LXII.— f • PARTIE
• tent à faire observer, dans les jugements à rendre, « les lois qui intéressent l'ordre général P » Or, comment le pourra-t-il, si ce n'est en donnant aux juges la question à jus^er, soit par voie de réquisition, soit par voie d'action, selon la nature des affaires et Texigence des cas, toutes les fols qu'il s'agira « de lois intéressant l'ordre général de la socié«
• té? t
« Ainsi, ces derniers mots ont, pour l'exécution des lois, dans l'art 1, le même sens, et doivent produire le même effet que œs mots de l'art. 5, concernant l'exécution des jugements « dans les dispositions qui « intéressent l'ordre public, t En effet, qui veut la fin veut les moyens, et c'est en vain que le législateur de 1790 aurait recommandé au ministère public de veiller à Texécution des lois, s'il n'avait pas entendu lui donner les moyens d'action sans lesquels il serait impossible d'y parvenir: Cui juridictiô data est, con' cessa videntur etiam ea sine quibus juridictiô expUm cari nequit,
« Examinant la question au point de vue de la rectification des actes de l'état civil, on a fait intervenir dans la discussion deux avis du conseil d'Etat du 15 niv. an 10 et du i2 brum. an 11 ; mais ces deux avis, loin de contredire l'interprétation que l'on vient de donner à la loi de 1790, semblent an contraire lui donner une nouvelle force. — Dans le premier de ces deux avis, il s'agissait de rectifier les registres de l'état civil du département de l'Ardèche, dans lesquels il avait été commis des erreurs, des omissions et des faux, et l'on demandait de quelle manière devaient s'opérer ces rectifications. Déjà dans d'autres contrées où, par suite de la guerre civile, des registres avaient été détruits ou très-mal tenus, on avait essayé d'y remédier par des moyens administratifs qui avaient échoué et n'avaient amené que des difficultés insurmontables. En rappelant ces circonstances, le conseil d'Etat invoque le principe que l'état civil privé, l'état de famille et de parenté des citoyens, est leur patrimoine, et il est d'avis, sur la question proposée, qu'il « est plus conforme à l'In- « térêl public et aux inlérêts des individus de laisser « opérer, suivant les cas, la rectification des actes c de l'état civil par les tribunaux. » — Dans le second avis, partant du même principe que dans celui de l'an 10, que, l'état des hommes étant leur propriété privée, les registres qui le constatent ne peuvent être rectifiés hors de leur présence et sans Tintervention des tribunaux, le conseil d'Etat déclare que l'officier de l'état civil est incompétent pour procéder seul à l'inscription des actes qu'on aurait omis d'y insérer ; et, sur une seconde question, cède de savoir si, dans ce cas, il ne conviendrait pas que les commissaires du Gouvernement près les tribunaux intervinssent d'office pour requérir les jugements, afin d'éviter lés frais aux parties, le conseil d'Etat a été d'avis c qu'il est plus convenable de « laisser aux parties intéressées à faire réparer i'omis- • sien des actes de l'état civil, le soin de provoquer < les jugements. > Mais le conseil d'Etat ajoute immédiatement cette disposition remarquable : c Sauf t le droit qu'ont incontestablement les commissaires t du Gouvernement d'agir d'oflice, en cette matière, c dans les circonstances qui intéressent l'ordre pu- « blic » — Sans doute, si c'était là un droit nouveau, le conseil d'EUt, qui n'était pas le législateur, n'aurait pas eu le droit de l'établir; mais il -procède par forme de simple déclaration : à ses yeux, ce droit d'agir d'ofiice existe inconteslablefloent dans les cas qui intéressent l'ordre public II exbte, en effet,
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JufiipruAeme de la Cour de eassaiion.
beaucoup de drconsUnces où Tordre publie réclama rinterveation d^oflice da minislère public M. Merlin, dans son Répertoire^ au mot Mariage^ secU 6, % 3y.énumère huit de ces cas qui sont prévus par des lois' sp<>ciaies. Ces lois spéciales ne sont pas limita* tifes, car, en dehors des cas qu^elles règlent, il y tu 4 d'autres encore, par exemple, la matière particulière de la conscription pour laquelle n^exislait aucun texte de loi qui le dit, et pourtant on a reconnu sans difficulté que le droit du ministère public d'agir d^oCBceen pareil cas existait inconleslablemeat.
t Le Code cinl a-t-il fait exception à ce droit du ministère public ? Assurément non. Ce Code parle (te certaines vérifications des registres de Télat civil, qui se feront annuellement sous la sorfeillance du minislère public, et il est trf^-vrai qu*il ne s'agit là que d'une vérification générale.pour des irrégularités souvent peu importantes, et dont Cambacérès a dit 9vec raison qu'il vaudrait quelquefois mieux n'y pas faire attention que de les relever. Ce Code, dans plusieurs de ses articles, exige toujours qu'en cette matière, et en général dans les questions intéressant Tétat des personnes, les affaires soient communiquées au ministère public— Gela n*implique, dit-on, que le droit de donner de simples conclusions. Mitis le Gode dvil ne s'occupe, dans ces articles, que de Tétai de fomille, de Tétat privé des parties ; ce Code ii*C8t pas une loi d'organisation judiciaire, il ms porte pas préjudice aux compétences établies par d*autres lois, ni par conséquent à celles de ces lois qui ont recounn au minislère public le droit d'agir d'office en eeriatns cas intéressaDt plus particulièrement l'ordre public
t II est d'ailleurs à remarquer que le Code proc. elf«» dans son arL 88, relatif aux communications au ministère public, dit, S 1 : « Seront communic quèes au procureur impérial les causes qui intéc ressent IWdre public, l'Etat, les domaines, les ■ communes, les élablissemenis publics, elc •— Or, disons une hypothèse, supposons qu'une demande en délivrance dé legs ait été formée par un établissement 5oi-<lisanl publie, ou par une association ou corporation religieuse ou laïque. L'affaire est corn* muniquée au ministère puiJic; mais il croit que l'établissement n'a pas de caractère légal, ou, ce qui sérient au même, il pense que l'associalie» qui réclame le legs n'a pas été léqgalemeut autorisée. Qui oaerait soutenir que le ministère public, eu pareil cas, n'a pas le droit de requérir d'ollice toute voie interlocutoire nécessaire pour vérifier si, eu effet, rétablissement ou le corps qui plaide a une existence légale dans l'Etat, et de se constituer partie sur ce point dans l'intérêt de Tordre public ?
c II reste donc toujours, en dehors des cas où le ministère public donne de simples conclusions comme partie jointe, un droit qui lui est propre, celui de se détacher de rintérét privé, el de conclure, de requérir, d'agir, dans l'iutérôt public toutes les fois que cet iniéiét surgit au milieu du procès. — Ainsi, le Gode civil n'a point dérogé au principe reconnu et déclaré par Tavis du conseil d'Etat du iâ brum. an 11, et nous trouvons même des dispositions postérieures qui, en s'y référant, le confiraient. Tel est le décret du 18 juin i8ii sur le tarif des frais faits a lorsque le ministère public poursuivra d'oUice les c rectifications des actes de l'état civil en coufor* c mité de l'avis du conseil d'Etat du 12 brum. c an 11; • comme aussi des poursuites faites généralement dans tous les cas où il agit ilaus l'intérêt de U kHf on pour aasurer m» eiécution (aru iiS)* On
peut y joindre ParL 7ft de la loi du S5 mars 1B17.
t Quant à la jurisprudence, elle offre de grandes variations y je me contenterai de les rappeler sommairement. On peut citer d^abord deux arrêts rendus en 1806 (!«" août) et en 1809 (28 janvier) par la Cour d'appel de Bruxelles et par ceHe ée Pau. Dans une de ces affaires, un père, ayant conçu le projet de faire épouser sa fille alnèe par le même homme qui avait déjà épousé sa fille oadelte, trouTe BM>yen d'obtenir coliusoirement m jugement par de* faut qui annule le premier mariage, afin d'4ter par là au ministère public tout prétexte de éemaoder la nullité du second. Dans la seconde aflhire, pour faire tomber un mariage régulièrement contracté, on iouh giue de supposer l'exislence d'un mariage antêrieart et sous ce prétexte on fait annuler le mariage sub* séquent. Mais bientôt on acquiert judiciairement la preuve de la fiiu!»seté de Taete dont on s^st serrl pour arriver à cette annulatioo, et le ministère pu» blic demande d'ofiice la réintégration et la maintien du mariage véritable, Ddus les deui affaires, an lui oppeee une fin de non«recevoir; on fioutie» qu'en matière civile il ne peut agir d'office i que le Gode lui permet bien, dans des cas déterminés, de demander la nullité d'un mariage, mais qu'aucun article ne l'autorise à agir pour faire déclare? un mariage valable. Le ministère public réplique que son droit de demander la nullité d*ttn mariage irrégalier serait illusoire, si l'on permettait aux parties de se ménager frauduleosement les moyens de paraijaer cette action ; il soutient que les deux droits saut oorrelatifs, el que, en présence de deux mariages dont un seul peut être bon, il a le droit de soutenir la régularité du vrai mariage, pour arriver à la nullité du second. Il obtient gain de cause. — Cependant M. Merlin {loe, ctt.), qui rapporte ces arrélî, at qui les trouve bien rendus au point de vue de la morale et de la logique, émet l'opinion que si ces arrêts avaient été déférés à la Gour de cassation, ils aa« raient dû être cassés, parce que la loi de 1790 oautorisait pas l'action directe pour reiécutiou des lois, action qui, suivant lui, n'a véritablement été iostttuée que par l'art. 46 da la toi du 20 avr. 18 1 1. 11 soutient du moins que, depuis celle dernière Uà, le droit d'agir d'oflioe pour l'exécution de la loi ne peut être dénié au miuistère public. Or, voilà qu'en 1818 la même question se représente. Un mariage est annulé par suite d'une collusioo manifeste eotre les époux j le ministère public appelle du jugeaient d'annulation, et la Cour de GrenuOle, par arvêl du 28 juillet, reçoit cet appel et y fait droit par ee motif t que le miuistère public a qualité pour agir par c voie d'action, lorsqu'il s'agii de garantir des ma* c riages val«iblemeut cunlractés des atteintes qu'ion c voudrait y porter, tout comme lorsqu'il s'agit de c faire annuler des mariages cofitracté» en ooutra- 0 vention aux dispositions du Gode civil.» ^-Qai aurait pu s'attendre à la cassatiun d'un pareil arrêt? s'écrie M. Meriin; et cependant, elle a été prenonoée le 1*' août 1820. Alors» le savant magistrat s'attaque à cet arrêt de cassation avec une vivacité qui ne lui éUh pas babitueile; il réfute l'un après IViulie les motifo de cet arrêt, et montre que si, dans sou opinion, on aurait pu juger ainsi sous la loi du 24 aoèt 1790, il était impossible de juger de même soua la loi du 20 avr. 1810, qui avait eu piécisément pour objet de remplacer par un texte clair, précis et complet, ce qu'il pouvait y avoir d'insuflisaot dans la loi de 1790.
« Je ne reproduirai paa iei Mlle <
Jurwf^ntdenee d* la Ctur é$ eaiuMont
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a Irop d^éteuduc ; mais je leui placor sous les jcnx de la CoQr la cou rie ck >aisissatUe explieation que le docte msfislnt a donnée de la loi de i810. Votei en quels lermes s^Kprimè M^ MerUn {het dr.) > c Le iéf is aleur, averti par les prrêis de ces deut c Cours (Bnuelies et P«u) de la nécessité qn'ily c avait de islre eesser peur les nui|)i^tratt ta posi- • tiOQ pénible oà les plaçait lecUoc de la loi et de la
■ morale pQbli4|ae, devoitse liàler de rectifier Tune c el de la mettre en barmonie avec Tantre ; et c'est « ce qu*il a fait par l'art* A6 de la loi du 30 avr.
