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Juritprudenee de la Cour de cassation.
' (La Caisse des consignations---G. Mallei.)
C'est en ce sens que s était prononcé un jugement du tribunal de Montauban du 22 août 1S60, qui fait surfisamment connaître les circonstances de la cause, et est ainsi conçu : <c Attendu^ en fait, que le sieur Jean-François Dumoulin s'étant rendu adjudicataire d'un immeuble appartenant au sieur iean*Pierre- Gustave Borie , et ayant voulu purger cet immeuble de tous les privilèges et hypothèques
3ui le grevaient, a déposé son prix à la Caisse es dépôts et consignations, ainsi qu'il y était autorisé par les art. 777^ Cod. proc., et 3186, Cod. Nap. ; — Attendu qu*à la suite de cette consignation, un ordre judiciaire a été ouvert dans lequel M* Mallet, avoué poursuivant, a été définitivement colloque à raison des frais de poursuite d'ordre et de notification par lui exposés, pour la somme totale de 594 fr. 66 c; — Attendu que cet avoué a déposé au greffe le certificat de radiation des inscriptions des créanciers non colloques, et qu'il a obtenu du greffier la délivrance du bordereau de coUo- <;ation lui compétant, le tout conformément aux dispositions de l'art. 770 modifié du Cad. proc. ; — Attendu que, voulant toucher le montant de sa collocalion, M* Mallet a déposé^ en outre, entre les mains de M. le receveur général, préposé h la Caisse des dépôts et consignations, l'extrait du procès-verbal d'ordre prescrit par Fart. 17 de l'ordonnance royale du 3 juill. 1816, organisatrice de la Caisse des dépôts et consignations, lequel extrait mentionne : 1<^ les noms et prénoms des créanciers colloques ; 9^ les sommes qui leur sont allouées; 3"^ mention de l'ordonnance de M. le juge-commissaire qui ordonne la radiation des inscriptions des créanciers non colloques; . — Attendu qu'après avoir ainsi rempli toutes les formalités qui lui étaient imposées par les lois et ordonnances, M* Mallet était en droit d'exiger la paiement des sommes qui lui étaient attribuées par son bordereau de collocation, exécutoire contre la Caisse ; — Que, néanmoins. M. le receveur général s'est refusé à faire ce paiement, par le motif pris de ce que M* Mallet ne versait pas entre ses mains : 1^ un certificat de radiation des inscriptions des créanciers non colloques; ^ un certificat délivré par le greffier constatant que le règlement définitif d'ordre n'avait été frappé tii d*op{K)sition ni d'appel; 3« an certificat ou état nominatif des inscriptions qui grevaient l'immeuble au moment de l'ouverture de l'ordre; — Attendu, en droit, que la production de ces pièces n'est exigée ni par la loi qui règle la procédure d'ordre et de consignation, niparTordonnànce organisatrice de la Caisse des dépôts et consignations, ni par toute au- .tre disposition législative ; — Qu'elle n'est réclamée qu'en vertu d'instructions administratives inspirées par de louables intentions, mais qui n'ont néanmoins aucune force strictement obligatoire ; que, dès lors, M. le receveur général, préposé à la Caisse des dépôts et
consignations, ne saurait se prévaloir de ces instructions pour se dispenser de payer entre les mains de M* Mallet le montant du bordereau de collocation qu'il a obtenu, bordereau que la loi déclare exécutoire contre la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il y a lieu, par conséquent, d'ordonner que ce paiement sera exécuté ; — Que vainement M. le receveur général, en ladite quaUté , invoque la responsabilité de la Caisse des dépôts et consignations et les devoirs qu'impose à tout dépositaire la nature même du dépôt; — Qu aucune responsabilité ne saurait être encourue par la Caisse des dépôts et consignations, lorsque, comme dans l'espèce, elle paie de bonne foi, en vertu d'un mandement de justice, une créance portée dans un bordereau de collocation définitive, à l'aide de fonds qui, par suite de la consignation, sont devenus la propriété exclusive de la masse des créanciers ; — Qu'eUe se trouve alors dans le cas prévu par l'art. 1240, Cod. Nap. ; — Qu'en faisant ce paiement, loin de manquer au devoir qui lui est confié, elle ne fait au contraire que remplir les fins du même dépôt;— Attendu, du reste, que dans le cas actuel, la présence entre les mains de M« Mallet, avoué poursuivant , du bordereau de collocation des frais renferme implicitement toutes les justifications demandées, puisque ce bordereau n'a pu être délivré que sur la production faite au greffe du certificat qui constate la radiation des inscriptions des créanciers non colloques, laquelle radiation n'a pu être opérée par le conservateur que dix jours après que la clôture de Tordre est devenue définitive et ne peut plus être attaquée par la voie de lopposilion ou de l'appel (art. 769 et 770, Cod. proc.); — Qu'en cet ciat de choses, une nouvelle justification des mêmes faits, faite directement à M. le receveur général, constituerait un double emploi ;— Que cette nouvelle justification ne présenterait pas plus de garantie que la première, et aurait l'inconvénient d imposer à l'avoué des frais dont le recouvrement serait devenu la plupart du temps impossible ; ~ Qu'il y a lieu, dès lors, de reconnaître qu'il n'en saurait être tenu; — Par ces motifs^ statuant sur l'opposition formée par M. le receveur général, en sa qualité de préposé à la Caisse des dépôts et consignations, envers le commandement à lui signifié le 12 juill. 1860^ et l'en démettant comme mal fondée. Ta condamné et le condamne à payer à M* Mallet la somme de 594 fr. 66 cent.^ portée au bordereau de collocation délivré à cet avoué, etc. »
POURVOI en cassation par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations, pour violation de l'art. 548, Cod. proc., par fausse application des art. 769, 770 et 777 du même Code; fausse interpréution de Fart. 17 de l'ordonnance du 3 juiU. 1816 etde Fart. 1240, Cod. Nap., en ce que le jugement attaque a décidé que la Caisse des dépôts et consignations était tenue de se dessaisir des deniers
Jurisprudence de la Cour de cassation.
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consignés par Tacquérear d'un immeuble grevé ^ d'hypothéqués, et ayant formé Tobjet d'un ordre en justice, sans pouvoir exiger un certifîcat du greffier constatant qu41 n'existait, soit contre 1 ordonnance de clôture de l'ordre , soit coDire toute autre décision qui aurait pu intervenir, ni opposition ni appel, et cela sous prétexte que l'extrait remis au préposé de la Caisse, en exécution de l'art. 17 de l'ordonnaoce do 3 juill. 1816, tenait lieu de ce certificat.
ARRÊT
LX COUR ;— Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que M" Mallet a ijroduit entre les mains du receveur général, préposé à la Caisse des dép6u et consignalions, outre le bordereau de coUocation, qui loi avait été délivré pour le montant de ses frais comme avoué poursuivant l'ordre ouvert pour la distribution du prix dû par le sieur Dumoulin et déposé par celui-ci à la Caisse des dépôts et consignations, le certificat prescrit par l'art. 17 de l'ordonnance du 3 juill. 1816, organisatrice de la Caisse des dépôts et eonsignaiious , contenant ledit extrait : i* les noms et prénoms des créanciers colloques; 2* les sommes qui leur sont allouées; 3" la mention de l'ordonnance du ju|;e-commissalre qui ordonne la radiation des mscriptions des créanciers non colloques ; — ^Âttendu que la présentation du bordereau dont M* Mallet était porteur, renfermait deux fois l'équivalent du certificat du grefiier qu'il n'existe ni opposition ni appel . puisque, d'une part, le greffier ne peut délivrer le bordereau des frais de Tavoué poursuivant que sur la remise des certificats de radiation des inscriptions des créanciers non colloques, certificats qui demeurent annexés au procès-verbal (art. 770), et que, d'une autre part, cette radiation ne peut être opérée par le conservateur des hypothèques que sur la présentation d'un extrait de l'ordonnance du juge-commissaire, élirait qui, aux termes de l'art. 769, ne peut être délivré par le greffier qu'à partir du jour où l'ordonnance ne peut plus être attaquée ; — Qu'en décidant, dans une telle situation, que le préposé à la Caisse des dépôts et consignations serait tenu de payer à M* Mallet le montant du bordereau de coilocation délivré à cet avoué, le jugement attaqué n'a ni violé fart. 548, Cod. proc», ni faussement appliqué les art. 769, 770 et 777, même Code, non plus que l'art. 17 de l'ordonnance du 3 juiil. 1816;— Rejette, etc.
Du 1" août 1861. — Ch. req.— Pr^*., M. le cons. Bardoin. — Rapp., M. Nachet. — ConcL conf.^ M. Blanche, av. gén,— P/., M. Courot.
DONATION. — AccBPTATiON.— Notification.
— DÊcte.
La notifUaiion de l acceptation d'une donor tkm dùity pour rendre ta donation parfaite et ééfinitice^ être faite du vivant du donateur : U «e suffirait pas qu'elle fût faite à ses héritiers.
Par suite, et à défaut de notification avant le décès du donateur, la donation est nulle et sans effet. (Cod. Nap., 934.) (1)
(Maurot— C. Jacquinot.) Le sieur Maurot s'est ^urvu en cassatio*n contre l'arrêt de la Cour impériale de Besançon du â mai 1860 que nous avons rapporté dans notre vol. 1860, 2« part., p. 590. — Ce pourvoi était fondé sur la fausse application et la violation des art. 932 et 938, Cod. Nap., en ce fue l'arrêt attaqué a déclaré nulle la donation entre-vifs faite au demandeur par le sieur Jacquinot, sur le motif que l'acceptation de cette donation, qui avait eu lieu par un acte notarié postérieur en date à l'acte de donation, n'avait pas été notifiée au donateur avant son décès, et que la notification dudit acte d'acceptation faite aux héritiers du donateur était inefficace, bien que, au jour de cette notification, les héritiers n'eussent ni révoqué la donation consentie par leur auteur, ni disposé des biens qui en faisaient l'objet. — Lorsqu'un contrat, a-t-on dit, intervient entre deux parties qui ne sont pas en présence Tune de l'autre, il est de principe certain que ce contrat est parfait du moment où l'offre de l'une des parties a été acceptée par l'autre, que la première connaisse ou non cette acceptation. Ce principe général cesserait-il d'être applicable lorsqu'à s'agit de donation ? L'art. 3 de l'ordonnance de 1731 l'avait expressément appliqué aux donations entre-vifs; et le projet du Code Napoléon, reproduisant cette disposition de l'ordonnance, portait : « L'acceptation pourra être faite par un acte postérieur; mais alors la donation n'aura d'effet que du jour de l'acte qui constatera l'acceptation. » Le Tribunal voulut de plus que l'acceptation fût notifiée au donateur, et il résulte clairement des motifs sur lesquels s'appuyait sa proposition, qui fut accueillie par le Corps législatif, que le but du législateur n'a pas été de faire de la notification de l'acceptation un des élémenu constitutifs du contrat, mais seulement d'introduire cette formalité comme une précaution nécessaire pour empêcher que le donateur ne soit personnellement victime des transactions qu il aurait faites dans la croyance qu'il n'était pas engagé (Rapport du tribun iaubert. — Fenet, t. 12, p. 596). La sanction de cette prescription de la loi est que, jusqu'à la notification, le donateur sera libre de constituer sur les biens donnés tous les droits qu'il lui plaira, mais non que la donation sera privée de sa perfection. — Et il résulte de là que les changements d'état qui.
(i) Cette solution est coDforme à ropinion unauime des auteurs : voy» noire Table décenn, i85i- 1860, V* Donation, n. à9, et elle a été aussi coiisacrée par un arrêt de ta Cour d^Âgeii du 28 oov. 1855 (vol. 1856.2.16). Âui auteurs indiqués /or, ctf., Junge MM. Massé et Vergé, surZacharîc, t. d, S 426, notes 2 et 4«,
Juriiprudencê de la Cour de cassation.
après l'acceptation , pourront survenir dans la personne soit du donateur^ soit du donataire^ seront sans influence sur la validité de la donation^ ^taue la capacité des parties n'est pas nécfsssaire a l'époque de la noliricatjon de cette acceptation. D'où cette autre conséquence, que là notification pourra être valablehient faite aux héritiers du donateur. — L*arrêt attaqué objecte quç la notification faite aux héritiers du donateur est tardive et ineflicace, Ï^arce que )es héritiers, investis de la saisine égale des biens composant la succession du donateur, ont sur ces biens un droit auquel la notification de la donation ne peut porter at-* teinte. Mais cette objection est sans valeur, car elle heurte de front ce principe incontesté de notre droit, que les héritiers représentent activement ^t passivement leur auteur, en 8orte que toutes les notifications qu'on avait à lui faire peuvent leur être valablement signifiées. — Dira-t-on encore que, tous les droits du donateur ayant passé à ses héritiers, ceuxci ont, comme lui, le droit de révoquer la donation? Cela ne saurait se soutenir, car il s'agit là d'un droit essentiellement personnel, mort avec le donateur, qui ne peut être présumé avoir entendu transmettre à ses successeurs la faculté d'anéantir sa propre volonté et dç dépouiller le donataire, qu'il leur a préféré. Mais d'ailleurs , en fait , Tarrét attaqué ne constate pas '\m les héritiers Jacquinot aient, antérieurement à la notification du 30 juin 1859, révoqué la donation faite par leur auteur au demandeur en cassation, ou qu'ils aient aliéné les biens objet de cette donation. La notification dont il s'agit devait donc produire tous ses efiets, absolument comme si elle eût été faite au donateur lui-même. La Cour de Besançon n'a pu juger le contraire sans se mettre en opposition manifeste avec le texte et l'esprit des dispositions citées plus haut.
AREÊT.
LA COUR;— Attendu qu'aux termes de l'art. 93Î, Cod. Nap., la donation entre-vifs n'engage le donateur que par son acceptation, et que^ dans lé cas où cette acceptation est faite par acte postérieur , il faut qu'elle ait lieu du vivant du donateur ; — Attendu, en outre, que la libéralité n'a efl'et à l'égard de ce dernier ue du jour de la notification qui lui est faite le l'acte constatant cette acceptation; — Attendu que l'art. 938, même Code, se réfère implicitement aux conditions indiquées dans l'art. 932;— Attendu aue^ dans l'espèce, c'est postérieurement au décès de Jacquinot donateur et seulement à ses héritiers que notification a été faite par Maurot, donataire, de TacceptatioD de la donation à lui faite le 15 janv. Id59; — Attendu que cette notification tardive n'a pas satisfait aux dispositions de l'art. 932, et a laissé les biens immeubles, objet de la donation, dans la propriété du donateur ou de ses héritiers; qu'en jugeant ainsi, l'arrêt n'a
fait qu'une saine application de la loi; — Rejette, etc.
Pu 18 nov. 1861. — Ch. req. — Pféf, , M. Nicias Gaillard.— /?app., M. Poultier. —Concï. conf., M. Blanche, av. gén.— f /., M. Cpllet.
ENREGISTREMENT. — EiiPHrrtosB.-- Bail.
La convention par laquelle un propriétaire donne à bail un terrain, mérr^ pour un trèslong temps (99 ans), moyennant une redevance annuelle modérée, sans obligation pour le pre^ neur d'y élever des constructions, et avec clause que le preneur ne pourra disposer du terrain qui fait V objet de la location , que confor^ mément au droit commun établi par le Code Napoléon au titre du Louage, et avec réserve pour le bailleur du droit d'hypothéquer le terrain hué, constitue, non un bail emphytéotique emportant aliénation d'une partie de la propriété et passible par conséquent du droU de mutation immobilière, mais un bail ordtnaire passible seulement du droit applicable aux baux à ferme ou à loyer. (L. 22 frim. an 7, art. 69, § 7, n. 1 ; L. 28 avril 1816, art. 52 et 54; L. 16 juin 1824, art. 1.) (1) (L'admin. de l'enreg.— C. Hamelln.)
10 avril 1858, jugement du tribunal de b Seine ainsi conçu :
« Attendu que, suivant acte passé devant Aumont-Thié ville, notaire à Pans, le 29 déc. 185,5, la veuve Campbell a donné à bail aux époux Hamelln deux terrains sis à Paris, mes de Lyon et de Bercy, d'une contenance de 6,758 mètres environ, pour 99 ans à partir du l*'juill. 1856, moyennant un loyer annuel, savoir : de 6,000 fr. pour chacune des deux premières années, de 12,000 fr. pour la troisième et chacune des suivantes, avec augmentation de 1,000 fr. par chaque année oe 1866 à 1876, et nouvelle angmentation aussi de 1,000 fr. de dix ans en dix ans progressivement, de manière à porter le loyer annuel à 20,000 fr. pour la période 1936 à 1946 et k 21,000 fr. pour les neuf dernières années; — Attendu que, lors de l'enregistrement de cet acte, le receveur a perçu le droit de bail ordinaire de 20 c. pour 100 fr. sur les loyers cumulés, augmentés de la charge des impôts; mais que, le 26 sept. 1857, il a été décerné, notamment contre les époux HameHn, qui y ont formé opposition, une contrainte en paiement d'un supplément* de 17,688 fr. 88 c, lequel supplément, dont le cbifi're. y est-il dii, sera définitivement fixé par ia déclaration à faire par les parties, en conformité de l'art. 16 de la loi du 22 frim. an 7, de la valeur du domaine aliéné, consiste dans l'a difiërence entre le droit de bail à 20 c. par 100 fr., perçu à tort, et celui de cession d'usufruit à 5 Ir. 50 c. par 100 fr., exigible sur cet acte, qui
(i) VoT. anaU dans le même sens» Gaas. 9à août 1857 (vol. i857.i.854}i et la note.
Juriiprudenee de la Cour de eoitation.
(ÏM)-W
présente par ses dWerses conditions et stiputtiions toqs les caractères d'un bail emphytéotique;—Attendu, d'abord^ gull ne peut s'agir d'un droii de cession d'usufruit indiqué mal à propos dans la cor) train te comme étant celui qui serait exigible; que celte dénomination es^ contradictoire avec la qualification de bail empbytéoiique qu'attribue en même temps à ]'ai:te cette contraint^ ;— Ou'entre autres difTérenées çntferqsu fruit et femphytépse, il suflit de noie^ ici que Vusufruit s'éieint par la mort de rMSuiruUi^s Urt. 617, pod. Nap.)» tandis ane la mort du preneur ne mettrait pas lin à lempbytéose, si c'en était une, ce qui est là questioq à résoudre; -* Attendu que, malgré les fioutes ou'auraient pu faire naître les déclarations de Tfpncb^t au cpnseil d'Etat, |ors delà discussion du titre ^es Hypothèques^ celle de Pprtalis, flans le discours préliminaire du projet d# God^ civil, etTExposé des motifs du titre d^ la pisiinctiop q^s biens par Treilhard^ i| fapt admettra que Temphytéose subsiae soui^ l'empire du Code, t^lle que |a réglait le dernier état de Tancien droit, sauf la durée illiRiit4^, e| ^^^9 soit cpmtne conséquence inplicile de l'art. 543 du Gode, soit, au moins, à raison do silence de ce Gode sur Temphytéose, silence dont l'effet aurait été, d^sipres b loi du 30 vent, an i2, ae maintenir sur cette matière les dispositions de Tart. i*' de la loi dés 1^29 àéc 1790; —Attendu qu'il y légalement lieu de reconnaître que l'emphytéose divise la propriété même en deu^ parts : Tine pour le bailleur, qui To^erce par la perception de la redevance, par la libre disposllion de l'immeuble, sauf les droits du concessionnaire, et par la reprise de la chose, le bail cessant; l'autre pour le preneur, libre de changer la superficie et de disposer de son droit par cession, vente, échange, donation, d'où il s'ensuit que la transmission d'un tel droit donne ouverture à l'impôt de mutation immobilière à 5 1/2 p. 100; — Mais attendu <{ue, pour produire cet effet, un acte doit contenir en lui et manifestement ce qui constitue FemphYtégs^ ;— -Que la nature de celui du 29 déc. 1855 doit s'apprécier par ses clauses; — Que, sans doute, plusieurs centre elles paraissent insolites en matière de location ; mais que celles-là mêmes ne sont pas inconciliables avec I9 natûfe d'un bail, tandis que plusieurs antres répuenent à Femphyléose; — Attendu l*que, si les preneurs avaient la faculté de démolir certaines constructions existantes , celles-ci avaient peu d'importance relativement s| la valeur des terrains ; qu'ainsi cette faculté n'imprimait pas à l'ensemble du contrat on cachet d'empbytéose ; — Attendu 2* que les époux Hamelin, autorisés à construire^ n'étaient pas obligés de le faire; ()ue Tart. 7 leur laissait^ à cet égard, une liberté de jouir des terrains en locataires ordinaires, s'ils s'avisaient d'un mode d'exploitation dispensé de eonstrucUons d'habitation; que, bâtissant, ûs devaient bien, à la fin des 99 ans^ laisser
' au propriétaire, sans indemnité, ce qui resterait alors debout; mais qu'^ çô^é de cette clause, d'ailleurs ^ouven^ in^rée ijaps )e$ baux ordinaires, s'en trouvait une autre qpl leur interdisait de pousser jusqu'à l'anéantissement les modifications qu'il leur plairait d'apporler aux bâtiments élevés par eux ; que cette interdiction exclut l'idée d^emphytépse; — Attendu 3^ que la libre disposition dé la superficie, caractère propre à reraphytéose, manquait encore ici, par l'effet de |a stipulation expresse de l'article d'aprëç leguei, ^u cas d'établissemept d'un passage par Tes pfëqeurs, ils devaient lui donner lîqe lar^f^ur dt^terminée de î( à 8 mèlreç, et çurtotit par l'effet de cette autre clause leiir imposant la défense de fixer le taui des sotis-lpcatiqqç à faire par eux, au-dessous de 2 ff. 75 c. par mètre, avec augmentati(m d'un dixième à partir d'une certaine époque; — Attendu 4* qiie le caractère emphytéotique ne ressort pas, cpmme l'administrattpn le prétend, de 1 art. 6 portant : « Les preneurs auront le drôi( de garantir à leurs sous-locataires la durée et l'exécution entière des baui^ contractés par eu(, en tout ce qui ne sera pas contraire au présent bail principal, et encore de leur garantir auè les constructions élevées par et^x sur lesiis terrains ne pouront servir de gage vis-àvis de lady Campoell, dans le cas même où co bail principal ne serait pas exécuté, qu'au prix de sous-location »; -^ Que ie$ époux Haimeliq ne pouvaient pas abuser de cette cli^use pour avilir à leur guise le produit des terrains au détriment du propriétaire^ puisque le minimum du taux permis de souâ-location éuiit de 2 fr. 75 c. par mètre, tandis qu'eux-mêmes rendaient seulement 2 fr. 45 c. par mètre, terme moyen annqel; — Attendu S*' que, si la modicité du prix annuel est encore un des signes de rémph^téose, ce signe n^apparaft pas d'une manière évidente dans l'acte eh question, dont les bases avaient été arrêtées pendant la guerre d'Orient et au prix moyen annuel de 16,333 fr., quand le revenu cadastral du terrain et des constructions était, avant l'acte dont il s'agit, de 765 francs; — Attendu 6^ que la charge imposée aux preneurs de supporter la contribution foncière et les impôts de toutes sortes, est fréquemment usitée dans des conventions ayant nature de bail incontestée ; — Attendu 7« que de la clause portant : « La transcription du présent sera à la cliarge de M. Hamelin, qui s'onlige à en justilW dans le mois», l'administration conclut que les parties ont considéré l'acte comme translatit oe la propriété ; — Qu'on ne saurait tenir cette conclusion pour nécessaire, quand oh rapproche trois dates; que, dès le 22 mars 1855, avait été rendue la loi qui assujettit les baux de plus de 18 ans à la transcription; que l'acte dont il s'agit est du 29 décembre suivant; que les parties ont pu, dans une pensée autre que celle qu'on leur suppose, appliquer à leur naU la formalité^ bien que la loi promulguée fût
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Jurisprudence de ta Cour de easèation.
exécutoire seulement deux jours plus tard^ c'est-à-dire le 1" janv. 1856;— Attendu 8® que rintégrité du droit de propriété dans les mains de laay Campbell résultait encore de la Taculté \]u*elle s'était réservée de créer surTimmeuble aes hypothèques^ quels qu'en fussent le chiffre et la durée: — Attenau 9® qu*au contraire^ l'exclusion d'un droit de quasi-propriété par les époux Hamelin était nettement exprimée dans une clause ainsi conçue : « Les preneurs ne pourront disposer des terrains^ objet de la présente location, que conformément au droit commun établi par le Gode Napoléon au titre du Contrat de louage »^ ce qui, malgré les 99 années de jouissance, produisait des effets incompatibles avec Temphyiéose et spéciaux au bail^ notamment : impossibilité pour les preneurs de disposer de ces terrains par hypothèque; nécessité d'user de la chose comme un bon père de famille, d'une façon non dommageable pour le propriétaire; responsabilité des pertes qui arriveraient pendant leur jouissance; enfin, tacite reconduction régléecomme pour les locations verbales, si, à Texpiratiou du temps prévu, les preneurs restaient et étaient laissés en possession (art. 17i8, 1729, 1732 et 1738, Cod- Nap.); — Attendu que, ' d'après l'ensemble de tout ce qui précède, le receveur avait fait une saine appréciation de l'acte, en l'enregistrant comme oail au droit de 20 c, et qu'en cet état, il n'y a pas à s'arrêter aux considérations puisées encore par l'administration dans des actes postérieurs, ' étrangers à lady Campbell, et aux époux Hamelin et d'ailleurs non contestants; — Par ces ' motifs, déclare nulle la contrainte décernée ' contre les époux Hamelin. »
POURVOI en cassation par l'administration de l'enregistrement, pour violation des art. 69, § 7, n. 1, de la loi du 22 frim. an 7, 52 et 54 de 4a loi du 28 avril 1816.
ARRÊT
LA COUR;— Attendu que l'emphytéose diffère du bail à ferme à long terme, en ce qu'elle transmet un droit réel sur le fond^ un quasidomaine qui permet d'en disposer d'une manière presque absolue, et qui est bien différent du droit dont le simple bail investit le fermier; que l'emphytéose a pour but de faire améliorer le fonds plutôt que d'assurer la perception régulière des produits, et qu'elle
; se manifeste, non pas toujours, mais le plus ordinairement, par la modicité de la redevance; - Attendu que l'acte intervenu le 29 déc. 1855 entre la dame Cam{)bell et les époux Hamelin, acte que l'administration de l'enre-
■ gistrement veut faire considérer comme un contrat d'emphytéose, est expressément qualifié par les parties de localion pour 99 ans ;— Que l'art. 5 du dit acte, qui a pour but principal de déterminer les droits des époux Hamelin, porte que les preneurs ne pourront disposer des terrains qui sont Vobjet de la location, que conformément au droit commun établi par le Code Napoléon au titre du Contrat de louage;
que cette clause n'a rien d*équivoque, puisqu'elle se réfère à une loi précise; qu'elle n'est, d*ailleurs, contredite par aucune des stipulations du contrat, et qu elle exclut toute mutation du domaine, toute transmission d'un droit réel sur les immeubles, et par conséquent toute stipulation d'emphytéose;— Qu'il en résulte incontestablement que les époux Hamelin n'auraient pas le droit d'hypothéquer les terrains à eux donnés à bail, tandis que la dame Campbell a stipulé que, pendant toute la durée du bail, elle aura le droit illimité de grever d'hypothèques les terrains affermés, ce qui prouve que ces terrains peuvent être saisis et vendus sur elle, et qu'elle en a conservé tout le domaine utile; — Que l'acte restreint considérablement le droit de sous-location des preneurs;— Que la redevance qui est d'abord de 6,000 fr. s'élève à 12,000 fr. dès la troisième année, s'accroît ensuite par périodes déterminées, et finit par s'élever Jusqu'à 21,000 fr. par an; que s'il est vrai que ce prix est modéré, il est cependant impossible, ainsi que l'a déclaré le tribunal, de le considérer comme une redevance modique; — Qu'enfin, si les parties prévoient que des constructions seront faites sur les terrains donnés à bail, cependant il est dit expressément qu'il n'y a pour les preneurs aucune obligation de construire; — Qu'ainsi, on ne trouve pas dans l'acte du 29 déc. 1855 les stipulations qui révèlent le plus ordinairement l'emphytéose, et qu'on y trouve, au contraire, des stipulations inconciliables avec le caractère du bail emphytéotique ;— Attendu que les autres clauses dont se prévaut l'administration de l'enreffistrement s'expliquent par la longue durée du bail, avec lequel elles n'ont rien d'incompatible, et que les énouciations de quelques actes postérieurs, auxquels les époux Hamelin et la dame Campbell sont d'ailleurs étrangers, ne suffisent pas pour modifier la signification de l'acte soumis à la formalité de l'enregistrement; — Rejette, etc.
Du 11 nov. 1861.— Ch. civ.— Pri?«.,M. Pascalis. — Rapp., M. Bayle-Mouillard. — Conci. conf,, M. de Marnas, 1" av. gén. — PL, M. Moutard-Martin.
ENREGISTREMENT. — SocrtTÉ.— Apporta- Commanditaire. — Participation.— Traksckiption.
Est assujettie au droit proportionnel de mutatioîi la clause d*un acte de société par laquelle celui qui apporte en société un immeuble dont il doit encore le prix à son vendeur, stipule que la société paiera ce prix, (L. 22 frim. an 7, art. 69, S S, n^ 1.) (1)
(1) Cette solution rentre dans la jurisprudence consacrée par de nombreux arrêts de la Cour de cussalion. F. Cass. 30 janv. 4850 (vol. IB50.1, 29i); 20 mars 1855 [vol. 1855.1.878), et les notes (le renvoi.
Jurisprudence de la Cour de cassation^
El, dans ce cas, on ne peut considérer comme ' une simple association en participalion la sodite qualifiie de société en commandite par le contrat d^ association, et dans laquelle se trewtnt vn gérant responsable et un commanr ditaire : par suite, le droit de mutation doit être perçu sur la totalité du prix dont la sodété, être moral, devient débitrice, et non pas seulement sur la part afférente au commanditaire, fn'on vaudrait considérer comme un linwfe partictpant,
u droit de transcription est dû sur tout acte volontairement présenté à la formalité. (L 21 Yent. an 1, art. 25; L. 28 avril 1816, art. 54 et 61.) (i)
(Amoudni — G. TÂdm. de Fenreg.)
Par an jugement du 18 août 1860, le iribonal de la Seine avait statué sur ces points dans les termes suivants :
« Attendu que, dans la société qu'il a contractée avec Perdriau, Âmoudru a apporté la totalité de la propriété immobilière qu'il avait acquise de l'Assistance publique, sous déduction de la portion retranchée pour rétablissement de deux rues : que^ débiteur au moment de la formation de la société^ du solde de son prix d^acquisition s*élevant en principal à 1,170,000 fr., il a déclaré que son apport immobilier était grevé tant du privilège qui conservait la somme restant due sur son prix à TAssistance publique, que celui qui assurait Texécution des charges de ladite adjudication ; qu'il a stipulé que les charges actuelles qui
g«vaient son apport^ balançant exactement or valeur, il n'aurait, lors de la liquidation, nr l'actif réalisé ou à réaliser, d*autre droit que la part qui lui était attribuée par Tacte de société dans les bénéfices ; mais que, d'un autre côté, la société supporterait toutes les charges dont il s'agit, lesquelles étaient représentées par son apport ; — Attendu qu'on ne peut voir une mise en société pure et simple dans la clause par laquelle un associé apporte à It société un immeuble qui n'est pas iranc et (|uitte entre ses mains, a la charge par la société de payer en son acquit au vendeur la portion do prix qui reste encore due et de supporter toutes les charges de la vente ; qu'une inreille stipulation présente les caractères d'une vente faite à la société ; que, dès lors, p» application des art. 14 et 69, § 7, n* 1, de la loi du 22 frim. an 7, le droit de mutation doit être liquidé sur les sommes que la société est tenue de payer pour affranchir l'imneoble entre ses mains;— Attendu, dans tous les cas, que la demande reconventionnelle d'Amoudm, en restitution de la somme de 1d,800 fr. pour le droit de transcription perçu air l'acte de société constatant son apport im-
(i) (Test là an point eonstanL V. TabU générale DeriJL et Gilb.» v* Enregistrement^ n.itf99 et s.; «Me CasB. 21 déc 1852 (voU 1853.1.201), et 9 août 1800 (vol. 1861.1.5A8).
mobilier, n'est pas fondée ; qu'en effet, encore même qu'il n'v ait pas mutation, Amoudru ayant présente volontairement l'acte de société à la transcription, le 22 sept. 1858, et cette transcription ayant eu lieu le même jour, le droit n'est pas restituable; — Ordonne l'exécution de la contrainte ; déclare, dans tous les cas, Amoudru mal fondé dans sa demande en restitution du droit de transcription. »
POURVOI en cassation par le sieur Amou^ dru. — 1«' Moyen, Violation de l'art. 68, § 3, n** 4, et fausse application des art. 69, § 7, n* 1, et 52 de la loi du 22 avril 1816, 1« en ce que le jugement attaqué a décidé qu'il v avait vente immobilière à la société jusqu'à concurrence de la somme qu'un associé restait devoir sur les immeubles par lui apportés dans cette société, bien qu'il résultât des termes de l'acte qu'il avait entendu se réserver la propriété de ces immeubles ; 2"* en ce que le même jugement, supposant qu'il s'agissait d'une société en commandite, tandis qu il n'y avait entre les parties qu'une simple association en participation qui ne constituait pas un être moral, au profit duquel il y eût transmission de propriété, a admis la perception du droit de
vente sur la totalité du prix, tandis qu'il ne par le sieur Perdri'au, participant.
devait être perçu que sur la somme à payer
2« Moyen, Violation de l'art. 12 de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription, et fausse application de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, en ce que le jugement atuqué a refusé d'ordonner h restitution du droit proportionnel de transcription perçu , sous prétexte que l'acte avait été présenté volontairement à la transcription, bien que l'acte de' société dont il s'agissait n'étant de nature à être transcrit qu'en vertu de la loi du 23 mars 1855, ne fût, aux termes de l'art. 12 de cette loi, assujetti qu'au droit fixe de 1 fr.
