SIOKS , DODBUB INDEMNITÉ , ACHAT DB TER- RAIN
£ef dispositions des art. 43 et ÀA de la loi dn 21 avril iSIO, qui donnent au propriétaire de la surface dCune mine le droit d'exiger du rnncessionnaire de cette mine, soit une inéfmmté double du dommage éprouvé^ soit Varhat du terrain pour le double de sa valeur, sont uniipiement applicables au cas d'oecupaf l'on des terrains sur lesquels le concessionnaire de la mine est autorisé à établir ses travaux, ft non au cas de dommages résultant de trargifcc intériemrs : le concessionnaire n'est tenu tilors qu'à la réparation de ces dommages, mirant le droit commun (1).
(Mines de Blanzy C. Venot.)— arrêt.
LA COUR ;— Vu l'art. 1449, C. Nap., et les art. 43 et 44 de la loi sur les mines du 21 arril 1810; — Attendu qu'aux termes de Tart. H 49, C. Nap., les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faîte et du gain dont il a été privé ; que cette règle générale de jnstice et de droit commun doit être thservéc toutes les fois qu^une loi spéciale ou Qne convention expresse n'y ont pas formellerien i dérogé ; — ^Âtlendu que les art. 43 et 44 d»' Sa loi du 21 avril 1810,— lorsqu'ils ont fixé 91* double : i** au cas de dommage temporaire a-j sol de la mine, Tindemnilé à payer au propriétaire du sol ; 2^ au cas où, à raison de la durée et de l'importance des dégradations, le ^propriétaire est admis à exiger Tachât du terrain par le concessionnaire ae la mine, le prix a payer |Kir celui-ci, — n'ont eu en vue que la :iialion des sommes dues au propriétaire du «ot par suite de Toccupation temporaire ou définitive de la surface des terrains sur les- ^lels le concessionnaire de la mine est autorisé à établir ses travaux, en vertu de la i^rvitode dont cette surface a été nécessairement et légalement grevée dans un but d'inlérét général ;— Attendu que la restriction de la fixation de l'indemnité ou du prix de l'acquisition au double , au seul cas où le déminage a eu pour cause l'occupation de la surhcé par le concessionnaire de la mine, ressort de tous les termes des art. 43 et 44 de la loi SBT les mines ; que les termes de ces articles ne prévoient aocunement le cas où le dom-
(1) T. eonC, farrêt solennel du 23 juill. 1862 M* i862.i.S01), et la note ; Junge Ca98. à août iK'3 (vol. 1963.4.^32).
mage a été causé par des travaux pratiqués dans l'intérieur de la mine, alors même que l'effet de ces travaux a pu se produire au dehors et à la surface par des déffrada tiens quelconques ;— Attendu qu'autre chose est le droit, pour le concessionnaire de la mine, de travailler dans la mine qui lui appartient, autre chose le droit de s'établir sur la propriété d'autrui; et que l'on conçoit que, relativement au dommage causé;, la loi ait imposé au concessionnaire, dans ce dernier cas, Tobligation de payer Tindemnité ou la chose qu'il est forcé d'acquérir, au double, tandis que, dans le premier cas, elle Tait laissé sous l'empire de la règle générale de payer le dommage ou la chose à sa simple valeur;
Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué du 21 déc. 1859, confinnatif du jugement de première instance du 3 août précédent, dont il a adopté les motifs, que les dégradations causées au pré du Goulet, qui l'ont rendu impropre à la culture et à Texploitalion connue pré, proviennent de travaux intérieurs et souterrains pratiqués dans la mine de Blanzj par le concessionnaire de celte mine ; — Qu'il suit de là qu'en fixant, par confirmation du jugement de première instance , à la somme de 4,272 fr. la valeur au double du pré du Goulet, évalué par les experts à la somme de 2,136 fr., et en ordonnant que la compagnie des mines de Blanzy était tenue d'acquérir ce pré moyennant ladite somme de 4,272 fr., l'arrêt attaqué a faussement appliqué les art. 43 et 44 de la loi sur les mines du 21 avril 1810, et expressément violé l'art. 1149, C. Nap. ; — Casse Tarrét de la Cour de Dijon, etc.
Du 18 nov. 1863.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Moreau (de la Meurthe), rapp.; de Raynal, av. gén* (concl. conf.) ; Choppin et Duboy, av.
HTPOTHiQUE LÉGALE, OrDRE^ PRODUCTION,
Subrogation.
Le créancier subrogé dans une hypothèque légale non inscrite, conserve son droit de préférence sur le prix, conformément aux art, 717 et 754, C, proc, par cela seul qu'il produit son titre dans le délai déterminé par ces articles, et que son acte de produit contient demande générale en collocation, sans qu'il soit nécessaire qu'il formule particulièrement une demande en collocation comme subrogé dans C hypothèque légale, et cela encore bien que le même titre conférant en même temps une hypothèque conventionnelle, il ne se soit spécialement prévalu de sa subrogation dans l'hypothèque légale qu'après Veoopiration du délai de production (2).
(2) On sait que le nouvel art. 717, C. proc., introdactif d^un droit nouveau, ou du moins résolvant une question jusque-là controversée, en disposant que le jugement d*adjudi<;jBtion dûment tran-
Jurispttidence de la Cour de cassation
(De Saint-Hauris C. Parot.) Le 14 juin 1849, les sieur et dame Noîrot ont contracté envers la dame de Saint-Mauris une obligation de 8^000 fr., pour sûreté de la-
auelle ils ont hypothéqué une maison dépenant de la communauté existant entre eux. La dame de Saint-Manris fit inscrire cette hypothèque conventionnelle; mais l'inscription ne contenait aucune mention de la subr^tion dans l'hypothèque léffale de la dame Noirot, subrogation qui résultait de Tobligation que cette dame avait contractée solidairement avec son mari.— Plus tard, en 1860, les époux Noirot vendirent leur maison, qui était grevée en même temps d'autres hypothèques conventionnelles au profit de divers créanciers. L'acquéreur remplit les formalités de la purge, sans (qu'aucune inscription eût été prise pour la conservation de l'hypothèque légale de fa dame Noirot; et un ordre ayant ensuite été ouvert nour la distribution de son prix, Taccinéreur Ht, le 3 avril 1860, sommation aux créanciers de produire à cet ordre.
Le 24 avril, la dame de Saint-Mauris produisit son titre d'obligation du 14 juin 1849, avec demande en coUocation ; et elle fut colloquéc, par le règlement provisoire, au rang que lui donnait sa subrogation dans l'hypotlièque légale, bien qu'elle ne se fût pas conformée à Tart. 9 de la loi du !23 mars 1855 3 ni exige pour la validité de la subrogation 'un créancier dans l'hypothèque légale de la femme^ que le créancier fasse inscrire cette hypothèque à son profit ou ([u'il fhsse mention de la subrogation en marge de Tinscription préexistante. Le juge-commissaire se fondait pour admettre Teflet de la subrogation résultant de Tacte authentique du 14 juin 1849^ sur ce que cette subrogation était antérieure à la loi de 1855, qui n'avait pas d'elTet rétroactif.
Cette collocation a été contredite par le sieur Paroi, créancier hypothécaire, qui, invoquant Tart. 9 de la loi de 1855^ soutenait que, faute d'avoir fait inscrire l'hypothèque légale de la dame Noirot, la dame de Saint-Mauris n'avait pas été utilement subrogée dans cette hypothèque. A quoi la dame de Saint-HTauris répondu en développant le système admis par le règlement provisoire.
scrit purge toutes les hypothèques et que les créanciers nom plus d*actioo que sur le prix, ajoute que les créanciers à hypothèques légales qui n^ont pas Ait inscrire leur hypothèque avant la transcrip> tion du jugement d^adjudication, ne conservent de droit de préréreooe sur le prix qu^à la oooditioo de produire avant l'expiration du. délai de qoeranle jours flxé par Part. 754. Or, tout ce que Part. 717 exige pour la conservation du droit du créancier, e^est qu'il produise; c'est^^-dire, qu'il deutande à être colloque, en produisant à l'appui de sa demande les litres d'où résuite son droit, sans qu'il soit nécessaire qu'il s^explique sur la nature de ce droit, et, dans le cas où ce litre comporte deux droits de diverse nature, qu'il spécifie s'il réclame l*nn ou
Hais plus tard, le sieur Parot a abanifonné le moyen dont il s'agit et contesté la collocation de la dame de Saint-Mauris à un autre point de vue. Il a soutenu <|ue Thypothèque légale de la dame Noirot n'ayant nas été inscrite daus les délais de la pui^e, la dame de Saint-Mauris ne pouvait , comme subrogée, en réclamer le bénéfice qu'autant qu'elle aurait, aux termes de l'art. 7t7, C. proc., conservé son droit de préférence, en produisant en qualité d'ayant droit à l'hypothèque dans le délai de quarante jours déterminé par l'art. 754, C. proc, mais que n'ayant point, dans son acte de produit du 24 avril 1860, invoqué sa qualité de subrogée à l'hypothèque légale, elle ' était déchue de tout droit à cette hypothèque et ne pouvait être colloquée qu'à la date de son hypothèque conventionnelle.
8 août 1860, jugement du tribunal de Vcsoul qui, sans s'arrêter aux différents moyens invoqués par le sieur Paroi, le déclare mal fonde dans son contredit, et maintient le règlement provisoire.
Appel par le sieur Parot; et, 1^ mars 1861 , arrêt inflrmatif de la Cour impériale de Besançon ainsi conçu : — « Attendu qu'il* est de jurisprudence constante que l'obligation solidairement contractée par une femme et son mari, avec constitution d'hypothèque tant sur les biens de celui-ci que sur ceux de la communauté, emporte de plein droit, au proiit du créancier, subrogation dans l'hypothèque léple de la femme; que par le contrat du 14 juin 18*9, la dame Noirot n'a donc point hypothéqué valahlement de son chef la maison dont il s'agit, mais qu'elle a subrogé tacitement la dame de Saint Mauris dans les droits attachés à son hypotitèque légale sur ladite maison ; — Quant à rinscription de cette hypothèque, attendu qu'il est reconnu de toutes les parties que l'art. 9 de la loi du 23 mars 1855 ne peut avoir aucune influence dans la cause^ Tacte auihentique d'où résulte la subrogation contestée étant antérieur à cette loi ; qu'il faut appliquer ici la législation en vigueur au moment dudit acte; — Attendu qu'alors l'hypothèque légale de la femme n'avait pas besoin d'être inscrite, sauf le cas de purge, et que les créanciers subrogés, soit tacitement, soit d'une manière expresse, prenaient et conservaient
Fautre, ou tous les deux. Le droit ou les droits résultent du litre, et c'est en réclamer l'exercice que de produire ce titre avec demande en collocation : cette production et cette demande suffisent peur la conservation de tous les droits que le titre coo(ëre, ^ Il a même été jugé que le créancier qui produit' I dans un ordre comme ajanl une hypotlièqae coo- ' veotionfidle peut, si cette hypothèque oooveotion* nelle vient à être aitaquée» se prévaloir, après le»^ I délais accordés pour produire, d'une hypothèque I légale résultant du titre prodait à Tappui de »a ; demande en collocation. V. Cass. 25 juill. 1860 I (vol. 1861.1. 93). V. aussi Gass. 5 avr. 4831 (vol. 1831.1.275), et Orléans, 16 mars 18A9'( vol. i8àd. 2.4^9).
Jurigprudenee de la Cour de cassation.
iearnBgàladate des subrogations respecthés, sao3 égard k eelle des inscriptions de
leorscoBtrais; — Attendn que l'obligation du
Ijjuio iS49 a été inscrite le 23 dudit roois^ puL<ile 15 fév. 1859 par renouvellement; que cette double inscription énonce l'engagement et rfaypotlièque spéciale solidairement consenm par les époux Noirot^ mais ne mentionne poÎBl la subrogation qui résulte Tirtuellement (le celle solidarité ; qu'à la vérité, celte mention n'était pas alors nécessaire à la conser* îation des droits do créancier subrogé ; mais ^e lloscription prise en de pareils termes, se présentant pas les conditions que la loi fiige poor l'inscription de Thypothèque légale etkHQéme, ne pouvait pas suppléer à celte iascripUonen cas de purge ;— Attendu cependant que Timmeuble hypothéqué ayant été nrnda aai enchères le 18 janv. 1860, et Tacfiéreur ayant ensuite rempli toutes les fornalités de la purge, l'intimée n'a pas inscrit rb>]>oihèque légale de la dame Noirot contre m mari ;— Que Tinscription prise le 23 juin )S49 et renouvelée le 15 Tév. 1859, ne dispfosaii pas Tintimée d'inscrire, dans les deux n»is da dépôt du jugement d'adjudication au zrefie^ rbypothèque légale de la dame Noirot poar sûreté de sa créance de 8,000 fr.; qu'elle » négligé de le faire...;— Quant à la prétention ie la dame de Saint-Manris d'avoir conservé sinon le droit de suite sur l'immeuble, au moins V droit de préférence sur le prix conforméneni au dernier paragraphe du nouvel art. TfT^C.proc. :— Attendu que le bénéfice de cet tftitie ne s'applique, en matière d'ordre ju- Iciaire, qu'aux créanciers qui ont formé leur demande en collocation avant l'expiration du M fixé par l'art. 754, c'est-à-dire quarante jwrs aa plus tard après la sommation de prodaire ; — Que cette sommation, en ce qui louebe l'intimée^ est du 3 avril 1860, et que •t 2 juin, Jour du règlement de Tordre pro- ^ire, elle n'avait pas encore demandé collootion en vertu et au rang de l'hypothèque Me pour la somme de 8,000 fr.; — Qu'elle a lait la première fois le 5 Juillet dans son sâf en réponse aux contredits du sieur Parot; ^ l'art. 717 ne lui est donc pas applicable; -Par ces motifs, déclare bien fondé le contredit de Parot; dit en conséquence que la dame de Saint-Mauris ne sera colloquée dans f(fdre pour sa créance du 14 juin 1849 qu'après le sieur Parot. »
PociYoi en cassation par la dame de Saint- ^urii, pour violation des règles en matière ^Tordre, et notamment des art. 717 et 772, C. proc., modifiés par la loi du 21 mai 1858, (t laosse application de l'art. 754 du même ^e, en ce que i'arrét attaqué a décidé que b demanderesse^ qui avait produit son titre et demandé sa collocation dans les délais lé- PBx, se trouvait cependant déchue du droit ^èirc colloquée à l'ordre au rang de l'hypo- ^ne légale de la dame Noirot, sous prétexte 18'elle n'avait pas, dans ces mêmes délais.
invoqué à l'appui de sa demande sa qualité de créancière subrogée dans cette hypothèque légale, bien que la qualité de subrogée résultât du titre régulièrement produit.
