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Juriiprtidênce de la Cour de couation»

dan» une police d^anwranee» maritimes, est valable quoiqu'il n'y ait désignation ni des arbitres, ni de l'objet de la contestation : en cette matière, l'art. 332, Cod. comm., fait exception aux dispositions de l'art. 1006^ Cod. proc.{i)

Et les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des contestations auxquelsles donne lieu la clause de soumission à des arbitres : spécialement, pour nommer ces arbitres, à défaut de nomination par les parties elles-mêmes, (Cod. comm., 631 et 633.) (2) (Gomp. d'assur. de Venise et de Trieste — G. Beancourt et comp.)

Une i)olice d'assurances souscrite par la compagnie d'assurances maritimes de Trieste et de Venise, au profit des sieurs Beaucourt et comp., portait (}ue les contestations auxquelles elle donnerait lieu seraient soumises à la décision d'arbitres amiables. — A la suite d*un sinistre, les sieurs Beaucourt et comp. firent délaissement à la compagnie d'assurances du navire assuré, et la sommèrent, en cas de contestation, de constituer un arbitrage conformément a la police. — Cette sommation étant restéersans résultat, les sieurs Beaucourt et comp. ont cité la compagnie devant le tribunal de conmierce de Marseille, en condamnation du montant de l'assurance ou en nomination d'arbitres si le délaissement était contesté.*-Sur cette demande, la compagnie, qui contestait le délaissement, a soutenu que, le tribunal de commerce était incompétent pour nommer les arbitres.

9 nov. 1858, jugement par lequel le tribunal se déclare compétent en ces termes :

« Attendu que, dans un contrat d'assurance contenant soumission à des arbitres, en cas de contestation pouvant surgir entre les assureurs et les assurés, la nomination de ces arbitres, à défaut par ces derniers de les désigner, appartient aux tribunaux de commerce ; que les art. 631 et 633, Cod. comm., ont déclaré les polices d'assurances matière commerciale et ont donné aux juges conmnerciaux la connaissance des discussions qui peuvent naître entre les parties à raison de ces contrats; que la clause par laquelle ces derniers se soumettent à des arbitres étant autorisée par Fart. 332 du Gode précité, les difficultés soit d'interprétation, soit d'application auxquelles elle

(i) C*e8t là un point qui ne peut être douteux en présence de la disposition formelle de Part. 332, Cod. comm. Voy. M. Alauiet, Assvr^ mariu, 1. 1, n. 205, et Droit comm», t 3, n. 4888. —Il est, du reste, à remarquer avec Parrêt ci-dessus rapporté que cette soumission ft des arbitres étant purement Yotontaire, rarbilrage dont il s'agit ne peut être assimilé à un arbitrage forcé, et que Part. 382, Cod. comm., n'a reçu aucune atteinte de la suppression de Parbitrage forcé, c Le jugement par arbitres pour les contestations qae le contrat peut faire naître n^est pas forcét dit M» Alauzet, loe. eiu; mais, pour les assnilmoes maritimes au moinSf la clause stipulée d'à»

peut donner lieu, sont naturellement du ressort de la juridiction commerciale, et que c'est à celle-ci de faire sortir effet à cette clause en nommant d'office les arbitres, s'il y a lieu ; que cette décision parait d*autant plus conforme à la lettre et à Pesprit de la loi actuelle que l'ordonnance de la marine de 1681 attribuait cette nomination «au juge du contrat », et que les mêmes motifs subsistent pour penser que les législateurs du nouveau Gode n'ont pas voulu s'écarter des prescriptions de l'ordonnance, sur laquelle ils se sont guidés ; — Se déclare compétent; ordonne en conséquence, etc. »

Appel par les assureurs ; mais, le 25 fév. 1839, arrêt confirmatif de la Cour impériale d'Aix, ainsi conçu :

« En ce qui touche la compétence du tribunal de commerce relativement à la composition du tribunal :— Attendu qu'en matière d'assurances maritimes, la soumission à arbitres autorisée par Part. 332, G. comm., dont l'origine et la véritable portée se trouvent dans les ordonnances de 1673 et 1681, constitue un arbitrage forcé sui generis ; — Attendu que s'il est facultatif de se soumettre à cet arbitrage, il n'est plus facultatif, cet arbitrage une fois convenu, de s'y soustraire, et qu'ain» cet arbitrage, volontaire avant le contrat, devient obligatoire et forcé en vertu du contrat; que ce caractère étant admis, les règles de 1 arbitrage forcé sont applicables; — Par ces motifs, etc. i»

POURVOI en cassation : 1® pour violation de l'art. 1006, God. proc, et de la loi du 17 iuill. lâ56, en ce que l'arrêt attaqué, assimilant à un arbitrage forcé Parbitrage auquel, dans une police d'assurances maritimes, les parties ont soumis le jugement des contestations qui pourraient naître de la police, a validé cette clause compromissoire, bien qu'elle ne désignât ni le nom des arbitres, ni l'objet de l'arbitrage.

^ Pour violation des art. 4, tit. 4; 2 et 3, tit. 12 de la loi des 16-24 août 1790, en ce que, en admettant que cette clause compromissoire fût valable, il n'appartenait pas au tribunal de commerce de nommer les arbitres, aucune loi ne lui ayant attribué ce pouvoir, qui rentrait par conséquent dans les attributions générales des tribunaux civils.

▼ance de se soumettre, en cas de contestation, à la juridiction arbitrale, connue sous le nom de clause compromissoire, est licite et obligatoire pour les parties. ■

(2) Il est manifeste que les contestations qui s'élèvent à Toccasion des contrats d^assurances maritimes étant de la compétence des tribunaui de commerce, aux termes des art 6Si et 683, Cod. comm.» les diificuUés relatives à Tarbitrage convenu dans une police d^assurance relèvent des juges compétents pour connaître de cette espèce de contrats.— V. Casa* 21 juiU. 185d (voU 1857.1.106).

Jurisprudence de la Cour de easêation.

(i6iM05

ARRÊT

LA COUH ; — Sur le premier moyen : — Attendu que si, aux termes de l'art. 1006, €od. proc. civ., le compromis doit désigner l'objet du litige et les noms des arbitres, une exception a été introduite à cette règle générale par l'art. 332, Cod. comm. ; que cet article, en autorisant la stipulation de la clause cooipromissoire dans la police d'assurance maritime, n'a point rappelé le principe consacré par le Code de procédure relativement aux arbitraffes volontaires j que son silence à cet égard s explique et se justifie par les principes du droit ancien en cette matière et par la nature du contrat d*as8urance maritime;— Attendu que, sous Tordonnance de 1681, la clause compromissoire était toujours valable, bien que Tobjet du litige et les noms des arbitres ne fussent pas désignés; — Attendu qu au moment de la rédaction de la police d'assurance, les parties ne peuvent préciser Tobjet d'une contestation qui n^est pas née, ni choisir des arbitres dont Taptitude spéciale puisse offrir les garanties d'une bonne justice ; -— Attendu que si l'arbitrage qui résulte de b clause compromissoire insérée dans une ptiiire d'assurance maritime ne peut être considéré, depuis la loi du 47 juill. 1856, comme un arbitrage forcé, il y a lieu de reconnaître toutefois qu'il ne constitue qu'un arbitrage volontaire sui generis et à l'égard duquel les règles ordinaires de l'arbitrage tracées par les ai t. i003 et s., C. proc. civ., se trouvent modifiées par une conséquence nécessaire de la nature commerciale du contrat et du défaut de Domination des arbitres dans la clause compromissoire ; que^ par suite, si l'arrêt attaqué a donné dans ses motifs une qualification înexActe à l'arbitrage dont il s'agit, sa décision au fond est parfaitement irréprochable ;

Sur le deuxième moyen :— Attendu que l'art. (^33, Cod. conun., répute acte de commerce toutes les assurances et autres contrats concernant le négoce maritime ; — Attendu que l'art. 63i ,méme Gode, aturibue à la juridiction «x>nsuialre la connaissance des contestations i^iaiives aux actes de commerce; que cette attribotion de juridiction implique la compétence des tribunaux de commerce pour nommer les arbitres appelés à statuer sur les coniesutions nées (Tun contrat d'assurance

(4) Déjà, par plosieure dédsioDs antérieures, la Cour de canatioiit d*aecord en cela avec le plus grand Donbre des Cours impériales et des auteurs, avait posé le principe qae le droit du propriétaire supérieur sur les eaux qui trayerseut sa propriété, D*est pas tellement absolu que celui-ci puisse se senrir de ces eaux d^une manière préjudiciable pour les propriétaires inférieurs, et que lorsquMl ne leur en laiue pas one quantité sufiisante, ils sont fondés ù demander, soit la destruction des ouvrages établis par le propriétaire supérieur pour retenir les eaux Mur ioD fondst soit un règlement d^eau. V, Cass. 7 avril 1897 (U 2.i.M8)i 21 août i8A4 (voU idM.1.

maritime : que cette interprétation des art. 632 et 6^3 précités trouve sa confirmation dans la législation antérieure à la rédaction du Code de commerce; qu'en effet, sous l'empire de l'ancien droit, la nomination des arbitres appartenait aux juges de l'amirauté lorsque les parties n'avaient pu s'entendre pour les nommer elles-mêmes ;— Attendu que cette compétence n'avait pas son principe dans la juridiction générale de l'amirauté, qui s'étendait, dans une certaine limite, aux matières civiles, commerciales, administratives et criminelles, mais bien dans son pouvoir juridictionnel spécial pour tout ce qui concernait les contrats maritimes ; — Attendu que, sous ce rapport, les tribunaux de commerce ont succédé à l'amirauté (art. 631 et 633, Cod. comm.); qu'ils peuvent légalement, dès lors, comme le pouvaient les juges de l'amirauté, nommer les arbitres lorsqulls n'ont été désignés ni par la police d'assurance ni ultérieurement par les parties; — Rejette, etc.

Du 27 nov, 1860. — Ch. req. — Prés., M. Nicias Gaillard.— Happ., M. Calmètes.— Cond. conf., M. Blanche, av. gén.— P/., M. Bos.

1« et 2« EAU (Cours d'). — Riverain. — Usage.— Règlement.

3» Cassation (pourvoi en).— Arrêt d'ad- BissiON.— Signification.— Date.

