B1I.ITÉ
Les membres au conseil de surveillance d*une société çn commandite par actions sont responsables dis la nullité de cette société prononcée pour vices dans sa constitution , lorsqu'il est établi quils pouvaient aisément apercevoir ces vices ^ et que c* est par suite de négligence inexcusable qu'ils n'ont rien vu, rien dénoncé, rien aiwéché. (L. 17 juill. 1856, art. i, 6 et 1) (1)
opécialement^ les membres du conseil de surveiUanee sont à bon droit déclarés responsables de la nullité de la société résiliant du défaut de souscription de la totcUité du capital social OH du défaut de versement préalable du quart de chaque souscription , lorsqu'il est établi qu'ils n'ont vérifié ni les bulletins de souscrip- (ioa, ni y état de la caisse, pour s assurer de Vaccûimpïissement de ces conditions, (Id.) (2)
Et iU encourent également la responsabilité donjt U s'agit f lorsqu'ils n'ont ni dénorpcé ni esKpédié les autres irrégularités ci-après : — Partidpalionà l'assemblée générale et au vote ^ de personnes étrangères à la société pu de maibrts qui, à raison de certains acam^ages
(A-8«a) F. iesnoles jolDtetàrarrât de la Q»ur fMkém 1« mi J«6«» attablé dans Tespèce <voi. IM.M9I»}.— r* awssi, eo oe qui eonctxw 1» re^- |i<l»lJMij|V> des mçyibrçi^ du conseil de surveillance,
^particuliers, ne devaient pas y avoir voix^ délibérative ; — Nomination des memhres du conseil de surveillance en nombre inférieur a
! celui exigé par les statuts; — Inaccomplissement de la condition imposée par tes statuts à chaque membre du conseil de surveillance de déposer dans la caisse sociale un certain nom» bre d*actions nominatives et inaliénables, qui devaient y rester pendant toute la durée de leurs fonctions. (Sol. impl.) (3) (Chalraeton et autres— C. Moine et autres.) Il y a eu pourvoi en cassation de la part dois sieurs Chalmeton et autres contre Tarrèt de là Cour impériale d'Âi^ du 6 mai 1860, rapporté dans notre yol. de i8t», 2* part. ^ p, 439. Ce pourvoi était fondé sui; la violation de Tart. 7 de la loi du 17 jiiiU. 1BH6, en ce que Tarrét attaqué a déclaré les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions^ responsables de la nullité de cette société^ prononcée pour vices dans sa constitution, alors que ces Vices^ dissimulés par les déclarations mensongères du gérant, ne pouvaient être découverts par eux qu'au moyen de recherches et d'investigations aux(juel1eS la loi ne lés a pas assujettis» — Le caractère de la responsabilité à laquelle la loi souinei les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions, en caâ d'annulation de cette soriété, a-t-on dît^ est déterminé a*une manièrç très-nette dans Texposé dés motifs et dans le rapport de M. Laûgiais au Corps législatif, a Cet article, porte l'exposé des motifs, fait peser sur les membres du conseil de surveillance la responsabilité des infractions qui auront entraîné la nullité de la société. Il n'y a rien en cela que d'éminemment juste. Avant d'accepter lëd fonctions qui lui sont oflertes, chacun de^ membres du conseil peut facilement vérifier si le taux des actions est conforme à l'art. ï, si la réalisation du quart du numéraire promis comme apport à la société, a été constaté par un acte notarié, si les actions sont en la forme prescrite par l'art. 2, si aucune deë clauses des statuts ne s^karte des règles tracées dans les art. 3 et s. Cette vériûcatiop mettra à couvert la responsabilité des associée qui se seront chargés des fonctions du conseil de surveillance. Ils ne pourront donc être compromis que par une négligence bien extraordinaire, ou par la volonté de s'engagéf' daus une association contraire à la loi. p D'autre part, on lit dans le rapport de M. Langlais : « Les pénalités- prévues par l'art. '6 du
Projet (devenu Tari. 7 de la loi) découlent de inobservation des règles prescrites pour la constitution des sociétés. Tout intéressé a le droit de demander la nullité de ces sociétés, et lorsqu'elle est prononcée^ les membres du
relativcttient à la gestion du gérant. Case sa aor» i860 (vol. 18ei.i.907), «t h aotei 15 jaav* i36s
i»Mi^)
Jurisprudence de la Cùur de eauation.
conseil de surveillance peuvent être déclarés responsables des opérations faites après leur nomination. Cet article n^a rencontré aucune opposition. La vériûcation gue doit faire le conseil de surveillance est simple. Le chiffire des actions estril conforme à la loi? Le capital social est-il intégralement souscrit? La déclaration du gérant constate-t-elle que le quart en numéraire est réalisé, etc^etc.?» — Enfin^ au Corps lédslatif^ M. Gouin ayant combattu l^article^ M. Duverder» commissaire du Gouvernement^ répondit : « La responsabilité de Tart. 7 est si limitée^ si bien définie, que pas un membre du conseil de surveillance n en pourrait être effrayé. L'honorable M. Gouin approuve les six premiers articles; mais^ à ces articles, il faut une sanction. Or cette sanction se trouve précisément dans l'art. 7. Les dispositions oe cet arlide sont tellement claires qu'aucun membre du conseil de surveillance, pour peu qu*il veuille être attentif, ne peut se fiiire illusion. D y aura, pour les membres du conseil de surveillance, un moyen facile d'édbapper à cette responsabilité ; il suffira qulls lisent les statuts de la société et les six premiers articles de la loi où sont indiquées les conditions qu'elle exige pour la formation des sociétés en commandite, n — Ainsi, dans l'exposé des motifs, dans le rapport et dans la discussion, on ne parle que de formalités matérielles, simples, aisément saisissables. il n'y est pas question de fraudes à découvrir dans la conduite du gérant, à prévenir de la part des membres du conseU de surveillance. L art. 10 appartient seul à ce dernier ordre d'idées. Cet article contenant la sanction des devoirs principaux énoncés dans les art. 8 et 9, punit tout membre du conseil de surveillance qui, sciemment et en connaissance de cause, tolère la mauvaise foi du fférant et laisse s'accomplir les actes dolosirs am moyen desquels ce dernier dissimule le véritable état des affaires de la société. Il établit entre le gérant et le conseil de surveillance un lien de solidarité, à raison de faits accomplis, sinon de concert, du moins au su de toutes les personnes déclarées responsables. — ^Mais la responsabilité de Tart. 7 découle d*un tout autre principe. Elle n'a pas pour cause les déclarations frauduleuses du gérant et la connaissance que le conseil en a eue, ou qu'il aurait pu en avoir, s'il n'avait pas, par un grave manquement a ses devoirs, négligé de s'en assurer. Aussi, n*y est-il pas parle de science , de connaissance. Elle tientàrinaccomplissement de formalités <iui doivent être remplies avant la constitution définitive de la société, et qiii seront réputées remplies par le conseil, dès que les actes extérieurs placés sous ses yeux en constatent réffulièrement l'exécution. Le conseil n'a pas a rechercher si ces actes sont frauduleux; sa responsabilité est dégagée par cela seul qu'ils constatent le concours des conditions auxquelles est subordonné le fonc* tionnement de la société. U est vrai que l'ir-
responsabilité des membres du conseil de surveillance laisse les tiers sans autre garantie contre les déclarations mensongères du gérant que celle qu'ils trouveront dans la responsabilité de ce gérant. Mais la pénalité dont la loi frappe les fraudes que les formalités légales ont été impuissantes à empêcher, a paru mtàr santé au législateur. Si le gérant a fait une déclaration fausse dans l'acte notarié exigé par l'art. 1 de la loi de 1856 , cette déclaration fausse sera punie de la peine du faux en écriture publique (Cod. pén. i47). S'il émet des actions ou des coupons d'actions d'une société constituée contrairoment aux art. 1 et 2 de la loi de 1856> l'art. .11 de cette loi frappe d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr., ou de l'une de ces peines seulement. Les mêmes peines atteignent le gérant qui commence les opérations sociales avant l'entrée en fonctions du conseil de surveillance. Enfin, aux termes de l'art. 12 de la loi de 1856, la négociation d'actions ou de coupons d'actions dont la valeur ou la forme serait contraire aux dispositions des art. 1 et 2, ou pour lesquels le versement des deux cinquièmes n'aurait pas été effectué, est punie d'une amende de 500 fr. à 1,000 fr. — Et cette pensée du législateur, de ne chercher de garantie contre les fraudes du gérant que dans les peines dont il le menaçait, résulte clairement de l'exposé des motifs et du rapport de M. Langlais. a Le projet de loi, estil dit dans le rapport , prescnvait que la réalisation fût constatée par acte notarié. Celte disposition, qui imposait à l'officier public des rechercnes souvent difficiles dans la pratique et dont la responsabilité aurait pu l'inquiéter, nous a paru être utilement remplacée par une nouvelle rédaction. Nous avons proposé que le versement préalable du quart et la souscription fussent I objet d'une déclaration notariée fiar le gérant qui serait tenu d'y joindre la istedes souscripteurs et l'état des versements. C'est à la fois une preuve à l'appui de la sincérité de la déclaration et un aocument important en cas de poursuite des premiers souscripteurs , pour défaut de paiement des actions, » — Ainsi, une double garantie a été cherchée par le législateur dans des formalités matérielles dont 1 accomplissement rigoureux est facile à vérifier par le conseil de surveillance, et dont la conséquence légale est de placer le gérant, en cas de déclaration mensongère , en présence de graves pénalités. — Si maintenant on applique ces principes à l'es^
ee, on arrive forcément à reconnaître que rêt attaqué a prononcé à tort contre les demandeurs en cassation la responsabilité de l'art. 7 de la loi de 1856. Cet arrêt constate effectivement que le gérant avait fait, dans un acte notarié, la déclaration exig^ée par l'art. 1 de la souscription de la totalité du capital social et du versement par chaque actionnaire des deux cinquièmes du montant des actions par lui souscrites , et qu'à cette déclaration
Juri$prudene$ de la Cour de ea$sati<m.