ARRÊT
LA COUR; - Vu les art. 717, 754 et 755, C. proc. ; — ^Attendu qu'en vertu des art. 7i7 et 754, C. proc, les créanciers à hypothèque légale qui n'ont pas fait inscrire leur hypothèque avant la transcription du jueemenl d'adjudication conservent leur droit de préférence sur le prix si, dans les quarante jours de la sommation à eux adressée, ils produisent leurs titres, avec acte de produit signé de leur avoue, et contenant la demande en collocation ; et que Tart. 755 ne prononce la déchéance que contre les créanciers qui n'ont pas produit dans ledit délai ;— Attendu que la production en temps utile d'un titre de créance conserve au produisant les droits résultant de ce titre ; — Attendu que le droit à l'hypothèque légale est conservé quand la subrogation à cette hvpothèque dérive de la teneur même du titre auquel la production en temps utile a été accompagnée d'une demande générale en collocation (Tbypolhèque ;— Que la déchéance n'est point encourue, quant au chef particulier de demande en subrogation à Thypothèque légale, sous l'unique prétexte que ce chef, compris implicitement seulement dans la réquisition générale de collocation hypothécaire, n'aurait été spécifié qu'après l'expiration du délai pour produire, et en réponse au contredit élevé sur la collocation prononcée par le juge-commissaire ;
Attendu, en fait, que la sommation de produire est à la date du 3 avr. 1860 ;— Que, le 24 du même mois, la dame de Saint-Mauris a produit ses deux titres de créance, notamment celui de 8,000 fr., objet du pourvoi, contenant obligation solidaire des époux Noirot, et virtuellement la subrogation de la créancière dans l'hypothèque légale de la dame Noirot ; — Attendu que sa collocation, deman- ^ dée ainsi en temps utile, a été ordonnée par ! le juge-commissaire dans son règlement provisoire et maintenue par le jugement de première t instance du tribunal civil de Yesoul;— Attendu I qu'en infirmant ce jugement, et en rejetant ! comme tardive et comme n'ayant date que par la réponse au contredit, la demande en subro- I gation à l'hypothèque légale, l'arrêt attaqué a ' créé une déchéance non établie par la loi, a faussement appliqué les art. 754 et 755, C. proc, et expressément violé tant lesdits articles que l'art. 717, même Code; — Casse, etc.
Du 14 déc 1863.-<:h. civ.«-MM. Pascalis, prés.; Renouard, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Clément et Mazeau, av.
1° iNTBRVEIlTlOIf , SaISIB-ARRÊT , DÉBrTBUR
SAISI, Appel.— 2* Appel, MATifeRB indivisible, Saisissant , Débiteur saisi. Cassation.
' i^ Le débiteur saisi, partie au jugement
Jurisprudence de la Cour de cassation.
qui, après jonction, a statué tant sur la demande en validité de saisie-arrét dirigée contre lui, que sur les contestations élevées par le saisissant contre la déclaration affirmative du tiers saisi, est réputé y être partie quant à ce dernier chef comme quant au premier. (C. proc., 563, 564.)— Par suite, s'il n'a pas luimême interjeté appel de ce jugement, il est non recevable à intervenir sur l'appel du saisissant, et à se joindre à lui pour contester la déclaration affirmative (\). (C. proc, 466, 474.)
2° // n'y a pas indivisibilité d'intérêt entre le débiteur saisi et le saisissant en ce qui touche la déclaration affirmative faite par le tiers saisi, — Dès lors, l^ appel interjeté par le saisissant du jugement qui statue sur la déclaration affirmative du tiers saisi, ne saurait profiter au débiteur saisi qui, étant partie à ce jugement, n'en a pas lui-même interjeté appel (2). (C. proc, 443.)
Celui qui a été déclaré non recevable à intervenir sur Cappçl d'un jugement, ne peut, pour la première fois, devant la Cour de cassation , soutenir qu'à raison d'une indivisibilité d'intérêt existant entre lui et l'appelant, il aurait dû être admis à profiter de l'appel interjeté par ce dernier, (DaprasC.lacomp. la Fraternelle-Parisienne.)
Le sieur Prudhomme élail créancier d'une somme de 59,062 l'r. 15 cent., aux termes d'un justement du tribunal de la Seine du 15 mai 1858. portant condamnation à son profil contre le sieur Dupras, alors directeur de la compagnie d'assurances la Fraternelle Parisienne, — En vertu de ce jugement, et par exploit du 20 juin 1859, le sieur Prudhomme fit pratiquer entre les mains de cette compagnie une saisie-arrèt sur toutes les sommes qu'elle devait ou pouvait devoir au sieur Dupras, qui venait de cesser ses fonctions de directeur. Cette saisie-arrêt fut dénoncée le 22 du même mois au débiteur saisi, avec assignation en validité, et contre-dé non cée le 1" juillet suivant à la compagnie la Fraternelle- Parisienne, avec assignation en déclaration affirmative. — Le sieur Dupras n'ayant pas comparu sur la demande en validité formée contre lui, il intervint, le 2 fév. 1860, un jugement du tribunal
(1) Bien qu^il y eût eu deux demandes ilislinctes formées, Tune contre le débiteur saisi, Tautro contre le tiers saisi. Il n*y avait plus en, à partir de la jonction prononcée, qu^une seule instance, et partant, il ne pouvait plus j avoir qu*an jugement qui avait statué à la fois sur Tinstance tout entière et auquel dès lors étaient parties tous ceux qui figuraient dans les demandes originaires.
(2) On sait qu'il est de principe qu'en matière indivisible , Tappel interjeté par une partie profite aux autres parties qui ont le même intérêt. V. Ta^ ble gén. Devill. et Gilb., v* Appel en maU dv., n. là. et sniv., et Table déeenn,^ eod. v*, o. 30 et suiv., ainsi que Bêp, gén. Pal, et Supp,, ibidU^ d. 9A8 et suiv.
civil de la Seine qui donna défaut contre lui, et pour le profit joignit la* cause à celle pendante avec la compagnie à fin de déclaration affirmative. Ce jugement fut signifié au sieur Dupras avec réassignation au Iz mars suivant. — Dans l'intervalle, la compagnie la Fraternelle-Parisienne fit au greffe une déclaration affirmative, de laquelle il résultait que, tout compte fait entre elle et son ancien directeur, elle se trouvait quitte et libérée envers lui des sommes qu'elle avait pu lui devoir, au moyen de l'abandon ou du transport qu'il lui avait consenti de ces mêmes sommes le 11 juin 1859, pour la couvrir de répétitions qu'elle avait à exercer contre lui^ et qu'ainsi elle ne devait rien au débiteur saisi. — Le sieur Pradhorame contesta la validité de cette déclaration affirmative, en soutenant qu'elle n'était pas appuyée de pièces justificatives suffisantes, et que d'ailleurs le transport du 11 juin 1859 était nul ou ne faisait pas preuve de la libération de la compagnie.
8 juin 1860, jugement qui, donnantde nouveau défaut contre le sieur Dupras, non comparant, et statuant à l'égard de toutes les parties, valide la saisie-arrét ; mais décide en même temps que la déclaration affirmative est régulière et sincère. Ce jugement considère, en la forme , « que la déclaration affirmative faite parla société la Fraternelle satisfait suffisamment aux prescriptions de la loi; qu'elle énonce les allocations revenant à Dupras en vertu de l'acte de société; qu'elle fait connaître les causes délibération résultant du transport ; qu'elle ne pouvait indiquer d'une manière plus précise les sommes dont la société pouvait être créancière, les comptes avec Dupras n'étant pas encore arrêtés ; — Au fond, qu'il résulte de tous les documents de la cause que la déclaration dont s'agit est sincère, que la société la Fraternelle, tant à raison du transport à elle fait par' Dupras que d'autres transports, tous antérieurs à l'opposition de Prudhomme, n'est débitrice d'aucune somme envers ce dernier ; que Prudhomme ne justifie pas que ce transport soit sans cause et qu*il ait été fait en fraude de ses droits; qu'il est certain que la société était créancière de Dupras^ son ancien gérant, à raison de nombreux déficits constatés de sommes supérieures aux allocations qu'elle pouvait lui devoir... »
Appel parle sieur Prudhomme, qui a intimé tant la compagnie la Fraternelle- Parisienne que le sieur Dupras. — Celui-ci, qui n'avait point, lui, interjeté appel du jugement, a demandé à être reçu intervenant dans l'instance sur le mérite de la déclaration affirmative faite par ladite compagnie,déclarant se joindre au sieur Prudhomme pour en faire prononcer la nullité. —Cette intervention n'a point été contestée par le sieur Prudhomme ; mais elle l'a été par la compagnie la Fraternelle, qui a soutenu que le sieur Dupras ayant été partie au jugement et ayant laissé passer les délais sans en interjeter appel, ne pouvait se porter
Jurisprudence é^e la Cour de cassation.
iotenrenaot dans l'instance sur l'appel inter- < jeté par one autre partie. Au fond, la compapie maintenait la régularité et la sincérité de sa déclaration affirmative.
^ déc. 1861 , arrêt de la Cour impériale de Pvis qui statue en ces termes:— <k A Tégard deriDierrention :^-Consldérant qu'aux termes lie l'art. 466, C. proc.^ aucune intervention n'esirecevable en appel, si ce n'est de la part de cenx qui auraient droit de former tierce opfNsition ; que Dupras était partie au jugenenl; qu'il a eu connaissance de sa disposition par la signiflcation qui lui en a été faite etqaira mis en demeure d*en interjeter appel s'il le croyait utile à ses intérêts ; d'où il »it (joe la voie de la tierce opposition ne sanrait lui être ouverte contre ledit jugement^ et que son intervention n'est })as recevable; -A l'égard de l'apppel interjeté par Prudbonuue... » (sans intérêt). En conséquence, la Cour rejette Tinterveniion du sieur Dupras, eomnie non recevable, et an fond confirme le jïï^ement de première instance.
Pourvoi en cassation par les sieurs Dupras ft Pradhomme, notamment pour violation de rîrt.406, C. proc., et des règles sur l'indivi- MMj et fausse application de Tart. 443 du ioéme Code, en ce que Farrét attaqué a déclaré non recevable l'intervention du débiteur iâtsi sur l'appel interjeté par le créancier saiussaot du jugement qui avait admis la déclanlioD affirmative du tiers saisi, sous prétexte que te débiteur saisi n'avait pas personnelle- Bieni interjeté appel de ce jugement. — On a Miennj en premier lieu, que le jugement (luot il s'agit ayant prononcé sur une double demande, d'abord sur la demande en validité <le saisie, formée exclusivement contre le «iear Dopras, débiteur saisi, et ensuite sur la demande en déclaration affirmative, exclusifanent formée contre la compagnie la Fratnelli, tiers saisi, le sieur Dupras n'avait pas été, à proprement parler, partie au jugement^ en tant qu'il avait statué sur la déclaration aâinnalive; d'où l'on concluait que le sieur l)Bpras, qui, sous ce rapport, aurait pu former ^t opposition à ce jugement, avait pu in- V:r\eDir sur l'appel qui en avait été formé f» le saisissant. -- En second lieu, on a sou- Hn que si le sieur Dupras devait être considéré comme ayant été partie au jugement, il anil un intérêt indivisible avec le saisissant à combattre la déclaration affirmative suivant laqQelle le tiers saisi ne lui devait rien ; d'où inconséquence que l'appel interjeté par le ^isissantlui profitait et qu'il pouvait s'y joindre poor en soutenir les conclusions.
AUfiT (après délib. en ch. du cons.).
U COUR ; — Sur la première branche du premier moyen -.—Attendu que si, dans Tori- SinC) Dupras n'était partie que dans l'instance ^a validité de saisie-arrêt, le jugement parlefe\ le tribunal a joint cette instance a celle l^ie Prudhomme avait intentée contre la cornpî?Bie d'assurance la Fraternelle- Parisienne
UlY.— l" PARTIE.
en déclaration affirmative, lui a rendu commune la double procédure, et que la signification qui lui a été faite de ce jugement a dû complètement l'éclairer sur cette situation nouvelle et sur les conséquences qui pouvaient en résulter pour lui; — Attendu que, devenu ainsi partie dans le procès tout entier, Dupras ne pouvait plus être admis à former tierce opposition au juge ment rendu par défaut contre loi, et que, par suite, il n'avait pas le droit d'intervenir devant la Cour impériale sur l'appel de ce même jugement interjeté par Prudliomme ; — Attendu que, dès lors, en rejetant sa requête d'intervention, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application des art. 466 et 474, G- proc;
Sur la deuxième branche : — Attendu que Dupras, invoquant les principes de l'indivisibilité, soutient subsidiairement que son intérêt étant, dans la cause, identiquement le même
2ue celui de Prudhomme, il a pu se prévaloir e Vappel interjeté par celui-ci et en profiter ; — Mais attendu que ce moyen est nouveau et n'est pas recevable devant la G(»ur de cassation ; — Attendu , d'ailleurs, que, pour Tapplication de la doctrine invoquée par le pourvoi, il faudrait qu'il y eût impossibilité absolue de séparer les intérêts des deux parties dont Tune prétend se prévaloir d'un appel régulièrement interjeté par l'autre ; et que cette impossibilité n'existe pas dans la cause, puisque, si le saisissant avait intérêt à contester la sincérité de la déclaration de la compagnie d'assurance, le saisi, eu égard à sa situation particulière vis-à-vis de cette compagnie, pouvait avoir un intérêt tout opposé;... — Reiette etc
Du 1*' déc. 4863.— Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Garnières , rapp. ; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.}; Groualle, av.
