'en cas de vente, il est virtuellemeni compris dans la délivrance de l'immeuble cédé. Le vendeur de l'usine se trouve dès lors dans une situation identique au vendeur d'un fonds de commerce ; l'un, non plus que l'autre, ne serait fondé à porter atteinte à l'établissement cédé par lui, en y opposant une industrie rivale (V. dans ce sens, M. Bourguignat, LigiiL des établies, induetr,^ t. 3, n. 671, 68A).— En matière de louage, une assimilation semblable doit donc être faite entre le bailleur d'une usine et le bailleur d'un fonds de commerce. Ils doivent également garantir leurs locataires de toute concurrence qu'il dépendrait d'eux d'empècber. En supposant d'ailleurs que l'obligation de la garantie puisse faire doule eu matière de vente, il ne saurait en être de même en matière de bail, car tandis que le vendeur n'est liuu que de laisser jouir son acquéreur, le bailleur sVst engagé à faire jouir son locataire, suivant l'emploi auquel la cbose louée est destinée {Ibid,^ n. 739).
La décision que nous reproduisons ici se prononce dans ce sens ; c'est d'une usine qu'il y est question, et il y est posé en principe que le bdUleur d'un établissement industriel de cette sorte ne pourrait, sans contrevenir k la disposition de l'art. 1719 cidessus, faire une concurrence nuisible à l'usine louée*
Il est vrai que la concurrence que cet arrêt déclare illicite, c'est celle-là seulement qui serait criih; postérieurement au bail, celle à laquelle le hKataire, en contiactant, n'aurait pu ni dû s'attendre; et celte distinction est pleine de justesse. 11 est évident que le propriétaire de deux usines qui, au moment du contrat, fabriqueraient des produits similaires, peut donner l'une à bail et continuer, ù moins de stipulations contraires, à exploiter l'autre, soit par lui-même, soit par des tiers, d*après les errements du passé. Dans ce cas, qui précisément est l'espèce où notre arrêt a été rendu, le locataire a connu la situation ; il est présumé en avoir tenu compte dans la Gxation du prix de loyer qu'il b'e^l engagé à payer ; il ne saurait donc se plaindre* Les objections que le pourvoi soulevait contre cette décision n'eussent été fondées que si les deux usiue>, fonctionnant dans le même rayon, eussent appaitenu à des malires différents, et si, postérîeureuieni au bail de l'une d'elles, celui qui l'avait donuée à louage ettt apporté à l'autre son nom, w» capitaux, et l'autorité que ce nom et ces capitaux pouvait avoir près de la clieiitèle de l'usine, ohjet du coutrai.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
'itbampg que leur auteur avait acquis en 185.^, c>>i-à-dire aa cours du bail consenti k André [re.-à l'époque où André fils succédait à r dernier dans la location de Gousances, Alliaymps éuit exploité par une société de lasiHIe Ton des héritiers Viry, le sieur Louis, tiiyii partie de fail. Plus Urd, le 30 avr. 1860, 'niiuaiion de Louis Viry dans la société d*Alirhimps fut régularisée^ et il apparut alors «"nime Tun des associés en nom collectif. £d 1^1, le sieur Andréa se fondant sur ce 1-, depuis quelques années^ la fabrication fe l*'umeau d'Allichanips avait été, par le fait '-^ y* bailleurs et notamment de Louis Yiry, •iL>/orraée de manière à faire une concurj '^e dommageable aux produits de Tusine i^'tul était le locataire, assigna ceux-ci devant t- uibunal civil de Chàtillon -sur-Seine, pour •'2ièQdre condamner solidairement à 50,000 •jftt^de dommages-intérêts et voir dire que -'•yerde Gousances serait désormais réduit 'Mi'i la lin du bail à une somme de 10,000 fr. -A cette demande, les héritiers Viry objectèr !iii;uau moment du bail consenti en 1859 ^Andrc fils, Tusine d'Allicharaps fabriquait h 4 plusieurs années des produits siuiilai- • ^ ^ ceux de Gousances ; que celui-ci le savait "^tidiianl; que l'eùl-il ignoré, il n'était pas ^i à s'en plaindre, car les héritiers Viry ne '''^aieoi être privés du droit d'exploiter leur ffifieié soit par eux-mêmes, soit par des '^ique le bail consenti au demandeur ne
^>aait aucune prohibition de cette nature.
-" raisons furent accueillies par un juge- *" du 27 mars 1862, qui déclara le sieur U'c mal fondé dans sa demande.
^{'H; mais, le 16 juill. suivant, arrêt de la '•*i' de Dijon qui confirme en ces termes : •; t^flnsidéranl qu'il résulte clairement des '«»* do la cause, des corrcspcmdances et do- ■i*Bl& produits par les parties que, depuis ;^''.. époque où Bernard Viry est devenu l'un - ^ a<ijudicataires du fourneau d'Allichamps, *5 ri.)Umment en 1857, 1858 et jusqu'au 1«^ 'r 1859, date du nouveau bail d'André, Mne d'Allichamps possédait, d'après ses '^* nuires, de nombreux châssis et des modè- '^ Taries pour plaques et foyers, poids d'horiciï ei autres, vases, consoles, etc.; que '-lii' usine, travailhint en marchandises et ^H^diiioos sur commandes et modèles qu'on «p '^n^oyait, fabriquait des articles de fonte '^«d» comprenant des poteries et des usî^i.iiles de ménage; — Gonsidérant qu'Alliï"Ê^s opérant dans le même rayon com- ^'ï^ial, à la distance de quelques kilomètres '" Uosances, André, avant de consentir son ^ Hde 1859, ne pouvait ignorer et qu'en fail '^^vail parfaitement quels produits on y fa- '''i^u^ii et livraitau commerce ;— Gonsidérant ^f la fabrication et la vente par l'usine d'AIthjiflps (je produits similaires à ceuxdeGouàoies étaient donc, depuis plusieurs années, ^•^Êûts notoires, ei qu en passant le bail du 1 ' avr. 1859, sans observations, sans rien
stipuler à cet égard , André acceptait la prétendue concurrence dont il se plaint aujourd'hui ; d'où il suit qu'en supposant que le roulement d'Allichamps soit pour quelque chose dans la diminution des affaires ou de la clientèle de Gousances, André n'est pas fondé à présenter cette situation comme un fait nouveau, postérieur au bail de 1859, et impliquant de la part de Louis Viry, à raison de sa part d'intérêt dans l'usine d'Allichamps, Tinexécution des prescriptions de l'art. 1719, G. Nap.; — Gonsidérant, en conséquence, oue Louis Viry n'a manqué à aucune de ses ooligalions envers André ; qu'il ne l'a ni troublé, ni entravé dans la jouissance du fourneau de Cousauces, etque, par suite, les conclusions d'André ne sauraient être accueillies... »
Pourvoi en cassation par le sieur André, pour violation de l'art. 1719, G. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme licite la concurrence qui, dans l'espèce, était subie par l'usine donnée à bail, et cela sous le prétexte que cette concurrence ne constituait pas un fait nouveau ; qu'elle était antérieure au bail, et que, dès celte époque, elle était connue du demandeur en cassation. Or, a-t-on soutenu pour celui-ci, c'était là, au point de vue de la responsabilité des bailleurs , et notamment de Louis Viry, des circonstances absolument sans portée. Que le demandeur en cassation rencontrât une concurrence plus ou moins sérieuse à Allichamps, ce n'était pas là ce dont il pouvait se plaindre et ce dont il se plaignait effectivement à rencontre de Louis Viry. Le reproche qu'il lui adressait, le grief sur lequel il fondait son action, c'est que ce dernier eût porté à celle concurrence le concours aciif de sa personne, de son nom, de SOS capitaux, et que, par sa participation, il eilt contribué volontairement, sciemment à railcinte que le locataire de Gousances ressentait de l'extension de cette concurrence. G'était là que se rencontrait le fait nouveau qui était venu, postérieurement au bail, moditier la situation des parties et altérer la nature de leurs rapports légaux, et c'était ce fait qui devait conséquemment constituer pour le juge le principal objet de son examen. Or, de ce grief, l'arrêt ne tient aucun compte, et par là il méconnaît les préceptes essentiels de l'art. 1719 précité.
ARRÊT
LA GOUR ; —Attendu qu'il est incontestable, sans doute, que le bailleur doit faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée, et qu'il découle de ce principe que, dans le cas où la chose louée est une usine, le bailleur ne peut élever contre l'industrie du preneur une concurrence inattendue qui amoindrisse les profits que ce dernier a pu légitimement espérer de l'exécution de son bail ; mais que cette concurrence cesse d'êlre un fait illicite dont puisse se plaindre le preneur, quand elle existait avant le bail , au su du locataire, et quand ce bail, sainement interprété, fait pré-
Juriêprudenee de la Cour de eauaiion.
sumer que les parties n'ont pas entendu déroger à l'ancien état de choses, ni prometire ou stipuler la cessation de Tindustrie rivale connue du nouveau preneur;— Attendu qu'il est expliqué dans Tarrét attaqué que le demandeur en cassation, quand il a passé le bail du i*' avr. 1859, savait parfaitement que, dans l'usine d'Ailichamps, dont les défendeurs éventuels étaient propriétaires pour une certaine portion, on fabriquait des produits similaires aux produits de Tusine de Cousances, et qu'il résulte de Tensemble des clauses de ce bail que le sieur André a accepté d'avance la continuation de la concurrence dont il se plaint aujourd'hui ; — Attendu que cette inter-
Ï^rétation d'un bail, souverainement faite par a Gourde Dijon, n*a rien de contraire à l'art. 1719, C. Nap., et qu'elle est conforme à l'art. 1728, même Gode^ qui oblige le preneur à n'user de la chose louée que dans les limites et selon la destination que font présumer les circonstances au milieu desquelles les parties ont contracté;— Rejette, etc.
Du !•' déc. 1863. - Gh. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Woirhaye, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.); Mimerel, av.
Obdrb, Production, Gohplément^ Délai.
La femme séparée de biens qui, à l'appui d'une demande en coUocation pour ses reprises dans un ordre ouvert sur son mari, a produit dans le délai fixé par Vart. 754, Cproc., le jugement de séparation, avec déclaration du chiffre exact de ses reprises liquidées par un acte existant en minute entre les mains du notaire commis, mais qui n'a pu produire la grosse de la liquidation dans ce même délai, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, est fondée à invoquer l'art, 761, même Code, pour être admise à compléter sa production après le délai (1).
(Debray et Lemair« G. Magnier.)