1® Le riverain supérieur (f un cours Seùu ne petrt en absorber entièrement les eaux, au préjudice des riverains inférieurs, encore^ bien que ces eaux ne suffiraient même pas à Vint" gation complète de sa propriété : il appar-. tient, en ce cas, aux tribunaux de régler l'usage des eaux entre les divers riverains en conciliant les intérêts de Vagriculture avec les droits delà propriété. (Cod.Nap., 644 et 645.) —!'• et 2« espèce. (1)

2« Les juges ne sauraient refuser de procéder à un règlement d'eau demandé par un riverain in férieur contre un riverain supérieur, sous le prétexte que la division des eaux entre tous les riverains inférieurs aurait pour effet de rendre illusoire, sans profit pour eux , le droit du riverain supérieur : la demande dont il s'agit n'impliquant pas un partage égal des eaux du ruisseau entre tous ceux qui pourraient y prétendre, mais uniquement le règle* ment de fusage de ces eaux entre les seules

787), et 8 juill. 1846 (vol. 1847.1.799), ainsi que les autres autorités dtées dans la Table générale Dej'ilU et Gilb., v« Eaux, n. 181 et s., 189 et s., et dans la Table déeenn., 1851-1860, eod. verb., n. 88 et s. et 46, auxquelles il faut ajouter MM. Daviel, Cours d^eauf t. 2, n. 584 ; Demolombe, Servit*^ U 1, n. 166; Zacbarise et ses annotateurs, Massé et Vergé, t. â, i 819, p. 165, texte et note 12. — Toutefois, la Itmitaliou iiu druil du propriétaire supérieur n*aTait pas encore été tracée aussi nettement qu''elle l'est par les noufeaux arrêts de la Cour suprême que nous rapportons, et qui ont, par ce moti^ une impcf^ tauce qu'il n'est pas besoin de signaler.

Jurùprudence de la Cour de canatian.

parikêen cause. (Cod. Nap., 648.) — 1" espèce. M)

3" L'exploit de signification de V arrêt d^ admission d'un pourvoi en cassation est valable, bien <iue là date indiquée dans ta copie dp cft exploit, exacte atiant au mois et au jour, ^oit erronée quant A l^année, alors que Içs énondations ménies que contient laçopif permettent de rectifier cette erreur, (R,ègl. de t738, !'• part., lit. À, ari. 30; Cod. proc, 61.)— 1'* espèce i (2)

!'• Espèce. — (Mauchaipp — G. L^my.)

Le sieur Maucbamp et \e pieuj* ^ïpy possèdent ^espectiv^meht sur la çomn)MPtî de Bninges, deux prés traversés p^r un petit ruisseau. Lp pre appartepar)t au sjeur Magchamp est ii|ferieur a celui du sieur ^aipy. ^P

,préie

Lanjy i

ment iétiaplijiui* son pre un' b^rr^ge qui pour effet d^empécheir complètement Veap de pénétrer 'dans le sien,* ^ Ji^i Maypbajpp, l'a aj^tioqn^ pour vipir pi^dôqnèr % dej^rqption de ce oarri^ge^' çu))sidîâirepièn(, popr yilppdi'e n'opmer des experts à Peffet ae vérifier si Lamy retirait quelque utilité de son barraee^ et, en cas djaffirm^live^ ^Oo dfs Fépartjr les eaux tiangiâ proportion d'e^ bèî^(^insl et 4e3 intérêt^ riespeclirç ^ej papties. A cette aciLbn^ le feietir Laiï|y ^ opposé qu'il p^avjijt fait qu*user de son droit en utilisant popr ^ph pré toute l'eau du rpisseau, pt qu à ralisop de rinsuffisance dp celle pau , il 4p pQuyâit y avoir lieu au règlement ((eiyiaqdé.

5 août'i'833^ jugefpe|[il du tribuna) de ^oifhans qui , s^i^s é^grd i ce§ pibyens d^ aelense, prd|Qniîe un règlement d'e;ju (entre l^s

fartîes^ ep se fpndant sur ce qii'H ne peut apartenir à uq ri veraiq supérieur d'a()Sorber entièrement/ à son passage, ^ea^ d'un ruîsr ^flM qpî inyenje ^^ propriété, a^^ préjudice des riyeraips inférieurs, dont fes droiï^ 4wyent etrje mépaj^és dans une jqste ipe^ure.

"Appel par Ip sfiîur M^y; et, le il? déc. 1859, arrêt de la Copr iqipériale de Dijpq qui infirme par les mptits suivant^ :

(i) Jug^ œpnidaiit quie les tribunaux pcaveni refuser et procéder k un cèglement <l*ean wtre propri^ires riverainfii lor^oe le vQlume de r«au ii*est pas çoQQu, etqfie i<m 1<^ iqlére99é% vtç font.. pas en cause : Cass. 25 nov. 4857 (vol. i858.1.&55). ' (2) Décidé ans&i que l'exploit de signification d^ùc ^fs^ 4>4missipq m T^luMtf, biuQ qu^ij n'indique p«i If ^i^ du jour où la signiticytion a iié laite* S*il énonça le mqis et l'apnée, et que ce niots tout entier ce trouve dans le délai d^ la «ignirication ; piss. id juin, ms (vo), 1848.4.529).— Milis jugé, aM con^raise, que rexplQJt dqnt || 9'aglt est nvi, et diès lors le ppurvoi non recevable, lorfque la copie û? porte P9.S la ùà\p du u^ojs o^ la «igniHcatipo a été %iie, et que. fji'9iil?qrS( ceitç date du mois ne résulte fgif d^ çontepo de la copié : Cass. 4 t>ruBi. an iO % ^1*54^ ; H aor. ?n iQ (ibid^t »^^)i «» tléc.

a Considérant qu'en pratiquant des rigoles d'irrigaiion dans son pré, Lamy n'a fait qu'user du droit que lui coufère le § 2 de l'art. OU, Cod. Napi; — Que la loi ne m^l d'auu«8 rea^ iricUqns à l'exercice de ce droil (jue labu»

3u'ou pourrait en faire, et Tobligalion de ren; re à son cours ordinaire Teau qui a trayereé riiériuge ifprès que les légitimes besoios du propriétaire on| é^ satisfaits; —Qu'en lait» U n'est pas même allégué au procès que hamj ait abuf é 4e l'eau qui traverse sa propriéiéy tandis qu'il est établi par les aociimeots de la çau^ que le ruis^^u qui fournit ceUe eau est à peine suffisant pour irriguer uQe partie du pré de l'appelant ; — Considérant que si , dans l'intérêt des fooës ioCérieuBS, les droits de Lamy pouyaiept.fttre restreints et morcelés suiys^pt 1^ besoins de toute la ligne qui borde le rjiiçseau, il ep résulterait^ iioii*8eulemeiit que Tusage des eaux deviendrait illusoire pour le fppd$ supérieur, mais que la [part faite à cbacup des rivepaios «'annihilerait elle-même parU division ; qu'une semblable eonséquence exclut ioùte idée de règlement d'eau ;— Qiie la Ipi ne peut s'interpréter que par la portée de 6^ 4i#positions, et qu'elle n*a certainement p^ voulu priver gratuitement le propriétaire d'une prairie natureUêmeat traversée pi^ un ruisf^au de Teau qui lui est nécessaire ppur arro^r «im héritage, alors que par son art. 644, elle lui en assurait l'usage ;— Far ces motifs, ptc. 9

POURVOI en cassation de la part du sieur Hauchamp, pour violation des art. 644 et 645, G. Ilfap., en ce. que l'arrêt attaqué a décidé que le riverain supérieur d'un cours d'eau pouvait, sans abus, absorber et épuiser, au préjudice du riverain inférieur, l'eau du cours d'eau à son passage pQur satisfaire les besoins légiûmes de ^n fonds, et qu'il n'y a pas lieu à règlement lorsque le cours d'eau est déjà insuffisant pour Tirrigation du pré supérieur.— Personne ne conteste, a-t^pn dit, que le propriétaire d'un fonds traversé par un cours d'eau ne peut, sans abus, disposer à son gré de ee cours d'e^u. Mais on cesse d*être d'accord sur ce qui, en cette matière , eonstitue Tabus. L'absorption des eaux parles riverains supérieurs a-iroUe par elle seule, et dans tous les cas, le caractère d'abus, quand bien nème elle ne serait que la conséquence d'une irrigation qui n'aurait d'ailleurs rien d'excessîl? Telle est la question qui se présente dans la cause, et que Farrêt attaqué a tranchée négativement, mais dont la solution aÉBrmative se justitte à tous les points de vue. -^ Et d'abord, cette solution est commandée par le texte même deia loi. L'usage (jue l'art. 644, § 2, autorise en faveur de rhériiage traversé par le cours d'éaq est subordonné ^ la charge par le propriéuire de cet héritage de ren4r9 l^eau, à la i^prtie ()\i fond^ i 101^ cours, ordinaire. Âfnsii, ç'es^ l'eàu ellf^Tméme que le propriétaire supérieuB doit rendre, afin que le propriétaire inférieur puisse en jouir à son teur, el il faul

Jurisprudence de la Cour de cassation.

bîen qu'il en soHainsi^ puisque c'est d'une eau eourapie qu'il s'agit^ et qu'elle cesserait d*élre telle, pour prendre, via-à-vis du propriétaire supérieur, le caractère d'une eau staglianle^ d'une source, si elle pouvait être complètement absorbée par lui. Ce n'est pas tout : l'aH. 645 veut qu*en cas de contestation entre les propriétaires auxquels les eaux courantes peuvent être utiles, les tribunaux, par leur décisien, concilient Fintérét de ranriculltire avec le respect dû à la propriété ; ce qqi revient à dire que la loi ne veut pas que le riverain supérieur abuse de l'avantage de priorilé qu'il tient de la situation topographique de son fonds pour absoii)er entièrement les eaux au préjudice du riverain inférieur; car ce serait évidemment sacrifier un droit à Tau*tre, sans rien concilier, que d'autoriser cette absorption des eaux par le premier de cas riverains. — C'est du reste bien ainsi que l'ont compris les rédacteurs des art. 64i et 64($. La rédaction primitive portait, en effet, que celui dont le cours d'eau traverse l'héritage pourra en usera sa volonté (Locré, t. 8, p. 3'i2 et 323). Or, préeifiéroent ces mots ont été retranchés d*après robservation d'un conseiller d'Etat, M. Pellet. « qu4l était à craindre que Tun des propriétaires sopérieurs ne 8>mparàt tellement des eaax qu'il n'en absorbât I usage et n'eu bii5L«ât rien échapper pour les propriétaires iBférîeurs » (Locré , p. 340) ; observation à laquelle le conseH d'Etat fit droit en effaçant les mots : à sa volonté, et en répondant, par l'organe de M. Troncbet, que cet abus était impossible eu présence du pouvpir discrétionnaire conféré aux tribunaux pour régler \ei eaux. Il faut remarquer, au surplus, que par cette Interprétation le conseil d'Ktat n'inuo* vait pas , mais ne faisait que consacrer un Kineipe admis dans le droit romain et dans l'ancien droit français. Et ce principe est, d^ailleurs^ conforme aux enseignements de l'ordre économique qui veulent la production aussi considérable que possible, résultat qui peut s'obtenir ici, sans nuire gravement à personne, par un règlement confié aux tribunaux. Enfin, il aétéeonsacré par la jurisprudence et par la doctrine (V. ad notam}. •— Comment donc Tarrét attaqué a-t-i| pu se dispenser de l'appliquer? Vainement chercherait-on à justi^ fier sa décision en faisant valoir l'impossibilité constatée de concilier les intérêts en présent ce. Mi les rédacteurs du Code, ni la jurisprudence n*ont admis cette impossibilité, qui en effet n'existe pas. Le moyeu pratique de tout eoneilîer consiste k régler les heures et le mode de f ueage que le propriétaire supérieur aura le droit de faire des eaux. Il importerait peu oûe ce propriétaire éprouvât quelque préjudice de ce règlement. L'intérêt général a toujours le droit d'exiger quelque sacrifice de l'intérêt particulier, vainement encore essaierait-on d^abriter l'arrêt attaqué derrière le pouvoirdiscrétionnaîredu juge en matière de rè|)ement d'eau; car ce pouvoir discrétion-

naire ne porte que sur la 'répartition des eaux, sans permettre au juge de refuser up règlement qui lui est demandé. — Ainsi, tout prétexte manque pour couvrir la violation flagrante que l'arrêt a faite de la loi et le sauver des conséquences de celte violation.

