PRIËTATRE FORAIN. — RÈGLEMENT MUNICIPAL

Est légal et obligatoire l'arrêté d'un conseil mu7iicipal portant que le droit de dépaissance sur les vacants commwiaux ne pourra être exercé que par les propriétaires qui habitent la commune, y sont domiciliés, et dont tes bestiaux sont enfermés et logés dans des her^ geries sises sur le territoire de cette commune. — Par suite, le fait de la part d'un proprié-taire forain, dont les bergeries sont situées dans une autre commune, d'avoir fait dépaître des bestiaux sur les vacants dont il s'agit, constitue une infraction tombant sous fapplvcation de l'art, 4-71, n. 15, Cod. pén. (L. 22 juill. 1837, art. 17, n. 3.) (3)

(3) Jugé qu'au cas où un arrêté a été régulière»meut pris sur un objet par Fautorité municipale, les anciens règlements de police sur le même objet ne peQvent plus de ce moment être appliqués: Cass. 2 juin 1825 (U 8.i.i3i).

(3) Il a été aussi jugé que le règlement d'un conseil municipal portant que les habitants de la commune auront seuls droit au parcours sur les landes cumma'nales, et que les propriétaûres de métairies situées dans la commune, nmis non habitant dans son sein* ne peuvent jouir de ce droit que pour les troupeaux affectés en permanence à Te^piolMiilion de leurs pro*

Jurisprudence de la Cour de eas»ation.

(Mi)— 445

ga Cl Marty.) — aurét.

LA COUR; — Vu l'an. 17, n. 3, de la loi du n juin. 1837, Tari, i*', n. 1 et 2, de la délibération du conseil municipal do la commune de Treilles, en date du 26 mars 1861, ensemble Tart. 471, n. 15, Cod. pén.; — Attendu au*il est constaté, soit par le procèsverbal dressé, le 26 mai 1861, par le garde champêtre de la commune de Treilles, qui servait de base à la poursuite, soit par le jugement attaqué, que, le 25 du même mois, le nommé Fouga, berger du sieur Marty, domici- .ié à Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées- Orientalesj, propriétaire du domaine d'Horlous, situe sur (es communes limitrophes de Treilles et de Fouilla, faisait dépailre, par l'ordre du sieur Marty, environ trois cent cinquante bêtes à laine sur les vacants communaux dé Treilles;— Que, traduits devant le tribunal de simple police pour contravention au règlement municipal du '26 mars 1861, qui ré&erve exclusivement |a dépaissance des bestiaux sur les vacants communaux de Treilles aux propriétaires et habitants domiciliés dans ladite comnaune, Fouga et Marty, cité comme civilement responsable, ont été relaxés par le motir principal que la loi du 6 oct. 1791, art. 12, 13 et 15^ tit. 1*', sect, 4, ne fait aucune distinction entre le propriétaire domicilié dans la commune et le propriétaire forain, quant à la jouissance du droit d'envoyer à la dépais- MiDce une quantité de bétail proportionnée à rétendue de leur exploitation ; — Attendu que, si cette théorie est vraie en elle-mèmç, et si la loi du 6 oct. 1791, en réglemenunl, dans la sect. 4, le parcours et la vaine pâture, n'exclut pas le propriétaire forain (1), cette loi éiail inapplicable à l'espèce, où il s'agit, non d'un fait de parcours et de vaine p&ture, mais d'un fait de dépaissance accompli par un propriétaire forain sur les vacants de la commune de Treilles; — Attendu qu'aux termes de l'art. 17, n. 3, de la loi du 22 juill. 1837, les conseils municipaux règlent par leurs délibérations le mode de jouissance et la répartition des pâturages et ^ fruits communaux; qu'en vertu du droit résultant de cette disposition, le conseil municipal de Treilles a pris, le 26 mars 1861, une délibération régulièrement approuvée concernant la dépaissance sur les vacants communaux, dont l'art. 1", n. 1 et 2, n'admet à la jouissance du droit réglementé

priétét, est légal et obligatoire: Cass. il fév. 1839 (vol, 1639.1.211). — F. du reste, sur le règlement du mode de jouissance des communaux, la Table SémeraU Devitl. et Gilb., v" Communaux^ n. 52 et s., el Pâturage, n. iO,Junge deux arrêts de la Coorde ToQlouse des 25 nov. 1852 et 1*' fév. 1856 (vol. 185^2.285), qui décident, en principe, qne le droit •a pâturage sur les biens communaux appartient à tout propriétaire ou bien tenant dans la commune, sans qoHi soit nécessaire d'y être domicilié. lO K. en ce sens, Cass. 13 avr. 1855 (vol. 1855.

tm).

LXU,— l" PARTIS.

que les propriétaires qui habitent la commune, y sont domiciliés et dont les bestiaux sont enfermés el logés dans les bergeries sises sur le territoire de Treilleç;— Que cette délibération, prise en conformité de la loi, est légale et obligatoire, sous la sanction de l'art. 471, n. 15, îodi pén. ; — Attendu que le fait constaté par le procès-verbal contre Fouga et Marty, son maître, propriétaire forain, n'habitant pas la commune de Treilles, et dont les bergeries sont situées sur le territoire d'une commune différente, constituait une infraction aux dispositions du règlement municipal susyisé; — Attendu que c'est à tort qu'un règlement antérieur au 8 fév. 1843 est invoqué par le jugement comme justifiant le droit du sieur Marty, qui s'était conformé aux prescriptions de son art. 7, en faisant au maire de Treilles, le 23 mars 186f , la déclaration de son intention d'envoyer pendant un an à la dépaissance sur les vacants communaux de Treilles un troupeau de trois cent cinquante bêtes à laine; — Qu'en effet, cette délibération, ainsi qu'il résulte du texte même de Fart. 7 dudit règlement, visé et transcrit dans le jugement attaqué, ne dispose qu'en faveur des habitants propriétaires dans la commune de* Treilles, et, clés lors, n'a ouvert aucun droit en faveur de Marty, qui n'habite pas cette commune ;— <}u'il suit oe ce qui précède qu'en relaxant les inculpés des fins tie la poursuite, le jugement dénoncé a formellement violé l'art. 471, n. 15, Cod. pén.;— Casse le jugement rendu, le 15 juillet dernier, par le tribunal de simple police de Sigean, etc.

Du 23 nov. 1861. — Ch. crim.— Prés,, M. Vaîsse. — Rapp., M. Caussin de Perceval. — Cand.y M. Savary, av. gén.

YAINE PATURE. — Amodution. — Règlement MUNICIPAL.

Vamodiaiiony consentie par délibération du conseil municipal, de friches communales soumises depuis un temps immémorial au droit de vaine pâture, ne saurait avoir pour effet de priver les habitants de la commune du droit dont ils sont en possession d'envoyer leurs bestiaux sur ces mêmes friches : ce n'est là qu'un acte de gestion de biens communaux, qui ne saurait porter atteinte à des droits préexistants, — Les habitants peuvent donc faire paitre leurs bestiaux sur ies friches, à une époque, d'ailleurs, où le vain pâturage était autorisé. (L. 6 oct. 1791, tit. 4" sect. 4, art, 3, 5, 6, 7, 8 et 12; Cod. pén., 471, § 15.) (2) (Forgeot et autres.) — arrêt.

LACOUR;— Attendu qui! résulte de trois procès-verbaux réguliers dressés, le 20 avril dernier, par le garde champêtre de la com-

(3) F. Gonf., Cass. 85 mars 1859 (vol. d859.i« 778), et la note ; Paris, 9 août iSGO (vol. 1860.2, 555).

iO

Jurisprudence de la Cour de ctusation.

mune de Delon, que, ledit jour, il a trouvé ics bergers des sieurs Forgeot, Voulmier-Pingat et Ducreiix, faisant paître leurs troupeaux de moulons sur les friches communales de THerbevoie; — Attendu qu'il est constaté au jugement attaqué que le droit de vaine pâture existe de temps immémorial dans ladite commune, et pariiculièrement sur lesdites friches de l'Herbevoie; — Attendu, en principe, que des terrains assujettis à la servitude de la vaine pâtuie ne peuvent en être affranchis que d'après les régies et dans les cas spécialement déterminés par les art. 5, 6, 7, 8, 12, sect. 4, tit. r% de la loi du 6 ocl. 4791; que l'amodiation des biens communaux par le conseil municipal ne figure pas au nombre de ces conditions, et que, par conséquent, un tel acte de gestion de ces biens ne peut avoir pour effet de priver les habitants du droit d'envoyer leurs bestiaux sur ces friches tant qu'elles sont en étal de friches; — Attendu qu'en cet état des faits, le juge de police, en refusant de prononcer contre les prévenus les peines édictées par l an. 471, § 13, Cod, pén., et en relaxant les prévenus des poursuites dirigées contre eux, a fait une saine et juste application des principes delà matière;— Rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu par le tribunal de simple police de Monligny-sur-Aube, le 21 mai 18(51, etc.

Du 28 juin 18GI . — Ch. crim. — Prés., M. Vaï-se. — Rapp., M. Zangiacomi. — ConcL, M. Savary, av. gén.

CORSE.— Remise de condamnations.— Grâce.

—Amnistie.— Elections.— Lncapacités.

Le décret du 13 sept, 1860, qui a fait remise d' s condamnations correctionnelles et de police 2)rononc('€s jusqu'alors en Corse, n'a peu le caractère d*amnisUe, mais seulement celui de grâce collective. Dès lors, il laisse subsister Us incapacités électorales résultant de ces condamnations. (1) (Perelli.) — akhêi (après délib. en ch. du cons.).

LA COUU; -Sur le moyen unique, tiré de la fausse application du décret du 13 sept. 1800 :— Attendu que ce décret dispose : « Remise est faite de toutes les condamnations prononcées jusqu'à ce jour, dans le département de la Corse, en matière correctionnelle et de police » ; — Attendu que cet acte de puissance souveraine ne constitue pas une amnistie; qu'il n'ellace pas les causes des condamnations, et que, par suite, il n'en abolit pas les ell'els; qu'il n'est qu'une mesure d'indulgence collective, mais limitée, rentrant par sa nature et ses termes dans les grâces ou remises de peines; qu'il ne s'étend pas, dès

(i) Que la grâce, à la diCTérence de Tamnistie, ii^anéaii lisse pas les eCTels de la coiidamoation, c'est Jù un principe cerlaiD. K Table générale Devill. el Ciib., v'* Grâce, n« 5 et 6; Contumace, d. 29 et 89 ùis ; Récidive, n, 62 et 68 ; Succession, n* IdSt

lors, aux incapacilés dont se trouvent atieinls, soit les condamnés qui ont subi leur peine, soit ceux qui en obtiennent ainsi la remise totale ou partielle ; — Attendu que don Jacques Pereiti, condamné par arrêt de la Cour impériale de Bastia, du 4 juill. 1836, à quatre mois de prison, par application des art. 228 et 230, Cod. pén ., était poursuivi comme ayant voté aux élections du canton de Levie, le lO juin dernier, quoique encore privé alors do ce droit par l'elfet de la condamnation su<:mentionnée qu'il avait subie, el en contravention aux articles 16 et 32 du décret du 2 fév. 1832, et à la loi du âjuill. 1837; que néanmoins, sans vérifier et apprécier les faits qui servaient de base à la prévention, Tarrèl attaqué, se fondant sur ce que l'action bienfaisante du décret du 13 sept. 1860 s'étendait non-seulement aux condamnation» principales, mais encore aux interdictions, déchéances et incapacités pouvant en être la suite, a renvoyé le prévenu des poursuites ; — Attendu qu en décidant ainsi, l'arrêt attaqué a faussement interprété et faussement appliqué le décret du 15 sept. 1860, et violé les art. 1, Cod. pén., 408 et 413, Cod. instr. crim.; — Casse l'arrêt rendu, le 31 oct. 1862, par la Cour de Bastia, ch. correct., etc.

Du 30 janv. 1862.— Ch. crim. — Prés., M. Vaïsse. — Rapp.y M. Senéca. — Concl. , M. Gqyho, av. gén.

1° PREUVE. —Contrat. — Délit.

2^ Abus de blanc seing. — Preuve testimoniale. — Lettre de change.

1° Xe principe d'après lequel la poursuite des délits consistant dans la violation d'un contrat est subordonnée à la preuve de la convention , préalablement établie suivant les règles du droit civil (2), reçoit exception dans les cas prévus par les art. 1341, 1347, 1348, Cod. Nap., et doit, notamment, s'appliquer sans préjudice de ce qui est prescrit par la loi commerciale.

2" En conséquence, au cas de poursuite pour abus de blancs seings au-dessus desquels le prévenu aurait écrit des lettres de change, c'esU à-dire des actes dont la connaissance appartient à la juridiction commerciale-, la preuve de la remise de ces blancs seings au prévenu peut être faite par témoins, conformément à fart, 109, Cod. comm. (3) x

(2) Sur ce principe^ voy. Nancy, 15 juin 1857 (vol. 1858.2.86), et la note. F. aussi la Tal>le génê' raie Devill. et Giib., v^' Abus de btane seing, n. 18 et s.; Dépôt, n. 87 et s., et Preuve testimoHiaU, n. 158 et s,

(3) Il est constant que la preuve testimoniale est admissible, en matière commerciale, pour établir rexisteuce de toute convention (V. Table généraU Devill. et Gilb., ▼*• Preuve tesiimoniate, n. 127 el»., et Présnmptionê, n, 20 et s.; Hiom» \ août 1857, ▼ol. 1858.2.252), saur toutefois le cas où la convention ne peutt de sa nature, être prouvée que par

J m imprudence de la Cour de cassation.

(Poligny.)— /.luÊT.

LA COUR ,• — Sur le y loyen unique, pris d'une fausse application -de l*arl. 109, Cod. comm., et de la violation des art. 136^ 137, 139, 636, 637 du même Code,elderart 1341, Cod. Nap., en ce que la Cour impériale de Caen, chambre des appels de police correctionnelle , aurait à tort ordonné la preuve testimoniale dans la poursuite en abus de blanc seing dirigée contre Jean-Louis Poligny: — Attendu que, si la poursuite des délits consistant dans la violation d'un contrat est subordonnée à la preuve de la convention, préalablement établie suivant les règles du droit civil, ce principe reçoit exception dans les cas prévus parles art. 1341, 1347, 1348, Cod. Naj>., et doit, notamment, s'appliquer sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce ;--A tien du que la forme et le caractère apparent des actes déterminent ta compétence et l'admissibilité' des preuves; — Attendu qu'il résulte de Tarrêt attaqué que Potigny, prévenu d'avoir abusé de deux blancs seings à lui confiés par Alexandre, en écrivant au-dessus deux lettres de change, l'une de 2,000 fr., l'autre de 3,000 fr., a nié qu'une remise de blancs seings lui eût été faite par Alexandre, et demandé que la preuve par témoins fût déclarée inadmissible à l'égard d'un délit qui supposait l'existence d une obligation civile, la remise ou le dépôt volonlaire de blancs sein^çs pour une somme supérieure à 150 fr.; qu'il est, en outre, reconnu par Poligny que c'est lui qui a écrit Icsdites lettres de change, qu'il les a souscrites et fait .Souscrire à Alexandre pour les donner en renouvellement d'effets de commerce par lui mis en circulation ; — Attendu que ces acles^ à raison desquels Poligny était traduit devant le tribunal correctionnel , présentant extérieurement les caractères exigés par la loi pour constituer la lettre de change, la juridiction commerciale était compétente pour en connaître, aux termes des art. 631 et 632, Cod. comm., et que, par suite, la preuve testimoniale pouvait être admise, en conformité de Part. 109 du même Code; — Que, d'ailleurs, les effets incriminés, ayant été ainsi revêtus de la forme commerciale, du consentement des parties, le demandeur ne serait en aucun cas recevable à méconnaître une juridiction à laquelle ces effets devaient être nécessairement soumis;— Attendu que, dans de telles circonstances, le ministère public a pu, usant de son initiative, requérir l'audition de témoins dans le but de prouver tout à la fois fa remise et l'abus des blancs seings, et qu'en contirmant le jugement du tribunal de Saint-Lô. qui avait ordonné cette preuve, la Cour impériale de Caen (par arrêt du 11 juill.

écrit. K à cet égard, Cass. 11 nov. 1835 (vol. 1836. 1.197) et 10 août 1859 (vol. 1860.1.456) ; Douai, 6 août 1851 (yoL 1851.2.806).

186J), n'a fait qu'une saine et juste application des dispositions législatives précitées; — Rejette, etc.

Du 26 sept. 1861 . — Ch. crim. — Prés. , M. Vaïsse. — Happ., M. du Bodan. — Concl., M. Savary«, av. gén.— PL, M. Groualle.

JURY.— Juré suppléant. —Adjonction.

L'adjonction d'un juré suppléant peut n'être ordonnée par la Cour d'assises qu'après le tirage des douze jurés titulaires, si d'ailleurs il n'en résulte pour l'accusé aucune gène dans • l'exercice de son droit de récusation. fCod instr, crim., 394) (1) ^ *

(Gamoy et autres.)— -abbêt.

LA COLR;— Sur le moyen proposé d'office et tire de ce que Tadjonction du treizième jure qui a siégé aux débats a été ordonnée postérieurement au tirage des douze jurés de jugement et non avant ce tirage, conformément aux prescriptions de l'art. 394, Cod. inst. crim. :— Attendu que la disposition qui autorise l'adjonction des jurés suppléants n'a pas prescrit, à peine de nullité, l'ordre dans lequel il doit être procédé; qu'il ne pourrait résulter de nullité de ce que, dans l'espèce, il n'a été procédé à l'adjonction qu'après le tira^^e des douze jurés de jugement, qu'auUnt que les demandeurs auraient éprouvé quelque gène ou préjudice dans l'exercice de leur droit de récusation ; mais qu'il résulte du procès-verbal de la formation du jury que le nombre des récusations accordées aux accusés n'a point été diminué, que la liste des trente jurés n'était pas épuisée quand la Cour d'assises a ordonné l'adjonction d'un juré suppléant, et qu'enfin les demandeurs ont été admis à exercer leur droit de récusation lors du lirace d'un treizième juré ;— Rejette, etc.

Du 5 sept. 1861.— Ch. crim. — Prés., M. le cons. Fauslin Hélie.— iîopp., M. Maynard de Franc— Conc/., M. Savary, av. gén.

ENFANT NATUREL. — Droits successifs.— Neveux.- Ihputàtion.—Cadisaux de noces.

L'enfant naturel en concours avec des neveux et nièces de son auteur a droit aux trois quarts de la succession, et non pas seulement à la moitié comme lorsqu'il est enconcours avec des frères ou sœurs du défunt : en ce cas, les neveux et nièces ne viennent pas par représentation des frères et soBurg. (C. Nap., 757. ,, (2)

L'enfant naturel n'est pas tenu d'imputer

(1) La môme solution a été consacrée déjà par un arrêt antérieur de la Cour de cassation du 29 juin 1843 (toI. 1844.1.78), et elle est admibc aussi par MM. Fauslin Helie, Jnstr. crim., t. 8, ]). 3^4, et Nouguier, Cour d'assises^ l. 2, n. 1337. Toulefois, ce dernier auteur, au n. 1338, estime quMl serait préférable de procéder k l'adjonction immédiatement avant le tirage de ia liste des jurés.

(2) On sait que celle question, sur laquelle iajuisprudence s^est géuéralemeut prononcée dans le

Jurisprudence de la Cour de cassation.

sur sa part dans la succession de son père les

sens de la solation ci-dessus (V. Table générale Devill. et Giib.f ?« Enfant naturel^ n. 2â2 et s., et Table décenn,, 1851-1860, eod. verb.^ n. &8; adde un arrêt de la Cour de Paris du 38 juin 1860, Pal. 60, 1024)9 difise profondément les auteurs: il faut même reconnaître que Topinion dn plusgrund nombre est contraire à celle qui prévaut dans la jurisprudence.—D'une part, en effet, MM. Grenier, deê Do* nau et test,, t. 2, n. 668 et 668 bis; Loiseau, des Enf, natur,, p. 6A8 ; Favard, Répert,, v» Succes' sion, aecU At S i» n. 7; Malpel,de5 Suceess,, n. 159; Vazeiile, id,, sur Tart. 757, n. 6; Belost-Jolimont, snr Chabot, des Success,^ t, 1, p. 550 ; Cadrés, des Enf, natur,, n. 194 ; Taulier, T/u du Cod, av., t. 9, p. 476; Richefort, Etat des fam,, t. S, n. 370 et s.; Troplong, des Donat, et test,, U S, n. 776, et Desportes, Essai sMr les enf» naf., p. 167, ont suivi le système admis par la jurisprudence; et c^est Topinion que nous avons nous-même adoptée d^ns nos observations sur Zachari», t. 2, $ 869, note 11. — Mais, d^une autre part, MM. Merlin, jR^rt., v« Représett' talion, sect. Â, S 7 ; Malleville, sur Tart* 757 ; Chabot, des Suceess,, sur le mCme article, n. 9 ; TouU lier, t. 4, n. 25Â ; Delvincourt, t. 2, p. 256 ; Delaporte, Pandeet. /r., t.. 3, p. 112; Cotelle, Cod» Nap. approf,, t. 2, p. 268 ; Durantoo, t. 6, n. 288 ; Duvergier, sur Toullier, loe, cit,; Marcadé, sur Tart. 757, n. 2, et Rev, erit., t 3, p. 938; Poujo), des Suecess,, sur Tart, 757, n. 25; Rolland de Villargues, des Enf, nal., n. 366, et Répert, du not,, v^ Portion disp,, n. 76; ZachariB, édil. Massé et Vergé, toc» cif. ; Pont, Dissert, insérée dans notre vol. de i8&7.1.785, Rev. de légisL, 18A6.1.99, et Rev, çrit,, U 14, p« 1; Demante, Cours analyt., t. 8, n. 75 bis VII ; Gros, Dr, suec, des enf, nat,, n. 55 ; Âubry et Rau, diaprés Zacbariae, t. 5, $ 605, note 9 ; Mour- Jon, Répet, écrites, L 2, p. 62 (qui cite Valette) ; Boileux, sur Part. 757; Ânoelot, sur Grenier (édit. Bajle-Mouillard), t. 4, p. 344, et Demolombe, des Success,, t. 2, n. 75, ont adopté Topinion opposée.

Le système qui repousse le droit pour les neveu i et nièces de venir par représentation des frères et' sœurs se fonde principalement sur le texte de Tart. 757 qui, ne faisant aucune mention des neveux et nièces, règle d^une manière limitative le droit de Tenfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés, et porte que si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que Tentant naturel aurait eue, s'il eCkt été légitime; qu^il est de moitié, lorsque les père et mère ue laissent pas de descendants, mais bien des asceudants ou des frères et sœurs; et qu'il est des trois quarts, Iprsque les père ou mère ne laissent ni descendants, ni ascendants, ni frères, ni sœurs : disposition qui, spéciale au cas particulier qu'elle a pour objet de régler, établit une progression exclusive de tous les parents qu'elle ne nomme pas, et ne permet pas de rechercher si, dans d^autf«s cas et dans d autres hypothèses, les neveux et nièces sont mis snr la même ligne que les frères et sœurs, et sont appelés à les remplacer ou à les représenter.

A cet argument principal et décisif, les partisans de l'opinion contraire opposent divers raisonnements, qui, quelle que soit Thabilelé avec laquelle ils ont été formulés» surtout en dernier Ueu par M. Demo-

cadeaux de noces ou présents d^usc^ge qui lui

lombe, rie nous paraient pas déterminants, et dont l'examen est, au contraire, de nature à fortî^er notre thèse et à faire ressortir les divers motifs sur l^uels elle s'appuie.

On oppose tout d^abord que o^t un principe certain en matière de suceession, que les deicendanta des frères et sœun, c'est-à-dire les neveux et nièces, ont des droits égaux à ceux des frères et scpnrs eux«vèmes; que ce principe e^t posé pi|r l^s i^rt. 748, 750, 751, surtout par Tart. 750, qui porte qu'en cas de prédécès d'une personne morte sans postérité, ses frères et sœurs ou Içurs cjescendants sont appelés è la succession^ à rexclus\on des ascendants et des autres collatéraux. Et on soutient que ce principe général qui domine toutes les successions, règne partout, en vertu de sa généralité, alors même que la loi n'aurait pas pris soin de le reproduire; et que la règle générale une fois posée, il faudrait, pour reAiser au nevefi le droit expressément accordé au frère, non pas seulement que la loi eût gardé le sîlenoe à l'égard de œ n^veu, mais encore qu'elle TeOt expisessémept éctirté^ D'où l'on conclut que Tart 757 comprend (es neveu^ et nièces, par cela m^e qu'il parle d^ Irère^ et sœurs, dès qu'il pe les exclut pas d'une manière expresse et formelle.

Nous croyons qu'à cette objection, il y a plus d^'one réponse. Et d'abord est-il bien vrai qne ce soit un principe général que la règle qui appelle les ne^ veux et nièces à venir en remplacement des frères et sœurs? Nous en douions. Les acL 748, 750, 751 et autres qui appellent les neveux e\ nièces à exercer dans les suenessions les méiiies dsoits que les frères et sœurs, sont une appllcaliop on un oorollairc do l'art. 742 portant qu'en ligne collatérale, la représentation est admise en faveur 4es enflants et descendants des frères ou sœurs. Or, il n'est pas douteux que la représentation qqi donne aux représentants les droits du représenté, droits qu'ils D*auraient pas si la loi par une disposition spéciale De leur en attribuait pas le bénéfice, est une exception dont ne peuvent se prévaloir que ceux au profit desquels eette exception est établie, et seulement dans les cas pour lesquels elle a été édictée. Les neveux et nièces ne pourraient donc prétendre è profiter de la situation faite par l'art. 757 aux frères et sœurs en concours avec iin enfant naturel, qu*autant qu'ils commenceraient par prouver que oe( articte les appelle au lieu et place des frères et sœurs, et il ne leur suffirait pas de se prévaloir du prétendu priQci|)e général qui, en matière de succession, accorde aux neveux et nièces les mêmes droits qu'aux frères et sœurs.

En admettant, d^ailleurs, qu'il s^agisse d*un priocipe général, ce principe, qui n*est formulé et appliqué qu'aux successions régulières, ne pourrait être étendu aux successions irrégulières, les unes et le^ autres étant gouvernées par des dispositions distinctes, et les règles générales relatives aux une^ demeurant des exceptions relativement aux autres» quand ces règles ont pour objet de conférer des droits particuliers et exceptionnels. Or, à ce point de vue, il nous parait impossible de transporter une disposition du chapitre 3, qui traite des successions régulières, dans le chapitre 4, qui traite des successions irrégulières; et» selon nous, il est évident que

Jwriij^mdenee de la Cour de eassoHan.

le législalear» iffectant un chapitre spécial à chaque sorfe de suecessiou* fait suffisamment compreodre par là quelles ne sont pas régies par les mêmes règlffc

cllais,d1tM.Demo1ombe(p.4ii), est-ce qu'A est possible que la succession devienne irrégulièrë, enVers et toùîn tottt, radicalement et eiclu^lTement ih^ulièrpt pnroe que le de tujn» i laissé un enfant naturdl et que toutes les règles qui déterminent les vocatloDS hérédilBiits de la parenté légitime, s'éva** noviâBeiit pat* le senl fait de ta préseiicel Ehl non oerfesl Cert quant à Penfant naturel que la sucoessîoii est irrâguUère; c^est lui qui est un successeur inégaUeri mais les neveux et nièces» de même que tous les autres parents, sont et demeurebt toujours des soccesseuh régitheis, aes Béritieki légitimes, et doivent, en bonséqnenoé, pouvoir toujours aussi invoquer les règles qui di^H^miàent les Vocations hélédilaires dés pArentA îi^tîmes. »

K. Demdioiabe a uiHë foi» talsbo* Mais qtinist-ee que eaia |ktt>uV%? Sans doute vis-à-vis des héritiers légitinea» et quand il a*agit de régler leors droits entre eak, là présenoe d'un enfant naturel ne rend pat I* snecailioa inégniièfe; mais la sacttasionest irrégolière en ce qui touche Tenfont naturel et le règlement des droits respectifs de Tenfant naturel vis-à-vis des héritiers légitimes, et des héritiers légitimes vis-à-vis de Tenfiiot naturel. De ce que la succession est irr^uliëre en ce qui touche )*ënhiht natnrel, 11 suit que sa part doit être déterihinée d'après les dispositions spéciales du chapitre â, auxquelles doivent rester étrangères les dispositions du chapitre S ; et c'est pour cela que lorsque l'art. 757, en enaplo/ant une formule essentiellement limitative, établit uàe progression qui s'ah^te aux frères et SQBursi û n'est pas permis de comprendre les neveox et les nièces dans cette dénomination spéciale, sons prétexte qu^entre héritiers légitimes la vocation des frères et softurs profite aux neveux et nièces. Hais quand la part de l'enfant naturel est faite coo- Ibrméiàent à l'arL 757, quand rhéritier irrégulier est satistàit, quand il ne s*agit plus que des droits, des héritiers légitimes entre eux, ce qui reste de la snccession est partagé entre les héritiers légitimes suivant les règles des successions régulières, et les ' neveux et nièces viendront alors, s'il y a lieu, prendre la placé des frères eï sœurs* C'est donc ne rien prouver que de dire que. la succession à laquelle est appelé nn enfant naturel n'est pas exclusivement irrégolière» et qu'elle est régulière à l'égard des héritiers Intimes. Oui, la succession est alors hrrégulière d*an côté et régulière de l'antre : de ce qu'elle est irrégolière en ce qui touche l'enfant naturel, il 5ttit que la part de celui-ci est déterminée exclusivensent par les dispositions du chapitre à et de l'art. 757; de ce qu'elle est régulière en ce qui touche les héritiers légitimes , il suit qu'après le prélèvement de la part afférente à l'enfant naturel, elle reste soumise aux dispositions du chapitré 3 et aux rigles rdatives aux successions régulières. Mais de ce que la succession est ainsi à la fuis régulière et Irrégntière, il est bien évident qu'il est impossible de concloie qu'elle soit également et à la fois soumise aux dispositions du chapitre 8 et à celles du chapitre àf et qu'il soit permis de confondre, dans i'applicatioD, des «U^positions distinctes et par leur objet et par la place qo^eMes occupent dans Tordre suivi par le législateur.

Cette réponse à Tobjection tirée du caractère mixte des successions auxquelles est appelé un enfant naturel, amène la réponse à une autre objection tirée des conséquences choquantes auxquelles aboutirait le système admis par la jurisprudence, c Que l'on suppo<«, dit M. Demolombe, le de cujuê laissant un enfant naturel, un aïeul et un neveu ; quelle serait alors la part de l'ennint naturel ? Dea trois quarts? Mais cela est impossible, car il y a un asceikdant! De la moitié? Mais alors voilà que le neveu a la moitié tout entière à l'exclusion de l'aïeul I De telle sorte que cet aïeul produit seul une réduction dont il ne peut pas profiter ; tandis que le neveu, lui, profite seul d'une réduction qu'il n'aurait pas pu produire 1 Nous savons bien, ajoute M. Demolombe, que l'on pourrait rappeler ici que' notre Code accorde Une réserve aux ateuls et aïeules, tandis quMl n'en accorde pas aux frères et sœurs, qui pourtant sont préférés, dans les successions, aux aïeuls et aïeules. Mais c'est là un autre ordre de principes; et en admettant qu*il y eût en cet endroit une inconséquence, celle-là est formellement écrite; et ce n^est pas on motif pour en ajouter une autre qni ne résulte pas de notre texte, b

n nous semble que, dans ce passage, M. Demolombe s'est chargé à la fois de faire l'objection et d^ répondre. Si la succession, irrégulière en ce qui touche l'enfant naturel, est régulière en ce qui touche les héritiers légitimes, et si les droits de l'enfant naturel doivent être réglés suivant les dispositions du chapitre A, tandis que, ce règlement opéré, le surplus de la succession est dévolu aux héritiers légitimes suivant les règles du chapitre 8, il en résulte que le mode dont cette dévolution s'opérera ne peut exereer aucune inOuence sur le règlement préalable des droits de l'enfont naturel ; et que si cette dévolution présente des anomalies ou des inconséquences, ce n'est pas le régime des successions irrégulières qui devra en être rendu responsable, ou dans lequel on devra chercher un correctif: il faudra s'en prendre aux dispositions qui, tout en accordant une réserve aux ascendants (art. 915), préfèrent cependant les frères et sœurs aux aïeuls et aïeules (art. 74d). En d'autres termes, par cela seul que Ton reconnaît que dans les successions régulières le concours des aïeuls et aïeules avec des frères et sœurs ou descendants d'eux ne serait pas réglé d'une manière rationnelle, on doit reconnaître également qu'il n'y a rien d'étonnant à ce que l'art* 757, qui n'avait pas à déterminer les droits respectifs des aïeuls et aïeules en concours avec des frères et sœurs ou des neveux et nièces, les ait laissés sous l'empire des dispositions qui les régissent lorsqu'il ne se rencontre pas d'enfants naturels.

Concluons de tout ce qui précède que c'est avec raison que l'arrêt ci-dessus rapporté, ainsi que les arrêts antérieurs, ont entendu l'arU 757 dans un sens exclusif des neveux et nièces.

Cependant on insiste; et on dit que c^est méconnaître la véritable intention du législateur, démontrée par la discussion préparatoire de l'art. 757, que de s'attacher judalquement à la lettre de cet article.— A cette objection il y a une réponse qui a souvent été faite dans d'autres circonstances, et qni nous parait toujours également péremptoire : c'est que lorsqu'un texte est précis et clair, il n'y a pas lieu d'en rechercher le sens dans des discussions préparatoires qui n'ont d'autorité qu'en présence d'un

Jurisprudence de la Cour de cassation.

ont été faits par celui-ci {\).., Et cela alors même que limportance de ces cadeaux ou présents se trouverait confondue dans le chiffre de la dot qui lui a été constituée, (C. Nap., 760 et 832.)

Au cas où un enfant naturel demande à être dispensé d'imputer sur la part lui revenant dans la succession de son père, une somme qu'il prétend s'être lui-même constituée en dot, les juges peuvent, sam excès de pouvoirs, tout en rejetant le surplus de cette demande, dispenser l'enfant naturel de l'imputation d'une somme qu'ils arbitrent comme représentant les cadeaux de noces et présents d'usage, (Vespe— C. Bac.)

Par. acte authentique du 19 sept. 1832^ le sieur de la Boissière a reconnu pour sa iille naturelle la demoiselle Mathilde de la Boissière, qui, le même jour, a épousé le sieur Bac. — Dans le contrat, la future s'est constitué en dot une somme de 1 5,000 fr., qu'elle déclarait avoir par-devers elle, soit en espèces, soit dans la valeur de son trousseau et de ses bijoux.

Le sieur de la Boissière est décédé le 2 sept.

texte obscur. Mais est-il bien vrui, d'ailleurs, que des discassions préparatoires de Part. 757 il doive r^ulter que la présence des ne?eux et nièces produise, à regard de Tenfant naturel, le même eflet que celle des frères et sœurs? Rien ne le prouve. La rédaction primitive de cet arlicle portait que si le père ou la mère laissait des descendants légitimes, le droit de renfanl naturel était d'un tiers de la portion héréditaire quMl aurait eue s'il eût été légitime; qu'il était de moitié lorsque les père ou mère ne laissaient pas de descendants, mais bien des ascendants; et de trois quarts lorsque les père ou mère ue laissaient ni descendants, ni asceiiduuls. Ainsi, lorsqu'il n'y avait que des collatéraux , la part de l'enfant naturel était des trois quarts, lors même que parmi ces collatéraux il se trouvait des frères et sœurs. C*est cette disposition qui, au conseil d^Etat, provoqua les critiques de M. de Maieville. 11 fit remarquer que « les trois quarts de la portion héréditaire étaient trop pour les enfants naturels lorsqu'ils étaient en concurrence avec des frères et sœurs du défunt, et que, d'ailleurs, rarlicle n'était pas concordant avec la disposition qui règle le concours dans les successions entre les asceucl-juis et les frères. > Sur quoi, le conseil d'Etat proposa de ne donner aux enfants naturels que la moitié de la portion héréditaire, quand il existerait di s frères et sœurs du défunt; cl i'arlicle fut adopié avec celte modification {V. M. Fenel, U 12, p. 1:7 et 29). iMais que conclure de là dans le sens de l'opinion qui assimile les neveux et nièces aux frère ^ et sœurs? On a voulu, dit-on, mettre Tart. 757 en harmonie avec les dispositions qui règlent le concours dans la succession entre les ascendants et les frères, et c'est pour cela qu'on a étendu aux frères le droit qui n'était proposé qu'en faveur des ascendants. Soit : c'est par celte assimilation entre les ascendants et les ffères qu'on a rétabli Tharmonie rompue par le projet ; mais l'article ne- fait et ne dit rien de plus; il b'arréte aux frères et sœurs; il ue va pas jusqu'aux neveux et nièces. Et cependant, quand,

1857, laissant un testament en date du !•' oct. 1855, par lequel il instituait pour sa légataire universelle la dame Vespe. Par ce même testament, il a fait divers legs particuliers à ses neveux et nièces, qui étaient ses seuls héritiers, et aux enfants de la dame Bac, sa fille naturelle.

Quand il s*est agi de liquider la succession , la dame Bac a prétendu que le défunt n*ayani laissé ni ascendants, ni descendants, ni frères, ni sœurs, mais seulement des neyeux et nièces, sa part dans la succession devait être, conformément aux dispositions de l'art. 757, Cod. Nap. , des trois quarts de la portion héréditaire qu'elle aurait eue si elle eût été enfant légitime, c'ost-à-dire des trois huitièmes. Elle a prétendu, de plus, qu'il n'y avait pas lieu d'imputer sur sa part les sommes ou valeurs qu'elle s'était constituées en dot. — La dame Vespe, légataire universelle, a soutenu, au contraire , que les neveux et nièces du défunt représentaient les frères et sœurs décédés; et que, dès lors, la part de l'enfant naturel devait être seulement de la moitié de

pour modifier un projet qui, embrassant tons les collatéraux dans une même disposition, attribuait les trois quarts à l'enfant naturel avec lequel ils ^e trouvaient en concours, l'amendement introduit une esception en faveur des frères et sœurs vi^à-vis desquels l'enfant naturel n'a plus que la moitié, ne semble-t-il pas que, dans la pensée du législateur, tous les collatéraux autres que les frères et sœurs se trouvent placés sur la même ligne et soumis au régime des trois quarts ? Dans tous les cas, est-il l)ermis de conclure d'un vœu aussi peu précis que celui de M. de Muleville, suivi d'uue disposition aussi claire et aussi précise que celle de l'art. 757, que, dans cet article, le législateur ait voulu sousentendre toutes les dispositions qui, dans d'autres cas et pour d'autres situations, donnent aux neveux et nièces les mêmes droits qu'aux frères et sœurs? Nous ne saurions le penser; et nous ne pouvons nous empêcher de trouver un véritable danger dans cette manière d'user des travaux préparatoires, qui bâiit tout un système dlnterprélalion sur la base incertaine de paroles plus ou moins fugitives, et dont il n'est pas toujours possible de déterminer le sens et la portée.

En résumé, la question est résolue par un texte net, clairet précis; les dispositions dont peuvent se prévaloir les neveux et nièces vis-à-vis d^autres héritiers légitimes, ne leur sont d'aucun secours quand ils se trouvent en présence d'un enfant naturel, dont les droits sont déterminés par des règles distinctes de celles qui gouvernent les successions régulières: rieu dans la discussion préparatoire de l'art. 757 n'Implique une relation à d'autres dispositions qui lui serviraient de commentaire ou de complément ; et c'e<>t, dès lors, avec raison, nous le répétons, que la jurisprudence persiste à donner la sanction de son autorité à une opinion qu'aurait pu ébranler Tascendant de ses puissants adversaires.

