V. toutefois Tarrêt de Colmar cHé à la note précédente
(1) Décidé dans le m^me sens, qu'il appartient à
la Cour de oassotion, en cette matière, de recher-
dier si les iuduetions ttrées par les jogss de l'état
extérieur et matériel des publications ioerioainées,
sont conforme» aux principes de druit qui doivent
• diriger leurs appréciations légales; solution qui dé-
I coule de ce principe constant, qu'il entre dans les
j attributions de la Cour de cassation d'examiuer si les
I conséquences légules des faits reconnus et constatés
par les juges du Pond ont été exactement appréciés.
I V. Table yen, Devill. et Gilb., v« Castation, o. 61
et suiv., et Table déeenn,^ eod, v*, u. 0 et 7; adde
\ deux arrêts des 31 nov. 18^2 (vol. 1865.1.105) et
' 81 ééc^ 1868 {A Reéëelt G. HaUet^Claparède).
Jurisprudence de la Cour de eauation.
par Tarrêt attaqué; — QueTintention de les publier résulte virtuellement du fait même de leur insertion dans un journal ; — Que leur publication pouvait avoir des effets dommageables ; — Que cependant l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi des poursuites dirigées contre Barlatier pour publication ou reproduction de fausses nouvelles, en se fondant sur ce que rincuipé n'avait donné ces nouvelles que comme des rumeurs, sur ce que ces rumeurs avaient réellement circulé, et sur ce que^ les rapportant de bonne foi^ sous des formes ddbitatives, dans le but d'éclairer la situation et l'opinion publique, le journaliste n'avait pu commettre de délit;
Attendu que, si la décision des Cours impériales sur le fait est souveraine, le contrôle de la Cour de cassation, sur le point de droit, s'étend, en matière de presse, à l'interprétation donnée par l'arrêt attaqué à récrit incriminé ; qu'il emporte le droit d'examiner ellemême l'article dont les termes sont placés sous ses yeux, d'en rechercher et d'en déterminer le véritable sens et la portée dans leurs rapports avec la qualification légale, et d'annuler les arrêts qui, en dénaturant l'écrit, seraient arrivés à une violation ou à une fausse application de la loi ; — Que, toutefois, ce contrôle ne s'exerce que sur Tarticie pris en luimême, sur ses éléments intrinsèques, et qu*il laisse aux Cours impériales leur souveraineté d'appréciation sur les éléments extrinsèques, sur tout ce qui est en dehors de récrit ;— Qu'il est donc délinitivemenl jugé par l'arrêt ({ue la nouvelle des ordres d'armements donnés à la flotte de Toulon est vraie, et qu'il a circulé des rumeurs sur les sujets des autres nouvelles ; — Mais attendu qu'il suffit de lire les articles poursuivis pour reconnaître, sans qu'il soit besoin de rechercher quel serait le résultat de l'hypothèse contraire, que les événements rapportés par le correspondant, ou du moins quelquefr-uns d'entre eux, ont été présentés, non pas à titre de rumeurs, mais comme des nouvelles de la journée, et parfois même en des termes qui engagent sa responsabilité personnelle ; — Qu'en admettant avec l'arrêt que ces nouvelles ont été puisées daus les rumeurs dont il a déclaré l'existence, la conséquence qu'en a tirée la Cour impériale, laquelle s'en est fait un motif d'acquittement, n'en est pas moins inadmissible ; qu'en effet, la reproduction de fausses nouvelles est placée par rart. 15 du décret du 17 fév. 1852 sur la même ligne que la publication primitive ; que le mot « reproduction » implique répétition de ce qui a déjà été dit; qu'il serait donc contraiie au texte même de la loi de soustraire le reproducteur de fausses nouvelles à la peine qu'elle prononce, parce qu'il aurait prouvé qu'il n'avait fait que reproduire ce qu'il avait entendu dire, et qu'il aurait même fait connaître à ses juges la source où il aurait puisé ; ^Attendu, enfin, quant à l'excuse tirée de la bonne foi et de l'inleniion d'éclairer l'opinion
publique, que l'art. 15 détermine le caractère et les éléments constitutifs du délit actuel dans les tenues qui en excluent l'application ; que le législateur de 1852 n'a pas voulu qu un journaliste pût hasarder témérairement, avec impunité, des nouvelles qui seraient ensuite reconnues fausses, et s'exposer à égarer ainsi l'opinion, sous prétexte de l'éclairer ; — ^Attendu une, en prononçant dans ces circonstances I acquittement du prévenu, l'arrêt attaqué a commis une violation de l'art. 15 ci-dessus visé; ^ Casse l'arrêt de la Cour imp. d'Aix, du 1 5 novembre dernier, etc.
Du 9 janv. 1864.— Ch. crim.— MM. Vaîsse, prés.; Legagneur, rapp.; Charrins, av. gén.; Rendu, av.
Règlement de police, Préfet, Engrais.
Lei préfets ne peuvent prendre des arrêtés de police, ménie t^ appliquant à toutes les eo'm' munes de leur départem^t, qu'autant que ces arrêtés ont pour objet des mesures de sûreté généraU{\). (L. 18 juill. 1837, art. 9; C. pén., 471,n. 15.)
Ainsi, est illégal et non obligatoire, comme manquant de ce caractère, l'arrêté préfectoral qui y réglementant la police des engrais, prescrit à tous marchands de cette denrée d'appO' ser sur chaque tas des engrais par eux mis en vente Vindication des proportions des matières entrant dans leur composition (2).
(Guyef.) — ARRÊT.
LA COUR ;— Vu l'art. 471, n. 15, C. pén.; —Vu l'art. 3, tit. 11 de la loi des 16-24 août 1790; 46 de la loi des 19-22 juill. 1791; 11 , 17 de la loi du 18 juill. 1837, et l'art. 159, C. inst. cr. ;— Atlendu qu'un arrêté du préfet de la Loire-Inférieiire,endate du 11 juin 1853, rendu pour toutes les communes situées dans les limites de son département, et ayant pour objet de réglementer la police des engrais industriels, prescrit par ses art. 1, 2 et 3, à tous marchands de cette denrée, d'apposer sur chaque tas d'engrais par eux mis en vente l'iridicaiion des proportions des matières entrant dans leur composiiion ; — Attendu que le demandeur, poursuivi pour infraction aux dispositions de cet arrêté, a été, par le jugement attaqué, condamné aux peines que prononce l'art. 471, § 15, C. pén. ; — Mais attendu que ce dernier article ne punit que ceux qui ont, contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative ;---Que l'inspection sur la fidélité du débit des marchandises qui se vendent au poids ou sont exposées en vente publique, est placée, dans le n. 4, art. 3, tit. 11 de la loi du 24 août 1790, parmi les
(1-2) Le principe est bien cerlaint et une application ideoUquc eo a été faite par un précédent urrél delà Cour de cassation du 28 août 1863 (vol. 1863. 1.106). V. les renrois de la note accompagnant cet arrêt.
objets de police confiés à la vigilance et à ijotorité des corps municipaux, et que la IwOce des engrais rentre essentiellement dans 'adasse de ces objets; — Attendu que si les pféfels peuvent, aux termes du troisième para- ?r3phe de Fart. 9 de la loi du 18 juill. i837, prendre pour toutes les communes de leur di^partement des mesures de sûreté générale ; m SI, en outre, ils ont le droit d'annuler les vré[ésrendus par les maires dans le cercle de km fondions municipales, il ne leur appartient pas de se substituer à ces officiers publics, ni d'ordonner, en les étendant à toutes ies communes du territoire de leur déparleîoent, des mesures qui ne peuvent émaner qw da pouvoir municipal ;— Attendu qu'il suit de ce qui précède que Varrété du préfet de la ij)ire-lnférieure, en date du 11 juin 1833, pris •^^^idemment dans le seul but d'assurer la fidéiiié du débit des entrais, et ne touchant en i^n à la sûreté générale, a été rendu en delors des attributions prérectorales ; qu'ainsi il 1 était pas obligatoire, et qu'en lui maintenant force et exécution, le jugement attaqué a faus- >^ment appliqué l'art. 471, n. 15, C. pén., et "nnellemenl violé Fart. 3, lit. 11 de la loi des H>-î4août 1790 et l'art. 41 de la loi des 19-22 ;3ill. 1791;— Casse le jugement du tribunal de 'Mvx de Nantes^ en date du 15 mai derlier, etc.
pii6nov. W63.— Ch. crim.— MM. Vaîsse, f-rés.; Bresson, rapp.; Charrins, av. gén.; Brupoo, av.
EUBUSSEMSRT IIVSÀLUBRB OU INCOHMODE ,
QnsnoN préjudiciellb. Autorisation.
La ^prétention élevée var t individu prévenu '«r«> exploité un établissement insalubre ou vwiimocte, sans autorisation préalable, de -avoir pas besoin de cette autorisation, parce fu fon établissement serait antérieur au dé- "^ndu 15 ocî. 1810, corutitue une question yfivdicielle sur laquelle le tribunal de police ^tfi" de la contravention ne peut statuer : ce ^^i^nal doit surseoir jusqu'à ce que V autorité *^ninistrative ait prononcé (i). (Décr. 15 oct. i^UUrt.letll.)
(Fleury.)— ARRÊT.
LA COUR; — En ce qui concerne la con-
Jt) La doctrine coDtraire, enseignée par M. Avisse, t-nblm. indiutr,, L 2, d. 232, a été adoptée par iCtmrde cassatico dans un arrêt du ià fér. 1839, \^ BOQS aTOQS cité vol. 1861.1,670, à la note. — ■>is STant et depuis cet arrêt isolé, la Cour su- ^s*est plusieura fois prononcée dans le sens de i teiâoB que nous reproduisons ici : V. ih fév. IÎ33, TOI. 1833.1.586; 80 avril 1841, BulU crim.^ ^' 129; 3 cet. 18&5, vol. 18Â5.1.768 ; 9 nov. 1860, »^ 4861.! .670, et la note. Cont, MM. Dufour, '>wt admtmtr.^ L 2, n. 586 et 602, et Bourgui- «H UffisU des établiss, industr., U 1, n. 28.
Le Conseil d'Etat a également décidé que c'est ^ préfets, sauf recours contre leur décision, qu'il >»1»rtieni de statuer sur la question de savoir si un
LXIY.— F- PARTIE.
travention résultant de ce que Fleury aurait exercé sans autorisation la profession de tanneur-corroyeur : — Vu les art. 1, 11 et 13 du décret du 15 oct. 1810;— Attendu qu'aux termes des dispositions précitées du décret du 15 oct. 1 81 0, tout ce qui concerne rétablissement, la conservation ou la suppression des manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode, appartient à Fautorité administrative ; — Qu'il suit de ce principe que, si le prévenu, lorsqu'il est poursuivi pour avoir illégalement exploité un établissement de cette espèce, soutient qu'il a une autorisation, soit expresse, en exécution de Fart. 1*^ du décret, soit tacite, en vertu de Fart. 11, les tribunaux ne peuvent décider cette question préjudicielle, et doivent, dès lors, surseoir à prononcer sur la prévention jusqu'à ce que 1 autorité compétente l'ait résolue ;— Attendu que, devant le tribunal de police, la prévention reprochait à Fleury d'exercer la profession de tanneur-corroyeur sans avoir satisfait aux exigences du décret du 15 oct. 1810; — Qu'il ne pouvait échapper à Tapplicatioa de la loi qu'en produisant une autorisation ou en justifiant qu'il en était dispensé à raison de l'ancienneté de son établissement ;— Que la question d'ancienneté de rétablissement soulevait encore celle de savoir si des changements, modifications ou suspensions ne lui avaient pas fait perdre le bénéfice de l'art. 11 du décret et n'avaient pas fait revivre la nécessité de l'autorisation ; — Que le tribunal de police était incompétent pour apprécier une telle situalion ; — Que , si Fleury demandait à prouver que son établissement était dispensé de l'autorisation, un délai devait lui être imparti pour se pourvoir devant l'autorité compétente ; mais
3 n'en décidant que, à raison de l'ancienneté e son établissement^ il n'avait pas d'autorisation à produire, le jugement attaqué a faussement appliqué l'art. 11 du décret précité, et violé les règles de la compétence ; — Casse le jugement du tribunal de police de Lisieux, du 13 avril dernier, etc.
Du 17 juill. 1863.— Ch. crim.— MM. Vaîsse, prés.; Aug. Moreau, rapp.; Savary, av. gén.; Fosse, av.
établissement est ou non soumis k Tautorisation établie parle décret du 15ocU 1810 (29janv,181« aff. Pinel), Toutefois, comme les arrêtés de ces fonctionnaires ne peuvent être directement déférés au Conseil d'Etat que pour incompétence ou excès de pouvoirs, ceux qu'ils prendraient sur la question dont s'agit devraient être avant tout soumis à l'appréciation du minisire du commerce, chef hiérarchique des préfets en celte matière. C'est seulement contre les décisions de celui-ci, au cas où elles feraient grief, que le recours au Conseil d'Etat serait valablement formé* V. l'arrêt du Conseil précité; V. aussi Rép, gétu Pal,^ v' Etablissement insalu" bre, n. 232 et 233, c( M. Bourguigaat, loc. cit.
66 — ^^32) Jurisprudence de la
ËTABLISSBMIlilT IlfSALUBRB^ ChANGCUENT^ ColU- TRAVKNTION , COMPfiTBNCB , TRIBUNAL DE POLICE,
Le vMkUre d'un établmemeni imalukre qui apporte de$ modificatiam aux conditiom sous lesquelles cet établissement a été autorisé, commet une contravention qu'il appartient au juge de police seul de réprimer: ce magistrat ne saurait se déclarer incompétent pour en connaître, sous le prétexte que c'est l'administration qui doit décider jwqu'à quel point les modifications dont il s'agit dérogent à l'arrêté d'autorUation (1). (Décr. i5 ocl. 1810; Ordonn. 14janv. 1815.)
Et le juge de police ne saurait non plus renvoyer des poursuites U maître de l'établissement, sur le motif que les changements apportés par ce dernier dans l'exercice de son industrie ne constitueraient pas une aggravation dHnscUubrité : la contravention existe et doit être réprimée par cela seul que la modification est reconnue et qu^elle a eu lieu sans autorisation (2).
(Garnier.)— ARRÊT.
LA COUR; —Vu le décret du 15 oct. 1810 et Tordonnance du 14 janv. 1815 ; — Attendu que iWrété du préfet de la Seine-Inférieure du 24 juin 1854 n'autorisait le transfèreinenC de rétablissement de la veuve Garnier que comme fabrique de cordes à instruments, dont les éléments se forment de la manipulation des intestins de mouton ; — Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal régulier et faisant foi jusqu'à preuve contraire que la veuve Garnier avait ajouté à son industrie, sans autorisation, la préparation des boyaux de bœuf destinés à la conservation des denrées alimentaires pour la marine, ce qui constituait une boyauderie^ industrie distincte de celle de fabrication de cordes à instruments, et, en tout cas, apportait des modifications aux conditions sous lesquelles l'autorisation avait été accordée; — Attendu que, néanmoins, et sur les simples allégations de ia veuve Garnier, le juge s'est tout à la fois déclaré incompétent pour statuer sur la contravention, parce qu'il appartiendrait
(i*2) Il a été déjà décidé en ce sens, que des changements ne peuTem être apportés dans rexploitalioQ d*un établissement daDgereux, incommode ou insalubre, sans une autorisation nouvelle, et qu*à défaut de cette autorisation , de tels changements constituent une contraTention de la compétence du juge de police, que ce magistrat ne peut excuser par appréciation du caractère des modiflcntions. V. à cet égard, Cass. 16 dér. 1859 (vol. 1860.i.395), ainsi qne les décisions citées à la note. V. aussi MM. Avisse, Etabliss. industr.^ t« 1, n. 205 et suiv., et Bourgnignat, LégisL des établiss, industr,, 1. 1, n. 95.— Jugé toutefois que Tinexécution des conditions imposées à Texploitaiion d^un tel établissement ne peut donner lien à des poursuites devant les tribunaux de police, et doit être appréciée par Taulorilé administrative : Cons. d'£t«, 12 avr« 1844 (vol. 1844.2.855).
Cour de cassation.
à radmiuistrjiiion de décider jusqu'à qnçil point les modifications apportées à l'industrie autorisée dérogeaient à l'arrêté d'autorisaiiou, et a relaxé la veuve Garnier de la poursuite dirigée contre elle, par le motif que les fabrications de cordes a instruments et de boyaux de bœuf destinés à la conservation des denrées alimentaires étaient de même nature, paraissaient ne pas constituer une aggravation d'insalubrité, ni être la création d'un établissement autre que celui autorisé ; — Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs essentielle ment contradictoires, le juge ^ tout à la fois méconnu les règles de sa compétence et violé la foi due au procès-verbal et les dispositions du décret du 15 oct. 1810 et Tordonnance du H janv. 1815;— Attendu, en effet, qu'à l'autorité judiciaire seule appartient le droit de réprimer les contraventions commises aux arrêtés d'autorisation des établissements insalubres^ sauf à l'autorité administrative à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les effets des contraventions; — Attendu que, dans l'espèce, la veuve Garnier n'était autorisée, par l'arrêté du préfet de 1854, que pour un établissemeni de fabrication de cordes à instruments par l'emploi des Intestins de mouton; — Attendu qu'elle ne pouvait modifier les conditions de son établissement sans autorisation préalable de l'administration; — Attendu, cependant, qu'il a été Tcgulièrcraent constaté, et qu'il a été même reconnu par la veuve Garnier^ qu'elle a ajouté à sa première industrie celle de la préparation de boyaux de bœuf destinés à la conservation des denrées alimentaires de la marine; — Attendu qu'il n'appartenait pas au juge de rechercher si les modifications ainsi apportées à l'industrie autorisée augmentaient ou non l'insalubrité de l'établissement, et qu'alors que la modification était reconnue et avait eu lieu sans autorisalion, le juge de répression n'avait plus qu'à la réprimer ; — Casse le jugement du tribunal de police de Grand-Couronne, en date du 5 sept. 1863, etc.
Du 20 nov. 1863.— Ch. crim.— MM. Vaisse, prés. ; Victor Fouclier, rapp.; Gharrins, av. gén.
Cour d'assises, Condamné, Intervenhon.
L'individu condamné pour crime par arrêt définitif f n'est pas recevable à intervenir devant la Cour d'cusises où a été renvoyé un tiers accusé de complicité du même crime, pour faire déclarer ce dernier seul coupable du crime en question, et arriver ainsi à la revision de l'arrêt de condamnation déjà rendu. (C. insir. crîm., 1, 63 et 443.)
(Troublé.)— ARRÊT.
Î.A COUR ; — Attendu que Troublé, condamné par un arrêt antérieur comme coupable du crime d'assassinat pour lequel Bert se trouvait renvoyé devant la Cour d'assises comme l'ayant commis conjointement avec Troublé , demandait à intervenir dans le débat pour
Jurisprudence de la Cour de cassation.
faire jDodifier les termes de Tarrét de renvoi H de l'aete d'accusation contre Bert , faire déclarer ce dernier seul coupable du crime^ H arrirer ainsi à la révision dé l'arrêt de conàmnation prononcé contre lui ; — Attendu (fu'ii est de principe que la direction de Taclioo publique appartient au ministère public , ef que Undépendance de son ministère ne aurait admettre T intervention d'un tiers dans le but de faire modifier l'accusation portée contre UD prévenu telle que cette accusation est formulée et qualifiée par l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises, et sur laquelle le jury doit seul se prononcer avec toutes les circonstances comprises dans le résumé de 1 acte d'accusation, aux termes de Tan. 336, C. instr. or.:— Attendu que la loi n'ouvre d'autre droit à imdi\idu condamné par un arrêt ayant acquis Tautorité de la chose jugée, pour faire tomber les effets de cette condamnation , que la Toie de la révision dans les cas prévus par lart. 443, G. instr. cr., et que, dans ce cas, il appartient seulement au ministre de la justice de saisir la Cour de cassation devant laquelle l'aciion doit être portée ;— Attendu que, dans l'espèce, il n'y avait lieu à cette action de la pan de Troublé qu'après l'arrêt qui serait intencnusur la poursuite diiigée contre Bert, et qu'autant que cet arrêt, inconciliable avec
((•S) Lorsque le propriétaire d'une maison non bobiiée ftiit mettre le feu à cette maison par un tiers, sans qQ*il résulte de cet incendie aucun préjudice pour anlnii, en ce que la maison n'était ni assurée, ni hypothéquée, etc., y a-t-il crime d^incendie de la part da tiers et complicité de ce crime de la part da propriétaire? En prenant à la lettre les termes do S 3 de l'art. A34» C pén., le tiers serait, en pareil cas, coupable da crime dHncendie et passible de la peine des travaux forcés à perpétuité, comme «font volontairçToent mis le feu à un édifice non Mite' qui ne lui appartenait pas. Mais ne doit-on pas arrÎTer à une solution diCTéreote si Ton considère foe ie tiers n^est ici que Tagent du propriétaire de b maison, et que ce dernier ne commettrait pas hii- «éme de crime en mettant persouDellemeut le feu isoD édifloe non habité, alors qu^ii ne causerait par )i aacun préjudice à autrui, et si l'on se place surloot en présence des modiScations apportées par la loida 13 mai 4863 aux paragraphes ik et 6 de Tart. U&, modificaiions d'après lesquelles celui qui met le fin et celai qui le ûài metUre sont rangés sor la Bèae ligne ?— Dans tous les cas, et en admettant V» le tiers qai a mis le feu sur Tordre du propriéniredQt encore être considéré ici comme coupable d'ioceodie de la chose d*autrui, le propriétaire ne fiunit éfidemment, ainsi que le décide Farrét ci- Aessos de la Cour de cassation, être puni comme complice de ce crime, car il ne peut y avoir de «nplidlé puBÎssable dans ks instructions données pour Pexécution d'un fait à raison duquel on ne «erait frappé d*aucane peine si on Tavait accompli penoDoeUemeoU
Mais lorsque Fincendic d^une maison non habitée conmis tur Tordre du propriétaire, a causé un pré- JQ'iice a aatrai> notamment en ce que cette maison ^t aanuéei quelle est la peine applicable, soit au
celui rendu contre lui, aurait démontré l'innocence de l'un ou l'autre condamné ; — Attiendii, dès lors, que rinlervenlion des époux Troublé dans le débat criminel ouvert contre Bert devant la Cour d'assises de Seine-et- Marne, n'élaitrecevable à aucun égard; — Rejette, etc.
Du 18 juin 1863. —Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Foucber, rapp.; Savary, av. gén.; Bozérian, av.
Incendie, Complice, Maison non nABiTÉE, Propriétaire, Assurance.
Un individu ne peut être puni comme complice de Vincendie d'une maison non habitée lui appartenant, à raison des instructions par lui données pour commettre cet incendie, qu autant qu'il résulte de la déclaration du jury quil a par là volontairement causé un préjudice à autrui (1). (C. pén., 59, 60, 434, § 4.)
Et lorsque, en pareil cas, il y a eu préjudice causé à autrui, en ce que, par exemple, la maison incendiée était assurée, ce n*est pas le § 3 de Vart, 434, C. pén,, prononçant la peine des travaux forcés àj)erpétuité, mais le g 4 du même article, prononçant seulement la peine des travaux forcés à temps, qui est applicable tant à Cauteur principal qu'au com^ plice (2).
tiers, auteur principal du crime, soit au propriétaire, son complice? Avant la loi du 13 mai 1863, cette question était Tort délicate. D*on cdté, on pouvait soutenir que le tiers ayant mis le feu à des objets qui ne lui appartenaient pas, devait être puni des travaux forcés à perpétuité en vertu du S S de Tart. àSh, et que la complicilê devait entraîner la même peine contre le propriétaire. D'un autre cûié, on pouvait prétendre que le propriétaire qui mettait lui-même le feu à sa maison non habitée, muis assurée, n'étant passible que de la peine des travaux forcés à temps, aux termes du $ ii de Tart. 43â» ne pouvait être puni plus sévèrement lorsqu'il faisait mettre le feu par un tiers, et que ce dernier, qui n'avait été que son instrument, ne devait pas subir une peine plus rigoureuse (V. Cass. 8 fév. 1862, Bull., n. 62 : arrêt lors duquel ce système a été élevé, mais non jugé). EnGn, dans un système moins absolu, on pouvait dire que le tiers, auteur principal de Tincendie» devait, à la vérité, en l'absence de toute distinction faite par la loi, être atteint par la disposition du S 8 de l'art. 436, mais que le S 4 était seul applicable au propriétaire, la complicité ne pouvant entraîner contre lui une peine plus forte que ne l'eût fait la consommation directe du crime (V. en ce sens, MM. Hélic et Chauveau, Tkéor, Cad. pén,^ t. 6, n. 2311, à* édiu; Dutruc, Journ. du minist, publiCf t. 5, p. 55 et 56). — Mais le doute a été résolu par la loi nouvelle, qui soumet expressément à Tapplication du S & de fort, à'ààt tant celui qui, en faisant mettre le fou à une maison non habitée lui appartenant, a causé volontairement un préjudice quelconque à autrui, qu'à celui yii a mis le feu sur son ordre. — V. au sujet de cette innovation, le rapport de la commission du Corps législatif {Lois annotées de 1863, p. 66, n. 56), ainsi que le Code pénal modifié de M. Dutruc, 2« part., n. 128; l'.'l;?-
(Labalut.)— ARRÊT.
LA COUR; —Vu l'art. 434, C. pén., modifié par la loi du 13 mai 1863 ;— Attendu que, par le verdict du jury de l'Aude, Françoise JBigon, femme Labatut, a été déclarée coupable d'avoir, le 23 juin 1863, au hameau de Campsaurine, volontairement mis le feu à une maison appartenant audit Labatut, son mari ; — Que ce verdict déclare que la maison n'était ni habitée ni servant à Tliabitation ; — Que, par ce même verdict, Jean Labatut est reconnu coupable de s'être, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, rendu complice de Tincendie ci-dessus spécifié, pour avoir donné des instructions pour le commettre et pour avoir procuré les instruments qui devaient servir à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ; — Attendu qu'en vertu de celte déclaration du jury, l'arrêt attaqué a fait application à Labatut de l'art. 434 de l'ancien Code pénal non modifié, et des art. 59, 60 et 463 du même Code, et l'a condamné, en conséquence, à huit années de travaux forcés ; — Attendu f[ue les faits déclarés par le jury ne comportaient pas la qualification qu'ils ont reçue ; que Labatut, s'étant rendu complice par provocation et s'étant substitué sa femme pour arriver à l'incendie d'une maison non habitée lui appartenant, n'avait pas à répondre du préjudice apporté à sa propriété propre, mais uniquement du préjudice volontaire que rincendie devait apporter à autrui ; que c'est donc à tort et même en violation de l'ancien art. 434, combiné avec l'art. 463, que la peine de huit années de travaux forcés a été prononcée contre lui ;
Et attendu que l'art. 434, C. pén., porte dans sa rédaction nouvelle, paragraphe 4 : « Celui qui, en mettant le feu ou en faisant a mettre le feu à l'un des objets énumérés c( dans le paragraphe précédent et à lui-même tt appartenant, aura volontairement causé un « préjudice quelconque à autrui, sera puni des « travaux forcés à temps; sera puni de la
pendice à la Théor. du Cod. pén. de M. Hélîe, p. 187, et le Comment, de la toi du îd mai 4868 par M. Pelterio, p. Sôii. — V. aussi, sur la distinction à établir entre Tauteur principal et le complice du crime dMocendie, un arrêt de la Cour de cassation du 15 noy. 1862 (vol. 1863.1.278).