Pour le défendeur, on a opposé au pouxvgi une fin de non-recevoir tirée d'une erreur de date commise dans la copie de l'exploit de siguification de Tarrêl d'admission.

ARRÊT (après délib. en ch, ducons.).

LA COUR ; — Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi : — Attendu que la date qui existe dans la copie de l'exploit de signification de l'arrêt d*admission est exacte quant au mois et au jour; qu'elle n'est erronée que quant à l'année ; et que la partie à (|ui cette copie a été remise, a trouvé dans les énonciations mêmes qu'elle conliept le moyen de rectifier cette erreur, qui n'a pu lui préju^cler;— Rejette la fin de non-recevoir;

Et stotuant au fond i-^Yu le« art. 644, 64$ et 7J4, Cod. Nap. : -^ Attendu que Teau courante est au nombre des choses communes ; -*-Qu^, quand elle n'est pas une dépendance du domaine public, tous les riverains y ont droit pour l'irrigatjon de leurs propriétés ;— Oue le riverain supérieur dont l'hpntage borde cette eau, n'a que l'avantage de pouvoir s'en servir à son passage, ayant les riverains inférieurs;—Que, quand elle traverse son héritage, il peut en user dans l'intervalle qu'elle y parcofurt et même en changer le lit, mais a la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire;— Une, s'il n'est pas tenu d'en rendre la même quantité qu'il a reçue, il ne peut l'absorber tout entière ; — Qu'il doit, au contraire, en user dans une juste mesure, de manière à ménager le droit des riverains inférieurs; — Qu'il ne peut pas en priver ces derniers sous le prétexte qu'elle ne suffirait pas à l'irrigatioq complète de son propre héritage; --* Que hi choee commune ne peut pas ainsi devenir la propriété d'un seul; — Que si l'eau ne peut pas satisfaire ^ux besoins de tous les riverains, c'est le caa d'en régler entre eux l'usage, en conciliant les intérêts de l'agriculture avec les droite de la propriété ;

Attendu, néanmoins, que, pour réformer la disposition du jugement de première instance qui avait dunué aqx experts la mission de fixer entre Lamy et Mauchamp le mode de répartition des eaux du ruisseau qui n'arrivent à l'héritage d^ second qu'aprqs avoir traversé l'bériuge du premier, l'arrêt attaqué se fonde sur ce que celui dont l'eau courante traverse la propriété n'est tenu de rendre aux riverains inférieurs que ce qui peut en rester après que ses besoins ont 0ié pleinement satisfaits, et que l'eau du ruisseau dont il s'agit est à peine suffisante pour irriguer une partie du pré de Lamy; qu'il se fonde, en outre, sur ce que la division de cette eau entré tous les nverains inférieurs aurait pour effet de repdre illusoirej^ sans profit pour mi, le droi( du riverain 8ii<^

Jurisprudence de la Cour de cassation.

périeur ; mais au'il ne s'agit pas d'un partage égal des eaux au ruisseau entre tous ceux qui

Pourraient y prétendre ; qu'il s'agit d'en régler usage entre les deux seules parties en cause; — Qu en déclarant par ces considérations qu'il n'y avait pas lieu à règlement d'eau^ l'arrêt attaqué a méconnu Tesprit et violé le texte des articles précités ; — Gasse^ etc.

Du 4déc. 1861. ~Ch. civ.— Pré?*., M. Pa&calis. — Rapp,, M, Leroux de Bretagne. — Concl. conf., M. de Marnas^ 4" av. gén.— P/., MM. Collet et Delacbère.

2' £«pé«.— (Dolivot— C. Talleyrand-Périgord.)

Le ruisseau des Gombards, après avoir traversé des prairies appartenant au duc de Talleyrand-Périgord, va se jeter dans une rivière appelée le Rançon , laquelle alimente le moulin de Prélay, qui est la propriété du sieur I>olivot. Avant 1629, ces diverses propriétés appartenaient aux auteurs du duc de Talleyrand, qui vendirent aux auteurs du sieur Dolivot le moulin de Prélay, y compris le bief et le cours d'eau d'icelui.

En 1859, le sieur Dolivot a prétendu que le sieur de Talleyrand absorbait pour l'arrosage de ses propriétés une quantité d'eau trop considérable, de telle sorte qu'il n'en restait plus assez pour la mise en mouvement de l'usine inférieure ; et après avoir fait détruire un barrage établi par le sieur de Talleyrand

{)our la retenue des eaux, il l'a assigné devant e tribunal d'Âutun pour voir dire que le demandeur avait droit, d'après l'acte de vente de 1629, à une quantité d'eau déterminée, et subsidiairement pour voir déterminer par experts la quantité d'eau à laquelle il avait droit comme propriétaire inférieur.

9 se^t. 1859, Jugement du tribunal d'Autun, qui, se fondant sur l'acte de 1629, accueille la prétention du sieur Dolivot.

Appel par le sieur de Talleyrand ; et, le 17 fév. 1860, arrêt de la Cour impériale le Dijon qui infirme, en ces termes :

a Considérant qu'en aliénant le moulin de Prélay en 1629, y compris le bief et le cours d'eau d'icelui, l'auteur de Talleyrand-Périgord n'a voulu évidemment céder qu'une propriété spéciale avec ses accessoires obligés^— Que la cession du cours d'eau n'a pu s'étendre au delà des droits que le propriétaire exerçait sur les eaux de la rivière et de ses aUluents pour le roulement de son usine, sans préjudice de ceux qu'il partageait avec tous les riverains pour 1 irrigation de ses propriétés ; que c'était si bien là l'intention des parties que le contrat de 1629 a toujours été exécuté en ce sens, et sans observations et sans réclamations jus<iu'en 1858, époque à laquelle Dolivot, par ses voies de fait, a prétendu modifier ses dispositions; — Considérant qu'il n'est pas contesté que Talleyrand soit aux droits de Castille , l'un des contractants de 1629 ;— Considérant que, dans aucune occasion, ledit Talleyrand-Périgord ne s'est dépouillé de son droit d'irrigation sur le ruisseau des Com*

bards; qu'il reste donc maître d'en user conformément à la loi et suivant ses légitimes besoins, sauf aux propriétaires inférieurs et au mouliîi de Prélay en particulier à profiter des eaux qu'il n'absorbera pas ; — Qu'il n'y a donc à faire, dans l'espèce, aucun partage, aucun règlement d'eau, les droits de chacun éUnt déterminés, et chacun devant en jouir dans la mesure qui lui appartient ; — Par ces motifs, dit que les appelants ont le droit d'user de toute l'eau du ruisseau des Combards, nécesr saire à l'irrigation de leurs prés, à charge par eux de rendre le surplus de cette eau à son cours naturel, à la sortie de leurs hériuges. » POURVOI en cassation , notamment pour violation des art. 6^ et 645, Cod. Nap., en ce que la Cour de Dijon a décidé que celui dont une eau courante traverse Théritage peut eu user dans l'intervalle qu'elle y parcourt d'nue façon tellement absolue, que le cours d'eau soit absorbé tout entier, au préjudice des propriétaires inférieurs.

LA COUR;— Vu les art'. 6U et 6i5, Cod. Nap. ;— Attendu que l'eau courante est une chose commune entre ceux dont elle longe ou traverse les héritages; — Que si le riverain supérieur en use le premier, et s'il n'est pas tenu d'en rendre la même quantité qu'il a reçue, il doit ménager, dans une juste mesure, l'exercice du droit des riverains inférieurs, et qu'il ne peut absorber les eaux à leur préjudice, même pour rendre plus complète l'irri- Sation de ses propriétés; qu'auLrementle droit e tous deviendrait le privilège d'un seul; — Que si l'eau est insufiisante pour satisfaire à tous les besoins, c'est le cas d'en régler l'usage de manière à concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; — Que, dès lors, en déclarant que le duc et la duchesse de Talleyrand-Périgord, dont le ruisseau des Combards traverse et lonee les prairies, étaient maîtres d'user des eaux de ce ruisseau suivant leurs besoins, sauf aux propriétés inférieures et au moulin de Prélay en lûirticulier à profiter des eaux de ce ruisseau qu'ils n'absorberaient pas, l'arrêt atUqué a violé l'art. 6U précité ; —Que la défense suppose à tort qu'en le décidant ainsi, la Cour de Dijon n'a fait qu'ordonner l'exécution d'une convention intervenue en 1629 entre les auteurs des parties en cause, relativement au règlement des eaux du ruisseau dont il s'agit; qu'en eflet^ loin de trouver dans l'acte de 1629. par lequel Pierre de Castille, dont le duc de Talleyrand est l'ayant cause, a vendu le domaine de Prélay, la preuve qu'il se serait réservé le droit de disposer de la totalité des eaux du ruisseau des Combards, en ne laissant que leur superflu aux riverains inférieurs, la Cour de Dijon a vu, au contraire , dans cet acte la cession à l'acquéreur du droit aux eaux de la rivière du Rançon et du ruisseau des Combards, Tun de ses affluents, pour le roulement de l'usine^ sans préjudice du droit d'irrigation que le vendeur partageait

Jurisprudence de la Cour de eassalion.

avec tous tes riverains;— Que Texceplion invoquée par le défendeur n'existant pas, la règle générale devait être appliquée à la cause, et que l'arrêt attaqué n'a pu, sans contrevenir à Tart. 645, refuser le règlement d'eau demandé par Doli vot ; ->Gasse, etc.

Du 17 déc. 1861. — Ch. civ. — Prés., M. Pascalis.— -Rapp., M. Leroux de Bretagne. — Concl. eonf., M. de Marnas, 1«' av. gén. — ?/.,MM. Delacbère et Groualle.

