MM

Juritprudenee de ta Cour 4e eamUéen.

depuis la loi du |0 juin. 4850» qui prescrit j que la Cour de Montpellier n'a pn le eôbMcrer

rindication, dansTaclede mariage, du notaire devant lequel le contrat a élé passé. Quant à la ferouie, aucune faute ne saurail lui élre opposée^ et rien ne saurait la priver du droit de revendiquer son iipmeuble, patrimoine sacré de la famille. C4 n'est que dans certains cas très-rares que la feinxoe peut obtenir de la justice raulorisation d'engager son bien dotal. Comment admettre qu'il lui serait permis d'en consommer Taliéiiation par un moyçn détourné^ en négligeant ^lontairement d'opposier e^n temps u(ile rexception de doulité ? Comment surtout pourrait-elle $e tropver .dépouillée de son immeuble dotal cotitre sa volouté, alors qu'elle aura ignoré la saisie, ou que, par inexpérience des HllaireB^ elle a^ra laissé écouler le délai à l'observaiion duquel on prétend la soumettre ? Il faudrait un texte bien formel pour renverser ainsi les principes fondamentaux du régime dotal. L'arrêt attaqué argumente de ce qui se passfsdanjs le cas de purge, où la femme qui a négligé de s'inscrire dans le délai prescrit perd le bénéfice de son hypothèque légale. Mais qui ne voit qu'il y a une grande ditlérence entre les deux hypothèses? bi le législati^ur a, pour les plus graves motifs 4e crédit pubUc» privé les femmes mariées, sous tous les régimes, de Thypothèque qu'elles ont omis d'inscrire, il l'a fait en termes exprès par plusieurs dispositions spéciales. Or, Tart. 728^ Çod. proc., ne contient pas, pour le cas de saisie d'un immeuble dotal, la dérogation expresse qui serait ici également nécessaire. On ne saurait s'arrêter aux mots tant en ta forme qu*au fond que renferme cet article ; car M. Pascalîs déclara formellement, dans la discussion de la loi de 1841, qui a ajouté ces mots à la disposition de l'ancien art. 733, que l'on n'avait d'autre but que de consacrer ce

2ui était de jurisprudence^ et la chambre civile e la Cour suprême avait alors, par arrêt du 11 juin 1828 (S-V. 9.1.108), reconnu à la femme le droit de revendiquer^ même après adjudication prononcée , son immeuble dotal indiïment saisi. Lors donc que le législateur a disposé que les moyens du fond seraient, aussi bien que ceux tirés de la nullité de la procédure, couverts à défaut d'avoir été proposés dans les délais^ il a entendu parler, non de la revendication basée sur le droit de propriété et surTinsaisissabilitéde l'immeuble, mais des movenspris de la nullité du titre du créancier saisissant. En réalité^ l'adjudication sur saisie de l'immeuble dotal, constitue la vente de la chose d'autrui. Ira-t-on jusqu'à dire qu'une telle vente doit être maintenue^ et que le véritable propriétaire sera déchu du droit de revendiquer son immeuble, faute d'avoir intenté son action dansles trois jours qui ont précédé la lecture du cahier des charges? Telle est pourtant la conséquence logique à laquelle aboutirait l'application absolue de lart. 728, Cod.Nap. En faut-il davantage pour démontrer

sans méconnalUre les vrais principes ?

ARR(T

LA COUR { — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 1554, 1558 et 1560> Cod. Nap., et 728, Cod. proc. : — Attendu qu'aux termes de Tart. 728> Cod. proc., les moyens de nullité contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges doivent être proposés, à peine de déchéance^ trois jours au plus tard avant cette publication ; — Que eet article ne distingue pas .entre les moyens du fond et ceux de la forme; qu'il est général, absolu, sans exception» et s'applique à tous les moyens que Ton aurait pu invoque!* pour s'opposer à l'adjudication ;~Auendu, dès iDrs, que le moyen invoqué par la Xemtne Bourdon et tiré de ce aue la saisie frappait des immeubles dotaux inaliénables devait^ k peine de déchéance, être proposé trois jours avant la publication du cahier des diai^es^ et. qu'il me l'a été qu'après Tadjudication ;— Attendu qu'en déclarant la femme Bourdon non recevable dans sa demande, Tarrét attaqué, loin de faire une fausse application del'arl. 7^, Cod. proc., s'est exactement conformé à ses dispositions ; —Rejette etc.

