RETS

Le 4ébUeur qui forme opposition à des poursuites de saisie-exécution {V^ espèce), ou de saisie immobilière (â« espèce), doit être considéré eomme défendeur dans l'instance, et les dommages-intérêts qu'il réclame à raison du préjudice que lui causent les poursuites dopvent être considérés comme fondés exclusivement sur la demande principale de son adversaire. Dès lors, ces dommages-intérêts ne

JurUfMTudence de la Cour de eassatian.

peuvent être pris en eonsidératiùn pour la dé-- ' termination du premier ou dernier retêort (1). (L. 11 avril 1838, art. 2 ; C. proc, 453.)

Il en est de même des dommages-intérêts réclamés, en pareil cas, par le créavtcier poursyi^vant, à raison de la demande reeonventionnelle du débiteur (2).— 2* espèce.

Le jugement qui statue sur une demande en nullité d'une saisie immobilière^ est en dernier ressort si la créance du saisissant est audessous de 1500 fr, (3).— â** espèce.

4" Espèce. — (Jacquier C. Curt-Comte.)

Le sieur Jacquier avait été condamné à payer aux sieurs Morel une somme de i, 000 fr. Le sieur Curt-Comle, cessionnaire de cette créance, en poursuivit le recouvrement par voie de commandement et de saisie-exécution , Jacquier forma opposition aux poursuites, et assigna Curl-Comle en ïiuHité de ces poursuites ; il conclut, en onti% à 10,000 fr. de dommages-intérêts. , ^ mu

«1 août 1861, jugement du tribunal deThonon qui déboule Jacquier (Ve son opposition.

Appel par celui-ci. —L'intimé lui oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que le jugement attaqué était en dernier ressort, s'agissant d'une créance inférieure à 1500 fr.

9 juin 1862, arrêt de Ja Cour de Chambéry qui déclare l'appel non recevàble dans les termes suivants :— « Attendu qte le dernier alinéa de Tari. 2 de la loi drf 11 avril 1838 a statué que la demande desdctoimages-inléréls formée soit reconventionneilement , soii en voie de compensation, ne i^qvraiL en raiscm de la somme qui en serait Vol et, donner lieu à rappel, lorsque cette demande se fonderait exclusivement sur la demande principale ellemême ; que cette disposition spéciale, prenant pour mesure l'importance du principal intérêt, a établi une règle fixe à Tabri de Texagéraiion des prétentions en dommages ;— Attendu que Jacquier, en agissant pour obtenir la révocation de la saisie, ne faisait que continuer ses défenses aux poursuites exercées contre lui à "^a suite du commandement de payer qui lui avait été signifié ; que son instance en nullité de cette saisie n'était qu'un incident de la voie executive à laquelle il cherchait à se soustraire, et dans laquelle il gardait nécessairement la qualité de débiteur et de défendeur ; que c'est en cette double qua-

(1) Sur cette question, qui a été résolue diversement, V. Table gért. Devill. et Gllb., v" Dernier ressort, n. 361 et suiv., et Table décenn., eod. r% n. 77 et suiv.; addeCsiSS, 8 août 1860 (vol. 1861. 1.779), et Orléans, 14 juin 1862 (vol. 1862.2. 509). V. au surplus les observations qui accompagnent Tarrêt précité du 8 août 1860.

(2) V. en ce sens, Angers, 21 mars 1840 (vol. 1840.2.395), et Caen, 14 nov. 1848 (vol. 1849. 2.571).— Confrà, Riom, 24 fév. 1843 (vol. 1843. 2.174).

(3) Celte question est également controversée. T. tabk gén., V Dernier ressort, n. 220 et suiv.

lité qu'en soutenant la saisie injuste et illé* gale, il demandait reconventionneUementone indemnité de 10,000 fr. ;— Attendu que Tesprit et le but de l'alinéa précité doivent atteindre cette demande reconveotionnelle, ressortant exclusivement des conclusions principales de Jacquier, dont elle n'est que Vaccessoire^ qu'une interprétation contraire ne tendrait qu'à enfreindre la loi à l'aide d'une fiction de forme, inhabile à changer la situation réelle des parties, déterminée parrobjetqu'elles poursuivent respectivement;— Attendu que h créance pour laquelle la saisie a été pratiquée n'excédant pas les limites du dernier ressort, il s'ensuit que le montant de la demande en dommages-intérêts ne peut sauver la fin de non-recevoir opposée ; — ^Par ces motifs, etc. i Pourvoi en cassation par Jacquier, poor fausse application de l'art. S de la loi du 11 avril 1838, en ce que l'arrêt attaqué, considérant à tort le débiteur, demandeur en nulliié des poursuites, comme défendeur dans l'instance, a attribué le caractère reconventionnel à la demande en dommages-intérêis qnil formait en même temps à titre de demande 'principale, et a, par suite, décidé que ces dommages-intérêts, qu'il a considérés comme fondés exclusivement sur la demande principale du créancier, ne devaient pas êlre pris en considération pour la détermination du premier ou dernier ressort.

ARRÊT

LA COUR ;— Attendu que le dernier paragraphe de Tart. 2 de la loi du 11 avriHKW porte que, « néanmoins, il sera statué en der nier ressort sur les demandes en dommagesintérêts, lorsqu'elles seront fondées excluslT^ ment sur la demande principale elle-même;» —Attendu que celte disposition a pariiculierement pour objet de déjouer les combinaisons à l'aide desquelles, sous prétexte de dominages intérêts, le défendeur pourrait, à songre, étendre la faculté d'appel au delà des limil« fixées par la loi ;— Que ce serait donc en méconnaître ouvertement l'esprit que de distinguer , comme le voudrait le pourvoi, enirc le cas où le créancier exerce en justice une action directe contre son débiteur, afin d obtenir le paiement de ce qui lui est dû, et le cas où ce même créancier, porteur, dès à preseni, d'un titre exécutoire, tend aux mêmes fins par la voie du commandement et de la saisie, puisque, dans Tun comme dans l'autre cas, son action procède du même droit et a pour objei le même résultat;— Qu'il importe peo,d ailleurs, que le débiteur opposant à la saisie ait pris le rôle de demandeur dans l'instance ea validité de son opposition, et, par suiie, a» conclu contre le poursuivant à Tallocaiion a dommages-intérêts dont le chiffre dépasserai le taux du dernier ressort ;— Qu'en effet, d«î^ part, celte dernière demande se réfère neCR' sairement aux actes d'exécution .qui eu so" la cause et le principe; tandis que, daB}^ part, l'effet de ces actes ne peut être neuiraiw

Juritprudencé de la Cour de eaiiûtion.

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on suspendn que par l'opposition du saisi, laquelle affecte ainsi tous les caractères d'une véritable défense;— <}u*il est donc vrai de dire que Gurt-Gomte était réellement demandeur dans l'instance suivie devant le tribunal civil (le Thonon ; et que la demande^ dans celte mèoie instance, de Jacquier contre Gurt-Gomte en condamnation à 10.000 de dommages-intérêts, était fondée exclusivement sur la demande principale ; — D*où il suit qu^en déclarant, en l'état des faits, non recevable l'appel du jugement du tribunal civil de Thonon qui avait statué sur la demande en dommages- intérêts de Jacquier, la Gour impériale de Gbambéry, loin de violer les dispositions de l'art. 2 de la loi du 11 avril 1838, en a fait, au contraire, une juste application ;— Rejette, etc.

Du 16 août 1864.— -Gh. civ. —MM. Pascalis, prés.; Aylies, rapp.; de Raynal, 1" av. gén. (concl. conf.) ; Gnristophle et Delvincourt, av.

i* Espèce^ — (Hullin G. de Larochefoucauld.) Les sieurs de Larochefoucauld avaient fait procéder à une saisie immobilière contre le sieur Hullin pour avoir paiement d'une somme de 1153 fr. 02 cent. Hullin y forma opposition , sur le motif que la créance était prescrite, et il assi^fna les sieurs de Larochefoucauld en validité de son opposition et en nullité des poursuites; il conclut reconventionnellement à 2,000 fr. de dommages-intérêts. A raison de cette demande reconventionnelle, les sieurs de Larochefoucauld conclurent de leur côté à tels dommages-intérêts qu'il plairait au tribunal arbitrer.

â déc. 1862, jugement du tribunal du Mans qui , faisant droit a l'opposition de Hullin, prononce la nullité des poursuites et ordonne la radiation de la saisie.

Appel par les sieurs de Larochefoucauld. — Hullin soutient que l'appel est non recevable, le Jugement ayant été rendu en dernier ressort.