G. Massé.

(1) Voy. conf., MM. Marcadé, sur l'art. 760, n* d, et Demoiombe, tHuccess.t L 2, u. 92.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

celle à laquelle il aurait eu droit s'il eût été légitime, c'est-à-dire des deux huitièmes ; enfin, qu'il y avait lieu à rapport ou à imputation de la dot, laquelle avait en réalité été constituée par le sieur de la Boissière.

24 juin 1858, jugement du tribunal de Montélîmart qui lixe aux trois huitièmes de la succession la réserve de la dame Bac ; mais qui ordonne l'imputation sur celte réserve o«j le rapport de la somme de 15,000 fr. par elle apportée en dot.

Appel par la dame Vespe du chef relatif à la détermination de la réserve, et par la dame fiac du chef relatif à Timputation ou au rapport des 15^000 fr.

20 déc 1858, arrêt de la Cour impériale de Grenoble qui confirme en ce qui touche le chef relatif à la réserve; mais qui infirme en ce qui touche l'imputation. Cet arrêt est aiosi conçu :

«Sur la préteiîtion de la dame Vespe de faire considérer les neveux et nièces comme représentant les frères ou sœurs, et de faire Gxer la réserve de la dame Bac comme si ces derniers existaient : — Attendu que c'est par exception que le législateur, dans les successions régulières, a admis les enfants des frères ou sœurs décédés à recueillir, concurremment avec les frères ou sœurs vivants, la pari qu'aurait eue leur auteur, et a créé en leur faveur la fiction de la représentation en ligne collatérale;— Attendu que si le législateur, qui a pris soin, dans l'art. 746, Cod. Nap., et dans les articles suivants, et lorsqu'il s'agissait pour les neveux et nièces de recevoir, de répéter constamment ces mots : les frères ou sœurs ou leurs' descendants, avait voulu que les neveux ou nièces Tussent comptés comme les frères 00 sœurs pour réduire l'enfant naturel, il n'aurait pas manqué de les nommer dans l'art. 757 même Code, et que s'il ne l'a pas fait, ce n'est ni par oubli ni parce qu'il le croyait inutile, mais évidemment parce que la représentation, exceptionnellement admise en faveur des neveux pour leur faire recueillir ce qu'aurait recueilli leur auteur, ne saurait avoir lieu pour exclure ou réduire, parce que, vis-à-vis (le l'enfant naturel et pour lixer sa quotité, c'est le degré de parenté qui doit être pris en considération, et parce que la représentation iie peut faire que le neveu soit au même degré que le frère ; — Attendu que les raisons lirces du respect dû au mariage et à la famille qui viennent de faire décider (dans des motifs précédant ceux-ci) que c'est l'existence et la qualité de parents et non leur appel à la succession qui doivent faire régler le droit de lenfant naturel, peuvent être invoquées avec la même force et la même vérité pour que le neveu ne poisse pas, à l'égal du frère , faire réduire ce droit, qui doit augmenter à mesure que le lien de parenté diminue, et qu'ainsi c'est encore appliquer dans sa lettre et dans «on esprit l'art. 757 que de décider, comme Tont fait les premiers juges^ que les droits de

la dame Bac, qui n'avait en présence d'elle ni descendants , ni ascendants , ni frères ni sœurs, doivent être régLis h la moitié des trois quarts, c'est-à-dire aux trois huitièmes;

« Sur le point de savoir si. les 15,000 fr. que la dame Bac s'est constitués dans son contrat de mariage proviennent de son père, et si cette somme doit être imputée par elle : — Attendu que les faits et les circonstances de la cause démontrent que la dame Bac, au moment de son mariage, n'avait ni ne pouvait avoir aucune fortune personnelle, et que celte constitution fut la conséquence d'un don à el!e fait par son père; — Attendu que l'enfant naturel, n'étant pas héritier, ne peut ni rapporter ni être dispensé de rapport; que, d'après ce principe et l'art. 760, Cod. Nap., il est seulement tenu d'imputer, sur ce qu'il a droit de prendre dans la succession de -son père ou de sa mère , tout ce qu'il a reçu , et que si cet article ajoute qu'il doit imputer tout ce qui serait sujet à rapport d'après les règles établies pour les successions régulières, cette assimilation n'a eu d'autre but et ne peut avoir d'autre effet que de donner à l'enfant naturel le droit de ne pas imputer ce qui, pour un héritier légitime, ne serait pas sujet à rapport ; — Attendu, en effet, que l'enfant naturel n'est en réalité ((u'un créancier de la succession de ses père et mère ; quç toutes les libéralités qu'il en reçoit sont des paiements de celte créance ; que , vis-à-vis de l'héritier naturel et légitime , il ne peut avoir que l'action en complément de son droit; que, vis-à-vis du légataire universel institué, il ne peut avoir que Taciion en réduction poùroblenir ou faire compléter sa réserve, à la charge d'imputer sur cette réserve tout ce qu'il a reçu directement ou indirectement, et qu'il ne peut, par conséquent, invoquer ni les principes sur les rapports, ni la présomption d'un préciput et hors part résultant d'une libéralité déguisée faite en faveur d'un héritier légitime et d'un cosucccssible; — Attendu, au surplus, que cette présomption serait détruite dans la cause, et parle tait que le père de la dame Bac a pu avoir, lors de son mariage , d'autres motifs de déguiser le don actuel et manuel qu'il lui faisait, (jne celui de le rendre incomptable sur sa réserve, et par le fait que tous les documents de la cause et les dispositions testamentaires qu'il a laissées ne permettent pas de douter qu'il n'a pas eu celte intention en faisant la libéralité dont il s'agit, et qu'il a toujours voulu que sa Qlle nalurcllc ne reçût que ce qu'il lui avait donné de son vivant et ce qu'il lui donnerait par testament, et que son légataire universel recueillît le surplus de ses biens; — Attendu, toutefois, que les 15,000 fr. donnés manuellement, et que la dame Bac s'est constitués de' son chef, comprennent des cadeaux de noces, qui, aux termes de l'art. 85'2, Cod. Nap., ne sont pas rapportables, parce qu'ils ne sont pas présumés amoindrir le patrimoine du donateur ; que^ dès lors, c'ect

JUHêprudence de la C'nur de ea$$ation»

lé cas de faire en fateur de Tenfant naturel rapplication de l'art. 760 déjà cilé , et de lui reconnaître le droit de se refuser à imputer sur sa réserve la valeur de ces cadeaux ; — Attendu que la Cour a les éléments nécessaires pour déterminer cette valeur; qu'il lui a paru juste de la fixer^ comme arbitre de droit, à la somme de 3>000 ft*., et qu'ainsi la somme de 15,000 fr. ne devra être comptée et imputée que pour 1^,000 fr.;—Par ces motifs, dit nue, sur la somme de 15,000 fr. que la dame Bac s'est constituée dans son contrat de mariage et qui provenait d'un don manuel de son père, il y a des cadeaux de noces que la Cour fixe à 3,000 fr., et qui ne sont pas imputables sur sa réserve , et qu'elle n'aura à imputer de ce chef que 12,000 fr.; — Pôut le surplus, confirme le jueement dont est appel, p POURVOI en cassation par la dame Yespe.

— l«'Jtfoy«i. Violation des art. 748 et 749, ainsi que de l'art. 757, Cod» Nap., en ce que l'arrêt attaqué a réglé les droits d'un enfant naturel sur les biens de son père, en refusant de considérer les neveux et nièces du défunt comme représentant les frères ou sœurs, et en ce qu'il a dès lors fixé la réserve de l'enfant naturel comme si, en pareil cas, la représentation n^existait pas.

2« Moyen, Excès de pouvoirs; violation de l'art. 760, Cod. Nap., et fausse application de l'art. 852 du même Code , en ce que l'arrêt a dispensé l'enfant naturel d'imputer, sur ce qu'il avait droit de prétendre dans la succession paternelle, une somme de 3,000 fr. , comme représentant des cadeaux de noces.

— On soutenait d'abord ({ue cette dispense d'imputation de 3,000 fr. pour cadeaux de noces n'avait jamais été demandée par la dame Bac, qui prétendait seulement n'être pas tenue de souffrir l'imputation des 15,000 fr. à elle constitués en dot, sans conclure subsidiairement à être dispensée de l'imputation d'une somme de 3,000 fr. ou de toute autre à titre de cadeaux de noces : d'où résultait que la Cour impériale n'avait pu, sans excès de pouvoirs, en refusant à la dame Bac ce qu'elle demandait, lui accorder ce qu'elle ne demandait pas.— On ajoutait que si, aux termes de l'art. 852, Cod. Nap., les frais de noces et présents d'usage ne doivent pas être rapportés, il en est autrement quand ces présents font partie de la dot avec laquelle ils sont confondus, et de laquelle ils doivent par conséquent suivre le sort.

ARKÊT.

LA COUR; — Sur le 1«' moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 74S, 749 et 757, Cod. Nap., et consistant à prétendre qu'à tort l'arrêt attaqué aurait fixé aux 3/8 de la succession de son père , la réserve d'un enfant naturel en concours avec Ses neveux : — Attendu que l'art. 757, Cod. Nap.> ne réduit à la moitié de ce qu'il aurait eu, s'il eût été légitime, la part de l'enfant naturel dans la succession de ses père et mère qui l'ont reconnu.

3u'autant qu'il se trouve en concours avec es ascendants ou des frères ou sœurs ; qu'il ne fait aucune mention des neveux el nièces, et ne les assimile par aucune disposition aux frères et sœurs pour le règlement et la détermination des aroits qu'ils peuvent avoir à rencontre de l'enfant naturel; qu'il les laisse ainsi, par son silence en ce qui les concerne, dans la catégorie des parents dont le concours avec l'enfant naturel n'enlève à celui-ci que le quart de la succession ;— Attendu que les neveux et nièces, pour se substituer à leurs auteurs et exercer les mêmes droits qu'eux, invoqueraient Vainement le bénéfice de la représentation admise par l'art. 742 en faveur des enfants et descendantd des frères et sœurs ; que la représentation est une iiction de la loi, dont les efl'eis ne sauraient s'étendre au delà des cas spécialement prévus par elle; que l'art. 742 régit exclusivement les. sucoessions régulières, et que raj[)pliquer aux successions irrégulières que le. législateur soumet à des règles exceptionnelles qu'il a pris soin de foi^ muler nettement dans un cbapitre distinct, ce serait méconnaître tout à la fois et la lettre de la loi et l'esprit qui l^a inspirée; — Qu'il suit de là qu'en fixant aux 3/8 la réserve de la dame Bac dans la succession de son père naturel, qui ne laissait pour béritiers légitimes que des neveux et nièces, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les articles précités, en a fait au contraire une juste el saine application ;

Sur le 2*" moyen, tiré d'un excès de pouvoirs, de la violation de l'art. 760 et de la fausse application de l'art. 852 , Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué dispense la dame Bac d'imputer sur la part lui revenant dans la succession de son père naturel, une somme de 3,000 fr. à laquelle il fixe la valeur des présents à elle faits à l'occasion de son mariage, quoique cette dispense n'ait été demandée par aucunes conclusions, et que cette valeur, confondue dans la dot, doive étre^ comme elle, présumée soumise au rapport par la volonté du constituant : — Attendu, en ce qui t4>uche l'excès de pouvoirs, que, par des conclusions formelles, la dame Bac, prétendant s'être ellemême constitué sa dot, demandait qu'elle fût affranchie pour le tout de l'imputation ; que le moins est compris dans le plus; qu'ainsi, en n'accueillant ces conclusions qu'en partie et jusqu'à concurrence de 3,000 fr. seulement, l'arrêt attaqué ne peut avoir commis Texcès de pouvoirs qui lui est reproché ;

Au fond, attendu qu'aux termes de l'art. 760, Cod. Nap., l'enfant naturel n'est tenu d'imputer ce qu'il a reçu de ses père et mère sur la part lui revenant dans leur succession, qu'autant que les dons à lui faits seraient soumis au rapport d'après la loi commune ;— Attendu que l'art. 852 dispense formellement du rapport, et par conséquent de l'imputation, les frais de noces et présents d'usage; que si le père peut les y soumettre, il faut au moins qu'à cet égard sa volonté soit clairement ex-

Juriiprudence de la Cour de cassation.

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primée; mais que cette Tolonté ne résulte pas de plein droit, en l'absence de toute autre circoDSiance qui la révèle^ de ce que, dans le chiffre delà dot par lui constituée, Timportance des présents se trourerait confondue ; — Atrtendu que, dans res|[)èce/il y a d'autant plus lieu de le décider ainsi^ que les précautions prises par le père de dissimuler la libéralité qu'il faisait à sa fille manifeste clairement de sa part l'intention delà soustraire pour le tout à la nécessité de l'imputation ; — Qu'il suit de li qu'en jugeant que la valeur des présents reçus de sdn père è l'occasion de son mariage, valeur qu'il arbitre à 3,000 fr., ne devait pas être imputée par la dame Bac sur sa part héréditaire, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une jaste application des articles précités ; — Rejette, etc.

Du 13 janv. 1862.— Ch. req. — Prés., M. Mcias Gaillard.— Aapp., M. Renaud d'Ubexi. ^ConcL conf., M. Blanche, av. gén. — PL, M. De la Chère.

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Bail. — Datb CERTAiiXE.— Commandement. Le droit conféré par Cart. 684, C. proc, à l* adjudicataire et aux créanciers de demander la nullité des baux n'ayant pas dcUe certaine avant le commandement à fin de saisie im^ mobilièrey n* existe qu'autant que le commandément antérieur à la date certaine des baux nt celui qui a servi de base à la poursuite de saisie, et non dans le cas où, ce commandement étant resté sans effet , l'expropriation a été opérée en vertu d'un autre commande- Vient postérieur à Cépoque où les baux ont acquis date certaine,

;Havaset Oerouin — C. Destigny.)— arrêt.

LA COUR;— Attenduque si l'art. 684» Cod.

proc., permet à l'adjudicataire et aux créanciers de demander et aux tribunaux de prononcer la nullité des baux n'ayant pas date certaine avant le commandement à fin de sai- Me immobilière, il résulte du texte et de l'esprit de cette disposition que, par ce commandement, on doit entendre celui qui a servi de base à la poursuite et à l'expropriation, et non tout commandement tendant à saisie immo-

(1-2) Toos les aateuri sont d*accord, et cela ressort MdeiDiiient du* texte de la loi', pour reconnaître que Part. Aâ8, Cod. cooioi., ne donne au failli le droit d^intervenir que lorsque les tribunaux jugent couTenable d*accueUlir son intervenlioa, et que cette disposition nouvelle met fin à la divergence qui existait sous Tcmpire du Code de cooimerce de 1S08, euire ceux qui * voulaient que Je failli ne pût intervenir qu'autant que ses droits étaient compromis par les syndics, ou lorbqu'il avait à faire valoir des moyens particuliers non employés par eux, et csnx qui accordaient dans tous les cas an failli un (iruit al)»o{n d'intervention. V, MM, Renouard, des FniiiteM^ 2* édit., L i, p. Bik\ Bédarride, id., U 1, n- Si; de Saint-Nexeni, id,^ U 2, n. 269; Boulayl'ttyet Boîleoxt t4,» U 1, n. 163; Massé» Droit

bilière^ mais qui serait resté sans effet;— Attendu qu'il est constant, en fait^ que le commandement du 8 mars 1859 à la requête de Coucby est devenu sans effet par la radiation de la saisie qu'il avait précédée^ radiation ordonnée par jugement du S3 août 1860 passe en force de cbose jugée î — Attendu que le commandement du 26 fév. 1859 à la requête de la société du Crédit foncier n'a pas été soumis à la transcription à Taide de laquelle seule il pouvait, aux termes du décret du 28 fév, 1852, conduire à Texpropriation ; — Que Texpropriation a été opérée en vertu d*urt nouveau commandement de la même société à • la date du 13 sept. 1860, régulièrement transcrit;— Attendu que la saisie immobilière de Pezon à la(]uelle la société du Crédit foncier a été autorisée par le décret du 28 fév. 185SI à substituer ses poursuites, avait été précédée d'un commandement de juin 1800, et que lo bail sous seing privé consenti par Destigny^ partie saisie, à ses deux flUes majeures, avait acquis date certaine par Tenregisirement à la date du A fév. 1860; — Attendu qu'eb décidant, en présence de ces actes, qu'il n'y avait pas lieu dans Tespèce à Tapplication de l'art. 684, Cod. proc, la Cour impériale de Paris, (par arrêt du 8 août 1861), loin d'en violer les dispositions, en a fait une saine interprétation ;— Rejette, etc.

Du 27 janv. 1862. — Ch. req. — Prés., M. Nicias-Gaillard. -^ Rapp., M. d'Esparbès.— Concl. conf.y M. filanclie> av. gén.—/*/., M. Dareste.

FAILLITE.— Intervention. —Action en justice.

Le failli n'est recevabU à intervenir y même dans les instances qui touchent à la propriété de ses biens, que si les tribunaux jugent convenable d'admettre son intervention, (Cod. comm., 443.) (1)

A plus forte raison, ne peut-'il agir soit pour demander la nullité de l'ordonnance qui prescrit la vente de ses biens, soit pour demanda le remplacement du syndic ou du jugecommissaire, (C. comm. 467.) (2)

eomm., 2« édit., U 2, n. iSOd, et l** édit., t. S, D. 2A7. — Pour l'ancienne jurisprudence, qui se prononçait généralement dans le sens du droit absolu d'intervention, voy« la Table générale Devil). et Gilb., v« Faillite, n. 17a et s.

La Cour de cassation avait au surplus déjà rendue le 25 fév. 1857 (aff. Beguery C. Heurtty), un arrêt conforme à celui ci-dessus rapporté. Cet arrêt est ainsi conçu : — « Attendu qu'aux termes de TarL 4A3j Cod. comm., le foilli est dessaisi de Tadministration de ses biens, à compter du jageinent déclaratif de la faillite; qu'à partir de la même époque, toute action mobilière et immobilière ne peut être suivie ou intentée que contre le syndic; que néanmoins, aux termes du même article, le tribunal, lorsqu'il le juge convenable, peut recevoir le failli par^

Jurisprudence de la Cour de casêatiùn.

(Thiériot— C. Bonne.) Après la faillile des sieur et dame Thiériot, leurs créanciers se sont constitués en état d'union. Pour opérer la liquidation dont il était chargé, le syndic demanda l'aulorisation de vendre sur baisse de mise à prix les immeubles dépendant de la faillile, qui n'avaient pas trouvé d'acquéreur dans des tentatives de vente précédentes; et, le 12 nov. 1859, une ordonnance du juge-commissaire lui accorda cette autorisation. — La veille de la vente annoncée pour le 24 avril 1860, les sieur et dame Thiériot signifièrent au sieur Bonne, • syndic, qu'ils s'opposaient à cette vente ; et ils l'assignèrent devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc pour voir annuler l'ordonnance du 12 novembre, voir nommer un nouveau juge-commissaire, voir aussi ordonner la convocation des créanciers pour nommer un autre syndic, et enûn voir ordonner la communication du livre de caisse. Cette demande se fondait sur ce que le juge-commissaire aurait été intéressé dans une société qui était créancière de la faillite j sur ce que ce même magistrat^ après sa réélection comme juge, au* rait continué les fonctions de juge-çommissaire dont il était antérieurement investi, sans avoir ^té maintenu dans ces fonctions par une délibération nouvelle ; sur ce que les pouvoirs du syndic seraient expirés, faute par lescréanciers d'avoir été convoqués dans la première année, conformément à Tart. 536, C. comm., pour le maintenir ou le remplacer dans ses fonctions; enfin, sur ce que le failli avait droit à la communication du livre de caisse avec ou sans déplaclenient. — Le syndic opposa à cette demande une fin de non-recevoir tirée de ce qu'il n'était pas permis au failli de diriger une instance contre lui pour contester ses pouvoirs et ceux du juge-commissaire.

30 avril 1860, jugement qui accueille cette lin de non-recevoir en ces termes :

« Attendu que les créanciers de la faillite Thiériot ont été constitués en état d'union le 17 juin. 1858;— Attendu que le failli qui n'a pas obtenu de concordat, eat, aux termes des art. 443, 532, 534 et 535, C. comm., pendant que dure l'état d'union, dessaisi complètement de l'administration de ses biens et frappé d'une incapacité absolue en ce qui concerne la liquidation de sa faillite;— Que ce dessaisissement lui enlève l'exercice de ses droits actifs et passifs, et le rend incapable d'intenter une action en justice contre toute personne, hors les cas spécialement prévus parla loi; — Que, ne possédant rien et sa trouvant momentanément affranchi, en raison de son incapacité, de toute voie d'exécution, les procès qu'il intenterait contre son syndic et dans lesquels

lie intervenante; — Alteodu que rexcrcice de cette faculté est abandonné au pouvoir discrétionnaire des juges du fond, et que leur décision sur ce point ne saurait donner ouverture à cassation... »

il succomberait n'en porteraient pas moins un

f préjudice inévitable aux créanciers, puisque es frais seraient dans tous les cas supportés par eux ; — Attendu que si, aux termes de l'arL 44.I, Cod. comm., le tribunal peut, d'après certains cas, permettre aux faillis d'intervenir pour défendre leurs intérêts compromis, cette exception conflrme la rèçle d'après laquelle il est interdit aux faillis d^introduire en justice uiie action relative à l'administration de leurs biens;— Attendu qu'il ne résulte pas de ces principes que, pendant le cours de fa faillite, le failli n'ait pas le droit de se plaindre et de faire cesser une administration qui serait désastreuse pour ses intérêts; — Que pour exercer ce droit, il trouve dans les dispositions des art. 466 et 467 une garantie aussi complète qu'il peut le désirer, puisque la loi lui permet d'adresser au juge-commissaire et même au tribunal les observations et les plaintes qu'il croit devoir formuler contre la gestion du syndic, dans le cas où elle lui parait contraire à ses intérêts et à ceux de ses créanciers ;— Que tous les droits utiles du failli étant ainsi sauvegardés complètement par la loi, il serait dangereux de lui permettre d'atUquer la gestion du syndic et d'entraver indéûniment la liquidation de la faillile par des coiitesutions sans fondement; — Par ces motifs, déclare les demandeurs non reccvables. i>

Appel par les époux Thiériot; mais, le 29 janv. 1861, arrêt de la Cour impériale de Nancy qui conlirme en adopUntles motifs des premiers juges.

POURVOI en cassation pour violation et fausse application des art. 443, 533 et 534, C. comm., en ce que l'arrêt atuqué a décidé que le failli était sans qualité et par conséquent non recevable à intervenir dans une instance pour y défendre ses intérêts personnels, et spécialement pour contester judiciairement la qualité du syndic, celle du juge-commissaire, ainsi que la procédure de vente des immeubles dépendant de la faillite.— Le principe du dessaisissement écrit dans l'art. 443, a-l-on dit, doit être entendu avec mesure. Si le failli a perdu l'administration de ses biens, il en conserve la propriété; si, quant aux intérêts et aux droits qui se confondent avec ceux de la masse, le failli est suflisamment représenté par les syndics, il n'en saurait être de même pour les droits qui lui sont personnels, pour la conservation de sa propriété : alors, il est recevable à agir en justice à côté des syndics et contre eux. C'est ce qui a été jugé notamment à l'occasion de débats portant sur la propriété des biens du failli, par de nombreux arrêts rendus, il est vrai, avant la loi du 28 mai 1838; mais cette loi n'a pas modilié le principe sur lequel repose cette jurisprudence, qui doit encore servir de règle ; et Tarrél attaqué, en s'en écartant, a violé les dispositions invoquées à l'appui du pourvoi.

ARRÊT

LA COUR ; —Attendu que l'an. 443^ Cod.

Jurisprudence de la Cour de cassation*

comni.^ promulgué le 8 juin 1838, ne se borne pas, comme Tart. 442, Cod. conim., de 1807, a déclarer le failli dessaisi de l'adminislratîon de ses biens; que, dans son deuxième paragraphe, il veut qu'à partir du jugement déclaratif de la faillite toute action mobilière ou immobilière ne puisse être suivie ou intentée que contre les syndics; — Que celte disposition est générale ; qu'elle embrasse toutes les actions m<ibilières ou immobilières du failli sans disiinclion entre celles qui concernent l'adminislration et celles qui concernent la propriété des biens de celui-ci ; qu'à la vérité, le quatrième paragraphe de cet article permet Tintervention du failli, mais seulement dans le cas où les tribunaux jugent convenable de ratimetrre* — Que vainement le pourvoi s'efforce d'élaolir que cette faculté d'intervention n'est ainsi subordonnée au pouvoir discrétionnaire des tribunaux qu'autant qu'elle a pour objet l'administration des biens du failli dont celui-ci est dessaisi, et que, maintenu au contraire dans ses droits de propriété, le failli reste toujours maître d'intervenir ou d'agir pour leur défense ; — Que, loin qu'il en soit ainsi, il ressort non-seulement de l'esprit de l'art. 443, tel que le révèle la discussion qui h précédé, niais de son contexte même, que l'intervention qu'il autorise, par exception aux dispositions déposées dans ses deux premiers paragraphes, s'applique, comme celles-ci, à ^us les intérêts du failli, sans distinction entre ceux qui touchent à la propriété et ceux (pii concernent Tadministration de ses biens; -^iu'il appartient donc,dans tous les cas, aux tribunaux de décider souverainement si Tintervention du failli doit être accueillie ou repoussée;— Attendu, d'ailleurs, que, dans l'es- P^ce, il ne s'agissait pas d'une intervention, iBais d'une action principale dirigée par le failli contre le syndic à l'e&et d'obtenir nominsiiion d'un nouveau juge-commissaire, l'annul^iion de l'ordonnance prescrivant la vente ^♦*> immeubles, la convocation des créanciers P^MT procéder conformément à l'art. 536, ^>'l. comm.; — Que l'arrêt, en déclarant le demandeur non recevable dans celte action, et en déridant que les art. 466 et 467 traçaient au failli qui se croyait en droit de se plaindre d'une' administration funeste à ses intérêts la voie qu'il avait à suivre, a fait à la cause une saine application tant de ces derniers articles que de l'art. 443;— Rejette, etc. Du25fév.l862.— Ch. req.— Pr^*., M. Nicias Gaillard,— iîapp., M. Nacliet. — Conc^. conf,, M. Blanche, av. gén.— PL, M. Michaux-Bellaire.

PRESCRIPTION.- Tiers détenteuh.— Sds- PENSION. — Echange.— Eviction.

La prescription d*un immeuble donné en 'Change et soumis à Vaction résolutoire ou en di^laissement pour le cas d'éviction des tnens reçus en contre-échange (Cod, Nap.. 1705), ne commence à ecwrir, au profit du tiers déteti- '

teur de cet immeuble, que du jour où a eu lieu l'éviction : ici s'applique l'art, 2257, Cod. Nap. (1)

(Monlezun— C. Chabrol-Carie.)

Par acte du 4 janv. 1806, le sieur Lasseube donna un immeuble en échange au sieur Lesage, et reçut de lui en contre- échange un autre immeuble d'une contenance plus considéi-able pour lequel il lui paya une snulte de llSOfr.— En mai 1848, la dame Uiabrol-Carle, qui avait poursuivi l'expropriation de ce dernier immeuble on vert» deTliypolbèque légale de la dame Lesage, dont elle était héritière, obtint un jugement qui l'en déclara adjudicataire. — Alors, les époux Monlezun, représentants du sieur Lasseube, ont actionné tant les héritiers Lesage que la dame Chabrol-Carie, comme tiers détenteurs de l'immeuble remis en échange à Lesage par Lasseube, en résolution de cet échange à raison de l'éviction soufferte par eux, et en délaissement dndit immeuble à leur profit.

24 juin 1857, jugement du tribunal civil de Muret qui a prononce contre les sieurs Bayolle, héritiers du sieur Lesage, la résolution de l'échange intervenu le 4 janv. 1806 entre le sieur Lesage et le sieur Lasseube ; ce faisant, vu l'impossibilité de remettre les biens reçus par eux de leur auteur, les condamne à payer aux mariés Monlezun la somme de 2,500 fr., savoir 1150 fr. pour restiiution de la soulte stipulée le 4 janv. 1806 et 1350 fr. à litre de dommages-intérêts ; — Déclare que la dame Chabrol-Carie ayant possédé par elle ou par ceux qu'elle représente, pendant plus de trente ans avant l'instance, les biens revendiqués sur sa tête, en a prescrit la propriété, et qu'on ne saurait lui opposer l'exception résultant de l'art. 2257, Cod. Nap., qui n'est applicable qu'aux parties contractantes;... rejette en conséquence la demande en résolution formée contre elle, etc. »

Appel par les époux Monlezun ; mais, le 13 déc. 1857, arrêt de la Cour impériale de Toulouse qui confirme en ces termes :

a Attendu que, suivant l'art. 1705, Cod.

(1) Cette solution rentre dans la jurisprudence consacrée soit par deux arrêts antérieurs de la Cour de cassation, en date des à mai i8&6 (vol. f8Â6. 1.^82) et 19 no?. 1857 (vol. 1858.1.397), soit par un arrêt de la Cour de Besançon du 19 déc. 1855 (vol. 1856.2.299); mais elle est contraire à la doc* trine enseignée par tous les auteurs et admise aussi par quelques arrêts. F. à cet égard les indications données en note d'une déciûoit de la Cour de Toulouse du 43 fév. 1858, jointe à un arrêt de Cass. du 28 août 1860 (vol. 1861.1.67), par laquelle cette Cour, de qui émanait aussi Tarrêi attaqué dans Vapèce actueUe, a, dans une affaire semblable et engagée entre quelques unes des mêmes parties, rerusé, comme elle Tnvait également fuit ici, d'étendre Tapplication de Tart. 2257, Cod. Nap., à l'action en délaissement exercée contre le tiers détenteur d'uo immeuble ayant fait Tobjet d'un écliange.

Jwriêprud$neê de la Cour de catiotion.

Nàt).> le copermtita&t évincé a le droit de conclure à dés dommages-intérêts on de répéter sa chose ; que ce droit n'est par cet article ni restreint hi limité aai pariies contractantes; que TeiTet de Téviction est d'opérer la résolution du contrat; que l'art* 1707 rend appli^ cables à l'échange toutes les règles présentes pour la vente ; qu'il est de principe^ en cette matière, qu'au cas de résolution faute de paiement du prix (art. 1654), le vendeur a une action réelle pour revendiquer son immeuble entre les mains des tiers détenteurs; que l'échangiste, assimilé au vendeur, doit donc avoir le même droit et le même privilège lorsqu'il est évincé de la chose qu'il a reçue en échan* ge; — Sur l'application dé l'art. 2257, 8 2: — Attendu qu'aux termes de l'art. 2251, God. Nap., la prescriptiori court cootre toutes personnes, à moins qu'eUes ne soient dans quelque exception établie par la loi i qu'en disposant que la prescription ne court point à l'égard d'une action en garanUe jusqu'il ce que l'éviction ait lieui l'art. 2257 n'a trait qu'aux parties contractantes et à faction personnelte qui appartient à l'une d'elles contre l'autre; que l'échangiste revendiquant sa chose dans les mains des tiers> n'exerce pas une action en garantie; qu'il ne peut même l'exercer, car les tiers n'ont pu contracter avec. M i il n'a pas contre eux d'action personnelle, et ne peut agir à leur égard qu'au moyen de l'action réelle; qu'à ce point.de vue, l'eiception prévue par l'art. 2257, § 2, ne peut être invoquée contre les tiers détenteurs ; — Sur l'exception prise de la maxime Contra non valent tem Offert non currit prœscriptio : — Attendu qu'il n'est pas exact de dire, dans l'espèce^ <(ue le copermutant ne pouvait pas agir pour prévenir l'exécution (|u'il a subie ; en effet, la cause de l'éviction était l'hypothèque légale de la femme de son vendeur ; or, le copermutant pouvait, ou purger cette hypothèque, ou, shr le fqndenlent de son existence, demander pour cette cause la résolution du contrat d'échange. Il pouvait aussi citer èi> justice le tiers détenteur en reconnaissance du droit de revendication en cas d'éviction ; — Attendu que les époux Chabrol possèdent par eux ou )ar leurs auteurs depuis nlus de trente ans .es immeubles dont le aelaissemeht leur est demandé! ()u'tl& peuvent opposer à boii droit la prescrifUion trentenaire, même la prescription décennale;— Par ces motifs, etc« »

POURVOI en cassation de la part des époux Monlezun, pour feusse application des art. 2251 et 2262, God. Nap., et pour violation des art. 1705 et 2257, même Gode, ainsi que la maxime ConJtrà non vadentm ajgere non currit prœscriptio, en ce qUe l'arirét attaqué a autorisé un tiers détenteur à opposer la prescription de trente ans à uhe action eu résohition pour cause d'éviction récemment ouverte, bien que, d'après l'art. 2257 précité, la prescription n'ait pu commencer à courir que depuis l'éviction.

le

akriKt (aprèê déliée m eh. du eom.).

LA COUR; — Va l'art. 2257, G. Nap.;— Attendu ^e la résolution du contrat d'écàaiige du 4 . janv. 1806, demandée et obtenue, en 1856, par les époox Monlezun, ayants cause de Lasseube, contre les héritiers de Lesage, son copermutant) pouvait réfléchir contre les sier détenteurs des hiens reçus en contre échange par ce dernier; — Attendu que les époux Chabrol-Carie^ tiers détenieurs, ont opposé à l'action en aélaissement intentée contre eux la prescription fondée sur upe. possession qui, d'aptàsles constatations de l'arirét attaqué^ s'est continuée pendant plus dç trente »na| — Hais attendu que l'art. 29^7^ Cod. Nap*^ qui ne fait que consacrer l'application du principe Contra non vàlehtem a§cre wm carr^ prœteriptiOf dispose formellement que la pre* scription ne court point à l'égara d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que cette condition arriVe;— Attendu que la disposition de l'art. 2257 s'applique à la prescription en général, et qu'elle comprend parmi les cau^s de suspension de la prescription la condition établie par la loi, aussi bien que celle oui est écrite dans le contrat; — Attendu que l'éviction qui enlève à un copermutant les biens par lui reçus à litre d'échange est l'événement ae la condition qui donne naissance en sa faveur soit à l'action en résolution, soit à l'action en délaissement ayant pour objet de le faire rentrer dans la propriété des biens par lui donnés en contre-échange ; — Attendu qu'il résulte des documents de la cause que l'éviction soufferte par les époux Monle-

Xé eu lieu en 184^^— Attendu que s'il était is qu'avant l'éviction la prescription a pu courir, l'échangiste n'aurait aucun moyen d'en emf)echer l'accomplissement, puisque avant l'éviction ii ne serait en droit de faire aiicun des actes nécessaires, aux termes de l'art. 2244, God. Nap., pour constituer une interruption de la prescription ; *- Attendu que le législateur n'a point voulu sacrilier les droits de l'ancien propriétaire, ainsi désarmé, aux intérêts qes tiers déteuteurs> quelque favorables qu'ils soient;— Attendu qu'en décidant, au contraire, que l'art. 2257 n'était point ap-

Elicable dans la cause^ et (^ue, les époux Gharol-Carle pouvaient se prévaloir de la prescription (}ui n'avait point été suspendue, la Cour unnériale de Toulouse a expressément violé ledit arL 2257^ Çod. Nap. y — Donnant défaut coiitre les défendeurs «^^asse^ etc.

Du 28 janv. 1862. — Ch. cîv. — Prêt., If. Pascalis.— Aapp., M. ûuénault. —ConeL canf.t M. de Marnas, V av. gén.— JP/., H.Béchard.

LEGS.- DbTTSS (BtoOGTIOM db). — iiinvBA* TATIOM.

Larrit qu% pour déclarer im héritier non reçevable à retenir $ur le montant d^ùn legs fait par le défunt divenee sommei dont cet héritier prétend la succession créancière du légataire f se fonde sur ce qu'il résulté des

àreontiaiMe$ de la eame que h teitaieur n'a pu eomidéré {e« sommés dçnt U iCagit eijmme WMtitMni des eréances sérieuses aui dussent Are imputées nif le legs, mais a entendu en faire l'abandon au légataire, contient une appréciation rentrant dans les pouvoirs des juges eu fond, et ne viok aucune Un. (God. mp., 1044, mal.)

(De VilleneoYe— G. créanc. de Gh&teauneuf.) àkrêt.

LA GOUR;— Attendu qu'il s'est ^gi, au proeès, de savoir si les créaueiers de René de CUteauneiif on| droft à |-éclàmef> de rbéritier de Joseph de Villeneuve rintégralité du legs de 100,000 fr. fait par celui-ci à René de Ghâteauneuf, son neveu, sous la seule déduction d'une sofnme de 5,000 fr. pour droits de succession, ou si rhérîtier peut^ en outre, retenir entre ses mains et prélever sur le montant do legs diverses sommes dont il prétendrait que René de Chàteauneuf reste débiteur envers la succession de son oncle ; -r- Attendu qu'en déclarant Théritier non recevable en sa demande d'imputation^ les premiers juges se so|it fondés sur ce que tout porte à croire que les prestations faites à de Ghâteauneuf et à s^ feonne l'ont été à titre de don, et sur ce qu'il est à présumer que le compte produit est le fruit d'une connivence entre Tnéritler et le légataire 5— Attendu qu'en confirmant ce jugement, la Cour d'appel a relevé les circonstinces qui lui ont fait présumer que le testateur, en léguant sans restrictior^ la somme de 100,000 fr., était dans Tintention de ne point imputer sur le legs les prestations, dont i| entendait faire abandon ; — Attendu que le demandeur en cassation reproche à tort à l'arrêt atiaqaé d'avoir créé en appel un procès nouveau, alors que les créanciers de. René de Cbiieauneuf concluaient à la confirmation du jugement; qu'en effet, d'une part, l'arrêt a stauié dans les limites des allégations réciproques des parties; que, d'autre part, les décisions des deux degrés reposent sur la même base, à savoir sur l'intention de libéralité reconnue en la personne du testateur^ qui a voulu gratifier son neveu par le don ou l'abandon des sommes d'argent et fournitures en natiire par lesquelles il est venu à son aide; — Attendu qu'en interprétant les intentions du tesuteur et le sens du legs par lui fait, en montrant l'accord de cette interprétation avec les présomptions tirées de la conduite et de la siiuatioo des parties^ et en décidant que le versement de sommes et valeurs aux mains du légataire n'$ivait pas constitué, dans la pensée du testateur^ des créances sérieuses, recou* arables par 8a succession» la Gour d'appel de Savoie (par arrêt du 3 sept. 1859) a usé du pouvoir ë'apprécialiofi qui lui appartenait, et n'a violé aucune loi :-^Rejette, etc.

Du sa janv. 1864. — Ch. civ. — Pr^^., M. I^ascalis.- itapp., M. Renouard.— Conel. eonf.^ M. de Raynal, av. gén.— P/.^ M. Hérold.

Jurisprudence de la Càur de cassation. (439)— 151

CASSATION. — Cour db aBRVOi. — Compé-

TBKCE. — ChBFS ptSTINCTS.— TàM. — FraIS DE VENTE.

La Cour impériale saisie d'une qffaire par suite d'un renvoi après cassation, est seule compétente pourst^tuer, non-seutement sur la auestion même résolue par la Cour de cas- ' sation, mais encore mr celles qui s'y rattachent, et qui avaient été jugées par la décision cassée. (i\

Ainsi, lorsqu'un arrêt déclarant le vendeur

ou ses créanciers non recevables à demander la taxe des frais du notaire, par le motif que Iq, réduction profiterait non au vendeur mais à ^acquéreur, est cassé par cet autre motif que le droit de demander la taxe appartient a toutes les parties, la question de savoir qui du vendeur pu de tacquéreur doit profiter de la réduction résultant de la taxe, appartient à la Cour de renvoi, exclusivement au tribunal primitivement saisi de l'affaire, ou à la Cour dont l'arrêt a été cassé.

