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Jurisprudence d$ Id Cùur de eaisation.
Uon des doHanes^ en présence du défendeur^ ou lui dûment appelé^ seront transmis^ avec le cerliûcatd'origuie^aux commissaires-experts établis par la loi précitée, lesquels, dans le dé* lai de deux mois a compter de ce iour^ devront les avoir expertisés, pour, sur le vu de leur rapport, être par les parties conclu et par nous statué ce qu'il appartiendra. »
Appel par le sieur Preux et comp. ; et, le 24 avril 1863, jugement du tribunal de Lille qui iniirme en ces termes : -^ a Attendu que le traité commercial franco-belge, en date du 1*' mai 1861, promulgué par décret impérial du 27 dudit mois, lequel &x6 le tarif et les conditions' des importations de Tun des pays dans l'autre des objets d'origine ou de manu* facture respectivement nationales, détermine^ par son art. 18, le mode d'après lequel Timportateur établira cette filiation origmaire ou manufacturière ; que ce mode consiste taxativement, soit en une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de Texpédition, soit en un certificat délivré par le chef de service des douanes du bureau d'exportation, soit enfin en un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite et qui résident dans les lieux d'expédition ou d*embarquement, avec légalisation des signatures des autorités locales par les consuls ou agents consulaires respectifs ;— Attendu que les stipulations ci-dessus, taiit en la forme qu'au fond, lient respectivement les hautes parties contractantes, et sont virtuellement acquises aux particuliers des deux nations intéressées aux opérations de négoce ainsi contradictoirement réglementées ;— Attendu que Torigine manufacturière belge a été, pour le produit de l'espèce, établie régulièrement selon Ton des modes alternatifs consacrés par le traité international précité, soit par le bourgmestre de Bruxelles, dont la signature a été dûment légalisée ; que c'est là, aux termes du droit commun, une constatation auUientique, puis-
Qu'elle émane d'un officier public, ayant par élégation du gouvernement français, et à titre de réciprocité internationale, mission et qualité pour la produire (art. 1317, G. Nap.) ; ({u'une telle constatation ne saurait donc être impugnée (]ue par une inscription de faux devant les juges compétents; que sa véracité, notamment, ne saurait, à un degré quelconque, encourir l'examen et le contrôle du jury exclusivement français, institué par Tart. 19 de la loi du 27 iuill. 1822 pour des cas unilatéraux, où là volonté nationale s'impose, libre de tout pacte étranger ; que si un tel contrôle pouvait être exerce par l'une ou l'autre des deux nations contractantes, leurs conventions seraient infectées d'un vice potestatif, dont, traitant sérieusement et adversativement, elles n'ont pu vouloir les entacher; qu'il était, au surplus, dans la nature des choses que par une confiance nécessaire et à titre de bon office réciproque, chacun des deux gouverne-
ments restât investi du droit et de l'obligation de réprimer, à l'égard de ses nationaui respectifs, toute fausseté de déclaration, toute fausseté de constatation d'origine, mais que s'il venait à se produire des manquemenis dans l'accomplisseihent strict et loyal de ces hautes obligations, le rem^e approprié ne pouvait être dans la mise en action des experts ou des tribunaux de la nation lésée; qu'au besoin les traités entre les gouvernements, comme les contrats entre particuliers; sont susceptibles d'être dénoncés pour inexécution des conventions, ou tout au moins d'être, d'un commun accord , renforcés pour leur exécution par des conditions ou formalités supplémentaires ; — ^ Et attendu que les principes ci-dessus ont été méconnus par le jugement dont est appel ; — Donne mainleTée de la saisie pratiquée, etc. »
Gina autres jugements dans le mente sens ont été rendus depuis par le même tribunal.
Pourvoi en cassation pair l'adminisiration des douanes, pour violation de l'art. 21,iii. 2 de la loi du 22 août 1791, et de l'art. t9 de la loi du 27 juill. 1822, en ce que les jdgements attaques ont attribué foi jusqu'à inscription de faux, aux certificats de nationalité délivrés contormément à l'art. 18 du traité du 1*' mai 1861, pour la constatation de la provenance des marchandises belges appelées a jouir des réductions de tarif admises par ce traité, et ont en conséquence refusé, la sincérité de la déclaration et de ces cenificats étant contestée, de recourir à la vérification de l'origine de ces marchandises par les conh missaires institués auprès du ministère do commerce par la loi du 27 juill. 1822. AftRÊT (après dflib. en ch, du cont.).
LA COUU;— Vu l'art. 18 du traité francobelge du 1«^ mail 8fil, et les art. 21 de la loi du 22 août 1791 et 19 de la loi du 27 juill. 1822; —Attendu, en droit, que si l'art. 18 du traité franco-belge du 1*' mai 1861, en vue d'en asr surerpluspromptement les effets et pour faciliter d'autant les échanges, spécifie et réglemente les formalités et les conditions des certificats d'origine des marchandises importées, on ne saurait néanmoins en inférer que ces certificats, délivrés sur la seule déclaraiion des intéressés et en dehors de tout contrôle réel et eflectif, puissent, du moment oîi ces marchandises sont présentées aux bureaux de perception, rendre l'administration des douanes non recevable à les impugner de fraude, spécialement en ce qui concerne leur origine même;— -Attendu qu'à cet égard, la loi du pays où l'importation a lieu conserve toute sa force et toute son autorité; que, dès lors, et dijs ces termes, il y a lieu d'appliquer l'art. 19 « la loi du 27 juill. 1822, qui dispose d'une manière générale et absolue qu'il y aura près o» ministre du commerce trois experts charges desutuer sur les difficultés relatives à Tespèce, A l'origine et à la qualité des produiis;- Attendu qu'il est constaté, en fait^ que cesi
Jurisprudence de la Cour de cassation.
sar la réquisition des préposés des douanes
Î|ue le juge de paix de Lille, à qui était déérée la connaissance des saisies pratiquées contre les défendeurs, suivant procès-verbaux des 4, 7, 8, 16, 17 et 27 avril 1863, avait ordonné le prélèvement d'échantillons sur les marchandises diverses signalées par ces procès-verbaux, ei renvoyé le tout devant les commissaires -experts institués par Tarticle précité de la loi du 27 juill. I82*i, pour être procédé par eux conformément à cette loi;— De tout quoi il suit gu'en intirmant sur ce point les sentences qui avaient ainsi ordonné ce prélèvement et ce renvoi, et en décidant, au contraire ^ que les commissaires-experts n'étaient pas compétents, même au cas d'allégation de fraude, pour vérifier des marchandises dont l'origine était déjà légalement établie dans les termes de l'art. 18 du traité francobelge par des certificats réguliers, lesjugements attaqués ont faussement appliqué cet article, et de plus formellement violé les art. 21 de la loi du "h août 1791 et 19 de la loi du 27 juill. 1822, ci-diessus visés ;— Casse, etc.
Du 9 aoûtl86i. — Gb. civ.-— MM. Pascalis, pré*.; Aylies, rapp.; de Raynat, 1" av. gén. (concl. conf.); Uousset et de Saint-Malo, av.
Garantie, Gompétbnce, Entrepreneur, Sous-
TRAJTANT , PâOPâtÉTAtRR.
L'entrepreneur de travaux, actionné devant le tribunal de son domicile par un tiers avec lequel il aiMit sous-traité, à raison de Vinterruption des travaux par un fait étranger au sous-traitant, peut, s'il prétend que (^interruption serait due au propriétaire pour le tompte duquel sont faits les travaux, appeler eelut-^ en cause, à titre de garant, devant le tribunal saisi de ^instance originaire (1). (G. proc., 181.)
,,.Et cela^ encore bien que dans les conven-tions particulières qui tient l'entrepreneur vis-à-vis de ce propriétaire, mais auxquelles le sous-traitant est resté étranger, il soit dit q%s€ les contestations qui surgiraient entre les deux premiers devraient être portées devant le juge du domicile du propriétaiire (2). (Gbem. de fer du Midi G. Leverrier.)
La dame veiive Leverrier, après s*étre chargée, vis-à-vis la compagnie du chemin de fer du Midi> de Texécutionde certains travaux, a, pour partie de ces travaux, sons-traité avec les sieurs Fereyra et Vignol.— Plus tard^ ceux-
(i-%) Les circonstances où est interveDue cette dédsion diffèrent complètement de celles qui ont donne lien aux arrêts de la Cour de cassation des 4 juill. 1860 (vol. 1860.1.718) et 21 janv. 1863 (vol. 1863.1.67). Vainement on a essayi^ dans le s^'stôme du pourvoi, d'établir une confusion entre ces trois espèces. Ici, il ne s'agissait nullement de deux conventions distinctes, dont Tune aurait servi de base & l'action originaire, et l'autre à l'action «n garantie. Les bases des deux actions étaient les mêmes ; c'étaient lô fait de l'interruption des tra-
ci, prétendant que les travaux sur lesquels ils comptaient avaient été interrompus par le fait de leur cédante, ont fait assigner celle-ci en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Narbonne, lieu de son domicile. — De son côté, la dame Leverrier, soutenant que l'interruption des travaux provenait de ce que la compagnie avait fait aux entrepreneurs généraux une remise tardive des plans, a dénoncé à cette compagnie Taction formée paries sous-traitants, et l'a appelée devant le tribunal saisi de cette action, pour être relevée et garantie des condamnations qui pourraient être prononcées au profit des demandeurs principaux . — La compagnie a opposé un moyen d'incompétence qu'elle lirait de l'art. 59, G. proc, comme aussi de l'art. 4 des clauses et conditions générales de son entreprise, au\-> quelles la dame Leverrier s'était soumise. Cet art. 4 stipule que dans le cas oii il s'élèverait entre la compagnie et les entrepreneurs des contestations relatives aux travaux dont ceux-ci ont traité, ces contestations seraient déférées au tribunal de la Seine, qui y statuerait dans les formes ordinaires.
Le 28 mars 1863, jugement du tribunal de commerce de Narbonne qui déclare fondée l'action en dommages-intérêts dirigée par les sieurs Fereyra et Vignol contre la dame Leverrier ; puis qui, statuant sur l'appel en garantie formé par celle^i, rejette le déclinatoire proposé par la compagnie, et la condamne à garantir la dame Leverrier. Gette décision est ainsi motivée en ce qui concerne le rejet du déclinatoire : — ce Gon sidérant, sur l'exception d'Incompétence opposée par la compagnie, que, quelles que puissent être les conventions dérogatoires a la juridiction de droit commun, qui , résultent des cahiers des charges généraux ou spéciaux imposés par ladite compagnie aux entrepreneurs avec lesquels elle traite, ces conventions doivent demeurer sans effet toutes les fois qu'il s'agit d'une demande portée contre un entrepreneur par un tiers qui a déjà nanti un tribunal compétent, et qu'une carantie est exercée par l'entrepreneur contre la compagnie, à raison des faits qui donnent lien à l'action principale, faits que le garanti soutient être la base d'une responsabilité imputable à la compagnie; qu'il est évident que, oans cette hypothèse, qui est celle de l'espèce soumise au tribunal, il serait aussi irrégulier qu'injuste de s'écarter des règles
vaux et ses suites. Le sous-traitant voulait en rendre responsable l'entrepreneur, qui, de son côté, entendait les faire rejaillir sur le propriétaire pour le compte de qui les travaux devaient être effectués. C'est bien là un cas prévu par l'art. 181, G. proc; il rentre complètement dans la défmition que, dans la note sur l'arrêt du 21 janv. 1863 précité, nous donnions de la garantie : « on est garant quand on est tenu, vis-à-vis. d'une personne, de répondre des suites d'une action qui lui serait intentée par un tiers. »
Jurisprudence de la Cour de cassation.
générales tracées par h loi pour fixer la compétence sur les actions en gariintlc... »
Appel par la compagnie; mais, le 20 nov. 1863, arrêt de la Cour de Montpellier qui confirme en ces termes : — ce Adoptant les motifs des premiers juges, et attendu, en outre, qu'il n'apparaît pas et qu'il n'est pas même allégué qu'un concert ait existé entre la dame Le verrier et les demandeurs de Faction principale à reflet d'éluder la prorogation volontaire stipulée dans le traité entre ladite dame et la compagnie^ et de distraire celle-ci à ses juges naturels... »
Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 59^ G. proc, par fausse application de l'art. 181^ même Gode; violation, en outre, de Tart. USA, G. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a qualifié d'action en garantie, autorisant à déroger à la compétence du forum rei, une demande principale régie par le droit commun etqui^ d'après la loi et la convention des parties, devait être portée devant le juge du domicile de la compagnie défenderesse originaire.—A l'appui de ce moven, le demandeur en cassation a invoqué la doctrine des arrêts rendus par la Cour suprême le 4 juiil. 1860 (vol. 1860.1 .718) et le 21 janv. 1863 (vol. 1863. 1.67). — Il est évident, a-tril ajouté, que, dans l'espèce actuelle, pas plus (jue dans les deux où sont intervenues ces décisions, il n'y avait lieu à garantie. Il n'y a même pas dans la cause la communauté du fait originaire pour les deux actions. Ce qui motive l'action des sous-entrepreneors, c'est la suspension des travaux par le fait de l'entrepreneur; ce qui motive Faction de ce dernier contre la compagnie, c'est la prétendue remise tardive des plans : deux faits distincts et sans corrélation nécessaire, car rien n'établit que la suspension des travaux vienne de la remise tardive des plans, ni que cette prétendue remise tardive constitue un manquement par la compagnie aux obligations qu'elle a contractées avec son entrepreneur principal, le seul qui soit en relation de droit avec elle. Dans tous les cas, il est certain qu'il y a deux contrats distincts : la compagnie a contracté avec la dame Leverrier; celle-ci avec des sous-traitants. Ce sont deux contrats étrangers l'un à l'autre, deux contrats principaux, par conséquent deux actions parfaitement indépendantes, dont Tune ne pouvait pas attirer l'autre devant les mêmes juges.
ARRÊT
LA COUR ;— Attendu que Fereyra et Vignol, qui avaient traité avec la dame Leverrier d'une partie des travaux ayant fait l'objet du marché intervenu entre elle et la compagnie du chemin de fer du Midi, étaient demeurés étrangers à ce marché par lequel ladite dame Leverrier avait accepté la compétence du tribunal de commerce de la Seine pour les contestations qui pourraient s'élever entre elle et ladite compagnie; — Attendu que les travaux ayant été interrompus, lesdits Fereyra et Vi-
gnot ont assigné devant le tribunal de commerce de Narbonne, lieu de son domicile, la dame Leverrier pour s'entendre condamner k remplir à leur égard ses engagements, sous peine de dommages-intérêts; — Attendu que, dans cette situation, la dame Leverrier, prétendant que c'était par le fait de la compagnie que les travaux avaient été interrompus, a appelé ladite compagnie en garantie devant le même tribunal de commerce de Narbonne;— Attendu qu'aux termes de l'art. 181, C. proc, ceux qui sont assignés en garantie sont tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire est pendante, encore bien qu'ils dénient être garants ; — Attendu qu'il y avait connexité entre le fait pour lequel la dame Leverrier était assignée devant le tribunal de commoix^e de Narbonne et celui pour lequel elle appelait en garantie la compagnie du chemin de fer;— Qu'ainsi c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré que le Iriliunal de commerce de Narbonne était compétent, et que, loin d'avoir violé les art. 59 et 181, G. proc, il en a fait une juste application;— Uejeile, etc.
Du 18 août 1864.— Ch. req. — MM. leçons. Hardoin, prés.; Taillandier, rapp.; Savary, av. gén. (concl. conf.); Clément, av.
Bail à ferme, Pailles et fourrages, Lv
DEMNITÉ.
La clause d'un bail à ferme qui impose au fermier l'obligation de faire consommer dans la ferme les pailles et fourrages et de laisser sans indemnité, à l'expiration de sa jouissance , ce qui resterait à comommer, n'est applicable qu'au cas où la jouissance du fermier prend fin par l'expiration du temps fiiê pour la durée du bail, et non au cas où le bail est résilié pour défaut de paiement des fermages. Du moins, V arrêt qui le décide ainsi par interprétation de la volonté des parties Jchap^e à la cepmre de la Cour de cassation (1). [C. Nap., 1709, 1778.)
Et le droit de consommation appartenant alors au fermier sur les pailles et fourraga non encore consommés, peut être converti, suivant l'usage des lieux, en une attribution d'une ^quantité de pailles et fourrages reprisentative de la valeur de ce droit.
(Brossin de Méré C. Bournicbe.)
8 fév. 1862, jugement du tribunal civil de
(1) En ce qui concerne l'obligalioD de cuowîir les pailles en fumier, ou de laisser daiis Ja ferm*' celles qui n'ont pas été consommées, vo>. Tok^ gén. DeyiiX. et Gilb., y^ Bail à ferme, n. 14^ suiv., 75 et suiv. — Jugé que la clause d'un bâih ferme qui impose au fermier la condition de mvertir sa paille en fumier, n'entraîne pas pour k l'obligation de laisser, sans indemnité, les pailles ^ la dernière année au fermier entrant, lorsquilc pas reçu lui-même les pailles à son entrée dao> ^ ferme : Melz, 18 juill. i86i (vol. 1861.2.390}. ^ la note qui accompagne cet arrêt.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
Soissons ainsi conçu : — < Attendu que bien qu'il soit dit dans les baux Taits par Brossin de Méré aux époux Bourniche, par actes passés devant M" Rîgaux^ notaire à Soissons, à ia date des i8 et i9 août 1858, que ceux-ci convertiront v.Tï fumiers et engrais toutes les pailles, vivres et généralement toutes les récoltes faites sur les biens|airermés, pour lesdlts fumiers et engrais y être répandus, et qu'il soit ajouté qu'à l'expiration de sa jouissance, le fermier laissera dans la ferme, sans indemnité, toutes les .récoltes, soit en fumiers, engrais, soit restant à consommer, il est évident que les parties ont eu en vue la cessation de jouissance telle qu'elle était prévue par Texpiration fixée de la durée du bail, pendant lequel le fermier avait toute facilité de faire ces consommations; mais qu'elles n'ont pu avoir l'intention qu'arrivant une résiliati(^n au cours du bail, le propriétaire pourrait retenir sans indemnité toutes les pailles et vivres qui n'auraient pas été consommés ; — Attendu que l'obligation pour un fermier de convertir en fumiers et engrais toutes ses pailles et tous ses vivres, ne peut le priver de son droit de propriété sur ces récoltes, fruits de sort travail et de son industrie ; que seulement il affecte dans ses mains cette propriété k Tobligation d'un emploi déterminé dans l'intérêt de l'amendement des terres qui lui sont louées, et aussi dans son propre intérêt, par les avantages qu'il retire de la consommation qu'il a à en faire ; que cette consommation constitue une valeur qui est la propriété du fermier; que le propriétaire qui n'adroit qu'aux fumiers et engrais ne pourrait s'approprier cette consommation sans indemnité , sans s'enrichir aux dépens du fermier auquel elle appartient ; que Brossin de Méré réclame à tort le droit de retenir toutes les pailles et vivres sans indemnité, en vertu des clauses des baux qu'il a consentis aux époux Bourniche ; qu'il l'a si bien compris ainsi qu'il a mis en vente ce droit de consommation, mais qu'il y a mis des conditions telles qu'elles peuvent être considérées comme à peu près impraticables, à savoir, d'obliger les acquéreurs à faire cette consommation dans le délai d'un mois et dans les bâtiments de la ferme ; que dans ce délai, qui est le même que celui fixé pour faire le battage, la consommation, qui ne peut être faite qu'après ce batuge, ne pourrait avoir lieu en un aussi court délai pour une quantité de pailles et de vivres qui devait servir à l'alimentation des bestiaux de la ferme pendant une grande partie de l'année; que, pour y parvenir, il faudrait amener à la ferme une quantité de bestiaux telle qu'en admettant qu'il y eût plusieurs acquéreurs, il ne pourrait leur être livré les locaux suffisants pour les y recevoir ; que ces conditions, si peu praticables, sont évidemment de nature à éloigner tout amateur sérieux, k rendre tonte concurrence impossible, et à amener la vileté du prix d'une valeur qui serait perdue pour les créanciers;
— Attendu que les époux Bourniche et les veuve et hétytiers Ferté font offre à Brossin de Méré de lui faire l'abandon de la totalité des pailles et vivres saisis, à la charge par lui de tenir compte de la valeur du droit de consommation à déterminer par experts, et dans le cas où il ne voudrait pas les conserver à cette condition, ils demandent que des experts soient chargés de déterminer , pour chacune des natures de paille et vivres , la quantité qui devra tenir lieu de ce droit de consommation, pour celle quantité être vendue comme objets mobiliers saisis sur les époux Bourniche, le surplus devant appartenir à Brossin de Méré comme représentant les fumiers et engrais auxquels il a droit ; — Attendu que ce mode d'appréciation, qui est d'usage dans le Soisson nais, aussi équitable que facile, aurait pour avantage de sauveprder les intérêts du propriétaire, du fermier et de ses créanciers ; — Par ces motifs, le tribunal déclare les époux Bourniche recevables et bien fondés dans leur demande, et les veuve et héritiers Ferté recevables dans leur intervention; déclare Brossin de Méré mal fondé dans sa prétention de retenir, sans indemnité, la totalité des pailles et vivres existant dans sa ferme d*£miry et saisis sur les époux Bourniche ; donne acte aux époux Bourniche et aux veuve et héritiers Ferté de l'offre qu'ils font d'abandonner à Brossin de Méré la totalité des pailles et vivres dont s'agit, à la charge par lui de tenir compte de la valeur, à dire d'experts, du droit de consommation qu'avaient à en faire les époux Bourniche; ordonne que par un ou trois experts, dont les parties conviendront, il sera procédé à l'évaluation du droit de consommation; dit que (esdits experts fixeront, pour chaque nature de ces pailles et vivres, la quantité représentative de celte valeur, laquelle quantité sera vendue comme objets appartenant aux époux Bourniche, le surplus étant réservé pour Brossin de Méré, pour lui tenir lieu des fumiers et engrais auxquels il a droit. y>
Appel du sieur Brossin de Méré ; mais, le iO avr. 1862, arrêt de la Cour d'Amiens qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.
Pourvoi en cassation pour violation des art. 1134, 1709 et 1778, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, décidé que la clause d'un bail obligeant le fermier à laisser sans indemnité, à l'expiration de sa jouissance, les récoltes faites sur les biens affermés, en fumiers, engrais ou restant à consommer, ne s'applique pas au cas de résiliation prononcée, au cours du bail, pour défaut de paiement des fermages ; — Et en ce que, d'autre part, après avoir admis, au profit du fermier, le droit de consommation de ces récoltes, il a arbitrairenieni condamné le propriétaire à racheter <^ droit, moyennant l'abandon d'un»; portion des récoltes à consommer.
Jwiêprudeneê de la Cour de cassation.
AICBÈT,
LA COUR ; —Attendu que Brossin de Méré avaii donné à bail pour neuf années, à partir de 1859, aux époux Bourniche, sa ferme d'Emiry, avec cette double stipulation : 1" qu'à l'expiration de la jouissance des preneurs, ils laisseraient dans la ferme, sans indemnité, toutes les récoltes faites sur les biens affermés, soit en fumiers, engrais ou restant à consommer; 2«qu'à défaut de paiement exact des fermages, le bail demeurerait résilié, si bon semblait au bailleur, sans autre formalité ^ue celle de faire constater par une simple signification que les preneurs étaient en retard de payer trois termes écbus; — Attendu que le cas prévu par cette dernière clause étant arrivé en 186â, le bail a été résilié ; Brossin dé Méré a fait saisir toutes les récoltes existantes, soit dans la ferme, soit sur les terres, et en a provoqué la vente publique en insérant dans le cahier des charges que les pailles et fourrages ne seraient vendus que pour le droit de consommation à exercer par les adjudicataires dans la ferme et dans le délai d un mois ; — Attendu que sur la demande des époux Bourniche et de leurs créanciers^ tendant à ce
3 n'en remplacement de l'exercice de ce droit e consommation, il fàt procédé par experts à la détermination de la quantité de pailles et fourrages représentative de la valeur de ce droit, pour ladite quantité être seule vendue comme chose appartenant au saisi et être enlevée par les adjudicataires, Brossin de Méré a conclu reconventionnellement à ce que la totalité des pailles et fourrages fût distraite à son profit et sans indemnité de la saisie, pour lui être abandonnée conformément à Isr clause ci-dessus relatée ; — Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de Brossin de Méré, la Cour impériale s'est fondée sur ce qu'en stipulant l'abandon des pailles et fourrages sans indemnité à l'expiration de la jouissance des preneurs, les parties avaient entendu imposer cet abandon k ces derniers, miiquemeni dans le cas où leur jouissance prendrait lin par Vexpirî|tion des neuf années de bail, mais no» dans celui où elle cesserait par suite de la résiliation^ qu'ainsi, Tarrét attaqué a pour base une interprétation de contrat rentrant dans le pouvoir souverain des juges du fait ; — Attendu que la Cour imnériale a accueilli les conclusions des époux Bourniche et de leurs créanciers, en se fondant sur ce que Brossin de Méré, dans le cahier des charges rédigé à sa requête, avait reconnu à ses fermiers le droit de consommation, et sur ce que la conservation de ce droit en attribution de portion des objets soumis à son exercice était à la fois avantageuse à toutes les parties et conforme aux usages du Soissonnais; qu'en réglant Texécutiondu bail d'après le sens que lui avait donné le demandeur luimême et d'après ce qui éuit d'usage dans le pays où le contrat avait été passé, la Cour impériale n'a pas violé les dispositions légales
invoquées par le demandeur; — Rejette, etc Du 29 avr. 4863.~Ch. req. — MM. Niciai Gaillard, prés.; D'Esparbès, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. coni.); Matbicu-Bodei, av.
Dépôt, Prbuyb XBSTiiioNiAtB.
Encore bien que, soit à raison de la quaUié de la personne chez laqueUe un dépôt aurait eu lieu y soit à raison de tewistenee (f un eommtl^' cernent de preuve par écrit, la preuce de ce dépôt puisse être faite par témoinsy les jugei n^en sont pas moins investis du droit d'ap^ précier le mérite de la demande d^aprh iei circonstances du fait, et de détermirier la va^ leur et la consistance du dépôt, sans être tenus de recourir à la preuve testimoniale (1). (G. Nap., 1923.)
(Richardot C. Millot et autres.)
La demoiselle Richardot, propriétaire à Gonfracourt, est décédée le 4 mat 1860, laissant un testament par lequel eli«'. léguait sa maison et ses meubles meuolants k la demoiselle Millot, et instituait pour ses légataires universels le sieur Millot et la dame Yerney. Par le même testament, elle léguait une rente et un usafruit à la demoiselle Marie hichardot, sa cousine, qui, dit le testament, demeurait avec elle. — Après le décès de la testatrice, la demoiselle Marie Richardot quitta le domicile mortuaire, et réclama alors des légataires universels et de la légataire de la maison où elle avait résidé avec la défunte, la remise de différents objets mobiliers et de dilTérents titres de créance qu'elle disait avoir apportés daas cette maison quand elle était venue y résider, et qu'elle évaluait à 50,000 fr. Et dans le cas où c^s apports seraient contestés, elle demandait à être admise à faire la preuve par témoins des faits par elle articulés. — Les défendeurs reconnurent, qu'en effet, certains objets mobiliers avaient été apportés par la demoiselle Marie Richardot chee la défunte, et en firent offre à la demanderesse ; mais ils souiinreni que le surplus réclamé n'avait jamais été apporté, et que, en l'absence d'un commencement de preuve par écrit, la preuve par té* moins du dépôt allégué n'était pas admissible*
(1) C'est là l'application d'une règle bien certaine en jurisprudence, à savoir, que les juges peovent refuser une preuve offerte lorsque le contraire des allégations leur semble sutQsanuiient établi par les documents et Jes circonstances de la cause, OQ que les faits articulés ne leur paraissent pu pertinents. V. Table gén, Devill. etGilb., v" Preuve (e* général), n. iO et suiv., et Preuve tesHmoniiUe, d. 97 et suiv. V. aussi Gass. SS mars iSSS (rd. i85i.l.332), i5 nov. 1853 (vol. i85K.i.817)et 11 nov. 1861 (vol. i862.i.4i).— Sur le point d( savoir si, en principe, la preuve testimoniale aurait été admissible dans l'espèce particulière, oonsult. les autorités indiquées dans le Cad, Nap. annoUà» Gilbert, art. 1348, n. 3 et suiv. ; adde Bourges, 19 mai 18S6 (t. 8.2.S35); MM. Bonnier, desPreum, 1. 1, n. 173, et Larombière, des Obiig,,t, f, p.ld?
4wri9JltTMdênçe it /a Cour ie cai««rioii.
27 fév* 186i, juf^ement du tribunal de Gray qui admet la demoiselle Richardot à la preuve par elle offerte.
Appel par le sieur Millot et consorts ; et, le i*' fev. i86â, arrêt de la Cour impériale de Besançon qui infirme par les motifs suivants : — « Attendu qu'aux termes de Tart. 1341^ G. Nap.» il doit âtre passé acte de toutes choses excédant la soippae ou valeur de 150 fr. ;— Attendu que cette règle soufire exception quand il y a dans la cause un commencement de preuve par écrite et que la loi donne ce nom a tout acte émané de celui contre qui la de* mande est formée^ ou de celui qu il représenie^ et qui rend vraisemblable le fair allégué ; — ^Attendu que si, en fait, renonciation du testament de Marie Bicbardot de Gonfracourt, que rintimée résidait avec elle^ rend vraisemblable ou'elle a dû apporter dans cette résidence les objets à son usage, cette circonstance ne rend pas également vraisemblable qu'elle y ait transféré des choses aussi nombreuses et d'une valeur aussi considérable que celles dont elle demande à établir la consistance par témoins: — ^Altendu que si les appelants ont offert ae rendre certains objets apportés par l'intimée chez Marie Richardot de Confracdurt, ils ont nié qu'elle en eût apporté davantage, et qu'à cet égard, leur aveu ne doit pas être divisé ; — Attendu qu*il suit de là que le litige demeure compris sous Tem-
f>ire de l'art. i34i, qui interdit, dans ce cas, a preuve testimoniale, et qu'il y a lieu de réiormer la sentence des premiers juges. »
Pourvoi en cassation par la demuisdle Richardot.— l*'J|foyen. Violation et fausse application des art. 1341;, 1347, 1356 et 1923, C. Nap., et violation de TarU 1348, § 2, du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a appliqué les règles . concernant la preuve dés contrats, à la preuve d'un fait, à savoir, Papport dans la maison habitée par la demanderesse des objets qui lui appartenaient. — On a soutenu que les règles sur la preuve testimoniale et les dispositions qui obligent de passer acte de toute chose excédant la somme ou valeur de 150 fr., ne s'appliquent point aux pursfaitsdont il n'y a pas lieu de passer acte ; que tel était le caractère du fait purement physique de celui qui apporte des dioses à lui appartenant dans la maison où il va demeurer , et qu'on ne saurait voir dans ce fait un contrat de dépôt, dont l'existence nejpouvait être prouvée par témoins.
2« Moyen, Violation de l'art. 1347, C. Nap. , i en ce qu'un commencement de preuve par ; écrit se rencontrant dans le testament de la demoiselle Richardot, il y avait lieu, sous ce rapport du moins, à l'admission de la preuve | testimoniale. |
ARRÊT. I
LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1341, C. Nap., il doit être passé acte de toutes | choses excédant la valeur de 150 fr.; qu'il est fait exception à cette règle, lorsqu'il y a com- ' mencement de preuve par écrit ; mais qu'en <
ce cas, il appartient aux tribunaux d'apprécier jusqu'à quel point la pièce produite rend le fait articulé vraisemblable ; qu'il est fait encore exception à la règle pour les cas où il n'a pas été possible aux parties de se procurer une preuve écrite, et que le Code applique cette exception au dépôt fait par le voyageur dans une hôtellerie ; mais qu'en admettant que cette disposition puisse être invoquée par la personne qui est allée habiter chez une de ses
J parentes, il reste toujours aux tribunaux civils e droit d'apprécier la demande suivant hi qualité des personnes et les circonstances du fait (1348, C. Nap.);— Attendu que la demanderesse, étant allée vivre chez sa cousine ^ Marie Richardot, a demandé aux légataires de cette dernière, après sa mort, la restitution d'un mobilier considérable et de plusieurs titres de créance, ou, pour en tenir lieu, une somme de 50,000 fr.; —Attendu que l'arrêt attagué constate que, dans le testament de Mane Richardot, il y a preuve écrite que kà demanderesse est venue vivre chez elle ; mais qu'il ajoute que cette cohabitation ne suffit
Sas pour rendre vraisemblable la réclamation e choses aussi nombreuses et d'une valeur aussi considérable ; qu'il a, au contraire^ considéré comme sufusante l'offre faite par les légataires de Marie Richardot de rendre un certain nombre d'objets et de titres qu'ils reconnaissaient avoir trouvés au domicile de celle qu'ils représentent; qu'en appréciant ainsi les faits de la cause , la Cour a statué souverainement et a sufiisamment motivé sa décision ; — Rejette, etc.