(1) L'article unique de la loi du 2 juill. 1861 prononce formellement Tabrogation du premier paragraphe de TarL 82 du décret du 17 fév. 1852, en ce qui concerne la suppression de plein droit d'un joumal condamné deux fois pour délité ou eontraveniiom, et ne laisse subsister que la disposition de ce paragraphe relative à la suppression résultant d^une condamnation pour crime commis par la voie de la presse. La loi de 1861 abroge également le deuxième paragraphe du même art. 32 du décret du 17 fév. 1852 qui accordait au Gouvernement la faculté de prononcer» pendant les deux mois qui suivaient une condamnation pour contravention ou délit de presse contre le gérant responsable d\m
« même peine celui qui aura mis le feu sur « l'ordre du propriétaire » ; — Attendu qu'il résulte de l'ensemble des faits de raccusaiion et des termes formels de l'arrêt de mise en accusation que la maison incendiée par l'ordre de Labatut et à lui appartenant était assurée à la compagnie d'assurance eénérale; que le crime n'avait pour but que de s'attribuer le prix même de cette assurance, et qu'ainsi un préjudice manifeste a été volontairement causé aux assureurs; que ces faits constituent le crime qualifié par le paragraphe précité ; que, sous ce rapport, l'accusation n'a point été purgée ; qu'il y a lieu, dès lors, en cassant l'arrêt attaqué, de prononcer le renvoi devant une autre Cour d'assises, qui, sur de nouveaux débats, sur une nouvelle position de questions et sur une déclaration nouvelle du jury, statuera conformément à la loi ; — Casse l'arrêt de la Cour d'assises de l'Aude, en date du 12 août dernier, etc.
Du 3 sept. 1863.— Ch. crim.— MM. le cons. Lega^neur, prés.; Bresson, rapp.; Charrins, av. gen.
Journal, Suppression.
La disporition de l'art. 32 du décret du il fév. 1852, d'après laquelle deux condamna^ lions pour délits ou contraventions commis par la voie de la presse dans Vespace de deux années, entrainaient de plein droit la suppression du joumal dont les gérants avaient été condamnés, ayant été abrogée par la loi du 2 juill. 1861 , la suppression dtun joumal ne saurait aujourd'hui être prononcée en pareil cas (1).
(Le Courrier de Saint-Etienne.) — arrêt.
La COUR;— Vu l'art. 32 du décret-loi sur la presse des 17-23 fév. 1852, et l'article unique de la loi des 2-9 juill. 1861;— Sur le premier moyen , tiré deJa loi des 2-9 juill. 1861, en ce que l'arrêt attaqué aurait appliqué une peine qui a cessé d'exister : — Attendu que, pour ordonner la suppression de plein droit
journal, soit la suspension temporaire, soit la suppression de ce journal ; mais elle n*atteint pas les deux autres paragraphes, d*après lesquels un journal peut être, soit suspendu par décision ministérielle« alors même qu'il n*a été Tobjet d*aucune condamnation, mais après deux avertissements motivés et pendant un temps ne pouvant excéder deni mois, soit supprimé après une suspension judiciaire ou administrative, ou par mesure de sûreté générale, mais par un décret spécial publié au Bulletin des <0M. — Jugé, avant la loi précitée du 2 juilU 1861, que la suppression d*un joumal, au cas de deux condamnations pour délits ou contraventions commises dans Pespace de deux années, n'avait pas besoin d*étre prononcée par le jugement portant la seconde condamnation, mais qu'elle s'opérait de plein droit: Cass. 11 juin 1858 (vol. 1858.1.773). Le même principe doit être applicable à la suppression résultant d'une condamnation pour crime.
Jurisprudence de la Cour de cassation»
<iu journal le Courrier de Saint-Etienne, Tar- ' Tel attaqué s'est fondé sur Fart. 32 du décretloi desl7-â3 fév. d852, qui la prononce en effet pour le cas où les gérants du journal sont condamnés deux fois^ dans l'espace de deux iDoées, pour délits ou contraventions ; mais que ledit article a été abrogé en celte partie par l'article unique delà loi du 2-9 juill. 1861, 1 1"; — D'où il suit que la Cour impériale de Lyon a commis une violation expresse de la djsposilion invoquée ; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen du fond ;— Casse l'arrèt rendu, le 24 août d863, contre Robin et Hyenne, etc.
Du 21 nov. 1863.— Cb. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Meynard de Franc^ rapp*; Cbarrins, av. géo.; Aendu^ av.
1* Journal, Matières politiques. Actes de l'actorité locale.— 2° Délits de la presse. Peines, Circonstances atténuantes.
Contraventions.
i*" On doit entendre par matières politiques dans le sens des art. i et 3 du décret du il fév. 1852, qui soumettent à V autorisation préalable du Gouvernement et à l'obligation de verstr un cautionnement les journaux traitant de settU>tables matières , toute discussion critique ou ceruttre des actes soit du Gouvernement proprement dit, soit de V autorité locale ott municipale. — Ainsi, doivent être considérés comme traitant de matières politiques les micles d'un journal qui discutent un projet de reconstruction d'édifices communaux, et cnliquent les délibérations prises par une commission syndicale au sujet d^une exploitatm d^eaux thermales intéressant le département {!).
2* Vart. 463, C. pén,, qui autorise la modération des peines en cas de circonstances atténuantes, et dont Vart. 8 du décret du M aot2M848 a permis l'application à V égard des <iélits de presse, est inapplicable aux simples contraventions de presse, telles que le défaut dt signature d'articles d'un journal contenant vie discussion politique (2).
(L'Avenir de Tarbes.) — arrêt.
LA COUR ;— Vu les art. 1 , 3 et 5 du décret
des 17-23 fév. 1852 ; — Vu pareillement Tart.
M du décret du 11 août 1848, et Tart. 463, C.
pén.;— Sur le premier moyen, tiré de la vio-
(t) Le même principe a été coosacré par un précédent arrêt de la Cour de cassation du 31 juill. 1855 (fol. 4855.1.159). V. aussi les décisions ren- (hies en œ sens sous la législation antérieure, qui »Dt meotioonées dans la note accompagnant cet arrêt. Jmge, comme analog., divers arrêts mendonnés dans notre Table déeenn,, v<* Journaux^ n. 5 et niT.,iO,18et suiv.
(2) Y, coor., Cass. 28 juin 1856 (vol. 1856.1. S&4), et Bordeaux, 9 mal 1860, rapporté avec Cass. tS iaill. 1860 (vol. 1861.1.387), ainsi que les in- <iicaiious jointes à ce dernier arrêt.
lation des art. 1, 2 et 5 du décret précité des 17-23 fév. 1852 : — Attendu que le décret des 17-23 fév. 1852, dans ses art. 1«' et 3, soumet à l'autorisation préalable du Gouvernement et à Tobligation de verser un cautionnement tout journal traitant de matières politiques ou d'économie sociale ; — Attendu que si la loi n'a pas déiini les matières politiques, le sens général de ces mots n*a par lui-même rien de douteux ; qu'il s'applique d'abord à la discussion critique ou censure des actes du Gouvernement proprement dit; qu'il s'étend, par une suite nécessaire, à l'examen et à la critique des actes de l'autorité locale ou municipale, puisqu'on ne peut considérer comme étranger a la politique ce qui touche aux intérêts de la cité; que le plus ou moins d'importance des discussions de cette nature ne saurait leur enlever le caractère qui leur appartient ;— Et attendu que le journal l'Avenir de Tarbes, qui n'a été ni autorisé, ni soumis h cautionnement, dans ses articles du 31 juillet, des 2, 6 et 9 août dernier, a discuté un projet de reconstruction de la prison et de la gendarmerie de la ville de Tarbes, i)rojet en ce moment soumis au conseil général du département; que, sous le litre de : Chronique Thermale, il a examiné et critiqué les délibérations prises par la commission syndicale de la vallée de Cauterets, sur l'exploitation des eaux thermales de cette vallée, intérêt tout départemental; — Attendu qu'en décidant, dans de telles circonstances, que le journal rAvenir de Tarbes n'avait point commis d'infraction aux art. 1 et 3 du décret précité, et en renvoyant le rédacteur en chef et l'imprimeur des poursuites dirigées contre eux et en refusant d'ap|)liqiier l'art. 5 du même décret, l'arrêt attaqué a formellement violé lesdits articles;
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 3 et 4 de la loi du 16 juill. 1850, et de la fausse application de l'art. 463, C. pén., combiné avec l'art. 8 du décret du 11 août 1848 : — ^Attendu que l'arrêt attaqué a reconnu en fait que les articles du journal l'Avenir, intitulés Chronique Thermale, qui contiennent tout au moins la discussion d'intérêts individuels et collectifs, n'étaient revêtus que d'une signature imaginaire; que cet arrêt a, eu conséquence , appliqué les peines édictées par les art. 3 et 4 de la loi du 14 juill. 1850, mais qu'il a modifié ces peines par l'art. 463 , C. pén.; — Attendu que ledit article est, d'après ses termes, exclusivement applicable aux délits prévus par le Code pénal; que pour étendre ses dispositions aux infractions prévues par des lois spéciales , il est nécessaire que ces lois le permettent expressément; — Attendu que si , contrairement aux lois antérieures sur la presse, l'art. 8 du décret du il août 1848, non abrogé en ce point par les lois et décrets postérieurs, a permis d'appliquer à l'avenir l'art. 463, celte faculté n'a été introduite qu'en ce qui concerne les délits; —Que toutes les lois en matière de presse ont disiin-
Jurisprudence de la Cour de cassation.
gué entre les délits et les contraventions; qu^elles ne qualifient délit que les infractions sidmettant comme élément essentiel du fait imputé Hntention coupable de son auteur; qu'elles désignent sous le nom de contraventions les infractions punissables à raison de leur seule existence , sans qu'on ait à considérer rintention et la bonne ou mauvaise foi des contrevenants; — Que cette distinction se retrouve dans les art. 3, 4, 6, 9 de la loi du iG juin. 1850 et Tart. 25 du décret des 17-23 fév. 1852, qui forme aujourd'hui la loi générale en matière de presse; — Que la raison de la loi se réunit à son texte pour en éclairer le sens ; que Ton conçoit parfaitement que l'art. 463^ qui accorde aux juges la faculté de faire descendre la pénalité jusqu'à la mesure des peines de simple police , lorsque les circonstances paraissent atténuantes^ a virtuellement refusé ce droit lorsque les juges ont seulement à s'enquérir si la contravention existe, sans examiner les circonstances dans lesquelles elle aura été commise ; — Attendu, dès lors, que Tarrét attaqué , qui reconnaissait à la charge du prévenu la contravention matérielle du défaut de signature, contravention prévue et punie par les art. 3 et 4 de la loi du 16 juill. 1850, a illégalement modifié les peines que prononcent lesdits articles, par l'application de Part. 463, C. pén.; qu'en cela, il a formellement violé lesdits articles, et faussement interprété Tart. 463 précité et l'art. 8 du décret du 11 août 1848; — Casse l'arrêt de la Cour de Pau, en date du 1*' septembre dernier, etc.
Du 3 déc. 1863. — Ch. crim. — MM. Vaïsse, prés.; Bresson, rapp.; Savary,av. gén.
Imprimeur, Déclaration, Dépôt, Elections, Circulaire, Profession de foi.
L'obligation imposée aux imprimeurs par Varl. i A de la loi du 21 cet. 1814 de déclarer 1rs écrits qu'ils se proposent d'imprimer et d'effectuer le dépôt du nombre prescrit d'exemplaires de ces écrits^ s'applique aux circulaires et professions de foi des candidats aux élections, imprimées pendant la période électorale : il n'a été dérogé à la disposition précitée , ni par l'art. 7 de la loi du 27 juilL 1849, prescrivant le dépôt au parquet de tous écrits de moins de dix feuilles d'impression qui traitent de matières politiques ou d'économie sociale; ni par l'art. iO delà loi du 16 juilL 1850, autorisant, pendant les vingt jours qui précèdent les élections, l'affiche et la distribution des circulaires et professions de foi après dépôt au parquet (!)•
(1) Jugé aussi que Tobligation imposée aux imprimeurs par la loi du 21 ocU iSl^, quant à la déclaration et au dépôt préaliibles de tout écrit par eux imprimé, est applicable même à Timpression d'uD simple bulletin électoral. V. Cass. H janv* 4856 (vol. 1856.1.379), et les renvois de la note.
(Gounouilhou.) arrêt (après déL ench. du eons.).
LA COUR; — Attendu que Tart. 14 de la loi du 21 oct. 1814 impose aux imprimetirs la double obligation ; 1» de déclarer tes écrits qu'ils se proposent d'imprimer ; 2« de déposer le nombre prescrit d'exemplaires au secrétariat de la préfecture ; qu'aucune disposilioni législative n'a fait une exception à Tégard des circulaires et professions de foi des candidats aux élections ; que Tart. 10 de la loi du 16 juill. 1850, qui, pendant les vingt jours qui précèdent les élections, autorise l'affiche et la distribution de ces circulaires et de ces professions de foi, après dépôt au parquet du procureur impérial, ne déroge sous aucun rapport à l'art. 14 de la loi du 21 oct. 1814, puisqu'il ne s'occu^ nullement des formalités prescrites aux imprimeurs, et n'a pour but que de suspendre momentanément, dans l'intérêt de la liberté des élections, l'exécution des lois relatives à la distribution et à l'afliche des écrits; que si l'art. 7 de la loi du 27 juill. 1849 dispose qu'indépendamment du dépôt prescrit par la loi du 21 oct. 1814, tous écrits traitant de matières politiques ou d'économie sociale et ayant moins de dix feuilles d'impression^ devront être déposés par l'imprimeur au parquet du procureur impérial, celle nouvelle formalité à laquelle l'imprimeur est assujetti, en ce qui concerne cette classe d'écrits, n'emporte également aucune dérogation à Tart. 14 de la loi du 21 ocl. 1814, puisque, d'une part, l'obligation du dépôt au secrétariat de la préfecture y est expressément maintenue, et puisque, d'une autre part, s'il n'y est question que de ce dépôt, c'est qu'il était nécessaire d'exprimer que le nouveau dépôt au parquet n'excluait pas celui-là, et qu'on ne saurait faire résulter de celte mention la suppression de la formalité de la déclaration préalable, lorsque aucune expression de la loi ne suppose celle suppression ; — Et attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que Gounouilhou, imprimeur, a imprimé et publié un écrit intitulé : André Laverlujon^ aux électeurs de la banlieue de Bordeaux, avant d'en avoir fait la déclaration et le dépôt au secrétariat de la préfecture ;— Rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Bordeaux, du 24 juill. 1863, etc.
Du 18 déc. 1863.— Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Faustin Hélie, rapp,; Savary^ av. gén.; fiosviel, av.
Abus de confiance. Billet, D£pôt.
Il y a abus de confiance de la part du créancier au profit duquel son débiteur a souscrit deux billets dont l'un était destiné à remplacer l'autre, si celui-ci n était pas acquitté à l'échéance, et qui, s'étant fait tenir compte du montant du second effet à défaut d'acquittement du premier, se fait encore payer, après le décès du débiteur, le montant du premier billet par ses héritiers, bien qu'il eût été convenu que ce
Jurisprudence de la Cour de cassatiofi.
bUleiremrerûit, en cas de non^aiement, aux mfniià créancier y à titre de dépôt, pour être rf$titMé (tu dé^teur (1). (C. Nap., 4945; C.
péB., m.)
i (OZOU.)— ARRÊT.
Li COUR ; — Sur le moyen unique pris d'une prétendue fsiusse application de Tart. V%C. péïi., à des faits qui ne consiilueraient ni déjpét ni déioomement : — Attendu qu'il ^i constaté par l'arrêt dénonce qu'en mars i8.K) , Dupouy , débiteur d'une somme de 'im fr., pour reliquat du prix de son tiers Ains h propriété du navire le Grand-Cot^é, souscrivit à Pordre de ce dernier («>) un billet de pareille somme, payable le 15 juillet soient ; mais que, prévoyant que l'effet lie pourrai être soldé à son échéance, et voulant éviter un protêt, Dupouy souscrivit au même fflomeiït, à l'ordre du même, mi second billet de 5,000 fr., payable le 15 septembre, et desliné, dans l'hypothèse prévite, k prendre la place du premier, leqtiel reviendrai taux mains (I'(teoo, comme litre annnlé et devenu sans tiiw<e ni valeur ; — Qu'il résulte, en outre, affisaBMneui de l'ensemble des énoncifiiions <te l'arrêt qu'il avait été entendu, entre les parties contractanies , que ce billel rentrerait alors dans les mains d'Ozou, à litre de dépôt, pour être restitué à Dupouy, Son légitime propriétaire ; — Qu'en présence des feits ainsi posés, Parrêl, en admettant l'existence du d^pôl, n'a violé ni Vart. 1915, C. Nap., ni rart.408, C. pén.; — Qu'il est également retyniiu par l'arrêt que les deux billets, siiccessivemeut mis en circulation, n'avaient été ni l'un ni l'autre acquiltés à leur échéance par le souscripteur, el sont revenus tous deux à Orou, qui s'est fait tenir compte du deuxième billet dans un règlement entre lui et Dupouy, préparé en 1856 par l'arbitre Pouzois de Chiirac et accepté postérieurement par lui; qu'il s'est ensuite, après la mort de Dupouy, fait payer du premier effet par ses héritiers, dans ud' dernier compte dressé en 1859 par M* Dufaur, avocat à Marseille, en laissant ignorer à ceux-ci le premier paiement et les conventions primitives;— Que ce nouveau règlement «été, suivant les constatations de Tarrét, non une transaction , comme le prétend le demandear, mais un compte véritable ;--Qu'en obtenant ainsi frauduleusement le paiement du billet déjà acquitté et déposé entre ses mjiiis, Ozou a commis réellement un détournement de l'effet au préjudice dupropriéuire ; -Uue,dans ces circonstances, l'arrêt dénonce n a rail qu'une juste application de l'art. 408, 'U condamnant Ozou pour abus de confiance; -lîejelle le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Nîmes, du 19 juin 18G3, etc.
DU 10 sept. 1863. — Cb. crim. — MM. le cons. Fausiin Hélie, prés.; Legagneur, rapp.; Charrins, av. géto.; Morin, av.
MiSKBN JDGBMJBNT MS FONCTIONN.> EUBCTIOnS,
Sursis.
Les agents du Gouvernement prévenus de délits électoraux ne peuvent être poursuivis gu après autorisation du Conseil d'Etat, con^ foimément à l'art. 75 de la Constitution du 22 frim, an 8 :. la disposition de cet article {déclarée inapplicable en matière électorale par la loi du 15 mars 1849) a été remise en vigueur par le décret organique du 2 fév. 1852 (2).
L autorité judiciaire saisie d'une poursuite contre un agent du Gouvernement, avanU toute autorisation du Conseil d'Etat, doit se borner à surseoir tant sur le fond que sur les dépens, jwqu'à ce que cette autorisation ait été rapportée, et non se dessaisir de Va/faire (3). (Mireuret autres C. Fouque.)
Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour imp. d'Aix, du 18 déc. 1862, rapporté dans notre vol. de 1863, 1'* part., ^ 165, ad notam, il a été statué en ces termes :
LA COCR;— Surle moyen tiré de la violation de l'art. 75 de la Constitution de Tan 8 : — Attendu que te demandeur a fait citer le sieur Fouque, en sa qualité de maire de la commune du Muy, devant le tribunal de police correctionnelle de Draguignan, en se fondant sur ce que, fort de sa qualité de maire et de l'influence qu'elle lui procure, le sieur Fouque n'avait pas craikit d'emplover tantôt la menace et Tintimidation, tantôt les promesses et les manœuvres défendues par la loi, pour obtenir des votes aux élections municipales du mois de mai 1862; — Attendu que Ifea divers faits allégués sont tous de nature à rentrer dans Texercice ou dans l'abus des fonctions de maire ; que, d'ailleurs, ces faits sont présentés comme formant dans leur ensemble un moyen à l'aide duquel le maire se serait proposé un but unique, celui de faire passer la liste qu'il recommandait en sa qualité; — Qu'en déclarant qu'en cet état le maire du Muy était fondé à se prévaloir de la garantie constitutionnelle assurée aux fonctionnaires publics par l'art. 75 de la Constitution de l'an 8, remis en vigueur par le décret organique du 2 fév. 1852, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application dudit article ; — Rejette ce moyen ;
(l) Y. eo sens divers, sur des questions analoguts, lesarrtts mealioniiés dans la Table gén, Devill. eiGilb.,r Abus de confiance, n. 19 ft 20, et dans la Table dé^n., eod, w*, d. 9 et 40. V. aussi le Hép* a^ PaL,eod. v*, ii.S9el suif.
(2) V. coDf., Gass* 9 août 1862 (yoI. 1863.1.165), et le renvoi.
(3) V. en ce sens, Cass. 11 mars 1887 (vol. 1837. 1.310). — Gela est d'autant plus certain, que le Conseil d^Etat décide que Tautorlsation de poursuivre un agent du Gouvernement ne peut lui être demaudée avant qu'il y ait eu plainte portée devant les trit)Unaux. V. Table gén, DeviU. et Gilb., v* Mise en jugement des fùnetionnaires^n, 192 et sdiv.
Mais vu l'art. 3 du décret du 9 août 1806 ; — Vu pareillement les art. 408, 413, C. instr. cnm. ; — Attendu que Tarrêt attaqué a conlirme purement et simplement le dispositif du jugement du tribunal de première instance, qui avait déclaré le demandeur et consorts non recevables dans leur demande, et les avait condamnés aux dépens ;— Attendu que, pour statuer ainsi, ledit arrêt s'est fondé uniquement sur ce que le maire du Muy ne pouvait être mis en jugement sans raùtorisation du Conseil d'Etat;— Attendu que la conséquence légale de ce moyen était non le dessaisissement de l'autorité judiciaire, mais le sursis à statuer tant sur le fond que sur les
Jurisprudence de la Cour de cassation.
^ attaqué contient un excès de pou
voir et une violation tant des règles de compétence que de l'art. 3 précité du décret du 9aoùtl806;— Casse, etc.
Du 11 avr. 1863.-.Ch. crim.— MM. Vaïsse, près.; Senéca, rapp.; Savary, av. gén.; Hérold, av.
Vol, Fermier, Pailles, Détournement.
Le fait par le fermier sortant, alors que son successeur a déjà pris possession de la ferme, et qu'il n'a lui-même que la faculté d'achever dans une grange en dépendant le battage de sa dernière récolte, sous l'obligation d'en lauser les pailles au nouveau fermier, de détourner une partie de ces pailles, constitue une soustraction frauduleuse de la chose éP autrui, et par conséquent un véritable vol (\) (C. pen., 379 et 401 ; C. Nap., 1777 et 1778.) (Grandin.)— ARRJÊT.
LA COUR ; — Attendu que Grandin père, ayant quitte la ferme du Gué le 1" nov. 1862 n avait plus, depuis lors, que le simple usacé de la grange où était encore partie de sa der- ^In^ récolte, suivant les prescripUons de Tart. 1777, C. Nap.; mais que cette facilité que lui accordait la loi ne faisait point obstacle à la jomssance du fermier entrant pour les objets
(i) Mais gmd lorsque le détournement des pailles a lien avant la prise de possession du fermier nouveau? Ce détournement tombe-t-il en ce cas sous 1 application de ia loi pénale? V. pour la négative, Ca«.i7 août 18A8 (vol. 1844.1.82). et Paris, u octobre, même année (ibid., 84, ad notam) V aussi MM. Morin, Bép. 'de dr. crim., ,"aL de
tTôftloôS.^' ^^'''^' ^''*"^''"' ^'*- ^^^ P^'«- (2) Si la doctrine que sanctionne ici la Cour suprême, et qu'elle avait déjà consacrée par un arrêt antoenr du 27 avril 1826 (t. 8.1.329rcomp.e de nombreux partisans (V. les indications de la noie accompagnant un arrêt conforme de la Cour de Paris du 30 nov. 1860. vol. 1861.2.29. Junge Zacha- M'r^n{ ^'*^ ^' ^"'«^ '• ^' S 8^8. p. 222. et i^;»rnl S °^' ^^'^^''^P''* o- 294). elle est cimbattue aussi par de graves autorités (MM. Pont. Priv. et hyp., n. 274; Rivière et Huguel, Quest.
consignés dans la grange comme devant lui revenir;— Attendu, d*autrepart, qu'aux termes de l'art. 6 des conventions en vertu desquelles il avait exploité la ferme, et qu'autorisait l'art. 1778, même Code, Grandin devait laisser à fin de bail, dans les lieux accoutumés, tous les empaillements, balles, foins, fourrages et engrais qui s'y trouveraient, hors le quart, qu'il pourrait faire dépenser avant sa sortie; que ces choses, par le seul fait de la prise de possession de la ferme par le fermier entrant, étaient ainsi devenues sa propriété, sauf la portion que le prévenu avait le droit de consommer sur place ;— Attendu qu'il résulta des constatations de l'arrêt attaqué (rendu par la Cour d'Orléans, le 24 mars 4863), que Grandin père et fils ont enlevé de la grange laissée à leur disposition pour aider au battage de leurs grains, des pailles qui en provenaient; qu'ils les ont portées à quelque distance des bâtiments, derrière une haie, et les ont transportées d'abord dans leur propre habitation, et plus tard chez un tiers, pour les soustraire aux investigations dont ils savaient être l'objet; — Attendu qu'en déclarant que le détournement ainsi opéré constituait la soustraclion frauduleuse de la chose d'autrui, la Cour impériale d'Orléans, loin d'avoir violé l'art. 379, C. pén., en a fait, au contraire, une juste application ; — Rejette, etc.
Du 16 avril 1863.-Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Meynard de Franc, rapp.; Charrins, av. gén.
PRivnÉGE, Vendeur, Inscription, Renouvellement^ Faillite.
^ Le vendeur dont le privilège a été inscrit d'office par le conservateur lors de la transcription du contrat, n'est point dispensé de l'obligation de renouveler cette inscription dans les dix ans ; par suite, si, avant tout renouvellement, V acquéreur vient à tomber en faillite, le privilège du vendeur se trouve éteint (2). (C. Nap., 2108 et 2154 : Avis Cons. d'Et., 22janv. 1808.)
sur la transeript., n. 867; Mourlon, Examen crit. du comment, de M. Troplong sur Us priviL, Appendice, n. 378, et Transcript., n, 69A et 695 ;
FJandin, Transcripu, L 2, n. 1104 et suiv.).
L^opinion contraire s'appuie sur cette argumentation :
La transcription du contrat de vente conserve par elle seule, et indépendamment de toute inscription, le privilège du veudeur. Cela résulte d*une manière évidente, soit du texte de Part. 2108, C. Nap., qui déclare que celte transcription vaut inscription pour te vendeur, soit de la discussion dont ce même article fut Tobjei au Conseil d'Etat et dans laquelle Il fut dit, d'un côté, par le consul Cambacérès, qu'en présence de Tavertissement donné aux acquéreurs et préteurs par la transcription, il était inutile de faire de IMnscription d'office xme condition qui exposât ta créance du vendeur, $i te conservateur était négligent^ et, d'un autre côté, par M. Jollivel, que
Jurisprudence de la Cour , de cassation.