ÀRRfiT.
LA COUR ; — Sur la 1" branche du !•' mojen : — Attendu que les conventions constitutives d'une société, ou qui sont de l'essence même de ce contrat, ne sont passibles d'aucun droit particulier ; — Que le droit fixe de 5 fr. couvre toutes les stipulations dépendantes de l'acte, quelle que soit la nature de la mise sociale ; — Mais attendu que ce principe cesse d'être applicable lorsque le contrat porte obligation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes (art. 68, § 3, n<* 4, loi du 22 frim. an 7);— Attendu que, dans l'espèce, il résulte de l'acte du 4 sept. 1858^ que le sieur Amoudru n'a point fait à la société l'apport pur et simple ae l'immeuble qu'il avait acquis de l'Assistance publique de Paris;— Que le sieur Amoudru imposait à la société, comme condition de son apport, l'obligation d*en payer le prix encore dû à l'Assistance publique, jus* qu à concurrence de 1,170,090 fr. ;— Attendu que cette transmission immobilière est quali- , fiée vente par l'acte constitutif de la société;
8ft-(98)
JurUprudenee de la Cour de eaeeation.
— Que le sieur Âmoudru était personnellement engagé i faire transcHre et à rapporter le certificat de radiation de totite inscription stjr les immeubles Tendus ; — Que, par conséduent, c'eét aYec Juste raison que la régie a décerné une contrainte pour le droit proportiôntiël de tente et de ti-anscriptioh^ conformément aux art. 69, §7^ de la loi du 2â frim. an 7, et 54 de la loi du 28 atr. 1816 ;
Siir la 2* branche du 1" moyen : — Attendu ({né ce moyen n'a pas été soumis au tribunal
3ui a rendu le Jugement atlac|ué ; ^ Qu*il est, es lors, n bu veau et devrait, k ce seUl titre, être rejeté; ^—Attendu que si le moyen était recèvable , il y aurait lieu , d'ailleurs, de le déclarer mal fondé ; — Attendu, en effet, que le sieur Amoudru soutient Tainement que la société formée entre lui et le sieur Perdriau n'était qu'une simple association en partici- |)atioh, qui n*àvait pas donné naissance à un être nioral, an profit duquel la transmission ail pu 8*effectuei' ; que la transmission ne s'était réalisée que sur la tête du sieur Perdriau^ et qd'elle ne pouvait être oue proportionnelle i sa mise sociale ;— Attenau que cette argumentation est dépourvue de tout fondement ; — Que, d'une part, Uacte du 4 âept. 1858 donne I la société ta qualification dé société en commandite; — Qu'elle en réunissait, en réalité, UmÈ les caraclètés ; — Qu*on v trente un associé personnellettient et Indéfiniment responsable ; un commanditaire dont la Responsabilité est limitée au montant de sa commandite; Une raison sociale; un gérant ayant seiil la signature sociale, et enfin rétablissement du siège social dans Tune des maisons sippartenant a la société ;'-^u'une telle société constituait un être moral, en faveur duquel la transmission a pu s*opérer valablenlent et s'est réellement opérée ;
Sur le 2« moyen : — Attendu que ce moyen est subordonné au premier; — - Attendu que,
(i) F. UM.«Ca88.6marsl858(vol«48JS8.l«769).
(1) Sur celle qoettioD, oue la Cour de cas^UoD a^a pas eu a if&oudre» des qu'elle aunulail l*arrét attaqué pour défaut de moiifs, M. Tavocat géuéral de ilayual» ponant la parole devant cette Cour ^ans Pairaire actuelle, ^*est rorlement prononcé contre la doctrine qu*a consacrée la Cour de Paris. — « ^ous croyons, a dit ce tuagisirat, et les eiiraits mêmes qu*on vous a lus des énoncialions du brevet de 1858, ceut qu^oo pourrait emprunter à un brevet précédent, dont Rouget de Liste est cessionttaire« semblent établir qu'il y avait été déjà parlé de formes spéciales k donner aux gonlou des vases, et que. par conséquent, en adoptant même la théorie de la Cour de Paris, il serait possible de soutenir que les certiflctits d'addition se rattachent naturellement aux brevels primitifs, — Mais dous allons plus loin, et admettant par hjrpothè^ que ces brevets sont absolument sileucleux sur la forme des goulots et ne s'occupent que de la fermeture qui doit j élre adaptée, nous nous demandons si la théorie de la Goar de Paris est juridique, n elle est conforme
dès qu'il est constant que l'acte du 27 avr. 1856 renfermait une t^ansmission immobi* lière, le droit de transcription était dû, ainsi que le sieur An:oudru ravait reconnu luimême en se soumettant à transcrire;— Que, par conséquent, Tart. 12 de la loi du 23 mars 1855 était complètement inapt>liclble à Fbvpothèse du litige; ^ Attendu, eiifin, que lacté dont il s'agit ayant été tolontalremenl plésente à la transcription, la régie, qni n'est point juge de l'intérêt que peuvent avôif les parties à Taccomplissemeiit de cette fohnaiilé^ a valablement perçu le droit proportionnel;— Attendu que cette perception est définitive et à.rabri de toute demande en restitntioh de la part du redevable ;— Rejette, etc.
Du 20 nov. 1861. — th. req. — Prêt., M. Nicias Gaillard. -- Adpp., M. Galmètes. — ConcL conf,, M. Blanche, av. géii.— P(.> M. Leroux.
BREVET D'INVENTION. — CoutiIepaçor.--
BRevfiTS DISTINCTS. — MOTlFS D'AKHÊT. —
Certificat d'addition.
Est nul pour défaut de motifs l'arrêt qui, sur^une poursuite en contrefaçon exercée en vertu de deux brevets d'invention, relaxe le prévenu en n'appréciant le mérite de la poursuite que relativement à Vun de ee$ Ifrevete, sans s'expliquer, ni en fait ni en droite à Végard de t autre. (L. 20 avr. 1810, art. 7.) (1)
L'individu bteveté uniquement pour un mode de bouchage hermétique deê bouieilles, ne peut prendre valablement des certificats d^addition, soit pour la forme à donner aux goulots des bouteilles, soit pour les outils destinés d obtenir cette forme aune manière plus tûre et plus économique : de telles addition» ne êe rattachant pas au brevet principal. (L. 5 juin. 1844, an. 16 et 30.) Résoi. par la Coiir imp. seulem. (2)
au véritable esprit et à la lettre des art. 46 et SO de la loi de i846f ai elle n^exagjère pat la relalioo qui doit eiister enire le brevet et ses oerliGcats d'addition, — Sous ce rapport, nous sortons du doilialne du fait et nous entrons daiis le domaine da d^olt; -^ Or, TarL 16 a permis à tout inventeur brëveié d'apporter, peudsnl la durée du bfevet, à son idveolion, des changements, perreciionnemenls ou addU tious en les faisant constater par des certificats, qai auront les mêmes effets et la même durée que le brevet lui-même, et qui donneront lien à dil paiement d'one taie de 30 fr« ^ L*aru 17 permet de prendre, au lieu d*un certificat d^ddilion, un brevet principal, en payant la laie que ces sortes de bre-> veu duivetit acquiller au Trésor. — L*art* SO, dans son paragraphe final, ajoute, comme sanction à ces dispusiUons, que^ « seront nuls et de nui effèl tes t cerlificals comprenant des chaDgemenls, perfecc tionnemeuts ou additions qui tte se raitadierooi « pas au brevet priodpaL t
t Tels sont les telles à appliquer* Quel est leur véritable caractère ? Quel est le motif de ia Mililtié
Jurisprudence de la Cour de easiadon.
(Hodget de lisle-^ G. Codard-Desmarets
et aati*e6 ) Le âeor Ronget de Usle, cessioniiaire d'un
liroiioDcée contre les certificats d*arlditiod qui ne se rattachenl pas aii brevet principal? Comment faut-il entendre les mots ehangementi, perfectionnement $ ou addition»? Faut-il en restreindre le sens ou. au contraire, les interpréter largement?— Le moiirde la dbposHlon finale de Part. 30, lolin leë commentateort, nous le croyons, eti conviennent, est surtout cnpninté à rintéret du Trésor fmbiie; c'est essentiellemeDl une disposition fiscale. Le législateur n*a pas Toola qa*oo pût échapper, sous un vaib préleite« en rattachant arbitrairement les unes aux autres des inventions distinctes, au paiement de la taxe établie pour les brevets, et s^assurer un droit privatif pour une Invenlion principale et qui vit par elle-même, eti acquittant seulement le droit fixé pour les certificats d'addition. Et de là nous déddintfis eelte r^gle, ^me la naliiié étant une pelMe inflifêe I celui qui aura voulu hire fraude à la loi, elle dena être sévèrement renfernlée ddtis les termes mésMS employés par le législaienri qu*aln8i on devra élargir plutôt que restreindre le cercle tracé à riuventfttr. -— SM en est ainsi, qiielle est la portée des ckaDgemenls, perfectionnements et additions qui peoveol être constatés par un simple certificat? Le sens de ees diverses expressions semlile très-facile i détenniDer, — Voilà un inventeur qui a fait brevrlef une idée mère, qui a indiqué le but quMl voulait atteindre, qui a décrit les procédés imaginés par lui pour obtenir le résultat prévu. Mais son ioTentioii est êdcore incottipièlè et imparfaite s la réflexlod, le temps, rexpériënce, lui révèlent des BHyyen» nouveaux, plus simples et plus sûrs, pour atleiadre le but quMI poursuit, pour réaliser l*idée qn^il a oooçac Ainsi, dans on mécanisme compliqué. Il substitue uu organe à Uft autre : c'est un chaogeneot* Il simplifie, il améliore un organe déjà décrit : c'est un perfectionoemenL Enfin , il ajoute quelque chose, un organe nouveau, une Boovelle conibioaison, à ce qu'il avait d'abord imaginé, oàab toujours dans le même but, pour réaliser la néme idée, pour obtenir le même résultat : c'est ooe addition. Changement, perfectionnement, addition, loot cela est légitimé ; tel est le cercle trés-éienéa, trèa-libéfaleinent déterttiiné> et que t*lnterpréu- IMQ ae doit pns rétrécir, qu'elle doit plutôt amplifia, émm lequel se meut librement l'inveotenr. Il miira deac q«e la nouvelle invention se rattache de près oa de Mo, mais qu'elle te rattache réellement, eeruineneott siocèremeot à l'invention priocipsle, pour qn'dle puisse être consacrée, au profit de Tinventevr; par un simple certificat d'addition.
s Nous atoDs ainsi déterminé, messieurs, le caraciére et la )»ortée des art. 16 et 80 de la loi de I8i4 ; et nous les avons déternlinés avec un degré de certitude qui nous paraît saisissant pour la raiaott, cnofonne à la doctrine et en dehors de toute séncttse cooiroferse»^ Appliquons cette interpréta tio« avxfiûla qai nous lout soumis et à la décision qui vomacal defi(rée.^Rottget de tisle a fait brcve- Ut, cela est incontestable, un système de cooservatiue des ittlMiaDcea alimentaires, des liquides volatils oo gaaeax, au moyen d'un bouchage hermétique, qull a décrit dans le brevet de 1855. L'idée mère, ft b«t pouriaif i, ie résultat à produire, c'était de
brevet dMtiventlôn délivré, le i«' sept. 4846, au 8ietîr i}âUmont pour « un nouveau systëibe de vase propre à gazer toute espèce dé liquide
mettre, par un système de clôture des vases, les solh stances à conserver hors des atteintes et de l'action de l'air. L^lnvention est-elle bonne? est-elle nouvelle? Noos n'avons pas ft lious en oecuper; ce ti^est pas la question du prooK -^ Mais son breret ne s^appliquaiti nous y consentoni, qu'au bouchage lui-même, à la capsule qui coUIb le vase où les substances sont enfermées, et non à la forme du vase ou du goulot, —Plus tard, il s'aperçoit que le iK)iH chage sera meilleur, plus sûr, plus solide et plus facile, en donnant au goulot du vase une forme particulière, en établissant autour de ce goulot des saillies et des gorges pour retenir la capsule; il Imagine un Instrutifeht particulier poUr Créer, pendant la fubricatlott même dd vase, ces saillies et ces gorges plus économiqdemenL A-t-il le droit de rattacher ces additions à son brevet principal, et de les ftire constater à son profit par on simple certificat ? •*- Qui pourrait en douter ? fisl-ce qoe ce n*est pas là une de ces additions prévues par l'art. 16 ? Bst-ee qu'il n'y a pas identité de but et de résultat? Est-ce que ridée mère n'est pas toujours la même ?— Or, qu'a dit la Cour impériale de Paris? Elle a dit qu'à défaut de brevet principal, la bouteille et le goulot, abslracUon faite du bouchage et de la fermeture, ne sauraient être l'objet d'aucun droit privatif aU profit de Rouget de Liste.— La bouteille, soit$ Il est par trop évident que Rouget de LisIe n^a pu avoir et n^a pas en la pensée de monopoliser à ftbn profit la Ihbrication des bouteilles. Mais n*était-il pas libre de donner au goulot une forme en rapport avec son système de bouchage, et de compléter ainsi la pensée première, et par suite de s'assurer la propriété de cette addition par un simple certificat ? N'est-il pas auioriié. par conséquent, à poursuivre ceux qui auront imité et cette formé spéciale et Pihstruinent destiné à la créer? Ne peut-il pas légitimement prétendre que c'est là une contrefaçon au moins partielle, Un emploi abusif d'une partie essentielle de son Invention, ou du moins d'une addition qnl est venue se ôonfbndre a?ec ridvenllon elle-même, contralhçon partielle, emploi abusif qui, d'après votre juriiprudenoe, jostifieot et fondent sufltoamawat hi r^ gularité et la légalité de ses poursuites? — Noos estimons donc, messieurs, que l'arrêt de la Cour impériale de Paris a mal apprécié, en fait, la portée du brevet de M. kougct de Lisle et des certificats d'addilion qui s'y railachenl; que cette appréciation, erronée, à notre point de vue, pouvait à elle seule motiver la cassation \ mab fious estimons surtout qu'en droit cet arrêt interprète d'une manière l)eaucoup trop restreinte les dsposiiidos lUiériiles des art 16 et 89 de la loi de 18àà: qn'il ne donne pas aut mots ràan^emenfs, perfecîionniewitn%$ et additionM la véritable signification et l'étendue qu'ils comportent ; que, par conséquent, il a non-seulement méconnu la loi du brevet, ce qui serait suIBsanl, mais encore qu'il a méconnu le sens des arU 16 et fiO et qu'il en a fait une fausse application, s
K. au surplus, comme aual. en sens contraire de la solution ici admise par la Cour de Paris, deux arrêts de la Cour de Douai des 90 et 91 mars 1846 (vol. 1847.3.211 et 216). — V, en outre sur la question, UBdU Et, Blanc, Cod. dc$ tnaanif p. 29aet 821;
6i— {9îJ)
Jurisprudence de la Cour de cassation.
pour boissons », aîiisi que pour la manière de fabriquer ce vase et pour divers modes de bouchage siphoîde hermétique, a obtenu luimême, le 11 fév. 1853, pour « des appareils et des procédés propres h préparer et conserver les substances alimentaires, les boissons, les liquides volatils et gazeux, etc. »^ un brevet dans lequel est indiqué un nouveau mode de bouchage hermétique des vases contenant des substances ou liquides. — Plus lard^ et aux dates des 20 mai, 4 oct. 1853 et 26 juin 1854, le sieur Rouget de Lisie a pris trois certificats d'addition à son brevet du 11 fév. 1853, pour un instrument nouveau et l'application nouvelle d'un instrument connu, la pince de verrier, à l'effet d'obtenir d'une manière constante, régulière et économique, les formes de goulots de bouteilles décrites au brevet principal et perfectionnées par les certificats d'addition^ ainsi que pour le produit nouveau résultant de ces perfectionnements.
Le 15 sept. 1859, le sieur Rouget de LisIe a fait saisir chez les sieurs Mondoilgt , Clerget et autres divers appareils propres k gazer ou contenant des liquides gazeux, qu'il a fait constater provenir de la fabrique du sieur Godard- Desmarets, et qu'il prétendait être la contrefaçon des procédés aécrits. soit aux deux brevets, soit aux certificats a'addition ci-dessus mentionnés; après quoi, il a actionné correctionnellement tant le sieur Godard-Desmarets que les sieurs Mondollot, Clerget et autres, comme contrefacteurs des procédés dont il s'agit.
Jugement du tribunal correctionnel de la Seine qui^ à l'égard des sieurs Mondollot, Clerget et antres^ ordonne, avant faire droit, une expertise, et, en ce qui concerne le sieur Godard-Desmarets, rejette la j[)oursulte du sieur Rouget de lisIe par les motifs suivants :
« Attendu... que la fabrication des bouteilles est une chose entièrement distincte de la conservation des substances alimentaires et des liquides ; — Que Rouget de LisIe n'aurait pu faire breveter par un seul brevet un système nouveau de bouchage hermétique et un nouveau mode de fabrication de bouteilles, sans tomber sous les dispositions des art. 6 et 12 de la loi du 5 juillet, qui s'opposent à ce qu'une demande de brevet s'applique à
{>lusieurs objets principaux; — Attendu, d'aileurs, que Rouset de Lisle, dans son brevet du 11 fév. 1853, n\ décrit aucun mode particulier de fabrication de bouteilles^ et qu'il s est borné à indiquer qu'il appliquait son système de fermeture et de bouchage sur des vases et des bouteilles qui étaient alors en usage dans le commerce ; — Attendu, il est vrai, que, dans ses demandes des 20 inai^ 4 oct. 1853 et 20
CalmeU, Contrefaçon^ n* 19, p. AS7; Lesenne, Cod* des brtv. dHnvent^ n. 62 et 115 ; Renda, Dr. t'ndtutr.^ n. 391 et 464 ; Nouguier, Breo, (CinoenU^ 0.2i4.
juin 1854^ Rouget de LisIe a fait breveter un nouveau mode de fabrication de bouteilles et de pinces propres à cette fabrication ;— Mais, sans examiner s'il existe des antériorités, et notamment si la pince déorite par Rouget de Lisle dans sa demande du 20 mai 1833, n'était pas presque en tous points semblable à celle décrite Âar Durafort dans son brevet du 26 avr. 1853, ainsi que le prétend Godard- Desmarets et le déclare l'expert Roudet dans une autre affaire : — AUendu que Rouget de Lisle n'a pas pris de brevet principal pour ces prétendues découvertes; — Qu'il se présente avec des certificats d'addition à son brevet du 11 fév. la^;— Quesi ces certificats d'addition se rattachent à son brevet du H fév 1853, ils ne peuvent s*y rattacher que comme perfectionnement de son invention, c'est-à-dire du goulot sur lequel s'appuie son système de fermeture, et seulement comme élément de ce système ;— Et attendu qu'à défaut de brevet principal, la bouteille et le goulot, abstraction faite du bouchage et de la fermeture, ne sauraient être l'objet d'aucun droit privatif au profit de Rogget de Lisle, et par conséquent d'aucune plainte en contreàçon ;. .. — Renvoie Godard-Desmarets de la poursuite, etc. »
Appel par le sieur Rouset de Lisle ; mais^ le 18janv. 1801, arrêt de Ta Cour impériale de Paris, qui confirme, avec adoption des motifs des prenuers juges.
POURVOI en cassation de la part de Rou-
Set de Lisle, pour : — 1» Violation de Fart. 7 e la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté une action en contrefaçon intentée en vertu de deux brevets d'invention, sans s'expliquer, ni en fait ni en droite sur la valeur de l'un d'eux.
2»... 3<' Violation des art. 16 et 30, paragraphe dernier, de la loi du 5 juill. 1844, et des termes et objet du brevet, en ce que l'arrêt a décidé que les certificats d'addition «pris par le demandeur ne se rattachaient pas à son brevet.
ARRÊT
LA COUR ; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'action en contrefaçon intentée en vertu de deux brevets par Rouget de Lisle contre les sieurs Godard- Desmarets, Mondollot, Villiet^ Veyssière et Clerget, sans s'expliquer, ni en fait ni en droit, sur sur la valeur de l'un de ces brevets : — Attendu que. devant la Cour, il a été présenté par Rou{;et de Lisle des conclusions demeurées au dossier dé la procédure, ayant pour objet d'établir que les vases saisis étaient tout à la fois la contrefaçon de ceux brevetés par le brevet pris personnellement par ledit Rouget de Lisle et par le brevet du sieur Gaumont^ auxdfoits duq^uel il se trouvait par suite d'une cession régulière ; •— Attendu que l'arrêt attaqué n'a examiné dans ses motifs, ni en fait ni en droit, le mérite de l'action de contrefa-
Jurisprudence de la Cour de eas^aiiùn.
fon relativement au brevet du sieur Gaumont ; ifo'il a limité son examen au brevet personnel de Rouget de Lîsle^ et rejeté, uniquement par des motifs tirés de ce dernier^ ladite action en contrefaçon ; en quoi il a expressément violé la disposition ci-dessus visée de la loi du 20 avr. 1810; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les second et troisième movens, le premier entraînant la cassation de 1 arrêt attaqué ; — Casse, etc.
Du 27 juin. 1861. — Ch. crim.— Prés., M. Vaisse. — Rapp. , M. Zangiacomi. — Conel, conf., M. de Raynal, av. gén. — P/., MM. Ginot, Petit et Bozérian.
!• CASSATION. — Matière crihtnbllb.— AsfnsTÈRB PUBLIC— Condamné.
2" AUGNBMENT. — CONSTRCCTIOIf S. — RUK,
— Prolongbiient.
\^ Le pourvoi du ministère public, en maiière criminelle^ profite au condamné qui ne $est peu pourvu personnellement. (1) --^Âinsi, 4tu cas de pourvoi du ministère public pour insuffisante application de la peine, si la Cour de cassation reconnait que le fait incriminé n'est pas punissable, elle doit cass&r d'office le jugement ou F arrêt dans l'intérêt du condamné. (Cod. inst crim.9 408 et s.)
2* L'obligation imposée aux propriétaires qui veulent construire ou réparer des bâtiments, de demander l'alignement précUable à tautorité municipale, n'existe qu'à l'égard des constructions qui doivent avoir lieu sur des terrains joignant une voie publiqtie actuellement ouverte : cette obligation ne s'étend pas aux constructions à élever sur des terrains destinés, d'après un plan général d'alignement, à subir un retranchement éventuel pour l'oucerture d'une rue nouvelle, et cela alors même que ce plan a déjà reçu un commencement d'exécution. (Edit de déc. 1607; L. 16 sept. 1807, art. 49 et 52.) (2)
(LuCOtte.) — ARRÊT.
LA COUR; — Attendu que le pourvoi du :flinistère public est fondé uniquement sur la violation de Tart. 161, Cod. inst. crim., résul- 'ant de ce que le jugement dénoncé n'a pas •-omplété sa décision, en condamnant le pré-
Ci) F. codC, Cass. 3 sept. 1830 (U 9.4.583), et 3 janr. iSH (toU 4834i.26A). Ce dernier arrêt •oge, par application du même principe, solution lui résalte d'ailleurs de nombre d^autres arrêts (V. CabU générale De?iJI. et Gilb., ▼* Désistement, n. 5 iH $•}, que le ministère public n*a pas le droit de se .lésister d*on pourvoi par lui formi', et d'empêcher, :iar ce désistement, que le pourvoi ne profite à toutes es parties. F. aussi dans le même sens, M. Faustin iléiie, Jnstr, erim., U 9, p. 490. — Les mêmes sotatioiis sont généralement admises à Tégard de l*appd interjeté par le ministère public V. Table générale, W Appel correctionru, n. 146 et s.» et Table décenn. 1851-1860, eod, verbo, n. 30 et s., et M. Délie, t. 8, p. 87.
(S) K. dans le même sens, Cass. 28 juin 1861 (voL 1861.1.928), et la note.
LXIL— I" PARTIB.
venu à la démolition des travaux par lui effectués à sa maison sans que Tautorilé municipale les eût permis;— Qu'il y a lieu, dès lors, de rechercher, avant d'apprécier ce moyen, si la peine de l'amende a été justement infligée, le recours de la partie publique étant surtout d'ordre public et devant, par ce motif, profiter au condamné, qui ne -s'est point pourvu personnellement, quand la sentence prononcée contre lui présente une violation expresse de la loi pénale ;
En conséquence, et d'office ; — Yu les art. 49 de la loi du 46 sept. 1807, 53 de celle du 3 mai 18ii,et3de l'arrêté par lequel le sénateur chargé de l'administration du département du Rhône approuva, le 17 mars 1858^ le plan général du prolongement de l'ancienne rue de la Grenette dans la ville de Villefranche, entre la rue lm|)ériaie et la rue d'Orléans;-— Attendu, en droit, que les bâtiments et les terrains qui sont compris, par les plans généraux approuvés, dans l'emplacement ou la largeur des rues nouvelles ou des rues anciennes dont ces plans autorisent l'ouverture ou le prolongement, (ftiveut, aux termes des deux premières dispositions précitées, être achetés et payés avant l'entreprise des travaux;— Que ceux-ci, par conséquent, ne peuvent s'effectuer qu'au moyen d acquisitions à l'amiable ou par voie d expropriation pour cause d'utilité publique, dans les formes réglées par la loi du 3 mai 1841 ;— Que les propriétaires des bâtiments et terrains nécessaires en conservent donc pleinement la libre disposition, tant qu'ils n'en ont pas été régulièrement dépossédés ; — Que ces bâtiments et terrains restent affranchis jusqu'alors des servitudes de la voirie urbaine, par la double raison qu'ils ne sont point encore riverains d'une voie publique actuelle^ selon les lois de la matière, et que ces servitudes, qui ne dérivent que de 1 existence antérieure de cette voie, sont la compensation des avantages que la communication nouvelle procure aux propriétés adjacentes^ — Attendu que les villes ont, sans doute, des que l'exécution du plan a été déclarée d'utilité, publique par l'Empereur, la faculté de la faire entreprendre et poursuivre à mesure qu'elles acquièrent le sol affecté à l'ouverture de la rue nouvelle ou au prolongement de la rue ancienne; — Mais qu'il ne suffît point qu'elles aient acquis et fait démolir en grande partie les constructions couvrant l'emplacement que la nouvelle rue occupera, pour que la partie retranchable des bâtiments et des terrains latéraux soit, ipso facto et de plein droit, soumise à l'observation des règlements préexistants de voirie ;-~Que ces bâtiments et terrains ne se trouveront, en effet, légalement placés sur ou joignant la voie publique, et assujettis aux règles qui la régissent, que du moment où le retranchement qu'ils doivent subir aura, de ce côté, donné â la rue nouvelle toute la largeur que le plan lui attribue; — Qu'Une saurait en être
«6Hi«8)
Juritprudenoe dé ia €our de casiation.
aatremeiity pninnie Ttri. Si de la loi du 16 sept. 1807 et l'art. 90 de colle du 3 mai 1841 veulent « que les bâtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront achetés en entier, si les propriétaires le requièrent par une déclaration formelle adressée au magistrat directeur du jury» ;— D'oji il suit : i* que les propriétaires n'ont k demander, dans ce cas, ni permission ni alignement à l'autorité municipale pour faire tout ce qui leur convient dans la partie dont la ville est tenue d'obtenir la cession, tant que celle«ci n*a pas été consommée; 2* qu*en usaqt de leur droit absolu h cet égard, ils ne peuvent contrevenir ni i l'édit du mois de déc. 1607, ni aui règlements locanxqui s'y réfèrent et tiennent de lui leur force obligatoire, parce que cet édil et ces règlements ne concernent exclusivement que les rues aneienneê^ -Et attendu, en fait, que Tarrété susdit du sénateur chargé de Tadministration du département du Rhône a été légalement pris en vertu du décret législatif du 2.5 mars i85!2, sur la décentralîsatioïu et désigne, en totalité ou en partie, comme dfvant former la largeur du prolongement ci dessus spécifié, le sol des Biaisons âiUoUe*, Salandrain, Dessaigne, Sève et Lucoue; •-- Que Fart. 3 du même arrêté dispose, conformément aux lois susrappelées, que tt les alignements de ce prolongement ne pourront recevoir leur exécution qu*après que la ville aura été spécialement autorisée à acquérir, soit à Tamiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétés ou portions de propriétés dont 1 occupation est nécessaire, et que, /imfftc<-(d, ces propriétés ne seront point assujetties aux servitudes de voirie résultant des règlements en vigueur; » — Que le décret im-
Sérial du 19 déc. 1860 a déclaré d'utilité pullque Texécution dudit prolongement, et approuvé le traité passé entre le maire, d*une part. Dessaigne et Salandrain, de Taulre, traité par lequel ces deux derniers se sont obligés envers la ville à opérer celte prolongation de l'ancienne rue de la Grenette, et sur remplacement de leurs maisons et sur celui de la maison Sève, moyennant la somme de 28,000 francs ; *- Que Lucotte n'avait ni cédé amiablement à cette ville la partie de sa maison dont la largeur de la rue nouvelle exige le retranchement, ni été exproprié de celte partie, lorsqu'il fut mis en demeure par les possesseurs de la maison Sève de pourvoir a ce que la démolition de cette maison n'entraînât pas la ruine de la sienne; — Que, néanmoins, il a été actionné pour avoir, suivant le procès-verbal dressé contre lui le U fév. dernier, contrevenu à l'art. 19 du règlement local de police du "27 juin 1831, en faisant, sans permission du maire, exécuter des travaux confortatifs « dans le mur de sa maison faisant face à la rue nouvelle de la Grenette^ qu'on êit en train d'ouvrir, lequel mur est frappé de kl servitude de reculement y>; — Que le juge-*
ment dénoncé l'a condamné à 1 fr. d'amende^ à ce sujet, tandis qu'il aurait dû, suivant les principes qui viennent d'être rappelés, le renvoyer de la prévention; -^ Qu'il a donc commis, non-seulement Texcès de pouvoirs de méconnaître le droit dont le défendeur avait légalement usé, et de lui appliquer ledit règlement du 27 juin 1831, qui était absolument inapplicable à la cause, mais encore une violation expresse des dispositions ci-dessus vl* sées; — Casse; etc. ; — Dit, par suite, qu'il n'y a lieu de sutuer sur le moyen présenté par le ministère public, etc.
Dul9 juill. 1861. — Ch. crim. ^Préf.yH. Vaîsse.—Aapp., M. Rives,— Çond., M. ^uyho, av. gén.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL. ^ DtPEifBE.
—Expertise.— Motifs de jogbhbnt.-^-Cas-
SATlO^r.
Il y a violation des droits de la défense de la part des juges eorreeîionnels qui, saisie par le prévenu de conclusions tendant tout à la fois à faire prononcer la nulHté d*une expertise ordonnée par le juge d'instruction et A en faire prescrire une nouvelle, se (Miment à refuser d'ordonner cette nouvelle expertise, sur le motif qu'ils sont suffisamment éclairés par l'instruction, les débats et les documents produits: une telle décision ne répondant qu*à run des chefs de conclusions, contrairement aux dispositions des art, 40% et 413, Cod, inst. crim,, d'après lesquelles les juges doivent statuer distinctement sur toutes Us demandes formées par le prévenu. (1)
Et cette omission de statuer doit, au cas où l'expertise dont la nullité était demandée a servi de base à la poursuite et à la condamnation, entraîner la cassation du jugement ou de l'arrêt, (2)
(Mirés.)