Du 2 août 1864— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés. ; Bayle-Mouillard, rapp. : de Raynal, 1*' av. gén. (concl. conf.); Brugnon et Rérold, av.
Enregistrement, Arbres, Evaluation.
Le$ arbres épars ou platUét en bordure exûtant sur des immeubles formant l'objet d'une transmission à titre gratuit, doivent entrer dans l'évaluation du revenu servant à f établis^ sèment du droit de mutation; non-seulement pour le produit de leur élagage et de leurs fruits, mais encore pour la valeur de leur croissance annuelle : c'est là un produit dans le sens de la loi fiscale (1). (L. ^ frim. an 7, art. 4 et 15, n. 7.)
(1) L'art. 15, n. 7, de la loi du S2 frim. an 7, porte : « La valeur de la propnévé de Tasufiruit et delà jouissance des immeubles est détenninée, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir:... pour les transmissions de propriété entre-vifs à titre gratuit, et celles qui s'effectuent par décès, par l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois le produit des biens, ou le prix des baux courants, sans distraction des charges. » — Il résulte de ce texte que le produit ou revenu dfs biens n'est que l'élément de détermination de la valeur réelle. De là cette conséquence que l'évaluation prescrite par la loi doit embrasser le produit total de l'immeuble, et aussi bien le
JurUprudenee de la Ccur de eassatiûn.
(Sockeel C. TEnreristr.) Par acte notarié du 23 juilï. 1856^ la demoiselle Sockeel a fait donation à ses neveu et nièce de divers immeubles^ dont quelques-uns étaient alfermés par baux authentiques^ et qui contenaient presque tous des arbres de nitaie épars ou plantés en bordure. — Lors de Tenregistrement de cette donation^ le revenu des biens a été fixé, pour les terrains loués, par le prix des baux^ et pour les autres^ par la déclaration estimative des donataires. — La régie trouva cette estimation insuffisante parce qu elle ne (comprenait pas le produit des arbres non compris dans les baux; et, provoquant devant le tribunal d'Hazebrouck rexpertise des immeubles, elle lui demanda de prescrire aux experts d'ajouter le proiluit de ces arbres au prix des baux pour les terrains affermés^
produit dont la perception ne s*opére pas à des époques rapprochées les unes des autres et ne fait pas ordinairement l'objet d'un bail, que les fruits à échéances fixes sur lesquels le propriétaire compte pour la satisfaction de ses besoins journaliers. Autrement la valeur vénale ne serait point complote, et partie de l'immeuble échapperait à l'impôt.
Ces principes s'appliquent aux terrains boisés comme aux autres. Mais il faut à cet égard distinguer, ce semble, la nature des arbres. Les uns, uniquement destinés à porter des fruits, n'ont qu'une importance ligneuse tout à fait secondaire, et ce sont leurs récoltes annuelles qui absorbent l'effet de la végétation. Nul doute qu'en général la croissance du tronc ne soit point un revenu da,ns le sens de la loi, C:t qu'il faille seulement estimer la valeur de ces fruits. Les autres, au contraire, ne se plantent point en vue de leurs récoltes, mais pour grandir et se fortifier, sans produit utile jusqu'au moment où ils seront livres à la consommation ou à l'industrie. — A la vérittî, le propriétaire ne perçoit point annuellement la valeur de la croissance; elle s'accumule au contraire de façon à participer au caractère de l'immeuble. Mais ces difl'êrences de perception ne sauraient fau*c qu'au moment où l'arbre est abattu, il ne représente effectivement la réunion de toutes les années de sa croissance et ne ressemble à un revenu que le propriétaire aurait mis en réserve pour l'avenir. Il n'y a point de distinction à faire pour cela entre l'arbre dépendant d'un bois aménagé et celui qui n'est soumis à aucun système d'exploitation. L'aménagement n'est qu'un mode particulier de jouissance, qui n'influe en rien sur la nature des produits forestiers; ces produits constituent dans tous les cas des revenus, et cela suffit pour qu'ils servent à déterminer la valeur vénale du sol.
Dans la législation du centième denier, il était de règle que le droit se calculait sur la valeur des ari)res, comme sur celle du terrain. La question y fut maintes fois d ''ridée par des ordonnances ou par des arn^Us du conseil. Bosquet en rapporte notamment deux, en date des 7 nov. 1761 et 2 f«.'v. 1762, à propos d'une mutation pof décès. « Les héritiers alléguaient, dit cet auteur, avoir fait leur déclaration en conformité du bail dans le prix du-
et d*estimer la valeur locatîve des auu^s, y compris le revenu annuel de ces plantations. — Un jugement, h la date du 9 déc. \m] rendu sur cette prétention, ordonna l'expertise, en prescrivant aux experts de tenir compte, dans leur estimation, de la valeur en revenus des arbres épars et en bordure.
Les consorts Sockeel se pourvurent en cassation contre ce jugement, comme ayant à tort décidé que l'estimation des arbres en question devait comprendre leur croissance annuelle, laquelle, disaient-ils, ne devait être prise en considération que quand il s'a^t de bois et futaies existant sur un sol forestier.— Ce pourvoi a été rejeté par un arrêt de la chambre des requêtes du U juill. 1860 (vol. 1860.1. 597), qui a regardé comme inexacte l'interprétation donnée au jugement. Cet arrêt, apr^
quel les bois étaient entrée» en considération, puisque le fermier des biens avait le droit de jonir d« fruits et branchages, et ils soutenaient qu'en payant le droit sur le prix du bail, ils l'avaient acquiU'i pour le tronc et le corps de l'arbre comme pour V surplus du sol produisant du blé, des fruits, ptr. Ce fut en vain; le conseil les condamna à payer le droit de centième denier des arbres non compris dans la déclaration des terres • (Diet. desdom., t* BoiSy n. 3, 2* édit.).
Ces traditions ont évidemment passé dans la loi moderne de l'enregistrement, puisque tous les droits proportionnels qu'elle établit sont assis sur les valeurs, et que môme ils se perçoivent sans dislrartion des charges. On essaierait inutilement d'invoquer par analogie la loi du 3 brum. an 7, d'apr^* laquelle la valeur des terrains soumis à la contribution foncière doit être établie sans égard à la pins on moins value résultant des arbres de bonliirr. Cretet a répondu par avance, lors de la discussirm de la loi de frimaire an 7, • que cette comparaifon était vicieuse, parce que le droit de succession {w de mutation) est un retranchement sur les capitaux, tandis que la contribution foncière n'est qti'nn'' retenue sur les fruits • (Rapp. au conseil des Cinq- Cents).
La Cour de cassation avait déjà jugé, le I') juin. 1812 (Pal., à .sa date), que, dans le casdV\pertise des biens transmis par décès, un jugement avait pu ordonner aux experts d'estimer le fond^ sans distraction des arbres de bordure. Mais, dan> un arrêt du 31 déc. 1823 (t. 7.1.360), cette Cour avait paru admettre que l'estimation pouvait «Hiv faite selon les dispositions de la loi du 3 frim. ao 7 sur la contribution foncière. Depuis, la Cour-i décidé, le 18 juin 1855 (vol. 1856.1.172). q»" les futaies constituaient par leur croissance annuelle un produit appréciable pa.ssible de l'impôt, soitqnH ait plu au propriétaire d'aménager sa forêt ou ()•' laisser les produits s'accumuler pour les recueillir plus tard. — Le nouvel arrêt que nous recueillon» ici, et qui repousse la doctrine adoptée dans la n^œ^ alTaire par la chambre des requêtes le 24 juill. 186" (vol. 1860.1.597), paraît devoir fixer déf!niliT^ jïïâiA la jurisprudence. V. dans le même sens, )) Garnier, Rép. gén, d'enreg,, n. 13209.
Jurisprudence de la Cour de cassationm
avoir, en effet, décidé en principe que, pour les arbres épars ou en bordure, les produits à calculer pour la détermination de la valeur soumise au droit de mutation, consistent uniquement dans rélagage et les fruits de ces arbres, décide que le jugement attaqué ne contient rien de contraire à ce principe, et que ses termes, sainement entendus, n'ajoutent point à l'élément lé^al d^estimation la valeur resuliant de la croissance annuelle desdits arbres.
Il a été depuis procédé h reslimatîon ordonnée; et comme la régie repoussait Tinterprétation donnée par la chambre des requêtes au jugement du 9 déc. 1859, et persistait à prétendre que la croissance annuelle des arbres devait être prise en considération dans restimation de leur produit, les experts se livrèrent h deux opérations distinctes, Tune comprenant la valeur de la croissance annuelle , et Tautre ne comprenant pas cette croissance.
Le 31 août 1861, nouveau jugement du tribunal d'Hazebrouck qui admet le système de la réffie, en se fondant sur les motifs suivanis : j-a Considérant que les termes « produits ou fruits » employés soit dans le jugement du 9 déc. 1859, soit dans Tarrêt de la Gourde cassation dont excipent les défendeurs, ne peuvent s appliquer à la glandée dont on ne tire aucun parti ou profit dans ce pays, au moins en ce sens au elle serait considérée comme une cause de revenu, une valeur imposable pour le propriétaire de l'arbre forestier:— Considérant que rien dans les termes ou dans Tesprit du jugement du 9 déc. 1859 n'est de nature à faire penser que le juge a, dans la cause soumise à sa décision, entendu désigner le simple élagage de l'arbre comme constituant à lui seul le produit de cet arbre distinct du sol et formant ainsi à lui seul le revenu de l'arbre, se percevant autrement que les revenus ordinaires ; que le tribunal, au contraire, a indiqué assez clairement, dans les termes des motifs de son jugement, la croissance annuelle des arbres comme étant l'élément principal du produit,* que le jugement précité ayant été maintenu malgré le pourvoi formé, le tribunal pourrait se borner à ces explications pour justifier sa décision d'aujourd'nui sur Texpertise dans un sens favorable à la ré^ie;— Considérant que s'il pouvait être besoin d'explications plus amples, le juge dirait avec raison, d'une part, que, d après la jurisprudence admise pour les futaies et les taillis, il doit par analogie porter une décision pareille pour les arbres des pâtures et de bordure qui, dans cet arrondissement surtout, sont si nombreux et ont une importance si grande, même souvent bien supérieure à la valeur du sol sur lequel ils croissent ; qu'on ajouterait, d'autre part, et avec autant de justesse de raisonnement, que rélagage seul ne constitue pas un véritable | produit, puisque la dépense qu'il occasionne ! en absorbe sinon la valeur totale, au moins '
presque toute la valeur utile ,* que ce travail ne sert en quelque sorte qu'à maintenir l'arbre lui-même dans un état de conservation, de force et de beauté qui permet de donner toute son importance h ce qui est son véritable produit, la croissance annuelle de l'arbre; qu'enfin, on disait avec fondement que c'est cette croissance annuelle (assimilable sous certains rapports aux intérêts d'un compte courant laissés chez le banquier avec le capital et produisant eux-mêmes, par ce fait, de nouveaux intérêts) , qui, par son accumulation périodique et progressive, forme, d'après les termes et dans l'esprit du jugement du 9 déc. 1859, principalement ce produit de l'arbre distinct du sol, occasionnant un revenu dont la perception seule diffère de celle des autres revenus... »
Pouiivoi en cassation de la part des consorts Sockeel, pour violation des art. 4, 15, n. 7, et 19 d ' la loi du 22 frim. an 7, en ce que le jugement attaqué a décidé qu'en matière de transmission d'immeubles à titre gratuit, les produits h comprendre dans la détermination de la valeur soumise au droit de mutation embrassent la croissance annuelle des arbres épars ou de bordure, et non pas seulement l'elagage et les fruits.
ARRÊT
LA COCJR ;— Attendu qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 22 frim. an 7, le droit proportionnel*d'enregistrement,pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance des biens imiçéubles, est assis sur les valeurs; que lorsque la transmission est faite à titre onéreux, celte valeur est déterminée, suivant l'art. 15 de la même loi, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, et que lorsqu'elle est faite à titre gratuit, celte valeur est déterminée par l'évaluation qui sera faite et portée à vingt fois le produit des biens :— Mais que, dans 'un et l'autre cas, par l'empfoi de l'un des procédés que la loi indique, c'est-à-dire soit par l'évaluation du produit des biens, soit par l'indication du prix exprimé, c'est la valeur entière des biens, au jour de la transmission, qu'il s'agit de rechercher et qui doit être atteinte par l'impôt; Sue l'accroissement que reçoivent par le laps e temps les arbres fruitiers épars sur le sol des pâturages ou en bordure sur les terres en labour, est évidemment un des prodnits de l'immeuble ; que si ce produit ne se perçoit pas par année, il s'accumule et se perçoit à des époques plus ou moins éloignées comprenant une certaine période d'années ; que sa valeur est susceptible d'être appréciée d'après l'état des bois au moment où s'opère la mutation, afin d'en former un capital composé de vingt fois le produit d'une année ; que, s'il en était autrement, une portion, et suivant les circonstances, une portion considérable de la valeur de la propriété transmise à titre gratuit échapperait, faute de l'évaluation de ses produits, à la perception du droit proportionnel
Jurisprudence de I0 dmr de eaesation.
auquel est assujettie la transmission des biens immeubles à titre gratuit ; quMl suit de là qu'en jugeant, comme il Ta fait^ que la croissance annuelle de Tarbreestun produit de l'immeuble^ produit distinct du sol, occasionnant un revenu dont la perception seule .diffère de celle des autres revenus; en homologuant, par suite, le rapport des experts, en ce que, pour apprécier la valeur des immeubles donnés par la dame Sockeel, ils avaient déterminé la valeur du revenu par la croissance annuelle des arbres; et en condamnant^ par suite, les consorts Sockeel à verser entre les mains du receveur de l'enregistrement la somme de ^,973 fr. 36 cent., montant du supplément de droit simf)le et en sus esisible, le tribunal de première instance d'Hazebrouck n'a violé aucune loi ;--Rejelte, etc.
Du 29 juin 1864.— Gh. civ.— MM. Pascalis,
!>ré8.; Delapalme, rapp.; Blanche, av. gén. concl. conf.); Tambour et Moutard-Martin, av.
!• Savoie, Impôts, Enregistrement.— 2° Enregistrement, Savoie, Transaction, Mu* tation.
1** L'administration française, et particulièrement la régie de l'enregistrement^ a, par le fait seul de l'annexion de la Savoie ^ qu€Uité pour recouvrer les impôts ou droits dus en ce pays antérieurement à l'annexion; sans qu'il y ait <^ ailleurs à examiner auq%iel des deux gouvernements français ou sarde ces impôts doivent appartenir d'après les traités interna-tionaux: cette question reste étrangère aux Contribuables,
^ i^ D'après la loi sarde, l'acte par lequel V adjudicataire d'immeubles saisis sur un tiers détenteur, a cédé à ce dernier le bénéfice de f adjudication^ moyennant une somme déter» Viinée, est passible du droit proportionnel comme translatif de propriété , et non pas setUement du droit fixe de transaction , bien qu'il soit dit dans Vacte que le tiers détenteur avait l^intention de se pourvoir en révision ou en cassation contre le jugement d'adjudication (1).
(Bariaud C. TEnregistr.)— arrêt.
LA COUR ; — Sur le premier moyen : —
(1) La Cour de cjàssalion a aussi décidé, par application de la loi française, que la transaction qui, sur l'appel d'un jugement, transporte à Tune des parties des droits de propriété qui, d'après le jugement, reposaient sur la tête de l'autre partie, est passible du droit proportionnel d'enregistrement. V. arrêt du 2 janv. 1844 (vol. 1844.1.19). — V. aussi Table gén, Deviil. et Gilb., v* Enregistrement, | 4*, MM. Gabr. Demante, Prine. de Cenreg., t. 1, n. 317 et suiv.; Garnier, Rép, d'enreg., v* Transaction, n. 13799 et suiv.; Ed. Clerc, Tr. de Venreg., t. 2, n. 2531 et suiv.
(2) Le jugement attaqué examinait cette question (îl la résolvait en faveur du gouvernement français. Sa décision était critiquée sous ce rapport, comme se livrant à l'interprétation des traites d'annexion,
Attendu que le demandeur oe prétend pas et qu'il ne saurait prétendre que, par le uit de l'annexion de la Savoie à la France, il ah été libéré des droits d'enregistrement par loi dus d'après les lois sardes, en raison de l'acte qu'il a passé^Je 17 fév. 1860, avec de Vata ;*• Attendu que^ depuis ranoexion, le leoouvra* ment des impôts échus aDtérieurement a di s'effectuer j^r Tadministration française; — Attendu, des lors, qu*il d'y a pas lieu d'examiner si, d'après le traité du ^24 mars 1860, les impôts ecbus avant Tannexion ont été acquis au gouvernement français, ou si, au contraire, ils ont été perçus pour le compie du gouvernement sarde (2) ;--Que cette question, qui ne concerne que les deux gouver* uemente, est sans importance pour les contribuables, qui n*en doivent pas moins payer rimpôt dont ils sont redevables, et qui, en le payant à Tadministration française, se trouvent valablement libérés ;— D'où il suit qu'en décidant que les droits d'enregistrement dos par le demandeur sur Tacte du 17 fév. 1860,
Ï mouvaient être perçus par Tadministration de /enregistrement et des domaines, le jugemeal attaqué n'a ni commis un excès de pouvoir, ni viole aucun des arûcles de loi invoqués dans ce moyen ;
Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'acte du 17 fév. 1860 ayant été passé sous l'empire de la loi sarde, c'est diaprés cett«loi, et non d'après la loi française, que doiYent être appréciés et détermii^és les droits auiquels il doit être assujetti ;— Attendu que, d'après l'art. 73 du tarif éubli par la loi sarde du 9 sept. 1854 (3), les seules transactions sujettes au droit fixe sont celles qui ont nuiquemeal pour objet la renonciation à des préieniious réciproques ; mais que, si la transaction contient une novation quelconque de droits appartenant respectivement aux parties en vertu de titres antérieurs, ou une cession d'immenblés en propriété, on devra percevoir en outre le droit iixé pour ces autres contrats, suivant leur nature ;— Attendu que, par l'acte do 17 fév. 18(iO, de Vars, propriétaire des immeubles qui y sont désignes eu verui dun jugement d'adjudication du 26 juiU. 1859, cod-
dont le sens ne pouvait être déterminé que par le^ gouvernements eux-mêmes.
(3) Cet article est ainài conçu : ■ Trannctwo ayant uniquement pour objet la renonciation à dei prétentions réciproques, et stipulée dans le Iwt de terminer on de prévenir un procès, droit fixs « 0 fr. — Si la transaction contient novation qn* conque de droits appartenant respectivement âni parties en vertu de titres antérieurs, ou cesaûs d'immeubles ou de meubles en propriété, Msaff^ ou usage, constitution ou cessions de rentes ou ce» obligations ou libérations de sommes ou valeurs, » autres contrats contemplés dans le présent tari/.* devra en outre le droit fixé pour les mêmes c»trats, suivant leur nature. •
Juritprudenee de la Cour de eaisaiion
(Am^M9
fimé ea appd^ a cédé à Baijaud le bénéfice de celte adjadîcalion pour le prix de 300,000 fr . ; que s'il y est énoncé que Barjaud avait Tin* teiition de se pourvoir en révision ou en cassation contre l'arrêt qui avait confirmé le jugement d'adjudication^ il n'est pas moins certain que cet actQ n'a pas uniquement pour objet la renonciation à des prétentions réciproques, mais qu'il contient upe dérosation aux titres antérieurs, et qu'il opère un déplacement de propriété à titre onéreux : — D'où il suit qa*en décidant que cet acte ae trans* port était soumis au droit de 5 p. 100, le juseuient attaqné fait une juste application cies articles ci-dessns cités; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de Salnt- Jean-de-Maurienne du 30 août 1861, etc.
Du 30 août 1864.— Gh. civ.— MM. Pascalis,
(1) C'est là, comme ledit notre arrêt, on principe certain et désormais hors de toute contestation. V. Gass. 16 avr. 1862 (vol. i862.1.72i), et la note; Paris, ii août 1862 (iM. 2.417). V. aussi Gass. 20 juin et 4 juill. 1864 {tuprà, p. 368).
(2) D'après la loi du 3 mai 1841, l'expropriatioD ne peut atteindre que la portion d'immeubles strictement nécessaire à Texécntion des travaux dëclirés d'utilité publique ; mais l'art. 50 de cette loi permet, en certains cas, au propriétaire dépossédé partiellement de demander l'expropriation totale de son immeuble. Le décret du 26 mars 1862, relatif aux mes de Paris, et dont les dispositions, d'après l'art. 9, peuvent être appliquées, comme de fait elles l'ont été par nombre de décrets spéciaux, aux villes qui en font la demande, a créé un droit nouveau , en décidant (art. 2) que « Dans tout projet d'expropriation pour l'élargissement, le redressement ou la formation des rues de Paris, l'administration aura la faculté de comprendre la totalité des immeubles atteints, lorsqu'elle jugera que les parties restantes ne sont pas d'une étendue et d'une forme qui permettent d'y élever des constructions salubres.» Ainsi, sous la loi de 1841, l'expropriation des fractions d'immeubles non atteintes par les travaux publics était toujours volontaire de U part de l'exproprié, et ne pouvait lui être imposée; au contraire, sous le décret de 1852, il suffit qu'un immeuble soit atteint par les travaux pour que la ville puisse obliger le propriétaire à le lui eéder en entier.
On comprend qu'en présence des termes de la loi de 1841, on ait pu se demander si l'abandon fait volontairement par l'exproprié, ou plutôt imposé par lui à l'expropriant, en vertu de l'art. 50, ne devait pas être considéré comme constituant une vente ordinaire exclusive des effets attachés à l'expropriation pour cause d'utilité publique. C'est dans le sens de l'aflftrmative que s'est prononcée la Cour âe cassation , par arrêt du 14 juill. 1847 (vol. 1847.1.593), dans une espèce où il s'agissait de savoir si la partie de l'immeuble acquise en vertu de l'art. 50 était, comme celle atteinte directement par l'expropriation, purgée des servitudes qui la grevaient ; et la Cour de Paris a jugé de même, à l'é-
prés. ; Mercier, rapp. ; Blanche, av. gén. (concl. conf .) ; Duboy et Moutard-Martin, av.
EXPIOPRIÀTION POCR UTIL. PUBL., BaIL, RÉ- SOLUTION, Expropriation iNTiGRALR.
Le jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique a pour effet immédiat de résoudre les baux, comme tous les droits doiU peut être grevé IHmmeuble exproprié, et, par suite, d'ouvrir au profit des locataires le droit à une indemnité d'éviction (i). (L. 3 mai 1841, art, 14 et 20; G. Nap., 4722, 1738, t74i.)
L'effet résolutoire du jugement d'exprojpriation s'applique même aux parties d'immeubles non atteintes par l'exécution des travaux pU' blies, alors que l'expropriation a été, en vertu du décret du 26 mars 1852, étendue A la tola" Uté des immeubles (2).
gard des baux, par arrêt du 12 fév. 1833 (vol. 1833.2.606), sous l'empire de la loi du 16 sept. 1807 qui contenait une disposition analogue à celle de l'art. 60 de la loi du 3 mai 1841.— Enfin, c'est ce que cette dernière Cour a de nouveau décidé le 11 août 1862 (vol. 1862.2.417), par un arrêt qui pose en prmcipc que • lorsqu'un immeuble sujet à démolition pour partie seulement a été acquis ainsi en totalité (c'est-à-dire par la volonté des propriétaires), il y a lieu de distinguer, quant aux caractères et aux effets de la transmission, entre la partie comprise dans l'expropriation proprement dite et le surplus de l'immeuble ; que si l'aliénation est forcée en ce qui concerne la fraction que l'expropriation fait entrer dans le domaine public, elle est purement volontaire quwit à la pattie acquise par Vexpropriant à la demande du propriétaire. •
Mais pour que ce principe soit applicable, il faut qu'il ait été proc>édé en vertu de la loi du 3 mai 1841, et suivant les règles tracées par l'art. 80 de cette loi, puisque c'est par là qu'il sera bien établi que c'est le propriétaire évincé partiellement qui a obligé l'expropriant à lui acheter la totalité de son immeuble; que si, au contraire, la marche prescrite par la loi de 1841 n'a pas été suivie; si, loin de là, opérant par application du décret du 26 mars 1852, l'expropriant a fait comprendre dans le jugement d'expropriation la totalité de l'immeuble dont une partie seulement devait être atteinte par les travaux, il ressortira de là la preuve que ce n'est pas l'exproprié qui, usant du bénéfice de la loi de 1841, a obligé l'expropriant à lui acheter son immeuble entier, mais bien l'expropriant q[ui , en vertu du droit que lui confère le décret de 1852. a forcé l'exproprié à céder tontes les parties de cet immeuble. Or, en pareil cas, on ne saurait nier qu'il ne s'agisse d'une véritable expropriation pour le tout. Et le consentement même que l'exproprié aurait donné au désir manifesté par l'expropriant, non plus que l'accord qui aurait pu exister entre eux à cet égard, n'enlèverait pas à la cession, sanctionnée par le jugement rendu sur la poursuite de l'expropriant, son caractère d'expropriation et les effets y attachés, puisqu'il est constant en principe et reconnu par la jurisprudence (Gass. 18 juin 1860, vol. 1860.1.1005, et Paris, 11 août
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(Petit G. Krauth.)
Le tracé du boulevard Beaujon, dont l'exécution a été confiée par la ville de Paris à la corap. Petit, a coupé par le milieu un immeuble connu sous le nom de cité Parod et formant, dans la rue de la Pépinière, sous le n® 58, une impasse de plus de cent mètres bordée des deux côtés par une succession de bâtiments. Les travaux à exécuter n'emportaient de cette cité que 30 mètres en largeur et laissaient le surplus intart; toutefois le jugement d'expropriation, rendu lel9 sept. 1862 à la requête de la comp. Petit, porta sur la totalité de Timmeuble.— Après l'exécution du boulevard, la comp. Petit revendit la partie non employée, qui forme aujourd'hui trois maisons, dont deux en façade sur le boulevard, et la troisième , h laquelle les travaux n'ont pas touché, continue k porter le n. 58 sur la rue de la Pépinière; elle appartient au sieur Hébert, à qui ladite compagnie a imjposé^ dans 1 acte de la vente qui lui en a été faite, l'obligation d'exécuter les baux existants.
Au nombre dçs locataires de cette maison était la dame Krauth, qui occupait une bouli-
3ue, atelier et dépendances, pour y fabriquer e la serrurerie en voitures, et qui était, en outre, locataire d'une écurie placée à l'autre bout de la cité, écurie à laquelle la comp. Petit crut devoir, à titre de compensation, substituer un emplacement de mêmes nature et grandeur près de la location principale, avec oiïre, pour indemnité de déplacement, d'une somme de 200 fr. ~ Mais la dame Krauth prétendit que le jugement d'expropriation avait emporté résiliation de son bail: aussi lit-elle détermina t par le jury, pour son éviction intégrale, une indemnité qui fut hypothétiquemenl,etpour le cas où sa prétention serait reconnue fondée par le juge compétent, ^\ée à 25,000 fr.— Devant le tribunal de la Stine, saisi du litige au fond, s'est élevée la question de savoir si le jugement d'expropriation du 19 sept. 1862 avait eu pour elfet de résoudre la location de la dame Krauth: la comp. Petit soutenait la négative, en prétendant que c'était sur les instances du propriétaire de la cité Parod que ledit jugement avait compris dans l'expropriation la totalité d'un immeuble dont partie seu^ lemenl était nécessaire à l'expropriant; d'où il suivait que, pour la partie non atteinte par les travaux, la comp. Petit était un sim-
i86S, vol. 1862.2.417), que le jugement qui donne acte à un propriétaire de son consentement à l'expropriation de son immeuble produit les mêmes eflFets que le jugement d'expropriation. (V. aussi Paris, 27 août 1864, tn/rà , 2« part., p. 209). — Mais, quant aux effets de la cession amiable intervenue après une déclaration d'ulilitd publique, et réalisée par acte notarié avant tout arrêté de cessibilité, V. Cass. 20 janv. 1864 {sujnd, p. 192), et Paris, 29 juill. 1864 (infrà, 2* part., p. 209). — L'arrêt que nous recueillons a donc fait par sa décision uno saine application de la loi.
S le acquéreur ordinaire, et que les locataires e cette partie étaient restés sous Tenipire da droit commun.
18 avril 1863, jugement ^ui alloue à la dame Krauth l'indemnité hypothétique de 25,000 fr., par les motifs suivants :— « Attendu que l'immeuble dont partie avait été louée à la femme Krauth a été exproprié pour cause d'utilité publique ; — Qu'il a été procédé à la démolition d'une écurie faisant partie de la location; — Attendu (]ue l'expropriation a pour effet immédiat la résolution de tous les droits qui peuvent affecter l'immeuble, et notamment des baux ; — Que la volonté de l'expropriant e.stioefficace à rendre une valeur légale à une coqvention synallagmatique qui a pris fin;— Attendu que la destruction d'une partie des bâtiments loués constituerait surabondamment au profil de la dame Krauth une résilialioo^ avec droit à une indemnité;— Qu'il importerait peu, à cet égard, que l'écurie dont il s'agit eût été l'objet d'une convention postérieure à la location principale, dont elle était en toot cas devenue l'annexe nécessaire et inséparable; — Qu'enfin, c'est vainement que l'expropriant fait offre à la demanderesse d'un local nouveau, puisque le locataire est fondé à eiiger l'exécution rigoureuse des conventions... 3 Appel; mais, le 22 juin 1863, arrêt confirmaiif de la Cour de Paris, ainsi conçu: — « Considérant que Petit et comp., concessionnaires de la ville de Paris pour Veiécution du boulevard Beaujon, ont exproprié la maison rue de la Pépinière, 38, en totalité; — Considérant que si une portion de cet immeuble, celle-là même occupée par la dame Krauth comme locataire, n'a pas été démolie par les concessionnaires, celte circonstaucc ne saurait altérer le principe que Texpropriation pour cause d'utilité publique a eu pour résultat de résoudre, moyennant indemnilê. tous les droits qui aifeciaienl l'immeuble, ei spécialement le bail de la dame Krauth ; - Considérant que, pour apprécier le droit de la dame Krauth à cette indemnité, il suffit de rechercher si la maison dont une portion n'a pas été consacrée à l'utilité publique a éle expropriée en totalité, ou à la réquisition du propriétaire, ou par la seule volonté de l'eipropriant; — Considérant, a cet égard, quil est établi par tous les documents de la cause que la maison tout entière ligure sur le pbn parcellaire désignant les immeubles à exproprier ; qu'elle est portée pour être expropriet dans sa totalité dans l'arrêté de cessibiliie; que, dans le jugement qui prononce l'expropriation comme dans les offres d'indcmmu faites par l'expropriant , c'est encore toute la maison qui est désignée ; qu'ainsi il n'api^n d'aucune des pièces oflicielles, auxquelles Fe tit -et comp. ne sauraient opposer des aiiesia lions privées et d'ailleurs contredites, que ff .soit seulera'ent à la demande du proprieiaift que la maison ait été expropriée en toulne. et que la portion non consacrée aux iraTa'îî
Jurisprudence de la Cùur de cassation.
publics et occupée par la dame Krauth soit soumise au droit commun ;— Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'élre dit qu*il n'y a pas lieu de distinguer , q^uant à la résolution des droits affectant la maison expropriée^ entre la portion de la maison soumise à Texproprialion proprement dite et nécessaire à la création du boulevard décrété, et le surplus de la maison compris dans Texpropriation ; — Que ce sont les principes de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui régissent tous les ayants droit,* que c'est avec raison que la dame Krauth soutient que son bail a été résolu par cette expropriation totale de la maison, et que l'indemnité de 25,000 fr. , hypothéiiquement lixée par le jury, doit lui être déûnitivemenl attribuée; — Considérant qu'en cet état, il est superflu d'examiner si les dispositions du droit commun, énoncées dans la sentence dont est appel, donneraient à la dame Krauth droit à la résiliation de son bail avec indemnité ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges. »
Pourvoi en cassation par la comp. Petit, pour violation des art. 14 et 50 de la loi du 3 mai 1844 et de l'art. 545, C. Nap.; violation des art. H84, 1722, 1737 et 1741 du même Gode. — Il est constant en principe, a-t-on dit, que l'exercice du droit'd'expropriation est essentiellement restreint aux exigences de l'utilité publique (arrêts de la Cour de cassation du 14 juin. 1847 et de celle de Paris du 11 août 1862; V. adnotam); d'où il suit que, lorsqu'un' immeuble atteint partiellement par les travaux a été acquis en totalité, soit à l'amiable, soit forcément, soit avant le jugement d'expropriation, soit après, et quels que soient les termes de ce jugement , la fraction que l'expropriation fait entrer dans le domaine public arrive seule à l'expropriant dans un but spécial de démolition, ce qui peut, à la rigueur, impliquer la résiliation des baux existants sur ladite fraction, tandis que la portion de l'immeuble non affectée aux travaux d'utilité publique passe aux mains de l'expropriant comme elle passerait aux mains d'un acquéreur ordinaire, avec les charges qui la grèvent. Or, si cela est vrai pour le locataire» qui a le droit de maintenir les effets de son bail malgré le jugement d'expropriation, lorsqu'il peut faire juger que son éviction n'est pas nécessitée par l'exécution des travaux, il ne saurait en être autrement pour l'expropriant ou le propriétaire qu'il se substitue, les droits et les devoirs en cette matière étant inévitablement réciproques et corrélatifs. Puisque, donc , il n'est pas méconnu, dans l'espèce, que la partie de l'immeuble sur laquelle réside le bail de la dame Krauth n'a pas été atteint par l'exécution des travaux, on doit conclure que l'arrêt attaqué a, sans droit, considéré Tacquisiiion de cette partie d'immeuble par la comp. Petit comme emportant la résiliation dudil bail. — Vainement cet arrêt s'appuie-t-il sur ce que la cession faite
par l'exproprié aurait été forcée et non volontaire, et fait-il résulter le caractère forcé de cette cession de l'absence de réquisition spéciale de la part de rexproprié, antérieure au jugement d'expropriation. En effet, d'une part, aucune disposition de loi n'exige que la réquisition du propriétaire qui, atteint pour une partie, veut céder le tout, se révèle par des documents officiels; d'autre part, il résultait jusqu'à l'évidence des certificats produits et
auela Cour de Paris n'eût pas dû se dispenser 'apprécier dès que la question se trouvait transportée sur ce terrain, que c'était bien l'exproprié qui avait insisté pour une cession totale, laquelle n'était nullement dans l'intérêt de la comp. Petit. C'est donc à tort que l'arrêt attaqué a appliqué les principes spéciaux en matière d'expropriation pour utilité publique, à un cas qui devait être gouverné par les principes généraux du droit.