(Bianqui C. syud. Sauvât.) Ud jugement da tribunal civil de Lyon^ du
.'ioseriptioD d'office devait être exigée, afin que le Ttjistre des inscriptioni fût compUt^ sans repen» éMt que Qomiuion de cette formalité nuisit à la amitrvatwn du privilège (Locré, LégisL dv», L 16, p. W et 2^8} • Or, la transcriplioo n*est pas une («rmalilé sajelte à renou?ellement ; son effet est «TBoe durée indéûnie; elle conserve donc an yenôm son privilège, sans qu^il ait à se préoccuper d'an renourelleaient décennal que la loi ne prescrit foe pour rinscription. Il est vrai qu'aux termes de l'srt 3108, ainsi qu^on Ta déjà rappelé, la tranieiptioD VOICI tnêcription; mais si les deux formaijtes sont assimilées par le législateur au point de TK de Teffet qu^elles produisent, chacune d'elles ii\o conserve pas moins sa nature propre et disùicte. — Vainement oppose-t-on l'avis du Conseil liltaidu 22 janv. 4808, qui porte que « rinscription d'office doit être renouvelée, comme toute aurre, pour la conservation de Tliypothèque, et que c'est au vendeur à veiller au renouvellement i . Vai- Bernent objecte-t-on, en se prévalant de cette dispojiioD, qu'on ne comprendrait pas que le vendeur fû: soumis à l'obligation de renouveler rinscription d'office, si la transcription, qui précède nécessaireœoii ceUe inscription, a par elle seule pour effet fte conserver indëûnimeot le privilège du vendeur. L'»is du Conseil d'Etat du 22 janv. 1808 a eu MiTtoat pour objet de déclarer le conservateur dé- ^rgé après dix ans de la mission qu'il tient de • m. 2108, C. Nap., et il a rempli cet objet en retenant au vendeur, quant au renouvellement de riDâcription d'office, le mandat qui avait été conté tu conservateur par Tart. 2108, créant par là <iae mesure tout à fait conforme aux vues du légis- '^teor, puisqu'elle permet de maintenir complet un ri?stre qui, après dix ans, cesserait de l'être, fiiute •k reoouTellement de l'inscription. Il suit de là que i sanction de l'obligation imposée au vendeur de ?<^ouiTeler l'inscription d'office, ne peut consister ^*t& la perte de son privilège, mais uniquement ^B5 une condamnation à des dommages- intérêts avers les tiers auxquels l'omission de ce renou- ^àiement aurait porté préjudice. Cette solution trooTe sa base dans l'avis du Conseil d'Etat du 22 pi. 1808 lui-même, où il est dit que quand l'hypetbèque eibte indépendamment de l'inscription, et ^celle-ci n'est ordonnée que sous des peines parolières, elle doit être renouvelée sous les mêmes P^QKS. Le conservateur étant tenu, aui termes de l'^rt. 2108, de fiiire l'inscription d'office^ sous peine ce dommages-intérêts envers les tiers, le vendeur ^i dès lors, sons la même peine, en opérer le reiiûateltenienl* — Mais tout cela ne s'applique qu'à iiuscripiion d'office, dont Tobjet est étranger à la eouerraiion du privilège, et nullement à la tranxriptioQ qui la conserve seule.— Ënûn, si l'on devait iàaenre que la formalité du renouvellement est ici pnscriie à peine de déchéance du privilège, de que>le manière se ferait ce renouvellement ? Fauiirait'ii, dans le cas où rinscription d'office aurait ttt omise par te conservateur, faire opérer une nou- ^iU iraoscription ? mais la loi n'impose nulle part îWigaiion d'une semblable formalité. Faudrait-il pooéder par voie d'inscription ? mais ce ne serait pins là UD renouvellement. On viendrait donc se
8 déc. i8(i0^ avait décidé le contraire en ces termes : — « Attendu que, suivant acte sous
heurter à des impossibilités d'exécution qui seraient à elles seules la condamnation d'un tel système.
A ces raisonnements, que nous avons tâché de ne point affaiblir en les résumant, les réponses nous semblent faciles parce qu'ils reposent sur une entente manifestement erronée, tant de l'art. 2108, C Nap., que de l'avis du Conseil d'ËUil du 22 janv. i808. —Lorsque le législateur a disposé, dans l'art. 2108, que le vendeur conserverait son privilège par la iranscriptiou de son titre, qui vaudrait inscription à son égard, a-t-il entendu affranchir par avance le vendeur de la règle qu'il a ultérieurement posée dans l'art. 2154, et suivant laquelle l'effet des inscriptions cesse si elles n'ont été renouvelées dans les dix ans ? Rien n'autorise à le croire, et il est, au contraire, sensible que le législateur a voulu tout simplement dispenser de la formalité de l'inscription le vendeur dont le privilège était révélé par une autre formalité produisant un effet équivalent. Il a attaché, sous ce rapport, à la transcription une portée identique a celle de l'inscription du privilège, et il n'a pu vouloir exprimer autre chose en disant que la transcription valait inscription pour le vendeur* Eùt-il employé ce langage, s'il avait eu l'intention, qui ne se justifierait point d'ailleurs, de substituer, relativement à la conservation du privilège, l'effet indéfini de la transcription à l'effet restreint de l'inscription? Non, sans doute. Si la transcription vaut iascripiioij, c'est qu'elle tient lieu de celle-ci, c'est que, encore une fois, elle produit un effet semblable, et, dès lors, cet effet cesse, comme celui de l'inscription elle-même, à défaut du renouvellement décennal. Nous reconnaissons bien que la Iranscripiion n'est pas, dans le système de nos lois, une formalité sujette à renouvellement; aussi ne prétendons-nous point que ce soit la transcription qui doive être renouvelée; c'est l'inscription qu'elle remplace pour le vendeur, mais que le conservateur des hypothèques n'en est pas moins tenu de faire d'office, afin que les tiers ne soient pas induits eu erreur par des certificats d'inscriptions incomplets. Cette inscription d'office, provoquée par la transcription, devient, indépendamment du fait du vendeur, l'expression extérieure de celle qui renferme pour lui celte transcription, et c'est naturellement elle qu'il doit renouveler. — Que si l'inscription d'office venait à être omise (ce qui sera bien rare), le vendeur n'en serait pas moins tenu d'opérer le renouvellement, non pas de la transcription en tant que transcription et au moyen d'une transcription nouvelle, mais de cette formalité envisagée comme valant inscription, et consèquemment au moyen d'une inscription véri table. Il n'y a là, selon nous, rien d'anormal, si Ton considère, comme l'exige la saine interprétation de la loi, l'effet que la transcription est appelée ici à produire, au lieu de n'en considérer que la forme.
La solution de la question que nous examinons ici doit moins être cherchée, qu'on le remarque bien, dans l'art. 2108, C. Nap., qui r^le le mode d'inscription du privilège du vendeur sur les registres du conservateur des hypothèques, que dans Tari. 2154, qui détermine spécialement la durée de l'effet produit par les inscriptions. Or, cet art. 2154 prescrivant un renouvellement décennal pour toutes les inscriptions sans aucune exception, s'applique inévi-
Jurigprudente de la Cour de cassation.
seing prive du 20 mai 1847, déposé chez M« Duchamp, notaire^ suivant acte du 22 mai 1847. Blanqui a vendu à Sauvât llmmeuble sis à Villeurbanne donl le prix est en distribution et sur lequel il a été colloque ; — Attendu que cet acte a été transcrit le 8 julll. 1847 au bureau des hypothèques de Lyon;— Attendu qu'aux termes de Tart. 2108, G. Nap., la transcription a conservé le privilège du vendeur au profit de Blanqui et valu inscription en sa faveur; — Attendu (iu*aucune disjiosition de la loi n'exige que la transcription soit renouvelée avant respiration de dix an* nées pour assurer la conservation du privilège ; que celui acquis à Blanqui était donc encore valablement inscrit au 25 juill. 1859, époque à laquelle Sauvât a qté déclaré en Faillite ;— Qu'en admettant que la nouvelle inscription prise par Blanqui le 24 nov. 1859 fût ineincace par application de l'art. 448, G. comm., sa coUocation en premier rang est justifiée par la transcription du contrat opérée en 1847 ;— Par ces motifs, rejette comme mal fondé le contredit de Grisard de la Roue, es qualité, contre Blanqui, et maintient à cet égard l'état de collocation provisoire, etc. »
Appel par le svndic de la faillite Sauvât; et, le 23 fév. 1861^ arrêt inûrmatif de la Gour
tablement à TlnscriptioD d^oiTice du privilège du vendeur ; et comme le conservateur ne saurait être soumis à robligation d^opérer lui-même ce renouvellement^ à raison de rimpossibililé pour lui de savoir, au bout de dix ans, si la créance du vendeur a été ou non soldée, et de tenir note de toutes les ventes transcrites pour vciUer chaque jour à ce que toutes les Inscriptions d^oflice soient renouvelées à leur terme, c^est évidemment au vendeur qu^en incombe le soin, ainsi que cela est péremptoirement démontré dans les motifs de l*avis du Conseil d'Etat du 22 janv. 1808 (Lois annoCeet, U 1, p. 767).
On prétend, il est vrai, que le vendeur n'est tenu au renouvellement de Tinscriplion d^oflice que sous la même sanction moyennant laquelle Tobligalion de prendre cette Inscription est imposée au conservateur, c'est-à-dire uniquement sous peine de dommages-intérêts envers le tiers, et non sous peine de déchéance de son privilège. Mais cette interprétation, à laquelle on s*est efforcé de donner une apparence de logique, est démentie par le texte de la loi et surtout par les termes de l'avis du Conseil d'Etat du 22 janv. 1808, que Ton invoque bien à tort à son appui. D^un côté, en effet, Tart. 2i5& ne prescrit point le renouvellement des inscriptions comme une simple mesure d'ordre dans l'intérêt des tiers ; il en fait expressément une condition d*existence du privilège ou de l'hypothèque. Si donc le vendeur est obligé de renouveler l'inscription d'office, ce ne saurait être parce que le législateur lui aurait remis, à cet égard, la mission conGée au conservateur par l'art. 2108. Comprendrait-on d'ailleurs que le soin de maintenir complet le registre du conservateur apparlhit au vendeur dont le privilège a été inscrit d'oflice? Non, la combinaison que Ton veut établir ici entre Part. 2105 et TarL 2J54, au point de vue du seul intérêt des tiers, ne répond
de Lyon ainsi conçu : — ^ Attendu, en fait, que la vente passée par Blanqui à Saiivat a été transcrite le 5 juill. 1847, et qu'une inscription pour la conservation du privilège du vendeur a été prise par le conservateur des hypothèques le 25 juill. 1847;— Attendu qu'aucun renouvellciaent d'inscription au profit de Blanqui n'a été fait dans les dix ans ; nue la faillite de Sauvât, acquéreur, a été déclarée le 25 juill. 1859, et que, au mois d'août de la même année, une inscription a été prise par le syndic de la faillite dans l'intérêt de la masse ;— Attendu que ce n'est que postérieurement, et le 24 nov. 1859, plus de douze années après la première, que Blanqui a ïjris une seconde inscription pour la conservation de son privilège ; — Attendu que la première question qui se présente est de savoir si, ainsi que le soutient Blanqui, et que l'ont admis les premiers juges, la transcription de la vente, indépen» damment de toute inscription , à elle seule conserve à perpétuité le privilège du vendeur; —Attendu que la publicité est le premier principe du régime hypothécaire du Code Napoléon, et qu'il n'admet d'autres exceptions qtie celles qui sont expressément écrites dans la loi; — Attendu que les deux moyens de publicité établis par la loi sont l'inscription et le
en rien à la volonté clairement manifestée de la loi. — Et nous en trouvons surabondamment la V^^^^^ dans les motifs de l'avis du Conseil d'Etat de 1808, où il est dit « que Pinscriplion d'olBce doit être renouvelée, comme toute autre, pour la conserva-' tion de C hypothèque ..—On oppose, du reste, bieii vainement cette disposition de Tavis du Conseil d'Etat, que • lorsque Thypothèque existe indepiMidamment de riuscriplion, et que celle-ci n'est ordonnée que sous des peines particulières, eeux^qui ont dû la faire doivent la renouveler sous tes mitncs peines % ; car les termes mômes de cette dispo^Hi/^n démontrent qu'elle ne s'applique qu'au cas où 1 inscription doit être faite et renouvelée par la mcmc personne, et non à celui où l'inscription, faite par le conservateur, doit être renouvelée par le vendeur privilégié; et celte démonstration devient plus manifeste encore lorsqu'on remarque que celle fl'^'*"'!*''^ hypolbèse est spécialement prévue par la disposiuon suivante du même avis, portant simplement qu c lorsque l'inscription a dû être faite d'office par «c conservateur, elle doit être renouvelée par le créancier qui a intérêt b. j
Tout concourt donc & justifier la solution que »«» Cour suprême persiste ici à consacrer, et <!"' ^. '..J vantage de maintenir un mode uniforme de puDiici pour tous les droits privilégiés. ...
Remarquons, au surplus, qu'à part le cas de wi lite, le défaut de renouvellement de l'inscnpuon d'office dans les dix ans n'emporte pas ext'"^ ''^" du privilège du vendeur, et que conséquemmeiii ce dernier peut encore valablement prendre une no velle inscription, tant que l'acquéreur n'*^*\P ^ encore dessaisi de l'immeuble vendu. V. à cet ^e^"! ♦ Besançon, 14 déc 1861 (vol. 1862,2.129), et les indications de la note. «
G. DoTnbc.
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itiKHiveUemefll de Tinscription ; que l'inmp\m est exigée par l'art. 2106, C. Nap., m les privilèges, et que rinscription ne cBserve le privilège ou rhypothèque que ^sdant dix ans, suivant l'art. 2154, qui aism (jue sou eflFel cesse si elle n*a pas été recoarelée avant l'expiration de ce délai ; — At- !i»Bdu qu'à la vérité, le privilège du vendeur f^tdans l'art. 2108, C. Nap., l'objet d'une >i{>pa$ition qui, ainsi que toute exception, dfii être restreinte à ses termes ; qu'il se toaserve par la transcription^ laquelle en ce m vaut inscription, mais non davantage : •M il suit qu'elle subit la loi générale du refîMellement décennal de toute inscription ; -Ailendu qu'une seconde exception qui l'en ^l affranchie ne se trouve nulle part; que sa ^bce naturelle aurait été dans l'art. 2154, C. Nap., qui n'en parle pas, bien que postérieur à lart 2108, et qui s'en trouve pourtant assez ipprocbé pour que l'on ne puisse pas supposer fek premier avait été perdu de vue lors de jjrédactioo du second, et qu'une omission aurîii été commise par le législateur dans Tari, ^iai;— Attendu, d'ailleurs, que ce n'est pas r^r la supposition d'une omission que Ton >iurrait introduire dans la loi une exception »^\ grave et même aussi dangereuse que c«tle qui donnerait à la seule transcription i une vente, non -seulement l'effet d'une in- ^ptioo quant au privilège du vendeur, mais mcore celui d'une inscription non sujette à r^Doovellement^ ce dont le droit n'offre aucun lemple, d'une inscription dont la vertu serait [«fpémelle, franchirait même les siècles, ce i^i ferait, après un certain nombre d'années -9 privilège dont il 8*agit, un véritable privilège occulte ;— Attendu que les seules dispotes du Code Napoléon suffiraient pour écar- 'f on semblable système , mais qu^elles ont >fQ de l'avis du Conseil d'Ëlat du 22 janv. M une interprétation qui ne laisse aucun i-ute et qui a force de loi;— Attendu qu'il récite de ce qui précède que la transcription '^ i mscription d'office au profit de Blanqui, endeur, n'ayant été renouvelées dans les dix m de leur date, ont cessé de produire leur 'H et qu'à l'expiration du délai de dix ans, < privilège du vendeur n'a plus eu aucune 'luirestation pour les tiers; qu'il ne s'agit m que de savoir quel peut être l'effet de lùi^ripUon prise par Blanqui à la date du 24 sfjv. 1859 ; — Attendu qu'il est vrai qu'aucun ^û fatal n'étant ùxé pour inscrire Je privi- •^'e do vendeur, on en a conclu qu'il pour- '^ii être inscrit pendant tout le temps que l'inuûeable vendu reste en la possession de fa^lieieur ; — Mais que Sauvât était dessaisi ^squ'a été prise l'inscription du 24 nov. 1859; <l&e i immeuble vendu n'était plus en sa pos- ^^^on,par le seul effet du jugement déclaratif de sa faillite, et plus encore par l'inscripiK>Q prise au profit de la masse stir ledit iMoeuble par le syndic au mois d'août 1859 ; ^Aiienda que l'on se trouve ici en face d'une
disposition spéciale qui ne permet aucune discussion sur les principes généraux;— Que, d'après l'art. 448 de la nouvelle loi commerciale des faillites, les droits d'bypothèque et de privilège, quoique valablement acquis, ne peuvent cependant plus être inscrits après le jugement déclaratif de la faillite, à plus forte raison après la mainmise par la masse des créanciers au mojen d'une inscription ; — Attendu que le privilège de Blanqui était sans doute valablement acquis avant la faillite de Sauvât, mais qu'il n'avait pas été inscrit avant le jugement déclaratif de cette faillite, car la transcription et rinscription d'office n'ayant pas été renouvelées en temps utile, doivent être considérées comme non avenues ; d'où la conséquence que l'inscription du 24 nov. 1859 est tardive et de nul effet au regard des créanciers;— Par ces motifs, dit qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel ; ordonne que la collocation faite dans l'ordre au profit de Blanqui comme créancier hypolhécaire ou privilégié, sera rayée, etc. î>
Pourvoi en cassation de la part du sieur Blanqui, pour violation des art. 2106 et 2108, C. Nap., et fausse application de l'art. 2154^ C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'inscription du privilège du vendeur faite d'office par le conservateur lors de la transcription du contrat, n'est point dispensée du renouvellement décennal. — De ce que le privilège du vendeur doit être l'objet d'une inscription d'office, a-t-on dit, l'arrêt attaqué conclut qu'il y a lieu à l'application de l'art. 2154, C. Nap., qui prescrit le renouvellement décennal des inscriptions, sans distinction aucune. L'erreur de ce système vient de ce
Su'on ne remarque pas que Vinscriplion d'office iffère grandement d'une inscription ordinaire, et n'est pour le privilège du vendeur qu'une formalité surabondante. En effet, tandis que, dans les autres cas, rinscription seule manifeste extérieurement l'existence du droit de préférence, ici ce droit est déjà manifesté complètement, et toute la publicité désirable est acquise. Après avoir annoncé formellement que la transcription seule conserve le privilège, la loi veuï, par mesure d'ordre, pour assurer la bonne et complète tenue des registres, que l'on y inscrive les privilèges. Mais qui sera charge de ce soin ? Le conservateur et non la partie. Comment celle-ci pourraitelle donc subir une déchéance pour l'in accomplissement d'une formalité à laquelle personnellement elle n'est pas astreinte? La transcription seule est nécessaire, et il n'y a qu'elle qui soit efficace. Quant à l'inscription, elle est, au point de vue de la conservation du privilège, une mesure complètement indifférente; qu'importe dès lors, relativement au vendeur , qu elle soit ou non renouvelée ? L'art. 2154 est inapplicable à cette sorte d'inscription, bien qu'il n'exprime pas d'exception à son égard, car il n'a pu avoir en vue que des inscriptions réellement efficaces, donnant seu-
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les naissance au droit de préférence. Si un renouvellement devait ici avoir lieu, ce serait celui de la transcription ; mais on ne saurait prétendre que cette formalité^ non sujette par elle-même au renouvellement, rentre dans les prévisions de l'art. 2154. — Quant à Tavis du Conseil d'Etat du 22 ianv.i 808, il n'en résulte clairement qu'une chose, c'est que le conservateur est déchargé de la mission de renouveler l'inscription par lui prise d'office, et que ce soin est remis au vendeur j mais cet avis ne porte aucune atteinte au principe du Gode Napoléon d'après lequel le privilège du vendeur se conserve par la seule transcription du titre. — Peu importe donc, dans l'espèce, que Blanqui n'ait pas renouvelé Tinscription prise d'office pour lui en 1847; peu importe que celle qu il a cru devoir prendre en 1859 soit nulle comme postérieure au jugement déclaratif de la faillite. La transcription du contrat de vente, opérée en 1847, lui a dès cette époque acquis et conservé irrévocablement son privilège. En décidant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu les vrais principes et encouru la cassation.
LA COUR; — Attendu, en droit, que, sauf les exceptions déterminées par la loi, les privilèges et hypothèques n'ont d'effet entre les créanciers que du jour de leurs inscriptions (art. 2106) ;— Etque l'effet de ces inscriptions cesse si elles n'ont pas été renouvelées dans les dix ans de leur date (art. 2154) ;~Attendu que la loi ne distingue pas entre les inscriptions ordinaires et l'inscription d'office prise par le conservateur dans les termes de l'art. 2108, C. Nap. ; — Attendu qu'aucun doute à cet éeard ne peut exister en présence des termes de l'avis du Conseil d'Etat du 22 janv. 1808, qui non-seulement déclare nécessaire le renouvellement de l'inscription d'office, mais encore le met directement et formellement à la charge du vendeur créancier;
Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'ar* rét attaqué, i^ que la transcription de l'acte de vente par Blanqui à Sauvât de l'immeuble dont il s'agit et Tinscriptlon d'office par le conservateur, ont eu lieu en juill. 1847 ; 2« que la faillite de Sauvât a été déclarée par jugement du 25 juill. 1859, et que, le mois d'août suivant, le syndic a pris aans l'intérêt de la masse une inscription sur tous les immeubles du failli ; 3"* que postérieurement et seulement à la date du 24 nov. 1859, Blanqui a renouvelé l'inscription d'office du 25 juill. 1847, c'est-àdire après un intervalle de plus de douze ans; — D'où il suit qu'en déclarant, en cet état des faits, éteint le privilège du vendeur et en écartant la collocation provisoire de Blanqui à l'ordre ouvert pour la distribution du prix de l'immeuble par lui vendu à Sauvât, l'arrêt attaqué, loin de violer les art. 2106, 2108 et 2154 C. Nap., en a fait au contraire une juste application ; — Rejette, etc.
Du 2 déc. 18G3.— Ch. civ. — MM. Pascalis,
prés.; Aylies, rapp.; de Raynal, av.
(concl. conf.) ; Herold et Rendu, av.
gen.
1« Privilège, Acteur.— 2» Acteor, Louage d'industrie.
i"* Les acteurs, en cas de faillite du directeur du théâtre aiujiuel ils sont attachés^ ne jouissent pasy pour le paiement de leurs appointements, du privilège établi par les art. 2101, § 4, C. Nap., et 549, C. eomm. : ils ne sauraient être considérés ni comme gens de service, ni comme commis (1).
2*> L'engagement des artistes dramatiques constitue un louage d'industrie» (C. Nap., 1779.)-Motifs de rarrét.
(Lesage et autres C. Teissier.) Les sieurs Lesage et consorts se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour irop. de Paris, du 20 juin 1863, rapporté dans notre vol. de 1863, 2« part., p. 254. — Ce pourvoi était fondé sur la fausse application et par suite sur la violation des art. 21 01 , S 4, et 1 780, C. Nap., et de l'art. 549, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué avait refusé de reconnaître aux acteurs , en cas de faillite du directeur, le privilège que la loi accorde aux gens de service et aux commis. — On a dit à l'appui du pourvoi : Le privilège des gens de service n'existait pas, généralement du moins, avant le Code Napoléon. L'usage l'accordait, à Paris, aux domestiques de ville, pour une année de leurs gages. La loi du 11 brum. an 7, confirmant ce privilège^ l'a étendu à tous les domestiques à l'année. Enfin, le § 4 de l'art. 2101, C. Nap., l'étendant encore davantage, range parmi les créances privilégiées sur la généralité des meubles, les salaires des gens de service. Il est donc évident que, par cette disposition, le Code a appelé a profiter du privilège qu'il établit, non-seulement les domestiques, mais tous les gens de service en général, c'est-àndire tous ceux qui rendent des services salariés. Or, cette qualification de gens de service appartient aux artistes dramatiques qui contractent avec leur directeur des engagements aux termes desquels ils se trouvent dans sa dépendance et qui profite de leur travail et de leurs services. Sous ce premier point de vue donc, et aux tenues de l'art. 2101, les artistes dramatiques ont droit au privilège qui leur a été refusé par la Cour de Paris.— Ils y ont également droit sous un autre point de vue, et aux termes de l'art. 549, C. comm., qui accorde aux commis le même privilège qu'aux gens de service. En admettant,
(l) V, la note jointe à un arrêt conforme de U Cour d'Aix du 9 mars 1861 (vol. 1862.9.9), dans laquelle sont rappelées toutes les autorités relances à la difliclilté. Junge en sens contraire, un arrêt de Ja Cour de Montpellier du 25 mars 1862 {ibid. 270), el MM. Vivien et Blanc, Législ. des thédtrei, u. 270.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
'B eflety que les artistes dramatiijuesne soient 9âs des gens de service^ il est impossible de )esr refuser la ciualité de commis^ puisque » artistes, remplissant les rôles qui leur sont «Bfiés, appellent le public, et font la réfute de Cenireprise théâtrale, recette que le directeur ne ferait pas sans eux. — Donc, de •laelque côté qu'on envisage la situation des aeieors, on doit reconnaître qu'elle est privitpce, et qu'en jugeant le contraire, 1 arrêt attaqué a violé les dispositions qui les régissent.
àrkît jmrès délit, en ch, du coiw,)- LA COUR ; — Attendu que les privilèges sont # droit étroit et ne sauraient être étendus Un cas à un autre par analogie ou assimilauon; qulls doivent être restreints aux cas ^cialement déterminés par la loi; — Attendu 196 si l'art. 2iai^ n. À, G. Nap., a substitué kâmots : gens de service au mot : domestiques, mpioyé dans l'ancienne législation et dans b loi du 11 brum. an 7, il n'a pas entendu ijodifier le principe et étendre le privilège k'flt il s*agit à d'autres services que ceux dans mtérét desquels il avait été précédemment riibli; mais qu'il a voulu seulement désigner i'aoe manière plus large les serviteurs de oQte espèce attachés à la personne ou à la Saison ; — Attendu , dès lors, que les termes HFespritde cet article, concernant toujours les gens placés dans une condition d'inférionié et de dépenrdance, ne peuvent compren- ■n: les artistes dramatiques dont la profession nclui toute idée de domesticité envers le ditciear de spectacle ({ui les a engagés, non iKKir lui rendre des services personnels^ mais ^^r Texercice de leur art, moyennant une rétribution déterminée ; — ^Attendu que le motif fui a fait admettre le privilège des gens de ser- •iee ne saurait être invoqué en faveur des artistes dramatiques ; — Qu'en effet , dans le premier cas, il ne s'agit généralement que de H)mines modiques dues pour (<ages et salaires i des gens nécessiteux qu'il importait de reter-if jusqu'au dernier moment auprès du maîixepour lui donner des soins, par Fassurance ^Qils ne seraient pas privés des ressources ■ndspensables à leur existence, tandis que
(1-2-3) Le Code Napoléon a pris soia de classer les privilèges quHl établit en privilèges généraux S9r les meubles et les immeubles (2101, 310A) ; privâé^e spéciaux sur certains meubles (2102), et priîiié|es spéciaux sur certaîos immeubles (2103). Mais «sdispo&itioos sont très-iocomplèles en ce qui toucbe le nog qui appartient à chacun de ces privilé' ST^ AÎDSîy au lieu de régler d^une manière gêné* nie la préférence entre les privilèges d^une même cla», lorsqu'ils se trouvent en concurrence, 11 s*e8t boroé i la régler entre les vendeurs successifs d'un Béme immeuble (2103, 1«), et entre le bailleur et b oéaiiclerf pour frais de semences et de récoltes rt pour founiitures d^ustensiJes ou de meubles non |ai«s (2i02, i* et à'). Ainsi encore, il a décidé %^ les privilèges généraux sur les meubles et les
les réclamations des artistes dramatiques absorberaient le plus souvent la plus grande partie, si ce n'est la totalité de Tactif de la direction théâtrale ; —Attendu que le privilège attribué aux commis par Tari. 549, G. comm., ne saurait également être attribué en cette qualité aux artistes dramatiques ; — Que l'acception habituelle de ce mot suppose un préposé , un mandataire chargé de représenter le chef d'une maison de commerce , ou de diriger tout ou partie de ses affaires ; que Tartiste dramatique se renferme dans l'exercice de son art et ne fait aucune opération pour son directeur, et qu'il n'existe ainsi aucun rapport avec les fonctions d'un commis ; — Attendu que l'exercice de cet art constitue un louage d'industrie, qui ne rentre dans aucune exception de la loi et ne peut donner lieu au privilège invoqué par le pourvoi ; — Attendu, dès lors^ que, loin de violer les articles précités^ l'arrêt attaqué en a fait, au contraire, une juste et saine application ; — Rejette, etc. Du24 fév. 1864.— Ch.req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; Férey, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.); Gosta^ av.