Cette affaire, dont les débats devant le tribunal correctionnel de la Seine et devapt la Cour impériale de Paris ont eu un grand retentissement, a été aussi l'objet d'une discussion fort grave et fort remarquable devant la Cour de cassation. Toutefois, comme desnom-
(i-2) C^est un principe certain que romÎKÎon par les juge^ correctionnels de statuer, soil sur uno réquisiliun du ministère public, soit sur une demande du prévenu, entraîne la nullité delà décision. V, la Tahte générale l}ev\\\. etGiib., y* Trib. correcUt n. 463 bi» et s.— On sait qu*il est aussi de règle, en matière civile, que les motifs des jugements doiveni, à peine de nullité, porter sur tous les clieFs de demande. V. Ibid,, ?• Motifs de jug,, n. 9h et h. Junge Cass. 9 mai 4853 (vol. 1854. 1.30).— Tontefois, la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 3 mai 4830 ('.. 9.1.5H), que les moyens d^inslructiou, ti'ls que les rapports d'ex|)erl9, laissés à l'arbitraire des juges» en cette matière, peuvent être écartés sans exprehsiou de motifs, quoique formelleroeut réclamés par les parties liligantes, — ^. aussi comme analo}?., Cass. 9 déc 1824 (t. 7.1.597), et 10 mai 1843 (vol. 1842.1.797).
JuxUsrudence (jff Iq Cmr de çofmiûn.
br^qx inoycnB i&ur lesquels était fondé le poarvûi 4v &i^r Ifir^s, cette Cour i)'a çxatninë que te Bceo^ier^ ûr^ d'une violation des irolis ^e U ^éf^03e et d'un défaut de motifs, Qpus «'avopi p^j qn le comprend* ^ entrer ici daas d^ long^ déyeloppeipents. Il nous «uflira de pappeie^ (e^ faits suivants :
A I9 »vit6 d'Mnç ex|H:rii$è ordonné^ par le i(ige d'îpstfj^çiiqn. |e si^ur MJr^s» banquier k Paris, a éjé cQQdai\\né, par un jugement du trjbu|[uil P(irrect4Pnne| de la ^^iue i\\ \\ JuiU. 1861, h cipq jinnées d'emprisonnement e( 3,000 Or. d';|m^nda pour délits d'<)^rpqu^rie, de iepi4ijved*escroaMprip> d'abus de conûanc^ et de 4i^rJbutipp de dividendçf non jysti-r fiés À\\% ^ptionnaires d'une socjété en çom-; inandli^.-r-rApnel ^ été interjeté par lui de ce ju^em^n^ «t disyapt 1^ Cour il s^ pris da> çqnclusioiis teiid^pt \ f^ir^ propopcer la nuUjté de l'expertise ordonnée pi^r le jug^ d'inarMP- Uop ^t |i en fair^ pr^^cnre une nouvelle,
$9 ^i i^if 9rr4t 4e 1^ Cpur impérjalç de P^fi^i cl)$irabrfi correctionnelle^ qui statue sur €e<6i>ppii|sioB8 daiis |^ iprmes que voici :
« £a çè qui topcbe la partie desdites cpndiisiojui tf^iidijinte à ce quVvaat f^iirç droit mê nauvallp expertise ^pit ordonnée .'r-Gonsid^n^ qqe la Cour es\ suffisamment éclairée Mf riimriictÂon, les documents produits et Içs iléb^ts; qu'ainsi la mesure demandée serait superflue >-v bit 9'y «voir lieu de 1 ordonner- * -:- Au fond, Tarrèl infirme la décisioo des premiers juges sur )e cbef ^e prévenlioq rebUf au délit de tentative a escroquerie et sur l un de ceux relatifs aui^ abus de cQit(Ui»p^ mtis la c(igD|irn>e sur les autres chefs, en en adoptant les motifs^ et n^ainiieat la Bei^e ArcMiofteée.
POUliVUt en cassation de b .pfU't du sieur Mwès^/ofkdé sur kuii meyens dpnt «ous novs boraerQus à indiquer le preaiier, les autres i^'^yaul pfM été, aiusi ^e nous l'avons déjà dit, axAfiiinés par la CkMir.— Ce moyen était tiré de la vioUtien des droits de la défense et des ifU 4ùi et 413, Cod. inslr. criw., ainsi que de rar4. 7 4e la loi du 40 avril i810, en c» eue rarrèt attaqué avait refusé d'ordonoer la nouvelle expertise ^ laquelle avait conclu le <femao4eiir, sur le seul motif que la CoBf impériale était sufisamment éclairée et sfiofi fiilre coAnaitre les raisons nouvelles qui Tavatont éoûirée, et en ce que l'arrêt n'avait répo#4u por aucun motif au ehef de eonclusioM du «lemandeuf pédant à la nuliiié de l>&periise ordonnée par le iuge d'instruction.
AituET- Là CÛ6R; T- 8t«iu^nt sur le nxHen fondé sur la TiolatioD des art, iûS et413, Codt iostr. cfiin., eu ce que raprèi attaqué aurait omis de PMOOBeer sur la demande eu nuUité proposée coutiie itepertiie i-rrrSu lesdits art. 408 ei 413, God. ioeir/ cnm. $ r-Atlendu que, aux termes du cas articles, lorsque le prévenu a subi uae rondamo'yian, et qpjùe, soit dans rinstrucUon, s«t dans Ti^t de oondofiiiiation,i1 a ét£ omis
ou refusé de prononcer sur une ou ^ lusieqr^ demandes tendant à user d'une faculté ou dVn. droit accordé par la loi^ cette omissiou donne lieu i| l'annulation de cet arrêt;— Que les cop-r clusiuns prises, dans l'espèce, devant la Coiif impériale dans rinlérél di prévenu, proposaient, en ce qui touche l'expertise, deux des mandes distinctes : V une demande çn nullité de re](periise ordonnée j^aïf le juge d'iustruc-: tion, ladite demapde fondée sur ce que Texper^ n*aurait pas pris ses éléments d'^ppréciaUQq dans les livres légaux de la société ; ^ la c|er iqande d'une nouvelle ex pertiséj-- Que l'arrêt a répondu ^ cette dernière deiqande en dé-: clarant que la Cour ét^it suffisamment éclairée par l'instruction, les débats et les documents produits dans la cause; mais qull ^ po|upiétement omis de statuer sqr la demapde èu nullité; «~Quç la Cour impériale pouyait. fil y avait liep, déclarer niai fondé ce cbçf c|e conclusipps, en con^staat le moyen 4^ droj^ sur lequel il s'appuyait, ipai^ quVlIp àvg^i l'obligation impérieuse à y répppdre et de statuer i -^ (^u'il est de principe, en effei> qqe le juge doit statuer distinctement sur tpq^ les chefs des conclusions régulièreiuei^ prise§ devant lui; que c^est lik l'une des principales garanties dq droit de la défense, garantie cout sacrée mv les dispo&ituips formelles des ;irt. 408 et 41 3 susénoncés^r-rQu'^insi, en ne st^r tuapt pas sur la demande en nullité proppsée par le prévenu, Tarrét attaqué a méconnu \fis droits de la défense et viole les disposiiiop^ des art. 408 et 413;— Et attendu que Texper? tise, par la nature et l'étendue des opératipi^e financières qu'elle embrasse, est devenue ûp des élément^ de la poursuite; q^ue les juse^ de première insl^npe et d'f^pd en ont Tait état; qu'elle se rattache à tous les chefs de copdamnatiou; que le vice qui eqtgcbe Tariét sur ce point doit donc déterminer sa ca!^sfL•r tion ; — Casse les dispositions de Tàrrét de là Cour impériale de Paris dû 31 août 1861, par lesquelles Jules Mirés a été condamné à cinq ans d'epiprisonuement et ^,000 tr. d'ai^énr de etc.
bu 28 déc. 1861. -r Ch. çrim. rr Prés., M. \aïsse.-r-J^pp., U. Plougoulm. -rrConcl., If. Guvho,aY. gén. r-PL, MM- Rendu e\ De l>^ Cberp.
1° COMMISSAIRE DE POLICE.— £!iQ«Ên«
— FaOX.— CO!BPÉTE!ICB.
9« MiSB EN JUGEUBNT DBS FONCT. PUBL. — OfF lUBR DE POUCE JUDiaAIBJB.rdCûlUllâ&UU
DE POUCE.— Ekquête.— Faux.
' 3° Chambre D'ACcusATtoif.— âb&St. — £^-
POSi; W FAIT.
1* La Cour impériale saisie de la poursuite exercée contre un commissaire de police po\tr crime de faux commis dqns une enquête à laquelle ce commissaire de police a procédé, est compétente, en veftu du prij^pipe que le juge dé 1 action est juge 4^ reiç§pM^^j P9*^r f^^r j
Juriiprudenee de la Cour de coêsation.
tuer iur la question de savoir si V enquête a un caractère judiciaire ou administratif.
^ L'enquête à laquelle un commissaire de police a ^procédé pour vérifier et constater des faits délictueux, a le caractère d'une enquête judiciaire. Dès lors, au cas où le commissaire de police est accusé de faux à raison de cette enquête, U peut être traduit directement de* vant la Cour impériale, sans qu^il soit besoin de VautoristUion préalable du conseil d'EtcU. (€od. inst. crim.^ 479 et 483; constit. da 22 frim. an 8, art. 75.) (1)
3® L'exposé sommaire des faits dans un arrêt de la chambre des mises en accusation, tel qu*U est prescrit par le iwuv. art. 232, Cod. inst. crirn., peut résulter des circonstances de fait mentionnés dans V arrêt, quelle que soit la place qu'elles y occupent, soit dans les motifs, soit dans le dispositif : il suffit que les diverses ênondatUms de l'arrêt permettent à la Cour de cassation de contrôler la qualification légale des faits incriminés. (G. inst. crim., 232.) (2) (Lonvet.)— ARRÊT.
LA COUR:— Attendu qu'il n'est plus contesté ope la Èour impériale d'Alger, chambre des mises en accusation, ne fftt compétente pour déterminer le caractère administratif ou judiciaire de l'enquête à laquelle il avait été procédé par le commissaire de police Louvet, et la qualité en laquelle ce fonctionnaire avait agi oans le cours de cette opération; — Que Texception préjudicielle de sursis proposée devant la Cour impériale d'Alger, jusqu'à ce que le conseil d'Etat eût prononcé sur ces questions, constituait un moyen de défense ^ue la Cour saisie de la poursuite était compétente pour vérifier et apprécier, en vertu du principe que le juge de Tactiou est juge de l'exception ;
En ce qui touche le premier moyen soulevé par le pourvoi, et fondé sur la violation de fart. 75 de la constitution de Tan 8 : — Attendu que, s'il est vrai que les commissaires de police réunissent les deux qualités de fonctionnaires administratifs et d'officiers de police judiciaire, Us n'agissent pas toujours avec ce double caractère : — Qu'il convient, pour reconnaître et fixer la oualité en laquelle le fonctionnaire a procédé à l'accomplissement d*un acte déterminé de son ministère, de considérer la nature de cet acte, son caractère dominant, et le résultat auquel il doit légalement aboutir;— Que, Fart. 75 de la constitution de l'an 8 n'ayant pour but que de proté«
(i) G^est un point certain que les fonctionnaires publics, retètus en même temps de la qualité d'officiers de police judiciaire, peuvent être ponnuivis, en cette dernière qualité, sans autorisation prâilable du conseil d'Etat. K la TabU générale DevilU et Gilb., V* Mise enjng» des fonou^u» 68, 175 et s.; adde arrêt du conseil d'Etat du il jan?. 1851 (?oL i86S.S.S55).
(S) F. conf., Gass. IS sept. 1856 (vol. 1856.1. M8), et 28 lé?. 1860 (vol. i860.L581}.
ger la fonction administrative, il fout en conclure que, si aucun intérêt d'administration n'est engagé dans Tacte dont il s'agit de déterminer le caractère, la ffarantie de Tart. 75 susvisé ne peut être réclamée ; — Attendu que l'enquête confiée par le commissaire central de police d'Aller au commissaire de police Louvet avait principalement pour objet de vérifier et constater des faits délictueux constituant une inculpation de corruption, d'outrage public aux moeurs, et de complicité dans une tentative d'avortement . imputés à l'inspecteur de police Jaclot; — Que la constatation de ces faits constituant des crimes et délits prévus et réprimés par la loi pénale n'intéressait que la justice, et qu'en procédant à leur vérification le commissaire de police, ofiicier de police judiciaire aux termes de l'art. 9, Cod. inst. crim., chareé par l'art. 11 du même Code de recevoir les rapports, dénonciations et plaintes, et de recueillir les preuves et indices existant à la charge des coupables présumés, accomplissait un acte de ses fonctions d'officier de police judiciaire et procédait en cette seule qualité ; — Que, dans cette situation, Louvet, prévenu d'avoir, en dressant un procès-verbal de dépositions de témoins par lui entendus sur des faits constitutifs de crimes ou de délits, frauduleusement dénaturé la substance des déclarations que le procès-verbal avait pour objet de constater, et d'avoir fait sciemment usage desdites dépositions ainsi altérées, n'avait aucun droit à la garantie de l'art. 75 de la constitution de l'an 8, et qu'en informant contre lui dans la forme prescrite par les art. 483 et 484, Cod. inst. cnm., il a été régulièrement procédé;
Sur le deuxième moyen, résultant de la violation de l'art. 232, Cod. inst. crim., modifié par la loi du 17 juill. 1856, en ce que l'arrêt attaqué ne contiendrait qu'un exposé insuffisant des faits servant de base à 1 accusation : — Attendu que l'exposé sommaire prescrit par la loi peut résulter des circonstances de fait mentionnées dans les diverses parties dont se compose l'ensemble de la décision judiciaire; quil est énoncé au dispositif de l'arrêt
atuqué que, du 6 au 17 fév. 1860, en dressant procè&-verbal de dépositions de témoins entendus sous la foi du serment, concernant des faits constitutifs de crimes ou de délits^ Louvet a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances desdites dépositions ou déclarations; que, si ces dépositions ne sont pas nominativement ^cifiées, elles sont clairement désignées par renonciation insérée dans les motifis; qu'elles se réfèrent à des faits de corruption, d'outrage public aux mœurs et de complicité dans une tentative d'avortement;— Qu'enfin, et relativement au chef d'usage des déclarations altérées , les circonstances de ce fait sont suffisamment
Précisées par cette mention des motifs de arrêt, que le procès-verbal de Louvet, transmis par lui à son chef hiérarchique, a été
Jurisprudence de la Cùur de'eattation.
comnraiiiqiié au préfet du département et adressé au procorear impérial^ qui a saisi le juge d*instruction ; — Que ces diverses énonciatioDs^ en permettant à la Cour de contrôler la qualification légale des faits incriminés , suffisent pour constituer Texposé sommaire prescrit par la loi:— Rejette, etc.
Du 15 fév. 4861. — Ch. crim. — Près,. M. Vaîsse. — Rapp., M. Caussin de Perceval. — ConcL, M. Savary, av. gén.— Pi., M. Morin.
JEU DE HASARD. — Maison db jeu.— Gàbà-
BETS BT ClFtS.
L'art. ÀiO, Cod. pén.^ qui punit de peines eùrreeiiùnneUet le délit de tenue de maison de jeux de hasard, est applicable aux établissemeniM de cette nature existant dans des au^ berges^ cafés ou cabarets, comme à ceux existant dans tous autres lieux ; l'art. 475, n» 5, même Code, qui ne prononce que des peines de simple police contre ceux qui établissent ou tiennent dans les rues et Ueux publies des jeux de heuardy s'applique uniquement au cas où il s^eigit de jeux tenus d^une manière passagère et accidentelle^ et qui, par ce motif, ne pourraient être considérés comme constituant rétablissement d'une maison de jeu. (1) (Auzepyet Coudière.)^ABBÊT.
LA COUR ;— Yu les art. 410 et 475, n» 5, Cod. pén.; — Attendu que l'art. 410, Cod. pén.^ prononce des peines correctionnelles contre tous ceux qui tiennent des maisons de jeux de hasard où ils admettent le public; que sa disposition est générale et absolue, et qu^n n'y trouve rien dont on puisse inférer soit qa elle exclut les établissements ayant le caractère de lieu public, soit qu'elle est inapplicable aux aubergistes, cabaretters ou cafetiers qui tiendraient une maison de jeux de hasard ; — Attendu que Tart. 475, n* 5, du même Code, en prononçant des peines de simple police contre ceux qui auront établi ou tenu dans les nies^ chemins, places ou lieux publics, des jeux de hasard, n^a point dérogé à la généralité des dispositions de l'art. 410, à Tegard des oiaisons de jeux établies dans les auberges, cafés ou cabarets; qu'il a pour objet d'atteindre tout jeudehasar^qui, tenu d'une manière passagère ou accidentelle, ne pourrait, par ces motifs, être considéré comme constituant l'établissement d'une maison de jeu, lorsque, d'ailleurs, il est tenu dans un lieu public ; — Atieudo, d'un autre côté, que, si l'arrêt attaqué (rendu par la Cour impériale d'Aix, le 1" mai 1861] ne vise qu'un seul fait de jeu, fait
(i) Cette solution, en sens contiaire de laquelle il exMte quelques autorités, a été eonsacrée dans les ■léoics termes par un précédent anét de la Cour de cusatkm du 12 mai 1843 (vol. i8A4.i.a57). F. la ■Ole accompagnant cet arrêt, et Junge, comme impliqnant Je même principe, Cass. 8 juill. 1852 (vol. 1862.1.477], et 18 fév. 1858 (vol. 1858.1.&16) ; Pau, 2 mat 1801 (voL 1861.2.62Â).
qui aurait eu lieu le 21 octobre, jour de la fête votive, et si, par suite, on pouvait être con-* duit à supposer qu'il s'agit d'un fait passager et accidentel, il appert de la citation constituant prévention a la charge de Coudière et Auzepy qu'ils étaient poursuivis pour avoir^ l'un comme auteur, l'autre comme complice^ à diverses reprises, et notamment les 11 juill. et 21 oct. 1859, tenu une maison de jeux de hasard; que le juge de répression, sans s'expliquer, comme il en avait le pouvoir, sur ces diverses circonstances, s'est borné à décider, en droit et contrairement aux dispositions combinées des art. 410 et 475, que le fait ne pouvait constituer que la contravention de police prévue par le n* 5 du dernier de ces articles; que, dès lors, et en statuant ainsi, il a expressément violé lesdits articles; — Casse etc
bu !•' août 1861.— Ch. crim. — iV^«., M. Vaisse.— l{app., M. Nouguier.— CJond., M. de Marnas, 1^ av. gén.
ESCROQUERIE.— Mknsongbs.— EHPUSOimx-
MENT.— ElaRGISSBMSNT (PROHBSSE ])').
De simples mensonges, sam emploi d'aucune manansore frauduleuse, ne peuvent constituer le délit d escroquerie. ^-Âinsi, ce délit n'existe pas dans le fait, par un créancier qui a fait incarcérer son débiteur, de promettre mensongèrement à la mère de ce demier,pour obtenir d'elle le cautionnement de la dette, qu'après cette concession il fera aussitôt mettre son fils en liberté. (Cod. pén., 405.) (1]
(Duval.] — AAIÊT.
LA COUR; — Vu l'art. 405, Cod. pén. : — Attendu que, d'après les termes dudit article, les simples mensonges ne constituent pas Tescroquerie; qu'il faut, pour que cet acte immoral prenne le caractère de délit et tombe sous la répression pénale, qu'il ait été soutenu d'une des manœuvres déterminées par l'art. 405; — Attendu que si, dans l'espèce, l'arrêt atuqué constate que, pour obtenir de la dame Penlevey le cautionnement du billet dont il était porteur, Duval lui a faussement affirmé que, cette concession lui étant faite, U /erait aussitôt mettre en lil)erté le fils Penlevey, qu'il avait fait emprisonner, le mensonge n a été appuyé par lui d'aucune manœuvre frau* duleuse, aucun acte de cette nature n'étant signalé par l'arrêt; que, s'il y est dit que la dame Penlevey a dû croire a l'assertion de Duval, parce qu'elle le savait muni d'un billet
(1) Le principe est certain ; mais 11 est aussi Incontestable que les mensonges peuvent prendre le ca« ractëre du dtiit d*escroqaerie^ à raison des dicoa* stances fraudulenaes qui les accompagnent. F. la TabU généraU Derill. et Gilb., V Eseroquerie, n. 74 eta. Junge Cass. 21 juini 855 (vol. 1855.1.681) ; 8 avr. 1857 (voL 1857.1.609); à juin 1859 (voL 1859.1.775), ainsi que les renvois de la noie jointe au second de ces arrêts»
l^iO^
SuHtpruiei^te dé ta Cour de eoitattotit
éè soh fik et d'otie ëondaititiatlon commerd&të^ cette eotinnisi^nce a pa agir, en e(t^t> Sur la crédulité de la dame Penlevey, mais ne eottsliitie pas hhe ntacliinaiioh de la pari de Duval;— Attendu, dès lore^ ()u'en cet état 4Bé faits il y â eu fausse application de l'art. 44^> God. péh.)— Casse l'arrêt de la Cour liii> périaie de Caen du dO mai dernier, etc.
Du il JuîlL 1861. — Ch. orim. -^ Prés^, M. yiS&^.^Rapp:^ M. Ploiigoulm. -^ ConiL^ M. êttyhOi at. têû.-^Pt.y M. Gaiine.
ENCLAVE.'— Passage,— GoNTRAVERTiOK.
Le propriétaire d*un fbndà enclavé qui pOÈse mr fol héritàgei voiiins et y fait pasier ses èHtiaux pour les conduire sur sa propriété, Mtne avoM fixation du lieu du passage et pûie^mnt de Vindemfiilé due {Cod. Nap., 689), exerçant en cela une servitude légale attûchén à Vétat de son fonds, n'est point passible de M peins de pblieS portée par les n^ 9 el iO de Vart. 475, tod. pén., quoique l'héHtage traversé fût ensemencé ou chargé de ses récoltes. {\)
(Lépagiiôl et bereiins.)— AltRÊt.
LA COUR; — Vu les art. 682 et s., Cod. Nap., et les ri"» d èl 10 de Tan. 475, Cod. pén.; — Attendu que Lépagnol et Dereims étaient seulemedi traduits devant le tribunal de simple police (de Junivitle) pour avoir fait passer les troupeaux appartenant à bereims sbr des terres ensemencées ou empouillées, et qui étaient la propriété d'autres habiianis, et non pour avoir fait pâturer ces troupeaux sbr ces terres; — Atielidù que le jugement attaqué, après débâls Conirudictoires, constate, en fait, que ce passage a eu lieu de la part du Berger de Dereims, conduisant son troupeau pour se rendre sur la propriété de celui-ci et en faire manger le regain, et que celte propriété était entièrement enclavée ; d*où il suit ^u'en faisant passer sou troupeau sur les terres ^ui euclavaienl la sienne, Dereims n*a fait qu'user du druilque lui donnaient les art. 682 et s., Cod. Nap.; — Attendu que, si le passage 4ont il s*agit, sans que le lieu du passage et l'indemnité eussent été préalablement UXés, pouvait autoriser les propriétaires lésés à intenter une action civile contre le berger et son maître, il ne s'ensuit point que le fait pût, dans les circonstances constatées au jugement, ionstiiuer la contravention prévue par les n*^ d et 10 de l'art. 475, Cod. pén., et entraîner Tapplication de la ][)eine prononcée par cet article;— Attendu, des lors, qu'en relaxant les inculpés, le juge de police, loin de violer les B~ 9 et 10 de Tari. 475, Cod. pén., et d'avoir (ait une fausse interprétation des principes poséft par les art. 682 et s., Cod. l>iap., en a Élit une juste application;— Rejette, etc.
(I) Cette solution a déj& été cortsacrée par pia* tfl«Urs arr&t$. K Cass. 22janv. 1857 (vol. I8ô7.1. i^), «t la nble. V. aussi Casa. 29 nor. 1860^ aâi < Uo^ndain f Dull.i n. 2ô5}«
Du S maf lâ61. ^ Ch. erim. ^ l*h?*., M. Vaî88ei--Aapp., M. Victor FèttcHer.*^ £fHiii.i M. Guyho, av. gén.
Il iitt^u;
INSTRUCTION CRIMINELLE. ^ MlNtetfaii PufiLrc. — RfiffskiGîiËMÉHtii.
Le ministère publie, âvetti tfe t'e:iùténéè rf'tt» élément de conviction qui peut eirè toriYe dans une affaire ûtimiHelte, à le droit et U devoir, même après ténvoi de l'attustS detànt la Cour d'assises, de provoquer des explications et de recueillir des renseignements à cf sujet : le procès-verbal ou le rapport dressé par lui en pareil cas, ne saurait être considéré comme un acte d'instruction interdit au ministère public hors les cas de flagrant délit et ceux qui y sont assimilés. (Cod. iusU crim*. 32, 47 et 61.) y)
(Damée.)— ARRÊT. .
LA COUR ; — Sur le moyeu tiré de la yiolation des art. 228, 235, 23t>, 237, 26S, 303 et 408, Cod. insl. crim.. en ce que le pree^ reur impérial du tribunal de Pontoise et le procureur général prés la Cour impériale de Paris auraient procédé à un sijppiéroent d'iaformation auauel, dans Tétat de la procédural le président des assises avait seul le droit de procéder, soit par lui même, soit par délégation : — Attendu qu'il est de priuelpe que, dans la rechercbe des délits ci des crimes^ le ministère public, hors les cas de flagrant délit et ceux qui y sont assimilés, est seulement investi du droit de requérir et de poursuivre; — Qu'il ne lut appartient pas de faire aucuti acte d'instruction ; qu'il ne pourrait y procéder sans violer les règles de ta compétence, puisque ces actes sont exclusiveineat attribués au président des assises; — Aluis atrtefidu qu'il résulte des pièces jointes à la pn^ cédure que le rapport et le procès-verbal dressés par le procureur impérial de TarroBdissement de Pontuise et le procureur géaéral près la Cour impériale de Paris, les 2 et 7 août 1861, ne poitent pas les Caracièrea d'noe instruction véritable ; qu^avertis de Texisience de la découverte d'une montre en or qui ^vh* vait devenir un indice précieux dans le pr^ès criminel dont était saisie la Cour d'assises de Seine-et-Oi^e, ils ont pu ^t dû provoquer sans retard des explica.ions et réunir des reasei* gnements qui pouvaient être utiles à la n^aifestation de là vérité^— Qu'ils n'ont donc fait^ en agissant ainsi, que remplir un devoir iai-i^ posé aux officiers du ministère public, comaie à tous les autres officiers de la poiîce jadiiiaire, en Vie laissant pas dépérir et disparaitre
(4) La Jurisimiiteace de la Cour de caMatioD est ëlâblîe en ce s«ub. K arrfits dès â ooOt i85i^ # moni et Sti juin I8S5 rvol. i8»5.l.5A6 ^ 6&7}, S mars 4857 (voi. 1867^1.662), éhisi que la noté jointe aux deux preikiie» de ecs arrêts. Junyt conf., MM. F. Hélie, Instr. erim^, tUj p. &92 et S.;Noqgaier, Cour d'assises, U 2, u 828 et 82».-^ V. tVOSi atuil,9 Cas». 19 avrU i8d6 (Tai* i9d6.U&k^).
(ilO)
Juriiprudenee la Cour de Caualiçn»
k» éléments de conviclion qu'il importait de soumeitre à Pappréciaiion du jury;— Que les actes qu*lls ont lédigés dans ce but^ sans prestation de serment de la part des personnes enteodues^ quelles que soient les formes dont il sont revêtus^ ne sont que de simples renseignements; qu ils n*ontpâs d'autre valeur et ne cuvent constituer ni un empiéiement sur les pouvoirs du président des assises» ni une violation des règles de la compétence» surtout si Ton considère qu*il résulte du procès-ver* bal des débats que ces actes n'ont pas éié remis au jury lors de sa délibération ^'--Rejetle, etc.
Du ISt sept. 1861.— Ch. crim.— Prrf«., M. le cons. FaustinHélie. ^ Raf>p., M. Le Serurier.-^Cond.i M. Savary. av* gén. — PL, M. BoiériaD.
VOIE PUBLIQUE. — Dépôts. — Travaux. — Autorisation écrite.
Dit dépôtt et de$ travaux ne peuvent être opMs sur wi chemin public sans autorisation préalable et par écrit de l'autorité municipale : une permission purement verbale et donnée en dehors des formes administratives ne sawraU suffire. (God. péo., 471» n. 4, el479^ n. 11.) (!)
(DécSm.)— ARRÊT.
LA COUR;— Vu les aru 471, n, 4, et 479, a. 11, Cod. pén. j — Attendu que, si le jugement coustQle qu*tl résulte des débats contradictoires qm ont eu lieu à l'audience que les oiatértaux qui encombraient le chemin public n'y ont pas été déposés par Tinculpé sur la partie du chemin où ils se trouvaient au moment de la réduction du procès-verbal, néaninoiM le jugement constate en même tem)*s que ces matériaux avaient été apportés sur ce chemin par Décam (Yrieix) pour combler une rigole éublie sur ledit chemin^ opération qii*il aurait faite immédiatement après y avoir été autorisé par le maire ; — Attendu qu'il résulte des constatations et des faits du juge*^ ment que l'autorisation du maire aurait été donnée verbalement, et que ce ne serait que postérieurement à l'action intentée que linculpé aurait produit une autorisation écrite, en date do 11 mai, alors que le procès verbal a été dressé le 26 avril précédent; -Attendu qu'il est de principe qu'aucun dépôt ne peut avoir lieu sans nécessité, et qu'aucun travail ne peut être opéré sur un chemin jpoblic, sans autorisation préalable et par écrit de l'autorité compétente ; — Attendu qu'il ne saurait être suppléé à cette autorisation préalable et régulière par une simple permission verbale donnée en dehors des formes administratives; — Attendu, dès lors, que c'est à
(t) On décide de mène quant oui alignements et aox Irataut de coostructioa ou de réparalioo sur la voie publique* V. Table générale Di'Viil. et Gilb», T^ AUgHemenii n. 49 et 20, et Voirie^ n. 97, et TabU décenn* iddi-lSeo, v« AUgnementj u. il.
f tort que le juge a admis^ en droit, que les I travaux opérés par Décam Tont été avec Taulorisalion du maire ; — Attendu que, par suite, il résultait à la charge de Décam, d après les faits constatés au jugement, qu'il avait truiisporté et déposé sur le chef min public, dans la rigole qui en faisait partie et pour la combler, les matériaux dont le dépôt sur ledit chemin avait motivé la poursuite ; — Attendu que le dépôt de matériaux sur un chemin public, opéfé sans nécessité, c'est-à-dire en dehors du cas de force mafèure^ constitue la contravention prévue parl'art. 471, n.4,Cod. pén.;— Attendu que les Iravuiix entrepris sans autorisation sur uh chemin public, spécialement le fait de combler une rigole destinée h récoulement dès eaux, confeiituent la contravention prévue par l'art. 479, h. 11, Cod. pén.;— Attendu, en conséquence, qu*en relaxant Décam (Yrietx) des poursuites, en l'état des faits constatés an jugement, le jugement a admis des excuses non reconnues par la loi, et a formellement violé les art. 471, n. 4, et 479, n. 1 1, Cod pén.; —Casse le jugement du tribunal de simple police du cantou d'Uzerches, en date du 8 juin 1861, etc.
Du 10 août 1861. — Ch. crim. — Pré$., M. Vaïsse. — Aapp., M. V. Foucher. — ConcLp M. Guyho, av. gén.
VOIE PUBLIQUE. — Embarras. — Étalage.
Il y a embarras de la voie publique de la part du marchand qui étale des marchandises sur une marche en pierre de sa maison qui fait saillie sur la rue : cette marche étant une dépendance de la voie publique. (Cod* pén.4 471, n- 40(1)
(L^usteau.) — arrêt.
LA COUR ; — Attendu qu'il est établi par un procès-verbal régulier que le nommé Lousteau, marchand de poterie à Pau, a étalé, le 2 mai dernier, sur la voie publique, une partie de ses marchandises; — Que vainement il a prétendu que, cet étalage ayant eu lieu sur la marche en pierre qui conduit à sa maison, il n'avait point embarrassé la voie publique; -^ Mais attendu que cette marche, faisant saillie sur la voie publique, en fait partie, et qu'en refusant de faire droit aux réquisitions du mi* nisière public, le tribunal, qui n'a pas reconnu la nécessité du dépôt desdites marchandises, a violé les dispositions de l'art. 471, Cod. pén.; — Casse etc.
Du 29 août'l861. — Ch. crim. — Prés., M. Vaïsse. — Rapp., M. Jallon. — ConeL, M. et Peyramont, av. gén.
RÈGLEMENT DE POLICE.— Dispense d'exécution. ^Excuse.— Lieox PUBLICS (FERME- TURE DE).
Il ne saurait appartenir à l'autorité muni-
(1) Jugé de même à Pégard de dépôts faits sur le trottoir d*UDe rue ; Cm. 2 juin 1826 (U $,i,i29).
