MM31S

Jurisprudence de la.jCour de cassation.

droits et Tépoque à laquelle ils seraient exercés; — Qu'es jugeant ainsi et en décidant^ en conséquence^ que Théobald Golbert était tenu 9U paiement du droit de mutation pour la Valeur de rusufruil à lui transmis, et, par suitfi, en raison du retard dans sa déclaration , au paiement d'un demi-droit en sus^ le ju$;ement attaqué o'a violé aucune loi; —Rejette etc

'Du 5i:août i861. — Ch. çîv. — Pf^â., M. Pascalis. — Rajpp., M. Delapalme. — Concl. Ç0nf„ M. de Marnas, 1*' av. gén. — P/., MM. Leroux et Moùtard-Martîn,

V ^v^c^,— (De Golbert— C. Adm-deTcnreg.)

7 janv. 18S9, Jugement du tribunal civil de la Seine ainsi conçu :

tt Attendu que, par testament en date du 27 tiars 1854, le marquis de Chabanais ayait légué Tuniversalitc de ses biens à Théobald <te Golbert, et que, par son codicille du 8 août 1855, il a institué mpoléon de Golbert son lé^ gataire universel à la ptlace de Théobald, mais en laissant à ce dernier la jouissance, sa vie jurant, du legs du 27 mars; — Attendu que cette disposition laissant à Théobald de Golbert la jouissance viagère de Funiversalité des biens qui lui avaient été légués par le testament, ne peut pas avoir d'auu*e signification

E celle d'un le^s universel d'usuiruii; — ', Targument uré du texte de Tart. 384. . Nap., est sans valeur, puisque Fart. 601 du même Gode, en dispensant les père et mère de fournir caution, qualilie expressément leur jouissance légale d'usufruit; — Attendu q?ie la prière adressée par le testateur à Napoléon de Golbert d'habiter et entretenir Orfu>nville, en admettant qu'elle se réfère au temps de la vie de Théobald et qu*elle puisse être considérée conune une clause testamentaire» ne serait qu'une disposition particulière qui ne modifierait pas la nature du legs; — Attendu que les droits de mutation sont réglés d'après le caractère des actes qui donnent ouverture à ces droits;— Attendu que les conventions ultérieures en vertu desquelles les parties intéressées modifient lesdiis actes, et spécialement les conventions par lesquelles le légataire d'un usufruit renonce, pour un prix a forfait, au bénéfice de son legs, ne peiJH vent avoir d'influence sur le règlement des droits ouverts au profit du Trésor par le testament ;— Qu'ainsi la demande de radmiiiisiration est l'ondée;

« Sur le chef relatif à la déduction des repjHses de la marquise de Ghabanais : — Attendu que les héritier de la dame de Ghaba* nais ont renoncé à la communauté pour s'en tenir aux reprises de leur mère, qui ont été fixées, par acte passé devant Rousse, à la sonune de 404,397 fr. 75 c. ; — Attendu, en outre, qu'aux termes des mêmes actes, cette somme 9i été laissée entre les mains du mar* quis de Ghat^anais, qui était usufruitier, à titre

de créance contre lui; — Atietidu qrt ces différents titres, le marquis de Ghabanais se trouvait débiteur du montant des reprises dont il s'agit; — Attendu que, ne s'en étant pas libéré avant son décès, ces reprises forment une charge de sa succession, et qu'elles ne peuvent par conséquent en être distraites pour le règlement des droits d'enregistré^ ment, etc, »

POURVOI en cassation par le sieur de Golbert.—r' Moyen. (Gomme dans la première espèce.)

t" moyen. ^ Fausse application des art. 1492 et suiv., God. Nap., et fausse application des art. 4 et 14 de la loi du 22 frim, an 7, en ce que le jugement attaqué a refusé de défalquer de la succession du défunt les reprises en argent de sa femme prédécédée» et qui n'étaient détenues par lui qu'à titre d'usu- Iruît. — De ce que la femme commune en biens oui renonce a la communauté, a-t-on dit à 1 appui de ce second moven, n*a qu'un droit de créance pour l'exercice des reprises qui ne s'opèrent pas en nature, il résulte bien que, SI la communauté a été dissoute par la mort du mari^ il n'y a pas lieu de déduire de la communauté le montant des reprises de la femme renonçante, puisque la communauté n'en est qu'une simple débitrice, et, par conséquent, c'est sur tout l'actif de cette communauté que les héritiers du mari doivent payer le droit de mutation par décès. Mais lorsque le mari a survécu, il en est tout autrement : il se fait en sa personne, quant aux reprises de la femme, une substitution dl la qualité d'usufruitier à celle de débiteur, et en la personne des héritiers de la femme, une substitution de la qualité de nus propriétaires à celle de créanciers. Le mari, en effet, doit payer le droit de mutation sur le montant des reprises en qualité d'usufruitier, et les héri-^ tiers en qualité de nus propriétaires. S'il n'est qu'usufruitier de la somme représentative de ces reprises, sa succession est réputée ne jmis comprendre cette somme, qui s'est réunie, par suite de son décès, à la nue propriété. Le droit de mutation par décès ne peut donc la frapper.