(18Sq— 121
étaient annexés la liste clés souscripteurs , l'état des Tersements faits par eux^ et 1 acte de sociélé. D'on autre côté , l'arrêt n'allègue même pas qu'aucun des statuts de Tacte de société contint des dispositions contraires aux art. i,î et 3, et qu'un associé fût indiqué comme ayant fait un apport ne consistant pas en numéraire. Le gérant seul avait stipulé à son profit des avantages particuliers, et à cet égard les formalités prescrites par l'art. 4 ont été remplies^ le 26 décembre rassemblée générale était saisie de la vérification de ces avantages partîcoliers ; ils étaient approuvés dans one assemblée générale du l*' octobre^ et la société éuit alors définitivement constituée. Alnsi^ les prescriptions de la loi de 1856 ont été ponctuellement observées par le conseil de surveillance, et^ dès lors, la Cour d'Aix anrait dû rejeter l'action en responsabilité intentée contre ce conseil.
AREfiT.
lA COUR ; — Attendu qu'aux termes de Tart. 1 de la loi du 17 juill. 1856, les sociétés en commandite par actions ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement par chaque actionnaire du quart au moins do montant clés actions par lui souscrites; — Attendu qu'aux termes de l'art. 6 de la même loi , toute société en commandite par actions, constituée contrairement à la prescription cidessus, est nulle et de nul effet à l'égard des intéressés, et qu'aux termes de Tart. 7, lorsqu'une société se trouve ainsi annulée, les membres du conseil de surveillance peuvent être déclarés responsables, solidairement et par corps avec les cérants , de toutes les opérations faites postérieurement à leur nomination ; — Attendu que c'est notamment pour contravention à l'art. 1 de la loi de 1856, qpe la société Ranscelot et comp. a été déclarée nulle par l'arrêt attaqué, et que c'est par application de Tart. 7 de la même loi que les demandeurs en cassation ont été déclarés responsables de toutes les opérations postérieures à leur nomination, solidairement avec le gérant ; — Attendu qu'il appartenait aux juges du fait de reconnaître et de déclarer a, dans les circonstances du procès, les mem- Invs du conseil de surveillance avaient encouru la reraonsabUité contre eux prononcée ; — Aueofhi que Tarrêt attaqué porte en termes exprès que les membres du conseil de surveillance de la société Ranscelot et comp. pouvaient aisément apercevoir tons les vices de la constitution de la société, et que c'est par suite de négligences graves, nombreuses, inexcusables, qu'ils n'ont rien vu, rien dénoncé, rien empêché; d'où il suit qu*à bon droit Tarrét attaqué a tiré des faits ainsi constatés la conséquence qu'il y avait lieu d'appliquer aux membres du conseil de surveillance la responsabilité prévue par la loi de 1856 ; — Rejet* te, etc.
Du U avril 1861. — Ch. req. -*- Fréi., M.
Nicias-Gaillard. — Rapp., M. de Vergés. — ConeL conf.^ M. de Peyramont, av. gén. — PL, M. Clément.
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE (par actions).
—Créanciers.— Action en justice,— Versements.—Conseil DE SURVEILLANCE.— Fondation.—Responsabilité.— Cassation.
Lei créanciers d'une société en commandite par actions ont, au ecu où la société a été déclarée nulle, aussi bien que dans celui où elle est tombée en faillite, une action directe con^ tre les commanditaires pour les contraindre auversement de leur mise sociale. (Cod. comm., 23 et 26.) (1)
Les sotucripteurs d'actions dans une sociélé en commandite qui ont stipulé la faculté pour eux de faire leurs apports en nature, mais sans que l'assemblée générale des actionnaires ait été appelée à vérifier et à apprécier ces apports, peuvent être tenus, comme s'étant rendus complices de la négligence du gérant à cet égard, d'opérer en espèces le versement du montant de leur souscription. (L. 17 juill. 1856, art. 4 et 6.)
La question de savoir si les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions, annulée pour contravention aux dispositions de la loi du 17 juiU. 1856, sont responsables des opérations faites postérieurement à leur nomination, est abandonnée au pouvoir discrétionnaire des juges du fond, (2) La circonstance qu'un souscripteur d'actions dans une société en commandite par actions a vendu à cette société les usines exploitées par elle, peut, par une appréciation souveraine des faits de la cause, être considérée comme ne suffisant pas pour que ce souscripteur doive être réputé fondateur de la société, et pour qu'il soit soumis comme tel à la responsabilité édictée par l'art. 1 de la loi du il juill. 1856. (Lhuillier et autres — C. Pichaud et autres.) L'arrêt de la Cour impériale d*Aix, du 13 août 1860, rapporté dans notre vol. de 1861, 2« partie, p. 117, a été, de la part des sieurs Lhuillier et autres, Fobjet d'un pourvoi en cassation, fondé sur les moyens suivants : — V Violation des art. 1165 et 1166, Cod. Nap.,
(1) F. sur cette question controversée pour le cas de failUte ou de Uquidatioo, les renvoi et indication d*autorités de la note première accompagnant Tarrêt atUiqué de la Cour d*Aix du 18 août 1860 (vol. 1861. Î.4A7).
(S) La Cour de cassation a jugé, du reste, par arrêt du 9 jnill. 1861 (vol. 1861,1.705), que les membres du conseil de surveillance ne peuvent, au cas où la société a été constituée contrairement aux prescriptions de la loi du 17 juilL 1856, être déclarés responsables des opérations postérieures à leur nomination, qu*autant que la nullité de la société a été préalablement prononcée par la justice, et qu*U ne suffît pas que la société renferme les causes de nullité prévues par la loL — F. toutefois, en sens contraire» Ljron, 29 mars 1860 (voU i860.2*866)
Jurisprudence de ia Cour de tauaiion.