■ i^iO iur roriranisalion judiciaire* » M* Merlin npporte eet article, il l'oppose à la lot de i790, czplicile pour Teiéculion (les jugements, et sous laquelle bait eas spéciaui d^artions avaient été inmiduits par diverj^es disposiiions législatives; et il reprend % • Ainsi, avant la les du 30 avr* 4810, il y
avait buit cas où les procureurs généraui et du roi pouvaient eieroer au civil leur ministère par voie d*aelion } et de ces bnit cas il y en avait ani oè Tordre public o^élait nullement intéressé et cA il ne s*agiSMll que d*intér«is privés, c'était œlnl dent t^oocupe Tart. Ité, Godi civ. (poar les absents)* Vojroiis maintenant ce que fait Part. A6 de la loi du 30 avF. 18i0^ Il ne mainiient pas seuleoMot les proonreurt générant et do roi dans le droit d^exeroer leur ministère au civil par voie d^actlon dans les cas siiéciliés par la loi, et par eonséqneut dans les boit cas que Ton vient de retracer ; il les charge encore de poursuivre d'office rexécotioa des lois, des arrèfs et des iage> menis» dans les dépositions qui intéressent Tordre public. Très eerlainemenl, la loida tk août 4790 leur ouvrait la vole dVietion poar f^ire exécuter toutes les dispositions des jugements qoi intéresicot Tordre public, par cela seul qu*eMe les chargeait de poursuivre d^efiioe leur exécution* Kh Iden 1 ce qne cette loi disait des jugements seulement, Tart A6 de la hA du 30 avr. 1810 le dit d-s lois» comme des jngrments et des arrêta. Elle éleod donc évidemment ù Texéculion des lois, dans celles de leurs dbpusitions qui intéressent Tordre publie» le droit d'agir au civil que la loi de 4790 restreignait à Texécution de» jugements aux dispoaitioos desquels Tordre public e»l intéressé. Or, celle extension, elle la prononce indéfiniment. Cette extension embrasse donc tontes les lois qoi intéressent Tordre puldic Les procureurs géuénui et do rui ont donc la voie d'action au civil pQ«r poursuivre Texécution de toutes ces lois. Et dès là, nul don le qu*ils n'aient celte voie pour faire valider les mariages dont les lois ordonnent le maimien, à moins qu'on ne prétende soutenir, ce qui serait le comble Je Tabsurdilé, que le maintien d'un mariage valable n'Intéresse pas^directenaent Tordre pnblM*. Dés là, |iar coubéqueitt, nul doute quMs ne puissent appeler des jugements qoi ont bmI à propos et par surprise auuulé des mariages valablement contractés. »
c Cette interprétation, mesMCurs, est la véritable; i*ol celle qui a mérité de prévaloir. Et en effet, on j vo, depuis, bi Cour de Limoges, celle de Paris, sens h présidence de M. Troplong» celle de Tonionse, et d^autrea encore, la consacrer- dans leurs vrêcs^ Les meilleurs auteurs Tout profeiMée, et, parmi eux, M. Dalles, qui, après s'en être écarté un initMrt, s'y est tiwjuit rallié avec fermeté. —Enfin la Cour de cassation elle-même, chambre civile, abandoanot set arrêts de 1830 et de 1821, a admis l'ac- 000 direole d« ministère pobfie par son anèt du SI
mai 1850, en se fondant sttf left fermes de Part. dO de la loi du 30 avr. 1810... (M. le procureur géiiérai lelit le tette de cet article, et monlre comment les trois paraitrapbe^ dont il se compose s'ajoutent Ton * Taotre et s'harmonisent entre eux pour donner an ministère publie, agissant pour Texécution des lois, les mêmes droits que la loi de 1790 leur conférait pour Texécution des jugements).— L'addition t^xtoefle, dans eet a^l. ^0, du mot /où, continueh\\i qui ne se irootalt pas dans Tart. 5 de la loi de 1790, onlqoenienC relative aux jugements, ne permet plus de douti*r de la vvlonté du législateur de 1810. En vertu de Tart â6, le mlnisière public a désormais le droit d'agir d^otfice pour Texécaliod des lois qui intéressent Tordre public.
c II ne reste donc plus en cette matière et dans les affain* de ce genre qu'aive seule chose è examiner : s'ugit-il réellement de Tetécotion d'une loi intéresnnt Tordre pubKe9-Mais lei, je sais arrêté par une objection préliminaire. On redoute Tabus que le ministère publie pcturreit faire du droit d'agir d'office en matière civile 1 Mais est-il donc permis de coaclore de Tabus po<«sible à la négation d'oh droit G«r^ tain ? Onb!ie-t-on Tadage : Non ah ineonvenientibnn metiri r€,iuim$ f^Ow vous a présenté le ministère public parcourant, ponr ainsi dire, nne torche à Ui mail), tons les registres de l'état civil, remetiant tout en question, jetant le trouble et l'anxiété dans les familles I A-i-on donc oublié ce point, acquis déjà dans la discussion, que* le droit du ministère public, dont je (wursois la reo<mnaissance, ne s'exeree pas d'office dans les questions d'intérêt privé et de fiimllle. dans les queNtions de parerniié, de fl iation, de désaveu, qui constituent l'état ervil proprement dit des ci* toyens, et qui sont leur propriété? Dan<i ces questions, le nrinisière public n'agit en effet que comme partie jointe, et sons lérme de coiiciusion& Ce n'est donc que lorsqu'une affaire cesse d'avoir un caractère privé pour revêtir On caractère d'ordre public que Tattitiide du ministère public change, et qu'il |)eut se coostituer partie principale, comme dans les espèces où il s'agit d'aliératkm de noms et d'usurpation de titres.
c Mais là encore la défense, à cette audience même, vient de vous signaler d*autres dangers. Dans ces questions, toujours li agaçantes pour les amourspropres, ou Tou poursuivra tout, et ce sera, vous a-t-on dit, une grande pèrlaslKition, ou Ton usera de distinctions, en poursuivant les nos et en ne poursuivant pas les autres, et alors, les soupçons de faveur innir les uns, d'antipathie poor les autres, accuseront Tinterveuiion miubtérielle, et pourront même remonter jusqu'au Gouvernement.
t Messieurs, s'il e^ pouvait être ainsi, ee serait assurément uli très-grau d mal. Le minisière de la justice est institué peur maintenir et diriger chacun dans la ligne de ses devoirs et de ses attributions} et ceini qui exerce ce noble ministère atraserait étrangement de son autorité, s'il la faisait consister à paralyser des actions auxquelles il doit laisser on libre cours dans Tordre des compétences réglées par les lois. Je ne nierai pas cependant qu'un tel excès de pouvoir s'est produit parfois, mais c'est pour ajouter immédiatement qu'il a été sans influence siir le ministère public Eu venant à cette audience, je isais Téc^e d'un ittagi*»trdt, prononcé réCduiment par un f&Èt\^ avocat dans la conférence des attachés 'des parquets de Paris. C'est une étude sur M. Bellart, et j'y ai trouvé une i>elle page; elle servira de réponse à Tobjeetioa qui fient de voes être présea-
Jurisprudence de la Cour de easêation.
tée. Sous la RestaanitioD» certaines poursuites s^étaient mullipliéps à ce point que le garde des sceaux , s'en émut; c'était M. de Peyronnet; et par une circulaire aux procureurs généraux, il manifesla le dés^r c d'élre prévenu des poursuites avant quelles « fussent commencées. > M. Bellart élait alors procureur général: sa susceptibilité fut offensée d*ooc pareille demande. • Il se récria, dit son biographe, c dans une lettre pleine de loyauté et d'une fière inc pendance. t On y trouve, en effet, le passage suivant : • Quand le ministère public ne doute pas, c quand un délit est évident, le magistrat chargé • du triste devoir de poursuivre doit-il avant tout « prendre ou attendre les ordres du Gouvernement ? c Non, monseigneur. S'il en était ainsi, le ministère c public, qu'on a accusé, dans ces derniers temps, c contre toute vérité, de n'agir que sous Tiofluence t du Gouvernement, n'aurait plus rien à répondre « à cette imputalioa quand on jugerait convenable c de la reproduire. Le ministère public doit agir c spontanément, sans qu'il ait besoin de recevoir t Taulorisation de personne. Ce qu'il y aurait de c plus alarmant pour la liberté, c'est que le Gouverc nement s'en mèiftt jamais. 11 n'y a pas deux lois, c J'ai eu Thonoeur de jurer aux pieds du roi et « entre seé mains de faire exécuter toutes les lois t sans distinction ; je tiendrai mon serment. J'ai c reçu de sa confiance mes fonctions de magistrat, c fort de l'indépendance qui seule pjeut garantir à c la société une justice impartiale ; il ne m'est pas c permis, en biisaut cette indépendance, d'accéder à c une diminution de dignité dans une magistrature a importante, que je dois remettre au roi, quand « il m'ordonnera de la lui rendre, telle qu'il a dai- « gné me la confier. •'—N 'est-il pas permis de supposer qu'en pareil cas, s'il peut se rencontrer des faiblesses, il se révélerait aussi des énergies comme celle de M. Bellart?
< Quant au danger de voir se multiplier des recherches téméraires qui dégénéreraient en véritables tracasseries , oublie*t-on quelle est la ponitêon du mini!>tère public vis-à-vis des tribunaux et des Cours? Il demande, il ne commande pas; il requiert, il ne décide pas. Les tribunaux seuls jugent et prononcent. Et pouves-vous douter qu'ils seraient aussi disposés à rejeter une action légèrement intentée qu'à accueillir une action fondée sur un intérêt public bien caractérisa? Il ne s'agit pas seuleibeni ici des attributions du ministère public considérées isolément et regardées pour ainsi dire avec un œil jaloux; la question intéresse l'ordre judiciaire tout entier; elle affecte la justice elle-même; car, si le ministère public n'a pas le droit de la saisir, elle n'aura pas le droit de juger, et en croyant ne paralyser que le droit d'action, c'est sur la justice ellemême que frappera l'interdit.— Sans doute, ces mots : ordre fmàUc, intérêt ffubliCf sont fort élastiques et susceptibles de recevoir des applications très-variées. Mais ici, comme dans l'Interprétation de toutes les lois, il faut bien se confier à la sagesse des tribunaux. Ce n'est pas à un petit et mesqnin intérêt qu'on appliquera cette grande qualification de c lois a intéressant l'ordre public. » En pareille matière, elle devra toujours être prise dans un sens élevé. C'est une véritable qualification de droit, qui, jusque devant la Cour de cassation, recevra son exacte délinition selon la nature des affaires, a sert renfermée dans les limites raisonnables d'une juste et sévère application*
t Au lieu de nous égarer dans ces généralités et
de nous laisser préoccuper par des dangers imagi' naires, revenons donc à examiner en fait, et dans les deux espèces jugées par les de«x arrêts attaqoés, si l'ordre public, un ordre public sérieux et général, était vraiment intéressé. — Dans l'une des deux affaires, il s'agissait d'un changement de nom consistant à ajouter au nom de Jacques Terrier le nom de de la Chaiêe, el, dans l'autre, du titre de comte récemment usurpé par le sieur Dartaud à qui ce titre n'avait jamais été légalement conféré. La question est donc de savoir s'il n'est pas essentiellement contraire à l'ordre public et aux lois que de pareils changements puissent s'opérer sans l'autorisation du GouvememenL — Et d'abord, quant aux noms, ne sont-ils pas évidemment d'ordre public, et en réalité d'ordre social? C'est par les noms qu'on dislingue les individus, que la société les suit et les reconnaît dans toutes les phases de leur existence. C'est au nom propre de chacun que s'attache sa bonne ou mauvaise renommée. Les gens de bien attachent plus d'importance à l'honneur de leur nom, du nom de leur père, qu'à la possession de leurs biens : Curam habe boni nomtnit. Un malfaiteur, au contraire, n'a rien de plus pressé que de changer de nom, pour dérouter les recherches de la justice. Si l'on enlève un enfant mineur, si l'on veut détourner les recherches, on le place dans une maison où l'on commence par lui faire changer de nom, et quand, dirigée par de fidèles indices, la mèreéplo* rée se présente pour revendiquer sa fille, on affirme en conscience que personne de ce nom n'existe dans Id maison ! Les abus résultant des changements de nom sont immenses, et c'est pour cela qu'il a toujours été défendu aux particuliers de faire ces changements de leur autorité privée. — Ainsi, d'après l'ordonnance d'Amboise du 16 mars 1555, le roi seul peut permettre les changements de nom. L'ordonnance de 1629, connue sous^ le nom de beUe ordonnance^ peut-être à cause de cela, prescrit à tous les gentilshommes, étant ou se disant tels, de signer leur nom de famille. Les lois des 17 juin 1790 et 49 déc 1791 renferment des prescriptions semblables. Sous la première République, une loi du H brum. an 2, prenant la licence pour la liberté, dé* clare qu'à l'avenir chacun s'appellerait comme il l'entendrait ; et c'est alors qu'où vit les modernes républicains s'affubler des titres de Gassius et de Brulu?, et, cette munie passant des pères aux enfants dans les actes de naissance, Cicéroa devint le père d'Epaminondas. Cela ne dura pas et six mois après, dès le 6 friict. an 2, une nouvelle loi prescrivit de revenir aux noms de famille. Enfin, sous le Consulat, la loi du li germ. an 11 vint réglementer la matière ; elle porte expressément la défense à toute personne de changer ou altérer son nom sans l'anlorisation expresse du Gouvernement, et elle prescrit des insertions au Moniteur et des puiiUcations préalables pour arriver à la rectification des actes de l'état civil, sons la surveillance du ministère public et sans préjudice du droit des tiers. — Que cette matière soit essentiellement d'ordre public, cela est de toute évidence, et a été proclamé de la manière la plus formelle par M. Miot, dans VExpoeé de» motift de la loi, et par le tribun Challan dans son Dieeown au Corpê légiêlatif. M. Merlin, au mot iVom, n'est pas moins explicite.— Sur ce premier point la compétence, du chef de l'ordre public, est donc péremptoirement établie.
