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Jurisprudence de la Cou9%de eauattùn.

néanmoins il avait aGeepté, comme étant Texpression de la volonté commune^ les bases générales adoptées par l'associé . créditeur pour le règlement des intérêts et pour les diverses perceptions (|Ui constituent la rémunération du banquier;— Par ces motifs, homologue le rapport dressé par l'expert liquidateur; condamne, en conséquence^ Goutant-Ghallotà payer k Vassal la s«mme de 42,900 fr. 05 c. » Pourvoi en cassation par le sieur Goûtant- Challot, pour violation des art. 1 et 3 de la loi du 3 sept. 1807; 1154, 1315, 1350, 1355 et 1907^ G. Nap., en ce que Tarrét attaqué a jugé qu'un compte courant pouvait être arrêté après une période moindre qu'une année, de manière à produire des capitalisations d'intérêts trimestrielles ou semestrielles, et qu'il avait pu y être compris desdroitsde commission qui constituaient des perceptions usuraires.

ARRÊT

LA GOUR;— Attendu, sur Tunique rooven du pourvoi, qu*il s'agissait, dans la cause^ d'un compte courant réciproque entre commerçants ,* que ce compte, avec ses règlements trimestriels et ses divers droits de commission, a été dressé, non-seulement seUrn les usages du commerce dans la localité où la société avait fonctionné, mais même selon la pratique des parties ; et que Tarrêt qui, en s'autorisant de ces circonstances, a décidé que de semblables opérations ne tombaient pas sous les règles ordinaires du contrat de prêt^ n*a violé ni la loi du 3 sept. 1807, ni aucun article du Gode Napoléon;— Rejette, etc.

Du 14 nov. 1864.-€h. req. — MM. Nicias- Gaillard, prés.; Dumolin, rapp.; Savary, av. gén. (concl. conf.),* Dareste, av.

Chemin ds fbr, Tarif, Surtaxe, Objbts encombrants. Objets MANUFACTURts , Meubles, Décision ministérielle.

La dispoiition du cahier des chargez d'une compagnie de chemin de fer^ spécialement de la compagnie des chemins de fer du Midi, qui soumet à une surtaxe les objets encombrants non nommément compris dans une exception, s'applique aux meubles, encore bien qu'une autre disposition dispense de cette surtaxe les objets manufacturés : cette appellation générale d'objets manufacturés ne s' appliquant pas nomm^m^ri^atiâ? meubles.~l'«et2^espèces(l).

^approbation ministérielle donnée à un tarif de chemin de fer, bien qu'elle doive être renouvelée annuellement, continue cependant d^avoir effet et de rendre le tarif obligatoire, même après t expiration de Vannée, tant qu'une décision nouvelle n'est pas intervenue. (Ord. 15 nov. 1846, art. 47.)— l" espèce. l"^«pèce.— (Pourailly G. Chem. de fer du Midi.) Divers colis de meubles pesant moins de $00 kilogrammes par mètre cube, avaient été expédiés eu 1861 au sieur Pourailly par Tentremise du chemin de fer du Midi.— La com-

(i) SU, Umoges. 13 juin 1862 (vol. i862.S. 479).

paniie, prétendant que les meobléi n*étaieot spécialement taxés par aucune disposition particulière du tarif, soutenait qu'elle avait droit à la surtaxe de SO pour 100 fr. établie par Tart. 47 de son cahier des charges pocu* tout les objets et denrées pesant moins de 200 kilogrammes par mètre cube, et qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif. — De son c6té, le sieur Pourailly soutenait que les meubles étaient compris dans l'art. 42 du tarif sons la dénomination jfénérale d'objets manu/îiichirés, et que, par suite, ils ne pouvaient être atteints par la surtaxe de Tart. 47. Il ajoutait que, dans tous les cas, Tarrété ministériel da 14 avril 1860, qui autorisait la perception de la surtaxe, n^avait d^effet que pour un an au termes de Fart. 47 du tarif lui-même, et qae, faute d'avoir été renouvelée, cette auiorisaUoo faisait défaut, ce qui empêchait le tarif d'avoir en ce point aucune force obligatoire.— Â quoi la compagnie répliquait que cette autorisation annuelle n'était pas nécessaire-, d'après l'ait 47 de l'ordonnance du 15 nov. 1846, relatif aux tarifs qui doivent être réglés annuellement, lequel porte que Jusqu*à approbation on décision nouvelle, les anciens tarifs doivent continuer à être perçus.