18^ 23 j 26 tet M, God. comm., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les créanciers d'une société en commandite par actions^ déclarée nulle pour contravention aux prescriptions de la loi du 17 juill. 1856^ ont une action directe contre les actionnaires pour les contraindre ail véhément de leur misé.— Si la jurisprudence, a-t-on dll^ admet les créanciers d'une société en conimandile \ exercer une action directe contre les associés commanditaires , ce n'est que pour le cas où la société est en faillite. Alors, en effet, la société n'existe plus, et n'a plus aucun représentant qui la person-: nifie; et, en outre, rihsufdsance de son actif pbur taire face à ses engagements est légalement constatée. De là, la nécessité d'accorder aux créanciers ou à leurs mandataires le droit dé poursuivre directement les commanditaires eii relard dé yei*sér leur liiise. Mais celte action directe né saurait appartenir aux créanciers tant que là société es,t debout, qu'elle a uh représentant, et qu'il n'est pàs« certain qu'elle soit dans Tirp puissance, avec ses ressources actuelles, de satisfaire à ses Obligations.— Or, "dans ï'eïipèce, la société Ranscelot n'a jamais été déclarée en faillite ; c'est elle qiii, en assemblée générale, a pronont:é sa dissolution, à ta suite de laquelle elle s'est mise en liquidation. La justice Ta elle-même déclarée seuleinent en état de liquidation j et il' est constant qu'iine société en liquidation n'en continue pas moins de subsister pour le règlement de ses affaires et l'achèvement des opérations commencées. La liquidation succède alors au gérant dans la représentation de la société La Cour d'Aix n'a donc pu, sans contrevenir à tous les principes, reconnaître aux créanciers de la société le droit d'action directe contre les commanditaires. Par là, elle a privé les commanditaires du bénéfice des exceptions q^u'ils auraient pu opposer soit à la société représentée par son gérant ou ses liquidateurs, soit aux créanciers eux-mêmes, agissant au nom de la société, en vertu de l'art. î 1 68. Sa décision, qui blesse ainsi l'équité non moins que la légalité, ne saurait conséquemrnent^ sous ce premier rapport, échapper à la cassation.
2« Violation de l'art. 1134, Cod. Nap., en ce que, fûi-ii admis que les demandeur» Dut été valablement poursuivis par voie d'action directe, ils ne pouvaient, en tout cas, être contraints de verser leur mise en argent, alors qu'ils s'étaient réservé la faculté, dans le titre même de leur souscription, de payer en nature un tiers de cette souscription. --£fi effet, dfsait-on sur ce moyen, c'est dans le titre des souscripteurs xpe les créanciers soctaut ont puisé leur droit, et rien ne justifié Ysl modiûcaiiofi que l'arrêt attaqué à apportée à la convention même en vertu de laquelle ces souscripteurs étaient obliges. Cet arrêt çon- ^dère la réserve, dans un bulletin de souscription, d'un paiement partie) en nature, corom/e confttîtuaiit un. airantage particulier qui aurait
dû êlre approuvé par l'assemblée ^[énérale, ^t qui, en l'absence dé celte approbation, est ré;pillé non avenu, même pour la société et à plus forte raison à l'égard des liers. Mais c'est là une erreur, fie deux choses l'une : ou la société est déclarée nulle à raison de ce défaut d'approbation, ou elle est valable malgré cette circonstance. Dans le premier cas, le souscripteur n'a plus aucun engagement à accomplir, hi de versement quelconque à effectuer ; dans le second, il ne peut être tenu que dans les termes de son contrat, et il n'est pas permis au jug^ de lui imposer des obligations autres que celles ohII ^ con^nties. ^ .
3° Violation fies art. 1216,^382,1384, Cod. Nap*, é et 7 de la loi à^ 17 juill. 1836, en ce qqe Ymèi attaqué a déclaré leç membres du conseil de surveillance affranchis de toute garantie au profit des commanditaires condamnes envers les créancier sociaux au versement de leur mise, alors que ces commaiiditaires se trouvaient libérés .de. leur obligation, visrà-vis de la société, par re0Bt d'une annulation de celle-ci dont ce conseil de surveillance était responsable. — On a dit à l'appui de ce inqyen : la nullité de la société prononcée par Tart. 6 de la loi de 1856, a poi^r effet de libérer chaque actionnaire de se^ engagemenisà l'égard de ia société, et de l'autoriser à répéter tout ce qu'il a payé jusqu'au moment de l'annulation. Pe là il suit que le gérant, plus spécialement tenu de veiller à l'exécution de )a loi, doit supporter seul la perte qu'ont pu produire les opérations commerciales qu'il a acjcompliies en violatioa des prescriptions légales. La société, dans ce cas» n'a jamais été constituée, et n'a pu obliger en outre que c lui qui a personnellement cootractéj c'est-à-dire le gérani. — Or les membres du conseil de surveillance sont solidairemeai responsables avec le gérant (sauf leur recours contre lui) des opérations faites par celle société, et dès lors, ils »ont tenus, comme le gérant lui-même, vis-à-vis des commanditaires, qui ont le drot de réclamer à ce gérant le re^nbourseinent des sommes qu'ils oat été obhgéfi de payer aux créan/ciers sociaux, et dont ils étaient libérés dans leura rapports avec la société frappée de nullité. -* Cette responsabilité, suivant l'arrêt, ne devait pas avoir lieu eu faveur des demandJeurs, jMtrce que ceux-ei, en ne versant que les deux cinr quièmes de leurs actions, et eu ne provoquant pas ia Térificatiou de leurs apports en nature ou l'approbâiioa des avantages parUculiens stipulés à tour profit^ s'étaient mis personnellement en (unie et s'étaient rendis coBapHces de la négligence du conseil de surveillance ; que, par conséquent, les demaniiears, le gérant et le conseil de surveillance, tous coauieui^s des violatlonfl de la loi «qui avaient ealrainé la RttUité dé )a société et du éomma^ qui pouvait rés^ilier de caUe nullité » n'avaient aucun recours les uns contre les autres • rai» sôii d'un quasi-délit auquel ils avaieiU tous
Jurisprudence de lu Cour dexussaiion^
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p»1icipé. Un tel système est inadmissible. ] Les membres du conseil de surveillance, déclarés responsables des faules du gérant, conservent leur recours contre ce dernier, malgré la négligence qu'ils auraient à se reprocher. Le gérant, seul chargé de remplir les formalités prescrites pour la constitution régulière de la société sous le contrôle des membres du conseil de surveillance, ne peut évidemment se prévaloir contre ceux-ci de ce qu'ils n'ont point surveillé ses actes, pour échapper à l'action récursoire par eux exercée contre lui. De même, les membres du conseil de surveillance, ciiargés de s'assurer de Taccomplissement des formalités imposées au gérant, ne sauraient, pour reçoMSser le reeours des aclicmnaires condamnés à payer leur mise aux créanciers sociaux, malgré la nullité de la société, et k qui cette nullité a fait grief, pui&qu*elle leur enlève les bénéûces éventuels que pouvaient leur procurer leurs actions, être admis à leur opposer qu'ils ont eu le tort de ne pas provoquer la surveillance du conseil el de ne pas exiger l'observation des prescriptions de la loi. Ce recours n*est qu'une application des art. 6 et 7 de la loi de 1856, et une conséquence nécessaire de la iiullité prononcée par ces articles. La loi déclare la société nulle et de nul effet, avec responsabilité solidaire du gérant et du conseil de surveillance vis-à-vis de tout intéressé, sans faire auciine exception pourceux des intéressés qui puraimt eux-iuénies, par leur réticence, leur négligence ou leur fait ôersonnel, contribué à Tinaccomplissement des formalités légales. La loi, spécialement, ne restreint pas les effets de cette responsabilité, quant aux commanditaires, à ceux-là seuls qui seraient restés totalement