VÉNÉNEUX

Le maître n'est peu retpùnsabîe de TuM^t nuisible fait par son domettiqw, d'un» ehowe

iuite ou accorder un délai pohr compléter la d)&)aEise, toutes choses demeurtinl en état. •

(2-3) La châibbre civile de la Cour de cassatidb a déjà, par deux àrrèls des iZ jùUI. 1^51 (vot 185 U i.755),el 9 juin 1858 (vol. 1859.!.6Î1), dèddédan» le sens de la première soluilon ci-desstis> ^ui émante également d'elle, (et conlt^tr^iiienl à la «eoonde^ qii! émane de la chambre des requêtes, que font jug^ meut ou arrêt qui statue définitivement, même sur une demande provisoire, tel qu'un jufemaat remfn en état de référé ou un arr^ conûrmatif d'une. ordonnance de référé, peut être attaqué iwr ta voie du recours en cassation. — Suivant M. BiocbCi toc, cil,, n. 3^7 e\ 3â8, le pourvoi en cassation contre les ordonnances de référé n'est admissible que dans le cas où l'ordonnance en dernier ressort est attaquée ponr incompétence on excès de pouvoirs. — D'autres auteurs (MM. Ghauveau» toe. cit.^ n* S775 quinquies, et Beltaigue, uisBpni)| pensent qn*U n'est recevable dan» aucun cas*

Jurisprudence de la Cour de cassation.

(lî}i)-.9

qui lui appartient,, alors qiUr d'une pttrf; U | maiire 9fa tQtMhis aucune faUte en laissant \ cette chose à la disposition du domestique ^ et | que, d'autre part, le domestique, en faisant \ uêa§ed& cette même chose,. n'a point àccofhpli un acte de ses fonctionSé (God. Nap., 1383 et

Sfiécnilenien^ le maître qui a chez lui un liqkide vénéneux n'eèt iia$ responsable de la mart d^une personne à qui Son domestique a donné à boire de te liquide, quand il n'y a au-» ame imprudence à imputer au mâitrCf soit pour avoir eu ce liquide, soit pour Vavoir laiseé à la disposition de son domestique; et quef ëTUk antre côté^ ce n'est point en faisant acte de domesticité que le donitstique a donné le liquide à eetui qUi eh a éli victime, (2) (DanbèrC — C. Carleà.)

Lir Tente Daubert^ âgis^aill tant éfi' ébn nom que comtbe tulrice de son fils mineur^ itàîi ïoHné tinè demairrde èh ddmmages-fbtértls fcontre le^ çpbux Salles et la veuve Caf fë^ qu'elfe jj^éfèndait fendfe rëèp^/nsâlile^ de la mort du sieur DaubeH; sbfî niarî, qdl ^rait été causée pîTr leur iitiphidence. Ceité imprudence coris!sta}(^ seIoÉi eUe, en ce due lés époux Salles et la teùvé Caries auraient laissé il ial dts^posHIon de letirs domeëtic^Oes une Infuâoti de cokhique qiié ceU\-ci avalebt fait boire t>bùr du vin au siéiir Daubeh^ dont ce poison atait causé la ihort.

Jugétdent qui rejette èette deniafndè par les iiiAurs suivants :

< Attendu qn*;iluèune responsabilité AiTetié ni indirecte de la mort de Dâubert ne peut porter sur les époux Salles, piiisqu*i! éét k la Connaissance de tous qu'ils ont un ménage (Tistlnctdë celui de la dame veljve Caries^ chez la<}uelie se donnait le diner où fut servie fortuitement la bouteille de colchiauè ; que la femme de chambre n'était Ih que a emprunt et n'était point attachée au service de la maison ; — Attendu , quant à la( dame Caries^ ^ue sa responsabilité ne peut pas être engagée. Car ce n'est pas elle qui a servi ou fait servii- lé ^in empoisonné au malheureux Dauber t; qu'il est convenu qu'elle ne savait pas qu'on eût servi s«r 6a table du vin mêlé de colchique j qu'il t'est trouvé dans sa cave on ne sait trop com-* ment, car, dans la cause^on ne va pas jusqu à lui imputer qu'elle eût sciemment lait servir du poison à ses convives; — Attendu que le seul fait d'imprudence que lui reproche la daine Daubert^ c'est d'avoir dit à ses domestiques : ce vin est impotable^ emportez-le, et