Un ordre avait été ouvert, le 29 avr. 1861, sur le prix d'inimeubles ayant appartenu au sieur Magnier, et, le 6 mai suivant, les créanciers inscrits avaient été sommés de produire. — Le 24 du même mois, un jugement déclarait la dame Magnier séparée de biens; le 12 juin, la liquidation de ses reprises était signée par le notaire commis, et le même jour, elle
(1) Alors même que le jugement de séparatico de biens ne liquide pas les reprises de la femme, et qu'il se borne à condamner le mari au paiement de ces reprises, en commettant un notaire pour procéder à Ja liquidation, ce jugement constitue le véritable titre de la femme; la liquidation n'en est que le complément. Et cela est vrai, suivant nous, que la condamnation soit formelle» ou bien qu^elle résulte virtuellement de la séparation prononcée. Si donc la femme a produit le jugement dans le délai légal, elle a en réalité produit son litre, et, dès lors. Part. 76i Tautorise évidemment à produire la liquidation, c'est-à-dire le complément de ce même titre, après respiration du délaU
demandait à être colloquée à l'ordre pour le montant de ces reprises. Elle produisait, à l'appui de sa demande, le jugement de séparation de biens^ avec déclaration du chiffre exact de ses créances contre son mari, tel qu'il avait été fixé par la liquidation. Mais il était matériellement impossible que la grosse de cette liquidation fût dressée et produite avant Fei-
{>iration du délai de quarante jours fixé par 'art. 754, G. proc. — La dame Magnier fut colloquée au règlement provisoire, à la charge par elle de justifier dans le mois du montant de ses reprises. — Ge règlement souleva diff'érentes contestations. Deux créanciers produisants, le sieur Lemaire et la dame Debray, demandèrent notamment que la dame Magnier fût déclarée forclose faute d'avoir produit son titre dans le délai légal.
1" août 1862, jugement du tribunal de Péronne, qui rejette l'exception de forclusion par les motifs suivants : — s Attendu que si, aux termes des art. 754 et 755 de la loi du 21 mai 1858, le créancier qui ne produit pas de titre à l'appui de sa créance.' dans le délai fixé, doit être déclaré déchu du bénéfice de sa demande, il n'en est pas de même du créancier qui fait une production incomplète et susceptible de rectification ; — Attendu que, dans l'espèce, et par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la femme Magnier n*a pas pu produire à la datedu 1i juin 1861 une expédition régulière de la liquidation de ses reprises, il demeure constant qu'elle produisait la grosse du jugement qui prononçait sa séparation et énonçait le chiffre exact de ses reprises liquidées dans un acte existant en minute à là date dudit jour, 12 juin ; qu'ainsi la femme Magnier faisait toutes les productions qui étaient en son pouvoir et ne peut être assimilée à un créancier non produisant de titre à Tappui de sa demande en collocalion ; — Que, dès lors, la femme Magnier est fondée à invoquer les dispositions de rarl. 761 de la loi précitée, et qu'elle a pu compléter sa production; d'où il suit qu'elle n*est pas déchue du bénéfice de sa demande en collocâtion,elc. »
Appel par la dame Debray et le sieur Lemaire; mais, le 27 nov. 1862, arrêt de la Gour d'Amiens qui confirme par adoption de motifs.
Pourvoi en cassation pour violation des art. 754 et 755^ G. proc, et fausse application de l'art. 761, même Gode, en ce que Tarrét attaqué a relevé la dame Magnier de la déchéance qu'elle avait «encourue, faute de produire ses titres de créance avec la demande en coUocation, dans les délais fixés par les art. 754 et 755.— La loi de 1858, a-t-on dit, a acoordé aux créanciers un délai de quarante jours pour produire leurs titres, à partir de la sommation qui leur en a été faite, et, à défaut de production dans ce délai, elle les déclare déchus de plein droit de leur demande en coUocation. G'est là une disposition de droit strict.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
rtdoQi il n'appartient pas aa juge d'affranchir ^ créancier, sons ancnn prétexte. En fait, la ime Magnier n*a produit dans le délai légal fie le jQgement de séparation de biens. Or^ L^tmme ce jaf^ement ne contenait pas liquida- -on des reprises, et se bornait à commettre su notaire pour y procéder, il est clair qu'il tie pouTait être considéré comme un titre de créance. La forclusion était donc encourue.— Vainement Tarrét attaqué se Tonde, pour re- -iQsser cette forclusion, sur ce que la liquiéaiion des reprises de la dame Magnier exisuit en minute entre les mains du notaire au moment de la demande en collocation. Il est Haïr que, dans le système de la loi^ l'existence k litre ne dispense nullement de sa produc- •.on. — Vainement encore l'arrêt ajoute que j dame Magnier a été empêchée de faire celte onction par des circonstances indépeniiQies de sa volonté. La maxime : Contra ^'m ratentem agere non currit prœseriptio, "H ici sans application. C'est ce qui résulte ^airementet de l'exposé des motifs de la loi ii^ 1858 et du rapport de la commission (Y. ibâcrrean, quest. 2560 6t5\.— Est-il vrai d'ail- •*ars. ainsi que le décide rarrêt attaqué, que ' ^rt 76i autorisât la dame Magnier, par cela >«^nl qu'elle avait produit le jugement de séparation de biens dans le délai légal, à prol'iirp la liquidation après ce délai? Non, car art. 161 n'autorise pas le créancier à produire «m titre parce une sa créance est contestée; . l'autorise seulement à produire des pièces .*)qr repousser la contestation et défendre le ^ire qu'il avait produit en temps utile. Or, rnri>re une fuis, le jugement de séparation ne binait fias titre pour la dame Magnier; la lii\*tMbûon n'était point une pièce à l'appui de <^^ iit|eiiient; elle constituait elle-même le tiire. Admettre, sur ce point, la doctrine de /amél attaqué, ce serait renverser toute Téco- R'^aiie de la loi, car il suffirait de produire une pr^e quelconque dans le délai légal pour être a'ii4insé à produire le titre lui-même après ce i-Ui ; ce serait, par conséquent, faussement Appliquer l'art. 761.
ARftfiT.
LA COUR;— Attendu qu'il est établi par 1 arrêt attaqué que, le i 2 juin J861, c'esi-àért dans le délai de quarante jours exigé par 'arL 754, C. proc., la dame Magnier a protet, à Tappui de sa demande en collocation,
(1) En rapportant Tarrêt de la Cour de Douai, il IS aev. iSttl (toI. 4863.2.4), contre lequel était iri dirif^ le pourvoi eo casstitioD, et qui a consacré, 9wtque par des moUfa dinérents, la même solution CK i*aiTH de la Cour suprême, nous avons exprimé loe opinîoo confonne dans une note détaillée conimot l'indication des autorités en sens divers, et
^ BOUS «vous fait remarquer que si une doctrine cpfobée panlt résulter d*on arrêt de la Cour de i-^tatîoD do 8 déc 1834 (vol. 1835.4.SS0) et d'une
-*«é<iente décision de la Cour de Douai du 19 LXIV.— l'e PARTIE.
la grosse du jugement du 24 mai précédent, prononçant sa séparation de biens a avec son mari, et la renvoyant devant un notaire pour la liquidation de ses reprises ; qu'à cette production était jointe une déclaration énonçant le chiffre exact de ses reprises liquidées dans un acte existant en minute chez le notaire liquidateur, à la date dudit jour^ 12 juin 1861; qu'il résulte encore de l'arrêt attaaué que si la dame Magnier n*avait pas pu proauire, ledit jour, une expédition régulière de la liquida* lion de ses reprises, c*etait par suite de circonstances indépendantes de sa volonté ; — Qu'en décidant, dans cet état des faits, que la dame Magnier avait été fondée à invoauer l'art. 761, (T. proc, pour compléter sa production, Tarrét attaqué n'a pas faussement appliqué ledit art. 761, ni violé les art. 754 et 755, même Code ;— Rejette, etc.
Du 19 août 1863.-Cb. req.— MM. le cens. Hardoin, prés.; Taillandier, rapp. ; Blanche, av. gén. (concl. conf.;; Labordere, av.
1" Absent, EifPAirrs, LtGrranrt, Preuve.
— 2<» AuorBNCB SOLENNELLE, QUESTION DÉ-
TAT, Incident, Filution, Pétition d'hérédité.
1^ L'absent, même après que son absence a été déclarée, n'est réputé ni mort ni vivant : c'est à celui qui fonde sa demande sur la vie ou la mort de Vabseni à rapporter la preuve de ce fait. — En conséquence , un enfant été V absent né avant la disparition de ce dernier^ est non recevable à contester la légitimité d^au^ très enfants nés de la femme de l'absent et conçus postérieurement à cette disparition, dans le but de les écarter de la succession de sa mèrCy à défaut par lui de prouver le décès de l'abtent à V époque de leur conception (1). (C. Nap., 120 et suiv., 312 et 317.)
2"* Une question d'état ne doit être jugée en audience solennelle que lorsqu'elle fait V objet de la demande principale, et non lorsqu'elle est soulevée incidemment (2). (Décr. 30 mars 1808, an. 22.)
Et ton doit considérer comme incidente une question de filiation soulevée à l'appui d'une aemande en pétition d'hérédité (3).
(Eliet C. Jourdain et Sizaire.) La dame Eliet s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour de Douai du 18 nov. 1861, que nous avons rapporté dans notre
juill. 1856 (toI. 1857.3.169), ces décisions D*ont statué qu^au point de vue de TenToi en possession des biens de Tabscnt, réservant la question de filiation, qui était au contraire directement engagée dans Tespèce actuelle. V. au surplus, dans le sens de ces mêmes décisions, un arrôt de la Cour de Gaen du 31 ao&t 1869, infrà» 3* part., p. 15.
(3-3) La jurisprudence est bien fixée sur ces deux points. V. les renvois de la note accompagnant un arrêt conforme de la Cour de Lyon, du 17 mars 1865 (vol. 1865.1. 30&),
Jurisprudence de la Cour de eassation.
vol. de 1862, 2« part., p. i.— Ce pourToi était fondé sur les moyens soivants :
l^" Violation de l'art. 22 da décret du 30 mars 1808, en ce que la contestation présentant à résoudre une question d'état^ a été à tort jugée en audience ordinaire^ au lieu de l'être en audience solennelle.