ARRÊT

LA GOUH;-^Sur le premier moyen :-^(Md* mes motifs que dans l'arrêt qui précède);

Sur le deuxième moyen : — Attendu que, par suite de la renonciation des héritiers de La dame de Ghabanais à la communauté qui avait existé entre elle et son mari, et aux termes de l'acte contenant liquidation des droits de cette dame, le marquis de Gbabanaia a élé reconnu et est resté débiteur envers sa suc^ cession dn montant de ses reprises s'élevanl à 404,397 fr. 75 c. ; — Qu'ayant droit, d'après son contrat de mariage, à 1 usufruit des biens laissés par la marquise de Ghabanais^ il .n'a pas fait alors aux héritiers de celle-ci le paie* ment de cette somme ; — Qu'il en est donc resté débiteur, sauf 1 exercice de aon droit

Jufitprudence de la Cmr de MfMlioft.

(3i9)-SI|

émane wrfniitierjMhte cet naufiruit s'étant éleint à son décèa, sa sueceeaîon est restée 4ébUriee eavers les héritiers ou «yaots droit delà marquise de Ghabanais, ainsi qu'il Tétait Uii-néine ; — Que la nature primitive du titre n> pas été changée par Teffet de son usufruit, et qu'à son déeès les héritiers ou ayants droit, de la marquée de Cbabaoaîs sont restés créanfiers de aa sueceasion r4)nime ils étaient les liens. D'avant qu'un titre de créance, et non un droit de propriété sur aucun des biens héréditaires: ««-Qu'il suit de là que Tobligation de payer ladite somme de 404^97 fr. 75 e. aux héritim de la marquise de Ghabanais était une charge de la succession du marquis de ChabanaiSy et qu'à raison le tribunal de première instance de la Seine a décidé, sui^ vaut la loi, qu'il ne devait pas en être fait distraction pour le paiement du droit de mutation ;— Rejette, etc.

Du 21 août 1861. — Ch. civ.— -JPr^*., M. Pascalis. — Rapp,^ M. Delapalme. — ConcL eonf,, M. de Marnas, l*' av. gén.^PL, MM. Leroux et Moutard-Martin.

EXPROPRIATION POUR UTIL. PUBL

TEAKAm NON KVFLOTfi. — REVENDICATION.

— RfitROGBSSION .— GOIPÉTENCB.

Z'«KdMi fropriéiaire de terrmin» qui en/ été emrùpriés ou par lui cédéi umiabUment pmtr ÛélMissement d*un chemin vicinal, n'est fos fondé à revendiquer devant le$ tribunaux une f^reeUe de eee terraine, cwnme étani ree- Ue inoecupée : il n'a que le droit «Te» demanda la rétroceuion à t autorité adminiêtrative, eemformément aux art. 60 et 61 de la loi du 3 MtlMl.(l)

Le$ iribunaus sont iurtout incompétents pour entdonmer la restitution de la parcelle dont il ifaqit à Vaucien propriétaire f lorsqu^un arrêté fréfeet^ral • décidé que cette parcelle serait attribuée au chemin. (2) (De Guaen-*G. le préfet du Rhône et Reyre.)

LA COUR; *- Attendu qu'il s'agissait, au principal, de la part de la dame Guzieu, d'une demande en revendication d'un terrain qu'elle prétendait n'avoir pas cédé à l'administration ; que Tantorité compétente pour statuer sur cette demande principale, l'était également pour statuer sur les conclusions postérieures par lesquelles eDe réclamait des dommages-

(i) Mais jugé que les tribunaux lout compétents pQor eooiMlire de la demande fonnée par un propriétaire a reflSet d^obtenîr la diseontinuation de trava«x pdMics, tels que ceux d*oavertare d'an chemin ridaBl, cammcnréi tnr son terrain, nns qui! y ait tu ai expropriation régnlière, ni cesstoq amiable : GeM. d'Etal, 16 dée. iSôS (rot 1959.2.402).