25 fév. 1863, arrêt de la Gour d'Angers qui rejette la (in de non-recevoir et statue au fond. Cet arrêt est ainsi conçu : — a Attendu que la demande principale formée par les appelants ne s'élevait qu'à la somme de 1156 fr. 02 cent. ;— Mais attendu que cette demande ayant été suivie d'une procédure en saisie iûimobilière , Hullin , se portant demandeur en nullité de cette saisie, a conclu à 2,000 fr. de dommages-intérêts, et que les appelants ont reconventionnellement conclu contre Tinlimé à tels dommages- intérêts qu il appartiendrait; — Attendu qu'il s'agissait en première instance de la validité de la saisie d'un immeuble dont la valeur est indéterminée ; — Attendu qu'à ce double point de vue , l'art. 2, § 3, de la loi du 11 avril 1838 ne peut être invoqué contre la recevabilité de l'appel; — Au fond, etc. »

Pourvoi en cassation par Hullin, pour violation de l'art. 2 de la loi du 11 avril 1838, des règles ^ur la compétence et de Tautorité

de la chose jugée, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable un appel dirigé contre un jugement qui avait statué sur une demande inférieure à 1500 fr. de principal, et iniirmé par suite ce jugement qui était passéi^en force de chose jugée.

ARRÊT

LA GOUR ; — Vu les art. 1 et 2 de la loi du 11 avril 1838: — Attendu que les frères de Larochefoucauld, par leurs poursuites de saisie immobilière, s.'étaient constitués demandeurs en paiement d'une somme de 1153 fr. 02 c., dont elles avaient pour but d'assurer le recouvrement ; qu'en s'opposant à ces poursuites et e^ en demandant la nullité par le motit que la créance était éteinte par la prescription, Hullin père n'a fait que se défendre, et que sa demande reconventionnelle en 2,000 fr. de dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, ne pouvait pas modi- Qer la compétence en dernier ressort du tribunal civil du Mans;— Qu'il en était de même de la demande de dommages-intérêts par état des frères de Larochefoucauld , fondée exclusivement elle-même sur la demande reconventionnelle de Hullin; — Que, dans cet état des procédures, la compétence du tribunal civil du Mans restait toujours déterminée par la demande originaire et principale, indépendamment des demandes reconventionnelles et accessoires en dommages-intérêts dont elle avait été l'occasion et la seule cause; que cette demande étant inférieure à 1500 fr., ce tribunal avait statué en dernier ressort;

Attendu qu'il importait peu que les poursuites portassent sur un immeuble dont la valeur était indéterminée; que ces poursuites n'étaient exercées que pour une somme de 1153 fr., à laquelle se limitait, dès lors, l'intérêt de la contestation sur laquelle le jugement a statué;— D'où il suit qu'en déclarant recevable Tappel de ce jugement, la Gour impériale d'Angers a formellement violé les articles de loi ci-dessus visés; — Gasse, etc.

Du 23,août 1864. —Ch. civ. —MM. Pasca- 11s, prés.; Glandaz, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Bosviel et Saint-Malo, av.

Notaire, Responsabilité, Gontrat de mariage. Inscription hypothécaire. Dommage ÉVENTUEL, Mandat, Preuve, Gommencehent de preuve par écrit, Gomparution personnelle , aveu.

Le notaire qui, en recevant un contrat de mariage dans lequel une hypothèque conventionnelle a été consentie par un tiers pour la conservation de la dot de la future, a reçu mandat de faire inscrire cette hypothèque et qui a négligé de prendre irucription, est responsable, aux termes du droit commun, de ce défaut d'inscription (1). (C. Nap., 1383 et 4992.) Dans ce cas, Vaction en responsabilité for-

\ Cî(l -2-3-4-5) Il est constant (ju'en principe, les

Jurisprudence de la Cùur de caaatian.

mée contre lui est recevable avant la dissolution du mariage, encore bien que le dommage soit, par le fait, subordonné à l'insolvabilité future du mari ; mais il ne doit être condamné qu'éventuellement, et seulem^ent comme caution, pour le cas où la femme ne serait pas rem^ boursée de sa dot sur les biens du mari (2).

La preuve du mandat dont il s'agit peut résulter de présomptions simples, appuyées d'un commencement de preuve par écrit (3)é (C. Nap., 1347 et 1985.)

Et ce commencement de preuve par écrit peut être puisé dans les réponses faites par le notaire lors d'une comparution des parties en personne (4). (C. Nap., 1347.)

// en est ainsi, bien que le notaire, touU en avouant certains faits, en ait dénié a autres : la preuve du mandat résultant non pas exclusivement de cet interrogatoire, mais d'un ensemble de présomptions, il n'y a pas lieu à

Le contrai de mariage de la demoiselle Gely avec le sieur Léonard a été passé, le 29 oct. 1853^ devant M« Dusfour, notaire à Montpellier. Aux termes de ce contrat^ une dot de 5,000 Tr. était constituée à la future par ses père et mère, et attendu, porte Tacte, que le

notaires ne sont tenus de veiller à raccomplissement des formalités nécessaires pour la conservation des droits résultant, en faveur des parties, des actes qu'ils reçoivent, qu'autant qu'ils ont été chargés des suites de l'opération et de remplir les formalités nécessaire^ à la conser\'ation des droits de leurs clients. V. notamment Paris, 26 juin 1832 (vol. 1834.2.695, adnot.)\ Lyon, 13 août 1852 (vol. 1855.2.552); Cass. 14 fév. 1855 (vol. 1855.1. 171). — Il a été jugé spécialement que le notaire qui reçoit un acte de vente ou de donation n'est tenu de faire transcrire le contrat et de prendre inscription que s'il a reçu mandat de remplir ces formalités. V. Paris, 18 juill. 1851 (vol. 1851.2. 794); Lyon, 13 août 1852, précité; Rouen, 24 nov. 1852 (vol. 1853.1.263). Ainsi, par exemple, il est responsable du défaut de renouvellement d'une inscription hypothécaire, quand il a été constitué mandataire du créancier et chargé de veiller à la conservation des garanties stipulées par ce dermer. V. Rouen, 13 mars 1854 (vol. 1855.2.261). Quant à la preuve du mandat donné au notaire, elle peut, d'après la jurisprudence, résulter de l'ensemblo des circonstances, et spécialement de l'accomplissement par le notaire de quelques-unes des formalités conservatrices. V. l'arrêt précité de Rouen du 13 mars 1854. V. aussi Cass. 14 fév. 1855 (vol. 1855.1.171); Douai, 25 août 1855 (vol. 1856.2. 470); Cass. 19 mars 1856 (vol. 1857.1.209).— A plus forte raison cette preuve peut-elle résulter de l'ensemble des circonstances, lorsque ces circonstances, constituant des présomptions graves, précises et concordantes, sont, comme dans l'espèce ci-dessus, appuyées d'un commencement de preuve par écrit. V. l'arrêt précité de Dotuai du 25 août

sieur Léonard, futur époux, ne possède aucoo immeuble pour assurer le remboarsement de ladite dot, la dame Léonard mère déclare se rendre caution de son fils^ afTectant et hypothéquant à cet effet une maison lui appartenant.— Cette hypothèque ne fut inscrite que le 18 janv. 1859, à la requête des épotti Uo nard eux-mêmes.

Bientôt après, la maison hypothéauée fut vendue, et le prix distribué; mais fa dame Léonard, qui avait produit à l'ordre, ne fut point utilement colloquée, le prix en distribution étant absorbé par des inscriptions antérieures à la sienne, mais postérieures à so& mariage.

Dans cet état de choses, les époux Léonard et les sieur et dame Gely (en faveur de^ quels un droit de retour avait été stipulé dans le contrat de mariage) ont formé contre M'Dus four une demande en responsabilité du dommage qui leur avait été causé par la négligence de ce notaire à faire inscrire rtiypotbèque conventionnelle que le contratde mariage par lui reçu stipulait au profit de la dame Léonard. Us concluaient^ en conséquence, à ce que M" Dusfour fût oondamiié à garantir la doi de 5,000 fr. sur des immeubles de bonne évic tion, pour le montant en être remis à qui de droit, le cas de dissolution du mariage arri

1855. — 11 n'est pas douteux non plus, et ceU ne fait plus question, qu'on peut puiser un coromeocernent de preuve par écrit dans les réponses «i aveux faits lors d'un interrogatoire sur faits n articles. V. Cass. 8 mars 1852 (vol. 4832.1. 39:)) et 14 juill. 1856 (vol. 1858.1.144); et évidemment il doit en être de nit^me des rêpoase> vu aveux faits par les parties lors de leur comparBUun en personne, quand il a été tenu procès-verbal ti* leurs dires respectifs. V. Lyon, 22 nov* 1854 |vul. 1855.2.44), et notre Table gén., v» Preuw F écrit {comfneticeme^it de), n. 30 et suiv. — W ^• non moins certain que la preuve du mandat rt^ultant plus ou moins complètement des fir(Mn>aiices, les réponses qui viennent appuyer celte preu^f peuvent èlre divisées. V. Table décenn., v* Ave&.u. 6 et suiv.