(i*S) Tout, dam cette affaire, se résolvait platdt fli qacstioo de Tait qu'en question de droit propre- BÉcnt dite« puisqu'il 5'ugissait uniquement de suf oir, d*iiiie pari, si le mallre avall commis une imprudenet, et, d*ao(re part, si le domestique était rempli un letedeta fonction. La solution négative de ces deux (oîBis ne laissait plus aucune place à rapplicatioa dcfaiU13«3etiMi^

d'élre> parce fait seul, c^usede rempoisonuomeht de son ma;*i; — Atlendu que cet ordre donné à la personne qui servait ne peut être taié d'imprudence^ car il ji'est personne qui^ ignorant comme elle que c'était du poison li^eùt dit: emportes ce vin qui ne peut pas se boire, v ^ De ces diverses considérations, le tribunal conclut que la mort de Daubert a poiir cause on événenaent fatal et fortuit, dont la responsabilité ne doit peser, sur pehmnne^ et ne peut, notamment, être infligée ni aux époux Salles ni à la dame veuve Caries*

Ap((el; mai», le. 13 mai 1859, arrêt de la Cour imt»ériale de Toulouse qui confirme^ en adoptant les motifs des premiers jugesj en ce qui, concerne les époux SaUes^ et .en ee qui touche 1« dame Carle8> par des motifs portantj en substance, que si, après avoir préparé la boisson qui a eu de si funestes conséquences^ deux femines, domestiques de la dame Caries, ont pu sans doute commettre une impruden* ce>. (far l'invitation faite à Daubert, et qui n'était, à leurs yeux, qu'une familière plaisanterie, et s'il faut reconnaître que cette imprudence '})oufratt', dans une certaine mesure, eilgager la responsabilité deedites domestiques, la itiême responsabilité ne doit pas remonter ju8(|U'à Ifl dame CarleSj parce que, i» les domestiques ont agi à l'insu de leur maîtresse; 2* l'acte a été accompli en dehors des devoirs et charges de la domesticité ; 3° ces domestiques seraient irrecevables . à obtenir des dommages-irftérêts contre leur maîtresse, s'ils avaient eux-mêmes éprouvé un préjudice; 4* enlin, Daubert, en eédant à l'invitation qui lui était faite, s'est volontairement associé ài l'aete dommageable dont il a été victime; — De tout quoi, il faut conclure que le déplorable événement qui a motivé la demande en dommages-intérêts est . le résultat d'un malheureux concours de circonstances, qui ne saurait être, à l'égard de la dame Caries, le principe légal d'une responsabilité quelconque. .

POURVOI en cassation par la veuve Daubert, pour violation des art. 1383 et 1384, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer la responsabilité édictée par l'un ou rauire de ces articles au maître qui, laissant imprudemment à la disposition de ses domestiques une substance nuisible, a occasionné par cette imprudence la mort d'une personne qui, sur Tinvitation de ceux-ci, a bu, mêlée à du vin, la subsunce dont i) sV git, qui n'était autre qu'un poison violent.— On a dit à l'appui du pourvoi : L'action de iâ demanderesse trouve sa justification dans l'art. 1383 et dans l'art. 1384. Elle se fonde d'abord sur l'art. 1383, qui pose contre toute persoîi ne le principe de la responsabilité de son propre fait ou de son imprudence. Or il y a çu imprudence de la paît de la veuve Caries à avoir chez elle une bouteille d'une substance véné^ neuse servie d*abord comme vin sur sa tablej et par elle renvoyée ensuite à la cuisine ; e(

Jurisprudence de la Cour de cassation.

comme c'est cette substance donnée comme mn, par sa domestique, au sieur Daubert^ qui a causé la mort de ce dernier, la dame Caries est directement responsable de celte mort, en vertu de l'art 1388. — L^action de la veuve Daubert se fonde ensuite sur l'art. 1384, qui déclare les maîtres et commettants responsables du préjudice causé par leurs domestiques ou préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. En effet, ce sont les domestiques de la veuve Caries qui, chez elle et ayant, en cette qualité, en leur possession la boisson vénéneuse, l'ont servie au sieur Daubert, en la même qualité. La veuve Caries se trouve donc responsable de leur fait. Peu importe qu'à raison de Timprudence que ces domestiques agiraient eux-mêmes commise, ils n'auraient eu aucune action contre la veuve Caries dans le cas où ils eussent eux-mêmes été victimes de la boisson vénéneuse : ce n'est pas une raison pour que les tiers n'aient pas, eux, une action contre leur maître : et en la leur refusant, Tarrêt attaqué a violé les dispositions invoquées à l'appui du pourvoi.