(Coûtante. Jalou^et.) Nous avons rapporté dans notre vol. de 1859, !'• p^jrt., p. 197, un arrêt du 4 avril 1859, rendu entre le sieur Coutan et le sieur Jalouzet, qui, cassant un arrêt de la Cour d'Orléansdu 15 juin 1857, renvoie la cause et les parties devant . la Cour de Paris. L'arrêt cassé avait jugé que le sieur Coutan, créancier du sieur Mercier, dpnt les biens avaient été vendus par a<i|judication par le ministère de M' Jajottzet, notaire, n'avait pu, comme exerçant les droits du vendeur, son débiteur , demander la taxe des frais de M* Jalouzet, sur le motif que les adjudicataires auraient exclusîvemep( le 4roit de réclamer une réduction de frais dont ils seraient seuls à profiter. Et la cassation de cet arrêt a été prononcée sur le motif que la taxe des actes des notaires peut être demandée par tous ceux qui ont été parlies auxactes^ et par conséquent, s'il s agit d'un acte de vente, par les créanciers du vendeur exerçant ses droits, sauf débat ultérieur, s'il y a lieu^ entre le vendeur (ou son créancier) et l'adjudicataire quant au point de savoir qui devra profiter de la réduction.

Au cours de l'instance pendante devant la Cour de Paris par suite du renvoi à elle fait de la cause (^), le sieur Jalouzet assigna le sieur Coutan devant le tribunal de PiUûviers, pour voir dire qu'il serait tenu de donner n^ainlevée des inscriptions hypothécaires par lui prises sur les biens vendus, le prix de ces biens éunt entièrement distribué et absorbé par les créanciers antérieurs qui le primaient.— Mais le sieur Coutaii prétendit que la réduction

(i) F. dans le même «eus, lei décisions rappelées dans notre Tabl^ {Ucenn,, 1851-1860, y* Ca#Mtion^ n. 165 et s.

(2) Cette Cour a statué sur la contestation par un arrêt du 30 janv. 1860, rapporté dans notre voi. de 1860, r part, p. 98 et 109,

Jurisprudence de fa Cour de cassation.

par lui demandée sur la taxe des Irais et honoraires, faisant partie du prix , il y avait lieu de surseoir jusqu'à ce qu'il eût été statué par la Cour de Paris sur le point de savoir si cette réduction devait profiter aux adjudicataires ou au vendeur et à ses créanciers.

29 juin. 1859, jui^ement du tribunal de Pitbiviers qui prononce le sursis, « attendu que la décision de la Cour de Paris peut avoir pour résultat d'augmenter ou de diminuer le chiiîrc de la créance du sieur Goutan, et qu'il importe qu'elle soit iixée avant de statuer sur la demande en mainlevée formée par Jalouzet. »

Appel par le sieur Jalouzet; et, le 13 août 1859, arrêt par défaut de la Cour impériale d'Orléans qui infirme en ces termes :

<& Attendu qu'il résulte des actes produits au procès et des décisions judiciaires précédemment rendues que le montant du prix des biens Mercier, accepté par les ayantsdroit pour être distribué par voie d'ordre amiable, a été invariablement fixé, à rencontre des acquéreurs, au chiffre môme porté dans les actes d'adjudication ; — Attendu^ dès lors, que lesdits acquéreurs, en versant leur prix ainsi fixé entre les mains de Jalouzet, chargé de réfier l'ordre amiable^ se sont intégralement libérés vis-à-vis des créanciers inscrits, et que le solde de ce prix fait précisément l'objet des offres faites par Jalouzet; — Attendu que si Jalouzet peut être comptable envers Coutan ou les autres créanciers d'une somme d'honoraires exagérés qu'il aurait, en vertu des clauses du cahier de charges, touchée des adjudicataires des biens Mercier, cette créance contre Jalouzet n'a rien de commun avec celles existant contre les acquéreurs et qu'elle n'est nullement garantie par les inscriptions prises par Coutan sur les biens Mercier ; qu'il n'existe aucune corrélation entre le procès actuel et celui pendant à Paris au sujet de la taxe des honoraires susénoncés ; qu'il y avait donc lieu d'ordonner d'ores et déjà la mainlevée des inscriptions dont il s'agit au procès, et que c'est à tort que les premiers juges ont refuse de statuer quant à présent.» — Sur Topposilion formée par le sieur Coutan, cet arrêt par défaut fut maintenu par un arrêt contradictoire du 29 août l8o9.

POURVOI en cassation pour violation des règles de la compétence et de l'art. 171, Cod. proc., en ce que la Cour d'Orléans a statué sur une question dont elle était dessaisie par suite de la cassation d'un précédent arrêt de cette Cour et du renvoi de la cause devant la Cour de Paris, qui était, dès lors, seule compétente pour connaître de la contestation jugée par l'arrêt attaqué.

ARRÊT

LA COUR; — Vu l'art. 174, Cod. proc; — Attendu que l'arrêt par défaut de la Cour impériale d'Orléans du 13 août 1859 et l'arrêt contradictoire de la même Cour en date du 26 du même mois qui en a ordonné l'exécution, n'ont prononcé la validité des nouvelles

oifres de Jalouzet et la radiation des inscriptions prises par Coutan sur les biens de Mercier, que parce qu'ils ont décidé que ces inscriptions n'avaient point pour effet de garantir la répétition des sommes stipulées dans le cahier des charges au profit de Jalouzet , en tant qu'elles excéderaient le montantdes frais admis en taxe, et que cette répétition ne pouvait constituer qu'une créance personnelle contre Jalouzet, sans rapport avec l'objet de la contestation actuelle; — Attendu que la Cour impériale de Paris était seule saisie par le renvoi qui lui a\'ait été fait par l'arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 18'>9, lequr*!, annulant un arrêt de la Cour impériale d'Orléans du 13 juin 1857, avait dessaisi celte dernière Cour de la connaissance du point en litige^ consistant à savoir si l'excédant des sommes stipulées pour frais et honoraires au profit de Jalouzet, déduction faite des frais admis en taxe, devait être considéré comme faisant partie du prix de vente au regard du vendeur Mercier et de ses créanciers, et si, en conséquence , Coutan était admissible à réclamer cet excédant comme lui appartenant par préférence, à litre de créancier inscrit;— Attendu que, sans s'arrêter aux conclusions prises par Coutan devant elle et tendant a ce qu'elle se déclarât incompétente pour statuer sur des chefs de demande dont la Cour impériale de Paris était seule saisie , la Cour impériale d'Orléans a persisté à en connaître; — £n quoi elle a commis un excès de pouvoirs, violé les règles de la compétence cl l'art. 171, Cod. proc. civ.; — Casse, etc.

Du 10 déc. I8GI. — Ch. civ. — Prés., M. Pascalis. — Rapp,, M. Quénault. — ConcL conf,, M. de Rayiial, av. gén. — PL, M. Maulde.

LIBERTÉ DE L'INDUSTRIE. — Société. — CoPiVEXTiON LiciTF.— Fermeture d'établissement.— Dommages-intérêts.— Obligation DE ne pas faire. — Clalsb pénale.

La convention par laquelle des commerçants {spécialement, les membres de deux sociétés fusionnées) s'interdisent de se livrer, dans un certain rayon, à une industrie déterminée (celle faisant l'objet de la société), est licite et valable : il n'en est pas d'une semblable convention comme de la clause par laquelle il serait interdit d'une manière absolue à un citoyen d'exercer son industrie en quelque lieu que ce fûL (Cod. Nap., 1131 cl 1133.) (1)

(1) C'est un principe bien certain que la libi^rlé du commerce ou de Pindustrie peut être restreinte par les convenlions des particahers. Ce princf|>e, iietlemcnt formulé dans les motifs d^un prôcédeat arrêt de la Cour de cassation du 2 moi 1830 ^voK 1860.1.308), a reçu des appUcaiions diverses dans la jurisprudeoce. V, Agcn, 11 déc. 1861, infràp f part., p. 30, et les indicaticos de la note. Mais il est également incontestable que rinterdiclion de rexercice d'une industrie ne peut être siipulée d'une manière absolue. — A plus forte raison, Tuba n don

Jurisprudence de la Cour de cassation.

L arrêt qui' décide, par appréciation des termes de la convention, que V interdiction que des commerçants se sont imposée de ne pas exercer une certaine industrie, doit être limitée à tel département, renferme une interprétation souveraine et échappant à la censure de la Cour de cassation. (1)

Il n'y a violation ni de la maxime Nemo cogi potest praecisè ad f:)Ctuin, ni de Vart. \\Jk% Cad. Nap., de la part des juges gut, en condamnant à des dommages-intérêts une partie qui a enfreint Vinlerdiction portée contre elle par une convention d'exercer une certaine industrie dans un rayon déterminé, ordonnent qu'elle fermera son établissement, sinon qu'il sera fait droit. (2)

Les dommages-intérêts prononcés en pareil cas ne sauraient, du reste, être considérés comme ayant le caractère d'une clause pénale qui s'oppose à ce que la fermeture de l'établissèment soit en même temps ordonnée : ces dommages-intérêts étant alloués, non en vertu d'une convention, comme le suppose l'art, 12*29. Cod. Nap., relatif aux effets de la clause pénale, mais en vertu de l'art. 1142, relatif à ceux de l'obligation de ne pas faire . (3) (Caumont— C. Drouart.)

Un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 21 mars 186J, qui Tait suffisamment connaiire les circonstances de la cause^ avait statué en ces termes :

« Attendu que, suivant acte reçu par M" Berson, nouire à Paris, le 31 mai 1856, il a été formé une société en commandite, sous la raison sociale Caumont et comp., ayant pour objet l'exploitation générale de tous les moyens d'affîcbage et de publiciié, entre Caumont, nommé gérant, et des commanditaires ; t|ne cette société avait pour but de fusionner des exploitations rivales et de détruire une concurrence; — Attendu qu'à cet acte, Caumont s'est qualifié de ci-devant gérant de l'entreprise générale d'affichage dont le siège était rue Page vin; qu'il a cédé à la nouvelle société et à titre d'apport, dont la valeur a été fixée à une somme très-importante, payable en actions, le droit au bail verbal, la clientèle, ensemble le matériel et les ustensiles servant a l'exploitation de son ancienne maison commerciale; qu'ainsi il s'est révélé aux comutanditaires et à tout autre intéressé comme

consoiti à forfait par un associé au profil de son coassocié de tout ce qui appartient à la société, ne ^aaraic, en Tabsence de toute convention, emporter par loi-mfme Tinterdicliou absolue pour le cédant d'*exeiter, soit sous son propre nom, soit avec le coDcoars d^nn associé, nne industrie semblable à cel>e qui était Pobjet de la société dissoute : le droit du cédant n*est limité que par la condition de ne^ lif rer à aucune concurrence déloyale, et notamment de ne pas créer une maÎNon dont la désignation ou renseigne et la proximité seraient de nature à nuire à Tétablisfemeot cédé. Ainsi l*a décidé la Cour de cassalioa , soit par uo arrêt du 6 fév* 1855 (voL

le propriétaire en nom de l'entreprise qui devait se fusionner avec une autre exploitation ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 10 des statuts de la nouvelle société, Caumont et un sieur Dormoy, intervenant, ont déclaré que tous les intéressés en nom dans Tune ou l'autre des compagnies qui se fusionnaient prenaient l'engagement de ne point s'immiscer, ni directement, ni.indirectement, et à quelque titre que ce fût, dans une affaire de publicité analogue; — Attendu que celte interdiction est formelle; que vainement Caumont cherche aujourd'hui à se prévaloir de documents qui n'ont aucun caractère d'authenticité dont on puisse induire la preuve que Drouart et coinp. et les autres intéressés en ont eu conn:iissance, pour démontrer qu'il n'a jamais clé propriétaire de l'ancienne entreprise d'alïichage général ; — Attendu que Caumont a pris la qualité de gérant de cette entreprise ; qu'il en a cédé la clientèle et a reçu le prix de celte gestion; qu'en conséquence^ sa défense ne saurait être admise ; qu'il convient, au contraire, de l'obliger à obéir à rinlèrdiction à laquelle il s'est volontairement soumis; — Attendu que, le 23 janv. 1860, Caumont s'est démis de la gérance de la société fusionnée; que, depuis cette époque et au mépris de ses engagements, il a créé rue de Rivoli, n. 150, une nouvelle maison en concurrence -directe avec celle qu'il avait précédemment gérée; que, dans ces circonstances, il y a lieu de lui faire défense de continuer l'exploitation de cet établissement d'aflichage et de publicité, et, en outre, faisant droit à la demande en dommages-intérêts, de le condamner, en réparation du préjudice causé, à une indemnité que le tribunal, d'après les éléments d'appréciation qu'il possède,, fixe à 5,000 fr.; — Par ces motifs, fait défense à Caumont de continuer l'exploiution de son établissem. nt d'affichage et de publicité connu sous la dénomination de Caumont et comp., soit rue de Rivoli, soit partout ailleurs ; sinon, dit qu'il sera fait droit, et condamne Caumont, par toutes les voies de droit et même par corps, conformément aux lois des 17 avril 1832 et 13 déc. 1848, à payer à Drouart et comp. la somme de 5,000 fr. pour réparation du préjudice causé à ce jour, etc. »

Appel par le sieur Caumont; et, le 27 avr.

1856.1.^17), soit par son arrêt précité du 2 mui 1860. F. encore comme analog. , Cass. 19 déc. 1860 (vol. 1861.1.50/1).

(1) F. analog., Cass. 18 juin 1828 (U 9.1.112).

(2) Par un arrétdu 20juill. 1812 (I. 4.1.152), la Cour de cassation a cependant prononcé l*unnulation d*un jugement qui condumnait une partie ù la prestation d'un pur fait, par cela seul que ce jugement ne portait pas en m6me temps une coadamuaiion

I pécuniy^<'e en cas d'inexécution.

j (3) F. toutefois, un arrêt de la Cour de Paris du 20 fév. 1857, aff. Savai-y G. Cordier {Annales I de la propr, industr», 1861, p. 2h2),

Jurisprudence de la Cour de eoêMtion,

1861, arrêt de la Cour impériale ainsi conçu : «Considérant qu'en sa qualité de gérant de la société fusionnée dans celle qui est actuellement gérée par Drouart et comp.^ rappelant était évidemment intéressé en nom dans cette ancienne société, et que, dès lors, Tart. iO des statuts de la société nouvelle lui est directement applicable;— Considérant que rétablissement par l'appelant d'une entreprise rivale de celle de Drouart et comp. constitue une violation formelle des engagements par lui contractés, et par cela même une concurrence déloyale ; — Adoptant, au surplus, en ce point les motifs des premiers juges ; — Considérant, toutefois, que la défense faite à Caumont par le jugement de continuer Texploiution de son établissement d aflicbage et de publicité est trop générale et trop absolue, et qu'elle pourrait être considérée comme s'appliquant ^ d'autres localités que celles comprises dans le département de la Seine;— Qu'il y a donc lieu, conformément aux termes sainement entendus des conventions, de limiter cette interdiction au département de la Seine ; — Met l'appellation et ce dont est appel au néant, en ce qu'il a été fait défense à l'appelant de continuer Texploitation de son établissement d'afficbage soit rue de Rivoli, soit partout ailleurs; émendant quant à ce, réduit la défense dont s'agit au département de la Seine ; le jugement au résidu sortissant effet, etc. »

POURVOI eu cassation de la part du sieur Caumont.— 1*' Moyen, Violation de l'art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et des art. 1131, 1133 et 1134, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué, sans entrer dans l'examen des faits de concurrence déloyale reprochés au demandeur, a prononcé la validité de l'interdiction imposée à ce dernier par les statuts sociaux d'exercer une industrie semblable à celle faisant l'objet de la société. — il est hors de contestation, a-^-on dit, que l'interdiction générale et absolue d'exercer une industrie déterminée est nulle comme contraire à l'art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791, qui a proclamé la liberté du commerce et de l'industrie. Pour que la prohibition puisse être maintenue, il faut qu'elle soit purement relative ,* qu'elle ait uniquement pour objet de sauvegarder les intérêts de la partie qui la stipule à son prolit, sans nuire aux droits inaliénables et imprescriptibles de celui contre lequel elle est stipulée. Or, dans l'espèce, quelle est la nature de la clause invoquée contre le demandeur? Elle renferme une prohibition absolue, sans limitation quant au temps ou au lieu. — Vainement objecterait-on que l'arrêt attaqué, bien qu'adopunt les motifs des premiers juges, a modilié le dispositif de leur jugement en décidant que rinterdiciion ne pouvait être considérée comme ^'appliquant à d'autres localités que celles comprises dans le département de la Seine, et que, par suite, Caumont restait libre de s'établir partout ailleurs. Â cela il y a plusieurs réponses. D'abord, l'art. 10 des

statuts opposé au demandeur ne contient pas cette limitation, et la Cour de Paris ne pouvait évidemment la suppléer sans violer l'art. 1134, Cod. Nap.; même nulles, les conventions forment la loi des parties en ce sens qu'il n'est pas permis aux juges soit d'y ajouter, soit d'y retrancher quoi que ce soit, pour leur faire produire effet. Mais, en admettant que l'arrêt attaqué ait pu limiter ainsi au département de la Seine l'application de la clause litigieuse, ce qui est certain, c'est que, ainsi limitée quant au lieu, la prohibition n'en reste pas moins générale et absolue dans ses effets. Caumont pourra, sans doute, s'établir ailleurs qu'à Paris; mais, s'il s'établit â Paris, quelles que soient les précautions par lui prises pour rendre nulle la concurrence dont se plaint son adversaire et empêcher toute confusion entre les deux maisons, il pourra voir néanmoins fermer son établissement. Or, un tel résultat est encore essentiellement contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, qui, ainsi qu'on l'a déjà rappelé, ne peut être l'objet d'une restriction qui ne soit pas justifiée par l'intérêt de l'une des parties contractantes. L'arrêt attaqué aurait donc dû nécessairement entrer dans l'exameu des faits articulés par le demandeur et rechercher si, en réalité, l'établissement créé par lui dans la rue de Rivoli constituait pour la maison de la rue Pagevin une concurrence déloyale. D'après cet arrêt, rétablissement nouveau constitue une semblable concurrence par cela seul qu'il existe ! Evidemment une thèse aussi radicale ne saurait être admise.

2« Moyen. Violation des art. 1134, 1142 et 1229, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué, en condamnant le demandeur en cassation à payer une somme de 5,000 fr. à titre de dummages-întérêts à raison de l'inexécution de la clause stipulée dans l'art. 10 des statuts, a en même temps prononcé la fermeture de l'établissement par lui créé nie de Rivoli, n. 150, etlui a interdit d'en fonder un autre dans toute l'étendue du département de la Seine. — Dût-on admettre, a-l-il été dit sur ce moyen, que l'interdiction imposée au demandeur par les statuts fût valable, l'arrêt attaqué aurait eu tort néanmoins d'ordonner la fermeture de rétablissenient créé par Caumont rue de Kivoli, ïi° 150. 11 faut remarquer, en effet, que l'art. 10 ne stipule que des dommages-intérèis pour le cas d'inobservation de ses dispositions. Les juges ne pouvaient donc prononcer une autre peine, en déclarant irrévocable et perpétuelle une prohibition dont la convention permettait au demandeur de s'affranchir en indemnisant ses cocon tractants du préjudice causé. Les principes les plus certains commandent cette solution. La clause de l'art. 10 des statuts renfermait une obligation de ne pas faire. Or, quelle est, en droit, la sanction d'une obligation de cette nature t Une simple condamnation à des dommages- , intérêts : l'art. 1142, Cod. Nap., est formel à

Ju^risprudenee de la Cour de cassation.

tel égard. Le contrevenant ne peut, en ancun ras, être contraint judiciairement à ne pas faire ce qu1l s'était obligé en effet à ne pas faire. La maxime Nemo cogi potesl prœcisè ad factum n'est qu'une expression de ce principe, et l'arrêt attaqué Ta ouvertement violée en ordonnant la fermeture de l'établissement du demandeur. — Sous un autre rapport en* corc, cet arrêt a encouru la cassation. Les obligations de ne pas faire se résolvant nécessairement, comme on vient de le dire, dans le cas d'inexécution, en une condamnation à des dommages-intérêts, appartiennent essentiellement par cela même à la classe des obligations sous clause pénale. La clause pénale, en €flet, est, d'après l'art. 1226,. Cod. Nap., celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution; et dans IV bligaiion de ne pas faire, la clause pénale consiste dans l'engagement pris viriuelleraenl de payer au créancier les dommages-intérêts représentatifs du préjudice causé. Il importe peu, on le comprend, que cet engagement accessoire résulte de la convention ou qu'il ré&uite de la loi. La seule différence qu'il y a entre les deux cas, c'est que, dans le premier, la Axation faite par les parties du cbiffre ou de la nature du dédit forme la loi de celles-ci et ne peut être modifiée par les juges, tandis que, dans le second, les parties n'ayant point fixé le quantum des dommages -intérêts, la détermination en appartient aux tribunaux. Eh bien, aux termes de l'art. 1229, la clause pénale étant la compensation du préjudice que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation, celui-ci ne peut demander en même temps le principal et la peine. Ne résulte-t-il pas clairement de là que si, dans Tespèce, le demandeur était passible de dommages-intérêts pour infraction à la disposition de l'art. 10 des statuts, ce qui n'était que l'application d'une véritable clause pénale, il ne pouvait être en même temps condamné à la fermeture de son établissement? Le frapper de ces deux condamnations, n'était-ce pas cumuler le principal et le subsidiaire, contrairement au vœu de l'art. 1229? A tous les points de vue donc, l'arrêt attaqué a méconnu les vrais principes.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que Tart. 10 des statuts de la société d'affichage et de publicité formée entre les parties par acte authentique du 31 mai 1856, porte que les membres des deux sociétés qui se fusionnaient pour constituer la société nouvelle, prenaient l'engagement de ne s'immiscer, ni directement, ni indirectement, et à quelque titre que c« fût, dans une affaire de publicité analogue; -«Attendu que cette convention, librement consentie, tient lieu de loi à ceux qui l'ont faite, et qu'elle ne porte atteinte à aucun principe, et particulièrement an principe du commerce et de l'industrie;

LXIL — !'• PARTIE.

que cette liberté n'est point entravée, et qu'elle s'exerce, au. contraire, dans sa plénitude , lorsque deux commerçants stipulent qu'ils ne pourront s'établir sur des points assez rapprochée l'un de l'autre pour se nuire réciproquement ; que la restriction qu'ils apportent ainsi volontairement au droit absolu qu'ils tenaient de la loi, trouve sa compensation et son prix dans l'avantage qu'ils acquièrent d'échapper à une concurrence qui, même sans déloyauté, et par le seul effet du voisinage, pourrait devenir onéreuse pour chacun d'eux; que, bien loin d'être contraire à l'ordre public, elle y est essentiellement favorable, puisqu'elle a pour but et pour effet de prévenir les conflits auxquels peut donner lieu la liberté illimitée du commerce et de l'industrie ; qu'il en serait autrement si la clause était absolue et tendait à priver un citoyen du droit d'exercer son industrie en quelque lieu que ce fût; — Mais qu'il est déclaré en fait, par l'arrêt attaqué, que, conformément aux termes sainement interprétés de la convention , l'interdiction stipulée par l'acte du 31 mai 1856 doit être limitée au département de la Seine ; que cette interprétation, fondée d'ailleurs sur les art. 1156 et 1163, Cod, Nap., rentrait dans le droit souverain de la Cour impériale, et échappe à la censure de la Cour de cassation ;

Sur le deuxième moyen, dans ses deux branches : *— Attendu qu'il n'a point été soumis aux juges du fond, et que, dès lors, il est non recevable devant la Cour de cassation ; qu'en fût-il autrement il ne serait pas fondé; — Attendu, en effet, sur la première branche^ que l'arrêt attaqué, en condamnant fe demandeur en 5,000 fr. de dommages et intérêts pour le préjudice passé, et en ordonnant pour l'avenir qu'il fermerait son établissement, sinon qu'il serait fait droit, n'a violé ni la maxime Nemo cogi potest prœcisè ad faelum, ni les art. 1134 et 1142, Cod. Nap.;— Que, d'une part, il ne prononce qu'une condamnation pécuniaire, et que si, de l'autre, il ordonne la fermeture de l'établissement formé en contravention à l'obligation légalement consentie par l'acte du 31 mai, il ne donne à cette condamnation d'autre sanction que l'avertissement qu'il sera fait droit sur les conclusions nouvelles auxquelles le maintien dudit établissement pourra ultérieurement donner lieu;

Attendu, sur la deuxième branche du même moyen, qu'il n'est pas exact de prétendre que les .),000 fr. de dommages-intérêts prononcés contre le demandeur, avaient le caractère d'une clause pénale qui, aux termes de l'art. 1229, Cod. Nap., s'opposait à ce que la Cour impériale ordonnât, en même temps, la fermeture de l'établissement litigieux; — Attendu que l'art. 1229 suppose l'existence d'une convention contenant deux obligations, l'une principale, l'autre subsidiaire^ et destinée à remplacer la première en cas d'inexécution ; I ^}u'on comprend, dès lors^ qu'elles ne puis-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

sent être réclamées^ tontes les deux en même temps; mais que Tacte du 31 mai ne contient aucune stipulation de celle nature, et que les dommages-intérêts alloués par l'arrêt attaqué l'ont été uniquement en vertu de l'art. H42 pour réparation du préjudice passé, et sauf les nouveaux dommages-intérêts qui pourraient résulter de la persistance du demandeur dans rinexécution de son obligation;— Uojette, etc. Du 24 (év. 18(52. — Ch. req. — />m., M. Nicias-Gaillard. — Rapp., M. Souêf. — ConcL conf., M. Blanche, av. gén. — PL, M. Christq)hle.

I« TÉMOINS EN MAT. CIVILE. — Reproches.— Maire. — Conseiller hunigipal.

^ Autorité admikistrative. — Autorité judiciaire. — Acte abmikistratif. — Compétencb»

3" Êaîî.— Moulin.— Commune.— SuPERFUi.

1« D'anciens maires d'une commune, cités comme témoins dans un procès intéressant celle-^, ne peuvent être reprochés à raison de cette seule qualité, et sans qu'U soit établi qu'Usaient, comme maires, donné, antérieurement à Cinstance, des certificats sur let; faits du procès. (Cod. proc., 283.)

Des conseillers municipaux ne petuvent non plus être reprochés à raison de leur concours à la délibération tendant à faire autoriser la commune à intenter un procès dans lequel ils sont cités comme témoins: ce concours ne saurait être assimilé à un certificat par eux donné sur les faits du procès ;... surtout lorsquHl n'est pas établi qu'ils aient, dans la délibération dont il s'agit, émis une opinion personne lie sur ces faits. (ïd.) (1)

2* S't7 n'appartient pas à Vautorité judiciaire d'interpréter un acte administratif, elle a le droit et le devoir, lorsqu'un tel acte ne présente ni doute ni incertitude, d'en faire Capplication dans les limites déterminées par la convention. (2)

3® L'arrêt qui fait défense au propriétaire d'un moulin de troubler la commune dans la jouissance d'un bassin supérieur, ne viole nullement les règlements administratifs qui auto-

(i) La question est controversée. K cr)nr, à la solution ci-dessus, Cass. 25 juiil. 1826 (t. 8.1.400); Limoges, 6 mai 1835 (vol. 1835.2.487), et M. Bioche, Diet, de proc, v" Enquête, n. 386. — Contra, Bourges, 10 janv. 1831 (vol. 1881.2.248); MM. BoDcenne, Théor, de la proc, civ,, t. 4, p. 373, et Chauveau, sur Carré, Lots de la proCy quest. 1101 1er, in fine^ — En lout cas, les conseillers municipaux qui, dans une délibération pri«e au sujet d*un procès intéressant la commune, et depuis qu'un jugement a ordonné une enquête, ont personnellement attesté les faits à prouver, sont reprocbables comme témoins dans cette enquête : Cass«^2 juill. 1835 (vol. 1835. 1.611), et M. Bioche, loc, ciUs n- 354.— On sait que la difficulté ci-dessus s'élève également en ce qui touche tes habitants de la commune ou même leurs

risent les propriétaires des moulins inférieurs à utiliser les eaux qui ne sont pas nécessaires aux habitants de ta commune, s'il lui reconnaît en même temps le droit au superflu des eaux de ce bassin lorsqm les besoins de la commune sont satisfaits. (Cod. Nap., 645.) (3) (xMontariol— C. comm. de La Roque.)

Il existe dans la commune de La Roque (Pyrénées-Orientales) deux moulins à farine : l'un, dit moulin supérieur, situé au-dessus et hors du villaçe, appartient au sieur Poitevin ; l'autre, appelé moulin Inférieur, situé dans riniérieur au village, appartient au sieur Montariol. Ces deux moulins sont mis en Jeu par les eaux du ruisseau dit de la ville, el ont chacun un bassin ou réservoir contigu qui reçoit ces eaux. Il y a un troisième bassin, situé entre les deux usines, ^ une distance à peu près égale de chacune d*elles et par conséquent au-dessus du bassin du sieur Monlariol^ qui a une capacité beaucoup plus grande que les deux autres et est appelé bassin d'en Pages. Il est également alimenté par le ruisseau de la ville, qui le traverse et continue son cours jusqu'à un abreuvoir public et successivement au réservoir du moulin de Montariol.

En 1853, le maire de la commune de La Roque ayant fait faire des réparations au bassin d'en Pagès^ le sieur Montariol qui se prétendait proiMiétaire deee bassin eu vertu notamment d'une vente administrative du 1*^ therni. an 4, cita la commune devant le juge de paix du canton d'Argelès-sur-Mer , en paiement de la somme de 1,000 tt. à titre de dommagesintérêts.— A cette demande, la commune opposa qu'elle avait elle-même la propriété exclusive du bassin dont il s'agit. Le juge de paix rendit en conséquence, le I** fév. 4856, une sentence par laquelle il renvoya les parties à se pourvoir devant les juges compétents pour faire valoir leurs droits respectifs. — Le 30 septembre suivant, la commune a assigné le sieur Montariol devant le tribunal civil de Cérel pour entendre « déclarer qu'elle était propriétaire, soit par titre, soit par lait de possession équivalant à titre, du bassin d'en Pages et du canal qui y est relatif; voir main-

parents, et que cette diificulté a reçu des solatioos diverses et donné lieu à plusieurs distinctions. K à ce sujet la Table générale Devill. et. Gilb.» V> Témoin» en mat, civ,, n. 60 et s.; junge^ Bordeaux, 10 janv. 1856 (vol. 1856.2.696), et M. Chauveau, quest. 1101 quater,

(2) C'est là un point constant. V. Table jénérale^ r^ Auiorité aéminiêtr,^ ik 96 et s., A Table dé^ cenn, 1851-1860, eod* verbo, n. 10 et 8. F. «usd Cass. 24 juin. 1861 (vol. 1861.1.687).

(S) Muis s'il s'agissait des eaux d'une fontaine communale, le droit au superflu de ces eaux serait-il susceptible d'être acquis pur les propriétaires voisiDS? V, sur ce point, deux arrêts contraires des 9 janv« 1860 et 20 août 1861 {suprà^ p, 65 et 16^,

Jurisprudenâe de la Cour de eassûH&n.

tenir ï !â eommone cette prcpriélé et jmfrssance^ et en conséquence démettre ïè sieur Montariol de ses prétentions de propriété sur ces objets. »

i9 août !^7, jugement qui ordonne la preuve de certains faits. Les parties font procéder aux enquête ei contre-enquête. Pktsieurs des témoins produits par la commune de La Roque sont reprochés par le sieur Montariol à raison de leur qualité, soit d'anciens maires de la commune, soit de conseillers municipaut ayant exprimé dans nne délibération du 30 nov. 4855 leur opinion personnelle sUr le procès.

i6 août 1860^ nmiTeaa jugement qui rejette ces rcprocfces, comme ne rentrant pas dans les prévisions de l'art. 283, Cod. proc.— Il est alors plaidé an fond, et, le 28 du même mois, il intervient un troisième jugement par lequel le tribunal, considérant, notamment, «t que la vente administrative de Tan 4 ne comprend pas le grand bassin d'en Pages, qu'on ne peut considérer comme une dépendance des moulins, et qa'elle ne peut comprendre que les deux réservoirs affectés au service des usines... B, déclare la commune de La Roque seule propriétaire du bassin d'en Pages, maintient la commune dans soii droit et fait défense à Montariol de jamais la troubler dans sa jouissance.

Appel par^ sieur Montarid de ces deux derniers jugements; mais, les 2 et 3 janv. 1861, arrêts confirmatifs de la Cour de Montpellier. Le second de ces arrêts, tout en adoptant les motifs des premiers juges, y a ajouté les suivants:

«Attendu que Vinstancc actuelle n'étant que la suite de l'instance engagée devant la justice de paix, Montariol doit être considéré comme demandeur et, à ce titre, soumis à l'obligation de justifier sa demande ; qu'il n*a pas justifié par tKre ses droits de propriété sur le bassin, objet du litige, et qu'il a, au contraire, concouru par lui-même ou par son auteur à des règlements d'eau qui impliquent la reconnaissance fornielic des droits de la commune sor la propriété exclusive du bassin litigieux; qu'es lui reconnaissant des droits au superflu des eaux de ce bassin quand tous les besoins de la commune sont satisfaits, le premier juge lui a accordé toot ce qui peut lui être acquis par sa possession, et a sagement concilié, avec les intérêts de la salubrité publique et de Fagriculture, ceux d'une usine qui peut, dans une certaine limite, concourir à Talimentation des habitants de la commune de La Roque. »

POURVOI en cassation de la part du sieur Montariol contre les deux arrêts précités : i« pour violation et fausse application des art. 283, 287 et 291, Cod. proc. civ., en ce que farrét du 2 janvier a déclaré non reprocbables comme témoins, dans un procès intéressant une commane, d'anciens maires de cette cornnmne et des conseillers municipaux ayant, dans une délibération relative à ce procès^

exprimé leur opinion personnelle sur les faits de la cause.

2^ Pour excès de pouvoirs et violation des lois des 16-24 aoét 1790, art. 1.% 16 fruct. an 3 et 28 pluv. an 8, art. 3, en ce que d'une part, l'arrêt du 3 janvier, en s'appropriant les motifs ém jugement du tribunal de Céret du 28 aoât i8(i0, a apprécié le mérite d'un acte administratif et méconnu ainsi le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, et, d'autre part, en ce que, par la défense faite à Montariol de troubler la commune dans la jouissance des eaux du bassin d'en Pagèn, le jugement et Tarrét se sont mis en contradiction avec les règlements administratifs qui reconnaissent un droit d'usage sur ces eaux au ptx)priétaire du moulin inférieur.

ARRÊT

LA COUK; — Sur le moyen unique dirigé contre l'arrêt du 2 janv. l«(jl :— Attendu que le sieur Montariol , demandeur en cassation, avait reproché sept témoins produits par la commune de La Roque, défenderesse éventuelle, soit à raison de leur qualité d'anciens maires de la commune, soit parce qu'ils avaient concouru à la délibération du conseil municipal du 10 nov. 1855 relative à l'instance à engager contre le sieur Montariol au sujet de ses prétentions à la propriété du bassin d'en Pagh ;— Attendu qu'il n'est pas même allégué qu'en leur qualité de maires de la commune, dans des temps antérieurs à l'instance, les témoins reprochés cassent donné des certificats sur les faits du procès; — Attendu, d'autre part, qu'H n'est nullement établi que, dans la délibération du 10 nov. 1855, aucun des témoins reprochés eût émis une opinion personnelle sur les faits servant de base au litige;

Attendu, d'ailleurs, que les membres du conseil municipal de La Roque, en concourant à la délibération dont il s'agit, n'ont fait que remplir un devoir imposé par la loi^ et qu'ils ne sauraient, à ce titre, être assimilés à ceux qui auraient délivré des certiticats sur les faits du procès, dans le sens de l'art. 283, Cod. proc;

Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 3 janv. 1861 :... [sans intérêt);

Sur le deuxième moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 3 janv. 1861 : — Sur la première branche : — Attendu que le jufemenldu 28 août 1860 n'exprime aucun doute sar le sens de l'acte administratif du l*Hherm. an 4; — Qu'il décide, au contraire, que cet acte ne comprenait point et ne pouvait même comprendre le bassin en litige ; — Attendu que la vente de Tan 4 ne présentant ni doute, ni incertitude, la Cour impériale n'avait pas à Tinterpréter; mais que son droit comme son devoirétaient d en restreindre l'application dans les limites clairement déterminées par la convention ;

Sur la deuxième branche :— Attendu que les inhibitions faites au sieur Montariol^ par l'arrêt attaqué; de troubler la commune de La Roque

Juritprudence de la Cour de cassation.

dans la jouissance du bassin d'en Pages, n'étaient que la conséquence légitime du droit de propriété reconnu en faveur de la commune; — Ailendu que ces inhibitions ne sont nullement en contradiction avec les règlements administratifs qui accordent aux propriétaires des moulins inférieurs le droit d'utiliser les eaux qui ne sont pas nécessaires aux habitants de la commune ; que Tarrét attaqué déclare, en effet, que les premiers juges, en reconnaissant au sieur Montariol le droit au surplus des eaux lorsque les besoins de la commune sont salisfaits, lui ont accordé tout ce qui pouvait lui être acrfuis par sa possession antérieure ; que cette décision, bien loin de violer les règlements administratifs, en constate dans le passé et en assure pour l'avenir Texacte observalion :— Rejette, etc.

Du 12 fév. .1862. — Ch. req. — Prés,, M Nicias Gaillard.— Happ., M. Calmètes. — Concl conf,, M. Blanche, av. gén,— P/., M. Costa.

COMMUNAUTÉ. — Donation.— Mobilier. — Enfant d'un premier mariage. — Récompense.— Cassation.

L'art. 1422, Cod.Nap.^qui permet au mari de disposer des effets mobiliers de la communauté à titre gratuit, au profit de toutes personnes, lui permet par cela même d'en disposer au profil de ses enfants d'un premier mariagCj sauf la récompense due par le mari ou sa succession à la communauté. (Cod. Nap., 1422,1469.) (1)

... moins que la donation, faite en apparence aux enfants du premier lit , n'ait en réalité pour but d'assurer au mari un avantage frauduleux aux dépens de la commis nauté^

La recompense due à la communauté par le mari qui a disposé d^effets mobiliers de la communauté au profil des enfants d'un premier mariage, ne peut être accordée par les

(i) G*est en ce sens que se sont prononcés les auteurs les plus récents. V, MM. M arcade, sur Fart. 1^22, n. Â; Mas«é et Vergé, sur Zachariae, t. h, p. 90, 8 642, note 10. — Toutefois Merlin, Hépert., V Communauté, S 3f n. 5, et Touiller, t. 12, n. 228, ont émis un avis contraire. Selon eux, le mari ne peut se donner à lui-même personnellement, même à titre particulier, des effets mobiliers de la communauté. Or, disent-ils, en matière d'incapacité de recevoir, le lils et le père sont réputés une même personne, et Tun est toujours présumé personne interposée à regard de Tautre. Mais celte manière de rai> soDuer, exacte en règle générale, ne saurait recevoir aucune application au eus pariiculier régi par Tari. Iâ22. Cet article permet au mari de disposer au profit de toutes personnes : ce qui comprend évidemment les enfauts du premier lit; d^autant plus évidemment que Tart. 1Â69 oblige Tépoux donateur à fournir une récomiiense à la communauté à raison des choses quMl en a tirées pour doter un enfant de son premier mariage. Si le mari peut donner h ses

tribunaux qu'autant qu*eUU est demandée ; et la demande de celte récompense, qui doit être formée contre le mari ou sa succession , ne peut être réputée comprise dans une demande en nullité et en rapport de la donation formée contre les enfants du premier lit. -^ Par suite, on ne peut proposer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen pris de ce que cette récompense n'aurait peu été accordée. (Cod, J!^Ap., ii31,i ^9.)

(Barbier — C. hérit. Cauchie.)