Privilège, Meubles, Bailleur, Gens de service, Préférence.
En V absence de toute disposition qui règle la préférence à établir entre les privilèges généraux sur les meubles et les privilèges spéciaux sur certains meubles, cette préférence doit être détetminée par les différentes qualités de ces privilèges (4). (G. Nap., 2095, 2101, 2102.)
Ainsi, le privilège du propriétaire , pour loyers échus, sur les meubles garnissant les lieux loués, privilège fondé sur le même principe que le droit de gage, prime celui des gens de service, pour leurs salaires (2).
Il prime également le privilège des frais de justice, et notamment des frais de faillite du débiteur, à Vexception toutefois de ceux sans lesquels le propriétaire n'aurait pu être payé, tels que les frais faits pour la réalisation du gage et la répartition de son prix (3). — Rés. par le trib.
immeubles primeraient les privilèges spéciaux sur les immeubles (2105). Mais 11 a gardé un silence absolu sur le cas dont il s'agissait ici, c*est-à-dire sur celui où nu privilège général sur les meubles se trouve eu concours avec un privilège spécial sur certains meubles. Ce sont là des lacunes regrettables que les auteurs se sont naturellement efforcés de combler, en édiûant des théories qui présentent entre elles des différences notables.
En ce qui concerne notamment la dernière des lacunes que nous venons de signaler, trois systèmes divisent la jurisprudence et les auteurs. Celui qui jusqu'ici était le plus généralement admis donne aux privilèges généraux la préférence sur les privilèges spéciaux. V. Limoges* 15 juiiU 18dS (t. A.2.3A2); Rouen, 12 mai 1828 (U 9.2.79) ; Poitiers, 80 juilL
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(Boitel G. Masson et synd. Gointe.) Le sieur Gointe étant tombé en faillite, le syndic fit procéder à la Tente des meubles et marchandises existant dans une maison occupée par le failli et appartenant au sieur Masson. Gette vente produisit une somme de iS9i fr. 92 c.^ qui se trouva réduite à 843 fr. 42 c, déduction faite des frais de vente, de distribution et de retrait de la caisse des consignations. Sur ce produit net , le syndic préleva 381 fr. 9(5 c. pour frais de faillite ; puis il paya à la demoiselle BoiteU domestique du failli , pour ses gages, au sieur Debaine, boucher, et au sieur Gliton, boulanger, pour fournitures alimentaires, c'est-à-dire aux créanciers ayant privilège sur la généralité des meubles, des sommes s'élevant ensemble à 446 fr. 73 c, de sorte qu'il ne restait plus entre les mains du syndic qu'une somme dei4fr. 75 c., insuffisante pour solder les loyers dus au sieur Masson, s'élevant à 20G fr. 36 c.
Le sieur Masson assigna alors le syndic en paiement de cette somme^ et soutint que son privilège primait celui des créanciers auxquels les fonds avaient été répartis.— Gette prétention a été admise par un jugement du tribu-
1830 (t. 9.2./Î78); Rouen, 30 janv. 1851 (vol. 1851. 2.281); Bordeaux, 12 aTril 1853 (vol. 1853.2.AU) ; MM. Tarrible, HéperU de Merlin, v» Privilège, sect. 3, S 1 ; Mateviile, sur Part. 2102 ; DeWincourt, t. 3, p. 152, notes; Favard de Langlade, RépcrUf f* Privilège f secL 3, $ !«'; Grenier, Priv, et kyp,^ t. 2, n. 293 (cet auleur admet touterois deux exceptions, l'une en faveur du créancier gagiste, Pauire en faveur de celui qui a fourni les fonds pour le caulîonneraent d'un fonctionnaire); Troplong, tti., n. là; Pont, id.* n. 178; Zacharis et ses annotateurs, Massé et Vergé, S 828, t. 6, p. 250, texte et note f ; Berriat-Saint-Prix, Cours de proc, (édit. de 1855), p. 622 ; Carré et Ghauveau, Lois de la proc.^ n. 2177; Em. Jay, Hevue crit.^ t. 2, p. 116 et suiy.; Le Menuet, û(., t. 7, p. 66 et suiv. •—Dans le second système, au contraire, les privilèges spéciaux devraient être préférés aux privilèges généraux. V. Paris, 27 nov. 1814 (t. 4.2.419); Houen, 17juin 1826 (t. 8.2.2â&); Paris, 25 fév. 1832 (vol. 1832.2.299J; Cass. 20 mars 1849 (vol. 1850. 1.1Û6); MM. Persil, Rég, hyp., sur TarU 2101» in fine, etÇueff., t. 4, p. 59 ; Delà porte, Pandect.fr,, 1. 15, p. 101; Pigeau, Proc. civ., t. 2, p. 192 et suiv. (5*édiL) ; Valette, Priv,, n. 119; Rolland de Villargues, Rép, du not., v* Priv, de créance, n. 197 et 198 (2« édIt.); Boileux, Comnu C. Nap., t. 7, p. 262; Sevin, Rev» crit, de jurispr,, t. 16, p. 502 et suiv.— Entii), le troisième système, celui qu'adopte aujourd'hui la Cour de cassation, fuit dépendre la préférence, non plus de la généralité ou de la spécialité du privilège, mais bien du degré de faveur que mérite chacune des créances qui se trouvent en concurrence. V. Caen, 8 mors 1838 (vol. 1838.2.152) ; MM. Duranton, t. 49, n. 203; Demante, Thémis, t 6, p. 255; Aubry et Rau, d'après Zacharix, t. 2, $ 289 ; Taulier, Th, du Cod. ctt»., t. 7, p. 192 ; Mourlon, Exam, criu du eomtn, de M, Trophng, p. 617, et Répéu écr.^ t. 3, p. 42â.— Rien de plus ra-
nal civil de Boulogne-sur-Mer du iH oct. 1860^ motivé dans les termes suivants : — a Attendu qu'il importe de remarquer d'abord que le législateur, en établissant en faveur du créancier protégé par les dispositions de Tari. ^\0% un privilège restreint à des objeU spéciaux et sur lesquels il avait, en quelque sorte, un droit de gagé et de nantissement, a dû vouloir faire quelque chose de sérieux et d'utile pour ce créancier ; — Que ce but ne serait pas atteint, et que le privilège spécial ne serait qu'un droit pour la plupart du temps illusoire, si le privilège général à qui est afi'ecté tout l'avoir ilii débiteur, pouvait, tout d'abord et par préférence, se faire payer sur ce qui est le gaj^e unique du privilège spécial; que, pour qup cette faculté exorbitante lui fût accordée, il faudrait qu'elle se trouvât formellement écrite dans la loi; — Que, loin d'établir un semblable principe, le Code protège d'une manière toute particulière le créancier à privilège spécial ; — Que, notamment, en ce qui concerne le locateur d'immeubles, celui-ci a un droit de revendication qui lui est particulier et ne peut appartenir à aucun privilège général;— ^ue ce locateur, en vertu de l'art. 662, C. proc,
tîonnel assurément que ce dernier système; car si certaines créances sont privilégiées, c^est évidemment parce qu^elles méritent une plus grande faveur que celles qui ne le sont pas, et, par conséquente entre créances privilégiées, la préférence doK appartenirà la plus favorable. Mais comment déterminer le degré de faveur dû à telle ou telle créance? En l'absence de règles posées par la loi, le juge ne pourra prononcer que d^uprès sa propre opinion ; or, les opinions, quand elles i^ont rien dans la loi pour les guider, peuvent varier à Tinlini, et dès lors on court risque de voir la jurisprudence tomber dans ia plus étran{;e confusion. Sans doute la Cour de cassation pourra reviser rapprécialion da juge , lorsqu'elle trouvera dans la loi elle-même, comme ici , dc« motifs de préférence ; mais lorsque la loi aura gardé le silence, la décision du juge du fait deviendra souveraine, car la Cour suprême ne pourra se substituer au législateur pour créer elle-même la règle à suivre. On voit donc que ce système, qui séduit par son équité^ n'est pas sans présenter de graves inconvénients.
Du reste, la Cour de cassation, qui déclare aujourd'hui que le privilège du locateur prime celui des gens de service à gages, avait jugé de même, par sou arrêt précité du 20 mars 1849, que ce privilège prime celui des créanciers pour fournitures de sub* sislances. Bien qu'ils partent de principes dilTérents, les deux arrêts arrivent donc au même résuItaL
Quant à la concurrence entre les loyers dus un propriétaire et les frais de justice, la distinction établie dans l'espèce actuelle entre les frais faits pour la conservation ou la réalisation de la chose, et ceux qui ne profilent point au locateur, est génératement admise. V. Table gén. Devill. et Gilb., V Privilège, n. 370 et suiv.* et Table décenn,^ eod, vS d. 68 et suiv. — V. aussi sur une question analogue, Pau, 12 mai 1868, et Toulouse, 16 mai 1863 (vol* 1863.2. 197).
Jurisprudence de la Cour de cassation.
Mi e(re payé avant les frais de la contribution Wioiaire, et que ces frais de justice ayant le •ramier rang parmi les privilèges généraux <^ l'art. 3101^ aucun de ceux-ci ne doit donc •riiDer les privilèges spéciaux ;— Que c'est il l'irt que Ton invoque en faveur du système roQtraire les dispositions de l'art. 2105, G. Nap.) qui dispose qu'à défaut de mobilier les priTiléges généraux priment le privilège spè< •ial du vendeur d'immeubles ; que tout an fODiraire, on peut tirer de celte disposition on argument favorable aux privilèges spéciaux >yrl«s meubles; qu'en effet, on ne coroprenluii pas que le législateur qui a édicté une ili^fKisiiion expresse pour accorder aux privi- V;t'i généraux un droit de préférence sur les ui-meiibles, se serait tu s'il avait voulu leur ^aurder le même droit au détriment du sieur yai^onj — Que, toutefois^ la règle qui donne >' préférence aux privilèges spéciaux , doit "Mr une exception en faveur des frais de iHïca sans lesquels les créanciers n'auraient ^i pairenir à se faire payer, ou qui ont servi i conserver ou à réaliser leur gage ; que, dans lj cause actuelle, les frais de saisie, de vente, i disiribution et de retrait de la caisse des H»6is et consignations rentrent dans celte li^gorie, et que le syndic a eu raison de les fl^lever sur les sommes à distribuer ;— Mais iibndu que celte exception ne doit comprendre que les seuls frais de justice véritablement «'il«'> aux créanciers à privilèges ; — Que les irjfe de faillite n'ont nullement servi au sieur ilj«OD, qui aurait pu être payé sans celte •fi'Tédure, et que le syndic a, en conséquence, ■relevé à tort ces frais avant de payer Mas- ^'fi, etc. »
Pûiftvoi en cassation par la demoiselle Bol- '-l pour fausse application et par suite viola- ^ondesan.2|01,§ 4, et 2102, § 1, en ce que >^ jugement attaque a ordonné de payer sur |>nx des meubles jj^arnissanl les lieux loués, uréaiice du propriétaire, par préférence à •^il* des gens de service pour leurs salaires. -;U Code, a-t-on dit, en distinguant les pri- ^-^es sur les meubles en privilèges généraux Ufl privilèges spéciaux, n'a dit nulle part que Boede ces deux classes aurait la préférence <rl autre, en cas de concours. 1( semble donc ^onnel de régler le rang de chaque créance •îprèsla faveur qu'elle mériie,etnon d'après '<^atégorie à laquelle elle appartient, et c'est ^n ce sens que se sont prononcés beaucoup *«ieurs. Hais en admettant, au contraire, fMous les privilèges de Tune des deux ca- "«tories doivent primer ceux de l'autre, il est ïïideDt que le premier rang appartiendrait aux K'^iléges généraux et non aux privilèges spé- '•^'ï-Cfest en effet un intérêt d'ordre public s8i exige que personne ne soit privé d'aide •< daliments pîendant sa vie, de soins à sa «•tuièrc heure et de sépulture après sa mort. uf""® créance ne saurait donc être préféraw aux salaires dès gens de service, aux fourflores d'aliments et aux frais de dernière ma-
ladie et de sépulture. Aussi , le lé{;islateur, pour assurer autant qu'il était en lui leur recouvrement, a voulu que ces créances fussent privilégiées sur la totalité de l'actif, mobilier ou immobilier. Il était assurément impossible d'exprimer plus nettement qu'à ses yeux les créances dont il s'agit étaient particulièrement favorables. Au surplus, l'art. 2105 ne peut laisser aucun doute à cet éprd, car il déclare formellementque les privilèges énoncés dans l'art. 210t, c'est4i-dire \e^ privilèges généraux^ sont préférables aux privilèges sur les immeubles, qui sont nécessairement des privilèges spéciaux.
ARRÊT {après délib. en eh, du coni.)-
LA. COUR ;— Attendu qu'aucune disposition du Code ne règle la préférence à établir, lorsqu'ils entrent en concurrence sur les mêmes meubles, entre les privilèges généraux de l'art. 2i01 et les privilèges spéciaux de l'art. 2102; que l'art. 2105 fixe seulement Tordre à spivre dans le cas où ces privilèges sont en concours sur les immeubles ; que, dans le silence de la loi, celle préférence doit, aux termes de l'art. 2095, se déterminer par les différentes qualités de ces privilèges ;
Attendu que le privilèfle du propriétaire , pour loyers échus, est fondé sur le même principe que le droit de Ç[aj;e; que ce créancier est, en effet, considère comme nanti du mobilier garnissant les lieux par lui loués, et qu'il peut, en cas de déplacement, revendiquer ce mobilier ; que le gage confère k celui qui ep es( saisi le droit d'être payé de préférence aux autres créanciers; que, d'ailleurs, cette préférence attribuée au privilège du propriétaire pour le paiement de ses loyers est encore confirmée par les art. 66i et 662, C. proc; —D'où il suit qu'en condamnant la demanderesse à restituer h la faillile les sommes qu'elle avait reçues du syndic en paiement de ses gages, et en jugeant ainsi, dans l'espèce , que les loyers dus au propriétaire devaient être acquittés sur le prix des meubles garnissant la maison louée, par préférence aux salaires des geqs de service, le jugement attaqué n'a fait qu'une juste api)lication de l'art. 2102, Ç. Nap., et n'a pas violé Tari. 2101, niênie Code ; — Reiette etc.
Du 19 janV. ^804. — Cb. civ. —MM- Pascalis, près.; Faucon ncaw-Dufresne, rapp. ; de Raynal, av. gèn. (concl. contr.) } Duquénel,
1° Expertise, Rapports distincts.— 2« Dommages-intérêts, Préjudice, Intérêts moratoires.
i"* De ce que les experts qui n'ont pu s'entendre ont dressé chacun un rapport séparé , au lieu d*un seul rapport , il ne saurait résulter nullité de Vexpertise (1). (C. proc.,318.)
(1) V. dans le même sens, Gbh. 30 janv. i8A9 (toL i8A9.1.i95)«
Juriêprudence de la Cour de cassation.
...Surtout si les experts ont été dispensés par les parties d*observer les formes prescrites par la loi.
2° Le créancier auquel son débiteur a causé préjudice par des difficultés et des contesta-tions blâmables, peut obtenir des dommagesintérêts distincts des intérêts moratoires du acpilal de sa créance (1). (C. Nap., 1153.) (La Compagnie la Providence V,. Thibaudeau.)
Un jugement du tribunal civil de Foix, jugeant commercialement^ du 16 janv. 1862^ qui rait suffisamment connaître les circonstances de la cause^ avait statué en ces termes : — « Attendu que, par police en date du 1*' fév. 1856, la compagnie la Providence a assuré contre Tincendie le sieur Thibaudeau pour divers immeubles, meubles, ustensiles et marchandises, évalués ensemble à 24,300 fr.; que, dans la nuit du 26 au 27 janv. 1861, une partie des objets assurés fut incendiée ; que les parties n'ayant pas été d'accord sur la valeur des objets qui avaient été détruits et sur rindemnité à payer à Th'd)audeau, par compromis du 14 fév. 1861, elles nommèrent deux experts pour évaluer le dommage ; que ces deux experts n'ayant pas été d*accord entre eux, par jugement du tribunal en date du 20 avril 186t, il fut nommé un tiers expert ; — Que ces trois experts ne purent s'entendre pour ne rédiger qu'un seul rapport, et que, dans la séance du 13 mai 1861, ils arrêtèrent que chacun dresserait son rapport en son particulier, ce qui a été fait ; — Attendu que la compagnie, dans les conclusions prises à l'audience, demande la nullité de ces trois rapports, sur le fondement que, aux termes de l'art. 318, G. proc, il n'aurait dû en être dressé qu'un seul, à la pluralité des voix et sans faire connaître l'avis personnel de chaque expert, et demande en outre qu'il soit procédé à une autre expertise; — Attendu, sur le moyen de nullité, que s'il est prudent que les experts ne rédigent qu'un seul rapport à la pluralité des voix, sans faire connaître l'avis personnel de chacun d'eux, on ne saurait en conclure qu'il y a nullité lorsque des procès-verbaux sépares sont rédigés ; qu'il suffirait d'un caprice plus ou moins fondé, pour entraver la justice, nuire à l'une ou à l'autre des parties par des retards, et les exposer à des pertes ou à des frais considérables ; que la connaissance de l'avis personnel de chaque expert, surtout lorsque, comme dans l'espèce, il n'a pu en être autrement, présente des inconvénients moins graves ; que, d'ailleurs, d'après l'art. 21 des conditions générales de la i)olice d'assurance, les experts et tiers expert étant dispensés de toute formalité judiciaire, le tribunal ne peut s'arrêter au moyen de nullité proposé ;... — Attendu, sur la question des dommages-intérêts , que Thibaudeau a éprouvé un préjudice réel par le
(1) C'est ce que la Cour de cassation a déjô décidé par arrêt du 12 no?, 1855 (vol. 1856.i.737).
retard occasionné par la compagnie et par les contestations auxquelles elle a donné lieu ; que ce préjudice comprend non-seulement la privation de l'intérêt de la somme qui lui est due, mais encore la perte qu'il a faite dans son commerce ou son industrie, et le gain ou bénéfice dont il a été privé ; que, pour indemniser Thibaudeau, soit des intérêts pour le temps passé, soit des pertes ou privations de gain, le tribunal fait bonne justice en lui allouant une somme de 3,000 fr. et en mettant à la charge de la compagnie tous les frais d'expertise au même titre de dommages-intérêts , quoiqu'aux termes de l'art. 21 des conditions générales , ces frais dussent être supportés moitié par la compagnie, moitié par l'assuré ; — Attendu que la somme allouée cidessus à titre de dommages-intérêts ne comprend, comme il a été dit, que les intérêts pour le temps passé, et qu'il y a lieu pour l'avenir d'allouer, à dater de ce jour, les intérêts au taux du commerce de toutes les sommes dont la condamnation sera prononcée ; — Par ces motifs, sans avoir égard aux moyens de nuUiié proposés, ni à la demande d'une nouvelle expertise, et les rejetant, condamne la compagnie d'assurance la Providence à payer à Thibaudeau, etc. i>
Appel par la compagnie; mais, le 4déc. 186*2, arrêt de la Cour impériale de Toulouse, qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.
Pourvoi en cassation, pour: 1^ violation de l'art. 318, C. proc, en ce que Farrêt attaqué a jugé qu'une expertise était réjgulière et gouvait servir de base à une décision judiciaire, ien que les experts eussent rédigé chacun un rapport distinct, faisant connaître par conse-
3uent l'avis personnel de chaque expert, au lieu e ne dresser qu'un seul rapport, à la pluralité des voix et avec indication seulement des avis difierenls, ainsi que l'exige la loi.
^ et 3<» Violation des art. 11S3 et 11«:>*, C. Nap. , en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie, non-seulement aux intérêts de la somme réclamée, mais encore a des dommages-intérêts, bien que, s'agissant du préjudice causé parle retard dans le pa'Cment ci'une somme due, les dommages-intérêts dussent consister uniquement dans les intérêts.
ARRÊT [après délib. en ch, du cofw.).
LA COUR;— Sur le premier moyen, tUé de la violation de l'art. 318, C. proc :— Attendu, d'une [>art, que l'article cité ne prononce ^as la nullité comme sanction des prescriptions qu'il renferme concernant la missi confiée aux experts; et qu'aux termes ^^}^\' 1030, Code précité, aucun acte de pr?^éaure ne saurait être déclaré nul si la nullité n e^ est pas formellement prononcée par la loi ;-* Attendu, d'autre part, que la police d'assurance souscrite par la compagnie d'assurance ^V^P Thibaudeau, contenait dispense expresse pou
Juriiprudenct de la Cour de eauaiion.
1» eiperts d'observer les formes prescrites par le Code de procédure ;
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions de Fart. iiS3, G. Nap: — Attendu qu'il est constant par cet article que les dommages-intérêts résultant du retard dans fexécation d'une obligation, ne consistent jasais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; — Mais quMl résulte du texte même dadit article, que cette limite ne s*é« tend pas au cas où une autre cause que le simple retard a donné lieu au préjudice eproavé par le créancier ;— Et attendu que des termes mêmes de l'arrêt attaqué, il résulte que k& dommages^intérêts alloués à Thibaudeau De lai sont pas accordés seulement à raison <ia retard éprouvé par lui dans l'accompUsselaent de l'obligation , mais à raison de faits personnels à la compagnie, et qui pouvaient iui être justement reprochés, notamment de dillkultés et de contestations suscitées par elle, et dont le caractère, jugé blâmable par Ivrét attaqué, est le motif spécial de Talkation exceptionnelle de dommages-intérêts;
Sur le moyen tiré de la violation de l'art. il^, C. Nap. : — Attendu que la disposition de cet article est applicable au cas seulement oà il s'agit au procès de simples intérêts moraU)ires^ et que tel n'est pas le caraclère des dommages-intérêts alloués à Thibaudeau par 1 arrél attaqué ;— Rejette, etc.
Du 1" fév. i864.~Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; de Vergés, rapp.; Blanche, av. reo. (concl. coof.); Bosviel, av.
SoafrfÉ Hf PARTICIPATION, MARCHANDISES,
PiopRiÉTÉ, Faillite, Revendication.
Dans une société en participation pour la tnie de marchandises, formée entre l expédia-
(1-2) Ost ce que la Cour de cassation a déjà ;aSé, par arrêt du 7 août 4838 (vol. 4858.1.691), 6ds une espèce touteroisoù il y avait celte circoniUoce particulière que Tassocié commissionnaire l'ataii pu être considéré comme gérunl de la so* Cet'.— D'autres arrêts de Cours impériales ont éga- Ic&'ot reconnu le droit de propriété en Tiveur du eoparticipant qui a acheté et payé les marchandises «rmaoi Pobjet de Tassociaiiou. V. Bruxelles, 15 Kirs 1808 (l. 2.2.200); Rouen, 20 avr. 1810 (t. 3. 2.359); Lyon, i& juin 1824 (t. 7.2.379). Cest là, do K>»ie, une conséquence du principe, aujourd'hui cuB^iant en doctrine et en jurisprudence, que la Mùéte eo participation ne lorme pas, comme les loUa sociétés, un être moral distinct et en dehors ^Modiridus qui la composent. Il n^y a pas ici de ^Âui social , de fonds appartenant à la société ; i"tti Kl iudividueL Les associés retiennent donc la propnèiè de leurs apports, et Passoctalion ne leur d%ne des droits respectifs que pour entrer en compte <i«prufib et fiertés. V. à cet égard. Table g^n, Devill. «Giib., i" Société en participation, n. 33 et suiv., ^JabU déeeiuu^ tod. v% n. 10 et suiv. Adde Cass. i? joill. 18Ô1 (vol. 1862.1,374), et M. Vincens, Le- P»t.commerp., 1. 1, p. 379. «Celui, dit cet auteur, "î ' idkie eu ruurnis^ant les fonds, reste propi iéluire lilV.— !'• PARTIK.
leur de ces marehandi$ê$ et celui auquel elles sont expédiées pour être vendues, la propriété des marchandises continue de résider entièrement sur la tête de Vassocié expéditeur. Du moins, V arrêt qui le décide ainsi par interpré' tation des conventions des parties, échappe à la censure de la Cour de cassation (1). (C. coiDin.; 48.)
Par suite, si Vassocié chargé d'opérer la vente des marchandises vient à tomber en fait" lite, Vassocié expéditeur est fondé à revendiquer ces marchandises, ou le prix sHl est encore dû par Vaeheteur (2). (G. conim., 575.)
(Synd. Qaeyrel G. Jacob.)
Les sieurs Jacob et Quevrel avaient formé une association de compte à demi pour l'achat et la revente d'une certaine quantité de graines de Un. Le sieur Jacob acheta, à cet effet, à Gatane (Sicile), 420 salmées de sraines, dont il paya seul le prix, et il expédia cette marchandise, par le navire la Santa-Ànna, au sieur Quevrel, chargé de la revendre à Marseille ; ii débita en même temps celui-ci de la moitié du prix d'achat. De son côté, Queyrel, en recevant les facture et connaissement, crédita Jacob de la moitié du même prix. Puis il vendit la cargaison au sieur Gourmel,qui devait prendre livraison à l'arrivée du navire. La Santa-Ànna arriva à Marseille le 7 décembre 1861 ; mais, à cette époque, Queyrel avait cessé ses paiements. Un jugement du tribunal de commerce ordonna que la cargaison resterait consignée entre les mains du sieur Gourmes, pour le prix en être attribué à qui de droit; la faillite de Queyrel a ensuite été déclarée. Jacob a alors formé contre le syndic de la faillite et le sieur Gourmes une demande en revendication du prix de la marchandise
de Teifet acquis ; les créanciers du cointéressé qui n'a pas déboursé sa mise, ne peuvent réclamer sa part sous prétexte que le prix qu^il en doit à son associé est une créance de celui-ci, qui n'cmpécbe pas la copropriété de la chose achetée pour compte commun. Si la marchandise a passé au pouvoir de l'intéressé qui ne Ta pas payée, celui qui a tout déboursé, toujours propriétaire, conserve le droit et le privilège de la revendiquer, comme Texpéditeur est admis, en général, à le faire chex un dépositaire ou commissionnaire, et même d'en réclamer le prix si relTet, ayant été vendu pur Tassocié, n^est pas encore |)ayé par Tacheteur. £n un mot, celui qui a fait Pavauce n^a rien aliéné au cointéressé qui n'a pas fait sa mise, même en lui confiant les effets et les soins de la revente. Ce n'est, en ce cas, que pour le profit ou la perle finale, et non pour la propriété qu'ils sont associés, i — Ruppelons ici que, d'après les usages du commerce en matière de participa'iion, les articles de débit et de crédit portés mutuellement sur les livres des associés à raison d^objets fournis par l'un d'eux, ne constituent pas nécessairement une vente de ces objets : ce n'est iù qu'une mention ayunt pour but de constater les avances faites pur l'ussocié. V. Cass. 7 août 1838, arrôl cité plus haut.
encore dû^ saof à régler le compte de Tassociation.
27 mars 1862, jngement du tribunal de commerce de Marseille qui repousse cette demande.