(S) f^« en œ sens, un précédent arrêt de la Cour de catMtiOD, du 28 déc 1852, rendu dans la même i (vol. iS53.1.288).— F« aussi anal., Gass. 29 1 18^ (vol. 1842.1.355).

intérêts à titre de restitution de fruits à raison de son indue d^ssession ; mfi\ s'agit dono uniquement de recbercher s'il appartenait à l'autorité judiciaire de connaître de cette de«* mande principale ;-«*Attendu qu'ainsi quecela avait déjà été reconnu et oonstaté par la Gour de cassation, dans son arrêt du S8 déc. iSSIi, l'arrêt attaqué déclare qu'il résulte de tons les documents du procès et de tous les actes éma<nés de l'autonté administrative du départe* ment du Rbêne que la dame ée Guzieu, antérieurement à sa demande, a été dessaisie de la propriété de la parcelle litigieuse, laquelle a été définitivement transférée au département du Rhône ;^(în'il importe peu que le dessein sissement soit la suite d'une cession volon* taire en vue du redressement du chemin dont il s'agit, ou d'une expropriation contrainte; que, dans le premier cas, aussi bien que dans le dernier, la propriété de la parcelle litigieuse n'en a pas moins cessé de résider sur la tête de la demanderesse ; que c'est donc avec raison que l'arrêt déclare que l'action en revendication qu'exerce la dame de Guzieu ne lui appartenait pas;^Attendu que c'est également avec raison que l'arrêt tire de ce dessaisissement légal de la propriété de la parcelle litigieuse, attribuée au chemin dont s^agit par l'autorité départementale, la conséquence que l'unique droit, jpouvant désormais appartenir à la dame de tïuzieu, était celui que les art. 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841 accordent an propriétaire exproprié, au cas où les terrains acqpis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, droit qu'elle réclamait elle-même devant le conseil d'£tat et que lui reconnaît l'ordonnance du 27 mal 1846 pour le cas où la parcelle litigieuse ne serait pas occupée par le chemin ou ses travaux accessoires ;— Attendu que, sous ce rapport, la cause se trouvait en 1860 devant la Cour de Grenoble, ce qu'elle était en 1850 devant la Gour de Lyon ; — Qu'à la vérité, l'arrêté préfectoral du 30 mars 1847, ordonnant qu'il serait établi le long du chemin dont il s'agit des gares de dépêt pour l'approvisionnement de matériaux nécessaires a son entretien, avait été annulé, mais qu'un nouvel arrêté préfectoral, en date du 9 iév. 1860, rapportant celui du 21 mai 1838 rendu sur la demande du sieur Reyre, fixe la largeur du chemin à 7 mètres avec banquettes de sûreté de 0,75, et attribue à la voie publique la parcelle litigieuse; "— Que la Gour de Grenoble, en se déclarant incompétente, n'a donc fait que se conformer à la doctrme de la Gour de cassation, qui, par son arrêt du 28 déc. 1852, a cassé pour cause d'incompétence l'arrêt de la Gour de Lyon du 29 janv. 1850 qui avait accueilli la demande de madame de Guzieu, nonobstant l'arrêté du 30 mars 1847, alors subsistant; — Attendu qu'en l'absence même de l'arrêté du 9 fév. 1860, le droit de la dame de Guzieu ainsi justement renfermé dans les limites de l'art. 60 de la loi du 3 mai 1841, ae

Jurisprudence de la Cour de eauatian.

pouvait être compéteinment exercé que devant l'autorité adnflnistraiive^ à laquelle seule, tant que Tadministralion n^a pas fait connaître, conrormément à Tart. 61, les terrains qu'elle est dans le cas de revendre, tant qu'elle n'en a pas opéré la remise à Tadministration des domaines^ seule chargée de traiter avec les anciens propriétaires ou leurs ayants cause, aux termes de l'art. 1*' de l'ordonnance du ^ mars 1835, il appartient de reconnaître et de déclarer que las terrains acquis sont réellement inutiles pour Texécution des travaux dont seule elle a la direction ; — Qu'il suit de ce qui précède qu'en se déclarant incompétente et en infirmant pour cause d'incompétence le jugement du tribunal de Lyon du 28 août 1840, qui avait ordonné la remise à la dame de Guzieu de la parcelle litigieuse, l'arrêt attaqué, loin de méconnaître les limites de sa propre compétence, a rendu hommage au principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, et n'a méconnu aucune des dispositions invoquées par le pourvoi ; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Grenoble du 22 fév. 1860, etc.

Ou 9déc. 1861.— Ch.req.— Pr^*.,M.Nicias Gaillard.— /Japp., M. Nachet. — Cond» eonf.j M. de Peyramont, av. gén, — PL, M. De la Chère.