Enfin, bien que ce dommage ne soit qu'èveb-j tuel, comme la cause en est dès à prissent certàiii'. il a été jugé avec raison par la Cour <le Boari^. le 29 mars 1859 (vol. 1860,2. 1«2), queiesrpoui intéressés à la validité d'un contrat de mariaK''. raison des stipulations qu'il renferme, peuvent, i^ cas de nullité de ce contrat, obtenir contre If »*• taire rédacteur une condamnation immédiate i ^ de garantie, par voie de mesure conser\'aioire. * préjudice qui résultera pour eux de celte Buiri lors de la dissolution du mariage. Cependant il^ été juffé par la Cour de cassation, le 10 jasT 1^ (vol. 1854.1.135), que le dommage purement f« tuel qui peut résulter soit de romission commi^i^ un notaire , soit de la manière dont il a pw^"* dans un partage, n'est pas de nature à donner >'^ contre lui à une action en dommages-intêrèts. V • cet égard, la note jointe à l'arrêt de Bourges pn<*

Juriiprudence de la Cour de eatêotion.

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vanl.— A cetle demande^ M» Dusfour a opposé d'abord une fin de non-recevoir prise de ce que la dame Léonard ne souffrait, quant à présent^ aucun préjudice, ce préjudice étant subordonné à cette circonstance que son marii à la dissolution du mariage^ ne lui restituerait pas sa dot. An fond, il a soutenu qu'il n'était pas responsable du défaut d'inscription de rbypothèque, n'ayant jamais reçu mandat à ce sujet, et Taccomplissement de cette formalité ne lui étant point imposé par ses fonctions de notaire.

23 mai }863, jugement du tribunal de Montpellier qui} après une comparution des parties où elles furent entendues en personne dans leurs dires et explications, accueille en ces termes la demande des époux Léonard et Cely : — « Atieildu que «i, d'nae manière générale, leç notaires qui reçoivent un acte emportant affectation bypolhécaire ne sont pas tenus de prendre inscription dans rintérêt du bailleur de fonds, et par suite ne sont pas responsables du défaut a inscription, il en est autrement quand il est constant que le notaire, conseil des parties illettrées, qui lui ont fait connaître leurs intentions en le chargeant de faire le nécessaire pour rendre la garantie hypothécaire efficace, a négligé de faire in~ scrire ; — Que, dans ce cas, le notaire est ténu de sa faute et doit réparer le dommage qu'il leur a occasionné ; — ^Atteujdu que .les mariés Gely sont complètement illettrés;— Que, peu de jours avainl le mariage de leur fille avec le sieur Léonard, ils se rendirent chez M' Dusfour pour la rédaction dès conveiitions civiles, et déclarèrent ne vouloir compter entre les mains de leur futur gendre la dot (je 5,000 fr. qu'ils constituaient à leur fille, qu'à la condition qu'il leur serait fourni une garantie hypotliécaire qui en assurerait le remboursement; — Qu'un débat avant eu lieu entre lés mariés Gely et la veuve Léonard sur ce point, il, fut convenu, après une instance qui dura plusieurs jours, que puisque la future épouse et ses père et mère ne voulaient pas se contenter des garanties que pouvait offrir le commerce du futur époux, la mère prendrait, pour assurer le remboursement dé la dot, le cas échéant, un engagement solidaire avec son fils, avec alTecution hypothécaire sur une maison qu'elle possédait a Montpellier, d'une valeur assez considérable ; -7 Que ce ne fut, au dire des mariés Gely^ qu'après avoir obtenu ce cautionnement hypothécaire et s'être assurés auprès du notaire que la dot ne courait désormais aucun péril et l'avoir chargé de faire le nécessaire, que, sur sa réponse et son consentement, les mariés Gely se décidèrent à comptera leur futur gendre les 5,000 fr. représentant la dot promise ; — Qu'en présence du débat qui s'était élevé entre les deux famillei?^ le notaire ne pouvait douter un instant que ce ne fût une garantie efScace et réelle que YOuUiient lés mariés Gely, et qu'en demandant une hypothèque, c'était une hypo-

thèque inscrite utilement sur les biens de la veuve Léonard, qu'ils avaient exigée et obtenue;— Que cetle circonstance, indépendamment de toute autre, et en admettant que les mariés Gely n'eussent pas chargé le notaire de faire le nécessaire pour que la garantie ne fût pas illusoire, faisait au notaire Un devoir de prendre inscription ; — Attendu que, sans reconnaître ni nier les faits, et tout en déclarant qu'il ne se rappelait pas ce qui s'était passé, le sieur Dusfour a affirmé dans son interrogatoire qu'il était certain d'atoir, ainsi que c^était son devoir, éclairé les parties sur ce qu'il y avait à faire ; ~ Que cette réponse est un argument de plus en faveur du dire des maries Gely et Léonard, car plus le notaire leur aurait fait connaître le danger des garanties promises, si on ne prenait pas toutes les précautions en remplissant toutes les formahies légales, plus il est certain cjne ceux qui constituaient la dot ont dû insister pour qu'elles fussent remplies ; — Attendu que le siéur Dusfour oppose vainement, qu'ayant remis l'expédition du contrat de mariage peu de mois après à la dame veuve Léonard (à ce qu'il croit), les demandeurs avaient pu s'assurer que l'inscription n'avait pas été prise; — Attendu que les marié Gely, corn-

ftlétement illettrés, ne connaissent pas la dlférence qu'il y a entre l'inscription hypothécaire et le droit hypothécaire ; — Attendu qu'ayant d'ailleurs chargé le notaire de faire le nécessaire, ils n'auraient certainement pu, si l'expédition du contrat leur avait été remise, recoi^naiire le défaut d'inscription ni en comprendre la portée ; — Mais que la chose letur était devenue encore plus impo38ible, puisque, d'après le sieur Dusfour, c'est à la veuve Léonard, la caution hypothécaire, qu'il aurait remis cette expédition, et non aux mariés Gely ou aux mariés Léonard ;— Qu'en présence de tous ces faits et de tous ces aveux, il y a lieu de reconnaître que le sieur Dusfour a a s'im* puter une faute dont il doit répondre si elle a préjudicié aux parties qui ont figuré dans l'acte du 29 oct. 4853; — Et attendu, en fait, qu'au moment où le contrat de mariage a été

Sassé, la dame veuve Léonard possédait à lontpellier une maison d'une valeur de plus de 20,000 fr.; — Attendu que cette maison n'était grevée que d'une inscription hypothécaire de 9,000 fr. en faveur d'un* sieur Deglanes; — ^Attendu que la veuve Léonard n'a consenti sur son immeuble des inscriptions qui en dépassent la valeur que depuis 1855; que, dès lors, une inscription prise en 1853 aurait garanti complètement la dot de la dame Léonard, née Gely^ et le droit éventuel de ceux qui l'avaieht constituée ;— Que c'est le cas de déclarer le sieur Dusfour responsable;— Attendu (|ue l'opportunité de la demandé actuelle est incontestable, et que cette opportunité naît surtout de l'intérêt bien naturel des denuindeurs d'assurer au plus tôt le paiement éventuel de la dot de 5,000 fr. dont s'agit, par Ja

Jurisprudence de la Cour de eaaatiim.