Le sieur Cauchie est décédé laissant pour héritiers quatre enfants issus d'un premier mariage, et un enfant, la dame Barbier, issu d*un second mariage. 11 laissait en outre sa veuve, qui avait été commune en biens avec lui. — Après Tinventaire, la veuve Cauchie ayant appris que cinq inscriptions de rentes espagnoles qui, suivant elle, faisaient partie de la communauté, se trouvaient entre les mains des enfants du premier lit, les assigna devant le tribunal d'Amiens pour voir dire qulls seraient tenus de faire le rapport de ces rentes à la communauté, et que, pour les avoir détournées ou recelées, ils seraient privés de toute participation dans lesdiies valeurs. La dame Barbier intervint dans l'instance et prit les mêmes conclusions. — A ces demandes les héritiers Cauchie opposèrent que les inscriptions de rente dont s'agit leur avaient été données de la main à la main par leur père ; qu'ainsi ils les détenaient valablement^ et n'étaient tenus à aucun rapport.

11 mai 1859, jugement du tribunal d'Amiens ainsi conçu :

« Attendu qu'il est reconnu par les enfants du premier lit que leur père leur a remis, dans Tannée qui a précédé sa mort, cinq inscriptions de rente espagnole; que ce don manuel, qui s*explique en fait par la situation de la famille et l'intention d'éublir l'égalité, se justifie en droit par l'art. 1422, Cod. Nap., et ne peut donner lieu au profit de la veuve à aucun

enfants du premier Ht, la loi ne les répute donc point , dans ce cas , personnes interposées à son égard ; et dès lors, sous ce rapport, la donation à eux faite est valable. — Sans doute il peut arriver que, à raison des circonstances particulières, la donation d^objets mobiliers dépendant de la communauté faite par un mari à ses enfants du premier lit soit un moyen de se faire à lui-même un avantage détourné et frauduleux; et dans ce cas la donation devra être annulée, comme le déclare aussi Parrèt ci-dessus (F. le 2* sommaire). Mais la nullité proviendra de la fraude déguisée sous Papparence d^une donation faite à une personne capable, et non de la qualité de la personne ù qui elle est faile. — Ce que nous venons de dire de la donation d^eflets mobiliers serait, du resle, inapplicable à la donation d^immeubies : une telle donation faite par le mjri à son enfant du premier lit est ebsenlieliement sans effet à regard de la femme. Sie^ Cass. 14 août 1855 (toU 1855.1.776), et Nancy, 17 mai 1861 (vol. 18ai.3, A73).

Jurisprudence de la Cour de casiatian»

rapport^ ni de sa part à aucun grief de recel ; — En ce qui touche Tîntervention de Tenfani du second lit :— Attendu que ce don, à raison des circonstances qui Tont amené et des intentions qui l'ont accompagné, doit être considéré comme fait à titre de préciput, mais Su'il ne peut être conservé au regard de la aroe Barbier que jusqu'à concurrence de la quotité disponible ; ~> Par ces motifs^ le tribunal déclare la dame veuve Gauchie mal fondée dans le chef relatif au rapport des cinq inscriptions de rente espagnole; condamne néanmoins les héritiers Gauchie envers la dame Barbier à lui tenir compte de la part qui peut lui revenir dans lesdites rentes et dans les dividendes échus depuis le décès ^ comme héritière à réserve, et dans le cas où la quotité disponible aurait été épuisée. »

Appel par la veuve Gauchie et par la dame Barbier; mais, le 17 août 1859, arrêt de la Cour impériale d'Amiens qui conArme en adoptant les motifs des premiers juges.

POURVOI en cassation.— l«'JWoy«?i. Fausse application et par suite violation de Tart. 1422, Cod. Nap.,- violation des art. 911, 1350 et 1«i52 du même Gode combinés, en ce que l'arrêt attaqué a jugé que Gauchie père avait pu valablement disposer à titre gratuit d*efïels mobiliers dépendant de la communauté qui avait existé entre lui et sa femme, en faveur de ses enfants du premier lit, au préjudice des droits de copropriété de sa seconde femme dans l'actif de la communauté.— On a dit pour les demanderesses : Dans Tancienne jurisprudence, le mari avait généralement le droit de disposer à titre gratuit des effets de la communauté. Quelques coutumes cependant, en permettant au mari de vendre, échanger et hypothéquer les biens de la communauté, ne l'autorisaient pas à les donner entre-vifs, si ce n'est pour la part qu'il pouvait y prétendre personnellement. Mais, même sous l'empire des coutumes qui autorisaient l'aliénation par donation entre-vifs, les dispositions à titre gratuit que le mari faisait des effets de la communauté n'étaient valables qu'autant qu'elles ne paraissaient pas faites en fraude de la part que la femme ou ses héritiers devaient avoir aux biens de la communauté lors de sa dissolution : c'est ce qui résulte de l'art. 225 de la coutume de Paris, qui, après avoir dit que le mari peut disposer des elfels de la communauté par donation ou entre disposition, ajoute ces termes : à personne capable et sans fraude. Or, il existait certains cas dans lesquels la fraude était présumée exister de plein droit, et parfois la fraude se confondait avec l'incapacité du donataire. G'est ainsi que le mari ne pouvait s'avantager directement des biens de la communauté au préjudice de la part que la femme aurait dû y avoir : il ne le pouvait même indirectement. De là il suivait que la donation faite par un mari d'un conquèt de communauté à son père on à quelque autre de ses parents dont il attendait la succession,

était censée faite en fraude, car il était présumé n'avoir donné ce couquét que pour qu'il lui revînt comme propre dans la succession du donataire et qu'il pût par ce moyen s'en avantager indirectement au préjudice de la part qu'aurait eue sa femme dans les conquéts, s'il ne l'eût pas donné. Non-seulement le mari ne pouvait s'avantager lui-même des biens de la communauté, il ne pouvait pareillement^ comme le dit Dumoulin, en enrichir ses hoirs : ce qui comprend les enfants qu'il avait eus d'un précédent mariage^ et à défaut d'enfant ceux de sa famille qui auraient été au degré de lui succéder. II ne peut donc, dit Pothier, Communauté, n. 482 (édit. fiugnet, t. 7, p. 265), rien donner à ces personnes des biens de la communauté au préjudice de la part qu'y doivent avoir sa femme ou les héritiers de sa femme lors de sa dissolution. Aucun doute ne pouvait par conséquent s'élever sous l'ancien droit : la femme ou ses héritiers avaient incontestablement l'action résolutoire de la donation faite par le mari dans les conditions ci-dessus déterminées.*'— Aujourd'hui le Gode Napoléon a, par l'art. 1422, réglementé les droits du mari au point de vue de la libre disposition des biens de la communauté à titre gratuit, en lui refusant le droit de disposer entre-vifs à titre gratuit des immeubles de la communauté, de l'universalité ou d'une quotité du mobilier, si ce n'est pour l'établissement des enfants communs; et en lui accordant toutefois le droit de disposer de certains effets mobiliers à titre gratuit et particulier au prolit de toutes personnes, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit. Gomme on le voit, cet article ne s'expliqua pas sur les incapacités ou les présomptions de fraude admises par l'ancienne jurisprudence. 11 semble même les exclure quant aux donations à titre particulier d'effets mobiliers dont le mari ne s'est pas, en les donnant, réservé l'usufruit ; car il déclare expressément que ces donations seront valablement faites au profit de toutes personnes. Néanmoins ces déductions sont démenties par des considérations d'un ordre plus élevé. 11 est évidemment dans l'esprit de l'art. 1422, et l'art. 1437 le prouverait au besoin^ que le mari ne peut se donner à lui-même personnellement, même à titre particulier^ des effets mobiliers de la communauté. Or, il est de principe qu'en matière d'incapacité de recevoir, le père et le lils sont réputés une même personne ; et c'est sur ce fondement qu'après avoir dit que toute disposition au prolit d'un incapable est nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées, Fart. 911, God. Nap., ajoute qu'on doit répuler personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants et répoux de la personne incapable. Le mari ne peut donc pas plus donner à ses enfanis d'un premier lit des effets mobiliers de la communauté, qu'il ne pourrait se les donner à lui-même. 11 faut conclure de

ias-«-(2S3)

Jwùprudeneê de la €i>wr de ea$sati<m*

là t|ue Tari. 1492 ne déroge à l'ancienne jurisprudence qu*eD tant que celle-ci étendait Tincapacité de recevoir du mari^ jusqu^à ses héritiers présomptifs en ligne collalérale. Par suite, l'arrêt attaqué ayant refusé de dt^clarer nulle la donation des rentes espagnoles dépendant de la communauté faite par le sieur Gauchie aux enfants de son premier mariage^ tombe nécessairement sous la censure de la Cour snpréme.

3« Mouen. Violatkm des art. 1437 et 1469, Cod. Nap.^ en ce que Tarrèt attaqué n*a point reconnu, au protit de la communauté d'entre les sieur et dame Gauchie, droit à récompense à raison des rentes espagnoles données par le sieur Gauchie aux enfants de son uremier mariage. -~ Ge moyen n'est que simsidiaire au premier. Si la donation est nulle, les choses données font retour à la masse active de la communauté. Mais si la donation est valable, il ne saurait être douteux qu'elle n'a pu avoir lieu sans donner droit à récompense en faveur de la cooununauté, et à indemnité en faveur de la veuve du donateur. Ce droit ^ récompense est formellement inscrit dans les art. 1437 et 1469, Cod. Nap., ei la Cour impériale n*a pu, sans se mettre en opposition avec ces articles, refuser de le reconnaître.

ÀRRÂT.

LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu que Fart. 142â, Cod. Nap., permet au mari de disposer des effets mobiliers de la communauté à titre gratuit et particulier au profit de toutes personnes, pourvu qu'il ne s'en réserve pas Tusufruit -, que si, en présence de ces termes généraux et absolus, toutes personnes, il pouvait rester (^el(|ue doute sur le point de savoir si le mari a le droit ^e disposer d'effets mobiliers de la communauté en faveur de ses enfants d'un premier lit , ce doute serait dissipé par Fart. 1469, même Gode, qui suppose qu'une pareille douation est valable, puisqu'il oblige seulement Tépoux donateur ou sa succession à récompenser la communauté de la valeur des biens qui y ont été pris pour doter Tenfani d'un autre lit; — Attendu, en second lieu, que si toute disposition, quoique faite en apparence au protit de personnes capables de recevoir, est susceptible d'être annulée lorsqu'elle a pour but de faire parvenir au mari un avantage aux dépens de la communauté, il faut, pour en justifier Taunulation, que les juges en aient con-

(1-2) Voy. sur le premier point, qui est résolu ici dans le sens de la jurisprudence antérieure et de la presque unanimité des auteurs, les observations qui accompagnent Tarrêt d*appel, vol. 1861.2.89. — Quant à la seconde solution, elle est la conséquence nécessaire de la première. Oo comprend Que la possession d'état puisse être invoquée à Pappui d^une reconnaissance déjà existante, non pour la compléter, mais pour réclairt.'r: par excutple. dans le cas 0Ù deux personnes ayaut reconnu le même eufunt> il

staté le but frauduleux, et que, loia de reconnaitrc un semblable caractère au doi» manuel dont il sagit^ l'arrêt attaqué assigne pour motifs à cette disposition la situation de la famille et riniention de rétablir l'égalité entre les enfants ;

Sur le deuxième moyen : -^ Attendu que la demande formée et soutenue parles demanderesses, tant en première instance qu'ei^ appel, tendait à faire rapporter à la masse active de la communauté par les enfants de iea^-Baplisie-François Gauchie les cinq inscriptions de rentes espagnoles en répulaat nul le dov^ v^Or nuel qui leur en avait été fait, et même à les exclure de toute participation dans la propriété de ces rentes ei de leurs arrérages; que la prétention qui consisterait à faire déclarer la succession de Gauchie père débitrice envers la communauté, à titre de récompense, de la valeur des biens qui y auraient été pris p^our en gratifier les enfants du premier lit, aurait constitué une action toute différente, reposant sur un autre principe et produisant d'autres conséquences; qu'il ne résulte d'aucun des documents de la cause que cette dernière prétention ait été élevée soit en première instance^ soit en appel ^~D*où il suit qu'en ne statuaut point sur cette dernière prétention qui ne lui était point soumise, )a Cour impériale d'Amiens r^'a pu vicier ni les art. 1437 et 1469, Cod. Nap., ni aucune autre loi ;— Rejette, etc.

Du Vi janv. 1862. — Gh. civ. — Prés,, M. Troplong, p. p. — ilapp., M. Quénaulu — Concl. cQuf., M. de Marnas, 1" av. gén.— Pi., MM. Collet et Clément.

V ENFANT NATUREL.-FtiUTiON.— Pas-

SBSSIOM n'ÉTAT.— RJECONNAISSAHCR.

S'» Audience soleniwlle. — Question d'état.— IWCIDBNT.

\° Le principe, qu'à défaut de titre, la possession d'état suffit pour V établissement de la filiation légitime (Cod. Nap., 320), ne s^apipHque pas en matière de filiation naturelle, spé" cialement à l'égard du père. (Cod. Nap., 334 et 340.) (1)

Par suite, cette possession d'étal ne peut servir à faire attribuer la force d'une reconnaissance à un acte qui n'aurait pas cette recon* naissance pour objet, de maiiière à en faire ressortir la preuve de la filiation. (2)

^ Une question^ d'état ne doit éêre jugée en

s^ttgirait de savoir laquelle de ces deux reconnaissances doit être maintenue. V, Cass. 10 fèv, i8d7 (vol. 1847.1.81). Alors, en effet, les tnbunonx peuvent adiiK ttre toutes sortes de preuves. K M&f. Marcadé, sur Tari. 339, Cod. Nap. ; Demol<wibe^ L 5, n. /iA2 et s.; Massé et Vergé, sur Zachari», L 1» S 1 G8, note 3. Mais quand il n^jr a pas d*acle de reconnaissance, on ne saurait attribuer ce caractère à ' des ucles d'une autre ualun', à Taide d^uue pocses* sion d'éiat pur elle-même inellicace.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

audience solennelle que lorsqu'elle a fait l'objet de faction principale, et non lorsqu'elle a été soulevée incidemment ^^^ Bt cela y quand même cette question se trouverait eu réalité la seule soumise à l'examen de la Cour impé-* riale saisie sur appel. (Décr, 30 mars 1808, arl. «.)(ii

(Héoaull— C. Nioche.)

Le pourvoi dans Fespèce était formé contre un arrêt de la Cour impériale d'Orléans du iO mai 18(>0, rapporté dans notre vol. de i86i,^«pftrt.,p. 8^.

i^ Moucn. Yiolaliou de Tart. 22 du décret du 30 mar$ 1808 et de l'art, 7 du décret du 6 juitt. tSiO, eu ce que Tarrét attaqué a décidé qu'une question d'état souleyée incidemment et comme défense à. une action principale en partage» ne devait pas^ en appel, être jugée en audience solennelle, bien que la question d*é^ lat fît l'objet principal de l'appel et fût en réalité la seule soutoise à l'examen de la Cour impénale.

z* Mouen. Violation et fausse interprétation des art. 321, 334 et 340, Cod. Nap.— On a dit pour le demandeur : De savants auteurs ont soutenu que la possession d'état est, pour les enfants naturel^ comme pour les enunts lé-

Îptimes, une preuve de leur filiation. Touteois, cette opinion n'a pas prévalu dans la doctrine et dans la jurisprudence, qui ont décidé que si la loi a admis la possession d'état comme preuve de la filiation légitime, dans l'art. ^0, Cod, Nap., nul texte ne contient une décision analogue lorsau'il s'agît de la filiation naturelle, et que des lors la lUiation naturelle ne peut pas se prouver par la pos* session d'étal. Mais si la possession d'état ne peut être adn^ise comme pouvant servir, à elle seule, à prouver une filiation naturelle qui, d'ailleurs, ne s'appuierait sur aucune preuve de reconnaissance écrite, ne doit-elle pas être acceptée comme un adminicule de preuve propre à faire apparaître une reconnaissance

Ïui serait contenue dans un acte authentique? elle est la question soulevée par le pourvoi. Dans Tespèce, une vente par acte authentique avait été faite « pour l'usufruit à Jérôme-£dmond-Marcellin Nioche et à Françoise Hennit, iQus deux présents et acceptants» et pour la nue propriété à laquelle devait se réunir l'usufruit u à partir du décès du dernier vivant du sieur Nioche et demoiselîe Hénault, à Edmond Nioche, mineur â^é de quinze ans. » — Or, il s'agissait de savoir si, en donnant dans un acte authentique le nom d'Edmond Nioche à un enfant qui avait la possession d'état d'enfant naturel du sieur Marcellin Nioche, celui-ci n'avait pas reconnu authentiquement la paternité naturelle qu'il avait déjà recoQAue dans tous les faits et dans tous les

(i) La jurispnideoce est constante sur ce point. F. la note qui accompagne Tarrèt d'appel, loc^ ciu^ etCaas. 15 an-il 1861 (vol. 1861.1.721}.

actes antérieurs constitutifs de la possession d'état d'Edmond Nioclie. En d'autres termes, il s'agissait de savoir si cet acte authentique, dont les énonciations n'étaient pas par ellesmêmes sutrisanles pour constituer la reconnaissance d'Edmond Nioche comme enfant naturel du sieur Marcellin Nioche, ne pouvait pas se compléter par la possession d état d'Edmond Nioche, qui donnait un sens et une signification particulière au nom que Edmond Nioche recevait Jans cet acte de celui dont une possession d'état constante le faisait le (ils naturel. Il y avait là deux éléments de preuve qui ne devaient pas être séparés et qu'il fallait apprécier dans leur ensemble. Au lieu de cela, l'arrêt attaq[ué isole ces éléments de preuve; et c'est après avoir constaté qu'il n'existe pas de reconnaissance, par acte authentique qu'il décide que la possession d'éta*. ne saurait tenir lieu de cette reconnaissance. Or, c'est en cela qu'il a violé la loi et les principes. Lorsque le père a donné à son enfant naturel une possession d'état constante et notoire, et qu'en* suite dans des actes aulhenticpies il lui donne son nom, il est permis aux tribunaux d'éclairer celte désignation au moyen de la possession d'état conférée à l'enfant, et d'y trouver la preuve d'une reconnaissance satisfaisant aux exigences de l'art. 334, Cod. Nap. L'arrêt attaqué ne saurait donc échapper à la cassation.

AKRÊT.

LA COUR; — En ce qui touche le premier moyen : — Attendu que les questions d'état proposées incidemment e( comme défense à l'action principale, ne sont pas soumises à la juridiction exceptionnelle prévue par l'art. 22 du décret du 30 mars 1808; —Qu'en effet, la compétence se règle par la demande, et que le juge de l'aciion étant le juge de l'exception, c'est à la juridiction à laquelle il appartient de connaître de la demande qu'il appartient, par suite, d'apprécier les moyens employés par les parties pour la faire rejeter ; — Et attendu que> dans les faits de la cause, la question relative à l'état civil de Lamarque Hénault ne s'est élevée qu'incidemment et en défense à l'ac^ tion principale qu'il avait introduite en liquidation et partage de la succession de Marcellin Nioche; qu'ainsi, la Cour impériale d'Orléans a jugé compétemment, en audience ordinaire^ la cause qui lui était soumise ;

En ce qui touche le deuxième moyen .-—Attendu que, suivant l'art. 334, Cod Nap., la reconnaissance d'un enfant naturel ne peut se faire que par un acte authentique , lorsqu'elle ne l'a pas été dans son acte de naissance ; — Que les termes de cet article sont limitatifs; — Que si l'art. 320 du même Code porte qu'à défaut de titre, c'est-à-dire d'acte de naissance, la possession d'étal suffit, cette disposition prévue dans le chap. 2 du tlt. 1, liv. 1'^ Cod. Nap., intitulé: des Preuves de la filiation des enfants légitimes^ n'a pas ét^ reproduite dans le chapitre suivant relatif aui^

Jurisprudence de la Cour de cassation.

enfants naturels, et ne peut par conséquent' être applicable à ces derniers; — Que si le législateur eût voulu la rendre commune aux uns comme aux autres, il n'eût pas manqué d'en faire la mention expresse ; que son silence à cet égard n'est pas d'ailleurs une omission involontaire ; qu'il résulte, au contraire, du texte et de l'esprit de la loi que la possession d'état de nature à établir la (iliation à défaut d'acte de naissance, n'a été admise qu'en faveur du mariage, fondement de la famille, et des enfants qui en sont issus, puisque l'art. 320 en contient l'expression formelle ; — Attendu, enfin, que le demandeur, né bors mariage, n'invoquait, à Vappui de sa réclamation en attribution de paternité, ni son acte de naissance, qu'il ne représentait même pas, ni un acte authentique de reconnaissance; que, dès lors, la prétendue possession d'état qu'il alléguait ne pouvait suppléer à la reconnaissance dont le susdit art. 334, Cod. Nap., a défini la forme, ni servir même à interpréter racle de vente d'où le demandeur voulait faire sortir la preuve de la filiation à l'égard de son pèrcj et attribuer à ce dernier acte le caractère et la force d'une reconnaissance qu'il n'avait pas pour objet ;— Qu'il a donc été fait à la cause une juste application des articles de loi précités:—Rejette, etc.

Du 46 déc. 4861.— Ch. req.— Pr^*., M. Nicias Gaillard. — Rapp., M. Férey. — ConcL conf.y M. Blanche, av. gén.— P/., M. Groualle.

MOTIFS D ARRÊT. — Notairb. —Responsabilité.

Au cas où un notaire, actionné en responsabilité pour n'avoir pas mentionné, dans le procès-verbal d'une vente d* immeubles dont il était chargé, la réserve des arbres y existants et revendiqués nlus tard par l'adjudicataire, excipe de ce qu il n'a pas été appelé en garantie lors du jugement qui a admis cette revendication, en soutenant qu'il aurait pu la repousser par divers moyens, l'arrêt qui rejette l'exception, en se bornant à déclarer que le défendeur « ne présente pas de moyens sérieux, et que sa présence au jugement obtenu par l'adjudicataire n'aurait pu changer le résultat de cette décision », est nul comme n'étant pas suffisamment motivé, en ce qu'il n'énonce pas en quoi les moyens ne sont pas sérieux et pourquoi ils auraient été inutilement présentés lors dudit jugement. (L. 20 avr. 1810, art. 7; Cod. proc, 144.)

(Aucoc — C. Clément.)

Nous avons rapporté dans notre vol. de 4839.2.2S9 l'arrêt rendu dans cette afl*aire, le 24 déc. 4858, par la Cour impériale de Paris; nous y renvoyons pour l'exposé des faits. — Un pourvoi en cassation contre cet arrêt a été formé par M* Aucoc, pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 4810, en ce que les exceptions opposées à l'action en responsabilité dirigée contre le demandeur en cassation ont

été rejetées par la Cour impériale sans donner aucun motif de ce rejet.

ARRÊT (après délib. ench. du cons.).

LA COUR ;— Vu l'art. 7 de la loi du 20 avr. 4810 ; — Attendu qu'il a été reconnu par l'arrêt attaqué que le notaire Aucoc, actionné en responsabilité sur le fondement du jugement du 2 juill. 48S1, dans lequel il ne fut ni partie ni appelé, pouvait relever les moyens qu'il eût présentés lors de ce jugement, s'il avait été appelé dans l'instance ; — Attendu que parmi ces moyens il en était deux : le premier contre les adjudicataires., le second contre les vendeurs eux-mêmes; — Attendu que le premier moyen ét^iit fondé sur ce fait, constaté par l'arrêt attaqué lui-même, qu'au moment de l'adjudication du 42 janv. 4851, les enchérisseurs avaient été avertis que les arbres dont il s'agit n'étaient pas compris dans la vente, mais que le notaire avait omis de constater cet avertissement dans son procès-verbal, ce qui donnait lieu à examiner, en droit, si cette omission constituait de la part du notaire un fait dommageable dont il fût responsable, aux termes de l'art. 4382, Cod. Nap. ; — Attendu que le second moyeu opposé comme fin de non-recevoir a l'action des défendeurs était pris de ce qu'ils étaient eux-mêmes les auteurs du fait qui donnait lieu au procès, c'està-dire de la vente des arbres faite à Tinsu des commissaires, contrairement aux conditions du cahier des charges ; — Attendu qu'au lieu d'examiner la valeur juridique de ces exceptions, l'arrêt attaqué les a rejeiées et a réformé la décision des premiers juges qui avait déclaré irrecevable l'action de^ dé tendeurs, en se bornant à considérer sur ce point que l'intimé ne présentait pas des moyens sérieux, et que sa présence au jugement de 4851 n'aurait pu changer le résultat de cette décision ; — Attendu que l'arrêt aurait dû énoncer en quoi les moyens n'étaient pas sérieux et pourquoi ils auraient été inutilement présentés en 1851 ; — Attendu que cette absence de motifs est une violation manifeste de l'art, 7 de la loi du 20 avr. 4840, qui exige, à peine de nullité, que les décisions judiciaires soient motivées;—Casse, etc.

Du 43 nov. 4861.— Ch. civ. — Prés., M. Pascalis.— i?app., M. Lavielle.— Concl. conf., M. de Marnas, 4" av. gén.—Pl., M. Hallays- Dabot.

EXPERTISE. — Nombre d'experts.'— Nomination d'office. — Mission complémentaire.

Dans le cas d'une eà^ertise ordonnée d'office pour se procurer des renseignements, les tribunaux peuvent ne nommer quun seul expert au lieu de trois, sans qu'il soit besoin du consentement des parties. (C. proc, 303.) (4)

(1) Cela a été déjà décidé oooibre de fois. F.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

Et cette expertise est opposable même aux parties qui sont intervenues dans Vinstance depuis qu'elle a été ordonnée, lesquelles ne sont pas reeevables à contester une procédure régu^ Hère dans son principe.

En un tel cas, les juges peuvent, bien que les parties demandent une nouvelle expertise, ajouter à la mission de V expert précédemment nommé, si cette nouvelle mission ne constitue pas une expertise nouvelle, mais seulement le complément de la première,

1Desmont8 et consorts.)— akrêt.

lOUR; — Sur le premier moyen :— Attendu que l'expertise confiée à Darbonne par le jugement du tribunal de Melun du 23 juill. 1858, était ordonnée d'oflice ; que. dès lors, Je consentement des parties à ce qu'un seul expert au lieu de trois fût désigné n'était pas né> cessaire ; — Attendu d'ailleurs que Jules Desmonts a volontairement exécute le jugement, en assistant et concourant par sa présence aux opérations de l'expert; qu'Emile Desmonts et les époux Ducros, en intervenant postérieurement au procès, n'ont pu suppléer a son incapacité ni contester utilement la validité d'une procédure régulière dans son principe;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que la mission confiée par Tarrét attaqué à l'expert Darbonne n'était pas une expertise nouvelle ; qa'elie lui prescrivait uniquement et d'office de âorreiller les travaux précédemment ordonnés et de dresser un plan des lieux qui prévint des contestations nouvelles ; qu'en cet état, la Cour impériale, en ne désignant qu'un seul

Cass. 16 avr. 1855 (vol. 1857.1.109), et la note; 25 mai 1859 (vol. 1859. i. 736). V. aussi Table générale^ V* Expertise, n. 30 et 31, et Table décenn. 1851-1860, eod* verb,, n. 6.

(1) Ces dernières expressions, que Pon trouTe textoellement à la Gn de l'arrêt et comme conclusion des motifs précédents, ont-elles pour objet de restreindre le principe du droit dVtion du miuislt're public an cas seulement où Tlnlérêt public prédomine d'une manière essentielle, ainsi que le jugeait l'un des arrêts aUaqués (celui d'Orléans), en sorte que s'il n'y touchait que d^une manière purement secondaire, le ministère public ne serait pas autorisé ^ agir d'office, et que les juges devraient alors rejeter son action?... On peut voir les ezpllcaiions données k ce sujet par M. le conseiller rapporteur et par M. le procureur général.

(2-d) Cette décision de la chambre civile^ qui était impatiemment attendue comme devant mettre fin à la five controverse à laquelle le droit d'acUon directe daoïioistère public en matière civile, et particulièreoieut en mjiière de rectiCcation d'actes de Tétat civil, a donné lieu dans ces derniers temps, ne tranche qu^en partie les diUicultés Tort graves sur lesquelles porie celte controverse et qui avaient été déjà Pobjet de débats si approfondis devant la chambre des requètes.~La plupart des auteurs et des arrêts qui, jusquMci, ont reconnu au ministère public le droit d'agir d'office en matière de rectificaUon

expert pour le complément d'une précédente mission et en dispensant l'expert de prêter un nouveau serment à la suite de celui qu'il avait prêté précédemment, n'a pu violer aucune loi ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Dijon du 26 mai 1860, etc.

Du 15 juill. 1861.— Ch. req. —Prés., M. le cons. Hardoin. — Rapp., M. de Vergés. — Concl. conf., M. Blanche, av. gén. — PL, M. Bosviel.

ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.- Ministère public.— RBCTIFiCATION. — ACTION.— PROCÉ- DURE.— Appel.

Le ministère public a le droit d'agir d* office, en matière d'actes de l'état civil , dans toutes les circonstances intéressant l'ordre public, ou du moins dans toutes celles où V ordre public est directement et principalement intéressé, (1) (L. 16-24 août 1790, til. 8, art. 2; Avis cons. d'Etat 12 brum. an 11 ; L. 20 avril 1810, art. 46; Décr. 18 juin 1811, art. 122; L. 25 mars 1817, art. 75; Cod. Nap., 99; Cod. proc.,855et s.) [t)

Ainsi et spécialement , le ministère public peut demander d'office la rectification des actes de l'état civil attribuant à des particuliers des noms et des titres ou qualifications nobiliaires qui ne leur appartiennent pas ; — Et il peut aussi interjeter appel du jugement ordonnant, sur la demande d'une partie, une semblable rectification, alors quelle aurait pour effet d'attribuer à cette partie un nom ou un titre de noblesse auquel elle prétendrait faussement avoir droit. (3)

d^actes de Tétat civjl, quand Pordre public est intéressé, se sont fondés principalement sur la seconde disposition de TarL ^6 de la loi du 20 avril 1810, portant que t le ministère public surveille rczécution des lois, des arrêts et des jugements et qu'tZ pourBuil iVo/pee cette exécution dans les dispositions qui intéressent Vordre publie b ; taudis que les partisans de fopinion contraire repoussent et ttc interprétation en invoquant la première disposition du même article, (Paprès laquelle c le ministère public, en matière civile, agit d'office dans les cas spécifiés par la loi, > Ut, disent-iis, sauf pour quelques cas s|)éciaux, nulle disposition législative ne confère au ministère public le droit d'agir d'office en matière de recUlication des actes de l'état civil. — Dans cet état de la question, il y avait lieu de penser que la chambre civile, qui antérieurement avait lour à tour rejeté (par arrêts des 1" aoQt 1820, t. 6.1.286; 5 mars 1821, ibid,, 391; 5 juill. 1826, L 7.1.690; 3 avril 1826, t. 8.1.310; 29 fév. 1832, vol. 1832.1. 366) et consacré (par arrêt du 21 mai 1856, vol. 1857.1.111) cette même interprétation de TarL 66 de la loi de 1810, se prononcerait ici d'une manière défiuilive sur un point aussi importanL Mais les nouveaux arrêts de ct'ite chambre passent coUiplétement sous silence l'argument tirift de la seconde disposition de Part. 66 précité, et se bornent à en appliquer la première disposition, le droit d'action du ministère public en matière de rectification d*ao«

Jurisprudence de la Cour de cassaiioiù

Du reste, V action du ministère public en cette matière est soumise aux mêmes règhs et aux mêmes formes de procédure que celle de toute autre partie intéressée, (1)

Celte action du ministère public est également soumise, pour les voies de recours, aux délais ordinaires, lesquels doivent, dès loxs, en ce qui touche l'appel, courir à son égard du jour du jugement r^ndu avec lui,par application de Vart, 838, €, proc. (2)

(Darlaud cl Terrier de la Chaise.)

L'arrêt de la Cour d'Angers, du 5 déc. 1860, et celui de la Cour d'Orléans, du 29 du même mois, que nous avons rapportés dans notre voU de 1861, 2» part., p. 33, et qui ont l'un et Fautre consacré le droit d'action directe du ministère public, en matière civile et spécialement en matière de rectification d'actes de l'état civil, ont été, de la part du sieur Dartaud et du sieur Terrier de la Chaise, i'ob-

tes de Tétat civil leur paraissant résvitter (V||r?$aèment de plusieurs lois spéciales» Quelque regvettuble que soii iç doute qu^ ces arrêts laissent placer sur retendue du droit du mùiisière public d'agir d'office dans les autres malières (question approfoudie et disciitée sous toutes ses feces dans le lumineux rapport de M. le conseiller Laborie, ains2 que dans le remarquable réquisitoire de M. Je procureur général Dupio, que nous reproduisons 2m extenso), leur décision n^en a pac moins une haute iuportaoce a» pomi ée vue pardenlier où ils se sont txclusiveioeDt placés.

Rappelons ici, pourqne le lecteur ait somImjknU un tableau complet des autorités qui ont examiné la difGcullé résolue par la cbambre civile, que sa décision est conrorme à la doctrine enseignée par MM. Duranlon, t. i, n. 3^9 j Ortolan et Ledeau^ Minial, puèL, i. 1, p. idi; Marcadé, t. 1, sur Part. &9, n. 2; Taulier, Théor. €od. civ., t. 1, p,181;Coîn- DeHsIe, Actes de t*éi, civ., sur l'art 99, n. 5; RiefT, îMit, n. 31d;Demolombe, 1. 1, n. 339; Desdoseaux, Encyclop, du dr.^ v'* Actes de réf. «i»., n,79; Bîoche, DicL de proc, V Actes de Cet, «i>., n. 44; Valette, ExplU. Cod. Nap., p. 45; Déniante, Cours analyt.,uU n. 122 kis II; Zacbarlae, édît. Massé et Vergé, t. J, S 79, p. 108; Aubry et Rau, d'après Zachariae, t 1,S63, p. 188; Mourlon, Hépét. écr., t 1, p. 184, à la note; Boiteux, sur Tart. 99; Berlin, ChamSr. du cons., U 1, n. 149, et articles publiés dans le journal te l>rait des 9 juiH. 1860 et 4 janv. 1861 ; Grand, Rev, prat., t 10, p. 305; Corbisier, Discours de rentrée publié dans la Belgique judic, t« 19, p. 1442; Crépon, Dissert., sous forme de brochure; Ed. de VenlaTon, ter.;— et cette doctrine a été consacrée par les arrêts suivants : Bourges, 2 fév. 1820 (t. 6.2.199); Poitiers, 26 mai *84« (Pal. 1849. 2.35); Montpellier, 10 mai 1859 (vol. 1860.2.873); Golmar, 15 mai 1860 (irf., 369); Orléans, 17 mars et 29déc. 1860 (W., 301 et vol. 1861.2.33); Nîmes, 11 juin 1860 et 6 mat 1861 (vol. 1860.2.600 et vol. 1861.2.609) ; Agea, 26 (et non 18) juin 1860 et 23 avril 1861 (vol. 1860.2.375 et vok 1861.2.279): Metz, 31 juill. 1860 (vol. 1860.2.601); Angers, 5 déc. 1860 (vol. 1861. '^.SS; Paris, 22 fév. 1861 (id., 201), et Rouen, 18 mars 1861 {id„ 609). —Mais la

jet de deu\ pourvois en cassation ^ portés simultanément devant la Cour suprême. — Le pourvoi dirigé par le sieur Dartaud contre l'arrêt de la Cour d'Angers, était fondé sur la violation des art. ^46 de la loi du ^ avril 1810, 856 et 858, Cod. proc., et 99, Cod. Nap., ainsi que sur la husse application de la loi du 28 mai 1858, en ce que cet arrêt a reconnu au ministère public le droit d'exercer d'office Faction en rectification d'actes de Tétat civil. — Quant au pourvoi formé par le sieur Terrier de la Chaise contre l'arrêt de la Cour d'Orléans, 21 était fondé sur la vlolatîoii de l'art. 2, lit. 8 de la loi du 24 août 1790, de l'avis du conseil d'Etat du 42 brum. an li, et des art. 46 de la loi du 20 avr. 1810 et 75 de la loi du 25 mars 1817, en ce que cet arrêt a déclaré le ministère public recevable ^ interjeter appel d'un |iigement ordonnant une rectification d'actes de fétat civil sur la demande

«(octrifte fqiMralre, proC^«sé^ par MH* Qçlvi^coiirt, 1. 1, p. 34^, w>te 3 1 Carré et Fouclieri, l^i^ de Cor^ ganiA* ex de Ui ^ompit,^ t« 2, o. 113 et itb} Qalteau d'Origny, Etat civ,, p. â20 ; Massabiau, ^an^ duminUt, f^uifl,^ U 1, n, 816; Bonnier, Profi, cûr., sur Part, 856; Dulruc^ Journ. du min. pubL,U 3, p. 2089Chauveau,./ourn. de dr.adm,, L 9, p. 18, et U 10, p. 78 (eet auteur déclare qu'à tort on cite en sens contraire ee qu'il M dans ses annotatioiis sur Carré, Lois de la proù., qvest. 29tt6), a été ausri admise par lea Cohws de Bruutles, le 6 (Hm. au I A (t. 2. 2.93); de Qijoo, la U mai 1840 (v^i^ 18€^0«^379)3 de (>oua<« \» 1 8 aqfi^t ia#0 (ùi., 606) ; de Bordeaiu(« le 28 août 1860 (id., 608) ; d'Amiens, le 11 déc 1860 (vol. 1861.2.33), et par la chambre des requêtes, les 21 nov. et 19 déc. 1860 {id., 1.33).— D'autres auteurs que ceui ci>dessus ont été cités; mai$ leur ooinioin est relative k rinlerpfétation du 3 2 de la loi de 1810, difficulté, comme nous l'avons déjà dit, que la Cour suprême ne résout pas ici {V. au surplus plusieurs de nos précédentes notes).

(1) Cette restriction mise au droit d^action du ministère public mérite d*i^re signalée. Du principe ici posé par la Cour de cassation, que l'action du ministère public en matière d'uctes de Tétat civil est soumise aux mêmes régies de procédure que ceHe de toute autre partie intéressée, il semblerait permis de conclure, contrairement à la solution admise par divers arrêts (Agen, 18 juin 1860; Meta, 31 juiH. 1860 ; Orléans, 29 déc. 1860, et Paris, 22 déc. 180 1, précités), que le ministère pubHc ne peut interjeter uppel des jugements retidus en cette matière qu^iu* laut qu'il a figuré comme partie principale en première instance (F. en ce sens, Montpellier, 10 m.ii 1859, el Dijon, 11 maf 1860, également précilés). Il esta remarquer cependant que, dans Tespèce du 2* arrêt de la chambre civile rapporté ci dessus, le minislère publh: avait inlerjeté appel dHift Jugement lors duquel il n*avait été que partie jointe. V. du reste sur ce pornt le rapport de M. le eonseiHcr Laborîe, ài prindpio.

(2) G*est ce qui résulte aussi des moHfe de l'arrêt de la Cour de Bkfetz du 3i juilL i860, elle à U note 1'».

de la partie intéressée^ alors que le ministère ' public n'avait ûguré que coaune partie jointe en prennière instance.

Voici en miels termes^ dans son remarquable rapport, M. le conseiller Laborie a exposé tour à tour le système des deux' pourvois et relui de la défense.

• Système des pourvaf*. — Les deui pourvois, a dit ce majfislral, soumettent è votre examen une snile question, celle de savoir si, pour assurer Pexécmion des lois qui, dans un inlérôl d'ordre publie, prohibent les usurpations de titres, cbangemenis ou allératîons de noms , le ministère public peut agir d'offife, devant la joridîction civile, en rectification des actes de IVlat civil.