1« ESCROQUERIE.— Sommeil magrétiquk.

—Simulation.

2** Non bis in idem.— Escroquerie. — Mé- BBCiNB.— Exercice illégal.— Somnambule.

i^ Si l'emploi du magnétisme ne constitue pas par lui-même un des éléments de la fraude caractéristique du délit d'escroquerie (1), la simulation du sommeil magnétique peut, au contraire, suivant les circonstances, constituer cette fraude.,. Et cela encore bien que les personnes au préjudice desquelles un semblable moyen a été pratiqué, se seraient spontané^ ment présentées chez celui qui l'a employé, et lui auraient volontairement remis r argent reçu par lui. (Cod. pén., 405.) (2)

(1) G^est ce que la Cour de cassatioa^a déjà décidé par arrêt du 18. août i8&8 (vol. 1843.1.911).

(2) Jogé aussi qu'il y a manœufres frauduleuses, constitutives du délit d'escroquerie, de la part de celui qui, à de vaines promesses de guérisoo faites à des malades, joiot de prétendues visions à Taxde desquelles il prétend reconnaître la nature dn mal et les moyens de le guérir : Casa. A juin 1859 (vol. 1859.1.775).— Qnant k la circonstance que les victimes des manœuvres frauduleuses se seraient spontanément présentées chez Tauteur de ces manœuvres, circonstance que Tarrét de la Cour de cassation rapporté ci-dessus considère comme indifférente, elle a été, au contraire, regardée comme exclusive du délit d^escroquerie par un arrêt de la Cour de Toulouse du 10 fév« 1854 (vol. 1854.S.191), jugeant que le fait d'avoir reçu de l^argent pour la pi^tendue divination de Tavenir ne constitue pas le délit

2« Le délit d'escroquerie résultant de l'emploi simulé du sommeil magnétique, et la eontravenr tion d^ exercice illégal de la médecine qui en a été la suite, à raison des remèdes ordonnés par le prétendu somnambule (3), eonstitueni deuw infractions distinctes et non exclusives Pune de l'autre, alors même qu'elles ont été commises à la même époque, au préjudice des mêmes , personnes et dans le but commun de se faire remettre des sommes d^ argent , et qu'elles sont comprises dans une seule pour-suite. — En conséquence, les juges saisis de cette poursuite peuvent, sans violer la règle non bis in idem^ appliquer cumuUUivement au prévenu les peines afférentes à chacune de us infractions. (Cod. instr. crim.^360et 405; L. 19 vent, an 11, art. 35.)

(DovHlers.) — ^ARRfir.

LA COUR ;— Sur le oremier moyen^ tiré de la prétendue violation de l*art. 405^ Cod. pén., soit 1** parce que l'emploi du magnétisme animal ne constituerait pas, à lui seul, les manœuvres frauduleuses prévues et caractérisées par ledit article ; 2» parce que les victimes de l'escroquerie se seraient volontaire^ ment présentées chez la prévenue ; 3^ parce que c^st spontanément qu elles auraient remis à la prévenue les sommes reçues par celle-ci : -Vu ledit art. 405, Cod. pén.; — Sur la prc; mière branche du moyen : — Attendu oue, si le magnétisme, envisagé soit au point de vae de la science, soit au point de vue de l'art médical, ne constitue pas par lui-même un des éléments de la fraude préwe et réprimée par Fart. 405, Cod. pén., il en est autrement de la simulation du sommeil magnétique, qoi peut, suivant les circonstances dans lesquelles un semblable moyen a été employé, constituer la manœuvre frauduleuse dont parle ledit article;—Attendu oue l'arrêt auaqué constate, en s'appuyant sur les explications fournies par la femme Dovillers elle-même, tant dans Tinstruction écrite qu'à l'audience, que, notamment en ce qui concerne le fait relatif à Herbin, la combinaison, par la prévenue, d'idées puisées à des sources difiérentes, la réticence

d'escroquerie, alors même qne celui qui exerce cette industrie Tentourerait d'un fouxprestigek poarm que les personnes qu*il a ainsi trompées se soient présentées d^elles-mémes à loi et sans qn^ll les ait attirées.

(8) On sait que, d'après une jurisprudence constante, il y a exercice illégal de la médecine de la part d'une somnambule qui indique à des malades les traitements à suivre par eux, alors même qa*eUe se fait assister d*un médecin ou offider de santé qoi signe les ordonnances ou prescriptions médicales, si celui-ci n'exerce à Tégard de cesprescriptioos «lean contrôle personnel (F. notre Table déceiuu^ i85i- 1860, V* Médeeint n. 6), mats qu'il en est aotrement lorsque le médecin ou offider de santé signes soaa sa responsabilité personnelle, les prescriptioos doat il s'agit [ibid., n. iO). K aussi Cass. 2A déc 184» (vol. 1852.1.858).

