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taqoes du pourvoi dont le moyen ne le rencontre pas ;

Sur la troisième branche tirée pareillement de la faa880 applieation de l'art. 1167 «< «n outre de la -violation des art. 1434 et i^SiS, €. Nap.^en ce que l'arrêt aurait refusé ^ffet à une convention lég;atement formée, et ne serait arrivé à réduire de 25.000 fr. la collocation obtenue par les demandeurs sous le n. 5 de l^ordre provisoire, qu'en jugeant qu'ils n'avaient pu valablement rétracter, d'accord aveô ilac-Carthy, leur débiteur, l'imputation qu'ils avaient d'abord faite de cette somme sur leur créance hypothécaire, pour l'imputer sur leur créance chirographaire s-— Attendu qu'en adme|tanl^ en droit> la validité d'une telle convention quant à ses effets possibles entre les parties contractantes, elle ne pouvait avoir pour eonséquence de faire revivre au préjudice des tiers une hypothèque éteinte par le paiement de la créance dont elle formait la garantie; que l'imputation est un véritable paiement^ et qu'au moment où elle s'opère, rhypothèque cesse de plein droit d'exister, comme la créance dont elle est l'accessoire ; que son extipction profite à l'instant même aux tiers, et que, sauf le cas où elle serait le résultat de la surprise ou du dol, il ne déj^end de personne de leur en enlever le bénéfice ; que, sans doute, le débiteur pourrait consentir une nouvelle hvpothèque ; mais qu'il ne le pourrait qne dans les formes et suivant les conditions spéeiades prescrites par la loi; qu'en pareille matière, la loi ne laisse rien à l'arbitraire des parties, et que l'on ne saurait appliquer au cas particulier le principe que l'on peut faire indirectement ce qu'il serait permis de faire directement :^Qu'ii suit delà que, sous tous les rapports, I arrêt attaqué, loin d'avoir violé les dispositions de loi qu'invoque le pourvoi, en a fait au contraire une juste application ; — Aeîelte etc

Du é juiil. 1864.— Gh. req.-MM. le cons. Hardoin, prés.; Renault d'Ûbexi, rapp.; P, Fabre, av. gén. (concl. conf.) ; Bozérian, av. 2« Espi€e.'^(Ardoïn et comp. C. Mac-Carthv.)

Cette affaire se rattache à celle qui précède.

Un second ordre avait été ouvert, le 20 îuill. 1861, devant le tribunal de la Seine, pour la distribution du prix d'autres terrains vendus par le sieur de Mac Carthy à un sieur Boudon. — A ciet ordre produisirent encore les sieurs Ardoin et comp. pour les mêmes créances que celles sur lesquelles i! avait été statué par le jugement du tribunal de la Seine et par l'arrêt de la Cour de Paris rapportés ci-dessus. — Le juge-commissaire, se conformant au jugement du 9 juiU. 1861, ne colloque les sieurs Ardoin et comp., sous l'art, â du règlement provisoire, que pour la somme de 13,470 fr., au lieu de celle de 50,500 fr. par eux demandée ; et, sous l'art. 5, que pour la somme de 20,Ëi75 fr., au lieu de celle de 41^867 fr. — Les sieurs Ardoin et comp. ont contesté ce règlement provisoire et réclamé

' coUocation pour les sommes totales par eux prétendues.

De son côté, le sieur de Mac*€arthy^ débi* teur, a soutenu que les droits hypothécaires des sieurs Ardoin et comp. étaient définitivement déterminés par les jugement et arrêt précités, auxquels le juge-commissaire avait dû se conformer.

27 janv. 1863, jugement du tribunal de la Seine ainsi conçu : — « Vu les dires et contestations insérés au procès-verbal de règlement provisoire dont il s'agit, conformément aux dispositions d'un jugement contradictoire rendu en cette chambre le 9 juill. 1861; que, depuis lors, ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour impériale de Paris ; que les prétentions qu'élèvent les demandeurs dans leurs contredits sont absolument les mêmes que celles sur lesquelles il a été statué par lesdits jugement et arrêt ; que les motifs qui les ont fait déjà repousser par la Cour doivent encore les faire rejeter aujourd'hui; qu'en conséquence, il y a lieu de les déclarer mal fondés dans leurs contestations, et de maihtenir en ce qui les concerne le règlement pror visoire ; — Par ces motifs, déclare Ardoin et comp. mal fondés dans leurs contestations. »

Appel par les sieurs Ardoin et comp., qm, tout en reproduisant les moyens qu'ils avaient déjà fait valoir dans la précèdent^ affaire contre les contestations élevées par la demoiselle Mercié, soutenaient , sans toutefois en faire dans leurs conclusions un chef exprès de fin de non-recevoir, que, en admettant que la demoiselle Mercié ail pn attaquer les actes passés entre eux et le sieur de Mac-Carthy, celui-ci, qui avait reconnu par des actes postérieurs sa dette envers les sieurs Ardoin et comp., ne pouvait, lui, les attaquer personnellement.

