LX1I«— 1'« PARTIS

Pascalis.— fla|>p., M. Glandaz.— Conc/. conf., M. de Raynal, av. gén. — PL, MM. Clément et Delaborde.

TRAVAUX PUBLICS. — Extraction de matériaux. — CoMPfiTENCB.— Juge de paix.

— Cassation.

L'incompétence du juge de paix pour stch tuer sur une action en dommages^ntéréts formée contre un entrepreneur de travauxpublics par un particulier^ à raison d'une extracti<m de cailloux opérée sur le terrain de celui-ci en vertu d'une autorisation accordée à Ven^ trepreneur par V autorité administrative,. ne saurait donner ouverture à cassation, lorsqu'il ne résulte ni des faits constatés par le jugement attaqué, ni des motifs de ce jugement, que le juge de paix ait eu connaissance de cette aiur torisation. {L. 28 pluv. an 8, art. 4.) (4) (bourtinat— C. Larbin.) Le sieur Courtinat, pour les besoins des travaux d'entretien de la route départementale de Courpière à Combrande, dont il était soumissionnaire, avait, suivant l'autorisation que lui en donnait sgn devis, fait ramasser des cailloux sur un terrain appartenant an sieur Larbin. — Ce dernier, se plaignant de dommages causés à sa propriété par cette opération^ a actionné le sieur Courtinat devant le juge de paix du canton de Randans en paiement de la somme de 100 fr. à titre d'indemnité.— Sur celte demande, les parties ont

posé pour la première fois devant la Cour de cas* salion, ce n'est qu'autant que rincompétence ressort de la nature même de PalTairet sans que la Cour soit obligée, pour la reconnaître et la déclarer, de se livrer à un examen et à une vérification de faits en dehors de ceux constatés expressément par la décision attaquée. —En ce qui concerne spécialement Tincompétence de Pautorité judiciaire pour sUituer sur les réclamations des particuliers à raison de Tenlèvement de matériaux opéré sur leurs pro» priétés pour la confection de travaux publics, on sait que, d'après une jurisprudence constante» cette incompétence n'existe qu'autant que Tenlèvement aurait été autorisé par radmlnistratîon. V. Cass. 18 août 1860 (vol. 1861.1.556), et la note.

Jurisprudence de la Cour de etusation.

comparu devant le juge de paix,1 sans faire connaître à ce magistrat que les cailloux ramassés sur le terrain du demandeur Tavaient été pour Tentretien de la route.

i8 mai 1860, sentence du juge de paix qui condamne le sieur Gourtinat au paiement de l'indemnité réclamée.

POURVOI en cassation de la part de celuici^ pour excès de pouvoirs et violation des art. 4 de la loi du28pluv. an 8 et 13 de la loi du i6 août 1790, en ce que la sentence attaquée a statué sur une demande d'indemnité pour dommages résultant de l'exécution d'un travail public, alors que l'appréciation de ces dommages ne pouvait être faite que par l'autorité administrative^ seule compétente pour en ordonner la réparation, et que, s' agissant d'une incompétence ratione materiœ, le juge de paix au* rait dû se déclarer d'office incompétent.

ARRÊT

LA COUR; — Attendu qu'il ne résulte ni des faits tels qu'ils sont constatés par le jugement attaqué^ ni des motifs de ce jugement, que le juge de paix ait connu que Gourtinat eût fait ramasser des cailloux dans la vigne de Larbin en vertu du pouvoir qui lui aurait été accordé par l'autorité administrative, en qualité d'entrepreneur de travaux publics; qu'ainsi, rien ne pouvait révéler à ce magistrat que la demande de Larbin en paiementde la somme de 100 fr. pour dommages causés à sa vigne ne fût pas de sa compétence;— Rejette, etc.

Du 26 fév. 1861. — Gh. re(j. — Prêt., M. Nicias Gaillard. — JRapp., M. Nicolas.— Conc<. cimf.y M. de Peyramont, av. gén. — PLy M» Groualle*

DOT. — VbNTB a RfiHÉRÉ.

La femme dotale, à laquelle ton contrat de mariage donne la faculté d'aliéner se$ biens dotaux , ians formalités et sans obligation de remploi, est par cela même autorisée à vendre ses immeubles à réméré, et à en employer le

Srix à payer les dettes de son mari, (Cod. ap., 1557 et 1558.) (1)

(Bayeulle— Ci. Gbaumont.) Dans le contrat de mariage des époux Bayeulle, mariés sous le régime dotal^ il était dit que « la future aurait le droit qu'elle se réserve de vendre, liciter, échanger, partager ou autrement aliéner tout ou partie de ses biens dotaux durant le mariage, avec le concours et l'autorisation de son mari, sans être astreinte à remplir aucune formalité de justice, ni h fournir^ pour la réception du prix ou des sommes à en provenir^ aucun remploi, garan-

(i) Mais il en serait autrement si la vente à réméré déguisait un contrat pignoratif, et ce par application de la jurisprudence qui décide que la faculté donnée à une femme dotale d^aliéner ses immeubles, n^emporte pas celle de les hypothéquer, ou, ce qui revient au même, de les donner en gage. y. Table générale DevilU et Gilb», v* Dot, n» A94t

tie ni caution. »— En exécution de cette clause, la dame Bayeulle vendit à réméré, le 18 juin. 1857, avec Tautorisation de son mari, une partie de ses immeubles dotaux au sieur Ghaumont, moyennant la somme de 131,000 fr., payés, suivant l'acte, à la vue des notaires, mais qui paraît avoir été remise au sieur Gbaiimont par compensation d*avance$ qu*il avait faites au sieur Bayeulle.— Plus tard, et après la falllite.de son mari, la dame Bayeulle a demandé la nullité de cette vente à réméré, en se fondant sur ce qu'elle ne constituait pas une des aliénations autorisées par le contrat de mariage, mais un pacte d'une nature^ particulière interdit par les principes généraux sur rinaliénabilité des biens dotaux.

Jugement qui rejette comme mal fondée cette demande en nullité.

Appel par la dame Bayeulle; mais, le 6 fév.

1860, arrêt de la Gour impériale de Rouen qui confirme en ces termes :

« Attendu qu'en présence de la clause renfermée dans l'art. 6 du contrat de mariage des époux Bayeulle, la dame Bayeulle éuit tout aussi libre de vendre ses biens à réméré que sans conditions; — Qu'il importe peu que le prix de la vente n'aitpas été réellement touché par elle et n'ait servi qu'à paver les dettes du mari^ puisqu'il n'existe point dans les stipulations de son contrat de mariage de restriction à l'emploi des deniers provenant des aliénations ;— Attendu qu'une vente avec faculté de rachat ne peut être considérée comme ayant simulé un contrat pignoratif que s'il s*y joint la vilité du prix et la relocation au vendeur, etc. »

POURVOI en cassation pour fausse application de l'art. 1659, God. Nap., et violation des art. 1427, 1557 et 1858, môme Gode, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la femme dotale autorisée par son contrat de mariage à aliéner ses biens sans condition de remploi, était par cela même autorisée à les vendre à réméré, et à employer le prix à payer les dettes de son mari,

ARAÈT.

LA GOUR; — Attendu, sur le moyen dans son ensemble, qu'une clause formelle du contrat de mariage de la dame Bayeulle Tautorisait, bien qu'elle 'se mariât sous le régime dotal, à vendre, liciter, échanger ou autrement aliéner tout ou partie de ses biens dotaux, sans être astreinte à remplir aucune formalité de iustice, ni à fournir, pour la réception du prix à en provenir, aucun emploi^ carantie ni caution;— Attendu qu'une pareille mculté accordée en ces termes impliquait pour la femme le droit non-seulement de vendre à réméré ses im* meubles dotaux, mais encore d'en employer le prix à sa volonté, même à payer les dettes de son mari; — Attendu, à un antre point de vue^ que la Gour d'appel, en le décidant ainsi, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle avait de déterminer souverainement le sens et la portée d'une convention matrimoniale qui échappait à l'interprétation de la Gour de cassation; que

Juriiprtidenee âe Im Cour de eas$ùtUm.

(iMMSi

le moyen n^est donc aucunement justifié j — Rejette, ete.

Do 19 mars 186i. — Ch. req. — Pré$., M. Nieras Gaillard.— Aa^., M. Hardoin .—Conci. conf.y M. Blanche^ ar. gén. — PL, M. Avtsse.

DOT.—RiHPLoi.— Plus-talue, — I>ohmaob»-

OfTtnÊTS.

Au €09 où k mari d'une femme mariée sous U régime dotal n'a pas fait emploi en immeur- Mei des valeurs dotales, comme le contrat de mariage lui en imposait l'obligation , il peut, par appréciation des termes de ce contrai, être iidari tenu de restituer à sa femme ou à ses héritiers, nonrêeulement les valeurs par lui reçues et non employées , mais encore , à titre de dommage$-4ntéréts, la somme représentative de la plus^alue qu'auraient acquise les imr meubles si l'emploi avait été effectué de la manière exigée par le contrat de mariage. (Cod.Nap., 1382,1435.)

(Dumonfr--€. Hubert.)

Le eoDtrat de mariage des époux Dûment, nariés sous le régime dotal, portait art. 6 : « Nonobstant la soumission au régime dotal, la future , autorisée de son mari ou de la justice, pourra Tendre ou échanger tout ou partie de ses immeubles, en les remplaçant en d*antres fonds qui lui seront également con-r stitués en dot, et qui ne pourront être alié- Bés ou échangés que sous la même condition. » U était dit dans Tart. 7 : c Aucuns des capitaux appartenant à la future ne pourront être reçus qu'en justifiant d'une acquisition en son nom pour en assurer le remploi. » — Après le décès de la dame Dumont, la iicpiidation de ses reprises qui eut lieu sur la poursuite de la dame Hubert, sa fille et son héritière, fit ressortir une somme de 62,251 fr. <pii lui était échue pendant le mariage ou provenant de la vente de ses immeubles, et que son mari avait reçue sans en faire l'emploi déterminé par le contrat de mariage. Les époux Hubert, se fondant sur ce que remploi ^pulé en immeubles avait pour but de faire profiter la dame Dumoht de la plus-value que tes immeubles étaient susceptibles d'acquérir, ont demandé que le sieur Dumont fût tenu de leur restituer, en plus des reprises, des dommages-intérêts représentatifs de cette plusvahie.

20 août 1855, jugement du tribunal d'Alençon qui déclare mal fondée cette demande de doromases-intéréts .

Appel; et, le 5 mars 1860, arrêt de la Cour impériale de Gaen qui infirme. Cet arrêt considère, en substance, que par Tart. 7 du contrat de mariage, le sieur Dumont s'était engagé à employer les capitaux de son épouse en acquisition d'immeubles, non-seulement pour leur conservation, mais aussi pour que celle-ci profitât de la plus-value que ces immeubles acquerraient par le bénéfice du temps, et, concluant de là que l'inaccomplissement de cette obligation le rendait passible de domma-

ges-intérêts, aux termes des art. 1383 et 1142, Cod. Nap., fixe le montant de ces dommagesintérêts à 15,000 fr., qu'il accorde à la dame Hubert en sus des reprises liquidées.

POURVOI en cassation par le sieur Dumont, pour violation des principes en matière de remploi de la dot, et notamment de l'art. 1435, Cod. Nap , et par suite fausse application des art. 1383 et 1142 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a jugé que la femme mariée sous le régime dotal ou ses représentants pouvaient demander au mari, qui n'avait pas fait emploi en immeubles des valeurs dotales, outre la restitution de ces valeurs, des dom-. mages^intérêts représentatifs de la plu&-value qu'auraient acquise ces immeubles, bien que le défaut d'emploi ne pût par lui-même donner lieu qu*à une action en restitution des sommes non employées»

ÂRKÉT.