GORTRAINTB PAR CORPS, APPBL , DEMANDE NOUVELLE, GaSSATION.
La contrainte par corps qui n'a pas été demandée en première ins tance , ne peut Vélre en cause d'appel, comme constituant une de^ mande nouvelle (1). (G. Nap., 2067; G. proc- 464.)
(I) C^est ce qn^ont déjà décidé plusieurs arrèts« V. Rennes, S5 jaill. 1819 (t. 0.2.111); Paris, 19 Dov. 1856 (vol. 1857.2.21} ; Cass. 5nov. 1862 (vol. 1863.1.39).— Tel est aussi l'avis de M. Coin-Delisle, Contr, par corpt^ arL 2068, o. 8, et de M. Troplong, id,^ n. 3*26 : tLa partie, dit M. Troplong, qui a omis de demander en première instance la contrainte par corps, pourra-t-elle la demander en appel? Je ne le pense pas : c*est une demande nouvelle (art. &64iG proc.), vérité qui devient plus évidente depuis que Tari. 20 de la loi de 1832 a f&it de la contrainte par corps un chef susceptible des deux drgrés de juridiction. En un mot, le silence du demandeur en première instance est une vraie re«
ÎJO— (^0)
Jurisprudence de ta Cour de casMOtion,
Et le moyen tiré de ce que la ccmtrainte par corps ne pouvait être demandée en appel, peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation (i).
(De Caluwe C. Peiït d'Auterive.)
Le sieur Petit d'Auterive avait formé contre le sieur de Galiiwe une demande en paiement de la somme de 47,325 fr. —Celle demande fut rejetée par jugement du tribunal de la Seine du 20 fév. 1862.
Appel a été interjeté de ce jugement par le sieur Petit d'Auterive^ qui^ alors et pour la première fois^ se fondant sur ce que le sieur de Caluwe était commerçant^ a conclu contre lui à une condamnation avec contrainte par corps.
9 fév. 1863, arrêt de la Cour impériale de Paris^ qui, infirmant le jugement de première instance et accueillant les conclusions à fin de contrainte par corps prises en appel pour
appel poi de Caïuv
la première fois, condamne le sieur de Caluwe par corps au paiement de la somme de 17^325 francs.
Pourvoi en cassation par le sieur de Caluwe, pour, entre autres moyens, violation de Tari. 404, C. proc.^ en ce que l'arrêt attaqué n'a pas rejeté comme nouvelle la demande à fin d^exécution par corps formée en appel pour la première fois.
ARRÊT
LA COUR: —Vu l'art. 464, C. proc.; — Attendu que la contrainte par corps ne peut être prononcée que lorsqu'elle a été formellement demandée, et que cette demande est toujours susceptible des deux degrés de juridiction ;— Attendu que, devant le tribunal de première instance, Petit d'Auterive, en concluant contre de Caluwe à la condamnation de 17,325 fr., n'a pas demandé que cette condamnation fût exécutoire par corps ; — Que la demande qu'il a formée en appel à cette fin constituait donc une demande nouvelle, non recevable aux termes de l'art. 464 précité et du principe des deux degrés de juridiction; — Que le moyeu tiré de ce que la contrainte par corps avait été illégalement prononcée, tenant à la liberté individuelle et à Tordre public, a pu être proposé devant la Cour de cassation, quoique ne l'ayant pas été devant la Cour impériale;— Casse, etc.
Dtt eianv. 1864.— Chr. ctv. —MM. Pascalts,
firés.; Sevin, rapp.; de Marnas^ 1*' av. gén. concl. conf.); Rendu^ av.
noDciaiion à la coctraiote par corps. Il ne faut pas 8*60 étonoer : dans une matière aussi rigoureuse, il est permis de supposer facilemeut Tabamioa d^un droit odieux. •
(1 j 11 est constant que le moyen pris de ce que la contrainte par corps a été illégalement prononcée, peut être proposé en tout état de cause et même pour la première fois devant la Cour de cassation. y. Cass. 17 janv. 1832 (voU 1832.1.607), 8 mai 1850 (vol. 1850.1.598) et 29 déc. 1851 (voU 1852. 1.191).
Consul^ Jugement^ Assesseurs^ DÉLTBtRATioN, Noms.
Est valable le jugement rendu dans les Echelles du Levant par un consul asssité d'assesseurs, avec lesquels il est énoncé qu'U en a été délibéré, cette formule constatant d^une manière suffisante que les assesseurs ont pris part à la sentence. (Êdit de 1778, art. 6.)
Et ce jugement est valable, bien qu'il n'indique pas les noms des assesseurs qui y ont concouru avec le consul, si, d'après son rapprochement avec un jugement antérieur dont il est le complément et qui indique les noms des assesseurs, il y a lieu d'admettre que les assesseurs qui ont coiMOuru au second jugement sont les mêmes que ceux qui ont pris part au premier,
(Llewellyn C. Perossier et autres.) ARRÊT {après délib, en ch, du cons.).
LA COUR ;— Attendu que le pourvoi invoque contre la sentence rendue par l'élève vice-consul de France à Smyrne, le 21 juin 1862, deux moyens de cassation; que Tun de ces moyens, relatif à la forme de cette sentence, est tiré de ce qu'elle aurait été rendue soit par Télève vice-consul (oui seul, soit par rélève vice-consul assisté d'assesseurs don i le nom n*est pas mentionné au jugement; que le second moyen, relatif au fond, est tiré de la
S rétendue violation des art. 1289 et 1908^ G. [ap.;
Attendu, sur le premier moyen^ qu*il ne s'agit pas d'appliquer dans la cause les règles de la procédure ordinaire du Code de 1807;
aue redit de iuin 1778, toujours en vigueur ans les Ëcheiles du Levant, explique^ dans son préambule, ^ue les procédures suivies dans ces contrées éloignées doivent être affranchies des formalités observées dans le royaume et instruites par les voies simples et sommaires que détermine Tédit ; — Attendu qu'il n'est pas exact de prétendre que l'élève vice-consul a rendu seul la sentence du âl juin 1862, puisque cette sentence énonce expressément que le président du tribunal consulaire a statué, après en avoir délibéré avec ses assesseurs ; que ces expressions, conformes aux prescriptions des art. 1 et 6 de f édît de 1778, qui laissent une sorte de prééminence au consul, prouvent suffisamment que les assesseurs ont eu^ dans fa sentence^ la voix délibérative que leur attribue ledit art. 6 ;
Attendu qu'U est bien vrai que la sentence du 21 juin 1862 n'indique pas les noms des assesseurs qui ont pris part à cette sentence avec le président du tribunal consulaire ; mais que, d'une part, il faut remarquer que^ selon Tari. 6 de i'édit de 1778, les notables désignés pour assister le consul peuvent continuer de lui être adjoints pour rendre la justice, sans avoir à prêter nn nouveau serment^ que, d'autre part, il est certain que la sentence du 21 juin 1862, qualifiée d ordonnaih— ce, n'est que la suite et le complément d'une première sentence du 30 avril précédeni^
Jurigprudence de la Cour de cassation.
laquelle ordonnait un compte, apuré par la seconde semence; que celle preniièVe sentence, non attaquée par le demandeur en cassalion, indiquait les noms des assesseurs qui avaient coopéré au jugement avec l'élève vite-consul, et qu'il résulte avec évidence du rapprochement des deux sentences que les Dolabies qui ont assisté le vice-consul dans )e premier jugement qui ordonne un compte sopi les mêmes personnes dont le concours a élé réclamé par le même vice-consul ^our rendre le second jugement qui Ûxe les résultats de ce compte ; a où il suit que cette seconde sentence ne présente dans sa forme aucune infraction aux règles prescrites par rêdildel778;
Attendu^ sur le deuxième moyen... (sans intérêt) ; — Rejette, etc.
Du 7. déc. i8tî3.— Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés. ; Woirhaye, xapp. ; P. Fabre, av. géu. (coDcl. contr.) ; Albert Gigot, av.
Commune, action possessoirb. Maire, autorisation. Préfet, Délégué.
Le maire ne peut intenter au nom de ta ammune aucune action, même possessoire, ni y défendre, sans l'autorisation du conseil municipal : ta faciUté que lui accorde l'art, 55 delà loi du iS juitt, 1837 d'intenter toute action possessoire ou d'y défendre, sans autorisation préalable, ne s'applique qu'à l'autOTisation du conseil de préfecture (1). (L. 18 jnill. 1837, an. 10, 19 et 55).
Le préfet a-t-il qualité pour exercer personnellement ou par un délégué une semblable action, lorsque le conseil municipal refuse au naire l'autorisation d'agir lui-même f-^^on résolu (2;.
iComm. de Rognes C. Sermet de Tournefort.)
Les époux Sermet de Tournefort ont formé contre la commune de Rognes, au sujet de travaux faits snr un chemin rural, une action possessoire à laquelle le maire de cette cornniane a défendu sans s'être pourvu de l'autorisation du conseil municipal. — Une sentenco <ln jnge de paix du canton sud d'Aix, du 17 juin. 18<)0, ayant accueilli cette action, le maire <io la commune de Rognes en a interjeté appel; mais, par délibération du 8 novembre vivant, le conseil manicipal lui a enjoint de se désister de cet appel. Le maire a cru alors devoir déférer la délibération du conseil mu-
(1) Telle est la doctrine qu'enseignent MM. Scrîifny, CompéU^ t. 4, n. 425 ; Le Berquier, CorfjS Mfiidpal,p, &33 et 434i et Aucoc, Seet, de eumm,, D. 2à7 et suiv. (2* édit.). Ce dernier auteur cite du f^ en ce sens, plusieurs déci>ions du Conseil <i'Eut. V. aussi M« Cormenin, Quest. de dr, admin.^ •• Communes^ % 3, n. 8,
(3) Sur ce point cootroversé, Toy. arrêt de Cass. <la 30 Dov. 1863 décidant lauégutive (voi. 1863.1. ^^)« et les autorités qui y sont rappelées en noie.
nicipal au préfet, qui, par dépêche du 19 fév. 1861, a déclaré ne point l'approuver. Le 7 mars suivant, une seconde dépêche de ce fonctionnaire, tout en confirmant la première , déclarait qu'il n'appartenait point au préfet d'autoriser lui-même le maire à agir en justice.
Les choses étant en cet état, les époux Sermet de Tournefort ont opposé à l'appel du maire une (in de non-rccevoir tirée du défaut d'autorisation du conseil municipal, et cette fin de non-recevoir a été admise par un jugement du tribunal civil d'Aix du 14 mars
Pourvoi en cassation par le maire de la commune de Rognes, pour violation des art. 10, 15, 20, 55 et 49 de la loi du 18 juill. l&H; fausse application de l'art. 19 de la même loi; violation de l'art, là. Ut. 2 de la loi des 16-24 août 1790 et de la loi du 16 fructid. an 3, en ce que le jugement atiauué a déclaré non recevable l'appel interjeté par le maire d'une sentence statuant sur une action possessoire, sous prclexle qu'il ne produisait pas d'autorisation du conseil nmnicipal, alors que la délibération du conseil municipal portant refus d'autoriser le maire à agir avait été annulée par doux arrêtés successifs du préfet.
1'* branche du moyen. — L'art. 55 précité, a-l-on dit, dispose : a Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action posseàsoire ou y défendre, et faire tous autres actes conservatoires et interruptifs des déchéances. » On prétend que cet article ne dispense les communes qui ont à intenter des actions possessoires ou à y défendre que de l'autorisation du conseil de préfecture, et non de celle du conseil municipal. Mais une telle distinction parait condamnée par les termes très-généraux de l'art. 55 et par l'esprit de la loi qui exige la célérité des actions possessoires, et elle est, dans tous les cas, inapplicable à la défense à une action possessoire, qui doit être considérée comme un acte conservatoire, auquel le maire est autorisé, par l'art. 10 de la loi du 18 juill. 1837^ qui le charge de la conservation et de ladministration des propriétés de la comnmne,et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits. Admettons cependant que le maire soit tenu, même pour défendre à une action possessoire. de s'adresser préalablement au conseil muni* cipal. QuidjuriSy si le conseil municipal refuse rautorisation de défendre? Ce reuis estil souverain? Ou bien le maire peut-il passer outre, s'il est approuvé par le préfet? Cett<: question conduit à l'examen de la seconde branche du moyen de cassation.
2"'* branche. — De la combinaison des arl. 10, 15, 20 et 19, § 10, de la loi du 18 juill 1837, il résulte qu'en admettant qu'un maire ne puisse défendre à une action possessoire sans rautorisation du conseil municipal» \v refus de cette autorisation n'empêche pas le maire d'agir, s'il y est autorisé par le relus du
Jurisprudence de la Cour de cassation.
préfet d'approuver la délibération du conseil municipal. — D'une part, la délibération du conseil municipal n'est exécutoire qu'avec l'approbation du préfet (art. SO). D'autre part, il resuite de la discussion de la loi de 4837 que si le conseil municipal refuse d'autoriser le maire à défendre à une action pétitoire, cet obstacle peut être levé par le conseil de préfecture.—Mais s'il s'agit d'une action possessoire, ce n'est pas le conseil de préfecture qui doit lever l'obstacle suscité à la défense de la commune; car, en matière possessoire, le conseil de préfecture n'a pas d'autorisation à donner (art. 55). Faudra-t-il, dans ce cas, laisser les intérêts de la commune sans àéfense contre un conseil qui aura peut-être cédé à de fâcheuses influences, qui aura été dominé par la puissance ou par le crédit du demandeur? Faudra-t-il sacriûer aux prétentions de celui-ci les droits de la commune? L'omnipotence des conseils municipaux, en cette matière, n'est pas dans l'esprit des lois modernes, et notamment de celle du 18 jnill. 1837. Ces lois n'ont pas attribué aux conseils municipaux l'administration des communes.