Jwriiprudenee de la Cottr de eoêsation.

volontaîie et calculée sur la vraie cause de Vétat mOTbide, ne permettent pas de croire à la bonne foi de la femme Dovillers. à Tétat extatique an'elle décrit et prétend éprouver^ et autorise a penser, au contraire^ oue ce sommeil était simulé ; et comme il est rinyariable moyen à Taide duquel la prévenue exerce et maintient son crédit, à le regarder, dans Tespèce et sur les faits de la prévention, comme une manœuvre frauduleuse destinée a persuader Texistence d'un pouvoir imaginaire; et, enfin, ^ne c'est à Taide des mêmes moyens i^e^ depuis moins de trois ans, la femme Dovillers s'est fait remettre par Uerbin, la femme Suin et Peyois diverses sommes et a ainsi e&croQué partie de la fortune d'autrui; — Attendu qu'en se fondant sur la mauvaise foi de la prévenue et en déclarant, par suite, que toutes les circonstance^ qui ont accompagné remploi du prétendu sommeil magnétique constituaient les manœuvres frauduleuses prévues et réprimées par l'art. 405 précité, rarrét attaque a fait une appréciation souveraine, qui échappe au conirôle de la Cour de cassation ; — Sur la seconde branche du moyen : *- Attendu qu*il n'est pas nécessaire, pour constituer le délit d'escroquerie, que les victimes de cette escroquerie aient été attirées chez la prétendue somnambule par des manœuvres frauduleuses spécialement employées pour atteindre ce but; — Que, d'ailleurs, la manceuvre frauduleuse résultant de la simulation du sommeil magnétique, dont la prévenue fait sa profession habituelle, suQiradt pour expliquer et caractériser, dans le sens de la loi pénale, la présence des nommés Herbin, Peyois et la femme Smn au domicile de la femme DoviUers; — Sur la troisième branche du moyen : — Attendu qu'il suffit, pour constituer Tescroquerie^ que les sommes même volontairement remises, Taient été par suite de manœuvres frauduleuses employées à cet effet, ce que l'arrêt attaqué constate en fait ;

Sur le deuxième moven, pris de la prétendue violation de la règle non bù in idem : — Attendu que la femme Dovillers a été renvoyée devant le tribunal de police correctionnelle sous la double prévention d'escroquerie et d'exercice illégal de la médecine ; — Attendu que le délit d'escroquerie, résultant de l'emploi simulé du sommeil masuétique, et la contravention d'exercice illégal de rart de guérir qui en a été la suite, à raison des remèdes ordonnés par la prétendue somnambule, sont deux faits distincts, qui peuvent exister en même temps et qui, n'étant pas exclusifs l'un de l'autre, peuvent donner lieu à l'application simultanée des peines afférentes à chacune de ces infractions ; — Qu'il importe peu que le délit et la contravention aient été commis à la même époque, au préjudice des mêmes personnes, dans le but commun* de se faire remettre des sommes d'argent, et qu'ils «oient compris dans une seule poursuite; — Qu'il ne saurait résulter de cette coïncidence une

confudon entre le délit d'eàcroquerie, qui se compose d'éléments qui lui sont propres et de conditions spéciales qui le cou&tituent, et le fait d'exercice illégal de la médecine, qui existe par lui-même, indépendamment des circonstances qui l'ont accompagné et des moyens à l'aide desquels il a été accompli ; —Attendu, en effet, que la poursuite pour exercice illégal de la médecine n'est pas subordonnée à la prescription d'un remède plus ou moins sérieux, plus ou moins efficace; — Qu'il suffît, pour que le fait rentre sous, l'application de la loi du i9 vent, an 11, que la consultation ait été donnée et t|ue le remède ait^été pre^ scrit, contrairement aux dispositions de ladite loi; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en décidant que les deux faits dont il s'agit pouvaient coexister avec leurs caractères particuliers, et que la peine prononcée en vertu de l'art. 35 de la loi du 19 vent, an 11 contre la femme Dovillers ne faisait pas obstacle à Tap-

f>licatîon cumulative de l'art. 405, God. pén., oin de violer les dispositions de l'art. 360, God. instr. crim., en a fait, au contraire, une juste et saine interprétation; — Rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Amiens du 10 août 1861 (portant condamnation à 200 fr. d'amende), etc.