LA COUR; — Attendu que si, lorsque le régime sous lequel les époux sont mariés est mis en question, et que l'arrêt attaqué a déterminé, d'après les clauses du contrat de mariage, la nature de ce régime, la Cour de cassation peut reviser cette décision, par la raison que la loi a réglé elle-même les conditions de chaque régime , il en est "autrement lorsque la difficulté n'était relative qti'au sens et à la portée d'une clause ordinaire et accessoire du contrat de mariage, indépendante de la constitution du régime; que, dans ce cas , le juge du fait n'a à apprécier que l'intention des parties par les termes de 1 ensemble de la disposition, comme il apprécie les clauses de tout autre contrat; que, par conséquent, son interprétation est souveraine ; — Attendu que l'art. 7 du contrat de mariage des époux Dumont- Guibé ne contient (^'une stipulation accessoire et ordinaire, qui n'a aucun rapport avec le régime accepté par les époux ; que cet article ne s'applique qu'à l'emploi à faire par le mari des capitaux de son épouse; que linterprétation que l'arrêt attaqué a donnée aux dispositions de cet article n'est donc pas soumise à la révision de la Cour de cassation ; — Attendu ^que, d'après la clause contenue dans l'article précité, telle qu'elle a été interprétée par l'arrêt attaqué, Dumont s'était engagé à employer les capitaux de son épouse à I acquisition d' immeubles, non-seulemen t pour leur conservation, mais aussi pour que son épouse profitât de la plus-value que ces immeubles acquerraient par le bénéfice du temps; — Attendu que Dumont ayant retiré les capitaux de son épouse , sans les employer à l'acquisition dlmmcubles, dans son intérêt, était responsable, vis-à-vis d'elle, du préiudice qu'elle en avait éprouvé et était oblige, aux termes des art. 1142 et 1383, à le réparer; qu'en ie jugeant ainsi, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les articles invoqués , en a fait au contraire une juste application; — Rejette, etc.

Du 27 mai 1861. — Ch. req. — Prés., M,

Jurisprudence de la Cimr de eaesatiofi.

Hardoîn.— jRapp., M. Nicolas.— Conc/. conf.y M. de Peyramonf, av. gén. — PL, M. Clément.

1° OBLIGATION.— Offre.— Acceptation.

—Légataire.

2» Expertise. — Testament. — Estimation DE RIENS.— Formes.— Récusation.

1* L'offre faite par un légataire universel, chargé de remettre aux héritiers tout ce qui, dans les biens de la succession, excédera une certaine somme, après vente de ces biens ou leur estimation par experts, de faire déterminer la valeur de l'hérédité au moyen de la vente des biens, n'emporte renonciation de sa part au droit qui lui est conféré par le testament de recourir, sHl le veut, à hstimation, au'autant que cette offre a été acceptée par les héritiers. (Cod. Nap., 4101 et 1134.) (1)

Et L'offre dont il t^agit peut être déclarée n'avoir pas été acceptée, lorsque les héritiers se sont bornés, dans leur réponse, à nier Inexistence du droit d'option invoqué par le légortaire universel, et à prétendre que dans la pensée du testateur la vente devait nécessairement avoir la préférence sur V estimation,

2° La mission donnée par un testateur à des personnes déterminées, ou qui doivent être déterminées d'après un mode indiqué, d'estimer les biens composant sa succession, ne constitue point une expertise judiciaire,— Par suite, les appréciateurs indiqués ne sont pas astreints à suivre les formes prescrites pour les expertises judiciaires, et spécialement à convoquer les parties pour être présentes à leurs opérations. (Cod. proc., 315.)

Ces appréciateurs ne peuvent non plus être récusés pour les causes applicables aux experts proprement dits. (Cod. proc., 310.)

(Bonhore et autres— C. De Maleville.)

Le A janv. 1860, arrêt de la Cour impériale de Bordeaux, confirmatif d'un jugement du tribunal de Sarlat du 1*' avr. i859, qui fait suffisamment connaître les faits de la cause :

m Attendu que, par son testament en forme mystique, sous la date du 11 fév. 1855, la dame Limoges, née de Maleville, après avoir institué M. Lucien de Maleville, l'aîné de ses neveux, pour son lécataire universel, et fait un grand nombre de legs, prévoit le cas où la valeur des biens qu'elle tient de son mari dépasserait le montant de ses reprises ou de sa fortune propre, qu'elle évalue à 129,000 fr., et exprime la volonté que l'excédant ne proOte'

(i) V, sur la formation des contrats ou obligations par oflfres ou promesses, la Table générale Devill. elGilbM ▼• Obligations, n* 1 et s., ainsi que le Co<L Nap> annoté de Gilbert, art, iiO!, n. 1 et s.

(2) Voici le texte de celte clause : « Dans le cas où les biens que je laisserai à mon décès dépasseraient la valeur de mes biens propres, j'entends que Texcédant qui proviendrait de la fortuue de mon bien cher mari lasse retour à sa famille, au préjudice de laquelle je n^ai jamais pensé que la mienne dût profiter du testament qu^il a bien voulu faire en

pas à sa famille, mais fasse retour à la famille de son mari ; mi'en ce qui touche l'évaluatioii des biens, elle laisse à son légataire universel Foption de les vendre selon le mode qui lui paraîtra le plus convenable ou de les faire estimer, et veut, en ce cas, que l'estimation définitive en soit faite par Isidore Lamaze, notaire, et Paul Laroche, lesquels s'adjoindront un troisième expert de leur choix (2); que la testatrice étant décédée le 6 déc. 1857, le 28 du même mois, suri l'invitation du légataire universel, les sieurs Lamaze, Laroche et Combet, percepteur à Terrasson, qu'ils se sont adjoint pour troisième expert, procédèrent, en exécution du testament dont la disposition est transcrite en tête de leur procès-verbal, à l'estimation des biens meubles et immeubles composant la succession; qu'ils estimèrent les immeubles à 124,962 fr. etle mobilierà 3,683 f. 50 cent. ; quMI s'agit de savoir si cette estimation doit faire loi entre les deux parties ; que les appelants soutiennent que non, 1^ parce que, par sa lettre du 6 fév. 1858, l'intimé a renoncé à s'en prévaloir, et offert de faire procéder à la vente; qu'il s'est ainsi formé entre les parties un contrat dont il ne peut plus aujourd'hui se départir; 2*...; 3<» parce que l'estimation du 28 déc. 1859 est nulle, soit pour vice de forme, soit parce qu'il existait à l'égard de deux experts des causes de récusation, soit enfin parce que l'évaluation faite par les experts est manifestement inférieure à la valeur des biens;— Sur le premier moyen : — Attendu que, par sa lettre du 6 fév. 1858, adressée à M. Bonhore, l'un des appelants, et celui qui, à raison de sa longue expérience des affaires, avait la direction des intérêts communs, l'intimé, en lui faisant connaître les résuluts de l'estimation, exprime l'intention de ne pas se prévaloir de l'option qui lui était laissée par le testament et de faire procéder, si les héritiers Limoges le désiraient, à la mise en vente des biens selon le mode qui leur paraîtrait le plus profitable ; mais que, tout en se montrant sensible à cette ouverture bienveillante, M. Bonhore ne parat pas s'y arrêter ; qu'il contesta en termeîi polis, mais formels, le droit d'option que s'attribuait l'intimé, et soutint que, dans la pensée de la testatrice, la vente devait avoir la préférence sur Testimation ; qu'en définitive, les parties n'ayant pu s'entendre, l'intimé relira sa proposition et on resta d'un commun accord dans les termes du testament; que c'est

ma faveur par un témoignage d'affection dont je lui conserverai jusqu'à mon dernier jour la plus vive reconnaissance ; à défaut de la vente qui serait faite de mes biens par mon légataire universel, suivant le mode qui lui paraîtra le plus convenable, Testimation définitive en sera faite collectivement et à la pluralité des voix par M* Isidore de Lamaae, notaire, et Paul Laroche, et un troisième expert qui sera choisi par eux, sinon par M. le président do tribunal de Sarlat. »

Jurisprudence de la Cour de cateation.

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là ee qui résulte clairement de la correspondance , notamment de la lettre de M. Bonhore du 19 mars i858^ qu'ainsi ce premier moyen n'est pas fondé ;

...Sur le troisième moyen : — Attendu que la mission confiée directement par la testatrice aui sieurs Lamaze et Laroche, indirectement et par délégation au sieur Combet, différait essentiellement, soit au fond, soit quant à la forme, de la mission donnée aux experts nommés en justice ; que les experts nommés par les tribunaux remplissent un mandat judiciaire, 4pi a ses règles écrites dans le Code de procédure civile, et sont soumis par la loi à des formes précises dont ils ne peuvent s'écarter; que les sieurs Lamaze, Laroche et Gombet, tenant leurs pouvoirs de la testatrice, ne relevaient que de sa volonté; que c'est dans son intention écrite ou présumée, ei non dans les dispositions du Gode de procédure, qu*U faut chercher les règles de leur mandat; que les sieurs Lamaze et Laroche étaient déjà depuis longtemps investis de sa confiance ; que le premier était son notaire, le second^ le régisseur de ses biens; qu'elle les a choisis parce qu*elle avait foi en leur probité et parce qu'ils connaissaient mieux que personne la valeur des immeubles à estimer ; qu^il est évident qu'elle a entendu leur laisser, ainsi qu'au tiers expert, toute liberté ^uant au mode de procéder, et s'en est entièrement remise à leurs lumières et à leur conscience ; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter aux critiques dirigées contre la forme de leur opération ; — ^Attendu que les causes de récusation ou de suspicion alléguées contre les sieurs Lamaze et Laroche sont en contradiction avec le testament et les motifs qui ont dicté le choix de la testatrice; qu'elle n a fait que leur continuer, après sa mort, la confiance qu'elle leur accordait de son vivant; qu'elle connaissait parfaitement les rapports qui s'étaient formés^, probablement sous ses auspices, entre eux et le neveu à qui elle destinait sa succession , et que si ces rapports de bienveillance n'avaient pas contribué à déterminer son choix, au moins ne l'avaient-ils pas empêchée de les choisir ; que les appelants ne sauraient y puiser UD grief contre les experts et contre l'estimation; qu'en ce qui concerne en particulier le sîeur Laroche, l'intimé n'aurait pu, sans aUer contre l'intention de la testatrice et se mettre en opposition avec ses sentiments, lui retirer la gestion des biens; car elle n'avait certainement pas voulu^ en l'honorant de son cfaoii,lui faire perdre le modeste emploi qu'elle lui avait confie; qu'enfin l'acceptation par le sieur Gombet, troisième expert, de la procuration envoyée en blanc de Paris par le légataire universel pour TaccompUssement des formalités ordinaires en matière de succession, procuration dont il ne fit usage que pour requérir la levée des scellés, est un acte de pore obl^eance, qui ne rentre dans aucun des cas de récusation prévus par la loi, et qui^

envisagé en lui-même, ne saurait faire suspec*ter son impartialité ; qu'il n'y a pas à s'occuper de la procuration qui lui a été donnée ultérieurement pour la vente de la maison et de l'enclos sis à Terrasson, non plus que de l'acquisition qu'il a faite pour son compte d'une pièce de terre détachée de l'enclos, ces faits étant postérieurs de près de deux mois à l'opération à laquelle il a concouru, et n'ayant avec elle aucune liaison ; — Par ces motifs^ etc. »

POURVOI en cassation par les consorts Bonhore.—!" Moyen. Violation des art. 1102, 1134 et 1191, God. Nap., en ce oue l'arrêt attaqué n'a pas donné effet à une offre acceptée par ceux à qui elle avait été faite et qui n'avait été rétractée qu'après cette acceptation.