étrangers aux infractions commises, et^ par exemple, elle n'exclut pas du bénélice de ces dispositions les actionnaires qui n'auraient point versé le quart du montant de leur souscription, bien que la nullité de la société soit toujours, dans ce cas, le résultat de la faute de ees actionnaires, bu moment que la société est nnUe, le gérant demeure seul pour répondre déûnitivement des opérations faites par la prétendue société. Les commanditaires continoeni, il est vrai, nonobstant la nullité» d*étte tenus envers les tiers jusqu'à concur^ rence de leur mise, mais c'est uniquement parce que la nullité n'est point opposable aux tiers; lear engagement envers le gérant n'en a pas moins disparu avec la société qui en était la source. S'ils sont condamnés envers les tiers à verser tout on partie de leur mise, e*est la dette du gérant qu'ils acquittent ; ils ont donc droit de se faire rembourser par lui de ce qu'ils ont payé pour lui, et comme il s'agit d'opérations dont les membres du conseil de airveillance sont responsables solidairement H par corps avec le gérant, lorsqu'il y a iaute w négligence de leur part, il s'ensuit que les commanditaires ont, dans ce cas, outre leur recours contre le gérant, comume débiteur direct
et principal, une action en garantie contre le# membres du conseil de surveillance, comme cautions solidaires du gérant, pour toutes les opérations postérieures k leqr nomination. ,
é^ Violation de l'art. 7, alin. 3, de la loi du 17 juin. 1856, ep ce que Tarrétattaqué a refiusé de reconnaître la qualité d'associés fondateurs à des associés souscripteurs primitifs du capital social, et a, en conséquence, décidé qu'il n'y avait paslieu de prononcer contre ces associes, qui n'avaient point fait apprécier par l'assemblée générale leurs apports en nature, la responsabilité édictée parla dispositioii précitée.—Daprès l'art. 7 de la loi du 17 juill. i856, a-t-on dit, les sociétés ne peuvent être définitivement constituées qu'^pre.s la souscription de la totalité du capital social. La souscription du capital social est donc l'élément essentiel de la fondation de la société, et, par suite, tous ceux qui concourent à Cjette souscription sopt des fondateurs. L'alinéa S de l'art. 7, (jui déclare responsables de la nullité de la société ceux des fondateurs ayant fait des apports en nature, sans les soumette à la vérification de l'assemblée générale, laisse supposer la multiplicité des fondateurs, et donne à entendre que tous les souscripteurs primiliPs sont considérés comme fondateurs par la loi. La définition que la Cour d'Aix donne à ce mol fon4aleurs aurait pour inconvénient d'ubandonner l'appréciation de cette qualité à Tarbitraire du juge; le sjrstèmie qui regarde tou^ les souscripteurs primitifs comme des fondateurs fait, au contraire, dépendre la même qualité d'une circonstance unique et facile à constater. Les associés dans la personne desquels cette circonstance se rencontre, se trouvent donc soumis^ en cas d'apport en nature, à la disposition précitée, dont l'arrêt attaqué a écarté (application par une nouvelle violation de la loi.
AREfiT.
LA COUR;-^iir le premier moyen .•—Attendu que les créanciers d'une société en commandite ont une action directe contre les commanditaires» lorsque la société est tombée en faillite; — Attendu que si, dans la cause actuelle, la société Ranscelot et comp. n'a pas été mise en faillite, elle a été, immédiatement après sa fondation» dissoute et déclarée nulle par la justice, comme constituée en contravention aux dispositions de la loi du 17 juill. 1856;^Uue, dans cette position, les créanciers sociaux avaient le droit d'agir directement contre les associés commanditaires pour les forcer à remplir leurs obligations;
Sur le deuxième moyen : — Attendu que, d'après Fart. 4 de la loi du 17 juill. 1856, lorsqu'un associé fait; dans une société en commandite paractioi^s, un apport qui ne consiste pas en numéraire, ou stipule à son profit des avantages particuliers, l'assemblée générale des actionnaires doit en faire vérifier et apprécier la valeur ; — Attendu qu'il est constaté, en fait, par Tarrét attaqué, que les demandeurs
Jurisprudence de la Cour de cassation.
en cassation avaient souscrit un grand nombre d'actions dans la société Ranscelot et comp. en fournitures de charbons^ avec des avaiitages particuliers pour eux^ et qu'ils s'étaient rendus par là complices^ par négligence, de la faute du gérant^ qui n'avait pas proposé à rassemblée générale des actionnaires la vérification de leurs apports en nature ; — Que c'est donc avec raison que Farrét attaqué a décidé que les demandeurs en cassation étaient tenus d'opérer en espèces le versement du montant de leur souscription ;
Sur le troisième moyen : — Attendu que l'art. 7 de la loi du 17 juill. 1856 donne un pouvoir discrétionnaire aux magistrats sur la question de savoir si^ lorsqu'une société en commandite par actions est annulée pour cause de contravention aux dispositions de ladite loi^ les membres du conseil de surveillance peuvent être déclarés responsables, solidairement et par corps avec le gérant^ de toutes les opérations faites postérieurement à leur nomination; — Qu'ainsi^ la Cour impériale d'Aix a pu déclarer^ sans violer l'art. 7 de la susdite loi, ni aucun autre texte de loi^ qu'il n'y avait pas lieu^ dans la cause» de prononcer la responsabilité des membres du conseil de surveillance au profit des auteurs de la fraude qui avait engendré la responsabilité;
Sur le quatrième moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué s'est fondé sur les faits et documents de la cause pour déclarer que les sieurs Roux et Bemabo ne pouvaient être considérés comme fondateurs de la société Ranscelot et comp.) — Que cette appréciation est souveraine et ne peut tomber sous la censure de la Cour de cassation ;— Par ces motifs , rejette, etc.
Du 24 juin 1861. — Ch. req. — Pr<^«., M. le cons. Hardoin. — Ranp., M. Taillandier. ^ Conel. eonf., M. de Peyramont, av. gén. — PL, M. Dufour.
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. — Failutb.
— Bénéficbs. — Rapport. — Bohnb foi.
En admettant que l'associé commanditaire ne soit pas tenu au rapport des sommes quHl a touchées à titre de bénéfices avant ta faillite de la sociétéy il n'en peut, dans tous les cas, être ainsi, qu'autant quHl a reçu ces sommes par suite de la situation prospère de la société
(1) La jurisprudence et les auteurs admettent généralemeut que les sommes touchées par Tassocié commaDdiUiire avant la faillite ou la dissolation de la société, ne doivent pas être rapportées par lui, pourvu toutefois qu*il les ait reçues de bonne foi. Sic, Cass. lA fév. i8i0(t. 8.1.150), et 17 mai 18Â7 (vol. 18A7.1.585) ; Rouen, 26 janv. et 80 mars iSU {iHd., h la noie) ; MM. Malepeyre et Jourdain, Soe, nmm., p. 163; Delaogle, lU, t. 1, n. 866 et 870; Frémery, Etud. de dr, comm,^ p. 58; Troplong, Société, U 2, n. 8Â6; Bédarride, 50c eomm., I. i, n. 226 et 8.; Alauiet, Comment, Cud, eomm^^ U 1, n. 155. F. attssi Paris» 2 août 1855 (vol. 1855.2. 6Z^).^ Contrât Paris» il lév. 1811 (U 8.2. Ail) i
dûment établie par les écritures et inventai" res : à défaut de ces vérifications et constortations, les sommes dont il s'agit sont sujettes à rapport, s'il vient à être établi qu'au moment où elles ont été touchées l'état de la société ne présentait pas de bénéfices. (Cod. comm., 26.) (1)
En conséquence, ne viole aucune loi Varrét qui limite aux intérêts de la commandite f importance des sommes qu'un commanditaire est autorisé à retenir, comme les ayant touchées à bon droit, sur les dividendes par lui reçus avant la faillite de la société, et le condamne au rapport du surplus, à lui versé sans inventaire ni constatation de l'état de la société établissant qu'il y avait bénéfice.