Appel par Jacob; et, le 16 janv. 1863, arrêt de la Cour d'Aix qui réforme par les motifs suivants : — « Attendu qu'il résulte de la correspondance des parties que les 420 salmées de graines de lin qui font l'objet du litige ont été achetées par Jacob, pour faire l'aliment d'une opération en participation convenue entre lui et Queyrel ; — Attendu que Jacob, usant de Tautorisation qui lui avait été donnée, a pris l'initiative de cet achat; qu'il a payé seul le prix de la marchandise; qu'en l'expédiant à Marseille, il n'a pas cessé d'en être le propriétaire, et que, dans la vérité des choses, il l'a expédiée pour être vendue pour son compte^ à la charge par lui de se régler avec son associé sur les pertes ou les bénéfices qui seraient le résultat de cette vente ; — Attendu que si Queyrel a eu le droit de la vendre^ en vertu du mandat implicite qu'il puisait dans sa qualité de coparticipant; si, par la même raison, il en était censé propriétaire aux yeux des tiers, il n'en résulte pas que cette marcnandise soit passée dans ses biens et qu'elle soit devenue le gage de ses créanciers ; — Attendu, dès lors, qu'aux termes de l'art. 575, C. comm., Jacob est fondé à revendiquer le prix de cette marchandise qui est encore dû par Gourmes et que ce dernier a achetée ; — Attendu seulement que Jacob ne devra toucher ce prix qu'à la charge par lui de régler avec la faillite de Queyrel les profits ou les pertes de la participation ; — Infirme, adjuge les conclusions de Jacob, etc. d
Pourvoi en cassation par le syndic de la faillite, pour fausse application de l'art. 575, C. comm., et violation des art. 48, même Code, et 1134, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que, dans une société en participation, la propriété des marchandises expédiées à Tassocié gérant pour être vendues par lui, continue à résider sur la tête de l'associé qui les a payées, contrairement au principe que Tassocié gérant doit être considéré, Tis4i-vis des tiers, comme seul propriétaire de ces marchandises; et en ce que l'arrêt attaqué a, par suite, autorisé l'associé expéditeur à les revendiquer contre la faillite de l'associé gérant.— On a dit pour le demandeur : La disposition exceptionnelle de l'art. 575 , C. comm., doit être restreinte dans ses termes; elle n'autorise la revendication qu'autant que la marchandise a été consignée au failli à titre de dépôt ou pour être vendue pour le compte du propriétaire. Or, le coparticipant auquel des marchandises sont expédiées par son associé pour être vendues dans l'intérêt commun, ne saurait être assimilé au commissionnaire chargé de vendre pour le compte d'un tiers. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, les principes qui régissent les sociétés
en participation. Une société de celle nature ne constitue pas un être moral distinct de ceux qui la composent ; c'est une société sans nom, sans siège sans actif social, qui n'existe pas aux yeux des tiers, il en résulte qu'à l'égard de ceux-ci, la propriété des objets mis en société réside exclusivement sur la tête de l'associé qui traite avec eux; de telle sorte que ni les créanciers de l'association, ni les associés, n'ont aucun droit de préférence sur les créanciers personnels de l'associé gérant relativement à ces objete. La doctrine et la jurisprudence sont constantes à cet égard. V. notamment MM. Troplong, des Sociétés, n. 505 et suiv., 864; Bédarride, td., n. 433 et suiv.; arrêts de la Cour de cassation des 2 juin 1834 (S-V. 1834.1,603), 19 mars 1838 (S-V. 1838. 1.343), 15 juin. 1846 (S-V. 1849.1.289), et 5 mai 1858 {S-V. 1859.1 .223) .—L'arrêt attaqué admet ces principes; il reconnaît lui-même que, vis-à-vis des tiers, Queyrel était censé propriétaire de la marchandise à son arrivée à Marseille ; mais il décide que cette présomption ne peut être invoquée par les créanciers personnels du gérant, lesquels ne sauraient avoir plus de droits que leur débiteur. C'est là une inconséquence. Du moment que la participation n'existe que dans les rapports des associés entre eux, et qu'à l'égard de tous, la propriété de la chose, objet de la participation, réside dans le patrimoine de celui qui la possède et la gère en maître , il faut en conclure que par cela même cette chose devient le gage des créanciers du gérant. Si Jacob fût tombé en faillite avant d'avoir expédié la marchandise, Queyrel n'aurait pu être admis à la revendiquer en vertu de la participation. Pourquoi, à Tin verse, Jacob aurait-il ce droit contre la faillite Queyrel? Peu importe que ropération ait eu deux actes, l'achat par Jacob et la vente par Queyrel; tant qu'il a gardé la marchandise^ Jacob en a été propriétaire aux yeux de tous; elle a appartenu au contraire à Queyrel, à l'exclusion de Jacob, dès le moment où elle lui a été expédiée. Peu importe encore que le prix eût été payé par Jacob seul; cette circonstance, inconnue des tiers, comme la participation ellemême^ est un élément du compte entre les parties; mais elle ne modifie pas la présomption de propriété résultant, dans l'intérêt des tiers, de la libre et apparente possession de la chose. — Dans tous les cas, en admettant que l'associé expéditeur pût être considéré comme propriétaire de la marchandise, cette propriété ne doit pas dépasser la mesure de son intérêt dans la participation ; s'il est associé pour moitié, il ne peut être propriétaire que de la moitié delà marchandise. L'arrêt attaqué aurait donc, sous ce rapport, faussement ap-
Îliqué l'art. 575, C. comm., en autoris;mt acob à revendiquer la totalité du prix.
ARRÊT
LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 575, C. comm.^ les marchandises consi-
Jurisprudence de la Cour de cassation.
pées au faJUi à titre de dépôt ou pour être Teodoes pour le compte du propriétaire^ peu- Tentéire rerendiquées aussi longtemps qu'elles aistenc en nature^ et qu'en cas de vente, le prix de ces marchandises qui n'a été ni payé oj réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le failli et Tacbeteur, peut également être revendiqué;— Attendu, en droit, ém pari, que les associations en participation ne constituent pas un être moral distinct de la personne des coparticipants; d*une autre part, que leur objet, leurs formes, les proportion dintévét et les conditions de leur existence reposent sur les conventions des parties, gull appartient aux juges du fait de déterminer par tous les moyens de preuve que la loi met à la disposition des tribunaux de commerce;
Attendu, en fait, qu'usant de ce pouvoir, l'arrêt décide au'il résulte de la correspondance des parties que la participation convenue entre Jacob et Queyrel constitue une opération de compte à demi ; que Jacob a acheté « payé seul, pour en faire l'aliment de l'opéradoû, 420 salmées de graines de lin, à Ca- Uoe; qu*en expédiant à Marseille, il n'a pas «86é d'en être le propriétaire, et que, dans ia Tériié des choses, il a expédié cette marçfcandiîîe pour être vendue pour son compte, a charge de se régler avec Queyrel sur les résaltais de Topération ; — Attendu qu'il résulte de celle appréciation souveraine de la convention, 1* que Jacob, en achetant seul la loarchandise à Gatane, en est devenu seul propriétaire; 2« que Tinscription de cet achat aai comptes respectifs des parties ne constitne qa'une mention tendant à constater les mnces de rexpéditeur, et à servir de base poar le calcul des résultats de Topération de
(l-S) La (Mciillé provcttait, dans Tespècis de ce ^l'ooprétcBdaU que Faction contre les commandilair» pour fait d*immiztioD n^apparteoait pas à la lOQété iombce en laillite, mais seulement aux créan* îim: d'où Ton concluait que les syndics navaicm pds œUe acUon comme représentant le fuiin ; et Ton ijmiait qa*ilB n'avaient pas cette action comme re* P«Kntant la masse des créanciers, parce qu'il ne ^tpmii pas d'une action née depuis la faillite et à '«eotion de la faillite, nais d'«ne action qui» éaas ie« les cas» aurail appartenu aux créanciers* Mais <l DO«s parait évident qu'à aucun point de vue oes ^^fftàem n'étaient fondées.
C'est, eneiet, «n principe certain, qui résulte des 't*U3 et SI2, C oomm., qne les syndics représentât à la fois le failli dans toutes les actions qui lui >H>*rtie&nent, et la ausse des créanciers dans tou- ^ lo ic^iotts qui ont pour bot Tintérèt collectif de cette nasie^ et par conséquent dans les actions ^teudent à accroître l*actif à distribuer entre tous, Nie que loit d'aiHears l'époque à laquelle Tac- !>« a ^ naissance^ parce que, dans un cas comme J^ l'autre, M est de l'intérêt de tous d'empadier ■ «nAuiCB et la contnidictioD des actions in^vi- ^^ en y substituant une action unique qui pro-
compte à demi; 3^ qu*en expédiant sa marchandise à Marseille, dans les magasins de Queyrel chargé de la vente, Jacob en a conservé la propriété, non-seulement à l'égard de Queyrel, auquel il ne devait qu'un compte, mais encore à l'égard des créanciers de celui-ci, qui n'ont pas sur cette marchandise plus de droits que leur débiteur, et qui ne sont pas autorisés, en cas de faillite de celui-ci, à la considérer comme un gage pour leurs créances, puisque celle marchandise n'est jamais entrée dans son patrimoine;— Qu*en autorisant donc le sieur Jacob à revendiquer le prix de cette marchandise encore dû par l'acheteur, l'arrêt a fait une juste application de Part. ë75, G. connu., aux faits souverainement appréciés par lui; — Rejette, etc.
Du 23 lév. i86». — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Nachet, rapp.; P. Fabre, av, gén. (concl. conf.); Bosviei, av.
Faillite, Syndics, Société en coxmanoite, Action, Transaction.
Le syndic de ta faillite d'une société en commandite a qualité, exclusivement aux créanciers, pour exercer contre des commanditaires l'action en responsabilité solidaire à raison des actes d'immixtion de leur part dans Cadminisiration de la société. — Par suite , il peut valablement transiger sur cette action au nom de la masse; et la transaction par lui consentie est opposable à tous les créanciers, même à ceux qui auraient exercé une action individuelle contre tes commanditaires (1). (G. comm., 28, 443, 462, 487 et 532.)
Et en un tel cas, le syndic a qualité pour transiger aussi bien après qu'avant la formation de t^union des créanciers (2). (G. comm.. 835.)
fite à tons. (V. à et sujet les observations jointes à un arrêt de la Cour de cassation du 18 fér. i863, voU 1868,i.285, et les autorités qui y sont rappelées.) Or, U n'est pas douteux que l'action qui tend â faire déclarer solidaires les associés commanditaires du failli a pour but nntêrél commun de tous les créanciers, puisqu'elle tend a augmenter l'actif de la faillite au moyen des condaumatioos qui sont demandées contre les commanditaires, condamnations qui doi?enl profiter non à tel ou tel créancier en particulier, mais à tous tes créanciers de la société ou du failli, puisque tous ont le même droit soit contre le AiiUi, soit contre les associés conmandiUiires. Peu importe donc alors de savoir si 4e failli a ou n'a pas une action contre ses associés conmanditafavs qui se sont immiscés dans la gestion de la société. Soit qu'on lui reconnaisse cette action avec des auteurs (V. If* Dekngle, Sos. eomnu^ U i, p. 877), soit qu'on la lui refuse arec d'autres (V, MM. Troplong, Sociétés, n. khO ; Alauzet, Comnu C. eomnu, t. 4, n. 16Â; Massé, Dr. eomm,^ 2* édit*, L 8, n. 1978 et 1974 1 V. aussi Lyon, 27 mai 1859, vol. 1860.2. 16, et Bordeaux, & déc. 1860, vol. 1861.2.190), ou ne peut s'empèclier de la reconnaître aux syndtcN qui, sHls ne recercent pas au nom du faiUI, l'exer-
Jurisprudence de la Cour de cauation.
(Synd. Tboureau et autres C. Echalié et Dunoyer.)
En 1854^ le sieur Paul Thoureau forma une société en commandite pour rexploitaiion des forges et hauts fourneaux de la Côte-d'Or, Parmi les commanditaires se trouvaient les sieurs Henri Thoureau et Gharbonneau. — Le 19 sept. 1861^ celte société fut déclarée en élat de faillite; et le 30 avril 1862, les créanciers fie constituèrent en état d'union. — Antérieurement, et par exploits des 2 et 23 avril i862, le syndic avait formé contre les sieurs Henri Thoureau et Gharbonneau une demande tendante à les faire déclarer indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société^ par application des art. 27 et 28, G. comm., pour cause d'immixtion dans la gestion de la société.
De leur côté, deux des créanciers de la société, les sieurs Echalié et Dunoyer, intentèrent aussi contre les sieurs Henri Thoureau et Gharbonneau une demande aux mêmes fins. — Mais bientôt après, et par acte du 13 mai 1862, le syndic fil avec les «ieurs Henri Thoureau et Gharbonneau une transaction qui mettait fin au procès et aux termes de laquelle ces derniers s'engageaient h verser dans la caisse de la faillite une somme de 70,000 fr.— Puis ils demandèrent l'homologation de cette transaction au tribunal de commerce de Dijon , et assignèrent les sieurs Echalié et Dunoyer pour être présents à l'homologation de la transaction, qui serait déclarée commune avec eux. — Mais les sieurs Echalié et Dunoyer contestèrent cette homologation, et soutinrent que les syndics n'avaient pas qualité pour transiger sur une demande tendant à faire déclarer associés purs et simples les associés commanditaires du failli, et pour se substituer en pareille matière aux créanciers de la société.
3 juin 1862, jugement qui déclare n'y avoir lieu d'homologuer la transaction faite par les syndics. Ge jugement est ainsi conçu : — a Attendu que le jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date.
cent au nom de la masse dont ils sont les représen* tacts. V. Paris, 26 mars 1840 (vol. 18Â0.3.250), et Cass. 30 juin. 1851 (vol. 1851.1.696).
D*un aulre côté, si les syndics ont action, ils ont évidemment qualité pour transiger sur cette action, puisqu*uax termes de Tart. A87, C. comm., ils peuvent transiger sur toutes les contestations qui intéressent la masse. Cette qualité, reconnue aux syndics par Part. A87, at-eile été modiiiée et restreinte par TarU 535, relaiif aux transactions postérieures à la formation deTunion? Nous ne saurions ie croire. Âui termes de cet arU 535, les syndics peuvent, en se coorormant aux règles prescrites par Part. â87, tiansîger sur tuute espèce dt* droits appartenant au failli, nonobstant toute opposition de sa parî. De cette di^pusition faut-it conclure que, après Ponion, les syndics ne peuvent plus transiger que sur les droits appartenant au failli, mais qu*ils ne peuvent plus transiger sur les' droits appartenant à la masse
dessaisissement pour le fatlU de l'administration de ses biens; que cette administration de même que toutes les actions du failli sont dévolues aux syndics, dont les fonctions sont définies dans le chap. 5 du liv. 1" du titre des Faillites;— Attendu que Tart. 487, G. comm., donne aux syndics le droit de transiger sur toutes les contestations qui intéressent la masse, mais que les transactions dont il s'agit ne peuvent être faites et homologuées sans que le failli ait été préalablement ap|)elé ; que restant toujours propriétaire, malgré le dessaisissement, de 1 universalité de ses biens et actions, à la tête desquels il peut être replacé ultérieurement par un concordat, la loi a voulii qu'il puisse s^opposer aux transactions qui pourraient être contraires à ses intérêts, ou leur préjudicier par la suite; — Attendu que les syndics de Funion des créanciers d'un failli n'ont, aux termes de l'art. 535, même Gode, le droit de transiger que sur les actions appartenant au failli; qu'il résulte de ces dispositions, et de celles de l'article précité, que ce droit de transaction ne peut s'exercer qu'en ce qui concerne les actions dans lesquelles le failli a un intérêt direct qu'il aurait pu exercer lui-même, ou qui auraient pu être dirigées contre lui, avant sa faillite ; que si d'autres dispositions de la loi du 28 mai 1838 autorisent les syndics à exercer des actions qiie le failli n'aurait pu exercer lui-même, ainsi que c'est le cas dans les art. 446 et 449, ces actions sont nées de la faillite, et comportent la critique d'opérations émanées du failli luimême, ou d'actes l'intéressant personnellement;—Attendu que lors de la transaction intervenue entre le syndic de la faillite Thoureau et comp. et les sieurs Gharbonneau et Henri Thoureau, le 13 mai 1862, et soumise aujourd'hui à l'homologation du tribunal, les créanciers de ladite faillite étaient en étal d'union depuis le 30 avril dernier; — Attendu que l'action dirigée par les syndics et par les défendeurs contre Henri Thoureau et Gharbonneau, sur laquelle le syndic de l'union a seul transigé, n'est pas de celles que le failli
des créanciers ? Cela n'est pas admissible. Cette interprétation de Part. 5S5 serait contraire à Tart* 532 qui, déterminant les attributions des syndics après la formation de Punion, porte en termes exprès qu'ils représentent la masse des créanciers. Si, vis-à-vis des créanciers, les syndics ont les mêmes attributions après qu'avant Punion, ils peuvent donc transiger après Punion, comme ils le pouvaient avant Punion. Qu'a donc voulu dire Part. 585? lU voulu tout simplement retirer au failli la faculté de s'opposer aux transactions faites par le syndic, faculté qui lui était reconnue par Part. 487. Kt bien loin de restreindre le pouvoir de transiger qui appartient aux syndics, il l'a étendu^ en maintenant ce pouvoir tel qu'il existait pour les transactions qui poi> tent sur les droits de la masse, et en le soustrayant au contrôle du failli, en ce qui touche les transactions qui portent sur des droits lui appartenant.
Juritprudênee de la Cour de caesution.
aurait pu exercer lui-même; qu'elle n'est pas née de la faillite^ et n'intéresse le failli ni dilectement^ ni indirectement; qu'elle apparieuitaux créanciers avant la déclaration de la ûillite^par le fait seul de l'infraction aux pro- Mbitioos contenues en l'art. 27, C. comm., CD tant que cette infraction existe, et que les coodamiiations qu'ils auraient pu obtenir contre les contrevenants en raison de ceite infraction, avant le 19 sept. 1861, ne sauraient élre défaillies au moyen d'un jugement déclaratif de la faillite rendu à cette date; — Attendu q|i'aucuri texte de loi n'a dépouillé les créan* eiers d'un failli du droit qu'ils ont de poursuivre personnellement les tiers coobligés; q'ie les art. 544 et 545 leur réservent expressément ce droit, avant comme après le concordat, et que les stipulations de l'art. 5 de ia transaction en sont la reconnaissance foroieile par les contractants au profit des défendeurs;—Attendu que le sieur Paul Ecbalié déclare vouloir rester étranger à la transaction, et que le syndic conclut subsidiai rement à ce que le tribunal en prononce rhomologa> lioo à Téffard de tous tes créanciers antres qoe le défendeur, en raison de ce (lue, à l'art. S, les parties contractantes ont réservé que, poarle cas où les créanciers poursuivants n adhéreraient pas pour leur compte au contenu de ladite transaction, elles subsisteraient dans la proportion des intérêts dont le syndic aura été considéré comme le représentant ;^Atten du que les syndics représentent sans exception tous les créanciers ayant le droit de participer dans une égale proportion m répartitions de fonds qui composent la nasse; — Attendu que rhornologation subsidiairement demandée n'attribuerait pas des droits égaux à tous les créanciers; qu'en admettant même que le syndic n'ait agi qu'en qualité de mandataire spécial de certains créanciers, aucune loi ne dispose qu*une transaction ainsi faite doit être soumise à Thomologaiion du tribunal ; — Par ces motifs, sous le béoéfice de la déclaration faite par le sieur Paul Ecbalié qu'il entend rester étranger à la transaction du 13 mai 1862, dit que le syndic était sans qualité pour la consentir au profit de la masse; qu'en conséquence, il n'^ a pas lieu de statuer l'homologation demandée. »
Appel par le syndic; mais, le 11 août 1863, arrêt de la Cour impériale de Dijon qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.
Pourvoi en cassation pour violation des art. *43, m, 487, 532 et 535, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le syndic d'une {aillite sans qualité pour transiger sur une action qui intéressait la masse des créanciers, et 2 refusé par suite d'homologuer la transaction proposée par lui. — Il s'agit de savoir, a-t-on dit, si le syndic d'une société eu commandite tombée en faillite a qualité pour transiger sur "action en responsabilité introduite par appli- «lioD des art. 27 et 28, C. comm., contre les
commanditaires qui se seraient immiscés dans la gestion des affaires sociales. L'art. 487, G. comm., donne formellement au syndic le pouvoir de transiger sur toutes les contestations qui intéressent la masse; et l'art. 535, même Gode, réitère cette autorisation après la formation du contrat d'union, nonobstant toute opposition de la part du failli. La question est donc tranchée par les textes; elle l'est également par les principes généraux. En effet, si le syndic représente le failli, il représente aussi la masse. Il a donc le droit d'exercer non-seulement les actions du failli, mais encore celles qui appartiennent à la masse^ et cela sans qu'il y ail à distinguer entre les actions nées après la faillite et celles qui avaient pris naissance avant cette époque. Il est de principe, en effet, que les droits de tous les créanciers sont fixés dans Tétai où ils étalent au jour du jugement déclaratif et se règlent conformément à cet état d'incommutabilité et à la règle de l'égalité proportionnelle : d'où il suit que les intérêts individuels multiples et distincts des créanciers sont fondus en un intérêt commun, unique, indivisible, pour la conservation duquel la masse est tenue de fonctionner par l'intermédiaire des syndics qui sont réputés ses mandataires. Et comme l'action des créanciers contre les associés commanditaires du failli qui se seraient immiscés dans la gestion des affaires sociales, intéresse la niasse des créanciers, puisqu'elle a pour but l'intérêt général des créanciers qui sont appelés à profiter des sommes que les commanditaires peuvent être condamnés à payer, il faut en conclure que les syndics qui peuvent exercer cette action peuvent également transiger sur ses conséquences. Et ce droit qui appartient aux syndics avant l'union des créanciers, leur appartient encore plus après l'union, puisqu'ils ont alors pour mission de réaliser I actif, et qu'ils doivent être d'autant moins gênés dans l'exercice de cette mission qu'il est plus urgent de l'accomplir et de la mener à iin. Donc, l'arrêt attaqué, en jugeant que les syndics ne pouvaient transiger sur faction dont s'agit, sans le concours et l'approbation des créanciers, a méconnu la loi et les principes de la matière.
ARRÊT
LA COUR; — Vu les art. 443, 462, 487, 532 et 535, G. comm. : — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué, 1» que le syndic de la faiUite de Paul Thoureau, d'une part, et, d'autre part, Echalié et Dunoyer, créanciers de cette faillite, ont respectivement formé des demandes tendant à faire déclarer Henri Thoureau et Gharbonneau, associés commanditaires, solidairement obhgés avec le failli pour actes et faits de gestion ; 2^ que, sur cette poursuite, une transaction a eu lieu entre les commanditairesr et le syndic, et que Echalié et Dunoyer, soit devant le tribunal de commerce, soit devant la Gour impériale de Dijon, se sont opposés à l'homologation de cette
Jurisprudence d$ la Cour de cassation^
transactioDy en se fondant sur ce que le syndic n'avait pas qualité pour la consentir ; — Attendu que c'est par cet unique motif , et non pas en tant qu'il aurait considéré la transaction comme préjudiciable aux iuiéréts de la masse> gue l'arrêt attaqué eu a refusé Thomologation;^Mais attendu que, d'après l'art. 487^ G. comm.y le syndic a le droit de transiger sur toutes les contestations qui intéressent la masse; — Attendu, à cet égard, d'une part, que l'action contre les associés commanditaires qui se sont immiscés dans la gestion a directement pour objet d'accroître l'actif de la faillite, et que, par là même, elle doit être rangée parmi celles qui intéressent la masse; —Et, d autre part, que cette action, loin d'ap partenir à un ou plusieurs créanciers de la faillite, et de leur procurer des avantages individuels, est appelée au contraire à profiler à tous également; — Qu'il y a donc lieu de reconnaître, sous ce double rapport, qu'elle a réellement pour objet un intérêt collectif et
Sénéral, et qu'ainsi elle est nécessairement e celles que le syndic a le droit d'exercer; — Attendu, en outre, que c'est à tort que Ton voudrait inférer des termes de Fart. 535, G. comm., que cet article, en ce qui touche le droit de transiger du syndic, tend à modifier et à restreindre celui qui lui est conféré, en ce point, par Fart. 487 précité, même Gode, puisque, par le régime de l'union des créanciers auquel se réfère l'art. 535, les pouvoirs du syndic, loin d'être réduits, ont reçu, au contraire, et à tous égards, une très-nota* ble extension ; — Que cela est tellement vrai, au point de vue de la difficulté actuelle, que cet article a précisément pour objet de neutraliser le droit d'opposition péremptoire et absolue aux transactions consenties par le syndic qui, jusque-là, d'après l'art. 487 précité, apparte-
(i-2) Il n'est pas douteux, selon nous, que le sauvetage de la cargaison, exposée tout entière au même péril, ne saurait être considéré comme constituant autant d*opératioDs distinctes quMI y a d^objets sauvés, et quMl ne serait ni rationnel ni juste de rechercher (en supposant que cela fftt possible) quelle est la partie des frais génénuix occasionnés par le sauvetage, qui s'applique à tel ou tel objet en particulier, pour les lui faire supporter spécialement. Tout ce qui a été sauvé par un sauvetage unique doit donc supporter les frais de ce sauveuige, et il n*y a qu'une base possible de répartition des frais du sauvetage entre tous les objets sauvés, c'est la valeur de chacun de ces objets. Les frais ont été faits pour tout le chargement et pour chacun des objets qui le compose ; tout le chargement répond donc de ces frais, et chacun des objets qui le compose en est tenu dès lors dans la proportion pour Jaquelle il en a profité, c'est-à-dire proportionnellement à sa valeur. C'est pour cela qu'aux termes de la déclaratiou du 10 janv. i770, arL 13, an cas de sauvetage opéré par l'administration de la marine, si personne ne se présente, partie des objets sauvés doit être vendue pour pajer les frais de sauvetage, qui
nait au faiHi;^AtteAdtt, enfin, que Tatlribution à chaque créancier, à rexclusion du syndic, d'un droit personnel et individuel de poursuite contre les commanditaires qui se sont immiscés dans la gestion, aurait pour résultat de multiplier les procédures^ de créer, malgré l'unité d'intérêt et l'identité du droi^ des difiérences de situation entre les créanciers, et enfin de susciter, au grand détriment de la bonne administration de la faillite, des complications et des difficultés que la loi a eu particulièrement en vue de prévenir, ce qui serait également confraire à sa lettre et à son esprit: — De tout quoi il résuite que la Cour de Dijon, en le décidant ainsi, a faussement appliqué l'art. 535, G. comm., et formellement violé l'art. 487, même Gode;*-Gasse,etc. Du 16 fév. 1864. --Gb. civ. — MM. Pascalis, prés.; Âylies, rapp. ; de Raynal, av. gén. (concl. conf.) ; Bosviel et Mazeau, av.
AVARIES, Sauvetage (frais de), RfiPARTmoif.
Au cas éPéchouement ou de naufrage qui met en péril la cargaison tout entière, chacun des colis ou objets sauvés doit contribuer aux frais généraux de sauvetage dans la propor» tion de sa valeur, sans qu'il y ait lieu d'examiner à quel moment et à Vaide de quels pro cédés tel ou tel colis a pu être sauvé (1).
// en est ainsi, alors même qu'il s'agirait fTobjets précieux qui, placés dans la chambre du capitaine, auraient été sauvés avant tout U reste, et par des moyens autres que ceux employés au surplus de la cargaison : le sauvetage doit être considéré dans son ensemble et comme constituant une opération unique, et on ne saurait prétendre que ces objets ne doivent supporter que les frais particuliers auxquels ils ont donné lieu (2). (G. comm., 403 et 404.)
sont ainsi considérés comme une' charge de tout ce qui a été sauvé. C'est ainsi encore qu'aux termes de l'art. 71 de l'ordonnance du 99 oct. 1883, sur les consulats, le consul, par les soins duquel le sauvetage a eu lieu, ne doit autoriser la remise des objeto sauvés aux ayants droit qui les réclament, que moyennant l'acquittement proportionnol des frais. —Mais en esl-ii de même, lorsque avant que le sauvetage ait été organisé, un objet particulier est emporté hors du navire et mis en lieu de sûreté? Peut-on dire que, dans^ce cas, cet objet doit contri» huer aux frais du sauvetage ultérieur dont il n'a pas profilé et ne pouvait profiter?... En présence des constatations de fait de la décision attaquée, l'arrêt ci-dessus de la Cour suprême a pu ne pas admettre deux phases distinctes dans le sauvetage, mais un seul sauvetage ayant commencé à un moment plus ou moins rapproché du sinistre : d'où la C-our a conclu que, à quelque instant qu'un objet particulier ait été sauvé, el quels que fussent les moyens employés pour le sauver, cet objet était compris dans le sauvetas^e général et devait supporter sa part pro* portionneUe des frais. En l'état des faits, cette cooféquenoe est logique. Mais nous héritons à croire
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(Srug et eomp^ C. Vallée et Labure.)