Cette administration a été déférée aux maires, sous la tutelle des préfets. — Un membre de la commission de 1837, qui prit une part active à la discussion de la loi, M. Gillon, disait, dans la discussion de l'art. 52 : « Par l'art. 9, vous avez voulu que la commune fût représentée par le maire, et, lorsque le maire n'agit pas, c'est au préfet à agir ; ainsi le veut l'art. 15, article éminemment utile, car le conseil municipal ne saurait défaillir. Que suit-il du rapi»rocbement de ces deui textes? la conclusion ogique et irrésistible que, dans la supposition du mauvais vouloir de l'autorité municipale, le préfet aura le droit et même le devoir de soutenir le procès en justice. Mais jamais préfet^ vous le concevez, n'usera d'un pareil pouvoir, si ce n'est dans le cas oi^i il y aurait injustice flagrante, forfaiture, pour ainsi dire, à ne pas soutenir les droits de la commune. Il n'y a donc rien de nouveau à introduire dans la loi ; la rédaction des deux articles précités suflit à toutes les nécessités. G»'lte rédaction, j'en déduis nettement te sens, et je le dis en termes formels : c'est que, quel que soit le vœu du conseil municipal, sa délibération est portée au conseil de préfecture, qui décide si la commune doit ou non ester en jugement. Vous le vciyez, si le conseil municipal a mal jugé , le conseil de préfecture réforme sa délibération. El si, dans la commune, ni maire ni adjoint ne veut désobéir au conseil municipal qui refuse le procès, et refuse de se conformer à la décision du conseil de préfecture qui a décidé qu'il y avait lieu de soutenir l'instance, le préfet se saisit alors du pouvoir municipal, et devient, devant les tribunaux, le représentant de la commune. Je le dis encore : le préfet peut exciter le maire à agir; il peut lui en intimer l'ordre, et si le maire n'agit pas, malgré Tintérét évident de la commune, s'il
commet cette injustice criante de ne pas soutenir la c«use*que nos lois lui confient, le préfet sera appelé, dans cette rencontre véritablement malheureuse, à suppléer le maire •. — Il est vrai que, contrairement à cette opinion , la Cour de cassation a jugé, le 27 mai 1850 (Sir. 52.1.724), que si le maire et le conseil municipal refusaient de concert d'intenter une action en justice ou d'y défendre , le préfet n'avait pas le droit de se substituer à l'autorité municipale au nom de la commune. Mais si le préfet et le maire sont d'accord pour défendre à une action possessoire, dont l'objet, comme dans l'espèce, serait d'anéantir un chemin vicinal régulièrement classé, le conseil municipal peut-il, par un simple v«£o, entraver l'action combinée de ces deux magistrats? Si ce système était admis, toute l'économie de notre système municipal serait renversée, et l'administration des communes, au lieu de résider dans le maire et dans le préfet, passerait au conseil municipal. Tel n'est pas .resprit général de nos lois administratives. Ce n'est plus comme autrefois le corps de ville qui administre, c'est le maire, sous les ordres du préfet. Les conseils municipaux procèdent par voie de consultation, de vote ou de projet; ils proposent, ils ne décident point. Donc, si le préfet refuse d'approuver le veto du conseil municipal et laisse au maire libre carrière pour défendre à l'action possessoire intentée contre la commune, le maire peut agir librement, sans avoir même besoin d obtenir l'autorisation de qui que ce soit. -^ En fait, le conseil municipal de Kognes avait pris, avec l'assentiment du maire et du préfet, plusieurs délibérations par lesquelles il s'était énergiquement prononcé dans le sens des poursuites, même correctionnelles, à raison de l'usurpation du chemin vicinal dont il s'agit, et lorsque le conseil municipal voulut prescrire au maire de ne pas défendre à raciion possessoire des époux Sermet, le préfet, usant du droit écrit dans l'art. 20 de la loi du 18 juill. 1838, annula ces délibérations par ses dépêches des 19 fév. et 7 mars 18(51 . Ce refus d'approbation par le préfet des délibérations négatives du conseil municipal a suOi pour écarter les obstacles à la libre action que !<" maire avait non-seulement le droit, mais le devoir d'exercer pour la conservation du chemin vicinal à la commune...
LA COUR; — Sur le moyen unique, et sur la première branche de ce moyen, prise de la violation de l'art. 55 de la loi du 18 juill. 1837: — Attendu que le maire , lorsfju'il agit pour la commune devant la justice, soit en demandant, soit en défendant, n'est que le mandataire de cette commune; qu'il ne peut, dès lors, procéder sans le concours et, à plus forte raison, contre la volonté du conseil municipal>»qui en est le représentant légal; que ce principe, qui lient à la constitution et h l'essence même des corps municipaux, écrit dans toufes les
Jurisprudence de la Cour de ca$$ation.
iois qoî onl précédé celle du 18 juill. 1837, a été formellement maintenu par les art. 10, n. 8, et 19, n. 10, de ladite loi ; — Attendu que si l'art. 55 permet, par dérogation à Ja règle générale, an maire dlntenter, sans autorisation préalable, toute action possessoire ou d'y défendre, cette exception ne s'applique qu'à l'autorisation du conseil de préfeciure, et non à. l'aotorisation donnée au maire par la commoue ene*méii!e, par Tintermédiaire de son conseil municipal ;
Sur les deuxième et troisième branches, prises de la violation des art. 10, 15, 20 de la même loi, de la fausse application de l'art. 19, § 10, et de la violation de la règle séparative des autorités judiciaire et administrative : — Attendu que te sénateur chargé de l'administration des Booches-du-RhÔne n'avait jamais élevé la prétention d'exercer par lui-même ou par un délégué les actions de la commune ; que le tribunal d'Aix n'avait donc pas même à examiner la question de savoir s'il en aurait eu la faculté; — Attendu, d'ailleurs, qu'il n'existait aucun acte administratif destiné à remplacer Tautorisalion refusée par la commune; que le jugement attaqué n'a donc pu, sous aucun rapport, violer la règle sur la séparation des deux autorités; — D'où il suit que le tribanal civil d Aix, en déclarant le maire de la commune de Rognes, à défaut d'une autorisation du conseil municipal, sans qualité pour suivre sur son appel de la décision du juge de paix qui avait mis fin à l'instance possessoire engagée par les époux Sermet de Tournefort, n'a violé aucune loi ; — Rejette, etc.
Du 28 déc. 1863. — Ch. civ. — MM. Pascalis, prés.; Glandaz, rapp.;deRaynal^ av.gén. (concl. conf.); Béchard et Alathieu-Bodet, av.
PaOPRl£T6 INDUSTRIELLE, HÔTEL GARNI, NOM, iMTSRPRfeTATION DE JUGEMENT , ChOSB JU- GÉE, Demande nouvelle.
L'arrêt qui interdit au propriétaire d'un kâtel garni de faire entrer certains mots dans la dénomination ou désignation de son hôtel, peut être interprété en ce sens que ces mots doivent disparaître, non-seulement ^es ensei^ gnes ou annonces, mais encore des objets à l'usage intérieur ou extérieur de l'hôtel et des personnes qui y sont reçues : le second arrêt, qui interprète ainsi le premier, ne viole pas rautorité de lachosejvgée(i), (C.Nap., 1351.) Celui qui, en première instance, a revendi-^ que la propriété d'un nom ou d'une dénomination industrielle, par exemple du nom d'un
(i) Oo sait qu'il est admis que les juges peuvent, par des décisioos nouielles, iiilerpreler leurs décisions précédeotes, pourvu qu'ils ne fassent, par lenr^econd jugement, aucuns changements ou modifications à la chose jugée par le premier. V. Table gèn, Defill. et Giib., ^"^ Jugement, n. 362 et suir., et Table éécenn.^ eoiL v*, n. AS et suiv., ainsi que fiep. ginn PaL et Supp.^ eotU v«, n. 1747 et suiv.
hôtel garni, et qui, par voie de conséquence, a demandé qu'il soit interdit au défendeur de désigner son hôtel sous ce nom, soit par ses enseignes, soit dans les journaux, peut, en appel, sans en cela former une demande nouvelle, demander d'une manière absolue qu'il soit interdit à son adversaire de faire usage de quelque manière que ce soit de cette désignation, non-seulement dans ses enseignes ou annonces, mais encore sur les objets à Cusage de Vhôtel. (G. proc, 464.)
(Comp. immobilière G. Muller.)
La Compagnie immobilière, après avoir fait construire sur le boulevard des Gapucines, à Paris, un hôtel établi dans des dimensions exceptionnelles, lui donna le nom de Grand Hôtel de la Paix. — Le sieur Muller, propriétaire d*un hôtel voisin, connu depuis longtemps sous le nom d'Hôtel de la Paix, et situe à l'angle de la rue de la Paix et du boulevard des Gapucines, fil assigner la Gompagnie immobili' re devant le tribunal de commerce de la Seine, pour se voir l'aire défense de désigner, soit dans les journaux, soit par des enseignes, le nouvel hôtel sous le nom de Grand Hôtel de la Paix.
Sur CPtte demande, il intervint, le 15 mai 18H2, un jugement aux termes duquel il n'y avait pas lieu de faire supprimer complètement par la Compagnie immobilière le nom de Grand Hôtel de la Paix; mais qui obligeait la Compagnie à différencier par l'addition d^une qualification qt/elconque le nom de son hôtel.
Appel principal par la Gompa$^nie, soutenant que, par la qualification de Grand Hôtel de la Paix, son établissement se différenciait d'une manière suffisante de celui du sieur Muller qui n'était connu que sous le nom d'Hôtel de la Paix. — Appel incident par le sieur Muller, qui reproduisait devant la Cour ses conclusions de première instance, et qui, pour mieux les préciser, demandait qu'il fût interdit à la Compagnie immobilière de faire figurer les mots de la Paix dans la dénomination de son hôtel.
16 juill. 1862, arrêt de la Cour impériale de Paris, ainsi conçu: — « Considérant que, depuis un grand nombre d*anuées, Muller est propriétaire d'un hôtel meublé sis rue de la Paix, 32, au coin du boulevard des Gapucines, qu'il a toujours désigné sous le nom d'Hôtel de la 'Paix; que le droit non contesté de Muller de désigner son hôtel sous le nom d'Hôtel de la Paix est devenu pour loi une propriété accessoire de l'hôtel lui-même ; — Considérant que le mot Grand, ajouté à ceux Hôtel de la Paix, dans la dénomination donnée par la Compagnie immobilière de Paris à 1 hôtel qu'elle vient d'élever boulevard des Capucines, très-près de la rue de la Paix et de Thôtel de Muller^ ne suffit pas pour différencier complètement le nom de Thôtei édifié par la Compagnie immobilière du nom de l'hôtel de Muller, et prévenir une confusion entre les deux hôtels, confusion de nature à occasionner
iSM^î)
Jurisf^rudence de la Cour de eoênUion,
de graves préjudices à Millier^ malgré les différences notables qui existent entre les deux hôtels et Tabsenee reconnue d'intention frauduleuse de l'administration du nouvel bétel f — Que, pour empêcher toute eoti fusion entre les deux hôtels, il y a lieu d'interdire d'une manière absolue à la Compagnie immobilière de placer dans la dénomination de son nouvel hôtel, les mots : Hôtel de la Paix, mots spécialement saisissables, indicatifs et caractéri»tiques dans la dénomination de Tbôtel de Huiler, mots dont remploi ne pourrait être fait dans la désignation aun bétel garni voisin de celui de Mnller sans une violation du droit dudit MuUer et sans lui causer un préjudiee ; — ^Falt défense à la Compagnie immobilière de Paris de désigner sous le nmn de Grand Hôtàl de la Paix l'hôtel qu'elle a élevé, etc. »
La Compagnie immobilière exécuta cet arrêt en cessant d*indiquer son hôtel dans ses Annonces ou enseignes sous le nom de Grand Hôtel de la Paix. Mais le sieur MuUer prétendit que la Compagnie était, en outre, tenue de faire disparattre cette dénomination du linge de rbôtel, de tous les objets employés à Pintérieur de rétablissement, ainsi que les initiales H. P. qui se trouvaient sur les mêmes objets et qu il considérait comme l'enseigne abréffée de l'Hôtel de la Paix ; il prétendait de plus que ]a»Compagnie ne pouvait conserver cette dénomination sur ses prospectus, factures on cartes. En conséquence, il cita la Compagnie immobilière devant la Cour de Paris pour voir ordonner, par voie d'interprétation du précédent arrêt, les diverses sup* pressions auxquelles il soutenait avoir droit.
La Compagnie immobilière déclara être prête à effacer les mots : la Paix, des prospectus, factures, noies et cartes de café ou de restaurant; mais elle contesta le surplus des demandes du sieur MuUer.
6 août 1862, nouvel arrêt ainsi conçu :— «( La Coordonne acte aux parties de la déclaration faite par la Compagnie immobilière dans ses conclusions et à Taudience, que la Compa* gnie immobilière reconnaît que l'exécution de l'arrêt de la Cour du 16 juillet dernier comporte la suppression des mots : la Paix, dans les enseignes, annonces, prospectus^ factures et autres indications extérieures, ainsi que dans les notes de menus et cartes de restaurant ou de café du nouvel hôtel ouvert sur le boulevard des Capucines ; — En ce qui touche la suppression des lettres H. P. sur la porcelaine, la verrerie, la vaisselle, Targenterie, la coutellerie et divers ustensiles mis à la disposition des personnes reçues dans Tbôtel de la Compagnie immobilière : — Considérant que l'existence sur des objets d'un service purement intérieur desdites lettres n'ayant point un sens précis, ne peut causer un préjudice à Muller, qui est en conséquence sans intérêt et sans droit pour en demander la suppression ; — En ce qui touche le linge dans lequel se trouvent tissiés les mots Hôtel de la
Paix et \ts objets d'an usage extérieur ou intérieur sur lesquels peuvent se trouver lesdits mots : ^ Considérant que l'arrêt du 16 juillet dernier interdit d'une manière générale à la Compagnie immobilière de faire entrer dans la dénomination et désignation de son hôtel les mots : de la Paix;- Fait défense à la Compagnie immobilière de faire apparaître les mots de la Paix sur des objets a l'usage extérieur ou intérieur de son nouvel bétel ei à Tusage des personnes reçues dans ledit bétel ; accorde à la Compagnie immobilière un délai de six mois à partir de ce jour pour faire dis* paraître les mots : de la Paix, du linge et des objets affectés au service de son bétel, etc. »
Pourvoi en cassation de la part de la Compagnie immobilière contre les deux arrêts. — !•' Moyen. Violation de l'art. 1351, C. Nap., et du principe de Tautorité de la chose jugée « en ce que, sous prétexte d'interpréter l'arrêt du 16 juillet 1862, celui du 6 août suivant a modifié cet arrêt en y ajoutant une disposition qui n'y était pas comprise.