> S'il en est ainsi pour les simples changements de noms, pour l'addition impertinente d'an de qui
ne Nrtit pas dû, à plas forte raison il en doit être de ■toc poar les usurpations des titres honorifiques de due» marquis, comte, etc. — En effet, diaprés les lois de la matière, il n'appartient qu*au souferain de conférer ces titres. Cette prérog;ative constitue un de ces droits qu'on appelait autrefois régaliens. Ces lois, qui datent de 1808, prescrivirent les formes è remplir pour TobtCTition des titres et leur transmis- •ion lorsqu'elle est accordée, soit en ligne directe, aolt en ligne collatérale. Les lettres de collation doivent être enregistrées dans les Cours impériales en audience solennelle, pour en mieux garder le souvenir, et c'est seulement après ces forma lilés remplies que l'impétrant est autorisé à prendre, tant en jugement que hors jugement, le titre à lui cooréré. Tool homme nouveau qui n'a point été investi d'un titre honorifique, et qui cependant se l'attribue, est donc un usurpateur.
« Pendant quelque temps, ces lois n'ont eu pour •anction qne la défense même, qu'elles contenaient, de s'attribuer des titres qui n'auraient pas été légax lement conférés. Plus Urd, ie Code pénal de iSiO, par son art. 2r<9, a attaché des peines correctionnelles à ce genre d'usurpation. Cet article, quelque temps abrogé, a ensuite été rétabli en i858. Mais de ce qn*il y a eu une action correctionnelle contre Pauteor principal de l'usurpation, c'est-à-dire contre celui qui, le premier dans une famille , t a pris « indûment un titre honorifique, ou qui a changé, « altéré ou modifié, le nom que lui assignaient les c actes de l'état civil, • s'ensuit-il qu'il n'y ait pas aussi nne action civile ? En résulte-t-il que si, par une cause quelconque, l'action pénale cesse de poa- Toir être intentée, par exemple par la mort de Tauteur principal du délit, ses enfants et ses des* eendanis pourront continuer è se prévaloir des titres et des noms usurpés ? Après la mort d'un voleur qui ne peut plus être poursuivi, est-ce qu'il n'y a pas une action en revendication des objets volés contre aes héritiers? Fabons une hypothèse qui n'est trop souvent que la réalilé« Un homme se marie et prêad dans son acte de mariage, sans que le maire y base attention, le titre de comte que son père n'avait jamais porté ; à mesure qu'il a des enfauts, il se fiât donner le même titre dans leurs actes de naissance; il vivait obscurément, personne n'a relevé ni dénoncé ce que cette prise de litre pouvait avoir d'inégulier; il meurt sans avoir été inquiété sur ce point. Après sa mort, son fils aioé s'est intitulé comte, le cadet vicomte, le troisième baron, le benjaflûn même porte déjà dans la famille le titre de clievalier. Enfin, cela fait éclat dans le pays, le mioi»lère public en est informé; si le |)ère vivait, il le traduirait en police correctionnelle, il le ferait condamner aux peines portées par l'art 259, et ferait opérer sur les registres de l'état civil les rectifications qae ce même article prescrit pour ramener les actes à leur état vrai ; mais le père est mort, et le procureur impérial croit, avec raison, qu'il ne pourrait pas traduire en police correctionnelle des eufants dont il ne peut arguer ni le fait ni les intentions, parce qo^ils se retrancheraient dans les énonciations de lenrs actes de naissance qui ne sont pas leur ouvrage. 11 intentera donc contre eux une action civile» pour qu'il leur soit Cût défense de ne plus, à l'avenir, porter un titre qui n'avait pas été régu- Uteement conféré à leur auteur, et qu'il n'a pu leur transmettre légitimement; il demandera en conséquence que l'on rectifie en ce sena les actes de l'état civil* En d&t, de ce que le fait oc peut plus être
puni correctionnellement dans la personne de son auteur décédé, s*ensuit-il qu'il devienne permis et licite dans la personne de ses descendants? Jouirontils paisiblement, en présence de la loi violée, des fruits d'une usurpation qu'elle réprouve ? Certes, si l'on attend qu'il y ait procès entre les enfants sur leur état civil pour que le ministère public intervienne comme partie jointe et prenne des conclusions incidentes, on attendra longtemps, on attendra toujours, et la loi drile et politique restera impudemment et définitivement violée ; la mort de leur père équivaudrait en ce cas à des lettres patentes dûment enregistrées. Messieurs, dans une société bien ordonnée, il n'en saurait être ainsL Et à défaut de l'art. 259, Cod. pén., il faut se rappeler que, d'après l'arL A6 de la loi du 20 avril 1810, le ministère pnblîc « surveille l'exécution des lois et poor- « suit d'ofiice cette exécution dans les dispositions « qui intéressent l'ordre public •— Tel est le fondement de l'action que le ministère public a inten*tée dans les deux ailaires jugées par les Cours d'Angers et d'Orléans.
■ Messieurs, cette utilité, cette nécessité, d'une action civile dans l'intérêt de l'ordre public a déjà été reconnue et proclamée par la Cour de cassation elle-même, dans une espèce bien remarquable. Un magistrat d'un ordre élevé avait cru pouvoir joindre à son nom propre celui d'un oncle, et y ajouter en même temps le titre de vicomte dont les lettres patentes par lui produites n'autorisaient pas la réversion sur sa léte. Pour ces doubles changements de nom et de titre, il aurait fallu l'autorisation préalable du Gouvernement* Mais il avait trouvé plus commode de s'adresser par requête au tribunal de première instance et de faire opérer ces changements par forme de simple reclificaiion de quelques actes de iVtat civil. Le ministère public n'avait pas démêlé, au milieu de l'exposé de faits et dans l'examen des pièces, ce qu'il y avait d'irrégulier dans cette marche. Soit fait ainsi qu'il est requis. La rectification ainsi demandée fut ordonnée et opérée. —Mais le ministre de la justice, instruit plus tard de ces procédés, crut devoir en celte circonstance user du droit ouvert par l'art. 80 de la loi de venL an 8; et au lieu de faire introduire un pourvoi dans Tintérêl de la loi, qui n'eût amené qu'une déclaration abstraite de principes servant à constater une violation de la loi, mais sans y porter un remède effectif, le garde des sceaui m'adressa l'ordre de demander à la Cour de cassation « l'annulation du jut gement et de tout ce qui s'en était suivi. » Ainsi, l'action civile fut intentée d'ofiice dans le dernier sanctuaire de l'ordre judiciaire, parce qu'on avait eu le tort de ne pas la former en première instance ou sur l'appel. Mais elle reçut par là même unu éclatante consécration.
t Messieurs, il faut absolument fixer la jurisprudence sur ce point. 11 y a dissidence entre la chambre des requêtes et la chambre civile* La chambre civile elle-même est revenue sur sa propre jurisprudence, et a donné force à l'art. AO de la loi de 1810; elle a été suivie dans cette voie par un grand nombre de Cours impériales et par la plupart des auteurs. L'occasion est favorable. Les deux pourvois réunis concentrent toutes les questions agitées, eu la forme sur l'aaion directe et l'appel incident, au foud sur les changements de noms et les usurpations de titres* 11 s'agit d'assurer aux lois leur lorce , au ministère public la liberté de son action.
« J'ai parié de l'exécution des lois. £h 1 de quellea
49(MÎ57)
JwiiprudewÊe de la C<mr de tassation.
lois messieors, s^agissaiMl d^assurer Texéeulion dans v les deux espèces jugées par les arrêts d'Aiig^ers et d*Orléao6 ? N'y B4-il pas là un mal social ? i;onMdém UD peu JVpoque où nous flemmes et le lieu dans lequel pou» vivons. Quoil eu i769, une grauile révolulion s'est opérée; elle a été dirigée suitout coniié la réodaliié, les privilèges el les titres nobiliaires. Les plus graails de ces titres ont élé, daus la nuit du 4 août, déposés noblement sur Tautel de la patrie par ceux qui les avaient portés avec le plus de distincMoq. Et la tourmente à peine passée, sous un régiipe nouveau, ou a vu les plus grands révoluîionnaires briguer ces mêmes titres tant décriés par eux quapd ils étaient porté'' par d'autresl- Dépuis, à diverses époques, de nouvelles abdiiions ont encore été prononcées par d'autres lois,— Enfî», dans des temps plusrapprocltés de nous s:ins rétalilir une noblesse, ce qui eût étéconstitufr en roture le reste de la nation, sans rétablir les privilèges abolis sans retour parla révolution de 1789, le second Empire a maintenu dans ses attributions le droit de conférer des ti 1res honorifiques, pour récompenser de grands 5erTieesrendu»à TËlat, monnaie d'bonneur de>tiiiée à eiciler Témulatiou et le dévouemeuL Récpmmeut rËm|)ereur a usé de retle prérogative en créant les ducs de Malakoff et de If agenui. » Mais à côié de ces grandes mèdaitlos frappées au coin de la gloire, on a vu et Ton voit rhaque jour circuler une fausse monnaie fabriquée à leur singulier profit par des individus qui, ne pouvant oblinir régulièrement des titres qu'ils n'avaient pas mérités, ont imuvé plus commode de se les attribuer à eux-mêmes de leur auluriié privée» Et parce que celui qui, le premier dans la famille, a ronçu Tidée de glisser dans les actes de naissance de ses enfants el d^ns ses propres actes, des titres qui ne lui appartenaient pas, sera décédé,' et que, par ce motif ou tout autre, une action correctionnelle ne pourra plus être intentée contre lui, tout sera dit, et l'usurpation demeurera consolidée an profit de sa race ! La loi demeurera ouvertement violée ! Et il n'y aura aucune action ouverte pour la faire respecter et eu procurer l'exécution 1 Quelle si grande faveur méritent donc de telles entreprises con Ire l'une des plus belles prérogatives du souverain ? Pourquoi toli*rerait-on cet entêtement à se préparer ainsi, anx }eux de la sociéié, des titres dont i^n n'est pas léxiiimement invi-sii ? Il j en a deux motifs: Tintérêtet la vanité. La vanité, parce qu'on veut ainsi attirer à soi cette considération et ces salutations du forum, que le vulgaire n'est que trop disposé à accorder aux titres el aux apparences : Stupet in iiiulis et imaginibui. L'intérêt, parce qu'avec un titre on obtient dans le monde et chei les marchands un crédit que o'ob' tiendrait pas au même degré un homme plus solvableau fond, mais plus modeste.— Autres ujobi'os : l'ambition et riniérêt dans les mariages, où Ton voit si ^OlJvent Thomme tiiré aller cheicber la dot, el la dot courir au-devant du litre dont eile entend se parer, au risque de déceptions, hélas 1 qui s'attachent si souvent à de tels calculs : Vani vanam! t Messieurs, après le joueur effréné qui ne paye pas sa dette, je ne connais rien de moins digne de considération que ces fraudeurs de litres, qui s'arrogent impudemment des qualifications honorifiques qui ne leur ont point été légalement conférées. Ils pullulent cependant 1 et la question avec eux est de savoir si on leur laissera le champ libre ou si leur audace sera réprimée. — Messieurs, là oà manque la répression correctionnelle, que l'exécution de la
loi soft au moins oiMenue pif l'aellofi dvllé i»« tentée d'offioe. Voilà le remède.— Tel est le icns de nos lois. Les Cours d'OHéans et d'Angers en ont fait une jui^te application. Nous estimons en cerné* qurnce qu'il y a lieu de rejeter les deux pourvois. »
1*' ARRÊT {aftè9 délib. en eh, du eofU.).
LA COUR; —Attendu que si, en rède générale, et suivant Tart. % tit. 8 de la Toi dq 24 août 1790, les fonctions du ministère public, au civil, fi'exercent, non par voie d action, mais seulemeiit par voie de réquisitioui il a été dérogé k cette règle en des cas ou en des matières spécialement déterminés, pour la défense de certains intérêts auxquels le législateur a cru devoir une protection particulière; 3 n'en conséquence, la loi du 30 avril 1810 Ispose, par son art. 46, qu'en matière civile, le minisière public agit d ollice dans les ca$ spécifiés par la loi ; — Attendu que, même sous l'empire de la loi de 1790, le droit d'action au civil était reconnu au ininlstère public, en matière d'actes de Tét^t civil, dans les circonstances d'ordre public, commd l'établit l'avis du conseil d'Etat du \% brum. an 11; que Ton n'en saurait restreindre reiercice à la seule hypothèse d'actes omis à rétablir sur les registres ; — Qu'en effets la disposition finale de cet avis prt)clame, en termes généraux, comme incontestable, le droit du ministère public d'agir d'office en cette matière dan$ les circonstances qui intéressent l'ordre pthbliç ; qu'il résulte de ces termes que le droit d'agir d'oflice a éié reconnu ;iu minisière public, en matière d'actes de l'état civil, noa comme un droit nouveau et pour une hypothèse déterminée, mais comme un droit préexistant et dans toutes les circonstances intéressant essentiellement l'ordre public ; que ce droit, ééj\ consacré dans l'ancienne législation de la France, et notamment dans l'art. 14, lil. 20 de l'oidonnance de 1067, n'a été, depuis l'avis du conseil d'Etat du 12 brum. an M, subordonné à aucune autre condition que celle de circonstances d'ordre public; qu'il s'est exercé sans contestation, même en l'absence de dispositions législatives qui eussent spécifié ces circonstances, par exemple, pour la rectification, de même que pour le rétablissement des actes omis ou altérés en fraude des lois sur la conscription ; — Que les art. l'22 du décret du 18 juin 1811 et 15 de la loi du 23 mars 1817 concourent, avec l'avis du conseil d'Eial de l'an H, à téiuoigner deTexislence de ce même droit dans les circonstances d'ordre public, sans dtsiinctiun, et de sa persistance depuis comme avant la prumulga* tion du Code civil ;— Qu'il n'y a donc aucune induction conlraire à tirer des art. 99 et suiv.» Cod. Nap., 853 el suiv., Cod. proc. civ., lesquels, en réglant le mode de procéder pour la rectillcation des actes de l'état civil, ont eu seulement pour objet de proscrire un mode purement officieux et administratif de rectili-
Jurùprudmee de la Cour de easiation.