24 nov. 1862, jugement du tribunal de com* merce de Bajonne qui décide qu'il n'y a pas lieu à la perception de la surtaxe réclamée par le chemin de fer.

Appel par la compagnie; et, le 2 man 1863, arrêt de la Gour impériale de Pau qui infirme (V. le texte de cet arrêt, vol. 1863.2.11S.)

Pourvoi en cassation parle sieur Pourailly: 1* pour fausse application de rart.47 dn cahier des charges de la compagnie du chemin de fer du Midi, et violation de Tart. 42 du même cahier des charges, en ce oue, au lieu de reconnaître que les meubles dont le transport a donné lieu à la contestation, étaient nommément désignés au tarif comme objets mawffacturés, i^arrêt attaqué a décidé que la dénomination contenue en l'art. 42 ne concernait pas les meubles, qui devaient payer par soite la demi-taxe en sus, applicable aux objets ne pesant pas 200 kilogrammes par mètre cabe.

2« Pour violation de Tart. 47 du cahier des charaes, et fausse application de l'ordonnance du 15 nov. 1846, en ce que, malgré l'absence d*un arrêté ministériel rendu pour Tannée pendant laquelle les transports avaient en lien, et autorisant la prétention de la compagnie, l'arrêt attaqué a jugé qu'il y avait lien à laper ception d'une taxe supplémentaire.

ARRÊT

LA GOUR ; — Sur le premier moyen : - Attendu que Tarrêt attaqué consute que le transport dont le prix était contesté avait pour objet des meubles, et que ces meubles pesaient moins de 200 kilogrammes sous le volume d'un mètre cube ;— Qu'il n'y avait donc qu'à rechercher s'ils devaient être rangés parmi les objets soumis à la demi-taxe en sus. dans les termes de l'art. 47 du cahier des charges;- Attendu que cet article dispose que raorniais-

Jurisprudene€ de la Cour de eauation.

(«MMN»

tratioB fixe annuellement, tant pour la grande que pour la petite vitesse, le prix de transport pour les denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif, et qui ne pèseraient pas 200 kilogrammes sous le volume d'un mètre cube;— Attendu qu*en fondant la surtaxe ainsi autorisée sur les éléments combinés du poids et du cubage^ on a voulu élever k de justes proportions une rémunération qui aurait cessé d'être sufûsante, si^ nonobstant la circonstance plus ou moins onéreuse pour la compagnie du développement excessif^ en volume^ des objets dont elle opère le transport^ le prix de ce transport e(\l continué d'avoir pour base unique le poids relativement minime de ce$ objets ;~A|tendu que lesmeul^les qui, jiar \{\ variété et la complication de l^urs formes^ tendent toujours a rompre les

Iiroportions ordinaires entre le poids et le voqme^ rentrent^ par là mémo et très-partieulièfement^ dans les termes de Texception prévue et réglée par Tart, 47 précité ;— Attendu, d*ailleurs, que cet article n'admet raffrancbisseqoent de la surtaxe que pour les objets nommémfiht énoncés dans l'art. 42 du pabier des charges^ et que les meubles n|y sont pas l'objet aune semblable énonciation ; — Attendu que Ton voudrait vainement en trouver l'équivalent dans Tappeilaiion générale à' objets manufacturés relatée dans le même article ; — Que ce qui prouve, eq effet, qu'une désignation aussi vague et indéfinie n'implique aucunement renonciation précise et directe, seule cause déterminante de l'affranchissement de la surtaxe, c'est que, bien que les tissus et les armes soient indubitablement compris dans la catégorie des objets manufacturés , ils n'en sont pas moins spécifiés et nomn^émenténpncés dans le même article; — Attendu qu'en marquant ainsi d'un trait caractéristique une dis^ imction très-réelle, eu égard aux objets tarifés^ entre les énonciations vagues et générales et les énonciations directement spécifiées se référant à ces objets^ les art* 42 et 47 combinés indiquent nettement comment et eu quoi il convient, au point de vue de la surtaxe et suivait la diversité des modes d'énonciation, de leur faire ou de ne leur pas faire l'application du dernier de ces articles ;— -Qu'il y a donc lieu de reeonnaitre que les meubles ne figurent pas parmi les objets nommément énoncés au larif, $t que dès lors Us sont soumis à la surtaxe autorisée par l'art. 47 du cahier des charges;—D'où il suit qu'en le jugeant ainsi, Tarrét attaqué, loin de violer les articles invoqués par le pourvoi, en a fait^ au contraire^ une juste application;