2' Moyen. Violation de Tart. 464, C proc.^ et de la règle des deux degrés de juridiction^ en ce que l'arrêt du 16 juillet 1862 et par suite Tarrêt du 6 août suivant, ont statué sur une chose (|ui n'avait pas été demandée en première instance, la demande primitive étant uniquement relative à la désignation donnée à rbôtel, soit sur les enseignes, soit dans les annonces de journaux, tandis qu'en appel la demande a porté sur la désignation faite de toute autre manière, et se trouvant spécialement sur les objets destinés au service de rbôtel.
ARRÊT (aprèe délit, en ch. du corn.).
LA COUR ,- — Sur le premier moyen, Uré de la violation de l'art. 1351, C. Nap., et dirigé contre Tarrêt du 6 août 1862:— Attendu que, par son premier arrêt du 16 juill. 1862, la Cour Impériale de Paris, après avoir reconnu le droit exclusif de Muller à la désignation : Hôtel de la Paix, a fait défense à la Compagnie immobilière de faire entrer dans la désignation et dénomination de son hôtel, les mots: de la Paix ; qu'en interprétant cette disposition générale et absolue, en ce sens qu'elle devait être appliouée aux mots : de la Paix, mis sur les objets a l'usage extérieur ou intérieur dudit hôtel et à l'usage des personnes reçues dans cet hôtel, l'arrêt du 6 août 1862, loin d'ajouter aux prescriptions du premier arrêt ou de les modifier, n'a fait qu'en ordonner l'exécution^ et cju'il n'a donc pas violé l'autorité de la chose jugée ;
Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 464, C. proc, et de la règle des deux degrés de juridiction ; ledit moyen dirigé contre l'arrêt du 16 juill. 1862 : — Attendu que, devant la Cour impériale de Paris, Muller n'a fait que reprendre ses conclusions de première instance, tendant à faire reconnaître son droit à la propriété du nom û'Hôtel de la Paix, et à ce que défenses fussent faites à la Compagnie
Jurisprudence de la Cour de caseation.
iiamobilière de désigner sous ce Dom son bôid, soil par ses enseignes, soit dans les jour- Baux; que la spécification parNailerdes deux formes sous lesquelles l'usurpation de la Compagnie s'était produite, n'était pas limilalive ei D ôtait pas a sa demande le caractère de géoéralité qui résultait de sa nature et de son bot; que la Cour de Paris a pu le juger ainsi, et, sur ces conclusions^ interdire à la Compapie ioimobilière, d'une manière absolue* rusa^e d'une désignation qui ne lui appartenait pas; qiie, dans tous les cas, cette Cour n'a fait qne répondre à la demande déjà présentée aax premiers juges et qui lui était de nouveau déférée par la voie de l'appel ; — D'où il suit qu'^D statuant, comme elle Ta fait, sur cette demande, la Cour n*a violé aucune loi; — Rejeue, etc.
Da -22 déc. 1863. — Cb. civ. — MM. Pasca- \t»y prés.; Glandaz, rapp.; de Marnas, 1*' av. gen. (concl. conf.); Rendu et Beauvois-Devaux, ar.
Exploit, Nullité, REifONCUTiON.
La nulHté d'un exploit résultant de ee qu'il 8 été tignilié à un domicile autre que celui du dfffndew, est couverte par la renonciation de (elui-^. — Et spécialement, il y a renonciation de la vart du défendeur à un semblable moyen et nulHté , lorsque l'huissier s' étant présenté, le lendemain de la significationy au domicile é( ce dernier pour régulariser Voriginal et la ropi« de Vexploitj et le défendeur lui ayant détl^é que celte copie lui avait été remise, mais qu'il ne l'avait peu en ce moment en son ftoHcotV, il a immédiatement constaté cette remue sur l'original seul, en présence dudit défendeur (i). (C. Nap., 61, 173.) (Mei C. de Seraincourt.)
La dame de Seraincourt a interjeté appel don jugement du tribunal civil de Pézénas rendu contre elle, au proût des époux Mel, ie7 aoât 1861, par un exploit du 2 septembre miTant, dont l'original et les copies portaient queces copies avaient été remises au domicile d(» époux Mel, à Pézénas, « parlant à leur couùirière.» — Cependant les copies avaient été remises par erreur à un domicile autre que œlni des époux Mel, alors en résidence à la campagne. En conséquence, l'buissier chargé de la gignilicalion se transporta le lendemain, 3 septembre^ à la résidence des époux Mel, qui lui déclarèrent avoir reçu les copies dont ii ^'agit, ajoutant qu'ils ne les avaient pas en ce moment. Par suite de celte déclaration, Ibnissier se borna à ajouter sur l'original de ^'esploii d*appel aux mots : en parlant à sa couiurière, ceux-ci : « puis à M. Mel et à sa
(1) Su la maBière dont se couvre&t les nullités des apiolto, V. la TabU gén» Deyïil et Giib., ?» Iw^ioH^ a. 11 et 8uiT*9 et Appd en mau «v., o* ^dleinÛT.
personne, v— -Les époux Mel ont conclu à* la nullité de Texploit d^appel, par le motif que cet exploit ne leur avait été signiOé, le 2 septembre, ni à personne, ni à domicile : ils soutenaient que rhuissier, en se transportant à leur résidence à la campagne, le lendemain, avait laissé subsister cette nullité ; qu^en effet, rhuissier n'avait point procédé ce deuxième jour à aucune nouvelle signification, puisqu'il s'était borné à ajouter sur l'original, à la mention inexacte qui y était faite de la remise des copies aux époux Mel, à leur domicile à Pézénas, en parlant à leur couturière, cette autre mention, a puis à M. Mel et à sa personne, » dernière énonciation aussi inexacte que la première, et quant à la date de Texploit, qui restait celle du S septembre^ et quant au lieu de la signification, qui était toujours Pézénas.
19 mai 1862, arrêt de la Cour de Montpellier qui rejette celte exception dans les termes que voici : — « Considérant qu'il n'est point contesté que l'exploit d'appel dont on demande la ni>lliié n'ait été notifié par erreur au domicile de Bedoë, parlant à sa couturière ; — Qu'il est également convenu que le lendemain, Sambussy, averti de sa méprise, se transporta au domicile des mariés Mel pour régulariser l'exploit qui leur était destiné et dont ils avaient reçu les copies ; — Considérant que les mariés Mel, instruits de la démarche de l'huissier, déclarèrent à celui-ci qu'ils n'avaient pas en ce moment la copie en leur pouvoir, mais qu'ils reconnaissaient qu'elle leur avait été remise ;-Hiu6, fort de cette assurance, l'officier ministériel se borna à corriger l'original tel qu'il est produit devant la Cour; — Considérant, néanmoins, que dirigés par des conseils auxquels leur avocat prétend être demeuré étranger et qui sont en désaccord avec les faits établis, les mariés Mel ont contesté depuis l'exactitude du dire de l'huissier, alléguant n'avoir jamais renoncé à se prévaloir des moyens de nullité qu'ils proposent aujourd'hui;— Mais que les faits et circonstances de la cause démontrent Tinvraisemblance des déclarations sur lesquelles se fonde l'exception présentée dans rintérét des mariés Mel, car ceux-ci ne peuvent nier que Sambussy ne se soit présenté à leur domicile pour régulariser l'exploit, puisqu'ils conviennent que les copies leur ont été demandées, et il est évident que la demande de l'huissier ne pouvait avoir d'autre but, sa présence au domicile des mariés Mel n'étant motivée par aucun autre acte de sou ministère ; — Qu'il est certain que Sambussy a été dispensé par les mariés Mel de rectifier les copies conformément à l'ori-' ginal régularisé sous leurs yeux y — D*oii la conséquence qu'ils ont entendu renoncer au moyen de nullité dont ils auraient pu se prévaloir avant la rectification opérée en leur présence et avec leur consentement ;— Considérant, en effet, que les nullités ne sont pas d'ordre public ; qu'elles peuvent être suppléées
56— (.fô)
Jurisprudence de la Cour de eoêsation.
ou réparées, et que le moyen le plus radical de les faire disparaitre, c'est rabandon qui en est fait par les parties intéressées elles-mêmes ; qu'il est manifeste que , dans l'espèce , les mariés Mel ont couvert par leur assentiment les nullités qui ont été ultérieurement relevées dans l'exploit d'appel dont ils étaient nantis^ ce qui les rend irrecevables à les faire revivre aujourd'hui ; — Qu'il y a donc lieu de rejeter leur exception et de mettre hors d'instance rhuissier Sarabussy. »
Pourvoi en cassation par les époux Mel^ pour violation des art. 64, 68, 72, C. proc, 4346, 4364 et 4354, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a refusé d*annuler un exploit d'appel, signifié par erreur à un domicile autre que celui de Tintimé, sous prétexte que celui-ci aurait renoncé à se prévaloir de la nullité en déclarant à l'huissier, qui s'était transporté chez lui le lendemain, qu'il avait reçu la copie de l'exploit, remise mentionnée sur Toriginal, sans que, d'ailleurs, aucune rectification ni de la date ni du lieu de la signification ait été faite , soit sur cette copie, soit même sur l'original, où la mention nouvelle éuit simplement ajoutée à renonciation inexacte qu'il portait originairement.
ARRÊT
LA COUR :— Attendu que la nullité de l'exploit d'appel du 2 sept. 4861 et des copies de cet exploit signifiées aux époux Mel n'intéressant pas l'ordre public, les époux Mel ont pu y renoncer; — Attendu que Tarrét attaqué constate que rhuissier Sanibussy s'était présenté le 3 sept. 4864, le lendemain de la signification de l'exploit d'appel, au domicile des époux Mel, pour régulariser l'original et les copies dudit exploit; que les mariés Mel déclarèrent à l'huissier qu'ils n'avaient pas en ce moment la copie en leur pouvoir, mais qu'ils reconnaissaient qu'elle leur avait été remise ; que l'arrêt attaqué constate aussi que l'original de l'exploit avait été régularisé sous les yeux des époux Mel ; que de cette déclaration des époux Mel et des circonstances de la cause, l'arrêt attaqué lire la conséquence aue les époux Mel avaient renoncé à se prévaloir de la nullité dont l'exploit et les copies étaient entachés; qu'en appréciant ainsi les faits e^ les circonstances de la cause, l'arrêt attaqué n'a violé aucun principe de droit ; — Attendu que la déclaration et les circonstances sur lesquelles
(1 ) Celte 8olation est eo harmonie avec le dernier état de la jurisprudence fixé par Tarrét des chambres réunies de la Cour de cassation» du 2& avr. 4863 (vol. 1862.1, 8ik4), qui a décidé que l'erreur sur la personne entraînant nullité du mariage, ne doit 8*eotendre que d^une erreur portant sur l*i« dentiié individuelle ou de famiUe de la personne, et par le résultat de laquelle Tune des parties a épousé une personne autre que celle à laquelle elle croyait s'unir. V. les renvois joints à cet arrêt. ^11 est généralement admis dans le même sens que Timpuisf ance naturelle 0e Fuq d^ époux n*est point pour
s'appuie l'arrêt attaqué s'appliquent à la dame Mel comme à son époux ; que, par conséquent^ la décision devait être la même pour l'un ei l'autre ;— Rejette, etc.
Du 23 fév. 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Nicolas, rapp.; Blanche^ av. gén. (concl. conf.); Béchard, av.
Mariage , Erreur sur la personne. Repos
de cohabitation, nullité, séparation de
CORPS, Fin de non-recevoir.
La résolution manifestée par Vnn des cotijoints, au jour du mariage, de ne pas remplir ses devoirs d*époux, na pas pour effet éventacher le consentement de l'autre d'une erreur sur la personne de son conjoint, entraînant la nullité dumariage (1). (G. Nap., 480.)
Une telle résolution rend- elle le mariage nuly comme impliquant le défaut de consentement de la part de f époux qui Va manifestée? Non résolu (2\ (G. Nap., 446.)
La demande en séparation de corps formée par un époux le rend non recevable à demander ultérieurement la nullité du mariage. (G. Nap., 180 et suiv).
(GroléeVirville G. Grolée-Virville.)
Le marquis de Grolée-Virville, qui a contracté mariage , le 26 oct. 4852, avec la demoiselle Gaillard, a obtenu conire cette dernière, le 40 nov. 4853, un jugement de séparation de corps. — Plus tard, et le 40 juill. 4860, il a formé contre elle une demande en nullité de leur mariage, demande qu'il a fondée sur les raisons énoncées dans les conclusions suivantes : — « Attendu que le but et la condition substantielle du mariage sont la communauté de vie la plus complète entre les époux et l'accomplissement des devoirs qui en sont la conséquence;— Que, sans cette union des époux dans une seule chair, le mariage n'a plus de raison d'être ni d'existence réelle, et qu'il disparaît avec la famille dont il est la source et qn1l doit perpétuer ; — Que, par suite, le consentement au mariage doit être, sous peine de nullité, le consentement à la consommation du mariage ;— Qu'il n'est plus> sans cela, qu'un acte frauduleux et mensonger destiné à dissimuler un mariage dont les conditions substantielles n'existent pas, et qui^ par conséquent, n'a qu'une apparence sans réalité ; — Que, le 26 oct. 4852, la demoiselle Gaillard a déclaré devant l'officier de Tétat
Tautre une cause de nullité du mariage. V. Toulouse, 40 mars 1858 (vol. 1858.3.660), et les indications de la note.