^ « Cependant la formule du moyen invoqué contre l'arrêt de la Cour d'Orléans parait impliquer une aatfp question, celle de savoir si le ministère public peoi appeler du jugement rendu sur la requête d'une panie qui a demandé et obtenu la rectification d'un acte de l'état civil. Ce n'est pas le ministère public qui a s^i la juridiction civile ; 11 a figuré dans l'instance comme partie jointe , non comme partie pnacipale. Sera-t il recevable à interjeter appel nouobstanl ce double principe : â* que la voie de ï^ppel est ouverte seulement à ceux qui ont été parti» dans le jugement: 2« qu'elle ne l'est jamais, m matière civile, au ministère pnblic n'agissant ipie comme partie jointe et en vertu de son droit de rtqmsilion ? La Cour d'Orléans n'aurail-eile pas iBëcoonu ce double principe en repoussant la secoofle fin de non-recevoir opposée devant elle à I Wl du procureur impériil prés le tribunal de Gwi?— Mais cette question secondaire, quoique po- **i implicitement du moins, |Kir la formule même M mojen, a, dans la discussion écrite, cédé la P«c« i la question que nous avons rappelée comme coaiuone aux deux |)oorvois. Le silence dont elle J tlé l'objet dans les développements de la thèse «10 pounoi ne suppose-t-il pas qu'on la subordonne 3|« ^oloiion de la difficulté principale, et que, pour Ortider que la voie de Tappel n'est pas ouverte au m»«l^re public contre un jugement provoqué par '«ciiondo demandeur en reclification, il faut élaûiïr au préalable que le ministère public a eu, de «njme quVo toute autre matière civile, le simple "w de partie jointe agissant uniquement par voie «requisiiion? Si la doctrine principale des deux an^tj attaqués se justifiait, si l'on reconnaissait au aïoisière public le pouvoir d'agir d'office, de subs- Woer au rôle de partie jointe celui de partie prinf'pale, de mandataire de la société, ne faudrait-il P»»| ïor une léfçiiime conséquence, lui reconnaître e ditrtt d appel ? Ce droit n'existe-t-il pas yiour lui loaies les fois qu'un jugement a été rendu dans une ^wreoù itlui apimrienail de procéder par voie ûadion et comme partie principale? Ou peut, à w^ard, se prévaloir du sentiment de Merlin (/Je».,

r !!!2*' ^^ ®' • '^ *!"'' ^ demandant, dans nue espèce analogue, s'il résulterait contre le ministre pabiic une fin de non-recevoir de ce qu'il aurait couclu comme partie jointe, répond: i Non; '2 ,'*"^ «n est simple: c'est que, même » Oins le cas où, ayant qualité pour se constituer

• P-rtie directe, il a figuré dans le jugement en cette ' 2"';»W» les conclusions qu'il adonnées en faveur

• «e i opmioo adoptée par le jugement ne lui ôtent

Jurisprudence de la Cour de cassation.

(2^7>-in

f Revenons donc à la seule thèse que le système principal des deux pourvois prétend faire prévaloir contre la théorie des Cours d'Angers et d'Orléans, thèse sur laquelle la doctrine et la jurisprudence hésitent depuis longtemps, que des hésiJalions nouvelles, des dissidences plus tranchées et de vives coniroverses, semblent rendre de plus en plus problématique.

« Le ministère public a-t-iî qualité pour agir en matière de rectification des actes de l'état civil, soit en provoquant d'office cette reclincallon contre les parties intéreisées à Tempôcher, soit en intervenant, comme partie directe, sur la demande en rectification formée par les parties iniéressées è l'obtenir, soit enfin en attaquant, par la voie de l'appel, le juge* ment qui l'a ordonnée ?— Il s'a;çît, on le voit, d'une question d'attribution, de compétence, de pouvoir. Or, en semblable matière, tout doit être clairement défini.

t La magistrature du ministère public a, dans notre organisation judiciaire, deux ordres d'attributions parfaitement distincts et qui, quoique dérivant de la même source, diOèrent tout à la fois el par leur mode d'exercice et par leur étendue. Au criminel, elle procède par voie d'action, elle est partie principale. Au civil, elle procède par voie de réquisition, elle n'est que partie jointe. « Au civil, « porte l'art. 3 du tit. 8 de la loi du 2A août i79Q, « les commissaires du roi exerceront leur minist tère, non par voie d'action, mais seulement par « c«;lle de réquisition, dans les procès dont les juges t auront été saisis. >

f Dira-t-on que le principe est formulé dans cette loi en termes trop absolus : qu'il témoigne trop manifestement, comme toutes les dispositions du droit public de la même époque, d'un esprit de jalouse déûaoce envers le pouvoir exécutif dont les officiers du ministère public sont les agents auprès des tribunaux; qu'il faut chercher ailleurs la règle des attributions de cette magistrature ? On répond que c'est là un principe général; qu'il n'est pas une innovation de la loi de 1790 ; qu'il existait dans l'ancien droit de la France ; qu'il n'a pas changé dans autre droit moderne; que, avant comme de* puis U loi de 1790, le ministère public, devant la justice civile, procède par voie de réquisition, se renferme dans le rôle de partie jointe, même dans les causes où l'ordre public est intéressé; qu'il est là l'avocat de la loi, se bornant à donner son avis, n'exerçant aucune action ; et que, lorsqu'il a conclu, sa tùche est accomplie. Voilà la règle générale qui, au civil, régit et mesure les attributions du ministère public.— Sans doute, elle n^est pas absolne, elle comporte certaines dérogations sollicitées, soit par des intérêts que le législateur ne pouvait lahiser I sans protection, soit par des nécessitésd'ordre publie Mais if suffit de constater que telle est la règle, en rappelant que les exceptions ne pourront prévaloir contre elle qu'à la condition d'être formellement écrites dans des dispositions spéciales de la loi, et que, dans le doute, elle devra seule être appliquée. « Le titre de la loi de 1790 dans lequel cetie règle est formulée nous avertit qu'il n'entend pas lui allribuer un caractère absolu; car, par son ait. 8, que reproduira plus tard l'art. 11 A, Cod. Nap., il charge le ministère public de veiller pour les absents indéfendus ; par l'art 5, il lui donne mission de tenir la main à l'exécution des jugements, et de

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■ ^«pensent pas du devoir de prendre, s'il y a lieu poursuivre d'office cette exécution dans toutes les

■ ws voies de droit pour le faire réformer. • ' 1 dispositions qui iutéresscnt l'ordre public, et, par

Jurisprudence deja Cour de cassation.

Tart. 6, il rinyestit du pouvoir de Teiller au maîutien de la discipline et à la régularité du service dans le tribunal. La loi du 24 août 1790 pose donc trois exceptions au principe général sur le rôle du ministère public devant lu juridiction civile.— A ces trois exceptions» il en a été ajouté successivement d'autres par de nouveaux textes de loi (1). Mais il est à remarquer que toujours le législateur a pris soin de spécifier les cas où, par dérogation à la règle générale, il croyait devoir investir le ministère public d'un droit d'action que ses attributions ordinaires ne comportent pas devant les tribunaux civils; toujours il a jugé nécessaire, quand il a créé une exception nouvelle, d'en indiquer nettement le but et d*en marquer la limite, ne supposant jamais que Ton pûl, sous prétexte d^ordre public, changer le rôle que nos institutions judiciaires ont fuit dès longtemps à celle magistrature devant la justice civile.

c L'extension qu'on prétend donner k ses pouvoirs quand il s'agit de provoquer ou de contester une rectiûcation de noms dans les actes de l'état civil Irouve-l-elle sa justification, soit dans une disposition formL>lle qui ait spécifié ce cas, soit dans un texte législatif qui l'implique ? — Les Cours d^ Angers et d'Orléans sont arrivées à la même conclusion, mais avec des prémisses toutes différentes. Suivant la première, la rectlficalioo des actes de l'état civil est un des cas spécifiés par la loi dans lesquels lu ministère public a, par exception, le droit d'agir d'office. Suivant la seconde, ce droit exceptionnel que revendique le miuislère public résulterait plutôt d'un principe général qui, tout en laissant subsister la règle posée par l'art. 2 du tiu 8 de la loi du 24 août 1790 sur la mission ordinaire du ministère public devant les tribunaux civils, transformerait son rôle en celui de partie principale toutes les fois qu'il s^agirait d'assurer l'exécution des lois intéressant l'ordre public, et ce principe nouveau aurait été écrit dans Tart. 46 de la loi du 20 avril 1810.

c Ce que la loi du 24 août 1790 supposait, sans le dire texluellement, et que la loi de 1810 exprime dans la première partie de son art. 46, cVst que, en matière civile même, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Avant de rechercher si la seconde partie du même article

(i) V. tiu 8, art. 13 de I>i loi du 6 oct. 1791 sur le notarial; la loi du 16 flor. an 4 et Paru 53 de la loi du 25 vent, an 11 sur le même sujet.— Le Code civil, notamment, a ouvert au miuistùre public la voie de l'acliun civile : pour la punition des négligences commises par les officiers de l'état civil dans la tenue des registres (art. 53) ; pour la conservation des droits des présumés absents (art. 114) ; pour l'annulation d*un mariage contracté en contravention à certaines dispositions de la lui (urL 184, 190 et 191); pour rioscription dans les registres de l'élat civil d'un mariage dont la constatation aurait été frauduleusement supprimée (art. 198,199 et 200); pour Tinterdiction des individus en état de démence, dans certains cas (art. 491) ; pour la réquisition de riuscription des hypothèques légales des femmes mariées, des mineurs el des mterdiis (art. 2138). — Depuis le Code civil, quelques autres lois ont aussi élargi, en mu lit-re civile, l'étroite sphère de Taction directe du ministère public ; V. notamment la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés, art. 29, 32, 33, 34 cl

étend le pouvoir d^agir d^office au delà des cas spécifiés par la loi, lorsqac l'ordre public sera intéressé, il convient d'examiner la Ihèse de Purrét de la Cour d*Angers, et de rechercher si la rectification des actes de l'état civil est un de ces cas spécifiés par la lui où l'action directe appartienne au ministère public

c La Cour d'Angers a cru trouver le foudement de cette thèse dans l'avis du conseil d'Etat du 12 brum. an 11 ; mais elle lui donne une interprétation abusive. Le conseil d'Etat était interrogé sur les questions de savoir : c 1» Si l'officier de l'état civil peut c rédiger et inscrire, d'après les déclarations des I parties^ les actes de l'état civil non inscrits sur les c registres dans les délais prescrits par la loi, ou c s'il est nécessaire que cette inscription soit autoc risée par jugement ; — 2<> Si, dans ce cas, il ne c conviendrait pas que les commissaires du Gouc veruement prés les tribunaux intervinssent d'office c pour requérir les jugements, afin d'en éviter les c frais aux parties. • Le conseil d'Etat n'avait pas à répondre à d'autres questions, et sa réponse n'a d'antorilé que dans celte limite. Il est d'avis: c^Surla c première question : que les actes omis ne peuvent c élre inscrits sur les registres qu'en vertu de jugec ments rendus contradictoirement avec les parties < intéressées ou elles dûment appelées, et sur les c conclusions duminlstère public;— Sur la deuxième c question : qu'il est plus convenable de laisser aux • parties intéressées à faire réparer l'omission des c actes de l'état civil, le soin de provoquer les juge- « ments... s^— Jusque-lù rien assurément d'où l'on puisse induire pour le ministère public le droit d'agir d'office en rectification des actes dd l'état civil. Rien, si l'on veut, d'où l'on doive induire le contraire ; mais enfin on ne se trouve pas encore dans un de ces cas spécifiés par la loi où l'action directe est exceptionnellement déléguée au niiuistère public. — ^A la vérité, l'avis du conseil d'Etat ajoute : c Sauf c le droit qu'ont incontestablement les commissaire c du Gouvernement d'agir d'office, en cetie matière, c dans les circonstances qui inléres:ient l'ordre puc blic »; et l'on prétend voir là un aveu explicite du droit d'action du ministère public. — Eu supposant que telle eût été la pensée du conseil d*Btat, quelle autorité aurait une déclaration tout à fait étrangère aux questions qui lui étaient soumises? Et ne s'abuse-t-on pas d'ailleurs, sur sa portée? Quel était ce droit incontestable que le conseil d'Etat reconnaissait aux commissaires du Gouvernement d'agir d*office, en cette matière, dans les circonstances qui intéressent l'ordre public? Etait-ce, comme l'affirme Meriin (/<£>.« v<> Etat civil, $ 4), le droit d'agir d'office, non pour faire rectififr les actes de l'éiat civil, mais uniquement pour faire punir, couformémenl à ce qu'ont réglé postérieurement à cet avis les art. 50 et suiv. Cod. Nap. (alors en projei)» les auteurs des négligences, des erreurs, des omissions et des faux qui peuvent se trouver dans les registres? Le conseil d'Ëiat ne pouvait-il pas aussi avoir en vue les cas de destruction des registres de l'état civil par des faits criminels ou de force majeure, ou même ces hypothèses déjà prévues par le projet du Code Napoléon, dans lesquelles le ministère public recevrait expressément la mission de faire inscrire sur les registres les mariages légalement célébrés^ mais dunl la constatation aurait été frauduleusemeut supprimée ou omise? — Quoi qu'il en soit, il ne se peut que le conseil d'Ëlat ait entendu recoonatireau ministère public le droit d'agir d'office en rectification des actes de l'état civil. It se serait

Jurisprudence de la Cour de cassation»

mis en eontndiclioD arec luî-méme ; il aurait oublié les principes qaMl ayait proclamés dans un a?ls antérieur, dans son avis du 4 S niv. an iO. Or il s^est mis A l'abri d*ttn tel reproche, car il prend soin de rappeler cet avis de Tan 10, elles principes qui Pont moiiré lui paraissent toujours applicabla'i. — L'avis de Tao 40 est donc la meilleure réponse à Tinterpré* lation abasife des mots qui terminent Tavis de Tan 11. Le conseil d'Elat nous apprend lui-même qu*en Taa 11 il se tenait invariablement ù Tavis exprimé ea Tan 10 : « Que les princi|)e3 sur lesquels repose

• Télat des hommes s'opposent à toute rectification f des registres qui n'est pas le résultat d'un juge- « ment provoqué par les parties intéressées à de-

• mander ou à contredire la rectification ; que ces

• principes ont toujours été respectés comme la ■ plus ferme garantie de Tordre social ; qu'ils ont

• été solennellement proclamés par l'ordonnance de c 1667, qui abroge les enquêtes d'examen ù futur; I qu'ils viennent d'être encore consacrés par le prof jtt de la troisième loi du Gode Napoléon ; qu'où ue I pourrait y déroger sans porter le trouble dans les t familles et préjuilicier à des droits acquis. >

c Les principes que le conseil d'Etat proclamait ainsi en l'an 10, et qu'il rappelait en l'an 11 avec une nouveUe insistance, ont été ceux des rédacteurs du Code Napo.'ëon. Les discours prononcés au Corps l^islaiif et au Tribunal sur le titre 6 du projet de loi qai forme aujourd'hui le titre 2 du livre 1*' du Code Napuléoo , ne permetlent aucun doute sur Tesprit de ces dispositions. On avait proposé deux Bjdes de rectification» l'un d* office sur la réquisilion du comnaissaire du Gouvernement, l'autre sur la demande des parties. Le premier fut écarté... (Ici If. le rapporteur cite certains passages de l'exposé des motifs fjiit par M. Thibaudeau, orateur du Gouvernement, dans les séances du Gorps législatif des 21 frim. an 10 et 9 vent, an 11 [V. Locré, Lé" gùL ctv., U S, p. 1A8 et 197 ; Fenet, Trao. prépar. eu. cio.^ t. 8, p. 95 et 28^], puis du rapport fait par M. SiméoD, au nom de la section de législation da Tribunal, dans l'assemblée générale du 17 vent, an 11 [V. Locré, U 3, p. 215; Fenet, U 8, p. 300], eoGo du discours prononcé par M. Chuboi, de l'Allier, dans la séance du 20 vent, an 11, en présentant le vœu d'adoption du Tribunal [V. Locré, t. 3, p. 238; Fenet, U 8, p. 319J. La pensée qui ressort de ces dif erses cil a lions se retrouve encore nelle- Bienl indiquée dans le passage suivant du discours de U. Chabot) : c ...Dans tous les cas, et pourtouc tes les rectifications quelconques, il faudra la I réquisition préalable de l'une des parties iutéres- I sées, et que toutes soient appelées pour le juge-

• ment... L'état civil des cito>ens est leur pro- « priélé ; et celle propriété, inviolabfe comme toutes < les autres, oe doit être soumise qu'aux mêmes rè- I glo et aux mêmes formes. > — Telle est lu règle querésame, dans une formule concise et (5.aire, l'art. 99, Cod. Nap. en disposant que c lorsque la rectifia « calioo d'un acte de l'étal civil sera demandée, il « J sera statué, sauf l'appel, par le tribunal corni pètent, et sur les conclusions du procureur imi périaL Les parties intéressées seront appelées, s'il

• y a lieu. 9

' « Cette disposition et les arL 855 et suiv., Cod. proc« civ. qui s'y réfèrent, supposent une instance utile engagée dans les formes ordinairis sur la demande d'une partie intéressée, et dans laquelle le ministère public n'a d'autre rôle que son rôle habitnel au civil, oeliii de partie jointe, agissant par

voie (le réquisition. Si le législateur eût voulu lu! déléguer un pouvoir plus élcnda, une allributioa plus active, dans certaines hypothèses, ue s'en f&l-il pas expliqué, comme il a eu soin de le faire en d'autres circonstances, particulièrem<>nt dans les cas régis parlesarU 198, 199 el 200? iN'eût-ît pas surtout pris soin de régler les formes et les délais dans lesquels l'action d'ollice devrait s'exercer?

c 11 faut donc reconnaître, selon le système des pourvois, qu'en thèse générale le ministère public est sans qualité pour agir d'office en matière de rectification des actes de l'état civil; que s'il est des cas exceptionnels où l'action d^office lui appartienne, ce sont des cas spécifiés par la loi, des cas où l'ordre public se trouve essentiellement engagé. Tels sont ceux que prévoient les art. 199 et 200, Cod. Nap., quand il y a omission frauduleuse d'un acte de mariage; tels sont encore ceux de falsification, lacération, enlèvement des registres, et autres semblables où la rectification eit une conséquence de l'exercice de l'action publique; tels sont ceux aussi d'omissions ou d'inexactitudes ayant eu |)Our but, dans les actes de naissance, de soustraire les jeunes gens à l'obligation du service militaire el de les affranchir d'une dette envers l'Etat qui devient ainsi partie intéressée dans les rectifications à opérer; tels sont également ceux où il s'agit de réparer les omissions el de faire les rectifications d'actes qui intéressent les individus notoirement indigents, ou de remplacer les registres da l'étal civil perdus ou incendiés par les événements de la guerre, ou de suppléer aux registres qui n'auraient pas été tenus (loi du 25 mars 1817); à quoi il faut uiouler la disposition de l'art. 3 de la loi du 10 décembre 1850, aux termes de laquelle tous jugements de rectification ou d'inscription des actes de l'étal civil, toutes homologations d'actes de notoriété, et généralement tous actes judiciaires ou procédures nécessaires au mariage des indigents, seront poursuivis et exécutés d'oUice par ie ministère public A tous les cas ainsi Si)éc>fiés où l'on reconnaît au ministère public le pouvoir d'agir d'oIDce pour faire réparer des irrégularités, des erreurs ou des omissions, dans les registres de l'état civil, la loi du 10 juin. 1850, sur la publicité des contrats de mariage, en ajoute un autre, lofsque, après avoir exigé des futurs époux une déclaration expresse de la date de leur contr&t de mariage, s'il y en a un, ainsi que des nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu, elle dispose que c dans le cas où •i la déclaration aurait été omise ou serait erronée, c la rectification de l'acte, eu ce qui touche l'omisc sion ou l'erreur, pourra être demandée par le c procureur impérial, sans préjudice du droit des c parties intéressées, conformément à l'art. 99.» — C'est ainsi que le législateur, lorsqu'il veut étendre le cercie des exceptions à la règle générale sur le rôie da ministère public en matière civile, prend soin de le dire.

I On veut pourtant qu'il se soit départi de celte pratique habituelle el que, parallèlement à la règle générale, il ait posé un principe rival qui permfîite uu ministère public d'agir d'oQice toutes les fois que Tordre pub.ic sera intéressé. Ce princi|>e rival, que l'on prétendait trouver déjà, en matière de rectiiiculion d'actes de Télat civi', dans les derniers mots de l'avis du conseil d'Eiat du 12 brum. an 11, on croit le voir formellement écrit dans l'arL à6 de la loi du 2U avril 1610, et non moins expressément rappelé dans l'art. 122 du décret du 18 juin 1811. — Il e;>t difficile de comprendre l'argument em-

Jurisprudence de la €our de caisation.

pruolé par la th^se des arrêts attaqués h cette dernière disposition. Le décret du 18 juin 1811, sur le tarif des frais en matière criminelle et de police, après avoir déterminé le mode de laie et de recouvrement des frais des actes et procédures faits sur la poursuite d'office du ministère public dans les cas prévus par les arU 50, 53, 81, 184, 191 et 192, Cod. Nap., ajoute (art. 122) : c II en sera de même c lorsque le ministère public poursuivra d^ollice les • rectiCcations des actes de Tétat civil en conforc mité de Tavis de notre conseil d'Etat du 12 brum. « an 11, comme aussi au sujet des poursuites faites « en conformité de la loi du 25 vent, an 11, et « généralement dans tous les cas où le ministère c public agit dans Tintérét de la loi et pour assuc rer son exécution. > Ces derniers mots, comme ceus qui terminent Tavis du cousetl d'Etat, supposent qu^il est des cas où le ministère public agit dans l'intérêt de la loi et pour assurer son exécution, mais ne précisent rien, se référant, par conséquent, aux lois qui auront spécifié de tels cas. Tout ce qui résulte du décret de 1811, c'e^l que, dans toutes les hypothèses où le ministère public est autorisé à agir d'office, les frais et actes des procédures laits sur sa poursuite sont taxés et recouvrés suivant un mode déterminé. Il n'y a donc rien à induire de cette disposition contre le système des pounrois.

c Reste l'arL h6 de la loi du 20 ayril 1810. Cest la base sur laquelle la Cour d^Orléans a principalement fondé sa doctrine. L'art. &6 de la loi de 1810, saivant cette doctrine, aurait créé une théorie toute nouvelle; il aurait, en matière civile, transformé les attributions du ministère public, qui de simple partie jointe serait devenue partie prir^cipale, non plus seulement dans des cas exceptionnels spécifiés par la loi, mais toutes les fois que Tordre public se trouvera intéressé. — L'innovation serait grave assurément, et mudifierait profondément les idées acceptées avaut et depuis la loi du 2A août 1790 sur les caractères et l'étendue de la mission du ministère public au civil; ele mériterait que le législateur s'en expliquât de façon à prévenir toute équivoque, à exclure toute incerlitudi:; sa pensée, sur une règle de compétence si importante et si péri! teusement élastique, ne saurait se manifester par une formule trop claire.— Or vuici comment s'explique l'art. /i6 : «Eu matière civile, le miiiislèrc puc biic agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. > Jusque-là rien de nouveau, rien de contraire à cette règle fondamentale, empruntée pur la loi de 1790 aux anciens princi|)cs sur rinstitution du ministère public, que « au civil, les magistrats de cet ordre c exercent leur ministère, uon par voie d'action, « mais seulement par celle de réquisition, dans les c proci-s dont les juges sont saisis. • Cette première disposition de l'art. /i6 suppose dune et respecte la règle générale, qu'elle ne juge pas nécessaire de reproduire en termes expiés, mais dont Tauiorité est maintenue, puisque le ministèie public n'est autorisé & agir d'office, en matière civile, que dans les cas spécifiés par la loi. — A la vérité, l'art. à6 ne s'en tient pas à cette première énonciution; il ajoute que le ministère public « sui veille l'exécution des « lois, des arrêts et des jugements. > Aien encore dans ces mots qui fasse pressentir l'innovai ion qu'où cherche dans la loi de 1810 : la mission de surveillance confiée au ministère public pour l'exécution des lois, des arrêts et des jugements, n'implique pas pécessairement riniiialive ei l'action directe,— Mais

cette seconde partie de Part. 46 se termine ainsi dans son énnndation des pouvoirs du ministère public en matière civile : c II poursuit d'office cette I exécution (celle des lois, des arrêts et des jugea ments) dans les dispositions qui intéressent l'ordre c public > Il est à remarquer qu'en cela la loi de I8i0 ne diffère de celle de 1790 que par l'addition d'un seul mot. L'arL 5 de la première loi disposait, en effet, que les commissaires du roi, chargés de tenir la main à l'exécution des jugements, poursuivraient d'office celte exécution dans tontes les dispositions qui intéressent l'ordre public L''art. à6 de la dernière loi, en rappelant cette attribution du ministère public, chargé de surveiller l'exécution des jugements ou arrêts, et de poursuivre cette exécation dans les dispositions qui intéressent l'ordre public, introduit dans sa disposition le mot lois. Le ministère public n'aura pas seulement à surveiller l'exécution des jugements et des arrêts, et à poursuivre d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public ; il aura à surveiller aussi l'exécution des lois et à poursuivre d'office celte exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public — Mais était-ce là quelque chose de nouveau ? Le ministère pnbttc n'avait>H pas, sous l'empire de la toi de 1790, comme il l'a depuis celle de 1810, ht mission de veiller à rexécution des lois aussi bien qu'à l'exécution des jugements et des arrêts, de poursuivre d'office l'exécution des lois aussi bien que rexécuiion des jugements et arrêts, dans les dispositions qui intéressent Ponire public ? On ne s'est jamais avise de soutenir que, investis du pouvoir de poursuivre d'office l'exécntioti des jugements et arrêts dans les dispositions intéressant l'ordre public, les magistrats du parquet n'eussent pas, ft plus forte raison, celui de poursuivre d'office l'exécution des lois dans les dispositions intéressant aussi l'ordre public L'art, hfi n*a dont fait que rappeler une théorie préexistante, qui n'était pas contestable en elle-même, mais qui, pour être bien coiupri>e, pour n'être pas détournée de son but, a besoiu d'être expliquée ^ Sans doute il se rencontre parfois dans les jugements ou arrêts de la justice civile des dispositions qui intéressent l'ordre public, et qui resteraient iuetiicices si le pouvoir d'en poursuivre l'exécution n'était pas mis aux mains des magistrats eux-mêmes. Telles sont les décisions rendues par les tribunaux civils en matière de discipline, il arrÎTC fréquemment aussi que des jugements ou arrêts en matière purement civile renferment des dispositions intéressant, à un autre titre, mais h un égal degré, l'ordre public Dans toutes ces hypothèses, H appartiendra aux magistrats du parquet d'eu poursuii're d'office l'exécution. De même dans les disposition» législatives qui intéresseront essentieilement l'ordre public, et qui resteraient à l'état de vaiues formules si les mêmes magistrats n'avaient pas, au nom de la société, mandat d'en reiiuériret d'en assurer l'exécution. Mais qui ne comprend que, dans tomes ces hypothèses, ou de dispositions judiciaires ou de dispositions législatives d'ordre public, il s'agK de mesures d'exécution à prendre en dehors de tout litige, de toul débat judiciaire, et que, sous couleur d'ordre public, il n'appartient pas à la magistrature du parquet, au civil et sauf les cas spécifiés par la loi, de se cou!»tituer partie principale devant la juridiction conteuiieuse?Esl-ce que, pour transformer son rôle normal de partie jointe en ce rôle exceptionnel, anormal, de partie priucipale, devant la justice civile, il lui suffira de se trouver en présence d'une

Jurisprudence de la Cour de cansation.

conceinant Tordre public ? L*«rr. 88, CodL proc. dv., répond à cette prête r>n; toute satisfactlon est donoée à Tordre public p.r .e devoir imposé au mioislère public de prendre cokià...;:nicalion des causes de celte nature et de donner des conclusious ; re qu^implique Soo rôle habituel de partie jointe. Ven serait-il pas autrement si Tabusive interprétation que Ton fait de Tart. 46 de la loi de 1810 ouvrait une larige voie à Taction d*office là où Tordre public serait intéressé?

« L^ordre public, dira-t-on, peut être intéressé à des degrés divers, et Taction d'office n^aura à s'exercer que là où il se trouvera ess<-ntiellemeni-cl directement engagé! — Mais dans quelle mesure et ju5qu''à quel degré Taudra-til quMl soit intéressé? cCeslnn « grand mot que Tordre public, a dit tloyer-CoUard, ■ mais ce mot est bien vague; il peut avoir dans • la langue commune, et il a dans nos lois, des c acceptions très-diverses. » Comment TenteUdre ici 1 1 le définir ? Où sera la limite au delà de laquelle le ministère public procédera par vole d'action et comme partie principale, en deçà de laquelle il ne devra pas sortir de son rôle de partie jointe ? Est-i), par exemple^ des eus où Tordre public soit plus intvTCSsé que- les causes qui présentent à juger des questions de compétence, de séparation des pouvoirs, touchant ainsi aux t)ases mêmes de notre organisation politique et sociale? Et néanmoins a-t-on imaginé qn^n pareil cas les attributions du ministère public au civil dussent se transformer? et Si, dans lies hypothèses semblables ou analogues, il est arrivé aue le ministère public ait voulu agir, ces écarts de tJae et ces empiétements n'onl-lls pas toujours été arrêtés par la ferme et constante jurisprudence de la Cour de cassation ? À quels traits reconnaître les dispositions qui seront pour Tordre public d'un tel intérêt et d'une telle importance que Taction d'office pour en poursuivre l'exécution doive appartenir au ministère public?^ Sur cela, l'art. 46 de la loi de i810 est muet; pas un mot qui prouve que le législateur s'en soit préoccupé; c'est Tincerlitude, Tarbitraire, là où tout devrait être clair et r^léi Or, comment prêter au législateur une sembiaUe incurie? commeut lui supposer la volonté d'introduire, au moyen d'un seul mot, une aussi radicale innovation dans Pinslitution du ministère public, sans s'inquiéter d'en régler la portée, d'en pjser les limites, sans avertir même quM ouvre une voie nouvelle? Les hommes d'Eiat que le choit du Souverain appeluit alors à préparer et à formuler 1«<9 projets de loi, ne peuvent encourir ce reproche d'imprérojrance et d'oubli.^La nécessité de donner aux attributions du ministère public cette extension avait été, dit-on, démontrée au législateur par des faits récents. On avait vu les tribunaux, trompés par un concert collusoire de deux époui, prononcer la nullité de mariages très-valablement contractés; et le ministère public ayant voulu s'élever contre un pareil scandale, on lui avait contesté le droit d'appeler de ces jugements pour faire déclarer la raliditédes mariages indûment annulés; on lui avait coolesté le droit d'action, en se fondant sur la règle géfitele de Tart. 2, tit. S, de la loi de 1790; il fallait faire tomber une fin de non-recevoir qui eût rendu irréparable un scandale affligeant pour la morale et pour Tordre public l— On veut que telle ait été la cause de Tinnovaiion attribuée à la loi de 1810. — Commeut se fait*>il que ce motif ne se révèle pas dans les travaui préparatoires de la loi ? Il n'eu ot p« dilan moU L^ezpôsé des motiÊ, par le comte

Treilhard au Corps législatif oe laisse pas même soupçonner que l'orateur ait aperçu Timportanlc disposition qui aurait pris place dans cette loi. Après avoir txposé le rôle du ministère public dans Texercice de la justice répressive, Torateur ajoute : « Les c fonctions dont je viens de parler, toutes grandes c qu'elles sont, ne sont pas les seules attribuées au c ministère puulic; la loi Ta constitué encore, en c matière civile, le protecteur du faible et de Torc phelin ; il doit être entendu dans toutes les alTai- « res des mineurs, etc.; enfin, il n'est aucune c affaire d^ordre public qui lui soit étrangère, et le c même miuistère qui poursuit les crimes et les c délits, et qui protège notre honneur et notre rie c dans les Cours d'assises, garantit aussi nos pro- • priétés dans les Cours civiles... » Ainsi tout se réduit à un parallèle entre les attributions du magistrat, partie principale devant la justice répressive, et les attributions du même magistrat, partie jointe devdut la justice civile. Rien de plus, pas un mot pour annoncer une radicale innovation dans Tinslilulion du ministère public. — Ce silence serait inox])licable si les auteurs de la loi s^étaienl inspirés de*« faits qu'on prétend les avoir préoccupés. Mais ces faits eux-mêmes ont-ils pu avoir l'influence qu'on leur suppose sans preuve ? On n'avait pas cru avoir besoin d^une disposition nouvelle pour poursuivre d'ofiice la réparation des scandales dont on parle ; le ministère public avait cru, et le ministre de la justice avait jugé aussi, que le droit d^actioo, quand il s'agissait ou de faire maintenir un mariage dont la nullité était collusoirement demandée, ou de s'opposera un mariage projeté en fraude de la loi, dérivait nécessairement des art. iSà et 191, Cod. Niip. Et celte doctrine, professée d^ailleurs par d'éminents jurisconsultes, fut consacrée, dans les deux causes auxquelles on fait allusion, par arrêt de la Cour de Bruxelles, du 1*' août 1838, et par arrêt de la Cour de Pau, du 28 jauv. 1809. Satisfaction était donnée à la raison d'ordre public ; le motif d'uue innovation, ce motif resté inaperçu des auteurs de la loi, est donc sans consistance. N'a-t-il pas été imaginé pour Id premiùre fois après les deux arrêts de cassation des 1*' août 1820 el 5 mars 1821, qui, dans dos eA|)èces semblables à celles de 1808 et de 1809, mais contrairement aux décisions alors intervenues, ont maintenu avec une sage fermeté que l'action d'office n'appartient pas au ministère public en matière civile, si ce n'est exceptionnellement dans les cas où elle lui est spécialement conférée par une loi?

c L'interprétation que Ton donne à TarL à6 de la loi de 1810 étend indéfiniment Taction du ministère public, quand il s'agira de dispositions intéressant Tordre public. Merlin {Hép,, v** Mariage^ sect. 6, S 3, n* dj, qui loi prête Tautorité de son opinion, l'avoue, el celte dangereuse conséquence aurait dû, ce semble, le prémunir contre une doctrine qui va jusque-là. « EU bien 1 dit-il en parlant de la loi de • 1790, ce que cette loi disait des jugements seuc lemenl, l'urt. â6 de la loi du 20 avril 1810 le dit c d&s lois comme des jugements et des arrêts. Elle c étend donc évidemment à Texécuiion des lois, dans « celles de leurs dispositions qui intéressent Tordre « public, le droit d'agir au civil que la loi de 1790 c restreignait à Texécution des ju;$ements aux djsc positions desquels l'ordre public est intéressé. Or, « cette extension, elle la prononce indéfiniment* « Cette extension embrasse donc toutes les lois qui c intéressent Tordre public Les procureurs géué«

Jurisprudence de la Cour de cassation.

c raiix et du roi onl donc la voie d'action au civil a pour poursuivre Texécution de toutes ces lois. > —N'y a-t-il pas à s'elTraycr d^une théorie si générale, et qui ne permet même pas de distinguer (ce qui, d^ailleurs, est ioipossible) les cas où Tordre public ne serait intéressé que seconduireinent et ceux où il le serait d'une manière principale ? Et pour rentrer dans le sujet même des pourvois, tout ce qui concerne Tétat des personnes et les actes qui en sont le fondement n^est-il pas d'ordre public, et donnerat*on aux magistrats des parquets le droit d'agir d^oflice dans tous les cas eu cette matière ? Une Tuis engagé dans cotte \oie, ne sera-l-on pas conduit logiquement, sinon à renverser le principe, jusqu'à ce jour respecté, que, les tribunaux civils étant seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état (art. d27, C. Nap.), le civil tient le criminel en état, du moins à permettre au ministère public, quand il s'agira de suppression ou de supposition d^élat, de prendre l'initiative devant la justice civile, de s'y comiiluer partie principale, aflo de Taire juger la question préjudicielle qui fait obstacle à l'exercice de l'action publique devant la justice répressive? Imagine-l-on, en elTet, des dbpositions qui intéressent l'ordre public à un plus haut degré que celles dont Tobjet est de rétablir l'état civil d'une personne, supprimé ou dénaturé criminellement ? N'e^til pas manifeste que, dans riblerprélaiion nouvelle de l'art. 66 de la loi de 4810, le ministère public trouverait le droit d'agir d'oilice au civil, en pareil cas, et de faire tomber ain^i l'obstacle quej l'art. 327 opposait à la justice répressive en déclarant que l'action criminelle contre un délit de suppression d'éiut ne pourra commencer qu'après le jugement déOnilif sur la question d'état ? Est-ce possible, et n^y a-t-il pas lieu de rappeler ce que, dans son discours au Corps législatif, sur le titre 7 du livre !•' du Code, disait l'orateur du Tribunal, Duveyrier : c L'intérêt de la société est, sans contredit, que c les aimes soient réprimés, et que les preuves qui « conduisent à leur répression ne dépérissent pas. « Mais un plus grand intérêt commande que le repos c de la société ne soit pas troublé sous prétexte de c l'affermir, t (V. Locié, t.ti, p. éOV ; Feuet, U 10, p. 329}. Jamais on n^a supposé que le ministère public pût, par voie d'action devant les tribunaux civiis, engager lu question préjudicielle d'elat, et' figurer la eu une autre qualité que celle de partie jointe. C'eût été l'investir du dangereux pouvoir de toucher a des intérêts privés , de troubler la paix des familles. On ne l*a pus voulu, et l'action criminelle elle-même reste dé-sarmée, en matière de suppression d'état, tant qu'il plaît aux parties intéressées de ne pas saisir la justice civile.

a L'ait. â6 de la loi du 20 avril 1810 n'a pu vouloir changer ces principes, et il les aurait changés si le sens qu'on lui prête était accepté.— Revenons à son texte : « En matière civile , le ministère public c agit d'oflire dans les cas si)écifîé5 pur la loi. » La règle générale, cette règle fondamentale de l'inbiitution du ministère public, que, au cixil, ù la dilTérence du criminel, il procède, non par voie d'action, mais seulement par voie de réquisiliun, reste donc dans toute sa vérité et dans toute sa lorcc. Elle ne fléchit que dans les cas spécifiés par la lui ; il faut, par conséquent, une exception écrite. —Mais, dii-jn, elle ne fléchit pas seulement dans les cas speciUés par la loi; elle fléLhil aussi, d'une manière gèuurule, quand il s'agit de poursuivre Texécution des lois dans les dispositions qui intéressent Tordre public I

Si telle avait été la pensée du législateur; outre que Ton ne s'expliquerait pas son silence sur les motifs d'une immense innovation formulée par un seul mot, on ne comprendrait guère qu'il n'eût pas exprimé dans la première partie de l'art. /i6 cette attribution anormale du ministère public en matière civile, ce pouvoir d'agir d'oflice non-seulement dans les cas spécifiés par la loi, iliais aussi dans Texécution de toutes les dispositions de lois iult^rcssant l'ordre public. La pensée qu'on lui prêle se serait ainsi révélée d'une manière plus nette; en mettant sur le même plan les cas spécifiés par la loi et toutes les dispositions d'ordre public, il eût mieux caractérisé par ce rapprochement et cette assimilation le pouvoir nouveau qu'il entendait conférer au ministère public. Il a procédé autremenL II venait de reconnaître au ministère public le pouvoir d'agir d'oflice, en matière civile, dans Its cas spécifiés par la loi; il dispose, par un second alinéa, que le ministère public surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements, et poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public* Ainsi, il place sur la même ligne les lois, les arrêts et les jugements, quand il s'agit de caractériser, relativement à leur exécution, la mission du ministère public. Cette mi^sion se renferme dans les limites d'un droit de surveillance, à moins que les dispositions, soit des lois, soit des arrêts ou jugements, qu'il s'agit d'exécuter n'intéressent l'ordre public; en ce cas, cette mission prend un autre caractère, elle devient active. Mais, qu'on veuille bien le remarquer, il n'y a, sous ce rapport, entre les arrêts ou jugements et les lois, aucune différence; le ministère public est chargé au môme litre, dans la même mesure, de poursuivre l'exécution des lois aussi bien que des arrêts et jugements dans les dis* positions qui intéressent l'ordre public Or, on l'a vu, la loi de 1810, en ce qui concerne la mission de surveillance ou d'action du ministère public dans l'exécution des arrêts ou jugements, ne difTère en rien de la loi de 1790; par l'une comme par l'autre, le ministère pubic poursuit d'oUice l'exécution des arrêts ou jugements dans les dispositions qui intéressent l'ordre public. — Mais celte attribution s'élend-cl!e indéfiniment à toutes les dispositions, quelles qu'elles soient, qui, dans les arrêts ou jugements, intéressent l'ordre public ? Est-elle sans limites ? On ne l'a jamais prétendu. Le droit de poursuivre d'oilice l'exécution des arrêts ou jugements n'est attribué, en thèse générale, au ministère public que pour les arrêts ou jugements des tribunaux criminels ; mais il existe cei laines condamnations émanées de la juridiction civile dont rexêculion doit être également poursuivie d'office, sans quoi elles resteraient à l'état de vaines menaces; il en est ainsi dans les cas de condamnations prononcées contre des officiers de l'élut civil, ea coulurmiié des arU 53, 1 56 et 157, Cod. Nap. ; du cas de condamnations prononcées par un tribunal civil accessoirement à un jugement de séparation de corps contre une femme couvaincue d'adultère^ en venu de l'art. 309 du même I Code ; de tous les cas de cundamnations prononcées I pur les tribunaux civils pour des délits d'audience (art. 11, 12, 89, 90, 91, Cod. proc. civ., 30â à 308, I Cod. inst. crirn., bO à 35 décrets 11 juiu 1809 et 3 1 août 1810; ; du tous les cas de condamoaiiotis dis- I cipliuuires. Telles sou t, dans les arrêts ou jugements I de la justice civile, les dispositious dont l'exécution I comporte la poursuite d'office comme intéressant I l'ordre public

Jurisprudence de la Cour de cassation ^

c Mais» CD dehors de ces hypothèses et de leurs ' anatogues, et lorsqiril s'agit de condamnations prononcées au proGt de certaines parties, même dans les causes lù Tordre pub!ic serait intéressé, il D*apparfien( point au minislrre public d'en poursuivre l'exécution. Er,. par exemple, pour rentrer dans les e^iièces actuelles, a-l-on jamais imaginé que le ministère put.lic eût quuliti^ pour poursuivre d*oiEce Texécution d'un jugement ordonnant, sur la demande et dans Tintérét d*une partie > la rectification d^un acte de Pélat civil , bien que tout ce qui tient aux actes de Tétat civil intéresse plus ou moins directement Tordre public ? 11 ne snflit donc pas, pour donner ouverture à la poursuite d'office, que les dispoûtions à exécuter dans les jugements ou arrêts intéressent Tordre public ; il fdut qu'elles Tîntéressent dirccti'ment , sans intermédiaire ; quelles aient pour unique objet de lui donner satisfaction, et ne puissent être exécutées qu*ù la diligence du magistrat qui est son organe. De mëmey quand il s*agit d^exécn'er, dans les lois, des dbpositiofis qui intéressent Tordre pub'ic; les raisons qui limitent Taltribution active des magistrats du parquet pour Texécution des arrêts ou jugements la limitent également et dans la même mesure quand il s*agil de Texécuiiun des lois.