(Domenjod — C. Appassamy.)
Le !•' déc. 1853, une société en commandite a été formée entre le sieur Domenjod et le sieur Appassamy. Ce dernier était le gérant de la société. Quant à Domenjod, simple commanditaire^ il a versé une mise de 29,479 fr., et dans la suite, il a fait divers prélèvements consentis par Appassamy, lequel n*a, pendant toute la durée de la société, dressé aucun inventaire ni état de situation.
Le 2 mars 1859^ le sieur Appassamy est tombé en faillite; puis 11 a obtenu un concordat de ses créanciers. Alors le sieur Domenjod l'a actionné en dissolution de la société et en renvoi devant arbitres. — Un jugement du tribunal de commerce de Saint-Denis (tle de la Réunion)^ du 3 août 1859^ a fait droit à cette demande ; et, le 25 août suivant^ les arbitres devant lesquels les parties avaient été renvoyées ont rendu leur sentence. Cette sentence, sans s*arréter aux conclusions du sieur Appassamy tendant à faire condamner Domenjod au rapport de la somme de 45,347 fr., montant des prélèvements par lui opérés, alloue à ce dernier le capital de sa commandite, avec lintérét à 12 p. 100 par an pendant toute la durée de la société.
Appel de la part d' Appassamy; et^ le 16 mars 1860, arrêt de la Cour impériale de l'île de la Réunion qui infirme en ces termes :
« Attendu qu'il résulte de l'art. 26, Cod. comm., qu*un commanditaire ne peut être exposé quà perdre sa mise sociale; que c'est par application de ce principe qu'il est admis
Angers, 18 fé?. 1848 (fol. 1848.2.890); M. B. Persil, Soc, eomm,^ p. 108. — Suirant A, Dufcrgier, Sociéiét u. 898, le rapport des bénéfices est dû seulement aux créanciers antérieurs à la répar* Utiou. — Enfin, selon d'autres auteurs, le point de savoir si le rapport des inttTêls ou bénéfices peut ou uun être exigé, nVst pas susceptible d'une solution absolue, et doit être décidé d*aprè« les circooslanoes. V, en ce sens , MM. Pardessus, Cours de dr, eomm,t n. 1085 ; De? illeneuve et Massé, Dieu du content, comm,^ v* Soc, en eommand,, n. 32, ainsi que nos obserrations en note de Tarrêt pré* cité de la Cour de cassation du 14 fév. 1810.
Juriiprudenee dé la Cour de cassation.
par la jurisprudence qn*un commanditaire (jni , a reçu de bonne foi les intérêts de sa mise avant la raiiUte ne peut être tenu d*en faire le rapport ; — Que, dans l'espèce, les prélèvements faits par Domenjod et consentis par Appassamy doivent être considérés comme représentant les intérêts- du capital que le premier avait dans la société; que, dès lors, les ayant perçus avec la plus entière bonne foi, ce qui n*est même pas contesté, Domenjod ne saurait être tenu de les rapporter, mais jusqu'à concurrence seulement du chiffre équivalant à sa mise sociale ; — Que, s'il en était autrement, en stipulant des prélèvements considérables^ le commanditaire arriverait à obtenir des bénéfices sans faire courir dç risques à son capital, ce qui est inadmissible; — Par ces motifs, dit qu'il a été mal jugé, et, statuant au principal, déclare que la mise sociale de Domenjod fera partie de Tactif de la faillite Appassamy, et condamne ledit Domenjod à restituer la somme de 45,000 fr., sous la déduction des intérêts à 12 p. 100 de sa commandite, à partir du 1'^ déc. 1853 jusqu'au jour de Touverture de la faillite^ etc. »
POURVOI en cassation par le sieur Domenjod^ pour violation de Tart. 26, Cod. comm., en ce que T arrêt attaqué a condamné le demandeur, simple commanditaire, à rapporter les sommes qu'il avait reçues à titre de aividendes au delà des intérêts du capital de sa commandite.— Aux termes de Tart. 26, G. comm., a-t-on dit, Tassocié commanditaire n'est passible de pertes que jusqu'à concurrence du montant de sa mise. En présence d'un texte aussi formel, il ne saurait être permis de soutenir que le commanditaire puisse jamais être tenu de rapporter ce qu'il a reçu de bonne foi, soit à titre d'intérêts^ soit à Utre de bénéfices. On ne peut lui réclamer que le montant de sa commandite, ci si, comme dans l'espèce, il l'a versé, on ne peut plus lui faire aucune réclamation. La question a été prévue par les rédacteurs du Code. Voici, en effet, ce qu'on lit dans Locré^ Espr, du Code de comm.,L l,p. 82 : « Au conseil d'Etat, on demanda que le commanditaire fût tenu de contribuer aux perles dans la proportion des bénéfices qu'il avait précédemment faits. Cette proposition était fondée sur la justice due au géraut, qui pourrait porter tout le poids d une année malheureuse, quoiqu'il n'eût eu qu'une faible part aux bénéfices, peut-être considérables, des années précédentes; sur la justice due aux créanciers qui, ignorant la part qu'a le gérant dans la société, ont pu, trompés par les apparences, lui ouvrir un crédit supérieur à ses moyens ; sur l'intérêt de favoriser les sociétés en commandite auxquelles la disposition (de fart. %] pourrait faire perdre tout crédit. On répondit que les bénéfices passés sont réputés consommes; qu'adopter la proposition, ce serait changer la condition du commanditaire, laquelle consiste essentiellement à ne pouvoir perdre plus que les fonds qu'il a mis en socié-
té: qu'on dégoûterait les capitalistes des sociétés en commandite, parce qu'aucun d'eux ne voudrait s'exposer^ à rapporter, peut-être après dix ans, le dividende qui a servi à pourvoir à ses dépenses journalières, à ses besoins ; que le système de l'art. 26 existait déjà, et que néanmoins les sociétés en commandite obtenaient du crédit. La proposition fut retirée. » Ces considérations sont, en effet, décisives, et la jurisprudence et la doctrine s'y sont conformées (V. suprà, adnotam). L'arrêt attaqué ne les méconnaît pas lui-même entièrement. Mais il distingue entre les intérêts de la commandite et les sommes touchées à titre de bénéfices. Il reconnaft que les intérêts ne sont pas rapportables, mais il décide qu'il en est autrement des bénéfices, et il condamne le demandeur à restituer ceux qu'il a perçus. Or, une pareille distinction n'est pas admissible. Sur quoi la fonde l'arrêt? Sur ce que le commanditaire, en stipulant des prélèvements considérables, arriverait à obtenir des bénéfices, sans faire courir de risque à son capital. Or^ c'est là une erreur. Le conunanditaire qui verse le montant de sa mise court toujours le risque de la perdre, dans le cas où l'entreprise pour laquelle la société est fondée ne réussirait pas. Que si, au contraire, les débuts de la société sont heureux^ et que le commanditaire reçoive à titre de dividende des bénéfices égaux ou supérieurs même à sa mise, c'est une chance favorable qui contre-balance la chance de perte. Ces bénéfices, reçus de bonne foi, lui sont irrévocablement acquis. Dans l'espèce, l'arrêt attaqué constate luimême la bonne foi du demandeur; il ne pouvait donc le condamner au rapport des bénéfices qu'il a touchés. ',r-j^/;-J
ÀRRtT.