2« Violation des art. i15, 120, i35et 4315, C. Nap., en ce que Jarret attaqué, considérant comme lécitimes des enfants dont la mère était l'épouse d\in absent, et dont la conception était postérieure à l'époque des dernières nouvelles de celui-ci , les a admis, en cette q[ualiié, à concourir an partage de la succession de leur mère avec un enfant qui était né avant la disparition de l'absent. — Toutes les précautions prescrites par la loi pour faire déclarer un individu absent, a-t-on dit, attestent rimportance de la déclaration d'absence, qui se révèle mieux encore par les effets qu'elle produit. Les personnes qui étaient ses héritiers présomptifs au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles peuvent, dès ce moment, se faire envoyer en possession des biens qu'il a laissés (art. 120). De plus, son testament est ouvert comme s'il était décédé, et ses légataires ou donataires peuvent exercer les droits qui étaient subordonnés à son décès (art. 123). La conséquence évidente de ces diverses dispositions, c'est que si l'absent, après le jugement déclaratif de l'absence, n'est pas encore présumé mort, il n'est pas non plus présumé vivant, et que le doute au sujet de son existence est le principe qui domine. D est un autre principe non moins incontestable, c'est que, la déclaration d'absence prononcée, l'état d'incertitude légal dont il vient d'être parié relativement 4 la vie de l'absent, remonte au jour de ses dernières nouvelles. La preuve en est dans la disposition de l'art. 120 déjà cité, d'après laquelle ce sont les héritiers présomptifs de l'absent an jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles <iui ont le droit de se faire envoyer en possession de ses biens. Ce principe a été consacré par un arrêt de la Cour dé cassation du 3 déc. 1834 et un arrêt de la Cour de Douai du 12 juin. 1856 (V.adnotam), oui ont décidé que l'envoi en possession des biens d'un absent doit être prononcé au profit des parents qui étaient ses héritiers présomptifs au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, à l'exclusion d'enfants nés de l'épouse de l'absent et conçus postérieurement a la disparition de celui-ci. Par l'arrêt attaqué, la Cour de Douai a refusé de faire application de ce même principe à la cause actuelle. Cependant les IMrties se trouvaient dans une situation identique. Il ne s'agissait point, k la vérité, de l'envoi en possession des biens de l'absent; mais il s'agissait de la succession de son épouse, réclamée par un enfant de celle-ci, né avant la dispantion de l'absent, et par deux autres enfants nés plusieurs années après l'époque des dernières nouvelles et qui revendi-
quaient les droits d'enfants nés dorant le mariage. Or, n'y a-t-il pas contradiction à décider que lorsmi'il s'agit de distribuer les biens de l absent a ses héritiers présomptif^, on ne doit pas regarder eomme nés durant le mariage, et par conséquent comme légitimes, les enfants conçus après l'époque des dernières nouvelles; et que lorsquil s'aeit de partager les biens de la femme de l'absent, ces mêmes enfants doivent, au contraire, être déclarés légitimes? Un tel résultat est assurément des plus étranges, car le mariage est apparemment chose indivisible, et le même mariage ne peut être considéré tout à la fois comme inexistant ou non prouvé vis4i-vis du mari, et comme existant et prouvé vis-à-vis de la femme. Il n'existe d'ailleurs aucun motif sérieux de distinction entre les deux situations.— Vainement objecterait-on que les règles concernant l'absence n'ont pour objet que l'administration des biens de l'absent, tandis qu'il s'agirait ici principalement d'une question d'état. Cette interprétation de la loi est tout à fait erronée. Sans doute, avant la déclaration d'absence, la loi se borne à prescrire des mesures conservatoires, en vue du retour possible de l'absent; mais, après la déclaration d'absence, la situation est bien différente : l'envoi en {K)ssession est plus qu'un simple acte d'administration; c'est un partage provisoire qui, après une absence prolongée, peut devenir une attribution définitive. D'un autre côté, il n*est pas exact de dire que la question d'état soit enjjagée dans le procès actuel d'une manière principale. L'enfant dont la naissance est antérieure à la disparition de l'absent n'a pas besoin d'intenter une action en désaveu pour écarter du partage de la succession de la mère ceux qui ont été conçus postérieurement* il lui sufiit de rejeter sur les autres enfants l'obligation de prouver q[ue l'absent existait au moment où ifs ont été conçus. — Ainsi, la théorie de l'arrêt attaqué manque de base lé* gale, et ne saurait être sanctionnée par la Cour suprême.
ARRÊT
LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaque que la contestation avait pour objet direct et principal une demande en pétition d'hérédité, et que ce n'est qu'incidemment et comme moyen à l'appui de ses prétentions à un droit exclusif sur la succession de sa mère que la demanderesse a contesté à ses ttère et sœur leur qualité d'enfants légitimes de cette dernière; qu'ainsi l'article invoqué devenait sans application à la cause;
Sur le deuxième moyen : -* Attendu que l'arrêt attaqué cooatate que Ferdinand Jourdain et Cléoniste Jourdain, femme Sizaire, nés l'un en 1820 et l'autre en 1822, ont été inscrits sur les registres de l'état civil comme entants de Martin Jourdain et de Marie-Félicité Hicart, qui s étaient unis en mariage \c 11 avr. 1809; qu'ils ont une possession d'état
JuHfprndencè àe la Cour de cassation.
à leur acte de naissance, et qu*au ééeès de leiir mère ils se sont mis en posses- 6»ii de son hoîne; — Mais que Marie-rélicité iMirAûiiy femme Eliei, réclame la lotaliié de cette succession, à l'exclusion de Ferdinand ei Ctéenisie Jourdain, ses frère et sœur, dont effe conteste la légitimité sur le fondement «fuc !e jugement du 5 fér. 1847, qui a déclaré rafcçence de Martin Jourdain, ayant fait renonter sa disparition au !•' juill. 1814, ils étaient tenus, pour établir leur légitimité, de rafiporter la preuve que Martin Jourdain était eieore Trrant aa moment de leur conception ; —Mais attendu que Tabsent, même acres que «on absence a été déclarée, n'est réputé ni Wïft ni TÎTanf ; que c'est à celai qui fonde sa ^m^nde soir la Tîe ou la mort dé l'absent qu'il ^^partient de rapporter la preuve de celait; — Attendu, cefa posé, que Marie-Félicité Jourdain, femme Eliet, demanderesse en pétition <rbfré(fité et en contestation d'état, aurait dû étiNir, comme fondement dé son action, que l»tin Jourdain était décédé à l'époque de la n>»ception des défendeurs;— Attendu que la demanderesse, n'ayant pas foufni cette preu- ^, c>« à bon droit que Tarrêt attatitié l'a lérUréenon recevable à contester aux défcnèfw% la qualité d'enfants légitimes résultant 4^ teors actes de naissance et d'une posses- «i»>» coafornie , et qu'il les a admis, au même litre ^ la demandei*esse, à succéder à leur Mt «nmitine ; — Qu'en jugeant ainsi, l'arrôi atti^,Vsin de violer la loi, en a fait une juste 'ppiai^; — Rejette, etc.
*f5déc. 1863. — Ch. cîV. -MM. Pasca-
.f) CéR ira prindpe géoéralemeDt admis etr juififnrierièe el ea doctrine que laiimlie du lit d^un frite m d*tifie rivière est au point où les eaux, pnraoes è leur plus grande haoteur, arriYent sans ^bmétaums ea sorte que les terrains d^alluvion ncQvvcrts par les eaux les pins hautes d'une rivière nvif^Me oe profitent point aux riverains, mais font ^nx da lîi de la rivière. V. Toulouse, 22 juin 1860 {Mil lb60.2.Â7l), ainsi que les renvois et iiidica- *i»» d'^aolorités de la note. Junge la Table gén, DtiilL. et GMK, v* Rivière navigable^ n. A et suiv.; '•€ Kep. ^n. Pal. et Supp,, v** Cours (Veau^ n. 48 4 Hiiv. ; HM. Anbry et Rau, d'après Zacfiaris, U 2, $ 203, texte et note i&. — Mais en est-il ainsi sséme lorsque Télévation des eaux d*un fleuve ou <3*w nvière navigable est produite par la marée ? L'aËraatîve, que consacre ici la Cour suprême, anjtdè déjà admkhe par un arrêt antérieur de cette Csur, en 9 jofll. â8&6 (Pal. 18^0, t. 2, p. 266), r^aot le pourvoi formé contre une décision con- Gorow de la Cour de Rouen, du 34 juill. 18A4 (t6id., tM4. t. 3, p. 597). — Plus anciennement toutefois, a Ojor de Roaen, par arrêt du 26 août 1840 (vol. mi.2.S2), et la Cour de cassation, par arrêt de ttkI du 22 juin. I84i (ibid., i.620). avaient jugé lue les atlerrisBcmeots se formant sur le bord des nrlrres qui oui leur embouchure dans la mer, et iaas lesqneUei le flux et reflux fait monter les^eàui' ^ la mer» sont des terrains d'alluvion qui appar-
lis, prés.; Mercier, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.) ; Rendu et Magimel, av.
1* RnriÈRBS NAVIGABLES, LiT.— 2» et 3'* Al- LtDVION , RiVIÈftK NAVIGABLE , LiT , PRO- PRIÉTÉ, Prescription, âtterrissemeists.
Relais Subit.
i^ et 2*» Le lit des fleuves ou des rivières comprend tout le terrain qu'atteignent et couvrcnt, dans les habitudes de leur cours et sans débordement, les eaux parvenues à leur plus haut degré d* élévation, quelle que soit la cause de cette élévation^ et lors même qu'elle serait le résultat du reflux périodiquement occasionné par les marées ordinaires, — En conséquence, un terrain qui n*a point cessé d'être périodiquement envahi par les eaux d'une rjivière riari^able, et sur lequel ces eaux, quand elles se retirent lors de la marée basse, laissent après elles les traces de leur occupation, na pas le caractère d'alluvion et ne profite pas, dès lors, aux riverains, mais fait partie du lit de la rivière, et forme comme lui une dépendance du domaine public, inaliénable et imprescripliùte{\], (C.Nap.,r)38, 5o6 et 5S7.) 3* Les atterrissemènts formés par le retrait subit des eaux sur le bord des fleuves et rivières navigables, notamment à la suite de C établissement étune chaussée, ne constituent pas des alluvions profitant aux riverains, encore bien qu'ils soient adhérents aux fonds de ces riverains, mais appartiennent à VEtat : ces atterrissemènts sont ceux qua entendu désigner Vart. 5f)0, C. Nap. (2). (C. Nap., 55l', 556, 5GOet501.)
tiennent aux riverains; et une floctrine semblable est enst'ignce par MM. Uenrion de Pansey, Ditteru fiod,, t. 1, v** Eau^ % 6 ; Proudhon, Dont. pubL, t. S, n. 717; Davîel, Cours d'eau, t. 1, n. 131; Estrangin, sur Dubreuil, LégtêU des eaux, n. 74 ; Massé et Vergé, sur Zacharis, U 2, S 297, p. 113, note 18. — Mats il faut bien remarquer qde ces arrêts et ces auteurs n*ont admis une telfe solution que d*vme manière énoncialive et comme conséquence de cet autre point adopté par eux, que les atterrissemènts dout il s*agit ne peuvent pas être considérés comme des lais et relais de la mer, saus discuter la question de savoir si les terrains où ils se forment fout ou non partie du Ut de la rivière dont les plus hautes eaux les recouvrent. — V. aussi Cons. d'Etat, 27 mai 1863 (vol. 1863.â.SA0).