ÀKRÊT.

LA COUR ; — En ce qui touche Taction formée contre la veuve Caries : — Attendu qu'il est constaté par Tarrêt attaqué que ce n'est pas par suite et dans le cours de ses fonctions de domesticité chez la veuve Caries que la servante de celte dernière a fait boire à Daubert le vin empoisonné qui a causé la mort à celui-ci ; qu'il est déclaré, par une appréciation souveraine des faiis, que les deux femmes qui ont fait boire à Daubert le vin empoisonne ne seraient pas fondées à demander des dommages-intérêts contre leur maîtresse; si de Tu sage de ce liquide il était résulté un dommage pour elles-mêmes, et qu'ainsi aucune réparation résultant des art. 1383 et 1384, Cod. Nap., n'étant due par la veuve Caries^ l'action formée par la veuve Daubert doit être rejetée; — Attendu qu'en jugeant ainsi^ l'arrêt attaqué^ loin de violer les dispositions de la loi, s'y est exactement conformé; — Rejette^ etc.

(i-3) Le premier point ne nous paraît pas pouvoir faire l*objet d^une difficulté sérieuse. Le privilège que TarU 2102 accorde aux frais de semences est un privilège sur les meubles. Il ne peut donc pas sVxercer sur les récoltes qui en sont grevées, quand ces récoltes, ayant été saisies avec le fonds, avant d^en être détachées, ont conservé leur nature dMmmeubles par PefTet de la saisie qui même les aurait immobilisées (art. 682 , Cod. proc.). — Mais le second point présente à résoudre une question plus délicale. Il est vrai, comme le dit Tarrét, que TarL 2102 considère le privilège des frais de semences dans ses rapports avec celui du propriétaire, et pour le préférer à ce dernier; mais suit-il de là quMl 0*7 a privilège pour les semences que lorsquMl y a privilège pour le propriétaire ? En d^aulres termes, ce privilège n'existe-t-il que lorsque le débiteur est un fermier qui doit à la fois des fermages au pro-

Du 5 juin 186t. — Ch. reo. — Prés., M. le cons. Hardoin. — Rapp., M. Poultier. — ConcL, conf.^ H. Blanche, av. gén. — PL, M. Mathieu- Bodet.

PRIVILÈGE. — Semences (frais de).— -Imho-

BIUSATION.

Le privilège pour frais de semences ne peut s'exercer sur le prix des récoltes immobilisées par une saisie immobilière, et qui est en dis-tribution par voie d'ordre avec le prix des immeubles, (Cod. Nap., 2102.) (i)

Ce privilège existe^t-^l pour le prix des semences dû, non par un fermier, mais par un propriétaire qui exploite lui-même, vis-à-vis des autres créanciers de ce propriétaire ? Résol. négat. impLic. (2)

(Guiraud— C. Mac-Patrice et autres.)

Le 15 oct. 1858, le sieur Fraisse souscrivit au profit du sieur Auduze une lettre de change de 1350 fr., payable le 15 juin 1859, et causée valeur en blé de semence. Le sieur Auduze a passé cette lettre de change à Tordre du sieur Guiraud. — En fév. 1859, les biens du sieur Fraisse ont été saisis avec les récoltes pendantes ; et à la suite de cette saisie, ces biens et ces récoltes ont été adjugés le 20 mai suivant.