Juriiprudenee de ta Caur de cassation.
cipale de permettre A un ou plusieurs habitants de se soustraire aux prescriptions des arrêtés municipatAX pris dans un intérêt gênérai. (Cod. pén., 65 et 471, n. 15.) (1)
Ainsi, et spécialement, Vautorisation donnée par le maire de laisser ouvert un cabaret après Vkeure fixée par un règlement de police pour la fermeture des établissements publics, n'est pas une excuse légale de la contravention réprimée par fart. 471, n. 15, Cod. pén. (2)
(BesBier.) — arrêt,
LÀ COUR; — ...En ce qui louche l'arrêté municipal du 9 juin 1850 ; — Vu les art. 65 et 471, n. 15, Cod. pén.; — Attendu que les règlements de police légalement faits obligent également à leur observation tous ceux au'ils concernent; qu'il n'appartient point, dès lors, à l*autorité municipale qui les a édictés de dispenser ensuite un ou plusieurs individus de s*y conformer, tandis que leur exécution continue de peser rigoureusement sur les autres assujettis;— Que la permission accordée à François^oseph Besnier, par le maire d'Ormoy, de tenir son établissement de marchand de vin ouvert le dimanche jusqu'à onze heures du soir, bien que tous les autres établissements publics de cette commune doivent être fermés chaque jour à dix heures, ne pouvait pas autoriser le tribunal de simple police de Corbeil à s*abstenir de réprimer cette contravention ; — Que, néanmoins, ce tribunal a décidé que le droit conféré aux maires en matière réglementaire comporte celui d'apporter à leurs règlements les modifications inaividuelles que peuvent nécessiter les circonstances ou la siluation de la localilé, et qu'il a, par suite, en se fondant sur ladite permission, renvoyé de la prévention le susdit Besnier; — Attendu qu'en prononçant ainsi sur l'action du ministère public, le jugement dénoncé a commis un excès de pouvoirs et une violation expresse tant du règlement dont il s'agit que des articles ci-dessus visés; — 'Casse le jugement du tribunal de simple police de Corbeil, en date du 14 janv. 1860, etc.
Du 13 avril 1861. — Ch. crim. — Prés,, M. Vaïsse.— Happ., M. Rives. — Concl., M. Savary, av. gén.
(1-3) Cest ce que la Cour de cassation a jugé dans une espèce identiqae, par arrêt du 22 août 1856 (voU 1856.1.888). Do reste, le principe géDéral consacré par la décision ci-dessus est bien constant, et a été appliqué dans des espèces diverses : voy. loe^ ciUi un autre arrêt de la Cour de cassation du 8 aoftt 1856, et la note; V, encore Cass. 6 fén 1856 (vol* 1858.1.832).
(8) Il est certain, en principe, que la confiscation des faux poids et des fausses mesures, ainsi que des poids et des mesures différents de ceux que la loi a établis, doit toujours être prononcée, et que le juge de police n'a pas simplement à cet ^ard un pouvoir
POIDS ET MESURES.— ExctDiiMT.— Confis-
CÀTIOIf.
La détention de poids n'ayant pas la pesanr teur prescrite, est punisstible aussi bien lorsqu'il y a un excédant de pesanteur que lorsqu'il y a un déficit, (Cod. pén., 479, n« 5, et 480.)
Et, en pareil cas, le juge de police ne sau^ rait s'abstenir de prononcer la confiscation du poids sous le prétexte qu'à raison de Vexcédant quHl présente, ce poids est susceptible d'être ramené à la pesanteur légale. (Cod. pén., 481.) (3)
(Leflan.) — arrêt.
LA COUR; — Vu les art. 480 et 481, Cod. pén.; — Attendu que tout poids qui n'a pas la pesanteur prescrite, que la différence soit en plus on en moins, doit être, aux termes des articles précités, réputé un poids faux, le déficit ou l'excédant pouvant également devenir un moyen de fraude ; — Attendu que, dans l'espèce, il résulte du jugement attaqué qu'il a été saisi, dans le magasin du prévenu, denx poids non poinçonnés de 5kilog. chacun, dont l'un présentait un excédant de 8 grammes et l'autre un déficit de 2 grammes; que le juge, en condamnant à l'amende, a refusé de prononcer la confiscation du poids présentant un excédant, par le motif que le prévenu pouvait faire ramener ce poids a sa juste pesanteur, le faire poinçonner et s^en servir ensuite légalement; que c'est là admettre une exception qui n'est point dans la loi; que la rectification ultérieure du poids excédant n'empêchera pas que la contravention n'ait existé au moment où elle a été constatée ;— Attendu que la fausseté du poids étant reconnue, la confiscation devait s'ensuivre, et qu'en ne la prononçant pas, le jugement a violé l'art. 481, Cod. pén.; — Casse le jugement du tribunal de simple police de Valenciennes du 28 juin 1861, etc.
Du 1" août 1861. —Ch. crim. ^Prés., M. Yaîsse. — Rapp,, M. Plougoulm. — Concl., M. de Marnas, 1*' av. gén.
SÉPARATION DE CORPS. — Jugement. — Renonciation.— Consentement du mari.
Le eonsetUement du mari à reprendre sa
femme, qui, aux termes de l'art. 309^ Cod.
Nap., emporte de sa part renoneicUion aux
lacnlUlif: Sic, Cass. 12 sepU 18^6 (vol. 18&7.1.356). — Et il a été déddé spéclalemeot que le juge de police est tenu de proooDcer la confiscation de p<Nd8 et mesures réputés faux comme n^étant pas rovétus du poinçon de vérification, alors même que ces poids et mesures seraient justes : Cass. 8oct* 1836 (vol. 1837. 1.606). -^Mais la détention de poids et mesures illégaux n*est punissable que si cen poids et mesures peuvent servir à Texerdce de la proression ou du commerce du délenteur, ou encore s*U en est trouvé détenteur dans les halles, foires et marchés : Cass» ià avril et 28 juin 1855 (vol. 1855.1.397 et 674).
Juriiprudenee de la Cour de cassation.
effets du jugement de séparation de corps par T lui obtenu, ne résulte pas nécessairement des faits qui, avant le jugement, feraient preuve de la réconciliation des époux, (i)
%insi, ce consentement ne résulte pas nécessairement de ce que des rapports intimes, mais accidentels et furtifs, se seraient rétablis entre tes époux. (2)
(l»S-8) Il D*e8t pas doateux que les effets de la aèparatioD de corps cessent de pleio droit par le fait de la récondliation des époux : c*est ce qui, en Tabseuce d^UD texte exprès, slnduit noD-seuiemeot de la nature des choses, mais encore de plusieurs dispositions qui impliquent la possibilité de cette réeoociliation et de ce rapprochement. Tous les auteurs sont d*accord sur ce point. V, MM. Vaieille, du Mariage^ L 2, n. 592 ; Massol, de la Séparation de corps, p. 8A7 ; Zacharis, Aubry et Rau, t 9, S 495, p. 378; Massé et Vergé, sur Zacharie, t. i, S 157 ; Demolombe, L àf n. 5Si, 584 et s. V. aussi ^Âgen, 17 mars 1858 (voL 1858.2.371). — La plus remarquable de ces dispositions est celle de Tart. 309, Cod. Nap., qui, au cas où la séparation de corps a été prononcée contre la femme pour cause d^adultère et où celle-ci a été condamnée à TemprisoDoement, porte que le mari est le nuiltre d*arréter reflet de cette condamnation en consentant à reprendre sa femme. Le mari peut donc consentir à reprendre sa femme et par là faire cesser les effets de la séparation. Il est même à remarquer, et Tarrét ici rapporté le reconnaît, qu'il n'est pas nécessaire, poar que les effets de la séparation de corps cessent, que le mari ail effectiyement repris sa femme; il faut seulement qu'il ait eonsenti à la reprendre, pourvu, bien entendu, que ce consentement soit manifesté de telle manière que la femme ait le droit de s'en prévaloir pour contraindre son mari au rétablissemenl de la vie commune, en vue de laquelle il a jugé bon de consentir à la reprendre malgré le jugeméat lui donnant le droit de se tenir à jamais éloigné d'dle. D'un autre côté, les auteurs sont égalemeat d'accord pour décider que le consentement des époux à rétablir la vie commune et à faire cesser les effets de la séparation de corps, peut n'être que taâte. K. M. Demolombe, loe, df., n. 535 et s. Le coooentement du mari à reprendre sa femme peut donc résulter des circonstances. Toutefois, il faut reconnaître, sur ce point, que les circonstances qui pourraient suffire pour faire preuve d'une réconciliation antérieure au jugement de séparation, et avoir pour effet d'éteindre l'action de l'époux demandeur dans les termes de l'arL 272, Cod. Nap., peuvent ne pas suffire, lorsque la séparation de corps a été obtenue, pour emporter renonciation de l'époux aa bénéfice du jugement qui l'a prononcée, et par conséquent pour emporter consentement de la part du mari à reprendre sa femme. < Il importe, dit très-bien M. Demolombe, n. 537, quand il s'agit de la réconciliation tacite qui résulte de la conduite des époux, d'examiner toutes les circonstances et de rechercfaer dans quelle intention ont eu lieu les faits par lesquels l'un des époux soutient que son conjoint aurait consenti à faire cesser la séparation. C'est encote là une question de fait sur laquelle on ne saurait poser de règle absolue. Peul^lre seulement pourrait-on dire que les faits desquels on veut induire la renonciation à l'état de séparation judi-
Dans tous les cas^ il appartient aux juge$ du fait de décider, par appréciation des ctrconstances et présomptions, si les faits de réconciliation allégués par la femme établissent Vexistence du consentement de son mari à la reprendre. (3)
(Poisson— C. Poisson.)
Un jugement du tribunal de Reims, du 29
clairement prononcée, que ces faits devraient être» en général, plus précis, plus caractérisés que lorsqu'il s'agit seulement d'en induire une fin de nonrecevoir contre une demande en séparation. Il faudrait tenir compte surtout des causes, des considérations qui ont pu déterminer l'un des époux à se rapprocher de Tautre... > La question dépend donc, en thèse générale, de l'appréciation du degré du rapprochement qui s'est opéré entre les époux, des circonstances dans lesquelles il a eu lieu ; et sous ce rapport, il faut admettre, avec l'arrêt ci-dessus, qu'il appartient aux juges du fait d'apprécier si les circonsiances et les présomptions d'où la femme ferait résulter une réconciliation ainsi caractérisée , établissent ou non l'existence du consentement allégué.
Mais, peut*on dire, il y a une limite à tous les pouvoirs, et il semble que certains faits ont une signification tellement caractérisée qu'il n'est pas possible de leur refuser l'effet qu'il est en eux de produire. Tel est le rétablissement des rapports intimes. — La séparation de corps dispense les époux de ces rapports : elle fait plus, elle la leur interdit, parce qu'elle a nécessairement pour but, non-seulement de mettre un terme à la vie commune, mais encore, ainsi que Tex prime énergiquement sa dénomination, de faire cesser tous les rapports corporels qui sont une des fins principales du mariage. Où eristent ces rapports, il n'y a pas de séparation de corps; et le mari qui consent à les reprendre consent par cela même à reprendre sa femme. Peu importe que la reprise des rapports n'ait pas été suivie de la reprise de la vie commune ; ils impliquent nécessairement et moralement la volonté de la reprendre, parce qu'ils ne se comprennent pas en dehors de la vie commune, et que ce qui est exigé par l'art. 309 pour faire cesser les effets de la séparation de corps, ce n'est pas le rétablissement de la vie commune, mais le consentement du mari ù ce que la vie commune soit rétablie, ou, ce qui revient au même, le consentement du mari à reprendre sb femme. Peu importe encore que ces rapports aient été passagers et non publics. Les rapports intimes et charnels constituent par eux-même^ et en dehors de toute fréquence et de toute publicité, des rapports de mari et de femme, parce que, entre personnes unies par les liens du mariage, ces rapports ne sauraient avoir un autre caractère et ne peuvent être que des rapports conjugaux. Dans le mariage, il n'y a ni concubinage, ni fornication. Le mari qui s'approche charnellement de sa femme, même séparée de corps, la traite comme sa femme, parce qu*it ne peut voir en elle ni une concubine ni nne fille publique; et en la traitant comme saiiesnme, il ma* nifeste de la manière la plus incontestable la vo* lonté de la reprendre. Et lors même qu'un mari aurait assex peu de moralité pour ne pas comprendre la conséquence et la portée de Tacte auquel il se livre» cet acte emporte a?ec lui une présomption de oon^
W-.(li3)
JuHspntdeHte di la C(^r Éë tfMUtMié
msi 1857, âVâll |)f6n0ncé cmure la datnc Pofftsoh la réparation dÀ i^orM d<ïmàndée pah âon mari pour tause ë'àdaliere, et l'avait ett même temps cbitdaitinée à trot» mois de réclualon dans une maldon de correciloti^ par application de Tart. 308 . God. Nap.* Ce jugement a acquiA raUtoriiè de la ctiose jugée. — Maift^ plus tard, hH^iie le minisière public voulut mettre à exécution contre la dame Poisson la condamnation prononcée contre elle^ celle-ci soutint que son mari avait consenti à la reprendre, et qu*ainsi, aux termes de l'art. 309 du même Code> celte condamnation devait rester sans effet. Et en môme l«mps, elle assigna son mari, le 16 déc. 1857, devant le tribunal de Reims, pour voir dire qu'attendu la réconciliation qui s'était opérée etitre les époux, il serait tenu de la recevoir ati domicile conjugal'^ et eti même temps elle articulait divers Tails desquels elle prétendait fidre résulter la preuve de cette réconciliation.
tJn premier jugement, du 29 avril 1858, admit fa femme Poisson a la preuve des faits par elle articulés. — L'enquéle à laquelle il mt procédé en conséquence établit que, postérieurement au jugement de séparation, le sieur Poisson avait a plusieurs reprises passé k nuit avec sa femme, soit dans la maison du père de cette dernière, ebez leqnel elle demeurait, Boit même dans le domicile cortjugal, otl on les avait surpris en relations intimes de mari et de femme dans une grange attenante à la maison du sieur Poisson, soit en pleine campagne dans des endroits isolés. Mais il résultait en même temps des dépositions des témoins que ces relations avaient toujours en un caractèrii clandestin; que le sieur Poisson ne s'introduisait ches sa femme que la nuit en cachette, qu'il prenait la même pré* caution lorsqu'il la recevait chez lui, et qu'enfin Il s'était obstinément refusé à la laisser rentrer aii domicile conjugal.
Le 12 août 1858, jugement définitif qui, sur le vu de l'enquête, décide que le mari a con-
sentement auquel il senible que la décence publique doit empêcher le nrari de pouvoir se soustraire. Con- Jwt innoeèni c&putam haben9 emn ^njuge adultéré etiam occulté tdit Sanchei, de Mûtrimûniu)^ eenêtlur condonart adulttti tnjtirtmn, dc ûd pri$iinam iuam. amititiùM coftjugem aduUeram revocare. Née njéri an ta cofUla eoniingat antè vtt po9t dioortium cttehratum; nam e» utroqw cmu eensetut reconci- Uàîiôf née in po^ierum fas etit inhoeenti divoirtiufn pênUtere* La easulstique parait Ici d'accord avec la ttorale.-^De ce qui précède, (1 lésUiteralt eeci : c^cttt que, *i Tarret qui décide que \n rapports intimek m eonjuj^ux ne font pas preuie nécesuaire du comeotement du mari à reprendre sa (vmaie, peut èti« cODkidéré comme ne coutfoant qu^uiie oppréciutton Botiveraine des faits, à Tabri de la censure de la Cour suprême, du moins cet arrêt n'aorail pas deimé aux faits qui lui étaient soumis rinlerpréUitfan tpû lemble la plus natureUe et la plus vraie*
sptiti à reprisndré sa femme et qu'il est tenu de la recevoir au domicile eonju|al.
Appel par le sieur Poisson ; et, le 5 août 1859, arrêt de la Cour impériale de Paris qui, après partage, inUrme le jugement de première instance, et décide qu'il n> avait pas eu entre les époux une réconciliation de nature à faire cesser les effets de la séparation de corps (V. le jugement et Tarrêt dans notre vol. de 1859, r part., p. 204.)
POURVOI en cassation par la dame Poisson, pour violation des art. 309, God. Nap.^ et 337, § 2, Cod. Nap., en ce que la Cour impériale a jugé que les rapports intimes survenus entre deux époux postérieurement à la séparation de corps prononcée contre la femme pour cause d'adultère, ne peuvent faire présumer le consentement du mari à reprendre sa femme, s'ils ne sont pas accompagnés du rétablissement de la vie commune, alors même que \ei relations intimes entre les deux époux ont été accompagnées de la promesse par le mari de reprendre sa femme.— On a dit pour la demanderesse : Le mariage ne saurait être confondu avec les contrats ordinaires; il est le fondement de toute société, et les principes d'ordre et de moralité exigent que sa durée, son indissolubilité ne soient point livrées au caprice des parties contracuntes. Aussi la séparation de corps peut-elle seule interrompre la société conjugale; tout en conservant aux époux la fhculié de se rapprocher, lorsque les causes qui ont motivé leur désunion ont perdu leur empire. Le Jugement qui prononce la séparation ne crée pas une situation définitive, il ne rompt pas le lien du mariage, il le relâche seulement, sans enlever aux époux Tespérance d'une récfmciliation. Cette réconciliation qui met un terme à l'état anormal des époux, le législateur l'a prévue et eucouragée. Quand elle intervient avant la demande en séparation, ou même- depuis mais avant le jugement, l'action est éteinte : la réconciliation qui annonce que Tépoux outragé oublie ses offenses, crée une fin de non-recevoir; si, au contraire, la réconciliation n'intervient qu après la séparation de corps prononcée^ le jugement se trouve arrêté dans ses effets» et la volonté des époux ne rencontre pas d'en* traves pour resserrer le lien du mariage. C'est pourquoi la séparation de corps qui porte atteinte aux obligations produites par le mariage et qui moditie la capacité des époux , ne s*oblient pas sans obstacles, sans formalités, sans jugement, tandis que la réconciliation qui fait cesser un état de choses fâcheux et exceptionnel est envisagée avec faveur. C'est ce que prouve l'art. 309, qui, au cas où, la séparation ayant été prononcée pour cause d'adultère de la femme, celle-KÙ a été condamnée à la réclusion, dispose que « le mari sera le maître d'arrêter l'effet de cette condamnation, eo consentant à reprendre sa femme » ; accordant ainsi au mari le pouvoir nonnseulement de faire cesser la séparation en reprenant sa
Jwrùprmdwnew ée Ut CohY et tfùêsatiim.
{il8)-7îi-
fettime, lAaki enfeoté de loi reîftf^tiré h peiml qu'elle t tneoutne.^O^^ tiuiind le oiâH consenti à f«y>nmift*9 sa femhie dartfi le seim ëe l'art. 309? 8itiVant l'arfét àiiaqoé, le ihari ne reprtnd sa femiue^ de manière à faire cesser les effets de IH séparation tle côrps^ ((a'atttant qu'il y a reprise effeetiTe el publique, rentrée de la femme ad domicile conju|cal,et réiablissement de lli Tie commUne. Mais c'est li mal entendis l'an. 309. Cet article né dit pas que le nari restera le matlre d'Urréter les eflRâis de la eobdamnation m éprenant sa femme; il dit : en emuentànt à la reprtndre. Ge con^ sentenleAt^ seule condition exigée, ne doit pas dée lors être confondu avec la reprise ellemême, ou avec la reprise effectlvci Sans doule, ce que la loi connidère, ce n'est pas Tintention taguemetit manifestée de se réunir ^ maissi te consentement existe réel> coiistant, préciS;, fonnelleinent exprimé, il oonstittie là condition exigée bar Taft. 309, et demander datanuge c'est aller au delà de la volonté du législateur. Et comme ee consentement résillte, dans kl cause> de tous les actes du sieur Poisson, on doit en eoticlure que la dame Poisson est fondée à demander sa réiniégration au domicite ebnjngal.'^K y a pins : elle y serait encore fondée Méttit en Tabsenee d'un consentement exprès. Eiielfet, il estcbnstanique les époBi PotssOD^ au lendeMiki du Jugement de séparation, ont renoué des relaltons iniimes; et, en droit) la reprise de ces relations entre mari et femme séparés de cbrp«, ménie iorsqu'elle n'est pas suivie du rétablissedienl de kl vie commune, doit sUllire pour faire ces ser tons les effets légaux de la séparation de corps. Il n'y a pas, en eff^t^ de manière plus complète de reprendre sa femme que de rétablir avec elle les relations iniimes> parce que c'est le gage le moiiiè équivoque «l'un véritable pardon. Selon Tarréi attaqué, la simple rentrée an domicile tonjugal, sans la reprièe de Mpports eottjugaux , suffirait pour faire kHttber les eO^ du jugement dé séparation ; et la reprise des relations Intimes sans la rentrée au domicile Coftjiigal^ ne suflit pas. Mais bien souvent le rétablissement de la vie commune n'est qu'une marque d'obéissan^ce h eeruines eonvenahees éociaies de la part d'époux, qui, dans un même domicile) peuvent néattflBoibfi vivre séparés de ihit et sans iutimité. La reprire des rapports conjugaux B*e9i-elle pas, au contraire, la preuve que les épolML «oM véHtabrement redevenus mari et femiùetDu moment où le mari a renoué avec sa femme là principale relation do màfiàgë, celle qui doit ou peut amener la création ou raceroissement de la famille légitime, but pre* ' de l'union des époux aux yeux de la loi,
le marîMe B'a-tHîl pas repris àou eours naturel et légal 7 Le nari, en reprenuni l'eitercice de ses «Irolis, rt^^rend en même temps l'obliga^ lion de ses devons ; il ne peut dune refuser à sa femme la position complèie d'épouse^ sa plaoe au foyer conjugal^ puklquement et en
face dé leusi Décider ainbî, ferait lui permet* tre de retirer le pardon accordé. — Ù"^ l'on suppose d'ailleurs qu'une grossesse éoit k conséquence de la reprise des relations con* jufales; la femme n*aura-l-elle pas le droit de dire à son mari : vousm'avec rendue mère ^ avobei publiquement, en me laissant rentrer au domicile coujugal, que vous êtes le père de Tenfant que je porte ; écartez ainsi les soupçons que l'état de séparation au nous sommes censés vivre, he peut manquer de laire naître sur sa légitimité? Ge serait une loi immorale» que Celle qui donnerait tort à la femme élevaht une semblable réclamation; le mari ne peut laisser conduire en prison celle qui, depuis sa condailiaaiioB, a reçu ses caresses^ celle à laquelle il a pardonné), qu'il a rébabili^ tée, et qui a dès lors reconquis tous ses droits d'épou6e.-»-L'arrèt attaqué a donc méConliu la léi et les principes sur lesquiels elle se fOndci en iugeaht que les rapports ih limes rétablis entre le mari et la femme n'équivalaient pas à la reprise de la feaune exigée par l'art.
AHRÉT {offrèt déM. Hi ck. du eom.).
LA GOI]R( -— Auendu que> aux termes des art. 306 et 309, God. Napi, el de l'art» 337, Cod. peu., loraquei sur la demande du mari, un jugement de séparation de cbrps et de condamnation correctionnelle a été prononcé contre la î^emme pour cause d'adullèroi le mari reste le maître d'arrêter Teffei de cette condamnation, en conitentant à reprendre ea /eMme,-^Attendû que si le eousentement du mari à reprendre sa femme etaflil par lui-même, indépendamment du rétablissement de la vie commune qui en doit être la suite nécessaire) pour arrêter les effets de la condamnation, el si ia preuve de ce consentemerii n'est subordonnée à aucun mode spécial, il faut» du moins, en l'absence du fait de la réintégration de la femme autiomicile conjugal, que le consentement dont il s'agit soit certain, et résulte d'une manière non équivoque des faits desquels la femme prétend l'induire ; — Attendu qu'il y a à distinguer entre les laits d'où l'on pourrait induire une réconciliation à opposer comme fin de non^recevoir à la demande en séparation de corps, et ceux d'où l'on induirait un pardon do mari qui a obtenu contre sa femme un jugement de séparation de corps et de condamnaiion correction nelle pour Cause d'adultère } que cette distinction se justifie par les termes mêmes des art. 272 et 309, Cod. Nap., qui témoignent, dans la pensée du législateur, d'une différence profonde entre les deux hypothèses qu'il prévoit; — \^ut si la réconciliation se suppose facilement^ lorsque la vie commune subsiste encore et n'est troublée que par desdisseutiments sans reteniissement au diehors, ou même lorsqu'une instance eu séparation n'ayant pas encore abouti à un jugement définitif et sans recours, il est per* mis de rechercher et de voir un désistement de l'action dans tout fait qui imptiqoe le re«
JurUprudenee de la Haut de eatêotion.
tour de la boBiie intelligence entre les épouY, il n'en saurait être de même quand le plus grave des manquements aux devoirs du mariage aura déterminé le mari à provonuer un jugement de condamnation contre sa femme, et que ce jugement sera passé en force de chose jugée; — Que, dans cette seconde hypothèse, le pardon du mari et sa renonciation au jugement ne peuvent se supposer aussi facilement ; — Qu'il ne suffit donc pas que des rapports accidentels rapprochent momentanément les deux époux, pour que, de plein droit, le jugement demeure sans effet; — Que la réconciliation opposée, non comme fin de non-recevoir à la demande en séparation, mais comme impliquant une renonciation de la part du mari an jugement qu'il a obtenu, n'a ce dernier effet qu'à la condition d'être accompagnée du consentement du mari à reprendre sa femme ;— Qu'il appartient au juge du fait d'apprécier si les circonstances etles présomptions d'où la femme ferait résulter une réconciliation ainsi caractérisée, établissent ou non Texistence du consentement allégué; — Attendu, en fait, que l'arrêt dénoncé constate que, jusqu'au jour de sa demande, la femme a vainement réclamé de son mari la rentrée dans la maison conjugale, et que le mari, dans l'espèce, n'a jamais repris ni consenti à reprendre sa femme; — D'où il suit tpi'en le jugeant ainsi, par une appréciation souveraine des faits de la cause, l'arrêt dénoncé n'a violé
aucune loi : — Rejette, etc.
Du30déc.186i.— Cb.
civ. — Prés., M.
Troplong, p. p.— Aapp., M. Laborie. — Conel. eonf., M. Je Hamas, 4" av. gén. — P/., MM. Dubeau et Beauvois-Devaux.
SAISIE-EXÉCUTION. — Prix db vbntb. — Officier ministériel.— Consignation (nfi- FÀDT de).— Responsabilité.
Voffieier ministériel vendeur de meubles saisis, entre les mains de qui des oppositions ont été formées, n'est pas juge du mérite de ces oppositions, et spécialement du point de savoir si elles sont nulles ou non à défaut de signification au saisissant conformément à Vart, 609, Cod, proc. — Si donc, au lieu de consigner les sommes provenant de la vente, ainsi que le prescrit tart. 657, Cod, proc, il les remet au saisissant, par le motif qu'aucune signification n'aurait été faite à ce dernier, il engage sa responsabilité et peut être condamné à des dommages4ntéréts. (1)
(1) L'arrêt d*appel contre lequel était dirigé le pounroi rejeté par la décision ci-dessus rapportée, jugeait de plus que TomissioD, par le créaDcier opposant sur le prix provenant de la ?ente des meubles saisis, de &ire signifier son opposition au saisissant, ne le prive pas du droit de réclamer son paiement sur ce prix* et que œ défaut d'opposition dispense seulement le saisissant d'appeler l'opposant à la procédure de distribution (Conf» MM. Rodlère,
(Hugonnetet Vincent— C. Rçy et Dumont.) Les sieurs Vincent Hugonnet se sont pourvus contre Tarrêt de la Cour impériale de Lyon, du 11 déc. 1860, rapporté dans notre vol. de 4861, «• part., p. 491. — Le pourvoi était fondé sur la viMaUon des art. 609, 656, et snr la fausse application de Tart. 657, Cod. proc, en ce que I arrêt attaqué avait décidé que l'huissier, chargé de la vente de meubles saisis, n'avait pu valablement en verser le prix entre les mains du créancier saisissant, encore bien que les oppositions existant au moment de ce paiement fussent frappées de nullité.—Aux termes de l'art. 609, a-t-on dit, les créanciers du saisi , pour quelque cause que ce soit, ne peuvent former opposition aue sur le prix de la vente ; leurs oppositions aoivent en contenir les causes ; elles doivent être signifiées au saisissant et à l'huissier ou autre officier chargé de la vente : le tout à peine de nullité. Il est donc incontestable ^ue, diaprés cet article, l'opposition non signifiée tout a la fois au saisissant et à Thuissier est nulle. La conséquence de cette nullité, c'est que l'opposition étant comme non avenue, ne saurait faire obstacle à ce que l'huissier puisse se libérer valablement entre les mains du saisissant, comme s*il n'y avait pas d'opposi* tion. On objecte qu'il n'y a pas de nullité de plein droit, et que Thuissier n'est pas juge de la validité de l'opposition. Cela est vrai ; mais cela n'empêche pas que l'huissier qui paye nonobstant l'opposition, ne paye valablement si celte opposition est nulle : dans ce cas ce n'est pas l'huissier qui se rend juge du mérite de l'opposition; mais les tribunaux, appelés à statuer sur la validité du paiement, doivent le déclarer libératoire pour cet officier ministériel, si, en définitive, l'opposition était atteinte d'une caus« de nullité. Or, comme, dans l'espèce, cette causcde nullité n'était pas douteuse, l'arrêt attaqué n'a pu, sans contrevenir à la loi qui la prononce, invalider le paiement régulièrement fait d'ailleurs par l'huissier qui avait procédé à la vente.
ARRÊT
LÀ COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi, fondé sur la violation des art. 609 et 656^ et fausse application ie l'art. 657, Cod. proc. : — Attendu qu'aux termes des art. 656 et 657, Cod. proc, si les deniers arrêtés ou le prix des ventes ne suffisent pas pour payer les créanciers, il y a nécessité pour le saisi ei les créanciers de procéder par contribution
Proc* ctp,, t. a, p. 829; Roger^ Tr. de ta saines» arrêt, n. SO (S« édit.), p. 25» et Biocfae, Dieu de proc, T* Diêtrib* fMxr eontrib,, lu 2i et 82).—- Or« la remise du prii ftdte par Toffider ministériel au saisisBant» empêchant Popposaut d^exerœr son droit sur ce prix, cause par cela mêoie, comme nous Tavous déjà dit en rapportant ranrét attaqué, uo préjudice à Topposant; et c'est de ce préjudice que Totli» cier ministériel est justement déclaré responsable*
Juritprudenee de Im Cour de ewfationé
dans le mois hnparti^ et que^ faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai^ Tofficier qui aura fait la vente sera tenu de consigner^ dans la huitaine suiyante, le montant vk la vente;— Attendu que^ dans Tespèce^ Khuissier Huconnet n*a pas satisfait à cette prescription de la loi, puisqu'au mépris d'une opposition formée par les sieurs Rey frères, sur les deniers provenant d'une vente mobilière snr le sieur Baraudel de BeUegarde, il a payé la créance réclamée par un sieur Vincent, antre opposant; -- Attendu que, sur Faction en responsabilité formée à cette occasion par Rey frères, il a opposé la nullité qui résultait contre ces derniers de ce que l'opposition à lui signifiée comme huissier instrumentaire, ne l'avait pas été au sieur Vincent, saisissant, conformément à l'art. 609, God. proc. : — Mais attendu que, quelle que pût être la conseciuence du défaut de signification de l'opposition des frères Rey ès-mains du premier saisissant, il n'appartient wis à l'huissier de s'en rendre juge ; qu'en effet, il n'existe pas de nullité de plein droit; que rhuissier envers lequel il avait été satisfait à la disposition de l'art. 657, Cod. proc.^ devait s'arrêter devant l'opposition formée en ses mains, et ne faire aucun paiement au mépris de cette opposition, ayant d'ailleurs en ce cas U faculté et le devoir de consigner; —Qu'en agissant ainsi qu'il l'a fait, il a encouru la responsabilité contrelui prononcée par l'arrêt attaqué;...— Rejette, etc.
Du 20 janv. 1862. — Ch. req. — Prés., M. Yidas Gaillard.— Aapp., M. Poultier.— Conc/. cmf., M. de Peyramont, av. gén. -— PL, M. Marmier.
!• ACTE NOTARIÉ.— NoTAiHB.—Mi!iuTB.
2* DOIIÀTIOH. — QUOUTÉ niSPONIBLB. — R£- VCCTIOH . — SiaULATIOll.