(2) Quelques auteurs enseignent, d\me manière absolue, que lorsque ralterrissemenl se formé brusr quement, et non d'une manière successive et imperceptible, il appartient k TEtat. Sic, MM. Dubreuil, LégisL des eaux, n. 70, et Fournel, Lois rurates, t. 1, p. 16. El il a été jugé en ce sens: 1* que, dans le eus où une rivière porte ses eaux tantôt d'un côté, tantôt de l'autre, les terrains découverts momentanément ne peuvent être considérés comme une alluvion profilant au propriétaire dout le fonds borde' les deux rives , mais font partie intégrante du lit de la rivière (Çaen, 26 fév, 1840, voU 18^0.2.197) ; » i^ que les terrains formés au
(Petit C. comm. de Trouville.) Un jugement du tribunal de Pont-rEvéque, du 9 août 1860, dans lequel les circonstances particulières de l'atTaire se trouvent rappelées, avait statué en ces termes: — « Attendu que le domaine de l'Etat, par acte de vente du 9 juin. 1844, a cédé à la commune de Trouville tous ses droits sur un terrain de 29 ares IS centiares situé sur la falaise dite des Ecores; — Attendu que la commune, autorisée, les 10 etl5nov.l846, à revendiquer sur les héritiers Petit le terrain dont il s'agit, a déclaré, en vertu de l'autorisation du 14 nov. 1859, se désister de son action en tant qu'elle a pour objet la parcelle 609 du plan cadastral faisant partie dudit terrain, et réduire son action à la revendication du surplus des 29 ares 15 centiares à elle cédés par TEtat; — Attendu que le lit des fleuves et rivières se détermine par la hauteur des eaux aux marées de nouvelle et pleine lune; qu'on ne saurait excepter du lit des fleuves une partie du terrain qui les compose, périodiquement couverte par les eaux qui en gardent, par ce fait même, occupation continue; — Attendu que Fart. 538, G. Nap., dispose que les fleuves et rivières navigables sont considérés comme des dépendances du domaine public, insusceptibles par cela même de propriété privée ; — Attendu que la propriété du riverain s'arrête à la limite des eaux baignant son fonds, et ne peut s'accroître que des alterrissements et accroissements adhérents audit fonds et qui se sont formés successivement et imperceptiblement, ou des relais résultant du retrait insensible de Teau sur la rive opposée ; qu'on ne saurait étendre sa propriété sous l'eau jusqu'au milieu du lit de la rivière, sans se mettre en contradiction avec la loi, qui, en disposant en faveur de FEtat des lies, ilôts et atterrissements qui se forment dans le Ut des rivières navigables, sans adhérence à la propriété riveraine, désigne le véritable pro^ rietaire du fonds par l'attribution qu'elle fait de l'accessoire ; — Attendu que le contrat de vente du 13 oct. 1793 constate que le sieur Petit achetait du sieur Pimbert une portion de terre située sur la falaise dite les Ecores, en acceptant la charge de maintenir le chemin qui couronnait et limitait la falaise, de telle sorte que si la mer en diminuait la largeur en occasionnant des éboulements ,
bord des fleaves et rivières navigables par des dé* pAis de matières jetées et abandonnées sur le rivage, oo dans le lit de ces fleuves et rivières, appartiennent à PEtat par droit d'accession (Cass. 12 nov. 18A9, aff. Préf. de StinB-et^OiteC* Comm» deMeudon)» ^ Mais Popinion contraire est énergiquement soutenue par MM. Hennequio, Tr. de UyisU^ U i, p. 302; Daviel, Cours d'eau, L 1* n. 128, et surtout Demolombe, Distinct, des bienSf t S, n. 60 et suiv. — La question est moins controversée dans Thypo* thèse particulière (qui était celle de l^affaire actuelle) où les atterriBsements résultent de travaux d^art exé-
cette largeur devrait être rendue aux dépens du terrain acquis ; qu'il faut nécessairement induire de cette clause que les eaux baignaient le pied de la falaise; que ce fait est confirmé par Pacte du 26 germ. an 12, entre les mêmes parties, par lequel le vendeur consentait une réduction du prix à cause des dégradations causées par les éboulements qui avaient eu lieu;— Attendu que, sans s'attacher à constater minutieusement année par année Pétat du terrain depuis Pan 12, on le retrouve, le 17 nov. 1830. couvert par les eaux; qu'il résulte d'un procès-verbal de M. le juge de paix, dressé par suite de l'instance existant entre les sieurs Petit et Godreuil relativement aux mêmes terrains, que ce magistrat avait reconnu avec les parties qu'il était d'une impossibilité absolue de visiter le lieu contentieux, en ce que la marée étant dans toute sa hauteur, le terrain se trouvait recouvert de plusieurs pieds d'eau ; qu'en conséquence, il renvoyait l'opération ; — Attendu que M. le juge de paix, quelques heures après, constata Pexistence d'une rance de pierres contre lesquelles vient battre ta haute mer, s'étendant de la maison Heusey à la maison Mazurier ; qu'au dessous de cette rance de pierres, il est descendu sur un terrain de nature glaiseuse et fongueuse qu'occupe ordinairement la haute mer ; — Attendu qu il est constant entre les parties que cette rance de pierres était établie sur la limite de la parcelle 609 et du terrain revendiqué ; — Attendu qu'on ne peut invoquer ici le principe res inter alios acta; que les énonciations 3ui précèdent, puisées dans le procès-verbal u 17 nov. 1830, constatent des faits matériels d'une vérité absolue et indépendante de toute appréciation du point en litige entre les sieurs Petit et Godreuil ; — Attendu qu'aucune pièce du procès n'établit que l'état dudit terrain se soit modifié depuis 1830 jusqu'en 1840 ; 3u'il résulte plutôt des plans dressés à celte ate par le génie pour Pétablissement de la ronte de Saint-Pierre-sur-Dives à Trouville, que Pétat des lieux n'avait pas chance; — Attendu que les faits susrelatés établissent à suffire que le terrain revendiqué a continué jusqu'à cette époque de faire partie do lit de la rivière, et qu'il n'a pu dans cette période être susceptible de propriété privée ; — Attendu qu'en 1840, l'établissement de la route
eûtes par Padministration. Il est asset généralemenl admis que ces atterrissements profilent aux |iro« priélaires riverains, lorsqu'ils se sont formés succès^ sivcment et imperceptiblement ; mais qu^ils apparu liennent^ au contraire, à l*Eta(, lor»que c'est d''unc! manière perceptible et instantiiDée qu^ils se sonj produits. V. la Table geru DtvilU et Gilb., v* 4/^ luvion^ n. lA et suiv. Junge M. Demolooibe, /oc, cit,, D. 69.— Mais voy. toutefois MM. Chardon, Owr^, d^alluv,^ n» 29 et suiv., et Aubry et Rau, sur Za ^ cbariae, t. S, S 203, p. 232«
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liosill vient d'être parlé a séparé le terrain rvreDdiqué do coars actuel de la rivière et Ta lisdéiiDitiTeinenl à Tabri de la submersiOD ; fa il faut apprécier Teffei de celte situatioD lOQTelle ;— Âtlenda que rimprescriptibilité qui satucbe au lit des rivières navigables faisant par.ie du domaine public, cesse au cas où Teau^ absodooDant le terrain qui formait son lit, reod ce terrain k la condition ordinaire, la cooserfalion pobliqae qui le protégeait ayant ik^xn: qu'il s'a^çit de savoir à qui en est Mae la propriété ; — ;Atlendu qu'A la pré- ^ptioD de propriété en faveur de l'Eut, déduite ei^ssus de Fart. 560, C. Nap., il faut ijoBierladisjposition de l'art. 541, même Code, ^li attribue à TEiat la propriété des dépeniiioees du domaine public ayant cessé d'en im partie, sauf le cas d'aliénation valable ou ^prescription ; — Attendu que la loi du 16 àepL 1807 n'a pas abrogé les articles précités ; qi'elie n'exprime dans aucune de ses parties t idée de la propriété des riverains sur la chose sortie do domaine public ; qu'elle confirme, au coilraire, les dispositions du Code Napoléon c& accordant à l'Etat, dans Fart. 41, un droit ^ concession qui suppose ta propriété de la '^ a concéder; — Attendu qu'en l'absence faa droit de propriété sur le terrain modifié i^soiledes travaux de 1840, le sieur Petit ^tTtfu de l'Etat aucune concession dudit ^^; ipie, d'un autre côté,' la durée de la f^KàB qui a été reconnue lui appartenir ^âsiisante pour lui assurer le bénéfice de Y^tion; — Par ces motifs, accorde acte «acflaunune de Trouville, !• de ce ou'elle «étt se désister, comme en effet elle se ^^i de son action en revendication, en jat seulement qu'elle a pour objet le n<> 689 «plan cadastral...; 2« de ce qu'elle méconulilautementet positivement que longtemps viiûi 1840, un atterrissement tel quel se fût ^^^ sur te terrain litigieux ; qu'elle soutient, «eoBiraire, qu'en 1840, époque de la con- ^triciîon de la route déjp^rtementale, ce ler- ^fl avait et a conservé depuis^ jusqu'à ce f>OD l'ait remblaye, le même niveau qu'il >^t cinquante ans auparavant, sans qu'une m^m quelconque, à quelque degré de for- Batioo que ce soit, s'v fût jamais manifestée ; -ttiaisant droit sur 1 action en revendication •^ la commune, réduite à la parcelle du lit de ^ooqoes, située en face du n« 609 sur une P|w6ndeurde 17 mètres, à partir du mur en P^ sèches s'étendant du gable de la maim Beosey au gable de la maison Mazurier, «sar une longueur de 11 mètres 24 centimè- ^«;... sans avoir égard au moyen invoqué («f le siear Petit d'une possession iiUpossible, ^puissante en elle-méiue, non opposable à la (^mane et tout à fait inefficace pour opérer prescnpiion, non plus qu'à cet autre moyen ^•1) fonde sur une alluvion prétendue, qui ^^.p« et n'a jamais existé (moyen dont il ^ débouté), dit et juge à bonne cause Tac- >»n du t4 janv. 1846, dans les limites où elle !
est aujourd'hui restreinte ; que, par suite, la commune de Trouville est Feule et unique propriétaire du terrain litigieux tel qu'il est ci-dessus désigné et borné ; —Condamne, en conséquence, ledit sieur Petit à cesser toute occupation de ce terrain dont il s'est indûment emparé, à faire place nette en enlevant les bois, pierres et autres objets qu'il y a pu déposer; sinon autorise la commune a 8*en faire mettre en possession, propriété et jouissance, comme de chose lui appartenant exdasivement* et à expulser et faire disparaître par les moyens de droit tout ce qui pourrait entraver sa jouissance dudit terrain, etc. »
Appel de la part du sieur Petit ,- mais, le 27 nov. 1861, arrêt de la Cour de Caen qui confirme, en adoptant les motifs des premiers juges.
Pourvoi en cassation par le même, pour : 1« violation des art. 556 et 557, C. Nap., par fausse application de l'art. 538, même Code, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de voir dans l'atterrissement litigieux un terrain d'alluvion, sous prétexte que jusqu'en 1840, il faisait partie intégrante du lit de la Touques, par le motif qu'il avait été jusque-là périodiquement couvert par les eaux aux marées des nouvelles et pleines lunes, et ^u'il n'avait été mis à l'abri de ces invasions périodiques qu'en 1840 seulement par l'établissement d'une route départementale. " Il est bien vrai, a-t-on dit sur ce moyen, que ce' sont les plus hautes eaux
2ui doivent servir de point de repère pour éterminer le lit soit de la mer, soit d'un cours d'eau. Il est vrai encore que vers l'embouchure d*un fleuve ou d'une rivière naviffable qui se jette dans la mer, il 3^ a un point a régler par l'autorité administrative compétente, à savoir, l'endroit où commence la mer et où finit le fleuve. Mais ce qu'on ne ss^ait admettre, c'est que le lit d'un fleuve où remonte la mer puisse se déterminer par les plus hautes eaux de la mer à i'équinoxe. Tant que le fleuve n'a pas perdu sa nature de fleuve pour devenir un bras de mer, la circonsunce que le flux et le reflux s'y font sentir doit être sans influence sur la fixation de son lit. En d'autres termes, de même que le lit de la mer se détermine par le niveau des plus hautes marées^ de même le lit d'un fleuve doit se déterminer par le niveau des plus hautes eattx fluviales^ abstraction faite des marées, puisqu'un cours d'eau ne peut être à la fois eau douce et eau salée ou mer. Telle est, du reste, la doctrine que la Cour de cassation a consacrée par un arrêt du 22 juiU. 1841 (V. ad notam), et qu'elle n'hésitera pas sans doute à sanctionner de nouveau.