2« Moyen, Violation des art. 310 et 315, God. proc, en ce que le même arrêt s'est basé sur une expertise nulle, d'une part, pour avoir été faite hors la présence des parties intéressées, et, d'autre part, avec le concours d'un expert choisi par les deux autres et qui, ayant des relations d'affaires avec la partie adverse, ne présentait pas des garanties suffisantes d'imparUaUté.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le premier moyen ; — Attendu qu'une offre légalement acceptée constitue, il est vrai, entre les parties, un lien de droit qui ne peut plus être rompu que de leur consentement mutuel ;— Mais attendu qu'il a été décidé souverainement, en fait, par l'arrêt attaqué que la proposition de Maleville aux héritiers Limoges de renoncer à l'option qui lui avait été laissée n'a pas été acceptée par ceux-ci, et qu'en jugeant, en droit, que, dans ces circonstances, de Maleville avait pu rétracter sa proposition, la Gour impériale de Bordeaux a fait une légitime apphcation des règles qui président à la formation des conventions;

Sur la première branche du deuxième moyen : — Attendu que la mission conférée aux appréciateurs nommés par le testament de la veuve Limoges ne constituait ni un arbitrage, ni une expertise judiciaire; que, dès lors, elle ne pouvait être soumise aux formalités instituées pour ces deux espèces de procédures ; que cette mission, toute de confiance, et donnée dans les termes les plus absolus, I ne pouvait être assujettie à des conditions spé ; ciales de validité, sans ajouter au testament j une disposition qui ne s'y trouve pas ;— Sur 1 la deuxième branche du même moyen : — ^At- I tendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la , testatrice connaissait depuis longtemps les deux appréciateurs par elle nommés, ainsi que les rapports qui pouvaient exister entre eux et son légataire universel ; que ce sont précisément ces longues relations qui ont déterminé sa confiance ; — Qu'à l'égard du troisième, nommé par les deux premiers en vertu du testament, il agissait nécessairement dans les mêmes conditions que ceux-ci^ et que^ d*ail-

laiH^^

Jmritpftiëenee ée ta Corn- é$ tmtntiim.

lenPS; les faits artiCBlés contre lul^ étrangers aux cas de récusation prévus par la loi, ne pouvaient, soit par leur nature, soit par leur date, faire suspecter son impartialité; — Attendu qu'en décidant, dans l'état des faits ainsi constatés, qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter aux reproches adressés aux sieurs Laniaze, Laroche et Gombet, la Cour impériale de Bordeaux n'a fait qu'user du droit souverain d'appréciation qui ki appartenait ;—Re*jette, etc.

Du 16 avril 4861. — Ch. ren. — Pré$., M. Nicias Gaillard.— Raijpp.^ M. Souèf. — Conc/. emf.y M. Blanche, av. gén.— P/., M. Bosviel.

10 SAISIE-ARRÈT.^.Gbéângb incbrtauie.

— DOHII AGES-IKTfiRÊTS .

S^* Exécution bb juGBimrr.— Tribuhal de

GOHKSRCB. — GOMPÉTEXCB. — DOMMÀGES-INTÉ- BÊTfi.

\* ta ewidamnoHon à été dwnmagei-intérétt par chaque jour de retard dans Vexécnrtian d'une ohiçation, ne peut tervir de base à une saisie^-arréty tant qm le retard dans l'exécution de l'obUgatien n'a pas été eon* staté : le droit aux dommages-intéréls n*étant jusque4à qu'éventuel et incertain. (God. Nap., 551 et 557.) (t)

2« Les tri^naux civils ^ seuis cempétents pour connaître de l'exécution des jugemenu des tribunaux de commerce, sont également compétents pour connaitre des qt^estions accessoires qui se rattachent à cette exécution, — Spécialement, c^est aux tribunaux civils qt^il appartient de décider si une condamnation à des dwnmages-intéréts prononcée par un jugement commercial, pour le cas d'inexécution d'une condamnatùm principale, ont été encourus par la partie condamnée, (God. proc, 442, 553.) (2)

Stavoux^G. Pinsard.) insard, entrepreneur de la fourniture des services économiques et de Texploitalion du travail des prisons du Loiret, a, par divers traités en date des 10 mars, 23 avril' et 15 juin. 1858, cédé ses marchés au sieur Ravoux. Aux termes de ces traités, la cession devait s'opérer par une substitution directe du sieur Ravoux dans les droits de Pinsard, ou, si l'administration refusait son agrément à cette substitution, au moyen d'une procuration irrévocable que Pinsard donnerait à un

(i) Une pareille créanoe a*est ni certaine, puisqu'elle est soumise à une condition, ni liquide, puisque le chiffre en est indéterminé, ni exigible, puisque son exigibilité dépend de son existence et de sa certitude. Or, il est constant qu'une saisie-arrêt ne peut être formée pour une créance qui manque de Tune de ces (rois qualités. Y. Table générale DeviiL et Gilb., f Saisie-arrèt^ n. i5 et s., 26 et s. Jungt, comme application du même principe , Douai , 3 mai 1853, et Paris, 28 fév. 185^ (vol. i85A.2.i6i etsaA)* ,

(1) La Goar de cassation a consacré le

tiers qu'il présenteraitàradministration comme son mandataire, mais qui, dans la réalité, ^rerait Tentreprise pour le compte de Ravoui. — I-e 29 septembre suivant, l'autorisation de la substitution projetée n'ayant pas été obtenue, le sieur Pinsard a passé au frère de son cessionnaire une procuration à l'effet de gérer rentreprise cédée ; mais bientôt après il a révoqué cette procuration. Alors^ le tribunal de commerce d'Orléans a rendu, sur la demande de Ravoux, et à la date du 23 dée.

1858, un jugement confirmé sur appel par la Gour impériale de la même ville le 15 nars

1859, ordonnant que a dans les quarante-huit heures du jugement, Pinsard retirerai sa révocation de procuration par désistement régulier, et conférerait une nouvelle procuration, si besoin était ; sinon et faute de ce faire, Pinsard était, dès à présent, condamné à 50 fr. par cbatiue jour de retard. » — Pour se conformer à cette décision, le sieur Pinsard présenta à l'agrément de l'administration un nouveau mandataire ; mais un arrêté da conseil de préfecture du Loiret du 9 aoàt 1859, ayant prononcé la résiliation des marchés intervenus entre Pinsard et l'administration, il ne put être donné suite au nouveau mandat.

Dans ces circonstances, le sieur Ravoux se crut autorisé à pratiquer contre Pinsard diverses saisies-arrêts entre les mains des payeurs de plusieurs départements, pour avoir paiement des dommages-intérêts que lui avait alloués le jugement du 23 déc. 1858.— A la demande en validité de ces. saisie» arréts formée contre lui par Ravoux, Pinsard opposa (^ue les saisies étaient nulles comme pratiquées pour une créance qui n'existait pas, attendu qu'il avait fait tout ce qui dépeudait de lui pour exécuter le jugement précité, et, en tout cas, pour une créance qui n'était pas liquide. —Le sieur Ravoux répliqua que la liquidation des dommages-intérêts résultait suffisamment de la fixation à 50 fr. par chaque jour de retard qui en était faite par le jugement, ei que, ouantau point de savoir si ce jugement avait été ou non sérieusement exécuté, ce n'était pas au tribunal civil, saisi de la demande en validité des saisies-arrêts, mais au tribunal de commerce seul qu'il appartenait de le décider.

Sur ce, le tribunal civil d'Orléans a rendu, le 30 août 1859, «n jugement par lequel il annula les saisies-arrêts sur le motif qu'elles

principe par un préoédeot arrêt du 7 fér, 18^4 (vol. iS&Â. 1.373). F. aussi anal, dans le même sens, Florence, 28 janv. 1811 (u 3.2.403). — Mais jugé que lorsqu*un tribunal de commerce a condamné une partie à des dommages-intérêts à mettre par état ou déclaration, il est compétent pour connaître des diflicultés qui s^élè^ent sur la quotité de ces dommages-intérêts; que ce n^est pas là de sa part connaitre de Texécution de son jugement dans le sens de Part 442, Cod. proc. x Douai, 20 août 1827 (t. 8.2.407), et le Cod. proo. annoté de Gil« bert, art, 657, n. a et ».

J%uiifr%ideM€ ée la Cour de caisaiûm.

avaient été juratiquées pour une créance non liquide, mais se déclan incompétent sur les conclusions du sieur Pinsard, tendant à faire décider qa*il avait satisfait à la condamnation proDoncee contre lui par le Jugement du triboDâl de commerce du 23 dec. 1858^ attendu qu1i s'a(ps6ait de l'interprétation et non de resécution de ce ju^cement.

Appel principal de la part de Ravoux. •— Appel Incident par Pinsani. — Et. le 8 déc. i859, arrêt de la Cour impériale d'Orléans qui coDtinne sur Tàppel principal et iniirme sur l'appel incident, dans les termes suivants :

K £b ce qui touche Tappel principal de Rar veux, portant uniquement sur la disposition dy jugepnent qui déclare nulles les saisie^^rrêls pratiquées sur Pinsard par actes des V*, î et il noût |8£$9: —Attendu^ en droit, que pour former yalablement une saisie-arrêt, il laut être muni d'un titre constitutif, d'une créance eertaine, liquide et eii^^ible, ou de la pemissîon du juge ([ui supplée à Tabsence de ce titre; que la créance doit être certaine, c'estr^-dire aue son eiistence ne soit pas subordonnée a une condition dont Tévénement en anéantirait le principe et la cause ; qu'elle doit être liquide, puisque Tart. 559 exige, k neioe de nullité, renonciation dans l'exploit ae saisie-arrêt de la somme uour laquelle elle est faite, afin de mettre le tiers mtÀ k même de juger s'il peut se libérer visà-YÎs du saisi des sommes qu'il lui doit et qui eKcéderaienc les causes de la saisie; qu'enun )i créance doit être exigible, d'après la règle que oui a terme ne doit rien;— Attendu qu'aucon de ces éléments essentiels ne se rencontre dans U prétendue créance dont Ravoux a poursuivile paiement par la yole de saisie-arrêt ; qu'en effel, le jugement du 23 déc. 1858, coDlirmé par l'arrêt du 15 mars 1859, en vertu daquel il a pratiqué les saisies-arrêts dont il »agit, ne constitue pas une créance certaine et liquide ; que ce jugement ordonne à Pinsaid de conférer, dans le délai de quarantehuit beures, une nouvelle procuration à un tiers dé«gné par Ravoux; sinon condamne Pinsard à paver à celui-ci 50 fr. par chaque jour de retard; — Attendu que cette sanction pénale est purement comminatoire : qu'elle ne coBstiiuc pas une condamnation formelle et définitive I qu'elle est essentiellement conditiounelle et sub<Nrdonnée au refus d'accomplir l'obligation imposée; que, loin d'avoir refusé l'aecomplissement de cette obligation, Pinsard prétend avoir fait tout ce qu'il lui était possible de faire pour arriver à son exécution ; que le fait seul de cette contestation entre les pvties suIBsait pour enlever au droit de créance invoflué par Ravoux. le caractère de certitude eiîgepar laloi| qu'il ne peut donc pas résulter de la disposition du jugement prédaté une créance certaine et liquide, doni RaVoux n'a pas pu, par celte raison même , énoncer le fuaatimi dans les exploits de saisie ; — En ce qui touche l'appel iftoideut relevé par Pinsard

contre la disposition du jugement du 30 aoàt 1859, par laquelle le tribanal civil s'est déclaré incompétent pour statuer sur la question de savoir si Pinsard a accompli, autant ({u'il était en lui, l'obligation imposée par le jugement du 25 déc. 1858 : —Sur la question de compétence : — Attendu que la demande reconventionnelle de Pinsard saisissait le tribunal civil d'une question d'exécution du jugement du tribunal de commerce d'Orléans ; qu'en effet, il demandait au tribunal de déclarer la validité des sommations par lui faites à Ravoux par actes des 3 mai et 6 juill. 1859, et, par suite, de déclarer qu'il avait rempU les obligations prescrites par le jugement précité; que la décision à rendre par le tribunal n'exigeait de sa part que l'appréciaiion de faits postérieurs à ce jugement, et ne i'obliffeait pas à se livrer à l'interprétation des dispositions mêmes de ce jugement, dont le sens et la portée n'offrent matière à aucun doute; que, dans cet état , le tribunal civil n'avait pas à juger une contestation commer-^ ciale de sa nature, mais seulement une simple question d'exécution d'un jugement commercial ; que sa compétence résulte des principes généraux sur la matière et des dispositions spéciales de la loi ; qu'en droit, les tribunaux 4e commerce sont des ju^es d'exception, tan^ dis que les tribunaux civds ont plénitude de juridiction ; qu'aux termes de l'art. 44â,God, proc, les tribunaux de commerce ne connaissent pas de Texécution de leurs jugements; que fart. 553, plus explicite encore, dispose