ÀRRfiT.
LA COUR ;— Attendu que c'est un principe certain et désormais hors de toute contestation que l'effet immédiat du jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique, est de résoudre les baux, comme tous les droits dont peut être grevé l'immeuble exproprié, et par . suite, d'ouvrir, au profit des locataires, le droit à une indemnité d'éviction ; — Attendu que, sans contester ce principe, le pourvoi prétend que l'effet résolutoire du jugement d'expropriation ne peut s'appliquer qu'aux parties d'immeubles atteintes par Texécution des travaux publics, puisque le droit d'expropriation est limité par les exigences de ces travaux ; — Mais attendu qu'aux termes du décret du 26 mars 1852, l'expropriation peut comprendre des portions d'immeubles en dehors du tracé des travaux projetés; qu'il a été fait usage de cette faculté dans la cause, puisque le ju-
§ement d'expropriation embrasse la totalité e l'immeuble loué à la dame Krauth, bien que l'ouverture du boulevard projeté ne dût atteindre qu'une très-petite partie des lieux loués, en laissant intacte la maison qui fait l'objet principal de la location; — Que l'expropriant ayant donné cette étendue à sa demande et au jugement d'expropriation qu'il a provoqué, ne saurait être admis à se plaindre de ce qu'on en ait appliqué les conséquences juridiques à la totalité de l'immeuble dont il lui a convenu d'avoir la libre disposition; — Attendu que le pourvoi oppose en vain qu'il ne saurait en être ainsi lorsque c'est sur la demande du propriétaire que l'expropriation a été étendue à la totalité de l'immeuble dont une partie seulement était nécessaire pour l'exécution des travaux; (^iie,dans ce cas, l'acquisition de la partie placée en dehors du tracé des travaux publics reste soumise, quant à ses effets, aux règles du droit commun et n'entraîne pas la résiliation des baux ; — Attendu que ce cas, prévu par l'art. 50 de la loi du 3 mai 1841, n'est nullement celui qui se présente dans. la cause; que, d'après les termes
Jurisprudence de la Cùur dé cessation.
de cet article , la demande d*acqinsîtion totale ne peut être formée par le propriétaire c|u'après le jugement d'expropriation, et doit être adressée au directeur du jury; que^ dans l'espèce, tout a été réglé par le jugement d'expropriation qui comprend la totalilé de Timmeuble ; qu'ainsi il n'y avait pas place pour la demande que prévoit et autorise l'article précité ; — Attendu que de ce qui précède il résulte que, loin d'avoir violé les articles invoqués, l'arrêt attaqué a fait une exacte et juste application des principes consacrés par la jnri^nidence de la Cour ; — Rejette, etc.
Du 9août 1864. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Peyramont, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.); Jager-Schmidt, av.
Expropriation pour util. publ. , Jurés , Sbrhbkt, Visite de lieux.
La prestation de serment des jurés d'expropriation doit, à peine de nullité , précéder la visite des lieux contentieux [i). (L. 3 mai 1841 , art. 3»).)
V* Espèce, — (Préfet des Basses-Âlpes C. Gazon.)— ARRÊT
LA COUR :— Vu les art. 36, 37 et 42 de la loi du 3 mai 1841 ;— Attendu, en droit, que la prestation de serment prescrite par l'art. 36 susvjsé est une formalité substantielfe, nécessaire pour investir les jurés d'un caractère légal, et qu'elle doit, par conséquent, précéder toutes leurs opérations; — Attendu, en fait, qu'il est constaté par les procès- verbaux des opérations du jury que les jurés n'ont prêté
(1) V. conf., Cass. 26 sept. 1834 (vol. 4835.i. 174), 9 mai 1843 (vol. 1843.i.798) et 24 nov. 1847 (vol. 1848.1.296); MM. Delalieau, t. 1, n. 880 ; de la Monnoye, p. 224 ; de Peyronny et Delamarre, n. 429; ...A moins cependant que le transport sur les lieux ne soit qu'une démarche purement officieuse, sans aucun caractère judiciaire : Cass. 30juiU. 1886 (vol. 1887.1.144) et 8 mars 1861 (vol. 1861.1.1000).
(2) La Cour suprême consacre^ par cette importante décision Tinterprétation que le ministre de la justice avait exprimée dans une circulaire du 30 mai 1863, relative à l'exécution de la loi du 13 du même mois, modifiant diverses dispositions du Code pénal. « Vous apprécierez sans peine, porte cette circulaire adressée aux procureurs généraux, les conséquences pratiques du déclassement des faux témoignages en matière correctionnelle, dont la fréquence dans certaines localités accuse une démoralisation à laquelle il est nécessaire d'apporter des remèdes prompts et efficaces. Vous ne devez pas hésiter à inviter les magistrats de votre ressort à user fréquemment, en cette matière, du pouvoir qui leur est attribué par l'art. 181, C. inst. crim., et à juger, séance tenante, ces délits d'audience dont il leur est facile de réprimer l'étendue par des peines justement proportionnées, en présence des témoins de la faute, et sans frais pour le Trésor > (V. nou-e Cod. pèn. modif., 2« part^ p. 208 et
serment qu'après avoir visité les lieux, en exécution d'ane décision par eui prise sor l'interpellation du magistrat directeur, avec indication du renvoi de la reprise de la discussion au lendemain^ circonstances qui imprimaient au transport des jurés le caractère d'une mesure d'insimction judiciaire;— Attendu que cette irrégularité, qui coiistilue la violation des art. 36 et 37 de la loi du 3 mai 1841, et entraîne, d'après Tart. 42 de là même loi, ouverture à cassation, est, suivant la teneur des procès-verbaux des O[)ération8 du jury, commune à toutes les affaires sur lesquelles ont été rendues les décisions Attaquées ; — Casse, etc.
Du 30 mai i864.--€h. eiv.—MM. Pascalis, prés.; Quénault, rapp. 3 Blanche, av. gén.; Fosse, av.
2« J?spéc«.— (BouUn C. Cliem. de ferdoMidi.)
Du 25 mai 1864. -- Ch. civ.^MM. Pa^lis, prés. ; Eu^. Lamy, rapp.; de Raynal, 1"at. gén.; Larnac, av.
Faux témoignage» Tribunal coirsctionhU; Délit d'audience, Compétbncb.
Le tribunal correctionnel à Vaudienet ésr quel se commet un faux témoignage oymf U caractère de simple délit , peut réprimer ce délit séance tenante en vertu de tart. 181. C, inst, crim. : les disposiiiûns des art. 330 et 331 du même Code ne mettent point o6iracle à cette répression immédiate {%• (C. pén., 362; C. inst. crim., i81, 330, 33i, 906 et suiv.)
209). — Cette interprétation nous avait para, quant à nous, si rationnelle, qu'en examinant, dans DOlr« ouvrage précité, la portée des modifications introduites dans les dispositions des art. 361 et suit., C. pén., sur le faux témoignage, nous avions m devoir nous borner à rappeler le passage d^fim de la circulaire du garde des sceaux (V. n. 96. p. itt3). — M. Pellerin, dans son Cimment. de la loi du 13 mat 1863, est allé plus loin et n*a pasmint de dire, en signalant Tapplicabilitë de l'art. 181. C. inst. crim., à la répression du faux témoigaafif. par suite de la modification apportée à l'art. 363, C. pén., que « c'e^ là, incontestablement, Yrm des meilleures innovations de la loi nouvelle • (|»- 204). — Par un arrêt du 21 janv. 1864, aff. DetpreZf la Cour de Bourges a admis à son tour rj système : « Considérant, porte cet arrêt, que Tart. 181, C. inst. crim., s'appliqfiie à tous les dt'lit^ quelconques commis à l'audience des Cotirs et Irihanaux, et qu'ainsi la généralité de ses tenue* comprend aujourd'hui le faux témoignage pour Iw f«t* de cette nature qui ont été décriminalisés par la la du 13 mai 1863 ; que l'art. 330, C. instr. mm ne doit donc plus recevoir son application à t(H» les cas de faux témoignage, comme avant la ijv nouvelle, mais seulement à ceux que cette loi n's pas fait descendre de la classe des crimes dan« eék des délits; d'où il suit que le tribunal oorrectioinel a été légalement et oon^tettunent saisi d« fam
(Yermond.) Le sieur Yermond, cité comme témoin de
Jurisprudence de la Cour de eaitation. (467}— 623
Tant le tHbunal correctionnel de Péronne dans une poursuite pour coups et blessures, ayant
témoignage commis à son audience. « — Enfin, nous avons développé la même thèse dans notre Joum. dunUh. p^ibl., t. 7, p. 68, et c'est aussi Topinion défendue par M. Paul Bernard, dans une dissertation de la Bet). ûrit.dejurûp., t. 28, p. Î13.
Mais de nombreuses objections y ont été opposées. -^ Si l'art. 18i, C. instr. crim., qui permet auK juges de statuer; sans désemparer, sur les déliU d^audience, s'appliquait au faux témoignage, a-t-on dit, il faudrait l'étendre, non point seulement à ceux qui se produisent devant un tribunal correctionnel, mais aussi à ceux qui auraient lieu soit devant un tHbunal civil, soit devant une Cour impériale jugeant en matière correctionnelle ou en matière civile, lorsque des témoins seraient entendus à l'audience. Or, quel emj[)arras ces juridictions n'éprouveralent-elles pas pour juger immédiatement de teb délits, en l'absence de toute règle précise I II est bien vrai que les dispositions de î'ai't. 181 sont très-larges; cependant elles n'embrassent pas toutes sortes de délits commis à l'audience, et, par exemple, on n'oserait soutenir qu'elles s'appliquent an faux serment de la part du plaideur à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile (C. pén., 366), délit soumis à des règles spéciales d'instruction et de preuve. Pourquoi seraient-elles mieux applicables au faux témoignage dans les cas où il ne constitue plus aujourd'hui qu'un simple délit? Rien n'indique que le législateur de 1863, en correctionnalisant le faux témoignage porté en matière correctionnelle ou civile, ait entendu le soumettre à un jugement immédiat , et l'on' verrait plutôt la manifestation de la pensée contraire dans ce passage du rapport de la commission où il est dit que pour les faux témoignages en matière de simple police ou en matière civile, « il pst permis de penser que le juge correctionnel aura des connaissances et des habitudes d'investigation que le jury ne saurait posséder au même degré » (V. Lois annotées de 1863, p. 63). D'ailleurs, par sa nature même, le faux témoignage, qu'il soit crime ou délit, résiste au jugement immédiat. D'une part, il ne peut être constaté qu'après la clôture des débats à l'occasion desquels il a été commis, puisque jusque-là la rétractation de la déposition suspecte est encore possible (V. notre Cod. péfi. modif.j p. 152, note). D'un autre côté, le faux témoignage peut avoir été provoqué par un tiers; le faux témoin peut avoir reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, et ii im- " porte de rechercher préalablement ces circonstances, car, dans le premier cas, la répression devrait s'étendre au tiers coupable de subornation ou de complicité, et, dans le second, le faux témoignage, quoique porté en matière correctionnelle ou civile, conserverait le caractère de crime (G. pén., 364), ce qui rendrait inapplicable l'art. 181, C. inst. cr., nais donnerait lieu à l'application des art. 330 et 331 du même Gode, qui prescrivent pour le faux témoignage constituant un crime une procédure toute spéciale. Enfin, dans les hypothèses mêmes où le faux témoignage conserve le caractère de dé-
lit, les règles tracées par ces derniers articles doivent, en l'absence de toute autre disposition, être observées autant que le comjlorte la nature de la juridiction à laquelle l'infraclion est déférée. Du reste, puisque l'art. 507, G. inst. cr., qui autorise la répression immédiate des crimes commis à l'audience de la Gour de cassation, des Gours impériales et des Gours d'assises, reçoit des art. 330 et 331 Une dérogation en ce qui concerne le crime de faux témoignage, comment ces mêmes articles, qui ont toujours été reconnus applicables au faux témoignage commis devant la juridiction correctionnelle, ne dérogeraient-ils pas également k l'art. 181 relativement au faux témoignage, lorsqu'il ne constitue qu'Un simple délit? — V. en ce sens, MM. Morin, Joum. du dr. cHm., année 1864, p. 97, et Gollet, Bull, des trib., n" du lî sept. 1864, ainsi que l'arrêt de la Gour d'Amiens du 19 août 1864, rapporté ci-dessus avec celui de la Gour suprême qui en prononce l'annulation.
La plupart de ces raisons ne manquent certainement pas de gravité ; mais si elles peuvent amener à reconnaître que les tribunaux ne devront user qu'avec une grande circonspection de la faculté de juger séance tenante, comme délits d'audience, les faux témoignages commis en matière correctionnelle ou civile, elles sont, suivant nous, tout à fait insuffisantes pour leur faire refuser cette faculté d'une manière absolue. — Nous ne saurions croire que le jugement Immédhît du faux témoignage présente plus de difficulté pour les tribunaux civils et pour les Gours impériales jugeant en matière civile ou en matière criminelle que pour les tribunaux correctionnels. Mais, comme devant les juridictions civiles, le faux témoignage ne lèse ordinairement que des intérêts privés et n'offre pas le caractère d'un scandale public au même degni qu'en police correctionnelle, la nécessité d'en rendre la répression plus exemplaire par son instantanéité même, n'est point aussi impérieuse, et nous croyons qu'en général ces juridiction^ devront laisser aux tribunaux correctionnels le soin de punir un tel délit.
Quant au témoignage en matière correctionnelle, nous estimons, au contraire, qu'il importe, en principe, dans le triple intérêt de la rapidité, de l'exemplarité et de l'économie de la répression, qu'il soit jugé instantanément comme délit d'audience. On conçoit sans peine que lorsque le faux témoignage est commis en matière criminelle, la loi en soumette la poursuite à une instruction préalable, parce que le jury ne possède point les connaissances et la pratique qu'exige une appréciation immédiate d'une infraction de cette nature. Mais la même raison n'existe pas à l'égard du faux témoignage qui se produit devant la juridiction correctionnelle, el rien n'autorise à étendre à ce délit les dispositions des art. 330 et 331, G. inst. cr.
De ce que ces articles dérogeraient à la disposition de l'art. 507 du même Gode, relative h la répression immédiate des crimes commis à l'audience de la Gour do cassation, des Gours impériales et des Gours d'assises (ce qui est contestable
Jurtiprudence de la Cour de coisatian.
paru au ministère public faire une déposition mensongère, le tribunal avait remis la cause à huitaine pour compléter l'instruclion. Comme, h cette seconde audience, Vermond persista dans ses déclarations, le tribunal le condamna, séance tenante, pour faux témoignage, h six mois d'emprisonnement.
Appel par Vermond; et, le 19 aoûl^ 186i, arrêt de la Cour d'Amiens qui infirme en ces termes : — « Attendu qu'une jurisprudence, aujourd'hui peu contestée, a rendu applicable aux tribunaux correctionnels l'art. 330, C. inst. cr., pour le cas où la déposition d'un témoin parait fausse;— Qu'avant la loi du 13 mai 1863 aucun doute ne pouvait s'élever sur les conséquences légales qui résidtaient alors de Tarrestation d'un témoin ; qu^ne instruction nouvelle s'ouvrait, suivait son cours, et, en cas de mise en prévention, aboutissait à la chambre d'accusation; — Attendu que l'art. 361 modifié du Code pénal, en décidant que le faux témoignage en matière correctionnelle, quand il aura été gratuitement pratiqué, deviendra un simple délit, a rendu les tribunaux correctionnels compétents pour le juger, mais sans rien changer aux errements à suivre en cette matière, soumise par la loi à des règles spéciales ; — Qu'en effet, de même que l'art. 181, C. inst. cr., a prévu le délit commis à l'audience d'un tribunal, de même l'art. 507 s'est occupé' des crimes qui pouvaient se commettre à Taudience des Cours de
à raison de la généralité des termes de ce dernier article, et ce que, dans ses motifs, l'arrêt ci-dessus de la Cour suprême ne semble pas admettre), il ne s'cnsuivrail point nécessairement que la même dérogation fût apportée, relativement au délit de faux témoignage, à la règle de l'art. 18i. Ne serait-on pas fondi' à dire, en effet, que la loi a voulu armer les miigislrals d'un pouvoir plus étendu pour la répression instantanée des délits d'audience que pour celle des crimes qui viendraient à être commis devant eux; qu'on en trouve la preuve dans l'absonce, à la suite de l'art. i8i, de dispositions restrictives de la nature de celles qu'édicté l'art. 508 relativement au nombre de voix nécessaire pour prononcer la condamnation ; et que celte difTérence de pouvoir s'explique naturellement par la différence de gravité de l'infraction et de la pénalité applicable, ain.si que par le contrepoids que l'autorité du juge trouve dans la faculté d'appel réservée au prévenu à l'égard des condamnations prononcées en pareil cas par les tribunaux correctionnels ou civils?
Maintenant nous reconnaîtrons bien que, malgré la généralité de ses expressions, l'art.- i8i, G. inst. cr., n'est pas applicable à certains délits dont la constatation doit avoir lieu suivant des formes particulières. Mais le faux témoignage en matière corrîctionnelle est-il au nombre de ces délits? La loi prescrit-elle à son égard quelque mode spécial de preuve? Non, sans doute, et l'on ne voit pas, dès lors, pourquoi il échappeniit à l'application de l'art. 181. Il n'était, du reste, nullement nécessaire
justice; que, dans ces divers cas, attribution a été donnée à ces juridictions pour procéder au jugement sans désemparer ; — Que, néanmoins, si une Cour impériale devant laquelle un faux témoignage venait do se produire n'a Jamais pu se saisir immédiatement de ce crime, c'est que l'art. 330 y formait alors un obsuele insurmontable ; qu il ordonnait des mesures d'instruction dont il n'était pas plus permis de se dispenser, qu'en matière de faux ou d'àsage de pièces fausses h l'audience d'une Cour on n'aurait pu s'affranchir des formalités prescrites par les art. 4i8 et suiv., C. inst. cr. ; — Que s'il faut reconnaître que la nécessité d'une instruction préalable imposée aux Cours d'assises par cet art. 330 ne tenait pas à ce que le faux témoignage était toujours alors un crime, puisque l'art. 307 autorisait à s'en dispenser pour tous les autres faits flagrants et ainsi qualifiés, il est évident que c'était la nature particulière du faux témoignage m commandait de rester dans les formes ordinaires de l'instruction criminelle, tant à cause de la connexité de ce crime incident avec l'accusation principale qu'à raison des difficultés que faisaient naître des dépositions contraires ;— Qu'on ne comprendfrait pas, dès lors, comment ces nécessités auraient dispara depuis que le faux témoignage peut devenir un délit mais doit rester un crime suivant les circonstances et les moyens à l'aide desquels il a été obtenu ; — Que, sous ce dernier rap-
que le législateur de 1863 s'expliquât sur ce point. La solution découlait de la nature même des eboses, et le ministre de la justice, dans sa circulaire do 30 mai 1863, n'a eu qu'à la signaler et à en recommander l'appUcation.
Assurément, s'il apparaissait, d'après les éléments du débat à l'occasion duquel se produit le faux témoignage, que le faux témoin a été suboriitr, ou même qu'il a accepté de l'argent, une compense quelconque ou des promesses, et qu'aiD^i l'inculpation peut s'étendre à un tiers, ou prendrr un caractère plus grave, les juges correctionnels devraient s'abstenir de le juger séance tenante, ei il} aurait lieu de recourir à une instruction. Mais c.^ cas SLTont.les plus rares, et en l'absence do tuot indice qui en fasse présumer la réalisation, nou> n'hésitons pas à penser que la mesure du jugenieai immédiat soit aussi légale que salutaire.
Inutile d'ajouter que cette mesure n'est en rien contraire au principe d'après lequel il n'y a faa\ témoignage punissable qu'au moment où la dépasi' tion acquise au procès ne peut plus être réUaetée ; car, bien évidemment, ce n'est qu'imraédiatemail après la prononci<ition du jugement sur le fond du débat que devra être rendue la décision sur le faia témoignage. — Rien donc ne saurait faire hésiler les tribunaux à adopter, dans les limites indiquiV^ ci-dessus, surtout après la consécration que vieni à( lui donner la Cour suprême, un mode de répres&ioi dont on ne saurait contester les avantages.
G. DCTRUC.
Jurisprudence de la Cour def cassation.
port^ il semble que la loi nouvelle a rendu plus utile encore^ par la distinction qu'elle fait , une instruction préalable au jugement ; — Que^ dans tous les cas^ cette information offre plus de garanties à la justice^ permet plus sûrement d'atteindre les suborneurs^ et ne doit apporter que peu de retard à la répression si le fait incriminé reste un délit; — Qu'on chercherait vainement dans les rapports et discussions qui ont accompagné cette réforme partielle du Gode pénal d*autre intention que celle de changer la compétence en modifiant la peine ; que rien n*indique qu'on ait voulu une plus grande accélération de la poursuite ^ue celle qui résultait forcément de la juridiction correctionnelle substituée à celle des Cours d'assises;— Attendu qu'il n'appartenait pas au tribunal de Pérou ne de se saisir de la connaissance du faux témoignage commis à son audience ; (|ull pouvait ordonner Farrestalion du témoin ; qu'il devait , après avoir dressé procès-verbal de la déposition , renvoyer au juge d'instruction l'information nécessaire, pour être ensuite régulièrement saisi s'il y avait lieu ; — Qu'il y a eu violation des formes prescrites par la foi dans un intérêt d'ordre public, entraînant, dès lors^ une nullité qui pouvait être opposée en appel pour la première fois par Yermond, qui en première instance n'avait pas eu de défenseur, et que l'annulation du jugement doit, dès lors^ être prononcée. »
Pourvoi en cassation parle ministère public.
ARRÊT
LA COUR ;— Vu les art. 181, 330, 331, 506 et suiv.,C. iiist. cr. ;— Attendu que, s'il est de jurisprudence que les art. 330 et 331, C. inst. cr., concernant la procédure suivie pour les faux témoignages commis aux audiences des Cours d'assises, sont applicables devant les juridictions correctionnelles, spécialement en ce qui touche le droit donne au président de constater le fait et d'ordonner l'arrestation de l'inculpé, cette procédure spéciale ne saurait faire obstacle au droit que les Cours et tribunaux tiennent de la loi, de constater et de réprimer, dans les limites de leur compétence, les crimes et délits qui seraient commis à leur audience ; — Attendu que iesjuridictions correctionnelles ont, aux termes de l'art. 181, C. inst. cr., le droit de sutuer,
(1) Les sables et graviers prennent, en effet, par leur extraction et leur enlèvement, le caractère de choses mobilières, et pour que la soustraction frauduleuse de ces matériaux échappât à l'application de la disposition générale de l'art. 379, C. pén., il faudrait, ce semble, qu'elle fût l'objet d'une dérogation spéciale qui n'existe pas. Il est vrai que la loi a consacré des dispositions particulières, soit au vol de pierres dans les carrières, soit à l'enlèvement dans les champs de récoltes ou antres productions utiles de la terre, détachées du sol (C. pén., 388, n. 2 et 3), soit enfin à l'enlèvement de terres et matériaux dans les chemins publics ou dans LXIV.— !'• PARTIE.
sans desemparer, sur les délits commis dans lencemte et pendant la durée de l'audience dans les formes prescrites par cet article • -J Attendu que cette disposition est générale et s applique à toutes les infractions de la cornpetence des juridicUons correctionnelles- — Attendu que l'art. 362, C. pén., ?el q^^Vété modifie par la loi du 13 mai 1863,^6 n^m plus que de peines correctionnelles le fZ témoignage en malière correctionnelle , lorsau 11 n'a pas eu heu à prix d'argent r-lÀtten du, dès lors, que le tribunarcor/eclionnel de Peronne avait pu se saisir diSmëm en vertu de l'art. 181, C. inst rr h„ h?iÎ de faux témoignage commi^à s^pVopre at
l^r^etc'Zr' ^\ïaWe applŒn'de iart. 362, C, pén.; — Attendu; néanmoins que par l'arrêt attaqué, la Cour lipériârd^Amiens a annulé le jugement de pironne nar le motiÉ que les art. §30 et 331, C. inst' c^r ayant tracé une procédure spéc aie oour V\n
ture ;-Attendu qu'en donnant un sens aussi absolu aux art. 330 et 331, C. inst cr ce
de1^*rt^T"^'"?"'.''^^^^ '^« disposition de I art. 181 , C. inst. cr.;— Attendu qu'on np
saurait dire,, avec l'arrêt, que la p?océdurl préalable exigée par l'art. 330 est nécessaire pour rechercher oTse trouve la vérité en e les dépositions contraires, si le faux témoignage a eu heu à prix d'argent, quel pourrait être le suborneur, etc., parce que l'art 181 en donnant la faculté au tribunal devant leçïuel le faux témoignage a eu lieu, de statuer immédiatement, ne saurait lui enlever le droit qu'il tient de l'art. 330 de soumettre l'affaTre à une instruction préalable, s'il ne se trouve pas suffisamment éclairé ;«Casse, etc
Du 11 nov. 1864.«-Ch. crim.-MM. Vaïsse près.; V. Foucher, rapp.; Bédarrides, av. gén!
YoL, Sables et giuvibrs.
Lenlèvement de sables et gramers dans un terrain appartenant à autrui^ constitue un vol : ce n'est pas là un simple dommage aux champs uniquement réparabU par ta voie ctvtleji), (C. pén., 379 et 401.)
les terrains communaux (C. pén., 479 n 12) pour appliquer au premier de ces faits 'une peiné identique à celle du vol simple, au second une peine correctionnelle moins grave, et au troisième une simple peine de police, et qu'il peut paraître jusqu'à un certain point irrationnel qu'elle ait au contraire laissé sous l'empire du droit commun l'enlèvement de matériaiut, tels que sables et graviers, dans les terrains appartenant à autrui Mais il faut bien accepter cette espèce d'anomaliV, en l'absence de toute disposition qui exclue le * fait dont il s'agit de l'application de l'art.. 379. -•V.. du l reste, dans le sens do la solution ci-dessus, Cass. 9
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(Charpin et Ramage.) Sur le pourvoi formé par la dame Charpin conlre rarrêlde la Cour de Bourges du 16 avril 1863 que nous avons rapporté dans notre vol. 1863y2« pan., p. 180, la chambre criminelle a cassé cet arrêt dans les (enncs suivants:
LA COUR ; — Vu l'art. 379, C. pén. ;— Sur Tunique moyen, pris de la violation de cet article, en ce que la chambre des appels de
S olice correctionnelle de la Cour impériale de ourges se serait, à tort, déclarée incompétente pour statuer sur le fait d'extraction et d'enlèvement de sables et de graviers sur un terrain appartenant à la dame Charpin : — Attendu que Ramage , charretier, et Gaume, entrepreneur de travaux, avaient été cités par les époux Charpin devant le tribunal correctionnel de Nevers, le premier, comme prévenu d*avoir extrait et enlevé d'un terrain d'alluvion dépendant d'un pré appartenant à la demanderesse, des sables et des graviers ; le second, comme civilement responsable de ce fait ;— Que le tribunal, repoussant Texception d'incompétence présentée par les inculpés, avait ordonné une voie d'approfondissement ; —Que, sur Tappel des défendeurs, la Cour impériale de Bourges a infirmé celte décision et s'est déclarée incompétente , par le motif que le fait, objet de la poursuite, ne constituait ni crime^ ni délit, ni contravention ; — Attendu que cette Cour, pour prononcer ainsi, s'est fondée 6ur ce que l'art. 379 susvisé ne pouvant s'api)liquer qu'à la soustraction de choses mobilières de leur nature, au moment où on s'en empare, le fait imputé aux défendeurs ne constituait qu'un simple dommage ^ux champs, réparable par la voie civile; — Qu'une telle interprétation de cet article ne serait pas moins contraire à son texte qu'à son es|)rit, et qu'elle aurait pour conséquence de diminuer les garanties accordées à la propriété ; — Que les choses mobilières, il est vrai, peuvent seules être l'objet d'un vol, puisque le vol n'existe qu'autant que la chose soustraite a été appréhendée par le voleur et qu'elle est ainsi sortie de la possession du légitime proj^rié taire ; mais qu'il faut reconnaître, avec le législateur lui-même, qu'alors que la chose soustraite a été détachée de Timmeuble dont elle faisait partie, elle est devenue meuble et susceptible^ par suite, de donner lieu à l'application de la loi pénale ; — Qu'en eilet, les art. 388, 479, n. 12, C. pén., 144, C. for., punissent les vols et les enlèvements de diverses productions utiles de la terre, déjà détachées du sol ou y tenant encore au moment où elles sont soustraites , et que, loin d'induire de là que les faits de même nature qui ne sont pas prévus par un texte spécial ne sauraient être punis, on doit conclure, au contraire, que ces faits ^ont demeurés sous
sept. 1824 (t. 7.1.533), et Cohuar, 24 déc. 1862 (aff. Misimer),
I l'empire du droit commun ; — Xtiendo que le
fait imputé aux défendeurs réunit tous les
I éléments conslilulifs du vol, et qu'en se dé-
I clarani incompétente pour en connaître, la
; Cour impériale de Bourges a faussement in-
' lerprété et expressément violé, par non appli-
j cation, l'art. 379, C. pén.;— Casse, etc.
! Du 14 juin. 1864. — MM. Vaïsse, prés.; du
Bodan, rapp.; Bcdarrides, av. gén.; De La
Chère, av.
VbNTB Di{ MÀRCHANDISBS , TrOHPKRIE , MÉ- LANGE, Engrais.
Il n'y a délit de tromperie sur la nature de I la chose vendue, qu'autant que cette marekaH' I dise a été donnée pour ce qu'elle n'a jamaU i étéy ou qu'elle a été tellement altérée que «a I nature première a disparu, ou qu'elle a été rendue impropre à l usage auquel elle était destinée (i). (C. pén., 423.) , Spécialement y ne constitue pas un tel iêHt le fait de vendre pour du guano pur, un mélange composé pour moitié de ce guano et pwr moitié d'un guano de qualité inférieure, en- ; core bien que ce mélange aurait eu pour efet i d*altérer, dans la proportion de plus de moi- ' tié, le princine dislinciif de C engrais vendu : ce n'est là qu une modification de la marchandise ou amoindrissement de sa qualité, d non une altération de sa substance poussée jusqu'au point de la dénaturer (2).
Il ny a peu non plus dans ce fait délit de tromperie sur le poids oU le volume de ta marchandise vendue, la matière mêlée à celle-ci n*étant pas une mcuière inerte (3).
