POULE

Le jeu de biUard, dit jeu de poule, n'est pas un jeu de hasard tombant sous la prohibition de Vart. 475, n. 5, Cod. pén. (3)

autorités mentiooDées dans la Table générale DevilU et Gilb., V Jeu et pari, n. 58. Junge MM. Mass4 et Ve^é sur Zacbariae, t. 5, 6 7A5, ]v 25, note 5 ; Aubry et Ran d'après Zacharia, U 5» S 586, p^ 418» noie il; Boileui, sur Part. 1965. *^ Mais on oom* prend que le jeu de billard ne soit pas rangé dans la catégorie des jeux auxquels la loi s'est montrée {àvorable, à raison de Tutilité dont ils peuTeoittre pour le bien public, sans qu'il doive être pour cela assimilé aux jeux purement de èasani que proiMba l'art. 475» n, 5, Cod« pén.

Juriêprudence de la Cour de eoisation.

(Lécalard.) ^ AUifir.

LA COUR; — Attendu que Tait. 475, n. 5, God. pén., interdit et réprime rétablissement^ sur la voie publique^ des jeux de loterie ou atUres jeux de fca«ard,*— Que ces expressions indiquent^ par leur rapproebement, que les leux probibes et punis sont ceux auxquels le basard seul préside; — Attendu que le fait constaté par le procès-yerbal serrant de base à la poursuite consistait en ce que Lécalard aurait établi et tenu, le 16 juillet dernier, sur la

S lace publique de Routot, un jeu de billard. Il jeu de poule; — Attendu qu*en reconnaissant que ce jeu ne pouvait être atteint par la probibltion de la loi, parce que l'adresse s'y combine avec le basard, le jugement attaque

Ïendu par le tribunal de simple police de outot le 3 sept. 1861) a exactement apprécié le l'eu dont il s'agit, et sainement interprété l'art. 475, n. 5, Cod, pén.; — Rejette etc

Du 9 nov. 1861. — Ch. crim.— Préê., M. Vaîsse. — Rapp.y M. Gaussin de Perceval. — ConcL, M. Savary, av. gén.

1« LIEUX D'AISANGES.— Aerîté mnna- PAL.— Fait nouveai}.— Non bis in idem;

^ Etablissement dangereux oc insalubre.

—Règlement de police.

V La contravention à un arrêté municipal portant interdiction d^ avoir des lieux d^aisaneeê sur une rivière qui traverse la commune, résulte moins de rétablissement prohibé de ces constructions, ^ue de l'usage qui en est fait : cet usage constitue, par suite, chaque fois qu^il se renouveUe, un fait nouveau donnantîieuàdes poursuites nouveUes.-^Dès lors, ces poursuites ne sauraient être repoussées sur le seul motif que le contrevenant aurait été précédemment renvoyé d'une première poursuite dirigée contre lui à raison d'une première contravention* (God.inst.,360.) (1)

2^ Le pouvoir conféré à l'autorité administrative supérieure d'autoriser la formation des établissements dangereux, insalu^es ou incommodes, et d'en déterminer les conditions d'existence, le mode d^exploitation et le ré*' gime intérieur, n'est pas exclusif du droit général de police confié à Vautorité municipale.

(i) Ce que la Cour de cassation dédde ici à l'égard de rétablissement de lieux d*aisaoces s'applique, par les mêmes raisons, à tous les établissements insalubres ou incommodes en général. F. Cass. 28 janT. 1832 (toU i882.1.897), et comme anatog., Cass. 21 fév. 48&5 (vol. i8A6,4. S&i), et 12 mai 185& (vol. 4854.1.575). Cest, du reste, un principe dont la jurisprudence a fait des applications di?enes, que le jugement qui acquitte un prévenu sur la poursuite dirigée contre lui à raison d'un fait présenté comme constituant un délit on une contravention, ne Ait pas obstacle à oe que de nouvelles ponrsoiles soient ultérieurement dirigées contre le Individu pow un Ait postérieur de

et, dès lors, ne fait pas obstacle à ce qu'un maire ordonne certaines mesures dans Vintérêt de la salubrité publique {telles, par exemple, que l'interdiction de Heux £ aisances sur «ne rivière traversant la commune), pourvu que ces mesures n'aient pas pour effet de modifier les prescriptions de Vautorité supérieure, (2) (Hennecart et Ruel.)— ARRfir.