Sue les contestations élevées sur l'exécution es jugements consulaires doivent être portées au tribunal civil du lieu où se poursuit l'exé** cution ;-rQu'il suit de là que c est à tort que les premiers juges se sont déclarés incompétents, et qu'il y a lieu d'infirmer le juçemeni sur ce point; — Et au fond : — Attendfu qu'il résulte des pièces et documents du procès que Pinsard a conféré successivement son mandat à toutes les personnes indiquées par Ravoux^ et les a présentées à l'agrément de l'administration... (suit l'éttumération d'autres faits que la Cour déclare constituer des actes d'exécution aussi complets que possible du jugement du 23 déc. 1858);— Par ces motifs, déclare mal fondé l'appel principal de Ravoux ; confirme la disposition du jugement qui annule les saisies-arrêts en la forme ; — Reçoit l'appel incident ; réforme les dispositions du jugement quia déclaré l'incompétence du tribunal civil: évoque, et, statuant au fond, dit que Pinsard a fait tout ce qui dépendait de lui pour donner exécution au jugement du tribunal de commerce; qu'ainsi la condamnation à 50 fr. de donun^es-intérêu est restée comminatoire et sans effet, etc. »

POURVOI en cassation par le sieur Ravoux. ^i** Moyen. Fausse application de l'art. 551, Cod. proc, et violation des art. 557 et 559 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles des saisiesHurréts praUqueej» en vertu

Jurisprudence de la Cour de easiaîion.

d'un titre exécutoire, sous prétexte que la créance du saisissant n'était ni certaine ni liquide, alors cependant que cette créance se composait d'une série de prestations dont la quotité était nettement déterminée, puisqu'elle consistait dans une somme de 50 fr. par chaque jour de retard.

2« Moyen. Violation de l'art. 632, Cod. comm. y et fausse application des art. 442 et S53, Cod. proc, en ce que Tarrét dénoncé a déclaré le tribunal civil compétent pour connaître d'une contestation qui n'était que la suite et le complément d'un litige jugé par le tribunal de commerce.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il est de principe qu'il ne peut être procédé à ulie saisie qu en vertu d'un titre exécutoire ou pour chose liquide et certaine; •—Attendu qu'il n'en était pas ainsi dans la cause actuelle ; — Que la condamnation prononcée contre Pinsard par le jugement du tribunal de commerce d Orléans du 23 dec. 1858 , confirmé par un arrêt de la Cour impériale siégeant en cette ville, à la date du 15 mars 1859, était purement éventuelle, et qu'à répoque où les saisies ont été opérées par Ravoux, aucune créance liquide et certaine n'existait h son profit contre son adversaire ; —Qu'il résulte même de l'arrêt attaqué que Pinsard a exécuté, autant qu'il était en lui, le jugement susmentionné, et qu'ils'cst trouvé ainsi affranchi de la condamnation conditionnelle prononcée contre lui ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'aux termes des art. 442 et 553, Cod. proc. civ., les tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements, et que les contestations élevées sur l'exécution des jugements de ces tribunaux doivent être portées au tribunal de première instance du lieu où Pexécution se poursuit ; — Que ce droit exclusif réservé aux tribunaux de première instance, emporte pour eux le droit de connaître des questions accessoires qui se rattachent à cette exécution ;— Attendu que c'est d'une question de cette nature qu'il s'agissait dans l'espèce; —Rejette, etc.

Du 31 déc. 1860. •— Ch. reo. — Prés,, M. Nicias Gaillard. — Rapp., M. Taillandier. — ConeL conf,, M. Blanche, av. gén. — PL, M. Beauvois-Devaux.

l*» CONNAISSEMENT. — Endossement.—

PBOPRIÉTfi.

2* FAiixrrE.— Rbverdication.— Connais- SEKENT. — Facture.

1« et 2"* L'endossement d'un connaissement est translatif de la propriété des marchandises auxquelles le connaissement s'applique et qui se trouvent en cours de voyage, sans qu'il soit nécessaire, où-d-vM des tiers autres que le vmdeur primitif qui revendiquerait ces marchandises dans la faillite de l'acheteur, que la tivente faite par ce demier ait été fuite à la

fois sur connaissement et sur lettre de voiture. (Cod. comm., 281 et 576.) (1)

(Thiriez et comp. •— C. Noël et comp.) Nous avons rapporté dans notre vol. de 1861, 2« part., p. 117, un arrêt de la Cour impériale de Paris du l"déc. 1860, qui, rendu sur le renvoi prononcé par un arrêt de la Cour de cassation du 17 août 1859, inséré dans le vol. de 1860, l'« part., p. 161, et précédé de l'exposé des faits, a statué sur les difficultés pendantes entre les parties. 11 est à remarquer que, devant la Cour de Paris, les sieurs Thiriez et comp., qui prétendaient droit aux marchandises faisant l'objet du connaissement passé à l'ordre des sieurs Noël et comp., soutinrent, subsidiairement auxmoyens

Su'ils avaient fait valoir jusque-là, que l'enossement de ce connaissement n'avait pu être translatif de propriété au profit des sieurs Noël et comp., et ne pouvait pas faire obstacle à la revendication qu ils exerçaient, parce que cet endossement n'avait pas été accompagné de la remise de la facture, circonstance impérativement exigée par l'art. 576, Cod. comm. — Ce moyen fut rejeté comme les autres par l'arrêt précité du 1"' déc. 1860.

Nouveau POURVOI, cette fois de la part des sieurs Thiriez et comp., pour fausse application des art. 281 et s., Cod. Nap., et violation de l'art. 576, même Code, en ce que FaiTét attaqué avait juge que la propriété de marchandises «en cours de voyage se transmet par l'endossement du connaissement, alors même que cet endossement n'est pas accompagné de la remise de la facture.

arrêt.

LA COUR ; — Attendu qu'aux termes des art. 281 et s., Cod. comm., la propriété des marchandises voyageant par voie de mer est représentée parle connaissement; — Attendu que le connaissement peut être à ordre, ou au porteur, ou à personne dénommée (art. 281, Cod. comm.); — Attendu que, sous la législation qui nous régit, comme sous l'empire des ordonnances de 1673 et 1681, la propriété du connaissement à ordre et de la marchandise qu'il représente, se transmet par l'endossement; — Que, suivant ces principes, Noël et comp. étaient devenus légitimes propriétaires des 26 balles de coton dont il s'agit au pro* ces, par Teflet de l'endossement au connaissement passé régulièrement à leur profit^ le 19 janv. 1856> avant l'arrivée des marchandises au port du Havre ; — Qu'ils étaient, par suite, en droit de revendiquer lesdites mar-

(1) Mais tous les auteurs sont d*accord pour enseigner que» vis-à-vis du vendeur qui exerce une action en revendication dans la faillite de racheleur, la revente faite par celui-ci n*est opposable qu^attlant qu^elle a eu lieu sur connaissement et sur lettre de voiture, et la jurisprudence a aussi consacré cette doctrine. F. la note qui accompagne Tarrêt d'appel dan» notre vol. de iS6i.2ai7»

Jurisprudence de la Cour de eassationm

dumdises, pa /préférence à Thiriez et comp.^ < demandeurs en cassation; — Attendu (ju'à la vérité, Tart , 576, Cod. comm.^ invoqué parle pourvoi, e a consacrant^ en matière de faillite, le droit ^ e revendication, dans les conditions qu'il détermine, déclare, en même temps, la revend) <^tion non recevable, si, avant leur arrivée, les marchandises ont été vendues sans fraude, sur factures et connaissements on lettres de voiture;— Mais attendu qu'il résulte des termes de cet article, aussi bien que de son es|>rit révélé par les discussions législatives qui ont précédé son adoption, que la revendication envers la faillite n*est admise qne dans rintérèt du vendeur non payé du prix des marchandises expédiées au laiUi; — Que, par conséquent, le droit de discuter le mérite de la revente, ^ur connaissement et facture, opérée par le failli, ne peut appartenir qu'à celui-là seul à qui la loi accorde le bénéfice de la revendication ; — Attendu, en fait, que, dans l'espèce, les sieurs Andrews- Law, de Savannah (Etats-Unis), ont été payés du prix des 26 balles de coton par eux expédiées à Thiriez et comp. ; — Qu*ils ne pou* valent exercer aucun droit de revendication^ et qu'en réalité ils n'ont élevé aucune prétentioo sur la propriété desdites marchandises;— Attendu que Thiriez et comp., acheteurs des cotons expédiés par les sieurs Andrews-Law, Be sauraient réclamer les avantages que la loi

(1) Celte décàsion marque on chaDgement important dans la jurisprudence de la Cour de cassation sur le point jugé» JusquMci, en effet, cette Cour atait constamment décidé que la recoonaissaDce de Tidentilé d*an accusé condamné par contumace défait être faite, conformément aux art. 518 et 519, Cod. insL crim«, par la Cour d'assises statuant sans assistance de jurés; F. la Table générale Deriil. et Gilb., T* Contumaee, n. 65 et 66, et la Table dé- «CAR. 1851-1860, eod* verb.^ n. 17 et 18. C'est aassi ce qu'enseignent plusieurs auteurs : BonrgUignon , /trûp. de» Cod* mm., sur Part. 476, n. 9 ; Rodière, Proc. crinu, p. 525 (qui s'était d'abord prononcé en sens contraire dans làBev, de légisLf 1. 1, p. 315 et s); Le Selljer, Dr, crim.^ t. A» n* 1358 et s.; Tré- Imiien, Cour» de dr, crinu, t. 2, p. 630; Faustin Hélie, Instr. crim.^ S "^Sd^ t. 9, p. 342 et 343. — Les motifs sur lesquels cette doctrine est fondée ont été résuméa par la Cour suprême dans Tarrét des chambres réunies du 5 août 1834 (voL 1835. 1-49), lequel déclare « que, jusqu'à ce qu'il ait été statué wr cette question préjudicielle de la reconnaissance de l'identité (de l'accusé condamné par contumace), on ne peut prononcer conformément à l'art* 476» Cod. inst. crim., puisqu*il n'y i que la |H-ésence de l'accusé qui puisse anéantir de plein droit Tarrêt rendu contre lui par contumace ; que, par conséquent, la condamnation est toujours suJ)iistante, et qu'il y a, dès lors, nécessité évidente <ie Térifier préalablement cette identité selon les foiv mes détennînées par la loi ; que ces formes sont reliées par les dispositions des art. 518 et 519, même Code, qui prescrivent formellement que cette recon^ i^aiwuioe aura lieu sans assistance de jurés; que

n'accorde qu'au vendeur non payé;— Attendu, d'autre part^ que le litige actuel n'intéresse^ à aucun titre^ la faillite Boldin, qui n'a figuré dans l'instance que pour s'en remettre à justice ; — Attendu^ enûn, que Noël et comp. ont fourni la contre-valeur des marchandises dont John Boldin leur a transmis la propriété^ en passant à leur ordre le connaissement qu'il tenait luimême de Thiriez et comp. ; — Que, dans de semblables circonstances, la demande en revendication formée par ces derniers n'était pas moins contraire à l'équité qu'aux principes du droit commercial en cette matière ; — Rejette etc.