Un ordre s'étant ouvert pour la distribution du prii d'adjudication, le sieur Guiraud y a produit à raison delà lettre de change dont il était porteur, et a demandé à être colloque par privilège sur ce prix en vertu de Tari. 2102, Cod. Nap., sur le motif que la semence vendue au sieur Fraisse par le sieur Auduze, son cédant, avait produit la récolte de 1859^ adjugée avec le fonds. — Cette demande de collocation ayant été rejetée par le juge-commissaire^ qui, dans son règlement provisoire^ classa le sieur Guiraud parmi les créanciers chirographaires, ce dernier a élevé un contredit dans lequel il insistait pour obtenir une collocation privilégiée.

12 déc. 1860, jugement du tribunal de Castelnaudary qui maintient en ces termes le règlement provisoire :

« Considérant que les privilèges sont de

priétaire et le prix des récoltes à celui qui les lui a fournies? G^est ce que nous ne saurions admettre» Il est bien certain que le privilège des frais de semeoces n^en existerait pas moins, quoique le propriétaire, ayant été payé de ses fermages, n^eùt pas de privilège à exercer, et que le vendeur de la semeDoe se trouvât seulement en présence d'autres créanciers du fermier. Pourquoi en serait-il autrement quand le débiteur des semences est propriétaire du fonds ensemencé? et pourquoi celui qui a vendu à un fermier mériterait-il plus de faveur que celui qui a vendu à un propriétaire? On n'en voit pas la raisc»n ; et il y a, au contraire, même motif, dans un cas comme dans l'autre, pour que le vendeur des se* meuces, sur le produit desquelles les créanciers de celui à qui appartiennent les récoltes exercent leurs droits, soit préféré à ceux dont il a en quelque sorte créé le gage.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

droit étroit, et que les juges ne doivent admettre que ceux qui reposent sur une disposition formelle de la loi ; — Qu'aux termes de Tart. 2102, Cod. Nap., celui auquel sont dues les semences de l'année, n'a de privilège que sur le prix de la récolte de cette même année, et par préférence à la créance du propriétaire des immeubles qui ont produit cette récolte pour le prix des fermages ; — Que, dans Tespèce, il ne s'agit de rien de semblable ; qu'alors même que Ton voudrait ffénéraliser les dispositions de la loi et accorder dans tous les cas, même lorsqu'il n'y a pas de fermage et vis-^vis de tous les créanciers, un privilège à celui à qui les semences sont dues, sur le prix de la récolte de l'année, il faut toujours reconnaitre qu'il résulte du texte du paragraphe sous lequel est placé l'art. 2102, que ce privilège ne peut s'exercer que sur le prix d'un meuble et non sur le prix d'un immeuble ; — Que Tadjudication des biens du sieur Fraisse ayant été prononcée le 20 mai 1859, la récolte alors pendante par racines sur ces biens était immeuble, aux termes de l'art. 520, Cod. Nap.^ — Que si cette récolte a été plus tard détachée du sol par l'adjudicataire ou ses ayants droit, il n'en est pas moins vrai qu'elle n'a jamais eu le caractère de meubles entre les mains du débiteur du sieur Guiraud ; — Qu'ainsi, il ne s'agit point de la distribution par contribution du prix d'une récolte meuble, mais d'un ordre ouvert sur le prix de divers immeubles ; -Que cette appréciation est pleinement confirmée par l'art. 682, Cod. proc. civ.. lequel déclare que les fruits naturels recueillis postérieurement à la transcription de la saisie, ou le prix qui en proviendra, seront immobilisés pour être distribués avec le prix de l'immeuble, par ordre d'hypothèque, tandis que l'art. 6^^ même Code, veut que le prix des récoltes saisiesbrandonnées soit distribué conformément au titre de la distribution par contribution ;— Par ces motifs, rejette la demande. »

Appel par le sieur Guiraud; mais, le 4 mai 1861, arrêt de la Cour impériale de Montpellier qui confirme, en adoptant les motifs des premiers juges.