« On se trompe, quand on attribue au législateur de 1810 la Tolonié d^innover; ou du moins, il n*ii innové qu*en faisant r.esser la séparation imaginée par TAssemblée c jnslituanle, dans Taction de )n justice répressive, enlre la fonction des commissaires du roi et celle d*4ccusateur pub'ic, et en concentrant, par un sage retour aux anciens principes, ces pouvoirs dans les mêmes mains. LMunovatioo ne va pas «u dclù. La loi de 1790 avait dit que les fonctions du ministère public consistent à faire observer, dans les jugements à rendre, les lois qui iuléresst'nt Tordre général (tit. 8, arL 1), à tenir la main ft l'exécution des jugements, et à poursuivre d^uOicti cette exécution dans toutes les dispusiiions qni intéressent Tordre public (art. 5), à \eiller au maintie:i de la discipline, etc. (art. 6). Ce sont les mêmes idées que reproduit, eu les résumant, Tart. 46 de la loi de 1810. — La seconde partie de cet article Qu'est qu'une énonciation générale destinée ù caractériser d*une manière sommaire la mission dé%oluc au ministère public, mission de simple surveillance dans Texécution des lois et des anêls ou jugements^ mission de poursuite et d'action, pour cetie exécution, dans les dispositions intéressant directement et exclusivement Tordre public. Toute autre interprétation serait abusive. On ne peut, sous prétexte d'ordre public, donner aux magistrats du parquet Taction d'oflice dans un litige prive. « Cet iniérét est, comme le remarque judicicuseh ment Dal.oz dans une note sur Tarrèt de la Cour c de Paris, du 13 août 1851, trop vague, trop élas- « tique, et ses ariiaités sont telles avec Tuiiérêi « privé quM y auruii eu les périls les plus grands c pour la sécurité des transactions (et ajoutons pour t la paix des familles] si les citoyens avaient à crain- « dre les perpétuelles invasions du ministère public c dans tous les actes qui pou/raient lui èire signac lés comme portant alteinle à Tordre public. » — Les auteurs du Cours de droit civil français d'après Zachariae, dansleur troisième édition (V. Aubry etRau, I. h, S ^^^f "«le 27; $^58, note 6), i'élê- Teut aussi conire l'interprétation trop large donnée à la partie de Tart. àQ qui charge le ministère public de poursuivre d office Texécution des luis, des arrêts

et des jugements dans les dispositions qui intéressent Tordre public C'est la doctrine consacrée par la Cour de cassation elle-même... (Ici, le rapport cite trois arrêts des !•' août i820, 5 mars 1821 et 5 juin. 1824 (1), qui, se fondant sur ce que le ministère imblic ne peut agir d'oflice au civil que par voie de réquisition dans les procès dont les juges ont été saisis^ et n*a ce droit que lorsqu'il lui a été spécialement conféré par quelque loi, le déchirent non recevable, les deux premiers ù frapper d'appel le jngement prononçant l'annulation d'un mariage qu'il prétend avoir été valablement contracté, et le troisième à interjeter appel de jugements rendus en matière de divorce; puis il continue ainsi : )— La jurisprudence qui, en présence des plus puissantes réclamations de Tordre public, se montrait si ferme à maintenir le principe général et à rappeler, comme le faisait explicitement l'arrêt du 5 mars 1831, qu'en matière d'attributions exceptionnelles et spéciales, on ne peut conclure d'un cas à un autre, pouvait-elle hésiter, lorsque Tordre public se trouvait intéressé à un moins haut degré, et parliculièrement lorsqu'il s'agivsait d'une simple rectification de nom sur les registres de l'état civil ? Aussi n'a-t^llc pas hésité, comme l'atteste un anêt de cassation, rendu le 3 avril 1826, sur les conclusions conformes de M, Tavocat général de Vatimesnil.

€ Qu'y a-l-il de changé depuis cet arrêt dans h s principes sur la reciification des actes de Télal civil, en ce qui concerne particulièrement les noms? N\avait-il pas alors une législation sur les noms, législation de police et d'ordre public, une loi du 6 fructidor an 2 qui défendait, sous diverses sanctions plus ou moins sé\ères, de prendre et d'écrire dans les actes d'autres prénoms, d'auires noms patrouymi(|ues ou de famille, que ceux portés en l'acte de naissance; une lui du 11 germinal an 11 qui interdisait de recevoir, comme prénoms, sur les registres destinés à constater la naissance des enfants, et dans aucun acte, d'autres noms que ceux en usage dans les dilfcrents calendriers et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne ; qui défendait à toute personne de changer de nom sans en avoir obtenu du Gouvernement l'autorisation? Ne savaiton pas alors, comme aujourd'hui, que, suivant le témoignage de Mcilin, c les précautions prises pour € assurer à chaque citoyen son véritable nom ont € toujours été regardées comme très-importantes à «< Tordre public? r Ne pouvait -on pas lire dans l'exposé des motifs de la loi de Tan 11, par le conseiller d'Etat Miol, que • le projet de loi était devenu • nécessaire, par suite de la rariation et de Tincer- € titude de la législation sur un des points les plus « essentiels au maintien de Tordre public? » Le tribun Chaîlan, dans son discours au Corps législatif sur le même proje», n'avaii-il pas dit aussi : « Suit t que Ton considère le nom comme propriété dii t citoyen, ou comme moyen d ordre, il est uéces- « saire de lui donner la sanction des lois; puisque « Tenvahir serait une violation de lu propriété, et c le changer, une dérogation à Tordre public? t N'y avait-il pas le décret du 1" mars 1808 sur les titres, défendant, par son art. 15, à toutes personnes, de s'arroger des titres et qualifications que le Souverain ne leur aurait pas couféiés, et aux offi-

(1) Pour ces arrêU et la plupart de ceux rappelés dans la suite du rapport* voy, les indicadons contenues dans la note 2 ci-dessus.

JHmprudence de la Cour 4$ cassation.

ciera de Tétat cifil, notaires et aotres, de les lear * donner ; et renouvelant, autant que besoin serait, contre les contrevenapis, les lois alors en vigueur, c'est-à-dire la loi du 6 frucU an 11 el Parrêté du directoire du 19 niv, an 6, avec leurs .«évèrfs pénalités, ainsi que la loi du il germ. an 11 ? N'y avall-il pas aussi alors TarU 359, Cod. pén., punissant d'un emprisonnement de sii mois à deux ans toute per* sonne qui s'attribuait sans droit un litre de noblesse? Et cependant oq n'admettait pas le ministère public à engi^gerune instance civile ou à y preqUre le rôle de partie principale pour faire rectifier, soit dans les actes de l'état civil, soit dans tous autres actes, les noms usurpés ou altérés, ni même pour faire supprimer les titres de noblesse qui auraiept indûment accompagné ces qpms. On comprenait, en effet, qu*il y avait là, suivant l'observation exprimée par la Coar de Bordeau]( dans les motifs de son arrêt du 28 août 1860, des questions qui touchent, non seulement aux iuléréls matériels, mais au repos et à l'honneur des familles, et quUl y aurait plus d'inconvénients que d'avantages à livrer sans leur aveu aux investigations judiciaires.

f Pourquoi çn serail^l autrement aujourd'hui? —C'est, dit-on, parce que la loi du 28 mai 1^58 a changé tout cela, el caractérisé d*Mne manière plus précise l'intérêt social et d'ordre public qui doit lé

titres dti noblesse. Elle lui donne, à la vérité, vn peu plus d'extension ; toulefois, elle en tempère les sévérités, et substitue qne simple amende à un emprisonnement dont le minimum p'étail pas de moins de six mois, dont le maximum pouvait s'élever à deux ans, faisant aiqsi une moins grande' part à la vindicte publique, et, par conséquent, à la raison d'ordre public. Elle punit quiconque, sans droit et en vue de s'attribuer une distinction hunonlique, aura publiquement pris un titre, changé, altéré ou modifié, le nom que lui assignent les actes de Télat ci\IU C'est un délit qu'elle définit, dont elle détermine les éléments, qui, de même que tout autre délit, suppose une intention coupable de la part de l'agent, et n'existera qu'autant que celui-ci auru agi, non-seulement sans droit (ce qui ne serait pus nécessairement exclusif de la bonne foi), mais, en même temps, en vue de s'attribuer une distinction honorifique. Il faudra de plus qu'il ait agi publique ment. Quand celte triple condition existera, et que, sans droit, en vue de s'attribuer une distinction honorifique , publiquement, on aura pris un titre, changé ou altéré son nom, on sera sous le coup de la loi nouville. Alors, mais seulement alors , Ja voie sera ouverte à l'action publique pour la répression du délit. Et, si le délit est constaté, si une peine est prononcée, le jugement correctionnel devra être mentionné en marge des actes authenti* ques ou des actes de l'état civil dans lesquels le titre aura été pris indûment ou le nom altéré, aux frais du condamné. C'est la disposition fiuale de la loi. — C'est donc une loi répressive, qui ne touche point à la législation civile, et laisse, par conséquent, dans les mêmes conditions qu'auparavant les attributions du ministère public en matière ciiile. « Veut-on interroger l'esprit de la loi tel qu'il nous est révélé par Texposé des motifs et la discussiont on reconnaîtra mieux encore sa volonté de ne pas mettre au\ mains du ministère public un poii- Toir menaçant pour la paix des faïuilies , de ne

rien lui concéder en dehors de raction criminelle

et de ses l^itinies conséquences. — Des craintes s'étaient manifestées; on s'était demandé où s'arrête* raient le» invtsligations sur la possession des titr^ et (les noms, et si les tribunaux de justice répressive alluiL'nt être chargés du soiu de procéder à une sorte de révision générale. • Aucun esprit sensé, répondit

• l'exposé des motifs, ne peut s'arrêter à une pa* c reille supposition. Les régies, en cette matière, n'ont « pas toujours été bien certaines ou bisn établies, le t temps et l'usage peuvent en avoir affaibli je sout venir et raulorilé : les changements survenus dans t la législation en ont rendu, en certains cas, l'apc plication im|)ossible« Il ne serait dope ni prudent c ni juste de remonter à l'origine des possessions « plus ou moins anciennes, pour y rechercher des a abus et en fuire retomber le châtiment sur la pos* c tériié de ceux qui les auraienl commis. Le soin « éclairé des magistrats ne se trompera jioint sur « les devoirs qui naîtront pour eux de la loi ) ils c comprendront qu'ils doivent poqrsuivre et punir c les usurpations fiagrantcs sur lesquelles il n'y a

< ni erreur ni illusion possible, dont le jour et f l'heure peuvent être indiqués que rien n'expli- « que et ne justifie. Cette distinciiou si facile à c saisir n'est que l'application du principe que, sans

• intention coupable, il n'y a point de criminalité, t En même temps quelle apiauil les dilDoultés a d'exécution, elle doit rassur^^r les consciences bonc nêies, et ne laisser d^inquiétude qu'à ceux qui ne t peuvent i'e dissimuler le vice de leur possession. » — Il ne s'agit, disait à son tour le rapporteur de la commission du corps législatif, que t d'atteindre c l'audace, la mauvaise fui ou la fraude. Leur con-

< statalioq sera toujours facile et sans embarras «éc rieux. Ce qui prouve jusqu'à l'évidence que la loi c peut se suilire à elle-même, c'est qu'elle a existé a sous la restauration (elil aurait pu ajouter : sous f l'Empire) dans des conditions ideniiqqes. • — Etaii-il possible de tracer d'une manière plus précise la voie ouverte au ministère public^ de circonscrire plus nettement sou action dans le cercle de la justice répressive, et de montrer avec plus d'évidence qu'en sortant de ce cercle pour foire ipvasion dans le domaine delà justice civile, il se mettrait en opposition avec les vues du législateur ? Ne comprend-on pas, en effet, que si , lu où ne se rencontreront pas les caractères tranchés d'un délit, il est permis au ministère public de prendre à partie tout citoyen en possession plus ou moins notoire d'un titre ou d'une particule nobiliaires, de contester la légalité de cette possession, d'en exiger la preuve, d'engager eufiu, par action directe, un litige à ce sujei devant la justice civile, toutes les craintes auxquelles on avait cru rejoindre sur les dangers de pareilles recher^ chcs, seront justifiées ? Le miuistère publc n'aura pas seuhmint à agir pour la reciilicaiion des actes de l'état civil, il aura aussi à exercer un droit de contrôle sur tous le^ actes autheitliques, quels qu'ils soient, dans le.squels des titres ou qualifications nobiliaires seraient indùme.it attribues ù l'une des parties; cur le devoir qui lui est impuse par la disposition finale de la loi de 18^8 place, sous ce rap» port, dans le même ordre et les actes autheniiq\ies el les acies do Téla^ civil. Où serait la limite d'un pareil pouvoir? Dans la sagesse des magi>trats? Mji>, quand il s'agii d'attributions, de compétence, cela sulUt-il? Les exagérations ou les imprudeiices du zCiîe lroa\ijiil-eI'cs toujours un frein dans la loyauté du cuiactère ou dans la moralité des inlen*

Jurisprudence de la Cour de cassation.

tîoiis, et le ministère public, armé d'un pouvoir dont fexeTcice lui paraîtra sollicilé par un intérêt d^ordre sDcial, p'eo fera-t-il jamais un usiige inopportun ? — Hais, dit-on« de ce que Ton n^est ni condamné ni poursuivi pour avoir indûment pris un titre, changé on altéré son nom^ en vue des'attriNer une distinction honoriflque» il n^ sVnsuit pas que le droit soit reconnu et doive être reapeclé. Lorsque i*asurpatioo sera manifeste, sans qu'il y ait lieu de mettre en mouvement Taclion de la justice répressive, soit parce que Paclion publique est éteinte, soit parce que le vice de la possession n'impliaue aucune idée de fraude, la loi reslera-t-elle sans force? — Ce danp:er n'a pas préoccupé les auteurs de la loi, bien qu'ils Paient aperçu, romme en témoigne l'exposé des motifs. Ils n'ont rien fait, du moins, rien indiaué même pour 7 porter remède. L'objection est donc sans valeur, et trouve sa réfutation dans l*arrét de la Cour de Bordeaux, du 28 août 1860, déjà cité : « La loi de 1858 , dit la Cour de « Bordeaux , est une Iqî répressive, qui ne toucbe

• point à la législation civile.,Si elle ne suifit pas « pour atteindre toutes les usurpations que le légis- « bteur a voulu réprimer, il lui appartient de la c compléter; ce qui importe, c'est que le ministère

• public n*ait, eq matière de rectiûculion des actes

• de Pétat civil, que des droits bien définis, et non le c pouvoir illimité que Ton veut faire découler d'un « simple avis du conseil (PEtat donné pour un cas ■ spécial 9 ou, peut-on ajouter, d'un texte arbitrairement interprété de la loi de 4810.- La Cour de cassation elle-même a pris sojn de répondre à l'objectioD (V. Req., 21 nov. 1860), et il faut reconnaître, comme le dit )a Cour de Douai dans son arrêt do 18 août 1860, t que la loi de 1858 laisse dans f tonte son intégrité notre système légal sur la rec-

I ti6cation des actes de l'état civil, et ne modifie pas c la position du ministère public et les conditions

• de son action. >

« Il fiiudrâii donc chercher ailleurs le principe de ^attribution revendiquée par le ministère public; soit dans l'avis du conseil d'Etat du 12 brum* an

II ou dans d'autres dispositions spéciales, soit surtout dans rart« 46 de la loi du 20 avr. 1810.— Or, selon le système des pourvois, on ne le trouve, ni dans les dispositions spéciales, car ces dispositions sont faites pour d'autres cas, ni dans l'art. 46 de la loi de 1810, car cet article ne modifie en aucune façon rinslilution du ministère public dans le caractère de ses attributions distinctes au criminel et au civil. — La Cour de cassation s'était déjà prononcée avec fermeté par ses arrêts des 1*' août ltt20, 5 mars 1821 et 3 avril 1826. Sa jurisprudence a été suivie par la Cour de Dijon {ahèt du 11 mai 1860), pur la Cour de Douai (arrêt du 18 août 1860), par la Cour de Bordeaux (arrêt très-bien motivé, du 28 août l86d}y par la Cour d'Amiens (arrêt du 11 déc 1560). Elle a été consacrée de nouvedu par l'arrêt de lach*des req. du 21 nov. 1H60, sur un savant rapport de notre honorable collègue, itf. d'Ubtxi, et sur les conclusions conformes de M. l'avocat général de Pejramont; elle l'a été enfin par un autre arrêt de la même chambre, au rapport de M. Nicolas, le 19 décembre suivant.

« Une seule fois la Cour de cassation a semblé dévier de cette jurisprudence. Appelée à se prononcer de nouveau^ en 1856 (le 21 mai), sur la question de savoir si le ministère public a qualité pour former opposition à la célél ration d'un mariage dont il aurait le droit de demander d'oUice la nul-

lité, elle est revenue sur la doctrine de ses arrêts des 1*' août 1820 et 5 mars 1821, et, parmi ses motifs, elle a dit : « que l'art. 46 de la loi du 20 avr. « 1810 charge le ministère public de surveiller l'exéf culion des lois, et de poursuivre d'office cette eiéc cution dans les dispositions qui intéressent l'ordre c public; que la disposition de la loi qui défend de • contracter un second mariage avant la dissolution f du premier intéresse l'ordre public au plus haut c degré. > — Mais la Cour ne s'en lient pas à ce motif; elle s'attache à une autre raison, plus juridique peut-être, bien qu'elle n'eût pas prévalu dans les arrêts de 1820 et 1821, mais que la chambre des requêtes, par un arrêt du 2 déc. 1851 (vol. 1852.1« 54}, avait exprimée en d'autres termes, à savoir que le ministère public, qui aurait le droit de poursuis vre d'oflice l'annulation d'un mariage contracté au mépris de la loi, a, par voie de conséquence et à plus forte raison, le droit de former opposition à la célébration d'un semblable mariage* Ce motif suffisait à l'arrêt de cassation du 21 mai 1856 (voL 1857.1.111], comme il avait suffi à l'arrêt de rejet du 2 déc. 1851. La première considération exprimée, dans le dernier arrêt ne saurait donc avoir une grande autorité, si on la met en opposition avec les trois arrêts de 1820, I82i, 1826, et avec les deux arrêts de la chambre des requêtes de 1860.,. » (Ici M. le rap{)orteur met sous les yeux de la Cour l'arrêt de la chambre dçs requêtes, du 21 nov» 1860, qui résume les observations que M, d'Ubexi présentait dans son rapport, et il termine l'exposé du système des pourvob en disant :) a Les demandeurs voient dans cet arrêt, et dans celui du 19 décembre suivant, la consécration définitive d'un principe qui, méconnu et violé, suivant eux, par les Cours d'Angers et d'Orléans, doit entraîner la cassation des arrêts attaques.

c Défense. — La défense ne peut croire que la Cour de cassation ait dit son dernier mot sur la difficile question qui lui est de nouveau soumise. Il ne lui paraît pas, d'ailleurs, que sa jurisprudence ait été aussi ferme, aussi constante, que l'aUirme le système des pourvois. Quelle que soit l'autorité des deux récents arrêts de la chambre des requêtes, les Cours se divisent encore en deux camps opposés; tandis que les unes, telles que celles de Dijon, de Douai, d'Amiens, de Bordeaux, se prononcent contre le droit d'initiative du ministère public, d'autres, en plus grand nombre, celles de Limoges, de Toulouse, d'Orléjns, d'Angers, de Metz, d'Agen, de Montpellier, de Paris, de Rouen, de Nimes, se prononcent sans hésitation dans le sens contraire. Il semble donc que les incertitudes tendent à se fixer dans une interprétation plus large de la loi.^La même teodance se manifeste daus la doctrine ; les auteursj en général, prennent parti pour celte interprétation. — Peut-être serait-il à désirer que, dans ce conflit de solutions qui devait tôt ou tard engager devant la chambre civile la discussion contradictoire du problème, la chambre des requêtes eût laissé venir ce débat jusqu'à vous sans le compliquer d'un imposant préjugé. C'est là une difficulté de plu^ ce n'est pas la moins grave. La défense es^ière toutefois que la crainte de vous mettre en désaccord avec la chambre des requêtes et avec quelques-uns de vos propres précédents ne vous empêchera pas de rechercher de nouveau, avec une entière liberté d'esprit, de quel côté se trouve la vérité.

« Le doute ne vieut-ii pas surtout de ce que Ton ne s'entend point sur les données mêmes du

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problème ; de ce que, d^une part, on restreint outre mesure Paction du ministère public par respect pour un principe que l*on exagère, et que, d'autre part, on prétend donner ù ses pouvoirs dMniiiative une extension dont on ne marque pas les limites? Ne réncontre-1-on pas au même degré Terreur et dans la | thèse qui admet indéûuiment Taclion d'oQJce au ci- \ vil quand 11 s'agit de poursuivre Texécution des lois : dans les disposilidns intéressant Tordre public, et 1 dans celle qui, même pour rexécution des lois d'ur- j dre public, restreint cetle action aux cas prévus et , spécifiés par un texte formel ? Les prémisses du rai- | sonnement ne pècbent-elles pas d^un côté comme de Taulre ?

« C'est une question d'attribution, de compétence, de pouvoir, a-t-on dit dans le système des demandeurs; et, en pareille matière, il ne doit y avoir rien d'incertain ; tout doit t'tre réglé et nettement arrêté.— N*est-ce pas encore exagérer, et fausser, par conséquent, une idée vraie en elle-même? L^institntion du ministère public a-i-elie un Code complet qui formule des règles précises sur la nalure et la limite de ses attributions et de ses pouvoirs dans les différentes sphères de ses foncliuns, et sur les cas spéciaux dans lesquels ces règles subiront une dérogation? Si Ton interroge les lois organiques de cette institution, on voit qu'elles se bornent à rappeler plutôt qu'ù édicter quelques principes qui ne sont pas nouveaux dans le droit public de la France. La loi du 2à août 1790, dont le tiL 8 est consacré au ministère public n*a, sur ce sujet, que six articles; celle du 20 avr. 1810 n'en a que trois, ce sont les art. 45, 46 et 47, an cbap. 6.— On a cru que la première de ces luis, inspirée par les ombrageuses défiances de cette époque contre le pouvoir exécutif et ses agents, réduisait d'une manière absolue le rôle des commissaires du roi près les tribunaux, eu matière civile, à la mission de partie jointe, et leur refusait toute initiative, toute action direcie. C'est une erreur, et il sera facile de prouver qu'il n'y a pas, entre la loi de 1790 et de la loi 1810, en ce qui concerne les pouvoirs des magistrats du purquet au civil, l'antagonisme que l'on a supposé; et, sous ce rapport, la thèse delà défense ne craindra pas de se rapprocher de la thèse des pourvois, mais pour s'eu éloigner dans la manière d'interpréter et d'entendre la première de ces lois,

« Le législateur de 1790 s*est laissé dominer, cela n'^est pas doutuux, par les utopies qui égaraient ù cette époque les esprits : c'est lorsqu'il a refusé aux commissaires du roi et remis à des magislrali élus par le peuple la mission d'accusateurs publics, sous le prétexte, exprimé par Thouret, que, f daus une c( monarchie, le pouvoir exécutif résidant uux mains c d'un seul, a toujours un intérêt, une tendance et a des moyens, qui peuvent devenir funestes aux droits « et à la liberté de tous; qu'il fallait sf ti'n:r attaft ché au principe de la démarcation sévcre des fouc- « tious entre le pouvoir exécutif et les représenlauis « électifs du peuple; qu'eu l'appliquant a l'accusac tion publique, on reconuailrait d'abord, par la a nature de celte fonction, qu'elle ne [luuvait pas « être une délégmiou consliiutionnclle de la cou- « ronne. > Mais l'expérience rectifia les idées; un commencement de retour aux anciens principes se remarque déjà dans la Constitution de l'an 3 (art. 234) ; le retour est complet dans la Constitution de l'an 8 (art. 41 et 63); et le séuatus-consulie dn 28 fl or. an 12, organique de TEaapire, y met lejjdernier sceau, en déclarant (arL 1) que la justice se rend

au nom de l'Empereur, par les officiers qu'il institue. — C'est sous l'empire de ces constitutions que le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 avril 1810 ont été édictés. L'uction publique, en matière criminelle, ne se divise plus, comme dans les fausses théorie^ de l'assemblée constituante; elle se concentre daitles mains du ministère public Voilà en quoi la loi de 1810 diffère de celle de 1790.

c Mais hors de là, les différences sVfTacent à peu près. Dans l'une comme dans l'autre de ces lois, ^o retrouve la règle générale, empruntée à l'ancien droit de la France, qu'en matière civile, les attributions du ministère public sont celles de partie jointe, et s'exercent, non par voie d^aciion, mais par voie de réquisition seulement.— Pourquoi en est il ainsi ? C'est que, devant la justice civile, dans les luttes entre les intérêts privés, là même où rintérêl privé s'attache ou s'attaque à des luis d'ordre général, le ministère public est là, observateur et premier juge du combat, n'ayant à prendre parti que comme simple auxiliaire pour le bon droit. Dans une telle situation, ses fonctions sont purement judiciaires et n'ont pour objet que de préparer, par un avis motivé, une décisioo sur un procès. Cetle règle se formule, à la vérité, d'une manière plus précise dans la première loi : c Au civil, les commissaires du roi exerceront leur c ministère, non par voie d^action, mais seulement c par celle de réquisition, dans les procès dont les t juges auront été saisis. » Oui, au civil, dans les procès dont les juges auront été saisis le magistrat du parquet exerce son ministère par voie de réquisition« non pur voie d'action; comme partie jointe, non comme partie principale. La disposition de la loi ne dit rien de plus, rien de moins ; elle suppose un procès engagé, un conflit d'intérêts, un débat contentieux entre deux adversaires, devant les tribunaux civils ; dans ces conditions, eile caractérise les fonctions du magistrat du ministère public comme les caractérisait l'ancienne insiituiion; el:e veut que ces fonctions soient purement judiciaires, et réduit les attributions du magistrat au rôle de partie jointe. — Mai> à côté, ou plutôt au-dessus, de ces fonctions, Panciennc institution du ministère public en reconnaissait d'autres, que, pur opposition aux fonctions judiciaires, on design dit sous la dénomination peu exacte de fonctions politiques, celles dont le mugislrut ôtai: investi comme organe de la société lorsque Tinterê. social ou Tordie public se trouvaient directement intéressés, et qui s' exerçaient alors par voie d'action au civil aussi bien qu'au criminel. — C'est ce qu'atteste Bonnier (sur l'ordonnance de 1667), en disaui que les avocats ou procureurs généraux sont les tUfenseurs du roi, du royaume et du public (p. 33l> , après avoir rappelé (p. 209) que le procureur géu*. rai du roi peut être ainsi seul partie aux causes c: viles, tout comme aux causes criminelles, et qu^alui > il ne peut être récusé, à la différence des cas où il e^t partie jointe. Leprestre {Quesiions notables yCeaiui.- 1, chap. 33), Louët et lirodedu (lettre P, sommai. .! 39) avaient constaté, avant Bonnier, ce droit du m nistère public d'agir d'oilice et comme partie au civ.i daus un intérêt public, sans que l'on pût exercer contre lui aucune rét:usution : c C'est à luy seul (le pioc cureur général) et à ses substituts, disait Lepie>c tre, auxquels appartient la poursuite et la rechertue tt de l'inséresl public, soit en matière civile, soit en c matière criminelle, et nul ne peui plaider que luy « sans intérest particulier.» — «On a demandé, lita on daus Louët et Brodeau, si M. le procureur géc néral du roi, étant seul partie eu ua procès crimi*

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e np], pouvait être récusé de cau^^es de récusation « pertineoles. Jugé.quVii cette cause « comme en

• toutes antres où le procureur général est seul « partie, soit crimine'les, soit civiles pour le do- » miine du roi ou autres publiques, on ne le pou- ■ rail récuser. » — L^ancien Jroit Hc la France nous i.ionire partout le ministère public appelé à agir d^olIJce, comme partie principale, au civil aussi bien qu\ia criminel, quand Pintérêt pul)lic le requiert. L*ordonnance de juillet 1319, de Pliilippe V, par son ;»rL 30, défend aux procureurs du roy de te rendre î^rtie en aucunes causes, à moins que le roy ou le publie n'y aient intérest : • Prœterea nolumus, ymô « eipresse prohiberous procuratoribus nostris, ne ipsi c in causis quibuscumque apponant se, aut parlem < facere présumant, nisi de patrimonio, aut alio jure

• nostro sine fraude agatur, vel jus publicum re-

• QuiRAT, vel nisi aliter, cognilâ causa, à nobisvel « à ^enescalio habeant speciaiiier in mandatis. s — Ainsi. TOilà, dès 1319, raclion du ministère public s^exerçant et dans les cas d*intérât public et dans les cas de mandat spécial ; c'est la théorie restreinte des cas spécifiés en même temps que la théorie plus élevée et plus large des cas d'ordre public ; double théorie qui, près de cinq siècles plus lard, se reproduira, mais en un ordre moins logique, dans Tart. 46 de la loi du 20 avril 18 10. —Mais esl-ii besoin de remonter au quatorzième siècle? Partout, dans Tancien drqit public de la France, se révèlent les preuves de cette haute attribution du ministère public et les exemples de son exercice inconiesté. Les lettres patrnles du 20 sept. 1666 nous signalent une des applications du principe au sujet de la commission iosUtuée pour la recherche des usurpateurs de titres de noblesse. L'ordonnance de 1667 (titre 20, art. \h) nous en montre une autre application en matière précisément de rectification d'acies de l'état ciuldans des circonstances et pour des raisons d'ordre public

c De ce que la lot de 1790 rappelle les fonctions purement judiciaires du minii^lère public devant la justice civile et les conditions dans lesqnelle.) elles >'exercent, parquet procédé de raisonnement en indnira-t-on qu'elle exclut les fonctions d'un ordre supérieur dont nous venons de parler? C'est en changeant de la manière la plus arbitraire la formule même, et, avec elle, le sens de la disposition ; c'est en la traduisant ainsi : au civil, le ministère public n'agit que par voie de. réquisition ; c'est en supposant Pabsolu là où le législateur n'a eu en vue que le relatif. Mais on se trompe quand on attribue au légts'ateur une volonté qui irait évidemment au delà dt s termes qui l'expriment. Les autres dispositions du même titre prouvent qu'il ne l'entrndail pas ainsi, s Les officiers du ministère public, esl-il dit en l'art, c 1, sont agents du pouvoir exécutif auprès des tris bunaux. Leurs fonctions consistent à faire obser- € ver, dans les jugements à rendre, les lois qui in-

• téressent l'ordre général, et à faire exécuter les « jngemenls rendus... » L'art. 3, après avoir dit qu'ils seront entendus dans toutes les causes des incapables, expliquant ainsi le principe posé en Part. 2, ajoute : « Ils seront chargés, en outre, de veiller

• pour les absents indéfendus. » L'art. 5 leur donne la mi5>iaii de tenir la main à l'exécution des jugemonts et le pou\oir de poursuivre d'oUice cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public. EnGo, aux termes de l'art 6 et dernier du même titre, « le commissaire du roi en chaque tri-

c banal veillera au maintien de la discipline et à la

« régularité du service dans le tribunal, i — Faire observer les lois qui intéressent l'ordre général, veiïl»^rpour les absents indéfendus, poursuivre d'office l'exécution des jugements dans les dispositions intéressant l'ordre pubiic, veiller au maintien de la discipline, tout cela se pouvait-il si toute initiative, toute action directe, était interdite, en matière civile, à ces magistrats, et qu'il fallût donner un caractère absolu à la règle de l'art. 2? Il est donc manifeste que, tout en interdisant en termes généraux au ministère public la voie d'action au civil, la loi ne lais* sait pas de la lui ouvrir au moins pour trois objets : pour l'intérêt des absents indéfendus pour l'exécution des jugements dans les dispositions qui intéresseraieut l'ordre public, pour le maintien de la discipline. « Qu'elle lui permit d'agir pour Texécution c des jugements intéressant Tordre public, cela ré* « suite évidemment, dit Meriin (v** Mariage, sect. 6, « § 3), de ce quVIle les chargeait en toutes lettres c de poursuivre d'office cette exécution. Qu'elle le « lui permit également pour le maintien de la discia pline, cela résulte non moins clairement de ce c qu'elle le chargeait d'y veiller. » — On avait con- . testé ce dernier point; la discipline, disait-on, est dans le domaine de la justice civile, et là on ne reconnaît pas au ministère public le droit d'action. Mais la jurisprudence ne s'était pas arrêtée à une règle qu'on exagérait et dont on faisait une application atmsive; elle avaiir proclamé que la disposition de l'art. 2, liu 8, de la loi du 24 août 1790, en disant que les commissaires du roi n'exerceront leur ministère que par voie de réquisition, n'est point applicable au cas où il s'agit de la discipline et de la police des audiences (V. Cass. [civ.], 3 nov. 1806). —Et quant à l'action d'office pour l'exécution des jugements dans celles de leurs dispositions qui intéresseraient l'ordre public, n'élait-elle pas, dans la pensée de la loi, une conséquence de la mission donnée au ministÎTe public de faire observer les lois qui intéressent l'ordre général, et ces deux dispositions ne s'expliquent-elles pas l'une par l'autre, ne répondent-elles pas à la même raison d'ordre public ? L'ordre général, l'ordre public, sou {frirai t-il moins de l'inexécution des lois qui l'intéressent, que de l'inexécution des dispositions de jugements qui l'intéressent ? Enfin, la difficulté de marquer une limite à l'action fl'oOice s'exerçant dans riulérêt public scra-l-elle plus grande dans un cas que dans l'autre? — Il semble donc que la loi de 1790 n'ait entendu enchaîner l'initiative et paralyser l'action du ministère public, pas plus dans les dispositions de lois que dans les dispositions de jugemeuts iutéressant l'ordre public.

« La seule difficulté consisterait alors à rechercher comment et dans quelle mesure Tordre public doit être intéressé pour que le ministère public puisse agir.— Avant d'aborder cette difficulié, qui, on le répète, se présentera en matière de jugements aussi I bien qu'en matière de lois, il importe de démontrer que la loi de 1790 a été comprise et interprétée, sinon par les tribunaux peut-être, du moins par le conseil d'Eiat, dans le sens qui lui est ici attribué. Celte preuve, on la trouvera dans l'avis du conseil d'Etat du 12 brum. an XI, sur Tobjet et la portée duquel on parait s'être mépris, et qui nous ramène naturellement à la spécialité même de la quesliou. — Ou a remarqué avec raison, sans s'apercevoir toutefois des conséquences d'une observation d'ailleurs exacte, que l'avis du conseil d'Etat répondait seulement à deux questions, aux questions de savoir t

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I 1* si Tofficier de Pétat cWil peut rédiger et inc scrire, d'après les déclarations des parties, les actes f de Téiat civil non inscrits sur les registres dans les i détais prescrits par la loi, ou s'il est nécessaire que i cette iuscriplion soit autorisée par jugement ; 2* si, c dans ce cas, il ne conviendrait pas que les comc missaires du Gouvernement près les tribunaux in- ( tervinssent d'office pour requérir les jugements, c afln d'en évitet- les frais aux parties. > Le conseil d'Iptat répond, sur la première question et par des considérations sur lesquelles on reviendra tout à Theure, que les actes omis ne peuvent être inscrits sur les registres qu'en vertu de jugements. Il répond, sur la seconde question, qu^il est plus convenable de laisser aux parties intéressées à faire réparer Tomission des actes de l'état civil le soin de provoquer les jugements.^Âinsi, sur la première question, la négative est formelle et absolue : impossible légalement de faire ce que l'on propose; lorsque les actes n'ont pas été inscrits sur les registres dans les délais, ils n'y peuvent être portés ensuite qu'en vertu de jugements ; les officiers de l'état civil sont sans qualité et sans pouvoir pour réparer de telles omissions. Sur la secotidc question, au contraire, sur celle de savoir si le ministère public interviendra d'office, la réponse est tout autre ; elle ne pose qu'une simple règle de conyenance, ce qui, loin d'impliquer la négation du droit d'agir ou d'intervenir d'office, suppose évidemment ce droit : i II est pltts convenable, ( dit le conseil d'Etat, de laisser aux parties intéresc sées le soin de provoquer les jugements. » Et, pour que l'on ne pût se méprendre sur sa pensée, même au simple point de vue de la convenance d'initiative, il ajoute : • Sauf le droit qu'ont incontesta- « biement les aimmissaires du Gouvernement d'agir g d'office, en celte matière, dans les circonstances g qui intë^e^sent l'ordre public > Il y a donc en cette matière (et la spécialité de la question nous permet de ne pas aller au delà) des circonstunces qui, par cela seul qu'elles intéressent l'ordre public, donnent incontestablement aux magistrats du parquet le droit d'agir d'office. — Qu'on veuille bien le remarquer, ce n'est pas un droit nouveau qu'élablit législati\ement, sous forme d'avis, le conseil d'Etat; c'est un droit prcexii>taut qu'il reconnaît et qu'il juge utile de réseï ver, uûn de prévenir les commentaires qui le contesteraient.