(3(«)— I9ft
eaiimi, qui était proposé pat titie disposition du projet éa Gode, et de n*admeltre de recli- Acation que sur la demande des parties intéressées, sous le contrôle des tribunaux et avec la giraniied'un jugement, mais sans exclure, ni explicitement ni implicitement, l'action du minisiére public, lorsqu'elle se produirait dans des circonstances d^ordre pnblic ;
Attends, dès lors, que le droit d'agir d'office en cette matière spéciale n'étant subordonné à d'antre condition ane celle d'un intérêt d'ordre public, ne saurait être contesté daus les conditions essentielles et prédominantes d'ordre public que les lois defe 6 fruct. an 2, 11 gerni. an il, et 28 mai 185ÎI ont eu principalement en vue, eh défendant à toute personne de pretidre dans les actes de Tétat ci- Til ou dans les actes publics des noms ou des titres qui ne lui appartiennent pas, et en rappelant, comme un des attributs de la souveraineté, le droit éminent d'autoriser les changements de noms et de conférer,, pour services rendus à l'Etat, des titres de noblesse ;'-Que l'exécution de ces lois serait dépourvue de toute saiicti«)n lorsque, comme il arrive le plus souvent^ Taction publique est paralysée par des exceptions de bonne foi ou autres; — Qu'elle ne trouverait pas de suffisantes garanties, et serait destituée de tout recours contre la surprise ou Terreur d'un jugement rendu, en Tabsence de tout contradicteur intéressé, sur la requête du possesseur illégitime d'un nom ou d'un titre ae noblesse, et prononçant la rectification d'actes de l'état civil en conformité de cette prétendue possession ; qu'elle serait complètement désarmée contre les énonciations qui, insérées dans les actes, resteraient à Tabri de toute demande en rectification de la part du ministère public:— Qu'il s'agit là, en général du moins, de faits qui portent atteinte à l'ordre public sans léser aucun autre intérêt rival, et dont la poursuite, par conséquent, ne peut appartenir qu'au ministère public comme partie principale, soit en demandant, soit en défendant, au nom de la société, nul autre n'ayant, en pareil cas, intérêt et qualité pour agir ;
Attendu que Vabus de ce droit n'est pas à redouter ; que, d'une part, en effet, il ne peut s'eiercer que dans les circonstances où l'ordre publie est directement et principalement intéressé; et que, d'autre part, le ministère public ne saurait être admis à intervenir incidemment en toute occasion devant une juridiction quelconque , pour prendre à partie UDC personne qui y figurerait en une qualité quelconque et lui demander raison de ses noms et du titre ou de la qualification nobiliaire dont ces noms seraient accompagnés; -^oeson action, en pareille matière, comme celle de toute antre partie intéressée, est soumise k des règles et à des formes de procédure qui sont tout S la fois une garantie contre les ardeurs ou les témérités du zèle, et une sauvegarde des intérêts et des droits de
la défense ; •— Qu'elle est également soumise, pour les voies de recours, aux délais ordinaires^ lesquels, vis-à-vis du ministère public^ doivent courir du jour du jugement rendu avec lui, par application de rari.858,Cod. proc. civ.; — D'où il suit qu'en déclarant l'action d'odice du ministère public recevable dans les circonstances de la cause, l'arrêt dénoncé n'a violé aucune loi;— Par ces motifs, rejette, etc. Du 22 janv. 1862. — Ch. civ. —Prés., M. Troplong, p. p.— flapp., M. Laborie.— Cône/., M. Dupin, proc. gén* — PL, M. Clément.
2* ARRÊT {après délîb. en ch. du eons,).
LA COUR ; — (Texte identique à celui de l'arrêt qui précède, sauf le dernier alinéa, qui est ainsi conçu : )— D'où il suit qu'en déclarant recevables Faction et l'appel du ministère public dans les circonstances de la caose^ l'arrêt dénoncé n'a violé aucune loi,' — Rc-' jette, etc.
Du 22 janv. 1862. — Ch. civ. — Prés., M. Troplong, p. p.— Aopp., M, Laborie,— Concl., M. Dupin, proc. gén. — P/., M. Rendu.
JUGEMENT.— Prononcé.— AnsBWCB de l'on DES JUGES.— Président.— Empêchement.
Lorsque, immédiatement après la lecture, à V audience, d*un jugement arrêté dans une dé' libération antérieure, le président s'aperçoit de l'absence de l'un des juges qui avaient con' couru à la délibération, il peut, au nom du tribunal, et sans qu'en cela il y ait excès de pouvoir ou violation de la loi, prévenir les parties ou leurs avoués que la lecture qui vient d'être donnée sera considérée comme non avenue et que le lendemain il sera procédé, en présence du juge absent, à une nouvelle lecture. — Enim tel cas, le jugement prononcé par suite à la seconde audience, surtout quand il n'y a eu ni protestations ni réserves de la part des parties, est replier et seul a une existence légale. (L. 20 avr. 1810, art. 7; Cod. proc, 141.) (1)
(1) La loi romaine (LL. 55 et 62, tt, de He ju*» dieata) ëUblissait en priocipe qu'un jugement est acquis aux parties dès qu'il a été prononcé, et qu'après celle prononciation le juge ne peut revenir sur sa semence. Ce principe, quoique non écrit dans aucun texte de loi moderne, doit inconlestablemenC être admis dans notre droit : Yoy. à cet égard les décisions indiquées dans la Tabte générale DevilU et Gilb., ▼' Jugement, J ih. On peut voir encore comme en contenant une application un arrêt de Cass. du 27 avril i807 (t, 2.1.379). — La décision ci-dessus est-elle en contradiction avec cet arrêt et le principe qu'il consacre, comme on semble l'avoir cru ? La négative nous paraît incontestable. Il im* porte, en effet, de remarquer à ce sujet la différence essentielle qui existe entre les deui espèces, Dana
Jurisprudence de ta Cour de eassation.
Quand un jugement énonce que le juge le plus ancien a présidé ^audience, il y a présomption que le président du tribunal était légalement empêché : il n'est pas nécessaire que mention expresse soit faite de cet empêchement. (Décr. 30 mars 1808, art. 48.) (i) (Page.)
Un jugement rendu par le tribunal civil de Ghâlon-sur-Saône contre le sieur Page , se terminait de la manière suivante :
« Ainsi jugé et prononcé à Taudience publique et extraordinaire du 7 déc. 1860, après remise de bulletins nouveaux aux avoués, et avertissement donné à haute voix à l'audience rf'Aier par M. le président, que la lecture du présent jugement ayant été faite à ladite audience était réputée non avenue, attendu l'absence de M. Mesman, pour cause de service comme juge d'instruction, quoiqu'il eût concouru régulièrement au délibéré en chambre du conseil, à la suite duquel avait été arrêté ledit jugement, m — Puis le même jugement ajoute: « Siégeant M. Delorme, juge premier en ordre, faisant fonction de président ; MM. Mesman et Bardonnant, juges. »
POURVOI en cassation par le sieur Page. — 1" Moyen, Excès de pouvoir. Un jugement, a-i-on dit à l'appui de ce premier moyen, a une existence légale du jour de sa prononciation publique, et non du jour où il a été délibéré et arrêté en la chambre du conseil ; et il devient définitif par le fait même de cette prononciation. C'est par application de ce principe que la Cour de cassation a décidé, le 26 vend, an 8 (t. 1.1.259), (ju'on doit déclarer nul le jugement prononcé à une audience composée de juges autres que ceux qui l'ont délibéré. Le jugement rendu dans Tespèce, le 6 décembre, était donc acquis aux parties tel qu'il avait été prononcé et dans les circonstances où il avait été prononcé ; on ne pouvait pas
celle de 1807, le jugement avait été prononcé avec le concours d*on magistrat qui n'avait pas assisté aux audiences de la cause, sans que rirrégularité fût alors aperçue et sans aucune observation de la part des parties. Dès lors, le tribunal avait réellement épuisé sa juridiction, et il ëiait complélement dessaisi de Taffaire. Comment, en eflet, revinl-el!e devant le tribunal ? La partie qui avait obtenu le jugement, voulant en faire réparer le vice, s'en désista et appela son adversaire à une audience extraordinaire pour entendre prononcer un nouveau jugement régulier; mais celui-ci résista à une semblable prétention^ en soutenant que PaiTaire n'appartenait plus au tribbnal, et il ne comparut à l'audience que pour accepter le désistement et en réclamer le bénéfice. Ost en cet état que le tribunal, ressaisissant en quelque sorte la cause, donna acte du désistement et prononça un autre jugement avec le concours de tous les juges qui avaient entendu les plaidoiries. Dans Tespèce actuelle, au contraire, l'irrégularité avait été immédiatement reconnue» et le président avait déclaré de suite que la lecture du ^u|;ement donnée par errpar deva}t être considérée
annuler cette prononciation publique, afin de réparer le lendemain la faute irréparable qui avait été commise la veille en le prononçant à une audience composée seulement de deux des juges qui l'avaient délibéré. Ainsi, le prétendu jugement du 7 décembre doit être annulé ^our excès de pouvoir, un second jugement sur le même procès ne. pouvant être rendu alors qu'un premier jugement était intervenu.
2« Moyen, Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que, le jugement du 7 décembre étant nul pour excès de pouvoir, celui du 6 décembre, le seul qui ait une existence légale, a été prononcé en Tabsence de l'un des juges qui y avaient pris part.
3« Moyen. V iolaiion de l'arL 48 du décret du 30 mars 18^38, en ce que, soit le prétendu jugement du 7 décembre» soit celui du 6, ont éie rendus sous la présidence du. premier juge en ordre, sans qu'on ait constate l'empêchement du président titulaire.
ARRÊT
LA COUR;— Sur le premier moyen : —Attendu qu'il est, sans doute, en principe, incontestable que, lorsque le juge a prononcé son jugement, il a épuisé son pouvoir, et ne peut plus changer ou modifier la décision qu'il a rendue;— Mais attendu qu'il n'y a rien dans la cause qui puisse contrarier ce principe; — Attendu, en efi'et, qu'il ne s'agit pas d un premier jugement qui aurait été remplacé par un jugement nouveau différent du premier; qu'U est seulement constaté qu'un jugement arrêté dans une délibération antérieure , ayant été lu par erreur à l'audience en Tabsence de l'un des juges qui y avaient concouru, le président s'est immédiatement aperçu de cette erreur, et, de suite, a. au nom du tribunal, prévenii les parties et leurs avoués que la lecture qui venait d'être donnée serait considérée comme
comme non avenue, et qu*une autre aurait lieu régulièrement à Taudience du lendemain.. Cette déclaration, faite sans intervalle de temps, ne peut, ce nous semble, être séparée de la lecture qui venait d'être donnée, et elle devait avoir pour effet de Tanêantir. C'est ainsi, du reste, que le comprirent les avoués et les parties elles-mêmes, qui acceptèrent sans réclamation aucune et la déclaration du président et la nouvelle lecture du jugement. Du reste, et surabondamment, cet acquiescement de leur part devrait être considéré comme une renonciation au droit acquis, si droit acquis il avait po y avoir. Dans de telles circonstances, il est donc évident que la solution ci-dessus ne saurait être envisagée comme étant en opposition avec le principe consacré par Parrêt de i807« — F. toutefois un article de M. Bellalfue, inséré dans la Bevite, prati* que, U 12, p. 560.
(1) Le principe qui sert de base à cette solution a été consacré dans plusieurs espèces analogues. V. TabU générale Deylï]. et Gilb. , v" «/uf/emenf, n. 26, 78 et s., et TabU décenn.^ iSôi-Jb()0, eod. ver^., n» 16.