POURVOI en cassation pour violation des art. 2095^ 2102 et 548, Cod. Nap. ; et fausse application des art. 520, Cod. Nap., et 68:2, Cod. proc. On a dit pour le demandeur : La loi fait passer le privilège de celui qui a fourni la semence de laquelle sont venues les récoltes avant le privilège du propriétaire. Il est vrai que ce privilège ne peut s'exercer que sur un meuble, c'est-à-dire sur les récoltes ou sur leur prix , et que, dans l'espèce, les récoltes pendantes par racines avaient été immobilisées par la saisie de l'immeuble, avec lequel elles avaient été vendues; il est vrai aussi qu'aux termes de l'art. 520, les récoltes pen- ('antes sont immeubles; mais, quand, en pré- ^euG€ de ces dispositions, l'art. 2102 a établi le privilège du vendeur des semences^ il n'a pas iena compte de la nature accidentelle qui

était attribuée aux récoltes par la circonstance qu'elles étaient pendantes ou saisies, et il a voulu dans tous les cas les soumettre au privilège. De ce que les fruits immobilisés par la saisie sont dévolus aux créanciers inscrits, il ne résulte pas que celte dévolution fasse disparaître le privilège dont ces fruits sont originairement grevés, parce que les privilèges l'emportent sur. l'h^rpothèque, aux termes de l'art. 2095. S'il en était autrement, les fournisseurs de la semence et les gens employés aux travaux de culture, choses et personnes sans lesquelles il n'y aurait pas eu de récoltes, perdraient ce qui leur est dû pour des causes si légitimes, toutes les fois que l'immeuble vieudrail à être saisi. Ce résultat est inadmissible aussi bien en droit qu'en équité , et ne saurait être maintenu par la Cour suprême.

ARRÊT

LA COUR ;— Attendu que les privilèges sont de droit étroit, et que les dispositions qui les concernent doivent être renfermées dans leurs termes exprès ;— Attendu que l'art. 2102, Cod. Nap., ne confère un privilège pour le remboursement des semences que sur le prix de la récolte de l'année ; qu'il ne saurait être étendu au delà de l'objet même qu'il a spécialement indiqué; — Attendu que ce privilège, que la loi considère uniquement dans ses rapports avec celui du propriétaire et pour le préférer à ce dernier, est un privilège sur les meubles; qu'il ne peut donc recevoir d'application à des objets immobiliers; — Et attendu que, dans la cause, il s'agit d'un ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble ; que cet immeuble ayant été saisi avec ses fruits pendants par racines, lesquels étaient immeubles d'après la loi (art. 520, Cod. Nap.), cette nature immobilière leur est restée même après qu'ils ont été recollés, d'après l'art. 682, Cod. proc; — Que, dès lors. Part. 2102 ne pouvait recevoir aucune application, aussi bien eu égard à la nature même des choses que d'après le texte précis de la loi;— Rejette, etc.

Du 11 déc. 1861. — Ch. req. — Prés,, M. Nicias Gaillard. — Rapptj M. De Belleyme. — ConcL conf.y M. de Peyramont, av. gèn.— P/., M. Costa, ^___^

JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Péremption.

—Solidarité.— Motifs de jugehei^t.

Dans le cas où un jugement a été rendu par défaut contre plusieurs codébiteurs solidaires, l'exécution du jugement dans les six mois à Végard de l'un des codébiteurs empêche la péremption de ce jugement VM-à-rw des autres. (Cod. Nap., 1206; Cod. proc, 156.) (1)

Et il en est ainsi alors même que te codébiteur à Végard duquel Vexécution n'a pas eu lieu, soutiendrait que c'est à tort que la iot(darité a été prononcée contre lui par le jugement, s'il ne l'a pas attaqué par la voie de ^opposition dans les formes légales, (C. proc*, 157 et s.) (2)

(1-2) Le principe de celle soluliou semble aujour-

102— (155) Jurisprudence de la Cour de cas^atipn,

Dan$ ce cas. les juaes qui rejettent Vexcep^ tion de péremption rSs $ont pas tenus de don-

ner de motif spécial à l'appui de leur refus d'examiner une semblable contestation^ (L. 20 avr. 1810, art. 7; Cod. proc., Ui.) (Magnière— C. Gerdy.)

Par jugement du' tribunal civil de Bar-6ur- Seine^ du 4 juill. 1836,] les époux Magnière furent condamnés conjointement et solidairement à payer au sieur Gerdy-Simonnot ia somme de 4679 fr. 63 c, pour avances à eux faites par ce dernier pour leur commerce. Ce jugement^ rendu par défaut, fut exécuté dans les SIX mois de son obtention contre le sieur Magnière^ alors tombé en faillite; mais il ne fut procédé à aucune exécution contre la dame Magnièrej qui ne possédait aucuns biens k cette époque. Quelques immeubles lui étant échus plus tard, le steur Gehiy prit contre elle^ le 16 juin 1855, une inscription hypothécaire en vertu du jugement précité.'