Le naTÎre V Amélie^ parti du Havre le il déc. t^ pour la Vera-Cruzy avait un chargemeni c»iiipo6é de diverses marchandises qui remplissaient la cale et de plusieurs colis d'objets précieux placés dans la chambre du capitaine, parmi lesquels se trouvait une caisse de bijoaterie. Ce chargement était assuré par irfosieurB assureurs; la caisse de bijouterie réuit par la compaffnle la Providentia. — Le suir même de son départ^ le navire, par suite ifone fortune de mer, est venu échouer dans il baie de Carentan. —Prévenus immédiatement da sinistre, les divers assureurs expédièrent aussitôt du Havre le steamer le Neptune poor essayer de remettre VÂmélie à flot ; le .WpdiM arrivft à Carentan le 14 décembre; maison reconnut bientôt Timpossibilité de ren» tioner le navire échoué ; et alors les représen* tants des assureurs donnèrent mission aux sieurs Vallée et Lahure de procéder au sauvetage. - Le sauvetage eut lieu ; après quoi le compte général des dépenses qu'il avait occasioDoées fut dressé et la répartition fut faite entre tous les objets sauvés, au prorata de leur valeur. Ce compte mettait à la charge du colis de bijouterie assuré par la compagnie la Prwidentiay nne part contributive s'élevant à i,90i fr. 58 cent. — Mais les sieurs Andreaê Krug et comp., représentants de la Provi-denda, se refusèrent au paiement de cette somme, par le mol if qu'au moment où le sauvetage réel et effectif avait été commencé, le H ou le 17 décembre, le colis de bijouterie jvait déjà été sauvé et mis en sâreté par les soins du capitaine, et que ce colis ne devait dès lors supporter que les frais particuliers auxquels son sauvetage pouvait avoir donné lieu. Ils offraient d'ailleurt^ de contribuer aux preoïiers secours qui avaient été envoyés du Havre dans un intérêt commun.
28 janv. 1862, jugement du tribunal de commerce du Havre, qui accueille ce système dans ies termes suivants:— « Attendu que par leur a.^'^ignation en date du 11 août dernier, Vallée et Lahure réclament de Ândreaë Krug et eoinp. une somme deâ,90i fr. 58 cent., qui formerait le montant de la contribution aux frais de sauvetage d'une caisse de bijouterie cbareée par ce dernier sur le navire Amélie ; (|o'Ândreaë Krug et comp. refusent de régler dans ces conditions, ne consentant à contri* buer qu'aux frais qui ont profité à la conservation de leur colis ; — Attendu que le navire .4ni^/t>, parti du Havre le 11 déc. 1860, s'est écliuuéle soir même dans la baie de Carentan par suite de Cortune de mer ; que le capitaine, •^0 se rendant à terre dans son canot, immédiatement après son écbouage, a emporté avec Ini différents colis-valeurs qui se trouvaient
qo^elle le fût également g'il était nettement constaté qu'on objet particulier n'était plus dans le navire qoand le sauvetage a réellement commencé.
placés suivant l'usage dans sa chambre^ et entre autres le colis-bijouterie formant l'objet du procès, qui a été placé de suite sous la garde de roflicier des douanes du poste voisin ; — Attendu qu'il y a lieu de faire une distinction entre les marchandises chargées dans la cale, qui doivent contribuer indistinctement à l'ensemble des frais de sauvetage, et les espèces et colis-valeurs placés dans la chambre sous la garde directe du capitaine; qu'il est à remarquer, en effet, que ces derniers colis sont chargés à un fret plus élevé que les marchandises ordinaires, a cause de la plus grande responsabilité encourue par le capitaine ; que, d'un autre côté, la prime d'assurance sur ces valeurs est tocyours moindre Sue sur les colis placés dans la cale, par suite u faible volume de ces objets restant sous la main du capitaine, qui peut le plus souvent en opérer le sauvetage, comme dans Tespèce, dès le premier moment du danger; -*• Qu'en conséquence, il ne serait ni juste, ni rationnel de faire contribuer sur une valeur relativement très-élevée, ladite caisse bijouterie à tous les frais considérables nécessités par les grandes difficultés du sauvetage du cnargement et Tétat d'avaries des marchandises qui ont été ramenées au Havre pour y être boni* fiées et vendues, tandis ^ue ce colis était sauvé par les soins du capitaine et mis en lieu de sûreté, avant même que les chargeurs et assureurs du Havre eussent connaissance du sinistre, et lorsque quelques jours après il était expédié directement par le chemin de fer k Andreaê Krug et comp., qui Tout reçu parfaitement intact et en ont acquitté eux-mêmes les frais de transport ;— Attendu toutefois que les frais des premiers secours envoyés du Havre, dans Tin térêt commun, alors que Ton ignorait le sauvetage de la caisse, doivent être proportionnellement supportés par Andreaê Krug et comp. qui, du reste, passent obéissance à ce sujet ; — Attendu oue si une commission est justement due à Vallée et Lahure pour les soins actifs et intelligents qu'ils ont donnés aux marchandises sauvées et vendues au Havre, il ne peut en être de même pour ladite caisse valeurs, qui a été mise à terre et gardée sans leur intervention; que, du reste, Andreaê Krug et comp. ont admis pour d'autres marchandises chargées par eux sous tillac du même navire, leur part proportionnelle dans l'ensemble des frais du sauveUge ; — Par ces motifs, etc. »
Appel par les sieurs Vallée et Lahure ; et, le  déc. 1862, arrêt de la Cour impériale de Rouen qui infirme en ces termes : — « Attendu que le navire VAmélie est parti du Havre le H déc. 1860 pour la Vera-Gruz, emportant un chargement de diverses marchandises, parmi lesquelles se trouvaient quatre colis d*obJets précieux qui étaient placés dans la chambre du capitaine ; — Qu'un de ces colis contenait pour 11^716 fr. de bijouterie, et était assuré par la I compagnie la Providentia, représentée au Ha-
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vre par Krug et comp.;— Attendu que VÀmélie a échoué le soir même du départ, sur le sable à deux kilomètres du rivage, dans la baie de Carentan,et que peu de temps après le navire s*est trouvé complètement brisé ; qu'il a été possible cependant de sauver une partie notanie du chargement et des agrès avant la destruction totale du navire ; mais que ce sauvetage, opéré en grande partie par les soins de Vallée et Labure, choisis à cet effet par les intéressés, a entraîné des dépenses élevées; qu'un état de répartition de ces dépenses a été dressé par le courtier Millet Saint-Pierre, qui a Tait contribuer tous les objets sauvés proportionnellement à leur valeur; — Attendu 3ue cette répartition a été acceptée par les ivers assureurs, et notamment par ceux qui avaient assuré les colis de valeur placés dans la chambre du capitaine avec la caisse de bijouterie, et sauvés en même temps et de la même manière que cette caisse; mais que la compagnie la Providentia, en admettant l'état de répartition pour d'autres marchandises assurées et placées dans la cale, soutient que la caisse dont il s'agit doit être affranchie de la plus grande partie des frais de sauvetage, soit
Ï»arce qu'elle avait été mise à terre avant que e sauvetage proprement dit eût commencé, soit parce que, dans un sauvetage, chaque objet sauvé ne doit supporter que les frais faits directement pour sa conservation, soit parce qu'il y aurait une distinction à faire entre les marchandises qui se trouvaient dans la chambre du capitaine et celles chargées dans toute autre partie du navire ; — Attendu, sur le premier point, que lorsqu'un navire a écboué, comme il est arrivé pour VÂmélie, dans des circonstances telles que, sans nouvelle fortune de mer et par une conséquence nécessaire et directe de ce premier accident, il doit être prochainement brisé et entièrement détruit, le sauvetage commence aussitôt après Féchouemeut, et tous les objets amenés à terre par Téquipage ou par les gens venus au secours du bâtiment, sont, au point de vue légal, comme dans le langage ordinaire, des objets sauvés, par quelque personne, de quelque manière et à quelque moment qu'ils aient été transportés sur le rivage;— Attendu, d'ailleurs, que le tribunal s'est trompé quand il a dit que le capitaine en se rendant à terre dans son canot, immédiatement après son échouage, avait emporté avec lui la caisse de bijoutene ; car il est certain que le capitaine n'a quitté son bord pour la première fois que le là au soir, après qu'un assez grand nombre de colis avaient déjà été portés à terre par les charrettes amenées sur les signaux de détresse faits le matin par le capitaine; ce ne serait donc qu'après beaucoup d'autres marchandises que la caisse dont il s'agit aurait été sauvée, et par conséquent en plein cours de sauvetage, si elle a été transportée sur le canot par le capitaine, et s'il n'est pas vrai, comme le porte la déclaration faite au juge de paii.
Su'elle a été avec d'autres colis portée sur es charrettes; — Attendu que puisqu'il demeure constant que le colis assuré par la compagnie la Providentia a été mis en sûreté pendant le cours du sauvetage, il faut examiner comment doivent être répartis les frais de sauvetage; — Attendu qu'on ne peut, en cas de naufrage et d'échouement, faire supporter par chacun des objets sauvés les seuls frais directement et exclusivement faits pour sa conservation, puisqu'il est toujours impossible de savoir quelle est la dépense occasionnée pour le salut des nombreux colis chargés sur un navire, et le moment même où il a été sauvé ; qu'il faut donc voir quelle a été la dépense totale nécessitée par la mise à terre et la ^arde de la totalité des marchandises arrachées au sinistre, et faire contribuer au paiement toutes les marchandises sauvées en proportion de leur valeur, quelle que soit la nature de ces marchandises, ou le lieu où elles se trouvaient chargées, ou l'instant où elles ont été mises en sûreté ; que cette règle est conforme au principe qui veut que, dans un malheur commun, le sort de tous soit le même, et la perte proportionnelle à l'intérêt de chacun; qu'elle a encore l'avantage d'empêcher que l'exemption de tout ou partie des frais de sauvetage ne dépende du hasard^ ou, ce qui serait bien plus fâcheux encore, de la préférence illicite des gens de l'équipage qui voudraient sauver les premiers certains objets au préjudice de certains autres d'une valeur égale ou supérieure; — Attendu, enfin, que l'usage constant du commerce a consacré ce mode de contribution aux frais de sauvetage;—Attendu que ces principes repoussent la distinction que le tribunal paraît vouloir établir entre les marchandises placées ou non dans la chambre du capitaine ;— Attendu que la somme demandée par Vallée et Lahure pour leurs soins, démarches et correspondances, n'est pas exagérée et qu'elle doit entrer incontestablement dans les frais généraux de sauvetage ;— Par ces motifs, condamne Krug et comp. à payer à Vallée et Lahure la somme de 2,901 fr. 58 c.,pour leur contribution aux frais de sauvetage de la cargaison du navire i'^mélie, »
Pourvoi en cassation par les sieurs Krug et comp., pour violation des art. 403 et 404, G. comm., et fausse application des art. 400 et 401 du même Gode, en ce que l'arrêt attaqué a fait supporter une part contributive dans les frais de sauvetage, aux chargeurs ou aux assureurs d'une caisse de bijouterie, alors que celte caisse, placée dans la chambre du capitaine, avait été transportée et déposée en lieu sûr, non-seulement avant qu'aucun des frais de sauvetage postérieurement effectué ait été fait, mais avant même que les assureurs aient été prévenus du sinistre, et bien avant que la mission et les pouvoirs nécessaires pour faire opérer le sauvetage aient été conférés aux sauveteurs. — On a dit pour les demandeurs :
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L'art. 403 place au nombre des avaries parlieilières les fi-aîs faits pour sauver les inarckandises^ en cas de naufrage ou d'échoue- ■eol. El aux termes de l'art. 404, les avaries ]»rtieiilièrt!8 sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense. Si donc, dans vo naufrage ou dans un éebouement, cerlaios objeu peuTent être sauvés sans frais ; s'il est possible de constater que pour le sauvetage de ceruîns objets aucune dépense n*a été faite, on doit décider, par application de Tart. 404, que le propriétaire ou l'assureur de la chose Muvée ne doit supporter aucuns frais de sau-. vptage, puisque cet art. 404 ne met à la charge da propriétaire que la dépense occasionnée par sa chose. En effet, en semblable matière, ce n'est pas le malheur commun qui oblige à contribuer et à supporter une part proportionnelle à la perle; il ne peut y avoir lieu à contribution que lorsqu'il y a dommage éprouvé dans un intérêt commun : alors la perte doit être proportionnelle à cet intérêt. C'est ce qui a lieu quand il s'agit d'avaries communes^ c'est-à-dire, aux termes de Tari. 40U, C. coinm., quand il s'agit de dommages volontairement soufferts pour le bien ou le salut commun ; mais c'est ce qui ne saurait avoir lieu en malière d'avaries particulières, comme celle dont il s'agit dans l'espèce. Or, comme ici il est certain qu'aucuns frais de sanvetage n'ont élé faits pour la caisse de bijouicriey puisque cette caisse, placée dans la chkmbre du capitaine, a été portée à terre et mise en lieu de sûreté avant que les intéressés au surplus du chargement eussent été appelés et mis à même d'opérer ou de faire opérer le sauvetage^ il faut en conclure que les propriétaires ou assureurs de cette même caisse ne ^iQTaienl être tenus de supporter une part pr«>portionnelie dans les frais de sauvetage. En jugeant le contraire, Tarrél attaqué a méconnu les principes ei les dispositions légales en matière d*avaries particulières.
ARRÊT
LA COUR; — Attendu qu'il esl inconteslai4e, en tiroit, d'après les dispositions de l'art. 404, C. comm., que les avaries particulières âont supportées par le propriétaire de la chose qui a souffert le dommage ou occasionné la
(i-S> Il est certain^ et cela résuite des art. 756 et 759, C proc, revisés par la loi du 21 a?r. 1858» que, faute de contredit dans les délais légaux, le rf^lcnopiit provisoire de Tordre devient uéfinitif, et {ftie les coUocations ne peuvent plus être contestées oo modifiées». Dans ce cas, le juge-comniissaire tt*a astre chose a faire qu^à ordonner la clôture de Tordre, à liquider les frais, et à prescrire la délivrancp des Ix/rdereaux de coilocatiou aux ciéanciers wilemeot colloques. Aussi a-t-il été jugé^ même soos rempire des anciennes dispositions du Code de procédure, que les créanciers produisants à un ordre ne peuvent, après le règlement définitif, altaqœr les eoUocatioiis diieciement ou indirectement.
dépense ; — Mais attendu que, dans l'espèce, Tarrét attaqué déclare, en fait, que la chose qui a essuyé ce dommage esl la cargaison ellemême; et qu'à partir de Téchouement, la cargaison tout entière a été compromise ; qu'ainsi le péril éunt commun, lous les propriétaires devaient indistinctement, et au prorata de leur intérêt dans le chargement, contribuer aux frais généraux de sauvetage ; que, dans cette situation, il importe peu de savoir à quel moment et à Taide de ^uels procédés tel ou tel colis a pu être sauvé ; qu'il serait, d'ailleurs, impossible de distinguer pour chacun des nombreux objets qui composent le chargement d'un navire, les frais de sauvetage qui lui sont particulièrement afférenU et d'établir un compte spécial pour chaque colis sauvé;— Attendu que la place qu'occupe dans le navire l'objet sauvé ne saurait créer en sa faveur un droit spécial dans la répartition des frais de sanvetage ; que cette situation privilégiée n'est autorisée par aucune disposition de la loi, et qu'on ne saurait Tadmettre sans blesser les principes de justice qui soumettent à la même loi les victimes d'un désastre commun, et provoquer des combinaisons que Tiniérét public repousse ; — Que, pour avoir ordonné que le • colis de bijouterie contribuerait aux frais généraux de sauvetage de toute la cargaison, Tarrét attaqué n*a violé ni faussement appliqué les articles précités;— Rejette, etc.
Du 22 fév. 1864.— Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; d'Oms, rapp.; P. Fabre, av. gén. (concl. conf.); Salvelon, av.
Ordre, Règlement, EIectification d'office.
Le juge-commissaire à un ordre ne peut, sans excéder ses pouvoirs, modifier d'office par son règlement définitif y et après V expiration du délai légal sans aucun contredit, le règle^ ment provisoire par lui dressé, en retranchant la collocation d'un créancier admise dans ce règlement provisoire (1). (C. proc., 756 et 759.)
Et on ne saurait considérer comme pouvant tenir lieu du contredit qui n'a pas été fait en temps utile, l'intervention de Vacquéreur ad-judicataire poursuivant l'ordre, sur l'opposition à l'ordonnance de clôture ou au règle^ ment définitif formée par le créancier dont la collocation aété retranchée (2). (C.proc, 767.)
V. Cass. 7 jauv. 1851 (vol. 1851.1.185).— Ce point, qui est incontestable en ce qui touche les créanciers pruduistnts, est-il moins certain en ce qui touche Tacquéreur ou adjudicataire de Timmeuble poursuivant Tordre? Nous croyons qu^il faut distinguer: Pacquéreur ou l'adjudicataire poursuivant l*ordre, qui a fait aux créanciers la sommation à partir de laquelle court le délai pour contredire, ne saurait échapper à la forclusion qui, résultant du défiiut de contredit, rend les collocalions définitives. Il est partie à Tordre^ il esl même la partie principale; et on ne s'expliquerait pas comment, si une collocation lui causait préjudice, il aurait pour la contester on délai plus long que les créanciers.
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(Lacaze G. Gapde\ille.) Le 5 sept. 1860, le sieur Gapdeville se rendît acquéreur d'une maison appartenant aux epouxBaurès,moyennantla somme de7,000ir., dont 3^,000 fr. furent payés comptant aux vendeurs. — Le même jour, l'acquéreur Gt transcrire son contrat au bureau des hypothèques. —A celte époque, la maison vendue était grevée de plusieurs inscriptions hypothécaires du chef des vendeurs,— Quelques jours avant la vente, le 30 août 1860> le sieur Lacaze avait obtenuun jugement qui condamnait les époux Baurès à lui payer la somme dei,017 fr. 30c. Maïs il est à remarquer que c'est seulement le 26 sept., et j^ar conséquent postérieurement à la transcription de la vente que ce créancier prit inscription sur les biens de ses débiteurs.
Plus tard, le sieur Gapdeville, voulant pureer les hypothèques frappant la maison par lui acquise, fit notifier son contrat auï créanciers inscrits antérieurement au 5 sept. 1800; puis, aucune surenchère n'étapt survenue, requit l'ouverture d'un ordre, et à cet effet déposa au greffe deux états d'inscription, le premier comprenant les inscriptions antérieures ^à la transcription de son contrat, le second les inscriptions postérieures à celte transcription, et par conséquent l'inscription de l'hypothèoue judiciaire du sieur Lacaze.— Â cet ordre produisirent, outre les divers créanciers inscrits avant la transcription , le sieur Gapdeville pour les frais de purge et d^ordre, et le sieur Lacaze pour sa créance de 1,017 fr. 30 c. en vertu de rinscription du 26 sept. 1860. —Le juge-commissaire dressa, le 5 déc. 1861, un règlement provisoire , dans lequel il coHoqua en premier ordre le sieur Gapdeville pour les frais de purge et d'ordre, puis ensuite divers créanciers inscrits avant la tran$criptlon> et enfin, en dernier ordre, le sieur Lacaze. — Le 19 du même mois, ce règlement provisoire fut notifié, à la requête du sieur Gapdeville, aux créanciers colloques, avec sommation de contredire ; mais aucun contredit n'eut lieu. — En cet état de choses, le juge-commissaire fit son règlement définitif le 30 nov. suivant, dans lequel, au lieu de reproduire le règlement provisoire qui n'avait pas été contesta,
D^ailleare, le pourraifant qai denrande et ebUent sa collocatloQ pour les frais d^ordre est, à ce point de vue, un Téritable créaucier régi par les dispositions qui ooocernent tous les créanciers produisants ou colloques. Mais si, au coutraire, Tacquéreur ou adjudicataire poursuivant , au lieu d*aglr comme crlëaDcier, et de contester les coliocattons qui lui font grief, agit comme débiteur du prix à distribuer, nous pensons avec la jurisprudence qu^il peut, même après TexpiratioD des délais pour contredire et même après Pordonoance de clôture, contester le chiffre de la somme par lui due et la détermination du prix à distribuer, C*e8t ce qui a été jugé par la Cour de cassation les 21 juill. 1857 (vol. 1859.i.A79) et 9 août 1860 (vol. i859.1«785), Daos
il retrancha la collocation ûjï sieur Lacaze, qii'il considéra comme non avenue et comme faite par erreur, son hypothèque n'ayant été inscrite que postérieurement à la transcription du contrat de vente. — Le sieur Lacaze a formé opposition k ce règlement définitif, en se fondant sur ce que le règlement provisoire n'ayant pas été contesté, et ne pouvant plus,
f>ar conséquent, être modifié, toutes les col« ocations se trouvaient Irrévocables. — ^Sur cette opposition, est intervenu le sieur Gapdeville (adssant comme créancier chirographaire à raison des 3,000 fr. qu'il avait payés aux vendeurs sur son prix d'acquisition), lequel a soutenu que le contredit n'était obligatoire que de la part des créanciers, et que la collocation du sieur Lacaze ne préjudiciant pas aux créanciers Inscrits et colloques, mais seulement à l'acquéreur dont le prix était en distribution , Tabsence d'un contredit n'avait pas enlevé au juge-commissaire le droit de rejeter de l'ordre un créancier qui n'avait aucun droit au prix en distribution et dont la collocation grevait uniquement l'acquéreur. — De son côté , le sieur Lacaze a soutenu que l'intervention du sieur Gapdeville n'était pas recevable ; que n'ayant pas contredit au règlement provisoire^ il ne pouvait contester les demandes qui avaient pour but d'en obtenir le maintien.
3 mars 186S, jugement du tribunal de Foix qui statue en ces termes : — « Sur le point de savoir si l'opposition de Lacaze est recevable : —Attendu que Lacaze avait produit à Tordre ; qu'admis dans une première collocation, Repoussé dans une seconde, sa qualité de créancier produisant lui donne le aroit incontestable de critiquer le travail du juge-commissaire, quel que soit d'ailleurs le mérite de sa prétention au fond ; — Sur la fin de non-recevoir opposée par Lacaze à Gapdeville : -Attendu que, sans doute, Gapdeville n'a pas contredit le travail du juge-commissaire, lequel tendait évi« demmenl à aggraver sa situation , au point de vue hypothécaire, alors surtout qu'on se réfère aux clauses de son acte d'acquisition qui énonce un paiement anticipé de 3^000 fr.; mais que, en admettant qu'il eût on ce moment qualité pour le faire, lui simple poursuivant Tordre et n'y ayant produit que pour
Tespèce ci«deitus, où il s^agissait du maintieB ou du rejet d'un créancier colloque, et où par conséquent Tacquéreur poursuivant Tordre n*aurait pu contredire du ctief de sa créance après Tezpiration des délais, le juge-commissaire ne pouvait donc pas, à pins forte raison, modifier d^office son refile* ment provisoire, après cette expiration des délais, par le rejet d*une créance irrévocablement coiloquée ; et, dn reste, on ne pouvait évidemment considérer Tinlervention du poursuivant sur Topposition formée par le créancier rejeté à Tordonnance de clôture, comme un contredit susceptible de remettre en question les collocations primitivement faites par le règlement provisoire.