PRESCRIFf ION. — Fontaine communale. —

ËÀUX SUPERFLUES*

Les eaux superflues d'une fontaine publique cmmunale sont prescriptibles tant qu'elles conservent cette qualité. (1)

El la prescription peut s'acquérir, alors même que les ouvrages apparents, destinés à [aciliter la chute et le cours des eaux dans le fonds inférieur, ont été établis sur la voie jfublique : l'effet de la prescription s'appliquant, dans ce cas, non à la voie publique eUt-mième, mais aux eaux qui la traversent et qui sont susceptibles de possession. (God. Nap., 538, 642, 643, 2226, 2229 et 2232.) (Comm. de Rognes — G. Meynier.)

Un jugement du tribunal ciyil d'Aix, du 22 août 1856, Tavait ainsi décidé en faveur des irères Meynier contre la commune de Rognes. Après avoir établi que les frères Meynier avaient acquis par la prescription le droii aux eaui dont la jouissance leur était contestée, la possession qu'ils avaient de ces eaux remontant à plus de deux siècles, et des ouvra* ges apparents^ destinés à faciliter la chute et le cours de Teau dans le fonds inférieur, ienr propriété, ayant été élevés depuis plus de trente ans, par eux ou par leurs auteurs, sur ie fonds supérieur, conformément à l'art. 642, Cod. Nap., le jugement continue en ces termes:

«Attendu que, pour détruire l'effet légal attaché à l'existence de ces ouvrages, la comwune se prévaut de ce qu'ils sont, en partie lio moins, construits sur la voie publique, et (le ce que la voie publique est imprescriptible; — Mais attendu que l'existence de la rigole <lontil s'agit (une rigole conduisant les égouts <ians le réservoir des frères Meynier) sur la voie publique, n'a eu pour çffet de rien distraire de cette voie, ni de la changer ou de la modifier; qu'avant comme après la construction de cette rigole, la voie publique est restée ce qu'elle était ; qu'il en est tellement ainsi qae, ni la commune, ni aucune autre autorité administrative, n'a jamais demandé que cette rigole fût détruite, même ne s'en

(1) Cette question a été résolae en sens contraif^i par on arrêt de la Cour de cassation elle-même, pwtériear à celui que nous recaeillons ici et qui tKHis af ait échappé. V. cet arrêt, en date du 20 août 1861, suprà, p. 65, et la note qui Tuccompa-i

est jamais plainte; qu'il ne s*agit d'ailleurs pas, au moyen de cette rigole, de rien prescrire sur la voie publique ; que l'effet attaché à son existence est tout à fait étranger à cette partie du domaine public, puisqu'il ne consiste qu'à en induire un droit aux eaux dont cette rigole facilite le cours ; — Attendu que la commune se prévaut encore de ce que ces égouts sont eux-mêmes imprescriptibles, à raison de leur nature d'eau publique; — Mais attendu qne la commune confond ici l'eau qui alimente une fontaine publique, et celle qui, après gue les besoins de cette fontaine sont satisfaits, est jetée sur la voie publique ; que si la première est à l'abri de toute prescription, il n'en est pas de même de celle-ci; que son jet sur la voie publique en fait une chose abandonnée et laissée à la disposition de ceux qui veulent l'utiliser ; que les égouts dont il s'agit, abandonnés ainsi qu'ils l'ont été comme constituant pour la commune une eau superflue et inutile, ont donc i)u être l'objet d'une possession légale, et qui, dès' lors, en a pu faire acquérir la prescription ; — ^Attendu que, d'après les solutions qui précèdent, il y a donc lieu de reconnaître que la demande introduite par la commune de Rognes contre Meynier frères, aux Ans de les faire déclarer sans droit auxdits égouts et de leur faire défense de les dévier pour l'irrigation de leur propriété, est mal fondée, etc. »

Appel par la commune de Roenes; mais, 25 nov. 1858, arrêt de la Gour d'Aix qui confîrme, en adoptant les motifs des premiers juges.

POURVOI en cassation, pour violation des art. 2226 et 2232, God. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescriptible le superflu des eaux d'une fontaine publique, bien que la jouissance de ce superflu ne constitue qu'un acte de simple tolérance non susceptible de fonder une possession utile, et aue d'ailleurs partie des travaux établis pour laj ouissance de ces eaux l'ont été sur la voie publique et sont dès lors inopérants pour leur acquisition par voie de prescription.

ARBfiT.

LA GOUR ; — Attendu que l'arrêt attaqué considère les eaux qualimente la fontaine publique de la commune de Rognes sous un double rapport : eaux nécessaires aux usages des habitants, et celles qui, déversées sur la voie publique et abandonnées par la commune, sont qualifiées par l'arrêt d'eaux superflues et inutiles; — Attendu que cette dernière partie des eaux pouvant être l'objet d'une aliénation se trouve dès lors dans le commerce, et devient susceptible de prescription, tant qu'elle conservera cette qualité reconnue par le juge du fait ; — Attendu que, par des travaux apparents construits par les frères Mevnier ou leurs auteurs sur le fonds supérieur, les eaux recueillies ont été dirigées sur leurs propriétés pendant un temps plus que suffisant à prescrire ; — Que si une partie de ces travaux re-

ilO— (^68)

Jurisprudence de la Cour de cassation.

Posent sur une voie pubiitiue> ancuh trrélé de autorité administrative n'a prescrit jusqu'à S résent la destruction de ces travaux , H que, 'ailleurs, cette circonstance ne saurait être uil obstacle à là prescription, paisqu*oh ne prétend point l'appliffuer à la voie publique elle-même, mais à des eatrx qui ne l'ont que la traverser et qui sorit susceptibles de possession ; -^ Que c'est, dès lors, à bon di^oit que^ dans rétai des faits, Tàrrét attaqué a maintenu les frères Meynie^ dans la jouissance des eaux provenant de l'égout de la fontaine pu-' Uiqoe dont s'agit)^ Hejètte, etc.

Du 0 janv. iseo. — Oh. req. — Prés.^ M. NIcias Gaillard. -^ Aapp., M. de Boissieui. ^— Gïïncl. eonf,) M. de Peyramônt, av. géri.---P/., M. deSaint^Malo^

ACTION tïVILB.— Action puéuque.— Pré-

JUDICB.

faction en dommages-intérêts exercée à raison d'un fait qui a anlérieuremehl donné lieu contre te défendeur à une condamnation émanée de la juridiction répressive, peut être écartée par les juges civiis sur le motif que le demandeur n'a éprouvé aucun préjudice, et sur ce que sa susceptibilité a été mffisamment satisfaite par la condamnation précitée : une telle décision ne saurait être considérée commis déniant au demandeur Vexercice de Vaction civile, ou comme subordonnant cette action à l'action publi^uci [God. inst. crim., 3.) (1)

(KenUPecron — G. Dupont.) . Un jugement du tribunal de simple police de Eoulogne-sur-Mer, au H mai 18G0, a condamné le sieur Diipout à 5 fr. d'amende pour (les violences légères par lui commise^ envers le sieur Keni-pecrpn. — Peu dç tenip§ après, ce dernier a fait citer le sieur Dupont devant \p juge dé paix en paiement de la somme de 500 i'r. à titre de dommages-intéréis, pour rai- Sion du même fait de violences légères qui avait donné lieu à la condamnation précitée.

3 sept. 1860, sentence du juge de paix de Boulogne- sur Merquî accueille cette demande, en réduisant toutefois à 50 fr. le chiffre des dommages-intérêts. — Mais, sur l'appel du sieur Dupont, jugement du tribunal civil de la même ville, en date du 11 janv. 1861, qui infirnje, « attendu que Kent n'a éprouvé aucun préjudice appréciable de la conduite de Dupont à son égards et que le jugement du 14 mai 1860, qjû a prononce contre celui-ci une peine de simple police^ a suûisaamient satisfait sa susceptibilité. »

POURVOI en cassation de la part du sieur

{i} La chambre cHminelie a jugé aussi, par arrêt du 15 DOT. 1861, atr. Savigtiac (Bull., u, 238;, que re juge de répression peut, tout en déclarant Je prévenu coupable du fait qui lui est Imputé, refuser d*acoorder des dommages-intérêts à la partie pluigoàniei sur le moiif que oe Mit ne loi a causé aucun dommages

Ként-Pecronj poiir violation de l'art. 3, Cod. inst. criih., et dé Tart. 1383. Gdd. Nap., en ce que le jugement attaqué, tout en décidant qu'il n'jr a pas eu, dans Tespèce, de dommage appréciable, n'en constate pas moins que la susceptibilité du demandeur a été. blessée, et déclare qu*il ^ ^ été suffisamment Satisfait par la condamnation àTamende prdnoncée contre le contrevenant Sur la poursuite du ministère

fmblic. — L'action publique, a-t-on dit, vençe a. sécurité publique et Tordre général troublés par les infractions que réprime la loi pénale, sans s'occuper de l'intérêt individuel et requérir en son nom. A la partie civile seule il appartient de réclamer les réparations auxquelles elle croit avoir droit. Lors donc que le tribunal civil de Boulogne, saisi de Faction civile du demandeur, reconnaissait que la susceptibilité de celui-ci avait été blessée par des violences légères, qu'avait précédemment réprimées le tnounal de simple police, il ne pouvait pas se fonder sûr Cjette répressioifi, prononcée sur la réquisition du ministère public, pour repousser la demande. Par là, il a étendu les effets d'une condamnation résultant de Texercieede l'action publique, à une réclamation d'intérêt individuel qui en était complètement distincte et Indépenoante. — Vainement prétendrait-on que son jugement se justiûe par la déclaration qu'il n'y a pas eu dommage appréciable; car cette déclaration est rectifiée en ce qu'elle a de trop absolu, par celle où. le tribunal reconnaît qiie la susceptibilité du demandeur a été blessée. Le jugement attaqué a donc attribué à l'action publique des eifets autres qiie ceux autorisés par la. loi, subordonné k celte action l'exercice de l'action civile^ et violé ainsi les articles cités plus baut.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que le jugement attaqué^loin de dénier l'action civile au demandeur, a statué au fond sur cette action, et qu'en statuant ainsi, il a fait une saine application de l'an. 3, God. inst. crim.: — Attendu qu'en appréciant la demande, le tribunal décide que le demandeur n'avait éprouvé aucun préjudice appréciable, et que celte déclaration écliappe à la censure de la Gour; — Rejette, etc.

Du 15 janv. 1»62. — Gh. req. — Prés,, M. Nicias Gaillard. —Rapp., M. de Boissieux. — Concl. conf., M. Blanche, av. gén. — PL, M. Labordère.

MINES.— Redevance. — AuTORirfi judiciaire.

L'autorité judiciaire est compétente pour décider, par application du cahier des charges et de l'ordonnance ou du décret de con-cemon d'une mine, lorsque les termes de ces actes sont clairs et n'ont pas besoin d'interpré^ tation, que la redevance due au propriétaire de la surface doit être en sens inverse de la profondeur des puits d'extraction, et que cette profondeur doit être calculée d'après les diê^ tances verticales qui existent entre le sol de

JurUprudenee de ta Cour de cassation^

(i70)— lii

chaque plan d*a9erù9ha§e à Vmérieut ifë la mine et k seml bordant à Vexifrieur Vwi/iet du put/f , quel que toit le mode d^eœtrùfctifm emphyé. (1) (Sejie et autres — C. Forge» 4e Tertenoire.)