Juritprttdênce de la Cùur de cassation.
une lecture non avenue^ et que le lendemain il serait procédé h une lecture nouvelle du jugement en présence du juge en ce moment absent pour son service comme juge d'instruction ; — Que cette indication et cette remise n'ont donné lieu à aucune protestation ni réserve; — Qu'il résulte de ces faits qu'il n'y a point eu deux jugements^ mais deux lectures parfaitement conformes en tous points d'un seul et même jugement ; — Que la seconde lecture, donnée aussi en présence des avoués dûment avertis, n'a provoqué ni protestations ni réserves non plus que la première; — Que ces faits ne constituent ni un excès de pouvoir, ni la violation d'aucune loi;
Sur le deuxième moyen : — Attendu que le jugement du 7 décembre est le seul qui existe et qui est produit ; qu'il a été prononcé en présence de tous les juges qui avaient pris part à la décision ;
« Sur le troisième moyen : — Attendu qu'il
a, en cas d'absence d'un juge, présomption [égale d'un empêchement pour cause de service ; qu'il n'est pas nécessaire d'établir la cause de cet empêchement par une mention expresse;— Rejette, etc.
Du 19 nov. i86i. — Ch. req. — Prés., M. Mcias Gaillard. — Rapp,, M. De Belleyme.—- Conel. eonf., M. Blanche, av. gén. — i'/., M. De la Chère.
fe
PARTAGE.— Opposition.— Signification. — Cession de droits successifs.
L'opposUion à partage n'est soumise à aur ntne forme particulièrey et n'est pas notamment assujettie aux fomuUités et attx règles de la saisie-arrét. -— Ainsi, elle est valable, quoique signifiée seulement aux cohérilierSy entres çtie celui du chef duquel elle est for-mée , si d'ailleurs il est établi que celui-ci en a eu connaiuance. (Cod. Nap., 8^.) (1) ^ Cette opposition a pour effet d'empêcher que l'héritier débiteur ne puisse valablement céder ses droits héréditaires au préjudice du créancier opposant. ^Kés. impl. (Id.) (2) (Lapie— C. Porte.)
La demoiselle Porte, créancière du vicomte de Léry en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 19 juill. 1855, a, le 25 du même mois, fait signifier aux cohéritiers de son débiteur dans la succession de la duchesse de Plaisance un acte par lequel elle a déclaré s'opposer à ce qu'il fût procédé hors
(1) .F. dans le même sens, un arrêt de la Cour de Paris du 15 mars 1860 (vol. 1860.2.486), ainsi que la note. Junge M. DuU-uc, Partage de suecesi,^ a. 537. K aussi MM. Aubry et Rau, d'après Zaciuràe, L 5,' S «26, p. 295.
(2) li y a controverse sur ce poinU F. les indiceboD$d*aulorilésjoinUsà Tarrêt de la Cour de Paris du 15 mars 1860^ cité a la noie précédente. K égalaient MIL Aabi7 et Rau, toc, àt.^ p. 294.
de sa présence au partage de cette succession, « voulant et entendant qu'il ne fût absolument rerais et délivré audit sieur vicomte de Léry aucunes sommes ou valeurs généralement quelconques de ladite succession^ avant qu'elle eût été intégralement payée de sa créance. » Cette opposition n'a pas été signiûée à l'héritier débiteur lui-même.
Postérieurement, et suivant trois actes en date des 10 déc. 1855. 25 oct. 1856 et 17 avril 1857, le vicomte aeLéry a cédé au sieur Lapie, pour sûreté du remboursement d'une somme de 242,4^1 fr. dont il était son débiteur, les créances et valeurs mobilières qu'il pourrait recueillir dans la succession de la duchesse de Plaisance, avec pouvoir de les toucher directement. — Le sieur Lapie a fait signifier ces cessions aux cohéritiers du vicomte de Léry ; puis il a demandé devant le notaire chargé de procéder à la liquidation de la succession qu'il lui fût fait attribution, soit par l'aete de liquidation, soit par le jugement d'homologation , des valeurs mobilières qui seraient abandonnées à son débiteur, aun qu'il pût en toucher directement le montant, suivant le droit que lui en conféraient les actes susénoncés.
Sur l'instance en homologation du procèsverbal de liquidation, dans laquelle ont été appelés à la fois la dame de Lérv, en qualité d'administratrice judiciaire de la succession de son mari, décédé, le sieur Lapie et la demoiselle Porte, comme créanciers, est intervenu, le 9 janv. 1858, un jusement du tribunal civil de la Seine qui a homologué la liquidation et fait attribution au sieur Lapie, du consentement de tous les héritiers, des valeurs mobilières abandonnées par cette liquidation au vicomte de Léry ou à sa succession, l'autorisant à toucher directement ces valeurs sur ses simples quittances.
Appel par la demoiselle Porte; el, le 19 juill. 1860, arrêt de la Cour de Paris qui inlirme, notamment par les motifs que voici :
« Considérant que, le 25 juillet 1855, la fille Porte, se prétendant créancière du vicomte de Léry d'une somme de 18,000 fr., et ayant obtenu contre lui, le 19 du même mois, un jugement de condamnation par défaut, a formé sur lui entre les mains de tous ses cohéritiers dans la succession de la duchesse de Plaisance une opposition régulière à partage, à l'effet d'empêcher, est-il dit dans l'exploit, qu'il ue fût délivré audit vicomte de Léry aucune somme ou autres valeurs quelconques de la succession avant qu'elle eût été intégralement payée de sa créance en principal, intérêts et frais; — Considérant quune semblable opposition, que lajurisprudence aussi bien que la doctrine s'accordent à resarder comme affranchie des formes imposées a la saisie-arrêt, en produit tous les effets légaux et, par conséquent, fait obstacle à la saisine au profit de tout cession naire ultérieur de l'héritier^ — Considérant^ au surplus, que cette opposition
Juriêprudêneê Oê là Cour de eauatiank
était si notoire pour les intéressés à la liquida- | tîon de lo succession de Plaisance, que la dame de Lery elle-même a compris les créances de la fille Porte au nombre des déclarations passives dans l'inventaire dressé après le décès de son mari...»
POURVOI en cassation de la part du sleufr Lapie, pour violation de l'art. 882, Qod. Nap., en ce que Tarrét attaqué a décidé qu'une opposition h partage est valable, quoique non signifiée par le créancier à Théritier débiteur, et que cette opposllioh, en l*absence même des formes imposées à la saisle-arrét, a pour effet, comme celle-ci, de metire obstacle à la saisine au profil de tout cession naire Ultérieur de rhéritier. — Il est de principe, at-on dit, que tout acte fait contre une personne ou qui tend à restreindre sa capacité doit être porté à sa connaissance par une notification. L'acte d'opposition à partage ne saurait échapper à cette règle. Aussi plusieurs Jurisconsultes enseignent-ils que cette opposition n'est va* lable qu'autant qu'elle est signifiée tant k rhéritier débiteur qu'aux autres héritiers. Gomment, en effet, sans cette signilication, l'béri^ lier débiteur pourrait-il être h même soit d'attaquer la validité de l'opposition, s'il y a lieu, soit de s'y conformer? Or, dans l'espèce, Il est établi que Topposition à partage de la demoiselle Porte n'avait pas été signifiée au vicomte de Léry. Dès lors, elle n'était opposable ni à ce dernitr. ni au sieur Lapie^ son cessionnalre. — Mais, en supposant toutefbis l'opposition valable, malgré le défaut de signification, serait-il vrai, comme l'a jugé l^rrèt dénoncé, qu'elle produise tous les effets légaux d'une saisle-arréi, et fasse conséquemment obstacle à la saisine en faveur de tout cession naire ultérieur de l'héritier T Non, sans doute; Fart. 882, Cod. Nap., limite le droit du créancier opposant à la faculté d'intervertir au partage afin de sauvegarder ses intérêts. Aller pitis loin et lui reconnaître une sorte de tnainmise sur la part encore Indivise du cohéritier débiteur, ce serait dépasser les limites que la loi a imposées au droit d'opposition. Vainement, du reste, objecterait-on que la garantie demandée à une opposition par le créancier serait illusoire, si l'hérilier débiteur conservait le droit de disposer de sa part. Le créancier opposant assiste au partage; il en surveille les opérations, voit procéder h la formation des lots et s'assure que celui de son débiteur n'est pas inférieur aux autres. Présent à tout ce qui se fait, ne lui est-il pas facile de prévenir ou de déjouer toutes manœuvres qui peuvent se produire, et n'a-t-il pas, en outre, pour dernier refuge la disposition de l'art. 1167, Cod. Nap.? Uien n'autorise donc à attribuer h l'opposition à partage les effets lé* gaux de la saisie-arrêt, mesure d'un caractère et d'un objet si différents.
ARRÊT
LA COUR ; — Attendu que l'art. 882, Cod. Nap.; qui permet aux créanciers d'un coparta-
geant de S'opposer à ce qnMl soit procédé tu partage hors de leur présence, ne détermine pas la forme de cette opposition, et n'impose pas l'obligation de la sigtiifler^— Attendu que l'opposititm faite k la requête de la demoiselle Porte au prtage des biens de la succession de la duchesse de Plaisance, revenant pour partie au vicomte de Léry, son débiteur, l'a été en Vertu d'un iugemetit du 19 Juill. 1695| c'est-à-dire plus de six mois avant la première des oppositions formées sur la lùéme succession par Magloire Laplei^ Attendu que l'opposition de la demoiselle Porte avait été immédiatement signifiée aux cohéritiers dû vicomte de Léry ; que , s'il n'est pas éubU qu'elle l'ait été au Vicomte de Léry lui-même, l'arrêt eonstate> en s'appuyant sur des fsits qu'il signale et qu'il apprécie souverainement, que cette opposition était notoire et avait été connue du vicomte de Léry; — Attendu qu'ane semblable opposition cohstitue un acte conservatoire qui a uniituement pour effet de mettre obstacle au partage, au préjudice des créanciers intéressés ou opposants, et que, dès lors, on ne saurait rassimiler à la saisie^ arrêt et lui en appliquer ^ en l'absence de toute disposifiou de loi^ les formalités et les règles;— Rejette, etc*
Du 18 fév. 1862.-»- Ch. req. — Pires., M. le cous. Hardoin. — Rapp,, M. Férey. — CtmeL conf,y M. de Peyramont, av. gén. — PL, M. Duboy.
CAUTIONNEMENt. — Paiement partiel. — Imputation.
Lorsque le fidéju8$mr n'a cautionné que partie d'une dette payable par annuités eu>ee faculté d^ anticipation ^ en faisant porter ion cautionnement sur les premièreê annuités, tt en impoeant au créancier l'obligation d*exiif€r ees annuités dans Vordre de leur échéance st de recevoir, dans le même ordre eueeessif, les paiements partiels d'annuités ou snéme les à-compte gui pourraient être versée par anticipation, on doit imputer^ à Végard de la caution, sur la partie cautionnée de la dette, l'intégralité des ditidendei reçus par le créancier dans la contribution ouverte eur la succession bènéfieiaire du débiteur, bien que ces dividendes s'appliquent à toute la dette, et, pat conséquent, à des annuités non couvertes par Is cautionnement, (Cod. Nap.^ 1296 et tOil.) (I)
(0 La solution, en pareiUe hypothèse, dépend | surtout de rioler^lelîoB) par les juges du fait» de la coDTeoiion des parties. Mais dans le cas d'ao cautionnement partiel sans stipulation spéciale fiour en limiter les conditions rimputation doit d'alwrd se faire sur la partie non cautionnée de la dette : j r. Casa. 12janv. 1857 (toi. 1857.i.8i9); MM. Troplong, dit Cautionnement^ n. 2à7, et IPonsot, t(f., 0. 345. Cest par erreur miet dans la note accompagnant tVra précité de la Cour de cassation, nous avons dit que M. i'onsot était d*ua avis coa- i traire.
Juritpntiente de la Cour de Ciutation.
(Pelleti«iN«»G» Lepage.)