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ti frais, il faut rechercher s'il y a contre lui ne fordosion de droit on prononcée par le j82€ ; — Attendu qu'avant d'examiner cette jiesUon en droite il faut constater en fait jqe tons les créanciers qui ont produit à Torh, tous antérieurs en rang à Lacaze, ont été BtHément colloques; et que nul d'entre eux Bavait intérêt à contester une colloeation qui se toi nuisait pas ; que Gapdeyille; qui se dit rréâDcier chirographaire de 3,000 fr. des débimrs discutés, a seul, en Vétat, intérêt à criiqoeria colloeation de LaeaEC, ou plutôt à criliquer le titre par lui invoqué et à le faire déclarer simple chirographaire;— Attendu que iiCapdeville n'a pas formulé une opposition fonnelle contre le travail définitif du jugecommissaire , il est manifeste que son droit le peut avoir périclité, et que, par exception à li demande de Lacaze , il peut soutenir le bien fondé de la décision attaquée ; qu'ainsi, HLiodra dire mal fondée la fin de non-recevoir |]i loi est opposée, si tant est qu'il ait le droit <jf demander le maintien du travail définitif dijuee-commissaire à Tordre, et par voie de aine la réformation du premier, en tant qu'il a admis Lacaze ; — Sur le point de savoir si, m termes des art. 756 et 758, C. proc, Tordre provisoire constaté par procès-verbal k 5 déc. 1861, a conféré à Lacaze des droits irrévocables, faute do contredit dans les délais impartis par la loi :— Attendu que les dispt^iiions de ces articles sont formelles ; qu'il tsi certain que faute d*avoir contredit, les parties ainouelles elles s'appliquent sont définili- Tement forcloses;— Attendu que les déchéan- H 1<^ forclusions, sont une sorte de peine fi doivent être strictement restreintes à ceux ^Q'elles frappent; — Attendu que quand il y > des eonieslations dans un ordre, Favoué P'^rsuivaot, bien qu'il produise toujours pour [^ frais exposés, ne peut en cette qualité y être appelé (art. 760, C. proc), et que, sans iBOin doute, le jugement qui intervient ne peut loi être oppose ; quHl serait par trop rimtMi de dire que Tabsence de contestations ^ide JQgement rend pire la situation ; — At- >Qdu cjoe si, à défaut de contredits dans les f«nie jours de la dénonciation de l'ordre pro- ^ire, l'art. 756 édicté une forclusion de P*ein droit, il ne la prononce en effet que con- ^ les créanciers produisants et contre la par- ^« saisie, k la différence de Tancien art. 756 ^ Code revisé, qui ne la prononçait ^ue con - ^ les créanciers ; — Attendu que si, a Tégard ^^»ns des autres, les créanciers produisants ^ la partie saisie (ou le vendeur), sont liés par •Jn iravaa qui leur a été soumis et qu'ils n'ont [AS conteste, il doit en être autrement pour <^QS ceux que la loi n*a pas frappés de dé- (iiêanee, pour ceux surtout auxquels elle a ou- ^»t un droit ; — Attendu que, selon le droit '««nean, Vordonnance de clôture en matière Hrdre peut être frappée d'opposition; qu'aux ^mea de l'art. 767, cette opposition peut ^ formée soit par un créancier, soit par
l'adjudicataire ou la partie saisie; — Attendu que, sans qu'il soit besoin d'examiner si, par cette expression générale un créancier, le législateur n'a pas entendu consacrer le droit de tout porteur de titre non partie à l'ordre et ayant intérêt à contester une créance admise; sans examiner, quanta la partie saisie (le vendeur), quelles sont la nature et l'étendue du droit ouvert pour elle, ce qui est inutile à la solution du litige, il est au moins certain que le nouvel art. 767 donne expressément à 1 adjudicataire (l'acquéreur) un droit qui n'était pas écrit dans l'ancienne loi ; que de ce texte il faut conclure une toute attaque sur le fond du droit d'un créancier admis à l'ordre, bien qu'elle soit postérieure à la colloeation définitive , peut dans certains cas remonter, quant à ces effets, à ce qu'a statué la colloeation provisoire, et qu'en dehors de ces conséquences, le droit accordé serait illusoire ; — Attendu que l'esprit qui a édicté le nouvel article vient en aide a ces solutions; qu'il a sinon modifié, tout au moins bien précisé la force qu'il faut attribuer aux décisions du juge-commissaire en matière d'ordre ; que, tandis que naguère elles étaient pour certains corps judiciaires des décisions épuisant un premier degré de juridiction et devaient être frappées d'appel;, sauf le cas oii le juge ne s'était pas conformé à un jugement sur contredit, aujourd'hui, sur une simple opposition, elles sont soumises à la révision du tribunal; — Que ce nouvel état de choses, dont les inductions sont faciles à saisir , atténue dans une certaine mesure le droit absolu qu'on veut induire du travail du juge ;•— Attendu que des motifs qui précèdent, il résulte que c'est à bon droit que, par voie d^exception a l'opposition de Lacaze, Capdeville a demandé le maintien de l'ordre déunitif dont s'agit;— Attendu que lors même que Lacaze aurait réussi à faire admettre ses prétentions et à faire admettre le maintien de l'ordre provisoire, il est certain que la colloeation qu'il invoque ne pourrait lui conférer Îue les droits qui résultent de ses termes ; — lu'en fait, il a été colloque à la date de son inscription, et que, comme créancier hypothécaire, agissant contre l'acquéreur, il ne pourrait recevoir le montant de sa colloeation qu'autant qu'à la date de son inscription l'immeuble vendu pouvait être le gage de sa créance; qu'il est donc vrai de dire qu au cas où le juge-commissaire aurait reproduit l'ordre provisoire dans l'ordre définitif, les droits du demandeur principal en opposition n'auraient pas été autres que ce qu'ils devaient être jpar suite de sa négligence et de son retard à s inscrire;—Que si, par un scrupule facile à comprendre, le juge-commissaire dont la conscience n'était soumise à aucune forclusion, a constaté et rectifié l'irrégularité et l'inanité de son travail, c'est parce qu'il s'est demandé si, quand en l'absence de toute contestation, le magistrat commet une erreur, erreur telle qu'elle appartenait moins à son esprit, pour
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leqpel elle est restée inexplicable, qu'à la faillibilité, lorsqu'il a considéré et classé comme hypothécaire celui qui ne Test pas, qui reconnaît ne l'être pas, et qui, néanmoins, veut se faire une arme de cotte erreur, pour revendiquer ce qu'il appelle un droit ; si, dans ces circonstances, le magistrat ne doit pas relever ce qui est non une erreur de droit, mais une erreur de fait, une erreur matérielle ; si, n'étant pas dessaisi et n'ayant accompli qu'une partie de son mandat, il était tenu de reproduire sciemment un fait erroné, pouvant conduire à une injustice flagrante ; si, en cette matière, et par exception à la règle générale qui veut que Terreur vicie tout, elle pouvait €t devait même servir de fondement à un droit qu'on qualitie d'irrévocable par une monstrueuse interprétation de la loi; — Attendu que, demeurant ces considérations et les motifs qui précèdent, il n'y a lieu d'examiner la question de savoir si, en ce faisant, le juge a excédé ses pouvoirs, les droits maintenus à l'acquéreur le rendant inutile ; — Attendu , néanmoins, que si Lacaze n'est pas créancier hypothécaire sur l'immeuble dont le prix est à distribuer, il faut reconnaître qu'il a été créancier diligent en tant que chirographaire ; — Attendu que sa présence à Tordre et les actes qu'il y a faits peuvent, sans aucun doute, être considérés comme une opposition anx deniers qui pourraient être dus surle prix de la vente; qu'il faut donc lui réserver ou maintenir tous droits, soit pour faire représenter les deniers, s'il en est encore dû, soit pour faire procéder à une contribution ;— Par «es motifs , déclare recevable l'opposition de Lacaze à Tordre définitif; déclare pareillement recevable Taction de Capdevilie, opposée par voie d'exception à la demande de Lacaze : — Statuant sur les conclusions de Capdevilje et les admettant, sans s'arrêter à Topposition de Lacaze, maintient Tordre définitif dressé par le juge- commissaire le 30 nov. i861, dit qu'il sortira son plein et entier effet; —Déclare que l'intervention de Lacaze à Tordre et la production par lui faite valent opposition sur les deniers qui peuvent être à distribuer, une fois la part faite aux créances hypothécaires... »
Pourvoi eu cassation par le sieur Lacaze.— V Moyen, Violation des art. 755, 756, 759 et 772, C. proc, en ce que le jugement attaqué a refu.-îé de prononcer la forclusion contre le sieur Gapdeville, qui n'avait pas formé de contredit à Tordre provisoire dans les délais de la loi, et lui a en conséquence reconnu le droit de soutenir, par voie d'exception, le bien fondé de la décision attaquée par le sieur Lacaze.—On a dit à l'appui de ce moyen, qu'il résultait des art. 755, 756 et 759, que, faute par ceux qui sont parties à Tordre de contredire dans les délais le règlement provisoire, ce règlement provisoire devient définitif; que ces dispositions sont applicables au poursuivant, colloque uniquement pour les frais d'ordre ,
comme aux autres parties ; que le droit d*op* position à l'ordonnance de clôture, ouvert par l'art. 767, ne permet pas de remettre en question les collocations non contredites en temps utile et dès lors irrévocables, mais a seulement pour objet de faire rectifier le règlement définitif, quand il n'est pas d'accord soji avec le règlement provisoire non contesté, soit avec les décisions intervenues sur les contestations. D'où Ton concluait que le sieur Lacaze avait pu former opposition au règlement définitif ou à l'ordonnance de clôture qui rejetait sa demande de coliocation admise sans contestation par le règlement provisoire ; mais que le sieur Gapdeville, qui n'aurait pu former opposition au règlement définitif qui eût maintenu une coliocation non contestée, ne pouvait, par la même raison, soutenir le bien jugé de la décision atuquée par le sieur Lacaze.
2« Moyen, Excès de pouvoirs et violation, sous un autre point de vue, des art. 75t> et 759, C. proc, en ce que le même jugement a décidé que le juge-commissaire pouvait modifier d'oilice, par son règlement définitif, ud règlement provisoire contre lequel aucun contredit n'avait été élevé dans les délais.
ARRÊT
LA COUR :— Vu les art. 756 et 759, C. proc. , rectifiés par la loi du 21 mai 1858 j— Attendu que la coliocation admise dans le règlement provisoire de Tordre au profit de Lacaze n'ayant été Tobjet d'aucun contredit dans le délai légal , se trouvait protégée contre toute contestation ultérieure par la forclusion établie en Tart. 756 rectifié, C. proc., et qu'aux termes de Tart. 759 également rectifié, même Code, le juge-commissaire était tenu d'ordonner la délivrance des bordereaux de coliocation, après avoir liquidé les frais ; — Attendu qu'au lieu de se conformer aux prescriptions desdits articles, le juge-commissaire de Tordre a excédé ses pouvoirs en rétractant d'office, après l'expiration du délai légal sans aucun contredit, son règlement provisoire, et en retrancliant la coliocation qu'il avait admise dans ce règlement eu faveur du créancier Lacaze ; —Attendu que les conclusions prises devant le tribunal de Foix par Gapdeville, intervenant comme défendeur sur Topposition formée par Lacaze à Tordonnance de clôture de Tordre, n'ont pu tenir lieu du contredit qui n'avait point été fait dans le délai légal contre le règlement pnvisoire, ni par conséquent remettre en question la coliocation portée dans ledit règlement et confirmée par Tacquiescement tacite de toutes les parties intéressées;—D'où il suit qu'en approuvant, dans ces circonstances, les changements apportés d'office par le juge-commissaire de Tordre à son règlement provisoire, le tribunal civil de Foix a formellement violé les articles susvisés; —Casse etc*
Du 2 fév. 1864. *-Gh. civ. — MM. Pascalis,
Jurisprudence de la Cour de casiation.
irés.;Qnéiiaiilt, rapp.; de Manias, i*'av. gén. teond. conf.); Ripault et Diard, av.
ÊtAANGB^ Execution, Prise de possession.
Preuve, Aveu.
Le fait seul de la prise de possession respectke par lee parties, de pièces de terre qui au^reifnt été l'objet d'un contrat d'échangcy ne suffi pas p€ntr faire preuve de ce contrat en fsbsenee de tout commencement de preuve par écrit, alors que Véchange est nié par Cune des parties, ou que, tout en reconnaissent son existence, cette partie déclare que sa réalisation a été subordonnée à une condition qui ne s" est pas réalisée. (C, Nap., 1341, 1347, 1703.)
(Préau G. Villadier.)
Les sieur et dame Villadier, prétendant gn^en 1857 an échange de pièces de terre avait été verbalement conclu entre eux et le sieur Préaa^ échange à la suite duquel les contractants avaient respectivement pris possession des pièces de terre échangées, ont fait sommation an sieur Préliu de comparaître dans rétude d'un notaire à fin de réalisation du contrai qui était intervenu entre eux. — Le âear Préau n'ayant point satisfait à cette sommation, les époux Villadier l'ont assigné devant le tribunal civil de Sens, pour voir ordonner cette réalisation. — Le défendeur a répondu qu'à la vérité un échange avait été projeté entre lui et les époux Villadier, mais que cet échange était subordonné à la condition d*un autre échange que le sieur Préau avait întérèi à faire avec un propriétaire voisin ; qae ce dernier échange n'ayant pu avoir lieu, et la condition à lac^uelle le premier échange était subordonné étant défaillie, il n'y avait plus de contrat; que si les parties s'étaient respectivement mises en possession des pièces de terre, cette prise de possession provisoire et subordonnée à la même condition que le contrat d*échange ne faisait aucune preuve du caractère définitif de ce contrat^ qui devait être considéré comme non avenu; qu'enfin, son aveu étant indivisible, et réchange allégué n'étant d'ailleurs établi par aucune preuve, la demande des époux Villadier devait être rejetée et les parties respectivement remises en possession des pièces de terre qui leur appartenaient.
20 août 1858, jugement qui, après comparution des parties en personne, statue en ces termes : — « Attendu qu*il résulte des documents produits et des explications des parties que les époux Villadier ont donné en échange à Préau dix ares cinquante-cinq centiares de terre an finage de Pont sur-Yonne ; qu'en contre-échange. Préau a cédé aux époux Villadier une pièce de terre de la contenance d'environ douze ares soixante-six centiares, sise au iinage de Pont-sur-Yonne, lieu dit les Veuves, le tout sans soulie de part ni d'autre; — Attendu que
cet échange a reçu son exécution, et que les parties ce sont respectivement mises en nossession des pièces de terre échangées;— Que, néanmoins. Préau refuse aujourd'hui de consentir la constatation par acte authentique de réchange intervenu; — Ordonne que Préau consentira, dans la huitaine de la signification du présent jugement, l'échange dont s'affit en la forme authentique, sinon et faute par lui de ce faire, dit que le présent jugement en tiendra lieu. »
Appel par le sieur Préau; mais, le 17 avril 1860, arrêt confirmalif de la Cour impériale de Paris, ainsi conçu : — « Considérant que la preuve de l'échange dont il s'agit résulte de son exécution même, non-seulement par la prise de possession respective des deux pièces de terre à l'époque de la convention, mais encore par le fait patent, et ressortant de tous les documents du procès, de cette possession continuée jusqu'à ce jour et de l'exploitation desdites pièces animo domini ; que cette preuve étant indépendante de l'aveu que Préau aurait consigné dans les conclusions prises devant les premiers juges, il n'y a lieu de s'arrêter à l'exception qu'il puise dans Fart. 1341, C. Nap., et qu'à lui, des lors, incombe l'obligation de prouver, ce qu'il ne fait pas, que l'échange n'a pas été pur et simple, mais consenti par lui, ainsi qu'il le prétend, sous une condition qui est détaillie. »
Pourvoi en cassation, pour violation des art. 1341,1353 et 13o6,C.Nap., et fausse application de Tart. 2262, même Code, et des principes généraux en matière de prescription, en ce que l'arrêt attaqué 1' a' déclaré, en l'absence d*un titre écrit, l'existence d'un échange contesté, 2® divisé contre le demandeur en cassation l'aveu judiciaire par lui fait, et 3« fondé la transmission d'une propriété immobilière sur une possession insutlisante pour prescrire. — On soutient que, s'agissant d'une valeur de plus de 150 fr. et en l'absence d'un titre écrit, la preuve par témoins ou par présomptions ne pouvait être admise qu'avec un commencement de preuve par écrit, lecjuel ne se rencontrait pas dans l'espèce; que I arrêt auaqué n'avait pu se fonder, pour déclarer l'existence du contrat d'échange allégué, sur la prise de possession des choses échangées, cette prise de possession ne constituant pas une présomption légale de l'existence du contrat, alors surtout qu'en présence de l'aveu judiciaire fait par le sieur Préau, aveu qui ne pouvait être divisé contre lui, cette prise de possession était conditionnelle comme le contrat lui-même dont elle éuii l'exécution ; et que, d'ailleurs, la possession respective des parties ne s'était pas prolongée pendant un temps sufiisant pour prjescrire.
ARRÊT
LA COUR; — Vu les art. 1341 et 1347, C. ^ap. ; —Attendu qu'il résulte de Tarrêt attaqué que, soit devant le tribunal civil de Sens, soit devant la Cour impériale de Paris, les
Jurisprwience de la Cour de cauation.
époax Yilladier ont demandé que Préau fût condamné à réaliser par acte authentique Téchange des pièces de terre liiigieuscs Tait en 4858 entre les parlies;— Que, par là même, ils ont reconnu que jusque-là du moins Préau était le légitime propriétaire de ces pièces; — Attendu, néanmoins, que le même arrêt, après avoir constaté que les époux Villadier et Préau ont respectivement pris possession, en 1858, des pièces, objet du litige, et qu'à partir de cette époque jusqu'au 3 juillet même année, date de la demande , ils les ont exploitées animo domini^ fonde sur ce fait unique, qu'il qualiûe de fait d*exécution, la preuve légale du contrat d'échange allégué ; — Mais attendu qu'aux termes de Tart. 1341, C. Nap., il doit être passé acte de toutes choses excédant la valeur de 150 fr. ou d'une valeur indéterminée; —Et qu'aux termes de l'art. 1347, même Code, il n*est fait exception à cette règle que lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit; — Attendu, d'ailleurs, que cette présomption n'est pas rangée parmi les présomptions légales détinies par les art. 1350 et 1352, G. Nap., qui dispensent de toute preuve celui au prolit duquel elles existent ; — D'où il suit
qu'en décidant le contraire et en donnant pour base unique à la preuve de Texistence du contrat d'échange le fait de prise de possession respective par les parties des pièces de terre dont il s'agit, l'arrêt attaqué a formellement violé Tart. 1341, G. Nap.;— Gasse, etc.
Du â9déc. i863.-^Ch. civ. — MM. Pascaiis, prés. ; Aylies, rapp. ; de Raynal , av. gén. (concl. conf.); fiellaigue et Hérold, av.
(1) Lorsque le su|)pléineiit de pris que Tacquéreur évincé a dtH payer pour ressaisir la propriété de la chose, ne dépasse pas la valeur dont cette chose 6V>t accrue du jour de la vente originaire au jour de Tévicliou, le recoui^ que cet acquéreur diri* gerait cobtre le vendeur primitit ft raison de ce Suppléiufnt ne paratt pas devoir fuirequestmn, puist|ne rindemnîté réclamée ne sort pas en déGniiive des Hmites délcrminées par le« art 4630, 4% et i65S, G. Nap. — Mais q«e décider si IVicédant de pris, eoinine dans l'espèce de Tarrél que nous recoeillons ici, représente une plus-value dont la cause eat postérieure à Pévktion; ou si même il D^est Téquivalent d'aucune plus*value quelconque et n*est dû, par exemple, qu'a la chaleur des enchères et au désir plus ou moins immodéré qui a poussé Tacquéreur évincé à rentrer en jouissance de la chose dont il a élë dépossédé ?— Un arrêt de Colmjr, cité par quelques auteurs sous la date du 6 avril 1B21, et 'otH aucune dislinclion ne se trouve exprimée relativement à la eatne i laquelle il convenait d'attrièaerrexcédiint de prix, semble avoir par cela même |«gé qne le recours est fondé dans tous les cas : « Considérant, y est-il dit, que les demwdears, pour se maiotemr dans leur propricté, ayaut été obligés de racheter les biens de Zimmermaos (le véritable propriétaire), les défendeurs ne sauraient se refuser àe les indemniser de la perte qu'ils ont réellement essuyée ;••• — Considérant, quant à ia /quotité de Tindemnité, qu'elle doit comprendre tout te qu^il en a coûté aux acquéreurs pour se conserver leur propriété, ce qui s'étend non-seulement an prix de la vente faite par Ziuimennans, mais encore aux frais et loyaux coûts. •
C'est également, cette soi uiioB q4ie, dans Te^ièce «i-dessus, soutenait le demandeur en cassation, luvo» quant à l'appui de son système l'art. 2491, C Nap», diaprés lequel l'acquéreur surenchéri, resté adju« dicalaire, est fondé à réclamer à sun >indeur « le
Vente, Éviction, Réàcquisition^ Supplément DE PBix, Dommages-intérêts, Garantie.
Lacquértw de la ehoee d'autrui qui, en ayant été évincé, rachète de nouveau^ mais cette fois du véritable propriétaire, n'a pas de recoure en garantie contre son vendeur primitif, à raison du supplément de prix qu'il a dû payer pour ressaisir la propriété de la chose, lorsque c'est à une cause de plus-value postérieure à l'éviction qu'il faut attriimer l'augmentation du prix d'achat : dans ce cas, comme dans tous autres, les dommages-intérêts ne doivent pas excéder la valeur de la chose au temps de l'éviction (1). (G. Nap., i026, 1630.)
remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son litre, » il disait qu'il y a là l'application à un cas particulier d^un principe général implicitement contenu daus les art. 1630 et lOdS précités, princi£)e qui, selon Ini, devait, en toute circonstance, régir la réecqoisition fiiite par Tacheteur évincé.
Notre arrêt repousse ce système sans s'expliquer KNiteibis sur le rapprochement quV>ii faisiit ainsi eDire ces articles et l'art. 8191. Mais il est aisé de démontrer que œ rapivochemeot n'est pMsible à aucun point de vue. — La disposition de l'arL 3191 s'explique, en effet, par une «ituaiion particulière et, en outre, par un motif tout spécial à la matière hypothécaire à laquelle cette disposition appartienU Ainsi, tout ti'abord, dans le cas prévu par cet article, à la différence des circonstances que régissent les art. 1650 et 1083, le sort de l'immeuble venda n'est point encore fixé, réglé. Il y a danger d'éviction, mais non éviction consomméeb II s'agit pour l^cquéreur surenchéri de maintenir son titre et non de s'en créer un nouveav i et cela est teilemcut Trmi que, s'il reste deniier enchérisseur, il est dispemé par Tart. 2189 de faire transcrire le jngetaent d'adjudication sur sureochèce. Il y a pins eaoore : quand, adjudicataire définitif, il paye Texcédunl de son prix, il fait sans doute son affaire, puisqu'il maintient ainsi son contrat; mais, avant tout, il tait l'affaire de son vendeur, puisque c'e^t aux créanciers inscrits de celui-ci que cet excédant est versé. Or, ce qu'il paye ainsi dans l'intéi^t du vendeur dent il diminue d'autant la dette, il est équitable^ il est juste qu'il en soit remboursé par ce dernier; et l'art. 2191 ne ie dirait pas qu'il devrait en être encore aibsi, aux termes de l'arL 4875, relatif à i« geMion d'affaires.
Rieu de pareil ne se produit lorsqu'il s'agit d'un acquéreur évincé qui rachèie la propriété dont il a é é dépouillé. Déjà le sort de ia chose a été ùié dans les termes des arU 1626 et suiv.; le veodeor pri-
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(Neyertz C. Hippert.)
Par acte notarié du 11 fev. 1841, et sans robservation des formalités voulues pourTalié- Dation des biens de mineurs, le sieur Hippert^ agissant comme tuteur de ses enfants, Tendît à leur oncle, le sieur Neyertz, la portion on'ils possédaient indivisément avec celui-ci dans un immeuble, alors jp^revé d'un droit d'usage et d*un droit d'usufruit. La vente était laite moyennant 2,720 fr. et avec promesse de ratification de la part des enfants. Mais, cette ratification fut refusée par ces derniers, arrivés à leur m^orité. Le contrat fut par suite annulé;, et, l'immeuble étant redevenu indivis, Testimatiou et la licitation en furent ordonnées par jugement du tribunal de Tbionville du 30 août 1860. Les experts nommés, après avoir constaté que,pendant la jouissance qu'il avait eue de l'immeuble, le sieur Neyertz T avait fait des impenses pour une somme de 7,373 fr-, estimèrent celte propriété à 12,536 fr. L'adjudication eutlieu le 24 juin 1861 au profil du sieur Neyertz lui-même, moyennant 19,800 francs ; mais il est à noter que, dans Tintervalle de l'estimation à la vente, les droits d'usage et d'usufruit dont l'immeuble se trouvait grevé, étaient venus à s'éteindre.
Dans le compte qui s'établit entre les ayants droit, tous tombèrent d'accord que les impense;; do sieur Neyertz, évaluées à 7,373 fr., (levaient d'abord être prélevées sur le prix de T^nte, ce qui réduisait ce prix à 12,427 fr.; nuis des difficultés, (jue le jugement ci-après fait connaître, s'élevèrent soil quant h la division de cette somme entre les parties intéressées^ soit quant à diverses prétentions du âeur Neyertz.
8 janv. 1862, jugementdu tribunal de Thion- Tîlfe, ainsi conçu :— <( Relativement au mode de distribution entre les cobéritiers de la somme de 7,264 fr., formant la diflérence entre 12,S36 fr., valeur estimative de l'immeuble fcîté, suivant l'expertise du Sjanv. 1861, et t*-*,800 Cr., prix auquel s'est élevée l'adjudication do fSÂ juin : — Attendu que toutes les par^ ues sont d accord pour que Jean Neyertz, ac-
quéreur évincé, prélève sur le prix de la vente la somme de 7,373 fr., formant le chiffre de toutes ses impenses sur Timmeuble, y compris celui de la plus-value ; mais que l'accord cesse lorsqu'il s*agit de déterminer le sort de la somme de 7,263 fr.; que, suivant Hippert père, elle doit être partagée par moitié entre ses enfants, d'une part, et Jean Neyertz, d'autre
S art ; qu'au contraire, selon les prétentions e ce dernier, elle doit être répartie de telle sorte que le cbifïre des impenses soit augmenté d*uue part proportionnelle dans les bénéfices ; en d'autres termes, le prix de l'adjudication ayant dépassé les prévisions de Texpertise, il en résulte, suivant les enfants Hippert et Jean Nevertz, (jue l'évaluation de la plus-value a été mal appréciée, et qu'il y a heu de rendre k ces appréciations le degré d'exactitude qu'elles doivent avoir et que l'on est à même de trouver en répartissant équitablement le bénéfice de 7,263 fr.; — Attendu que l'évaluation, tant des impenses que de la plus-value, a été l'objet d'une expertise oui a été entérinée par le jugementdu 29 mai aernier; qu'à cet égard, il y a chose jugée ; — Attendu, d'ailleurs, qu'il n'est pas exact de prétendre que l'élévation du prix à 19,800 fr. a eu nécessairement pour cause les travaux exécutés par Neyertz sur l'immeuble ; qu'il est, en effet, à remarquer qu'indépendamment des causes variables et insaisissables qui auffmentent ou diminuent la valeur des immeubles, il en est deux qui, à l'occasion de la vente dont il s'agit, ont dû exercer une influence décisive sur le prix, à savoir : l'extinction d'un droit d'usage qui, à l'époque de l'éviction, existait sur une partie de l'immeuble; puis la cessation d'un usufruit <^ui, à la même époque, {;revait une autre partie de l'immeuble ;-fKiu'il ressort donc de là Que si l'immeuble a été vendu 19,800 fr., au lieu de 12,536 fr., comme le pensaient les experts, il n'eu résulte pas nécessairement qu'il y a eu erreur dans leurs évaluations et qu'elles doivent être rectifiées pour en faire la base d'un travail équitable ;— Relativement aux dommages-intérêts réclamés par Neyertz :— Attendu
sîtîf D^^a plus riea à y prétendre. Ce n^est point aux créanciers de ce dernier que le réacquéreur paye »n prix de rachat, c*e$t au vérHable propriétaire ; ft %i ce prix excède celui de la vente primitive, et f«p eet excédant ne soit pas justifié par la plusvalue esiscaiit an jour deTévictioD, il satisfait, en le payaot, le désir qn^il avait de ressaisir ia cliose dont ii avaii été éviocé, peut-être même son caprice, sa bniaaie, s^îl a racheté à tout prix; mais ii ne fait po> â coup sftrl*a flaire de «on veodeur originaire; U .xe paye ancuae dette dont ce dernier soit redeva- Le; il ne lui procure aucun avantage doiit il puisse, a titre de negotiorum gettor, réclamer la compen»
^lioo.
Cest donc à bon droit que notre arrêt n'a point
rvfrroduîl le rapprochement que, dans le système du
v^^rwi^ on voulait à toute force établir entre Tart.
24 M, d^one part, et les art. 1630 et 1653, de Tao-
tre» Il y a là deux ordres de dispositkiiis trè8-<K«^ tineies par leors moU/s et leur portée i et eela est tellement vrai que, pour l*applicaiioa de ces derniers articles, il peut se présenter une circonstance qui ne s*offrira ctfrtes jamais dans le cas prévu par TarL 2191 : celle, par exemple, où le prix de rachat, au Iren d*excédt>r le prix de ta vente primitive, y serait iirférfçor. Dans cette hypothèse, comme dans toute antre, le vendeur originaire n'en devrait pas mohts à Pacqoèrenr évmoè toute la valeur de la chose an jour de révictioa* C'est cette valeur qui, dans tons le» cas, forme ia base de icar» rapports. Tout ce qui survient ensuite, et surtout le rachat qu'il con* viendrati à Tacquéreur évincé de stipuler dn propriétaire vérilable, c'est, reiativemeot au vendeur originaire, ret inter alioê acta; il n'en résulte, dès lors, entre le premier et lui aucun lien de droite qui puisse être la source d'une action vn giruril c.
96— (7ii
Jurisprudence de ta Cour de cassation.
qae^ par l'acte éviii fév. i844. Neyertz s est rendu acquéreur de la 'moitié d'un immeuble
Îi'il s'avait appartenir à des mineurs; — n'ainsi ii 8*est volontairement soumis au danger de l'éviction ; qu'à la vérité, Hippert père a promis défaire ratiflerpar ses enfants cette vente faite sans les formalités protectrices des droits des mineurs; mais que l'art. liâO ne détermine pas en quoi doit consister l'indemnité due par celui qui s*est porté fort et ne remplit pas son engagement; qu'il appartient donc aux tribunaux d'évaluer 1 indemnité, et qu'elle Test suffisamment par l'allocation de toutes les impenses et des frais de l'acte de 1844 ;— Par ces motifs, etc.' »
Appel de la part du sieur Neyertz; mais, le 9 avr. 1862, arrêt de la Cour de Metz qui, adoptant les motifs des premiers juges, confirme.