Du 12 déc. 1861. — Ch. crim. — Prés., M. Vaisse. — Rapp., M. Le Sérurier. — ConcL^ M. Savary, av. gén.— P/., M. Morin.

DIFFAMATION. — Caractères. — Injures.

Dire publiquement de quelqu'un qu'il e»t un homme sans foi et sans honneur, ce n'est paSy en C absence d'imputation d'aucun fait précis, commettre le délit de diffamation, mais simplement celui d'injures. (L. 17 mai 1819. art. 13.) (1)

(Normand — C. Merlié-Lefèvre.)— arrêt.

LA COUR ; — Attendu, en fait, que le sieur Normand fils, constructeur de navire au Havre, ayant été cité par le sieur Merlié-Lefèvre devant le tribunal de police correctionnelle du Havre, pour l'avoir, dans rétablissement de la corderie et en présence de plusieurs employés, traité d'homme sans foi et sans honneur, avait été renvoyé de la plainte par le motif que la provocation dont lui Normand avait été Tobjet rendait excusables les paroles outrageantes qu'il avait proférées; — Mais attendu que, sur l'appel interjeté par Merlié-Lefèvre de ce jugement, en date du 26 janvier^ la Cour impériale de Rouen a rendu, le 31 du même mois, un arrêt qui, réformant ledit jugement et qualifiant les propos ci-dessus rapportés de diffamation , par application des

(1) Jugé de même à Tégard du reproche fait pubtiquemeai à un avocat de s'être écarté de la ligne d'un honnête homme dans une plaidoirie par lui prononcée : Cass. 8 juill. iSàli (vol. lS44.i.67> K« 110861 anaU, Gass. iiavrU 1822 (U 7.1.51).

tlf....(3i4)

Juriêprudence de la Cour de caseaHfm.

art. 43 14 et 48 de la loi du 17 mai 4Bi9 » a condamné Normande pour toute réparation^ aux dépens de première instance et d'appel ; --âur le moyen consistant en ce que 1 arrêt attaqué aurait faussement appliqué et, par suite 9 violé la loi précitée^ en attribuant le caractère de diffamation à des propos qui ne contenaient Tallégation ni l'imputation d'aucun fait déterminé :— Attendu, en droit^, que, pour constituer le délit de diffamation, il faut que des paroles injurieuses proférées dans un lieu Bubhc résulte l'allégation ou l'imputation d'un fait précis, pouvant porter atteinte à Tbonneur ou à la considération de la personne à laquelle il est imputé; il faut en outre, aux termes de la même loi, que les propoe aient été tenus dans un lieu publics—Attendu que si ces expressions a bomme sans foi et sans bonneur » présentent le -caractère d'injures, elles ne renferment pas néanmoins l'imputation d'un fait précis; que^ quelle que soit leur gravité, elles sont vagues et indéterminées, et nerappellent aucun fait précis d'où l'on poisse induire ce manque de bonne foi et d'bonneur imputé au sieur Herlié-Lefèvre ; que c'est donc à tort, et en violation de la loi du 17 mai 1819, que l'arrêt a qualifié de diffamatoires des propos injurieux qui ne présentaient pas ce caractère llegal;— Casse, etc

Du 5 déc. 1861. -* Ch. crim. — Prés., M. Yaïsse. — Rapp.^ M. lallon.>-^Cofi«/., M. Savary, av. gén.— P/.^ M. Hérold.

OUTRAGES. — Consul municipal. — Magis-

TBAT.— PaÉSINCJB,

Lê$ paroles prononcéee par un coiueiller municipal dans le cours ou à la suite d'une séance du conseil, ne jouissent pas de Pimmunité établie par VarU 21 de la loi du 17 mai 1819 en faveur des discours tenus dans les chambres législatives. En conséquence, ces paroles peuvent, lorsqu'elles renferment des outrages, être déférées à la répression des tri" bunaux, (1)

L outrage fait à un magistrat daru Vexer-^ eice de ses fonctions tombe sous l'application de Vart, 222, Cod, pén,, alors même que ce magistrat n'était pas présent. (2)

B>e Ramboorgt.) — akhèt. R; — Sur le premier moyen :...

(Sans intérêt); — Sur le deuxième moyen.

(i) La même lolntloa rbulle de deux préoédeols arrftu de la Cour de casMtioD des S2 août 1840 (vol. i8A0.1.832), et 17 mal i8&5 (roi. 1845. 1.771).-* F. aussi Cass. S5 juill. §881 {suprày p. SA), aiiui que la Table ginéraU DeviH. et Gilb., v* Outrage, tu 88 et fcf MM* Cbamaa, DéUu de la parole^ u I* p. 61, note 9» et Rouasett Cod» annoté de la presse^ lUfilS.