(Renoult.)— ARRÊT.
LA COUR ; —Sur le deuxième moyen, tire de ce que le délit de tromperie sur la nature de la marchandise vendue ne ressortirait pas suffisamment des faits constatés par l'arrêt attaqué (rendu par la Cour de Paris, le 11 déc. 1863) :— Attendu que l'arrêt attaqué constate que Renoult a vendu pour du guano pur du Pérou , monopole garanti , un mélange composé, pour moitié, de guano pur du Péroa,
(1) Ce principe a été déjà consacré par plusieurs arrêts de la Cour suprême. V. notre Table dêeenn,, y* Vente de mareftandises, n. 26. JungeCiss. S2 fév. 186i (vol. 1861.1.574).
(2) V. comme exemples d'altération de la marchandise ayant pour effet de la dénaturer, et tombant par suite sous Tapplication de Tart. 423, C. pén. : Cass. 10 fév. 1859 (vol. 1859.1.442), ii fév. 1861, cité à la note précédente, et 2 janv. 1863 (vol. 1863.1.365).
(3) Mais jugé que l'addition frauduleuse d'aoe certaine quantité de matières inertes à un engrais constitue une tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, délit prévu par les art. 423 du C. pén. et 1" de la loi du 27 mars 185i. et dub pas seulement une tromperie sur la qualité, qoi d^ tombe sous l'application d'aucune loi pénale : Cas» 23 août 1861 (vol; 186i.l.901).—V. aussi Ca-v. 6 août 1857 (vol. 1857.1.788).
Jurisprudence de la Cour de cassation.
et pour moitié^ d'un guano de qualité inférieure , dit guano des iles du Phénia: et du ^érou; que de cette première constatation résulte que Renoult a modifié, par un amoindrissement de qualité, mais non dénaturée dans son essence^ la marchandise vendue ; — Une Tarrét attaqué ajoute que le mélange substitué par Renoult au guano pur du Pérou a eu pour effet de modiiier les éléments fertilisaleurs naturels et substantiels de cet engrais^ et d'en altérer, dans la proportion de plus de moitié, le principe distinctif ; que c^est là encore une modification, bon une altération de la substance vendue poussée jusqu'au point de la dénaturer; — ^Attendu que, pour qu'il y ait tromperie sur la nature de la marchandise vendue, il faut que la marchandise vendue ait été donnée pour ce qu'elle n'a jamais été, ou qu'elle ait été tellement altérée que sa nature première ait disparu , ou qu'elle ait été rendue impropre à l'usage auquel elle était destinée ; '— Attendu qu'aucune constatation de cet ordre né résulte de l'arrêt attaqué ; d*où il suit que Renoult aurait trompé les acheteurs sur la qualité , non sur la nature de la marchandise vendue ; — Attendu, d'ailleurs, que les matières mélangées par Renoult au guano pur du Pérou n'étant pas des matières inertes, mais un engrais d'une nature inférieure, on ne saurait voir dans les faits constatés une tromperie sur le poids ou le volume des marchanaises livrées ; — Casse, etc.
Du 8 avril 1864.— Gh. crim. » MM. Vaisse, prés. ; de Gaujal, rapp.; Gharrins, av. gén. (concl. contr,); Mimerel, av.
MiLiTAiiŒ, Hàruge, Délit iiaiTAiRE, Cassation (pourvoi EN).
Jje mariage contracté par un militaire sans le consentement de Vautorité militaire, n'a point pour effet de vicier son incorporation dans l'armée, ni conséguemmenl de lui enlever sa qualité de militaire, — Par suite, il est non recevable à se pourvoir en cassation contre la décision d'un conseil de guerre prononçant une condamnation contre lui à raison de délits commis postérieurement à son mariage (1). (Décr. J6 juin 1808,art. i et 2; C. just. mil., 80.) (Martin.)— ARRÊT.
LA COUR ;-'Sur le moyen résultant de ce que Martin aurait été illégalement lié au service militaire à raison du mariage par lui con-
(1) Il est d'ailleurs certain que dès l'instant qu'an individu est inscrit sur les contrôles de l'armée, il se trouve soumis à la juridiction et à la législation militaires, quelle que puisse être l'irrégularité de son incorporation. V. Cass. 18 avril 1856 (vol. 1856.1.757), et la note. — Il n'y a exception & cette règle qu'en ce qui concerne le délit de désertion. V. Cass, 24 juill. 1856 {ibid., 758), et 28 juiU. 1864 (ci-après).
(2) Il semblerait résulter des motifs d'un arrêt de la Cour de cassation du 28 avril 1859 (vol. 1859.1.539), que le militaire déserteur ne cesse
tracté : —Attendu, en fait, que Tétat des services de Martin, joint au dossier, constate que cet individu, entré au service militaire le 15 nov. 1857, a contracté le mariage le 5 avr. 1858, qu'il s'est rengagé le 8 mai 1861, et qu'il a été incorporé au 4*^ régiment des voltigeurs de la garde impériale; — Qu'il était donc au service lorsqu'il s'est marié, et que, dès lors, la circonstance de son mariage, lors même qu'elle aurait constitué de sa part un fait irrégulier, parce qu'il n'aurait pas été consenti par l'autorité militaire, ne pouvait vicier son incorporation dans l'armée et son rengagement ultérieur, et, conséquemment, lui enlever sa qualité de militaire; — Que cette qualité lui appartenait incontestablement lorsqu'ont été commis les faits délictueux qui ont déterminé sa condamnation ; — Attendu, en droit, qu'aux termes de Fart. 80, C. just. mil. du 9 juin 1857, les militaires et les assimilés aux militaires ne peuvent, en aucun cas, se pourvoir en cassation contre les jugements des conseUs de guerre et des conseils de révision ; — Par ces motifs, déclare non recevable le pourvoi, etc. Du 12 mai 1864.— Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.;Caussin de Perceval, rapp.; fiédarrides, av. gén.
Délit militaire. Désertion, Compétence.
Le militaire qui, comme déserteur, a cessé d^élre porté présent sur les contrôles, n'est plus soumis qu*à la juridiction des tribunauai ordinaires, et non à celle des conseils de guerre, pour les délits par lui commis depuis qu'il est en état de désertion (2). (C. just. milit., 56, 98, 99 et 231.)
(Lotin.)
Réquisitoire. — « Le procureur gémirai impérial près la Cour de cassation expose (pi 'il est charge par M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, de requérir, en vertu de l'art. 547, G. inst. cr., qu'il soit statué par la Cour en règlement de juges sur un conflit négatif (jui s'est élevé entre M. le juge d'instruction de Saint-Lô et M. le général commandant la H" division militaire, dans les circonstances suivantes :
• Le .nommé Lotin (Victor), soldat rengagé et titulaire de la médaille commémorative d'Italie, obtint une permission de quatre jours le 29 août 1863; il devait, par conséquent, se trouver présent à l'appel le 2 septembre suivant. N'ayant pas reparu au corps dans les quinze jours qui suivirent le jour fixé pour son retour, il fut, le 17 sept.
d'être justiciable des conseils de guerre que lorsqu'il a été rayé des contrôles. Mais l'arrêt ci-dessus et le réquisitoire de M. le procureur gc'néral Dupin dont il a été précédé expliquent três-juslement, comme cela est exprimé aussi dans d'autres arrêts antérieurs de la chambre criminelle, en date des 13 déc. 1860 (Bull, crim., n. 285) et 22 nov. 1861 (vol. 1862.1.331), qu'il suffit, pour qu'un militaire ne soit plus justiciable des conseils de guerre, mais des tribunaux ordinaires, à raison des crimes ou délits par lui commis depuis sa désertion, qu'il ait cessé d'être porté présent sur les contrôles.
Jurisprudence de la Cour de eoisation.
1863, considéré comme déserteur, aux termes de Tart. 23i, C. just. milit. — Il fut ramené au corps par la gendarmerie, lé 3i mars 1864, n'ayant plus aucun effet militaire. Pendant cet intervalle de temps, c'est-à-dire du mois de septembre 1863 au mois de mars 18*64, il a été presque constamment en état de vagabondage et s'est rendu coupable de différentes escroqueries sous divers noms. — Il fut poursuivi à raison de ces faits devant le tribunal correctionnel de Saint-LÔ ; mais M. le procureur impérial de ce tribunal pensa que le soldat Lotin, en état de désertion, n'ayant pas cessé de figurer sur les contrôles du 33* régiment, était par suite, pour les délits qui lui étaient imputés, justiciable des tribunaux militaires.
« Ck>nformément au réquisitoire du procureur impérial, M. le juge d'instruction au tribunal de Saint-Lô rendit, le 30 mars 1864, l'ordonnance suivante : — « Considérant que Lotin est soldat au 33* régiment et te trouve en état de détertion, mais n*a pas cesté de figurer fur les contrôles de ce régifnent; que, par suite, c'est la juridiction militaire qui est compétente pour connaître des délits d'escroquerie et de vagabondage qui lui sont imputés ;— Vu l'art. 128 de la loi du 17 juill. 1858, nous nous déclarons dessaisi, et ordonnons que les pièces de la procédure seront transmises à l'autorité compétente, pour être statué ce que de droit, et que Lotin sera remis à la disposition des autorités militaires. »
I Les pièces ayant été transmises à M. le général commandant la 2* division militaire, un rapport fut fait le 13 avril 1864 à ce haut fonctionnaire, dans lequel le rapporteur du conseil de guerre émit l'avis que le prévenu Lotin, ayant cessé d'être porté présent à son corps à l'époque des déUts d'escroquerie et de vagabondage qui lui étaient imputés, était pour ces faits justiciable des tribunaux civils, et que c'était seulement sous la prévention : 1* de désertion à l'intérieur; 2* de dissipation d'effets appartenant à l'Etat, qu'il devait être traduit devant un conseil de guerre. — Ce fut, en effet, sur ces deux chefs de prévention seulement que porta l'ordre de mise en jugement du prévenu Lotin, en date du 16 avril 1864. — Le 21 avril, le conseil de guerre déclara Lotin coupcible sur les deux chefs, et le condamna, à l'unanimité, à la peine de trois années de prison, en vertu des art. 231 et 232, G. just.' miUt.
« Mais M. le juge d'instruction s'étant dessaisi, même en ce qui touchait la prévention de vagabondage et d'escroquerie, et M. le général commandant la 2' division militaire n'ayant pas -compris, dans son ordre de mise on jugement, ces chefs de prévention qui lui étaient renvoyés, dut s'en dessaisir à son tour ; c'est ce qu'il a fait par décision du 4 juin 1864, contenant refus d'informer sur les points dont il s'agit
« Observations. — Au moment de l'instruction par le juge de Saint-Lô, le fait de désertion étant constant à ses yeux, il aurait pu y avoir lieu pour lui d'examiner si ce fait était plus grave que les faits de vagabondage et d'escroquerie imputés à Lotin, et renvoyer l'affaire au général commandant la division, pour qu'il traduisît le prévenu, dans ce cas, devant les tribunaux militaires qui^ aux ter-
mes de l'art. 60, G. milit., devaient connaître d'abord de la désertion comme entraînant la peine la plus grave. — Mais ce n'est pas ce qu'il a fait : H constate bien que Lotin est en état de désertion, mais il déclare en même temps que ce soldat n'ayant pas cessé de figurer sur les contrôles du régiment, la juridiction militaire était compétente pour connaître des délits de vagabondage et d'escroquerie qui lui étaient imputés
• Conune il importe qu'une erreur de cette nature ne se reproduise pas, nous croyons utile de rappeler ici les principes qui régissent la position des militaires en état de désertion, quant aux juridictions dont ils sont justiciables. — M. le juge d'instruction de Saint-Lô n'a pu se déclarer incompétent que par suite de fausse interprétation du ! 5, n. 1*% de l'art. 56, €. just. milit., portant: • Sont justiciables des conseils de guerre des divisions territoriales, en temps de paix, pour tous crimes et délits, les soldats, pendant qu'ils sont en activité de service ou portés présents sur les contrôles de l'armée. » — Il a peusé sans doute que, tant qu'on n'était pas rayé des contrôles de l'armée, on était nécessairement porté présent sur ces mêmes contrôles, et conséquemment justiciable des conseils de guerre, même pour les délits non militaires. — Or, la saine entente de la loi militaire résiste à cette interprétation.
> Autre chose est d'être inscrit sur les contrôles, autre chose d'y être porté présent. — En se servant de ces expressions présents sur les contrôla de V armée, dit l'honorable auteur du ffommentaÛY sur le Code de justice vMtaire, « la loi a voulu embrasser, non-seulement les militaires présents de fait sous le drapeau, mais aussi ceux qui, ne faisant pas partie d'un corps, sont attachés à un service spécial, ou qui, absents momentanément de leurs corps, sans congé ou permission, figurent encore sur les contrôles. En effet, dans ces diverses positions, le militaire n'en compte pas moiih dans la rangs de Varmée active, et il ne saurait, par ce seul fait, se soustraire aux obligations et aux devoirs qui sont la conséquence de cette position. >
« Ainsi, indépendamment des militaires présents de fait sous le drapeau, les militaires que l'art. 56, I 5, a eu particulièrement en vue sont les militaires présents de droit sur les contrôles, bien qu'ils n'y soient pas présents de fait. — Cette position ne saurait être celle du militaire en état de désertion.
« Qu'est-ce que la désertion ? C'est, dit le Dictionnaire de l'Académie, l'action de déserter, de quitter sans congé le service de l'Etat. Il en est de même de celui qui, ayant eu un congé, ne revient pas au jour fixé, et qui prolonge son absence : Qui commeatus spatium eœcessit, desertoris loeo habendus est. Habetur tamen ratio dierum quibus tardas reversus est. (L. 14, ff, De re militari.) — En effet, quand un militaire est-il dans cet état ? C'est k législateur lui-même qui, dans l'art. 231, C. just. milit., répond à cette question : « Est considèrr comme déserteur à l'intérieur, six jours après eelni de Vabsence constatée, tout sous-ofidcier, caporal, brigadier et soldat qui s'absente de son corps w (fê/a(;/^ffi«n< sans autorisation... Tout sous-officier,
JuHtfn'udenee de la Cour de eoisaiion.
caporal, brigadier on soldat voyageant isolément d'un corps à on antre, on dont le congé ou la permission est expirée, et qui, dans les quinze jours qui suivent celui qui a été fixé pour son retour ou son arrivée au corps, ne s'y est pas présenté. »
• La distinction qui résulte de ces dispositions est sensible. — > Le militaire qui s'absente de son corps sans autorisation et le militaire en congé, sont : le premier, quoique absent, porté présent sur les contrôles pendant les tix jours qui suivent le jour où il s'est absenté, et le second, porté également présent, quoique absent, pendant les quinze jours qui suivent le Jour de l'expiration de sa permission on de son congé : de sorte qu'ils seraient nécessairement jii«<tetadl^ des conseils de guerre pour tous crimes et délits commis par eux dans ces délais de grâce.-— Mais, à partir de l'expiration de ces délais, ils sont considérés de plein droit, en vertu de l'art. 23i, G. just. milit. précité, comme déserteurs, c'est-à-dire en état d'absence illégale de leur corps. Ils ne peuvent donc plus, ni de fait ni de droit, être portés présents sur les contrôles, car il y aurait contradiction évidente entre celte déclaration et lenr état constaté de désertion. — Mais s'ils ne sont plus portés présents sur les contrôles, ils n'en restent pas moins inscrits sur les contrôles, puisqu'ils ne cessent joas d'appartenir à un contingent, tant qu'ils n'ont pas accompli leurs sept années de service, aux termes de la loi du '21 mars 4832. — Sous ce rapport, leur position est semblable à celle des militaires en congé illimité, qui n'étant plus portés présents sur les contrôles, ne sont justiciaibles des tribunaux militaires, pour tous crimes et délits, aux termes du n. 4 du même art. S6, que « lorsqu'ils sont réunis pour les revues ou exercices prévus par l'art. 30 de la loi du 21 mars 1832. > Ceux-là restent bien aussi inscrits sur les contrôles, en leur seule qualité, quoique non présents sous le drapeau.
• Nous avons désiré connaître comment s'exécutaient,' dans la pratique, ces dispositions de la loi m iK taire. Nous avons, en conséquence, écrit à M. le ministre de la guerre pour qu'il voulût bien nous renseigner : 1* sur la forme dans laquelle se formule la déclaration de l'état de désertion des militaires absents; 2* sur leur radiation des contrôles. — Relativement à la première question. Son Excellence garde le silence, parce que sans doute il- n'est pas d'usage qu'il soit fait un acte particulier pour déclarer l'état de désertion. L'art. 231, C. just. milit., veut que V absence soit constatée pour faire courir les délais de grâce; cette constatation résulte suffisamment de la déclaration que le militaire a manqué à l'appel de tel jour, et s'il ne s'est pas représenté dans le délai de grâce qui lui est imparti, il est considéré de plein droit, à l'expiration de ce délai, comme déserteur, et cesse d'être porté présent sur les contrôles.
• Quant à l'inscription sur les contrôles, la Cour verra, par la lettre de M. le ministre de la guerre qui passera sous ses yeux, que la radiation des contrôles annuels du corps, contrôles se rapportant spécialement à la comptabilité, ne s'opère qu'après six mois d'absence, et que les déserteurs n'en demeurent pas moins inscrits sur les registre-t matri-
cules tant qu'ils n'ont pas accompli leurs sept années de service.
* Ces explications, qui peuvent avoir, nous le répétons, leur utilité comme doctrine, n'étaient pas al»olnment nécessaires pour établir la compétence de la juridiction ordinaire pour le jugement des délits qui lui étaient soumis, dès lors qu'elle reconnaissait que le prévenu était en état de désertion et que les délits qui lui étaient soumis avaient été commis par lui pendant qu'il était en cet état. La jurisprudence de la Cour sur ce point est constante. V. arrêta des 3 juill. 1858 (S-V. 58.1.837), 24 fév. et 9 avril 1860 (S-V. 60.1.386; Bull, crim., n. 238).
« Le procureur général requiert, etc.
« Signé : Dupin. • àrrIKt
LA COUR ;— Vu les art. 56, 98, 99 et 231, C. just. milit.; — Vu les art. 525 et suiv., C. inst. criui,; —Vu les art. 269 et 405, C. pén.; — Vu le réquisitoire de M. le procureur général et les diverses pièces de la procédure; — Vu Tordonnance en date du 30 mars 1864, par laquelle le juge d'instruction de Saint-Lô se déclare incompétent pour counaitre des délits de vagabondage et d'escroquerie imputés au nommé Lotin, soldat au 33* régiment de ligne;— Vu la décision en date du 4 juin 1864, par laquelle le général commandant la 2* division militaire refuse d'informer sur les deux délits reprochés h Lotin ; — Attendu que de ces deux décisions, passées l'une et l'autre en force de chose jugée, résulte un conflit néffatif de juridiction, qui interrompt le cours de la justice et pour lequel il y a lieu à règlement de juges ;
Attendu que les délits susénoncés, s'ils ont été commib, ont eu lieu postérieurement au 17 sept. 1863, c'est-à-dire a une époque où Lotin, déclaré déserteur, n'était plus porté présent sur les contrôles de son régiment, et que dès lors les dispositions de Tart. 56, C. just. milit., portant que les soldats en activité de service ou portés présents sur les contrôles sont justiciables des conseils de guerre, ne lui sont pas applicables ; — Par ces motifs, ré-
Î;lant de juges, sans s'arrêter ni avoir égard à 'ordonnance du juge d'instruction de Saint- Lô précitée, laquelle sera considérée comme non avenue, renvoie la cause et le prévenu, en l'état où il se trouve, devant la Cour impériale de Caen, chambre des mises en accusation , laquelle, sur le vu de la procédure déjà existante, etd'aprèstout supplément d'information qui pourra être ordonné, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence, conformément à la loi, etc.
Du 28 juin. 1864.— Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Lascoux, rapp.; fiédarrides, av. gén.
Assurances màritihes. Fret, Restitution,
Abandon nu navire et nu fret.
^ L'assurance d'une iomme avancée sur le fret doit être réputée s'appliquer, non au risque qui résulterait, pour le chargeur^ de l'exercice du
Jurisprudence de la Cour de cassation.
droit prétendu par l'armateur de se libérer par l'abandon du navire et du fret de V obligation de restituer, en cas de perte du chargement, r avance par lui reçue, mais au risque, couru par le chargeur, du non-remboursement de cette avance, par suite de l'insolvabilité de l'armateur, au cas où un sinistre de mer larendrait remboursable {\). (C. comm., 246, 347.) Dans tous les cas, cette tusurance, si elU était faite contre la faculté d^ abandon du navire et du fret accordée au propriétaire comme moyen de libération par fart. 216, C, comm., serait nulle pour défaut de risque, l'obligation consentie par l'armateur ou propriétaire d'un navire de restituer au chargeur, en cas de si-nistre ou de non-livraison du chargement, le fret payé d'avance, constituant une obligation personnelle à l'armateur ou propriétaire, qui ne peut se libérer par fabandondu navire et du fret que des engagem£nt8 contractés par lecapù taine et dont il est civilement responsable (S).
(1-2-3-4-5) Ces questions, qui se dégagent de Tarrôt que nous recueillons, ont d'autant plus d'intérôt qu'elles nous paraissent absolument neuves, soit en doctrine, soit en jurisprudence. Pour les résoudre ou pour apprécier la solution qu'elles ont reçue, il ne faut pas perdre de vue, d'abord, qu'aux termes de l'art. 302, G. comm., il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par fortune de mer, et que le capitaine (ou l'armateur, si c'est lui qui a reçu) est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé, s'il n'y a convention contraire ; et, ensuite, qu'aux termes de l'art. 347 du mt>mo Code, le contrat d'assurance est nul s'il a pour objet le fret de marchandises existant à bord du navire. Ainsi, d'une part, obligation de restituer le fret non acquis, quand il a été payé d'avance; et, d'autre part, défense de faire assurer ce fret. A la vérité, il est généralement admis que cette défense ne s'applique qu'au fret non acquis ou à faire, et non au fret acquis, lequel peut faire l'objet d'une assurance valable (V. Ëmérigon, chap. 8, sect. 8; Valin, sur l'art. i5 de l'ordonnance; Pothier, des Assur., n. 36; Boulay-Paty, Dr, maiit., t. 3, p. 484; Pardessus, Ihr, comm., n. 764 et sniv.; Alauzet, Comment. Cad. comm., n. 1264 et suiv., et mon Droit comm., 2* édit., t. 3, n. 1541); mais nous n'avons pas à nous arrêter à ce point de vue particulier, ni aux distinctions qu'il peut comporter, puisqu'il s'agissait incontestablement ici d'un fret non acquis.
En effet, dans l'espèce, le fret avait été payé d'avance jjar le chargeur à l'armateur, et il avait été convenu, ce qui était de droit, d'après l'art. 302, G. comm., qu'en cas, de non-livraison de la marchandise au port de destination, le fret avancé serait restituable, et • à cet effet que les avances seraient assurées par les soins du fréteur, qui remettrait, en échange de la somme qui lui serait comptée, la police d'assurance passée à l'ordre de l'affréteur. •
Dans quel intérêt était contractée cette assurance, et quel était son objet?
Il semble hors de doute que, stipulée par l'affré-
L'wsolvabilité de l'armateur, tenu de restituer au chargeur, au cas de non-livraison dtt marchandises chargées , par suite d'une fortune de mer, le fret dont il a reçu l'avance, constituê-t-il un risque maritime de nature à faire l'objet d'une assurance au profit du chargeur? (3). (C, comm., 302, 334, 347.)— Résol. afiirm. par la Cour imp.
Da,n$ tous les cas, l'armateur qui, après le sinistre, restitue cette avance au chargeur, acquitte sa propre dette et met fin par là au risque résultant de Son insolvabilité. Par suite, l'assurance étant devenue sans objets l'armateur ne peut, soit comme cessionnaire de l'assuré, soit comme st^ogé à ses droits, réclamer de l'assureur le remboursement des sommes qu'il a restituées à l'oêsuré (4).
Cette réclamation ne saurait d'ailleurs être admise comme tendant à obtenir, par veie d'assurance, le paiement d'un fret non «quis (3). (G. comm., 302, 347.)
teur ou le chargeur, elle était stipulée dans son intérêt exclusif; qu'elle n'avait dès lors pour objet que la garantie du remboursement de ta somme avancée par le chargeur; et qu'elle ne pouvait être considérée conune faite dans l'intérêt du fréteur ou de l'armateur, tenu de restituer le fret en cas de perte des marchandises, auquel cas elle eût eu pour objet soit un fret non acquis, en quoi elle eût «^ttf contraire à la disposition de l'art. 347, soit de faire bénéficier l'armateur du fret qui ne lui était pas dû, auquel cas elle eût été contraire à l'art. 301
Aussi le fréteur ou l'armateur, comprenant les objections que soulevait sa prétention de profiter du bénéfice de l'assurance, se plaçait-il sur un autre terrain, soutenant, après avoir remboursé au chargeur le fret qui était devenu restituable par suite de la perte des marchandises, que l'assurance avait pour objet le risque résultant pour le chargeur de la faculté que l'art. 216, G. comm., donne à l'armateur de se libérer, par l'abandon du navinet du fret, des engagements contractés pour tout ce (lui est relatif au navire et à l'expédition, et que, comme subrogé dans les droits de l'assuré, il éuii en droit de demander à l'assureur le montant de l'assurance.
Mais il est bien évident que si le risque eût consisté dans le danger que courait le chargeur d'être remboursé fictivement par voie d'un abandon illusoire, ce risque cessait par cela seul que le chargeur avait été remboursé réellement par celui qui euit tenu à ce remboursement. Il n'eût pu en être autrement que si l'armateur, après avoir fait au chargeur l'abandon du navire et du fret, pour se libérer de sa dette personnelle, lui eût ensuite payé comme tiers intervenant le montant de l'assurance en se faisant subroger dans ses droits contre l'assureur. Mais, d'une part, cet abandon n'avait point été fait par l'armateur à l'assuré, auquel il avait réellement fait 1© remboursement qu'il lui devait: et, d'un autre c^té, on ne voit pas quel intérêt eût eu l'armateur, s'il eût pu se libérer par l'abandoD, et si, en effet, il se fût libéré de cette maniàre, à payer à l'assuré le montant de l'assurance qu'il De
(Gaj-Bazin et comp. C. Comp. d'assur. la Centrale,)
veniraie,) sieurs i^ay-i^azin ei comp.^ annaieiirs a iiiar-
Siiîvant charte-parlie du 12 oct. 1859, Tad- seille, raoyennanl un fret de 42,800 fr., le iia-
devait pas, pour se créer les embarras d'un recours contre l^assurenr. — Donc, à ce premier point do vue, la prétention de l'armateur de recourir contre rassnreur n*avait aucun fondement sérieux.
!l y a plus : dans Tespèce particulière, la prétention de YDir un risque dans la faculté d'abandon autorisée par l'art. Î46, avait quelque chose de contradictoire. En effet, pour que cette facultd d'abandon constitue un risque, il faut qu'elle comporte une Inerte; sans doute cette perte se trouve réalisée. lors^iue le fret ayant élë employé à l'armement ou à l'équipement du navire, l'abandon du navire naufragé comprend en môme temps l'abandon du fret qui s'y trouve confondu. Mais lorsque, comme dans l'espèce, il n'est point établi que le fret ait été employé à l'armement du navire, il faut aliandonner distinctement et le navire et le fret : de telle sorte que l'abandon du fret, c'està-dire la restitution de la somme avancée, était la condition dé la libération de l'armateur : d'où il suit que le risque cessait par la restitution faite à titre d'abandon, de la même manière que par la restitution faite à titre de remboursement, et que, dans un cas comme dans l'autre, l'assurance était éteinte.
Enfin, sovs un dernier rapport, la prétention de l'armateur était encore plus mal fondée. Elle reposait en effet sur cette supposition qu'il pouvait se libérer envers le chargeur par l'abandon du navire et du fret de l'obligation de restituer les sommes avancées. Or, il est constant que l'art. 216, qui permet au propriétaire d'un navire ou à l'armateur de s'affranchir par l'abandon du navire et du fret des engagements contractés par le capitaine, des faits duquel il est civilement responsable pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, ne lui accorde pas la même faculté en ce qui touche ses obligations personnelles. Le texte même de l'art. S16 ne laisse aucun doute sur ce point. C'est d'ailleurs ce qui a été jugé par la Cour de Bordeaux, le 1" août 1855 (vol. 1856.2.492), et par la Cour de cassation, le 30 août 1859 (vol. 1859. 1.888). Et tel est l'avis de MM. Alauzet, t. 3, h. 1108, et Btidarride, Droit eomm, marit., t. 1, n. 298. — Donc, dans l'espèce, où l'obligation de rembourser le frcl avait été personnellement contractée par l'armateur qui en avait reçu l'avance, il n'y avait pas lieu à l'application de l'art. 216 : d'où la conséquence que le risque résultant de la faculté d'abandon ouverte au propriétaire par cet article n'avait jamais couru, et que, par suite, l'assurance qui eût eu ce risque pour objet eût été radicalement nulle.
Il reste à savoir quelle était la valeur de l'assurance, en la considérant, ainsi que cela résulte d'ailleurs des termes m^mes dans lesquels elle avait été contractée, conune ayant pour objet la solvabilité de l'armateur, tenu, en cas de perte des marchandises, de restituer au chargeur l'avance faite sur le fret. Cette assurance était-elle valable? En la supposant valable, le bénéfice poavait-il en
ministraiioD de la marine avait affrété des sieurs Gay-Bazin et comp., armateurs à Mar-
être réclamé par l'armateur comme étant aux droits du chargeur assuré ?
La première question, celle de la validité do l'assurance ayant pour objet la solvabilité de l'arniatenr, avait été affirmativement résolue par la Cour impériale, qui s'était fondée sur ce que la sonimo assurée devenant remboursable par suite d'une fortune de mer, il y a entre le risque du non-remboursement et les fortunes de la navigation une relation qui suffit pour constituer le risque maritime. Cette solution a été approuvt'C par M. Alauzet dans les observations dont il a fait sui\Tc l'arrêt de la Cour de Paris au Journal du Palais (1864, p. 17) : cet auteur ne voit aucune difficulté à ce que le risque de l'insolvabilité de l'armateur couru par le chargeur puisse être l'objet d'une assurance; et il avait émis la même opinion dans son Comment, du Code de commerce, t. 3, n. 1427, en ce qui touche le risque do l'insolvabilité du chargeur dans le cas où le fret a été stipulé payable à tout événement.
Mais l'opinion contraire se laisse pressentir dans le rapport présenté par M. le conseiller d'Oms sur le pourvoi dont l'arrêt de Paris a été l'objet, tpii fait remarquer que le risque de non-remboursement du fret avancé ne pouvant procéder que de l'insolvabilité du débiteur, on arriverait à déguiser un contrat de cautionnement sous les apparences d'une police d'assurances maritimes, contrairement au texte comme à l'esprit de l'art. 334 qui n'admet le contrat d'assurances maritimes que pour les objets exposés aux risques de la navigation.
Nous partageons les doutes de M. le conseiller d'Oms ; et comme lui nous inclinons à penser que le risque du non-remboursement, qui ne peut provenir que de l'insolvabilité du débiteur, ne saurait constituer un risque maritime, encore bien que ce soit un risque maritime qui donne lieu au remboursement. Le risque de non-remboursement ne peut naître que lorsque l'avance est devenue remboursable par suite de la fortune de mer ; de telle sorte qu'à vrai dire, il n'y a plus de risque maritime possible lorsque naît le risque de non-remboursement résultant de l'insolvabilité de celui qui doit ce remboursement.
Quoi qu'il en soit, et en admettant que cette assurance soit valable, et que le risque de non-remboursement de l'avance, par suite de l'insolvabilité du débiteur, puisse être considéré conmie un risque maritime, toujours est-il que ce risque de non-remboursement cesserait par le remboursement que ferait le débiteur de l'avance qu'il est tenu de restituer, que l'assurance cesserait par ce remboursement, et que le débiteur qui l'a effectué ne pourrait, comme subrogé à un titre quelconque dans les droits de l'assuré, agir contre l'assureur en vertu dhm contrat d'assurance qui n'existerait plus. C'est ce que décide avec raison la Cour de cassation, et nous ne voyons pas quelle objection pourrait soulever cette solution. Celui qui en payant sa propre dette éteint la créance, ne peut bien évidemment
Jurisprudence de la Cour de cassation.