ARRfiT;

LA COUR;-^Attendu i|tie, saivant les art. 5 et 6 du eabibr de« charges de la eoncessio» de la mine du ianon en date du 4 nov. 1924^ annexé à Tordonnance de concession, et que les parties inToquent seul à l'appui ne lenrs prétentions respectives, le taux de la redevance attribuée aux propriétaires du sol est en sens inverse de la prorondeur du pnits : plus élevé, lorsque la profondeur est moins const* dérable; moitis élevé, lorsque U priofondeur est plus grande; et que les profbnéeurs des puits s'apprécient et s'expriihekit par les distances verticales qui existent entm lé sol de chaque place d'accrochage ou recette de la bouille à riniérieur de la mine, et le seuil bordant, à rextérieur^ ToriAce dn puits, quel que soit le mode d'extraction emplojé| — Atrtendu que les termes desdits articles du cahier des charges étant clairs eï maniresleft sur les bases et le taux de la redevance à déternûner, il n'y avait pas lieu> dans l'espèce, à interprétation, mai ài l'application desdits artideSy application qui appartenait excltlsivèment à l'autorité judiciaire ; qu'il suit de là que l'arrêt attaoué (rendu par la Gour de Lv on le 28 nov. Iâ60], en appliquant, ainsi qu'il ra fait, lesdits art. 9 et 6 du cahier des chafges, et en décidant^ en conséquence, qile la redeTance à payer par la compagnie défenderesse en cassation aux demandeurs; pr<^priétaires de la surface, devait être calculée d'après fai profondeur verticale et lolale du piiits (244 mètres) ^t ttxée n6n an dixième) ainsi

r^eeux-cl le soutenaient, mais au quatorzième prtMluitde la mine, ainsi que ladite compagnie le prétendait, n'a violé ni le principe de la séparation des nouvoirs administratif et judiciaire, ni la toi ues 16-i4 août 1790, ni la loi dn 16 fnict. an 3, ni les art. 5 et 6 dn cahier

(i) Cest là une application de ce pnnd|ie iticôn miBbJeqae Tautoriléjudiciaire est compétente pour fUtuer sur reiécution des actes administratifs dont le flens et la portée sont clairs et manifestes. V. TatU fénéraU Oevill. et Gllb., v* Autx>r, adm,- Amt^r.jud,, a. 55 et s,, et Tabtt tfeeenn., 1851i8C9, cotf. «erfr., d. iS et s. — K. aussi anal, à la aolniloB CKdesstts, Cass. 21 jnin 1858 (to). 1858.1. 701).

(2) F. eemme analog., Cass. 25 fèv. 1857 (vol. i857.1«828). — Mais lorsqu'une question de propriéfé ne peat €lre déddée que par voie d^uterprétatlon fl*acles admlnUlrtiifs, les tribunaui doivent nneoir à prononcer sur cette question, etiet'vojer naicrprètitkm à Pautorité adminislniii^e. V, à cet égard* les arrêts meutioonés dans la Table générale inûU etGlUi., v* Autorité admi^Utr., n. 113 et s., et dans la Table déeenn,^ 1851-1860, eod, verb,, n. 7*— En ce qui concerne le cadastre, il est de pria-

des charffês antielé > iWdbVifihAeè flë teti^ cession du A hot. 1624^ ni autUné autre loi; -^Reiette etc<

Du 19 nov. 186!. -^ Ch. cit. — Prés,, k. Troplônff^ P* P- ~ Rapp,; M. Moreku (de la Menrthe). ^Con'el. tonf:, M; dé hayhal, av. gén; ^ P(.> MM. Gàiopin et de Sâitet-^alè.

.ààimm

i* PROPtllâTË (Qimsf: VÈ)i ^ GltBiàÉTaÈ;

-^AcToàiTÉ 0tiDit^U»aic.

t"* CBBHiir PUBLIC.-^ Phiscnirtmm-^TaAu Ram AiiANnoNMÉ.

4» L'mtérUéjïidmtiireeit seule éompétenn^ à l'exclusion de VautàrilétMTninistralive, pouf connafti^i; d'une question de propriété^ uitMi même qu\g l^ pàriîes ehtre lefquièl^s s'ag(t\i cette quesHtm infyoqtttht t^ c»âa»ite^ H isllH ne le ftnt que pour déùattte et étaèlif lente prétentibia respettiwè àû droit de prbpriiflé*, et non ponr détnander afii ioit Uat^ké tfur ta teneur ou là eonfectît^du cadassttt, ni 9U¥^tpn maintien bu son tkangiimeM. (*S)

2* Lei tfiimfnk publité k^nt preèaiptihf^ tôtsqu» l'usage en a été àbai^àmé.^Ei ceUé rèqle est appiitnble aux tiïrhlfn» abanéhnàt^ sur une portion de là longueur où de Id latgeér des chemins:, ixussi bien qu'iiuab bhem^ ahandmn^ lotÉl entiers. (Cod. Nap., 2226 et 2227.) (8)

(Frâlx— 6: Cbtfittl. dfe Vëlrehs-AtVey;)

ÀRittt.

LA COUR «-Sur le hidyfen relatif k la wttipétence :-^Atleiidu <)u'il s'à^lssàit au proéè§ de la que$tl6ti de savoir à ([m, de la é^himuné de Verfrens-Aïrvteynttu dfes conèdrts Frtiik, ap^ partenait la propriété du tetrsih eh Ihlge^ -^ Qbe si les parties ont iilvOqué tant 1 aheieti cadastre que le cadastre de IB13, elîes'Tbnt rait pour débattre et établir teors prétention)» respectivtes an droit de propriété, et non pdiir demander qu'il Tût statué sur la teneur et ht conrection du cadastre; ni sur son ittaintien on son ehangenient ; — Attendu qu'en jugeaht; dans ces circonstances^ que Tautorité judiciaire a^ait compétence pour statuer sur h

cipe qu^ii ne saurait, à lui seul, tenir iiêu de titre de propriété. Sic, Pau, 16 juin 183Â (vol. 1885.2* 297); MM. Serrigny, Dr» administr,^ v* Contrib» diretc, n. 75 et s., i60 et IttJ, cl Dûfour, èod., U à, n. 8 et s.— Toulerpis, il a été jugé qu'en Tabscoce de tout lilre ou possession titile, attributifs de la propriété d'un terrain litigieux entre deuk ^^arties, les juges peuvent, d*après les circonslaoces, admettre comme preuve de propriété eu faveurde l'une d'elle^ tes énoncialions du cadastre et le paiement de rimp5t foncier par cette partie pendant plusieurs année» : Cass. 18 Juin îSâS (vol. 1888.1.88d).

(3) Sur le principe ici uusé, V. isoiir., Cass. H avril 1855 (Vol. 18ô6.1.Ai3,V ainsi que les autedi^ cités eu note. — Quant à rupplicabilité de ce principe aui terriiins abandounés sur uue portion de Téiendué des chemins, F. également couf., Cass. 25 janv* 18A3 (voU18&8a.2A4)t etl8mar8l8A5 (voU 1845,' 1.572).

Jurisprudence de la Cour de eOêsation»

(j^uestion de propriété débattue entre les parties^ Tarrét attaqué n'a violé ni Fart. 27 du royal édit du 29 oct. 1847, ni aucune autre loi ;— Rejette ce moyen ;

Mais sur le moyen relatif à Toffre de preuve des laits de possession :-^Yu les art. 2361^ 2362 et 2397, God. civ. sarde ;— Attendu que si un chemin public est imprescriplible tant qu'il resie chemin public, et est reconnu comme tel, il perd sa qualité quand il a été abandonné, et devient susceptible, dès lors, d'appropriation privée ;— Attendu que cette règle est applicad^le aux terrains abandonnés sur uqe portion de la longueur ou de la largeur des chemins, aussi bien qu'aux chemins abandonnés tout entiers; — Attendu, en fait, que le litige entre les parties avait pour objet principal la question de savoir si les consorts Fraix avaient dûment acquis par prescription le terrain revendiqué contre eux par la commune de Verrens-Arvey comme ayant fait partie du chemin des Collets; chemin que les consorts Fraix prétendaient avoir été abandonné par la commune, antérieurement même à la confection du nouveau cadastre et aux faits de possession articulés par eux à l'appui de leur prétention d'acquisition par prescription trentenaire; —Attendu, en ellet, que les consorts Fraix articulaient et offraient de prouver : que, depuis 35 ans et plus avant le procès, Unt par eux que par leurs auteurs, ils sont en possession paisible, publique, non interrompue et à titre de propriétaires, de tout le sol en litige compris entre leur maison et le chemin public, tel qu'il est tracé par le plan parcellaire de 1813; — Que ce sol, formant une cour intérieure, et occupé par un bassin, une fontaine et un saule, éuit clos de murs, le tout créé par leurs auteurs ; qu'antérieurement il était clos par une haie vive possédée par leurs auteurs; — Que depuis soixante ans et plus, avant la confection du nouveau plan parcellaire, le chemin occupait la situation actuelle que ce plan lui assigne; et qu'il n'y a pas, dans la commune, mémoire du contraire ;— Attendu que de ces faits, s'ils venaient à être justifiés, serait résulté la preuve qu'en supposant que le chemin aurait anciennement été établi sur le terrain en

(i) Il est de principe» c^est du moins le système qui prévaut dans la doctrine et daiit la jurisprudence, que la dette alimentaire n't'sl ni solidaire, ni indivisible. F. nos observations sur un arrêt de Douai du 9 mai 1853 (voU iS5A.2.161). Mais peuton conclure de là que celui à qui des aliments sont demandés n*est pas fondé à mettre en cause ses codébiteurs? La question nous parait douteuse. Il ne s^agit pas ici d^une dette ordinaire, se divisant de plein droit entre tous ceux qui la doivent, mais d'une dette qui doit être filée d'après les besoins de celui qui demande des aliments et la furluue de ceux qui les doivent Elle peut donc peser inégalement sur les codébiteurs, si les faculics de ces derniers sont inégales. Or, comment apprécier ces Ta-

litige, l'abandon par la commune de l'usaffe public de ce terrain aurait précédé et expliqué les faits de possession invoqués par les consorts Fraix ; — Attendu que la possession alléguée s'appliquait à tout le sol en litige,

Sueïle (Tu'eût pu être la situation du chemin es Collets d'après l'ancien cadastre et Tancienne mappe ; — • Qu'il résulte de là que le consentement donné par Jean-Joseph Fraix à la mensuration d'après l'ancienne mappe et l'ancien cadastre ne mettait nul obstacle à l'appréciation préalable de la question de prescription; et qu'ainsi il était nécessaire de statuer sur l'onre de preuve des faits de possession, quels que fussent, d'ailleurs, les débats des parties concernant le consentement de Jean-Joseph Fraix et ses effets^ légaux à l'égard des diverses parties en cause ; — Attendu qu'il suit de ce qui précède qu'en ordonnant, avant faire droit, qu'il sera vérifié si le mur de clôture de la cour des consorts Fraix, le bassin et autres objets dont la commune réclame l'enlèvement, reposent sur le sol appartenant en tout ou en partie au chenûn communal dit aux Collets, ou sur le sol porté dans l'ancien, cadastre à la cote des auteurs des consorts Fraix, et en ne statuant pas sur l'offre de preuve faite par lesdits consorts, l'arrêt attaqué a formellement violé les lois précitées ; — Casse l'arrêt de la Cour de Chambéry du 26 déc. 1857, etc.