1* Un acte notarié, spécialement m» contrat de mariage^ reçu par m» notaire capable, n'est pas nul pour avoir été mis au nombre des nUnutes d'un autre notaire incapable en ce qu*il serait parent de Vune des parties contraetantes, alors même que ce dernier notaire en aurait délivré expédition. (L. 25 vent, an 11, art. 20.) (1)
i" Larrét qui, au lieu d'annuler un acte de ionoHon attaqué comme faisant au donataire des awsMtages simulés et frauduleux excédant
(1) La garde de la mioute n^est aucunement ioséparable de la réception de Tacte. C'est en ce sens qQ*il a él6 jogé par la Conr de cassation, le 6 déc. 1852* qn^nn acte notarié n^est pas nul (et il s^agissait alon comme id d*un contrat de mariage), parce que le notaire qui Pa reço n^en aurait point consenré la ■ioale (voL i85a.i«a9)« Peu importe donc, quand le notaire qui a reçu régulièrement un acte se desnisil de la minute, qu'il la remelte entre les mains AHu autre notaire qui n'aurait pas pu receroir Tacte, fainpie Fade est complet au moment où cette relaaei'cfiBctne. — Quant k Teipédition, la drcon-
la quotité disponible , se borne à réduire ces avantages dans les limites de cette quotité, ne renferme qu'une appréciation des clauses de Vacte et ne viole aucune loi. (Cod. Nap., 893 et 913.) (2)
(Roland— G. Roland.) Le contrat de mariage du sieur Victorien Roland, en date du 30 sept. 1822, contenait une donation de 50,000 fr. par avancement d'hoirie qui lui était faite par le sieur Roland, son père, alors notaire. Il était dit que, dans les 50,000 fr., enlrerait pour 10,000 fr. la valeur de l'office de notave, dont le père devait faire cession au fils, sans qu'à son décès cette valeur pût être augmentée, attendu la réserve faite par le donateur de la moitié du produit pendantsa vie. — Par le même contrat, la dame G..., mère delà future épouse, qu'elle avait eue d'un premier mariage avec le sieur Seigneuret, faisait donation à sa fille d'une somme de 14,000 fr.— La donatrice était assistée du sieur G..., son mari, notaire, qui se trouvait être le beau-père de la future. — L'acte dont il s'agit fut passé au domicUe du sieur G... : dans son salon, y est-il dit. Il fut reçu par M^ D..., notaire, mais, porte l'acte, dans les registres de M" G..., et déposé dans les minutes de ce dernier. C'est M« G... qui en délivra l'expédition.
. Le sieur Roland père est décédé en 1844, laissant deux fils, le sieur Victorien Roland au profit duquel était faite la donation de 1822, et le sieur Casimir Roland. — Ce dernier a alors demandé la nullité de cette donation. Il a soutenu que l'acte qui la contenait avait violé les prescriptions de la loi du 25 vent, an 11, en ce qui concernait la capacité des notaires instrumentaires; que M* G..., beau-père et époux de deux des parties contractantes, intéressé lui-même dans le contrat à raison du lien qui existait entre lui et la donatrice, n'avait pu recevoir l'acte constatant la donation; que cependant, malgré la substitution du notaire D...en son lieu et place, il était resté le vé> ritable notaire de la donation, puisque le contrat de mariage avait été déposé dans ses minutes, qu'il en avait délivré expédition, et que M* D... ne l'avait point porté sur son répertoire. — Subsidiairement, et pour le cas où le tribunal n'adopterait pas le moyen de nullité résultant de la forme de l'acte, le demandeur
stance qu'elle est délivrée par un notaire qui n'aurait pu recevoir Tacte, ne peut évidemment rëtroagir snr la validité de l'acte régulier en lui-même.
(2) Il a été décidé par la Cour de Bastia, le S6 déc. 1855 (toI. 1850.2.13), que les donations déguisées ne sont valables qu*autant que le déguisement ne sert pas de voile &u dol et à la fraude : on sait qu^en principe leur validité est reconnue par la jurisprudence. V. TabU générale 0evill. et Gilb., v* Donation déguisée, n* 29 et s.; F. aussi Douai* 27 fév. 1861 (voL 1861.2.895), et la note.
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, Jhvimf^^^ * <f f^<^^ ^ fWfM<#n*
9 €oqc)u à c<i que l9 donatiop faite à sou frère f(^t annulée oomme entachée de simulation, en ce qu'elle cachait des ^yaotage^i indirects de la part du père commun.
4 fév. 1856, jugement du tribunal d'AvigQPn ainsi conçu \
% Attendu qqe l'acte de mariage de Roland aîné> iionienant dQoatiw à son Rfoûi de la part de Eolai^d père ^ a été valablement reçu par H® P'*.> nouire^qui avait ppMv«ir et capacité pour donner k cet acte loute rsiuibeDtiQiié requise^ ep ce qu'il n'existait aucune cause d'empêchement lég^l; ^ U»'i la vérité, cet acte a été déposé dans les miquies de M' G.*., p^rept ou allié de l'upe des parties i mais que, q'une p^t, la loi dp ^ vent, gn i) qui prohibe api^ notaires de recevoir \f» Actes dans lesquels leur^ parepts pu alliés à certains de-r gré^ sepaient pi^rti^ coptr^tctantes, ne détéod PAS à uq pot^ire CApaUe de recevqir un acte et de déposer cet acte danp; les minutes d'un autrp notaire légalement ipcapable; d'autre part, en admet^^tpt qu'il y ait viplaUon d'une règle prescrite K^r U loi duns |e fait subsé-r ^uent dq dépèt irrégutier de T^cte, cette vtoJa-r tion pourrait biep dojiper Heu k des poursuites diiiciplinaires CQPtre r^^Ricier publie qpi s'en e^ rendu coupable, ipqis ne saurait inurmer la foi due à cet acle, dont la validité^ au fond, était incontestable et qui av^ii é|é régulièrement reçu en la (orme;r^4uendu que la disposition de l'art. SO précité qui veut que les notaires gardent minute des ACte& par eux reçus, doit surtout être comprise dans ce sens qu'il laut que les actes soient rédigés en eiri^ ginal, et que les originaux soient conservés I>ar le notaire ; m^is qu'il serait abusif d'en tirer cette conséquence rigoureuse qu'un acte régulièrement reçu en la ijorine et valable au fond devieudrait pul, si le notaire n'en garrr dail pas l'originat che» ki dans ses propres minuies, alors même que l'original subsisterait et serait déposé cbes un autre notaire parent ou allié lies parties et intéressé dans cet acte; car, encore une li>is> ce ferait faire dépendre la validité d'un acte, non point du caractère et de la capacité dtc l'officier public qui l'aurait reçu, mais d'une eirçonstauce posiérieure à sa confection et tout à fait indépendante de la volonté des parties ; — Attendu que, s'il peut y avoir qudkiues ipcuuvénienl« à ce que la gardé d'un acte soit conliée à un notaire qui serait intéressé dans cet acte, les mêmes inconvénients peuvent exister en cas de vente d'un office de notaire, si l'acquéreur se trouve avqir passé un acte devant fe vendeur avant V$içqi^isilion , et cependant cet acie pe perd pas de son autorité primitive ; — Attendu qu'il eji serait autrement si l'açie avait été eu réalité reçu parle notaire incapable, et que le notaire qui en est censé le rédacteur n'y ait figuré que pour l'apparence j mais il n'est riea allégué de pareil. Or la fraude ne se présumani jamais, il faut croire que le signataire de l'acte l'a réellement reçu, et que, dès lors, cet acte
est papfAitemept authentique, titnt pq U fonnt qu'au fond; — Sur le moyen de nullité au tond, tiré de la simulation dp la donati^m faite à Roland aine d^ns le contrat de mariage s— Attendu que cette simulation n'est pas justifiée; que les objets, donnés ne sont pas d'une valeur tellement supérieure k celle qui leur a été attribuée dans le contrat que le principe même de la donation puisse être vjcie et qu'il Taille supposer que les parties ont voulu faire autre chose que eq qp'eltea ont fait ; que, d'ailleurs, si le prix de quelques objets, notamment de rénice de notaire, 4 été ttxé trop au-dessous de sa yaleur réelle, il suffira dp restituer â| cet objet sa vériiable valeur, pour 4<ioner satisfaction à la partie qui se plaint;...— Par ces motib, déboute Casimir Roland de ses moyens de nullité, tant en la forme qu'an fond, contre la donation oonLenue dans le cpnirat de mariage de (toland aîné, et lUe k %,UQÛ fr. le pri\ de l'office eédé pv Aoland père à Roland aine. ».
Appel par le sieur Casimir Roland. -:- 4 mal tll$7, arrêt de la Cour impériale de Nîmes qui, en ce qui touche la nullité de la donation fK>ur vice de forme, confirme le jugement, dpnt il adopte les motifs j et qui, en ce qui touche la simulatiim, porte à 00,000 fr. la valeur de l'office, et à aO,000 fr. la parUe du prix dudit office, rapportable par Victorien Roland.
POURVOI en cassation de la part de Casimir Roland.'— 1" Moyen, Violaiipn des art. 931, Cod. Nap.; 8, iU, 21, d8 et 68 de la loi du âS veut, an 11 sur le notariat, et fausse application de l'art. 2^ de la même loi. -r On sait, a dit le demandeur, que les donations sont assujetties, quant k leur forme, à des condiiions plus rigoureuses que les autres contrats. Ainsi, ce n'éiait pointasses que l'art. 20 de la loi du *i5 vent, an il eût dit exprès»sèment que lea notaires étaient tenus de garder minute de tous les actes qu'ils reçoivent : l'art. 9dl, Cod. Map., spécial aux donations, dispose d'une manière encore plus impérattvc que « tous actes de donations enire-vifs seront fjaseés devant notaire^ dans la forme ordinaire des contrats, et qu'il en restera minute, sous peine de nullité. > — L'art. 29 de la loi de l'an 11 perte, en ouure : a Les notaires tiendront répertoire de tous teq actes qu'ils recevront, a — N'es4r41 pas évident, d*après ce& dispositions, que le notaire qui reçoit l'acte est «élut qui doit en garder minute, et le porter sur soq repertoire.Or, (|ue s'est il passé da.ns la cause ? M* G.. „ mari et beau-père des parties qui figuraient ^u çôntr;itde mariage du ^ sept. 1822, intéressé lui-inénié dans le contrat fait par sa femme^f à raison de la çomo)unauté gui ej^istait entre epi, ét^it légaléptept ^icapable de recevoir l'acte en question. Û emprunte alors )e nom d*UH autre notaire, de M* D..., pour dissimuler la part qu'il prend à la rédaction du contrat, et pour le souslraire à la nullité résultant de sa propre incompétence. C'est dans son sakm que raoie est reçu; c'est daas
Jufûj»ru^«(^ 4< <<<: ç<mr dç ^auation.
s€f registftts^ eu plulôv dan» ses niinutes que / racle est déposé ; e'esl çur son réperioireq u'il est porté; entin^ c'est lui qui en délivre ex^ pédiUoD. M* G... a donc fait^ par vne yoie indirecte et mensongère, ce que la loi lui défendait de faire direclement.— Dans iQus les cas, si c'est M* J)... qui a réellement instrumenté, Tacie aura été? il est vrai, passé devant un notaire compétent; pais ce notaire n'en aura pas gardé minute, ainji que le veut l'art. 2Q de la loi de Tan 11, puisqu'il Ta reçu dans les registres de M* G... Si, au contraire, on reconnaît que le notaire inslramenuire est M** G..., Facte aora été passé devant un notaire frappé d'une doublé incapaciié. «*-* La Cour imfiériale a donc contrevenu a tous les articles précités, en ne prononçant pas la nullité d'une donaotion qui n'avait aucune existenœ au yeux de la loi.
±* Moyen. Violation des art. 900 et 1172, Cod. Nap., et fausse application des art. 913, 9i0 et îW2 du même Code, en ce que Tarrét attaqué avait refusé d'annuler, et avait simplement réduit une donation dont les évaluations n'étaient pas seulement entachées de simulation, mais encore d*une simulation frauduleuse concertée entre le donateur et le douataire.
II. Hardoin, conseiller rapporteur^ a présenté sur le premier de ees deui: moyens les observations wii vantes :
< LVxamra all€utrf dc9 feiU coMtatis parTarra et le rupproibemem de ta dbpoMlioD du Codfi Naipotéoo relative 6 ta donation entre- vifs, deia toi du 35 veut, an II, vous roettroot à même d^appréoier le ^nmer moyen de oassatioD. — Àui lerues de Part. OSl du Code, • tous actes portant donatioa mtre-vlfi seront paisses «levant noUiires, dans la forme ordinaire des contrats, et H eu restera mn note, suus peiiie de nullité. • Le conttatfie mdriage GODteoant donation au profit de Victorien Roland a <té pa5«é devant notaires et il en est resté auoute. L^arf. 8 de U loi de vei»t6se détend aux neUires de reervoir des actes duns lesquels leurs parents ou alNés en lî^çne directe à tous (es degrés seraient parttics, oa qui coulieodraieni quelques dispositions en leur féveur. Pareil reproclie ne peut être adnasé au Bocairc qui a reçu le contrat de mariage du SO wepL IHSS, cuff ce notaire était M* D..... qui u^ovait aucun lit« de perenlé avec les parties coniracUiDles; rien du moins dans la caube n'autorise ft le penser. Mais, dit le pourvoi, Tacte a été reçu dans tes re- ^istrvs, c*est-à-dire, placé dans les mtuules de M^ G..M q«e sa qualité de beau-père d^une des parties miéressées rendait ine<ipai4e d'instrumenter. On peut aeoiaoder quel est rartide de la loi de renlAse qai prohitie le dépM dans les minutes d'un notaire frappé d*une incapacité relative, d*un acte dressé par un notaire ayunt droit de le recevoir; où trouveraft-OD surtout éeriie la nullité du eooUrat pour un sembbide motif, alors que ce contrat recevait ks conditioBS essentielles qu ciige la loi pour sa régularité ? Ne serdi(-ce point, comme Tobnerve la Cour d'appel, fuire dépendie la validité d'un acte authentique de circonstances accessoires et postérieures a sa eonreclion. On pour ru it comprendre que, diaprés une interprétation rigoureuse de t^arU 20 qui porte que les notaires seront tenus de garder minute de tous les actes qu^ raoefjant, 4e
notaire qui aura déposé daqs nne mit?e étude r«f te dressé par lui puisse être frappé d*une peine dise!-, plinaireou d'une amende, bien que h loi ne dise rien à cet égard ; mais il est impossible d'admeUrc que, en l'absence d'uq lexiç forpa^, la nuHité ^u cQiitrat puisse résulter d^une telle contravention. Il est certain que s^l ressortait des fiiits constatés par
les juges du fond que le notaire D n'avait été
le rédacteur de Taete qu'en apparence, qu'il n'qTait joué le réie que d'un prètç-oom, que le ootaira incapable avait r<>çu dans la réalité le contrat de mariage, la validité de l'acte pourrait éire roi>jet dfs critiques sérieuses; mais l'arrél prend soia luirmèine d'écarter cette oWeciion , en déclar^m qu'aucup doutp ne s'élève çqr Ja çinçérit^ des éponciations qe l'acte qui^i ^lé réellement reçM par le notaire p......
Vous jugerez, d'après ces explications, qe la valeur du premier moyeu de cassation. »
A»lt|T«
LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que, s'il est vrai que le notaire G... était incapable , aux termes de la loi du 25 vent, an 14, de recevoir Tacte du 30 sept. iUi, 4 raisçu de la parenté qt^i existait entre lut et l'une des partie^ cputraçianies. ç.t de l'intérêt qu'il avait lui-même dans la donation portée au contrat, il n'est pas moins certain que cet acte n'a point été reçu par lui, mais par M* D... ayant capacité à cet effet;— Attendu qu*h la vérité, l'acte a été dépose dans les minutes de M* G...; mais que la loi ne défend point à un notaire frappé d'une mcapacité relative, de demeurer, à peine de nuriiie de racle eq question, dépositaire de la minute; que lart. ^Q de la loi *e vent.qvi veut que les nouires gardent minute de tous les actes qu'ils reçoivent, n'a pour elFet que de distinguer les actes qui doivent être rédiges eu minute des actes en brevet, et de frapper de nullité, par relation à l'art. 68, les actes qui, devant être reçus en minute, ne l'ont point été dans cette forme; — Attendu que la probibiiiou faite aux notaires par l'art. 22 dé se dessaisir d*aucune minute n'a pas pour sanction la puHité de Tacie dont la minute est déplacée; que ce moyeu doit donc être écarté;
Attendu , sur le deuj^ième moyen , qu'il n'a point été soumis aux juges d'appel et ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation; que, lût-il recevable, il devrait encore être repoussé |?ar ce motif que la Cour de Nîmes n'a fait qu'user du droit qui lui appartenait souverainement d'interpréter les clauses d'un contrat de mariage d après l'iutçntiun 4es parties çopir^ttanies, à l'effet de déterminer la quotité dont, le donateur avait pu disposer et la réduction que ses dispositions entre-vifs devaient suWr ; — Rejette, etc.
Du 6 janv. 1862. — Ch. raq. — Pré$,, M. Nicias Gaillard.- lïapp., M. Hardoin.— Conc/. conf,, M. de Peyramont, av. gén. — PL, M. Hamot-Batardy.
Jurisprudence de la Cour de ecusation.
1« et 2» DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Trîbdnavx correctionnels. — compétence.
3° Chose jugée. — Action crihinelus. — Action giyile.
!<* Les art, 191 et 212, Cad. imt. crim., qui permettent aux tribunaux correctionnels de statuer sur les demandes en dommages4ntéréts du prévenu acquitté^ sont purement facultatifs, et n'attribtient point aux tribunaux cor^ rectionnels une compétence exclusive sur les demandes de cette nature. (1)
Par suite j la demande en dommages^ntéréts du prévenu acquitté, qui n'a pas été formée devant le tribunal correctionnel, peut encore être formée devant les tribunaux civils. (2)
A plus forte raison, lorsque la demande en dommages-intérêts à raison d'une poursuite correctionnelle a été formée devant les triburnaux civils avant que la juridiction correctionnelle ait été saisie de la plainte, les tribu-
(i-2»8) Ces solutions, qui oous paraissent fiiire une très^saine appréciation des dispositions des art. 191 et 192, Cod» iosL crim., dont les termes n^ont rien d^mpératii; sont tout à feit nouvelles en jurispnidence, et nous ne connaissons aucun arrêt qui les ait résolues, soit qu^elles n*aient pas été soulevées ( K toutefois Cass. 28réT. 1888, vol. 1898.1.222), soit que les arrêts qui les auraient jugées niaient pas été publiés. Mais elles ont été examinées par les auteurs, qui, nous devons le reconnaître, les résolvent généralement dans un sens contraire à celui qui a prévalu devant la Cour de cassation. « Lorsque, dit M. Caroot {Instr, erivu, sur Part. 159), le tribunal annule la citation, il doit prononcer par le même jugement sur les dommages-intérêts. Si le prévenu avait négligé d*en former la demande, il serait non recevable à intenter une nouvelle action pour se les faire adjuger. Il ne serait plus recevable à exercer cette action au civil. » — M. Mangin {Instr. écrite^ L 2, n. 196) émet la même opinion « Cette question, dit-il, présente quelques difficultés, parce que les déchéances ne peuvent résulter que de la négligence à se conformer aux dispositions d'une loi qui commandait expressément à la partie d'agir dans un délai déterminé, ou en observant les formes qu'elle a établies. Or, le Code ne dit pas au titre de» Tribunaux eorrectionneU et de police^ comme il est dit an titre de la Cour d*aasiseê^ que le prévenu sera tenu de former sa demande avant le jugement, et que plus tard il ne sera plus recevable* Cependant, si Ton fait attention aux motifs qui oui fait établir la déchéance dont il s'agit, on reconnaît qu'ils s'appliquent aussi bien au prévenu traduit devant un tribunal correctionnel ou de police qu'à un accusé traduit devant une Cour d'assises. Le Gode d'instruction a voulu qu'une demande qui ne peut avoir pour fondement que la fausseté des imputations contenues dans la plainte et l'imprudence ou la nuiuvaise foi de celui qui l'a portée, fût soumise au tribunal chargé de prononcer sur les imputations, conmie étant le plus apte à apprécier la moralité des faits et la conduite tenue par les parties. Le Code d'instruction a voulu déplus que des débats qui ne sont propres qu'à porter le trouble dans les familles et qui entraînent toujours après eux un scaiidale qui blesse le bon o^^re,eu8-
naux civils sont compétents pour statuer sur ces dommages-intérêts après que la plainte a été jugée mal fondée par les tribunaux correctionnels. (3)
2^ Dans ce cas, les tribunaux civils peuvent accorder des dommages-intérêts au prévenu acquitté, sur le motif que les poursuites correctionnelles ont été malveillantes et vexatoires, notamment en ce qu'elles auraient été portées devant un tribunal plutôt que devant un autre.
3® La décision rendue au criminel qui, au lieu de se borner à déclarer le prévenu non coupable, déclare non établis les faits qui lui sont imputés, a l'autorité de la chose jugée au civU et s'oppose à ce qu^une action nouvelle fondée sur les mêmes faits puisse être portée devant la juridiction civile. (Cod. Nap., 1351; Cod. inst. crim.^ 3.) (4)
sent un terme le plus rapproché possible. Toutes ces considérations s'élèvent également contre le prévenu d'un délit correctionnel et contre l'accusé d'un crime, et ce sont elles qui servent de base au principe que le juge de l'accusation est en même temps le juge de la calomnie de cette accusation. D'ailleurs, si l'on fait attention aux dispositions de l'art. 212, Cod. inst. crim., qui expliquent le véritable sens des art. 159 et 191, on remarquera qu'il est conçu dans des termes si impératib : la Cour renverra le prévenu et statuera, s*il y a lieut eur se$ dommages^intiritSt qu'il est bien permis d'en conclure qu'il a eu pour objet, non-seulement d'autoriser les tribunaux correctionnels à prononcer sur la demande du prévenu contre la partie civile, mais encore de leur at* tribuer une compétence exclusive à cet égard. » — Tel est aussi le sentiment de M. Sourdat, de la Ampanêabiliié, U 1« n. 259.
Néanmoins et quelle que soii la force, de ces autorités, nous croyons que, dans une question de cette nature, et quand il s'agit d'une dérogation aux principes généraux de la compétence et d'attribuer d^une manière exclusive aux tribunaux correctionnels la connaissance d'une question de responsabilité civile, c'est par les textes qu'elle doit être résolue, et non par des assimilations ; et qu'au cas particulier, cette attribution exclusive ne résulte pas des art. 191 et 212. Si le juge de l'action est le juge de l'exception, il en résulte sans doute que le juge de l'action peut connaître d'une exception qui ne rentre pas par ellemême dans les limites de sa compétence ; mais cela ne veut pas dire que le juge de l'action soit le juge nécessaire de l'exception, et que l'exception ne puisse pas être portée par voie d'action devant le» juges auxquels elle appartient suivant les principes généraux de la compétence. — Inutile d'ajouter que ce que nous disons des tribunaux correctionnels serait également vrai des tribunaux de simple police, l'aru 159 relatif à ces derniers tribunaux éUnt ea tout semblable à l'art. 191 concernant les tribunaux correctionnels.
{à) V* sur ce point, les autorités rappelées dans les observations qui accompagnent un arrêt de la Cour de cassation du 14 fév. 1860 (vol. 1860.1» 199). F. aussi notre TabU décernu 1851-1860, v* ChauJugéSt o. 68 et suiv.
Jurisprudence de la Cour de easêotion.
(Iî3)-8i
(BoîSey — C. Vernier et autres.) Les 26 et 27 mai 1859, les sieurs Boilley frères^ fabricants de bleu pour le linge à Dôle^ firent saisir à Paris^ chez différents consignataires^ des produits qu'ils prétendaient être la contrefaçon des leurs et qui. provenaient de deux autres maisons de Dôle, de la maison Yernier^ Roux et Balois,et de la maison Santonax. —Aussitôt, et par exploit du 4 juin 1859^ les sieurs Yemier, Roux et Balois assignèrent les sieurs Boilley frères devant le tribunal civil de Dôle en nullité de cette saisie et en 10^000 fir. de dommages-intérêts. — De leur côté, et par exploit du 8 du même mois de juin, les sieurs Boilley frères assignèrent tant les sieurs Yernier, Roux et Balois que le sieur Santonax devant le tribunal correctionnel de la Seine, comme coupables de contrefaçon et d'usurpation de marques de fabrique. — Devant ce tribunal, les quatre prévenus se bornèrent à défendre à Faction dirigée contre eux, sans former contre les plaignants aucune demande reconventionnelle en dommages-intérêts. — Sur cette action, il intervint, le 2 août 1859, deux jugements du tribunal correctionnel de la Seine qui renvoyèrent tous les prévenus des fins de la plainte, par ce motif qu'il ne pouvait s'établir aucune confusion entre les produits des sieurs Boilley et ceux des sieurs Yemier, Roux, Balois et Santonax.— Les sieurs Boilley ont interjeté appel de ces jugements, qui ont été confirmés par arrêt de la Cour impériale de Paris du 5 janv.
Les sieurs Yemier, Roux et Balois revinrent alors devant le tribunal de Dôle pour faire statuer sur Vaction en dommages-intérêts
tils avaient introduite dès le 4 juin 1859, nmages-intérêts dont ils élevèrent le chiffre à 25,000 fr.; et, de son côté, le sieur Santonax forma aussi contre les frères Boilley, le 4 juin 1860, une demande en 25,000 fr. de dommageft-intérèts qu'il porta également devant le tribunal civil cle Dôle. — ^A ces deux demandes^ les sieurs Boillej opposèrent qu'elles auraient dû être formées devant la juridiction correctionnelle qui, selon eux, était seule compétentepour en connaître, aux termes des art. 191 et ll2,Cod. inst. crim. Et se portant ensuite reconvention nellement demandeurs, ils conclurent à ce qu'il fût déclaré qu'ils étaient propriétaires exclusifs de la marque par eux employée, et que celles de leurs adirersairesen étaient des imitations illégitimes; ils demandaient de plus des dommages-intéréu.
11 juill. 1860, jugement du tribunal de Dôle qui, joignant les causes et statuant sur le uwt, se déclare compétent pour connaître des deux demandes principales, et rejette comme non recevable, pour n*avoir pas été formée par action directe, la demande reconventionncDe des sieurs Boilley sur la propriété de leur marque. Au fond, le tribunal appréciant le dommage causé par la saisie et la plainte
LXIL— !'• PART»,
en contrefaçon, condamne les sieurs Boilley en 6,000 fr. de dommages-intérêts envers les sieurs Yerhier, Roux et Balois, et en 5,500 fr. envers le sieur Santonax.
Appel par le sieur Boilley; mais, le 16 janv. 1861, arrêt de la Cour impériale de Besançon qui confirme. — En ce qui touche la compétence de la juridiction civile^ Tarrêt déclare que cette juridiction a été régulièrement saisie à regard des sieurs Yemier, Roux et Balois par leur assignation du 4 juin 1859, antérieure à la citation correctionnelle; et qu'au surplus les deux demandes avaient été légalement dé* férées au tribunal de Dôle, parce que les art 191 et 212, God. inst. crim., n'attribuent pas compétence exclusive aux tribunaux correctionnels pour statuer sur les dommages*intérets des prévenus, auxquels ils n'accordent qu'une faculté dont ils peuvent user ou ne pas user, sans perdre,' dans ce dernier cas, leur recours devant la juridiction civile. — ^Au fond, l'arrêt déclare que les décisions rendues à Paris au correctionnel ont définitivement jugé que les produits fabriqués par les maisons Vernier, Roux, Balois et Santonnax ne sont pas une contrefaçon de ceux de la maison Boilley; d*où il tiré la conséquence « que c'est injustement et dans l'intérêt exclusif d'une concurrence déloyale que Boilley frères ont répandu dans le public des affirmations contraires )>. — Larnftt reproche aussi aux frères Boilley d'avoir porté le débat devant le tribunal de la Seine : il y voit un grave préjudice pour leurs adversaires, donnant lieu à 1 application de l'art. 1382, God. Nap. — Quant à la demande reconventionnelle de Boilley frères, l'arrêt la juge mal fondée, a parce que les allégations des frères Boilley sont les mêmes qu'ils invoquaient devant la juridiction correctionnelle pour faire admettre leurs plaintes en contrefaçon, et que, en droit, les décisions rendues au criminel sont souveraines et ont envers et contre tous Vautorité de la chose jugée; qu'il ne saurait donc être permis de remettre en question devant la jurioiction civile les faits qu'elles affirment ou qu'elles nient. » — En conséquence, la Cour condamne Boilley frères à payer à chacune des deux maisons 7,000 fr. de dommages-intérêts, avec insertion de l'arrêt dans plusieurs journaux, et déboute Boilley frères de toutes leurs conclusions.
POURYOI en cassation par les sieurs Boilley.—l*'ilf oyen. Yiolation de la règle spéciale de compétence établie dans les art.' 191 et 212, God. inst. crim., en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le prévenu pouvait former devant la juridiction civile une demande eu dommagesintérêts contre le plaignant, et qu'il n'était pas tenu de former cette demande devant le tribunal correctionnel saisi de la plainte. — On a dit pour les demandeurs : D'après l'art. 191, God. mst. crim., si le fait n'est réputé ni délit ni contravention , le tribunal correctionnel annule l'instruction, renvoie le prévenu et
f^-rim
Juritprudenee de la Cour de eatiation.
^tatue sur le$ <lemande$ en domniages-intéfêts. Il s'agit la des demandés dû prévenu^ puisque les iribunaux correciionnels ne peuvent connaître de raction civile résulunt d un délit qu'accesspirement à TacLiou publique, et que s*ii n'y a pas de délit,, ils cessent d'être compétents pour statuer sqp Taclion civile (V. fable gén. pevill. et Gilb , v« Dommages-intérêts, n. 114 et s.)- ^^ais^ d^ns ce cas, il ré- $if)te de l'art, idl qu'ils demeurent compétents îpour statuer sur Taçiion en dommages-inléyjâls du prévenu. Or, celle compétence est exclusive de celle des (ribunaui civils. C'est ce que prouve Tart. 21^, Cod. insf. crim , qjii, en étepdant aux Cours d'appel l!| dispoii^ou de r.'^rt. 19)^ spécial aux juges de preipière insiance, porte, en termes ippéraiils, oue la Cour renverra le prévenu et statuera, sit y a lieu, sur ses dommages-intérêts. D'où fl suit qii'aux divers degrés de juridiction, les tfibunaux correctionnels peuvent seuls statuer sur les dommages-intérêts du prévenu acquitté, et que si ce prévenu n'^ P^s porté sa demande devant les juges du délit, il n'a plus d'action et, par suite, ne peut plus s'adresser aux jugei; civils. II est vrai que les art. 191 ^t 212, C04. inst. crim., ne reproduisent pas contre le prévenu acquitté qui n a pas demandé ^e dommages-intérêts devant les juges correctionnels, la déchéance prononcée par l'art. 3f)9, niéme Code, contre l'accusé acquitté qui ji'a pas demandé des dommages-intérêts devant la Cour d'assises. Mais comme les motifs qui ont fait a ttrjbuer juridiction à la Cour d'assises pour statuer sur les dommages-intérêts de Taccusé acquitté sont les mêmes que ceux qui ont altri|)ué la même juridiction aux tribunaux correctionnels à Tégard des dommages-intérêts du prévenu, on doit reconnaître & même portée et la même force aux dispositions qui statuent sur l'un et l'autre cas, et décider qu^, dans l'un comme dans l'autre, la cpmpétence des tribunaux criminels e.si exclusive de celle des tribunaux civils.
2** Moyen. Fausse application de la chose jugée, et violation de la maxime A'emodamnum facit qui suo jure utitur, en ce que, pour condamner |es sieurs Boilley en des dommages-! uiérêis,rarrêt dénoncé s'est fondé, d'une part, sur ce que le tribunal correctionnel aurait décidé que les prévenus ne s'étaient pqjnt rendus coupables de contrefaçon, bien que ce tribunal n'eût eu à statuer et n'eût statué que sur une action en contrefaçon de marques; et, d'autre part, sur ce que les plaignants auraient causé préjudice aux prévenus eu choisissant la juridiction du tribunal de la Seine, bien qu'en agissant ainsi, ils se fussent l^ornés à user de leur droit.
3*" Moyen. Violation des principes de la chose jugée, en ce que, pour rejeter la deir^ande reconventionnelle^ 1 arrêt attaqué s'est iondé sur ce qu'elle était la reproduction de ja demande rejetée par les jugements et arrêts r^Ddns aif correctipnnel; bien que, dans un
cas, la deipande eût pour but de (f^ipe constater l'exjstence d'un délit, et, dai)Ç Taiitr^^de faire statu ef sur les conséquences ciyil^^ de certains faits, abstraction faife dy caractère délictueux qui leur avait été fefuçé par dôs décisions ina^aquées.