8 mars 1864, arrêt de la Cour impériale de Paris qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.

Pourvoi en cassation.— 1" Moyen. !• Vio^ lationde l'art. 7 de la loi du SO avr. 1810: — 1*» en ce que, pour rejeter les demandes des sieurs Ardoin et comp., le tribunal et la Cour se sont bornés à se référer aux motifs de l'arrêt précédent du 18 août 1862, rendu à l'occasion de difiicultés qui s'étaient élevées dans un aiitre ordre.

^ En ce que le même arrêt a rejeté, sans en donner de motifs, la fin de non-recevoir pour la première fois proposée en appel contre la- contestation du sieur de Mac-Carthy, et tirée des actes par lesquels il avait reconnu sa dette envers les appelants.

^^ Moyen. ...(Sans intérêt).

3« Moijen, Violation des art. 1134 et 1253, C. Nap. :~1° en ce que l'arrêt attaqué a refusé de réformer la collocation faite par l'art. 2 du règlement provisoire, sur le motif que l'acte intervenu entre les sieurs Ardoin « le sieur de Mac-Carthy et le sieur Normand, le 16 juip 1853, et qualifié (|o traq^rt, n'était

Jurisprudence de la Cour de eoêsaHon.

point un véritable transport, et avait seulement pour objet d'assurer aux. sieurs Ardoin un supplément de garantie hypothécaire, aucune loi n'interdisant aux parties de dissimuler un acte sous la forme d'un autre acte, lors- j Sue le résultat de cette dissimulation n'a rien : 'illicite. j

2» En ce que le même arrêt a décidé qu'il y ; avait lieu de maintenir la réduction de *25,000fr. | sur la collocation contenue dans Tart. 5 du règlement provisoire^ bien que l'imputation pnmitivement faite de cette somme sur la créance hypothécaire constituât un véritable contrat, et pouvait, dès lors, comme tout autre contrat, être révoquée par le consentement mutuel des parties.

ABRfiT.

LA COUR ; — Sur le premier moven pris dans son ensemble, et tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 26 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne contiendrait aucun motif, et qu'en tout cas il aurait rejeté, sans moliver à cet égard sa décision, l'exception des demandeurs consistant à prétendre que leur débiteur était non recevable à critiquer des actes qu'il avait librement souscrits et volontairement exécutés: — Et d'abord en ce qui concerne la première branche, attendu, en fait, que l'arrêt déclare adopter les motifs des premiers juges qui s'en réferaient eux-mêmes aux motifs par eux. donnés dans un jugement antérieur qu'ils avaient rendu à l'occasion d'un autre ordre ouvert entre les mêmes parties et soulevant les mêmes difficultés ; — Attendu, en droit, que s'il est vrai, d'une part, que tout jugement doit être motivé b peme de nullité, et, d'autre part, qu'il doit renfermer la preuve de Taccomplissement de toutes les formalités prescrites pour sa validité, l'arrêt attaqué satisfait suffisamment sous ce double rapport aux exigences de la loi en s'en référant, comme les premiers juges, aux motifs de décisions antérieures intervenues entre les mêmes parlies et statuant sur les mêmes questions ; qu'en effet ces décisions, nécessairement connues de toutes les parties qui, en dernier lieu, se trouvaient en présence, complètent l'arrêt

(1-2) S'il en était autrement, il en résalterait que la preuve de la nationalité ou de Torigine des produits importés d'un pays dans l'autre dépendrait du pays, ou, ce qui revient au même, des agents du pays qui importe, et non du pays dans lequel l'importation a lieu. Or, il est bien manifeste que c'est dans ce dernier pays, c'est-à-dire dans celui où doit être effectuée la perception à laquelle donne lieu l'importation, qu'en cas de contestation, la vérification doit être faite, puisque les principes de la souveraineté s'opposent à ce qu'une contestation qui intéresse l'administration d'un pays soit jugée par les autorités d'un autre pays. Les certificats ou déclarations spécifiés par les traités ne sont donc qu'une indication qui suffit s'il ne s'élève aucun doute sur leur sincérité, mais qui peuvent être attaqués comme mensongers et frauduleux ; et en

attaqué avec lequel elles se confondent;