Du 13 janv. 1862. — Ch. req. —Prés,, M. NiciasGaillard. — Rapp,, M. Calmètes. — ConcL eonf., M. Blanche, av. gén. — PL, M. Rendu.

!<» CONTUMACE. — iDErnrt, — Jubt. — Coim d'assises.

2*» Cour d'assises. — Juge. — Contumace.

i^ La dénégation que fait de son identité un individu arrêté comme condamné par contumace, constitue un moyen de défense qui doit être apprécié par le jury, et non par la Cour d'assises, statuant sans ^assistance de jurés : tes ne s'appliquent pas les art. 518 et 519, Cod, inst. crim., relatifs à la reconnaissance de Videntité d'un individu condamné, évadé et repris. (Cod. inst, crim., 476.) (1)

ces dispositions sont générales; qu*elles n'admettent aucune exception ; qu'ainsi il doit être statué par la Cour d'assises sur cette question unique et préalable de r.identilé, sans assistance de jurés, sauf, dans le cas d'une décision affirmative sur ce point, à procéder sur le fond de l'accusation selon la forme oïdinaire, avec Tassistance des jurés, et tous moyens de défense dûment réservés à l'accusé, nommément celui de soutenir et prouver que, lors même que les faits incriminés seraient constants, il n'en serait pas l'auteur... »

La doctrine contraire inaugurée par l'arrêt que nous rapportons ne s'appuyait encore que sur deux arrèts, l'un de la Cour d'assises de la Seine du 10 mai 1826, et l'auUre de la Cour d'assises de la Meurtlie du 9 mai 1884 ; V. Table générale^ loe. ciu^ n. 87. Etoile a été tout récemment consacrée par un autre arrêt de la Cour d'assises des Ardennes du 11 avr. 1861 (aff. Guéry), Elle est également soutenue par Camot, ln$tr» erinu^ sur l'arL 518, n. 1; Duvergier, sur Legraverend, LégisU (»^m,,8* édit., t. 2, p. 599 et 600, note A; Chauveau, /aura, du dr, erirru, U 6, p. 189, art. 1361; Boitard^ Leç, Cod. instr, crtm., 7* édit., n* 95&; Berriat-Saint-Prix, EncyeU du dr., v* Contumace, n. 15 ; Morin, Rép.^ eod, verb.9 n. 12.— On appuie cette opinion sur l'argumentation suivante : le texte des art* 518 et 519, Cod. instr. crim., restreint l'application de ces ar* ticles aux cas qu'ils ont prévus* et la pensée qui les a dictés ne permet pas, d'ailleurs, de les étendre à d'autres cas. Voici, en effet, comment s'ex* primait M. Albisson, à propos de ces mêmes articles dans l'exposé des motifs du titre 4» liv. 2, God. ioftt* crim. : < Nulle néoessité d'appeler des

Ja8-(2i0)

Jurisprudence 4$ la Cour 4$ «OMAltth.

2<> Le eomeiLkr qui a participé à Varrêl tendu par eontuvMce contre un aecuté, n'est pas pour cela incapMe de faire partie de la Cour d'assises lors du jugement contradic-toire de cet accusé : à ee cas est inapplicahle l'art. 257. Cod, inst. crm., lequel n'exclut que les magistrats qui ont voté sur la mise en accusation, (i)

(Durand.^ — arrêt.

^ LA COUR; — Sur le moyen pm de ce que l'accusé^ condamné par contumace^ aurait nié son identiié, sans qu'un arrêt ait statué i cet éffard :— Attendu que, si Taccusé a dénié son identité, cette dénégation a d& être consi-*

jurés, parce qu'il s'agit bien moins d*un jagement à rendre que de Pexécution dMn jugement déjà rendu avec des jtirés ; qu'il n'j a plin» dès ion» d'autre fait à constater que l'existence identique de i'iodtvidu amené avec l'individu condamné, et que ce fait n'est pas un délit sur lequel des Jurés» dont aucun d'eux pourrait n'avoir conUu l'individu côndamaé, puissent être tenus de se prononcer. » (f^, Loeré, t. S7, p. i9d«) On voit tout de suite que ces observatiMs ne sauraient s'appliquer à l'aceusé cou» damné par contunaoe, qui doit être Jugé de nouveau, et que les «Bagistrals» pas phis que les jui^ ne peuvent reoounalUw, puisqu'il n'a pas eompani lors de la condamnation prooonoée contre lui* — fin outre, l'art. A7e, Cod. insu crim.^ porte qu'U sera procédé c dans la forme ordinaire • k l'égard de l'accusé condamné par contumace. Or« dans la forme ordinaire, la recQunaissance de l'identité de l'accusé appartient au jury ; F. Gass. 90 bov. iSaS (vol, i884.1.iî8), et M. Faus^in HéUe, S 631, t. 8, p. 065 et 666.— Toutefois, Boitard, Uç. C. instr. crm., ?• edit,, n. 954, fait observer que la première jurisprudence de la Cour de cassation n'était susceptible de causer à l'accusé qu'un faibU préjudice, en oe qu'elle admettait plus ou moins expUciiement que l'accusé pouvait continuer à dénier son identité devant le jury, qui n'était pas Hé par la décision prise à cet égard par la Cour d'assises. — Celte observatioii« également faite par M. Faustin Héiie (loc. etc.), est exacte dans sa dernière parUe. On comprend, d'ailleurs, que la question d'identité soit, pour le jury» tout à fait inséparable de la question de culpalilité sur laquelle il est appelé à se prononcer t en d'autres termes, que le jury soit juge de ia question d'identité par cela même qu'il est juge de la question de culpabilité. Cette conséquence forcée fournirait même un argument déoisif en faveur de l'attribution exclusive au jury de la reconnaissance de l'identité de l'accusé condamné par ooutomacew ^ Mais ou peut, ce nous semble, soutenir avec quelque fondement que la jurisprudence primitive de la Cour de cassation, loin de causer un préjudice quelconque à l'accusé, lui éuit au contraire favorable. Si, en effet» sa dénégation d'identité était aocueillie par la Cour d'assises, qui, d'ailleurs, par ses lumières^ lui offrait les plus sérieuses garanties, il était sur-le-champ mis en liberté ; de sorte que les angoisses et la honte imméritées d'un débat devant le jury lui étaient épaiw gnées, et qu'il n'avait plus à craindre d'être victime d'une erreur. Si, au contraire, ia Cour d'assises r&pousi»ail sa déuégaliou dldentilé, la quesiion d'iden- Ut^ se treurait encore, par Je fait, sounûse au jury»

dérée comme «b m«yeii de défense qui» ^ tous les autres tendant à établir qulln'eatpflui coupable» devait être apprécié par le jiu7 appelé à prononcer sur raçcuaation ; que les art. 318 et 519, Cod. inst crimi> qui réserrenl à la Cour d'assiaes^ siégeant sana jurés, la reeonnaissanee de Viëentité des individug condamnée , évadés et repris^ doivent être renferméa dans le eerole traeé par leurs termes;

Sur le deuiième moyen, fondé sur ce que le présiâent des assises aurait déjà participé à l'arrêt rendu par contumace contre le demander $ — Attendu que le Cail de cette partiel-

qui» eutendaul à son tour les lémslns appelés & déposer de nouveau, »e pouvait être justement soup* çooaé de subir l'iofluenoe d'une décision à laquelle il était demeuré étranger. Par là» du reste, se trouvait assurée la fidèle exécution des prescriptions de l'arL A76, Cod* insL orim*~Sans doute, le respect d(k à la chose jugée par l'arrêt de la Cour d'assisea peut souffrir d un semblable système. Mais comnae on doit croire que la Cour d'assises n'aflBrmera l'identité de Paeeusé que sur des preuves bien certaines, il est à penser aussi que ce dernier persistera rarement, après sa déeisieu, à nier sou Identité. Et il ftittt surtout eonsidérer qu'à côté d'un InoouvénieDt moins grave dans la pratique qu'en théorie» se trou* vent» comase on vient de le voir» de notables avanta* ges. — Aux objections présentées contre la doctrine nouvelle de la Cour de cassation, on peut ajouter que» si une déclaration de culpabilité implique une solution affirmative de la question d'Identité» une déolaration de non-culpabilité n'implique nullement» é êontrariOf une solution négative de la même quea«> tion. Dans oe dernier cas, et faute par la Cour d'à»* sises d'avoir prononoé sur la question d'identité» U peut être Impossible de distinguer avec certitude qne l'arrêt de contumace s'appUquaità l'aoeusé acquitté» Cependant» cet arrêt et les procédures fhites depuis l'ordonnanoe de prise de corps ou de se représenter auront été anéantis de plein droit» l'Individu déclaré non coupable étant l^aieaMnt présumé le même que celui désigné dans l'arrêt de oontuasaoe. Ainsi» on serait fondé à dire que, ne pas soumettre à la Cour d'assises la question d'identité» c'est s'exposer à oe qu'elle soit résolue sans examen et parfois au profit du coupable. -— On peut douter, en présenoe d'objections aussi sérieuses, que la Cour de cassation persiste dans l'interprétation nouvelle qu'elle a donnée aux art. 618 et 519, Cod. Inst. orim. Il n^t pas bien sûr que cette Interprétation soit la plus conforme à l'esprit de la loi, et il est certain qu'elle se prêle moins que l'ancienne à une bonne adminls* tration de la justice» puisqu'elle est susceptible de donner dans certains cas un corps aux incertitudes qu'elle devrait précisément aider à dissiper.

(1) F. en ee sens, Cass. 7 janv. la^i» et Bruxelles» 5 mars 1819 (Table générée Devill. et Gilb*, V Cour d'oisieee^ n. 5é) i MM. OiUet et Demoly, AnaL deeetrc^^ instr* et déàê, dwmiiu de lajmeu» n. 1665 ; Addenel» Cod. annoté des drc» p. 103 ;. Nouguler» La Cowr d'oasises^ L 3» n. 1076 ; Anapaeh« Procm devant les Cours d'aes.^ p. 69. «^ Bm. sens eontrairs» Cuiiain» Proe* dee Coitrs d^ass^p su

fwrisprudenee de la Cour d4 ea$$atwn.

(îilM»

la(ioR) aUégiié par la défense, n'est appuyé d'aucuoe preuve ; que, d 'ailleurs, les exclusions sont de droit étroit, et que Tart. 257, Cod. inst. crim., n'exclut que les magistrais qui, dans la même affaire, auront voté sur la mise en accusation ; — Rejette le pourvoi formé contre rarréi de la Cour d'assises de la Vienne, du22fév. i 860, etc.

Du 15 mars i860.--Ch. crim. — Prés. y M. Vaîsse.— Jîupp., M. Faustin Hélie. — ConcL, M. Geyho, av, gén.

CONTUMACE. — Ordopwance. — Notification. — ApPICBB. — PUBLÏCATIOIf .