2<' Violation de l'art. 551, C. Nap., par fausse application dudit article et des art. 561, 541, même Code, et de la loi du 16 sept. 1807, art. 41, en ce que l'arrêt attaqué a attribué à l'Ëtat le terrain litigieux, malgré son adhérence à la rive, sous prétexte au'U s'agissait, non pas d'une alluvion, mais d'un
atterrissement formé iDstantanément et à vue, ' et te\2i alors (pie, dans le silence en Code, le principe de l'accession donne anx riverains tout atterrissement adhérent à la rive, encore bien qui! ne constitue pas une alluvion.— On a (fît a Tappni de' ce moyen : fin s'occopant, au titre deTAllnvion, des atterrissemenls qui se produisent éans les fleoves m rivières navigables ou flottables, le législateur ne prévoit et ne réglemente que deux espèces d'atlerrissements, à savoir, les îles et Mots, qo*il attribue à l'Etat, et les alhrvîons, (jo'ilattriboe awx riverains. Quant aux attemssements cpii , semblables aux alluvions par l'adhérence à la rive, en diffèrent par riwstanlanéité de leur formation, atïcune disposition dn Code ne les régit, car ce ne serait que par un abus éviden* de langage, qu'on voudrait applifjuer Texpressîon aUerrissement de l'art. S60 à un awerrissement autre qu'une île ou un îlot, le seiïl qui soit prévu et régi par eet article, ainsi qu'il résulte manifestement de son rapprochement avec l'art. S6i. Ce silence de la loi au sujet de ralterrissement dont il s'agit a donné lieu à plusieurs systèmes; mais le seul qui soit légalement admissible est celui qui attribue cet atterrissement au riverain. 11 s appuie, en premier Heu, sur le principe de laccession, d'aptes lequel tout ce qui s'unit ou s'incorpore à la chose' appartient au propiriétaire, et en second lieu, sur la disposition de Tari. 559, ui, à défaut de réclamation du propriétaire l'un champ dont nii cours d'eau a porté, par une force subite, une partie considérable et reeonnaissable vers tin champ supérieur ou sur la rive opposée, attribue la partie enlevée au propriétaire du terrain auquel elle a été unie.— Vainement l'arrêt attaqué invoque-t-îl, à l'appui de la doctrine contraire, l'art. 41 de la lui du IQpsept. 1807. Il suffit de faire observer que la Cour de cassation n'a pas hésité à attribuer au riverain les alluvions même non spontanées, ariiQcielles, provoquées par les travaux de l'Etat, et cela quoique l'art. 41 de la loi de 1807 parle aussi bien des alluvions que des atterrissements et des accrues. Du reste, cet art. 41 trouvera son application toute naturelle chaque fois que les atterrissemenls seront nés dans le fleuve sans adhérence à la rive.— Vainement encore voudrait-on justifier l'arrêt attaqué, malgré ses termes absolus, en se prévalant de cette circonstance de l'espèce, que l'atlerrissement litigieux s'est formé à la suite d'un travail exécuté par l'Etat, de l'établissement d'une route départementale. Cette circonstance ne saurait influer sur la solution. Si, en effet, en vertu des principes de l'accession, Fallu vion appartient incontestablement aux riverains, encore bien qu'elle soit née à la suite de travaux exécutés par TËiat, on ne voit pas pourquoi le simple atterrissement brusquement formé dans les mêmes circonstances au bord d'un cours d'eau navigable, n'appartiendrait paa^lui at»si> aux riverains en vertu des
Jurisprudence de la Cnur de «otsaftoti*
mêmes principes. — Eb résumé, allnvion ou atterrissement subit, le terrain liàgieux appartenait, dans un cas comme dans l'autre, au demandeur, et, par suite, en accueillant la revendication de la commune de TrouviUe» aux droits de l'Etat, soua i^texte qu'U ne s'agissait pas d'iwe allnvion^ mais bien d'an atterrissement brusquement formé à la suite de travaux de l'Etat, l'arrêt attaqué a commis une double violation de la loi et encouru la cassation sous un double rapport*
ARRÊT
LA COUR; •— Sur le premier moyen, Uré de la violation de^ art. 556 et 557« G. Nap., par fausse application ée l'art. 538^ mèiue Code, en ce que Farrêt attaqué aurait jugé qoe le lit d'une rivière navigable aboutissant à la mer se détermine par la hauteur des eaux lors des marées des nouvelles et pleines lunes, et décidé, par suite, qu'un terrain ainsi périodiquement envahi par la mer éuit inaliénable et imprescriptible comme le Ht de la rivière dont il faisait partie, et n'avait pu, dès lors, devenir la propriété du riverain, soit à titre d'alluvion, soit par l'efiet d'une preseripiion légalement impossible : — Attendu, en droit, que le lit des rivières comprend tout le terrain qu'atteignent et couvrent, dans les habitudes de leur cours et sans dâ>ordemettt, les eaux parvenues k leur plus haut degré d'élévation, quelle que soit la cause de celte élévation, et lors même qu'elle serait le résultat du reûux périodiquement occasionné par les marées ordinaires ;-^Attendtt que l'arrêt attaqué constate, en fait, que jusuu'en 1840, époque des travaux exécutés par l'Ëtat sur le bord de la Touques, le terrain litigieux n'avait point cessé d'être périodiquement envahi par les eaux qui, si elles se retiraient lors de la marée basse, laissaient cependant après elles les traces de leur occupation; — Qu'il suit de là que, jusqu'à cette époque, ce terrain, que la rivière n'avait point abandonné, continuaii à faire partie de son lit, et formait comme lui une dépendance du domaine public inaliénable et imprescriptible, et qu'en jugeant qu'avant la création de la chaussée construite par l'Etat, il ne s'était formé aucune alluvion de nature à profiter au riverain, et que le demandeur ne pouvait invo<iuer aucune posaessibn utile, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les dispositions de loi précitées, en a fait, au eon* traire, une juste et saine application;
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 551, C. Nap., par fausse application des art. 556, 561, même Code, et 41 de la loi de 1807, en ce que Tarrét attaqué refuse au demandeur la propriété du terrain litigieux aujourd'hui compléiement découvert par les eaux, sous prétexte qu'il ne proviendrait pus d'une alluvion, mais constituerait un atterrissement subitement formé par l'effet des travaux exécutés par l'Ëtat : — Attendu que si l'ailuvion profite an propriétaire riverain, mênrie sur les bords des fleuves et rivières navig^-
Jwtiij^Tmdtnee de la Cour de eoisation^
Ues, 66 B'est m'tttam qu'elle s'opère dans
ks cooditkms détenninées par la loi; •— At-
t»tf« <|«e l'arc 556, C. Nap.« ne comprend,
sous celte dénomlnalion, qaé les atterrisse-
■Kata tt aecroisaeiBeBts qui se foraient suc-
eeuiYeneni ei imperceptiblement aux fonds
riffefuoa d'an fleuve ou d'une rivière; qu'il
sait de là que les atterrisaemenU formés par
le retrait anbît des eaux ne s'incorporent pas
ux fonds riraraina^ quoiqu'ils y soient adné-
renu, et appartiennent à l'Eut, sur les bords
te ienvea el ririères navigables ;— Attendu
qœoetie conséquence logiquement tirée de
fart. 5S6, trouve sa confirmation dans l'art.
m, qoi attribue k l'Eut, s'il n'y a titre ou
procriplion contraire, indépendamment des
ik» ei des ilôts, les atterrissements qui se
Ssment dans le lit des rivières navigables ;
qi>B ellei, dans cet article, ratterrissement
ii distingue nécessairement des fies et des
flots, et ne peut raisonnablement s'entendre
qse de ratterrissement adhérent à la rive, qui
» produit en dehors des conditions exigées
par la foi pour caractériser et constituer l'ai-
kivien; -^ Attendn, eu fait, qu'il résulte des
coaiialatioDs souveraines de l'arrêt attaqué,
fse c'est seulement en 1850 et par l'effet
imédiat de l'établissement de la chaussée
tQaévMnt de Sainl-Pierrfr*sur*Dîves ài Trou-
viie, ftt le terrain litigieux^ jusqu'alors cou-
^«it|arles hautes eaux, s'est distingué du lit
(Salalsiques ctont il se trouvait désormais
MpMtaa été mis définitivement à l'abri de
k whiiaion;— Qu'il suit de là qu'en déniant
2 a imain le caractère d'une alluvion, et en
ea suriboant la propriété à la commune comme
étant anx droits de l'Eut qui le lui avait cédé,
b Ciinr de Caen n'a fait qu'appliquer juste-
racnt les principes qui régissent l'ailuvion ;—
Réelle, etc.
Du d déc. 1863. — Ch. req. ^ MM. Nicias Gaillard, prés.; Henaultd'Ube&i, rapp.; Blanche, a¥. gén. (concl. conf.); Ghristophle, av.
Appel» brrÉnÊT (défaut d'), Motifs, Dispositif, Dépens.
BUm qu'aucune eondamnaiion expreése ne mt fn-ononcée contre une partie par le dispotùif du jugement rendu avec elle, cette partie Ken etê pa$ mains recefoabU à frapper d'appel U jugtmgni, alore qu'il réeulte de la combinai' SM de» wMiifi de ce jugement aveo le disposi^ iif que Uê prétentione de l'appelemt ont été réeiUwtêni rejetéet (i). (L. 16-24 août 1790,
(1) Sor la qaefltion de fait très-délicate de sa? oir coHiest la ehose jugée qni ne peut, en principe, Ttsaliet qoe da disponlif du jagemeot (V. Table ^nu DetilL et Gilb., t« Ckoêejvgée^ n. 90 et sai?., rt Tahtm àéeentu^ eod, 9% n. S5 et soif.), peui cependant, en eerlaios cas, résulter de la combloaisoD éB Bolifr afee te dispositif; V. i^td., n. 103 el sulv., et A. ta et uAt. — ^V. iiiia» Bép, géu PaL et Supp.^ «cd. w% B. 105 et sniv.
tit. A, art. »; L. 11 avr. 1838, art. l*'; G. proc., 443.)
Spécialement, le tiers mis en cemse dans un procès entre un créancier et son débiteur, lequel prétend s'être libéré entre les mains de ce tiers agissant comme mandataire du créancier , e$t recevabU à interjeter appel du jugement qui déclare le débiteur libéré, alors que ce tiers û nié avoir été lemandataire du créancier et a soutenu, au eontraire^ avoir aai pour son propre compte^ si dans les motifs du jugement la qualité de mandataire lui est reconnue et IHmpuiabilité des sommes reçues sur celles dues au créancier odmtse.