Si

faute do sieur Dusfour ; — Qu'attendre plus ' longtemps et encore jusqu'à la dissolution du mariage pour actionner le sieur Dusfour, eût été^ de la part desdemandeurs,une négligence blâmable qui aurait pu leur être nuisible à plus d'un titre ; — Attendu pourtant que la responsabilité du notaire n'est engagée déQnitivement qu'autant qu'à la dissolution du mariage^ la dot ne pourrait pas se retrouver sur les biens du mari; que jusque-là la condamnation ne peut être qu'éventuelle ; — Qu'en l'état, il peut se faire que la femme trouve sur les biens de son mari^ au jour de la dissolution, des garanties suffisantes ; qu'il y a donc lieu, tout en condamnant le sieur Dusfour, de déclarer qu'il ne sera tenu de payer qu'autant qu'au moment où la dot devra être restituée, les biens du sieur Léonard ne fourniraient as, en tout ou en partie, de quoi en réponre ;~Par ces motifs, condamne le sieur Dusfour à payer aux mariés Léonard et aux mariés Gely, le cas échéant, la somme de 5,000 fr., montant de la dot de la dame Gely, épouse Léonard, constituée dans le contrat de mariage susdit; dit et déclare que cette somme ne sera payée aux demandeurs qu'après la dissolution du mariage des mariés Léonard, et au cas où en ce moment ladite dot ne pourrait pas être remboursée sur les biens du mari Léonard, dont le sieur Dusfour ne sera que caution. *

Appel de M« Dusfour ; mais, le 21 juill. 1863, arrêt confirmatif de la Cfour impériale de Montpellier ainsi conçu: — a Sur là Un de non-recevoir, prise de ce que l'action ne procéderait pas d'un intérêt actuellement né et d'un préjudice actuellement inféré :•— Attendu que l'intérêt et le préjudice existent dans le sens de la recevabilité de la demande ; qu'il y a intérêt né et actuel, en ce qu'il importe à la famille Gely de prendre, dès à présent, avec l'autorité de la justice, des 'mesures conservatoires, sous peine de voir s'évanouir les moyens de réaliser plus tard le droit à des dommages-intérêts dont elles demandent la consécration préalable ; — Qu'il y a aussi préjudice actuel, en ce que, par les faits imputés au notaire, une créance dotale a perdu les garanties d'hypothèque et de cautionnement qui y avaient été attachées par le contrat, et que cette perte a été irrévocablement consommée, à défaut d'inscription prise en temps utile, par la distribution à d'autres créanciers du prix de l'im^ meuble hypothéqué ; — Attendu que quelque étroit et indissoluble que soit, en général, le rapport de subordination entre le principal et l'accessoire^ celui-ci n'en constitue pas moins un droit spécial et distinct qui, pris isolément, peut servir, comme il sert en effet maintes fois, dans la pratique, de fondement à une action judiciaire ; que telle est en particulier la garantie hypothécaire constituant à elle seule une sorte de propriété, dont la perte est dommageable ipso facto ; — Que, dans ce cas, la justice veut qu'on puisse immédiatement obtenir de l'auteur de celte perte une réparation

qui soit l'équivalent de la chose perdee, éventuelle comme l'exercice ultérieur da droit de créance, réalisable dans la mesure du sort du principal ; — ^Attendu que le jugement dont est appel n'a pas fait autre chose par la condam* nation qu'il prononce, et qui n'aboutit en réalité qu'à substituer à la garantie perdue une garantie de la même valeur , et probablemejit de la même nature ; — Adoptant, au surplus, les autres motifs exprimés dans la sentence attaquée ; — Sur le fond : — Attendu que le fait dommageable ne se rapportant point aux devoirs professionnels du notaire Dusfour^ mais à l'abus d'un mandat ordinaire, non constitué par écrit, la preuve présomptive de ce mandat était admissible, à la condition qu'il y eût an commencement, de preuve par écrit; — Attendu que, pris dans son ensemble, rinterro. eatoire de Dusfour devant les premiers \n^, laisse cette conviction que le notaire n'est pas seulement intervenu, en l'acte du 29 oci. 1853, pour rédiger des conventions anténeorement arrêtées entre les parties ; qu'il a,

I, pris part comme conseil à des conférences préliminaires ; qu'alors qu'il fut bien

en outre,

/réiinîinaires ; qu'a convenu devant lui que la dot de la demoiselle Gely serait garantie par une affectation hypothécaire sur la maison de la dame Léonard mère, il n'ignorait pas que dans la pensée de ses clients illettrés, cette clause ioipliquattet le droit et sa réalisation par l'inscription, et qu'il demeurait par suite iiupUcitement chargé de donner lui-même ^e complément à son acte ; — Qu'en reconnaissant que plusieurs mois s'écoulèrent sans quMl délivrât l'expédition et en ne niant pas que cette expédition fût remise non à l'une des parties intéressées à ce que l'inscription fût prise, mais à celle qui avait intérêt à ce qu'elle ne le fût pas, il met lui-même la iusiice sur la me d'une manœuvre de famille qu'il aurait du conjurer et rend essentiellement vraisemblables les faits allégués par les demandeurs, fournissant ainsi, tout au moins, le commencement de preuve écrite, point de départ de ii preuve admise par le jugement dont est appel ; — Et adoptant sur l'efficacité de cette preuve les motifs des premier» juges;— Confirme. »

Pourvoi en cassation par !!• Dusfoar.-I" Moyen. Violation de la loi du 25 vent, an il, et fausse application des art. 1382 et suIt.^C. Nap., et des principes sur la responsabilit<^ notariale : d'une part, en ce que l'arrêt attaqw^ a rejeté la fin de non-recevoir prise de ce qu'il n'y avait ni préjudice ni intérêt né et actuel, et cela sous prétexte que le défaut d'inscription suffisait pour donner lieu ànneactiou en responsabilité contre le notaire, biei que ce défaut d'inscription ne fût dommageable que si à la dissolution du mariage la doi, dont l'hypothèque stipulée était destinée^ garantir la restitution, n'éUitpas restituée à u femme ou à ses héritiers ; — Et, d'autre part) en ce que le même arrêt a déclaré le notant

JurUprudêHee de la Cour de eauatiim.

re^nsaMe d'un défaut d'inscription, bien que, comme notaire, il ne fût point obligé de ▼ciller à Tinscription de l'hypothèque stipulée dans un acte par lui reçu.

2* Moiffen. Violation et fausse application des art. i341, 1347, 1985 et 1988, C.Nap., en ce que Tarrét attaqué a fait résulter la preuve ou le commencement de preuve d'un mandat qui aurait été donné au notaire, non des réponses qu'il aurait faites dans un interrogatoire, mais de l'ensemble des dires et déclarations de toutes les parties lors d'une comparution en personne, et par conséquent des réponses émanées de la partie adverse, les-^ quelles ne pouyaient faire preuve en sa faveur;—Et violation de l'an. 1356, C. Nap., en ce que, dans tous les cas, l'arrêt aurait divisé les déclarations, et par conséquent l'aveu fait par le notaire qui, tout en déclarant ce qui s'était passé à l'occasion de l'affectation hypothécaire convenue, soutenait qu'il n'avait pas été convenu qu'il prendrait inscription au nom de la future épouse.

ARRfiT.

LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'à Ja vérité le préjudice éventuel ne peut servir de base à une action en dommages^intéréts ; mais qu'il est établi par Tarrét attaqué que la faute imputée à Dusfour a causé à ses adversaires un préjudice actuel et certain, en ce que la créance dotale de la femme Léonard a perdu la garantie hypothécaire stipulée en son contrat de mariage; — Qu'ainsi, c'est à bon droit que l'action en responsabilité a été déclarée recevable ; — Attendu qu'il résulte des déclarations de Tarrét que Dusfour a dû se considérer comme chargé par ses clients illettrés de faire le nécessaire pour assurer l'efficacité de l'hypothèque consentie par la veuve Iiéonard ; — Que ne l'ayant pas fait, il est responsable de sa faute et de 1 inexécution du mandat qu'il avait accepté ; — Que cette responsabilité dérive, non du devoir professionnel du notaire, mais des règles du droit commun , dont l'arrêt a fait une juste application ;

Sur le deuxième moyen, dans sa première branche : — Attendu qu'il est constant en jurisprudence que les réponses des parties, dans un interrogatoire régulièrement constate, peuvent servir de commencement de preuve par écrite autorisant l'admission de la preuve le»timoniale et des simples présomptions ;— Que Karrét attaqué le fait résulter exclusivement des réponses de Dusfour et non point de celles de ses adversaires ; qu'il n'a donc pu violer les articles invoqués par le pourvoi ;

Sur la deuxième branche du même moyen : — Attendu qu'il ne peut être question, dans l'espèce, des règles relatives à l'indivisibilité de l'aveu ; que ce n'est point, en effet, un aveu, c'estp-à-dire une preuve complète dispensant de toute autre, qvie l'arrêt fait résulter de l'interrogatoire de Dusfour, mais de simples inductions rendant vraisemblables les faits allé-

gués, dont il trouve la jusUdcation dans les autres éléments de la cause ;— Rejette, etc.