LA CPUR ; — En ce qui toi|c!)e )e premier moyen: — Attendu^ quant à Y^rpier ei ppux en particulier, qu'ils avaient saisj, lef prer roiers, le ^ibunal ciyjl ^e Dôlede la deipandç en mainlevée de la saisie pratiquée sur eux par les frères Boilley et de la condamnation en dppQmages-intérétç pour réparatfpn du préjudice (lue leur avait fait é[)rouver cette i^aisie; —Quel action postérieure intentée au correctionnel n'avait pi^ Ressaisir le tribunal ciyil de l'action régulièrepient portée devannui> — Attendu, en ce qui est commun aû^autres défendeurs éventuels, qu'en principe les tribunaux civils ont une compétence générale pour statuer sur lès intérêts civils; que lès art. 358 et 3d9, Cod. inst. crim., (|ui ai if ibuerit exclusivement aux Coqrs d'assises le droit de statuer sur les dommages^intéréts r^clarnés^ soit par l'accusé acquitté contre se$ déqqi^pi^teurs, soit par la partie civile contre l'accusé ou le condamné, ne peuvent être ^tendus si\\\ juridictions correctionnelles pu dp ^implè po^ lice; — Que les art. 191 et 212, même Cpde, qui permettent aux tfibun^qx de sjmple pqlice ou correctionnels de statqer sur les demandes en fiommages-intérêts, sontpureqfieptfacp|t^lii^s et non impératifs, ainsi que le soutien nciif les demandeurs, puisque, notamment, 1 art. 21 2 porte que Ip tribunal correc^onnel s|a-T tuera, s'il } a lieu^ sur les dommageS:intérêt^; — Que, des lôrs, la jqridiciiqn civile ^ été coinpéiemment saisie de la dêni^r|de de Ter: nier. Roux e^ Santounax, et a statué régulièrement sur l'action eh dômmages-in[erét5 formée par ces derniers:
En ce qui touche le deuxièn^e mqyei) : — Attendu, en réalité, que la questipr) ççmpiiise à la Cour de Besançon était celle de sàybir si les poursuites exercées par l^s frère§ Bojlley étaient régulières et fondées, oci au contraire malveillantes et vexaloires; — ^l^i^^if 4"^ Boilley frères ont été déboulés de leur açtioa en contrefaçon et en usurpation de marques de fabrique, et que l'arréi cpnstatc gue> par ces poursuites, ils ont causé ^ux défendeurs éventuels un préjudice qu'ils étaient tenus dç réparer; et que, par suite, la condamnation aux dommages- intérêts prononcé^ çoi^tre eux est conforme à la loi comme à Teqùite;
iSur le troisième moyen : — Attendu que }es décisions des tribunaux correctionnels ao ht ii s'agit ne se bornent pas k déc)arer que les défendeurs éventuels ne sont pas coupables et n'ont employé ni moyens frauduleux lû connivence déloyale, mais qu'elles constatent expressément que les faits allégués à la charge de Uoux, Vernier et Santounax n'existent uas et ne peuvent, dès lors, Uvoir un caractère
Jvrisprudefiee de la Cnur de cassation»
délictiieax; que de semblables décisions rendues au criminel sont souveraines; qif'elles ont envers et contre tous l'aulorilé de la chose jugée, et qu'il ne saurait être permis à personne de remettre en question devant la juridiction civile les fails qu'elles affirment ou qu'elles dénient ; — Qu'il a donc été fait à la cause une juste application des dispositions de la loi; — Jlejette, etc.
Du2déc. i86l.— Cb. req.— Pfé*«.,M. Nicias Qaillard. — Rapp., M. Férey.— ConcL conf., Û. Blanche^ av. gén.-rPL, M. Morin.
SÉPARATION DE CORPS.— Ordonnaucb pb
COMPARUTION.— Jlgbsupplêànt.— Enfants.
— Garde. — Cassation.
L'ordonnance qui, en matière de séparation 4e corpSy prescrit la comparution des époux devant te président, peut être rendue par un juge suppléant,
... Dans tous les cas, la nullité n^en peut plus être demandée, lorsque les épouXj en exécution de cette ordonnance, ont comparu sans protestation ni réserve devant le président pour se concilier. (Cod. proc, 876.) (1)
Le jugement qui, en prononçant une séparation de corps et en remettant à la mère les enfants issus du mariage, refuse d'accueillir les conclusions par lesquelles le père demande à être autorisé à les voir à certains jours et en eerfains lieux, ne renferme qu'une décision provisoire et toujours susceptible de modi/ica' lions, et qui, sous ce rapport, échappe à la censure de la Cour dp cassation, (Cod. Nap., 302, dôâ et 307.) (2)
(Cécille— C Cécille.) — arrêt.
LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que ce moyen, qui n'a été présenté ni au premier degré ni au second degré de juridiction, n'est pas recevable deyant la Cour de cassation; que, dans tous les cas, l'ordonnance
3UÎ fixe seulement le. jour auquel les époux evronl se présenter en conciliation, est un acte de pure forme et ne peut être considéré comme un acle de juridiction ; que cette ordonnance perd son importance lorsque les
(i) Dans Pespèce, Tordonnance avait été rendue par un juge suppléant avec celle menlioa, pour etnpéckemtHt; elle élail donc réguiièie, en ce quelle taisait légalement piésumer rempêcbemejit des magûlrats auxquels IfS fondions de la présidence étaient dévolues avant d^arriver au juge suppléanl. — Il a, d^ailleurs, été jugé par la Cour de ca>s 'tioii, ie 38 mai 4828 (L 9.1.103), que les dispositions de Tari. 877, Cod. proc, qui ordonnent la comparution perMKioelle des époui devant le président du tribunal oViaut pas prescrites à peine <ie nullité, la viobiioa de ces dispositions ne peut être le fondement d*uDe ouverture en cassation, surtout lorsque le Bojreo n'a pas été présenté devaut les juges du fond.
(Si Sur le caractère provisoire des décisions de celle naiare, F« Bordeaux, 9 juin 1832 (vol. 1833. 2.44e]« V. ausai Cass. 9 juin 1857 (vol. i857.1«590)«
époux se sont volontairement présentés devant le président 5 que si, en fait, celte ordonnance a été signée par un jugètSuppléanl, c'est devant le président que la comparution des époux a eu lieu, et c'est le président qui a ordonné les mesures provisoires ; que cette comparution a eu lieu sans protestation ni réserve, et que, dès lors, s'il y avait une irrégularité, elle aurait été couverte par le çonseniementet Texécution des parties ;..•
Sur le troisième moyen : — Attendu que, d'une part, il est perpoi^ de penser qu'en adoptant les motifs des premier^ juges qqi pouvaient, par leur gériéralité, s'étendre aux conclusions subsidiaires, l'arrêt a statué par un refus sur ces conclusions; que, d'autre part, en admettant ce silence de l'arrêt, ce défaut de statuer ne pourrait donner lieu qu'à iine ouverture de requête civile ; mais attendu surtout qu'il ne s'agit que de mesures prqvisinresdans l'intérêt des enfants (3); qu'elles peuvent être modidées selon les circonstances; qu'ainsi, pes décisions, n'ayant point un caractère définitif, ne peuvenf donner Heu à un recours en cassation ; que les art. 303 et 304, Cod. Nap., laissent à cet égard au magistrat le droit le plus étendu de disposer comme il le juge plus convenable, et lui donnent une liberté d'appréciation qui n'a pas été excédée dans la cause; -Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de ^ouen, du 12 juin 1860, etc.
Du 19 fév. 1861. — Cb. req. — Prés., M. Nicias Gaillard. — Rapp-^ M. De Belleyme. — Concl. conf., M. Blaqche, av. gép. -r- PL, M. Gatine. i
CAUTION. — SUBUOGATION.— SURBTtS POSTA- RIEURBS.
Uart. 2037, Cod. Nap., aux termes duquel la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce dernier, s'opérer en faveur de la caution , est inapplicable an cas où le créancier a laissé périr des sûretés postérieures au cautionne^
(3) Le jugement de séparation de corps rendu dans re8pèce,avail ordonné que les enfants issus du mariage des époux resteraient confiés à la garde de leur mère ; et pour le décider ainsi, il sY'laii fondé sur ces motifs: t que le caractère irascible cl violent de Cécille ne s'était pas miiuife>lé seuiemeiii à regard de sa femme, que ses enfants avaient été Tobjel de ses brutalité**; que son irritation contre sa femme, qu^il ne sait pas contenir, serait pour les enfants le sujet d'un cbagnn continuel, puisqu'ils seraient sansces^e obligeai d'entenJre outrager leur mère; qu'enfin, Cécille, absorbé par les soiiiï de son commerce, presque toujours absent de son domicile» ne pouvait donner k Téducation de sei eufanls ces soins, cette surveillance incessante qu'elle néces* site. •
84— (1^) Juriêprudenee de la Cour de ctusation
ment, telle$, par exemple^ q^une hypothèque judiciaire résultant d'un jugement de eondamr
(i) De grafes coDtrofenes* od le sait, se sont élevées au sujet de la portée qui doit être attribuée à la disposition de l'art. 2037, God. Nap., suivant laquelle la caution est déchargée, lorsque le créancier s'est mis, par son fait, dans Timpossibilité de la subroger à ses droits; et les ayis sont particulièrement trte-dîTisés sur la question de savoir si cet article est applicable au cas où le créancier a laissé périr des garanties qu'il n'avait acquises que depuis le cautionnemenL Pour arriver à une solution exacte dé cette question, il nous semble indispensable d'étudier Porigioe de la disposition de Tart. 2087, d'autant plus que c'est par cette origine même que quelques auteurs cherchent à justifier la doctrine contraire à celle que consacre ici la Cour de cassation.
Dans l'ancien droit romain, le créancier ne contractait envers le fidéjusseur de qui il recevait son paiement, d'autre obligation que celle de lui céder ses actions telles qu'elles se trouvaient au moment où le paiement était effectué. Cette obligation, à laquelle il n'eût point été soumis en droit rigoureux, ne lui était imposée que parce qu'elle pouvait, sans lui causer aucun préjudice et aucune gêne, procurer au fidéjusseur des avantages précieux. Sous cette législation» par conséquent, le créancier n'était point tenu de conserver les garanties attachées à sa créance, afin de pouvoir les transmettre intactes au fidéjusseur. Le motif d'humanité qui avait fait accorder à celui-d le droit de réclamer la cession des actions du créancier, n'allait point jusqu'à lui per. mettre de rendre le créancier responsable de la perte qu'il avait volontairement faite des sûretés dont sa créance était pourvue. F. les lois 22, D. de Paetig, et 15, D. de Fidejusi, et mand» ; Cnjas, sur la loi 22 précitée ; Favre, Rational,f sur la loi 35, $ à$ h» de Contr» empt, — Plus lard, Justinien améliora la position ainsi faite au fidéjusseur par les Pandectes en rétablissant, par sa novelle A, ch. 1, le bénéfice d'ordre ou de discussion tombé en désuétude depuis trois siècles; mais il ne modifia en rien le caractère de la cession d'actions.
Ce fut seulement dans notre ancienne jurisprudence que l'obligation des créanciers envers la caution devint plus rigoureuse et s'étendit à la responsabilité de la perte volontaire des droits dont celle-ci i'Qt pu réclamer la cession, responsabilité qui trouva vj sanction naturelle dans l'extinction du cautionnement. Or, quelle a été la source véritable de cette aggravation de l'obligation du créancier? Les expliculions que présente à ce sujet l'un des plus célèbres inlerprèles de l'ancien droit, Polhier, en son Traité des obligatioM, n. 380 et 557, montrent que c'est par un pur sentiment de justice, et comme pour donner au motif d'humanité de la loi romaine l'équitable développement qui lui manquait, que l'on ;i reconnu à la caution le droit d'exiger du créancier la conservation des garanties attachées à sa créance; et telle est aussi l'interprétation qu'ont embrassée plusieurs jurisconsultes modernes : MM. i^unsot, Cauiionnementf n. 828; Dupret, Hev, de dr, franc, et étrang., 18^5, t. 2, p. 401 et 505, n. 20 l'I s., 53, 56, 67; Mourlon, Subrog,, p. àS$ et s. — Dans ce système, la question de savoir si la caulicn est fondée à se plaindre de ce que le créancier a luihsé s'évanouir des droits qu'il n'avait obtenus
nation obtenu depuis ce cautionnement contre le débiteur principal, (1)
que depuis le cautionnement, semble ne pouvoir comporter qu'une solution négative. S'il est juste, en effet, que le créancier conserve, dans l'intérêt de la caution, les garanties dont jouissait sa créance à l'époque du cautionnement, parce qu'elles ont pu être l'une des causes déterminantes de l'intervention du tiers qui s'est associé à l'engagement du débiteur principal, l'équité n'exige nullement que le créancier conserve de même des sûretés qull n'a acquises que deptfis le cautionnement et sur lesquelles la caution n'a pas dû compter au moment où elle s'est engagée, parce qu'il était parfaitement libre de ne pas les acquérir ( V. sur ce point particulier, Cass. 8 mui 1861, vol. 1861.1.582, et la note). Pour rendre le créancier responsable de ces sûretés, il faudrait plus qu'un motif d'humanité; il faudrait une disposition formelle de la loi. Or, nulle disposition semblable n'existait dans l'ancien droit, et, sons notre législation actuelle, on ne saurait la trouver dans l'art. 2037p Cod. Nap., qui ne spécifie point les droits du créancier postérieurs au cautionnement. — Disons de suite que cette solution, enseignée autrefois par Dumoulin, Leet. dolana, n. 85 et 36; Basnage, Hypotk., 2* part., chap. 6, p.' 118, et Pothier, toc. cit.^ n. 557, a été, de nos jours, consacrée à diverses reprises par la Cour de cassation (F. indépendamment de la décision rapportée ci -dessus, deux précédents arrêts de celte Cour des 17 janv. 188i, vol. 1831.1. 97, et 12 mai 1835, vol. 1835.1.888), et est professée par MM. Mourlon, loe, ctf., p. 99 et 526, et Répét. écr.f U 3, p. 871; Zacharle, édlL Massé et Vergé, U 5, S 763 , p. 80 ; Aubry et Rau , d'après Zachariae, 3« édiU, t. 8, $ 429, p. 507, texte et note 7 (qui avaient exprimé une opinion contraire dans leurs précédentes éditions).
Mais d'autres auteurs n'hésitent pas à la repousser. La plupart se fondent sur la généralité des termes de l'art. 2037 et sur cette considération, que si la caution, en s'engageant, n'a pds eu spécialement eu vue les garanties ucquises plus tard par le créancier, elle a dû, toutefois, compter sur l'ensemble dei ressources qu'offrait la position do débiteur, en sorte que sa légitime attente se trouve trompée lorsque le créancier, après avoir obtenu, depuis le cautionnement, de nouvelles sûretés pour sa créance, après avoir, par exemple, fait rendre un jugement coq^ tre le débiteur principal et inscrire l'hypothèque judiciaire qui en découle, renonce à ces avantages on les perd par son faiL Sic, MM.Duranton, t. 18, n. 382; Ponsot, toc. ciu^ n. 334; Taulier, Théor, Co(L civ,t t. 7, p. 47 ; Gauthier, Subrog,, n. 456 bis et 536; Boiteux, Comment. Cod, Nap,, sur Tart. 2037.-'Ces raisons sont, à bon droit, regardées comme insufiisantes par M. Troplong, Cautionn^, n. 570 et 571, qui, pour enseigner la même doctrine, s'appuie sur des motifs «d'un ordre tout différent, et dont il importe d'examiner la valeur. Selon cet éminent magistrat, la caution est fondée à se plahidre de ce que le créancier n'a pas conservé ses sûretés même pontérieures au cautionnement, parce que la cession d'actions telle que l'avait organisée l'ancien droit et que la règle aujourd'hui l'art. 2087, Cod. Nap., n'est qu'un corollaire du bénéfice de discussion, et que ce bénélîce implique pour le créancier l'obligation de garder intactes toutes ses ac«
Jurisprudence de la Cùur de eoêsation.
(DuÊiure-Laprade — C. Espinet.)
Le 18 août 1845 , le siear Goudrias souscrivit à Tordre de la dame Bayle un billet de 1,000 fr., payable à un an de date. La dame Bayle a passe ce billet à Tordre de la dame Dufaure-Laprade, par un endossement ainsi conçu : « ordre de madame veuve Dufaure, pour Tauloriser au besoid de diriger toutes poursuites contre moi^ sans opposition ; sous la réserve eipresse de tous mes aroits, actions et privilèges^ comme caution, contre le sieur Goudrias, principal débiteur de la somme due en vente da présent effet. » — A Téchéance, le billet n'ayant pas été acquitté, la dame Dufaure le fit protester et assigna le souscripteur et Ten- :losseur devant le tribunal de commerce de Tulle, pour les faire condamner à lui en payer le montant; et un jugement par défaut du 20 janv. 1849, faisant droit à cette demande, condamna le sieur Goudrias et la dame Bayle, solidairement , au paiement du billet. — Le 2îr mars suivant, le sieur Goudrias et la dame
tkxM, à quelque époque qu^il les ait acquises* Mais ee système est-il lui-même conrorme au véritable esprit de la loi et aux frais principes ? Il nous semble permis d^en douter.
Et d'abord, où est la preuve de Tétroite oorrélalioo que M. Troploog suppose exister entre le bénéfice de discussion et Texception eedendarum aetiomum? Od ne yoit nulle part, dans le droit romain ni dans notre ancien droit, que la cession d*actions ait jamais été considérée conmie une conséquence du liéoéGoe de discussion. Que ce bénéGce soumette le créancier à la nécessité de conserver ses actions flans Tintérétdu fidéjusseur, c'est ce qui est déjà Ton conleslable en présence de la iégi:iiation aniérieore k Justinien, et du silence complet que garde sur ce point la Novelle fameuse par laquelle cet empereur rétablit Texception de discussion. Aussi , un jurisconsulte recommandable soutient-il énergique- ■leot que cette exception, qui n'était qu'une grâce accordée au fidéjusseur, ne pouvait devenir la source d'oD préjudice pour le créancier et rendre celui-ci responsable de Tabandon qull aurait fait de bonne Cm de ses droits (M. Dupret, loe, eiu V. aussi M. Gauthier, «f tuprà^ n« â98). Mais, en admettant même que le bénéfice de discus«on produisit cet effet. Il resterait encore à établir, et que la res}X)nsabililè du créancier s'étend aux droits obtenus par hii depuis le cautionnement, et que la cession d'actMns a, en ce qui concerne cette responsabilité du créancier, la même portée que le bénéfice de discussioo« Or, quant à ce dernier point, rien, nous le répétons, n'autorise à l'admettre, et tout démontre, ao contraire, que la cession d'actions, modifiée comme die l'a été successivement par l'ancienne jurisprudence et par notre droit nouveau, n'a été accordée à la caution que comme une faveur indé-' pendaote du bénéfice de discussion, et destinée à nppléer ce bénéfice dans les cas où la caution s'en trouve privée, soit parce qu'elle y a n^noncé, soit parce qu'elle s'est engagée solidairement, ou qu'elle a le caractère de caution judiciaire, etc. Cette interprétatkm ressort, en premier lieu, des principes exposés par PotUer, qui a été, comme ou sait, le
Bayle ont acquiescé à ce jugement ; mais la dame Dufaure ne fit enregistrer cet acquiescement que le 18 fév. 1850, de telle sorte qu'il n'obtint date certaine, vis-à-vis des tiers, que plus de six mois après l'obtention du jugement par défaut du 20 janv. 1849.
En cet état de choses, des immeubles appartenant au sieur Goudrias ayant été saisis par d'autres créanciers, deux ordres furent successivement ouverts pour la distribution du prix d'adjudication de ces immeubles. La dame Dufaure y produisit en vertu du jugement du 20 janv. 1849; mais sa production, contestée par les autres créanciers, fut rejetée sur le motif que^ Tacquiescement n'ayant date certaine, vis-à-vis d'eux, iju'à partir du 18 fév. 1850, date de son enregistrement, le jugement du 30 fév. 1849 était périmé et non avenu à leur égard.
Longtemps après, en 1859, la dame Dufaure a fait commandement à la dame Espinet, héritière de la dame Bayle, d'avoir à lui payer
guide ordinaire des rédacteurs du Gode Napoléon, et qui, ainsi que nous l'avons rappelé déjà, faisait reposer uniquement la cession d'actions sur un motif d'humanité, sans la faire nullement dériver du bénéfice de discussion. Cette interprétation ressort encore des travaux préparatoires du Code, où l'on voit l'idée de Pothier reproduite par les orateurs chargés de soutenir le projet du titre du Cautionnement ou d'en exposer les motifs (K. Locré, t. 15, p. 830, 349 et 388). EnGn, elle se trouve implicitement consacrée par une jurisprudence aujourd'hui constante qui reconnaît à la caution solidaire, privée du bénéfice de discussion, le droit d'invoquer l'exception cedendarvm actionwn (F. Cass. 23 fév. 1857, vol. 1857.1.359; Nancy, 19 fév. 1858, vol. 1858.2.2Ââ, et les notes), et elle est expressément admise par MM. Ponsot, Dupret, Mourlon, «t $uprà, et Gauthier, loe, du, n. Â97 et s. ^ Ainsi, en supposant que le bénéfice de discussion entraînât l'obligation pour le créancier de conserver, dans l'intérêt de la caution, les droits par lui acquis depu'is le cautionnement, ce ne serait point une raison suffisante pour soumettre le créancier à la même obligation en faveur de l'exception eedendarum aeiianum : ce sont 1^ , encore une fois , deux bénéfices complètement distincts, et dont les effets ne sont point nécessairement identiques. FùtFÎl vrai que le premier se trou» vàt, par sa nature même, incompatible avec le pouvoir du créancier de disposer à son gré de ses droits postérieurs au cautionnement, il n'en resterait pas moins certain que la raison d'équité qui forme l*unique fondement du second, se concilie, au contraire, parfaitement avec ce pouvoir du créancier. Mais hatons-nous de dire que nul interprC^tc n'a songé à attribuer un semblable caractère au bénéfice de discussion, à part M. Troplong, qui se borne, sur ce point, à une affirmation que n'étaie aucune preuve.
De tout ceci il faut conclure, selon nous, que la décision ci-dessus, par laquelle la Cour de cassation ne fait que confirmer sa jurisprudence antérieure, est l'expression la plus exacte des principes de la matière. G. Dutrug,
Jurisprudence de la Cour de cassation.
le montant des condamnations prononcées par le jugement du 20 janv. 1849. auquel son auieuravail régulièrement acquiescé le 25 mars suivant.— A celle demandera dame Espineia opposé que si la dame Duraure eût fait enregistrer en temps opportun racquiescemenl du 2S mars 1849, elle aurait été utilemenl colloquée pour le montant de sa créance sur le prix des biens du débiteur principal; mais qu'en négligeant de faire cet enregistrement en temps utile, et en s'exposant ainsi à être rejetée ae Tordre, elle s'était mise . par sa faute dans l'impossibilité de subroger la dame Bayle, caution, à ses droits; d'où ta conséquence que cette dernière se trouvait déchargée de son cautionnement 9 aux termes de Tart. 2037, God. Nap.
28 mars 1860, jugeitient en dernier ressort du tribunal de commerce de Tulle qui, accueillant ce système, déclaré ta dame Dufaure mal fondée dans sa demande.
Ce jugement considère « t\\\'i\ est certain que, si la dame Dufaure n'a pas obtenu collo* cation sur les biens provenant dti débiteur
{principal, cet événement a été déterminé par e défaut d exécution du jugement dans les six mois de son obtention^» on plutôt par la négligence qu'elle a mise à tixer la date de Facquiescement dans les délais utiles :•— Et que la dame Duraure aurait été intégralement payée par le débiteur principal, si son titre avait été en règle; que l'ayant rendu sans effets possibles au regard des tiers avec lesquels la concurrence s'établisf^ait, et la subrogation ne pouvant plus utilement se Taire au profit de la caution, elle doit supporter les conséquences de sa faute. »
POURVOI en cassation par la dame t)ufaure, pour violation de Tart. 2037, God. Nap., en ce que le jugement attaqué a décidé que la demanderesse était déchue de ses droits contre la caution, faute d'avoir fait enregistrer en temps utile Tacquiescement fourni au jugement qu'elle avait obtenu contre le débiteitr principal et la caution, et en se mettant ainsi dans rimpossibilitc de subroger la caution dans ses droits et actions contre le débiteur principal. — L'art. 2037, a-t-on dit pour la demanderesse^ porte que la caution est déchargée lorsque, par le fait du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits et actions de ce dernier contre le débiteur principal. Mais il est évident que la caution ne peut se plaindre que si le créancier a laissé perdre quelques-uns des droits, actions ou privilèges
3uilui étaient attribués par le titre constitutif e la créance. Or, quels droits et actions étaient conférés à la aemande Dufaure par le billet du 18 août 1845? L'action personnelle n'est poiat perdue, puisque elle a été conservée par la poursuite, et que la dame Espinet peut l'exercer quand et comme il lui conviendra. La dame Dufaure, en accomplissant les formalités de protêt et d'assignation exigées par l'art. 168; God. comm.^ a fait tout ce que
la natnre du titre l'obligeait de faire. Si de plus elle a obtenti un jugement, tant contre le débiteur principal que con're la daullon, elle n'était nullement tenue de conserver au profit de la catition les droits résultant de ce jugement, parce que ces droits ne déH talent pas du titre de la créance, les seuls dans lesquels la caution pouvaiteiigerune subrogation. I^ jugement attaqué n*a donc pu déclarer le débiteur principal déchu par application dé rari.2037,G. Nap.,qti'en falsaîltune côhfnslôti entre les droits qui résultent du titre même de la créance garantie parla caution, et ceux qui résultentdes actes postérieurs.
ARRÊT (par défaut),
LA COtJft;-.Vu l'art. 2037. Cod. Nap. ;— Attendu que si, aux termes de rarticle stisvtsé, la caution, même solidaire, est déchargée lorsque la subrogation atix droite, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus, par le fait de ce dernier, s'opérer en faveur de là caution, cette disposition n'est point applicable au cas où, comme dans r espèce, If* créancier porteur d'un effet de commerce a conservé ses droits avec les effets légaux que comportait la nature du titre constitutif, et tels qu'ils existaient à l'époque de l'engagement de la caution;— Attendu que si la créancière, ayant poursuivi depuis son paiement par la voie hypothécaire en vertu d'un jugement par défaut du 20 jany. 1849 auquel le débiteur principal et la caution ont acquiesce» par acte du 2,*» mars suivant, n'a pu, faute d'enregistrement dudit acte dans le temps voulu pour lui donner date certaine à l'égard des tiers, être utilement colloquée dans aeuN ordres ouverts sur le prix des biens du débiteur principal, la défenderesse, comme représentant la caution, ne saurait, pour se re fuser au paiement de l'obligation de celle-ci, se prévaloir du défaut de subrogation dans des droits hypothécaires qui ne lui avaient point été promis, et que la caution aurait pu d'ailleurs se procurer elle-même en agissant directement en vertu de l'art. 2032, God. Nap. ; —Attendu, néanmoins, que le jugement attaqué a ordonné la discontinuation des poursuites de la demanderesse, par le motif qu'elle ne pouvait transmettre à la défenderesse une subrogation utile contre les tiers; — En quoi le tribunal civil de Tulle a faussement appliqué et par cela même violé l'art. 2037, God. Nap.; — Ca8&e, etc.
Du 27 nov. 1861. — Gh. civ. — Prë*., M. Troplong,p. p.— jRapp., M. Quénault.— Conc/. conf,, M. de Raynal, av. gén.— P^, M. Bozérian.
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE (pak actions).
— Conseil de surveillance. — Responsabilité. — Dividendes (distributions de).
Les membres du conseil de surveillance d*une iociélé en commandite par actions sont responsables des distributions de dividendes fictifs
Juriiprudence de la Cour de cassation.
(i33Mf
jtt'iti pnt âuiorisiès^ par cela seul qu'ils ont, en fiei^ie confiai s fancè de causé, laissé distribuer cei àividendes : il n'est pas nécessaire gu'ik aiçnt agi par fraude et de mauvaise foi. fL..i7juîll.1&56, art.1C(.).(l) .
Mats la responsabilité dont il s'agit ne <Vtfn4 pas nécessairement à tout lé passif social: tl àwar lient aux Mes d'en aétermîner t étendue d'après les règles du 'droit commun H suitdnl les circonstances. i*ar kuite, le préjudice imputable aux meiihbres dû eànèen de surveillahce peut^ selon les cas, être suffisamment référé par là conddrHfiàtiôn à restituer Us dividendes ihdujfnent distribués. (2)
Du reste, le paiement d'intérêts aux àctionnaire^ doit être assOfitilé à une distribution de dividendei, quand l'acte de société n'en permettait V attribution qu'au cOs de bénéfltèL (Synd. Massu — C. Guille et autres.) L'arréi dfi ta Cour impériale d*Ôrlëatis^ du 20 déc. )1860, rapporté dans notre volume dé !$61, ^ part., p. 289, à été l'objet d'un double pourvoi : le premiei*^ formé par le'â sieurs Guille et autres, membres du conseil de siiryeillance.de la société en commaridiie par actions Massu el conip. ; fe Second, par les syndics de lsi faillite de celle société.
Le pourvoi des memb^es du conseil de surveillance était fondé sur ja fausse application de TaK. iOdë la loi du il juill. 1«56, eh ce que Tar^ét attaqué les avait cohdamtiés comriie civilement responsables de la distribution par eui autorisée dé dividendes non acquis, sans consiatei* qulls eussent donné celle aulorlsalion par fraude et de fbauvaisè foi.
Le pourvoi des syndics de la faillite était fondé Sur la violation du médie art. 1 0 de la loi du j7 juin. 1856, en ce que Tarrét attaqué avait limité ta responsabilité des membres du êonseli de surveillance au montant des dividendes indûment distribués avec leur autorisation, bien que cette responsabilité éiant, âui termes de Tai-licle précité, la même que celle dti gérarit, ddt s'élëlidre à tout le passif social.
La Cour siiprôihè à statué sur ces deijx j)ourvois pat deux arrêts distincts ainsi conçus :
1" ARRÊT
LÀ COUR ; — Sur le moyen fondé sur la faussé application de Tàrt. iO de la loi du t7 ]mlf. 4856, en ce que Tarrét ne constate pas que les ménibrès du conseil de surveillance ont agi âvèé fraude et mauvaise fol dans Tau-
jt\ Mâb f f faut 4u*en laissatit dîstribder les dlvf- AiiMei ils aient commis une faute de la graviié de kiqtelle teé tribdnaui itini Jugés ; c'est et* qui rétàitë de rMsemfote de la jarisiradence. F, Pohien:, Maoftti859 (vol. 1800.1.209); Grenoble* 8 aoàt 1800 (toL 1801.2.289); Douai, 29 jiiiiii861 (îMd., 2.547) ; Gass. 28 noté 1809 et 9 juill. 1801 (t6id., 1.795 ^ 907J.
(2) r.,eii sens contraire. Douai, 21 fév. 1861 (foL 486i.2.289). KâQSfti la uoteqai accompagne CCI arrêt.
torisation à tort donnée par eux à la distribution de dividendes : — Attendu que l'art. 10 ne fait pas dépendre la responsabilité du conseilde surveillance, au cas énoncé, de la fraudé ou de la mauvaise foi avec laquelle le conseil aurait agi; que la seule circonstance prévue ei exigée par la loi à cet égard consiste dans la corinaissance que les meiiibres du conseil de surveillance ofit eue de fa situation delà société par les Inventaires et documents produits, qui ne bermeitaient pa§ là distribution des dividerides autorisée pa^ le conseil ; —Attendu que celle connaissance est constatée par Tarréi. etcjue par une disposition de Pacte de société les intérêts ne pouvaient èire attribués aux actionnaires qu*aù cas de bénéllces, et qu'jl est constaté qu'il n'a jamais existé de bénéfices; qu'aiiisl, c'est par une saine application de la loi du 17 juill. 18156 qiie les demandeurs ont été condamnés comme responsables; — Rejette etc.
Do iè janv. 1862. —Cb. req. — Prés., M. Nicias Gaillard.— Happ.^. M. Poultîer.— Concî. conf., M. Blanche, av. gén.— P/., M. Choppiri.
2« ARRÊT
LA COUR ; — Sur le moyen tiré de ce que Farrét attaqué n*a pas déclaré lès membres du conseil de surveillance responsables de toutes les dettes de la société, et qu'il aurait ainsi violé l'art. 10 de la loi du 17 juill. 1836: — Attendu que si le législateur a^ par Tari. 10 de ladite loi, déclaré resjionsables avec les gérants les Incmbres du conseil de surveillance, lorsqii'ils ont, avec connaissance de cause, coriserïii à la distribution de dividendes non jUslitiés par des Inventaires sincères et réguliers, il n'a pas, dans cette disposition, ni dans toute autréj déterminé en termes exprès les limites de celte responsabilité; — Qu'il appartient donc à l'aliUiriié judiciaire de les lixer selon les circonstances, dans on sens conforme à Tesprii de la loi; que, sans qu'il y ait lieu, dans l'espèce, d'apprécier l'étendue de la responsabilité qui pèserait sur le gérant auquel aucun des actes de la société n'est étranger, et qui se trouve soumis à toutes les conséquences de cette participation, on doit penser, en l'abseficede termes fortnels, que les membres du conseil de surveillance, au cas de l'art. 10 de la loi, doivent indemniser la société du préjudice que lui a Causé l'illégale distribution de dividendes par eux autorisée, et ténil' compte à la société des sommes ainsi induinent versées; que telle est dans une sage mesure la limite de celte garantie ; qu'à la vérité, dans certaines circotistances judiciairement déclarées, cette distribution de deniers peut avoir causé à la société un préjudice plus Considérable otie le montant des sommes ainsi payées, et q(r alors les membres du Conseil de surveillance encourent toute la responsabilité du dommage aitssi bien que le gérant lui-même;— Mais attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que l'infraction commise par lé conseil de sm^eillance ti'a pas cause à li
Juriiprudmee de la Cour de ciusatUm.
masse un préjudice autre et plus considérable que celui résultant de la diminution du fonds social dans la proportion des dividendes payés indûment; — Qu'ainsi, c*est avec raison que^ diaprés ces constatations^ Tarrét attaqué a limité les conséquences de la responsabilité ainsi qu'il Ta fait^ et qu'en jugeant ainsi il a fait de l'art. 10 de la loi du 17 juill. 1856 une juste interprétation; — Rejette, etc.