Sur le deuxième moyen ; -r^ Attendu qu'il €8t constaté que le. transport des objets a eu lien de mai en déc. 4861, et qu'il n'estxpas contesté iqu'il leur ait été foit application de la surtaxe fixée par l'arrêté du 14 avril 1860, et confirmée dans le mois d'août de la même année ;^— Attendu que si l'art. 47 du cahier des cbarges porte oue les prix des transports seront arrêtés anBueUenient sur la proposition de la

compagnie, il y a lieu néanmoins, pour le cas où la proposition n'aurait pas été faite ou n'aurait pas été suivie d'effet, de combiner cet article avec l'art. 47 de l'ordonnance du 15 nov. 1846, organique des chemins de fer, le-

3uel dispose en termes exprès que, jusqu'à écision nouvelle, les anciens tariis continueront à être perçus;— -D'où il suit qu'en faisant aux objets transportés en 1861 parlaeompa->

Suie des chemins de fer du Midi, l'appiication e l'arrêté ministériel du 14 avril 1860, alors qu'aucun arrêté ultérieur n'existait, l'arrêt attaqué n'a point violé l'art. 47 du cahier des chages, et a justement appliqué l'urt. 47 de rordonnance du 15 nov. 1846,**r'Rejette, etc.

Du 16 août 1864.— Gh.^iv.-:MM. PasOalU, prés.; Aylies, rapp.; de Bajnal, 1" av* gén. (jconcl. conf.) ; Clément et Housset, av. 2* Espèce.— {0\iemn de fer du Midi G. In* chaurraga.)

La compagnie du chemin de fer du Midi avait transporté pour le compte du sieur Inchaurraga divers colis de meubles pesant moins de 200 kilogrammes par mètre cube , transports ^ue, comme dans l'espèce qui précède, elle prétendait soumettre à la surtaxe fixée par l'art. 47 de son cahier des charges, et que, de son côté, le aieur Inchaurraga soutenait être dispensés de la surtaxe par l'art. 42 du ioaôme tarif.

12 janv. 1863, jugement du tribunal de Bayonne qui déclare la compagnie mal fondée dans sa prétention, en ces termes :— « Attendu que celui qui se charge du tran^>ort d'une marchandise s'oblixe à la remettre an destinataire moyennantle prix de ce transport, <pie ne peut arbitrairement fixer celui-ci, et moins encore reprendre les marchandises pour contraindre le destinataire à subir une augmentation de ce prix, ni lui imposer aucune condition:—Attendu que le droit du destinataire est d'exiger la remise de la marchandise à lui adressée, et, s'il y a contestation sur le prix du transport, celui qui s'en est chargé ne peut que faire décider la question par les tribunaux, sans imposer l'obligation d'attendre tel ou tel événement pour la faire résoudre ; que, dès lors, la remise de la marchandise ï Inchaurraga doit être ordonnée ;-:-Atten du, quant à la surtaxe réclamée d'un cèté et repoussée de l'autre, qu'elle n'est pas due ; que l'interprétation que les compagnies d'Orléans et du Midi veulent donner à leurs cahiers des charges est ré-> œnte et abusive; que, depuis le26 juill. 1844, date du cahier des duirges de la coippagnie d'Orléans, et le 8 juill. 1852, date du cahier des chargesde la compagnie du Midi, les marchandises de l'espèce de celles dont s'agit ont été transportées par ces chemins de fer jiisqu'i il y a environ deux ans, sans surtaxe aucune, parce qu'on les considérait comme énoncées dans le cahier des charges par la dénomination d'objets manufacturés^ et qu'il n'est pas admissible qu'après avoir compris et interprété dans ce sens pendant une si longue période les cahiers des charges établissant leurs droits

Juriiprudence de la Cour de cauation.