(3) Cette question que soulevait le pourvoi, mais que la Cour de cassation n*a point eu à résoudre, nous paraît devoir être décidée affirmativement. En effet, la résolution manifestée par Ton des conjoints de ne point remplir ses devoirs dVpoux n^impliqne pas un défont de consentement de la part de ce conjoint au mariage même, mais seulement à un acte qui est l*une des suites du mariage et sans le« I quel le mariage peut légalement exister.
Juriaprudenee de la Cour deca$iation.
dTîl du dixième arrondissement de Paris con- <«8lir à épouser le marquis de Grolée-Virviile, ■Bis qu'en faisant celle déclaration, elle avait '>.^ojonté ferme et arrêtée de ne pas accomplir l'objet du mariag:e;— Qu'elle n avait d'auire bal que de participer à la fortune et au litre da marquis de Grolée-Virville, et que, livrée aux égarements d*une passion coupable, elle avait résolu de ne pas appartenir à Tbomme qu'elle prétendait épouser;— Qu'elle a exécuté sa résolallon, grftce à la complicité de sa famille avec laquelle ce projet avait été concerté dêsarantle niariage; — Qu'en effet, le soir laéme do mariage toute intimité a été refusée au marquis de Grolée-Virville avec la demoiselle Gaillard, et que bientôt il s*est vu exclure de l'ap|>arteraent et de la maison même où il devait habiter avec celle qu'il considérait eomme son épouse; — Que, depuis, une réasianœ obstinée a été opposée par la demoiselle Calllard à des tentatives de conciliation essayées par son mari, qui ignorait le dérèglement de sa conduite ; — Qu'il résulte de ces faits que la demoiselle Gaillard n'a jamais consenti qu'à une vaine apparence, qu'à un simubcre devant produire, à l'é^rd du public, de« ellets matériels, mais non pas un mariage dont les droits et les devoirs sont réglés par la aaivre et par la loi;— Que Tart. 146, C. Nap., prononce qu'il n'y a pas de mariage quand il 07 a pas fie consentement; — Que le prétendu mariage du 26 oct. 1852 éuit donc, en vertu lie cet article, nul et d'une nullité absolue et radicalement inexistant; — Que , de plus, il était encore nul à regard du sieur de Grolée- Virville pour erreur dans la personne, en venu ^ de Fart. 180, C. Nap.; -Qu'en effet, cet artielc prévoli non pas le cas d'erreur sur la personne pbysi<|ue où il n'y a pas de consentement, mais celui d'erreur sur les qualités substantielles de la personne ;— Qu*il ne saurait ^lister de qualiies plus substantielles quant au mariage que la volonté d'accomplir le deyw conjugal, puisque de cette qualité dépendent Tobjet même et la fin du mariage ; — Uie lesienr de Grolée-Virville avait cru et dû croire lors du mariage que la demoiselle Cailiard en acceptait les obligations; ^ Que son consentement était donc vicié par l'erreur et a été surpris par dol, et qu a ce titre encore b nnltité do mariage doit être prononcée; — Voir déclarer nul et de nul eflet le mariage contracté le 26 oct. 1852, etc. d
A celte prétention, la dame de Grolée-Vir- ▼dle a opposé «]ue le mariage n'était entacbé d'aocnoe nullité; qu'il y avait eu consentement libre des deux époux et qu'il n'y avait point en d'erreur dans la personne ; que, dans tous les cas, la nullité aurait été couverte par b demande en séparation de corps formée par le marquis de Grolée-Virville et accueillie par jugement depuis longtemps passé en force de chose jujiée.
17 Biai J86i, jugement du tribunal de la beiae qui rejette en ces termes l'action en
nullité : ^ « Attendu que, suivant le demandeur, Marie Gaillard n'avait prêté qu'en apparence au mariage atuqué le concours de sa volonté, et que celte dissimulation l'aurait lui-même induit dans une erreur ayant vicié son propre consentement; — Attendu que le lien de droit se forme entre les contractants par la libre manifestation de la volonté, quelles que puissent être d'ailleurs leurs réticences relativement à l'exécution des obligations qu'ils acceptent; — Que le vice dont est affecté le consentement de l'une des parties n'ouvre qu'à son profit exclusif l'action en nullité, et que ce principe trouve son application spéciale, quant au mariage , dans les dispositions de l'art. 180, C. Nap.; — Attendu, d'autre part, que l'erreur ne peut être utilement alléguée
3 u 'autant qu'elle a porté sur la iiersonne même u conjoint; — Qu'il n*estni établi ni même prétendu que de Grolée-Virville ait contracté sous l'influence d'une pareille erreur; — Attendu, d'ailleurs, qu'en introduisant la demande en séparation de corps sur laquelle un précédent jugement a statué, de Grolée-Virville a par cela même implicitement reconnu la validité de son mariage ; — Par ces motifs, déclare de Grolée-Virville mal fondé en sa demande, l'en déboute, etc.»
Appel; mais, le 30 déc. 1861, arrêt conûrmatir de la Cour de Paris, ainsi conçu : — a Considérant que la loi, en n'admettant que l'erreur dans la personne comme cause de nullité du mariage librement consenti, a voulu placer le contrat de mariage dans une condition spéciale et le mettre à l'abri des discussions qui peuvent atteindre les autres engagements; — Que le bienfait de cette législation s'efface si l'erreur dans la personne est étendue à l'erreur dans ses qualités civiles, morales ou pbysiques; — Que l'appréciation du fait qui, dès lors, remplace la disposition légale, ouvre la carrière à toutes les attaques , et, de l'acte de mariage que l'état de nos mœurs et de notre législation veut irrévocable, fait un contrat ordinaire exposé à toutes les contestations; - Considérant que le procès sur lequel il s'agit de statuer est né évidemment de la diversité récente des décisions sur l'interpréuiion de l'art. 180, C. Nap.; — Que de l'erreur sur les qualités, le demandeur a pensé qu'on pouvait aller à celle sur les intentions; — Qu'en effet, les articulations, soit de la demande, soit des conclusions |)rises devant la Cour, tendent seulement à établir qu'au jour de son mariage, Marie Gaillard, qui avait de l'antipatbie pour son mari, était résolue à ne pas remplir ses devoirs d'épouse ; — Le demandeur concluant de là quil a été trompé sur la volonté de Marie Gaillard, et qu'ainsi se trouve entaché d'erreur son propre consentement, dans le sens de l'art. 180, C. Nap.; — Considérant que, dans ces termes, ce n'est plus même l'erreur sur les qualités de l'un des contractants, mais l'erreur sur les dispositions de son esprit qu'on demande à prouver et
Jurisprudence de la Cour de easiation.
iu'oD présente comme une cause de nullité lu consentement donné par l'autre partie ;— Qu*une telle demande est évidemment repoussée par le texte et par resprit des dispositions des art. i80 et 181, C. Nap.; — Qu'elle démontre seulement^ qu'en de telles matières, admettre l'arbitraire appréciation des juges, c'est ouvrir la porte à toutes les espérances^ et que le maintien de la disposition absolue de 1 art. 180 peut seule défendre le mariage contre les attaques inconsidérées^ et assurer ainsi la dignité des mœurs publiques et le repos des familles ; — Considérant, dès lors, que les conclusions principales de l'appelant aolvent être rejetées et que les faits par lui cotés en preuve ne sont ni pertinents ni admissibles ; — Sur la fin de oon-recevoir résultant de la demande en séparation de corps poursuivie par l'appelant et du jugement par lui exécuté : — ^Adoptant les motifs des premiers juges, etc. »
PouRTOi en cassation de la part du sieur de Grolée-Virville, pour violation de l'art. 6 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que la Cour de Paris, saisie d|une demande en nullité de mariage formée par le mari pour inexistence du consentement de la femme et pour erreur dans le consentement du mari sur une qualité substantielle de la personne de la femme, à raison de la volonté manifestée par celle-ci de ne point accomplir son devoir conjugal, a rejeté cette demande par des motifs qui écartent la seconde des causes de nullité invoquées, celle prise de l'erreur qui viciait le consentement du mari, sans s'expliquer relativement à la seconde, celle tirée d'un défaut absolu de consentement de la part de la fem> me. — Si l'arrêt atuqué, a-t-on dit, a déclaré avec raison, conformément à la doctrine de l'arrêt des chambres réunies de la Cour suprême du 24 avr. 1862 (V. ad notam), que l'erreur sur la personne entraînant la nullité du mariage, aux termes de l'art. 180, C. Nap., ne doit s'entendre que d'une erreur sur l'identité physique ou civile, et que cet article ne saurait être étendu ni à l'erreur portant sur les qualités substantielles de la personne, ni à plus forte raison à celle qui porterait sur les dispositions de son esprit, sur ses intentions, aucun de ces motiis ne répond à la question de savoir si les intentions dont la Cour de Paris avait à apprécier la portée, dans l'espèce, étaient ou non exclusives d'un véritable consentement de la part de l'époux qui les avait conçues et réalisées. Il y avait là, non deux arguments différents, mais deux chefs distincts de conclusions, puisés dans deux dispositions de loi complètement séparées, le défaut de consentement étant régi par l'art. 146, tandis que Terreur sur la personne est détinie et caractérisée par l'art. 180. Et en ne donnant pas de motifs spéciaux sur chacun de ces deux chefs de demande, l'arrêt attaqué a violé la règle qui veut que toute décision judiciaire soit motivée à peine de nullité.
ARRÊT
LA COUR ;^Attendu quil est déclaré, par l'arrêt attaqué , que les articulations, soit de la demande, soit aes conclusions prises devant la Cour impériale, tendaient seulement à établir qu'au jour de son mariage la défenderesse éventuelle, qui avait de l'antipathie pour son mari, était résolue à ne pas remplir ses devoirs d'épouse, et que le demandeur concluait de là qu'il avait été trompé sur la volonté de sa future épouse^ et qu'ainsi se trouvait entaché d'erreur son propre consentement dans le sens de l'art. 180, C. Nap.; — Attendu que ce système a été, à bon droit , rejeté par l'arrêt attaqué qui a iugé que la demande, telle qu'elle vient d'être énoncée, n'avait pn faire naître dans l'esprit des futurs époux l'erreur qu'il invoquait et qui était repoussée par le texte autant que par l'esprit des dispositions des art. 180 et 181, C. Map.; — Attendu que cette question était la seule soumise à la Cour impériale, et qu'elle a été résolue par les motifs les plus explicites; — Que, dès lors, le moyen unique du pourvoi, fondé sur les conséquences d'un défaut absolu de consentement en la personne de la défenderesse éventuelle, et qui aurait été repoussé sans donner de motifs, manque en fait; — Rejette, etc.
Du 9 fév. 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Ferey, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Rendu et Ginot, av.
PriyiUge , Vbnte , Frais et loyaux cours.
Les frais et loyaux coûts du contrat de vente d'un immeuble^ payés par le vendeur en l'acquit de C acquéreur , doivent être considérés comme un acceisoire du prix, et par suite sont privilégiés, de même que le prix principal (1). (C. Nap., 2103.)
(Nové C. Maviesse-Boitot.)
Le tribunal civil de Saint-Quentin s'était prononcé en sens contraire par un jugement du 20 déc. 1861 , ainsi conçu : — « Considérant que si, d'après l'art. 2103, C. Nap., la loi a éubli un privilège en faveur du vendeur sur Tim* meuble vendu pour assurer le paiement du prix, on ne doit comprendre sous le nom de prix que l'émolument retiré par le vendeur lui-même; qu'il faut rejeter de cette expression les frais d'enregistrement, honoraires de notaire et autres, en un mot les frais d'actes qui, à moins de stipulations particulières, les^ quelles ne se rencontrent pas en l'espèce, restent à la charge de l'acquéreur (art. 1593, C. Nap.);— Considérant qu'il est généralement reconnu que la créance du notaire ne consti* tue qu'une créance chirographaire , et qu'il ne pourrait dépendre du vendeur d'élever à
(4) V.coDf.t CaiB. !•' avr, 1868, et la note (vol. 1865.1.289).
Juriiprudenci de la Cour de canation^
ktu ^ celte créance au rang priviléffié^ par
\- Caii qu'U en avancerait le montant a Tépo-
V <|u'Ll jugerait la plus convenable et après
MpiratioD dee divers délais qu'il aurait plu
a miiaire rédacteur et créancier, d'impartir
>*»D dk-biteur; — Considérant que décider
g lemeul, ce serait aller directement contre
" principe de l'inscription des privilèges et
iif^aihèques et de la publicité, base du système
i>^ithécaire, et enlever ainsi les garanties ac-
«mjeeft aux tiers ; — Considérant enfin, qu*en
àii^ le paiement du solde des frais de vente
Uii à DanoisV;; notaire^, n'a été effectué qu'à
me époque bien postérieure à Tinscription
iuiUc-e do privilège du sieur Nové, vendeur,
-t même du sieur Maviease-Boitot, créancier,
iruier colloque ; qu*en fait comme en droit,
rs cunte&laiions de Nové sont donc mal fon-
K>i'Bvoi en cassation par le sieur Nové, ,* ur violation de Tart. 2i03, C. Nap., en ce ^^ le jugement attaqué a refusé d'étendre ic privilège du vendeur aux frais et loyaux < "flis du contrat, avancés par le vendeur en irquît de l'acquéreur, bien que ces frais et *\WTL coûts constituent une charge faisant <2nie du prix de vente, et qu'ainsi le rem- -«ursement en soit dû au vendeur au même 4:f que le prix principal.
àrr£t.