Du 13 janv.1862. — Gb. req. — Prés,, M. Nicias Gaillard. ^Rapp,, M. Pécouit.— ^o«te<. conf.y M. Blanche, av. gén. — P/.^ M. Petit.

ARBRES. —Possession. — PahscRiPitoK. — Action possessoire.

Des arbres plantés sûY le sol d'aïiCrui peuvent, isoiémeiit et indépendamment du sol qu'ils occupent, être f objet d'une possession utile à prescription, et par conséquent d'une aciion possessoire (i).—'Et il en est aifisi des arbres existant sur les bords d'un chemin public, aussi bien que de ceux existant sur un domaine privé. (Cod. Nap., 5i0, 5ii, 553, 2228; Cod. proc, 3 et 23.) (Comui. deLonzac— C. Jfousseaume.)— abrét.

LA COUR ; — Attendu qu'en supposant que le moyen invoqué par le toourvoi fût recevable, if y aurait lieu de le déclarer mal fondé; —Attendu, en effet, que les arbres, considérés i>olémenl, sont susceptibles d'une appropriation particulière et indépendante du sol sur lequel ils ont élé plantés; — Qu'il n'y à pas lieu de distinguer, sous ce rapport, les arbres plantes sur les bords d'un chemin public, de ceux qui l'auraient été sur un domaine privé; —Que la propriété peut en appartenir à celui qui n'est pas le maître du sol, soit qu'il les ait acquis par titre, soit qu'il les ait plantés à ses frais; — Que la loi a même établi une présomption de propriété en faveur des rivé-

{{) C'est ce qoe la Coor dt cassation a déjà dé -

dàé, V. arrêt du 48 mîi 1858 (vol. 1858.1.661)»

et la note; adde on jngement da iribanal de Lille

^ . du 11 mars 1859, joint à un autre arrM de la Goor

qu'un semblable système est inadmissible^ et | suprême du 7 nov. iS60 (tol« i66i«t.8S9}^

Jurisprudence de la Coter de cassation»

[^s^ms

rùis d'im cbeniin public dans les cas qu'elle délehûîhe (Décret du 28 août 1792 et loi du 9 vent, an 13} ;— Attendu que, si la propriété des arbres qui existent sur un chemin public peut être valablement acquise par litre ou par convention, elle peut aussi résulter de la prescription qui, dans les hypothèses où elle est adloise^ supfilée au titre et en a toute la puissance; — Attendu que la possession étant l'éléipent primordial et necessaii^e de la preso'îption^ il y a lieu de recoi) naître que les arbres peuvent être possédés indépendamment du sol sur lé(|uel ils sont plantés et devenir, dés IprSy l'objet d'une action {)os$ess6ire ;

, AUendu oue, dans Tespèce, il s'agit d*arbres plani^s sur les bords d*un cbêipin classé parmi les.cbeniiDS vicinaux par arrête du préfet dé la Charente ; — Que m commune de Louzac avait £ile-roême reconnu , devant le juge de paix dé Cognac ; que ce chemin appartenait à raocienné vicinalité de sou territoire ;—Quéf dans ces circonstances^ le jugement attaque [rendu par le tribunal de JÔnzac fe 2b juin 1800)^ a pu légitimement admettre le sieur Jousseaume à la preuve de la possession annale des arbres dont il s'agit, sans s'arrêter aox exceptions de ia commune relatives à l'âge de^ arbres et à la nature orisinaife du chemin sur lequel ils existent;— Rejette, etc.

Du 23 dec. i86i. — Ch. req. — Prés., M. Nicias Gaillard. — Rapp.^^i. Calmètes.-TConr/. conf,. Ml de Peyramout^ av. gén. — PI,, M. Rendu. j^

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— Conseil de suavEatANCE. — Hesponsa-