Sur la deuxième branche, attendu qu'il ne résulte pas des conclusions des demandeurs telles qu'elles sont retenues aux qualités que rexception dont ils reprochent a l'arrêt de ne pas avoir motivé le rejet, et que ne peuvent rencontrer les motifs des décisions antérieures lors desquelles elle ne se produisait pas, ait été formellement proposée par eux ; qu'en effet, on ne la trouve indiquée que dans les motifs de ces conclusions sous la forme d'une simple considération qui n'appelait pas nécessairement une réponse, et que dans le dispositif, qui n'en fait aucune mention, elle ne se traduit pas en tin de non-recevoir; que la Cour n'avait donc pas à s'en expliquer ;

Sur le deuxième moyen...

Sur le troisième moyen... (mêmes moti&que sur les deuxième et troisième branches da deuxième moyen de l'autre arrêt) ; — Rejette elc

Du 25 juin. 1864. -Ch. req.— MM. le cous. Hardoin, prés.; Renault d'Ubexi, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.) ; Boïérian, av.

Douanes, Importation, Origine, GEatiFiciTs,

Preuve , Fraude , Traité db commekce >

jurt spécul.

L'administration des douanes est recevabU à impugner de fraude les certificats ou détlor rations produits pour établir l'origine nationale de marchandises importées en France, alors même que ces documents sont confonnei au mode spécifié par un traité de commerce intertenu entre la France et le pays étranger d'où sont importées Us marchandises ; par exemple, le traité franco-belge du !«' mai 1864 (i). (L. 6-22 août 1791, lit. 2, art. 21.)

Et en un tel cas , l'origine des marchw^ dises introduites en France doit être vérifét dans la forme établie par les lois françaiuf, c'est-à-dire par le jury spécial ou les comm» saires institués près du ministère de commirce par Vart, 19 de la loi du 27 juill. \m powr vérifier, en cas de contestation, ^espèce, l'ori-

fiTU ou la qualité des produiU importé! en 'rance (2).

ce cas, on rentre dans les termes du droit comniun pour la vérification de l'origine des marchandises importées. — En France, ce droit commaa réside dans Fart. 19 de la loi du 27 juiU. 1822. qui établit un jury spécial chargé de statuer sur Ifô doutes et difficultés qui peuvent s'élever relativemenl à l'espèce, à l'origine et à la qualité des produiU soumis au régime des douanes. — La compctewe spéciale et absolue de ce jury a d'ailleurs é\é recoonue par la Cour de cassation qui a jugé, les 30 «nril 1838 (vol. 1838.1.476) et 30 janv. 1839 (toL 1839.1.156), que toutes les fois qu'il surgit de difficultés sur l'espèce, l'origine ou la qualité dft marchandises, les tribunaux, saisis de la conleslaua sont obligés de renvoyer l'examen de ces difficult'* au jury dont il s'agit, et qu'ils ne peuvent se h^

Jurispntdenee de la Cwir de eauation.

(Les Douanes G. Preux et comp.) En avril i863, les sieurs Preux et comp. présentèrent à la douane de Lille certaines quantités decobaltvitrifié, d'huile et d'essence de houille 9 avec déclaration que ces marchandises étaient dVigine belge et provenaient de la fabrique du sieur Preux à Gourtray. Cette déclaration était accompagnée de certificats d'origine délivrés à Gand, conformément à Tart. 18 du traité de commerce entre la France et la Belgique^ du i" mai 1863 (1) ; et ils demandaient en conséquence, pour ces marchandises^ l'application des droils réduits établis par ce traité. — Mais la douane française a contesté Torigine belge des marchandises: elle a soutenu que le cobalt vitriQé n'avait pas été fabriqué en Belgique où il n'existe pas de fonderies de minerai de cobalt, mais étai( d'origine allemande^ et que, ^uant à l'essence ou huile de houille, elle n'était autre chose que de Thuile de pétrole recueillie et raffinée aux Etats-Unis. En conséquence, Tadministration des douanes assigna les sieurs Preux et comp. devant le juge de pais de Lille« pour voir ordonner la confiscation de ces marchandises, avec condamnation à l'amende. Subsidiairement^ elle demandait le prélèvement d'écliantillons des marchandises contestées^ et leur envoi, conformément à l'art. 19 de la loi du 27 juill. 1822, à un jury d'expertise qui en vérifierait la provenance. — De leur côté, les expéditeurs ont soutenu que les certificats d'origine qui attestaient, de la manière indiquée par l'art. 18 du traité du 1" mai 1861, la nationalité belge dçs marchandises déclarées à la douane de Lille, faisaient preuve de cette nationalité jusqu'à inscription de faux^ et qu'ils ne pouvaient être argués de faux que devant les tribunaux belges.