Du 22 août 1864.— Ch. req. — MM. le cens. Hardoin, prés. ; de Peyramont, rapp.; P. Fabre, av. gcn. (concl. conf.) ; Costa, av.

Demier ressort. Demande reconvertion- NELLE, Mauvaise foi.

Est en premier reesort le jugement rendu tur une eantestatitm dans laquelle a été formée une demande reeonventionnelle excédant le taux du dernier ressort, encore bien que cette demande semble n'avoir été formée que dans le but de ménager au demandeur reeot^ ventionnel ta» second degré de juridiction (1). (C. proc, 453 ; L. 11 avr. 1838, art. 31) (Gottenest G. Lelong.)

Les époux Lelong, fermiers du sieur Gottenest, avaient forme contre celui-ci une demande en paiement de la somme de 776 fr. pour divers travaux et fournitures. Sur celte demande, il intervint uu jugement qui ordonna une expertise. Les experts firent leur rapport, en suite duquel les époux Lelong conclurent au paiement d'une somme de 973 fr. 38 c. à laquelle ils élevaient leurs prétentions. —De son côté, le sieur Gottenest forma contre les époux Lelong une demande reconventionnelle à fin de paiement de la somme de 9,893 fr. en deniers ou quittances valables, pour fermages qu'il prétendait lui être dus.

6 déc. 1861, jugement du tribunal de Vervins qui condamne le sieur Gottenest à payer aux époux Lelong la somme de473fr. 38 c., et qui le déboute de sa demande reconventionnelle.

Appel du sieur Gottenest.- A cet appel, les époux Lelong ont opposé une fin de nonrecevoir prise de ce que leur demande principale étant au-dessous du taux du dernier ressort, le jugement qui y avait statué n'était pas susceptible d'appel.

l"mai 1862, arrêt de la Gour impériale d'Amiens qui déclare l'appel non recevable en ces termes :— « Attendu que la demande de Lelong était inférieure au taux du dernier ressort; que Gottenest se défendait en soutenant au principal qu'il ne devait pas les rectifications de comptes et restitutions demandées; — Que tout l'intérêt du litige était concentré dans cette demande, portée de 776 fr. à 973 ; — Que si, par des conclusions subsidiaires, Gottenest, la veille des plaidoiries, a conclu à ce que Lelong fût condamné à lui payer en deniers ou quittances valables une somme de

(1) V. en ce sens, Douai, 8 mai 1855 (vol. 1856. 2.23), et Bordeaux, !•' mars 1861 (vol. 1861.2. 513).— En sens contraire, Orléans, 31 août 1852 (Pal. 52.2.697), et Bourges, 7 mars 1860 (vol. 1860.2.185). — La doctrine que consacre ici la Gour de cassation est, à notre avis, seule conforme aux principes qui régissent le premier ou dernier ressort, conune nous en avons déjà exprimé l'opinion en note de l'arrêt de Bordeaux précité.

Jurtêpruëenee es te CcNur de tûWUi%%l

9^8da fr. pour fermages que dans sesécrîlures précédentes il reconnaissait cependant avoir reçus à la suite d'un compte, œs conclusions n'avaient réellement pour objet que de faire repousser une demande de 973 fr., qui était le réel intérêt du litige ; qu'elles ne pouvaient amener une condainnaUon à une somme supérieures—Que ses prétetitions comme défendeor prineipal et comme demandeur subsidiaire^ étaient inconciliables entre elles, et qu'en les prenant, Gottenest n'avait recours qu'à un moyen détourné d'éluder les dispositions d'ordre public qui règlent les limites de la compétence en premier ressort, n

Pourvoi en cassation par le sieur Gottenest, pour violation des art. i et 2 de la loi du 1 1 avril 4838, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non recerable l'appel interjeté d'un jugement statuant sur une aemande reconventionnelle supérieure au taux du dernier ressort, sous prétexte que la demande principale était inférieure à ce taux et devait seule régler la compétence en premier ou dernier ressort du tribunal de première instance.

ÀRRfiT (aprH délib. en ch, du cons.),

LA COUR ;--Vu l'art. 3 de la loi du H avril 1838 ; — Attendu que, dans l'espèce, les premiers juges avaient statué sur deux demandes : l'une en paiement d'une somme de 973 fr. 38 c. , formée par les mariés Leiong contre Gottenest et déclarée bien fondée jusqu'à concurrence de 473 fr. 38 c ; l'autre formée par Gottenest contre lesdits époux Leiong en paiement d'une somme de 9,893 fr. en deniers ou quittances valables, re jetée par le tribunal comme mal fondée ; qu'airisi l'objet du litige comprenait deux demandes : la première principale et inférieure au taux du dernier ressort ; la seconde reconyentionnelle et excédant ses limites ; que , dès lors , aux termes du § 2 de l'article ci-dessus visé, les premiers juges n'avaient pu prononcer qu'à charge d'appel sur la contestation qui leur était soumise ; — Attendu que c'est à tort que l'arrêt attaqué, pour déclarer non recevable l'appel interjeté par Gottenest contre cette sentence^ s'est fondé sur ce que la demande qu'il avait introduite subsidiairement, au cours de l'instance, contre les mariés Leiong, n'éiait qu'une défense à leur action principale, et que, d'ailleurs^ il ne l'avait intentée que pour se ménager un second degré de juridiction ; — Attendu que, par ses conclusions subsidiaires, Gottenest demandait formellement que ses adversaires fussent condamnés à lui payer en argent ou quittances valables une somme déterminée; qu'une telle demande était essentiellementreconvetitionnelle, puisque, si elle eût élé accueillie, elle aurait nécessairement amené une condamnation au profit de celui qui l'avait formée; — Attendu, d'autre part, que la eompétence se détermine par l'objel du litige, et qu'il n'appartenait pas a la Gour impériale, saisie seulement de la question de savoir si, ou non> le jugement qui lui était déféré avait

été rendu en dernier tB^êon, d'entrer, pou résoudre cette question, dans l'eiameQ do fond, et d'écarter du litige qui lui était bo«« mis la demande de Gottenest oomse nos se* rieuse et n'ayant été de sa part qa'aa |nrétexte pour éluder une loi de oompéteuoe ; -* Gasse etc

Du 25 jùill. 1864.— Ch. civ. — MM. Paaealis^ prés.; Faiiconneau-Dufresne4 rapp.; de Raynal, V* av. gén. (eonch oonf.)| fiotériin et Beauvois-Devaux^ av^

!<" GrÉANGISR^ FrAUDB^ SlHUliATIOll, Ce»iok,

Jugement* — 2"* PAiEifENT, Ihputation ,

RÉTRA€TATIOir, TURS, HTPOTHÈQUt. -

3<* Motifs d'arrêt, Grêancibr, Actiox

personnelle, adoption de motifs, goh*

clusions.

i** Le créancier qui cUlaque comme faiUtn fraude de $e$, droits des actes émané» de m débiteur y n'est point obligé de prouver qus ca oc/M sont le résultat d'une fraude concertée à son préjudice, lorsqu'au lieu de s'attaquer à des actes réguliers et qui seraient obligatoires pour lui comme pour les partie$ elUsmémesy il soutient qu'ils sont simulés ou àettUués de tout effet légal (1). (G. Nap., 1167.) — !'• espèce.

Spécialement, un créancier peut attaquer w repousser comme lui préjudiciant le tramport simulé d'une créance sur son débiteur eonsenti à un autre créancier dans ie but de fairt imputer sur une autre créance appartenant a» cessionnaire apparent la somme reçue par e< dernier et qui avait été imputée sur la criam fictivement cédée. —V et 2" espèces.

,„Et la nullité de ce transport ^ prononcée sur la demande d'un créancier dans wt instance d'ordre où il se trouvait parité am son débiteur et le créancier wssionnairt ^^ tif, peut , dans une autre instance entre let mêmes parties, être invoquée par le débiteuf im-mf*m«.— 2» espèce.