\ire Alexandre-Ralli, pour effectuer un iranspori de charbons en Chine. — L'art, il de cette charte-partie restait ainsi le paiement du fret : « Le paiement du fret aura lieu comme suit : la première moitié à titre d'avance, au départ du navire du port du chargement ; la solde du fret sera payable à destination après livraison intégrale du chargement... Le fréteur sera responsable envers le département de la marine du montant des avances qui lui auront été faites^ et qui^ en cas de non-livraison^ devront être remboursées. A cet effet, les avances devront être assurées par les soins du fréteur, qui devra remettre, en échange de la somme qui lui sera comptée, la police d'assurances passée à l'ordre de la marine. »
En exécution de cette clause, l'administration de la marine paya d'avance aux sieurs Gay-fiazin et comp. la somme de 21,400 fr., formant la moitié du fret convenu ; et, de leur côté, les sieurs Gay-Bazin et comp. firent assurer par la compagnie la Centrale, aux termes d'une police du 19 nov. 1859, cette somme de 21,400 fr., pour le compte de qui il appartiendra. « Le soussigné, porte la police, assure à H. Gay-Bazin et comp.« agissant pour le compte de qui il appartiendra, la somme de 21,400 fr. , sur avances du fret sur le navire Àlexandre-Raili. »
Le navire partit pour la Chine ; mais, le 17 juin 1860, il se perdit en cours de vojage. Après ce sinistre, les sieurs Gay-Bazin et comp., se conformant à l'art. 11 de la chartepartie, restituèrent à l'administration de la marine les 21,400 fr. qu'ils avaient reçus à titre d'avances sur le fret; puis ils demandèrent le remboursement de cette somme aux assureurs, à qui ils firent en même temps, en vertu de l'art. 216, C. comm., abandon du navire et du fret. Us fondaient cette demande sur ce qu'ils étaient subrogés aux droits de l'Etat dans le bénéfice de la police d'assurances du 19 nov. 18S9. En effet, selon eux, l'Etat, dans le cas où ils lui auraient fait, pour se soustraire à l'obligation de lui restituer la portion du fret qu'il leur avait avancée, l'abandon du navire «et du fret autorisé par l'art. 216, C. comm., aurait eu le droit de réclamer
avoir un recours comme subrogé aux droits du créancier contre ceux qui n'étaient obligés envers celui-ci que pour le cas où il n'aurait pas été payé. Ce qui est vrai pour tons les contrats de garantie, est vrai à plus forte raison pour le contrat d'assurances, qui n'est pas seulement un contrat de garantie, mais encore un contrat aléatoire dont l'élément essentiel est un risque qui lui serve d'aliment.
Donc, la prétention de l'armateur de recourir contre l'assureur pour se faire payer le montant de l'avance du fret qu'il avait p^yé à l'assuré ne pouvait pas se soutenir, alors môme qu'il y eût eu une assurance valable.
Sans doute, l'armateur perdait ou plutôt ne gagnait pas le fret qu'il était obligé de restituer au chargeur qui lui en avait fait l'avance. Mais ce fret
le montant de cette avance de la compagoie la Centrale j en faisant à son tour à cette compagnie le même abandon : d'où ils condaaieni que, comme subrogés aux droits de l'Etat à qui ils avaient payé la dette de la compagnie, ils avaient le même droit. Us ajoutaient qu'ils étaient d'autant plus fondés à demander à la compagnie le remboursement des sommes qu'ils avaient restituées, en faisant à cette compagnie l'abandon du navire et du fret, que l'avance sur le fret par eux reçue avait été employée à l'armement de ce navire, de telle sorte que l'obligation par eux contractée était relative au navire et à l'expédition, et rentrait, par conséquent, dans la classe de celles dont l'armateur peut s'affranchir par l'abandon du navire et du fret.
A cette prétention des sieurs Gay-Bazin et comp., la compagnie la Centrale a opposé que l'assurance avait pour objet le fret des marchandises chargées sur le navire; que, dès lors, cette assurance était nulle, aux termes de Tart. 347, C. comm., qui prohibe une telle assurance, et, par suite, que les armateurs ne pouvaient, pas plus que l'Etat ne l'aurait pu lui-même, demander aux assureurs le montant de la somme assurée.
25 juin 1861, jugement du tribunal de la Seine qui accueille en ces termes la demande des sieurs Gay-Bazin et comp. : — « Attendu
2 ne par charte-partie en date du 12 oct. 1859, lay-Bazin et comp. ont affrété ài l'Eut, pour faire un voyage en Chine, le navire ÂUxandre-Ralli, capitaine Arros ; qu'une des clauses de cette charte-partie stipule que la moitié du fret sera payée d'avance et que le fréteur sera responsable envers l'administration de la marine du montant de cette avance, et qu'en échange de la somme à lui comptée, il devra remettre une police d'assurance de cette somme obtenue par ses soins et pour le compte de qui il appartiendra ; — Attendu que pour remplir ces obligations, Gay-Bazin et comp. ont, a la date du 19 nov. 1859, assuré à la compagnie la Centrale une somme de 21,400 fr. sur avance de fret du naviresusdénommé et moyennant une prime de 4 p. 100 ; — Attendu que le navire s'étant perdu en cours de voyage, Gay-
non acquis, ce profit espéré que l'armateur n'eût pu faire assurer directement, et contre la restitution duquel il ne pouvait se faire garantir (C. comm., art. 347), il ne pouvait le retenir par voie indirecte et détournée, en mettant à la charge de l'assureur, soit un risque autre que celui qu'il avait assumé, soit dans tous les cas un risque éteint et une assurance devenue par conséquent sans objet. C'est, en définitive, ce que décide la Cour de cassation ; et son arrêt, complété d'ailleurs et élucidé par le remarquable rapport de M. le conseiller d'Oms, nous paraît devoir servir de règle dans les cas semblables ou analogues qui pourraient se présenter dans la pratique.
G. Massé,
Jurisprudence de la Cour de cassation.
Bazin et comp. se prétendent en droit de réclamera la compagnie défenderesse le montant de la police d'assurance par elle consentie ; — Que p<iar résister à la demande^ celle-ci soutient que l'assurance dont s*agit aérant pour objet le fret des marchandises chargées serait, aux termes de Tàrt. 347, G. comm.^ nulle li leur égard ; — Attendu que Ton ne saurait^ dans l'espèce^ admettre une telle prétention ; qu'en effets la somme assurée ne constitue pas, pour Tadminisiration de la marine au profit de qui était faite l'assurance, le montant d'un fret à acquérir, mais une avance pouvant être légalement assurée;— Que les aemandeurs ayant été obligés de rembourser à ladite administration ia somme dont s'agit, ils se trouvent subrogés aux droits de cette dernière, à laquelle la un de non-recevoir dont excipe la compagnie défenderesse ne saurait être opposée; — Attendu, d'ailleurs, qu'admettre les moyens de défense invoqués par la compagnie la Centrale, qui connaissait parfaitement les clauses de la charte-partie qui obligeaient les demandeurs à faire cette assurance, ce serait reconnaître qu'en consentant la police dont l'exé- CQtioD est réclamée, elle avait, dès ce moment, la ferme intention de contester sa validité en cas de sinistre, ce qui, en équité, n'est pas admissible; — Qu'en cet état, il y a lieu de condamner la compagnie la Centrale au paiement de la somme reclamée ; — Condamne la compagnie d'a&surances maritimes la Centra^ lej en la personne du sieur Panel, son directeur, par toutes les voies de droit, à payer aux demandeurs la somme de 21,400 fr. »
Appel par les assureurs, qui soutenaient, en invoquant les termes mêmes de la chartepartie, que l'assurance des avances sur fret qui avait été stipulée par l'administration de la marine, n*avait et ne pouvait avoir pour objet que de garantir l'Etat contre les risques d'insolvabilité de l'armateur, ce qui ne constiluaii point une fortune de mer, et par suite ue pouvait donner lieu à une assurance valable.—Au surplus, disait-on pour les assureurs, ou l'assurance a été faite pour le compte de l'Etat affréteur, afin de le garantir contre le non-remboursement du fret, et dans ce cas, le fret ayant été remboursé, l'assurance est devenue sans objet : par suite, les assureurs nedevanirien à l'Etat, ne peuvent rien devoir a Gay-Bazin et comp., qui ne sauraient avoir pins de droits que l'Etat auquel ils se prétendent subrogés; ou l'assurance a été faite pour le compte des sieurs Gay-Bazin et comp., et dans ce cas encore, l'assurance est nulle, aux termes de l'art. 347, C. comm., comme ayant pour objet le fret des marchandises chargées.
Les sieurs Gay-Bazin et comp. répondaient que l'assurance ne pouvait avoir pour objet la garantie de leur solvabilité, qui^ ne dépendant pas de la bonne arrivée du navire ou d'une fortune de mer, n'était pas exposée à un risque maritime ; mais que ce que les parties avaient entendu faire açsprer, c'^t?tl| le droit
conféré à Tarmateur par l'art. 216, G. comm., c'est-à-dire la faculté conférée par cet article à Tarmateur de se libérer par l'abandon du navire et du fret des engagements lui incombant, soit de son chef, soit du chef du cafûtaine. Les avances sur fret , disait-on, sont a dette du navire, et cette dette est éteinte Î)ar l'abandon de ce qui reste du navire et du rel; l'avance du fret a toujours été considérée comme une dette du navire, les fonds avancés étant présumés avoir servi à son armement ; c'est un prêt fait au navire. Or, c'est contre cette éventualité de n'être remboursé de ce prêt que par l'abandon du navire et du fret que l Etat a voulu être garanti par une assurance. Etc'est le bénéfice de celle assurance, parfaitement valable, que les fréteurs peuvent réclamer comme étant aux droits de l'affréteur assuré, soit en vertu de la subrogation légale' qui s'est opérée à leur profit par l'effet du paiement qu'ils ont effectué d'une dette à laquelle ils étaient tenus avec les assureurs, soit en vertu de la cession qui leur avait été faite par l'assuré.
16 mai 1863, arrêt de la Gour impériale de Paris qui infirme en ces termes :— «Gonsidérantque dans la charte-partie du 12 oci. 1859, il est dit que la première moitié du fret sera payée à titre d'avances au moment du départ du navire, sous les conditions ci-après : le fréteur sera responsable, envers le département de la marine, du montant des avances qui lui auront été faites» et qui en cas de nonlivraison devront être remboursées; à cet efiet, ces avances devront être assurées parles soins du fréteur, qui devra remettre en échange de la somme qui lui sera comptée la police d'assurances, passée à l'ordre de la marine (art. 11 de la charte-partie) ; qu'en exécution de ces conditions, Gay-Bazin, agissant pour compte de qui il appartient, a fait assurer, le 19 nov. 18S9, par la compagnie /a CenCra/e, la somme de 21,i00 fr., montant de la moitié du fret avancé ; que le cas de non-livraison des charbons étant arrivé par la perle de l' il /«a:andre- Rallien cours de voyage, le ITjuio 1860, Gay- Bazin a remboursé à la marine les 21,400 fr.; — Gonsidérant que, se fondant sur ce remboursement, Gay-Bazin demandait à la compagnie la Centrale le paiement de ladite somme ;- Considérant que pour la juste appréciation de cette demande, il faut non pas voir isolément la police d'assurance, mais éclairer celte police par la charte-partie, avec laquelle elle forme un tout corrélatif ; que par la chartepartie Gay-Bazin et comp. prennent deux engagements disiincls ; qu'ils s'engagent formellement à rembourser les avances le cas échéant, et qu'à cet effet, c'est-à-dire en vue de ce remboursement, ils s'engagent à faire assurer par la marine, et par leurs soins, les avances par eux éventuellement remboursables, ajoutant, pour que la pensée du contrat soit plus claire s'il est possible, qu'ils remettront à la marine la police d^assnrance passée à son ordre;
Jurisprudence de la Cour de caêsation.
qu'ainsi Gay-Bâzin, en ^remboursant à la marine les 21,400 fr., n'a fait que payer sa délie propre et personnelle, celle somme n'étant provisoirement en liée dans leur caisse que sous la condition d'en sortir si les charbons n'étaient pas livrés, ce qui s'est réalise ; — Considérant qu'en étudiant la police d'assurances dans ses rapports nécessaires avec la charle-parlie dont elle n'est (que l'exécution, on voit: î» que le seul et véritable aliment de l'assurance élait la somme avancée sur le fret, somme évenluellemcnl remboursable à la marine; 2<^ que le seul el véritable assuré était la marine; que ces deux points n'étant point sérieusement contestés, le litige ne porte plus que sur le risaue, Gay-Bazin, d'une part , soutenant que 1 assurance s'applique au risque tiré dii droit conféré à l'armateur par l'art. 216, C. comm. ; et la compagnie la Centrale, d'autre part, soutenant que l'assurance est limitée au risque du non-remboursement des 21,40U fr. ; — Et à cet égard :— En ce qui touche la question de risque contre la faculté pour Gay-Bazin d'abandonner le navire et le fret : — Considérant que, sans avoir à examiner si , en droit, l'art. 216 sérail applicable à l'hypoibèse où Gay-Bazin se place, contrairement à la vérité des choses, il suflit-de constater en fait que ce risque est complètement en dehors des prévi^NJoiis et de l'intention des parties; (|ue, d'ailleurs, la faculté d'abandon n'appartenant à Tarmaleur que pour les dettes du navire, el les avances du fret n'étant présumées dcUcs du navire qu'autant qu'elles ont servi à son armement, il faudrait encore dire
Sue , dans l'espèce, cette prétention serait étruile parla preuve contraire, résultant soit de la convention, soit du fait du paiement des avances au moment du départ du navire, circonstance qui a été exclusive de tout emploi naval de ces mêmes avances ; que de plus la faculté d'abandon impliquant l'abandon du navire et du fret, Gay-Bazin ne pourrait pas à la fois abandonner le fret elle garder ; que, dans ces circonstances, la prétention de Gay- Bazin est repoussée par les vrais accords des parties, par les faits de la cause et par la raison.— En ce qui touche le risque du non-remboursement des 21,400 fr. : —En fait, considérant que la lettre ou l'esprit des conventions et notamment de l'art. Il de la charie-partie, concourent à démontrer que la marine a dû vouloir et a voulu couvrir les deniers de l'Etat contre tout risque si éloigné qu'il pût être d'un non -remboursement; que tel est le seul et vrai risque que les parties ont entendu faire assurer.— En droit, considérant que l'assurance contre le risque de la perte ou du non-remboursement d'une avance sur fret est une assurance maritime, parce que non-seulement elle porte sur une créance de fret, mais encore que la somme ainsi assurée n'est remboursable que par suite d'un sinistre de mer, ce remboursement étant dû ou non selon que le navire arrive ou n'arrive pas à bon port;
que la loi elle-même donne des exeihples de la légalité de ces sorles d'assurances dans Van. 342, C. connu., qui permet à l'assureur de faire réassurer les effets qu'il a assurés, el à l'assuré de faire assurer le coût de l'assurance, et par extension les primes des primes; par où l'on voii qu'une relation entre la sogime assurée et les fortunes de la navigation suffii pour constiluer le risque maritime ; — Considérant que, dans respèce,'le fret avancé n'est devenu remboursable que par le naufrage de VÀlexandre-RalH , ce qui est incontestablemenl un sinistre de mer ; — En ce qui louche la demande de Gay-Bazin, comme cessionna ire ou 5ubroç<' de la marine : — Considérant que Gay-Baiin n'aurait pu être cessionnaire ou subrogé de la marine contre la. compagnie la Centrale (\\iè sll avait payé pour ladite compagnie; —Mois considérant que celle-ci ne devra rien à b marine, le paiement fait par Gay-Bazin ayaai mis lin au risque, et conséquemmenl à louie action contre l'assureur ; que ce paiemenl fait par Gay-Bazin ayant éteint la créance de h marine, cette créance ne peut pasrevivçe sous forme de cession ou de subrogation, ni autrement;—Considérant enfin, et à un aulre point de vue, que la somme litigieuse est, à vrai dire, un fret, et qtie le navire frété a fait naufrage ; qu'en l'état de ces faits , Il faut reconnaître que, sous les apparences d'une demande en restitution, l'action des armateurs du navire naufragé ne tend en réalité, si Ton va au fond des choses, qu'au paiement d'un frclnoD gagné ; que, dès lors, et si, par pure hypothèse, on suppose, contrairement à respril des conventions el à l'intention des panifts, que Gay- Bazin ait fait une stipulation de cette nature, elle serait frappée d'une nullité absolue, m termes de l'art. 347, C. comm. »
Pourvoi en cassation par les sieurs Gar- Bazin et comp.— !•' Moyen. Violation de l'ari. 216, C. comm., et fausse application de l'art. 347, même Code; méconnaissance des caractères légaux du conlral d'avance du fret, ♦'« ce que l'arrêt attaqué a annulé Tassui-ance contractée par l'affréteur d'un navire, ou \wùt son compte, à lin de garantie de la resiiiuiion des avances par lui faites au fréteur sur le fiei, avances que ce dernier était en effet tenu de lui rembourser en cas de non-livraison du cbargement,et cela sous prétexte qu'une telle a>; surance manquait d'aliment, en tant qu'il éiaii prétendu que l'assuré l'avait souscrite en prévision de l'exercice de la faculté d'abandon établie par l'art. 216, C. comm., ce mv n'ayant pas été, en fait, l'objet de la police, rf n'jippartenant pas, en droit, au propriéiaJff d'un navire à raison de ses engagements p?îsonnels.— On a dit pour les demandeurs: C<> à tort que l'arrêt attaqué a refusé de totr dK; la police d'assurances dont s'agit un risque *; mer qui peut être l'aliment dn contrat : w s'assurant contre le droit d'abandon, les p» lies avaient nécessairement entendu s'assaïc contre un risque de mer, c'esl-à-dire cobk
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un naufrage dont l'abandon devait être la conséquence forcée.' C'est à tort également que l'arrêt a nié Texistence de ce droit au profit du fréteur, tenu de restituer à l'affréteur, en cas de naufrage, le fret payé d'avance et pour le cas d'heureuse arrivée. L'obligation de restituer le fret constitue, en effet, une dette régie par le droit maritime, et à laquelle s'appliquent, par conséquent, tous les modes de libération admis en cette matière. Or. aux termes de Fart. 216, tout propriétaire oe navire peut s'affranchir, par 1 abandon du navire et du fret, de toutes les obligations relatives au navire et à l'expédition. Et la restitution éventuelle du fret avancé par l'affréteur lors de son dépari, constitue, à n'en pas douter, uoe dette du navire, le fret payé avant le départ étant présumé avoir été employé à l'armement du corps, et se trouvant converti en une créance sur le navire, créance qui en suit le sort et périt avec lui. En faisant assurer IV vance qu'il a faite, l'alTréteur cherche donc à se prémunir, non pas contre un risque de nonremboursement qui tiendrait à l'insolvabilité du fréteur, mais contre l'éventualité d'un risque de mer de nature à lui faire perdre sa créance, si, après la perte du navire et du fret employé à Tannement, le fréteur usait, pour se libérer, du droit qui appartient à l'armateur le plus solvable, de lui faire abandon du navire et du fret. — l^elon l'arrêt, rien n'établirait que le fret a été employé à l'armement du navire, et le contraire résulterait même soit du silence de la convention, soit de la concomitance du paiement de l'avance et du départ du navire. Mais il y a présomption que le fret n'a été avancé que parce qu il était nécessaire à l'armement du navire, et cette présomption ne saurait être combattue par le silence de la convention, qui n'est pas exclusif de cet emploi, ni par Tépoque à laquelle l'avance a été faite, puisque si cette avance n'a pas couvert des dépenses à faire, elle a tout, au moins couvert des avances déjà faites, ce qui revient au même.— L'arrêt objecte que, dans tous les cas, la faculté d'abandon contre laquelle aurait été faite l'assurance, implique 1 abandon du navire et du fret, et que le propriétaire du navire ne saurait s'en prévaloir pour se soustraire à l'obligation de restituer le fret. Mais cette objection manque de fondement : les affréteurs, en abandonnant le navire, ne conservaient pas le fret, puisque ce fret ayant servi à l'armement du navire faisait corps avec lui, et qu'en abandonnant le navire, ils abandonnaient par cela même et en même temps le fret qui s'y était incorporé. — Il suit de là que TEtat, fréteur, auquel les sieurs Gay-Bazin et comp. auraient abandonné le navire et le fret pour se libérer de l'obligation de restituer le fret, eût été en. droit de réclamer le montant de l'assurance souscrite en vue de cet abandon ; et que ce droit appartient, dès lors, aux adVéteursqui, en payant à l'Etat la somme représentative de l'avance, n'ont fait que lui
rembourser, au lieu et place des assureurs, la somme par eux assurée.
2« Moyen. Violation des art. 334, 350 et 359, C. coinm., combinés avec l'art. !•' des statuts de la compagnie la Cen^ra/e, portant que les assureurs prennent à leurs risques tous accidents et fortunes de mer, en ce que la Cour de Paris, après avoir décidé que l assurance litigieuse n'avait ni eu ni pu avoir pour objet la faculté d'abandon prévu par l'art. âl6, G. comm., a, d'une part, considéré cette assurance comme souscrite, en réalité, contre le risque du non-remboursement à l'Etat de son avance sur le fret par suite de l'insolvabilité de l'armateur , risque lion réalisé, puisque l'Etat a été remboursé ; et, d'autre part, a conclu de là que l'armateur, en poursuivant contre l'assureur le paiement du fret par lui restitué au chargeur, ne faisait pas autre chose que de demander par voie d'assurance le paiement d'un fret non acquis, contrairement à la disposition prohibitive de l'art. 347, C. comm. — La Cour impériale, a-l-on dit sur ce moyen, en transformant le contrat formé avec la compagnie la Centrale en une assurance de la solvabilité d'une maison de commerce, s'est mis en désaccord avec tous les principes du droit maritroie qui n'autorisent l'assurance que contre les risques de la navigation. Sans doute la somme assurée , c'est-à-dire l'avance du fret, n'était remboursable à l'Etat^ par le fréteur, qu'au cas de non-livraison du chargement, par suite d'une fortune de mer ; et de là, la Coin* de Paris a conclu que l'Etat avait pu , par un contrat d'assurances maritimes, se faire assurer contre l'insolvabilité du débiteur de celte créance à naître évenvuellement d'un sinistre de mer. Mais il ne suffît pas, pour constituer le risque maritime, qu'une relation quelconque existe entre la créance assurée et les fortunes de la navigation. C'est l'événement de mer lui-même qui doit être l'objet direct de l'assurance. — Or, dans l'es- , pèce, d'après le système de l'arrêt attaqué, pour que l'assurance rev'ût son effet, il fallait^ outre la survenance d'un sinistre de mer, que l'armateur, tenu de restituer la prime, devint insolvable : en sorte que, dans ce système, l'insolvabilité de l'armateur eût été l'objet direct et nécessaire de l'assurance. Mais, par là, la Cour de Paris a dénaturé le contrat dont on lui demandait d'ordonner l'exécution, en y voyant une simple garantie de la solvabilité des sieurs Gay-Dazin et comp., pour décider ensuite que le risque avait cessé par l'effet de la restitution à l'Etat de l'avance dont il avait voulu s'assurer le remboursement. Si tel eût été le but de l'assurance souscrite au profit de l'Etat, il est certain que ce remboursement aurait mis fin au risque, et que, dès lors, aucune action n'aurait pu être exercée contre l'assureur qui se serait trouvé libéré des suites de l'assurance devenue sans objet. L'arrêt attaqué aurait donc dû conserver au contrat son caractère d'assurance maritime contre un fisr
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que de mer, qui évidemmcnl ne pouvait êlre que le risciue résultant de la faculté d'abandon accordée a Tarmateur. Celui-ci, déchargé par cet abandon de sa dette envers le chargeur, est devenu un tiers vis-à-vis du chargeur, armé de son action contre l'assureur. Et s'il paye alors le chargeur, ce n*est plus sa propre dette, mais bien la créance h laquelle la faculté d'abandon donne ouverture au profit du chargeur assuré contre Tassureur; et il peut, dès lors, en payant le chargeur, se faire céder cette créance comme tout autre tiers. Ce qui, en ce cas, lui est cédé par le chargeur, ce n'est pas la créance à fin de restitution du fret qu'il avait avancé , créance que le chargeur aurait eue contre Tassureur, pour le cas où elle n'eût pas été payée par le débiteur principal ; c'est la créance tout à fait distincte dont^ il s'est trouvé investi par le chargeur contre la compagnie d'assurances par suite de la perte de la première créance survenue conformément à l'art. 216. De \h il suit que l'assurance avait un aliment réel, et que Tarmatenr, comme étant aux droits de l'assuré, a pu demander aux assureurs le paiement de la somme assurée. Et de là encore cette consé-
3uence qu'en définitive, l'assureur ne demanaitpasla restitution d'un fret non gagné, mais celle d'une somme qu'il n'a en aucune façon déboursée à titre de restitution du fret à lui avancé, mais qu'il avait payé volontairement, sous la réserve lédtime d'en être remboursé par l'assureur en l'acquit duquel il avait consenti ce paiement.
M, d'Oms, conseiller rapporteur, a présenté sur ce pourvoi les observations suivantes :
• !• La première erreur des demandeurs, a dit ce magistrat, est de vouloir appliquer à leur situation les stipulations d'une police d'assurance qui n'a été faite que pour couvrir les intérêts de l'administration de la marine. Rien ne le prouve mieux que l'argument capital du pourvoi, qui consiste à soutenir que le risque couvert par la police est celui prévu par l'art. 216, C. comm.; or, ce risque n'intéresse que le chargeur, et nullement le propriétaire du Aavire. Et en admettant, ce que l'arrôt dénie par interprétation de la convention, que le risque de l'art. 216 eût été l'objet de l'assurance , nous répétons qu'il n'intéressait dans l'espèce que l'administration de la marine, qui était exposée à perdre ses avances, si, pour les rembourser, le propriétaire du navire lui faisait l'abandon d'une valeur illusoire. L'arrêt fait observer, avec beaucoup de raison, qu'il n'y a dans la cause qu'un seul assuré, et cet assuré c'est la marine. La police a été souscrite, il est vrai, par Gay-Bazin et comp., mais avec cette clause : pour compte de qui il appartiendra; et de plus, comme elle était au porteur, elle a été remise à l'administration de la marine. C'était, du reste, exécuter à la lettre l'art. 11 de la charte-partie. Au surplus, la question de savoir pour compte de qui était souscrite la police était une question de fait ; aussi, pour apprécier la portée de cette police, l'arrêt déclare-t-il • qu'il ne faut pas voir isolément la police d'assurances, mais éclairer
cette police par la charte-partie avec laquelle elle forme un tout corrélatif; > et après s'être. livré à l'appréciation de ces deux actes combinés, l'arrêt arrive à cette conséquence, « que le seul et véritable aUment de la police était l'avance sur fret, et que le seul et véritable assuré était la marine. •— Nous devons prendre cette appréciation pour base de notre discussion.
• Si la question soulevée devant la Ck)ur s'agitait entre les assureurs et la marine, nous éprouverions un doute sérieux à affirmer la validité de TassDrance. — L'une des conditions essentielles de toat contrat d'assurances, c'est qu'il y ait un risque maritime. Il ne suffit pas d'un/ risque qui soit h conséquence même très-prochaine d'une fortune df mer pour légitimer un contrat d'assurance maritime : il faut que ce risque soit l'objet immédiat et direct de la convention. Or, nous nous sommes demandé quel était, dans l'espèce, le risque <pi«> courait la marine à raison des avances sur fret qu'elle avait faites : si le navire arrivait à sa dt«<i tination, non-seulement h, marine n'avait pas droit au remboursement de la moitié du fret avauctf, mais elle devait en payer l'autre moitié ; si le luvire faisait naufrage, la marine avait droit au remboursement Donc pas de risque, si ce n'est l'insolvabilité des armateurs; mais ce n'est pas là un risque de mer, et le contrat qui couvre ce risqua n'est plus un contrat d'assurance, mais nn véritable pacte de cautionnement. Toutefois, on n'a pa> soulevé cette exception, et si nous avons formule des doutes à cet égard, c'est que les motifs qui les ont suggérés ne sont pas sans influence sur le mérite de la police considérée dans son rapport avec h prétention du pourvoi.
■ Nous venons de voir, d'après les apprécia tiuo> de l'arrêt, que Gay-Bazin et comp. ne peuvent puiser aucun droit dans la police d'assurance, partv que le véritable et unique assuré, c'est la marine: nous ajoutons que la chose assurée c'est la soiiun>' de 21,400 fr. sur avances de fret; or, cette cbo* assurée, à qui appartient-elle? Elle est la proprit-k de la marine. Gay-Bazin ne l'a reçue que sous U condition de la rdndre en cas de sinistre ; elle ji'e^ entrée dans sa caisse, ainsi que le dit l'am^t. • qv** sous la condition d'en sortir plus tard si les ciiarboo* n'étaient pas livrés, ce qui est arrivé. • Au>>i. obligés de découvrir le risque qu'ils ont couru, ldemandeurs s'attachent à l'art. 216, C. comis., mais nous avons vu que s'il était possible d'admettre que ce risque fût entré dans les prévisions d*» la police, fl ne pourrait être invoqué que par h marine; et nous ajouterons que pour découvrir dân» l'art. 216 un risque susceptible d'être couvert ji-r une police d'assurance, les demandeurs sont artraints de dénaturer cet article et de supposer qu -■ confère à tout propriétaire d'un navire la farultr * se libérer par ral)andon du navire et du fn*: <■ toutes les obligations contractées pour Texpédi&i^ Or, cet article ne confère cette faculté que poorl* engagements contractés par le capitaine et dont ■propriétaire est civilement responsable ; roai« i) 'lui refuse pour les obligatious qu'il a penoan^ ment contractées ; c'est ce que l'article expriof t termes très-clairs lorsqu'il dit : « que la fêcviw 3-
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faire abandon n'est point accordée à celai qai est ' toat à la fois capitaine et propriétaire ou copropriétaire, • expliquant clairement que, dans ce cas, qui est précisément celui de notre espèce, le propriétaire du navire est tenu de toutes les obligations qu'il contracte pour Tarmement de son navire, tout aussi bien sur sa fortune de terre que sur sa fortune de mer. Donc, ce risque que les demandeurs croyaient avoir couru n'a jamais existé.
• Pour arriver à se faire rembourser les avances sur fret qu'ils ont restituées à la marine, les demandeurs prétendent qu'ils ont payé à l'administration de la marine la dette des assureurs, et que, subrogés au créancier payé, ils ont une action contre les assureurs. —Ce point de vue n'est pas plus exact que les autres. Gay-Bazin et comp., en remboursant à la marine les avances sur fret qu'ils avaient reçues, n'ont fait qu'exécuter la clause même du contrat qui les liait à l'administration ; ils ont payé leur propre dette : dès lors, il y a eu extinction de l'obligation. Mais voulût-on pousser les choses à l'extrême, faire aux demandeurs les plus liu'ges concessions, leur accorder que, contrairement à la vérité des faits et à l'intention des parties constatées par l'arrêt, ils pussent se considérer comme assurés parlapolice, qui était faite dans l'intérêt seulement de la marine, nous leur demandons de préciser en ce qui les concerne le risque qui aurait servi d'aliment à la poUcc. Ce risque c'est, dit-on, les 21,400 fr. que la marine entendait mettre à l'abri des chances de la navigation, de telle sorte que si, par suite d'un naufrage, les demandeurs étaient obligés de rembourser celte somme, ils pussent, à leur tour, la réclamer des assureurs. Mais, à ce point de vue, l'assurance porterait sur un fret non gagné et serait frappée de nullité par l'art. 347, G. comm. De telle sorte, ainsi que le fait remarquer l'arrêt attaqué, que l'action des demandeurs tend tout simplement à se faire payer un fret non acquis. — Ces considérations nous paraissent suffisantes pour écarter le premier moyen do cassation.
• ^ Sous avons démontré, en nous expliquant sur le premier moyen, que l'arrêt avait raLson contre le pourvoi, en repoussant en fait comme en droit le risque emprunté à l'art. 216, G. comm.; mais le pourvoi n'aurait-il pas raison à son tour contre Tarrêt, en soutenant que la somme de 21,400 fr. avancée sur le fret ne pouvait servir d'aliment à une police d'assurances maritimes? — Si, en effet, on œnsidère cette somme comme une partie du fret, l'assurance est nulle aux termes de l'art. 347. G. comm. — Si, au contraire, on admet avec l'arrêt que l'intention de la marine a été • de couvrir les deniers de l'Etat contre tout risque, si éloigné qu'il soit, d'un non-remboursement, > comme ce risque ne pouvait procéder que de l'insolvabilité du débiteur, on arrive à déguiser un contrat de cautionnement sous les apparences d'une police d'assurances maritimes, et on viole le texte comme l'esprit de Tart. 334, qui n'admet le contrat d'assurances maritimes que pour les objets exposés aux risques de la navigation.