Un ordre s-étant ouvert pour la distribution du prix de ces immeubles, les faériiiers du sieur Gerdy^ décédé, y ont été colloques au premier rang, que leur assurait l'inscription prise par leur aifteur.—Mais la dame Magnière et le dernier créancier colloque ont contesté cette coUocation, en soutenant que le jugement par défaut qui servait de base à l'inscription hypothccaire des héritiers Gerdy^ était périmé faute d'avoir été exécuté dans les six mois contre la dame Magnière.

29 nov. 1859^ jugement du tribunal civil de Ghàtillon sur-Seine qui accueille cette pré> tention.

Appel par les consorts Gerdy; et^ le 8 mai 1860^ arrêt de la Cour impériale de Dijon qui infirme en ces termes :

« Considérant que le titre qui sert de base à rinscription hypothécaire dont se prévalent au premier rang les consorts Gerdy dans Tordre ouvert sur la veuve Magnière^ repose spr un jugement rendu par le tribunal de première instance de Bar-sur-Seine du 4 juill. 1836; — Que si ce-jugement^ rendu par défaut faute de constitution d'avoué de la pan des époux Maj(nière, et qui a condamné ceuxci à payer solidairement à l'auteur des appelants la somme de 167V* ir. 65 c.^ n'a pas éie exécuté, dans les six mois de son obtention^ par les voies or-r dinaires pre^rites^ sous peine de péremption dvdit jugemcnjl, par les art. 159 et suiv.^ Çod. proc, Gerdj-Siiuonnot à été empécJié de le taire par yéu\ de faillite dans lequel était

d*hai constant. F. Cas^ 9 aoftt 1650 (vol. 1860.1. A70), et les iiidicalions di U Dote.*-Quant à la €ircoaslance que le codéJ^iteoi' contre lequel Teiécution 4o jugemeiu par déiau l n'a pas eu lù:u« conlesierait le caracière soiidaiie dt la d^Ue, elle qe serait de nature ft paralyser, n;iaiiv«iiietti à lUulerruptiou 4e If péremplioii, its elIeU de 1 e^^ution effecluée à Téffard aes aulnes débiteurs* qu'aul^o^ que celte cop- &stalion aurait été accueillie par uu jugement reudu sur une opposition au jugemenf par défaut, ou tout

I tombé Magnière le 2 a<>ût fie la même anpéç, et qui rendait les exécutions forcées impossibles vis-à-vis de lui, dépouillé de l'administration de ses biens; que cela est établi, sinon par un récépissé en forme constatant, de la part de Gerdy-Simonnot, la production de son titre de créance à ladite faillite dans le délai de six mois, date du jugement, du moins par des actes équipollentset qui remplacent ceux (iu*il ne loi était pas loisible d'accomplir pour empêcher la perle ou l'anéantissement de ses droits par la péremplion du jugement qu'il ayaît obtenu contre les époux Magnière ;— Qiie cette exécution virtuelle de sa part résulte, en effet, de pièces et actes auihentiques, émanant du tribunal de première instance de Bar-sur-Seine et qui établissent.... (suit l'énondatiop des faits consutés pai- ces actes); — Considérant que le motif delà loi (art. 1206, Gôd. Wap.) qui a voulu que l'interruption de la prescription par les poursuites contre un des codébiteurs solfxlairès, fût opposable aux autres codébiteurs par l'effet du lien commun qui les unit au regai^d du créancier, s'appliqtie aussi bien à la péremption d'instancfs, soK'e de prescription qui a pour résultat d^anéantîr le iiigement; de même que la prescription proprement dite a celui d'anéantir J'obfigation fellemême; — D'où il suit que la seule exécution, dans les six mois de sa date, donnée, ^ défaut d'autres moyens possibles', par Gerdy-Simonnot à la sentence qu'il avait obtenue le 4 juill. 1836 du tribunal civil de Bar sur-Seine, exécution qui avait d'ailleurs ouvert au profit de la dame Magnière le droit de former opposition à cette sentence, ce qu'elle n'a pas fdit, a eu pour effet nécessaire d'impriiner force définitive à cette sentence au profit des appelants contre elle aussi bien que contre son mari, et de valider, dès lors, le titre hypothécaire conservé par une inscription qui doit assurer aux consorts Gerdy leur collocation en premier rang dans Tordre ouvert sur la veuve Magnière j— Qu'ainsi il a été mal jugé par la sentence qui les en a déboutés ;— Par ces motifs, etc. » POUBVOl en cassation de la part de la dame Magnière, pour violation de l'art. 156, Cod. proc. civ., en ce que larrèt attaqué a décide qu un jugement par défaut, rendu contre deux parties et exécuté contre une seuïe d'entre elles, dans les six mois de son obtention, n'était pas périmé à l'égard de f autre, en se fondant sur ce que ces parties avaient été condamnées solidairement, et cela encore bien