Le créancier porteur étun jugement de tmdamnation peut attaquer comme fait en (rtiMéi de ses droits un acte consenti par son débiteur avant la date de ce jugement ^ si sa créance

(i) 11 est constant que» en prioeipe, les crésoém ne peilvent attaquer en leur nom les actes de lev débiteur qui leur causent préjudice, que lersqn'ilt prouvent que ces actes sont le résultat d'une frande préconçue ou concertée dans le but de leur nain. Tous les auteurs sont d'accord sur oa pdnt. V. notamment MM. Marcadé, sur l'art. Ii67; ZachariA. édit. Massé et Yergé, t. 3, § 555; Aubry et R«. d'après ZaehariaB, t. 3, p> 91 (du laoiAS pour le cas où il s'agit d'actes à titre onéreux). L'arrêt cidessus, tout en consacrant ce principe» y Ui% vae exception qui parait rationnelle, pour le cas eà â s'agit d'un acte simulé çui, à raison de cette aùtfilation, ne peut être opposé au débiteur par son e^ contractant, ou d'un acte destitué, à leur égard. <^ tout effet légal. V. en ce sens, Cass. 20 mars 1833 (voi: 1832.1.442).

Jwi$prmd9ne$ éê U Cnur êê êOÊêtioH.

{Amy-é&^

wait MU frinnipB âttns im fait oniMeiir à i'ûctt frmuMeuœ, en iorte qviê son droit esistait âèt hrs (1).— i'« espèce.

2* LUtnputaHon cûnventionnelle d'un paiement 4/ui m opéré en tout ou en partie l'extinction éunê dette^ ne peut éêrè rétractée par ks parties au préjudice de$ tiers, et reportée sur une autre dette dans le tut, en faisant renaître la premièrei ^ Mre renaître les eaïuses de préférence qui y étaient attachées , teUe qu'une hypothèque (2). (G. Nap., ISU, 12Sd et suiv.) -*■ i" et 2* espèces.

3° Au cas où un créancier j pour attaquer un acte consenti par son débiteur , agit tant tn son nom personnel, aux termes de Vart. \iei,que comme exerçant les droits du débiteur, aux termes de Fart. 1166, l'arrêt qui décide qu'il est fondé à agir en vertu de Vart. 1167, n'a pas besoin de motiver le rejet des moyens invoqués pour établir qu'il n'était pas ncevabledagir en vertu de /'un. 1166. (L. 20 avr. 1810, an. 7; G. proc.,141.)~1'* espèce.

Est suffisamment motivé l'arrêt qui adopte les motifs des premiers juges, lesauels se référaient eujc-mémes aux motifs dun jugement antérieur rendu entre les mêmes parties et statuant iig* tes mêmes questions, — 2* espèce.

Les ju^es ne sont pas obligée de motiver le rejet d^un moyen qui n'a pas fait l'objet d'un chef exprès de conclusions, et qui n'a été indiqué que stms forme de considérations (3). — 2* espèce .

1" Espèce.-^(ATdo\n et comp. G. Mercîé.)

Un ordre avait été onvert devant le tribunal de la Seine, le 9 mai 1860, pour la distribution du prix de terrains vendus par le sieur de Mac-Gartby à une dame Watin. — A cet ordre produisit, entre autres créanciers, la maison Ardoin, Ricardo et comp. qui fut colloquée, sous Fart. 2 du règlement provisoire, comme créancière privilégiée, pour une somme principale de 50,500 fr., et, sous l'art. 5^ comme créancière hypothécaire, pour une somme principale de 41,876 fr.

La demoiselle Mercié, créancière hypothécaire du sieur de Mac-Garlhy, mais inscrite seulement sur des immeubles autres que ceux dont le prix était en distribution^ est intervenue dans Tordre, comme exerçant, en vertu de l'art. 1166, G. Nap., les droits de son débiteur; et elle a contesté les deux coHocations faites au profit des sieurs Ardoin et comp., soutenant que ces derniers étant également inscrits sur les immeubles qui lui étaient spécialement affectés, elle avait intérêt à faire réduire leur créance, de manière à dégrever d'autant ces immeubles. Au fond, elle a

(i; V. eonf., Bastia, 99 mai 18B5 (vol. 1855. 2.495), et Bordeaux, 13 fëv. 1826 (t. 8.2.190).

(2) La môme difficulté s'élève en matière de compensation. V. à ce sujet une dissertation de M. Mourlon, Rev. prat., t. 18, p. 193.

(3) Cela est certain. V. notamment Cass. 23 déo. 1854 (vol. 1854.1.811).

prétendu, en ce qui touche la collocatioh priviiégée faite sous Tart. 2, que celte collooaiion devait être réduite d'une somme de 47,158 fr. 55 c, qui avait été déjà payée aux sieurs Ar^ ddn et eomp., en vertu d'un transport k eux consenti le 16 juin 1853, par un sieur Nor* mand, d^nne créance hypothécaire sur le sieur de Mac-Garthy, transport qui, selon la demoiselle Mercié « était simuié et n'avait d'autre but que d'empêcher mie cette somme de 47,158 fr« 55 c. fût imputée aur la créance privilégiée des sie&ra Ardoin et comp., de manière à f^ire maintenir ce privilège pour la totalité de la créance, nonobstant son extinction partielle. Et en ce qui touche la coUocation hypothécaire faite sous Tart. 5, elle a prétendu que cette collocatlon devait aussi être réduite d'une somme de 25,000 fr. qui avait été payée le 1 1 janv. 1853 aui sieurs Ardoin et comp.« avec imputation expresse sur leur créance hypothécaire^ et qui plus tard et par un nouvel acte avait été imputée sur une au-^ tre créance purement chirographaire.

Les sieur Ardoin et comp. ont combattu Fintervention de la demoiselle Mercié, en soutenant, d'une part, qu'elle n'était pas recevable, ajçissant au nom du sieur de Mao-Garthy, son débiteur, à attaquer des actes que celui-ci n'aurait pu attaquer lui-même; et d'autre part, au fond, que les actes qui avaient servi de base à leur eoUocation étaient valables et réguliers.

9 juill. 1861, jugement du tribunal de la Seine ainsi conçu : — a Sur l'intervention de la fille Mercié: — Attendu que la tille Mercié est créancière de Mac-Carthy en vertu d'un arrêt de la Gour impériale de Lyon du 10 mai 1859; qu'elle a pris inscription, à la date du 27 fév. 1860^ sur un terrain antre que celui dont le prix fait l'objet du présent ordre ; que pour assurera son hypothèque un rang utile, elle a intérêt à veiller à ce G|ue le prix de l'immeuble qu'elle frappe soit dégrevé d*autant; qu'elle est donc en droit d'intervenir dans l'ordre de son chef pour la conservation de ses intérêts, et pour empêcher qu^on n'y admette, en qualité d'hypothécaires, des créanciers à qui ce titre n'appartiendrait pas réellement; qu'au surplus elle aurait également ce droit comme exerçant les droits de son débiteur, aux termes de l'art. 11(^6, G. Nap.; — ...Sur la collocatlon faite sous l'art. 2 du règlement provisoire : — Attendu qu'il s'agit de savoir si la maison Ardoin , Ricardo et comp. est réellement cessionnaire de la créance Normand, et si elle a pu imputer valablement sur cette créance une somme de 47,158 fr. 55 cent., qui, au cas contraire, viendrait en déduction de sa créance privilégiée; — Attendu qu'il ne peut exister de transport qu'autant qu'il y a de la pan du cédant volonté de transmettre, et de la part du cessionnaire volonté d'acquérir, moyennant un prix, la propriété du droit transporté ; ^ Attendu que c'est sur la demande de Mae- Garthy qo a été dressé l'acte authentique du 16