et leurs obligations, les compagnies puissent^ sons prétexte de nouvelles interprétations, modifier les tarifs de manière à les surcharger de 50 p. iOO; — Attendu que cette nouvelle manière d'entendre et d'interpréter leurs cahiers des charités a été repoussée par le tribunal chaque fois que la question lui a été présentée, et que cette interprétation est d'autant plus inadmissible qu'il en résulterait , d'un côté, que les désignations génériques dans les cahiers seraient sans objet, et, de l'autre, que le tarif général serait Texceplion et le tarif exceptionnel la règle; •— Attendu que les ca« hiers des charges eux-mêmes, pour les marchandises pesant moins de 200 kilogrammes au mètre cube et non j énoncées, n'imposent pas une surtaxe de moitié en sus, mais disent au contraire que des arrêtés ministériels fixeraient les prix de transport, ce qui implique non une surtaxe uniforme, mais un tarif spécial pour chaque marchandise de la catégorie indiquée ;

3ue, dès lors, sous aucun rapport^ la surtaxe emandée ne peut être exigée, et qu'ainsi le destinataire n est tenu de payer le prix de transport que conformément au tarif simple, i» Pourvoi en cassation par la compagnie du chemin de fer du Midi, pour fausse application de Tart. 42 et violation de l'art. 47 du cahier des charges de la compagnie du chemin de fer du Midi, en ce que le jugement attaqué a aflfranchi les meubles de la surtaxe établie par Tari. 47, quoique les meubles ne soient pas corn-

t»ris nommément dans l'énumération faite à 'art. 42 des marchandises et denrées qui sont exemptes de cette surtaxe, et qu'on ne puisse pas les faire entrer dans l'appellation générale d'objets manufacturés énonces au même article.

ÀBRfiT.

LA G013R;--Vu les art. 47 et 42 du cahier des charges de la compagnie du chemin de fer du Midi, annexé à la loi du 21 juill. 1856; —Attendu que le jugement attaqué constate (la suite comme à l'arrêt qui précède)...; — D'où il suit qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a faussement appliqué l'an. 42 et formellementviolé l'art. 47 du cahier des charges ci-dessus visés ; — Casse, etc.

Du 16 août 1864. — Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Aylics. rapp. ; de Raynal, 1*' av. gén. (concl. conf.) ; Clément et Housset, av.

Chemin de fbb. Tarif, Traita particuubr,

PROVENi»(CB.

Un tarif de chemin de fer régulièrement autorisé qui accorde un abaissement du prix de transport pour les marchandises d'une certaine provenance, ne peut être considéré comme un traité accordant des avantages par tien fiers à certaines personrus ou à certaines marehnndi' sesy tous ceux qui se trowôent dans les conditions du tarif étant appelés à profiter de la même réduction \\),

(i) y. anal, dans le môme sens, Cass. iS avril et 8 juin 1859 (vol. 1859.1.301 et 705), et les notes.

(Defert et antres C. Chem. de fer de Lyon.)

ARRÊT

LA COUR; -Attendu que les sieurs Defert, Lemaiçne et Dantzlin^er, après avoir acquiué, sans reserves, les droits réclamés d*eux par la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour le transport de vins et de spiritueux de Cette à Paris, d'après le tarif n^ 3 de cette compagnie, ont demandé une restitution basée sur Tart. Z bis An même tarif; — Mais attendu que ledit art. Z bis nh s'applique qu'au transport de vins et spiritueux en fût de Cette à Paris, et provenant des localités au delà de Béâers, sous la condition (jne la provenance de la marchandise serait justifiée par la production des acquits de la régie; — ^Attendu que cette justification n'a pas été faite par les demandeurs en cassation ;^ Attendu gue lesdits demandeurs prétendent qu'il s'agit là d'un traité de faveur prohibé par l'art. 48 du cahier des charges de ladite compagnie ; — Mais attendu que l'on ne peut considérer comme un traité de cette nature un tarif autorisé par l'administration supérieure, accordant un abaissement de tarif pour des marchandises d'une certaine provenance ; — Qu'en effet, le tarif spécial dont il s'agit n'accorde pas des avantages ijarticuliersà certaines marchandises et à certains expéditeurs, mais que tons ceux qui se trouvent dans les mêmes conditions peuvent en profiter ; — Qu'ainsi, dans la cause, il n'y a pas eu violation des articles invoqués ; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 fév. 1863, etc.

Du 11 août 1864. — Ch. req. — MM. Nieias Gaillard, prés.; Taillandier, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.) ; Bosviei, av«

CiMBTIÈRB, ChEMIK (OoVBRTURE DB), MeSURE DE POLICE, AUTORlTt JODICUIRB , ACTIOU POSSBSSOIRB.