// en est ainsi alers surtout que rappelant est en même temps condamsié à une portion des dépens (S).
(Horel G. Bénier et antres. )—AaaÊT.
LA GOUR ;— Vu la loi dn 164U août 1790, tit. 4, art. 5, l'art. !•' de la loi dn 1 1 avr. 1838, etTart. 443, G. proc.;-^Atiendii qu'il résulte des lois précitées que la voie d'appel contre les jogemenis de r« instance est ouverte ft toute partie qui éprouve grief de la décision qu'elle attaque, lorsque cette décision excède le taux du dernier ressort, et que l'appel est interjeté dans les délais et avec les iormalitéa prescrites ;
Attendu que Hurel était partie an jugement rendu par le tribunal de Yitry-le-Français le 20 juin. 1860; (|ue son appela réaulier en la forme et interjeté dans le délai légal, n'a pas été critique sous ce^ double rapport; que la Gour de Paris Ta déclaré non recevable par le motif que le jugement de 1'* instance ne prononçait aucune condamnation contre l'ap* pelant ; •— Mais attendu qu'il s'agissait, dans la cause, d'un compte à régler entre la veuve Bénier, née Frize, et les héritiers bénéficiaires Gollet; que ceux-ci se prétendant libérés au moyen de paiements faiu au sieur Hurel, ce dernier fut mis en cause et intervint au procès ;~Qu'il présenta un compte dans lequel il appliquait certaines sommes à lui versées par GoUet, à Textinction de créances personnelles qu'il prétendait avoir contre ledit Gollet ; ~Qu*il prit des conclusions tendant à ce que les contredits soulevés par les héritiers Gollet fussent déclarés sans fondement, et que son compte fût maintenu dans son entier ; —Que le tribunal 9 sans sutuer formellement sur ces conclusions, a décidé que, Gollet ayant fait des paiements à Hurel mandataire des héritiers Frize, ces paiements devaient s'imputer sur leur dette envers lesdits héritiers, nonobstant toute interprétation contraire prétendue par Hurel^ et sans avoir égard à un arrêté de compte fait entre Gollet et Hurel, et que ce dernier soutenait contenir l'approbation de l'impuution faite à son profit; — Que si tous ces faits et ces décisions sont constatés dans les motifs du jugement, et si le dispositif se
(2) S.coûUt Table gén.^ r Appel, n. 7.
Jurisprudence de la Cour de coêsation.
borne à déclarer les héritiers Collet libérés envers la veuve Bénier, à réserver à la veuve Bénier son action contre Hurei afin de restituer des sommes par lui indûment appliquées à son profit^ à réserver aussi Taciion de Hurel contre la succession bénéQciaire Collet à fin de paiement des sommes dont Collet serait son débiteur^ le dispositif est uniquement la conséquence des faits constatés et des décisions consignées dans les motifs; qu'il résulte du dispositif rapproché des motifs 1^ que Hqrel est reconnu mandataire des héritiers Frize, ce qu'il contestait; ^ que ses conclusions tencknt au maintien de son compte et à la confirmation de l'imputation y contenue, sont rejetées forma negandi ; 3' qu'il est condamné a une portion des dépens ; — Attendu que, dans cet état de choses, Hurel avait droit et intérêt à attaquer par la voie de l'appel le jugement du tribunal de Viury-lo-Français ; qu'en déclarant son appel non recevable, Tarrét attaqué a méconnu son droit et violé les articles de loi ci-dessus; — Casse Tarrét de la Cour de Paris du4avr. 1862, etc.
Du 2 déc. 1863.~Ch. civ. — MM. Pascalis, prés.; Sévin, rapp.; de Raynal, av. gén. (conci. conf.); Ripault, av.
Motifs de jiigbhbnt, Martinique, Nullité.
Sont nuls les jugements ou arrêts rendus à la Martinique qui ne contiennent pas de mo-tifs, conformément à l'art. 141, C, proc,, encore bien que la loi di^O avr, 1810, donf l'art. 1 prononce expressément la peine de la nullité contre les jugements non motivés, n'ait pas été déclarée exécutoire à la Martinique.
(Isnard et Desrivery-Pichery C. Marry.)
ARRÊT
LA COUR;— Vu l'art. U1, C. proc. civ.; — Attendu que, devant les juges d'appel, les demandeurs ont conclu à être admis, au besoin, à prouver que, depuis la convention du 3 juin 1816, comme auparavant, ils n'ont cessé d'avoir la possession , réunissant toutes les conditions re((uises pour prescrire, de toute la portion de terre comprise entre la falaise
orientale de leur habitation et l'ancien Ut de la rivière blanche, sauf aux intimés la preuve contraire; — Attendu que, sans examiner si^ en l'absence de toute articulation de faits qui pussent être considérés comme pertinents et admissibles, il y avait lieu d'ordonner ou de refuser la preuve de la possession alléfpée, l'arrêt attaqué a implicitement repoussé les conclusions tendant à cette preuve et n'a point motivé sa décision ; — Attendu que les motifs exigés par l'art. 141, C. proc. civ., applicable à la colonie de la Martinique en vertu de l'ordonnance royale de 1828, sont une partie essentielle de tout jugement ; qu'il y a donc, indépendammentde la sanction formulée en Fart. 7 de la loi du 20 avril 1810, nullité de tout jugement ou arrêt qui n'énonce pas les motifs de sa décision ; -~ D'où il suit que l'arrêt dénoncé, en rejetant implicitement les conclusions ci-dessus rappelées sans motiver ce rejet, a formellement violé la disposition de l'art. 141, C. proc. civ.;— Casse l'arrêt de la Cour de la Martinique , du 4 avril 1861, etc.
Du 25 août 1863.— Cb. civ.— MM. Pascalis, prés.; Laborie, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Monod et Labordère, av.
MlTOVENNBTt» RENONCIATION, BaTIMBNT, DfiMOLlTlON.
La disposition de l'art. 656, C. Nap., aux termes de laquelle le copropriétaire d'un mur mitoyen qui soutient un bâtiment lui appartenant, ne peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions du mur en abandonnant son droit à la mitoyenneté, est absolue et ne souffre pas exception au cas où celui qui veut faire Vabandon du droit de mitoyenneté s'engage en même temps à démolir le bâtiment soutenu par ce mur, tout en déclarant qu'il entend laisser à la charge du voisin les frais de réparation et de reconstruction auxquels cette démolition pourrait donner lieu : ce n'est qu'après la démolition que la faculté de renoncer à la mitoyenneté peut être exercée ^1).
(4) Avant le Gode Napoléon, la faculté d^abaDdoii de la mUoyeoDeté, pour se soustraire aux charges qu'elle impose, se trouvait écrite daus Part. 211 de la coutume de Paris, qui cependant ne formulait aucune réserve pour le cas où le mur mitoyen soutenait des biitimenls appartenant à Tun ou à Tautre des copropriétaires. Or, il nous semble que PintroduciioD de la disposition nouvelle et limitative de Part 656 du Code, quant au droit des copropriélaires du mur mitoyen, a une signification absolue et doit s'entendre non en ce sens qu*il suffise, pour qoelecopropriéiaire du mur mitoyen soutenant son l)Atimenl« poisëe renoncer à la mitoyenneté, qu*il prenne rengagement de le démolir, mais en ce sens que tant que le bâtiment subsiste et est soutenu par le mur, il ne peut renoncer à une mitoyenneté qui lui sert et dont il fait Tusage auquel elle est destinée. Saus doute, si, en prenant Teogagemeut de
démolir son bâtiment, le copropriétaire du mur mitoyen s'engageait également d remettre le mur en état après la démolition et à réparer toutes les conséquences de celle démolition, il pourrait renoncer d*avaDce à la mitoyenneté, parce que sa renonciation n'aurait d'effet qu'à partir du moment où la démolition étant accomplie et les réparations faites» il n'y aurait plus aucun intérêt pour l'autre copropriétaire à voir cesser la mitoyenneté de son voisin. Mais on ne peut renoncer à la mitoyenneté dans la vue de démolir un bàiiment, précisément pour s'exonérer des conséquences dommageables de celte démolition. C'est ce qui résulte clairement de ce passage de Goupy, dans ses notes sur Desgodets, aru 211 de la coutume de Paris, note 6 : « Si deux particuliers, dit-il, avaient chacun un corps de logis sur une rue ou en un autre endroit, séparé par un mur mitoyen, et que l'un des propriétaires
Juri^rudcttce de la Cour de cassation.
(Gttérin C. Lazard.)
Le sietnr Guérin possède à Montpellier une
naisoD longeant un passage ou une impasse^ ni porte le nom de ta Juiverie, appartenant i b ville. Au bout de ce passage^ se trouve une maison qui appartenait autrefois au sieur Roques» et qui est aujourd'hui la propriété du sieur Lazard. Le passage est recouvert , à rentrée^ par la maison Rooues, qui vient sappayer contre la maison Guérin. Sur le oiliea, au contraire^ c'est la maison Guérin qQi forme le dessus et s^appuie sur la maison Roques, de telle sorte que celle-ci sert d*appoiàla maison Guérin^ et que, une Tois la saison Roques démolie^ la maison Guérin deviendra sans soutien.
Le27 avril 1861, le sieur Lazard fit signilier ao sieur Guérin un acte extrajudiciaire (bas lecpel il expose « qfk'ïi va démolir la maison Roques; que la maison Guérin venant î'ippuyer snr le mur séparant la maison Roques de rimpasse, il ne peut être tenu de eoflserver ces constructions ; qu'il est à craindre qu'après la démolition de la maison Roques, la portion de la maison Guérin qui porte au- le mur, ne mette en péril, notamment pv la poussée de ses voûtes et d'un arceau, <! mur dont s'agit. En conséquence, il faisait sommation au sieur Guérin de prendre ses (précautions, le rendant responsable de tout tt qui poorrait arriver, et n'entendant, à aunio point de vue, être tenu de supporter la aaison Guérin. » — Le sieur Guérin protesta (ontre cet acte par un autre acte qu'il fit sipiler au sieur lézard le 29 avril 1861, et dans lequel il disait que c'éuit au sieur Laurd à prendre les précautions qu'il reconlaissait nécessaires.
Dans ces circonstances, le sieur Lazard a ^né le sieur Guérin aux lins contenues ^D& Pacte extrajudiciaire du 27 avril 1861, ^«■iarani lui faire abandon, aux termes de •tn 656, C. Nap., delà mitoyenneté du mur oâoTen séparatif des deux propriétés. — Sur
' cette assignation, le sieur Guérin a opposé que le sieur Lazard ne pouvait abandonner la mitoyenneté du mur, tant qu'il avait une construction adossée à ce mur, conl'ormément à Tart. G56 lui-même.