(1) C*e8t là un point constant en jorispradenoe et généralement admix par les auteurs. V, Cass. 28 jum 1861 (voU i861.1*925), et les indications donntaennote*

tiré de la violation des ait. 91 de laJol dn 17 mai 1819, God. pén. : — - Attendu que la rèsponsabilité pénale est de droit commun à la charge des auteurs ou complices d'un fait j^w nissable, sauf les exceptions expressément consacrées par la loi; — Qu'il appartient sans doute aux tribunaux d'apprécier, relativement aux discussions des conseils municipaux, les drconsunces desquelles peut résulter rinten«tion coupable sans laquelle le délit n'existe pas, et de concilier ainsi la liberté des dia-^ eussions légales avec le respect dû à l'booneur et à la considération des personneA| mais que l'art. 21 de la loi dn 17 mai 1819, qui n'avait pour objet oue les discours pro-* nonces dans le sein de l'une des deux Cham^ bres (3), a établi une immunité exceptionnelle, qui ne peut être étendue aux paroles émanéèè d'un conseiller munidpal dans le cours ou li là suite d'une séance du conseil dont il est môm* bre; — Attendu que, dans l'espèce, Vûftài attaqué déclare que la preuve de l'IntentieA qu'avait eue le sieur Rambourat d'outrager lé maire de Troyes résultait de l'instmetion él des débats jusqu'à la dernière évidence; -* Qu'en se livrant à cette appréciation 6oiive^ raine, la Cour impériale n'a violé ni l'art, tl de la loi du 7 mai 1810, ni aucune autre loi, et n'a fait qu'user de ses pouvoirs ;

Sur le troisième moyen, tiré de la faiÉàse interprétation , de la fausse applicaiion et, Mr suite, de la violation de l'art. 222, God. peîft., en ce que le maire de Troyes n'était pas pré^ sent au moment où les paroles outrageantes auraient été prononcées :--Ailendu que l'fert. 222, God. pén., n'est pas restreint, dans sa portée, au cas seulement où le foncUonnail^ public outragé serait présent ; que le foBGlionnaire absent de sa personne n'en pest pis moins être réellement attaqué dans son Wottneur et sa considération, et oue c'est là le luit de protection marqué par la loi; ^ Qu'il s'y a donc eu, sous ce rapport, qu'une saine inteis prétation et une juste appUcation de IVirt. 222, God. pén.; — Rejette le pourvoi fùtmé contre Tarrét de la Cour impériale de Paris du 26 juill. 1861, etc.

Du 30 nov. 1861. — Ch. crim. — /¥^f., M. Yaisse. — Rapp., M. Sénéca. —* c;ofid., M. Guybo, aV. fén.--iP(M M. Uérold.

DÉLIT Di PRESSE. ^ AaTiGOLATiM des PATra.

Depuis k décret iu 17 fév. iSSiordaimesM {art. 27) que la fowpsuite deê délOs cvmmis par la voie de la presse et autres moif eus de publication aura Heu dans les fwmes prescris tes par le Code d'i$utruetioncrvmineUe, U n*€9t plus nécessaire é^artiaUer et de qmliiler eap-

(3) Ce prindpe se trouve reproduit à Pégard des députés par Part, a du décret oiganique du S fév» 1862*

Juritprudence de la Cour de cassation.

pmsémeiUt dan$ U citation eignifiée nu pré^ venu, Ue faits formant t objet de la plainte , comme t exigeaient les art. 6 et i^ de la loi duîO mai iS\^ i il suffit d'énoncer ces faits en conformité de Vart, i83> Cod. inst, crim, (1) (Boubier et Laurent--G. Renaud.)— arbêt.

LA COUR: — Sur le 1" moyen :.., (Sans intérêt) ; — Sur le â' moyen> tiré de la violation de l'art. 6 de la loi du 26 mai 1819, en ce que la citation du 21 mai ne contient pas les articulations de fait et les qualîQcations du délit telles qu'elles sont prescrites par la loi précitée : — Attendu qu aux termes de Tart. 27 dn décret en dale du 17 fév. 1852, les délits commis par la yoie de la presse et par tout antre moyen de publication mentionné dans l'art. 1 de la loi du 17 mai 1819, doivent être poursuivis daiks les formes et les délais voulus par les art. 182 et 183, Cod. inst. crim.; — Atleiuiu , dès lors, que ^ les dispositions de l'art. 27 du décret précite ayant virtuellement abroge les art. 6 et 15 de la loi du 26 mai 1819^ il 8*agit seulement d'examiner si la citation ci-dessus transcrite s'est conformée aux prescriptions des art. 182 et 183;— Et attendu que cette citation est r^oUère en la forme et contient au fond rinoicaiion suffisante et le caractère légal du délit poursuivi; — Rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Ck>ur imp, de Poitiers du 11 juill. 1861. etc.