8 avril 1861, sentence du juge de paix ainsi conçue :—« Attendu qu'aux termes de l'art. 19 de la loi du 27 juill. 1822, si, lors de la vérification des marchandises importées en France, des doutes s'élèvent sur leur origine, ces doutes doivent être soumis à des commissaires-experts placés près du ministère du commerce ; que, dans lesdites circonstances, cette expertise est impérative suivant la jurisprudence de la Gour suprême ; — Attendu que la loi précitée n'a point été abrogée; que le traité franco-belge n'a nullement eu pour effet de priver du bénéfice de cette lui l'industrie l'raiiçaise et le Trésor, dont les intérêts doivent être aujourd'hui aussi .efficacement protégés qu'ils l'étaient avant ledit traité ; que les traités internationaux doivent, comme les traités entre particuliers, être exécutés de bonne foi ; qu'on ne saurait un seul instant admettre quelles gouvernements français et belge, en insérant l'art. 18 dans ledit traité,

eux-mêmes à cet examen. Y. aussi Douai, 26 avril 1833 (vol. 1833.2.225).

(1) V. ce traité, promulgué par décret du 27 mai, dans nos Lois annotées, p. 56.

LXIY.— 1'« PARTIE.

aient voulu proscrire le contrôle de la douane et couvrir, sanctionner des actes dolosifs ; que, sans croire aucunement à la connivence du fonctionnaire certificateur ou à son défaut de vigilance et de soins, on peut cependant admettre que sa religion soit parfois , souvent même, surprise ; que l'injlerprétation étroite, littérale, absolue deTart. 18 de ce traité serait préjudiciable pour l'Etat, et aurait, pour Tindustrie française^ des conséquences désastreuses ; que la douane, désarmée alors que la marchandise serait accompagnée d'un certificat d'origine, serait même paralysée, impuissante lorsque l'importateur lui présenterait a une déclaration officielle par lui faite devant un magistrat siégeant au lieu d'exportation y> (§ 1 de l'art. 18 du traité) ; qu'on arriverait ainsi à cette conclusion exorbitante, odieuse, qu'il suffirait à l'importateur, pour ^u'il pût impunément faire la fraude, de se créer à lui* même un titre par une déclaration mensongères—Attendu, au surplus, que la Gour de cassation, dans un arrêt important rendu le 24 juin 1839 (S-V.39.1.577), sur les conclusions conformes de M. le -procureur général Dupin, a souverainement décidé que si le texte d'un traité international abaissait quelque doute sur son véritable sens,' ce doute devait être dissipé par les règles du droit sur l'interprétation des conventions ; que la première règle est de rechercher la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes; que les traités diplomatiques doivent être entendus dans le sens qui les met en harmonie avec le droit civil et public admis chez les peuples qui contractent ; v que, après avoir tiautement proclamé les mêmes principes, M. le procureur général Dupin, dans lesdites conclusions, a ajouté : a Pour vérifier laquelle des deux manières d'entendre le traité (international) est la meilleure, il faut voir les conséquences. Si, par l'une, tous les droits sont violés, apparemment ce n'est pas la véritable; si, par l'autre, tous sont conservés, c'est celle-là, certainement, qu'il faudra préférer ; » — Que, appliquant ces principes à l'espèce, il faut nécessairement conclure que les certificats d'origine peuvent être contrôlés, car, si ces certificats sont indiscutables, les droits du Trésor sont violés, les intérêts de l'industrie française sont sacrifiés ; si, au contraire, ils sont discutables, tous les droits sont fiauvegardés, la fraude seule est proscrite ; — Attendu qu'il y a lieu de décider, en principe , qu'aujourd'hui comme dans le passé, l'administration des douanes a le droit de contrôler les marchandises importées en Frauce et de discuter, en conséquence, les certificats d'origine ; — En l'espèce : — Attendu que les parties sont d'avis opposés en ce qui touche l'origine de la marchandise saisie ; que, dès lors, il y a lieu d'ordonner l'expertise de cette marchandise;—Ordonnons que des échantillons de ia marchandise saisie, prélevés par l'administra-