« Dii-a-t-on qu'une pareille réserve est sans autorité, le conseil d'Elal n'ayant pus été interrogé sur l'existence d'un droit d'initiative du ministère public en cette matière, mais seulement sur la question de savoir s'il convenait de lui attribuer ce droit pour provoquer, par la voie judiciaire, riuscriptiou des actes que l'on aurait omis de porter sur les registres dans les délais prescrits par la loi? — L'objiclion parait se produire pour la première fois ; il a toujours été admis comme constaut, jusqu'à pré>ent, que la déclaration par laquelle se termine l'avis de l'an il a une autorité législuiive, et que, depuis lors, elle ne permet pas de dénier au minislère public le pouvoir d'agir d'office pour la recliticuiion des actes de Tétat civil dans les circonstances qui intéressent l'ordre public La chambre des requêtes elle« même Tadmet, en son arrêt du 21 uov. 1860 ; aile veut seulement, et c'est une des bases de sa doctrine, restreindre l'application qu'elle eu fuit au seul eus mentionné dans la première question dont le conseil d'Elal avait à s'occuper, au eus d'omii>siou d'actes non inscrits dans les déJais sur les .regisUes, t Cet t ati5| dit-on, a pour unique objet de régler le mode

« à suivre pour l'Inscription aux registres de 1*état c civil des actes qui n'y ont pas été portés dans le c délai légal ; c'est pour ce cas seulement qu'il rec connaît au mlaistére public le droit d^agir d'office « au civil, toutes les fois qu^UD intérêt général et c d'ordre public réclame son ititervenlion. > — Qui ne Voit que cette interprétation donne à la déclaration du conseil d'Etat un sens restriclif qui ne peut se concilier avec la généralité de ses termes ? Ce n'est pas seulement au cas spécial mentionné dans la question qde le conseil d'Etat affirme le droit incontestable du ministère public ; ce droit existe, incontestablement, en cette mîitière d^actes de l'état civil, dans les circonstances qui inléresseni l'ordre public, sans distinction entre les causes qui donnent lieu à la rectlGcation.

c Ajoutons que l'affirmation du conseil d^Etat a toujours été comprise en ce sens, coolme le témoigne la jurisprudence incontestée qui, se fondant sur cet avis de l'an 11, reconnaissait au ministère public le droit de poursuivre d'office lu rectification des registres de naissance, soit pour y faire rétablir les actes de naissance que l'on s'était abstenu d*y inscrire en prévision et en fraude des lois sur ta conscription, soit pour y faire redresser les énonciatiuns mensongères de sexe et de prénoms qui avaient été inscriles dans le même 1)UL Qu'il s'agit d'omissions à réparer ou d'erreurs à rectifier, le droit d'initiative du ministère public était le même, une seule condition lui était imposée : c'est qu'il s'exerçât dans des circonstances intéressant l'ordre public Comment entendre autrement l'avis du conseil d'Etat, lorsque l'on remarque que, précisément pour le cas d*omissiott d'actes non inscrits dans les délais, il veut que le ministère public s'abstienne, lui réservant toutefois hors de là le droit qu'il a incontestablement d'agir d'office, en cette matière, dans les circonstances qui intéresseront l'ordre public ?

« L'erreur de l'arrêt du 21 nov. 1860 est évhlenle. t On pourrait d'autant moins, ajoute-t-il, étendre ce c droit par analogie à la rectification d'actes exia siants déjà, que, par un avis précéceul du 15 nir. « de l'an 10, le conseil d'Etat avait réglé tout ce qui c concernait cette rectification, et n"avait reconnu c qu'aux parties intéressées le droit de provoquer c les jugements qu'il déclarait nécessaires j)our l'oc pérer. • C'est une seconde erreur mise à l'appui de la première. On suppose là que le conseil d'Etat, par son avis du 13 niv. an 10, aurait reconnu qu'il appurtiendrait seulement aux parties, jamais au ministère public, hors le cas de simple omission accompagnée de circonstances intéressant l'ordre public, de poursuivre la rectification,, et que cet avis a eu pour objet de régler le mode a suivre. Non, les ministres de la justice et de l'intérieur n'avaient pas saisi le conseil d'Etut de la questiou de savoir si l'on devait accorder aux parties seulement, ou, en même temps et pour certaines hypothèses, au ministère public le soin de poursuivre judiciairement la rectification des actes de l'état civil ; ib consultaient uniquement le conseil d'Etat sur le point de savoir s*il ne conviendrait pas d'organiser un mode purement officieux de rectification et de prendre un arrêté pour reclifier, sans le concours des tribunaux, les registres de l'état civil de l'Ârdèche, dans lesquels avaient été commis des erreurs, des omissions et des. faux»

a Des prëcédeuts semblaient autoriser ce mode de procéder. On avait le souvenir d^un premier décret du 21 fruci. an 2, qui avait autorisé deux membres de la commission administratiîe municipale» choÈâa

JurUpTHdBntê de là Cour de cassation*

par elle, à apposer leur sifçnalure ù tons ceux des actes de IVlat citH de la rommune de Pari<; auxqnrls manquait la sif^tialure d«s précédents officiers Chartres àc \e% rëccfoir. Oti pouvait se rappeler surtout QA second décret du 2 flor. an 8, qui, bien plus géoéra), airait déterminé un mode de suppléer aux reipsttcs de Télat civil détruits ou perdus depuis le ià joill. 4789. Diaprés ce décret, tritis commissaires choisis per le corp4 municipal pour chaque commune dressaient dans i*ordre chronologique! sur les renseignements par eut recneilHs trois listes, l'une des naissances, l^autre des mariages et des divorces^ la troisième des décès t un double de chaque liste res** tait déposé au secrétariat de la mairie» et Tautre à celui de Tadministration do district i vi là^ pendant deux mots, était sonmis à IVxamen de tous les ci« lojens, adtnis, pendant le même délai, à faire les rfeiamatiUns et observations tendant à la rectifica« tioB de«; iistea ainsi dressées^ Ce délai expiré^ un com* missalre nommé par radminlstration du district se transportait dans la commune, convoquait une as^ semblée générale des habitants un jour de décadei faisait fair« lecture des listes, mettait la formule ar* rété avec sa signature en marge des articles qui Bravaient été l*objet d^aucune réclamation, ei qui devenaient dès lors authentiques, et inscrivait en marge des articles contestés cette autre formule : i< |r a ré-^ cUimûti&n. Les extraits des réclamations et les parties des listes qui en avaient été Tobjut étaient en» voyés au greffe du tribunal de district. Ce tribunal pronooçail, à la diligence du commissaire du Gouvernement, après que les parties intéressées avaient été entendues ou dûment appelées. On procédait de la même manière s'il n'y a^ait qu'une partie des re- ^stres d'une commune détruite ou perdue» ou présentant une lacune résultat de la négligence des nf* liciers publics. Ce aiode de procéder était emprunté à un ancien usage que l'on pratiquait autrefois sous le nom d^enqitHe à futur^ et que Tordonn^ince de 1667, h cause de ses inconvénients de toute sorte, avait eu la sagesse d'abroger ; on appelait ainsi une sorte d'enquête qui se faisait p»r avance, même sans qu'il y eftt de procès commencé, lorsqu'on craignait le dépérissement de la preuve, soit que les témoins fussent vic-ux ou valétudinaires, soit qu'ils fussent sur le point de s'absenter. — C'était quelque chose de semblable que l'on proposait au conseil d'Ëtat ; mais le conseil d'Etat, éclairé, d'ailleurs, pur la triste expérience da décret de l'un 3» fut d'avis « que les « principes sur lesquels repose l'état des hommes t s'opposent à toute rectification des registres qui

• n'est pas le résultat d'un jugement provoqué par t les parties intéressées à demander ou à contre- « dire la rectificuiion ; que ces principes ont toujourb

• été respectés comme la plus ferme garantie de « l'ordre social ; qu'ils ont été solennellement pro-

• clamés par l'ordonnance de 1667, qui abroge les « enquêtes d*examen à futur ; qu'ils viennent d'être « encore consacrés dans le projet de la troisième loi « du Code civil qu'on ne pourrait y déroger sans » porter le trouble dans les familles et préjndicier à

• des droits acquis; que si la loi du 2 flor. an 8 c ordonna des rectifications d'office dans les départ Inaents de l'ouest, cette mesure extraordinaire « parai oomaiandée par les suHes de la guerre ci- « vile, mais qu'elle a éprouvé des obstacles iusur- ■ montables du as son exécution ; que si le mauvais t état des registres dans plusieurs dépurlemeots c donne Ken à des difficultés et à de nombreuses f eoBtesiatiOD9» il est enoere plus conforme à l'inté-

c rét public et aux intérêts des particuliers de laisaet c opérer, suivant les cas, la rectification des actes « de l'état civil par les tribunaux. >

« Ainsi , pas de rectification officieuse et sans jn* gem(nitt telle est4 en résumé, la décision du conseil d'Etat en l'an 10» Il est du même avis en Tan 11 « lorsqu'on lui propose d'autoriser l'oilicier de l'état civil à rédiger et inscrire, d'après les déclarations des parties, les actes de l'état civil non inscrits sur les registres dans les délais prescrits par la loi ; ii répond « que les principes qui ont motivé l'avis d« t 18 niv. an 10, sur la rectification des actes de « l'état civil, sont, k plus forte raison, applicables « au cas de l'omission de ces actes sur les registres^

• puisque la rectification n'a pour objet que de a substituer la vérité à une erreur dans un acte « déjà existant^ et que lorsqu'on demande à répa* < rer une Omission d'acte, il k'aglt évidemment dé « donner un état i que s'il était permis à l'officier de

• l'état civil de recevoir^ sans aucune formalité, des t déolaratioQs tardives ^ et de leur donner de Pau* c tkentioltét on pourrait introduire des étrangers « dans les familles, et que celte faculté serait la a source des plus grands désordres i que les actes t omis ne peuvent èireiRScrits sur les registres qu'en c vertu de jugements, etc^* ■ — L'avis du conseil d'Etat, en l'an iO comme en l'an il, est donc toujours de proscrire ce mode purement officieux qui, plein de périls, n'offre aucune garantie sérieuse, et de n'autoriser les rectifi&i lions qu'avec le concours des tribunaux et eu vertu de jugements, soit qu'il s'agisse de réparer des omissions, soit qu'il s'agisse de rétablir des registres détruits ou perdus, soit qu'il s'agisse de rectifier de simples erreurs» — Mais, de ce qu'en se prononçant pour la nécessité de jugements dans toutes ces hypothèses il parie de Tactiott des parties intéressées à demander ou à contredire la rectification, et des conclusions du ministère public, conclure que toute action directe est déniée au ministère public, c'est induire des deux avis du oon-^ seil d'Etat une conséquence qu'ils n'impliquent en aucune façon, et à laquelle, d'ailleurs* les derniers mots de celui de l'an 11 donnent un formel démenti, puisqu'ils proclament de la manière la plus express, non-seulement pour le cas d'omission d'actes non inscrits dans les délais, mais pour toutes les hypothèses sans distinction, le droit qu'a ioconlestablei ment le ministère public d'agir d'ofiice, en cette matière, dans les circonstances qui intéressent l'ordre public

« L'arrêt du 21 noir* 1860, après s'être ainsi tromiiéf suivant la défense, dans le sens qu'il prête à cette ënoociatioo de Tavis de l'an 11, ei dans les inductions qu'il tire de l'avis de l'an 10, est»il plus heureux dans les arguments que lui fournit la discussion préparatoire du Code Napoléon ? « L'art 99

• de ce CodCf dii-il, suppose l'action iotrodnite par a les parties et n'appelle le ministère public qu'à c donner ses conclusions; il en est de même du Gode « de procédure, qui, dans les art. 855 et s., ne c parle jamais que des parties intéressées, et ne (ait « intervenir le ministère public que pour donner c ses conclusions. » Et, pour justifier l'interprétation donnée à ces dispositions, on a cru trouver dans les discussions qui les ont préparées la preuve que le législateur avait entendu proscrire, eu celle matière, l'initiative et l'action directe du ministère public— Ce serait encore là une erreur* selon la défense. Pour le démontrer* ii suffira de rappeler quel fut l'objet des di^ctissioiis ftttiquelles te sys<*

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tème des pourvois attache ane décisive importance. « Le projet du Code, au chapitre de la rpcrification des acies de Télat civil, dans une première rédaction, disposait ainsi : « Hu cas de contravention

• aux ibrmrs prescrites pour les actes de )*élat

• civil, il (le commissaire du Gouvernement) en « dressera prorès- verbal, et requerra que les par- « ties et les témoins soient lenng de comparaître t devant le même oflicier de Télat civil, pour rédi- « ger un nouvel acte; ce qui sera ordonné par le t président du tribunal, et exécuté dans les dix jours

• par rofficier de Tétat civil. Si les témoins sont « mort*:, ou quMls ne puissent comparaître à cause « de leur absence ou d*uutres empêchements, ils < serpnt remplacés par d'autres témoins. L'effet du c dernier acte se rapportera ù la date du premier, « en marge duquel il en sera fait mention. ■ (V. Locré, t. 3, p. r'4; Fenel, t. 8, p. A9 et 60.)— Le consul Cambacérès frignala les inconvénients et les dangers du mode proposé; et c'est ce mode qui, apK's discussion, fut proscrit; c'est à ce mode que se rapportent les paroles que Ton a citées de MM. Thibandeau, Siméon et Chabot. Du droit de surveillance et de vériCcation accordé au ministère public sur les registres de l'étot civil, le projet concluait à une sorte de droit de réformalion ou de rectification, qui s'exercerait sans le contrôle contradictoire des parties/ intéressées et sans la garantie d'un jugement. C'était reproduire, dans une certaine mesure et sous une autre forme, les procédés de rectification sur lesquels on avait interrogé le conseil d'Ktat en l'an 40 et en l'an 14, et auxquels it avait refusé son adhésion à ré|K>que même où s^élaboraient les dispositions du Code en celte matière. Le motif de décision restait le mente. CVst en ce sens que les orateurs du Gouvernement disent que h ministère public, c qui est chargé de vérifier l'état matériel dis « registres, ne pourra pas, même lorsqu'il recou- « naîtra qu'il y a eu erreur, défaut de formalité ou c simple omission, dans un acte, en requérir de son • propre mouvement la rectification ; que le projet < de loi ne lui donne, à cet égard, que le droit de a requérir une peine contre les auteurs des conc traventions; que c'est uo droit de police qu'il « exerce, et non pas un droit de réfurmation. • (V. Locré, L 3, p. 239; Fenet, t 8, p. 319). C'est en ce sens, en un mot, que, suivant le conseil d'Etal, c les principes s'oppo>ent à toute rectification des « registres qui n'est pas le résultat d'un jugement « provoqué par les parties intéressées ù demander c ou à contredire la rectification. » (Av. cons. d'Etat, 4.3 niv. an 40— V. Locré, t. 3, p» 388.) Voir là, de la part du législateur^ la volonté de refuser dans tous les cas au ministère public le droit d'agir lui-même, comme partie inlér&<^sée, pour provoquer, contradicloir€iE.enl avec les autres intéressés, un jugement de rectification, c'est forcer le sens des mots.

c Les inductions historiques qui tiennent une si grande place dans l'arrêt de la chambre des requêtes sont donc sans valeur; et la preuve qu'elles sont sijns valeur, c'est que l'on se croit obligé de reculer (levant leurs conséquences les plus légitimes. S'il était vrai, en effet, que les art. 99, Cod. Nap., 855 et s., Cod. proc. civ., répondant à la pensée qu'on leur prête sur la foi d'une discussion mal comprise, eiissenl proscrit l'action directe du miiiisti're public, on n'aurait à faire aucun compte de la réserve, exprimée en l'avis du conseil d'Etat de l'an 44, sur le droit qu*d incontestablement le ministère public d'à* gir d'office» en cette matière, dans les circonstances

' qui intéressent l'ordre public ; ou il faudrait accepter une interprétation à laquelle rauloritë même de Merlin n'a donné aucun crédit, et dire que ce droit du ministère public est uniquement celui de faire punir les contraventions commises dans la tenue des registres; ou il faudrait reconnaître que le droit d'iigir pour la rectification des actes dans les circonstances d'ordre public, s'il existait avant l'art. 99, Cod. Nap., a cessé depuis. Il ne se peut, en effet, que l'autorité d'une déclaratioo proclamant l'existence d'un tel droit ait pu survivre à la promulgation postérieure' d'une disposition législative proclamant la négation de ce même droit. — On ne va pas jusque-là pourtant, et, au risque de se contredire, on reconnaît la persistance du principe réservé par l'avis du conseil d'Etat du 43 brum. an il. N'est-ce pas avouer nécessairement que les arU 09, Cod. Nap., 855 et suiv., Cod. proc civ., ne proscrivent pas ce principe, el que, sous leur empire comme auparavant, le ministère public conserve le droit d'agir d'office pour la rectification des actes de l'état civil dans les circonstances qui intéressent l'ordre public ?~Comment le contester, d'ailleurs, en présence du décret du 48 juin 4844 et de la loi du 25 mars 1817, qui s'y réfèrent de la manière la plus explicite en parlant du ministère public qui poursuivra d'office les rectifications des actes de l'état civil, en con« formité de l'avis du conseil d'Etat du 12 brum. an 11, comme aussi des poursuites faites... généralement dans tous les cas où il agit dans l'iiitérôt de la loi ou pour assurer son exécution (arL 122 du décret), et des actes de procédure et des jugements ù la requête do ministère public, ayant pour objet : 1* de réparer les omissioub et faire les rectifications, sur les registres de l'état civil, d'actes qui intéressent les individus notoirement indigents; 2" de remplacer les registres de l'état civil perdus ou incendiés par les événements de la guerre, ou de suppléer aux regiiilres qui n'auraient pas été tenus (art. 75 de la loi)? — Le décret de 4814, pas plus que la loi de 4817, ne créent exceptionnellement l'attribution du ministère public en cette matière; ils en impliquent la préexistence, et confirment au même point de vue la réserve exprimée en l'avis du conseil d'Etat du 12 brum. an 41.

« Ne faut-il pas nécessairement conclure de toutes ces observations que le droit reconnu au ministère public d'agir d'olUce pour provoquer un jugement de rectification dans les circonstances d'ordre public, existait diîjù sous l'empire de la lot du 24 aot^t 1790. et qu'il a persisté, à plus forte raison, sous rem|)ire de la loi du 20 avril 184 0 ? On ne pourrait contester une telle proposition qu'en démon* trant que cetains cas spéciaux de rectification ont été textuellement prévus par des dispositions particulières de lois, qui auraient dérogé en cela, et en cela seulement, à la rèule générale de l'art. 2, tiu 8 de la loi de 1790. On Va supposé; et pourtant rien de moins exact. — Tel n'était pas, comme on vient de le voir, l'objet du décret de 4811 ni de la loi de 1817, qui se réfèrent à un ordre de faits indépendants de leur autorité. Bien avant leur promulgation, on admetuiit le ministère public à agir d'ollice dans les hypothèses qui y sont mentionnées, sous la seule infiuence du principe reconnu par i'.tvis du conseil d'Etat du 12 brum. an 14 , et sans autre spécification. On reconnaissait, sous l'influence du même principe, le droit d'action directe pour la rectification des actes de l'état civil afin d'assurer l'exécution des lois sur le recrutement de l'armée^

Jurisprudence de la Cour de cassation.

quoiqull d> eât point de disposiiion Tormelle à cet égard. Eu d'autres termes, le droit d'action existait à la seule condition qu'il s'agit de circonstances intérfi«ant Tordre public. On avait considéré que l'ordre publie se trouvait suflisamment engafi;!^, par des motifs d 'bu ma ni lé et de mornie, quand il y avait i Tenir rn aide aux indigents; par une raison d'ulililé sociale, quand il y avait ù remplacer les regisire$ perdus ou détruits par des événements de force majeure, ou de suppléer aux registres non tenus; par les besoins de la défense nationale, quand i'. y aiait à assurer l'exécution des lois sur le recrutement de l'armée. Toujours ce grand intérêt d'ordre public éttfit la source d'où découlait le droit, sans qu'il fût nécessaire qu'un teite de loi eût s|)écirié le cas particulier dans lequel il s'exercerait. A celle condition, le ministère public se trouvait, comme mandataire de l'ordre social, au nombre des parties légalement intéressées à demander ou à contredire la recliGcation.

t Veut-on néanmoins qu'un tel droit, en l'absence d'uo tcx'e formel, fàt inconciliable avec le principe formulé eu Part. 2, tiL 8 de la loi de 1790, etqa'oo ne pûl le faire dériver des art. 1 et 5 attribuant au ministère public la baute mission de faire obserrer les lois qui intéressent l'ordre général, et de poursuivre d'oflice l'exécution des jugements dans toutes les dispositions qui intéresseront Tordre public? Veut-on, en un mot, que le législateur de 1790 ait chargé le ministère public de poursuivre d'office l'exécution, non des lois, mais seulement des juf^emenls, dans les dispositions d'ordre public? C'est là toute la base sur laquelle reposent le système des pourvois et Tarrét de la chambre des requêtes lui-même. — Une semblable lacune ne saurait trouver sa raison dans un oubli du ié^^isluteur; on l'explique par un esprit d'ombrageuse défiance enfers les agents du piouvoir exécutif désignés alors, comme aujourd'hui, sous la dénomination à*officiers du minisiêre publie. Quoi qu'il en soit, cet esprit de dtfiance n'empêchait pas le législateur de les investir, sans restriction, sans spécification de cas particuliers, du pouvoir de poursuivre d'uffice l'exécution des jugements dans les dispositions qui iniéress;*raient Tordre public. La remarque est importante. Le législateur ne dit pas : « Le minislire public est < chargé de poursuivre l'exécution des dispositions • de jugements intéressant l'ordre public dans les « cas spécifiés par la loi. t Non, il dit, qu'on veuille bien y faire atlenlion : « Le ministère public est 3 chargé de poursuivre d'office l'exécution des ju^ ■ gements daus les dispositions qui intéressent Tor- « dre public. » Ainsi, la raison d'ordre public, voilà le principe générateur du droit d'action ; Tat- <r-bttlion faite au ministère public n'exige pas d*au- •re condition.— Que Ton suppose maintenant la la- I une de la loi de 1790, lacune involontaire ou réfléthie, cwmblée par Tuddiiion du seul mot loti au mot jugementi, el le ministère public chargé de poursuivre d'office l'exécution des lois et Jugements dans les dispositions qui intéresseront Tordre public, ima- ?iiieraii-0Q alors une distinction entre les lois et les jugements, la nécessité de déterminer, pour Texécutioo des lob, les cas où s'exercerait l'action d'oflire du ministère public, el Tinulilité d'une déter- Diinaiion analogue pour l'exécution des jugements ? Ne répondraii-oo pas victorieusement que la loi n'a ^asdistingué, et que, pour l'exécution des luis comme pour Texecation des jugements, elle subordonne TatihbatioQ du ministère public à ane seule et même

condition, à la condition qu'il s'agisse de dispositions intéressant Tordre public?— Si celle proposition est vraie, on va voir quelle en doit être TinHuence sur l'interprétation de la loi du 20 avril 1810, à liquelle il faut enfin arriver.

• L'art. Â6 de celte loi ne reproduit pas la rt^gle générale prise dans l^art. 2 du tit. 8 de la loi de 1790; mais il la suppose, tout en manifestant, par son silence, la crainte qu'on ne Texagère : • Ei» mac tière civile, dit il, le ministère public agit d'oflice a dans les cas spécifiés par la loi. t Le système des pourvois n'approuve pas celle formule ; il ne se contente même pas de celle de la loi de i 790 ; il les amende en leur substituant des formules énergi-^ quenient re^itrictives : en matière eiviU, le ministère public iCagit que par voie de réquisition et non par voie (Paetion; c'est la règle générale. Il n'^aqit (Cof^ fice que iians Us cas spécifirs par la loi ; c'est Texreption, et Texceplion ainsi limitée confirme la règle* Sans l'amendement, en elTe?, et sans l'idée qu'il exprime, il eût éié difficile d'établir, entre la première partie de l'art. à6 el l'interpréta lion plus large de sa seconde partie, la coniradiciion et l'antinomie dont on a surtout argumenté contre cette interprétation. . Changer les termes d'une loi pour en étendre on re.«treindre la portée, est un mode d'interprétation qui est aussi peu sOr qu'il est peu légitime. Laissons le texte ce qu'il est : • En malière civile, le mic nislère public agit d'office dans les cas S|)écifiés c par la loi. • Telle est la première partie de Tart. 46. — Après s'être exprimé ai ns', quelle coniradiciion y aurait-il à ajouter : c Le ministère public, en out Ire, agit d'office pour l'exécution des lois et des c arrêts on jugements, dans les dispositions qui inté- « ressent Tordre public ? > Que résuilerail-it de la combinaison de ces deux textes du même article, si ce n'est qu'il est dérogé à la règle générdle sur les atlribulions du ministère public au civil, soit dans les cas spécifiés par la loi, lesquels peuvent trèsbien î^lre étrangers à Tordre public (et les exemples abondent : témoin iesarl. 114, 491, 8t2, 819, 1057, 1061, 2138, etc., Cod. Nap.; sans compter les lois spéciales), soit dans tous les cas où il s'agit d'assurer Texéculion des lois dans les dispositions qui ioSéressent Tordre public ?— Eh bien I c'est le sens que présente tout naturellement TarL 46, sans qu'il y ait à y ajouter ou à en retrancher un seul mol : c En ma- « lière civile, le ministère public agit d'oflice dans c les cas spécifiés pur la loi. Il surveille l'exécution • (les lois, des arrêts et des jugements; il poursuit a d'office cette exécution daus les dispositions qui a intéressent Tordre public >

c On a déjù remarqué que cette seconde partie de Tart. 46 n'est pas une disposition entièrement nouvelle, et que, sauf le mot lois, tous ses autres termes sout empruntés ù Tart. ô du til. 8 de la loi de 1790; que la loi de 1790, en donnant au ministère public la mission, non-seulement de tenir la main à l'exécution des jugements et arrêts, mais aussi de poursuivre d'oflice cette exécution dans les dispositions qui intéressent Tordre public, ne subordonnait ce pouvoir à aucune autre condition que Tintérêt d'ordre public, et ne le limitait pas, par conséquent, à certains cas s|>écifiés. IVien de plus certain. Commeul veut-on, des lors, que la même disposition, en passant, avec la seule addiiiou du mol lois, dans Tart. 46 de la loi de 1810, ait pris lu un sens re^t^eint qu'elle n'avait pas à l'origine? N'en est il pas des lois comme des jugements ou des arrêts, dans celles de leurs dispositions qui intéressent Tordre public?

Jurisprudence dé la Cour de cassation.

L'intérêt d*ordre public n'est-il pas, da^is la loi de 1810, comme il lYlait dans la loi anti^rieure, Tunique condition du pouvoir d'agir d'uflire ? Se seraiton avisé, 50US l'empire de la loi de i790f démettre en opposition la règle qu'on suppose si éncrgiquemeni restrictive de l'art. 2 et la disposition de l'arL 5, pour soutenir qu'attribuer d'une manière générale au ministère public le pouvoir pe poursuivre d'office Pexécution des jugements ou arrêts intéressant Tordre public, c'eût été anhibiler la règle de Tart. 2 qui posait si nettement le principe que le ministère public au civil a le droit, non d'action, mais de réquisition seulement ? Se serait-on avisé de soutenir qu'une pareille interprétation, qui placerait ainsi le législateur en contradiction fla'^^ranle avec lui-même, pouvait d'autaut moins être admise qu'un droit aussi large reconnu au ministère public n'eût assigné à sa compétence qu'une limite Imp incertaine pour n'être pas souvent arbitraire? Quelle eût été alors, et quelle peut être encore aujourd'hui la ra^ leur de ces raisons qui ont paru pourtant si décisives dans les motifs de Tarrêt de la chambre des re<* quêtes ?

c Mais, ajoute-ton (et c'est un des Motifs du Même arrêt), rien ne révèle de la part du législateur l'intention d'ajouter aux attributions du ministère publiCf et Ton ne concevrait pas qu'une innovation aussi radicale dans son principe, et aussi grave dans ses conséquences, ait passé inaperçue, et se sort glissée subrepticement dans l'art. ^6 à la faveur d'une rédaction tout au moins obscure et ambiguë 1 — En quoi aurait donc consisté l'innovation si raiiicale? Uniquement à introduire le mot lois dans là disposition par laquelle le législateur de 1790 luimême investissait le ministère public du pouvoir de poursuivre d'office l'exécution des jugements dans les disposiiious intéressant Tordre public, et de transporter dans Tart. A6 de la loi de 1810 la disposition ainsi complété**, mais sans amendement. L'innovation, en d'autres termes, consistait à étendre, pour l'exécution des lois d'ordre public, Tattribution déjà admise pour l'exécution des jugements d'ordre public* Est-ce donc quelque chose de si énorme et de si anormal qu'on doive s'étonner de n'en pas rencontrer l'explication dans IVxposé des motifs qui a Î)récédé la loi de 1810? La nécessité de remplir la acune qui semblait être dans la loi de 1790 ne s'offraiteile pas naturellement à Tesprit, et ne suffisaitil pas que le rapporteur de la commission de législation la signalât au Corps législatif par celte seule énonciatiou dans son rapport : « le ministère public « surveille Texécution des lois, des arrêts et des ju- < gemenis ; il poursuit d'office cette exécution dans c les dispositions qui intéressent l'ordre public ? t (V. le rapport de M. Nouilles, au nom de la commis* sion de législation civile et commerciale, dans la séance au (.orps législatif; Locré, t. 25, p. 668 et suiv.) — L'exécution des lois importait-elle moins que celle des jugements à la société, dans les dispositions qui intéressent Tordre public? Celte question, on avait eu rc^.cemment alors l'occasion de se la poser, et de s'afiliger du silence, ou tout au moins de Tincertitude, de la loi de 1790 sur Télendue des pouvoirs du ministère public quand il s'agissait d'assurer Tobservaliou des dispositions légi!>latives d'ordre public. — • Sans doute, la Cour de Bruxelles, par son arrêt du 1" août 1808, et la Cour de Pau, par son arrêt du 28 janv, 1809 , avalent donné satisfaction à la morale et à Tordre social en admettant Taciion (d*office et Tappel du ministère public contre les deux

jugements qui prononçaient illégalement la nullité de deux mariages. Mais le droit du ministère public avait été contesté; le ministre de la justice, tout en reconnaissant la nécessité de réparer un désolant scandale, n'avait enjoint qu'après beaucoup d'hésitation au procureur général d'interjeter appel- Que fût-il advenu si les parties qui opposaient é Tappel du procureur général la On de non-recevoir tirée de Tan. 2, lit. 8 de la loi de 1790, s'étaient pourvues en cassation ? Ce qui serait advenu, le ministre de la justice ne se le dissimulait pas : la Cour de cassation, tout en rendant hommage aux considérations morales qui avaient inspiré la conduite du procureur général et dicté la décision, soit dé la Cour de Bruxelles, soit de la Cour de Pau, aurait jugé que les magistrats avaient violé la loi, défectueuse sans doute en cette matière, mais toujout-s sacrée pour ses organes. L'observation est de Merlin {Rép,^ V* Mariage, sect. 6, § 3), et le ministre de la juslice n'avait pas pu ne pas s'en préoccuper pour Tavenir. Nous avons là-dessus le témoignage de Merlin qui nous dit parler ici de science personnellement certaine ; ce qui prouve une de ces fécondes tommunications qui lui étaient habituelles avec le Ministre de la justice dans les questions importantes de jurisprudence ou de législation. 0 Juger autrement, dit c Merlin {loe, n'(.), au sujet de Tarrêt de la Cour de c Pau, c'eût été un scandale affligeant pour Tordre c public; mais à qui en eût été la faute? A l'tmc perfection de la loi ; et les magistrats ne doivent c jamais s'écarter de la loi, quelque imparfaite, c quelque vicieuse même, qu^elle paraisse. Une fois i cette règle méconnue, il n'y a plus d'ordre social, c il n'y a plus que confusion et anarchie... — Mais» « ajoute MeMin, dont le témoignage a ici une àutoc rite toute spéciale, le législateur, averti par les deux a arrêts de ces deux Cours (de Bruxelles et de Pau ) c de la nécessité qu'il y avait de faire cesser, pour a les magistrats, la position pénible où les plaçait le t choc de la loi et de la morale publique, devait se c hâiter de rectifier Tune, et de la mettre en harmoc nie avec l'autre; c'est ce qu'il a fait par l'art â6 c de la loi du 20 avril 1810. » ^ Voilà l'explication historique de l'innovation. Ne veut-on pas Taceeptcr parce qu au témoignage de Merlin ne vient pas se joindre celui de Tliibaudeau dans l'exposé dis motifs de la loi ? qu'im|)ortera la raison qui a déterminé le législateur à compléter, par Tatldillon du mot /ois, la disposition de Tart. 5, tit. 8 de la loi de 1790, et à transporter dans la loi de 1810 la disposition ainsi amendée? Cette addition aura-t-elle moins de portée parce que l'exposé des motifs ne nous en montre pas clairement la raison ? Etait-il bien Utile, d'ailleurs, de justifier Texlension de Taciion du ministère public ? L'expérience avait fait justice des étroites et jalouses susceptibilités de Tesprit public de 171)0; on ne craignait pas de remettre aux mains des magistrats du parquet les nrmes nécessaires à la défense de Tordre social en revenant aux principes de notre ancien droit sur cette haute attribution du ministère public— Quoi qu'il en soit, il suffit de constater avec Merlin {toc, ciu) que f ce que cette loi (celle de c 1790) disait des jugements seulement. Tari. 46 de c la loi du 20 a%ril 1810 le dit des lois, comme des c jugements et des arrêts; elle étend évidemment à c Texécution des lois, dans celles de leurs dispositions c qui intéressent Tordre public, le droit d'agir an « civil que la loi de 1790 restreignait à Texécution c des jugements aux dispositions desquels Tordre pua blic est intéressé. Or^ celte extension» eUelapro*

Surisprudenée de la Cour de cassation»

f Donce indéfiDÎment; cette extension embrasse donc c toutes les lois qui intéressent Tordre public ■

f II semblerait que celle p f.iosiiion ne pÛt être contredite. Elle Ta été pourtant i non-seulement par Parrét de la chambre des requêtes, mais aussi par deux arrêts de cas!iatiOD, par les deux arrêts de la chambre civile* des !•' août 1890 et 5 mars 1821, M)os Téicide desquels se place la thèse des deux pourvois. Merlin (lo€, eit,) 8*étonne des motifs sur lesquels se fondent ces deux arrêts. « Il est pénible dé f le dire, sVcrie-t-il, ces raisonnements ont Iriom- • phé. » Ces raisonnements, ce sont les ihêmes qui, sous des traits à peine chan$i:és, ont trouvé place dans farrêt du Si nov. 1860. Merlin les attaque avec une ardeur de conviction qui ne. lui est pas habituelle, et en noème temps, les combat avec une force de raison qui semble irrésistible (M. le rapporteur cite le passage où Merlin réfute les deux arrêts de la chambre civile, puis il continue en ces termes :)— La puissante réfutation de Merlin, suivant la défense, ne bi58e debout aucun des motifs qu^elle attaque. — Quant à Tarrêt du 3 avril 1826, il est rendu dans une espèce où, en cause d'appel entre deux parties, après la clôture des discussions et des plaidoiries, le ministère public avait conclu à ce quMI fût fait défense à rappelant de porter lui-même le nom quMl prétendait avoir été usurpé par Tintimé. La Cuur de Paris, ajant fait droit à ces conclusions qui, daiu une contestation d'intérêt privé, prenaient à partie rappelant sans qu'il pût répondre, son arrêt fut cassé par ce motif « que, pour défendre à toutes les parties a de porter le nom d^Auvergne (c^était le nom con- « testé), la Cour royale n'aurait pu être provoquée « que par une demande que le ministère public aii- I rait formée de sou chef; mais que le ministère puf blic n'était autorisé par aucune loi à former une I pareille demande. 9 La cassation fut donc prononcée pour violation des art. 2, til. S de la loi du Ik août 1790 et 46 de la loi du 20 avril 1810; mais lien ne prouve que l'on ait eu alors à interpréter ce dernier article et à examiner si la raison d'ordre public avait pu servir ou non de base aux conclusions du ministère public. On ne saurait donc considérer l'arrêt de j 826 comme une confirmation de la thèse consacrée par les arrêts de 1820 et de 1821,

« Il convient de rappeler, au sujet des trois arrêts de 1820, 1821 et 1826, que l'on se trouvait, textuellement da moins, dans les conditions précises de l'arL 2 da lJt« 8 de la loi du 2h août 17d0 ; il s'agissait de procès dont les tribunaux civils avaient été saisis, et dans lesquels le ministère public eût dû se borner h son rôle de partie jointe, si les procès n'avaient masqué un concert collusoire des parties contre une loi d'ordre public Dans un procès sérieux, il se peut que les intérêts privés qui sont en lutte s'attachent ou s*«ittaquent à des principes d'ordre public ; mais ces principes ne sont là intéressés que d'une manière accessoire et subordonnée; ils trouvent, à ce point de vue, de suffisantes garanties, soit dans l'intérêt même de la partie qui a à s*en prévaloir, soit dans le contrôle du ministère public et dans la sagesse des tribunaux, soit surtout dans une discussion contradictoire et publique. Mais il a pu arriver, et il est arrivé, en effet, qu'au lieu d'un véritable procès entre deux adversaires, il n'y ait eu de leur part qu'une feinte, un jeu concerté pour surprendre un jugement et renverser un obstacle que des loi? d'ordre public opposaient à leurs desseins. N*esl-il pas vrai qu'en paieli cas, c'est à Tordre public que la fraude s'attaque iiniqtiemeDtf que c*est Tordre public, c'est-l-

dire la société elle-même, qui se trouve en cause, et qui, par son mandataire, par le ministère public, esj^ le contradicteur légitime des infracteurs de ses lois? Rt faudra-t-ily> par un superstitieux respect du texte de l'art. 2, tit. 8 de la loi du 2d août 1790, lier les mains au ministère public, parce qu'il se trouve là en présence d^un procès engagé par les parties privées? Ce respect superstitieux de la lettre de la loi explique vos trois arrêts précités.

a Mais votis n'avez pas persisté dans la doctrine de ces arrêts. Les Cours elles-mêmes avaient, dans des espèces analogues, refusé de suivre la voie où paraissait s^engager votre jurisprudence. Celle de Limoges, sur l'opposition du ministère public au mariage d^un prCtrè qui fa combattait par une fin de non-recevoir, jugeâit,'par son arrêt du 17 janv. 1846 (vol. 18&6.2.98), I que l'art. 46 de la loi du 20 avril « IBIO altribue au ministère public le droit de pourc suivre d'office, en matière civile, l'exécution des « lois dans les dispositions qui intéressent l'ordre pu- 0 blic, et que de ce droit découle nécessairement cet lui dé saisir les tribunaux de la question de savoir i si iVngagement dans les ordres sacrés constitue un « empêchement au mariage. » La Cour de Paris, sous ia présidence de M. Troplong, sur l'appel et conformément aux conclusions de M. le procureur général de Royer, proclamait à son tour la même doctrine par Un arrêt très-fortement motivé du 13 août 1851 (vol. 18M.2.465).La Cour de Toulouse, paf arrêt du 9 juin 1852 (i*al. 512.14), s'est prononcée dans le même sens. — Vous vous êtes ralliés à cetle manière d'enlendre l'art. 46 de ia loi de ISlO. Là Cour de Rennes, confirmant, par arrêt du 22 août 1855, un jug<;menl du tribunal de Vitré, et se conformant à la doclriiie de vos arrêts de 1820 et de 1821, avait trouvé dans la combinaison de l'art. 46 de la loi de 1810 avec Tari. 2, tit. 8 de celle de 1799, une fin de non-recevoir contre iWion du ministère public, alors même qu*il s'agissait de Texécution de dispositions de lois intéressant l'ordre public, si la voie de Inaction ne lui était pas formellement ouverte par la loi. Sur le pourvoi du procureur général près la Cour de Rennes, vous avez jugé, par arrêt d<; cassiUion du 2l mai 1856, au rapport de notre regreltdble collègue M. Grandet et sur les conclusions ctHiformes de M. Nicias Gaillard, alois premier avocat général, que, l'art. 46 de la loi de 1810 chargeant le ministère public de poursuivre d'oûice l'exécution des lois dans les dispositiousqui intéressent l'ordre public, la Cour de Renues n'avait pu, sans violer ouvertement cet article, dénier au ministère public le droit d'agir d'office.