Jurisprudence dé la Cùur de easiOtiaH,

juin 1853^ contenant cession par Normand à Ja maison Ardoin, Ricardo et comp.. moyennant i 7,500 fr. à prendre par prélerence à elle-même dans le montant d'une créance privilégiée sur Mac-Garthy, d'une créance hypothécaire de 70,000 fr.; que, le jour même de la passation de cei acte, Normand consentait, en faveur de Mac-Carthy, une réduction de 10,000 fr. sur sa créance : qu'à la même date, il s'est fait souscrire par Mac-Carthy trois reconnaissances s'élevantensemhle à 58,104 fr. et représenUnt, déduction faite de 10,000 fr. dont il avait consenti la remise, la différence existant entre le montant total de sa créance, y compris les intérêts, et la somme de 17,500fr. à laquelle avait été fixé le prix de la cession ; — Que, d'antre part, Mac-Carthy s'était engagé à rembourser intégralement à la maison Ardoin, Ricardo et comp. la somme de 17,500 fr.; qu'il devait en outre supporter les frais de Tacie du 16 Juin 1853;— Que ces arrangements démonlrentlque la maison Ardoin, Ricardo et comp. n'avait pas plus la volonté d'acquérir la créance Normand ni d'en payer le prix, que Normand n'avait voulu lui en transférer la propriété ; — Qu'en réalité elle s'obligeait seulement à consentir à Normand une antériorité pour une somme de 17,500 fr. qui devait être en définitive payée par Mac- Garlhy,* que l'avantage qu'elle entendait tirer du transport, était non pas la différence entre le prix stipulé et le montant de la créance cédée, mais un supplément de garantie hypothécaire qu'elle pourrait appliquer aux créances qu'elle avait déjà contre Mac-Carthy, ainsi que cela résulte textuellement d'un document du procès; que pour cette raison, ni pour Mac~Carthy, ni pour Normand, maigre les déclarations par eux faites dans l'acte du 16 juin 1853, il n'y a jamais eu véritablement cession de créance ; — ^Attendu que, d'après ce qui précède, les conventions énoncées dans l'acte dont il s'agit n'ont jamais existé dans l'intention des parties ; que cet acte, purement fictif, doit être considéré comme nul et non avenu ; que la maison Ardoin, Ricardo et comp. n'en peut tirer aucun avantage ; que, dès qu'ils ne jsont pas devenus acquéreurs de la créance Normand, ils n'ont pu bénéficier de l'hypothèque qui n'en était que l'accessoire et la garantie ; que c'est à tort que la somme de 47,158 fr. qu'ils ont reçue sur le prix Jackson a été par eux imputée, dans la quittance notariée du 7 janv. 1857, sur la créance Normand dont ils n'étaient cessionnaires qu'en apparence ; que l'imputation de cette somme doit être faite, conformément à l'art. 1256, C. Nap., sur la dette que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter lors du paiement, c'està-dire sur la créance privilégiée pour laquelle Ardoin, Ricardo et comp. ont été colloques sous l'art, t du règlement provisoire; que, dans le règlement définitif, celte imputation devra être laite à la date du 7 janv. 1857 sur la créance susénoncée ; — Sur la collocaiion

faite sons l'art. 5idu règlement provisoire :— Attendu que Ardoin, Ricardo et comp. ont reçu,, dès le 11 janv. 1853, une somme de 25,0Ck) fr. qu'ils ont expressément imputée sur la créance pour laquelle ils ont été colloques sous ledit article ; qu'il n'a pu dépendre d eux ni de Mac-Carthy de reycnir par des actes

r «teneurs sur l'imputation qu'ils avaient faite cette époque, ni ne faire revivre pour le tout une hypothèque éteinte jusqu'à concurrence de 25,000 fr. par le paiement de la dette dont elle était la garantie; que l'exUnction partielle de cette obligation doit profiter aux créanciers ultérieurement inscrits, bien que les registres des hypothèques n'en aient pas fait mention...; —Attendu que cette coUocation doit en conséquence être réduite d'une somme de 25,000 fr., qui doit être imputée dans les termes de droit à la date du 11 janv. 1853 ; — Par ces motifs, reçoit la fille Mercié intervenante, et infirme le règlement provisoire dont il s'agit; ordonne qu'une somme de 47,158 fr. sera imputée dans les termes de droit à la date du 7 janv. 1857 sur la créance privilégiée pour laquelle Ardoin, Ricardo et comp. ont été colloques sous l'art. 2^ et qu'une somme de 25,000 fr. sera imputée de même à la date du 11 janv. 1853 sur la collocaiion établie au profit des mêmes créanciers sous l'art. 5. »

Appel par les sieurs Ardoin et comp., qui ont persisté à soutenir que le sieur de Mac- Carthy n'aurait pu attaquer lui-même, parce qu'il les avait ratifiés et exécutés, les actes attaqués de son chef par la demoiselle Mercié, et que dès lors celle-ci élait non recevabie à agir en vertu de l'art. 1166, C. Nap.— Ils ajoutaient que la demoiselle Mercié ne pourrait même attaquer ces actes comme faits en fraude de ses droits, et en vertu de l'art. 1167, même Code, ses droits ne résultant que d'un arrêt de la Cour de Lyon du 10 mat 1859, postérieur, dès lors aux actes qu'elle attaquait.

18 août 1862, arrêt de la Cour impériale de Paris qui confirme en ces termes : — «En ce qui touche la fin de non-recevoir opposée à la liile Mercié : — Adoptant les motifs des premier? juges, et considérant, en outre, que si, pour attaquer en leur nom personnel, aux termes de l'art. ^167, C. Nap., les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, des créanciers doivent avoir un droit antérieur à ces mêmes actes, il n'est pas nécessaire que ce droit soit définitivement consacré; qu'il suffit qu'il y ait un intérêt né au moment de la passation de ces actes ;— Que si les droits de la fille Mercié n'ont été déterminés et fixés que par l'arrêt de la Cour de Lyon du 10 mai 1859, le principe de ces droits remonte à une époque antérieure au jugement du tribunal de Saint-Etienne du 25 juin 1851 , qui a nommé des experts à l'efTet de constater le chiffre des redevances dues à la fille Mercié à raison de sa copropriété avec Mac-Carthy sur un ensemble de tréfonds restés indivis entre eux ; — Qoe

Jurisprudence de la Cour de cassation.

rintervdlle de lemps écoulé depuis cette épo-

3ue jusqu'au 10 mai 1859, a été rempli par iverses décisions rendues tant en première instance qu'en appel sur des diflicullés soulevées par la réclamation de la fille Mercié contre le comte de Hac-Garthy et auxquelles il n'a été mis fin que par ledit arrêt de la Cour de Lyon ; que les droits de la fille Mercié sont donc antérieurs à ceux conférés à Ardoin et comp. par l'acte de transport du 16 juin 1853; —Au fond^ en ce qui concerne la collocation Taite soi& l'art. 2 du règlement provisoire et celle faite sous Tart. 5 dudit règlement : — Adoptant les motifs despremiersjuges;— Sans s'arrêter à l'exception proposée^ laquelle est rejetée^ ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. »

PouRTOi en cassation des sieurs Ardoin et cçmp. — V Moyen, divisé en trois branches : — \^ Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810) en ce que l'arrêt dénoncé aurait rejeté^ sans en donner de motifs, le moyen présenté pour la première fois en appel et tiré dft ce que le sieur de Mac-Carthy ayant exécuté et ratifié les actes attaqués par ta demoiselle Mercié» n'aurait pu les attaquer lui-même, et que dès lors la demoiselle Mercié ne pouvait les attaquer du cbef de son débiteur en vertu de l'art. 1166^ G. Nap.

f" Fausse application de Tart. 1167, G. Nap., en ce que le même arrêt a déclaré la demoiselle Mercié recevable à attaquer les actes intervenus entre les sieurs Ardoin et de Mac- Carthy, bien que ses droite^ comme créancière, fussent postérieurs à ces actes.

3« Fausse application de l'art. 1166, G. Nap., en ce que cet arrêt a admis la demoiselle Mercié à attaquer, du chef de son debllear, des actes que celui-ci n'aurait pu atuquer lui-même.

2'' Moyen, Fausse application de l'art. 1167, C. Nap., et violation des art. 1134 et 1353, môme Gode z—l** En ce que l'arrêt attaqué a annulé les actes consentis par le sieur de Mac-Gartby et en vertu desquels les sieurs Ardoin et conip. avaient obtenu leur collocation dans l'ordre, sans déclarer que ces actes avaient été faits en fraude des droits des créanciers du sieur de Mac-Garthy, et sfiécialemeni en fraude des droits de la demoiselle Mercié.

20 En ce que le même arrêt a annulé la collocation faite au profit des sieurs Ardoin et comp. soûs l'art. 2 du règlement provisoire, par te motif que l'acte intervenu entre eux et le sieur de Mac-Garthy le 16 juin 1853 et qualifié de transport, n'était point un véritable transport et avait simplement pour objet d'assurer aux sieurs Ardoin et comp. un supplément de garantie hypothécaire, aucune loi n'interdisant aux parties de dissimuler un acte sous la forme d'un autre acte, lorsque le résultai de cette simulation n'a rien d'illicite.

3» En ce que l'arrêt a réduit de 25,000 fr. la collocation faite au profit des sieurs Ardoin

et comp. sous l'an. 5 du règlement provisoire, par le fnotif qu'il n'avait pas pu dépendre d'eux ni du sieur de Mac-Garthy de rétracter l'imputation par eux faite d'une pareille somme de 25,000 fr. sur la créance pour laquelle ils avaient été colloques audit ordre, l'imputation convenue entre les parties constituant un véritable contrat, et pouvant, comme toute autre convention, être révoquée par le consentement mutuel des parties.