• Nous inclinons donc à admettre que les critiques que les demandeurs dirigent contre l'arrêt sont fondées; mais en quoi ce succès profiterait-il aux
prétentions du pourvoi ? Si, d'une part, ainsi que nous l'avons démontré dans nos observations sur le premier moyen, la police d'assurance ne peut avoir ' eu pour objet le risque emprunté à l'art. S 16, G. comm.; si, de l'autre, grâce aux efforts des demandeurs eux-mêmes, il est prouvé que le risque de remboursement des avances sur fret ne peut devenir la cause d'un contrat d'assurance, il en résultera que la poUce d'assurance sera caduque faute d'aliment.—La conséquence naturelle des efforts du pourvoi sera donc que la police d'assurance devra être écartée du débat, et que les droits et les obligations des parties devront être appréciés comme s'il n'existait pas de police d'assurance. Or, dans cette situation, l'obligation de Gay-Bazin et comp. de rembourser les 21,400 fr. qu'ils ont reçus est incontestable; et, ce reipboursement effectué, ils so trouvent avoir acquitté leur dette personnelle et avoir ainsi éteint, dans sa cause comme dans ses effets, l'obligation qu'ils avaient contractée. Il est, dès lors, évident qu'en prouvant la nullité ou la caducité de la police d'assurance, les demandeurs déchirent de leurs propres mains le titre même de l'action qu'ils prétendent ex'ercer contre les assureurs. Il ne sert donc de rien au pourvoi de prouver que l'arrêt s'est mépris en droit, en considérant comme valable une police d'assurance qui garantit le non-remboursement d'une avance sur fret, s'il ne démontre en même temps que c'est à tort que le même arrêt a écarté le risque emprunté à l'art. 216; or, sur ce point, l'arrêt nous parait à l'abri de votre censure. Mais on pourrait encore aller plus loin, et admettre la validité de la police d'assurance, sans que pour cela les conclusions du pourvoi fussent mieux fondées.
« La police d'assurance n'a pas, en effet, dégagé Gay-Bazin et comp. de l'obligation qu'ils avaient contractée dans la charte-partie de rembourser l'avance qu'ils avaient reçue, si l'événement prévu du naufrage du navire venait à se réaliser. Il est manifeste qu'aussitôt que les 21,400 fr. avancés aux demandeurs sont rentrés dans les caisses de l'Etat, le risque prévu par la police, quel qu'il soit, a pris fin. Souscrite en vue du non-remboursement des avances, la police d'assurance n'a plus eu de raison d'être au moment où ces avances ont été remboursées. Les demandeurs, étrangers d'ailleurs à cette police, ne peuvent lui emprunter aucune action pour agir contre les assureurs : ils ne peuvent lui emprunter l'action directe, car, ainsi que le proclame l'arrêt attaqué, ce n'étaient pas les demandeurs, mais la marine qui était le seul et véritable assuré; ils ne peuvent pas lui emprunter davantage une action indirecte qui s'exercerait par voie de subrogation aux droits de l'Etat contre les assureurs, car la subrogation est chose contradictoire avec l'acquit de sa propre dette. Aussitôt que Gay-Bazin et comp. ont effectué le remboursement auquel ils étaient tenus, tous les droits comme toutes obligations ont été éteints. La subrogation est devenue impossible, par cette raison, aussi simple que péremptoire, qu'il n'existait plus de droits auxquels la subrogation pût s'appliquer. — La Gour appréciera si ces considérations, sans justifier sur tous les points la théorie de l'arrêt attaqué, ne
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suffisent pas cependant pour déterminer le rejet du pourvoi. »
ARRÊT
LA COUR ;— Siaïuani sur les deux moyens, le second divisé en deux branches : — Atlendu que pour apprécier le système du pourvoi dans ses deux moyens^ il convient de préciser le risque que la police d'assurance était destinée à couvrir, el de rechercher si ce risque s'est réalisé : — Attendu que Gay-Bazin et comp. prèle naent que l'assurance s'applique au risque tiré du droit conféré à l'armateur par l'art. 216, C. connu., de se libérer par l'abandon du navire et du fret, tandis que la compagnie toC'^era/e soutient que l'assurance est limitée au risque du uon-reniboursementdelasomme de 21,400 fr. avancée sur le fret; — Attendu, en ce qui concerne le risque qui procéderait de Tart. 216, G. comm., que ce risque n'existait ni en fait ni en droit; qu'en fait, il est écarté par les termes mêmes de l'arrêt attaqué, qui déclare a que ce risque est complètement en dehors des prévisions et de l'intention des parties; » qu'en droit, Tarticle précité ne saurait comporter le sens que lui prêtent les demandeurs ; — Que cet article ne confère au propriétaire du navire la faculté d'abandon que pour se libérer des faits et engagements dont il serait civilement responsable, et qui auraient été contractés en cours de voyage; mais qu'on ne saurait étendre cette faculté toute spéciale et exceptionnelle aux engagements que le propriétaire lui-même contracte au port d'armement, et dont il devient directement et personnellement responsable dans les termes du droit commun ; — Que cette vérité, qui ressort du texte du premier paragraphe de l'art. 216, s'affirme avec évidence par les termes du second paragraphe qui refuse le bénélice de l'abandon à celui qui est en même temps capitaine et propriétaire du navire ; — Attendu, dès lors, que les demandeurs ne sauraient se prévaloir d'un risque qui n'a pas existé, pour exercer contre les assureurs, soit directement, soit par voie de subrogation, une action en remboursement de la somme qu'ils ont payée à l'administration de la marine ; — Atlendu que le risque de non -remboursement de la somme de 21,400 fr., que la marine aurait entendu couvrir, ne saurait davantage justifier l'action des demandeurs contre la compagnie la Centrale ; qu'il résulte, en effet, des termes de la chartepartie, rapportés dans les qualités de l'arrêt attaqué, que Gay-Bazin et comp. prenaient envers l'administration de la marine rengagement de lui rembourser la moitié du fret avancée, dans le cas où les charbons, objet du char- Semcnt, ne parviendraient pas h leur destinaon ;— Que celte prévision s'élant réalisée par le naufrage du navire VAlexandre-RaUty Gay- Bazin et comp. ont été placés sous le coup d'une obligation personnelle; qu'en restituant 3k la marine la moitié du fret qu'ils avaient reçue à titre d'avances, ils n'ont fait qu'acquitter
leur propre dette : — Que peu importent, dans cette situation , les conventions qui ont pn intervenir entre la marine et la compagnie la Centrale; que l'arrêt constate, en effet, que la marine était seule assurée ; que, par conséquent, Gay-Bazin et comp., étrangers à cette police d'assurance , ne peuvent emprunter à cet acte le principe d'une action directe contre les assureurs; qu'ils ne peuvent davantage se prévaloir du bénéfice de la subrogation dans les droits de la marine contre la compagnie la Centrale, par celte raison qu'ayaat payé leur propre dette, ils ont par cela même éleini 1 obligation dans sa cause comme dans ses effets ; — Attendu, au surplus, qu'en prenant dans son acception la plus large le risque de non-remboursement que la marine enteniiait courir, l'action des demandeurs devrait encore être écartée par cette raison que ce risqiie ne s'est pas réalisé; qu'il s'est, au contraire, éleini par le remboursement que les demandeurs ont fait de la somme qui leur avait été avancée par la marine ; que ce remboursement a mis fiii à la police d assurance, qui ne pouvait plus devenir l'aliment, ni d'une action directe contre les assureurs, ni d'un recours par voie de subrogation ; — Attendu, enfin, que la somme litigieuse formait une partie intégrante du fret d'un navire qui a fait naufrage ; — Que l'action des demandeurs tend en réalité à obtenir, par voie d'assurance, le paiement d'un fret non acquis, prétention formellement condamnée par les art. 302 et 347, C. conmn.;— Rejette, eic. Du 4 juin. 1864. — Ch. req. — MM. le cons. Hardoln, prés.; d'Oms, rapp.; Savary, av.gén. (concl. conf.) ; Ripault, av.
JouRKÀL, Rédacteur, Rétocation, Indeihité. Le propriétaire cf un journal étant le maître absolu de sa rédaction^ a le droit de congédier ou de révoquer ses rédacteurs ^ sans être tenu envers eux à atuiuns dommages~inl&éu, à moins qu'il n'y ait entre les parties un contrat qui les engage l'une envers Vautre pwr un temps ou pour un travail déterminé, ou qut la révocation ne soit intervenue éUtns des circonstances constituant le propriétaire en état de faute (1). (C. Nap., 1382.)
(i) Le contraire a été jugé par la Cour de Paris, non-seulemeot dans l'arrêt du 23 mai 1862, ca^^l par la décision ici rapportée , mais encore dan^ un autre arrêt postérieur du 16 fév. 1863, insère an vol. de 1863, 2' part., p. 44. Ce diaiùer airéi. plus explicite que celui du 23 mai 1862, en m^me temps qu'il reconnaît le droit absolu du propri^* taire du journal de congédier et de révoquer «<^ rédacteurs, décide que toutefois Texercice de •'" droit peut donner lieu à des dommages-inUT»*'ts ic profit du rtslacteur congédié. Là, en effet, est !; difficulté. Le droit du propriétaire ne nous sealipas pouvoir être contesté ; et les motifs puises dailes considérations de l'ordre le plus élevé sur l*-quels se fonde la Cour de cassation nous pan»^ sent sans réplique. Cependant cette Cour reoooAi.
Jurifprudence de la Cour de cassation.
(Detamarre G. Schmit.) f
Le sieurScbmit était chargé de rédiger pour I le journal la Patrie, une chronique municipale, moyennant des appointements de 100 fr. par mois. Il avait de plus rédigé^ en dehors de son travail comme chroniqueur, divers articles sur le salon de 1861, et il devait en fournir d'autres sur le même sujet. — C'est dans ces circonstances que le sieur Delamarre, propriétaire gérant du journal la Patrie, n'étant pas satisfait de la collaboration du sieur Schmit^ le congédia, en lui faisant offre de ce oui lui était dû pour ses appointements de chroniqueur, et de plus, d'une somme de 250 fr. pour ses articles sfir le salon. — Le sieur Schmit refusa ces offres, et soutint qu'il lui était dû, outre les sommes offertes, une somme de 2,000 fr. pour réparation du préjudice qui lui avait été causé par l'interruption du compte rendu du salon de 1861, et en outre, une 8omme de 200 fr. pour deux mois d'appointements en sa qualité de rédacteur de la chronique municipale. Il articulait quant à ce dernier point qu'il était d'un usage constant dans la presse périodique d'allouer à un rédacteur congédie sans motifs une indemnité équivalente à plusieurs mois d'appointements, mais qui, dans tous les cas, n'était jamais inférieure à deux mois. En conséquence, il assigna le sieur Delamarre en paiement de ces différentes sommes. — A celle demande, le sieur Delamarre répondit qu'en renvoyant le sieur Schmit, avec lequel il n'était lié par aucun contrat, il n'avaitfait qu'user de son droit, et qu'il ne lui devait rien en dehors des sommes offertes. 24 déc. 1861, jugement du tribunal de la Seine ainsi conçu : — a En ce qui touche l'indemnité relative à la discontinuation du travail : — Attendu qu'il s'agit d'un travail d'ensemble fait par Schmit pour rendre compte de toute l'eiposition ; que si, au 31 mai 1861, date où il a été forcé de cesser celte publication par la volonté de Delamarre, il n'avait encore publié
elle-même que ce droit, quelque absolu qu'il soit, cède en présence d'un contrat par lequel les parties se seraient engagées Tune envers l'autre pour un temps on pour un travail déterminé. Or, ne pourrait-on pas trouver l'équivalent d'une convcn tion analogue dans cette présomption que les parties, en s'cngageant réciproquement pour un temps indéterminé et pour un travail suivi et continu, ont entendu que Fune ne pounait instantanément se séparer de l'autre sans être tenue de l'indemniser des suites immédiates de celte séparation?...— C'est dans ce sens qu'il a été jugé par la Cour de cassation, le 8 fév. 1869 (vol. 1859.1.102), que la renonciation à un louage de services contracté pour une durée illimitée, lorsqu'elle est faite à contre- j temps, peut, suivant les circonstances, la nature , des services engagés, les habitudes professionnelles ' des contractants et les conditions nécessaires de leur i industrie ou de leur art, soumettre la partie de qui ' elle émane à payer à l'autre une indemnité dont la liiation rentre dans le pouvoir souveram d'appré- t
Sue cina articles, il avait néanmoins recueilli es matériaux qui, quoique non publiés, ne doivent pas moins être rétribués ; que le tribunal a les éléments nécessaires pour en fixer le montant à 400 fr.; — En ce qui touche l'indemnité réclamée par Schmit à raison de son traitement comme chroniqueur municipal : — Attendu que Delamarre n articule aucun grief à l'appui de la décision qu'il a prise et (ju'il avait le droit de prendre ; que par c«>tte décision instantanée, en présence des travaux préparatoires que Schmit avait dû faire, qui ne peuvent point être utilisés et qui restent sans rémunération, Delamarre a causé à Schmit un préjudice dont il lui doit réparation, préjudice que le tribunal peut fixer, d'après les éléments de la cause, à 600 fr.; — Par ces motifs, donne acte à Schmit de l'offre faite par Delamarre de lui payer 250 fr. montant des cinq articles publiés dans le journal la Patrie sur l'exposition dé peinture: condamne en outre. Delamarre à payer à Schmit la somme de 1,000 fr. pour les deux autres causes susénoncées.D
Appel par le sieur Delamarre ; mais, le 23 mai 1862, arrêt de la Cour impériale de Paris qui confirme en ces termes : — « Considérant que Schmit demandait en première instance contre Delamarre une, somme supérieure à celle qui lui a été accordée* par le jugement dont est appel; — Considérant qu'en condamnant Delamarre à payer à Schmit une somme s'éleva nt à 1250 fr., les premiers juffes ont justement apprécié les réclamations de l'intimé; qu'en effet, ils ont pris en considération : 1^ le prix des cinq articles fournis par Scbmit au journal la Patrie sur l'exposition de tableaux, prix surlequel'les parties étaient d'accord ; 2^ la rémunération à accorder à Schmit pour les recherches et travaux auxquels celuici s'est livré pour préparer de nouveaux articles, et qui, suivant sa stipulation avec Delamarre, devaient être insérés dans la Patrie;
dation des tribunaux. — 11 est vrai que, dans l'espèce de cet arrêt, il s'agissait d'un employé d'une administration théâtrale et non d'un journaliste. Mais le droit du directeur de théâtre n'était pas plus contesté en lui-même que le droit du propriétaire d'un journal, bien que le droit de l'on et de l'autre se fonde sur des motifs d'un ordre différent; et on peut aussi bien admettre en matière de journal qu'en matière de théâUre, on en toute autre matière où le maître a le droit de renvoyer, ad nulunif son employé, qu'il a été tacitement convenu entre eux qu'en cas de renvoi instantané, remployé ou le rédacteur aurait droit à une indemnité. V. en ce sens, Metz, 21 avril 1818 (t. 5.2. 374); Paris, 12 fév. et 16 mars 1858 (vol. 1859^ 2.381). Dans ce cas , l'indemnité prendrait sa source, non dans une faute et dans l'art. 1382, C. Nap., mais dans un contrat tacite ou dans l'usage qui en tiendrait lieu. Et il est à remarquer qu'ici, cet usage avait été formellement articulé.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
3*» le dommage causé à Schmit pour la cessalion insUntanéede sa coopération à la rédaction du journal ;— Met l'appel au néant. » PocRTOi en cassation de la pa^rl du sieur Delamarre, pour violation des art.liOi, 1134, 1370 et 1382, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à payer au sieur Schmit, une somme à lilre de doramages-intérêis sans indiquer aucune convention pouvant servir de base à l'obligation ainsi mise à sa charge, et alors que d'ailleurs cette obligation ne pouvait être justiliée par aucun principe de droit.— On a dit à l'appui du pourvoi: Aux termes de l'art. 1382, C. Nap., tout fait quelconque de l'homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ainsi, il ne suiBt pas
rur qu'une personne puisse èlre condamnée des dommages-iniérêis, qu'elle ait commis un fait dommageable ; il faut encore que ce fait soit illicite, et qu'il constitue une faute. Dans les affaires de celte nature, la première
Sueslion que les juges aient à résoudre est onc celle de savoir si le fait imputé à celui à qui on demande des dommages-intérêts n'est pas l'exercice d'un droit qui lui appartient. Or, dans l'espèce, le droit du sieur Delamarre de congédier le sienr Schmit n'était pas contestable. Un journal estunepropriété d'une nature spéciale. Créé pour la défense d'un système déterminé, il doit, sur chacune des questions que les événements livrent à la discussion, professer une opinion nettement arrêtée. Une feuille périodique qui attaquerait le lendemain ce qu'elle a défendu la veille, pourrait être un recueil d'articles fort estimables, elle ne serait pas un journal. Elle ne mérite ce nom qu'autant que la pensée précisée dans le bulletin, développée dans les articles de fond, commentée dans la correspondance, n'est pas contredite dans les parties accessoires, telles que revues hebdomadaires , critiques littéraires , artistiques, théâtrales ou autres. En un mot, l'unité de la rédaction est la condition de son succès, et on peut dire la raison de son existence. Mais, d'un autre côté, l'étendue et la variété des travaux que consomme une publication journalière nécessite l'emploi d'un certain nombre d'écrivains. Or, pour conserver entre eux l'ensemble et la communauté de vues qui font des œuvres individuelles des rédacteurs l'œuvre collective du journal, et concilier l'unité de rédaction avec la multiplicité des rédacteurs , il faut que le propriétaire du journal soit le maitre absolu de la rédaction, et qu'il puisse congédier à son gré le rédacteur dont la dissidence menace de rompre Tunité de l'œuvre commune. Cette solution se dégage avec plus de certitude encore, si l'on considère la situation faite aux journaux par la législation spéciale qui les régit. Car en dehors de la répression exercée par les tribunaux, les journaux sont exposés à une série de mesures administratives qui menacent leur sécurité et leur existence. La fortune du pro-
priéuire du journal est ainsi livrée à la merci de tous les rédacteurs, même des plus humbles. Or, là où le danger est immense et la responsabilité absolue, le pouvoir doit être sans limite ; et si le propriéuire d'un journal ne pouvait congédier un rédacteur qu'en lui payant une indepnité, il n'aurait plus un pouvoir absolu,, mais un pouvoir restreint et limité, incompatible soit avec la nature de sa propriété, soit avec la législation par laquelle cetl« propriété est régie. 11 suit de là que le sieur Delamarre, en usant de son droit, n'avait pu s'ciposer à devoir des dommages-intérêts au sieur Schmit, et qu'en le condamnant, l'arrêt attaqué a violé les articles invoqués à l'appui du pourvoi.
ÀB.RÊT
LA COUR;— Vu l'art. 1382, C. Nap.;-Al.
tendu que nul n'est en faute quand il ne fait qu'user de son droit; — Attendu qu'un journal ou écrit périodique est une œuvre qui engage la responsabilité de son propriétaire ou gérant, soit vis-à-vis de ses abonnés ou de ses actionnaires, soit vis-à-vis de la société et du gouvernement ; qu'une telle responsabilité implique, par une réciprocité nécessaire, une entière liberté dans l'emploi des auxiliaires qu'il admet à une collaboration dont il est seul chargé de surveiller, de diriger ou de maintenir le système ; qu'il y a d'ailleurs, sous ce rapport, entre lui et ceux dont il accepte le concours, des conditions d'égalité qui ne sauraient ^tre méconnues; que le propriétaire ou gérant d'un journal ne serait pas recevable à contraindre, sous peine de donaraages-intérèts, un écrivain qui lui a donné son coneottn> pendant un certain temps à continuer une collaboration dont celui-ci croirait devoir sabstenir; que si l'écrivain n'est pas lié en pareil cas envers le propriétaire ou gérant dii journal, il ne se peut que ce dernier soit lié envers l'écrivain, et tenu de l'indemniser quand il met fin à une collaboration qui cesse de lui convenir comme ne répondant pas à ses vues ou à son système de rédaction ; — D'où il suit qu'en jugeant le contraire et en condamnant, eu conséquence, le demandeur à une indemnité et à des dommages-intérêts envers le défendeur; sans constater soit qu'il y eùi entre les parties un contrat les engageant Tune envers l'autre pour un temps ou pour un travail détermines, soit qu'il y eût une faute de la part du demandeur, l'arrê) attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé Tarticle ci-dessus visé ;— Donnant défaut contre le défendeur, casse, etc.
Du 31 août 1864. — Ch. civ. — MM. Pascalis, prés.; Laborie, rapp.; blanche, av. gén. (concl. conf.); Bosviel, av.
Savoie, Avoué, Office, Sopprkssioîï, lîfDa-
NITfi.
Les anciens nrocureurs ou atoués exerça en Savoie qui^aepuis que les lois sardeê acaitH rendu libre l'exercice de cette professiWtfi
Juri$pr%êdeneê de la Cour de eoesatianM
ewant Vatmêxion de la Saoaie à la France^ ont vendu leur office, n'ont, à moins de conventions particulières^ aucun droit à Vindemr nitéquif après V annexion et le rétablissement des offices privilégiés, a été attribuée aux offirces supprimés par Us décrets impériaux des S6 sept, et 10 nov. 1860. Cette indemnité appartient exclusivement aux cessionnaires qui, au moment de la suppression prononcée par ces décrets, étaient en possession des offices ou de la clientèle y attachée (1). — V* et 2* espèces.
Il en est ainsi, alors même que Vacte de cession ne parlerait que de la clientèle : la cession de la clientèle, après C abolition du privilège, comprenant tous les droits qui poti^ voient ou pourraient appartenir au cédant à raison de l'exercice des fonctions de proeu^ reur (2).— 1^« espèce.
Et c'est d ^autorité judiciaire qu'il appartient de décider qui doit profiter de cette indemnité,— i,^ espèce.
V Espèce. — (Delacoste C. Renand.)
Les fondions de procureur Jusqu'alors priyilégiées en Savoie> devinrent libres à partir d*une loi du 3 mai 1857 qui déclara leur nombre illimité^ et d*une loi postérieure du i^' janv. 1859 qui déterminait les conditions d'admissibilité à ces fonctions, loi qui était exécutoire à partir du 1'' janv. 1860. Aux termes de la loi du 3 mai 1857, une indemnité égale aux sept dixièmes de la valeur moyenne des places de procureur devait éire attribuée aux titulaires dont les places ou patentes étaient supprimées. — Parmi les procureurs du tribunal de Bonneville atteints par ces lois, se trouvait le sieur Renand, qui reçut à titre d'indemnité de la suppression de sa place
Srivilégiée une rente 5 p. 100 au capital de ,260 Ir. — Le sieur Reiiand continua cependant à remplir devant le tribunal de Bonneville les fonctions de procureur, et il les exerçait encore lors de l'annexion de la Savoie à la France par le traité du 24 mars 1860. Mais bientôt après, et par acte du 24 août 1860, le sieur Renand céda an sieur Delacoste, qui luimême était devenu progireur à Bonneville depuis que ces fonctions avaient été rendues libres, la clientèle de son office , moyennant une somme de 20,000 fr.
Les cboses étaient en cet état, lorsque intervint, le 26 sept. 1860, un décret impérial qui, rétablissant^ conformément à la loi fran-
(1-2) II nous semble incontestable que celui gui n'exerçait plus les fonctions de procureur au moment où les décrets impériaux des 26 sept, et iO noY. 1860 ont rétabli des avoués privilégiés, ne peuvenl avoir aucun droit à l'indemnité attribuée par ces décrets aux procureurs exerçants et qui n'ont pas été compris parnû les avoués institués. Le doute a pu naître de ce que le décret du iO novembre a alloué l'indemnité, non à une personne déterminée, mais à tel office, qu'il lui est arrivé de désigner, non par le nom du cessionnaire actuellement exerçant, mais par le nom du cédant qui n'exerçait plus. Mais, d'une part, cette expression LXIV.— !'• PARTIE.
çaise, le régime du privilège, fixait à six le nombre des avoués près le tribunal de Bonneville, déterminait la manière dont ils seraient nommés parmi les procureurs en exercice, et imposait aux procureurs conservés comme avoués Tobligation d'indemniser ceux
aui seraient privés de leurs fonctions. Et un écret postérieur du 10 novembre, nommant les six avoués maintenus, parmi lesquels ne fij^urait pas le sieur Delacoste, fixa à 42,000 fr. l'indemnité à payer par eux pour Toffice du sieur Renand ou de son ayant droit. — Ces deux décrets obligeaient les procureurs non institués et indemnisés à rapporter au Tr^or les titres de rentes qu'ils avaient précédemment reçus du gouvernement sarde pour la suppression de leurs patentes.
Le sieur Delacoste se conforma à cette condition et restitua le titre de rente qui avait été remis au sieur Renand; mais lorsqu'il voulut toucber l'indemnité de 42,000 fr., le sieur Renand s'y opposa en se fondant sur ce qu'elle était afférente à l'office qui n'avait jamais été cédé au sieur Delacoste, puisque la patente ou le privilège étaient supprimés lors de la cession, et qu'elle appartenait dès lors au sieur Renand, c^ui seul avait été antérieurement titulaire d'un office, et qui seul par conséquent pouvait profiter de l'indemnité allouée pour son office.
24 sept 1861, jugement du tribunal d'Embrun qui^ saisi de cette contestation par le sieur Delacoste^ décide que ce dernier a seul droit à l'indemnité de 42,000 fr. Ce jugement est ainsi conçu : — oc Attendu qu'il est constant
Ï»ar l'acte de cession intervenu entre les parties e 24 août 1860, par la circulaire imprimée en date du même jour, adressée par Renand aux clients de son étude ou office de procureur, par les démarches qu'il a faites dès lors pour faire agréer et confirmer Delacoste comme son successeur , et par les lettres missives produites au procès, où il qualifie ce dernier comme tel; qu'il est constant, disons-nous, par le titre^ les documents et les faits susrelatés que le défendeur a entendu céder et transmettre et a réellement cédé et transmis au demandeur tous ses droits audit office, pour se dépouiller entièrement en sa faveur, autant qu'il pourrait le faire^ de sa qualité d'officier ministériel dont il avait été jusqu'alors revêtu ; qu'en un mot, il a transmis et cédé tout ce
d^office n'implique pas nécessairement l'idée que l'indeftinité soit accordée aux anciens possesseurs des offices, et non à ceux qui exerçaient en leur lieu et place, ou pour mieux dire qui exploitaient une clientèle à laquelle le décret rétablissant les offices privilégiés d'avoués a pu donner le nom générique d'office. Et, d'autre part, à côté de la désignation de l'office par le nom de l'ancien possesseur, se trouvaient également rappelés ses ayants droit, de telle sorte qu'en attribuant à l'office désigné d'une certaine manière une indemnité déterminée, les décrets dont il s'agit voulaient en définitive que l'indemnité arrivât au propriétaire actuel de l'office.
JufUprmiekce de la Coût éê etuâdtiim.
qui lui restait de ses droits à cet égard, après la liquidation des offices de procureur^ opérée par les lois sardes^ et que cette transmission est devenue un fait accompli et irrévocable le .10 septembre suivant, jour où le défendeur a requis et fait opérer la radiation de son inscription au tableau des avoués de Bonneville, par le motif, est-il dit dans l'annotation rédtffée à cet effets ^u'il était appelé à d'autres fonctions; — Attendu qu'il est même remarquable que, dans la circulaire rappelée, Renand déclare expressément qu'étant appelé à des fonctions administratives, il a céaé son étude h François Delacoste. avoué à Bonneville^ ce qui exclut toute idée, toutb intentioil de sa part de vouloir rien retenir de sa personnalité comme avdué, ni rien se réserver de tout droit éventuel à une indemnité, en cas de suppression d'office; — Attendu ()ti>n cet état de choses, Delacoste était bien l'ayant droit de Renaud lors de la publication des décrets impériaux des 26 sept, et 10 ttov. 1860, et que, aux termes de ces mêmes décrets, il pouvait se considérer comme seul appelé à toucher Tindemnité qui était attribuée pour cause de suppression, non à Renaud personnellement^ mais à l'office Renaud; — Attendu que Delacoste^ en sa aualité d'ayant droit et pour toucher ladite indemnité, a effectué la restitution qui était imposée par Tart. 12 du décret précité du 10 nov. 1860, ce qui complète et régularise ses droits; — Attendu que Renand, qui était déjà nommé sous-préfet à Embrun lors de la passation de l'acte, ne peut se plaindre avec fondement d'avoir éprouvé dès lors quelque dommage par suite de la suppression de son office, pour prétendre avoir droit en totalité ou en partie à l'indemnité dont il s'agit, car après la liquidation des patentes de procureur sous le gouvernement sarde, il avait déjà reçu le prix ou la valeinr de sa patente personnelle, laquelle valeur était représentée par les sept dixièmes de la valeur entière de l'office, et les trois autres dixièmes
2ui représentaient la clientèle ou Tachalanage lui avaient été payés par son cessionnaire dans l'acte susrappelé ; — Que Delacoste^ aU contraire^ qui pouvait raisonnablement espérer être maintenu ou institué avoué comme successeur de son cédant, avait vu toutes ses espérances détruites' par la suppression de roffice à lui cédé et se trouvait réellement privé de la clientèle attribuée à cet office, laquelle clientèle il avait cependant achetée et payée^ même à un prix supérieur à celui que porte l'acte de cession, ce qui constitue pour lui un dommage réel et considérable, a la réparation duc^uel il doit avoir droit ; — Que dans cette position respective des parties, il est évident au procès que le défendeur certat de lucro captando et le demandeur certat de damno vitando ou de damno reficiendo ; que les règles du droit commun obligeraient dès lors le tribunal à considérer même dans le doute, si doute il y avait, les droits et prétentions du demandeur comme préférables à ceux
du défendeur; —Attendu aussi qu'il y a Identité, sous tous les rapports essentiels, entre la présente cause et celle qui a été jugée an tribunal de Bonneville entre les sieiirs Verdan et Dufonr par le jugement du 18 mai IS^l et par Tarrôt confirmarif de la CoUr dcChambéry du 14 août suivant (1) ; que ces décisions ont apprécié le seiis et là véritable portée des lois sardes et des décrets impériaux qui régissent la matière, et qu'il y a lieu de statuer ici par une décision identique; — Par, ces motifs, déclare Delacoste seul avoir droit, à Teiclusioii de la partie adverse, de percevoir l'indemnité de 42.000 fr. allouée par le décret du 10 nov. 1860 à l'office denand. »
Appel par le sieur Renatid; et, le 16 aott 1802, arrêt de la GoUr impériale dé Grenoble qui statue en ces termes : *— « Attendu ^< sous ranclenne législation sarde , les places de procureurs insntuées par Tédit ro|fal éti 11 nov. 183i, formaient dans les mains des titulaires une propriété transmisslble soivanl tbus lés niodes de dispositiob reconnus par le droit civil ;— Attendu que celle prouriété comprenait deux ëléiiients distincts, 1" la patente, OU, en d'autres termes, un titre conférant le droit exclusif de postulation ; t"* la dienièie attachée à rexploiiatioti de ce titre;— Attende qu'à la suite des lois qui réglementaient le libre exercice de la prolessloti de procureur, le gouvernement sanfe évalua, d'après ceruiiies bases déterminées, le prix moyen des anciennes patentes et liquida l'indebinité due au\ titulaii^s dépossédés sur le pieddessepi diiièmes, les trois dixièmes qui restaient étant réputés réquivalent de laelienièle conservée; — Attendu que ce nouvel état de cboAes fut déûnitivemient consacré le i«' janv. Id60,ei que, le 24 âoàt de la même année, Renand, qui était déchu de tout privilège et ne postulait plus à Bonneville qu'en vertu da droit commun, céda à Delacoste le mobilier de son cabinet, ses crédits et sa clientèle;— Attends que l'annexion de la 8avoie à la France ayant été consommée par le sénatus-consulte du ii
{uin 1860, le gouvernement impérial procéda i Torganisation des corporations d'avoués dans les noufeaux départements, conformément à la loi française ; qu'un décret du 26 sept. 1860 établit près le tribunal de Bonneville six avoués jouissant du droit exclusif de postulation et du bénéfice acc<)rdé par Tari, 91 de la loi du 28 avril 1816; qu'un autre décret du 10 novembre suivant nomma les titulaires de ces six offices, lesquels furent choisis parmi les anciens procureurs encore eh exercice, à la charge par eux de payer certaines indemnités, notamment une indemnité de 42,000 fr. pour l'office du sieur Renand; — ^Attendu ([u'ea se pénétrant dti sens de ce dernier décret, soit par son texte, soit par l'ensemble de ses dispositions, soit par les divers documents qni ont servi à sa rédaction, on reconnaît que le Gouvernement a voulu faire disparaître les
(i) V. ci-iHP^, Ufe^ôcs.