Du 27 nov. 1861. — Ch. riv. — Prés,, M. Troplong, p. p. — Rapp,, M. Renouard. — ConcL conf.y M. de Raynal, av. gén. — PL, MM. Beauvois-Devaux et Galopin.

ALIMENTS. — Solidarité. — Iia>ivisiBiUT<. —Miss en gàush.

La dette d'alimenté est essentiellement pcrtonnelle et divisible, et doit être fixée vis-à^is de ceux à qui elle est demandée en tenant compte de la portion pour Uiquelle peuvent y concourir ceux qui, sans avoir été appelés au procès, sont tenus de cette dette. Par suite, celui contre qui la demande est formée n*eit pas fohdé à mettre en cause ses codébiteurs, sous prétexte de la solidarité ou de Vindivisibilité de la dette. (Cod. Nap. 205, 207, 1202, 1225.) (1)

cultes, et déterminer, par suite, la proportion dans laquelle chacun des débiteurs doit supporter ta dette, si tons ne sont pas en cause? — Sans doute, ai le demandeur ne s'adresse qu'à un seul des codébiteurs, les juges peuvent statuer en l'absence dus autres d'après les éléments qui leur sont produits par le défendeur; mais si celui-ci met en cause k-s codébiteurs pour faire déterminer sa part en tenant compte de la leur, ou pour faire juger conlradictoirement avec eui qu'il ne doit pas supporter seul la dette, parce qu'ils sont en position d'y contribuer dans une cerUine proportion, il nous parait dîUicîle de refuser au détendeur uue acUon ou un recours dont l'intérêt ne peut être contesté.

Jurisprudenee de la Cour de casiotian.

(I>e TrianeYiHe— €. de TriquevUle.)

En 18S^ les demoiselles de triqueville ont fonnénne demande à fin de pension alimentaire contre le sieur de Triqueville, leur père. Sur cette demande^ celui-ci a mis en cause la dame de Triqueyitle^ sa femme, de laquelle il était séjj^ré de corps et de biens, afin de voir dire quelle serait tenue de contribuer pour sa part et portion aux aliments qui seraient alloués à leurs enrants. Mais la dame de Trique- Tille a conclu à sa mise hors d'instance, sur le motif qu'en Tabsence de toute demande formée contre elle par les demoiselles de Triqueville, elle ne pouvait être appelée au procès.

25 mai 1859, jugement du tribunal de Bernay qui prononce cette mise hors de cause par les motifs suivants :

« Attendu qu'aux termes des art. 205 et S07^ Cod. Nap., les parents doivent des aliments à leurs enfants qui sont dans le besoin; que^ sous ce rapport, la demande des demoiselles de Triqueville contre leur père est fondée; — Attendu que ce dernier a appelé dans la cause la dame de Triaueville mère, prétendant que ce serait à celle-ci à pourvoir aux besoins de ses filles ; — Attendu que chacun des père et mère doit contribuer aux besoins alimentaires des enfants communs, dans la proportion de ses ressources, mais que la demande n*étant formée que contre le père, le tribunal n'a pas de condamnation à prononcer contre la dame de Triqueville ; qu'il doit consulter la position de fortune de chacun des parents pour déterminer le chiffre que doit supporter celui contre lequel la demande est formée; — ^Attendu que les revenus du sieur de Triqoenlle sont supérieurs à ceux de sa femme^ et que les charges de celle-ci, qui a encore ses cinq filles avec elle, sont les plus fortes; — Par ces motifs, etc. »

Ap]^l; mais, le 18 janv. 1860, arrêt de la Coor impériale de Rouen qui confirme, en adoptant les motifs des premiers juges.

POURVOI en cassation par le sieur de Triqueville, pour fausse application des art. 205 et s., Cod. Nap.; fausse interprétation et violation des mêmes dispositions ; violation aussi des art. 1202 et 1225 du même Gode, en ce que Farrét attaqué a déclaré recevable l'action en pension alimentaire formée contre un seul de ceux que la loi a soumis à l'obligation de fournir des aliments. On a soutenu pour le demandeur^ d'une part, que la dette alimentaire est une obligation in «o/tduin ^dont chacun de ceux qui doivent des aliments est tenu pour le tout^ puisque si Tun des codébiteurs ne peut y satisfaire, les autres sont tenus de toute la dette; d'autre part, qu'à un autre point de vue la dette d'aliments est indivisible comme les besoins auxquels elle est destinée à subvenir; etde là on a conclu que la demande devait être formée contre tous les codébiteurs, et qu'en tout cas, si elle était formée contre un seul, celui-ci avait le droit de mettre les autres en cause pour faire régler contradictoire- LXI1«^F* paetib.

ment avec tous la [pension alimentaire à laquelle peut avoir droit celui qui la réclame.

ARRÊT

LA COUR; — Attendu que l'obligation imposée par la loi aux parents de fournir des aliments à leurs enfants dans le besoin, est essentiellement personnelle: que, de plus, die est divisible et doit être fixée dans la pro* portion des besoins de ceux qui les réclament et de la fortune de ceux qui les doivent, mais en tenant compte de la portion dans laquelle peuvent concourir à la dépense ceux qui, sans avoir été appelés au procès, sont néanmoins soumis à l'obligation de fournir des aliments ; — ^Attendu qu'en le jugeant ainsi et en mettant hors de cause la fenune de Triqueville contre laquelle aucune demande n'était formée par ses filles, la Cour de Rouen n'a violé aucune loi; — Rejette, etc.

Du 15 juin. 1861.^ Ch. req. — Prés., M. le cons. Hardoin.— i{app., M. de Versés. — ConeL conf.y^. Blanche, av. gén. — PL, M, Groualle.

CHOSE JUGÉE.— Office du juge.

^exception de chose jugée ne peut être mppléée d'office par les juges d^appel auxquels elle n'a pas été proposée, encore bien qu'elle ait été opposée en première instance, (Cod. Nap., 1350.) (1)

(Laurent — C. Jacquet.) — ^arrèt.

LA COUR;— Sur le 1" moyen du pourvoi : —Vu l'art. 205, n* 2, Cod, proc. sarde ; — Attendu que s'il est établi que, devant les premiers juges , les défendeurs avaient opposé l'exception de chose jugée, il ne l'est pas que, devant la Cour, ils aient renouvelé leurs conclusions à cet égard, d'autant plus qu'intimés sur l'appel du jugement du 16 juin 1857, ils en demandaient la confirmation, et que ce jugement, contrairement à celui du 28 juill. 1854, dont on prétend faire résulter Tautorité de la chose jugée, avait formellement décidé que la preuve offerte du règlement prétendu intervenu entre les deux frères, ne pouvait avoir eu pour effet de supposer une renonciation tacite au moven de prescription antérieurement invoque ;— Attendu que l'exception de chose jugée est un moyen de fait et de droit auquel on peut renoncer, et que l'arrêt attaqué, en le soulevant d' office et y (aisant droit, a prononcé sur une chose non demandée, et violé ainsi l'art. 205, n*" 2, Cod. proc. sarde ; — Casse l'arrêt de la Cour impériale de Chambéry du 4 juin 1854, etc.

Du 26 août 1861. — Ch. civ. — Prés., M. Pascalis. — Rapp., M. Alcock.— Concf. conf., M. de Raynal, av. gén.— P/., M. Delvincourt.

(I) Il est constant que les jages ne peuvent sap» pléer d'office rexceplion de chose jugée, et qu*elle doit être invoquée par la partie qui y a intérêt, F, Table générale Devili. et Gilb., v* Chose Jugée, n. 838 et s. Àdde Gsss, 8 joilU 1851 (vol. 1852.1.2A).

Ii4— (174) Jurisprudence de ta

COMMUNAUTÉ. — Reprises de la fewhe.—

Biens aliénés. —Acquéreur. — Mise en

CAUSE.— Recelé.

Les héritiers de la femme commune en biens peuvent {au cas d'acceptation de la communauté), à défaut d'argent comptant et de mobilier, exercer le prélèvement des reprises de celle-ci sur les immeubles de la communauté, nonobstant f aliénation dont ils auraient été l'objet de la part du mari depuis la dissolution de la communauté. (Cod. Nap., 1470 et 1471.) (1)

Par suite, les héritiers de la femme sont fondés, en pareil cas, à mettre en cause l'acquéreur des immeubles dont il s'agit, à l'effet de faire ordonner contradictoirement avec lui f estimation des immeubles, préalablement à la liquidation de la communauté.

Et il en est ainsi, non point seulement à Végard du prélèvement des reprises proprement dites, mais même relativement à celui du montant des condamnations prononcées contre le mari p0ur divertissement ou recelé des effets de la communauté. (Cod. Nap., 1477.) (Friry — C. Parmenlier.)

Après le décès de la dame Parmenlier, est intervenu, à la date du 29 nov. 1855, un jugement du tribunal de Remiremont qui renvoyait ses héritiers et son mari devant un notaire pour procéder aux comptes, liquidalion et partage de la communauté. — Des diflicultés s étant élevées au sujet de la fixation du montant des reprises de la dame Parmentier, un arrêt de la Cour de Nancy, du 26 nov. 1858, rendu énr l'appel d'un second jugement du tribunal de Remiremont, a définitivement fixé ce chiflre à 17,323 fr. Dans cette somme figurait, pour 10,000 fr., le montant de coudamnations prononcées contre le sieur Parmentier à raison de divertissements d'efl'ets de la communauté opérés par lui. — Dans l'intervalle, et à la date du 25 fév. 1857, le sieur Parmentier avait vendu au sieur Friry tous les droits lui appartenant dans les immeubles de la communauté, moyennant une rente viagère de 500 fr. et avec réserve d'usufruit.— 11 est depuis décédé le 6 janv. 1859. — L'inventaire des biens de la succession ayant constaté qu'il

(I) Cette solution implique rexisteocei au profit 4e la femme ou de ses hérilien, d*UD droit de copropriété sur les biens dont la communauté se compose au moment de sa dissolution, droit que la Cour de cassation a, par plusieurs arrêts du même jour 7 «eût 1858 (vol. 1858.1.711), formellement reconnu à la femme acceptante, vIs-à-vis de son mari : restreignant ainsi au cas où la femme se trouve en concours avec des créanciers de ce dernier, le principe proclama par Tarrèt des chambres réunies du 16 ^nv. 1858 (vol. 1858.1.9), et reproduit par plusieurs arrêts de la chambre civile ( F. ceux du 23 août 1859, Vol. 1860.1.89, et autres cités en note), que les reprises de la femme daus la communauté s^exercent, non à titré de propriété, mais à titre de simple ^vtonce« K c^yssi, dans le sens de cette distinction.