La qaestîon avait été ainsi décidée par la Cour impériale d'Orléans, dans lin arrêt du 17 dée. iSSdy motivé en ces termes t
« Attpndu qu'il est constant en fait, entre les parties, qu'il a été, entre la veuve et les héritiers Pelletier, stipulant comme créanciers, d'une part, Casimir Le|Mige, débiteur principal, de l'autre, et François Lepage, se présentant pour cautionner son frère, d'une troisième part, convenu et réglé, i" qu'une somme de 9,000 fr., formant une seule et même créance due aux veuve et héritiers Pelletier par Casimir Lcpage , serait acquittée psr celui-ci en neuf paiements égaux de i.OOO fr., dont le premier aurait lieu le 25 déc. 1856, en continuant ainsi d'année en an« née; 8" que François Lepage s'obligeait, à titre de caution solidaire, au paiement de la somme do 5,000 fr., formant cinq annuités de la créance ci^dessus aux échéances des 25 déc. des années i856, i857, 1858, i859 et 1860; qu'il a été de plus expliqué que François Lepage, ne voulant pas étendre son obli^ galion à des termes arriérés de paiement, ne consentait au cautionnement que sous rengagement pris, par les créanciers, d'exiger du débiteur principal le paiement des an* nuités à chacune des échéances; — Attendu qu'il résulte des termes et de l'esprit de ces (unvpnlions, termes sur Icsnuels les parties sont d'accord^ et dans lesquels les obligations prises respectivement par chacune des parties élaient étroitement liées enire elles, que les engagements de François Lepage étaient subordonnés à celte double condition, savoir, par le débiteur, de payer, dans l'ordre convenu, les Tractions de la créance spécialisées par Jeors échéances, et par le créancier, d'exiger ei de recevoir, dans le même ordre successif, jes paiements pariiels d'annuités, ou même les à-Compte, quelle qu'en fut l'importance, qui pourraient être verses par le débiteur en vertu delà faculté stipulée d'anticiper les échéances; — Attendu que le mode d*exlinction de la créance ayant ainsi été réglé par un accord entre les trois contractants, il ne pouvait plus dépendre du créancier et du débiteur principal de le modifier au préjudice de la caution, et de faire, pour les à compte et versements anticipés , quels qu'ils lussent , d'autres imputations de paiement que celles stipulées par Tarrangement de 1835; — Qu'il devient des lors superflu de rechercher si, lors du paiement reçu par les veuve et héritiers Nietier, dans la contribution ouverte entre les créanciers de la succession bénéficiaire de Casimir Lepage, d'une somme formant le prorata, non-seulement des cina années garanties par François Lepage, mais oe la somme totale de9,000fr. formant l'entière et unique créance des veuve et héritiers Pelletier, il y aurait eu, ^t explicitement, soit virtuellement, une impatation et une répartition de l'à-compte reçu sur les neuf annuités; — Qti*uae telle imputa-
tion, indiflërenle à la masse des créanciers et servant seulement à H«^terminer le (fuantum à recevoir par chacun d'eux, devrait, si elle avait eu lieu, être réputée nulle et comme non are*» nue vis-à-vis de François Lepage, comme in* tervenue en violation ^es conventions arrêtées entre les parties, conventions toujours obligatoires pour elles, nonobstant le décès de Casimir Lepage et l'acceptation de sa succession sous bénélice d'inventaire ;— Qu'il est évident, en efliet, que cette double circon» stance, en rendant exigible entre le débiteur et le créancier la totalité de la créance^ ne pouvait nullement préjudicier aux imputations de paiements réglées dans l'intérêt de la caution, et sous la foi desquelles elle s'était obligée, pas plus qu'au paiement anticipé de plus de cina annuités qu'aurait fait le débiteur en vertu de la faculté qu'il s'en était réservée ; — Attendu, au surplus, que, la dernière annuité n'étant exigible qu'en i860, François Lepage ne doit rien, quant à présent, aux demandeurs originaires...— Reçoit la veuve et les héritiers Pelletier appelants du jugement du tribunal de Biois, du 10 mars 1859; faisant droit sur cet appel, met rappellalion au néants ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. »
POURVOI en cassation par la veuve et les héritiers Pelletier, pour violation des art. 201 i^ 2036 et 1256, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a considéré la part contributoire reçue par le créancier sur l'intégralité de sa créance de 9,000 fr., comme un paiement anticipé fait par le débiteur sur les termes échus et à échoir de la créance, et comme devant, aux termes des conventions des parties, venir en déduction des 5,000 fr. auxquels la caution s'était obligée et qui formaient le montant des cinq premiers termes qu'elle avait garantis.— L'arrêt déclare, en effet, que, les engagements de la caution étant subordonnés à cette condition que le créancier recevrait dans Tordre convenu les fractions formant le montant de chaque terme, et même les à-compte qui pourraient être versés par le débiteur par anticipation sur les termes non échus, il ne pou* vait dépendre ni du créancier, ni du débiteur principal, de modifier, au préjudice de la caution, le mode dextinction de la dette, ni les imputations convenues. Mais telle n'est paSj% a t-on dit pour les demandeurs, l'hypothèse qut s'est réalisée. Les paiements prévus par le contrat étaient des paiements volontaires, et les paiements faits dans ces conditions ne devaient s'appliquer qu'aux parties correspondantes de la dette, en laissant subsister les autres parties ; mais par suite de la déconfiture du débiteur, la contribution judiciaire ayant donné aux créanciers 47 p. 100 de leurs créances, il est facile de voir que la somme reçue par le créancier était beaucoup plus que la portion de la dette correspondant aux 5,000 fr. cautionnés, puisque le dividende reçu a été calculé sur la créanee entière. Le
Jurùprudenee de la Cour de eoisation.
dividende doit donc se répartir sur cbaqne annuité et se diviser ainsi en neuf fractions ; et comme le créancier ne reçoit que 47 p. iOO de chacune de ces annuités, tant des premières que des dernières, il est en droit d'exiger de la caution qu'elle fournisse le complément nécessaire pour parfaire les cinq annuités intégrales.
ARRÊT (après délib, ench. du cons.), LA COUR;— Attendu qu'il résulte des faits de la cause que François Lepage s était obli-
Éy à titre de caution de son frère Casimir page, envers les consorts Pelletier, créanciers de ce dernier pour une somme de 9,000 francs, au paiement de cette somme jusqu'à concurrence de 5,000 fr. seulement, payables par annuités aux échéances de^23 dec. 1856, 1857, 1858, 1859 et 1860, avec faculté d*anticipalion ; — Que, dans la convention intervenue entre les parties, il avait été formellement stipulé par François Lepage que, ne voulant pas étendre son obligation à des termes arriérés de paiement, il ne consentait à ce cautionnement que sous rengagement, pris par les consorts Pelletier, d'exiger du débiteur principal le paiement des annuités à chacune des échéances, et, en cas de non-paiement, de le faire constater par une mise en demeure ; — Que Casimir Lepage étant décédé dans le courant de l'année 1855, avant l'échéance de la première annuité, en état de déconfiture, sa succession fut acceptée par ses héritiers sous bénéfice d'inventaire; que la créance des consorts Pelletier devint ainsi exigible, et qu'une contribution ayant été ouverte au marc le franc entre ses créanciers, les consorts Pelletier reçurent une somme de 4,779 fr. 41 c. pour la totalité de leur créance de 9,000 fr.; —Qu'en cet état, les consorts Pelletier crurent devoir demaucler à François Lepage la somme de 2,630 fr. restant due sur les 5,000 fr. cautionnés par lui; que ledit François Lepage conclut à ce qu'il fût jusé que la créance de 5,000 Ir. cautionnée par lui était éteinte jusqu'à concurrence des 4,779 fr. 41 c, touchés par les consorts Pelletier de la succession bénéficiaire du débiteur principal ; — Attendu que c'est à bon droit qu'il a été décidé, par Tarrét attaqué, que François Lepage s'était engagé à cautionner son frère à 'uae double condition acceptée par les créanciers, à savoir : par le débiteur principal de payer, dans Tordre convenu, les fractions de
(i) La Cour de cassation s^est déjà prouoncée en ce sens par un arrêt antérieur, du 21 juin 18S0 (u d.4.259), et une doctrine conforme ' est enseignée par la majorité des auteurs. 5ic» Carré, Lois de la proCf quest. 726, note 2; Tbomine-Desmaxures, Commeni. Cod, proc^ t. 1, n. 206; Berriat-Sainl- Prix, Cours de proc.^ L 2, p. 25A, n. 33 (7« édlt.); ChauTeau, sur Carré, loc, et/.; Bioche, Diet. de proc,, V* Exception^ n. 128 (3« édit.); Jocooton, 4kê Exceptions^ n. 49. — Contra^ Boitard» Uçons
la créance spécialisées par leurs échéances, et par les créanciers d'exiger et de recevoir, dans le même ordre successif, les paiements partiels d'annuités, ou même les a-compte, quelle qu'en fût Timportance, qui pourraient être versés par le débiteur en vertu de la faculté d'anticiper sur les échéances ; — Qu'il ne pouvait dépendre des créanciers et du débiteur principal de modifier les conventions au préjudice de la caution^ et de faire d'autres imputations que celles qui avaient été convenues entre toutes les parties; — ^Attendu que ce sens donné à la convention n'a rien de c«>ntraire à la loi, et que, d'ailleurs, il y a eu, dans la cause, interprétation souveraine par la Cour impériale de la volonté des parties ; — Rejette, etc.
Du 13 nov. 1861.— Ch. req. — PréM., M, Nicias Gaillard, p— Rapp., M. Taillandier. — Concl. conf.^ M. de Peyramont, av. gén. — PI,, M. de SainirMalo.
CONNEXITÉ. •— LmsPBNDÀifCB. — Renvoi d'un tribunal a un autre. — Louage de services.
Au cas où deux demandes connexes sont formées devant deux tribunaux différents^ le renvoi n'en doit pas nécessairement être ordonné devant le tribunal le premier saisi : Us juges ont la faculté de se décider à cet égard, soit d'après la nature et la portée des deux litiges, soit diaprés les circonstances qui mettent l'un des tribunaux saisis en mesure de rendre meilleure justice, — Ainsi, lorsque des deux demandes l'une est principale et Vautre accessoire, celle-ci, quoiqtie formée la première, doit être reportée devant le tribunal où la dc^ mande principale est pendante. (Cod. proc, 171.) (1)
Spécialement^ lorsqu'un négociant, actionné devant un tribunal par son préposé à fin de maintien du contrat de louage de services intervenu entre eux, a actionné à son tour ce dernier devant un autre tribunal en résilicUion du même contrat , et etv outre à fin de reddition de comptes et de condamnation à des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la mauvaise gestion ou des fautes du préposé, la première demande n'étant en réalité qu'une conséquence et un accessoire de la seconde, doit être soumise au tribunal saisi de celle-ci. (2)
sur ^ Cod. proc^ t i, n. 358 (8* édiL).— F. aussi Cdss. 17 aYril iSli (L 8.1.827).
(2) Jugé que lorsqu'une partie assignée deranl un tribunal assigne à son tour le demandeur devant un autre tribunal pour Yoir dire que son action a été mal à propos intentée, cette seconde assigiutitm ne saurait être considérée comme constituant uiie nouvelle demande sur un même différend, qaipoisae donner lieu à règîement de juges : Casa. 5 mars 1833 (vol. i833»1.390).
Jurisprudence de la Cour de casiolian»
.,.Bl Cela surtout alors que c'est dans V arrondissement de ce tribunal qu'ont été accomplis les faits donnant lieu aux contestations, qu'est situé .1^ établissement dont la gestion était confiée au préposé, et qu'est domicilié ce dernier.
(Michaat-G. Wulveryck.) Le sieur Wulveryck, fabricant de laines, domicilié à Paris, possède à Saint-Quentin une filature k la direction de laquelle il avait préposé le sieur Michaut. — En 1861, croyant avoir à se plaindre de la gestion de ce dernier, il lui a notifié ^a révocation. — Alors, et par exploit du 21 juin , le sieur Michaut a actionne le sieur Wulvervck devant le tribanal de commerce de la Seine, à Teffet de voir dire qu'il serait tenu d'exécuter le conini de louage de services intervenu entre les parties et en conséquence de maintenir le demandeur dans remploi qu'il lui avait assuré, et pour le cas où le tribunal croirait devoir prononcer la résiliation du contrat, s'entendre, le sieur Wulveryck, condamner au paiement de la somme ie 72,000 fr. pour réparation du préjudice résultant de cette résiliation. — Dès le lendemain, 22 juin, le sieur Wulveryck a actionné à son tour le sieur Michaut devaiU le tribunal de commerce de Saint- Quentin en résiliation du contrat dont il s'agit , en reddition des comptes de la gestion de Michaut et en paiement de dommages-intérêts à régler par état pour les divers faits dommageables résultant de cette gestion.
Le 26 juill. 18<>1, le tribunal de commerce de la Seine a rendu, sur la demande formée par le sieur Michaut, un jugement par lequel il s'est déclaré incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin :
«Attendu que, dès le 20 juin 1861, Michaut était averti par Wulveryck d'avoir à donner sa démission des fonctions de gérant de l'usine de Saint-Quentin , s'il ne prêterait voir porter ia question devant le tribunal compétent; que (action intentée devant ce tribunal par Michaut contre Wulveryck, n'a été évidemment qu'une réponse à ladite communication ; qu'en outre, le tribunal de Saint-Qaenlin s'est trouvé saisi de la même question, pour le même jour que le tribunal de la Seine ; qu'il ressort de ces faits que l'instance se trouvait simultanément engagée devant ces deui tribunaux par chacune des parties; qu'il s'agit, d'ailleurs, de déterminer au procès si les motifs qu'invoque Wulveryck à l'appui de la révocation de Michaut .«ont fondés, justes et légitimes; qu'en raison de la litispendance, il convient d'examiner si le tribunal de Saint-Quentin ne serait pas pins apte à juger le débat;— Attendu que c'est dans cette ville que se sont passés les laits qui donnent lieu au procès et que se trouvent tous les livres, pièces et documents nécessaires à rinstmction de l'aflaire ; que si la litispendance est facultative , il est constant que les tribunaux peuvent aussi bien se dessaisir
d'une affaire que la retenir; qu'il est manifeste pour le tribunal que le tribunal de Sainte Quentin est mieux placé pour juger le débat. »
De son côté , le tribunal de commerce de Saint-Quentin s'est également déclaré saisi à tort de la demande du sieur Wulveryck , et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de la Seine, par un jugement du 30 du même mois de juill. 1861, ainsi motivé ;
a Considérant qu'aux termes de l'art. 171, Cod. proc. civ., s'il a été formé précédemment devant un autre tribunal une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une autre déjà pendante devant un autre tribunal^ le renvoi pourra être demandé et ordonne; — Considérant qu'il est constant pour le tribunal qu'il y a identité et connexité entre l'instance introduite devant le tribunal de commerce dfe Saint-Quentin par exploit du 22 juin dernier, et celle précédemment formée devant le tribunal de commerce de la Seine par exploit du 21 juin ; que , par suite, il y a lieu d'accueillir le moyen de litispendance opposé par Michaut. n
Pourvoi en règlement de juges de la part de ce dernier, demandant que les parties soient renvoyées à procéder devant le Uribunal de commerce de la Seine sur les fins des deux assignations des 21 et 22 juin 1861, conformément à l'art. 171, Cod. proc.