LÀ COUR; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 26, Cod. comm., en ce que le commanditaire a été condamné à rapporter les sommes qu'il avait reçues au delà des intérêts du capital de sa commandite : — Attendu qu'en admettant qu'au cas de faillite de la société, le commanditaire ne soit pas obligé de rapporter les sommes qu'il a reçues à titre de bénéfices, il faut qu'il soit certain que, par suite de la bonne situation de la société dûment établie au moyen des écritures et inventaires prescrits par la loi, il a dû penser qu'en effet c'était à bon droit que ces versements lui étaient fournis; qu'autrement les prélèvements qu'il aurait perçus à Utre de bénéfices sans ces vérifications et constatations, seraient nécessairement, au cas de faillite de la société, sujets à rapport s'il est plus tard établi que l'état deja société ne présentait pas de bénéfices; — Qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en limitant aux intérêts de la commandite l'importance des sommes que le demandeur pouvait retenir comme les ayant à bon droit touchées, et en l'obligeant au rapport du surplus à lui versé sans inventaire ni constatation de l'état de la société éublissant qu'il y avait bénéfice, n'a fait que
it6-(m)
Juriêptudence âe èè Cent dt caùation.
9e confôrriiep aux principes et n'a pas violé Tari. 26, Cod. comnii. ;— Rejette, etc.
Du 2S nov. 1861. — Ch. req. — Prés,, M. Nloiaâ Gaillard.— Uapp., M. Pouhier .—Conc^ eonf,, II. de Peyrairion^ av. gén. — PL, IL Dareste.
1» COMPARUTION (PERSONNELLE. r~
TiEBS.
2«» CoUfTB (aÈGLl¥BNT 1>E). r- TlOTUR. — MlNBCR.-r P«VIS40H,
3' HiNISUrÇ ?UHilC. — RlMPUCBBIBNT. — CONSBU-WR.-TTPafiSBWÇB.— lîïPIVISlÇlï-lTfi.
i^ Un tiers n^ peut être mU e« came p<ir fune d^s paxties lUisavUes pour déposer mr \b$ [axis qui $ont à «a cwf^uaUsa^LÇf retativcr p^nt au litige : ce serait faire indirectement ^ne enqué^Cj sans y avoir été ptéalablemevt q^arisé par les iu§es et sans suivre les formes tracies par la loi. (Cod. proc., 3'U.) {i)
%^ Les r^emen^s de compte faits par k Meur pour son pupille ol^ligent ce demie^r comme s'ils avaient été faits par lui-même à Vépoque di sa, majorité, et ne peuvent, dès iars, ét%e Voijet dunf demande en révision de la pa,rt du mineur devenu WAieur. (Cod. Nap., 45ft;Cod.proc.,S4l.)
3*" le^ magistrale du ministjèrepuàHc, dans let^ Cours impériales, peuvent être remplacés par nn conseiller : l'art: 94, Cod, proe., aux fermes duquel les magistrats du parquet sont, en cas d'ab^einfie ou d'empêchement, remplacés par l'un des juges ou suppiéanis^ est applicable à l(n procédure d'appel comme à la procédure de première instance, (Cad. proc.^ 84 et 470.) (2)
Le siège du ministère public, dans une affaire civile, même çommunicable, qui a ocç^pé plusieurs audiences, peut être tenu par deux magistrats différents. — Ainsi , il ne résulte aucune nullité de ce que les conclusions du ministère public ont été données à une première audience par un conseiller remplaçant le procureur général, tandis que le parquet a été tenu par ce dernier magistrat à f audience ultérieure où Varrét a été prononcé. (Cod. proc., 83.) (3)
(i) V. cônf,, Poilier», 48 janv. 4831 (vol. 1831. ).89),et BordeaMX, 2À janv. 1849 (vol. 1849.2.437). Décidé aussi, dans le même s^iis, que les juges ne
X eurent ordonner PiDlerrojcaloire sur fuils et arlicles *une personne qui n*esl pas partie au procès : Gaen, 10 avril 1Ô28 (U 7.2.192). Mais cette dernière Cour a, depuis et par arrêt du 6 mars 1847 (vol. A848.S.191), admis une solution contraire à celle Ici consacrée par la Cour d« cassation,
(â) C*est ce que la Cour suprême a déjà décidé W «0 d^ 1850 (vol. 1851.1.29).
(^ Ce poiuU qui n'esit qu'une appIicaUoa du principe de riudivbibiliié du ministère public, a él^ COOiAcré (Kir de nombreuses dccisious, tant en matière, civile qu^en matière criminelle. F. la l'able générale DevîlU et GiUVt v« Ministère public, n, 6
(Siiiiyassa Campadamodely — C. de Baiick et autres.) — arrêt.
L4 COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que Tarrét attaqué (rendu par la Cour impériale de Poudichéry^ le 18 dée. i858), constate qu'il résultait de l'aveu même de Sinivassa que Naîneté Sababady n'avait été appelé dans ^instance devant la Cour que pour Y apporter son témoignage; — Attendu que I appel en oause d'un tiers par Tune des parties pour déposer devant la justice sur les faits qui sont à sa connaissance relativement au litige, s'il était admis^ aurait pour conséquence d'éluder les prescriptions de la loi sur la procédure d'enquête, et de donner aux parties le droit de faire enquête, sans qu'elle eût été préalablement autorisée, tandis qu'il appartient aux magistrats seuls d'ordonner on de refuser cette mesure d'instruction, selon les circonstances; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en refusant d'admettre la mise en cause de Naînaté^ n*a méconnu aucun principe;
Sur le deuxième moyen, 1" branche... (sans intérêt) ; — Sur la 2' branche du même moyen : —Attendu que le règlement de compte qu'exigent les affaires du mineur rentre dans l'administration qui appartient au tuteur des biens de son mineur; qu'ainsi , le règlement de compte fait par le tuteur pour son mineur oblige celui-ci comme s'il avait été réglé par lui, à l'époque de sa majorité ; quil ne peut donc pas en denfander la révision ; qu'en le jugeant ainsi^ l'arrêt attaqué n'a viodé aucune loi:
Sur le troisième moyen, !'• branche : — Attendu que rien n'établit que le conseiller Hurtrel ait été attaché par une délibération de la Cour impériale d'une manière permanente au parquet du procureur général; que la délégation de M. Hurirel, émanée de la Cour, en l'absence de toute autre preuve, ne peut être supposée avoir eu d'autre portée que l'usage de la faculté accordée aux tribunaux, dans l'intérêt du service, par l'art. 84, Cod. proc, de faire remplacer par un conseiller de la Cour, le procureur général et ses substituts, empêchés ou absents; qu'ainsi le conseiller Hurtrel a régulièrement occupé le siège du ministère public;
Sur la 2« branche du même moyen: —Attendu que le conseiller Hurtrel , remplaçant le procureur général, a donné ses conclusions dans l'affaire jugée le 18 déc. 1858, le 4 du même mois; qu'il est exact, comme le prétend le pourvoi, que le procureur général tenait lo parquet le 18 déc, jour où l'arrêt fut prononcé; mais que l'indivisibilité du ministère public permettait que le conseiller Hurtrel conclût le 4 déc, et que le 18 du même mois, jour où l'arrêt dans la même affaire fut prononcé, le procureur général tînt le parquet; — Rejette, etc.
Du 25 nov. 1861. — Ch. req. — Prés., M. le cons. Uardoin. -^ Rapp., M. Nicolas.—
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^rispriiâenèt de la tour de càêsatlon.
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CweL eonf.y M; de Péfràmoiit. av. gén. — />/.,M.ettiDe.
TESTAMENT AUTHEJSTIQUE.-SiGNATtmK.