ARRÊT

LA GOUR ; — Sur la première branche du premier moyen du pourvoi, tirée de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait écarté, sans donner aucun motif à I appui de sa décision, l'exception opposée par les demandeurs à l'intervention de la demoiselle Mercié, et tendant à faire juger qu'elle ne pouvait se présenter dans l'ordre du chef de son débiteur pour attaquer en son nom. en vertu de Vari. 1166, G. Nap., des actes qu'il eût été sans droit pour attaquer lui-même: — Attendu que pour justifier son intervention dans le but de contester les collocations obtenues par les demandeurs, la demoiselle Mercié invoquait, indépendamment des dispositions de l'art. 1166, celles de l'art. 1167, G. Nap., prétendant trouver en ellemême et dans sa qualité de créancière le principe d'une action contre des actes qui nuisaient à ses droits, et être recevable à exercer cette action de son chef, lors même qu'elle n'appartiendrait pas à son débiteur;— Attendu que le droit que le créancier tient de l'art, il 67 d'agir de son chef est complètement distinct de celui que lui donne l'art. 1166 d'exercer les actions de son débiteur ; que l'un exclut l'autre, et que tous deux ne peuvent simultanément exister pour lui ;— Qu'il suit de là que dès l'instant où l'arrêt reconnaissait à la demoiselle Mercié le droit d'agir en son nom personnel en vertu de l'art. 1 167, quoique sa créance n'ait été déclarée et que l'importance n'en ait été définitivement Wnée que par un arrêt postérieur aux actes qu'elle attaquait, il devient inutile d'examiner si pareille action pouvait appartenir au sieur Mac-Garthy, son débiteur, contre des actes qu'il avait volontairement souscrits et librement exécutés; que l'arrêt n'avajt donc aucun motif à donner sur une exception qui n'était opposée que pour une hypothèse qui ne se réalisait pas, celle où Kart. 1167 échappant à la demoiselle Mercié, il lui aurait fallu exciper des droits de son débiteur pour faire accueillir son intervention;

Sur la deuxième branche du même moven, tirée de la violation de l'art. 1167, G. NapC, en ce que l'arrêt attaqué aurait déclaré la demoiselle Mercié recevable à critiquer comme faits en fraude de ses droits des actes consentis par son débiteur à une époque où sa créance n'existait pas encore :— Attendu qu'il faudrait admettre dans tout ce qull a d'absolu le principe qui sert de base à ce moyen, et reconnaître avec le pourvoi que l'action de

Jurùprudenee de la Cour d$ ea<#altDii.

Tart. 1167 n'est ouverte qu'au créancier dont les droits sont antérieurs aux actes qu*il attaque» que ce principe ne trouverait pas d'application dans la cause ; qu'à la vérité, c*est en 1859 seulement, lorsque, depuis plusieurs années déjà, le transport Normand et la rétracution de Tiropuiation d'abord faite des 25,000 fr. payés par Mac-Garthy sur la créance hypothécaire des demandeurs, avaient eu lieu, qu'un arrêt de U Cour de Lyon, statuant défi nitivement sur les réclamations de la demoiselle Mercié, les a reconnues fondées et a réglé le cliifîre de sa créance contre Mac- Carthy; mais que sa créance existait antérieurement, et que, dès 1851 . elle avait saisi de son action le tribunal de Saint-Etienne, qui, par un premier Jugement, avait ordonné une expertise à Tenet d*en vérifier la légitimité ; — Attendu qu'un arrêt ne crée pas le droit qu'il consacre, et qu'il ne fait que le déclarer en le sanctionnant ; que devant ce

Erincipe justement appliqué par l'arrêt, tombe ; moyen du pourvoi ;

Sur la troisième branche tirée d'une fausse application de l'art. 1166, et qui consiste à prétendre que la demoiselle Mercié ne pouvait agir, dans la cause, du chef de Mac-Carthy, son débiteur, qui lui-même eût été non recevable à attaquer des actes qu'il avait librement consentis et que d*ailleurs il avait exécutés en reconnaissant lors du règlement de 1859 que les inscriptions existant au profit des demandeurs conservaient leur créance jusqu'à concurrence des sommes pour lesquelles elles avaient été prises: — Attendu qu^ ce moyen ne rencontre pas l'arrêt attaqué ; qu'en eifet, il résulte des motifs donnés sur )j^ première branche que la Cour de Paris, qui reconnaissait à la demoiselle Mercié le droit d'agir de son chef en vertu de l'art. 1167, n'a pas eu à résoudre et, dans le fait, n'a pas résolu la question de savoir si au besoin elle aurait pu trouver dans les droits de son débiteur le principe de son action :

Sur le deuxième moyen pris dans sa première branche, laquelle est tirée d'une fausse application de l'art. 1167, C. Nap., en ce que l^rrét attaqué aurait reconnu à la demoiselle Mercié le droit d'agir de son chef en vertu de cet article, sans déclarer en même temps que les actes dont elle contestait le bénéfice aux demandeurs éuient le résultat d'une'fraude concertée à son préjudice : — Attendu que s'il est vrai qu'en principe général la preuve de la fraude estj comme celle du préjudice, la condition essentielle de l'action que l'art. 1167 ouvre au créancier qui se dit lésé par les actes de son débiteur, cette condition ne saurait être exigée lorsqu'au lieu de s'attaquer à des ^ctes réguliers, et qui seraient obligatoires pour le créancier comme pour les parties qui les ont souscrits, s'ils n'avaient été déterminés par l'intention de frauder ses droits et d'en paralyser l exercice, le créancier se borne à repousser les actes qu'on lui oppose en soute-

nant qu'ils sont simulés, ou en contiM^t lei effets légaux que l'on prétend en faire sortir contre lui ; que, dans cette double hypothèse, il lui suffit ae prouver que ces actes lui nuisent, et qn'il n'aurait pas même à justifier de l'antériorité de ses droits;— Attendu que tels étaient, en fait, le caractère et l'objet de U contestation soulevée par la demoiselle Mercié, qui, pour faire tomber les collocations obtenues par les demandeurs, arguait de simulation le transport de 1853 servant de base à la première, et soutenait, en droit^ que la seconde ne pouvait se justifier par l'imputation faite après coup des 25,000 fr. par eui touchés de Mac-Carthy sur leur créance chirographaire, la rétractation de l'imputation d'abord faite sur leur créance hypothécaire n'ayant pu légalement avoir pour effet de faire revivre une hypothèque éteinte par le paiement de la créance dont elle constituait la garantie;^ Attendu que, dans cet état du déat, et lorsqu'il s^agissait, non d'annuler les actes opposes à la demoiselle Mercié, mais d'en apprécier et d'en déterminer le caractère et les conséquences légales, la Cour p 'avait pas à s*exphquer sur l'intention qui les avait inspirés;

Sur la deuxième branche du méme.moyen tirée également, mais à un autre i)oint de vue, de la fausse application de l'art. 1167 et de la violation de Tart. 1134, C. Nap., en ce que l'arrêt atuqué> en déclarant simulé le transport de 1853, aurait annulé la convention déguisée sous les apparences de cet acte, et refusé effet à rhypothèque qu'elle avait pour but de conférer aux oemandeurs, quoiqu'il soit de principe que l'on peut faire indireetement et par voie détournée ce que Ton aurait pu faire directement r — Attendu que la question n'était pas de savoir si l'aeta de 18S3, déclaré simulé comme cession de créance, pouvait valoir du moins comme cession d'hypothèque ; qu'en effet les demandeurs avaient été colloques, non en vertu de l'hypothèque Normand dans le bénéfice de laquelle le trans. port de 1853 aurait eu pour bot de les subre-

Ser, mais en vertu du privilège qu'ils lenaient es vendeurs désintéressés par eux ,* qu'ainsi la demoiselle Mercié n'avait aucun intérêt i leur contester cette^hypotJièque ; qu'elle prétendait seulement que n'ayant jamais été propriétaires de la créance Normand mk\^ la cession apparente qui lia leur transférait, les sieurs Ardtân et comp. n'avaient nu valablement imputer sur elle les 47,158 fr. que leur avait payés Jackson à la décharge de Mac-Carthy; que, par conséquent, en l'absence d'une imputation conventionnelle valable, cette somme devait s'imputer, conformément aux règles de l'imputation légale, sur la créanee privilégiée des demandeurs que Mac-€ariby avait le plus d'intérêt à acquitter ; que c'est li tout ce que juge l'arrêt attaqué, et qu>n le décidant ainsi il n'a pu donner prise aux al-

'^ JwritprudêiMe d$ la €»ut de eaêi€Ui&n.