17 mai 1861 Jugement du tribunal de Montpellier qui accueille le système du sieur Guérin, et déclare le sieur Lazard mal Tonde dans sa demande. Ce jugement est ainsi conçu : — « Attendu qu*aux termes de l'art. 656, C. Nap., le copropriétaire d'un mur mitoyen ne peut abandonner son droit de mitoyenneté qu'autant que le mur ne soutient pas une construction lui appartenant; — Et attendu, en fait, que le mur dont l'abandon est proposé soutient une construction appartenant à Lazard ; que c'est même cette construction dont Lazard demande à opérer la démolition, en laissant les inconvénients qui doivent en résulter à la charge de Guérin; — Qu'autoriser l'abandon dans un cas semblable serait violer évidemment l'art. 656 précité, et méconnaître la sagesse de la disposition qu'il consacre et qui veut qu'aucun propriétaire ne puisse avoir les avantages de la mitoyenneté sans en subir les charges; — Que, pour être admis à faire l'abandon qu*il propose, Lazard doit, avant, faire la démolition delà maison Roques; et ce ne sera qu'alors qu'aucune construction lui appartenant ne sera soutenue à Taide du mur mitoyen, qu'il pourra abandonner la mitoyenneté;—Qu'il est vrai que Lazard soutient qu'il ne fait l'abandon de la mitoyenneté que pour pouvoir démolir, mais que ce sont là deux droits tout à fait indépendants l'un de l'autre ; — Que si l'abandon d'un mur mitoyen est soumis à certaines conditions, il n'en est pas de même du droit de démolition ; que nul, dans la cause, ne s'oppose et ne peut s'opposer à la démolition; que Guérin n'a en cela aucun intérêt, tandis qu'il en a un très-grand à ce que la démolition précède l'abandon, puisque, au cas de dommages au mur séparatif par la démolition, les charges de la mitoyenneté ne
àt à démolir son corps de logis pour y faire une Kv, son Toisio ne peut le contraindre à réparer ce Krd^IrTaoc mitoyen. Celai qui a démoli, aban* ^Bt la propriété de ce mar« n^est \Hânt tenu 3'cB faire là réparations avant de rabaodonoer, a euqitioD de celles qui sont de son fai^ comme de ^her tons les trous que les bois auraient pu laisvritasi ce mur en le démolissaut, les tranchées des F^ascbers, les arrachements si aucuns ont été faits, t^lâénlenaent tout ce qui provient du fait de celui (lia a démoli, b Evidemment, on ne saurait loir ^Gs Taru 656 qui permet au copropriétaire de se ^^Kmer de contribuer aux réparations et recoutirartionsen abandonnant la mitoyenneté, un moyen * K KNistr&ire à Publigation de faire les réparations ^ rcooustiDctious nécessitées par bon fait, c Celui ^h \ar sa f«fate, dît M. Demoiombe, Servie, t. ^•G<39S, a nécessité la réparation ou la reoomtruo- |^< se pourrait pas s'affrancbir, par Pabandon de ■^ Bioyeiiaeté, de celte oblignliou personnelle qui
est née pour lui, non pas de la mitoyenneté, mais d^une sorte de quasi-déiil, quasi ex delicto, En un mot, ni Tart 655, ni l'art. 656 ne seraient alors applicables. • V. en ce sens, Polhier, Append, au eontr, de êodiiè^ n* S21; Touiller, t. S, n. 117 et suiv.; Pardessus, Serviu.U l, n. 866-568 ; Duranton, t 5, u. 518, et Demante, Cours analyt,^ U 2, n* 510 6tf I. Avant de renoncer à la mitoyenneté, il faut que celui qui a dégradé on détruit le mur mitoyen le répare et le rétablisse. Par la même raison, il ne |Aut renoncer à la mitoyenneté au moment où, par la démolition de sou bâtiment, il fa dégrader ou détruire le mur mitoyen, pour se soustraire à robligation que la démolition lui imposera de le rétablir ou de le réparer. L*arréi ci-des* sus, qui est le premier monument de jurisprudence sur la question, nous semble donc de nature à en* traîner la jurisprudence dans la voie qu'il a ou* ?erte.
JurUprudenee de la Cour de eoêsatiim.
porteront pas sur hii seul, mais sur tous les i propriétaires du mur mitoyen, et qu'en outre il aura une action en réparation du préjudice causé contre Tauteurde cette démolition , dans Tespèce contre Lazard; — Attendu que les conclusionsadditionn elles prises sur l'audience par le demandeur et par lesquelles il déclare abandonner^ en tant que de besoinj, la mitoyenneté depuis le reit-de-chaussée jusqu'au sol, ne sont pas de nature à modifier les principes ci-dessus exposés... »
Appel par le sieur Lazard; et, le 7 août iS6\, arrêt inûrmalif de la Cour impériale de Montpellier, ainsi conçu : — <c Attendu qu'aux termes de fart. 656^ G. Nap.> le copropriétaire d*un mur mitoyen peut faire l'abandon de la mitoyenneté de ce mur, quand ce mur ne soutient pas un bâtiment qui lui appartient; — Qu'il importe peu que Vs^bandon soit fait avant la démolition qui doit faire cesser ruliliié du mur, s'il est fait en Tue de la démolition et avec déclaration expresse ^ue l'abandon est fait parce que le copropriétaire veut démolir et ne pas reconstruire ; — Que la restriction apportée à la faculté d'abandon, édictée par 1 art. 656, n'est fondée que sur l'utilité que retire du mur le copropriétaire qui veut en faire Tabandon, et que celte restriction reste sans application au cas où c'est pour ne plus s'en servir que le copropriéuire aoandonne la mitoyenneté du mur;— Que, d'ailleurs, le but de l'abandon étant d'exonérer celui qui le fait de l'obligation de concourir à la reconstruction du mur abandonné, il importe peu qut cet abandon soit fait avant ou après la démolition, qui peut occasionner la chute du mur mitoyen; car, si le copropriétaire du mur mitoyen abandonne la mitoyenneté avant sa chute, il l'abandon nera à plus forte raison quand sa chute ne serait pas seulement une éventualité, mais un fait accompli; — Par ces motifs^ déclare recevable l'abandon de mitoyenneté fait par Lazard; et, tenant ledit abandon, autorise Lazard à procéder à la démolition projetée ; ordonne néanmoins quoj pour obvier aux dangers de cette démolition, il y sera procédé avec l'assistance et le concours de Corvetto, architecte, à ces fins commis^ les frais d'assistance et ceux que peuvent entraîner les mesures provisoires à prendre devant être supportés œqwUiter entre Lazard et Guérin, comme faits dans un intérêt commun. »
Pourvoi en cassation par le sieur Guérin, pour excès de pouvoirs ; violation et fausse application des art. 655, 656, 66| et 699, G. Nap.,et violation des art. 1382 et suiv., même Gode, en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le copropriétaire d'un mur mitoyen qui soutient un bâtiment lui appartenant et qu'il veut démolir, peut, avant toute démolition, renoncera la mitoyen ueté du mur pour s'exonérer des suites que cette démolition peut entrât- i ner. — On a dit à Tappui du pourvoi : L'art. | 656, G. Nap.^ est ainsi conçu : « Tout copro- '
Sriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser e contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. » — La première partie de cet article est empruntée à l'art. 210 de la Coutume de Paris. Dans son analyse de la discussion du Gode civil au Gonseil d'Etat, Malleville ajoute : a Quant à l'addition, pourvu que, etc..., elle est puisée dans le simple bon sens, et il est clair que le copropriétaire du mur mitoyen qui soutient un bâtiment à lui propre, ne pourrait se dispenser de contribuer aux réparations de ce murqu'enabandonnantson bâtiment même. »
(t. 2, p. 112.)— La restriction finale de l'art. 656 équivaut donc à l'interdiction d'exercer le droit d'abandon du mur mitoyen, lorsqu'il soutient le bâtiment appartenant k celui qui voudrait faire cet ad>andon, à moins d'abandonner le bâtiment tiême. — C'est ainsi que l'entendent les anciens comme les nouveaux auteurs. Ainsi Fothier (Vonir, de mm;., i" Append., éd. Dupin, t. 3, n. 219 et suiv.), après avoir dit que, si le nmr mitoyen était dégradé ou entièrement ruiné par l'un des voisins, l'autre voisin, avec qui le mur est commun, aura action contre lui pour qu'il soit tenu de réparer ou de reconstruire le mur à ses dépens, ajoute : « Observez que l'abandon que fait le voisin de son droit de communauté au mur ne le décharge pas des réparations aux»|uelles il aurait donné lieu par son fait ou par celui des gens dont il est responsable, et dont nous avons parlé. Il le décharge seulement de celles auxquelles donne lieu la vétusté du mur et généralement de toutes ceJles qui ne proviennent pas de sonfait««.» Les mêmes principes sont reproduits par Toullier, t. 3, n. 217-219; Pardessus, Servit., 1. 1, n. 166- 168; Duranton, t. 5, n. 318, et Demolombe, Servit, y U 1, n. 393. — La conclusion à tirer de là est bien celle-ci : que nul copropriétaire de mur mitoyen ne peut s'affranchir des cbar-*> ges de la mitoyenneté d'une manière prématurée, alors que c'est par son fait personnel, c'est-à-dire par la démolition d'un édifice que soutient ce mur mitoyen, qu'un préjudice peut être causé tant à ce mur qu'à la maison voisine. En pareil cas, la règle qui domine la matière réside dans les art. 1382 et suiv., et 699, G. Nap., plutôt que dans les art. 655 et 656. — Selon l'arrêt attaqué, il importe peu que l'abandon de la mitoyenneté soit fait avant la démolition qui doit faire cesser l'utilité du mur, s'il est fait en vue de la démolition. Mais, en cela, l'arrêt n'envisa|;e que les droits du copropriétaire du mur mitoyen; elle n'en envisage pas les charges. L'une des charges, et la principale, du copropriétaire mitoven, c'est de veiller à la conservation du mur. Or, si parle fait personnel de ce copropriétaire^ tel que la démolition de la maison contiguë, le mur mitoyen vient à tomber, il est inadmissible que le copropriétaire mitoyen
Jurisprudence de la Cour de ea$gation.
peat s'exonérer gntoitemeot et |Mir avance, aj mùjem de son abandon anticipé, des charges de U conservation du mur, puisque, en p^ineipey cette eonservjiiion lui incombe touuAiTSf si ce D'est dans le cas où le mur nii> I yen vient à être ruiné pour cause de vétusté ' u de force majeL're... L arrêt ajoute que la rtâtrictloD apport«'se à la faculté d'abandon, e-iiciée par Tart. «G^ô^ n'est fondée que sur faûliié qae retire du mur le copropriétaire <^i veut en faire l'abandon. Mais que devient
I intérêt de Taiitre £opropriétaire? — L'arrêt neâ'en préoccupe pas... £t cependant ces (JfBi intérêts sont corrélatifs ou réciproques. — Enfin^ suivant la Cour de Montpellier, il ha^rte peu que l'abandon soit fait avant ou après la démolition qui peut occasionner la ci9le dnmur mitoyen, car, si le copropriétaire Ju fflur abandonne la nûtoyenneté avant la cfaute, il Tabandonnera à plus forte raison iprès. Mais c'est là confondre évidemment deox droits parfaitement distincts l'un de l'autre, d'abord, le droit d'abandon de la mitoyenaeté, qui appartient réellement au copropriétaire qoi veut s'exonérer de& dépenses que ;>eot entraîner la reconstruction d'un mur mi- .uTen dans les cas ordinaires, c'est-à-dire lors- ^*âe ce mur ne supporte pas un bâtiment qui 131 appartienne, et que ce n'est point par son uit penonnel au'il vient à tomber; et ensuiu^, le droit de démolition du bâtiment lui ap-
I ^ûtenant, qui est supporté par le mur, déaolition que le propriétaire ne peut faire sans ^Bcourir de dommages-intérêts au profit de ^*n voisin > malffré son abandon de mitovenwté. si cette démolition est préjudiciable à cebii-ci. — C'est ce droit à des dommages-intérêts que la Cour de Montpellier devait tout aa moins réserver à Guérin, si, par le fait de
II déflkolition de la maison Roques par Lazard, b mine imminente du mur mitoyen et de la liaison même de Guérin venait a avoir lieu. Ao lieu de cela, l'arrêt met, dès à présent et fane ntanière définitive, à la cbarge de Guériu tons les dommages éventuels que le fait le Lazard peut entraîner pour le mur mitoyen et pour la maison même de Guérin j... et elle ,^e ain^, parce que Lazard, pour s'exonérer if toutes charges, a fait prématurément l'abandon de la mitoyenneté du mur avant la démolition de la maison Roques qui lui apparueot et qui est soutenue par ce mur. — Cette décision est le renversement de tous les principes de droit et d*équité, et la Cour de cassation ne saurait lui donner la sanction de son autorité.