1ht rapprochemait de la n^^miçn Mte en téled'uf t€stam$nl nÇitOtrii çue U (e^^^rar était «atti d'eiftit, bieq que ^puQraDt de qi^etques inf^aptites cojrporeUea, fi de ^ claire finale de cet acte portant guf le testateur, bien
3u'habji4i^ à signer, ne poi^vait plus )e faire epuis quelques années, avec le [ait de l'ap position de la n^a^qyifi ^u tf$tç,te^x an àas du testament (som la léf^iAlation sarde), (es juges ont pu inférer qu'il y avait n^ntioi^ sy^f fiante (pu Us in/irmités do^^ (^ tes/i^ateur se trouvait atteint ont été la cause qui l'a en^pécké de signer son teÂta^^t^ ei qu*il (i été ni^si satisfait 9¥X prescriptions iuieai^pit tét^or^çiaiion de cetteeanse. (Cod. Nap., 973: Cod. civ. sarde, 748.) (1) *r> X . >
(Farant — €. Hospice de Nice.) AREjr {apxis délUf. fn c^. du corn ).
LA COUR ; •— Attendu qu'en combinant la clause qul^ ^11 ^rnUnapt racte tesia^n^niaire^ énonce que la testatrice, ^ten qu*halfituh à ngner, ne pouvait plus le (aire depuis quelques années, avec la clause misé en télé du même acte, et portant que la testatrice était saine de facultés intellects lies et de sens, bien que ttntfrante de Quelques infirmités corporelles, la Cour d'appel de Nice [par arrél du 18 JMÎU. 1839) a pu inférer que de Fensemble de ces deox clauses et du fait dç Tapposition de la marque de la testatrice, il résultait une mention sufîisante que les intiruiités dont la testatrice se trouvait a^einte on^ été la cause qui l'a empécbée de signer son testament, et
S 'ainsi il a été satistait aux prescriptions de rt. 748, Cod. civ. sarde; — Rejette, etc. Du 10 déc. mi . — Ch. çix.—Hrés., M. Pascalis. — Râpp., M. Mercier.— Conc/. contr,, M. de Hayoal^ av. çén. — PL, i^. Magin^el et Galopin.
(1) Jogé dans un sens contraire, que le tœu de rait 979t Cod. Nap., portant que, lorsque le teslatear ii*a pas signé son testament, il doit être fait BMniioB de hi cause qui Ten a empêché, n^t pas Mfiiainneat rempli par la déclaration du testateur qn*B M peut signer, suÎTie de celte constatation que, ay^at cnajé de signer, il n'a pu tracer que des enneièRs iliinMeB, et cela alors même qa*il sérail dit en me de r«ct« que le testateur était malade de corps: Poitiers» %» août iSSA (voU i 834* 2.5 2;^).— VarL 148, Çpd. cif« sarde, dout lyrét ci-dessus 6it application, est conçu çn ces termes : c Le testament doit être signé par le testateur ; s'il ne sait ou ne peut signer, la cause qui l^empécbe sera éi>oncée dans Tacte. Dans ce cas, le tebialeur devra, s'il le peot, faire sa marque au Imis do lesta- ■em ; s'il ne le peut pas, il sera dit dans l'acte iKoiion expresse de la cause qui Teo empécbe et de ladédaralioo qû*U est tena de faire 4 cet égard, t
1* TESTAMENT.— Intèrphétàtion.
2" Partage d'opinions. — pÊPARTiTsuits.
—Ancienneté.
i^ La détermination du sens d'une disvosition testamentaire, d'après feœamen des «ppressions emnloyées par le testateur et d'après l'intention du testateur résultant de tensemble des divises clauses du testament, rentre dans le droit souverain dHnterprétatiom des jauges du fond. (Cpd. Nap., 895 et s.) (2)
Aiiui, la disposition testamentaire qui, à la suite d'une clause portant que, si te wgataih universel nommé par le testateur tie se m^arie pasy le legs à lui fait passera, après lui, à un autre légataire institué en deuxième ordre, ajoute qiNl sera payé par lui une rente déterminée à cer^ainei personnes^ peut, par interprétation de ses termes et de la volonté du testateur, être déclarée s^appliquer, non pas au légataire universel institué en premier or^ dre, mais au second,
2^ La mention^ dans un arrêt rendu après partage, que les conseillers dépa,rtiteurs ont été appelés pour vider le partage, conformément à la loi, suffit Tfour constater tempéchement des magistrats ]flus anciens. (Cod. proc, 488.) (3)
(Comm. de Gorges — G. Dnmesnildot.)
Le sieur de Tauquelln est décédé le il mai 1851, sans postériié, après avoir fait, à la date du 22 août 1842, un iesiani:>nt olographe par lequel il instituait le sieur de Sainte-Gulomoe, son cousin, pour légataire universel, et faisait plusieurs dissociions particulières^ e.ntre autres la suivante : a Si M. de Sainte-Golomt)e ne se marie pas, je veux qu^après lui la donation que je lui fais soit pour 1 hôpital des enfants trouvés de Valognesj il sera payé par lui, pour les pauvres d'AiinevtlIe^ de Gorges et de Sotievilie, 1,000 fr. de rente exempte à chaque paroisse. » — Le sieur de Sainie-Golomtie a renoncé au legs universel fait en sa laveur. Alors, Eugène, Edmond et Gabrielle Dûmesnildot, héritiers du sang, ont accepté sous bénéûce d'inventaire la succession du sieur de Yauqiielin.
(2) Le principe de cette solution est, comme on sait, bien coo»tant en jvr^prudeuoe. V, la Table générale Devill. et Gilh., v* Testament, u. 30 et s. Jange Cass. 5 et 18 mai 1852 (vol. 1852.1.522 et 524) ; Rouen, 2 mars 1853, et Paris, 30 août 1853 (vol. 1858.2.549).
(8) V. coof., Cass. 26 avril 1842 (vol. 1842.1. 730). 11 faut noter, du reste, que c*esl dans le cas seulement où les juges ou conseillers départileurs ne font pas partie de la chambre ^ui a rendu le jugement ou Tarrét, qu*il est nécessaire de cofpstaier rempèchemeni des magisirau plus anciens: «qe telle constatation est inutile lorsque les départi lençs apparlienneul à cette chambre, 5ic, Cass* 4 juin 1»56 (vol. 1856.1.S24}. et 8 fév. 1859 (vol. 1851^. 1.861), ainsi que le renvoi joiut au premier de ces arrêts. V, aussi sur un point analogue, Cass. 2i déc. 1859 (vol. 1860.1.945).
Juriiprudenee de la Cour de cauaiion
Le 20 mars 1858^ le maire de la commune' de Gorges a actionné les consorts Dumesnildot à Teffet de faire ordonner la délivrance aux pauvres de cette commune du legs de 1^000 Ir. fait à ceux-ci par le sieur de Vauquelin. A cette action^ les consorts Dumesniidot ont opposé^ notamment^ aue le legs dont il s'agit ne pouvait recevoir d exécution^ le sieur de Sainte-Colombe s'éunt marié du vivant de ce dernier.
26 juin 1858, jugement du tribunal civil de Yalognes qui rejette la demande de la commune de Gorges.
Appel.— Le 28 déc. i860^ arrêt de la Cour impériale de Caen qui déclare partage ; et, le 21 janv. 1861^ autre arrêt de la même Cour ^ui confirme^ sur le motif que de l'ensemble ju testament résultait que les 1,000 fr. n'étaient légués aux pauvres que pour le cas où le legs fait au sieur de Sainte-Colombe serait caduc à défaut par lui de contracter mariage. Or, en fait, ce dernier s'était marié du vivant du testateur; en sorte que le legs au profit des
Ï»auvres s'était éteint en même temps que celui ait k rbospice de Valognes^ par qui seul, dit l'arrêt, les 1,000 fr. devaient être payés.— Il importe de remar(j[uer que la formule indicative de la composition de la chambre par qui a été rendu cet arrêt, renferme la mention suivante : « ...Etaient en séance, MM...., Lentaigne, Collas et Uain, appelés, conformément à la loi, pour vider le partage du 28 déc. 1860. »
POURVOI en cassation de la part de la commune de Gorges, pour : 1** Violation de l'arL
S lus anciens que les trois départiteurs appelés ans le sein de la 2* chambre de la Cour de Caen par laquelle il a été rendu.