Jurisprudence ée /a Cwir de eassaiion.
dfets de la légiA^ûén traosiioire concernant le libre exercice de la profession de procureur^ remellre par une fiction rétrospective les choses dans Tétat où elles étaient au 31 déc. 1859^ appliquer aux anciennes études non maintenues les règles pratiquées en matière de suppression d'offices > et attribuer aux ayants droit àef^ anciennes études, dont les patentes avaient été rachetées, des indemnités nouvelles ayant pour objet soit le remplacement du correspectif dxé par l'art. 3 de la loi sarde du 3 mai 1857, soit le dédommagement de la clientèle perdue; — Attendu que> dans celte situation, il est évident que l'indemnité de 42,000 fr, qui fait la matière du procès doit être répartie proportion nelleraent entre les parties^ puisque, d^une parl^ Kenand réunit seul dans sa personne les droits et privilèges attachés à son ancien titre de procureur ; et que^ d'autre part, Delacoste, en achetant la clientèle de Renand, s^est trouvé associé aux intérêts que les décrets impériaux ont eu en vœ de sauvegarder ;-— Attendu que pour décider^ ainsi que l'ont fait les premiei'S juges, que Ui somme dont il s'agit doit apprtenir intégralement à Delacoste^ il faudrait admettre que eehii-ci est l'ayant cause de Renaud dans le sens le plus laree et le plus étendu, comme le serait sous l'empire de la loi commune le successeur agréé d'un officier ministériel démissionnaire j —Attendu que tout résiste à cette interprétation ; en effet, Renand, dont la patente avait été rachetée par le gouvemeinent sarde, ne pouvait transmettre son titre éteint; d'un autre cèté, si le droit à une indemnité ultérieure lui était apparu comme une éventualité plus ou moins prochaine, on ne s'expliquerait pas qu'il Teùt cédé sans stipulation spéciale ; enfin, les termes mêmes de la convention du 24 août 1860 ne prêtent à aucune équivoque, et il est manifeste que les parties n'ont traité que de trois choses déterminées, savoir : le mobilier, les crédits et la clientèle de l'étude de Renand;— Attendu CLoe la correspondance de Renand ne fournit pas d'argument sérieux contre lui, et
S'il n'y a pas lieu d'autoriser la preuve des ts articulés dans les conclusions subsidiaires de llntimé, parce qu'on ne saurait tirer aucune conséquence d'actes écrits et de paroles inspirées par une pensée tout officieuse et se référant à une époque où les dispositions des décrets Impériaux n'étaient dans la pensée de personne; —-Attendu que si Delacoste est devenu acquéreur de .l'office du sieur Paynod (l'un des avoués nommés par le décret au 10 Bov. 1860), il trouve d^us la propriété de cet office une valeur représentative du prix d'achat: d'où il suit que pour évaluer ce qui lui est dû, il faut le considérer simplement comme un procureur libre évincé de la clientèle qui lui avait été cédée;— Attendu que, suivant les calculs les plus favorables, la valeur de cette clientèle ne peut excéder la somme de 12,600 francs formani les trois dixièmes des 42,000 francs;— Attendu, en outre, que Delacoste
produit un reçu du receveur particulier des finances à Ronneville constatant gu'il a versé des titres équivalents à ceux remis à Renand par le gouvernement sarde pour le rachat de sa patente; — Par ces motifs, ayant tel égard que de raison à l'appel émis par Renand, dit et prononce que, sur le capital de 42,000 fr. alloué par le décret du 10 nov. 1860, Delacoste prélèvera, 1** la somme de 12,600 fr.; 2® celle de 8,260 fr. représentative de la valeur des titres de rente restitues en exécution de l'art. 12 du décret précité; dit que les 2M40fir. restants appartiendront àRenand...» Pourvoi en cassation par le sieur Delacoste, pour violation des principes en matière d'exécution d'obligation et de garantie en matière de vente, consacrés par les art. 1166, 1602^ 1603,1615,1625 et 1626, G. Nap.
ARBfiT (après délib. en ch, du cons,).
LA COUR;— Vu l'art. 4 du décret impérial du 26 sept. 1860 et l'art. 1303. G. Nap.;~Attendu que le décret du 26 sept. 1860, dont celui du 10 novembre n'a été (|ue Texécutlon, contient une disposition générale^ prise en vertu des pleins pouvoirs conférés à l'Ërapereur par le sénatus-consulte du 12 juin 1860, et participe essentiellement de la nature de la loi dont l'interprétation appartient aux tribunaux;—Attendu que le décret du 26 septembre, après avoir fixé le nombre des avoués k établir près chaque ressort, et déterminé que seront de préférence nommés avoués les procureurs exerçant antérieurement au 31 déc. 1859, dispose^ art. 4, que les avoués institués s'obligeront a verser un capital dont l'importance sera réglée sur l'avis des tribunaux compétents, afin d'indemniser les procureurs ^ui n'auraient pas été compris dans l'organisation nouvelle, quoique établis avant le 31 déc. 1859; — Attendu que cette obligation imposée aux avoués institués d'indemniser ceux qui ne le seraient pas, a pour fondement, d'une part, le profit que les avoués institués pouvaient espérer d'une augmentation de clientèle résultant de Ui réduction du nombre des offices; d'autre part, le préjudice causé aux procureurs non institués avoués par la suppression de leurs offices; — Attendu que ce préjudice n'a pu être apprécié que pair la valeur et l'importance que les offices supprimés avaient acquis sous l'empire de la loi sarde, qui continuait à les régir au moment de leur suppression ; — Attendu que, par suite du rachat des anciennes patentes et du libre exercice de la profession de procureur établi par la loi sarde^ le titre de procureur était en lui-même de nulle valeur, et que l'importance de son office ne pouvait être autre que celle résultant des produits de sa clientèle;-— Que, dès lors, ces produits seuls ont dû servir de base pour fixer l'indemnité accordée aux procureurs non compris dans la nouvelle organisation; — Attendu que rien n'indique que, par le décret du 26 septembre, le gouvernement ait voulu, spontanément et sans qu'aucune réclamation ait pu lui être adressée à ce sujet, reviser le passé et faire
Jurisprudence de la Cour de easeation.
revivre des titres déQnitîvement éteints et liquidés, pour faire payer à leurs anciens possesseurs par les avoués nouvellement institués un prix de rachat supérieur à celui qu'ils avaient librement accepté au gouvernement sarde, par cela même qu'ils ne s*élaient pas prévalus de la faculté qui leur était accordée par la loi sarde de refuser le prix qui leur était offert s'ils ne le trouvaient pas suffisant et d'en faire régler le montantparles tribunaux;— Attendu i que cette pensée ne ressort pas davantage des | termes du décret du 10 novembre, qui n'étant que l'exécution de celui du 26 septembre^ n'a |
{m vouloir changer la nature et la base de | 'indemnité qu'il accorde aux offices suppri- j mes; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède, que l'indemnité de ^42^000 fr. allouée à l'office Renandy distraction faite du titre de rente que le sieur Renand a reçu du gouvernement sarde pour le rachat de sa patente, et 3ui doit être restitué aux termes ae l'art. 12 u décret du 10 novembre, ne représente en réalité que la valeur de la clientèle de cet office; — Que les décrets ne présentent sur ce point aucun doute, aucune ambiguïté; et que la seule question que celui du 10 novembre ait entendu réserver, est celle de savoir si cette indemnité doit être attribuée à Renand personnellement, ou à Delacoste qui se prétend son ayant droit;— Attendu que cette question doit être résolue exclusivement par l'appréciation des conventions intervenues entre eux; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que, par l'acte du 24 août 1860, Renand a cédé à Delacoste la clientèle de son office, sans aucune condition ni réserve; — Que^ néanmoins, cet arrêt a considéré qu'en se pénétrant du sens du décret du 10 novembre, soit par son texte, soit par l'ensemble de ses dispositions, soit par les divers documents qui ont servi à sa rédaction, il y avait lieu de reconnaître que le gouvernement a voulu faire disparaître les effets de la législation transitoire concernant Je libre exercice de la profession de procureur, remettre par une fiction rétrospective les choses dans 1 état où elles étaient au 31 déc. 1859, et attribuer aux ayants droit des anciennes études, dont les patentes avaient été rachetées, des indemnités nouvelles ayant pour objet soit le remplacement du prix de rachat fixé par Tart. 2 de la loi Siarde du 3 mai 1857, soit le dédommagement de la clientèle (>ei^ue; — Qu'en conséquence, il a décidé que l'indemnité de 42,000 fr. doit être répartie entre les parties dans la proportion de sept dixièmes pour Renand, comme représentant les droits et privilèges attachés à son ancien titre de procureur, et de trois dixièmespour Delacoste, comme représentant la clientèle par lui acquise; — Attendu qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles ci-dessus visés; — Casse, etc. Du 27 juin. 1864. — Ch. civ. — MM. Pascalis, prés.; Mercier, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Hamot-6atardy et Housset, av. 2« Espèce. — (Dufour C. Verdan.) 18 mai 1861, jugement du tribunal de Bon-
neville ainsi conçu : — « Attendu que l'on ne saurait dire que par les décrets impériaux des 26 sept, et 10 nov. 1860, l'indemnité allouée à l'office Dufour ait été attachée à la personne du défendeur; qu'il apparaît^ au contraire, par leur teneur que si l'on a en en vue, d'une part, les offices existants au 31 déc. 1859, rien n'a été préjugé, d'autre part, sur la question qui fait l'objet au procès; — Attendu que par la convention du 22 nov. 1859, non-seulement le demandeur s'est assuré la clientèle de Vétude Dufour, mais il s*est substitué à tons ses droits autant qu'il pouvait le faire, en stipulant que le défendeur oonneralt sa démission ; que s'il en était autrement, Ton ne comprendrait pas pourçiuoi le défendeur, pour prétendre à rindemnité, vient se départir du service delà rente quia formé le correspectif delà cession, et rejette les offres faites par le demandeur & ce sujet; -^ Que le défendeur objecte en vain que l'indemnité n'a pas été prévue par les parties contractantes, car il serait plus exact de dire qu'elle représente j^récisément les droits que le demandeur a prétendu s'auirer, et qu'eue doit ainsi lui en tenir lieu; — Attendu que le défendeur avant abdlcpié complètement sa personnalité d'officier ministériel en faveur du demandeur par sa démission donnée le 2 janv. 1860, ne peut pas dire avec raison qu'il a souffert quelc[ue préjudice de ce
Sue son office n'a pas été conservé par le ècret impérial du 10 novembre dernier; que le demandeur, au contraire, qui peut à bien plus juste titre se dire le représentant de cet office non conservé, est seul évincé en l'état; —Par ces motifs, déclare M» Verdan en droit de percevoir seul et à l'exclusion de M* Dufour l'indemnité de 10,000 fr. alloaée à l'office de ce dernier. »
Appel par le sieur Dufour; mais, le U août 1861, arrêt de la Cour impériale de Chambéry qui confirme en adoptant les motifsMes premiers juges.
PoDRVDi en cassation. — !«' Moyen. Violation des art. 3 du décret impérial du 26 sept. 1860, 8 du décret du 10 nov. 1860, 1181, 1183 et 1327, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le sieur Verdan seul en droit de pe^c^ voir, à Texclusion du sieur Dufour, l'inderonité de 10,000 fr. allouée à Toffice de ce dernier par le décret du 10 nov. 1860, bien que cette indemnité n'ait été accordée qu'à Toffice, lequel n'existait pas au moment de la cession consentie par le sieur Dufour au profit du sieur Verdan, et que celte cession n'ait eu pour objet que la clientèle.
2« moyen. Excès de pouvoirs; violation des règles de la compétence^ de l'art. 13, tii. 1 de la loi du 24 août 1790 et du décret du if fruct. nn 3, en ce que le même arrêt se serait livré à l'interprétation du décret du 10 not. 1860, qui constituait un acte administratif, et qui, par consé<iuent, ne pouvait être interpréie par rautorité judiciaire.
ÀRRtT.
LA COUR;. — Sur le deuxième moyen : -
Juruprudenee de la Cour de eatsatian»
Attendu que Tairét attaqué n*a point interprété le décret du 10 nov. 1860, maïs qu'il s'est borné à en faire FappUcation littérale^ en considérant^ d^une part, que ce décret ne préjuge pas la question de savoir si Tindemnité quil alloue pour la suppression de Toffice Dufour doit être attribuée à Dufour personnelle-^ ment ou à Verdan qui se prétend son ayant droit, et, d'autre part, que cette question spécialement réservée par le décret ne pouvait être jugée que d'après les conventions intervenues entre les parties , dont l'appréciation appartient aux tribunaux civils;
Sur le premier moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué constate, 1* que, par les conventions du t^2 nov. 1859 , Verdan a non-seulement acquis la clientèle de l'étude Dufour, mais qu'il a été substitué à tous ses droits, en stipulant que Dufour donnerait sa démission de ses fonctions de procureur ; ^ que Dufour, qui, de fait, a donné sa démission le 2janv. 18G0, n'a pu souffrir aucun préjudice de ce que son office n'a pas été conservé par le décret impérial du 10 nov. 1860, et que c'est, au contraire, Verdan qui, seul, s'est trouvé évincé des droits par lui acquis;— Atteifdu qu'en décidant, dans ces circonstances, que Verdan a droit de percevoir, seut l'indemnité allouée par ce décret pour la suppression de l'office Dufour, l'arrêt attaqué, loin de violer les articles invoqués au pourvoi, a fait une juste application des dispositions relatives à la vente, et notamment de l'art. 1303, G. Nap.; -— Rejette, etc.
* Du 27 juin. 1864.— Gb. civ.— MM. Pascalis, prés.; Mercier, rapp.: Blanche^ av. gén. (concl. conf.)^ Bozérian et Éamot-Batardy^ av.
Usines^ Règlemert advdiistràtif » Repère >
Passage, Fermier, AcTORirÉ judicuihe.
Compétence.
L arrêté administratif gtdy en ordonnant la pose dtun repère près d^wM tuine établie sur un COUTS d^eau, dispose que ce repère restera toujours accessible soit aux fonctionnaires, soit aux particuliers intéressés à vérifier la hauteur des eaux, autorise par cela même les fermiers des autres usines à passer, pour ac^ céder au repère, sur le fonds de celui à qui appartient tusine où se trouve le repère.
Et dans ce cas, si l'arrêté administratif se tait sur V assiette du passage appartenant aux intéressés, c*est aux tribunaux, chargés de faire l'application de cet arrêté, qu'il appar» tient de déterminer le point par lequel le passage sera exercé et de prescrire les mesures nécessaires pour cusurer son exercice.
iRenouard G. Marquis.}— arrêt.
lOUR; — Sur la première brancbe du premier moyen :... (sans intérêt) ;
Sur la deuxième brancbe du même moyen, fondée sur une prétendue violation des art. 1708^ 1709, G. Nap., et du principe que le bail ne confère au preneur qu'un droit personnel qui ne lui donne contre les tiers aucune action :— Attendu, en fait; que pour justifier son
action et le droit qu'il prétendait avoir de longer la rive gauche de son canal et de traverser la propriété du sieur Renouard pour accéder au repère, le sieur Marquis invoquait uniauement l'arrêté préfectoral du 20 mai 1853, ont l'art. 7 veut que le repère à établir par le sieur Renouard sur son fonds dans les conditions qu'il prescrit soit constamment accessible à tous les intéressés, et qu'il n'excipait de son bail que pour prouver son intérêt à surveiller la retenue des eaux et h s'assurerqu'elles ne dépassaient pas la hauteur flxée par le règlement;—Attendu que, dans de telles circonstances, l'arrêt ne peut avoir méconnu ni la nature do bail ni le caractère du droit qu'il confère au preneur en accueillant une action dont le sieur Marquis trouvait le principe dans un règlement administratif et dans le droitpersonnel qu'il prétendait en résulter pour lui;
Sur le deuxième mo]ren, tiré d'un excès de pouvoir et de la Violation du principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif, en ce que l'arrêt attaqué aurait interprété le règlement de 1853, et condamné le demandeur à enlever ses clôtures pour laisser libre un passage auquel il déclare que le sieur Marquis a droit en vertu de ce règlement : — Attendu que si l'autorité judiciaire est incompétente pour interpréter un acte administratif dont le sens et la portée peuvent être sérieu- 'sement contestés, il est dans son droit et dans son devoir de l'appliquer et d'en assurer l'exécution toutes les fois que ses dispositions sont claires et ne présentent aucune ambiguïté; — Attendu que, dans l'espèce, aucun doute ne pouvait s'élever et ne s'élevait en réalité sur la disposition de l'art. 7 de l'arrêté de 4853 ; que le sieur Renouard reconnaissait lui-même que le repère étant établi sur son fonds, il était obligé, pour satisfaire aux prescriptions de cet article, de livrer un passage à travers sa propriété à toutes les personnes intéressées a le surveiller ; que la seule difficulté qui divisait les parties était celle de savoir si ce passade devait s'exercer par la rive droite, comme le
f>rétendait le sieur Renouard, ou si au contraire e sieur Marquis l'exercerait par la rive gauche, ainsi ou il le demandait ; — Attendu qu'à cet égard, l'arrêté est complètement muet et qu'il se borne à reconnaître un droit de passage au profit de tous les intéressés, sans en régler l'exercice et déterminer les points par lesquels il devra se pratiquer ; que la Gour d'Amiens n'avait donc pas à interpréter une disposition qui n'existait pas ; mais qu'il lui appartenait de suppléer au silence de l'arrêté et de prescrire toutes les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution ; qu'il suit de là
3 n'en jugeant, par une appréciation souveraine es faits de la cause et des nécessités résultant de la disposition des lieux, que le sieur Marquis ne pouvait utilement exercer le passage auquel l'arrêté lui donnait droit que par la rive gauche, et en obligeant le sieur Renouard à supprimer les clôtures y faisant obstacle, elle n'a commis aucun excès de pouvoir^ et s'es)
Juriiprudenee ée ia Cour êe em$iatim.
strictement renfermée dans les limites de sa compétence ; qu'ainsi, sims tous les rapports» Tarrêt attaqué, loin d'avoir violé les dispositions de loi précitées, en a fait au contraire une juste et saine application ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Amiens, du 31 déc. 1861.
Du 21 avril 1863.— Gb. req. — MU. Nicias Gaillard, prés.; d*Ube», rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Haroouin,av.
i^ Huissiers , Justice de paix , Transport
(frais de). — s*" Dépens, Huissier, Justkïb
DE paix. Taxe, Compétence, Opposition,
Audience publique , Chambre du coNSBa.
l"" Lindemnitéde transpart des huissiers des
justices de paix, fixée à 2 /r. par myriamètre
par l'art. 23 du tanf du 16 fév. 1807, doit
s'entendre de Valter et du retour : l'huissier
n'a pas droit à 2 /r. pour V aller et à^fr. pour
le retour (1).
2° Les juges de paix sont compétents pour taxer les frais de leurs huiuiers^ et pour f tatuer sur l'opposition à la taxe formée par ceux-ci (2). (2« Décr. 16 fév. 1807, art. 1, 2, 4, et 6.)
Les jugements rendus sur oppositions à taxe ne sont point nuls pour avoir été rendus en audience publique, et non en chambre du eon* seil (3) (Décr. 16 fév. 1807, art. 6), alors surtout que les parties intéressées ne relèvent osicim grief résultant de cette forme de procéder. (Ravier C. Merlet.) L'huissier Ravier, s'étant transporté à 17 kiloin. de sa résidence, pour délivrer, à la requête d'un sieur Merlet, une citation à comparaître devant le juge de paix du canton de Champngnole, additionna l'aller et le retour de son transport et en cota, sur l'original de l'exploit, rémolument à 8 fr. Une sentence étant intervenue à la suite de cette citation, les frais de la contestation y furent liquidés et
(1) C'est ce qui a déjà été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 7 août 1854 (voi. 1854. 1.4S6), relativement aux huissiers en général, par application de l'art. 66 du Tarif qui, dans les affaires autres que celles de la justice de paix, leur accorde 2 fr. par demi-myriamôtre, de même que l'art. 23 du môme Tarif, spécial aux huissiers des ju.Ktices de paix, leur accorde 2 fr. par myriamètre.
(2) Le dîroit de taxer les dépens, c'est-à-dire d'en déterminer le montant, comme aussi de statuer sur l'opposition à la taxe de ces dépens, dérive naturellement de l'ohligation qui incombe au juge de paix, en statuant, de condamner aux frais de la contestation la partie qui succombe: 'l'arrêt ici rapporté le constate avec raison. Les juges des tribunaux do commerce ne sont non plus rangés par aucune loi an nombre des magistrats taxateurs; mais, d'après le même principe, il n'est pas douteux qu'ils n'aient également le droit de taxer les frais faits devant eux et de prononcer sur l'oppo- «tlon à leur taxe (Y. M. Chauveau, Comment, du tarif, t. 1, n. 2S85 et 2338). Mais, pour ces juges d'exception, ce droit s'arrête là où leur rdie
le coût du transport y fut eompns ^r la somme de 4 fir.— Une opposition à celte Uie a été formée par l'huissier Ravier, qui a porté sa réclamation k Fandience publique du joge de paix. L'officier ministériel a soutenu que le transport effectué par lui devait étit taié sur le pied de 3 myriam. 4 kilom., aller et retour compris, et qu'il devait lui être alloué, de ce chef, la somme de 8 fr., à savoir 6 fr. pour les 3 myriam. parcourus, et i fr. pour le myriamètre commencé. Par sentence du 3i mars i863, le juge de paix, après avoir reconnu sa compétence pojir prononcer sur l'opposition à nne taxe émanée de lui, a rejeté an fond cette opposition. En ce qui touche le chef de la compétence, ce magistrat a prononcé en ces termes : « Les questions qv nous ont été soumises n'ayant pas encore été perlées devant les tribunaux supérieurs, no« avons dû nous demander si nous étions compétent pour les juger ; et sur ce point : attendu que si le juge de paix n'est pas mis expressément par la loi au nombre des juges uxateurs, il est obligé de liquider les dépens à ia fin de chacun de ses jugements, et des lors il a le droit de Uxer tous les actes qui enirent dans cette liquidation ; cette solution se tire par analogie des art. ft et 4 du deuxième tarif en matière civile... »
Pourvoi en cassation par le sieur Ravier.— 1*' Moyen, Excès de pouvoirs^ violation des principes en matière de taxe, ainsi que da décret du i* juin i813, et fausse applicaiioa des art. 2 et 4 du décret additionnel du 16 fév. 1807, en ce que le juge de paix s'est déelaïf compétent et a statua sur une oppositioo ï taxe formée par un huissier. — Non-seulemeni, a-t-on dit pour le demandeur en cassaiioD, aucune disposition, auoun texte de loi ne range les juges de paix au nombre des magisirais taxateurs, ainsi que le reconnaît le juaeiAeai attaqué, mais en fût-il autrement et le juge
finit. Ainsi le juge de paix ne saurait, sans eic^ de pouvoirs, connaître du coût des actes même faits par les officiers ministériels attachés à m tribunal, si ces actes ne sont pas de ceux qui mtrent dans la liquidation des d«lpens que doit &mprendre la sentence par lui rendue. C'est ainsi pt l'ordonnance royale du t7 juili. i8â5, portaot règlement sur les frais et émoluments à percevoir par les greffiers de justices de paix., n'autorise, art. !•% les juges de paix qu'à vérifier et à vùer te? états de frais dressés par leurs greffiers. L'eustcore des actes portés en ces états de frais, la réalité d& éléments dont se compose le coût de ces actes, saot le seul objet de la vérification à faire et du visa i donner par les juges de paix. Quant à la taie de ces mômes actes, c'est-à-dire, quant au poiot è savoir s'ils étaient intrinsèquement utiles et si parmi les éléments que leur coût comprend il ne s'esi rien glissé* de frustratoire, c'est l'affaire des joga du droit conunun.
(3) Jurisprudence de plus en plua constante V. Gass. 3 mars et iO août 1853, vol. 1863.1 JiS et 500, et les autorités citées ^nx notes.
Jwriiprudenee de la Cour de eauatian.
de paix tà^W le dtoil de uner les actes rentraoi dsn8 la liquidation des dépens, qu'il ne ft'ensttitrait pas qn*il pût statuer sur les oppositions faites k sa propre Uie. Le déeider ainsi, ce serait rendre illusoire le droit d'opposition dont Texistence n'est pas contestée. Que se passe-t^il, en effet, devant les tribonaux de première instance ou devant les €k>un impériales? L'un des magistrats charges de liquider les dépens taxe chaque article ; mais s'U y a opposition à eette Uxe (droit consacré par Tan. 6 du deuxième tariO? ce n'est pas ce même magistrat taxaieur, c'est le tribunali c'est la Cour qui statuera. H interviendra un jugement ou un arrêt et l'opposant à la iake am» ainsi toute garantie, e» le recours ne s'exercera pas du magisuraf taxateur au même magistrat mieux informé. Mais il s'exereera du magistrat taxateur au tribunal tout entier; et o*eat à celle condition one ce recours présen-» lera des garanties sérieuses et pourra être véritablement efficace. Toute l'économie de la loi est là. Le législateur n'a pas voulu que les émolumeuts des officiers ministériels pussent dépendre de l'appréciation d'un seul; il a voulu qu'il y eftt en cette matière le contrôle d'un tribunal assemblé ; et si un juge près le tribu* nal de première instance, si un conseiller près la Cour impériale ne peut statuer en dernière analjse sur les émoluments dus à un oiUder mimsiénel, comment admettre qu'un juge de paix soît investi d'un semblable pouvoir ? L*ar-
rraent tiré par le jugement attaqué des art. et 4 du deuxième tarif (articles étrangers d'ailleurs à la matière i|ui noue occupe), est donc sans aucune portée. Il est de plus repoussé par une considération fort puissante. De ce que certains huissiers, à raison de leur résidence, exercent phM spécialement leur ministère près les tribunaux de pai^ , il n'en est pas moins vrai que ces huissiers relèvent des tribunaux civils d'arrondissement (Décr. 14 juin i913, art. 2). On ne peut donc pas refuser à qudques4ins de ces huissiers les garanties accordées aux autres ; la corporation tout entière jouit des mêmes droits* C'est le tribunal civil d'arrondissement qui doit statuer en dernière analyse sur les questions de taxe, et cela est si vrai qu'on reconnaît que les huissiers doivent asdgner pour le paiement de leurs frais devant le tribunal civd de leur domicile, soii que les frais aient été faits devant la jus* tice de paix, devant le tribunal de commerce, elc.(V.Rivoîre,i>t«l. dit tarif, f Dépens, n. 46). Un juge de paix ne pent donc s'attribuer jnndlctioil sur la corporation des huissiers, ni dire le dernier mot et statuer en dernière analyse sur une question de taxe, spécialement lorsqu'il y a opposition à cette taxe. S'il en était autrement, il arriverait que les huissiers d'un même arrondissement, qui tous sont investis des mêmes droits et soumis aux mêmes tarifs (sauf à distinguer entre les actes de natare distincte), pourraient voir, suivant qu'ils exerceraient dans tel ou tel canton du même arrondissement^ lettre émeluments r^iWs d'une
manière tout à fût différente. 11 y aurait donc là, entre les huissiers, une inégalité choquante qui tiendrait entièrement au heu de leur résidence, et qui serait tout à fait contraire aux prindpes du décret de 4813. Ce sont ces prindpes qui ont été méconnus par la sentence attaquée, par cela qu'elle a reconnu au juge de paix le pouvoir de statuer sur l'opposition à une taxe, dors que la taxe émanait de luimême, aloM surtout que ce pouvoir ne peut appartenir qu'au tribund civil d'arrondissement. Il y a là un double excès de pouvoir qui ne saurdt échapper à la censure de la Cour régulatrice.
^ Moffen. Excès de pouvoirs à un nouveau pdttt de vue et violation du décret additionnel du 16 févr. 18Q7, en ce qu'il a été statué en audience publique sur une opposition à taxel
3* Moym. ViolaUon des art. 23 et 66 du tarif du 16 fév. 1807, en ce que le jugement attaqué a refusé de tenir compte du retour
r»ur le calcul de l'indemnité de transport due l'huissier. ^ A la vérité, a-t-on dit sur ce point, la jurisprudence la plus nouvelle interprète l'art. 66 du tarif, concernant les transports faits pour les actes qui ressortissent aux tribunaux civils, en ce sens que le retour se cumule avec Vedler pour le calcul de la dis- Unce parcourue. Mds il faut remarquer €(ue, dans le cas de cet art. 66, chaque myriametre parcouru est taxé à 4 fr., ce qui suppose qu'il y a 2 fr. afférents à l'dler, et 2 fr. aff^érenls au retour. Si, dans ce cas, il en est ainsi, pourquoi n'en serdt*il pas de même pour le cas prévu par l'art. 23 du même tarif, article relatif aux actes qui ressortissent aux juges de pdx ? Sans doute, cette disposition ne parle que de 2 fr. par myriametre parcouru; mais u n'y a pas de rdson pour «pie la peine prise par l'huissier au cas de l'art. 23, ne soit pas rétribuée comme la peine qu'il se donne au cas de l'art. 66. L'interprétaUon contraire adoptée par le jugement attaqué doit en conséquence entrdnfer l'annulation de cette décision.
LA GOUR ; — Sur le premier moyen :~Atlendu que Thuissier Ravier, après avoir fait taxer par le juge de paix de Ghampaguole le coût d'un acte de son ministère, et formé opposition à cette taxe devant le même magistrat, prétend aujourd'hui que ce juge de {)dx n'était pas compétent pour statuer sur 'opposition qu'il lui a déférée ;— Attendu que cette prétention n'est pas fondée ; que si aucune loi n'a désigné{spécidement les juges de paix comme taxateurs, il n'y a point de loi non phis qui leur dt enlevé le droit de taxer le coût des actes fdts devant eux: qu'en Tabsence des textes,le droit de taxer décode naturellcmenl de l'obligation déjuger, puisqu'il est nécessaire que la partie condamnée aux dépens connaisse le montant des dépens qu'elle doit payer; — - Attendu que le deuuème décret du 16 fév. 1807, relatif à la liqddation des dépens, ne parle pas littéralement des juges de paix dans les règles qu'énoncent s^s art, i, % 4 et 6;
Jurisprudence de la Cour de cassation.
mais que, comme le cliap. 2, liv. 1, du premier décret du 16 fév. 4807 détermine la taxe des huissiers de la justice de paix^ il est logique d'appliquer par analogie à ces dernières laxes^ des règles qui sont en quelque sorte inhérentes à l'administration d'une bonne justice ;— Attendu que l'huissier du juge de paix, taxé sur son opposition par ce juge de paix, se plaint mal a propos de ne pas jouir des garanties accordées aux antres huissiers qui, sur leur opposition, sont taxés par un Xribunal de trois juges ; car, d'une part, Topposition de l'huissier amène un débat contradictoire, qui n*est pas sans utilité pour celui qui le provoque, puisqu'il éclaire le juge saisi par cette opposition, et, d'autre part, la taxe étant un accessoire du jugement rendu par le juge de paix, il est légitime que le juge ou fond soit le juge de l'accessoire, et aue le juge de paix statue, seul, mir ce qui intéresse son huissier, parla même raison qu'il peut statuer, tout seul, sur les autres intérêts soumis à sa juridiction ;
Sur le deuxième moyen : — Attendu que, selon l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, tous les jugements doivent être rendus publique^ ment; que si, pour faciliter l'examen de minutieux détails, le deuxième décret du 16 fév. 1807 autorise la procédure en chambre du conseil quand il s'agit de régler Topposition à une taxe, il ne résulte nufiement de cette autorisation que la loi ait entendu frapper de nullité les jugements rendus sur cette matière en audience publique, surtout quand les parties intéressées ne relèvent aucun grief issu de cette forme de procéder et paraissent, au contraire, s*étre entendues pour provoquer cette publicité ;
Sur le troisième moyen :— Attendu que l'art. 23 du décret du 16 fév. 1807, énonce trèsexplicitement ^e les huissiers des juges de paix n'ont droit qu'à une somme de 2 fr. par myriamètre pour l'aller et le retour de leur transport, quand ce transport dépasse un demimyriamètre ; — Attendu que le rapprochement de cet art. 23 des art. 3 ou 161 du même décret montre que, quand le législateur a voulu allouer une première indemnité pour le transport et une autre pour le retour, il l'a déclaré expressément; que la différence dans les formules de la loi doit amener une différence dans la fixation des émoluments dus à celui qui réclame la taxe;— RejeUe, etc.
Du 8 juin 1864. — Ch. req. —MM. le cons. Hardoip, prés.; Woirhaye, rapp.; Savary, av. gén. (coucl. conf.) ; Galopin, av.