La nottfieatirm à un contumax de Vordonnanee de $e représenter^ est une formalité distincte de telle de la publication et de t'affiche de cette ordonnance, et qui doU, comme cette dernière formalité, être observée à peine de nullité. (Cod. inst. crim., 470.) (1)

Cette notification doit aussi, sous peine de nullité, et à défaut de formes spéciales prescrites par la loi, avoir lieu d'après les règles du droit commun, et, dès lors, quand Vaccusé n*a aucun domicile connu, être visée et affichée conformément àrart,ii&,n'* 8, Cod.proc. civ, : le visa seul de roriginal par te procureur gé' néral, sans affiche à la principale porte de (auditoire de la Cour d'assises, ne suffirait point pour remplir le vœu de la loi. (2)

La notification au contumax de Vordon^ nancc de se représenter, doit-eUe, à peine de nullité, avoir lieu le même jour que l'affiche et la publication de cette ordonnance f — Non résolu. (3)

(Jud.)

I^ Cour d'assises du Haut-Rhin, saisie de la procédure par contumace suivie contre l'accusé Jud, ayant, par arrêt du 14 déc. 1861, prononcé la nullité de cette procédure et ordonné qu'elle serait recommencée à partir du plus ancien acte illégal, le procureur général près la Cour de Colmar a formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation à Tappui duquel il a déposé la requête suivante, qui fait suffisamment connaître les circonstances de la cause, les mol ifs de l'arrêt attaqué etles moyens du pourvoi :

t Le nommé Charles Jud, fugitif, sans domicile fiie, y est-il dit, a été renvoyé devant la Cour d'as-

(i) La Coor de cassatioa avait jugé en sens contraire, par annêU des 19 mai et H nov. 1826 (r. 8. i.Zk& et &ë3), que rafikhe d*une copie de Tordonoaooe de te représenter, à la porte du dernier do* mjdle du cimtomai, constituait une notification lépJe ëe cette ordonnance, et suffisait pour remplir le rœu des art. d06 et 470> Cod. inst« crim.— Mais, par «D arrêt postérieur, en date du 29 juin 1833 \Toi. 4833.1.789}, elle a consacré la solution qu*eUe prodaine encore ici, et qui est également enseignée par M. Faostia Hélie« Jnstr, crim,, L 9, p. 332.

(2) F. daM le même sens, rarret.de la Cour de CHntioo dn 29 juin 1883, cité à la note précédatte» ft II. F. Héli^ loç, eU^ f. 333,

sises, par arrêt de la chambre d*accuiation du 23 août dernier, conmte accusé de tentative d^assassinat, précédée ou suivie de vol. — En exécution de cet arrêt, les formalités de la procédure par contumace ont élé remplies. Le 7 novembre, plus de dix jours après la notification de Parrêt de renvoi, laquelle avait eu lieu le 23 octobre, le président de la Cour d^assises a rendu PordonnaDce voulue par TarL 465, Cod. iosl. crim. Le dimanche suivant, 10 novembre, cette ordonnance a été publiée à son de caisse et affichée k la porte de la mairie de Colmar, à celle du parquet de la Cour et à celle de l'auditoire de la Cour d'assises. Enfin, le 2 décembre, Jud étant sans domicile connu, elle a été notifiée au parquet, et copie de l'exploit a été laissée entre les mains d'un, de MM. les substituts, qui a visé Toriginal. -— C'est dans ces cooditiomi que raOaire dont il s'agit a été portée le lA décembre à l'audience de la Cour dW sises. Couli airement aux conclusions du ministère public, la Cour a annulé la procédure par contu« mace, à partir de l'acte de notification de l'ordonnance de se représenter en date du 2 décembre. Les. motifs de l'arrêt peuvent se résumer ainsi : La pro«> cédure est irr^ulière, 1' parce que l'ordonnance aurait dCt être notifiée le jour même où elle a été publiée et affichée, tandis qu'elle ne l'a été que postérieurement; 2« parce que la notification n'a pas été faite dans les formes prescrites à peine de nullité par l'arL 69, n" 8, Cod. proc civ., pour Tassigna* tioo des personnes sans domicile; l'huissier chargé de la notification de l'ordonnance s*est effectivement borné H laisser copie de son exploit au parquet, après avoir reçu le visa de Pun des substituts, et ne l'a pas affiché à la porte de l'auditoire de la Cour d'assises.

c Le soussigné n'a pas cm devoir accepter cette décision. Il a fait sa déclaration de pourvoi le 17 décembre, par conséquent dans le délai légal, l'arrêt de la Cour d'assises étant du ià du même mois*-* Aucun doute ne peut donc s'élever quant à la reoe* vabiliU^ du pourvoi. Toute la question est de savoir s'il est fondé. Les deux griefs articulés par la Cour d'a&ises contre la procédure par contumace relative à l'accusé Jud seront successivement examinés.

c Et d'abord, est-il nécessaire que la notification de l'ordonnance de se représenter, l'affiche et la publication de cette ordonnance aient lieu simultanément ? La loi, dans aucnne de ses dispositions, ne l'a prescrit. C'est sans doute pour l'huissier une faculté d'accomplir ces trois actes en même temps et de les constater par le même procès-verbal (Caâ. 2 avr. 1836), mais ce ne saurait être pour lui, dans le silence du Code, une obligation d'agir ainsi.

c Le second moyen de nullité invoqué par la Cour d'assises contre la procédure, bien que plus spécieux

(3) Cette question, que la Cour suprême n'a pas examinée, mais que l'arrêt attaqué avait résolue affirmativement, nous parait devoir, au contraire^ recevoir une solution négative. La Cour de cassation a déciûé, il est vrai, par arrêt du 2 avr. 1836 (PaL chron., k sa date], que la notification au contumax de l'ordonnance de se représenter peut être faite par l'acte même qui constate la publication et l'affidie. F. aussi cont, M. Faustin Hélie, ut suprè. Mais si la loi n'interdit pas cette simultanéité de formalités, elle ne la prescrit pas non plusj et il ne saurait être permis, en l'absence de toute disposition à cet égard, d'en faire une condition de la va* lidilé de k procédure de ronUymminb

Jurisprudence de la Cour de eatsatiofu

à première vne, ne résiste pas davantage à Texamen. — Ce n'est qu'après de longues Tariations de la jurisprudence que la nécessité de la notification de Tordonnance au contumax a été admise (Gass., 19 mai et 2& noT. i836; 29 juin 1883, V. ad notam), L*arL ^66, God. inst. crim., où se trouvent énumérées les diverses formalités ù accomplir avant le jugement de Taffaire, ne fait aucune mention de cette notification ; et c'est seulement dans Tart. Â70, dont le but est de déterminer la procédure à suivre devant la Gour, qu'il est question pour la première , fois, et incidemment, de la notification de l'ordonnance, cil sera procédé de suite, dit cet article, à la lecture de l'arrêt de renvoi à la Cour d'assises, de l'acte de notification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax et des procèsverbaux dressés pour constater la publication et l'ajliche. ■ —En présence de ces textes, on comprend les hésitations des auteurs et des Cours quant à la nécessité de la notification. Mais quoi qu'il en soit sur ce point, qui semble aujourd'hui définitivement jugé, dans l'espèce actuelle la notification de Tordonnance a été faite ; seulement l'exploit qui la constate n'a pas été afliché à la porte de l'auditoire de la Cour d'assises. L'huissier qui en était chargé s^est borné à la remettre au parquet. Celte afliche de l'acte de notification aurait-elle^ au contraire, d(i avoir lieu, ainsi que le prétend l'arrêt attaqué? Le Gode d'instruction criminelle ne le dit nulle part, et ne renvoie dans aucun de ses articles à l'art 69, n. 8, God. proc civ., qui édicté l'obligation d'aificher à la porte de l'auditoire du tribunal où la demande doit être portée, l'exploit d'assignation relatif à un individu sans domicile connu* Comment, dès lors, pourrait-on étendre aux notifications au contumax cette règle établie exclusivement pour les assignations en matière civile ? Comment surtout, la loi se taisant, ferait-on de Tmobservation de cette formalité de l'afiicbe une cause de nullité? Les nullités sont de droit étroit, et ne sauraient résulter que d'une disposition expresse de la loL — Le soussigné requiert, en conséquence, à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt de la Cour d'assises du Haut-Rhin , en date du là décembre dernier, etc. ■

ARRÊT

^ LA COUR ; — Ailenda qu'aux termes de Tart. 465^ God. inst. crim.^ lorsqu'après un arrêt de mise en accusation, Taccuse n'aura pu être saisi, le président de la Cour d'assises rend une ordonnance portant qu'il sera tenu de se représenter dans un délai de dix jours, sinon qu'il sera déclaré rebelle à la loi; que l'art. 470 veut qu'il soit procédé devant la Cour d'assises, lorsqu'elle prononce la procédure de contumace, à la lecture de l'acte de notification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax et des procèsverbaux dressés pour en constater la publication et rafliche ; qu'il résulte de ce texte que la loi, qui n'a voulu négliger aucun moyen de faire parvenir cette ordonnance à la connaissance de l'accusé contumax, a prescrit dans ce but deux formalités distinctes : d'une part, la publication et rafliche de l'ordonnance •qui sont ordonnées par l'art. 466 et qui doivent ^tre constatées par des j^rocès-verbaux; et, d'une autre part^ la notification de la même

ordonnance à l'accusé ; que ces deux formalités sont également essentieUes, puisqu'elles ont pour objet de protéger le droit de défense ;— Que le Code d'instruction criminelle n'ayant pas réglé la forme de la notification, il y a lieu de recourir aux principes du droit commun ; qu'aux termes de l'art. 69, n® 8, Cod. proc. civ., lorsque l'accusé n'a aucun domicile connu, la notification doit être faite dans la forme suivante : une copie de l'exploit est donnée au procureur impérial, lequel vise l'original ; une seconde copie est affichée à la principale porte de l'auditoire de la Cour d'assises; que l'art. 70 du même Code ajoute que ces prescriptions seront observées à peine de nullité; que, dans l'espèce, il résulte de l'exploit de notification de l'ordonnance rendue contre Charles Jud, que copie en a été laissée au procureur général, qui en a visé l'orignal; mais que cet exploit n'a pas été affiche à la principale porte de la Cour d'assises, ce qui constitue dans l'instruction de la procédure l'omission d'une formalité prescrite à peine de nullité; que, par conséquent, l'arrêt attaqué, en déclarant que l'instruction de la procédure de contumace concernant Charles Jud n'est pas conforme à la loi, et en ordoanant

3u'elle sera recommencée à partir de l'exploit e notification de l'ordonnance de se repré* senter, n'a fait que se conformer à l'art. 470,

Î[ui veut que, si l'instruction n'est pas conorme à la loi, la Cour d'assises ordonne qu'elle sera recommencée à partir du plus ancien acte illégal ;— Rejette, etc.

.Du 17 ianv. 4862. — Pré$., M. Yaïsse. — Rapp., M. Faustin Hélie. — ConcLy M. Guyho, av. gén.

!• DIFFAMATION.— PïJBLiaTÉ.— Conseil MUNICIPAL. — Injure.— Compétence.

S"" Injures. —Garde champêtre. — Appréciation.

1** Les propos diffamatoires tenus daiu un conseil municipaly n'ayant pas le caractère de publicité nécessaire pour constituer le délit puni par l'art, 14 de la loi du 17 mai 1819, doivent être assimilés aux injures verbales , de la compétence du juge de simple police. (Cod. pén., 376 et471,n« 11; L. 17mai 1819, art. 13, 14 et 20.) (1)

(1) La Cour de Rouen a jugé dans le même sens, par arrêt du 22 mars 1851 (yol. 1851.3.Â88), que la séance d^un conseil municipal n^étant pas podilique , la diffamation contre le maire qui serait contenue dans.un compte de gestion présenté au coaseit ma* nicipal et destiné à être déposé dans ses archives, ne constitue pas le délit die diffamation publique puni par Tart. 14 de la loi du 17 mai 1819. — Décidé aussi que les paroles outrageantes adressées par un conseiller municipal au maire ou adjoint présidant le conseil, constituent le délit d*outrage par paroles puni par Tait. 222, Cod* pén., mais non celai d^outrage public puni par Tart. 6 de la loi du 25 mars 1822» les séance» des conseils manidpaiix n*é*

Jurisprudence de la Cour de cassation.