ARRÊT
LA COUR; — Vu les demandes respectivement formées par Michaut contre Wulveryck devant le tribunal de commerce de la Seine, à fin de maintien du contrat de louage de services intervenu entre eux ; et par ledit Wulveryck contre Michaut devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin, à fin de résiliation du même contrat, et, en outre , à fin de reddition de compte et de condamnation à des dommages-intérêts à régler par état, pour tous dommages résultant de la faute ou de la mauvaise gestion dudit Michaut ; — Vu les jugements du tribunal de commerce de la Seine du 26 juill. 1861 et du tribunal de commerce de Saint-Quentin du 30 du même mois, qui se déclarent tous deux incompétents pour connaître de l'action portée devant eux; — Attendu que cette double décisiou, rendue sur le niême différend par deux tribunaux ne ressortissant pas à la même Cour impériale , interrompt le cours de la justice, et constitue un conflit négatif qu'il appartient à la Cour de cassation de faire cesser;
Attendu, au fond, que l'art. 171, Cod. proc. n'est point conçu en termes impératifs, et qu'il laisse au juge la faculté de se décider, soit par la nature et la portée des deux litiges, soit par l'appréciation des circonstances qui mettent l'un des tribunaux saisis en mesure de rendre meilleure justice; — Attendu, en fait, que l'action portée par Wulveryck devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin tendait à ce que Michaut fût condamné à rendre compte de sa gestion , et déclaré responsable
Jurisprudence ie la Cour de eoêsaHùH.
de tous les dommages résultant des fautes par lui commises dans raccomplissemenl de sou mandai ;'^Que la demande en résiliation du contrat de louage de services intervenu entre les parties n était présentée par l'assignation que comme la conséquence forcée des fautes de gestion reprochées au principal à Michaut; -* Uu'il suit de là que la demande dudit Micbaut devant le tribunal de commerce de la Seine à fin de maintien du traité dont il s'agit, ne porte que sur un point accessoire et sur une conséquence de la contestation principale dont le tribunal de Saini-Quentiu était saisie et qu'elle doit suivre le sort de cette contestation et être soumise aux mêmes juges; -«- Attendu, d'ailleurs, que c'est à Saint-Quenlin qu ont eu lieu les faiis qui donnent lieu au procès ; que c'est là que se trouve l'établisse* ment dont la gestion était conliée à Micliaut, avec les marchandises , les livres et tous les documents éont la vérification pourra être nécessaire ; que lui même y est domicilié, et que, par conséi{uent, toutes les circonstances se réunissent pour assurer au tribunal de cette Tille les moyens de rendre aux parties une justice plus prompte et plus facile; — Henvoie les parues à procéder devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin, etc.
i)u!i3 janv. 18()i. — Ch. req. — Prés., M. Nicias Gaillard. — Rapp., M. Souèf. — Concl. eonf.y M. de Peyraraonl^ av. gén.— P/., MM, Aubin et Dubeau.
COMPÉTENCE. — Matièm commbrcialb. — Li£U DE PROMESSE.— Commis voyageur.
L'art. 420, Cod. proc,, qui, en matière eommercialc, permet d^assigner le défendeur devant le tribunal dans l* arrondissement duûuel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant te tribunal dans l'arrondissèment duquel le paiement doit être effectué, iuppose sans doute un marché prouvé ou avoué; mais il ne sulfit pas, toutejoisy, pour que cet article cesse d'être applicable, que l'existence de la promesse soit contestée d^une manière quelconque : il appartient aux juges d apprécier si la contestation est sérieuse, ou si elle ne constitue quun moyen détourné employé par le défendeur pour se soustraire à la juudtction exceptionnelle établie par la loi. (i)
(i) Le principe ici rappelé par la Cour de casntiou, que Tart à20, Cod. proc, suppose la preuve ou l^aveu du uiarche au sujet duquel l'acl ou est inleiUéeiest aujourd'hui consiunl eu jurisprudence. F. Cass, 17 avr. ibtiO (vol.l&60.1.M/i;, cl les îudicalious de la note.-* Quaui à cet autre poiot, qucja eouti'Siaiion sur l'eiisience de !a prumeî»&e ue faii ébsktacle À l'appiiciiuoii de l'urL Â2O qu'iiutaul qu'elle esl sérieuse, il lé^ulle aussi de piubuurs de» arrêts iuiervenus sur la question. K« Loiamment l*arra précité de la Cour de catsaliou du 17 avrU W^ 9Àui qu'un autre arrêt de la nâine Cour du
(Purrev — C. Vincent.)
Un arrêt de la Cour impériale de Caen du 8 mai 1860^ qui fait suffisamment connaître les circonstances de la cause, Tavait ainsi décidé en ces termes :
a Considérant que l'art. 420, Cod. proc, par dérogation aux dispositions de Tart. 59 du uiéme Code, autorise le demandeur, en matière commerciale, à assigner le défendeur devant le tribunal dans Tarrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué; — Considérant que, le 28 sept. iB^, Biarner, commis voyageur de la maison Pnrrey, de Bordeaux, a vendu, pour le compte de celte maison, à Vincent, négociant à Caen, une certaine quantité de cornichons confits, dont le prix était payable à Caen ;— Considérant que, pour Texécuiion de ce marché, Vincent a assigné Purrey, le 28 octobre dernief, devant le tribunal de commerce de Caen ; — Considérantqnela maison Purrey ne méconnaH pas rexistence de la vente dont il est représenté une preuve écrite; qu'elle ne méconnaît pas davantage que Biarner était son représentant accrédité ayant pouvoir de traiter définitivement; mais qu'elle soutient que la convention faite avec Vincent ne la lie pas, parce que Biarner aurait dépassé les limites de son mandat, et que, dès lors, la contestation s*en gageant sur rexistence ou la validité de la convention, les dispositions exceptionnelles de l'art. 420, Cod. proc, cessent de recevoir leur application ; — Considérant que, s'il est vrai que les dispositions de l'art. 420, Cod. proc, supposent rexistence d'une convention faisant la loi de Tune et de l'autre partie, ce serait rendre cet article sans application que d'admettre que la simple dénégation de rexistence ou de la validité de la convention dont on demande Texécuiion, suffit pour soustraire le défendeur aux règles de compétence établies dans l'intérêt du commerce par fart. 420 ;— Uu'il appartient toujours aux tribunaux d'examiner si te moyen de défense esl sérieux, et s'il n'a pas d'autre but que de faire fraude à la loi, en attirant forcément ïe demandeur devant un tribunal souvent très -éloigné de sou domicile, et en lui suscitant des dinicultés et df s frais que la loi a voulu lui éviter ; — Considérant que le marché écrit fait par Vincent, esl un titre au moins apparent qui doit avoir tous ses effets, quant k la compétence, tant qu'il ne se produit pas de cause grave qui paraisse devoir en faire prononcer la nullité ; que cette cause n'existe pas dans la prétention élevée par Purrey que son mandataire a traité en dehors de ses pouvoirs, et qu'il n'a pu ainsi engager ses commeuants envers Yiucent ; — Que la maison Purrey re-
27 fêv. i85e (fol. 1356.1.7&^, et Angers, iO fév. 18»« (vol. 1859.S«690},
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connaissant ^ue Biarner était son représentant accrédité^ etqu'elleravait pré^Dtecomn^e tel, VinceDt^ qui a traité avec lui, a dû présumer quil avait les pouvoirs qui lui étaient nécessaires, et qu'il se renfermait dans les limites qui lui avaient été tracées ; — Que Purrey ne peut invoquer contre cette présomption les lettres par lui écrites à Biarner, dans lesquelles il lui enjoignait de ne traiter qu'à des prix plus élevés que celui convenu avec Vincent : que ces lettres, adressées par le commettant a son représentant, sont étrangères, à Vincent; — Que rien ne prouve, et qu'il n'est pas même allégué qu'il en ait eu connaissance ; qu'il serait contraire aux usages du commerce qae le commerçant qui traite avec le rej^résentant d'une maison de commerce, exige, pour la validité du marché qu'il fait, la production des pouvoirs qu'il a reçus ; que s'il en était ainsi,, toute transaction commerciale avec un mandataire deviendrait, sinon impossible, du moins très-peu sûre, puisqu'il serait toujours incertain si, à raison des fluctuations journalières qui ont lieu dans le commerce, il n existerait pas des instructions postérieures a celles représentées; que ce serait ouvrir la porte à de nombreuses fraudes et porter par cela même une grave atteinte au commerce ; que Ton doit donc dire que le moyen nr lequel Purrey fonde son exception d incompétence n'a pas un caractère assez sérieux pour la faire admettre, et que les premiers juges Font bien appréciée en la rejetant ;-*- Par ces motifs, contirme, etc. »
POURVOI en cassation par le sieur Purrey, poor violation de l'art. 59, Cod. proc, et fausse application de l'art. 420, même Code, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la compétence exceptionnelle attribuée par ce dernier article au tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou à celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué, a lieu même alors que l'existence de la promesse est eonleaiée, si cette contestation n'est pas aux yeux des jnges suffisamment sérieuse. -^ La disposition de l'art. 4!20, a-t-on dil, est une exception à la règle générale de compétence établie par l'art. 59 : pour que cette exception soit appliquée, il faut qu'il y ait un marché. Or, dans l'espèce, il y a bien une vente, mais étrangère au demandeur et faite, contre son gré, par son commis voyageur. La question de compétence est subordonnée à la validité de cette vente. 11 faut donc se demander si une telle vente est valable. La négative a été consacrée par divers arrêts (V. TaàL gén., I>eviU. et Gilb,, V* Commis voyageur, n^ 5 et 8.), d'après lesquels, dans le doute sur la nature des pouvoirs du commis voyageur, la présomption est qu'il n'a été qn un simple solliciteur de commission, et que lorsqu'il n'est lias porteur d'une procur^itiou pour vendre, le marché par lui fait ne devient valable que par la ratification da mandant^ dont le domicile
doit, dès lors, être réputé le lien de la promesse. Dans l'espèce donc, Biarner, quoique représentant de la maison Purrey, ne pouvait lier celte maison à son insu et malgré elle. 11 n'y avait qu'une allégation de vente de la pari de Vincent; il y avait dénégation de la part de Purrey. Dès lors, l'art. 420 était Inapplicable, puisque, d'après une jurisprudence constante (V. ad notam], la compétence exceptionnelle qu'il établit n a lieu que lorsque ta convention est avouée ou prouvée. Permettre aux juj^es, dans ce cas, pour s'éclairer sur leur compétence, de rechercher la preuve du marché, c'est leur l'aire juger le fond même, malgré le caractère problématique de leur compétence ;car que restera-l-il à décider après que les ju^es auront déclaré leur compétence par le moufque la preuve du marché est faite? En consacrant un semblable système, l'arrêt attaqué a méconnu les vrais principes et a encouru la cassation.
ARRÊT
LA COUR ;— Attendu que si l'att. 59, Cod. proc.^ pose en règle générale la compétence du tribunal du domicile du défendeur, l'art. 420, même Code, apporte à celte règle une exception en matière de commerce, et attribue compétence au tribunal du lieu où la promesse aurait été faiie et la marchandise livrée, ou à celui du lieu où le paiement aurait été stipulé ; — Attendu que cette dernière compétence suppose un marché prouvé ou avoué; — Mais que, de même qu'il ne suflirail pas au demandeur d'alléguer un pareil marché pour saisir la juridiction exceptionnelle de l'art. 420, de même aussi il ne sullirait pas au défendeur, pour échapper à celte juridiction, de contester d'une manière quelconque une convention dont la preuve serait apportée ; qu'il y a lieu pour les tribunaux d'examiner si la contestation est sérieuse, ou si elle ne cache qu'un moyen détourné employé pour soustraire une partie à ses juges naiurels; — Que, par cette appréciation, le tribunal saisi ue juge pas le tond, mais motive sa compétence ; — £t attendu que l'arrêt attaqué a constaté, en tait : — 1® Que Vincent se présente avec un marché écrit contracté entre lui et le voyageur de la maison Purrey ; p que Purrey ne méconnaît pas l'existence de ce marché; 3^ qu'il ne méconnaît pas non plus les pouvoirs de son représentant accrédité par lui, ayant pouvoir de traiter délinitivement; 4^ qu'il ne se refuse à l'exécution du marché que sur le fondement d'instructions restrictives par lui adressées à son mandataire, instructions dont il n'est ni prouvé, ni même allégué que Vincent ait eu connaissance ; — Que de ces constatations de fait, l'arrêt a pu conclure que le marché dont il s'agit n'était ni formellement dénié, ni- sérieusement contesté; et que, dès lors, l'application de l'art, 420 était légalement justiliée ; — Kejetie, etc.