0u 17 août 1861. — Ch. crîm. —i>r^<., M. Vaîaee.— jRapp.yM. Jallon.— ConcZ-^M. Guyho, av. gén.-* iP/., M. Maulde.

JOURNAL» — Articles. *— Signature.

La signature du rédacteur d*un journal wUee au bas d'artieUs soumis à l'obligation de Us signature peut être considérée comme éme^ wsmt dML véritable avUewr des articles, et, par eonsiquentf comme êotisfaisant au vam de la loi, bien qu'etle soit précédée des mots : Un de vos abonnés. Pour copie conforme, alors que €€$ mots sont expliqués et interprétés tfowM étant Vindioatûm des renseignements fui ont inspiré et dirigé la rédaction des ar^ tieies. (L. 16 juill. 1850, art. 3 et 4.) (2)

En tout cas, Varrét qui déclare qw le signes tetûre de tels articles en est véritablement l'auteur éeheme^ comme jugeant en fait, à la censure de la Cour de casscUion»

(Lambert.)— ARRÊT.

LA COUR;— Sur le moyen unique pris de

(fl) K oont, Casf. lUS fé? . et 2i mai 185d (vol, f «9éa«a40)* V. dium M. Bonnet, Cod. annoté de lapresês^ n» 70i«

(S) F. en ce sens, Gass» 18 join 1858 (toL 1858. 1.771)^

(I) Même décision pour le jea de quilles : Gass, Î6 asai 4855 (foL 1855.1.640).— On décide toutefois t«e le jea de biUard ne peut être considéré ooauae an jea di'aiIrMae dans le sens de TarU 196e, Cad, Nap., qui accorde ezoeptiomielleiDeat actico pour le paienent de» dettes résultant de jeux qui tiennent à Tadresse et à rezeidoe du corps» F. les

la violation prétendue des art. 3 et 4 de la loi dul6 juilh 1850, en ce que deux articles de discussion d'intérêts collectifs. Insérés dans les numéros des 17 et 27 avril dernier du Journal de Beaune , n'auraient pas été régu« lièrement signés par leur auteur : — Attendu qu'il n'est pas contesté jiue les articles dont il s*agit, relatifs aux élections de la chambre de commerce de Dijon, et textuellement emprunt tés par le Journal de Beaune au journal pe^ blié à Paris sous le titre V Avenir commereiatt ne fussent consacrés à la discussion d'intéréta collectifs, et, dès lors, ne fussent soumis k Tobligation de la signature de leur auteur, d'après les art. 3 et 4 de la loi du 16 juill. 1850| —Mais attendu que Tarrét attaqué (de la Gour de Dijon du 17 juill. 1861 ) déclare et consutoi en s appropriant les motifs du jugement qu'il confirme, que L. Goulon, l'un ttes rédacteura de Y Avenir commercial, dont la signature aal mentionnée au bas des articles dont il t'agit> en est le véritable auteur, comme les ayant composés sur des documents et matériaux qu'ila mis en œuvre et qui émanaient d'une oQ plusieurs personnes ; — Que, s'il est vrai que la signature de L. Goulon est précédée de ces mots : Un de vos abonnés. Pour copie confor^ me^ L. Coulon, ces mots, expliques et inter-*

Kretés par Tarrét, d'après les éléments du déat, comme étant l'indication des renseignements (|ui avaient inspiré et dirigé la rédaction des articles, ne sont pas inconciliables avao TefTet légal produit par la signature de Coulon ; — Qu'en tout cas, l'arrêt attaqué déclare et constate, par une appréciation souveraine dea faits, que L. Goulon, qui a signé les deux arr ticles, en est véritablement l'auteur; d'où il suit que la formalité de la signature exigée par les art. 3 et 4 de la loi susvisée ayant été accomplie, c'est à bon droit que le Journal de Beaune a été relaxé par l'arrêt dénoncé de la poursuite du ministèrepublic ;— Rejette^ eto» Du 17 août 1861. — Ch. crim. — Prés.,U. Vaîsse. — Rapp,, M. Caussin de Perceval. — ConcL, M. Guyho^ av. gén^-^PL, M. Mazean av. .__.

JEU DE HASARD. -* Biixard. — Jsu db