U C^UR ;— Vu l'art. 2103, n. i, C. Nap. -, -Attendu que si l'art. 1593, C. Nap., dispose ^ les frais et lovaux coûts de l'acte de vente ^•at à la charge de Tachetenr, le vendeur n'en -"i pas moins responsable envers le notaire iM a reçu l'acte; — Que si, par suite de cette 'r!»puo6abilité« le vendeur a été obligé d'en ■* re Tavance, ces frais et loyaux coûts de- • t-uoent alors un accessoire obligé du prix de i^flie, parce que les parties sont censées les it-ir pris en considération pour déterminer ' iiiuoiant de ce prix ;(^ue le droit du vendeur j ^n être remboursé dérive, comme le prix vHsérae^ du contrat de vente, et qu'en déliit'4\t le prix se trouverait diminué d'autant si " vcDdeur ne pouvait en obtenir le rembour- "otni ; — Que, dès lors, il est conforme au ^iie et à- l'esprit de la loi d'accorder au ven- ^or^ pour les frais et loyaux coûts qu'il a dû <'^acer pour l'acquéreur, le même privilège
ic pour le paiement du prix de vente; —
>cù il suit qu'en décidant le contraire, le .^oient attaqué a violé l'article ci-dessus; — 'Âse, f»tc.
Dm I" déc. 1863. -^h. civ. — MM. Pasca- •S prés.; Mercier, rapp.; de Raynal, av. gén. r«»ûcl, conf,); Lefebvre, av.
. LscFEurr , Ahélioràtions, Extinction ,
PtESCBimON.— 2** DfiPKNS, ACTION £N RU- ^ INDICATION, PàRTAGB.
i* Vart. 599, C. Nap., aux termes duquel 'i mélioraiions faites par l'usufruitier pro- *ifnt an nu propriétaire, ne s'applique pas «LT amétiaralians faites par un tiers déten-
teur qui a prescrit la pleine propriété de rtmmeubie ^revé d'usufruit. — Dès lors, la valeur dé ces améliorations ne doit pas être comprise dans C estimation de l^immeuble dont l'usufruitier ou ses représentants y qui ne peuvent restituer l'immeuble en noAure, doivent compte au nu propriétaire»
^ Les frais et dépens faits sur une action déclarée mal fondée peuvent n'être pas mis à la charge du demandeur qui a succombé, mais à celle d^une autre partie qui a donné lieu à cette action par sa faute ou son quasi-délit (1). (C. proc., 130.)
Spécialement, les frais de l'action en rwendication d'une chose indûment vendue par un cohéritier, peuvent être mis à la chatte de ce dernier, encore bien que l'action en revendication, formée par un autre cohéritier accessoirement à une demande en partage, ait été rejetée à raison de la prescription acquise par les tiers détenteurs.
Et le jugement qui comprend dans ces frais ceux occasionnés par des demandes en garantie formées par les défendeurs à la revendi-cation, n'a pas besoin de donner sur ce chef spécial des motifs particuliers autres que ceux qui sont relatifs aux dépens de la demande principale. (L. 20 avr. 1810, art. 7 ; C. proc., 141.)
(Chariot C. Chariot.)
Le sieur Chariot aîné, qui s'était marié en 1813, avait, à l'occasion de son mariage, et suivant contrat du 6 juillet, reçu du sieur Guillaume Chariot, son aïeul , l'usufruit d'une maison. Quoique simple usufruitier, le sieur Charlot aine échangea cette maison, le %i juiU. 1815, avec le sieur Pardiac, qui lui donna en contre-échange un autre immeuble, et qui la comprit dans un partage anticipé par lui fait en 1817 entre ses enfants. Ceux-ci plus tard la revendirent à divers.
Guillaume Chariot, donateur de l'usufruit de cette maison, et qui en était resté nu propriétaire, décéda le 10 déc. 18*20, laissant un iils unique pour héritier. Celui-ci vint lui-même à décéder le 12 fév. 183Î, laissant pour héritiers ses quatre enfants, à savoir : Chariot aîné, donataire de l'usufruit delà maison dont s'agit, Pierre-Aimé, Marie et Anne Chariot. Il est à remarquer oue dans le partage auquel il fut alor$ procédé le 1 1 octobre suivant entre le$ quatre héritiers, la maison sur laquelle Chariot aine avait un droit d'usufruit et qui se trouvait détenue par les représentants de l'échangiste, ne fut point comprise. Seulement il fut dit que cette maison appartenait pour 2/5 à Pierre- Aimé Chariot, et pour 3/5 à chacun de ses trois cohéritiers.
Les choses étaient en cet état, lorsque Chariot aîné, usufruitier, décéda le 22 avril 1852,
(1) V. anat. en œ sens, Caii» 31 août 1800 (vol. 1861.1.359), et le renvoi.
Jurisprudence de la Cour de cassation >
laissant pour liéritiers deux enfants^ Guillaume- Charles Chariot et la daine Courand. Ce décès mettant fin à Tusufruit, Pierre-Âimé Chariot demanda qu'il fùl procédé au partag[e en nature de la maison dont l'usufruit avait été donné en 4813 à Chariot aîné par l'aïeul commun; et comme par suite de l'échange de lMi5, cette maison se trouvait entre les mains de divers tiers dét<;nteurs> il assigna devant le tribunal de la Réole, tant ses cohéritiers que les tiers détenteurs de Timmeuble, pour voir ordonner, d'une part^ que les tiers détenteurs qui possédaient, il ne savait à quel titre, seraient tenus de délaisser, et, d'autre part, qn'il serait procédé au partage entre les cohéritiers.
Sur c«lle demande, qui donna lieu de la part des tiers détenteurs présents et passés à plusieurs recours en garantie et en sous-garantie^ tes tiers détenteurs ont opposé la prescription soit de û'm ans, soit de trente ans. — Pierre-Aimé Chariot n'a pas combattu cette exception de prescription ; il a au contraire conclu à ce que les tiers détenteurs, leur droit étant justifié, fussent mis hors de cause ; mais, en même temps il a demandé que la maison dont s'agit fût visitée par experts chargés d'en faire Tesiimaiion ; et il a conclu à ce que les frais faits contre les tiers détenteurs et par ces derniers fussent mis à la charge des héritiers de Chariot aîné qui, par sa faute et en aliénant une maison sur laquelle il n'avait qu'un droit d'usufruit, les avait occasionnés.
Les héritiers de Chariot aîné ont conclu à ce que les dépens auxquels avait donné lieu la mise en cause de tous les tiers détenteurs fussent, comme frustratoires, laissés à la charge de t^ierre-Âimé Chariot, qui avait eu le tort de former contre ceux-ci une demande en délaissement que la prescription ne permettait pas d'accueillir et dans laquelle il devait succomber. Au fond, ils déclaraient consentir à la nomination d'experts chargés d'estimer la maison litigieuse à l'époque du décès de l'usufruitier.
24 mai 1860, jugement du tribunal de la Réole, ain^i conçu :— a En ce qui touche la prescription : — Attendu que jusqu'à l'assignation par Chariot jeune (Pierre-Aimé), les tiers délenteurs ont joui d'une manière publique, |)aisible, à titre de maîtres; qu'on n'établit en aucune façon que cette possession fût entachée de mauvaise foi ; qu'au surplus, et en fût-il autrement, la i)ossession trentenaire étant acquise et invoquée suffît pour mettre les tiers détenteurs à l'abri de toute éviction ; — En ce qui touche les dépens: — Attendu que Chariot jeune ayant pu ignorer la date des actes invoqués au procès par les tiers détenteurs, était en droit, jusqu'au jour où la prescription était invoquée par suite de la dénonciation régulière de ces actes, de diriger son action comme il l'a iait; qu'il ne saurait dès lors supporter les frais faits jusque-là ; qu'il est juste qu'ils soient supportés par les héritiers de Chariot jitné, puisque c'est par le
fait de ce dernier qu'ils oui été ni'cesMtés ; mais que dès le jour où, comme on vient de le dire, après la notification des titres, la prescription a été invoquée. Chariot jeune devait restreindre sa demande à l'action en partage; que ne l'ayant pas fait, les frais qui s en 8ont suivis, en ce qui touche les tiers détenteurs, doivent rester à sa charge ; — Par ces motifs, déclare que les tiers détenteurs ont prescrit par trente ans la propriété des immeubles dont le délaissement leur est demandé, déclare dès lors l'action de Pierre-Aimé Chariot prescrite; en conséquence, ordonne la mise hors de cause de tous les tiers détenteurs; dit et décide que tous les frais exposés par ces derniers jus(|ues et y compris le H fév. 4860, seront supportés par les représentants du vendeur de la maison dont il s'agit; condamne Pierre-Aimé Chariot auxdits dépens faits par les mêmes tiers détenteurs depuis ledit jour li fév. 1860, époque où après la signiiication des titres la prescription a été invoquée; — Ordonne que par experts il sera procédé à la visite de la aiaison dont s'agit; dit que les experts feront connaître les améliorations ou détérioratitins provenant du fait des tiers détemeurs ou de leurs ayants cause, l'étendue ou la valeur de ces améliorations ou détériorations survenues dans rinlervalle qui s'est 'écoulé depuis l'ouverture de l'usufruit sur les biens du sieur Chariot père, jusqu'au jour de l'expertise qui vient d'être ordonnée... »
Appel par Guillaume-Charles Chariot , qui persistait à demander que tous le£ frais occasionnés par la demande en délaissement dirigée contre les tiers détenteurs restassent à la charge de Pierre-Aimé Chariot. Il concluait de plus à ce qu'il fût dit que celui-ci et ses cohéritiers n'avaient aucun droit à prétendre dans les améliorations provenant du fait de Chariot aine, usufruitier, ou de ses successeurs ou ayants cause ; et à ce qu'il fût ordonné en conséquence que la mission des experts consisterait uniquement à estimer la maison dont le prix était à partager entre les héritiers Chariot, eu égard à son eut au 6 juillet 1813, date de la donation faite par l'auteur commun et à sa valeur au jour de l'expertise, et ce sans tenir compte des améliorsitions qui peuvent avoir été faites parles tiers détenteurs.
2 mai 1861, arrêt de la Cour impériale de Bordeaux qui statue en ces termes: — « A.ttendu, quant aux dépens faits contre les tiers détenteurs, que le tribunal dont est appel a justement condamné la succession de Chariot aîné à les supporter, puisque l'instance diri<
§ée contre eux n'a été que la conséqueno^ e la faute ou du quasi-délit de ce dernier, le quel, au mépris des droits de ses cohéritier^ aliénait en toute propriété une chose dont j n'avait que l'usufruit; — Attendu, en ce qui u>u che la mission donnée aux experts, que l'escpertise ordonnée doit comprendre en efTe les {améliorations faites par l'usufruitier ou s^
Juruprudenee de la Cour de cas$alion.
JV10I5 ciuse, si toutefois il en existe, comprosatioo faite avec les détériorations, puisque, d'après les dispositions formelles de Tart. o^.C. Nap.j ces amélioralions ou augmentaions sonl acquises à Tim meuble^ en demeu- :tfii partie intégrante à la lin de l'usufruit, «ans donner lieu à aucune répétition contre le xopriétalre qui reprend sa chose ; — Par ces ijfidrsj, et adoptant au surplus ceux des prejiiers jages, ordonne que le jugement attaqué -arm son plein et entier effet. »
Pourvoi en cassation par Guillauroe-Char- 1* Chariot.
\" Moyen.., 2>* Moyen, Fausse application hidaiion de Fart. 1382, C. Nap., et de l'art. l3i),C. proc., en ce que Tarrét attaqué a reîîbe de loetlre à la charge de Pierre- Aimé !l»rlot tous les frais occasionnés par la mise .1 cause des tient détenteurs, bien qu'il eût ^ceombé dans son action.
"X* Moyen. Violation de Part. 7 de la loi du :)aTriI 1810, en ce que l'arrêt attaqué a conijjDoé Guillaume-Charles Chariot aux dépens 'fisiotinés par les actions en garantie et arèregarantie, même vis à-vis des tiers déten- (jrs. sans donner de motifs sur ce point. i* Moyen. Fausse application de Tart. 599 i filiation de l'art. 353, C. Nap.; en ce que jrréi attaqué a ordonné que les experts estiierajent les améliorations et détériorations imoues à la maison jusqu'au jour de Tex- 'nbe, et non pas seulement jusqu'au décès a sieur Chariot aîné, usufruitier, bien que ces uelioratloos dussent, comme accessoires, inrc 1 immeuble dont la propriété avait été ff^riie parles tiers détenteurs.
arr£t.
LA COUR ;— Sur le premier moyen...; —
iT les deuxième et troisième moyens : — At-
D'il que si, d'après les principes généraux
idroit^ Pierre- Aimé Chariot, succombant
ins son action en revendication, aurait dû
rc condamné à tous les dépens envers les
Ts délenteurs et leurs garants respectifs, le
)QDal et la Cour avaient à prononcer sur
conclusions prises par ledit Pierre -Aimé
ûrioi pour, en raison des circonstances spé-
iies de la cause, faire mettre ces dépens à
cbarge des représenunts de Chariot aîné;
sarcelles prises par le demandeur en cas
'!on pour les faire supporter par Pierre-Aimé
"iriot;— Attendu que, sur ce point, le tribu-
■ il ei la Cour ont considéré que Pierre- Aimé
uartot ayant pu ignorer la date des actes in-
^'«?oés par les tiers détenteurs, était en droit,
.-"ia'au jour où la prescription a été iuvo-
'^•ice, de diriger son action comme il l'a fait,
•Q il ne saurait dès lors supporter les frais
^•'^ jusque-là ; qu'il était jtiste que ces frais
%»eQi supportés par les héritiers de Chariot
?i»é, puisque l'instance dirigée contre ces
<iefs détenteurs n'a été que la conséquence
:^ la faute et du quasi-délit de Chariot aine,
^uel,au mépris des droits de ses cohéritiers,
)^ait aliéné en toute propriété une chose dont
il n'avait que l'usufruit ; — Qu'en conséquence, le jugement, contirmé par l'arrêt attaqué, a déclaré que tous les frais exposés par les tiers détenteurs et leurs garants respectifs, jusqu'au 41 fév. 1860, date assignée à Texception de prescription, seraient supportés par les représentants de Chariot aîné ;— Attendu qu'il résulte de ce qui précède que ce n'est pas à la demande des tiers détenteurs et à titre de garantie, mais sur les conclusions spéciales et dans l'intérêt exclusif de Pierre-Aimé Chariot que le demandeur à la cassation, l'un des héritiers de Chariot aîné , a été condamné au paiement de ces frais; — Qu'il suit de là qu'en motivant cette condamnation au point de vue oit la question lui était soumise par les conclusions respectives des parties , la Cour de Bordeaux a satisfait aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, et qu'en fondant sa décision sur les circonstances spéciales de la cause qu'il lui appartenait d'apprécier, elle n'a pu violer ni l'art. 130, C. proc, ni aucune autre loi;— Rejette.