L'ouverture d'un chemin, d'après les ordres du maire, dans un cimetière, afin d'assurer la conservati(m des sépultures en facilitant la circulation, constitue, non un fait de gestion intéressant le domaine communal, mais un acte de police accompli par le maire comme magistrat spécialement chargé par la loi de la police et de la surveillance des cimetières. (Décr. ^ prair. an 12, art. 16.)

En conséquence, cette mesure ne saurait étrt déférée à la juridiction civile, ni, par suite, servir de base à une action possessoire de la part du titulaire d'une coneemon dans le d^ metière, qui se plaindrait d^avoir été troubléi par l'exécution des ordres du maire, dans la possession du terrain concédé (2) . (C. proc., 23 . )

(2) Cette solution se trouve justifiée par cel^ seul qu'ici l'acte que le demandeur enteodalt consii dérer comme trouble à sa possession, était uo^ mesure de police prise par le maire dans l' exercice de ses fonctions publiques. Le principe général d^ la séparation des pouvoirs s'opposait, en effet, à o que cet acte pût être déféré d*une façon quelconque

Jurisprudence de la Cour de caêsation.

(Lefèvre G. Commune de Crèvecœur.) En 1861, le maire de la commune de Crè- ▼ecoeur, prétendant que les concessions anciennement faites dans le cimetière de la commune y rendaient la circulation presque impossible, ordonna d*y ouvrir un chemin destiné à obvier à cet inconvénient. L'exécution de cet ordre de Tautorité ayant nécessité le recul d'une grille en fer placée sur un terrain servant de tombeau, et duquel un sieur Lefèvre étaitle concessionnaire, celui-ci dirigea contre le maire, en tant qu'administrateur de la commune, une action possessoire tendant au rétablissement des lieux dans leur état pré<;édent.— A cette demande, le maire de CrèvecfBur opposa un déclinatoire fondé sur ce que l'acte que le sieur Lefèvre qualiûait de trouble, constituait une mesure de police du cimetière, laquelle ne pouvait être déférée à la connaissance de l'autorité judiciaire, et, dès lors, donner lieu à une action possessoire.

Ce déclinatoire fut repoussé par sentence du juge de paix en date au 26 août 1861 . Mais il ftit accueilli, sur appel, par un Jugement du tribunal de Clermont (Oise), du 10 janv. 1862, ainsi conçu : — « Attendu, qu'il est constant que le chemin à l'occasion duquel a eu lieu le trouble dont se plaint Lefèvre a été établi par le maire de Crèvecœur pour faciliter la circulation dans le cimetière et pour assurer la conservation des sépultures; que cet acte rentrait dans les attributions du maire comme fonctionnaire administratif, suivant les lois et règlements qui soumeUent les cimetières, zfh partenantou non aux communes, à l'autorité, police et surveillance des maires; que bien évidemment, la commune de Crèvecœur a été assignée pour un fait qui ne pouvait lui être imputé^ et auquel on ne prouve aucunement quelle ait participé ; — Attendu, en supposant qu'il fût justiflé aune participation ou d'une approbation régulière de la commune, qu'elle ne pouvait dans tous les cas être actionnée en justice pour le trouble qui est l'objet de la demande de Lefèvre, qu'autant que le maire accusé d'en être l'auteur aurait pu être appelé hii-niéme à ce sujet devant la juridiction ci-

à Faotorité judieiaire : Y. Table gén, Deviil. et

Gtlb., v"* Attlorité admin., n. 5 etsuiv. ; Table dé-

mnn., eod. «*, n. 1 et suiv. ^ Il semble d'ailleurs

|ae, dans l'espèce, il eût dû en être de même, en-

wre bien que le maire eût agi simplement comme

Idministrateor des intérêts de la commune. II suf-

It, pour s'en convaincre, d'examiner la nature du

^it que confère an titulaire la concession d'un

ItfTain dans an cimetière. Il ne s*agit nullement

k d'une vente; le mot seul l'indiqne. A la vérité,

i cession est faite moyennant un prix; mais ce

lix ne représente point la valeur vénale du ter-

lïin; il la dépasse toujours; ce n'est, en réalité,

ii'une taxe municipale (V. M. Davenne, Rég. des

imm., p. 307). Le terrain est cédé avec une af-

bctation déterminée, sous toutes sortes de réserves

kpresses ou implicites, et sous des conditions de

ivocabilité de la convention, pour des cas prévus,