Cour de cassation.

ne laissait cas d^ valeurs suffisantes jaouf ©ouvrir les héritiers de la femine des i7,3x3 fr., formant le montant des ^éprises de cçlle-ci, ces héritiers se sont crus autorisés k exercçf leurs prélèvements, en vertu de l'art. l47j, Cod. Nap., sur les immeubles dépendaiit de la communauté mie le sieur f^armentier avait vendus au sieur Friry, et ils ont mis ce cj^cfnier en cause à refiet de faire ordqnner contradictoirement avec lui Testimàtion de. ces mêmes immeubles. — A quoi le sieur f firy ^ répondu que, n'ayant aucun intérêt dans la liquidation des successions et communauté des époux Parmenlier, il ne pouvait étr^ appelé en cause, tant qu'on ne demandait pas contre l^i le partage ou la licitation des imi^eublç^dont il était copropriétaire par indivis avec Ij^ succession de son vendeur.

11 août 1859, jugement du tribunal 4^ Remiremont qui accueille la demande de$ héritiers Parmentier et maintient le si^pr Friry eu cause. <( attendu que Tévaluation qaï sera donnée de la valeur des immeubles dè^çrmiiiera si Parmentier a^^ oui ou uo};^ ven^t^ a i^nry la chose d' autrui. »

Appel par ce dernier; mais^ |e 19 avril 1860^ arrêt de la Cour impériale de Nancy qui coàfirme en ces termes :

« Attendu qu'il est constant, en fait, ({uç les intimés, agissant en leur qualité ^"héritiers collatéraux de Marie-Anne Grandjean, épouse de Jean- Aimé-Etienne Parmentier, ont ^exercer, dans la liquidation de la commimauté Parmentier, des droits de prélèvements op reprises, tant pour propres de la femipe aliènes que pour condamnations obtenues contre ledit Parmentier à raison des détournenienîs

au'il ai faits de créances ou objets mobiliers épendantde cette communauté; — Attendu qu'il est également certain que les valeurs mobilières restantes et pon détournées soi^t de beaucoup insuflisantés pour couvrir ces reprises; qu'ainsi, aux termes de Tart. 1470, Cod. Nap., les héritiers de la femme Parmentier ont le droit, en son nom, de compléter ses prélèvements sur les immeubles qui, au moment de son décès, appartenaient à la communauté;— Attendu que Friry, appelant.

BIM. Rodii^re et Pont, Cantu de mar.^ L i, o» 332^ et une dissertation récente de M. Poot dans la Rev, erii.f t 19, p. 686. — Du restei si, comme le décide ici la Cour de ca<>sation, la femme ou ses héritiers sont en droit d^exercer leurs prélè?emepts sur tes immeubles aliénés par le mari depuis la dissolatioQ de la communauté dont la femme est eopropriélaire, il en est autrement quant aux effets de là communauté qne le mari aurait aliôoét ou donnés en nantissement pendant l'existence de celle communauté : ces effets échappent iucontestablemeol à Paclion en prélètemeot. Sic, Pdris, 13 janv. 1834 (vol. 1854.2.209)1 Djon, 18 déc 1835 (?ol. i83(w 2.353JS Lyon, 11 juill. 1837 (vol. 4858.2.6); Cass. 17 fév. 18Ô8 (vol. 1858.1.365); TrU). de lu Seines i«> avril 1854 (voU i854.2.209| & U <tole 2^

Jurisprudence de h Cour de coêsation.

OM)— ifô

ne peut y fsàré obsiftcteeri oppo<iant anx bénitiers de la femme Parmehtiér su qualité d'acquéreor desdits immeubles^ c'est-à-dire en se prévalant de l'acte de vente qui lui en a été passé par Pannentier postérieurement au décès de sa femrnt^, peiidant que s'agitait le procès intenté conlt*e lui en détournement des valeurs mobilières de la communauté dissoute; — Attendu^ en effets que cet acte de vente du 25 fév. 1857 n'a pu transmettre à Prir^ que des droits de propriété éventuels et subordonnés au résultat de la liquidation de. la eommonauté, puisque les immeubles qui en dépendent devant être préalablement alTectéSi aux reprises et prélèvements de la dame Parmentier^ son mari'survivant n'a pu les aliéner qu*À cette charge et sous cette condition; qu'ainsi, c'est avec raison que Friry, acquéreur des droits éventuels de Parmentier sur les immeubles de sa communauté, a été maintenu en instance pour assister à rexpenise, et qu*U devra rester partie en cause tant qu il n'aura pas renoncé à se prévaloir de l'acte de vente qui lui a été passé à la date du 25 fév. 1857; — Adoptant, au surplus, les motifs de^ premiers juges, etc. »

POURVOien cassation de la part du sieur Friry, pour violation et fausse application des art. 1471, 1477, 1598 et s., Cod. iNap., en ce

ri l'ârrét attaqué a décidé que les héritiers la Temme commune peuvent exercer les reprises de celle-ci sur les immeubles de la communauté, malgré la vente dont ils ont été Tobjet de la part du mari depuis la dissolution de celle communauté. — Il ne saurait être contesté, a-t-on dit, qu'après la dissolution de la communauté par le décès de la femme, le mari survivant peut valablement vendre sa part dans les biens composant celte commuoaolé. Les héritiers de la femme sont tenus de respecter cette venle, et s'il arrive que, par suite de la liquidation de la communauté, ces héritiers aient des droits à faire valoir eontre le mari sur la part de communauté lui afférant, ils devront exercer ces droits, non plus sur les biens mêmes qui forment cette part, mais seulement sur leur prix. L'art. 1471, Cod. Nap., cesse alors d être littéralement applicable. Ce n'est là, du reste, que Fapplieation de la doctrine adoptée en dernier lieu par la Cour suprême, et diaprés laquelle la femme n'exerce ses reprises sur les biens de la communauté que comme créancière, et non ^ titre de propriétaire. — Dans l'espèce, les droits attribués aux héritiers de la femme dans la liquidation de la communauté sont de deux sortes : 1** droits propres à la femme et provenant de ses biens aliénés ; 'à° coadanilaiious prononcées contre le mari pour déloumemeat d'effets de la communauté. En admetunt que^ pour la première espèce de iroits, les héritiers de la femme puissent exercer leurs reprises sur les biens mêmes qui ont fait partie de la communauté, il ne saurait, dans tons les cas^ en être de même à l'égard

des seconds. Lé montant des condamnations obtenues par la femme ou par ses héritiers contre le mari à raison des détournements commis par ce dernier, constitue une simple créance, qui n'autorise des poursuites aue sur les biens restés au mari, et non sur les immeuble^ de la communauté par lui aliénés. Le prix seul de ces imineubles peut être soumis à r-exercice des droits de la femme ou de ses héritiers. En autorisant, au conlr^lre, les héritiers Parmentier à reprendre les immeubles mêmes qui ont été vendus au sieur Friry, l'arrêt attaqué a manifestement violé Içs priocipes de la vente como^e ceux dU partage de communauté.

ARRÊT

LA COUR;— Attendu, ep droit, que, lors du partage de l'actif de la communauté, les prélèvements de la femme s'exécutent avant ceux du mari, et nu'its s'exercent pour les biens oui n'existent plus en nature, d^abord sur 1 argent comptait, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles; j— Que telle est la dispositiop de l'art. 1471, Cod. Nap.; — Attendu, en fait, qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il ne se trouvait dans la communauté ayant existé entre les époux Parmentier, ni argent comptant, ni valeur n[^obiliè^e; — Que, dans un procès intenté par les héritiers de la femme Parmentier contre Parmentier, il a été reconnu que celui ci avait détourné des valeurs mobilières de la communauté dissoute^ et qu'à cet etîet il a été condamné à rapporter une somme de 10,000 fr. à ladite communauté, avec privation de sa part et déchéance de l'usufruit que lui avait légué sa femme; — Qu'en y comprenant cette somme, les droits de la dame Parmentier ont été lixés à celle de 17,323 fr.; — Attendu qu'au cours du procès en détournement dont il vient d'être parlé, et le 25 fév. 1857, Parmentier avait vendu à Friry tous les droits lui appartenant dans les immeubles de la communauté, moyennant une rente annuelle et viagère de 500 fr. et la réserve d'usufruit; — Qu'en cet étal des faits, et Parmentier étant lui-même décédé sans laisser des valeurs suffisantes pour couvrir les héritiers de sa femme des droits et reprises de cette dernière, lesdiis héritiers se sont crus autorisés à demander l'estimation des immeubles de la comomoauté préalablement à la liquidation et à mettre en cause Friry, cession n aire des droits de Parmentier, dans lesdiis immeubles; — Qu'en vain Friry objecte qu'il est acquéreur de bonne foi; que Parmentier, en eflét, n'a pu lui céder plus de droits qu'il n'en avait lui-même ;-^Qu'il n'existe aucune distinction à faire en^re les reprises proprement dites et les condaiouations pour divertissement et recel des effets de la communauté, aux termes de l'art. 1477, Cod. iNap.;— Que le mari ne peut p^s acquérir plus de droits en détournant lesdiis efl'ets qu'en les vendant; — Qu'ainsi, c'est avec raison que l'arrêt attaqué a maintenu en insunce Friry

il6— (177)

Jurisprudence de la Cour de eauation.

pour assister k Texperiise des immeubles à lui vendus par Parmentier^ tant qu'il n'aurait pas renoncé à se prévaloir de Tacie de vente qui lui a été passé à la date du 25 fév. 1857; —Qu'en le décidant ainsi^ Tarrét attaqué^ loin d'avoir violé ou faussement appliqué les art. 1471^ 1477^ 1598 et s., God. ISap.^ en a fait une juste application ; — Rejette, etc.

Du 6 nov. 1861.— Ch. req. — Prés., M. Nicias Gaillard.— Aapp., M. Taillandier.— Cond. conf,^ M. Blanche^ av. gén. — Pi., M. de Saint-Malo.

MINEUR. — Billet à ordee.— Restitution.

— Preuve.

Le billet à ordre eouserit par un mineury non commerçant, ne eeue pas d'être nul par cela seul que ce oillet est causé valeur reçue en marchandises : cette énonciation ne saurait faire preuve par eUe-méme contre le mineur qu'il ait réellement reçu la valeur du billet, ni surtout que cette valeur lui ait profité. (God. comm.,114; God. Nap.,1312.) (IJ.

(Tienne— t. Ghevrier.)