Mais, sur le quatrième moyen :— Vu les art. 555 et 599, C. Nap.; — Attendu que si, aux ter^ mes de l'art. 599, l'usufruitier ou ses représentants ne peuvent, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour lesaméliorations qu'ils prétendraient avoir faites, encore bien que la valeur de la chose en fût augmentée, cette disposition exceptionnelle, fondée sur les rapports de Tusulruitier et du nu propriéiaire, ne saurait autoriser ce dernier à bénélicier, contrairement à la règle générale établie par Tart. .)55, des améliorations faites par les possesseurs de la chose soumise à l'usufruit, alors surtout que ces possesseurs en ont prescrit la propriété et que ces améliorations auraient été faites depuis ta cessation de l'usufruit ; — D'où il suit qu'en décidant que les améliorations faites par les tiers détenteurs à la maison dont il s'agit seraient estimées pour être comprises dans le partage, jusqu'au nicnnent de 1 expertise qu'il en a ordonnée, bien que l'usufruit eût cessé déjà depuis plusieurs années, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 599 et violé l'art. 555, C. Nap.; — Donnant défaut contre les défaillants ; — Casse etc.
Du 21 déc. 1863. — Ch. civ. — MM. Pascalis, prés.; Mercier, rapp.; de Marnas, 1*' av. gén. (concl. conf.) ; Hérisson et Rendu, av.
Qualités de jugement. Règlement, Compétence.
Le règlement des qualités d'un jugement ou arrêt ne peut être fait que par l'un des magistrats qui ont concouru à ta décition : tout autre magistrat est frappé à cet égard d'une incompétence absolue, entraînant la nullité du jugemefU ou arrêt (1). (C. proc, 145.)
(i) Le grand nombre d^arréts de cassation inter-
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(Longuet C. Chauvin.} — arrêt.
LA COUR; — Vu les art. 445 et 470, C. proc, et Tart. 7 de la loi du 20 avr. 1810 ; — Attendu qu'il résulte, en fait, de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour impériale de Caen le 25 juin 1861, que les qualités de cet arrêt ont été, sur l'opposition qui y avait été formée, réglées par le premier président de celte Coùr^ ''ui n'avait pas concouru audit arrêt; — Atlenu, en droit, que, d'après l'art. 141, C. proc, les qualités font partie essentielle des jugements et arrêts, et que, suivant Fart. 145, même Code, elles doivent, au cas d'opposition, être réglées par le juge qui aura présidé ou, en cas d'empêchement, par le plus ancien suivant l'ordre du tableau, ce qui, vu l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810 portant que les arrêts qui ont été rendus par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause, sont déclarés nuls, ne peut s'entendre que du président ou du plus ancien des magistrats qui ont concouru à l'arrêt ; — Attendu que cette attribution pour le règlement des qualités, est essentiellement d'ordre public; et que, dès lors, il y a eu, dans l'espèce de la cause, excès de pouvoir et violation de l'art. 145, C. proc; ""^Casse etc
Du 5 janv. 1864.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Moreau (de la Meurthe), rapp.; de Marnas, 1*"^ av. gén.(concl. conf).; Monod, av.
Serhknt dégisoire, Pouvoir du juge.
Les juges peuvent, selon les circonstanceSy refuser d'ordonner le serment démoire déféré par une partie à son adversaire (1). (C. Nap., 1358, 1359 et 1360)
ê^hangenet C. Ledellié).— arrêt.
OUR ;— Attendu, en droit, que s'il est
venus sur ce point depuis quelque temps devrait être un avertissement aux magisirats el aux parties iutéressées sur la nécessité impérieuse de suivre rigoureasement les prescriptions de ta loi en cette matière. V. Guss. ih d«c. 4863 (vol. 4868.1.539}, et fe renvoi.
(1) lorisprodeDoe constante. V. GaM* ii nov. 1861 et 47 mars 1862 (vol. 1862.1.507 e» voU 1865. 1.151), ainsi que les renvois.
(2) La Cour de cassation s'ei»t déjà prononcée en ce sens par arrêts des 2& nov. 1853 (voU 1854.1. 275) et 29 avril 1858 (vol. 1858.1.&96). — Jugé même que le journal qui reproduit une fausse nouvelle est punissable, bien quMi ail, dans le même ftuméro, fait suivre cette reproduction d^une note communiquée par Pautoritét annonçant Touverture d^une enquête sur les faits signalés : Gass. 30 janv. 1858 (vol. 1858.4.158)«— Mais jugé que la publication d'une fausse ooavelle n'est pas punissable, quand cette nouvelle est insignifiante, suns portée et sans gravité : arrêt de la Gour de Colmar du 26 août 1862, rapporté avec un arrêt de la Gour de cassation du 21 novembre solvant (vol. 1863.1.105).
(3)- Sttf le renvoi à etle fait de la cause, la Gour de Nimes a consacré la môuie doctiiue aiusi qu*il ittit ; — ■ Attendu qu*aux termes de Part. 15 du
vrai que le serment décisoire peut être défère sur quelque contestation que ce soit et en tout état de cause, il n'en reste pas moins vrai qu'il appartient au juge d'appréciel* si crtlc mesure est ou non nécessaire; qu'il peut refuser de l'ordonner comme inutile lorsqu'il déclare que la demande lui paraît suitisamiiieni justifiée d'ailleurs, ou que la preuve des faitj^ contestés par celui qui défère le serment est déik acquise au procès;
£t attendu, en fait, que ce sont ces déclara tionsqui se trouvent dans Tarrét attaqué (rendu parla Cour de Toulouse le 2 juin 1862); qu'il est dit « que le serment porte sur un fait cona testé seulement devant la Cour et sur lequel « elle a é\à complètement éditiée » ;— Que la Cour a donc pu décider que, dans l'état, le serment requis serait une mesure frustratoire et qu'il ne devait pas être ordonné ; — Rejette, etc.
Du 17 nov. 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Peyramont, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.); de La Chère, av.
!• Nouvelle fausse, Bowhb foi, Rumeurs, Reproduction. — 2° Cassation, Délit de PRESSE, Qualification légale.
1" X« délit de publication de fausse nouvelle existe, dès que cette publication est de nature à nuire, encore qu'elle ait été faite de bonne foi (2). (Décr. 17 fév. 1852, art. 15.)
.„Et il importe peu que la fausse nouvelle ait été puisée dans des rumeurs qui ont circulé, la reproduction, que là loi met ici sur la même ligne que la publication, impliquant la répétition de ce qui a été déjà dit (3).
décret du 17 fév. 1853, la publication on la reproduction de nouvelles fausses est punie d^une amende de 50 à 1,000 fr. ; que si elle est faîte de mauvaise foi ou si elle est de nature à troubler lu paix publique, la peine ebt d'un mois à un an d^emprisonnement et d^une amende de 500 à 1,000 fr. ; — Attendu que la lot n'a pas défini ce qu'efle entendait par « fiiusses noovelles •, mais que la jurisprudence et la doctrine ont, par une saine interprétation de la volonté du législateur, admis que la publication ou reproduction d'une nouvelle n'était pas punissable par cela seul qu^elle était fausse» mai^. qu'il fallait, pour qu'elle tombât sous l'application d'une pénalité, qu'elle pût porter, soit directeaieut, soit indirectement, un préjudice matériel ou montl à la chose publique ou à des intérêts privés: — Attendu qu'il appartient donc au juge de recbercboist, dans les ariicles incriminés, publiés par le jouinal le Sémaphore dans ses numéros des 2â joillt't * i 7 août deruiers, sous la rubrique: «Nouvelles (].- \ « Paris, correspondance particulière du Sémaphc • c r«, » les nouvelles qu'il rapporte renferment x-, . I caractère délictueux ;*-AUenUtt que, dans sour arr . I de renvoi devant la Gourde céans, la Cour de cas<> ' satlon déclare que les nouvelles reproduites par Je I Sémaphore ont été reconnues (ausses à Texceptiou
Juriêprudencê de la Cour de eoêêation.
^ fil matière de prene, si Uê juget du fait t^cùni souverainement les éléments extrwiques à t écrit incriminé, le contrôle de la [sur ds cassation si'étend à V interprétation iimnétpar eux à cet écrit, et emporte le droit itnrechereher et d'en déterminer te véritable met la portée dans leur rapport avec la fuiification légale (i),
(Le Sémaphore de Marseille.) iiRÊT {après dél, en ch. du cons,).
LA COUR :---Sur le moyen unique pris d'une violaiion de l'art. 15 du décret- loi du 17 fév. Itô2;--Vu cet artiele.'..; — Attendu qu'il ressort directement de ce texte que la mauvaise ^ e«t, DOD pas an élément constitutif du dé* lt( réprimé par la première disposition^ mais seulement une circonstance aggravante , et qaelc délit existe dèsgue la nouvelle est fausse n ({u'elie a été publiée avec intention de la répindre^ sons la condition toutefois qu'elle M de nature à pouvoir occasionner un domaine à la chOM publique ou à des intérêts IffiTps;
Attendu, en fait, que Barlatier, gérant du Smaphore de Marseille^ a inséré dans le nu-
ktiA\e qui concernait un ordre d^armer la flotte de ToalMi laquelle, dit-elle, est admise comme vraie l&r Tarrêt cassé de la Cour impériale d'Ail ; et qu*à cijiedece Tait important qu*elte regarde comaie jugé âéfinitiremcnt par cette Cour, elle place au même \in celai-d : qu'il a circolé des rameurs sur les «jpts des autres nouvelles ; — Ces buses posées, et fabord eo ce qui touche Tarticle du 2h juillet : -^ iiteoda <|ae, dés que la nouvelle de Tordre d'ar- KBKnt de la flotte est vraie, les autres faits qui s'y miadient n'ofirent qu'une amplification de celte Mtelie A perdent une grande portion de leur gravité; qu'ainsi la prétendue levée au ministr re de !a ^c des carte» de tous les ports de la Baltique, ^mm ei l'étude de ces caries à Vichy, la commande iTiMie certaine qauntité de lentes, sont des circon- ÂBces accessoires du fait principal qui peuvent en ^ considérées eomme les conséquence» naturelles ; ^o'ii es est de même enfin de tous i«s aulnes faits qui, quoique faux, n'auraient acquis une importance n«Ue de nature à troubler la paix publique qu'au- ^ que l'ordre d'armement de la flotte n'aurait ^existé;— Mais attendu que Ton ne saurait toute- ^ se dissimuler que cses divenr faits pouvaient x^ à aocrottre l'inquiétude que œlai de l'armeioti devait Ihire naître dans les esprits, en faisam >ttBrattre nmiMiiieacedQ danger par les précautioos F^ttipiiées qu'ils révélaient foussement; que ces ■Mvdies fousses devaient amsi réagir sar l'opinion NUi^oe et lui faire iupressioD i^-ëd ce qui touche le «ûixième article iocrimiiié du 7 août, ayant tnti a un prétendu éciiange de lettres entre Tem- P»for di'S Français et l'empereur de Russie : — Atkodu que tout invraisemblable que fût une pareille ooofelU:, elle tendait néanmoins à égarer l'upiuiou Publique, et pouvait ainsi avoir des effets domma- |tafaies;^Sar le moyen de défense tiré de ce que le ^a»apkore n'aurait fait que reproduire d«os ses i>nidcs des rumeurs déjà existâmes :— Attendu qu'il ^«âitde lire lesdits article» pour reconnaître, eu fait,
méro de ce journal, date du 24 juillet, un article intitulé : « Nouvelles de Paris, corres- « pondance particulière du Sémaphore t>, par lequel le correspondant expose à ses lecteurs, à son point de vue, Timpression que venait de produire à Paris la réponse do prince Gortschakoff à la note des trois puissances ; il représente la guerre comme inévitable , et il rapporte à l'appui diverses nouvelles indiquant que le Gouvernement français se préparait à la guerre ; — Que, dans un second article inséré au numéro du 7 août, et publié sous le même titre, le correspondant annonce un revirement vers la paix, et il appuie cette proposition sur ce qu'il appelle la grande nouvelle do jour, Texistence aune correspondance personnelle et intime entre l'empereur Napoléon et l'empereur Alexandre, dont il dit qu'une réponse cordiale, qui remettrait la solution de la question entre les mains de l'empereur Napoléon, serait arrivée par le télégraphe le malin même; — Attendu que toutes ces noo« velles ont été reconnues fausses, à l'exception de celle qui concernait un ordre d'armer la flotte de Toulon, qui est admise comme vraie
qu^on y affirme la certitude de qnelques-unes des nouvelles qu'ils renferment, et qu'on déclare pour d'autres qu'on ne peut les révoquer en doute ; mais^ qu'en détintiive, et lors même qu'il ne s'agirait que de la reproduction de rumears qui auraient circulé daus le pnblicj celte reproduction n'en tomberait pas moins sous l'appUcaiion de l'aru 15 du décret du 17 fév, 1^52 qui punit des mêmes peines la pu« blicatiou et la reproduction, parce qu'elles offrent les mêmes dangers pour l'ordre social ; qu'en effet, de simples rumeurs tombent toujours d'elles-mêmes, tandis que par leur reproduction dans un jooroul, elfes acquièrent une importance réelle plus dange» rcuse quelquefois potir l'ordre social ; — ' Attendu qu'il suit de ce qui précède* que Barlaiier, gérant Un Sémaphore^ a commis un double délit de pu* blication de nouvelles fausses prévu et puni pur l'art* 15 du décret du 17 fév, 1852« et que, dès lors, le jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 18 août dernier doit être réformé; — ^Par ces motifs, etc. »
Du 11 fév. 1864.~G. Nimes, ch. correct. —M Vf. Clausonne, prés.; Paul, proc. gÔQ.; Aicard, av.