« Vous ne pouviez rétractei* plus nettement la théorie de vos arrêts de cassation de 1820 et de 1821 ; la question était iiienliqucmeut la même et se reproduisait dans les mêmes conditions. Devez-vous, sous rinfiuence, très-légitime d'ailleurs, des deux récents arrêts de la cbumbre des requêtes, revenir encore sur vos pas, et renouer la chaîne de votre jurisprudence, après l'avoir rompue vous-mêmes ? C'est ce que Vous aurez à décider. — La question ne se présente pas, il est vrai, dans les circonstances où elle se produisait en 1820, en 1821, puis en 1856: il ne s'agit plus des lois d'ordre public qui ne permettent pas la dissolution volontaire de Tunion conjugale, ou qui créent des empêchements au mariage ; il s'agit de lois tomes dilTérentes, mais auxquelles on ne saurait contester, auxquelles on ne parait pas même avoir contesté, le caractère essentiel d'ordre public; il s'agit surtout de la loi du 28 mai 1858,

Jurisprudence de la Cour de cassatioju

qui punit d'une amende de 500 fr. à 10,000 Tr. quiconque, sans droit et en vue de s'aUribuer une distinction lionorinque, aura publiquement pris un titre, changé, altéré nu modiQé, le nom que lui assigrieitt |ps actes de Tétat civil, et veut que W. tribunal ordonne la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des actes de Tétat civil dans lesquels le titre aura été pris indûment ou le nom altéré,... le tout aux frais du condamné. C'est assurément là une loi d*ordre public au premier . chef, puisque cVsl une loi pénale.

c Le système des pourvois trouve dans ce caractère même de la loi pénale un argument eu sa faveur, CVst, (iii-il, une loi répressive, qui ne touche point à la législation civile, et laisse, par conséquent, dans les mêmes conditions qu'auparavant les attributions du ministère public en matière civile? — Quelle est la portée de Potijeclion? Veut-on dire quecetle loi n'autorise pas explicitement le ministère public à agird'oflice au civil en cette matière spéciale? Qu'importe, s'il est démontré que le droit d'action existe, non-seulement dans les cas spécifiés, mais aussi, d'une miiniète plusgénérale, dans tous les eus où il s'agit de l'txécuiion des lois d'ordre public 1—Veutou dire que là où il n'y aura pas délit d'usurpation de litre ou de di.^tincSion nobiliaire, il n'y aura pas d'intérêt public à protéger, et que, à défaut de Taclion répre9si\e, l'action du ministère pui)lic ne |>ourra s'exercer au civil ? En d'autres termes, l'ordre public ne sera-t-il blessé que lorsque l'infraction, en cette matière, aura tous les caractères d'un délit, et le considérera-t-on comme entièrement dé^ntéressé lorsque l'usurpateur, ou celui qui profite de l'usurpation, se trouvera abrité par l'exception de bonne foi ou toute autre contre les menaces de la loi pC-nale ? --On ne va pas jusqu'à cette thèse extrême; mais, dit-on, il n'y a pas à se préoccuper des nécessités de 'l'ordre public en dehors de la sphère de la justice répressive ; Tordre public qui aurait à souffrir de l'usurpation d'un titre ou d'un nom trouve ses garanties dans tour jugement qui, sur Id requête de la partie intéressée, en présence du ministère public, déclare la possession illégitime et ordonne, en conséquence, la rectification d'un acte de Tétdt cixil avec lequel elle était en contradiction! L'objection aurait une inconleslable valeur, si elle s'appli(|uail à un débat engagé devant la juridiction conlenlieuse entre deux parties privées se disputant la possession d'un litre ou d'un nom ; le miui.>tère public, en pareil cas, n'aurait pas à sortir de son rôle de partie jointe. Mais quelles sont les garanties de l'ordre public dans l'hypothèse même où se place l'objection, c'est-à-dire lorsque, sans contradicteur direct, l'usurpateur s'adresse à la juridiction gracieuse pour obtenir, sur requête, un jugemunt qui consacre sa prétenlion ; lorsque, repoussé une premièie fois, il peut faire une tentative plus heureuse devant un autre tribunal ou devant des juges plus accoomiodanls ou moins sévères ? L'erreur ou la surprise ne serontelles pas inéparables au profit de l'usurpateur, si vous refusez le droit d'action au magistrat qui a mission de représenter la société, et qui, à ce titre, est le seul intéressé à agir? —Que d'hypothèses encore dont l'objection ne fuit aucun compte, celle, par exemple, où des actes publics, des actes de l'état civil, attribuent à une personne un litre ou une qualilicalion nobiliaire qui ne lui appurtienl pas, mais sans un fait qui lui soit imputable 1 De ce que l'action publique est désarmée pour la peine, l'action sociale le aera-t-elle pour la rectiûcation de? actes ?

—Et, dans toutes ces hypothèses diverses, la société n'aura-l-elle aucun recours contre une possessioa illégitime de titres et de noms, dont la coll.alion ne devait pourtant procéder que de l'autorité souveraine? L'interdiction de s'attribuer sans droit un litre ou une distinction honori(i.|ue au moyen d'une usurpation ou d'une altération de nom ne serait donc pas suQisammenteflicnce, si elle n'avait d'autre sanction qu'une peine souvent inapplicable; elle serait le plus souvent illusoire, si le ministère public n'avait pas le droit de provoquer la rectification des actes de l'état civil dans lesquels on aurait fait indûment insérer les titres ou les noms usur|)és; ces actes peuvent être déjù anciens, le déclarant peut être décédé, le délit presci it, l'acte dressé sur la déclaralion d'un tiers de bonne foi ; dans tous ces cas, la voie correctionnelle étant fermée, l'intérêt de la société exige que le ministère public pnisse faire rectifier par la voie civile des actes dont les énonciaiions mensongère^, consacrées par l'impunité et par le leinps, donneraient à l'usurpation la consistance du droit. Cette considération, exprimée par la Cour d'Agen en son arrêt du 23 aviil 1861, se justifie, d'ailleurs, par une pensée de l'exposé des motifs de la loi de 1858 : «Il ne faut pas croire, disait Tau-

< leur de l'exposé, que le droit de quiconque n'aura t été ni poursuivi ni condamné sera par cela même X reconnu ; posséder légalement un litre et n'être % pas coupabli* du délit d'usurpalion <»out des choses

< distinctes que ni la loi ni lu raison ne doivent cooc foudre. C'est par des dispos tions d'un ordre difc lérenl, étrangères à la législation pénale, que sec ruient établies au be>oin, les r^'gles relatives à la s collation, à la transmission des titres, aux moyens 0 de tes constater et de les faire reconnaître. » — Or, au nombre de ces dispositions d'un ordre différt'nl, il f'iul comprendre la législation civile sur les noms, dont la loi pénale de 1858 est le complément.

t Diius noire ancien droit et surtout depuis l'ordonnunce d'Âmboise, rendue le 16 mars 1555, par Heuri II, on tenait pour principe que le roi seul pouvait permettre le changement ou l'addition de nom, mais que celte permission n'était jamais accordée que sauf le droit des tiers. Ce princi{)e avait été confirmé par l'ordonnance de 1629, connue sous le nom de Code Michaud, laquelle, par sou art. 211, enjoint à tous gentilshommes de signer du uum de leur famille, et non de celui de leur seigneurie, en tous actes et contrats qu'ils feront. — Quoique les ordonuances de nos rois s'occupent seulement des noms appartenant aux familles nobles, la défense de changer de nom sans la permission du roi s'appliquait également aux personnes de toutes les classes. — Telle était la législation eu 178U. Le premier changement qu'elle éprouva fut une conséquence des décrets de l'assemblée constituante dos 17 juin 1790 et 19 déc. 1791, qui abolissent les titres et ordonnant d(* ne porter que le nom de famille. Mais, le désordre croissant alors en toutes choses, il n'y eut bieulôt qu'anarchie en cela comme sur le reste, et la Convention alla même jusqu'à reconnaître, par un décret du 2ii brum. an 2, la faculté que tout citoyen a de se nommer comme il lui plaît. L'abus fut si grand que l'on comprit hi nécessité d'y porter remède, et une loi du 6 fruct. an 2 défendu de prendre d'autres noms patronymiques ou de famille que I ceux portés à son acte de nui^^ance, ordonnant, en outre, à ceux qui les avaient quittés, de les reprendre. — Ce n'était pas assez : il fallait revenir à des principes plus uets et plus impérieux. Tel fut l'objet

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de la loi du il genn. an 14, objet parfaitement dé- 1 fiul par le conseiller d'Etat Miot, dans Tcxposé des motifs, en ces termes : c Le projet de loi n'est dec vcou nécessaire que par une suite de la variation » et de Pincertitude de la législation pendant le € cours de la révolution sur un des points les plus c essentiels au maintien de Tordre public. Des idées c de liberté exagérées sur la faculté que chaque pert sonne pouvait avoir d'adopier ou de rejeter, au c gré du ca- price ou de la fantaisie, le nom qui

■ doit, ou la dés^igner individuellement, ou délert miner la famille à laquelle elle tient, ont inlioc duit une confusion et de graves inconvénients qui t doivent nécessairement fixer Tattenlion du légis-

■ lateur. Il ne peut surtout laisser échapper le moc meut où il rt'gle, par un Code civil, les droits et les c rapports de tous k'S membres de la société, sans c fixer en même temps d'une manière invariable les c principes d'après lesquels ils doivent se distinguer t les uns des autres. > — « Rien ne parait d'abord c plus indilTérent que la dénomination d>-s individus,

• disait, de son côté, le tribun Challan dans son. c discours au Corps législatif, et cette inditrerence c peut se prolonger sans inconvénient tant qu'ils sont c isolés; mais clic cesse dès que la société les rapc proche, parce qu'alors le nom devient un si^^ne

■ caractéristique à Taide duquel chacun se recon- I nait et se classe; en sorte que le particulier ainsi « que la société se trouvent dans l'obligation de c conserver les preuves d'identité et dVmpèchcr le c changement de signe, afin de prévenir la confuc sion que ce changem(!nt occasionnerait dans les t rapports réciproques. Suit donc que l'on considère c le uom comibe propriété du citoyen ou comme

■ moyen d'ordre, il est nécessaire de lui donner la c sanction des lois, puisque l'envahir serait une vio-

• lation de la propriété, et le changer une dérogation t à Tordre public. >

c Ou ne saurait mieux caractériser l'objet des lois en cette matière, et démontrer avec plus d'évidence que, suivant l'observation de Merlin {liep,, v" Nom)^ les précautions prises pour assurera chaque citoyen sou véritable nom ont toujours été regardées comme tr.'S-im portantes à l'ordre public. — C'est ainsi que la loi du 11 germ. an 11, après avoir, en sou titre i*', établi des règles sur le choix des prénoms, dispose, en son titre 2, que, pour obtenir Tauturisation de changer de nom, il faut nécessairement recourir au Gouveraemeul, qui seul peut concéder cette autorisation* On revient ainsi au principe de droit régalien de Tordounauce d'Amboise. L'intérêt d'ordre public que l'on reconnaît de lu sorte dans la législation qui défend ù toute personne de changer ou modifier son nom sans l'autorisation du souverain, se manifeste avec plus d'évidence et à un liien plus haut degré dans les lois qui défendent à toute personne de s'attribuer, par le même moyen, un titre ou une distinction hobiliaire (|ui ne lui appartiendrait pas. Les décrets du 30 mars 1806 et le sénalu£-con^ulte du 14 août de la même année, élablisiiaient des titres héréditaires; une noblesse noulele était créée. ■ L'objet de cette institution, lii-ou « dans le préambule du décret du 1*' mars 1808, c a été, nou-seulemenl d'entourer notre trône de la

• splendeur qui convient à sa dignité, mais encore

• de nourrir au cœur de nos sujets u/ie louable c émulation en per|)êtuant d'illustres souvenirs et en c conservant aux âges futurs l'image toujours pré- « sente des récompenses qui, sous un Gouverue-

• meut juste, suiveut les grands services rendus k

c PEtat. > L'usurpation de titres qui ne pouvaient être conférés que pur la faveur du souverain, comme récompense de services rendus ^ l'Etat, était une atteinte à l'ordre public de telle conséquence qu'elle ne pouvait manquer d'appeler les sévérités de la loi pénale. L'art. 259, C. pén., y pourvut. « Les con-

< stitutions de l'Empire, disait le rapporteur de la c commission législative, ont établi des titres; ils M sont la récompense des services rendus à l'Etat ; ■ personne ne peut se les attribuer, s'ils ne lui ont «. été conférés légalement; ceux qui le feraient man-

< queraient au respect dû à la loi. » — La charte de 1814, qui, par la même disposition, rétablissait l'ancienne noblesse et maintenait la nouvele, en rappelant le droit du souverain de faire des nobles à volonté, voulut que Tanc-enne noblesse et la nouvelle fussent assimilées, et qu'une même protection fût accordée aux titres de Tune et de t'autre. La charte de 1830 laissa les choses dans le même état.

c Mais la loi du 28 avril 1832 effaça de l'art. 259, Cod. pén., la sanction que le légis'ateur de 1810 avait donnée à la défense de prendre indûment un litre de nubles>e. De ce que, dans cette situation nouvelle, l'usurpation demeumit impunie, pouvaiton conclure qu'elle fût permise? Non assurément, et alors comme aujourd'hui, il était également interdit aux usurpateurs de s'attribuer dans les actes de l'état civil des titres aussi bien que des noms qui ne leur appartenaient pas. Il y avait lu encore un intérêt d'urdre public qui, destitué de la protection Uc la loi pénale, aurait pu, ce semble, justifier l'action directe du ministère public— Quoi qu'il en soit, la Conslituiion de 1852 et la loi du 28 mai 1858 sont revenues aux principes que la loi du 28 avril 1832 avait mutilés, et que le Gouvernement provisoire de 1848 avait compiiittmeut abrogés en décrétant l'abolition de tous les anciens titres de noblesse. C'est à ce point de vue de notre droit public qu'il faut se placer; or, à ce point de vue, l'ordre social est en jeu, et Ton ne saurait méconuaitru qu'il a uu intérêt manifeste, direct, à ce que chacun soit tenu d'ojserver la loi qui défend à toute personne d'altérer, de changer ou modiUer, le nom que lui assignent lus actes de l'état civil, pour s'attribuer sans droit une distinction honorifique. — La modification ou Tallératioii des noms, eu vue de s'attribuer une distinction honorifique, a lieu habituellement par le même procédé : la particule de ou du est ajOulée au uum patronymique, ou si elle se trouve au commencement du nom dont elle fait partie, on l'en dépure quelquefois au moyen d'une simple apostrophe, couime dans l'espèce de l'arrêt de la Cour d'Angtrs, et le but est atteint. Il est vrai que la particule n'est point, en realité, un signe caractéristique de noblesse, comme l'observent avec rai^^ou Laroque dans son Traité de Corijine dei nom5, p. 49, et Loyseau en son Traité des ordres, chap. 11, n*" 39 et 60 ; mais il n'est pas moins vrai, comme le reconnaissent les mêmes auteurs, que peu a peu l'on s'est habitué à attribuer à la particule cette signification, et que, dans l'état de nos mosurs, on considère comme appartenant à la noblesse ceux dont le nom est assorti de la particule. Il résulte explicitement du rapport de la coinmissiou que le procédé dont nous venons de parler se trouve compris dans les prévisions et dans les prohibitions de la loi de 1858. — N'y aurait-il pas une ^orte de contradiclion à autO' riser, dans uu intérêt d'ordre public, la poursuite correctionnelle contre le faii caractérisé par cette loi, et à ne pas permettre que, dans le même intérêt, le

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ministère public agisse poar préyenir la consommation du délit?

t On s^inquiète de Tabus qne le ministère publie peut faire de son droit d^action ; on craint de le voir înlrrTcnir, sous celte commode bannière de Tordre public, dans les rapports privés des citoyens entre eux, dans des contestations .^ur leur état civil. — Mais est-il légitime de conclure de Pabus possible du droit à la négation du droit ?LV)bjection d'ailleurs aurait une portée plus grande: elle ne s'attaquerait pas seulement à l'action en rectiflcation des actes de Tétat civil dans les circonstances qaS intéressent Tordre public ; elle s^atlaquerait avec la même force à l'action du ministère public procédant au civil pour poursuivre Texécution, soit des lois, soit des jugements, dans le« dispositions intéressant Tordre public; mais on répondrait, avec Tarrét de la Cour de Metz du SI juill. 4860, « que faction d'office < accordée conditionnellement au ministère public c ne peut devenir excessive ou dangereuse, puisque « la détermination des cas où celte action est rçcec vable peut toujours être ramenée par les tribut naux aux rectifications dans lesquelles Tordre pu- « blic est véritablement intéressé, m On répondrait aussi, avec Tarrét de la Cour de Paris du 15 août 1851, que de celte interprétation de Tart« à6 de la loi du 20 avril 1810, c il ne résulte pas que le mif nislère public ait le droit de s'immiscer arbitraic remi'Dt dans les iniérèls de la famille; qu*il suffit c de lire Tart. 89, Cod. pr. civ., pour voir qu'il c ne faut pas confondre les matières où les iniéréts « privés se trouvent mêlés à l'intérêt puj^lic avec c celles où Tinlérét public domine exclusivement, et « qui seules autoris^ent Taction d'office du ministère ■ public» — Ainsi, le ministère public n'aura pas le droit d'agir d'office et comme partie principale dans une cause où sera en question Tétat civil d'une personne, c'est-à-dire Tensemble des droits et des devoirs qui dérivent, pour cette personne, des actes constatant ses rapports de fomille ou de parenté, et, par exemple, les qualités de père, d'époux, d'enfant légitime, adoptif ou naturel. Quoique les lois sur l'état civil des personnes inlérchsent dans une cer-^ taine mesure Tordre public, re ne sera pas une raison pour que la voie à l'action du ministère publie soit indistinctement ouverte. Le ministère public n'aura le droit d'agir d'office que lorsqu'il s'agira de poursuivre l'exécution des lois, de même que celle des jugements ou arrêts, dans les dispositions qui intérebsent directement Tordre pub'ic, dans c celles où l'intérêt public domine exclusivement, » comme le dit la Cour de Paris dans sou arrêt du 13 août 1851 ; dans celles, en un mot, qui, intéressant Tordre public avant tout et par-dessus tout, resteraient inefficaces et sans exécution si Tordre public n'avait pas un représentant autorisé, un mandataire légal, ayant mission d'a;;ir pour lui. Or, quel peut être ce représentant, ce mandataire, si ce n'est le magistrat qui, au criminel dans toules les causes, et au civil dans les causes où Tordre public est exclusivement int(^res>é, représente la société ellemême ? C'est là, en effet, la grande et légitime mission du ministère public ; il est le délégué du souverain auprès de la justice civile aussi bien qu'auprès de la justice répressive, pour la défense de Tordre social, et pour agir au nom de Tordre public quand Tintérêt public est seul engagé. Sans ce droit d'action, que servirait de Taire des lois édictant des ordres ou des prohibitions purement d'ordre public, et dont Tinobservuiion ne léserait aucun iulérél privé?

c II s'agit ici, qu'on veuille bien le remarquer, de faits qui ne blessent pqint directement les intérêts privés, dont la poursuite ne peut appartenir qu'au mlni!»tère public, nul autre n'ayant, en pareille matière, qualité pour se plaindre, si ce n'est au cas assex rare où Tusurpalion portera sur un nom appartenant à une autre personne. Si le ministère public, désarmé devant la justice répressive par aoe de ces nombreuses exceptions qui paralysent Tac* tion publique, est impuissant à agir au civil, les précautions prises par le législateur pour assurer, uniqnement dans un intérêt d'ordre public, la conservation et la transmission héréditaire des noms, et empêcher que personne ne puisse, ou en changer sans l'agrément du souverain, ou s'attribuer sans droit uil titre ou une de ces distinctions honorifiques qui s'attachent au qom pouf le suivre dans sa transrais» sion héréditaire, ces précautions si sages ne sontelles pas, pour la plupart, illusoires ?~II faut donc, suivant la défense, reconnaître an ministère publie le droit d*agir directement, comme seql organe de la société, comme seul mandataire de Tordre putilic^ partout où Tordre public sera le principalinféressèf partout où l'antagonisme d'intérêts n'existera qu'entre Tordre public et l'auteur de l'Infraction à Tordre public, partout, en un mot, où l'infraction n'a et ne peut avoir d'autre adversaire, d'autre conlradicteor, que Torgane même et le mandataire de Tordrd public.— Que Ton ne redoute pas les abus que le mi^ nislère public ferait de ce droit. Son xèle, s'il venait à s*(>garer, serait contenu par la sagesse des tribunaux. Son action, d'ailleurs, ne peut «^e produire à tout propos; on ne devra pas lui permettre d'intervenir incidemment dans un débat quelconque, et de prendre h partie une des personnes'qui y figurent à un titre quelconque, pour lui demander raison da nom qu'elle porte ou des qualifications dont il est accompagné; elle doit être, comme celle de toute partie, soumise à des formes et à des règles de pro» cédure qui sont tout à la (bis une garantie contre les irréflexions ou les témérités d'un premier mouvement et une sauvegarde pour les droits de la défense.

< L'importance de la question et la divergence d'opinions à laquelle elle a donné lieu vous paraîtront peut-être justifier ces trop longs développe* menls des deux systèmes qui sont en présence et attendent que la jurisprudence ait dit son dernier mot II n'y a plus d'homogénéité dans votre propre jurisprudence. Depuis vus arrêts de 1820 et de 1831 qui, en lUèse générale, consacraient la doctrine sur laquelle se fondent encore aujourd'hui les deux pourvois, vous vous êtes prononcés, par votre arrêt du 21 mai 1850, |)our l'interprétation qui, plus conforme au sens naturel de l'art àH de la loi du 20 avril 1810, investit le ministère public du droit d'agir directement pour l'exécution des iois, comme des jugements ou arrêts, à la seule condition que las dispositions à exécuter intéressent Tordre public— C'est Tiiiterprétation qui a prévalu devant plusieurs Cours impériales, même depuis les deux arrêts de la chambre des requêtes, et qui parait avoir pour elle les tendances de la jurisprudence générale, celle» aussi de la doctrine. Nous avons dté les arrêts des Cours de Limoges, 17 janv. 18dfi ; Paris, 13 ao6t 1851 ; Toulouse, 9 juin 1852; nous aurions pu ajouter on arrêt de la Cour de Bruxelles, du 18 fév. 1852. La Cour de Montpellier s'est prononcée dans le même sens par arrêt du 10 mai 1859. La Coar d'Orléans avait jugé de même par un premier arrêt du 17 mars 1860 ; cHe a, depuis Tarrét de la chain-

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bre des reqoétesi persisté dam son opinion par Tarrtl attaqué. La Cour d*A{^en, avant et depuis Tarrét de la cbiimbre des requêtes, a pris parti pour celte même thèse par ses deux arrêts des 26 juin 4860 et 39 aTril 1861. La Cour de Metz nVpas hésité à s> ranger aussi par son arrêt du 81 joill. 1860. La Cour d'Angers est une de eelles qui ont résislé i l'influence de i'arrèt de la chambre des reqnùteSf depuis lequel la Cour de Paris a, de son Gâté, persisté dans sa proprp jurisprudence, te 23 fév. iS61, ^onrormémeo^ aux ponciusions de sou procureur général qui, dans une vive et pressante argumentation, a fait ressortir du texte de l'art. ^6 de la toi de 1810 lf> droit, pour le ministère pulilic, de poursuivre dNiffice Texéeution des lois dans les dispositions d'ordre public. Deux autres Cours se sont ralliées à la même doctrine : ce sont la Cour de Rouen, par arrêt du 18 mars 1861, et la Cour de Nîmes, par arrêt du 6 mai 'suivant* Ainsi, aux qoatre arrêts dont quaire Cours impériales prêtent rautorilé au système des pourvois, la dé&nse oppose qaatarie arrêts qui sont émanés de onze Cours, et doDt six sont postérieurs à l'arrêt de la chambre des requêtes du SI nov. 1860. — Celte tendance si proooueée de la jurtsprudenee, cette résistance si inusi* tée, et pourtant si ferme, à l^aalorité de vos anciens arrêts et des arrêts récents de la chambre des requêtes, témoignent, selon la défenae, que l'interprétation la plus naturelle de l'art. A6 de la loi du 80 af?il 1810 est ftussi la plus exacte. — Lm doctrine, commt la jurisprudence, incline de plus en plus pour la même théorie s on a vu avec quelle inaistance et quelle force Merlin combat et réfute la théorie contruire; lesécovaios qui l'ont suivi s'accordent en %fuén\ à interpréter comme lui la disposition de la loi de 1810.

• La doctrine et la jurisprudence, en s^engageaat dans cette vote, font-elles fausse roule, comme le prétend le système des pourvois, et devei-vous les y aiv rfiter en cassant les arrêts qui vous sont dénoncés P N'obéissent-elles pas, au contraire, à la véritable pens^ dti législateur,, et ne devez-vous pas les suivre en consacrant, par le rejet des deux pourvois, l'in- Ifrprétation qu'elles donnent à l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810 P Les deux systèmes que nous avons n»}é de vous exposer dans toute leur force ne comportent peade théorie intermédiaire; c'est donc entre ces deux systèmes que vous avez à vous proaoneer. »

L*espace ne nous permet pa§ de reproduire la thèse développée par MM""* lien du et Clément, chargés de soutenir les | ou r vois, thèse dunt le rapport qui précède donne d'ailleurs la notion la plus complète j nous nous bornerons seulement à signaler le passage de la plaidoirie de M* Rendu, où est repoussée avec force one proposition énoncée par M. le conseiller rapporteur dans la partie de son travail consacrée à l'analyse des moyens de la défense.

L'avocat se demande d abord si ces uiois de l'art. 46 de la loi de 1810 : poursuivre d office Oj^ciin'on^ n'ont pas, en ce qui concerne l'exé-' cution des lois, le sens qu'ils avaient dans la loi de 1700, lit. 8, art. 5, à Tégard des jugements et arrêts, c'est-à-dire s'ils n'impliquent pas la faculté de prendre simplement certaines mesures pour arriver à celle exécution ; il fait remarquer qu'il y a, en eflel, pour ce qui in-

téresse Tordre public, une foule de mesures à prendre par le ministère public, qui ne sont pas des actions, par exemple pour l'application des lois sur les élections, l'expropriation, les aliénés, les faillites, Tinduslrie; puis il continue ainsi :

(( Je rencontre ici une objection considéra-^ ble, un système singulièrement hardi, qui, après tant de controverses, se formule pour la première fois avec netteté^ dans le rapport si remarquable que vous avez entendu. — On a compris que l'idée de la création de Faction d'of(ice,en matière civile, par l'art. 46 se heurtait à une impossibilité absolue^ celle de faire admettre que le législateur aurait opéré une révolution dans les attributions du ministèrq publip sans en avertir par un seul mot, Aussi on transporte tout à coup la discussion bien au-dessus des textes, et le ministère public prétend emporter de haute lutte la solution de la question. Il invociue un principe antérieur et supérieur, puisé dans son institution même, préexistant à l'art. 46 qui n'en serait que l'application, et implicitement reconnu par la loi de 1790 elle-même. — Ce système d'une action sociale dominant l'ordre civil et criminel, messieurs, qui, par sa grandeur et sa simplicité apparente, peut séduire des esprits élevés, se détruit par l'exagération même de^ données qu'il suppose et tombe devant up sérieux examen. Il bouleverse toutes les notions acquises, et en premier lieu le principe élémentaire de la distinction capitale de l'action ci^vile et de l'action publique, l'une attribuée aux parties seules, l'autre au ministère public^ aclions si nettement définies et si prorondé» ment séparées dès 1793 par le législateur. Il dérive a'une idée éminemment dangereuse, qui tend à faire absorber par l'Etat les intérêts et les actions des citoyens, à développer outre mesure dans la sphère des droits privés l'initiative et la responsabilité de l'Etal. U est contraire à toute la tradition juridique ; car si l'on a vu, si l'on voit encore, dans de grandes sociétés, l'action publique conliée aux citoyens, jamais on n'a vu l'action civile attribuée au représentant de l'Etat. Et certes, si ce système eût existé , nous le verrions pratiqué quelque part sous l'ancienne monarchie, par les gens du roi, chargés d'exécuter les volontés d'une souveraineté absolue. — J'ajoute qu'il est en opposition avec toutes les lois antérieures et postérieures à la loi de 1810, U n'a rien de commun, en effet, avec le texte général de la loi de 1790, qu'on a rappelé et qui a traita l'ensemble des pouvoirs de police conférés au ministère public. U est repoussé formellement par l'art. 2, car celle disposition, relative aux procès engagés par les parties, exclut certainement l'appel qiie viendrait interjeter le ministère public, et c'est précisément sur un appelinterjelé contre la sentence obtenue par une partie que la question s'élève.

« Si la théorie de Taclion générale dont il s'agit n'est pas antérieure à la loi de 1810,

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Tart. 46 y résiste inconlestablement, et j'en trouve la preuve dans le silence absolu gardé par le législaetur sur une innovation tellement grave, qu'elle ne serait rien de moins qu'une révolution^ et dans 1 économie de l'article luimême. J'en trouve la preuve enfin et surtout, dans l'absence de toute définition d'une semblable action et du principe sur lequel elle reposerait, dans l'absence de toute détermination des cas où elle devrait être exercée^ et de toute organisation protectrice des intérêts engagés.— L'examen des lois postérieures à celle d^ 1810 conduit à la même conclusion. Evidemment le système que je combats, conférant au ministère public un droit générai d'exercer les actions sociales, dispense le législateur de lui attribuer Taclion civile dans les cas où l'ordre public est directement et manifestement intéressé. Eb bien ! cbaque fois que l'ordre public est engagé dans une loi d'ordre civil, nous voyons le législateur conférer un droit spécial d'action au ministère public. Ainsi en est-il dans la loi du 30 juin 1838, sur les aliénés (art 29, 31, 52j, et, cboseplus saisissante encore, dans la loi des brevets d'invention (5 juill. 1844), lorsqu'elle s'occupe des brevets contraires. à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Certes, ici, l'ordre public est compromis au premier chef; il n'y a n obscurité, ni incertitude; si le ministère public a raciion générale, évidemment il pourra l'exercer. Et pourtant le législateur croit devoir lui conférer le droit de se pourvoir d'oIUce (art. 37). Donc il suppose que l'action ne lui aurait pas appartenu en vertu du droit existant.

a Je conclus, messieurs, de cette discussion, que le système proposé avec tant d'éclat et de hardiesse est arbitraire, et que c'est sur un texte formel, sur l'art. 46, qu'il laut essayer de fonder l'action du ministère publ<c. S'il en est ainsi , il tombe devant l'explication que le pourvoi donne de l'art. 43... »

Ici, l'avocat se livre à l'examen de l'art. 46, au point de vue historique et doctrinal, et insiste sur les arguments développés dans la première partie du rapport qui précède. Puis il recherche si, en dehors de l'art. 46, les textes spéciaux confèrent au ministère public l'action en rectification des actes de l'état civil ; passant eu revue les nombreuses dispositions législatives relatives à cette action, il en écarte l'application, en' reproduisant l'argumentation présentée dans le rapport de M. le conseiller d'Ubexi, et il conclut qu'à ce nouveau point de vue la doctrine de l'arrêt attaqué ne saurait non plus se soutenir. — Enfin, apphquant à la cause les principes qu'il a développés, l'avocat élève contre l'action du ministère public une fin de non-recevoir particulière tirée, en ce qui concerne M. Terrier de la Chaise, de ce qu'il s'agit, non d'une action intentée ab initia, mais de l'appel, interjeté par le ministère public, d'un jugement où il n'a pas été partie principale. Il lui parait que l'ordre public est désintéressé quand une rec-

tification d'acte de l'état civil a été prononcée dans les formes légales par nn jugement régulièrement rendu après audition du ministère public. L'appréciation des circonstances, des actes et des titres, est confiée à la lumière et à la conscience des juges; elle ne saurait être mise en suspicion. Le respect dû aux décisions de la justice défend d'admettre, dans une telle situation, la possibilité d'un désor- . dre, d'un scandale, qui seul pourrait motiver Fin terven lion du ministère public.

M. le procureur général Dupin a ensuite pris la parole, et conclu au rejet des deux pourvois en ces termes :

« Messieurs, a dit rémtoent ma^ristrat, rinstitnlion du mtnisière public, inconnue aux anciens, est une création de Pesprit français. Du sein de Tordre judiciaire s^est dégjgé un ordre de fonctions qui, peu remarqué à son origine, recommaudé ensuite par son utilité et ses services, a grandi avec le temps et a bientôt acquis toule sa |)errectioii : Protem sine matre creatanu — Les gens du roi (ainsi qu*on les nommait), chargés S|)écialement de défendre ses domaines, puis, après, ses droits royaux et les prorogatives de la couronne, et, avec elles, le droit public du royaume, se sont trouvés investis, dans toule sa plénitude, du droit d'agir, de surveiller, de requérir, dans toutes les affaires où Tordre public était intéressé, et ils ont mérité que Ton dit d*eux, avec Orner Talon, qu^ils u'étaient pas seulement les gens du roi, mais qu^ils étaient aas.si les gens de la natiou.^Ils ne jugeaient pas, mais ils meltuieut enjeu les juridiclians. Organes du prince et de la loi, Ij justice ne pourait rien sans eux, de même qu'ils ne pouvaient i:ien sans elle. Devenus partie intégrante des corps judiciaires, leur action éiait liée à la leur ; ils concouraient en commun ù Toeuvre de l:i justice* -^ L'auteur du Rfpertoire de Jurisprudence, dans Pédilion de 1785 (v** Minisière public^ 1. 11, p. Ô35), qui a précédé de plus prés la Révo'ulion, retrace la matiière ùont sVxerçaieot les fonctions du ministère public, en matière politique pour rcnregislicment des édits et les objets de léj^islaiioo, et juUiciaireuient, en matière criminelle, civi e, ceusoriale el disciplinaire, lanldt d'oflice par voie d'aciiou ou de réquisition, tantôt par forme de conclusions ou de simples réserves % quand, à propos d^u ne affaire c particulière, leurs fonctions s'élèvent à des vues û*i « i)ien public i

« Kn 1789 et 1790, de grandes réformes s*accouiplissi'nt. Les parlements sont abolis et rempKicés r.ar des corps moins pui^sanls, avec des attributions plus circonscrites. Ou proclame le grund principe de la séparation des pouvoirs. Ainsi, le pouvoir législatif el Ij pouvoir juJiciaire seront désormais séparés; les IrJbuuaux supérieurs ne pourront plus statuer pur voie de disposiiioa générale et réglementaire; il e^l dértfudu à Tautoriié judiciaire d^euipiétur sur le |>ouvoir administratif; mais, réciproquement, le pouvoir judiciaire relera indépendant; il s^eiercera en matière civile et criminelle; une Cour de cassatiou est instituée pour assurer runiformité de jurisprudence et la rOguluriié daus la marche de la justice et dans Texécuiion des lois; Taction du minisière public sera réduite aux mêmes dimensions que la compéit'isco des tribunaux; mais, placés auprès d*eux, les otficicrs du ministère public continueront d*ètrp les délégués du pouvoir exécutif; organes de la loi, défeoseors des iutéréu généraux dans les matières ja«

diciaires d^ordre public, leur pouroîr s^exercera arec | les disthactioDS précédemment établies par des règles denoeurèes traditionnelles, tantôt par voie d^action, Laiilôt par voie de réquisition, ou par de simples conclasioos. — Une brèche fut faite aux attributions du ministère public, en matière crimioellp, par Pinstitulioo nouvelle des magistrats désignés sous le nom ài'accusateurs publics. Mais cette séparation, opérée par Paru h du tit. 8 de la loi du 2à août 1790, ne fut pas de longue durée. La plénitude d'action, en cptie matière, ne tarda pas à leur être rendue, et elle reçut une nouvelle consécration par la loi organique du 2d avril 1810, qui, sous le premier Empire, a achevé de donner à Tordre judiciaire ce grand caractère d'ampleur et d'unité qu'il a toujours conservé depuis.

■ Mais avant d'arriver à ce dernier état de choses, et pour mieux en connaître la portée définitive, arrètODs-noos d'abord aux lois antérieures, et surtout, comme point de départ, à celle du 2& août I790.,. — On s'est trop préoccupé des termes de l'art. 2 du tiu 8, comme s'il était toute la loi ; on semble n'avoir fait aucune attention à l'art, i, qui, à notre avis, est le principal. Ainsi, TarL S dit bien que « au civil, les commissaires du roi exerceront leur ■ ministère, non par voie d'action, mais par voie > de réquisition dans les* procès dont les juges auc ront été saisis. > Oui, dans un procès privé où il oe s'agira que d'intérêts privés, le ministère public, appelé à eo prendre communication, examinera Taf- £iire, se joindra à l'une ou l'autre partie, et conclura pour OQ contre elle, selon que, dans son appréciatiofi« elle aura tort ou raison* Mais si, même dans ce procès privé, se révèle tout à coup uft intérêt public d'abord inaperçu, l'atleotion du minbtère public s'en emparera aussitôt, soit pour provoquer une décision sur ce point, si la question est de la compétence des juges et peut être décidée sur-le-champ, Mit par des réserves de se pourvoir devant une autre juridiction, si, par exemple, en vaquant au jugement d'un procès civil, il se découvre un faux qui ne peut être jugé que par une Cour d'assises, ou encore par des réserves de se pourvoir ultérieurement par action principale, si la question civile n'est pas de nature à recevoir immédiatement sa décision. -—Mais, dans ces cas, les organes du ministère public n'empruntent plus leur droit d'agir à l'art. 2 ; ce droit a sa racine dans l'arL i, lequel est ainsi conçu :

■ Leurs fonctions consistent à faire observer, dans

• les jugements à rendre, les lois qui iotéressent l'or-

■ dre général, et à faire exécuter les jugements ren- « dus. a En effet, dans cet article, qu'on veuille bien le remarquer, il s'agit tout à la fois des jugements h rendre et des jugements déjà rendus, il s'agit, non-seulement de l'exécution des jugements, mais aussi et avant tout de l'exécution des lois. Or, dans cette double eiéculion, s'agit-il d'un jugement déjà rendu, raction du ministère public s'y adapte pour lui faire sortir son effet conformément à l'art. 5, c'est-à-dire « dans toutes celles de ses dispositions

• qui intéressent l'ordre public ; » mais s'il s'agit, non pas de l'exécution d'un jugemept, mais de TeiéeutioD d'une loi, est-ce que le ministère public n'aura pas le même droit d'actiou? Est-ce donc que l'exécution des lois importerait moins à l'ordre public que l'exécution des jugements ? — Sans doule fart. 5 de la loi de 1790 ne parle que de l'exécution des jugements, mais l'art. 1 ne dit-Il pas la même chose des lois, lorsque, en parlant d'elles, il porte • que les fonctions du ministère public consis-