a» moins qu^elle se serait maoifestée par une semblable opppsUioo, qui, ainsi que le dit ici la Cour supréiqç, mces9p p/is d'éire r^evable q)»lgi^ TeiécuUou opérée contre les autres dêbjietira soiidaiics. F. en ce sens, 1^ décision ou le^ molife des arrêU suivants: Cass. 7 déc, 1825 (t. 8.1.231), pi a fev. 18Ai (vol. mUiAil); Orléans, 7 juiniÔSl (toI. 1831.2.22!); Limoges, 28 nov. i8Â6 (vol. I8â7.2. 677); F. aussi M. Ohâuveau sur Carré, Lois de la proc.f quesl. 6&S.

Juriêprudeneede la Cùur de cassation.

que ta solidarité fût contestée ; et pour violaiioa aectMoire de Fart. 7 de la loi du SO avr. i&lO, pir défaut de oiotifs, en ce que Tarrét »'a p^^népoudu au moyen tiré précisément ^eœ que ta solidarité était contestée.-- Il est Qtffim, f-t-oa dit, que, d^ns l'espèce^ la veuve MafpiiffQ a ooatesté qu'elle fàt engagée soli-* daiîeiQaotavec aon mari envers le sieur Gerdy- ^imomiol. L*arré| atuqué ne Ut nie pas^ et il •'êiab|ii p<tto( non plu«( l'existence de la sçMdarité ainsi eiwiastée, ce qui suffit pour jusliâer le moyen du pourvoi tiré' du défout de iBotifs. An surplus, la violation de l-art. iH^, God. proe., p€Mtétred^moatréâd'unemaniè«e non moins péremptoire. Il faut reconnaître, avec la juiàspnidençe et la majorité des auteurs,

3 n'en principe, Texécution d'un jugement pac éfaut opérée dans les si)( mois contre l'un dfisdéhiteiirs soudaines c««damné^par ce jupMuat, eoipôclie la péremption du jugement a regard des aulies çodéliiteurs. Mais oe priur «ipa d<ait étro soigneusement renfermé dans ses limites, ât la jurisprudence elle-même l'y I souvent ramené. ¥. uqtamment Gass. 3 fév. lS46(vol. l«4Q.1.7a7), et 3 mars 185» (vol. 1^33.1 .dia). Ainsi, pauPreiieBir h lespke, l'eiéctttion centre Tun des . débiteurs soudains im pouttn être opposée, k l'autre, si celui* ci oantestela soUdarilé. Cest ce que reconnaît M-CbamYeau sut Cacré;quest,6i5, in fine, qui citeàrappoi de son opinion deux arrêts. Ton de la GouB d'Orléaas du 7 juiu 1831 (vol. 1831.2.2^1), et Taulr^ de la Cous de cassation du 29 nov. 1836 (vol. 1837.1.362).. A ces déci* sions ii faut ajouter un arrôl de la Cour de Limoges du & nov. 184G (vol. 1848.2.578), ^ juge que racquiescemept par Tun des codébiteurs prétendus solidaires n'empêche pas la péremplioB de s'opérec au profit de l'autre, s'il est roeonnu que la solidarité n'existe pas. La même soluiipn est évidemment applicable lorsque la solidarité contestée n'est pas éta*» blie. Ici^ dUi reste^. toute autre, solution aboutirait à des conséquences déplorables- L.a demanderesse n'a connu It jugement du 4 avr. 1836 qu'en 1855. L'arrêt attaqué ayant décidé que P-exéei)lion de ce jugement contre soii nari lui ouvrait le droit d'opposition^ elle a, NUS réserve des droits résultant de son pouf^ ni, formé opposition audit jugement; mais letittanal de Bar-sur-Seine a rejeté cette opposition comme tardive ^ de. sorte que l'eié*cuiion faite contre l'un des codébi leurs à l/insu îRTaulre enlèverait T~celui-ci ce moyen de recours, Mme qu^'aueune faute ou négligenee p6t lut être imputée ! Gela se comprendrait M la soliiterité existait réellement ; mats lorsjM'elle est contestée et non établie^ ëela est inadmissible. Ce n'est pas seulemenf l'équité, c'est le droit rigpureqi^ qui, dans un pareil cas, s^oppose à là consécratiqu ^e la tbè^e ^Pié# par rârrêt alUq^é.