Du 15ianv. 1862.-Cai. req.— Pr^,, M. Nicias Gaillard. — Aapp.^ M. Poultier .—Conc/. c<mf., M. Blanche, av. gén.—PLy M. Rendu.
SUCCESSION. — Legs. — Branche paternelle ET MATERiaSLLB. — EXCLUSION.
La ditpoittion teitamentaire renfermant au profit de l'héritier le phu proche dans la branche maternelle, un legs moyennant lequel cet héritier n'aura rien à prétendre dans la succession du testateur et ne pourra y intervenir à aucun titre, peut être interprétée en ce sens que l'héritier oui accepte ce legs perd sa qualité d^héritier^ de telle sorte que les héritiers plus éloignés de la même branche doivent venir en son lieu et place et prendre part à la succession, concurremment avec les hé^ ritiers de la branche paternelle. (Cod. Nap*. art. 723, 724, 1002 et s.)
.../{ en est ainsi alors même que le légataire aurait pris dans l'inventaire la qualité d'héritier, si, d^aiUeurs, il n'y a comparu que pour demander la délivrance de son legs.
(Hérit. Tréhu de Monthierry — C. Gougeon.)
Le sieur Tréhu de Monthierry est décédé a Fougères le 13oct. 1857, laissant des héritiers collatéraux à des degrés divers, Unt dans la ligne paternelle ^e dans la ligne maternelle. Le plus croche héritier dans la ligne mater» nelle était le sieur Chartier, son oncle, au profit duquel, par un testament olographe en date du 19 nov. 1856, il avait disposé de la manière suivante : — « Je donne et lègue à mon oncle Chartier, près Montfort, toutes les terres que j'ai recueillies dans la succession de ma mère, avec les annexes que j*ai pu y faire, à charge k lui de payer à madame Cheminel, demeurant à Rennes, la rente viagère que je lui dois. Moyennant ce legs, mon oncle n'aura rien k prétendre à ma succession, et ne pourra y intervenir à aucun titre. » — Après le décès du sieur Tréhu de Monthierry, il fut procédé à l'inventaire de sa succession, en présence des héritiers de la branche paternelle et du sieur Chartier, en sa qualité d'héritier de la branche maternelle et de légataire du défont. Et à la suite de cet inventaire, les héritiers de la branche paternelle consentirent délivrance au sieur Chartier du legs qui lui avait été fait, laquelle délivrance fut acceptée par lui en déclarant se contenter de l'attribution ^i lui avait été faite pour le remplir de ses droits héréditaires : le surplus de ce qui aurait pu lui revenir dans ladite succession, porte 1 acte de délivrance, appartenant d'après le testament aux héritiers paternels.
Mais plus tard, d'autres héritiers de la ligne maternelle (les sieurs Gougeon), plus éloignés que le sieur Chartier, et qui eussent été exclus par lui, ont prétendu que le legs particulier qui lui avait été fait par le défunt Tayant rendu étranger à la succession, les héritiers plus éloignés de sa ligne prenaient sa place ; et ils ont assigné les héritiers de la ligne paternelle devant le tribunal de Fougères à fin de partaffe de la succession en deux parts; l'une pour la ligne maternelle, Tautre pour la ligne paternelle, conformément à Tart. 733, Cod. Nap.— A cette demande, les héritiers paternels ont répondu, en premier lieU| qu'il résultait des termes du testament et des autres faits de la cause, que le testateur avait voulu faire le partage de sa succession entre les deux lignes, en attribuant au sieur Chartier, seul héritier dans la ligne maternelle et oui représentait seul cette ligne, les biens d'origine maternelle, et en laissant le surplus aux héritiers et représentants de Tautre ligne ; et, en second lieu, que quelle que fût l'interprétation à donner au testament, le sieur Chartier avait eu le droit d'accepter la succession, et qu*en lait il Tavait acceptée soit dans l'inventaire, soit dans l'acte de délivrance.
12 juill. 1859, jugement du tribunal de Fougères qui, accueillant la demande des héritiers maternels, ordonne le partage en deux lots ésaux des valeurs mobilières et immobilières dépendant de la succession du sieur Tréhu de Monthierry, pour appartenir, Tun aux héritiers de la ligne maternelle, l'autre aux héritiers de la ligne paternelle.
Appel par les héritiers paternels ; mais, le 10 dec. 1860, arrêt de la Cour impériale de Rennes qui confirme.
Cet arrêt considère, en substance, que par son testament, le sieur Tréhu de Montlûerry a exprimé la double volonté de conférer au sieur Chartier un leffs particulier de choses déterminées, et de le priver de la qualité et des droits d'héritier qu'il tenait de la nature et de la loi; qu'on ne peut méconnaître à cet égard l'énergie des expressions par lesquelles, moyennant le legs, il est interdit à Chartier, non-seulement de rien prétendre à la succession, mais encore d'y intervenir à aucun titre, puisque si Ton fait abstraction du legs, ce n'était qu'à titre d'héritier légitime que Chartier pouvait intervenir dans la succession; que^
{>ar suite et en présence des dispositions de a loi qui partage toute succession collatérale entre les deux k([nes, et qui n'admet de dévolution d'une hgne à l'autre que quand il n'existe aucun coUatéral de l'une des deux lignes, il semble inévitable que l'exclusion prononcée contre le parent le plus proche de la ligne maternelle, doive profiter a ceux qui^ dans la même llpte, sont placés au degré subséquent; que SI l'on peut dire avec vérité qu exclure c'est disposer, c'est certainement en ce sens que dans l'hypothèse d'une exclusion purement et simplement prononcée, la
Juriêprudence de la Cour de eoêsation.
disposition de rhomme se combine avec celle de la loi pour déterminer rhéritier ; qu*entin, en présence de ces dispositions testamentaireS;, Tatlitude prise par Cbartier en qualité d'héritier ne peut éviaemment exercer aucune influence juridique sur les situations respectives.
POURVOI en cassation par les héritiers de la ligne paternelle, pour violation des principes du aroit en matière d*hérédlté et de dispositions testamentaires^ pour fausse application des art. 723, 724, 893, 967, 1002 à lOU, Cod. Nap., en ce que, en présence d'un héritier légitime, déclarant quil prenait à ce titre et en cette qualité la part et portion hérédiuire à lui attribuée dans la succession par le déront, Tarréta admis néanmoins, soit comme héritiers dans la même ligne, en vertu de la loi, soit cooime légataires que le testateur aur;ili appelés implicitement, et par voie d'exclusion, les héritiers au degré subséquent; et en ce que^ pour arriver à ce résultat, Varrét a reconnu au testament la puissance d'enlever au sieur Cbartier sa qualité d'héritier, alors <iue le testateur n'avait pas même disposé de la (otaiité de la succession à titre particulier OQ universel au profit d'autres personnes.
ÀRRfiT.
LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi:—Attendu que, par son testament du 19 nov. i8£$6, Tréhu de Monthierry a iait la disposition suivante : « Je donne et lègue à « mon oncle Cbartier, près Montfort, toutes les « (erres que j'ai recueillies dans la succession « de ma mère, avec les annexes que j'ai pu y « faire» à charge à lui de payer à madame « Cheminél^ demeurant à Rennes, la rente « viagère iiue je lui dois. Moyennant ce legs,
< mon oncle n'aura rien à prétendre à ma ^ succession et ne pourra y intervenir à au-
< cun titre » ; que cette disposition a été interpfélée en ce sens par l'arrêt attaqué, que le testateur n'avait entendu faire à son oncle Qo'an legs particulier; qu'au moyen de ce legs, il renoncerait à la succession, afin que les autres parents de la ligne maternelle pussent être appelés à sa succession; que cette interprétation est souveraine ; — Attendu que Cbartier a accepté le l^s que lui avait fait Tréhu de
(i) Il nH de là que le droit que TarU i65S doone à racqnérear de suftpendre le paiement de son prii, g^l est troublé ou 8*il a juste sujet de craiiidie mi trouble, ne le prive pas du droit de deiMDder ta réaohitioD de la fente par application de Fart. 1184, qoand le bt>able est de telle nature qu^ii équivaut à la non-exécution des obligations dn veAdenr, et spéeiaieaient quand il est tel que Tacheteur B*a pas la fibie et pleine disposition de la chose à loi délivrée. Void eomment s^exprime sor ce point M. Troplong, de la Vente^ L 2, n. 6iS : c Je pense que Part. i65S n^enlève pas à Tacheteor le droit de demaDder la nullité de la vente. En effett d'après TarL iSSl, raciieleur doit être investi de la propriété; d'aptes raru 1604, la chose doit être transportée
Monthierry ; que Tacceptation du legs le soumettait à renoncer à la succession ; que celle condition apposée au legs n'avait rien de contraire à la loi; que, d'ailleurs, Cbartier était libre de Taccepter ou d'y renoncer; (|ue» de même que le testateur aurait pu diviser ses biens de manière à n'attribuer à Cbartier que les immeubles qui font Tobjet du legs, et léguer à ses autres parents maternels le surplus de la moilié de sa succession, il a pu faire une disposition qui avait le même résultat ; que la qualité d'héritier prise par Cbartier, soit dans 1 inventaire, soit dans tout autre acte, n'avait pu avoir pour effet de porter atteinte à la disposition testamentaire, telle qu'elle est interf frétée par l'arrêt attaqué; que^ d'ailleurs, 'acceptation du legs avec ses conditions était exclusive dé la qualité d'héritier; qu'ainsi l'ar^ rêt attaqué, en déduisant de la disposition dont s'affit la conséquence que les défendeurs éventuels étaient appelés a prendre part dans la succession de Tréhu de Monthierry, comme représentants de la ligne maternelle, n'a violé aucune loi ; — Rejette, etc.
Du 30 déc. 1861. — Ch. req. — Prés., M. Nicias Gaillard.— Aapp., M. Nicolas.— Conc/. eonf.y M. Blanche, av. gén.— Pi., M. Hallays- Dabot.
VENTE.— Résolution.— Cràirtb d'éviction.
^ Rente.— Action résolutoire.
Au cas de vente d'tui immeuble affecte^ avec action résolutoire, au service d'une rente rcpréseniant un capital supérieur au prix de vente , Vaci^téreur , n le crédi-reniier ne veut pas accepter un remboursement partiel, est fondé à demander que le vendeur soit teun de dégrever ^immeubû vendu de l'action résolutoire, même par le remboursement de la rente, faute de quoi, la délivrance n'étant pas complète , la vente serait tenue pour résolue pour inexécution des obligations du vendeur, con^ formément d Vart, 1184, Cod. -Yap.— On ne serait pas fondé à prétendre que, dans ce cas, Cacquéreur n'a d'autre droit que celui que lui accorde l'art. 1653, de suspendre le paiement de son prix jusqu'à ce que lacrainte d'éviction ait cessé (1).
en sa joaissaoce et possession. Aucune de ces conditions n*est remplie si Pacheteur n*a qa*ane propriété incertaine et une possession équivoque et menacée; il n*y a pas moyen d^élnder Tart. ii8« portant que le contrat sera résolu si Tune des parties ne satisfait pas à son engagement; et, d*aiileurs, si on échappait à sa disposition, on retombe* rait dans celle de TarL 1599, qui prohibe la vente de la chose d'aatrui, et qui n^est pas moins favorable à Tacbeteur. » — Cette opinion nous parait généraliser un peu trop, peut-être, Tapplicabilité de rart. iiSâ* Toute crainle d*éviction n*impliqne pas un défaut de délivrance; et c^est, d^aiUeurs, ce qui semble résulter du soin pris par Tanét d-dessua d'expliquer comment la nature du trouble dont il
JûHiprudeiite dé la CoÛr Se tdssatibn.
On âiirail bàinenièht encore que Vobligation imposée au vendeur de faire cesser le troUble même par le rembourseineht de la rente, excède les limites de la garantit à laauelle il est tenu : celle oblijàtioti ne lui étant point imposée par voie db garantie, mais côihme tonié^uënee dé x6n obligation dé délivràrite, (L'Élat-C. Lebredoïjchel.)
BtiiTânt adJudi(faiion passée devant l'autorité adhiinisiratiTë le i^ iuiri 1832, l*E(at i tendu diTersitrirtiëlibles à la chargé de fërites pe^pélaelle8. L'àrl. i" dû cahier deô chargea poriatt qu'à défaut de paiement dé deux années d'arrérages de§ rétt'efe forihant le prix de ëbaque adjudication Ja Vetiie serait résdluë de plein droite si^ dans les (iiilhiejbiirs de lai feontrâlHUI, racqiléreui' tiè s'ëiàit pas eiitièrenléht libël-é des arrérages êcims. — Le se()tlèiiie lot déd iifidiëuble^ tnis eu Tenté, côtilpesé de ilijalire parcelles de tëhrë, fiit adjugé, ttioyënhant tmë rente perpétuelle dé 84 fr. au capital, de 1620 fr. — Depuis, cette rëitte a été trâhsféréé JJar l'Etat à rnospice Saini-Lô, qui s'est ainsi trouvé sMirogé dans les droits de rEiat vendeur sur les biens vendus, aflbëtés pai- prlvllégii àd service de la t-ente. -i. A la suite de diverses miltâtit^ns de phhpriété, Tuile des quatre parcelles, dite le pré de la Valette, 8*est trouvée appartenir au sieur Constant Queltier, qui est décédé le 1" avril 1851 et dont la succession a été appréhendée par l'Etat, à défaut d'auires successibles. L'Etat mit ald^s cette parcelle de terre en v«n(e avec les autres biens deThërédité. et elle fut adjugée, lé 10 oct. 18S3 , au sieur Lebrèdonchel , WoyeHnant la somtae de 630 fr.
La transcription de l'aôte d'adjudicatiôri
linée à conserver le privilège de vendeur résultant dé Tadjudicatlon de 1852 pour le service de la rehtë de 81 fr.j le sleiir Leliredonchel â fait iibti Ile/" son contrat aux deux ëréaheiers inscrits : puis, les délais dé la surenchère expirés, il a donné assignation à radriiiriistratiun des domaines devant le tribunal de Valognes, potir voir régler Tohire dans lequel là somme par lui due serait distribuée ehire le sieur Descotils et l'hospice de Saint-Lô, et ordonner que, faute par ces créanciers de se présenter, il serait autorisé à véi*sër inlthédiate^ent son pHx h la caisse des dépôts et consignatidns.— L'hospice de Sàint-Lô, rois en èause. sur cette demande, a déclare qu'il né voulait pas recevoir partiellement le capital de la rente de 81 fr.; et il a fait réserve de poursuivre, le cas échéant, contre le sieur Lebredonchel et tous autres détenteurs, Fen-
$*àgi8sait dans Pe^pèce, emportait un défaut de dé- IliN-aDce dui rendait l*art. il8& applicable. F. en bé sem, MM. ^H^é et tc'rgê, sur Zacliarix, t. 4, t 667, note 21.— F: aussA Bourges, ti dëc. 1825 (U 9.1161).
voi en î)Oôsefeèidh, par voie de rësoliitiéri au titré, de tous les immeuldes formant le sep tlème loi de ràdjudicàtion de 1832; concluant spécialement à ce qu'il tût dit que la pièce de terré , vendue au sieiii- Lebredonchel , resterait éhirë ses mdins soumise à l'exercice de l'action résolutoire résultant en sa faveur de cette adjddicatioti.' fen présence dé fces prétentions de l'hospice, le sieur Lebredonchel a modiflè ses pi'eroières conclusion^ ; et au lied de se bdrner à demander raiitprisation de verset* son prix à la caisse des dépôts et cotiàijghatiphs, il a eonclu à ce i]ue l'Etat, en (iâs cfadtnlssiori dés prétentions de l'hôspice, fût tenu de rënibourse^ k cet éîaiîtisseinent la rente de &i fr., et â jiistitier de la niaihlevée et de là rddîatioh . de l'inscription en ce qui touchait la parcelle de terre acquise par Inî Lebredoiichel.
3 inai 1856^ jbgemeiit du itibunal de Yalognes, ainsi conçu :
« Attendu qu'aux tei*tnës des ai-t. 2183 et d., Cod. Nap., le tiers détenteur qui veut se garantit* des poursuites aux(|uelle.s il est exposé à raison des privilèges et hypothèques qui grèvent l'imuieùblé pài- lui acheté, doit notifier sôh conti*at, dûment transcrit, aux créanciers inscrits et iriëttre son prix à leur dispositioil; que, si les Créanciers ne requièrent pas sa inisé aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble resté fixée aii ptii porté au contrat, et ledit immeublé est libère de toiit privilège et de toute hvtiolhèqué pa^ suite du paiement du prix au créancier en ordre de le recevoir, ou de ta consignation ^—Attendu que si les privilèges et hypothèques sont purgés par raceomplissement de ces forhialiies, il en était autrement, au moihs âvadt la toi de 1855 sur la tt*ansëHpiiôd, de l'action résolutoire du vëhdëdf, qui subsi$i^it hiéme âpres la purge des privilèges et iiypO^ièquès; — Atteruiii qu'aux tei*n<ës dé l'ar^t. 1653 du même Cîode, 1 achetëuf qui à juste sujet dé craindre une éviction, peut suspétidre le (^aieMent de son
f>rix jusqu'à ëe 6ue le vendeur ait fait cesser e trouble; que la loi a ainsi garanti Tacheteùr ëontre le dànfeéf dé perdre le pHx j — Atiendd (Jde TËiat, cdnime héritier irréçulièr dr Constant-Queltier, enfant naturel, dccédé en 1851, a vendu à Ijcbredonchel, par adiudicatfori dii 10 Oét. 1853: lih pré. dit le pré dé la Valëttë,p6nr le pHx dé 650 fr., et qu'après tfanscHptioh, Lebredoi^cbel a fait notifier son contrat et ai mis son prix à la disposition de M. Collet-Descotîls et de Thospice de Saini- L<>5 créanciers inscrits, lesquels n'ont pas requis une nouvelle adiudicatioo de l'immeuble j — ^Attendu qu'aujourd'hui Collet DeseoUls déclare n'avoir rien a réclamer; que l'hospice de Saint-L6j créancier d'uhe rente foncière privilégiée dé 81 fK au ëapital de 1620 fr., né voulant pas recevoir seulement une partie du capital, refuse de produire, mais déclare maintenir éOn âctiaù résoiatoîre pour le ca^
Mrtspruden'ce dé là tour de cassation.
(137)— ÎJÎ
où la renie ne serait pas exactement servie par ceux «lai en sont chargés ;^Atten(lu que Lebredoricbel demande à être autorisé ii consigner son prix, et c|ue l'État y cdnseni; — Attendu que^ d'après ces Tatis et circonstances et d*après1es principes qui vierinent d'être exposés, il Y a lieu d'autoriser le sieur Lëbredoncbel à déposer son prix à la caisse des dépôts et consignations . pour y demeut-er josqu*à ce que l'Etat ait fait cesser toute crainte d^cvictioo, mais de rejele^ la demande de Lebredoncbel tendaht à faire Juger qiie TEtat doit être condamné à rembourser à THospice la rente de 81 fr.;— Par ces inôtifs, etc. »
Appel parle sieur Lëbiedoncliei, awi à conclu devant la Cour, comme en pretnière instance^ à ce que l'Etat, faute de faire cesser le trouble résultant du danger d'uiie action résolutoire de la part de l*hospice de Saint-Lô^ fût tenu de rembourser à cet hospice la rente de 81 fr., en principal et accessoires. — L'administration des domaines a répliqué que, si le principe de la garantie du vendeur etivers Tacbeteur contre toiite éviclfon est incohiestable» cette garantie ne peut élrë exercée tant que Téviction ne s'est pas réalisée ; qu'en effet, aux termes de l'art. iB33, Cod. Nàp., le seul droit de l'acheteur troublé du qui a juMe sujet de crainte d'être troublé par une action soit hypothécaire, soit en revendication, est de suspendre le paiement du prix de vèntejusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser letroul>]e. L'administration ajoutait qu'en tous cas, l'Etat, faute de fournir à Lebredoncbel la mainlevée de l'inscription de l'hospice, ne saurait être astreint au remboursement intépal de la rente de 81 fr., la garantie due par le vendeur ne pouvant jamais dépasser le moulant du p^x dû par racquéi*eur.
15fév. i8t>l, arréi de la Cour impériale de Caen, qui statue en ces termes :
« Considérant que la Vente, comme contrat SToallagmatique, impose aux parties contractantes des obligaiions réciproques ; que le vendeur est tenu, d'après la loi, de livrer et de garantir la chose qu il vend;que la délivrance, dii l'art. i004, Cod. Nap., est le transport de là chose vendue en la puissance et possession de i'acfteteur; que, quant à la garantie que le vendeur doit à racquéreur, elle a pour objet la possession paisible de la chose vendue ; — Considérant que si cette double obligation de délivrance et de garantie n'est pas remplie par le vendeur, l'acquéreur a le droi^, d'après l'art. 1184, Cod. Nap., ou de demander la ré.>olution du contrat ou de forcer Vautre partie à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ;. . . — Que, pour repousser la prétention de Lebredoncbel , l'Eut a invoque Tari. Îtfô3, Cod. Nap.^ et a soutenu que l'acquéreur ii 'aurait qu'un droit, celui de suspendre le paiement de son prix jusqu'à ce que lui vendeur ait fait cesser le trouble dont il argumentait ; —Mais considérant que cet art. 1653 n'a pas e&Uîndu modiiier les principes généraux du
droit écrits dans l'art. 1184; (fn*W n'a voulu donner qu'une faculté à l'acquéreur, qui pourra, suivant les circonstances, en user où la répudier ; que le vendeur il'en est pas moins tenu d'exécuter les convetitlons qu'il a légalement consenties et c|uî l'obligent rion-seulënient à ce qui y est exprimé, mais encore a toutes les suites que l'équité, l'usagé ou la loi dônhent à l'obligalion, d'après sa nature, et qiie la première de ces obligations est d'sissùrer à Son acquéreur la jouissance paisible dé la cbbse vendue ; sj cette jouissance est mè^ naeée, c'est ad vendeur, en vertu de l'obligation qijè la loi lui impose, dé faire dis(>arattrë celle metiace ; — Qu il est ëi vrai que lé ven^ deui^ ne peut, dans sort ihtérêt, invoq[uer les dispositions de l'art. 1653^ q^ue cet article n'a pas été fait pour lui, itiais uniquement pour l'acquéreur; qu'il se trouve en eflet, au titre deê Obligations de VacheteitTy qui, d'apréS les termes de son contrat, doit payer son prix, et à qui le législateur a cependant voulu, suivant certaines éventualités, laisser la faculté de le garder dans ses mainé, sàns, par cette faculté uniquement créée dans son intérêt, iiJl enlever le droit consacré par l'art. 1184 de demander l'exébution des obligations du vendeur, entre autres l'obligation dé Idi assurer une propriété libre et incontestable ;— Considérant qu'il e^t aujourd'hui reconnu due l'iN uuéreur qui a de justes sujets de crainte, pedt demander, aux tehmefe de l'art. 1184, là résbluiiôri de son corllrat; qu'un pareil droit emporte néressairemenl cèlUi de poursuivre l'eiécution de ce même contrat, avec toutêfe les suites que l'équité, l'usage on la loi donnent à l'obligation, d'après sa nature ^ — Que vairiement on soutiendrait que la loi n'a pu lui accorder les deux derniers moyens, quand le verideur lUi présente, comme dans l'espèce, toute espèce de garantie; — Qu'en se servant de ces el^presslons justes sujets df crainte f le législateur n'a entendu parler que des Causes mêmes de trouble, et non pas des conséquences que te trouble, tenant h se réaliser, poùriait avoi^ pour l'acquéreur qui a dû compter su^ uhe phiprlêtê paisible et qui n^a pas voblti se soumettre à de^ chances plus ou moihs éloignéesd'évittion *— Que son vendeur a pris l'engagement de transporter en sapiiissancé et possession la chose Vendue; que l'expression de puissatice Contenue dans l'art. l604.'Cod. Nap., indique due la Idi a eiitendb la délivrance d'un imitieUble qui, dès sa trânsmissiob, devait devenir la chose exclusive du nodveaiii propriétaire, qui pouvait toujours S'adresser à son vendeur pour obtenir de lui iexéctjtlon de l'engagement qu'il avait pris; que, d'aitleut's, cette exécution est possible, conditiob sans laquelle elle ne pourrait être demandée; —Considérant que la loi a donné au vendeur la possibilité d'exiger le paiement du prix;— Qu'il suffit pour lui de stipuler qUe, nonobstant le trouble, l'acquéreUr le paiera: — Que îiob-seulement pareille stipulation lié
Juriiprudene^ de la Cùur dé eauationm
se trouve pas dans lacté consenti à Lebredoncbcl^ mais que son vendeur n'a parlé ni des hypothèques qui grevaient l'immeuble mis en adjudication^ ni de Faction résolutoire à laquelle il pouvait être soumis ;— Que l'acquéreur ne voulant pas user de la faculté que lui donnait Tart. 1653, a pu, en invoquant les dispositions de Tart. 1184, demander à son vendeur d'exécuter ses oblisations^ c'est-àdire de lui livrer un immeuble libre et incommutable^ eu faisant cesser la menace de Taciion résolutoire réservée à l'hospice de Saint-Lô;... —Par ces motifs^ réforme, condamne TEut à justifier, dans le délai de trois mois à partir du présent arrêt, de la transmission d'une propriété libre et incommutable à Lebredonchel , en rapportant mainlevée non-seulement du privilège de Thospice pour la rente de 81 fr. au capital de 1620 fr., mais de l'action résolutoire à raison de ladite rente maintenue au profit de l'hospice de Saint-Lô, et condamne l'Etat soit à rembourser la rente, soit à obtenir de toute autre manière la renonciation de l'hospice à cette action résolutoire. )»
POURVOI en cassation par l'administration des domaines, pour fausse application de Fart. 1184, Cod. Najp.,et violation de l'art. 1653du même Code : d'une part, en ce que l'arrêt attaqué a autorisé l'acquéreur tout à la fois à suspendre le paiement de son prix, et à requérir néanmoins la mainlevée immédiate de l'action résolutoire dont il se prétendait menacé; et, d'autre part, en ce que cet arrêt, eu décidant que 1 Etat devait rapporter la mainlevée de Faction résolutoire, c'estrà-dire rembourser toute la rente, a par cela même imposé à l'Etat une garantie plus élevée que le prix de vente. — On a dit à l'appui du pourvoi : Aux termes de Fart. 1653, gui ne fait que reproduire les anciens principes, si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d*être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce ^ue le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, à moins qu*il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera. Cette disposition, en indiquant ce que l'acheteur en péril d'éviction peut faire, a indiqué ce qu'il ne peut pas faire ; et en ne lui accordant que le droit de suspendre le paiement jusqu'à la cessation du trouble, elle lui a, par cela même, refusé le droit de demander la résolution du contrat, et à plus forte raison, le droit de contraindre le vendeur à faire cesser de suite le danger d'éviction^ contre lequel il est réputé protégé d'une manière suffisante par le fait seul du non-paiement du prix de vente.— La place même qu'occupe l'art. 1653, au titre de la Vente, chap. V : des Obligations de V acheteur y vient corroborer cette interprétation. Si cet article eût été fait en faveur de Facheteur, sa place aaturelle eût été au chap. lY : des Obligations du vendeur, puisqu'en
efiet, il ne pouvait créer un privilège au profit de Fun, sans établir contre Vautre une nouvelle obligation ou une nouvelle charge. Il est au contraire évidemment bien placé au chapitre des Obligations de l'acheteur, vu qu'il a p<>ur objet d'astreindre ce dernier, en cas de simple danger d'éviction, soit à payer son prix ' moyennant caution, soit à se contenter, pour toute sûreté, de la suspension de paiement de ce prix, tant que Féviction n'est pas réalisée. . A ce point de vue, l'art. 1653 se concilie parfaitement avec Fart. 1184, d'après lequel la partie envers qui Fengagement n*a pas été exécuté, a le choix ou de forcer Fautre partie à l'exécution de la convention, ou d'en demander la résolution ; et avec Fart. 1604, qui dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de Facheteur. En effet, en ce qm concerne Fart. 1184, il est clair que la non-exécution des engagements du vendeur ne résulte pas de la seule existence d'actions résolutoires non déclarées dans le contrat et par conséquent non acceptées par Facheteur; car c'est orécisément à raison de ces charges et du danger d'éviction qui peut en résulter, que dispose Fart. 1653, en permettant à Facheteur de sus-
Sendre le paiement de son prix. L'existence e ces charges ne saurait donc donner lieu àFapplication de l'art. 1184. Et par une raison identique, ces mêmes charaes, qui sont compatibles avec l'exécution générale du contrat, sont également compatibles avec cette partie de l'exécution qui a trait à la délivrance de l'objet vendu, puisque, par elles-mêmes, elles n'empêchent la chose ni de passer en la puissance et propriété de Facheteur, ni d'être en sa possession effective. — Sans doute, si l'acquéreur vient à découvrir que l'immeuble par lui vendu n'appartient pas au vendeur, il ne sera pas lié par l'art. 1653, et pourra se prévaloir de l'art. 1184; mais il ne saurait être douteux non plus que, dans tous les cas où la propriété ae l'immeuble est valablement transmise et se trouve simplement grevée d'actions hypothécaires, privilégiées ou résolutoires de nature à causer un trouble éventuel, l'acquéreur ne peut arguer ni de l'art. 1184, ni de l'art. 1604, et qu il doit s'en tenir strictement à Fart. 1653. Donc, dans l'espèce, où l'acquéreur était simplement exposé à une action résolutoire, l'arrêt attaqué a faussement appliqué Fart. 1184 et formellement violé Fart. 1653, en autorisant tout à la fois F acquéreur à suspendre le paiement de son prix et à requérir néanmoins la mainlevée immédiate de Faction résolutoire. — Enfin, l'arrêt attaqué a également violé cet art. 1653, en condamnant FEtat, dans le cas où il ne pourrait obtenir la renonciation de l'hospice àVaction résolutoire, à rembourser intégralement la rente de 81 fr. Jamais, en effet, les garanties ou sûretés à fournir par le vendeur a Facheteur ne peuvent dépasser le montant du prix dont ce dernier est redevable. La garantie à fournir n'a d'au-
Jurisprudence de la Cour de cassation.
tre but qoe d'assurer le remboursement du prix qui devrait être restitué à Tacheleur^ au cas où, après avoir payé^ il viendrait à être évincé. La Cour de Caen ne pouvait donc condamner l'Etat à rembourser à i*hospice tout le capital de la rente, ce capital excédant le prix moyennant lequel la pièce de terre litigieuse avait été acquise par le sieur Lebredonchel. Sous lousies rapports, Tarrét attaqué ne saurait donc échapper a la cassation.
ARRÊT
LA COUR*;— Attendu^ en fait, que Thospice civil de Saint-Lô était titulaire d'une rente de Ht fr. au capiul de 16S0 fr.,. au 4)aiement de laquelle étaient affectées conjointement quatre pièces de terre par hypothèque avec privilë«e de vendeur et action résolutoire ; — Que 1 État, devenu propriétaire de Tune de ces nièces de terre. Va vendue à Lebredonchel au prix de 650 fr.; que ce dernier a fait assigner t'Eut et l'hospice de Saint-L6 pour voir procéder à rattrioution de son prix et à la libération de riamieuble à lui vendu; que, par jugement rendu entre les parties et passé en force de chose jugée, il a été décidé que Thospice ne pouvait être contraint à recevoir le paiement partiel de sa créance, et que l'immeuble resterait grevé de son action résolutoire; <Kie Lebredonchel a dès lors conclu à ce que lEtat fût tenu de dégrever son immeuble de lette action par toute voie qu'il aviserait, même par le remboursement à Thospice de la rente (le 81 fr. ; — Attendu que le maintien de Taclion résolutoire de l'hospice ne constituait pas seulement un trouble ou un juste sujet de crainte de trouble ; qu'il formait pour Lebredonchel un véritable obstable à la libre dispo- ^tioD de la chose vendue^ puisqu'il l'empêchait de toucher le prix de la revente qu'il en aurait faite;
Attendu que la première obligation du vendeur consiste dans la délivrance de la chose vendue; que la délivrance est délinie par la loi, le transport de la chose vendue en la puis- '^ance et possession de l'acheteur ; qu'un immeuble n'est pas mis en la puissance de T acquéreur, lorsqu'il lui est livré grevé d'une Klion réeUe dont le paiement ou la consignation du prix sont impuissants à libérer cet immeuble, et qu'aux termes de l'art. 1184, Cod. Nap., applicable à la vente comme à tout contrat synallagmatique, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté^ a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ;— Attendu que la faculté de suspendre le paiement du prix ouverte à l'acquéreur par l'art. 1653, Cod. Nap., n'implique nullement la privation du droit à lui accordé par l'art. 1184, même Gode ; — Que dans le cas même déterminé par l'art. 1653, où soit le trouble, soit la menace du trouble rendent incertaine l'exécution des engagements du vendeur, la suspension du paiement du prix ou le bail d'une caution peu-
vent suffire à sauvegarder les intérêts de l'acquéreur ; mais qu'il n'en est pas de même dans le cas où, comme dans la cause actuelle. Finexécution des obligations du vendeur est démontrée par l'impossibilité de transmettre à l'acauéreur la libre disposition de la chose vendue ; — Attendu que l'arrêt attaqué condamne TEtat à jusliner de la transmission d'une propriété libre et incommutable, en obtenant par toute voie qu'il avisera la, renonciation de l'hospice à l'action résolutoire sur la pièce de terre vendue à Lebredonchel ; que si, pour le cas où cette renonciation ne pourrait être obtenue qu'au moyen du remboursement de la rente entière de 81 fr., l'arrêt condamne TEtat à ce remboursement, cette condamnation . prononcée d'ailleurs sous forme alternative, et a titre subsidiaire, ne l'est point à titre de cautionnement en vertu de l'art. 1653; ou'elle n'est que la conséouence légale de l'indivisibilité du droit et de l'action dont l'Etat est tenu de dégrever l'inmieuble ; que l'Etat doit s'imputer de ne pas avoir mesuré l'étendue des obliffaiions qu'il contractait en vendant un immeuble grevé d'un droit de celte nature;— Qu'ainsi, loin d'avoir fait une fausse application de l'art. 1184, ou commis la violation de l'art. 1653, la Cour impériale a fait de leurs dispositions une saine interprétation; — Rejette, etc.