Du24 déc. 1861.— Ch. civ.— Pr<*«., M. Pasrcalis,— itaj^., M« Sevin.— Conc/, conf., M. de
Jurisprudence de la Cmr de àoêsation.
Raynal, av. gén.— P/., MM. Théodore Devaux et Costa.
ENREGISTREMENT.— Mutation par décès.
— J0tISSAKCE.--U8UFR0IT. — REPRISES MA- ' TRIHONIALES.
Le legs de toute la jouissance des biens compris dans un legs universel constitue un legs d'usufruit, passible du droit de mutation avèrent aux legs de cette nature, et non un simple legs de revenus payables annuellement par le légataire universel, affranchi de tout droit de mutation distinct de celui dû par ce dernier, (L. 22 frim. an 7, art. 14 et 15; Ck)d. Nap., 578.)
... Peu importe que le testateur ait fait au légataire universel la recommandation d'habiter un domaine compris dans son legs et de l'entretenir, une telle recommandation n'impliquant pas nécessairement le droit du lé^ gataire universel à la jouissance et à l'administration de ce domaine à partir du décès du testateur.
Au cas où le mari survivant a conservé entre ses mains, en qualité dP usufruitier, le montant liquidé des reprises de sa femme, ces 'reprises ne doivent pas être distraites de la succession du mari pour l'établissement du droit de mutation, (L. 22 frim. an 1, art. 4 et 14.)— 2« espèce. (1) 1" Espèce.— [De Colbert—C. Adm.de l'en reg.)
20 mai 1859 Jugement du tribunal de Rambouillet ainsi conçu:
a Attendu que les droits de mutation soni réglés d'après le caraclère des actes aui donnent ouverture à ces droits; — Attendu donc qu'il s'agit de rechercher et constater le véritable caractère de la disposition testamentaire en date du 8 août 1855^ par laquelle le
(1) Cette décision a été Pobjet des obseryations suivantes de la part de M. G. Démente, professeur à la Faculté de droit de Toulouse, auteur des Principes de Cenrfgistrement,
c Pour refuser la distraction, le jugement et Tarrét se fondent eipressément sur ce que, aux termes des acti'S de liquidation, le montant des reprises de la femme a élé laissé entre les mains du mari à titre de créance contre lui, sur ce qu*il en est resté et a été reconnu débiteur, et que la nature primitive du titre n*a pas été changée par C effet de son usu-' fruit, — Dans le même sens, il avait été rendu un arrêt de la chambre des requêtes du 22 déc. 1856 (vol. 1857.1.800), motivé également sur ce que les héritiers de la femme avaient consenti à transformer en une simple créance le montant de' ses reprises, et sur ce que le mari survivant, et usufruitier des biens de sa femme, avait reconnu être débiteur de cette créance, qui avait été stipulée payable à la cessation de son usufruit, — Au coutraire, la distraction est admise dans la succession de l'usufruitier, lorsque les sommes usufruciuaiies sont testées entre ses mains sans un accord entre lui et le nu propriétaire desdites sommes : Cass. 6 déc 1858, vol. 1 859. i.3ii6, et 22 août 1859, vol. 1860.4.76.— (K. toute- |
marquis de Chabanais, en instituant pour son légataire universel le comte Auguste-Napoléon de Golbert , laisse toutefois au comte Théo> bald de Golbert toute la jouissance , sa vie durant^ du legs universel; — Attendu que si, dans Tinterpretation d'un testament, il faut surtout prendre les expressions douteuses du testateur dans le sens qu'il a vraisemblablement voulu leur donner d'après ses habitudes et son éducation^ il y a lieu de croire que le marquis de Chabanais^ s'il eât entendu léguer au comte Théobald de Golbert une rente viagère égale aux revenus du legs universel fait en faveur du comte Auguste-Napoléon de Golbert^ aurait employé cette expression si connue et si usuelle de rente viagère; — Attendu que la volonté du marquis de Gbabanais a été de léguer à Théobald de Golbert l'usufruit de tous les biens composant le legs universel du comte A uguste-^fapoléon; — Qu'en effet, il avait d'abord^ par son testament en date du 27 mars 1 854, institué le premier pour son légataire universel, et que c'est car un codicille en date du 8 aoilt 1855 qu'il révoque cette disposition , en déclarant que, vu la santé déplorable de Théobald , il Institue à sa place son légataire universel Auguste-Napoléon, en laissant toutefois à Théobald toute la jouissance, sa vie durant, dudit legs, reconH mandant à l'un et à l'autre le soin paternel de tous les gens à son service personnel;— Attendu que ces dernières expressions, par les(iuelles le marquis de Gbabanais laisse à Théobald toute la jouissance, sa vie durant, des biens composant le legs universel fait en faveur du comte Auguste -Napoléon, indiquent clairement et explicitement que sa volonté avait élé d*abord de laisser toute sa fortune à Théobald, et que ce n*est qu'à cause de
fois Cass. 17 fév. 1857 et 20 janv. 1858, voL 1858. 1.309 et 310).
c Celte distinction ne nous parait admissible en doctrine que sous la réserve suivante : — Si le aa propriétaire était libre d*exiger le placement des sommes en mains tierces, et si, pouvant en choisir un autre, il a accepté Tusufruitier pour débiteur, dans ce cas il est vrai de dire que, en suivant la foi de celui-ci, il a transformé son propre droit en une simple créance, — Mais si, comme il arrive le plos souvent, Tusu fruitier, dispensé de donner cautioo, est investi par lu même du droit de conserver la somme entre ses mains sous sa garantie purement personnelle, alors il possède ladite somme comme usufruitier, non comme débiteur ; l^accord interveoa entre lui et le nu propriétaire e«t un acte de liqoidalion, non d^obiigatiou; cet acte ne produit aucune novation, aucune transformation, dans les rapports établis entre les parties par Pacte constitutir de Tusufruit; et, puisque ta distraction des valeurs usufrucluaires est admise, en régie générale, pour le règlement des droits de mutation encourus par le déo(*s de Tusufruitier, cette distraction doit être admise aussi bien dans cette dernière hypothèse, t
Jurisprudence de la Cour de cassation.
l'état déplorable de sa santé qu'il institue à sa nlace sonlé^^taire universel le comte Auguste- Napoléott, laissant toutefois au comte Théobald, sa rie durant, toute la jouissance de son hérédité; — Attendu que toute la jouissance^ sa vie durant, des biens comiK)sant le legs universel du comte Auguste-Napoléon, constitue au profit de Théobald un legs universel d'usufruit avec droit de gestion et perception des revenus, et non pas une constitution de rente viagère j — Attendu qu'il n'importe pas que le marouis de Cbabanais ait adressé au comte Napoléon de Colbert la prière d'habiter et entretenir la terre d'Orsonvule, tandis qu*il n'avait pas fait la môme prière à Théobald de Colbert; — Attendu, en effet, que cette prière n'est pas une clause testamentaire et ne peut modifier la nature du legs; — Attendu, a ailleurs^ que le marquis de Cbabanais a pu avoir de sérieux motifs de ne pas faire au comte Théobald la recommandation faite au comte Najpoléon, puisque le premier, par le grade qu1l occupe dans Tarmée, est obligé à une vie active qui l'éloigné nécessairement de la terre d'Orsonville ;— Attendu que si l'usufruit dont il s'agit aux art. 384 et 1562, Cod. Nap., n'est pas Tusufruit défini et réglé par les art. 578 et suivants , il ne s'ensuivrait pas que la jouissance léguée au comte Théobald ne fût pas soumise au droit de transmission d'un usufruit; —Attendu, en effet, que l'usufruit dont s'agit aui art. 384 et 1562, Cod. Nap., a pour cause les charges et la responsabilité imposées au père de famille vis-à-vis de ses eii{puits mineurs, et au mari vis-à-vis de sa femme et de la communauté, tandis que la jouissance laissée au comte Théobald constitue un usufruit à titre purement gratuit, dont la transmission, selon Tesprit et le vœu de la loi du 22 frim. an 7, donne nécessairement ouverture à un droit en faveur du Trésor public ;— Attendu donc, soit que l'on s'ittache an sens littéral des termes dont s'est servi le tesuteur, soit que l'on recherche sa volonté, soit que l'on consulte l'esprit de la loi du 22 frim. an 7, toute la jouissance^ la vie durant, laissée au comte Théobald, constitue un usufruit dont la transmission est assujettie aux droits fixés par les art. 4, 14, n. 8, 11 et 15, n. 7 et 8, de la loi du 22 i'rim. an 7; —Attendu que le comte Théobald de Colbert n'ayant pas fait au bureau de Dourdan, dans les délais prescrits, la déclaration des biens situés dans ce canton dont l'usufruit lui a été transmis au décès du marquis de Cbabanais, doit payer, aux termes de l'art. 39 de la loi du 22 firim. an 7, à l'administration, à titre d'amende, un demi-droit en sus du droit qui est dû pour la mutation; — Déboute Théobald de Colbert de son opposition, etc. »
POURVOI en cassation par le sieur de Colbert, fowt violation des art. 578, 582 et suiv., Cod. Nap., eL par suite , pour fausse application des art. 14, n. 8 et 11 , 15, n. 7 et 8, de la loi du 22 frim. an 7, en ce que le juge-
LXH.— I^- PARTIS.
ment attaqué a considéré comme un legs d'u-. sufruit^ passible 'du droit de mutation, une disposition qui , dans ses termes*comme dans rintention uu testateur, n'avait que le carac-! tère d'un simple legs de |ouissance de revenus à réffler avec le légataire universel, et non passible d'un droit de mutation distinct de celui dû par ce dernier.— En thèse générale, a-t-on dit, la jouissance diffère de 1 usufruit. Ainsi, pour renvoyé en possession des biens d'un absent (Cod: Nap., 127, 128 et 132), pour l'antichrésiste (Cod. Nap., 2087), pour l'emprunteur (Cod. Nap., 1725, 1726, 1732 et 1739), pour le preneur (Cod. Nap., 1709), il y a jouissance , il n'y a pas usufruit. La jouissance n'est assimilée à l'usufruit que pour les père et mère (Cod. Nap., 601) ; mats, an dehors de ce cas particulier, ce sont là des droits toujours distincts, et qui diffèrent en ce sens que l'usufruitier a le droit de jouir
rir lui-même, d'administrer la chose soumise son usufruit, tandis <][ue le legs de revenus donne seulement au légataire, comme le dit Proudhon (Usufr., 1. 1, n. 50), le droit d'exiger de l'héritier une prestation annuelle correspondant à la valeur du produit net. Or, dans l'espèce, c'est le mot de jouissance qu'on trouve dans le testament; le légataire de cette jouissance n'a pas reçu le droit de jouir par lui-même , puisque ce droit ne saurait appartenir qu'au légataire universel, auquel le testateur recommande d'habiter sa terre d'Orsonville et de l'entretenir. C'est donc à ce dernier seul qu'est laissée l'administration comme la jouissance des biens du défunt. Son legs est donc un legs de pleine propriété, qu'aucun legs d'usufruit n'est venu fractionner, et qui n'a eu à supporter que la charge de prestations annuelles dont parle Proudhon. Aucun droit de mutation distinct de celui dû pour le legs universel n'était dès lors exigible.
ARRÊT
LA COUR;— Attendu que, suivant les termes de son testament, le marquis de Cbabanais , ayant institué Auguste Cfolbert pour son légataire universel, a, de plus, exprimé qu'il entendait laisser à Théobald Colbert toute la jouissance de ce legs sa vie durant; — Que ces expressions, <^ns le langage usuel comme dans celui du droit, annonçaient évidemment la distinction entre le droit de propriété et le droit de jouissance, c'est-à-dire entre la nue propriété et l'usufruit; — Qu'elles laissaient complètement à Théobald le droit de jouir par lui-même, pendant sa vie, des biens à lui légués; — Qu'aucune autre disposition du testament n'est contraire à cette interprétation, et que les sentiments que le testateur exprime d'auleurs, en recommandant à l'un et à 1 autre de ses légataires le soin paternel de ses gens , et en recommandant à Auguste d'habiter la terre d'Orson ville, de l'entretenir et d'y continuer ses charités, pouvaient s'appliquer à la part de droits qui leur était dévolue à tous I deux, suivant la différence existant entre ces