Le2 janv. 1851^ le sieur Tienne, alors mineur, et non commerçant, souscrivit au profit du sieur Moisset, son oncle^ entrepreneur de travaux, un billet à ordre de la somme de 120 fr., pavable le 15 septembre suivant, au domicile d'un sieur Beaubois, aubergiste. Ge billet fut passé par le sieur Moisset à Tordre du sieur Gbevrier. — 11 ne fut pas payé à son échéance; et c'est longtemps après, en 1857, ((ue le sieur Ghevrier a exercé des poursuites à fin de paiement, tant contre le sieur Tienne que contre le sieur Moisset. — Le sieur Tienne a résisté à ces poursuites en excipant de sa minorité, et a soutenu que, n'ayan t pas reçu la valeur du billet, il n'éuit pas obligé.

9 nov. 1857, jugement du tribunal de corn* merce de Nevers qui, sans égard à cette défense , condamne les sieurs Tienne et Moisset au paiement de l'effet du 2 janv. 1851 par les motifs suivants :

<( Considérant qu'à la vérité, le sieur Ghevrier n'a pas pu établir que le sieur Tienne était commerçant à l'époque où il a souscrit le billet faisant la base du jugement attaqué ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de lui appliquer les

(i) Aux termes de Part. ii&« Cod. comm., les lettres de change (et par conséquent les billets à ordre^ art. î 87), souscrites par des mineurs non négociants, sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à Part. 1812, Cod. Nap. Il suit de là, ainsi que Inexpliqué M. Massé {Droit comiiu, t. 3, o. 116, de la V édition, et t. 2, n. 1067, de la 2* édit.), que le mineur n'a pas seulement le droit de se faire restituer contre son obligation en prouvant une lésion quelconque, mais que le billet à ordre ou la lettre de change sont radicalement nuls» et que le mineur n*est tenu de rendre ce qu*il a reçu qu*autant que la somme a tourné à son profit* Loin donc que le mineur ait une preuve à faire, c'est au contraire à celui qui actionne le mineur en vertu de la lettre de change

dispositions de Tart. 1308, God. Nap.;— Que, dès lors^ c'est le cas de lui faire rapplicaiion des prescriptions de l'art. 114, God. comm.; qu'aux termes de cet article, les lettres de change ou billets à ordre souscrits par des mineurs non commerçants sont nuls à leur égard , sauf les droits respectifs des parties, conformément à l'art. 1312, God. Nap.;— Uue ce dernier article dispose qu'encore bien que les mineurs soient admis a se faire restituer contre leurs engagements, on peut toujours répéter contre eux le remboursement des sommes qui ont été fournies, si l'on prouve qu'elles ont tourné à leur profit; — Que, dans

I espèce, le sieur Tienne avait déjà vingt ans moins un mois quand il a souscrit le billet dont s'agit ; — Qu'en France, il est de droit commun que , lorsqu'un mineur est parvenu à un &ge suffisant pour avoir une volonté raisonnée et pour pouvoir apprécier la nature de ses actes, il est capable de contracter, sauf à lui à invoquer le bénéfice de l'art. 1305, God. Nap., s'il prouve qu'il a été victime de la moindre lésion ; — Qu*à la vérité, cette disposition ne s'applique qu'à tous les engagements pris par les mineurs autres que la souscription de lettres de change ou de billets à ordre, qui sont déclarés nuls de plein droit à leur égard , et sans qu'il soit besoin pour eux de faire aucune preuve de lésion ; mais (}ue cette disposition n'empêche pas de leur fau'e l'application du principe de l'art. 1312, ^ue nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui, et ne saurait retenir à son profit et au préjudice d'un tiers une somme dont il a reçu le montant; — Que, par la nature même du billet souscrit valeur reçue en marchandises, le sieur Ghevrier, qui n'avait aucune raison de soupçonner ni de rechercher la collusion oui pouvait exister entre le sieur Tienne et le sieur Moisset, prouve suffisamment, en ce qui le concerne, que le sieur Tienne a reçu la valeur dudit billet et en a fait son profit ; que , dès lors, il ne saurait être restituable vis-à-vis de lui contre son engagement; — Que cette doctrine est en tous points conforme à celle professée par Rogron dans son interprétation du Gode de commerce et au commentaire du baron Locré sur l'art. 114 du même Gode; —

ou du hillet è ordre à prouver, d*abord, qae le mineur a reçu le montant de reffet, ensuite» que ce qu*il a reçu a tourné à son profiu Or, il est bien évident que ce serait renverser les rôles et mettre à la charge du mineur la preuve qui, diaprés Tart.

II A, incombe à son adversaire, que de conclure, soit de renonciation de la valeur fournie, qui est un des éléments de la lettre de change ou du billet à ordre, soit de la nature de cette valeur, qu'elle a été réellement fournie et qu^elle a réellemeot profité au mineur. SMl en était ainsi, toute lettre de change ou tout billet à ordre régulier dans sa forme estérieure serait opposable au mineur, contrairement an VŒU de la loi qui a voulu qu^on ne put le lui opposer, mais seulemeut l'obliger à rendre ce doat il serait prouvé avoir profité.

Jurisprudence de la Ccur de eanation.

Que, 81 l'on consacrait la doctrine contraire^ on pourrait ouvrir la porte aux plus monstrueux abus^ puisqu'il dépendrait toujours d*un concert firauduleux qui pourrait survenir entre un mineur déjà avancé en K%t, au point d'avoir une volonté raisonnée^ et son tuteur^ de commettre impunément des vols au préjudice de tiers agissant de bonne foi et de s'enrichir ainsi à leurs dépens, en reniant des engagements contractés dans le but évident de commettre impunément les plus bontenses spoliations; — Que, de tout ce qui précède, il résulte que le système de défense du sieur Tienne ne saurait être admis. »

POURVOI en cassation par le sieur Tienne, pour violation des art. 114, God. comm., 1312 et 1315, God. Nap., en ce que le jugement attaqué, tout en reconnaissant que le demandeur était mineur non commerçant au moment où il avait souscrit le billet à ordre dont il s'agit, fa néanmoins, et malgré son allégation qu'il n'avait pas reçu le montant dudit billet^ condamné à le payer , sur ce seul motif que par la nature même du billet souscrit valeur reçue en marchandises , le sieur Ghevrier, tiers porteur, prouvait suffisamment, en ce qui le concernait, que le sieur Tienne en avait reçu la valeur et en avait fait son profit. — On a soutenu que, si de la combinaison des art \U, God. comm., et 1312, God. Nap., il résulte que, nonobstant la nullité des lettres de change ou des billets à ordre souscrits par un mineur , celui-ci est tenu de rembourser ce qui a tourné à son profit, il ne suffit pas, pour que le mineur soit réputé avoir profite de la valeur de relTet, que cet effet constate qu'il en a reçu la valeur d'une ou d'autre manière; qu'il faut, de plus, prouver que cette valeur a réellement tourné à son profit, c'est à-dire qu'il en a été fait dans son intérêt un emploi utile el sérieux.

ARRÊT

LA COUR ; ^ Vu les art. 114, God. comm., et 1312, God. Nap.; ^ Attendu que, le 2 janv. 1851, François Tienne, mineur non commerçant, a souscrit un billet à ordre de 120 fr.; qu'ayant été poursuivi en paiement par Ghevricr, tiers porteur, devant le tribunal de commerce de Nevers , il a excipé de sa minorité et des dispositions de Tart. 114, God. comm.; <^e , cependant, il a été condamné à payer, par le motif que la nature du billet à ordre, causé vaUur reçue en marchandiges , prouve suflisamment que le souscripteur a reçu la valeur du billet et qu'elle a tourné à son profit : double condition exigée par l'art. 1312, God. Nap., pour que le mineur soit tenuàrembourbcment ;— Mais attendu qu'aux ternies de l'art. 111, God. comm., les lettres de change et billets à ordre doivent toujours énoncer la valeur fournie en espèces, en marchandises, ou de toute autre manière ; que, si ces énonciations faisaient preuve contre les mineurs, les lettres de change et billets à ordre souscrits par eux les oUigeraient toujours^ malgré la disposition

expresse de l'art. 114, God. comm.; — Qu'en supposant, d'ailleurs, que la livraison réelle de la marchandise fût prouvée par la formule indiquant la cause du billet à ordre, on ne pourrait du moins induire de cette formule

Sue la marchandise reçue a tourné au profit u mineur, l'acte ne pouvant faire preuve d'un fait postérieur à sa date ;— Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé les articles ci-dessus visés; — Gasse, etc.

Du 26 nov. 1861. — Gh. civ. — Prés,, M. Pascalis. — Aapp., M. Bayle-Mouillard. — ConeL conf., M. de Raynal, av. gén. — Pi., M. Larnac. ^^«.

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Brans noTAUX.-*

NuLLrrÉ. — DÉCHfiAiiCE.— Revendication.

La femme dont l'immeuble dotal a été saisi sur elle, n'est pltu reeevabUy après la publicfi' tion du cahier des charges, à demander la nullité de la gaisie à raison de la dotalilé de son immeuble : ce moyen doit, comme tout autre dirigé tant en la forme qu'au fond contre la procédure antérieure à la publication du ca^ hier des charges, être proposé, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant cette publication. (God. proc, 728; God. Nap., 1554, 1558 et 1560.) (1)

Et après l'adjudication, la femme n'est pas non plus recevable à revendiquer son immeuble contre l'adjudicataire. Résol. implicit. (2) (Bourdon— G. Synd. Bourdon.)

Les époux Bourdon se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Gour impériale de Montpellier du 28 nov. 1860, rapporté dans notre vol. de 1861, 2* part., p. 392, pour violation des art. 1554, 1558 et 1560, God. Nap., et fausse application de Tart. 728, God. proc. civ., en ce oue l'arrêt attaqué a jugé que i'imraeuble dotai ne pouvait être revendiqué par la femme après adjudication de cet immeuble saisi sur elle en vertu de créances qui ne pouvaient atteindre les biens dotaux. — Deux intérêts, a-t-on dit, sont ici en présence : d'une part, celui de la stabilité de la propriété dans les mains de 1 adjudicataire ; de rautre, la conservation de la dot. Mais comment hésiter entre les deux ? Si l'acquéreur invoque sa bonne foi, on doit lui répondre que rien n'était plus facile que de s'assurer de Tindisponibilité dont rimmeuble de la femme était trappe, surtout

(4-3) F. sur ces deux questions controversées, la note détaillée accompagnant un précédent arrêt de la Cour de cassation du 20 aoCtt iSÔi, rapporté êuprà, p, 17, et qui donne à la première de ces questions la même solution que consacre la décision à-dessus, — Il est remarquable que, sur la seconde question, qui seule a?ait été résolue par Tarrêt attaqué de la Gour de Ifontpellier du 28 no?. i860 (la première ayant été jugée entre les parties par un arrêt antérieur de la même Gour du lA mars 4859, vol. I86i.2.a92), la Gour suprême, dans son nouvel arrêt, ne donne aucun notif exprès*