Du 28 janv. 1862. — Ch. rea. — Prés., M. Nicias Gaillard. — Rapp., M. a'Esparbès. — Concl. canf.f M. Blanche, av. gén. — PL, M. Moutard-Martin.
DESCENTE SUR LES LIEUX. — Juge. — Renseignements.
Le magistrat commis pour procéder à une descente sur les lieux, et autorisé par le jugement ou l'arrêt à appeler au besoin les indicateurs les mieux renseignés, peut recevoir, à titre de renseignements, les déclarations des personnes qui lui ont été désignées par les parties elles-mêmes, sans être tenu de se conformer aux règles prescrites pour les enquêtes. (Cod. proc, 255 et s.) (1)
(Faulquier— G. comm. de Metz-le-Comte.] Par un jugement du 14 déc. i857, le tribunal de Clamecy, saisi d'un procès intenté par la commune de Metz-le-Gomte contre le sieur Faulquier, relativement à la propriété d'une lisière de terrain boisé séparant les bois de celui-ci de ceux de la commune, déclara, après enquête, contre-enquête et constatation des lieux par le juge-commissaire, la commtme mal fondée dans sa prétention.
(1) Cela parait incontestable ; et c^est en vertu du même principe quMl a été souvent décidé que les eiperts peuvent être autorisés k entendre, pour s^éclalrer, les personnes qu*il leur conviendrait d*appe- 1er, cette sorte d'information n*ayant pas Pautorilé d'une enquête, mais constituant de simples renseignemenis. K. Gass. 17 nor. 1858 (vol. 1859.1.728) et la note.
Jurisprudence de la Pour de cauatipn.
H^T l'appel (je 1^ co^pjnopi wn arfét iplerlociiioire qe |a four de Bourges^ du 1" déç. {858, ordonna, avai^t taire droi), upe nouvelle \hhp des lieux cunlenûeux pour faire diflërentes vérliicaiions et reconiiaissancç^ , çt fîommil à cet^Oell'un de VM. les conseillers^ lequel serait assisté d'un expert arpenteur géomètre noniiné par l'arrêt, serment préalâpleipenl prêté par ce dernier. L'arrêt ajoutait que le çonseiller-cppriinissairé et l'expert opéreraient sqi* leslieuX; parties appelées, et entendraient au besoip les in4icateiirs les mieux renseigné^.
Après çps opérations, consuiées par un rapport résulter; arrêt de la même Cour, diî 19 avr. 1859, qui, indrmant le jugement attaqué, déclafe ïa commune de Metz-le-Gomte SropriétairiB de la partie ttoisée faisant l'objet e la contestation.
' POURVOI en cassation par le sieur Faul-
Îuier. tant contre Tarrèt interlocutoire du 1" ép. 1858, que contre l'arrêt définitif du 19 avril 1859, notamment pour violation des principes généraux relatifs aux enouêteseiaux 4^scentes sur les lieux, en ce que ]a Cour impériale, en ordonnant par son premier arrêt une nouvelle visite des lieux contentieux et ép autorisant le conseiller-commissaire à appeler les indicateurs Içs mieux renseignés, avait ordonné une véritable enquête, sans obseryer tes règles de la procédure, et eq ce que, jors de sop second arrêta elle avait puisé les motifs 4e sa décision dans le^ résplt^is de cette enquête irrégulière.
ABBÈT.
LA COUR;... — Sur les deu^ branches du deuxième moyen, pris d'une prétendue violation des règles relatives au mode de recueillir les preuves judiciaires et la publicité dés audiences :— Attendu que le conseiller commis pour faire une descente de lieux avaii été autorisé, par l'arrêt préparatoire du 1" déc. 1858, à appeler au besoin les indicateurs les mieux renseignés ; qu'en recevant, à titre de renseignements, les déclarations de ceux qui lui ont été désignés par les deux parties, il n'a fait que remplir, de l'aveu et avec le concours de celles-ci^ la mission qui lui était confiée, et n'a pas eu à se conformer aux prescriptions de la loi relatives aux enquêtes; — Que pour reconnaître, à défaut de titres, à lacom-
(4) La jurisprudence paraît établie en ce sens; mais la question divise les auteurs. F. Caas. S9 déc €858 (vvl. 1859.1.600), et la note.
(2-8) Le droit du successible k une iodemnité, en poreil cas* oe semble pas contestable. Mais en quoi doit consister cette indemnité? D'après un arrêt 4e la Cour d'Aix du 14 avril 1858, rapporté avec Mlui de la Cour de cassation du 29 déc 1858 cité k la note précédente, il y a lieu d'accurder au suc- Cessible, non pas seulement le salaire d'un employé ordinaire, mais une somme |)ioporiiounée aux ser- Tices qu*il a rendus à son auteur. Dans l'affaire d-deBsus, la Cour de Paris a suivi la même base.
mnnc de Melï]e-CopUe, la proprj^té de la lisière dopt i| s'agissait, Tarrét attaqué ^ fonde sur pn ensemble de fajts et de circonstances dont Tappréciation rentre exclusivement dans ses attributions ,* qu'il a pu, ^ la suitp d'enquête et de descente de lieux, déclarer que la prepve d'un fait, qu il a considéré d'ailleurs comme matérielleipent établi, était contirmée
f)ar deux téipoins dont Tatteslation avait été èrmement maintenue par les dernières explications que Tun d'eux avait fournies devant la Cour ; que la présomption léffale est que ces explications ont été données à Taudience et en présence des parties qui ont pu les discuter; — Que, dès lors, il n'est nullement établi que la Cour de Bourges ait méconnu les règles relatives, soit aux enquêtes, soit à la publicité des audiences;— Rejette, etc.
Du 5 nov. 1861.— Ch. civ.— Pr^«., M. Troplong, p. p. — Rapp., M. Leroux de Bretagne. —ÇoncL eonf.f M. de Marnas, V av. gén. — PL y MM. Tenaille de Saligny et Clément.
1^ RAPPORT A SIJCCESSION. — Société.
—Acte authentique. — Indemnité. — Inté-
HfiTS.
^ 0QN «ANUEL.— Rapport a succession.
3<^ D^ANDB NOUVELLE. — ÛFFICE DU JUGE.
—Cassation— Mpïbn NOUVEAU.— Partage.
i"* /.a constataiion par acte authentique d'une société [fût-ce une simple qssoctaiion en participation) forpuée entre un défunt et l'un de ses sucçetsibles, est une condition impérieuse de ta di*pense de rapport par te succeuible des bénéfices qu'il a faits dqns cette société. A défaut dÇun tel acte, ce derntef est donctenu de rapporter les bénéfices dont il s'agit, quand fnme l'esistei^çe de la société serait d'ailleurs certaine et q\f Une serait argué d'aucune fraude. (Cod. Nap., 854). — Rcs. par la Cour imp. seulement. (1)
Mais, en un tel cas, il y a lieu d'accorder qu successible une indemnité pour sa participation aux affaires sociales, — Id. (2)
Et la fixation du chiffre de cette indemnité rentre dans les attributions souverai(ifs des juges du fait. (3)
Dans ce même cas, les juges peuvent allotter au successible les intérêts des sommes à lui aitribtiées comme indemnité, à partir d'époques antérieures à la demande, si c'est également
Quant à la Cour de cassation, sans poser aucune règle, elle décide avec raison que rapprécialion des services rendus par le successible et la Gxation de la rémunération qui leur est due, sont abandon oées à la conscience des juges du faiu — Mais les ju^es pourraient-ifs aller jusqu^à affranchir le successible de tout rapport, en induisant des faits et circon^^tances rinlenlion de la part de TasceadaDl de trans* meitre à son snocesaible, à titre de préciput et hors part^ les avantage» résultant de Tassociation 7 K. poor rafltrmalife, Paris, 28 déc. 1854 (?ol. 1855. 3. Zàà), et pour la négative, MM. Aubrjr et Rau, cl*a« près ZachariB, U 5, S ^^f P* S^O, note 27»
/tfffipnKf^nctf 4ii la Cour de cassation.
à tUre d'indemnité, (t nf^ 9 tUx^ çfintérft^ noraOnres, gtijl^ m foi^ çLççqv^^s, (Cod. Nap., i|53.)(l)
2*^ les dons manuels n< ^^nt pas d^ pl^in droit réputés faits ç^tc dispense de rapport : reue dispense doit résulter de la volonté du donateur.^ Mais V appréciation d'une telle volonté appartienf fouvetainev^nt aua: juges du fait. (Cod. Nap , W el UiQ.) (2)
3*» Les juge4 df appel devant lesqiiels est fqrmée une demande nouvelle fie font pçu tenu^ de ta déclarer non rec^a^le, lorsque les parties n'élèvent elles-mêmes aucune fin de nor^ recevoir contre cette devf^ande, Çetles-çi ne peuvent donc se faire un moyen de cassation de t*(idmission d^une telle demande en cause Rappel. (Cod. proc.^ iiU.) (3)
En matière de compte ^ liquidation et partagcy les demandes nouvelles formées par le^ parties sont admissibles comme constituant desdéfenses à Inaction principale, ((d.) (4)
Âinsiy un coliérilier veut demander pour Iq vrewnère fois en appel le pçUemenf f^n dqii (f mi fait en préciput. (5)
(Maiflard-p. Maillard.)
Le sieur J^aiM^rd père e$t décédé |e 4d juin i8S7^ laissjint pour héritiers ses qqaire enrants, Adolpiie «t Jiijes Maillard e( les dames BretleviUe et Corset.— Sur la demande intro(|utte par Adolphe Maillard con|re se^ cohéritiers, UD jugement du tribunal civil de la Sejpe du 20 fév. 1858 a commis M^ Bertrand, nôtajfe, pour procéder 4 la liquidation ne la succession. Du proçè^verbal fie liquidation dressé ptarcetofliçier pu^ljç^ î| résultait qq'une assodaiion de faii ^v^ït existé pendapt de longues années entre le (|^funt et Adolphe Maillard, son fils^ et qqe le^ bénéfices touchés par c^ dernier s'élevaient k U sopi^nç dp â'îQjOUO fr., sur laquelle le notaire proposait d*al|ouer ^ Adolphe Maillard 114,0U0 fr. à titre d indem- Bile.
(1) Il est* en effet, ^e principe que ce n'est que dans les obli^atrobs qui' se bornent au paiemcut d'une œrlaîiie somme que les inlérêls sont dus seutemeiit à œoipler du jour de la demande, et qu'il cesse d'en Hn alosi lorsque les iméréts sont accordés pour réparalioo d'un préjudice. F. la Table géHéraie DerUU et Gilh.» v* Intirèis, n. M et s. Unge Casa U janv. i85« (voL i8&7.i.388), i«' mai 1857 (vol. 18&7.i.7l3), et 33 léf. 1858 <.?q1. |858.i.600).
(2) La jurisprudence est en de sens. V* Lyon, 18 maEald59 (vol. 1860.3.20), ^t les iudications de la nole« ainsi que'nptre 2aÀw décenn,^ 1851-1800, T* Don mOHuelf n. 9 et s.
(3J K conf., Ca9s. 8 jan?. 18^ (vol. 4 8^4. 1.1 06 et tll). F. aussi Casa. 28 fé?. 1835 (?bl. 18S5.1. 105), et les autres décisions mentionnées dans la TaMegMrûU^ ?• Ihgrés dejuridieiion^ n. 24 et s.
(4) C*es4 la on principe comtant V. t able gênérafe, f Demanâs naupette^ n. 97 et a» Junge Gass. U oof. 1858 (toL 1859.1.614).
(5) F. dans le même aens, Bordeans, 14 mars 1811 (vol. 1851,2.317). -^'Con^rà, Bordeaux, 11 miniSZHibid.).
Ce tfayqil du notaire ^ été Tobjet de diverses contestations de la part de^ héritiers. D'un côté, Adolpiie Maillard 4 soutenu qu'il ne devait fiep rappofter des hénéGc^ç par lui re-: cueillis; ^1, en Qiiire^ il a réclamé contre ses cohéritiers l'iitlribuiion d'un don de 10,000 fr. à titre de préciput qui li]i avai( éjé ^^^^ P^r son père.— U un autre Cj&te, 4uies Maillard et les dames Bretteyllle et Corset ont prétendu, au çontrajrç, qu'AtjpIphe 4faillard était tena ay rapport nilégf-aj des bénéfices touchés par
2 avfll 1859, jugement qui dispense Adolphe Maillard d|i rapport demandé, sitr les motifs qu'il n'y avait pas eu entre le père et le tils qne vérit;^ble société, mais seulement une série d'assQciatipns en participation pour cliaqiie opération par eux entreprise; que les profils faits par Adolphe MuilUrd ne constituaient pas un avantage indirect, et que les pièces ayant servi de base au^ règlements de compte eulfe Vaill^ird père et son tils présentaient la même sécurité que des actes authenliques.-r-Qiiant au précipiit de iO^OOQ fr. réclamé par Adolphe Maillard, le jugement fait drqit à la demande en ces termes :
« Attendu qu'en 1B50 et 1851 , Adolphe l|ai|lârd a reçu manuellement d^ son père une somme de 50,000 fr.ponr lui servir de dot^-- Atteiîdu que, sur cette somme» 10,000 lui ont été donnes* k titre de préciput et hors part; que la preuve en est acquise dans les papiers au décès du père commun i qiie ces documents ne sont ps^s lé titre par lequel le don a été opéré, mais ls| preuve d^ qe o&éme don comme préexistant, consommé et fait avec dispense de rapport 9.
Appel par iules Maillard et les dames Brettevilie et Gqrset, reproduisant leurs conclusions de première instance, et demandant acte, en Quire , de leur consentemfîut à ce qu'il fût déduit au proût d'Adolphe Maillard une somme de OO^OÛO fr., pour indemnité de collaboration dans Tassociation , sur celle de 279,000 fr. qu'il devait rappurier.^De plus, et en son nom personnel, Jules Maillard a prétendu avoir droit, comme son frère, à un préciput de 10^000 fr. sur un don à lui faiipa^r son père.
â août 1860, arrêt infirmalif de la Cour im>. de Paris ainsi conçu :
« A l'égard du rapport demandé à Adolphe Maillard de la moitié des bénéfices de la société d'entre lui et son père : — Considérant que l'art. 8o4, Cod. Nap., ne dispense du rapport un héritier pour raison des associalions qui ont existé entre lui et le défunt^ que sous la double condition qu'elles ont été faites sans fraude et que les stipuhilions en ont été réglées par acte autlieniique; que cette disposiuon est claire , précise , al»olue et n^ comporte ni exception ni atténuation ; qu'il n'y a lieu, dès lors, de dislitiguer s'il s'agit de sociétés civiles ou coiuinereiales, ni^ parmi ces dernières^ à quelle espèce appartient ceUd
Jurisprudence de la C&ur dé cai$ationi
dont rhéritier prétend retenir les profits ; que, spécialement, la société en participation, qui figure au nombre de celles définies au titre 3 du livre 1*' du Code de commerce, doit d'autant moins échapper à l'application de Tart. 854, Cod. Nap., qu'elle n'a souvent pour objet qu'une opération isolée et d'une réalisation rapide, par conséquent plus facile à soustraire au contrôle des intéressés; — Considérant, en fait, que des documents sans nombre proouits dans la cause, notamment ceux émanés de Maillard père et d'Adolphe Maillard, démontrent jusqu'à l'évidence que, quels qu'aient été la date^ la nature et le nombre des entreprises par eux exécutées en commun et sous quelque nom qu'ils les aient soumissionnées, il a existé entre eux une société qui s'est prolongée sans interruption pendant environ 12 années, qui a eu une caisse et des écritures sociales, qui a été connue dans le monde commercial et qui a procédé en justice tant en demandant qu'en défendant sous le nom de Maillard père et fils, dont la liquidation s'est terminée enfin, à litre de liquidation sociale , devant des arbitres, en vertu de compromis et sur des conclusions où chacun des deux intéressés avait revendiqué, loin de la décliner, la qualité d'associé; -— Considérant que les conditions de cette société n'ont point été consignées dans un acte authentique, c'estrà-dire, aux termes de la définition que le législateur a pris soin d'en donner par l'art. 1317, Cod. Nap., dans un acte reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter; — Que vainement Adolphe Maillard soutient, en s'appuyant sur le jugement dont appel, que les entreprises objet de la société étant tiiules résultées d'adjudications publiques, les procès -verbaux qui les constatent offrent le caractère d'authenticité exiçé par l'art. 854;— Qu'en effet, à supposer qu'il en pût être ainsi , ces procès-verbaux ne constatent que le fait des adjudications au profit soit de Maillard père et fils, soit de l'un ou de l'autre se portant fort pour les deux, mais qu'ils n'énoncent point la condition de compte à demi sous laquelle les titres sous seinff privé produits au procès font connaître que Ta société avait été établie; — Qu'il suit de la nécessairement qu'Adolphe Maillard devrait rapporter en totalité la part des bénéfices de ladite société qui lui a été attribuée en qualité d'associé, c'est-à-dire non-seulement la somme de 232,410 fr., montant de la portion à lui attribuée en principal par la sentence arbitrale de 1854 dans les bénéfices de la société; mais encore, 1- celle de 26,428 fr. 85 c. pour intérêts de ce capiul, également alloués parla sentence et qui participent de sa nature sociale ; 2« celle de 8,896 fr. 91 c, qui n'a pas été comprise dans le travail du notaire, mais que, dans les conclusions prises à l'audience, Adolphe Maillard reconnaît avoir reçue en vertu d un compte partiel, arrêté le 31 déc. 1858 entre lui et son père ; 3® la somme de 5,000 fr.^ montant de la part qui lui est re«
venue comme associé pour sa moitié dans le prix des travaux supplémentaires recouvré de l'administration, le surplus devant lui rester
Ï>ropre en vertu de la convention aléatoire par aquelle son père le lui avait abandonné, convention qui n avait le caractère ni d'une stipulation sociale ni d'un acte de libéralité ; — Considérant, d'autre part, qu'il n'y aurait pas lieu d'autoriser Adolpne Maillard à conserver tout ou partie de ces mêmes bénéfices jusqu'à concurrence de la portion disponible de la succession paternelle;— Que si, dans le cas d'une association irrégulièremeut formée entre un père et l'un de ses enfants, une semblable attribution peut recevoir la sanction de la justice, c'est uniquement quand elle repose sur l'intention constatée du père d'avantager cet enfant sous l'apparence d'un contrat de société ; que^ dans la cause, rien ne révèle cette intention de ki part de Maillard père, et qu'au contraire, si on en excepte le double et faible préciput de 10.000 (r. dont il sera question ci-après, les pièces produites témoignent de sa volonté de maintenir l'égalité entre ses enfants ; — Mais considérant que le projet de liquidation dressé par le notaire Bertrand et les conclusions des époux Corset et consorts ayant admis en principe qu'Adolphe Maillard aurait droit à une indemnité pour l'utilité du concours qu'il avait prêté àraccomplissemcnt des nombreuses entreprises susmentionnées, il ne reste qu'à fixer 1 importance de cette indemnité à raison d'une collaboration qui s'est toujours montrée intelligente, active^ dévouée, et qui a notablement accru la fortune de la famille ;— Considérant que, pendant les cinq années qui ont précédé la société, Adolphe Maillard avait fait dans les ateliers de son père et sous sa direction l'apprentissage des grands travaux de construction ; qu'il y avait révélé une aptitude et déployé une capacité qui ont déterminé Maillard père, en 1834, à se l'attacher à titre d'associé pour des entreprises ultérieures, et à l'admettre de compte à demi au partage de ses bénéfices; — Considérant que cette association étante ainsi qu'il vient aêtre dit, exclusive de toute supposition de fraude ou de libéralité déguisée . il en faut conclure que la proportion accordée par Maillard père pour la coopération de son fils n'en était, à ses yeux, que la juste et exacte rémunération, et qu'on ne saurait équitablement adopter une autre base pour l'appréciation de l'indemnité qui lui est due; — Qu'Adolphe Maillard est donc fondé dans la critique qu'il a élevée contre le projet de liquidation et dans sa demande à fin de rétention , mais à titre d'indemnité seulement, des sommes qui lui ont été attribuées par les comptes de 1838 et les sentences arbitrales de 1854 et 1856 ;— Considérant que, par une conséquence du même principe, il doit conserver la somme de 26,428 fr. 85 c. qui lui a été payée comme intérêts de sa part sociale; — Que s'il les a touchés à tort a ce dernier titre^ ils ne lui en
Jurisprudence de la Cour de cassation.
étaient pas moins dus comme accessoires de l'indemnité à laquelle il avait, dès lors, un droit virtuellement acquis, et que ces intérêts doivent avoir le même point de départ que ceux déterminés par la sentence arbitrale de 1854; — Considérant qu'aucun créancier de la succesûon ni légataire ne peut s'opposer à celte rétention, s*agissant d'une créance qui serait privilégiée de sa nature ;... — A l'ésard du préciput de 10^000 fr. réclamé par Adolphe Maillard : — Adoptant les motifs des premiers juges; — A l'égard du préciput de pareille somme réclamée par Jules Maillard : — Considérant que Maillard père a expressément manifesté sa volonté de dispenser du rapport jusqu'à concurrence de 10,000 fr., la oonation laite par lui audit Jules Maillard, aussi bien que celle faite au profit d'Adolphe;... — Met Tappellation et la sentence dont est appel au néant, en ce qu'elle a donné effet à la société d'entre Maillard père et Adolphe Maillard^ comme si elle avait été contractée par acte authentique, et dispensé ledit Adolphe Maillard do rapport des sommes qu'il a touchées comme associe sur les bénéfices de ladite société; émendaut quant à ce, décharge les appelants des condamnations qui leur font grief: et, faisant droit au principal, dit qu'Adolphe Maillard retiendra sur la part qui lui a été allouée dans les bénéfices sociaux, mais seulement à titre d'indemnité et de rémunération de son CDocours et de son travail dans les entreprises dont il s'agit, la somme totale de 272,795 f . 76 c. composée comme il a été expliqué cidessos, ensemble tous intérêts dont ladite somme pourrait être réputée productive ; — Dit que Jules Maillard sera^ aussi bien qu'Adolphe Maillard, dispensé du rapport de la somme de 10,000 fr. sur sa dot de 50,000 fr., etc. »
POURVOI en cassation , 1<* de la part de Jules Maillard. — i?* Moyen. Excès de pouvoir, violation et fausse application des principes sur les conventions, et de Fart. 854, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué, après avoir prononcé, pour défaut d'authenticité , la nulmé, au regard des cohéritiers d'Adolphe Maillard, de la société qu'il avait formée avec son père^ a néanmoins fait produire à cette société tous ses effets légaux, en la prenant pour unique base du chiffre de l'indemnité accordée audit Adolphe Maillard, et en autorisant ce dernier à conserver la totalité des bénéfices sociaux dont le rapport était dû à la succession paternelle.
2* Moyen. Yiolatîon de l'art. 1153, Cod. Nap., et fausse application de l'art. 1846 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a fixé k point de départ des intérêts alloués à Adol- |ièe Maillard a des époques antérieures au jour de la demande.
2" De la part des dames BreUeville et Corset. Le pourvoi de ces dernières était aussi fondé sur les deux moyens qui précèdent et en ootre sur les deux suivants : — 3* Moyen, Violation des art. 919 et 843> Cod. r>iap., en ce
LXIi.— 1" PAETIE.
Sie l'arrêt attaqué a dispensé Adolphe et Jules aillard de rapporter a la succession de leur père chacun une somme de 10,000 fr. sur celle de 50,000 fr. qu'il leur aurait antérieurement donnée à titre de dot, bien que cette dispense n'ait pas été faite d'une manière expresse et dans la forme des dispositions entre-vifs et testamentaires.
4* Moyen. Violation de l'art. 464, Cod. proc. civ., en ce oue l'arrêt attaqué, en accueillant la demande d'un préciput oe 10,000 francs formée pour la première fois en appel par Jules Maillard, a accueilli une demande nouvelle, qui n'avait pas suivi le premier degré de juriaiction.
àRR!ÊT
LA COUR ; — Sur le 1«' moyen :— Attendu que la somme allouée au sieur Maillard l'a été a titre d'indemnité et de rémunération ; que les demandeurs ont eux-mêmes reconnu que cette indemnité était due au défendeur éventuel, et qu'il ne s'agissait plus entre les parties que d'en fixer le chiffre ;— Attendu que, pour la fixation de ce chiffre, les juges n'avaient à consulter que les lumières de leur conscience, et crue l'appréciation des services rendus par Adolphe Maillard^ de leur valeur, de la rémunération qui leur était due, ne sort
Îias du cercle des attributions des juges du ait;
Sur le 2* moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué n'accorde pas à Adolphe Maillard, à titre d'intérêts moratoires , la somme de 26,428 fr. 85 c, formant le montant des intérêts alloués à celui-ci par la sentence arbitrale de 1854, mais uniquement à titre d'indemnité et comme devant former avec celle de 246,366 francs 91 c. , le montant de la rémunération totale à laquelle Adolphe Maillard avait droit pour les services rendus à la famille ; d'où il suit que l'art. 1153, Cod. Nap., était sans application à l'espèce;
Sur le 3* moyen :--Attendu que si les dons manuels ne doivent pas être nécessairement dispensés du rapport, s'il ne résulte de la volonté du donateur qu'ils en soient affranchis, il appartient aux juges du fait de rechercher et de constater quelle a été en réalité cette volonté; que l'arrêt ne peut donc avoir violé soit l'art. 843, soit l'art 919, Cod. Nap.^ en recherchant dans les documents de la cause et les papiers de famille quelle avait été l'intention de Maillard père ;
Sur le 4« moyen .«—Attendu que Tart. 464^ Cod. proc., fondé sur la règle des deux degrés de juridictions, n'impose pas aux Cours le devoir de prononcer une un de non-recevoir que les parties n'invoquent pas; et que les demandeurs n'ont élevé aucune critique sur la recevabilité des conclusions de leur frère Jules Maillard, et se sont bornés à combattre au fond sa prétention ; — Uue ce moyen est donc non recevable;
Attendu, d'ailleurs, qu'en matière de compte liquidation et partage, les parties étant res-
éè— (150)
Jurisprudence de la Cour de coisation.
pectivement défenderesses et demanderesses^ lés demandes nouvelles formées par elles en ajjpel^ peuvent être considérées comm^ conâtiluanl une défense à Taclion principale; — Rejette^ etc. .,
Dui9nov. i861, — Ch. req.— Préfi., M.
Nlcias Gaillard. ^Rapp,^ M. Nachet. -^XoncL conf,y M. Blanche^ av. gén. — t-L, MM. Delabbrde et Larnac.
1^ RÉFÉRÉ,— Bref délai.— Assignation.-
^PeRMISSION du juge.— HuiSâlEE COMJUS. —
2® Cassation.— Référé.
1<* Est nulle V assignation en référé pour çomparaitre à jour et heure fixes, autres que ceux des audiences ordinaires des référés, dour née sans permission du président et par un huissier non commis. Dès tors, le juge des référés ne peui prononcer défaut contre le défendeur qui ne comparait pas sur cette assignation. (Cod. proc, 808.)— i" espèce. (1)
2® Les ordonnances de référé sont-elle$ susceptibles à être attaquées par la voie du recours en cofitah'on ?—Résol. ailirmat. implicit. dans la 1" espèce. (2)
lUais jugé, en sens contraire, que te pourvoi en cassation n'est pas recevable contre un ar-; îrét rendu sur l'appel d'un jugement statuant en état de référé.^^' espèce. (3)
1" £«péce.— (Boulencer- C. Dedde.) ÀRRÉT {par défaut).
. LA COUR;.— Vu l'art. 808, Cod. proc.; — Attendu qu'aux termes de l'article susvisé, une assignation en référé pour comparaître à jour et heure ûxes, autres que ceux des audiences ordinaires des rélerés, ne peut être valableinent donnée qu'en vertu d'une permission du juge, qui doit en ce cas commettre un huissier pour signifier l'assignation ; — Attendu qu'il est constaté par les documents de la cause que Boulenger a été assigné à la requête de la veuve Dedde pour le samedi 7 avril 1860, en dehors des jours fixés par le tribunal civil de
(1) L^assignation en référé ainsi doânée pour . èomparallre à des jour et heure autres que ceux des audiences ordinaires, serait nulle, alors même qu^elle aurait lien en vertu de rauiorisatioo du président, tl elle o*éiait pas, en outre, siguifiée par un huissier Mmmis. Sic, Bourges, 7. avril 1893 (vol. i8S3.3. 79}, et 29 août 1838 (vol. 1839.2.10à) ; Montpellier, S7janT. 184d (vol. 48&3.2.699)( MM. Cbauveau sur Carré, Lois de la proc,^ quest, 2770 6ij; Bellaigue, Hev, prac, U 12, p. 555. — Toutefois, d*après ^M. Bilhard, Ûtférés^ p. 346, et Bioche, Oicu de froCf v* Béférét n. 265, il n'y aurait pas nullité, si les parties comparaissaient sur Tassignalion siguiiée par un huissier non commis. — M. Debeileyme, Ordonn, sur référé^ t. 1, p. Â07, édit. de 1855, va pins loin. L*assignalioo, en pareil cas, n*est pas nulle, selon lui, parce que la loi ne le déclare pas, et qu^il n'y a pas de nullité sans grief, c Le président, dil41, peut seulement, si le défendeur fait défont, ordonner une réassignation par huissier conunis; jfim si le défendeur se présente, il peut statuer de
Rouçn pour les audiences de6 référés, ei h midi pour une neure, sans permission éa ju^è et sans le ministère d'un huissier oommis^*-^ Allendu qu'en prononçant par «on «rdotinanoo du même jour, 7 avr. 1860, contre Boulengër^ qui n'avait point comparu sur nme denaiide ainsi introduite en contravention à Tari. 808^ Cod. proc., laquelle devait étk>e eonsitférée comme nulle et non avenue, le jogis des réfé^ rés a violé Tartiele susvisé et les droils dfe ht défense; -Casse l'ordonnance rendue en ré*
féré, eic
Du 6 nov. i861.-^h. cit. — Ph^^.^ Mt ft*>csilh. — Rapp.j M. QdénAult. -^Conii. mm^s M. de Marna]», i*' av. gén. *- PL, M. eeHai-
2« E<pine:— (Eefara— C. X...)-^XRAftiv .
LA COUR ;~ Attendu i|u'il esc de prîneî|pe qu'on ne peut se pourvoir en cassation ^ae contre une décision dél&niltve;-«*-Aufe]idu nfai^ dans la eause^ l'anét ntlaqwé (rendu par ki Cour imp d'Alger te 31 mars 1858). avait tortue sur l'appel d'un jugement reiidu sur référé ;— Que rinstance avait été introduite fiar voie d'opposition à des iMMirsuites exercîees en vertu d'un jugement émané ^ le 19 aefftt 1857, du tribunal musulman de Blidai^^^M^iié ledit arrêt rendu> comme le jugement lotmême, en état de référé, n'âvait rien de dét^ nitif, et que le tribunal civil de filidaJh était saisi actuellement de la quesiiod dti fmid 4«i litige ; ^Que, dès Ibrs^ le pourvoi n'éuit f«is recevable ;-^Déclare le demnndetor nnn reœvablc ^Ajc
. Du'l" mai 1866. — €h. retf. — /V^; M^. Nidas Gaillard. — Rapp., M. Ferey.— Court. e&ntr.^ M. de Peyramoni, a?; géni— ^^.^ M. Dufour.
RESPONSABILITÉ CIVILE. — MÀtiHR. — Domestique. — Imprudbncc. «^ Li^ms