Alixbnts, Séparation de corps, BEsoiifs, Obligation du mari, Apprégution, Jugbs DU FAiT^ Séparation db bibns (régime db). La pension alimentaire due, au cas de séparation de corps^ par un époux à son conjoint dans le besoin, doit être fixée diaprés les conditions d'habitudes et de fortune des deux époux : ce n'est là qu'appliquer la règle générale du droit qui proportionne les aUments à la fortune de celui qui les doit, non pioins
qu'aux besoins de celui qui Us réclame (\].(C. Nap., 208, 212,301.)
Le juge peut, en vue de fimer le montenu de la pension alimentaire à laquelle une ferme séparée de corps a droite tenir compte de ce que la fortune de cette femme^ mariée som ie régime de la séparation de biens, a émincé par suite de la vie commune : en cela, iln'im* pose pas au mari une indemnité à laquelle le régime sous lequel les époux ont été mariés, u refuse ; il ne fait qu'apprécier, selon son drotf, la proportion d'après laquelle le mari est tenu de subvenir aux besoins de la femme.
(De la Moassaye G. de la Ifoussaye.)
Un jugement du tribunal civil de Saint- Brieuc, en date du 26 déc. 1859, « déclaré séparés de corps, pour torts réciproques, ie marquis et la marquise de la Moossaye, lesquels s'étaient mariés en août 1848 sous le ré^me de la séjparation de biens. D'un compte établi par la femme à la suite de ce jugement, il résultait que sa fortune avait, durant la vie commune, subi une diminution notable. La dame de la. Moussaye réclama alors de son mari une pension alimentaire de 15,000 fr. Cette réclamation fut repoussée par un second jugement, du 31 mars 1862, qui toutefois alloua à la demanderesse une somme anDoelle de 500 fr. pour indemnité des dépenses que nécessiterait la présence de Tenfantisra du mariage chez sa mère, durant le tenps des vacances.
Appel de la part de la marquise de la Moussaye ; et, le 2 juin 1862, arrêt de la Cour de Rennes ipii, infirmant, alloue à cette dane une pension annuelle et viagère de 2,500 Tr., sans préiudice des 500 fr. qui lui avaient déjà été attribués par les premiers juges. Cet arrêt est ainsi motivé :— « Considérant que la séparation* de corps prononcée pour et contrediacun des époux, n'a pas eu pour effet de les affhtnchir réciproquement de robligationde se fournir des nliments, s'il était néicessaire, dî même de dispenser absolument le mari do devoir que lui impose Tart. 214, G. Nap., d'en* tretenir sa femme, selon ses facultés et son état ;-~Considérant qu'au moment du mariage, les ressources personnelles du marquis de la Moussaye étaient fort restreintes ; que c'était surtout la fortune de la femme qui subvenait aux besoins du ménage, et que, soit que les dépenses communes n'aient pas seulement absorbé les revenus, soit qu'il y ait eu nécessité de payer des dettes contractées par le marguis de la Moussaye antérieurement an mariage, il est demeuré certain que la fortune de la femme a subi pendant cette première partie de la vie commune^ tant en capital qu'en revenus, une diminution notable dont le mari ne peut décliner la responsabilité, et qiie n'a point réparée la condamnation prononcée
(1) Sur l'obligation des époux de se /ournir <)6 aliments après la séparation de corps, quand ru d'eux se trouve dans le besoin, V. la note joiotei Gass. 2 avril 1861 (vol. 1861,1.410),
Jufiiprudene^ de la Cour de caualion.
contre lui à la suite d'une demande en compte oui avait été intentée par la femme ;— Considérant que des explications et des documents qui ont été fournis par les parties sur leurs fcponses respectives^ il résulte que le marquis de la Moussaye est maintenant propriéi&ire d'une fortune considérable en immeubles dont les revenus ne s'élèvent pas à moins de 25^000 fr.> tandis que la marquise de la Moussaye, qui possédait au moment de son mariage uoe fortune de 8,000 fr. de rentes^ est aujourd'hui réduite à un revenu de cinq mille cinq ou six eenis francs ; que nonobstant 1 obligation prise par le mari de pourvoir à l'entretien de l'enfant commun^» et le relâcbement du lien conjugal, cette disproportion dans les siluatiens respectives ne saurait être maintenue, sans que le vœu de Tart. 2U fût méconnu, puisqu'es définitive la cessation de la vie commune est également imputable aux deux époux, et que les motifs qui ont amené leur séparation ne sont pas dételle nature qu'il soit juste d'infliger à la femme l'oubli complet de la condition sociale que le mariage lui aurait faite, ni de dispenser son mari, de l'y maintenir dans une mesure convenable ; — Considérant que la somme de 500 fr. allouée par les premiers JDges n'a, d*après les termes de la sentence, qui, en cela^ doit être confirmée par les motifs qui l'ont déterminée^ qu'un objet spécial et temporaire qui ne permet pas de la confondre avec la. pension réclamée par la femme pour subvenir aux exigences de sa position personnelle; que cette pNension doit courir à partir du jour où la cessation de la vie commune est devenue définitive... »
Pourvoi en cassation par le marquis de la Moussaye. — !•' Moyen. Violation aes art. 3(K) à 311, C. Nap., par fausse application de Tart. 214 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a alloué une pension alimentaire à une femme séparée de corps et de biens, non |)oint en constatant que des aliments fussent nécessaires à cette femme, mais simplement en vue de la maintenir dans la position de fortune et la condition sociale dont elle jouissait quand elle habitait le domicile conjugal. — Le caractère essentiel de la séparation de corps, a-t-on dit pour le demandeur, c'est la rupture de la vie commune, la dispense léaale pour les deux époux de Tobligation légale de demeurer ensemble ; ainsi, plus de domicile com* mun, plus de maison conjugale. Et comme, en outre, cette séparation entraine toujours et forcément celle de biens, elle réalise pour chacun des époux une existence complètement séparée, il en résulte donc que parmi les devoirs du mariage, la séparation de corps fait nécessairement disparaître ceux qui impliquent la communauté de la vie et du aomicile. Sans doute, les époux séparés se devront toujours la fidélité et Tobligation du secours pécuniaire fiuileur sont imposées par Tart. 21â, C. Nap.; il n'y a rien là qui ne puisse se concilier avec des existences séparées* Mais il n'en sera pas de même de l'assistance personnelle, qui, qis-
tlncte du secours pécuniaire^ suppose la vie commune et doit dès lors cesser avec elle, comme obligation légale (Y. MM. Valette, Etat de$per$on., p. 147; Aubry et.Rau, diaprés Zachariae, t. 4, p. 273 ; Demolombe, Mariage, n. 500 et suiv.). Il faut en dire autant de l'obligation à laquelle l'art. 214 soumet le mari de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire aux besoins de la vie « suivant ses facultés et son étal. » Cette obligation, cela est évident, est, dans cette disposition de loi, corrélative à cette autre obligation qui y est imposée à la femme « d'habiter avec son mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. » Tant que la femme ne peut avoir un autre domicile que celui de son mari, il est juste
Qu'elle y soit traitée sur un pied d'égalité et ans les conditions d'honorabilité, de bienêtre et d'éclat attachées à la situation sociale du mari qu'elle ne doit pas quitter.— Or, cet état de choses est précisément brisé par la séparation de corps, et dès lors on ne saurait obliger le mari à entretenir dans une situation conforme à son état de maison, une femme qu'il n'a plus le droit d'y faire venir, ni robligation de l'y recevoir. En réalisant la séparation de domicile et en même temps celle de for^ tune, la séparation de corps crée à chaque époux une position distincte et indépendante, chacun d'eux doit prendre un genre de vie, un état de maison conforme à ses ressources personnelles, et la disproportion qui peut exister dans ce cas entre les deux existences est une conséquence nécessaire de ce fait qu'elles ne sont plus associées et confondues. — Sans doute, si cette disposition est telle que l'un des deux époux se trouve dans le besoin, le conjoint plus riche peut être contraint par iustice à subvenir à ce besoin, en fournissant a son époux des aliments. Mais ce sera là une conséquence de robligation de secours écrite dans Fart. 212, obligation parfaitement réciproque entre les deux époux, que la séparation de corps, ainsi qu'il vient d'être dit, laisse subsister. Or, il y a en droit et en fait une grande dificrence entre celte obligation purement alimentaire, commune aux deux époux, et celte autre obligation, autrement étendue, résultant pour le mari de l'art. 214, et consistant pour lui à associer la femme qui partage son domicile et son existence, à tous les avantages que son rang et sa situation dans le monde peuvent lui assurer. Ce sont là deux bases d'appréciation bien distinctes, et l'arrêt attaqué, en les réunissant ou plutôt en les confondant, a méconnu tout à la fois Tesprit et la lettre de la loi.
2* Moyen, Violation des mêmes articles du Code Napoléon, ainsi que des principes qui s'appliquent au régime de la séparation de biens, 1"...; 2* en ce que l'arrêt attaqué a considéré la diminution subie par la femme dans sa fortune personnelle, comme l'un des éléments d'appréciation pour le chiffre de la. pension alimentaire qui était allouée à cette femme, rendant par cela même le mari res-'
WÙ^418»)
JurUprudenee é$ la Cwut êi etUiûHom,
poBsal>le de eette diminution, alors cependant que la femme mariée sous le régime de la séparation de biens et restée ainsi maîtresse d'une partie de ses revenus et de la totalité de ses capitaux, ne peut que s'en prendre i elle-même lorsqu'elle subit des pertes.
Pour la défenderesse, on a répondu : Les effets produits par la séparation de corps sur les devoirs des époux^ n ont rien k faire dans la question du procès. Le demandeur en cassation reconnaît que Tcpoux séparé est en droit d'obtenir de son conjoint une pension alime maire : cela suffit. La discussion ne peut plus dès lors avoir pour objet que Topportunité et le quantum de cette pension alimentaire, d Les aliments, a dit M. Portails, dans la discussion de l'art 205, G. Nap., les ali* ments comprennent tout ce qui est nécessaire. Hais il faut distinguer deux sortes de nécessaire ; l'absolu et le relatif. L'absolu est réglé par les besoins indispensables de la vie; le relatif, par l'état des personnes et des circonstances. Le nécessaire relatif n'est donc pas é^al pour tous les bommes. Les bornes du nécessaire absolu sont fort étroites : un peu de justice et de bonne foi suffisent pour les connaître. A l'égard du nécessaire relatif, il est à Tarbitrage de l'opinion et de réauîté. » Et, à roccasiou île ce même art. Ô05, le premier consul ajoutai! : a Les aliments ne se mesurent pas seulement sur les besoins physiques, mais encore sur les habitudes. Us doi* vent être proportionnés à la fortune du père qui les doit et à l'éducation de l'enfant qui en a besoin. » — La question d'opportunité e( de quantum d'qne pension alimentaire est donc essentiellement une question d'appréciation : c'est ce qui résulte oe divers arrêts: V. notamment Cass. i*' mars 1809, S-Y. t. 3.1. 259. — Conformément à ces précédents, l'arrêt attaqué constate que dans les premières années du mariage, c'est la fortune de la défenderesse qui subvenait aux besoins du ménage ; Sue de la il est résulté dans cette fortune une iminution dont le mari ne pouvait décliner la responsabilité; qu'enfin, pendant que le demandeur en cassation a une fortune considérable^ la défenderesse « n'est pas en étal de subvenir aux exigences de sa position personnelle^ etc. » II n V a là qu'une question de fait. Il est vrai que, dans le système du pourvoi, la question de droit résulterait de ce que l'arrêt attaqué motive la pension alimentaire qu'il accorde, non sur des besoins réels de la femme, mais sur le droit qu'elle aurait à partager la situation sociale et pécuniaire de son mari. Mais n'est-il pas de l'essence de toute obli-
{;ation alimentaire d'avoir une double base : e besoin de celui qui les réclame et la fortune de celui qui les doit ? C'est ce que déclare rart.208,C. Nap. Les appréciations contenues dans l'arrêt attaqué s'appuyant ainsi sur des bases légales, se trouvent complètement justifiées, et dès lors elles ne sauraient encourir la censure de la Cour suprême.
AMiT.
LA COUR ;— Sur te premier moyeii :— Attendu qu'aux termes de l'art, il 2, G. Nap., les époux se doivent mutuellement aide et aBsi«- Unce ;— Attendu ofie cette disposition ne surai t être séparée de celle de l'art. 208, qvi donne pour base en môme temps que pour limite k la pension alimentaire les besoins de celui qui la réelame et la fortune de celui qai la doit ;— Attendu que l'art. 2U n'a fait qu'ip pliquer à la vie commune les règles tracées par les deux dispositions qui précèdent; -^ Attendu que la séparation de corps n'a point pour effet de rompre les liens du mariage;*- Attendu qu'aucune modification n'a été apportée par les dispositions qui la régisBeni aai art. i08 et âl2;— Attendu que les besoins ds l'on des époux et les ressources de l'auUtsont choses essentiellement relatives et du donaise du juge du fait ; — Qu'il suit de là qu'en prenant pour base, alors qu'il s'agissait de «ler le montant de la pi^nsion alimentaire, leseonditions d'habitudes et de fortune des de» époux, l'arrôt attaqué, loin de violer les art. 306 et sttiv. par une fausse application de fart. 214, n'a fait qu'une saine application de ees diverses dispositions $
Sur la première branche da deusièmenayea: — ...(Sans intérêt);
Sur la deuxième branche da denxièneiiosren: —Attendu qu'en prenant en considératioQ les sacrifices faits par la marquine de la Mosssaye pendant toute la durée de la vie canmraae, et en faisant de la diminution qui, par saite de ces sacrifices, a eu lieu dans sa fbrtvne, an élément d'appréciation de ses besoins, l'arrêt attaqué n'a point violé les prind^ aoiquels est soumis le mariage sous le régime de la séparation de biens, mais a sainement appK-
3ué les dispositions qui régissent la pensioa ue par l'un des époux è l'auU^ en cas de séparation de corps ;— Rejette, etc.
Du 30 aoât 1864. — C. civ.— MM. Pascalis, prés.;de Vaulx, rajpp.; Blanche, av. gén.(coBcl. conf.);Magimel, Royer et Housset, sv.
Gassatiom (pourvoi en), Tribuhal m roLKS, Appel.
X« ministère publie eet non reeewtbU à m pcwrvwr en eaisaHonconire Ut fugements da tribunaux de police suseeptibUa d^n^l df la part du prévenu, tant que le délai àe f ^ pel n'est pas expiré (1). (C. inst. crim., int 177 et Wl.)
(Rolland.)
Du 3 juin 1864.— €h. erim.— MM. Vaîsse, prés.; Guyho, rapp.; Bédarrides, av. gén.
SOCifiTi m COMMANDITE (PAE ACTIO]IS)| AS- SEMBLÉE GÉNÉRALE, CHANGEMENTS, ACTIOSS NOUVELLES. ^
L'assemblée générale des aetionnatrts d'siw société en commandite, qui, d'après la sUf^ tuU,,est investie du droit de voter des mod»
(i> V. oonf., Casa. 4 fdv. «804, et U aote,» prà, p. Wa.
Jwritffudenee 4e la Cour 4e emueUhn.
eêiùme é r««le ceneHîntif 4e la ioeiété, peut valablewmft 4éci4er que le$ Htree 4*aeti(ms primitifi éfM>nçant le prix originaire d'imitr noHj serorU remplacés par de nouveaux iilree portant eimplement indication de la fart pro^ poriionneUe dCintérét appartenant a Vaetion» noire dam la société, smu énoneiaHon de la valeur de cette part, alors que le prix originaire dtémùiion inserii sur les andene titres se trouve réellement inexact et exagéré^ eu égard à la situation de lasoeiéié(\),(Ù.QXimaï., S3 et Sttiv.)
Les actionnaires ne sont pas fondés à se plaindre de ce que les nouveaux titres de parts sociales ne reproduisent pas la mention des anciens titres relative au paiement annuel aux aetionnairu des intérêts de la somme ttult* quant la valeur nominale de Vaction, alors que (a- situation des affaires de la société n^ayant jamais permis le service de ces inté» rets, cette mention ne pouvait être qu'une prouiesse illusoire (2).
Les sociétés en commandite déjà constituées à ^époque de la promulgation de la loi du 17 juill, lS56y ne sont pas soumises à l'applica-' tion des art, 1 et 11 de cette loi, qui défendent de diviser le capital des sociétés en actions ou coupons d'actions de moins de 500 fr., lorsque ce capital excède 200,000 /r. (3).
Au reste, l'émission par une société de titres dactions réunissant chacun cinq parts sodor^ les émises à raison de 125 fr, par chaque part,
(1-2) En principe, les clauses des actes de société qui donnent d'une manière générale anx assemblées d'actionnaires régulièrement fdrmées, le droit d'apporter des modifications au pacte social, ne s'entendent pas des conditions essentielles de la société, mais seulement des conditions secondaires (V. Paris, 18 mai 1863, vol. 1862.2.161, et les notes). Mais l'arrêt que nous recueillons id décide que les changements apportés dans les énonciations des litres d'actions, changements qu'il précise dans ses considérants, ne portent aucune atteinte aux droits des actionnaires, et, par conséquent, ne dépassent pas les pouvoirs dont l'assemblée générale était investie.
(3) Il est de toute évidence que le législateur de 1856 n'aurait pu, sans rétroagir, rendre 9q)plicable aux sociétés en commandite préexistantes, la prohibition d'émettre des actions ou coupures d'actioQS inférieures à 100 fr., quand le capital social n'excède pas 200,000 fr., et à 500 fr., quand le capital excède 200,000 fr. La loi du 15 juiUet n'a point donné à cette prohibition un effet rétroactif, qui eût été d'autant plus inadmissible qu'à la nul- Ûxé de la société, sanction civile de ses prescriptions à regard du taux des actions d'émission, elle a joint la sanction pénale de l'amende et de l'empriaonnement. La question est, du reste, tranchée par la loi elle-même (art. 15), qui ne soumet à ses dispositions les sociétés antérieures à sa promulgation, qu'à l'égard des conseils de surveillance et des commissaires ad Utet à nommer par les actionnaires (V. en oe sens, M. Rivière, Comment, de la loi du i7/Mi/<. ^856, n. 140).
titres déclarés indivitibUe et non suseeptiblêê démission partielle, ne peut être considérée comme contraire aux prohibitions de la loi du 17 juiU. 1856.
(Kalb et cons. G. Fournier et autres.)
En mai 1856, une société en commandite par actions ayant pour objet l'exploitation des mines de TEisel, s'est formée à Paris. Les statuts de la société ont flxé le capital social à la somme de sii millions de francs» divisés en 16>D00 actions de 375 fr. chacune, ayant droit l"" à un intérêt de 5 p. 100; 2« à une part proportionnelle dans les produits, etc. L*art. 7 portait: qu'en cas d^acquisiiion de nouvelles mines ou de fusion avec d'autres compagnies, le fonds social pourrait être augmenté avec Tautorisation d'une assemblée générale convoquée extraordinairement à cet effel. L*art. 14 interdisait aux gérants de consentir ces acquisitions ou fusions, et de faire aucune entreprise nécessitant l'augmentation du ca> pital social, sans la même autorisation. Enfin, l'art. 26 stipulait que les modifications aux statuts, ainsi que l'augmentation du capital social, étaient du ressort de ladite assemblée.
Dans une séance du 25 mars 1861, rassemblée générale a décidé que les anciennes actions au capital nominal de 375 fr. seraient converties en parts d'intérêt, sans expression d'aucun capital, et qu'il serait créé 4,800 parts nouvelles cnntérél. Ces 4,800 parts ont été émises à raison de 125 fr. la part, conformément Il la délibération dans laquelle il était exprimé 1** «ju'elles ne seraient émises que par groupe de cinq parts comprises dans un seul titre, chacun de ces titres représenunt ainsi 5/20800 c. du fonds social ; i"* que les titres ainsi créés seraient indivisibles à Tégard de la compagnie, et que la valeur n*en pourrait être fractionnée.
La nullité de celte délibération a été deman* dée contre les sieurs Fournier et de Reiset, gérants de la société, par le sieur Kalb, actionnaire agissant tant en son nom personnel que comme commissaire nommé par d'autres actionnaires. Les demandeurs ont soutenu que rassemblée générale avait excédé ses pouvoirs en votant I augmentation du fonds social et la transformation des titres d^aclions.
Saisi de cette demande, le tribunal de commerce de la Seine Ta rejetée par ce motif « que les demandeurs ne faisaient pas la preuve de la violation des statuu dont ils arguaient; et que TarL 7 opposé prévoyait l'acquisition de nouTcUes mfnes et l'augmentation dans ce cas du capital social, prévision qui s'est réalisée. »
Appel par le sieur Kalb et consorts; et, le 1*' mars 1862, arrêt conflrmatif de la Cour impériale de Paris qui adopte les motifs des premiers juges et lijoute les motifs suivants :— « Considérant qu'on ne peut admettre aisément qu'une société imiustrielle se soit interdit la faculté d'emprunter et d*augmenter son capital pour subvenir aux nécessités de son entreprise ;— ^u'ou ne peut notamment voir celte interdiaion dansla disposition de l'acte social
qui prévoit un emprunt pour un cas particulier, et conclure de là que tout autre emprunt ou extension du capital social ont été aéfendus;-— Considérant que la forme et la dénomination des titres !d*action6 ne constituent en aucune manière l'essence de l'entreprise et par suite une chose qui ne puisse être modiliée, quand l'intérêt social paraît l'exiger ;— Considérant, d'ailleurs^ que l'acte constitutif de société des mines de l'Eisel donnait formellement à rassemblée générale des actionnaires le droit de modifier les statuts ; — Que, dès Jors, à partie changement dans le but et Tobjet même de la société, cette assemblée pouvait faire tous ceux qui lui semblaient devoir améliorer la situation financière ou administrative de la compagnie; — Considérant que les mestires attaquées par les appelants et intervenants ont été imposées par une pensée de bonne administration ; — Qu'en supprimant renonciation exagérée du prix des actions et la promesse illusoire d'un service d'intérêts qui n'avait jamais été fait et qui ne pouvaitll'être^ rassemblée générale a ramené la situation des choses à la vérité; ce qui ne peut qu'être favorable h la sérieuse népciation des actions ;— Considérant que l'intérêt des contestants ne peut se comprendre, à moins qu'en forçant une liquidation intempestive et inutile, ils n'eussent le projet d'acheter à vil prix les valeurs sociales; spéculation à laquelle la justice ne peut évidemment venir en aide.., »
Pourvoi en Cassation. — 1" Moyen. Violation des art. 113^, 1832 et suiv., C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a validé des modiGcations apportées aux statuts fondamentaux d'une société en vertu d'une délibération d'actionnaires qui n'avait pas réuni Tassentiment de tous les associés. — Les demandeurs ont fondé ce moyen sur ce principe : que la majorité des associés ne peut par ses votes porter aucune atteinte aux conditions qui ont présidé à la formation de la société (V. Paris, 18 mars 1862, vol. 186â.â.i61,et la note). L'application du principe à l'augmentation du capital social, onl-ils ajouté^ ne fait aucun doute; et il en est de même à l'égard de la forme des actions, partie essentielle des conventions sociales et qui, sous le rapport des droits qu'elle confère, a assez d'importance pour avoir été la cause déterminante de la formation du contrat. Autoriser la conversion en simples parts sociales, de ces actions qui, dans l'espèce, étaient au porteur et exprimaient le taux d'émission pour lequel les associés les avaient acceptées et qui avaient droit à des intérêts proportionnels, c'était incontestablement enlever aux actions primitives une partie de leur valeur et les dépouiller d'une portion de leurs revenus. Ces changements aux conditions fondamentales de la société n'étaient autorisés par aucune clause des statuts. Si l'art. 7 permettait l'augmentation du capital social, c'était dans le cas d'acquisition de nouvelles mines, et ce cas n'était pas celui ^ui avait donné lieu au vote de l'assemblée générale extraordinaire des actionnai-
res, vote exclusivement ipotlvé àur un besoin de fonds non destinés à une acquisition. L'an des motifs du jugement adoptés par l'arrêt a, il est vrai, supposé ce fait d'acquisition, qijoimiMl n*eût pas même été allégué dans la cause. Or, comme il s'agissait là, non d'un moyen de droit qui peut toujours être suppléé par le juge, mais d'un moyen de fait qui ne saurait trouver place dans les motifs de sa décision alors que n'ayant pas été articulé par la partie, il n'a pu être contradictoirement débattu, le motif dont il s'agit n'est point de nature à être pris en considération pour la jusiilication de l arrêt,
2« Moyen. Violation des art. 1 et H de la loi du 17 juill. 1856. Le demandeur rappelle sur ce moyen que, d'après les dispositions précitées de la loi de 1856, les actions d'une société en commandite doivent être au moins de 500 fr. chacune, lorsque le capital social est supérieur à 200,000 fi-., et que l'infraction à cette disposition par ceux qui auraient. émis les actions est punie d'emprisonnement et d'amende. Par la délibération de rassemblée générale des actionnaires ^ 4,800 nouvelles parts sociales ayant été créées pour être émises au prix de 125 fr., il s'agissait par cela même, à ne considérer que le montant de ces nouvelles parts , d'un capital supérieur à 200,000 fr., lequel par conséquent ne pouvait être divisé en actions de moins de 500 fr.
ARRÊT
LA COUR ;— Sur le premier moyen :— Attendu que, par actes passés les 31 mars, 5 el 7 avril et 23 mai 1856, la société des mines de l'Eisel a été formée, et a fixé le fonds social à six millions de fr., divisés en 16,000 actions de 375 fr. chacune ; —Que, par délibération du 25 mars 1861 , l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a voté la création el l'émission de 4,800 nouvelles parts d'intérêts, sans expression d'aucun capital nominal, représentant chacuneun 20 ,800» de Tac tif social, et ne pouvant être émises que par croupe de cinq parts comprises dans un seul titre; qu a l'égard des 16,000 actions anciennes, l'assemblée a voté leur conversion en 16,000 paris d'intérêt, sans expression de capital nommai, et représentant chacune un 20,800» de Tactif social ;— Attendu que le demandeur en cassation attaque cette délibération comme ayant été prise sans pouvoirs, et en violation des art. 1134 et 1832, C. Nap., en ce qui concerne tant l'augmentation du capital que la forme nouvelle donnée aux actions anciennes;
Attendu, quant à l'augmentation du capitaii que l'arrêt attaqué a jugé que, par les art. U et 26 des statuts sociaux, rassenjblee eiaii autorisée, en termes généraux, à voter celle augmentation, lorsqu'elle la regarderaitcomme nécessaire aux besoins et à rexisience de «a société; et que la même autorisation resulia» de l'art. 7 pour les cas spéciaux d'acquisiuon de nouvelles mines, ou de fusion avec d autres compagnies ;— Attendu qu'il a été déclare, en fait, par le jugement et par l'arrêt que la pre»
Juriiprudênee de la Cour de easêaiion.
Yision de Tart, 7 s*est réalisée; et que celte déclaration^ qui suffît^ à elle seule, pour justifier la disposition de Tarrét, rend superflu l'examen de la question de savoir s'il a pu et dû considérer les art. 14 et 26 comme applicables à des cas autres que ceux de Tart. 7 ; — Attendu ({ue le fait ainsi déclaré ne peut pas être remis en question devant la Cour de cassation, à qui il n'appartient pas d'entrer dans Texamen des éléments de preuve sur lesquels les juges du fait ont fondé leur conviction ;
Attendu, quant à la forme nouvelle donnée aux actions anciennes, que Tart. 26 a conféré à rassemblée générale le pouvoir de modifier les statuts ; que la suppression d'un chiffre d'émission sur les litres et sou remplacement par rindication d'une part proportionnelle d'intérêt est une modification statutaire ;— Qu'il a été déclaré par le jugement et par l'arrêt que cette mesure, inspirée par un intérêt exclusivement social, n'a porté aucune atteinte aux droits des anciens actionnaires; qu'en supprimant renonciation exagérée du prix des actions et la promesse illusoire d'un service d'intérêts qui n'avait jamais été fait, et qui ne pouvait l'être, l'assemblée générale a ramené la situation dos choses h la vérité, ce qui ne peutcfu'étrc favorable à la sérieuse négociation des titres ; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la délibération du 25 mars 1861 a été prise conformément aitx statuts, et n'a été qu'un légitime exercice des pouvoirs donnés a l'assemblée générale des actionnaires; et qu'ainsi, en la validant, l'arrêt attaqué n'a point violé les art. H3i et 1832, C. Nap., invoqués par le pourvoi ;
Sur le deuxième moyen, tiré d'un défaut de motifs et de la prétendue violation des art. 1 et 11 de la loi du 17 juill. 1856 qui interdisent aux sociétés en commandite de diviser leur capital en actions ou coupons d'actions de moins de 500 fr., lorsque ce capital est supérieur à 200,000 fr.: — Attendu, d'une part, en fait, que l'émission de titres uniques et indivisibles, contenant chacun un groupe de cinq parts d'actif social, lesquelles ne portent aucune expression de capital nominal, et sont, d'après les circonstances de l'espèce, évaluées chacune à 125 fr., ne saurait être assimilée à une émission de titres inférieurs à 500 fr.; — Attendu, d'autre part, que la société des mines de TEIsel existait avant la promulgation de la loi du 17 juill. 1856 ;— Que cette loi n'est applicable aux sociétés préexistantes qu'en ce qui concerne les art. 14 et 15, étrangers à la cause actuelle ; et que les dispositions de l'art. i et de l'art. 11 qui en est la sanction, n'ont aucun efl'et rétroactif; qu'ainsi ils ne régissent point«la société des mines de l'ËLsel; — Attendu (|u'il n'appert d'aucune énonciation des qualités de l'arrêt <)ue la violation de la loi du 17 juill. 1856 ait été invoquée par le demandeur, soit en première instance, soit en appel... (Ceci se rapporte à un reproche de défaut de motifs, sans intérêt) ; — D'où il suit qu'il n'y a eu violation ni de l'art. 7 de la loi du
20 avr. 1810, ni de la loi du 17 juill. 1856;— Reiette, etc.
Du 29 mars 1864.— Gh. civ.— MM. Troplong, l^'prés.; Renouard, rapp.; Blanche, av. gén. (conci. conf.); Mathieu-Bodet et Rendu, av.
Compte cocbant, InTÉafiTS, Capitalisation,
COMUISSION (DR. de).
Leg intérêts du solde d'un compte courant entre commerçants peuvent être capitalisés à des termes périodiques moindres qu'une année, au moyen d'arrêtés de compte trimestriels ou semestrieU (1). (G. Nap., 1154.)
Il peut être perçu sur les avances faites en compte courant entre commerçants des droits de commission en sus de L'intérêt légal (2). (Goutant-Ghalot G. Vassal.)
La Cour impériale de Meiza rendu, le 4 juin 1863, un arrêt ainsi conçu ; — « Attendu que Goutant-Ghabot conclut à ce que les parties soient renvoyées devant l'expert liouidateur, à reflet d'arrêter leur compte sur les bases suivantes, à savoir: !•... 2°... 3«... 4« que le compte courant ne pourra comprendre que les intérêts h 6 p. 100 par an, et non par trimestre, avec commission de découvert et autres, comme Ta fait l'expert liquidateur; — ...Sur le dernier chef des conclusions du défendeur : — Attendu que les règles ordinaires du droit civil ne sont pas applicables aux comptes courants entre commerçants ; que la capitalisation des intérêts par semestre ou par trimestre et la perception des droits qualifiés commission, change, découvert et autres, peu* vent être admises quand elles résultent soit de l'usage des lieux, soit des conventions ex-
{)resses ou tacites des parties ;— Attendu que e liquidateur a pris pour base de ses opérations, quant aux conditions de banque, i^^l'iiw térêt réciproque à 6 p. 100; 2<^ la commission de paiement a 1/8; 3*^ le change de place au taux moyen de 1/4 p. 100, Paris, Gliarlevîlle et Mézières exceptés; 4^ la commission de découvert à 1/8 par trimestre; 5« la perte dite aux broches au-dessous de TiO fr. à 50 c, sauf les places au pair ; 6^ les comptes arrêtés trimestriellement; — Attendu que ce mode de procéder est conforme aux usages du commerce dans la localité où fonctionnait la société en liquidation ; qu'il est conforme également à la pratique admise entre les parties, pratique sumsammentmanifestée,parrenvoi périodique pendant plusieurs années des comptes trimestriels de Vassal ; — Attendu que les comptes reçus à l'établissement du Theux n'ont suscité de la part de Goutant-Gliallot aucune réclamation, et qu'il faut conclure de sou silence que s'il n'avait pas perdu le droit de reviser les articles composant la créance de Vassal^
(1) Cela peut ôlre regardé comme constant. V. Ntmes, 6 dêc, 1860 (vol. 1861.2.56), et la note de renvoi.
(2) Ce point est également certain. V. Table gén. Dovill. et Gilb., v* Banque-Banquier, n. 9 el suiv., et Table décenn., eod. v% n. 1 et suiv.