2» ViolaUon des art. 898, 899, H56, 1157, H68 et 1175, Cod. Nap., en ce que l'arrêt a déclaré caduc le legs fait au profit de la commune de Gorges.
ARRÊT
LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il résulte du tableau des magistrats de la Cour de Caen que MM. Lentaigne, Collas et Hain appelés à vider le partage déclaré par l'arrêt du 28 déc. 1860, n étaient pas les magistrats les plus anciens dans Tordre du tableau; que ces magistrats ne pouvaient donc être appelés qu'en cas d'empêchement des magistrats plus anciens; — Mais attendu que l'arrêt constate que MM. Lentaigne, Collas et Hain ont été appelés, conformément à la loi, pour vider le partage;— Attendu que cette mention inconciliable avec le défaut d'empêchement des magistrats plus anciens dans l'ordre du tableau que ceux appelés comme départiteurs, démontre suflBsamment que la composition de la Cour a été régulière et que cette régularité est constatée par l'arrêt luimême;
Sur le deuxième moyen : — Attendu que pour déterminer le sens de la disposition litigieuse, l'arrêt étudie les expressions employées par le testateur, la place qu*elles occupent, le sens grammatical qui leur appartient, et recherche, dans l'ensemble et la nature des diverses clauses du testament, l'intention du testateur;— Attendu que de cette recherche rarrêt tire la conclusion que le testateur n'a voulu imposer le service de la rente de 1 ,000 f. au profit des pauvres de Gorges, qij'à l'hôpital de Valognes au cas où celui-ci recueillerait le legs qu'il lui faisait, hypothèse qui ne s'est pas réalisée par suite du mariage du sieur de Sainte-Colombe, légataire universel; -Qu'en statuant ainsi, rarrêt s'est renfermé dans le cercle de son droit souverain d'interprétation; Reiette etc.
Du 16 déc. 1861. — Ch. req. — Prés., M. Nicîas Gaillard. — ^JRapp., M. Nachet. — ConcL cimf.y M. Blanche, av. gén. — PL, M. Mimerel.
1» CHEMIN DE FER.— Cahrr dbs charges.—Interprétation.— Compéteucb.
2^" Jugement. — Juges (assistance de). — Renvoi de la cause.
1** Les tribunaux ordinaires sont eompétentSy à l'exclusion de V autorité administrative, pour interpréter le cahier des charges annexé à une concession de chemin de fer, et spécialement pour décider si les traités conclue entre le chemin et des entrepreneurs de transports pour des réductions de prix sont ou non contraires à ce cahier des charges. (1)
2« L'insuffisance du nombre des magistrats tenant l'audience lors d'un arrêt qui s* est borné à renvoyer à un jour ultérieur pour l'audition du ministère public, n'est pas une cause de nullité, alors d ailleurs qu'à cette audience les avocats ni les avoués n'ont été erUendus rar aucun point du procès. (L. 20 avril 18t0, art.
(Contet-Muiron— C. Chemin de fer du Nord).
ARRÊT
LA COUR; — En ce qui touche le premier moyen : — Attendu que si, à l'audience solennelle du 30 nov. 1859, la Cour impériale de Rouen était composée, comme le soutient le pourvoi, de sept magistrats pour la première chambre civile et de six seulement pour la seconde chambre, il est constaté par les qualités de l'arrêt attaqué que ce jour-là il n'a été prononcé qu'un simple renvoi au 11 décembre suivant pour les conclusions du ministère public, sans avoir entendu d'ailleurs à celte audience, sur aucun point du procès, ni les avocats ni les avoués des parties; qu'ainsi l'insuIlH sance du nombre des magistrats présents n'a
{)u constituer aucune violation de l'art. 7 de a loi du 20 avr. 1810 ni des autres articles de
(1) C^e^t là uo point constant. K Cass, Si jacr* 185» (fol. i859.i.7&0), et la note»
Jurisprudence de la Cour de cassation.
loi<> invoqués^ puisqu'il n'a été fait aucun actc| (le juridiction;
Kn ce qui touche le deuxième moyen : — Aitenda que le cahier des charges, n'étant que Tan nexe de la loi de concession, en devient inséparable, et ne doit pas, dès lors, être considéré comme un acte soumis à l' interprétation de Tautorité administrative; que Tinierprétation et Tapplication de cette disposition léglshihe, invoquée comme constituant des droits particuliers et des obligations déterminées, appartiennent au pouvoir judiciaire, seul compétent pour statuer sur les demandes en dommages-intérêts réclamés à raison de l'atteinte prétendue portée à des droits particuliers par Tinexécution d'obligations légales; —Qu'ainsi, le moyen tiré de l'excès de pouvoir et de l'incompétence de l'autorité judiciaire n'est pas fondé ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 21déc.<859,etc. (1)
Du 5 fév. i861. — Ch. req. — Prés., M. Nicias Gaillard. — Rapp.y M. Ferey. — Concl. conf,y M. Blanche, av. gén.— P/., M. Bosviel.
CHEMIN DE FER.— Constructions. —Travaux PUBLICS.— Compétence. — Cassation.
Les contestations qui s' élèvent entre une ville et une compagnie de chemin^ de fer relativement à Vexicution fTun contrat intervenu entre elles avec VapprobcUion de l'administration pour la construction de gares, sont de la corn- ^tence de l'autorité administrative, comme sf rapportant à Vexécution d'un marché de (Tataux publics. (L. 28 pluv. an 8, art. 4.) (2) Et ^incompétence des tribunaux en ce cas, étant d'ordre public, doit être prononcée d'office et peut être proposée pour la première lois devant ta Cour de cassation. (3) Ch. de fer d'Orléans- C. la Ville deMontauban \ — ~ ARRÊT Li COUR ;— Vu ies lois des 46-24 août 1790, 16 fnici an 3, l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an ^:— Attendu que la construction des deux ?ares, objet de la convention entre la compaprnie du chemin de fer d'Orléans et la ville (Je Montauban^ avait été approuvée, au nom de l'Etat, par l'administration supérieure, et notamment par une décision du ministre des
travaux publics du 26 fév. 4856; qu'il s'agîs*sait, dès lors, de travaux publics à exécuter par la compagnie du chemin de fer, en vertu d'un acte présentant tous les caractères d'un véritable marché de travaux publics; que les contestations élevées sur un contrat de celte nature et sur les faits administratifs qui l'ont précédé ou suivi, ne pouvaient être jugées que par les tribunaux administratifs ; — Que l'incompétence des tribunaux ordinaires était d'ordre public ; — D'où il suit qu'en retenant la cause et en ne la renvoyant pas devant l'autorité administrative, l'arrêt attaqué (rendu par la Cour imp. de Toulouse le 6 août 1860) a commis un excès de pouvoirs et violé les articles de loi ci-dessus visés; — Casse, etc.
Du 9 déc. 1861.
Ch. civ. — Prés., M.
(1) Cet arrêt est intervenu sur le renvoi prononcé par rairét de cassation da 22 fév. 1858 rapporté dans nntrefol. de 1858.1.237, et consacrait la même docirioe sur la question du procès au fond.
(2) Il en serait différemment s'il s^agissait de constructions élevées en dehors du périmètre du chemin de fer, et sans Pautorisation de Tadministration. Sic, Casa. 1" et 22 août 1860 (vol. 1860.1.853 et 856).
(3) F. en ce sens Cass. 25 avr. 1860 (vol. 1860. 1.635)» et le renvoi.
(4) La Coor suprême a jugé dans le même sens» par arrêl da 15 avril 1850 (vol. 1850.1.3/^8), que à le moyen dMncompétence à raison de la matière doit éire suppléé d'office par le juge et peut être pro-