PocRVOi en cassation par le même, pour violation des art. 1626, 1630, 1633, 1149 et 2191, C. Nap., en ce que Tarrét attaqué a décidé que Tacbeteur de la cbose d'autrui, évincé par le véritable propriétaire, n*a pas le droit de se faire rembourser par son vendeur Texcédant du prix qu'il a été obligé de pa^er pour conserver cette chose par voie de reacquisition, lorsque la valeur s'en est trouvée augmentée par sdite d'événements postérieurs à réviction.— L'acbeteur évincé, a-t-on dit, doit être indemnisé de toute la perte qu'il subit par suite de l'éviction, et c'est le vendeur, aux termes de la loi, qui est tenu de lui payer cette indemnité. Or, pour être complet, le dédommagement doit comprendre non-seulement le prix que l'acquéreur avait payé pour avoir la cbose, mais, en outre, toute Taugmentalion de valeur survenue à cette chose, indépendamment même du fait de celui-ci, car Téviction Ten prive véritablement. Mais ce n'est là même que l'obligation subsidiaire. L'obligation principale, celte dont en première ligne le vendeur est tenu, c'est d'assurer à son acquéreur la conservation de la chose. Si donc cette chose est enlevée à celui-ci pour être ensuite vendue ou licilée, l'acheteur évincé est fondé soit à exiger que son vendeur la lui rachète pour maintenir le bénéfice du contrat, soit à la racheter lui-même au lieu et place de son vendeur, mais alors aux risques et périls de ce dernier; et, comme il ne doit subir, pour l'avoir, que les conditions de prix déterminées parla convention originaire, tout ce qu'il paye d'excédant en principal et accessoires est à'ia charge du vendeur. C'est ainsi que l'art. 2191, en cas de surenchère, accorde à l'acquéreur resté adjudicataire le droit de répéter contre le vendeur tout l'excédant du prix d'adjudication sur le prix du contrat primitif. Il importe donc peu que, ainsi que cela a lieu dans l'espèce, la cause de plus-value soit survenue poslérieurement à Téviction. Si l'acheteur n'a pas usé du droit de racheter la chose, il ne sera sans doute indemnisé du préjudice qu'il a subi que suivant la valeur que la chose avait
au moment de l'éviction. Dans ce cas, en effet, il accepte cette éviction ; et, dans nne telle situation, il est naturel que les comptes du vendeur et de l'acquéreur dé|K)ssédé soient réglés d'après les effets de l'éviction au jour où elle est survenue. Mais il en est tout aaire ment quand l'acquéreur, usant rigoureusement de son droit, impose au vendeur l'obligation plus lourde de lui rendre la chose dont il a été évincé et qui se trouve mise aux enchères. La perle se mesure alors, non sur la valeur de cette chose à l'époque de l'éviction, mais m ce qu'elle coûte à l'acheteur pour la reprendre et la garder, suivant qu'il en a le droit et qn'il y a intérêt; et c'estceite perte que le principe de l'art. 1626, dont l'an. 2191 n'est qu'ope application particulière, fait retomber entièrement à la charge du vendeur.
ARRÊT
LA COUR;— Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 1626, 1630, 1633, 1149 et 2191, C. Nap., en ce que l'arréi attaqué dénie à l'acquéreur évincé le droit de répéter à titre de dommages-intérêts contre son vendeur, tenu de le garantir contre toutes les suites de l'éviction, le supplément de prix qu'il a dû payer pour ressaisir la propriété de 1 immeuble à lui vendu : — ^Attendu, en droit, que si le vendeur de la chose d'autrui qui s'est porté fort pour le propriétaire et a promis sa ratiilcation, est tenu de garantir l'acquéreur de toutes les suites de l'éviction qu'il souffre, quoique celui-ci en ait connu le danger, l'obugation qu'il a contractée vis-à-vis de lui el quil ne peut remplir équivalant à une cause spéciale de garantie, il ne doit cependant, comme tout vendeur, l'indemniser que de la valeur de l'immeuble au temps de l'éviction ;
Attendu que Tarrét attaqué constate en laii; par une appréciation souveraine, que l'excédant de la valeur de la maison dont le demandeur était évincé, excédant qu'il a dû payer pour s'en rendre adjudicataire, provenait de causes postérieures à l'éviction par lui soufferte, notamment de rexiinction des charges dont cette maison était grevée, extinction survenue seulement dans rintervalle de l'évicuon à l'adjudication; — ^Attendu qu'en jugeanldans cet eut des faits, qui échappe à la révision de la Ci»ur de cassation, que le demandeur était sans droit pour réclamer contre son vendeur la différence entre le prix pour lequel il avait acheté d'abord et celui de l'adjudication tranchée en sa faveur, l'arrêt attaqué, jojn d'avoir violé les dispositions de la loi précitée, en a fait au contraire une juste application ;-^ Reiette etc.
Du 19 mai 1863 —Ch. req.— MM. Hardoin, f. f. de prés.; d'Ubexi, rapp.; Blanclie, a»gén. (coucl. conf.); Mimerel, av.
Avaries, Caractères, Échouement, Déchai»- GBHENT, Cassation.
Le caractère de Vavarie est irrévocablemtt^ fixé au miment où le navire et la marehanaist
Jurisprudence de la Cour de ccLêsation^
conjointement; ou Vun ou Vautre séparément, ] subissent la volonté qui, pour le salut commun, leur impose un sacrifice, ou le fait de force majeure qui cause un dommage ounécessite une dépense ; et l'avarie commune à son origine ne peut dégénérer par les actes subséquents en avarie particulière, pas plus que f avarie particulière ne peut se résoudre en avarie commune (1). (C. comm., 400 et 403.)
Ainsi, en cas d'échouement par fortune de mer, les dépenses de déchargement de la marchandise faites pour réparer le navire, ainsi que celles d'emmagasinage et de rechargement, étant la conséquence forcée d'une avarie particulière, lui empruntent ce caractère, bien qu'elles soient volontaires, la volonté qui les accomplit étant, en pareil cas, dominée par le fait primordial de force majeure (2).
Dans tous les cas, et en admettantmême que ces dépenses, ou toutes autres faites pour relever le navire, puissent, dans certaines circonstances, être considérées comme ayant eu lieu dans tintérét commun du navire et de la cargaison et être classées à ce titre en avaries communes, V arrêt qui décide, par appréciation des circonstances, que les dépenses ont été faites dans V intérêt seul du navire et non dans celui de la marchandise, échappe à la censure de la Cour de cassation,
(Pignonblanc G. Chargeurs de VÀmiral Casy.) Le tribunal de Saint-Denis (Réunion) s'était prononcé en sens contraire, par un jugement du 21 août 1861^ mais^ sur l'appel, la Cour impériale de la Réunion a rendu, le 31 du même mois, Tarrét infirmatif suivant qui fait connaître les faits de la cause : — «i Attendu qu'il est établi par les documents du procès ''ue, le 28 février dernier^ le navire Amiral asy, capitaine Pignonblanc, après avoir quitté Calcutta pour se rendre à SaintrDenis (Réunion)^ lieu de sa destination, a touché en descendant la rivière et a été aussitôt entraîné en travers sur les barres par les courants ; — Que cet échouement a occasionné au navire de graves avaries qui ne lui ont pas permis de continuer son voyage et qui l'ont forcé de retourner à Calcutta ; — Que le capitaine s'em-
(l-î) La jnrispradence, jusqu'à présent, hésitai! sar ces questions délicates, et ses décisions semblaient faire dépendre le caractère de Tavarie des £ii(s et circonstances, plutôt que de règles de droit. Comp. notamment Rouen, 12 janr. 1849 (vol. 1849. 2.114) ; Aix, 10 mars 1859 (vol. 1861.2.269); Cass. 16 juill. 1861 (vol. 1864.1.695), avec Cass. 8 et 22 juin 1863 (toI. 1863.1.345). V. aussi nos observatJoDS en note sous ces derniers arrêts et les autorités qui 7 sont citées. — Nous nesaTonssi les principes que proclame ici la Cour de cassation feront cesser les hésitations et rallieront les Cours impériales et les auteurs. Peut-être un certain nombre d'esprits les trouveront-ils trop absolus; mais on sera forcé tout au moins de leur reconnaître un mérite, trèsfçrvTid à nos yeux, celui d*une précision telle qu'aucune incertitude n'eiàt plus permise sur leur portée. LXIV.— !'• PARTIB.
pressa de déclarer au consul les causes de sa relâche, fit constater ses avaries et fut autorisé à les faire réparer ;— Que les travaux de réparations ont exigé le débarquement de la cargaison et ont nécessité des frais et dépenses considérables que le capitaine soutient devoir être mis, comme avaries grosses, à la charge commune du navire et des marchandises; — Attendu que l'art. 400, G. comm., en énuméranl les cas qui constituent les avaries grosses, et qui ne se rencontrent pas dans 1 espèce, déclare dans sa disposition finale qu'on doit ranger dans cette classe les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées pour te bien et le salut commun du navire et des marchandises ; que cette disposition implique le concoursd'un sacrifice volontaire, de l'existence d'un danger imminent et d'une délibération préexistante, lorsque les circonstances le permettent; —Attendu que si, après avoir échoué dans la rivière peu d'heures après sa sortie de Calcutta, le navire a été ramené à ce port, le capitaine n*a point eu pour but de sauver la cargaison
2u*aucun péril imminent ne menaçait; qu'il le éclare lui-même dans son rapport par ces expressions : « Bien que le navire soit bien échoué et qu'il ne soit point fatigué, ne faisant point une goutte d'eau, etc. » — Que si le capitaine a obéi à l'avis des experts qui avaient jugé sou navire hors d'état de continuer son voyage, sans des réparations immédiates, il a accompli une obligation à la charge de son armement, et rempli un devoir dont l'inaccomplissement eût gravement engagé sa responsabilité envers les assureurs et les propriétaires de la cargaison;— Que le fait de Téchouement, comme il s'est produit dans le cas actuel, ne constitue qu'un événement de force majeure, un accident de mer purement fortuit, auquel la volonté du capitaine est restée étrangère ; — Qu'il en aurait été autrement si, le navire menacé d'un péril, le capitaine, pour en empêcher la perte totale ou la prise, l'eût fait volontairement échouer sur une côte ; — Qu'évidemment la volonté de l'homme eût concouru simultanément avec l'événement et l'imminence du danger, et que par suite les avaries qui seraient arrivées, soit aux marchandises, soit au navire, et les frais pour le remettre à flot eussent été des avaries communes;—Qu'il faut donc reconnaître que l'échouementqu'occasionne tout autre événement fortuit ou deforcemaieure,ne donne lieu qu'à des avaries simples, a moins qu'il ne soit la suite et l'effet d'un sacrifice pour le salut commun, ce qui est loin de se rencontrer dans l'espèce ; —Par ces motifs, infirme ; dit qu'il n'y a lieu à règlement d'avaries communes entre les parties, etc. »
Pourvoi en cassation par le capitaine Pignonblanc, pour violation de l'art. 400^ paragraphe dernier, G. comm., et fausse application de l'art. 403, même Gode, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de considérer comme
J%ri$prudence de la Cour de coâMlio»,
avaries eommaneft tes dépenses litigieuses^ biea qu'elles eussent été voloaiairement faites pour le bien et salut commun* — On a dit à l'appui du pourvoi ; Parmi les dépenses dont le capitaine demandait et dont le tribunal avait (ordonné le classement en avaries communes^ se trouvaient celles qui avaient été faites pour relever le navire et le conduire à Calcutu. Pour celies-là du moins> il semble qu'aucun doute ne pouvait s'élever. Elles ont bien été faites volontairement : il n'est pas possible de le contester. Elles ont bien été faites dans un cas de péril imminent, puisque le navire, non relevé, périssait infailliblement et le cbarge* ment avec lui. Elles ont bien été faites pour le bien et le salut non-seulement du navire, mais aussi de la cargaison, puisqu'elle était échouée comme le navire et aurait incontestablement péri avec lui, si elle n'eût été relevée avec lui ou relevée séparément, ce qui aurait alors nécessité des (rais spéciaux. L'art. 400 semble, il est vrai» exiger encore une autre condition, la délibération motivée, au moins quand il s'agit de dépenses ; mais la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour reconnaître que la délibération préalable n'est nullement indispensable. D'ailleurs, il résulte de pièces ofikielles que, du lieu même de l'écbouement, le capitaine a adressé au consul une demande signée de lui , de l'équipage et du pilote, et tendant à la nomination d'experts chargés d'indiquer ce qui restait à faire dans Vintérét du navire et de la ûargaison. Il y a donc dans le relèvement du navire échoué, toutes les conditions constitutives de l'avarie grosse. C'est lài, dit 11. Bédarride, u. 1718, un principe qui n'a rencontré aucune contradiction. Il est donc impossible que, de ce chef au moins> l'arrêt attaqué échappe à la cassation. — Quant aux frais de déchargement, de ma^sinage et de rechargement que les réparations ordonnées par les experts, lors du retour du navire à Calcutta, ont rendus nécessaires, la doctrine de l'arrêt attaqué se résume en ceci : l'échouement de VAmiral Casy constituant une avarie particulière qui n'avait en aucune façon porté atteinte au bon état de la marchandise, la relâche n'avait pu avoir pour objet que l'intérêt particulier du navire qui seul avait été atteint ; d'où il résulterait que, bien que la cargaison fût intéressée aux réparations, elle ne saurait être obligée d'y contribuer en rien, puisque c'est la une charge de l'armement obligé de fomrnir un navire en bon eut. — Cette décision n'^t pas, comme on le v<Ht, une simple appréciation de fait ; mais bien la consécration d'une doctrine cob> damnée déjà sons l'emphre de l'ordonnance (Emérigon, ch. 12, sect. <41, § 6), de même qu'elle Ta été 84)us l'empire du Code de com* merce par de nombreux arrêts et notamment par un arrêt de la Cour de cassation du 16 joiU. 1861 (S.-V.1861 .1.695). Bien qu'il s'agit, dans l'espèce sur laquelle a statué cet arrêt, d'une relâche causée* non pas comme ici par
( un échoiiement, mais bien par une vole d'eati, et que l'art. 40à, 3<*, classe parmi les avaries particulières les relâclies occasionnées par la ^ réparation d'une voie d'eau, sans distinction, ' ia Cour de cassation n'en a pas moins admis avec raison que le principe auquel ou devait s'attacher pour la détermination du caractère des avaries, se trouvait uniquement dans les derniers paragraphes des art. 400 et 403, dont les autres paragraphes ne sont que des applications particulières. Le pourvoi se trouve donc justifié sous tous les rapports.
M. le conseiller d'Oms, chargé du rapport, a présenté les observations suivantes que nos lecteurs nous sauront gré d'insérer dans leur entier, parce que jamais les règles de la matière n'avaient été tracées d'une manière aussi complète, aussi claire et aussi saisissante:
c Rappelons d'abord, a dit ce magistrat, quelques prioclpes en matière d'avaries : principes que nous avons plusieurs fois exposés devant la Cour et «|ui oui reçu de ses arrêts une importante cousénratia». — C*est une règle fondamentale en celte matière que le caractère ci*uue avarie est déterminé par les causes qui la produisent et non par les effets qui la suif eiiU Fixé irrévocablement au moment du sinistre* le caractère de l*avarie ne peut être modifié par les évé-nements ultérieurs. L^avarie paHîculière à son origine ne peut pas plus dégénérer en avarie communie par les actes subséquents, que celle-ci ue peut »e résoudre en avarie particulière. Le caractère distiuctif de ces deux genres d'avaries , indiqué d'abord par des formules simplement énoneiatives dans les deux art. AOO i^t ^03, C. comm., s'aÛirme sous la forme d'un principe général dans la disposition fiuale de chacun de ces deux articles. Tons les cas possibles d^avaries ne sont pas renfertnés dans les hypothèses prévues par ces articles. Il peut en eflei se présenter des accidents de mer qui, aux termes de fart. 397, G» eoauu., aboutissent à des avaries et qui cependant ue rentrent dans aucun des cas prévus soit par Part. 400, soit par Tart* 40S. Les dépenses que ces événements auront occasioanées n'en serool pas moins des avaries^ soit communes, soit particulières, selon les circonstances (Pardessus a. 7A0, 741).
« Les deux art. AOO et 403 posent, chacun en ce qui concerne le genre d'avaries qu'il entend régler, un principe général auquel il faut recourir toutes les fuis que l'événeinenl de mer ne rentre pas Uaas les prévisions spéciales que ces articlesont indiquées» Or, aux termes de la disposition flnale deTaru 400, le caractère essentiel de l'avarie commune est de procéder d'un acte volontaire, délibéré pour le bien et le salut eommun du navire et de la marchandise. L'art. 403, au contraire, par les exemples qu^JI donne et par sa formule finale, avertit que Tavarie particulière procède toujours d'un aeeideut, d*UQ événement de force majeure que la néoessité a provoqué, mais auquel la volonté est étrangère, ou qui n'affecte que le navire seul ou la marchandise seule. Et tandis que les avaries communes doivent être bupportées par les marchaudises et la moHié du navire et du fret (art. 401), les avaries perlicuiières doivent être supportées par le prepréétaixe de la chose qui a souffert le dommage ou oocasiouué la dépense (art. 404).
c Ces prineipes n*ont jamais été contestés dans la
Jurisprudence de la Cûur de eaesation.
(iby-99
I mab 00 a oiayé de s'y dérober d«ns ia ] pratique, à Taide de dhtinctiuos plus on moios : nblikSi On s'est efforcé de séparer^ après le siois- i tie, le sort de la cargaison de celui do navire. Et , tout eo admettant que le narire échoué par un évé- i Kinent de force majeure tti placé sous Tempire k iVarie panicufière, on prétendait classer en amie eommune les dépenses faites pour décharger ' )e BiTîre, à Peffet de rendre possibles les réparations | qw réciMNicment avait occasionnées* Les partisans | de eecj^tème estimaient quHis lui avaient dooifë une I ktte solide, en faisant observer que le déchargement | de la Biarchaodise était un acte volontaire ; qu*il poQTait même être délibéré entre le capitaine et réqaipage, et qu^il était accompli aussi bien dans noiérèt de la marchandise elle-iôéme que dans celui da oaTÎre, puisque les chargeurs sont tout aussi intérpfiés que les propriétaires du navire au succès déâniur de le navigation.
• Cette objection ce tendrait à rien moins qu*à cfiHxr, dans la pratique, la distinction réelle et capitiie qae la loi a établie entre les deux genres dV Tiries. Il est en effet certain que toutes dépenses faiifs mêaw par le navire seuli telles que celle qui mit provoquée c par la perte des eAbles, ancres, voiles, mâts et cordages» eausét pav tempête ou iQlre accident de mer >, que l'art. A 03, n. 8, classe expressément au rang des avaries particulières, intéressent au plus liaut degré non-seulement le na- Tire, ma» aussi la cargaison. Cependant cette dépense ne sera pas chissée en avarie commune, parce qa'elle u*est pour ce navire que la conséquence du autrat d'aiTrélemeut qui soumet le fréteur à fournir un navire qui réunisse les conditions nécessaires Ha navigation, c*est-à-dire qui puisse transporter b marchandise à sa destination. Les accidents qui déieriorent le navire sont à la charge de l'armement «ml, par cette raison empruntée par Rmérigon à ia i« nmaîBe^ que celui qui loue sa chose ne peut Prétendre à une indemnilé du locataire, si ht chose mit le détériore ou se rompt s c Nom gi faber *emim^ wel maUeum fre§gritf nom imptaMtur ei
I Pour qu^nne dépense soit classée en avarie cob^ BDoe, il ne suffit pas qu^elle procède d*un acte voltaire, il faut encore et surtout que cet acte volon- ^ el la délibératiQa motivée qui le ooasacre, s*ac-canpUssent dans des conditions telles quelles em- ^îiisent tout à la fois le navire et la marchandise, doseëTidemment impossible quand le sort du navire et déjà fixé, et que Tavarie qu'il a soufferte est dttenniDêe par un accident de force majeure. Dans % Cis le navire placé sous la loi de Tavarie parti- ^•lère, ne peut plus en sortir. Il ioiprimeni ce cancière à tous les actes subséquents, à toutes les penses dième volontaires qui sont la couséqueitce QoeHaire du fait primordial de force majeure.
* La Cour de cassation a coufiacré celte doctrine ^ deux arrêts de rget, u uoire rapport, rendus les «tt 22 juin i86S l&-V.1863.1.aAô).— Xi s'agissiil, ^ ttk deux tspcces, de deux uavir<:s qui avaient e»9ye des avaries particulières. Mais pour réparer ^ivaries, U devint néceviaire de décharger la mar«c^HMlifc, et, plus tard, de la recharger. La Cour de Bordeaux b*u vu dans les frais de déchargement et ce rechargement de la gaarchandise, qu^une avarie palliait dk-Uiéme lu conséquence nécessaire de celle 9>'ïtait inbie le navire» ei au lieu de la régler en «urie coDunune, ainsi que le deuaudait le capi- ^ l'arrêt Ta (ait supporter par le uavire seul.-^
Vous avei rejeté les deux pourvois et consacré cette doctrine que les dépenses même volontaires, qui sont faites pour réparer un navire placé sous la loi de Ta varie particulière, sont eiles-niémes des avaries de même nature que celles subies par le navire.
c Le demandeur invoque à Tappui de son pour* voi, un arrêt de votre chambre civile, en date du 16 juin. 1861 (S-V.61.i.695), qui aurait décidé que les frais de déchargement, d^emmagasinage et de rechar^ gement doivent être considérés comme avaries communes, alors qu'elles procèdent d^une voie d^eau qui, à ia suite d*ttne tempête, a nécessité une relft* che« Mais loin de contredire les principes que nous avons posés, cet arrêt les confirme pleinement Dans Tespèce qui était soumise à votre ehaadbre civile, la relâche n^était pas forcée, elle était volontaire et procédait d'une délibération motivée. Aussi Tarrét cité par le pourvoi preod-il soin de déclarer qu'il résulte des constatations de Tarrêt attaqué « que la relâche du Mosès Taylor a eu lieu par suite d*une delibé' ration prise avec raison pour U salut commun du navire et de ia cargaison t. II est dès lors évident que le navire était placé sous Pempire d*ane avarie commune, et que les dépenses qui ont été la censé* quenee de cette avarie devaient aussi être classées en avaries communes» Cest la conclusion contraire que rarrétde votre chambre civile eût tirée» si les dépenses eussent été faites à l^occasion d'une avarie parti«culière. On pouvait sans doute objecter» dans cette espèce» qu'il s'agissait d'une relâche pour réparer une voie d'eau» et que les dépenses dans ce cas sont classées par Tart. AOS, 3*, en avaries particulières. Mais ce principe, vrai en général, cesse de l'être toutes les fois que la voie d'eau prend des proportions asses considérables pour compromettre le salut commun dn navire , de la marchandise » et même de requipagCk Dansce cas^ la relâche qui procède d'une délibération motivée, prise tout à la fois pour le saint du navire et de Ja marchandise» change de nature et devient une avarie commune. Vous avies déjà décidé» par an arrêt précédent» que les dépenses nécessitées par une relâche pour réparer une voie d'eau, classées en avaries particulières par l'art. à03, deviennent au contraire des avaries communes, lorsqu'elles ont été faites volontairement et après déliliération motivée» pour le saint commun du nuvire et des marchandises (19 fév. 188A, S.-V.84.1.78Â).
c Dans l'espèoe qai vous est soumise, il est d'abord cerUin que ai le navire a été ramené à Calcutta, ce n'est qu'après avoir écbooé en descendant le Gange. Il n'est pas même contesté que ces dépenses ne doivent être classées eo avaries particulières au narire. Quant aux frais de décUaigement de la marchandise et de son rechargement» l'arrêt les a classés aussi en avaries particulières au navire» et su décision vous paraîtra sans doute conforme aux principes que nous venons de rappeler. Mais alors uiêine que quelques doutes pourraient s'élever ù cet égard, voas auries ù voa» demander ai Farrét attaque v'éctwpperait pas encore di votre censure par cett<' raison qu'il déclare et constate en fait c que V Amiral Çaejf a été ramené à Calcutta dans l'intérêt seii du navire, et non dans celui de la marchandise qu'aucun péril imminent ne menaçait. »
arr£t (après délib. en ch, du eons.), LA COUK ; -~ Attendu qu'après avoir éni:loéré les divers accidents de mer qui, selcii les circonstances, détenninent soit des avari( s communes^ soit des avaries particulières, !< s art. dtOO et 403, C. conun., posent une rè^lc ' 7.
iOO— (77)
Juriiprudenee de la Cour de easeation.
générale destinée à discerner ces deux genres d'avaries ; qu'il résulte de la dispositiou finale du premier de ces articles, que Tavarie commune doit procéder d'un sacrifice volontaire accompli après délibération motivée et pour le salut commun du navire et de la marchandise ; que l'avarie particulière ne peut^ au contraire, d'après les dispositions finales de l'art. 403, procéder que d'un dommage souffert ou d'une dépense faite pour le navire seul ou pour les marchandises seules; — Attendu que le caractère de l'avarie est irrévocablement fixé au moment où le navire et la marchandise conjointement, on l'un ou Taulre séparément, subissent la volonté qni, pour le salut commun, leur impose un sacrifice, ou le fait de force majeure qui cause un dommage ou nécessite une dépense ; ({ue, dans le premier cas, l'avarie, commune à son origine, ne peut pas plus dégénérer par les actes subséquents en avarie particulière que celle-ci ne peut se résoudre en avarie commune ;— Que, sans doute, après que le navire a échoué par une fortune de mer, il peut se produire 'et il se produira nécessairement des actes volontaires qui imposent des sacrifices à la marchandise ; mais ces actes, tout volontaires qu'ils sont, ne cesseront pas de participer du caractère de l'avarie particulière, quand ils s'y rattacheront par un lien nécessaire et qu'ils en seront la conséquence forcée i que, procédant d'une avarie particulière, ils lui emprunteront son caractère, par cette raison que la volonté qui les a accomplis était dominée par le faii primordial de force majeure;— Attendu que pour échapper aux conséquences de ce prihcipe, il ne suffirait pas de faire observer que , dans le cas d'échouement par force majeure d'un navire, la marchandise est débarquée tout aussi bien dans l'intérêt des chargeurs que dans celui de l'armement, les propriétaires de la marchandise étant intéressés à ce que le navire puisse continuer sa route; — Que cette objection ne tendrait à rien moins au'à effacer la distinction profonde et radicale que les deux dispositions finales des art. 400 et 403 ont établie entre les deux genres d'avaries que ces articles spécifient ; qu'il est, en effet, ceruin que toute dépense faite pour le navire profite à la marchandise ; mais que cour être classée en avarie commune, cette dépense doit procéder, non d'un acte volontaire isolé et spécial à la marchandise, ou au navire, mais d'un dommage souffert volontairement et d'une dépense faite simultanément pour le salut commun du navire et de la marchandise ; que tel est le sens exprès de la dernière disposition de l'art. 400, G. comm. ;
Attendu qu'en admettant que le débarquement des marchandises qui se trou vent à bord d'un navire échoué par fortune de mer, ou toute autre dépense faite pour relever le navire, puissent, dans certaines circonstances, être considérés comme Caits dans l'intérêt commun du navire et de la marchandise, et être dassés
f à ce titre en avaries communes, il appartient ! aux juges du fait de rechercher, d'après les do- \ cuments de la cause soumis à leur appréciai tion, si, en effet, les dépenses faites par la I marchandise l'ont été pour le salut du navire I seul ou pour le salut commun du navire et de I la marchandise;— Attendu, dans l'espèce, que ' l'arrêt attaqué constate, en fait, en contredi* j sant sur ce point les affirmations du jugement dont était appel, que le navire l'ilmtra/ Casy a été ramené a Calcutta dans l'intérêt seul da navire et non dans celui de la marchandise qu'aucun péril imminent ne menaçait ;-Hiue, pour avoir, dans les circonstances particulières de la cause, refusé de régler en avaries communes les dépenses faites pour la relâche du navire à Calcutta, ainsi que les frais de déchargement et de rechargement de la cargaison , ledit arrêt n'a ni violé ni faussement appliqué les art. 400 et 403 précités ; ~ Rejette, etc.
Du 3 fév. 1864. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; d'Oms, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. contr.); Bosviei, av.
SBRvrruDB, Non-usage, Prescription, Droit