2<* L'imjputalion dirigée contre un garde champêtre, par un conseiller municipal, dans la discussion <f un article du budget communal concernant le traitement de ce garde, « d'avoir fait deux faux procès-verbaux ^, peut, alors qu'il résulte des dépositions des témoins qu'elle ne se réfère qu'à la capacité ou à l'incapacité du garde, être considérée comme n'ayant point un caractère injurieux. — Et r appréciation du juge à cet égard est souve^ raine. (Id.) {\)

(Gulh.|— ARRÊT.

LA COUR; — Sur le moyen unique^ tiré de ce que le prévenu , ayant imputé au sieur Lentz, garde champêtre de la commune de DruUngen (Bas-Rhin)^ un fait portant atteinte à son honneur, n'a pu être acquitté par le motif (|ue cette imputation aurait eu lieu dans une séance du conseil municipal, qui n'est pas publique ; que le juge n*a pu dire qu'une telle imputation ne se rapportait qu'à la capacité du garde, et que l'acquittement prononcé dans de telles circonstances suppose, en faveur des conseillers municipaux, un droit que le législateur n*a pas entendu leur attribuer : — Attendu, en fait, que Guth était cité devant le tribunal de simple police pour avoir dit, dans une séance du conseil municipal dont il était membre, que le garde champêtre de !a commune « avait fait deux faux procèsverbaux »; —-Attendu, en droit, qu'un tel propos, renfermant l'imputation d'un fait qui portait atteinte à l'honneur de Lentz, constituait une diffamation, aux termes de Fart. 13 de la loi du 17 mai 1819; mais qu'ayant été proféré dans une séance du conseil municipal, non publique, d'après les lois des 18 juill. 1837 (art. 29) et 3 mai 185S (art. 22), il n'offrait pas le caractère de publicité exigé parTart. 24 de ladite loi du 17 mai 1819 pour constituer un délit ; — Que, dès lors, il devait être assimila à l'injure verbale, de la compé-

tant pas publiqaes : Cass. 28 août et 8 dot. 18âil (voU 484d.l.i92)«— f^. encore Cass. 22 août 18Â0 (vol. 18i0.i.832), et 17 m»t 1865 (vol. 18^5.1.777). — Toalefms d*après un arrêt de la Cour d'Orléans du 18 juill. 1885 (vol. 1835.1.A00) , les propos dUlamaloires tenus dans un conseil municipal peu- Tcnl, sdon les drconsiances, être réputés tenus dans un lieu public, et être punis comme tels. El il en doit être ainsi, par exemple, dans le cas où les propos ont été tenus en présence, non-seulement des membres du conseil municipal, mais encore des propriétaires la plus imposés. — A plus forte raison doiton coosdérer comme poblic, ainsi que l'a décidé un JDgement du tribunal correctionnel de la Seine du 21 déc 18Â2, mentionné par M. Ghassan, Délits de ta parole et de la presse^ U 1*', p. 49, à la note (2* édit.), Toutrage proféré, en présence d'un certain nombre de personnes, dans la salle des délibéra? lions d^nn conseil municipal, après que la séance a été levée.

(1) Jugé également que la décision du juge du bit» en ce qui touche Hutention et la bonne foi en matière de dUfomation, est soaverahie et ne peut

tence du tribunal de simple police, ainsi qu'il résulte de la combinaison des art. 376, God. pén., 13, 14 et 20 de la loi du 17 mai préci* lée, et de Tart. 471, n^ 11, God. pén. ,•

Et attendu que le juge, après avoir entendu les témoins cités par le ministère public à l'appui de la plainte, a déclaré qu'on ne pouvait considérer comme injurieux les propos tenus par un conseiller municipal lors de la discussion d'un article de dépense (porté au budget de la commune et concernant le trai< tement du garde champêtre) , alors suriout qu'en interprétant sainement ceux rapportés par les témoins, on est convaincu qu'au cas particulier ils ne se réfèrent qu'à la capacité ou à l'incapacité du garde; — Que le juge a ainsi porté, en présence des débats, sur les faits du procès , dans les limites de ses aiiributions, une appréciation souveraine, qui ne peut tomber sous la censure de la Gour ; — Attendu qu'on ne saurait d'ailleurs prétendre qu'une telle décision implique, à l'égard d'un conseiller municipal, la reconnaissance d'une immunité qu'aucun texte de loi n'établit ; — Rejette le pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Drulingen, etc.

Du 25 juill. 1861. — Gb.crim.—JPréff., M. Vaïsse. — Rapp., M. du Bodan. — ConcLy M. Guyho, av. gén.

RÈGLEMENT DE POLIGE. — Fillbs pubu- QUES.— Location.

Est légal et obligatoire Varrêté municipal qui défend à tous propriétaires ou locataires de louer aucune chambre aux filles ou femmes publiques, et de les loger ou recueillir chez eux. (God. pén., 471, n. 15.) (2)

1^« Espèce. — (Delille.) — arrêt.

LA GOUR;— Vu l'art. 1" de l'arrêté de M. le maire d'Angouléme, à la date du 2i janv. 1861, dûment approuvé parle préfet, arrêté qui défend à tout propriétaire ou locataire de

être revisée par la Cour de cassation : Cass. 1 7 mai 1858 (vol. 1858.1.582), et autres autorités citées en note.

(2) G^est ce que la Cour de cassation avait déjà décidé par arrêt du 19 juin 18â6 (vol. 18Â6.i.859); mais elle a jugé en sens contraire, le 18 juill. 1857 (vol. 1858.1.90), que Tautorité municipale n'a pas le droit d'interdire aux propriétaires, non aubergistes, cafetiers ou loueurs en garni, de louer aucun appartement aux femmes de mauvaise vie ou filles publiques, et de les loger ou recueillir chez eux ; et que, par suite, Pinfraction à une telle défense n'est pas punissable, pourvu d^ailleors que le propriétaire n'ait point toléré dans le local loué l'exercice de la profession de la fille ou femme publique. — La Cour de cassation a décidé, d'un autre côté, que l'autorité municipale peut légalement enjoindre à toute personne qui voudra loger des filles publiques, d'en faire préalablement la décLaralion au commissaire de police (arrêt du 80 mai IB&A, vol. 184A.1.857), ou d'en demander l'autorisation (arrêt du 18 féf^ 1860, vol 1860.1.685).

148— (tt7)

Jurisprudence de la Cour de eastatitm.

louer aucune chambre à des tilles ou femmes débauchées et gens de mauvaise vie^ et oui leur interdit^ en outre, de les loger et recueillir chez eux; — Attendu qu'il résulte d'un procèsverbal régulier, dressé par le commissaire de police de la même ville, à la date du 3 août dernier, que le sieur Jean Delille, marchand de volailles, auquel ledit arrêté a été notifié, continuant à loger dans sa maison la nommée Juliéra, fille publique, se serait rendu coupable d'une infraction audit arrêté, et aurait, par cela même, commis une contravention prévue et déterminée par l'art. 471, § 45, iiod. pén.; — Attendu que le tribunal de simple police d'Angouléme, saisi de l'examen de cette contravention, a relaxé le prévenu des faits de la' poursuite, en se fondant sur l'illégalité de l'arrêté, lequel porterait atteinte aux droits sacrés de ta propriété ; — Attendu que l'arrêté dont il s'agit a été pris par le maire dans le cercle de ses attributions ; qu'en effet, les lois des 16-24 août 1790 et â2 iuill. 1791 confient à la vigilance de l'autorité municipale toutes les mesures de police qui intéressent Tordre public; que, spécialement, la surveillance des prostituées exige des mesures particulières et préventives dont l'observation devient obligatoire pour tous les citoyens indistinctement; — Attendu qjue ce n'est pas toucher aux droits de la propriété que de soumettre un propriétaire à des obligations que commande l'honnêteté publique, et qui ont pour but d*erapéchcr les désordres inséparables de la prostitution; que c'est donc à tort et en violation des lois et règlements précités que le juge de police (par jugement du 20 sept. 1801) a déclaré illégal l'arrêté du maire d'Angouléme et relaxe le prévenu de la plainte dirigée contre lui; — Casse, etc.

Du 14 nov. 1801. — Ch. cfim. -^ Prés., M. Vaisse. — Rapp., M. Jallon.— Cond.,M.Guyho, av. gén.

2* Espèce. — (Loubat.) — arrêt.

LA COUR; — Vu les art. 10 et 11 de la loi du 18 juin. 1837; 3, tit. 11 de la loi des 16- 24 août 1790; 46, lit. 1" de la loi des 19-22 juUl. 1791 ; 471, n. 15, Cod. pén. j —Vu l'arrêté du maire d'Angouléme (Charente), du 24 lanv. 1861, portant, art. 1" : « Il est défendu à tout propriétaire ou locataire de louer aucune chambre à des... femmes débauchées; Il leur est également interdit de les loger ou recueiflir chez eux » ;— Attendu que la femme Loubat, propriétaire et loueuse en garni, citée, en vertu de cet arrêté, qui lui avait été régulièrement notifié, devant le tribunal de simple police d'Angouléme, pour avoir logé des femmes prostituées, a maintenu que les personnes logées chez elle n'étaient pas des tilles de mauvaise vie; qu'en tout cas, elle ne reconnaissait pas à l'autorité municipale le droit de l'empêcher de disposer de sa propriété •t de loger qui bon lui semble; — Que le tribunal a déclaré ledit arrêté illégal et non obligatoire^ parce qu'il porte aueinte à l'égalité

1 civile, à la liberté individuelle, au droit de ! propriété, et renvoyé la prévenue de l'action du ministère public; — Attendu que le pouvoir municipal tient des lois de son institution le droit de veiller au maintien de la sûreté, de la tranquillité, du bon ordre... dans les lieux publics, et d'ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance; — Que de là résulte, pour les maires, le droit de surveiller et de réglementer la prostitution, au regard de ces conditions essentielles d'une police vigilante et d'une bonne administration ; — Que les propriétaires logeant des femmes publiques sont sans droit pour contester la légalité de visites et autres mesures de surveillance rendues nécessaires par les habitudes d'immoralité qu'ils favoriseraient sciemment;— Que l'arrêté précité, fondé sur la loi et le respect de l'honnêteté publique, était donc légal et obligatoire; — Attendu, dès lors, que le jugement attaqué (du 20 sept. 1861), en relaxant la femme Loubat et refusant de donner audit règlement la sanction pénale de l'art 471 susréféré, a commis tout ensemble un excès de pouvoirs et une violation expresse des dispositions législatives susvisées; — Casse, etc.

Du 30 nov. 1861. — Ch. crim. — Prés., M. Vaisse. — Rapp,y M. du fiodan. — ConcL, M. Guyho, av. gén.

RÈGLEMENT DE POLICE. — Auberges bt

cabarets. — lieux publics (fermeture

des).

Les auberges et cabarets étant, de droit, des lieux publics, la location momentanée de leur local pour une réunion particulière ne suffit pas pour letir enlever ce caractère de publicité et pour les soustraire à l'observation des règlements touchant les lieures de fermeture des lieux publics, (1) '•

Mais il en est autrement lorsque cette location a été faite en vertu d'une autorisation spéciale de l'autorité compétente. Dans ce cas, l'auberge ou le cabaret cesse d*étre soumis à l'observation des règlements dont il $*agil. (Cod. pén., 473, n. 15.)

(Duhart.) — arrêt.