* AaatT. Ll COUR: — Attendu que les arl. 1206 et 2i49, Cod. Nap., qul-ontr étendu à tous les

débiteurs solidaires rintemiption de prescription opérée à Tégard de Tun d'eux, s'appHquetil dans leur généralité à tous les genres de pre« scription, et sont conçus en termes absolus; que l'art. 156, God. proc, établit à l'égard ded jugements par défaut une véritable prescription en faveur des parties condamnées, laquelle peut, comme les autres prescriptions, être interrompue aux termes de la loi ; que l'exécution d'un jugement par défout envers l^un des codébiteurs solidairement condamnés;^ eh interrompt donc la péremption à l'égard de tous ;t- Attendu qu'il ne suffit pas au débiteur contre lequel l'exécution n'a pas eu lieu, pour échapper à l'interruption de prescription ou de péremption, de prétendre qu'à tort il a été condamné comme débiteur solidaire, lorsqu-il n'ta pas attaqué par les voies légales lé jugement qui prononçait contre lui cette cppdamnation ; ^ Qu'il faut distinguer entre l'exéou* tion oui interrompt la péremption et celle qui rend l'opposition non recevable; que la première est opposable à tous les débiteurs solidaires, mais ne prive du droit de former oppo^ sition que ceux contre qui elle a été opérée ; que la seconde n'« d-effet que contre ceux qui en ont été l'objet ; en sorte que les débn tenrs solidaires non exécutés oonserveat, mal^ gré l'exécution opérée contre leurs codébi<* teurs, le droit de former opposition au juge-p ment de condamnation, et de contester ainsi, ou leur solidarité, ou même l'existenee de la dette ; — Mais que cette contestation doit éti^ portée devant le tribunal qui a rendu le juge» ment ; que tant qu'elle n'a pas été élevée dans cette forme, le ju^epent noq ^ttaqué conserve toute son autorité, et qu'i) n'appartient pas à un autre tribunal d'en changer les disjpositions;

Et attendu qu'il est constaté par l'anrét attaqué que le jugement du tribunal de Barsur-âeinedu 4juilî. 1836, qui a condamné k veuve Magnière solidairement avec son mari, n'avait pas été attaqué par elle ; que, dès Ioks, ladite veuve ne pouvait, ni devant le tribunal de Gbàtillon, ni par appel devant la Cour de Dijon, contester la condamnation prononcée contre elle par le tribunal de Bar-sur-Seine; — D'où il suit que l'arréi attaqué a suffisamment motivé le refus qu'il a fait d'examiner une contestation irrégulièrement introduite; qu'il n'a donc pas violé l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, et que loin de violer l'art. 156. God. proc, il en a fait, ainsi que des art. 120d et 2249, God. Nap., une juste application ,* — Rejette, etc. »

Du 3 déc. 1861. — Gh. civ. — Prés.^ M. Pascalis. — Rapp*, M. Sevln.— Cond. conf,. M. de Marnas, 1" av. gén.— P/., MM. Hérold et Petit.

ASSURANCES MARITIMES. — Clause com-

PROailSSOIRS. — ARBKRBS.— NOMINATIOU. -- CoifPÉTIIfGK.

Im soumisswn des parties à d$$arbUr$$,