Pour le défendeur, on a répondu : Le principe de l'obligation rappelée dans Tart. H55, C. Nap.^ qui incombe à tout copropriétaire du QHr mitoyen de contribuer à sa réparation et AiA reeoBSimction est la conséquence néensaire de la communauté du mur. « La ^omamianté do mur mitoyen, dit Potbier CMfr. de sœ.y Append., n. 219), forme ennt een aoxquels u est commun les mêmes
obligations que forme la communauté des autres choses. »— Une exception est apportée à cette obligation par l'art. 656, et on la retrouve également formulée dans Pothier, qui n*est en cela que l'organe des anciennes coutumes et spécialement de la coutume de Paris, dont les dispositions ont servi de base au Code Napoléon en cette matière, a Le voisin, ditHl (foc. et/., n. 221), peut se décharger de l'obligation en laquelle il est^ en abandonnant sa part à la communauté dudit mur; car cette obligation n'étant formée que par la communauté qu'il a au mur, il peut s'en décharger en abandonnant cette communauté, et c'est un principe général que lorsqu'on n'est obligé qu'à cause d'une chose qu'on possède, on peut s en décharger en abandonnant la chose » : principe que le Code Napoléon, on ne peut le méconnaitre, porte à son extrême limite dans l'art. 699. — La règle écrite dans l'art. 656^ comme elle l'était dans les coutumes, part donc de ce principe que l'un des deux copropriétaires a toulours le droit de faire cesser la communauté, dès qu'il ne veut plus se servir de la chose commune; et eonséquemment elle ne signifie pas autre chose si ce n'est que le copropriétaire du mur mitoyen pourra toujours se dispenser de contribuer à la réparation du mur, en déclarant qu'il ne veut plus s'en servir^ c'est-à-dire v appuyer ses bâtiments. ^ L'existence de ces bâtiments formera-t-elle, en elle*méme, un obstacle à cette déclaration, à l'exercice du droit que la loi reconnaît au copropriétaire? C'est le système du jugement de première instance et du pourvoi. Mais ce système est-il sontenable? S'il est vrai
Sue le copropriétaire peut abandonner sa part e la propriété du mur en cessant d'y appuyer ses bâtiments, comment admettre que la loi ne tienne pas pour suffisante à l'exercice de la faculté d'abandon 1 offre par lui simultanément faite de démolir ces bâtiments? L'autoriser à faire l'abandon pour se dispenser de réparer le mur, et l'obliger aux réparations que peut nécessiter cet abandon lui-même, n'est-ce pas donner d'une main et reprendre de l'autre? Dans la plupart des cas, en effet, où Ton est copropriétaire du mur mitoyen, on l'est pour y aj^uver des bâtiments, et si le <K pourvu que » de l'art. 656 devait être entendu en ce sens que le droit d'abandon n'existe pas an profit du copropriétaire qui voudrait démolir ses bâtiments, le bénéfice de cet article se trouverait restreint à des cas tout à fait exceptionnels. Tel n'est ceruinement pas le (ens de la loi. En effet, la restriction finale de l'art. 656 n'était pas écrite dans les articles correspondants de la contume. Son introduction dans le Code^ qui n'est évidemment qu'une affaire de rédaction, n'a pu modifier le sens de la règle, car, à vrai dire, cette restriction était inutile : la faculté conférée an copropriétaire du mur mitoyen d'abandonner sa part de propriété pour se dispenser des frais de réparation impliquait né-
Jurisprudence de la Cour de cassation.
cessaîrement^ et sans qu'il fûi besoin de l'exprimer Ja condition d'abandonner les avantages de la mitoyenneté, en vertu de ce principe, qu'aucun propriétaire ne peut avoir les avantages de la mitoyenneté sans en avoir les charges. Il ne faut donc pas attacher au « pourvu que » de Tari 656 plus d'importance qu'il n'en a, et y voir autre chose qu'une condition écrite pour compléter la pensée du législateur, mais qui n'avait même pas besoin de Fêtre. Ce que veut, en un mot. Fart. 656, ce n'est pas que ceux qui ont des bâtiments appuyés au mur mitoyen soient privés d'une façon absolue de la faculté de faire abandon ; c'est qu'ils puissent Texercer comme les autres, à la seule condition de ne pas conserver leurs bâtiments, c'est-à-dire de ne pas continuer à se servir du mur. — C'est ainsi que l'entendait Desgodets, sur l'art. 211 delà coutume de Paris (note b). C'est ce que proclame plus nettement encore Merlin {Rép,, y* Démolition, n. '2). Et c'est ainsi que les choses ont toujours été entendues jusqu'ici, si bien qui! n'existe pas une seule décision judiciaire qui témoigne que cela ait jamais été contesté par personne. — S'il était vrai que la restriction finale de l'art. 656 équivalût a une interdiction absolue d'exercer le droit d'abandon lorsqu'il existe des bâtiments, et alors même qu'on veut les faire disparaître, il faudrait dire qu'un mur mitoyen tombant de vétusté entre deux bâtiments, l'un des deux copropriétaires voulant continuer à l'utiliser, et l'autre décidé à ne plus s'en servir, ce dernier devrait dans ce cas encore commencer d'abord par contribuer tout autant que l'autre à la reconstruction, sauf à abandonner après la mitoyenneté si bon lui semble. Et c'est précisément ce qu'avait admis la sentence des premiers juges,en décidant à l'avance que Guéhn aurait une action en réparation du préjudice causé contre Lazard, auteur de cette démolition. Or, cette conséquence de la doctrine du jugement et du pourvoi suflQt pour en démontrer le vice. — Comment admettre en principe, et de prime abord, que le sieur Lazard, démolissant ceux de ses bâtiments qui s'appuient sur le mur mitoyen, pourra être responsable de la chute du mur, si cette chute devait être la suite de la démolition ? Les bâtiments appuyés sur le mur mitoyen ne sont assurément pas faits pour supporter le mur ; c'est le mur qui est fait pour supporter les bâtiments. Quand donc l'un des deux propriétaires fait disparaître ses bâtiments, il allège la charge du mur; et si le mur tombe après la démolition des bâtiments qu'il supportait, la faute en est, non pas à l'auteur de la démolition, ainsi que le fait supposer le jugement, mais à la mauvaise construction du mur lui-même ou à la défectueuse construction des bâtiments qui s'y appuient de l'autre côté et qui ont une poussée qu'ils ne devraient pas avoir. — Sans doute 1 art. 656 veut dire que nul ne peut avoir les avantages de la mitoyenneté sans en subir les charges.
Mais précisément ce que demande le sieur Lazard, c'est de renoncer aux avantages de la mitoyenneté. L'abandon de la mitoyenneté, ainsi fait sous la condition de la démolition des bâtiments, satisfait donc évidemment à toutes les exigences de l'art. 656 ; et la disposition complémentaire de Tarrét qui nomme un architecte avec le concours et l'assistance duquel il sera procédé à cette démolition, sauvegarde en définitive tous les intérêts.
ARRÊT
LA COUR;— Vu l'art. 656, C. Nap. ;— Attendu, en lait, ou'il est constaté par l'arrêt attaqué que les deux maisons de Guérin, demandeur en cassation, et de Lazard, défendeur, sont séparées par un mur mitoyen, ei que, de plus, elles ont respectivement'ce mur pour point d'appui; — Attendu que le même arrêt constate que Lazard, en notifiant à Guérin, le 27 avril 1861, sa renonciation au droit de mitoyenneté et, en outre, sou intention de démolir la maison adossée audit mur, lui déclarait en même temps qu'il entendait par là laisser à sa charge tous les frais de réparation et de reconstruction que cette démolition entraînerait, et qu'à cet égard il déclinait dès à présent toute responsabilité personnelle;
Attendu, en droit, que, d'après l'art. 656^ C. Nap., tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et aux reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne; — Attendu que cette dernière disposition est impérative et absolue, et que^ notamment, son effet ne saurait être modifié par cette circonstance que le propriétaire de fa maison soutenue par le mur mitoyen, en faisant, dans l'espèce, l'abandon de son droit de mitoyenneté, aurait pris en même temps, vis-à-vis du voisin copropriétaire du mur mitoven, l'engagement de démolir cette maison, puisque tant que cette démolition n'a pas eu lieu, le fait matériel péremptoirement exclusif, d'après la loi citée, du droit d'abandon, continue à subsister avec toutes ses conséquences ; que ce n'est donc et que ce ne peut être qu'après la démolition réellement effectuée due ce droit peut être légitimement exercé ; — Attendu, d'ailleurs, que cette disposition de la loi qui dérive nécessairement de la nature même des rapports qui existent entre les copropriétaires du mur mitoyen, ne fait qu'appliquer un principe de rigoureuse justice ; qu'il est, en effet, de toute évidence que ce n'est qu'après qu'il a été pourvu par qui de droit au rétablissement du mur mitoyen en état, que l'auteur de la démolition peut être dispensé pour l'avenir de contribuer aux charges de la mitoyenneté, parce qu'alors toute éventualité de dommage à rencontre du voisin provenant de son fait a disparu;— D'où il suit qu'en donnant force et valeur à l'abandon du droit de mitoyenneté par Lazard, en se fondnat sur cet unique motif que ledit Lazard
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anrah pris vis-à-vis de Guérin^ copropriétaire dn iDor mitoyen, l'engagement de démolir ulcérieareroent la maison adossée à ce mur, larrét atlaqné a méconnu les principes de la sâtière et formellement violé les dispositions de l'art. 636, C. Nap.;— Casse, etc.
Dn 16 déc. 1863.— Ch. civ.— MM. Pascali$, préf- ; Ajlies, rapp.; de Raynal, av. gén. (crmcl. conf.) ; Costa et Jager-schmidt, av.