LA COUR; — Attendu que les auberges et cabarets sont, de droit, des lieux publics, et que la location momentanée de leur local, avec la destination de l'employer à une réunion particulière, ne suffît pas pour leur enlever ce caractère de publicité ; — Mais attendu qu'il en est autrement quand cette location se fait en vertu d'une autorisation spéciale de l'autorité compétente; qu'il est évident que, dans ce cas, la publicité légale disparait, et que ces lieux doivent, dès lors, et pour la circonstance particulière, cesser d'être soumis à l'observation des règlements touchant les

(1) F. en ce ftens, Cass. 30 avr. 1846 (voU 1843. 1.255).

JuritpnÊdmee de la Cour de eassatimié

heures de fermeture des éublissements publics ; — Et attendu que d'un procès-verbal dressé, ie 11 octobre aernier, par le commissaire de police du canton d'Ustarits, résultait contre la fille Dnbart d'avoir, le 11 octobre dernier, tenu son auberge ouverte après Theure fixée par les règlements; que, traduite à raison de celte contravention devant le tribunal de simple police, elle a demandé à être admise à prouver qu'elle avait obtenu de l'adjoint au maire, faisant fonctions de maire de cette commune, la permission de louer son local à certains individus déterminés pour y faire Mitf noce; que ledit adjoint, entendu comme témoin^ a reconnu avoir, en effet, concédé cette autorisation, et que c'est en présence de cette dépoûtion et par suite d'un débat régulier que le tribunal de police a prononcé le relaie de la fille Duhart; qu'ainsi, et en cet état des faits, le jugement attaqué est pleine* ment justifié et a fait une saine application des principes de la matière ; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de simple police d'Ustarits du 12 déc. 1960, etc.

Du9 fév. 1861. — Gh. orim. --- Pri^, M. Valsse. «- Rapp., M. Zangiacomi. *^ Canel,, M. Savàry, av. gén.

RÈGLEMENT DE POLICE. ^ Pbéfbt. -- Lnux PDBLics (FBaaBTURB des}.

Ett légal et obliffatoire, comme rentrant ions Um mesures de sûreté générale et de sécurité fublique, l'arrêté préfectoral qui détermine les heures d'ouverture et de fermeture des lieux publies. (L. 18 juill 1837, arU 9; Cod. pén., 475, n. 15.) (1)

Et cet arrêté est obligatoire, même éUins la commune où existait déjà un arrêté spécial pris par l'autorité municipale et approuvé par le préfet.

(Boileau et autres.) -* ÀiatT.

LA COUR;— Sur le mo^fon tiré de ce que le jugement attaqué a refuse de leur applH]uer, comme étant entachés d'illégalité, les arrêtés du préfet de la Haute-Saône des %i juin 1847 et3 déc. 1851 :— Vu les art. 3, n. 3, tit. 11 de la kù du !24 août 1790, 9 de la loi du 18 juill. 1837, 471, n. 15, Cod. pén.; vu aussi les art. 1 et 2 de l'arrêté préfectoral susvisédu 24 juin 1847, et l'art. 1'' de celui du 3 déc. 1851, ainsi conçus :— Arrêté du 24 juin 1847. « Art. l*^ « Les cabarets, cafés, billards, débits de bois- « sons, etc., ne pourront être ouverts avant « le jour et devront être fermés, du 1*' avril < au 30 septembre, à dix heures du soir, et « du 1*' octobre au 31 mars, à neuf heures « du soir.— Art. t» Il est défendu à tdut ca* c baretier, débitant, etc., de garder chez lui « aucune personne étrangère à son habitation

(1) La Jurispradenee de la Cour de cassation est coBsianle sur ee point t K. Casa. 80 jann 1850 (i«L 1850.1.607), et la note, K aussi Gsas. 7 mars lW(voUi8a7.i.6i8)«

« après lesdites heures. H est expressément « enjoint à tout citoyen qui n'aurau pas son « logement dans la maison même de se reti- « rer desdits cabarets, cafés, etc., aux mé- « mes lieures. » — Arrêté du 3 déc. 1851 . « Art. « 1". A partir de ce jour, les cabarets, cafés, a billards, débits de boissons et autres lieux « publics ne pourront être ouverts avant le « jour et devront être fermés à dix heures « précises du soir dans les villes, et à neuf « heures dans les communes rurales. «> — Attendu que ces arrêtés ont été pris en exécution de l'art. 3, n. 3, tit. 11 de la loi du 24 août 1790; — Qu'ils ont pour objet de régler la police des cabarets, cafés, débits de boissons et autres lieux publics, dans toutes les communes du département de la Haute-Saône; — Qu*ils rentrent, comme mesures de sûreté générale, dans les attributions réservées au préfet, mandataire et délégué du pouvoir exécutif, par Tart. 9 delà loi du 18 juill. 1837; -*Que ces arrêtés sont donc obligatoires, et qu'ils ont pour efki de modifier TaVrété munir cipal du 1^' janv. 1841, en ce qui concerne l'heure de la fermeture des cabarets, auberges et cafés, dans la commune de Faueogney ; -^ Attendu, en fait, qu'il résulte d^u procès* verbal du commissaire de police que, le 17 mars dernier, la salle commune de l'hAtel tenu par Boileau était encore ouverte à dix heures un quart du soir ; que les nommés Bouquet et Lyautey, tous deux demeurant à Faueogney, y étaient attablés, avec des verres et liqueurs devant eux; -^ Que, cités devant le tribunal de simple police à raison de ces faits, Boileau, Bouquet et Lyautey ont été relaxés par le motif qu\in arrêté du maire de Faueogney, en date du 1" janv. 1841, avait fixé à dix heures et demie seulement la fermeture dès lieux

Eublics; que cet arrêté, pris par le maire dans » limites de ses attributions et approuvé par le préfet, n'avait pu être abrogé ni modifié par les arrêtés préfectoraux des 24 juin 1847 et 3 déc. 1851, qui n*en ont d'ailleurs ni annulé ni suspendu Texécution, et qui ne seraient applictmles que dans les communes du déparlement où il n'existerait point de règlement de police municipale sur la matière qui fait l'objet de ces arrêtés; — Casse le jugement rendu par le tribunal de simple police de Faueogney le 17 avril 1861, etc.

Du 17 mai 1861. — Ch. crim. — Prés.j M. Vaîsse. — Rapp.y M. Le Sérurrier. — Conel., M. Guyho, av. gén.

RÈGLEMENT MUNICIPAL. — PuÉrar. — RfivociTioir.— Vaikb pàtorb.— Règlbhbut

▲KCIBN.

il appartient aux préfets de modifier ou de rapporter les arrêtés municipaux^ lorsque ces arrêtés n'ont pas conféré de droits individuels, et notamment lorsqt^Us n'ont pas servi de base à des décisions administratives ou judiciaires passées en force de^ chose jugée. — • Spéciale'^ ment, est légal Varrété d'un préfet porUmi

Jurisprudence de la Cour de eassation.

révocation d'un arrêté municipal pris, en conformité des art. iS et ^ de la loi du 18 juiU. 1837, pour donner force exécutoire à une délibération du conseil municipal sur la vaine pâture. (L. 18 juill. 1847^ art. 11; Cod. pén., 475, n. 15.) (1)

Et au cas où l'arrêté municipal ainsi révoqué reproduisait intégralement un arrêté antérieur, en y ajoutant seulement quelques dispositions nouvelles, la révocation s'applique à cet arrêté antérieur, lequel y dès lors, ne peut plus lui-même être appliqué après cette révocation. (2)

(Drageon et Drobecq-Denisart.)— arrêt.

LA COUR;— VuTarrêté du préfet de l*Oise, en date du 28 oct. 1858^ rapportant un arrêté du S9 nov. 1856, approbatif de la délibération du conseil municipal de la commune de Rotangy, du 5 octobre de la même année, sur Texercice de la vaine pâture; — Vu l'art. -471, n. 15, Cod. pén.; — Sur le moyen unique pris de ce que le jugement attaqué aurait fait application au\ demandeurs d'un règlement de l'autorité administrative qui n'avait plus d'existence légale : — Attendu que Pierre Drugeon, berger, et Drobecq-Denisart, propriétaire, étaient cités devant le tribunal de simple police de Crèvecœur (Oise), le premier comme auteur principal, le second comme civilement responsable de la contravention résultant de ce que, contrairement à un règlement du 10 août 1827, approuvé par le préfet, et portant que chaque habitant pourrait mettre à la pâture deux bêtes â laine par trois arpents de son exploitation, Drugeon avait fait pâturer sur le territoire de Rotangy un troupeau de moutons excédant le nombre de bêtes à laine que Drobecq-Denisart avait le droit de faire conduire sur ce terroir;— Que, pour ce fait, Drugeon a été condamné, par jugement du 5 août dernier, à 5 fr. d'amende, et Drobecq-Denisart aux dépens, solidairement çivec Drugeon, par application de l'art. 471, n. 15, Cod. pén,;

Mais attendu que le conseil municipal de la commune de Rotangy ayant jugé à propos de compléter le règlement du 10 août 1827, avait délibéré, le 5 oct, 1856, un nouveau règlement, qui, en reproduisant intégralement celui de 1827, y avait ajouté des dispositions dont l'expérience avait démontré la nécessité ; que ce second règlement fut approuvé par le préfet, le 29 nov. 1856; que, des difficultés étant survenues, le préfet, sur une

(1) Sur le pouvoir des préfets d'annuler les arrêtés municipaux, Toy. Cass. 25 Doy« 1859, et Cons. d'Etat, il août 1859 (yol. 1860.1.179 et 2.398).— En ce qui concerne le contrôle des préfets à Tégard des délibérations des conseils municipaux, le conseil d'Etat a jugé, le 18 avr. 1861 (vol. 1861.2.576), dans une espèce où la délibération était, comme ici, relative à la vaine pâture, que ces fonctionnaires ne peuvent modifier les délibérations dont il s'agit, en y introduisant des conditions nouvelles, et que leur droit se borne à y donner ou refuser leur approbatioD«

délibération du conseil municipal, rapporu rarrêté du 29 nov. 1856; — Attendu que la révocation de cet arrêté a eu virtuellement et nécessairement pour effet d'annuler les dispositions identiques du règlement de 1827; — Attendu que la légalité de l'arrêté de 1858 ne saurait, d'ailleurs, être contestée; qu'il est de principe, en effet, que les arrêtés administratifs peuvent être modifias ou révoqués, lorsqu'ils n'ont pas conféré de droits individuels, notamment lorsque ces arrêtés n'ont pas servi de basé à des décisions administratives ou judiciaires passées en force de chose jugée; — Que les arrêtés de 1827 et de 1856, intervenus en conformité des art. 19 et 20 de la loi du 18 juill. 1837, pour donner force exécutoire à des délibérations d'un conseil municipal sur la vaine pâture, n'avaient réglé que des intérêts généraux, variables suivant les circonstances et se rattachant essentiellement au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique; — Qu'ainsi l'arrêté de 1858, qui les a rapportés, a été pris dans les timites du pouvoir administratif; — Attendu qu'en prononçant des condamnations contre les demandeurs çn vertu d'un règlement de Tautorité administrative qui n'e;xistait plus au moment où s'était accompli le fait pour lequel ils étaient poursuivis, le juge a commis un excès de pouvoirs et faussement appliqué l'art. 471, n. 15, Cod. pén.; — Casse le jugement rendu, le 5 août dernier, par le tribunal de simple police de Crèvecœur, etc.

Du 15 nov. 1861. — Ch. crim. — Prés., M. Vaïsse. — Rapp., M. du Bodan. — ConcL, M, Guyho, av. gén.— P/., M. Plé.

PATURAGE. —Vacants comiiunaux:. — Pro-