LA COUR; — Vu l'art. 360, God. inst.

crim., le décret du 15 oct. 1810, les ord. des 15 jany. 1815 et 9 fév. 1825, sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les lois des 16-26 août 1790, tit. 11, n* 5, et 19-22 juill. 1791, tit. 1, art. 46, l'art. 471, n? 15, God. pén. ; —Vu l'arrêté du maire de la commune 'd*Ecbarcon , du 7 sept. 1849, approuvé par le préfet de Seine-et-Oise, qui interdit d'avoir des lieux d'aisances sur la rivière d'Essonnes;

En ce qui touche le moyen pris d'une fausse application de Tart. 360 susvisé, et résultant de ce que le fait sur leçiuel a prononcé le jugement attaqué ne serait pas le même &it que celui à raison duquel le demandeur avait été acquitté par un jugement du même tribunal^ à la date du 26 mars 1860 :— Attendu que le fait sur lequel ce dernier jugement a statué était l'établissement, dans la papeterie d*Ecbarcon, de plusieurs lieux d'aisances d'où les matières arrivaient dans la rivière ; que le fait sur lequel a statué le jugement dénoncé était aussi 1 existence de âd)inets d'aisances, dont le contenu tombait dans la rivière d'Essonnes; et que ces faits avaient été constatés par des procès-verbaux réguliers, aux dates des 17 oct. 1859 et 3 mai 1860,*— Attendu que l'objet de ces poursuites était moins l'existence clés constructions maintenues contrairement aux dispositions de Tarrété du 7 sept. 1859, que l'usage auquel elles étaient destinées; que, si oes constructions étaient un élément conunun aux actes incriminés, la continuité de l'usage, la reproduction incessante des actes interdits par cet arrêté, créaient un élément nouveau

3ui ne permettait pas de considérer cette série e faits, bien que d'une nature identique, comme constituant un fait unique, un même fait, condition sans laquelle Tautorité de la cbose jugée ne pouvait être invoquée; que le jugement attaqué, en relaxant les direcleurs

natnre. F. les décisioos mentionnées dans la Table générale Devill. et Gilb., V Non bis in idem, n« 38 et S8 bis. Junge Gass. 27 mai 185â (fOl. i85i.l. 817), et 44 avril 1855 (vol. 1855.1.818).— F. toutefois en sens contraire, Gass. 18 avril 1889 (voL 1889.1.889).

(S) La Goor de cassation s^était déjà prononcée en oe sens par un arrêt du 21 déc 18&8 (toU 1819. 1.589). DUats, par des décisions plus récentes, elle a restreint davantage le pouvoir de Tautorité municipale relativement à la poUoe des étabUssements dangercuK, Insalubres ou incommodes. V» C9S&, !*■ juin 1855 (Tol.l855.1,6ia), ainsi que les indicatioo» delanoie 2.

JurUprudence de to Coter de cauaHùn.

de la papeterie d'Echarcon^ par le motif qu'il avait eie déjà statué à leur égard par le jugement do S6 mars 1860^ a fait une fausse appljcau'oo de Tart. 360 susénoncé et du principe de Ja chose jugée ;

£d ce qui touche la légalité de l'arrêté du il sept. 1859 :— -Attendu que le pouvoir conféré a l'autorité administrative par les loi^ décret et ordonnances susréférés . à Teffet d'autoriser la formation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, d'en déterminer les conditions d'existence, le mode d'exploitation, le régime intérieur, ne fait point obstacle aux mesures de police à prendre par Fautorité municipale, pourvu gue ces mesures n'aient pas pour effet de modifier les prescriptions de rautorité supérieure ; — Attendu que la mesure ordonnée par l'arrêté du maire d^harcon, ayant uniquementpour objet la salubrité publique, rentrait essentiellement dans les attributions du pouvoir municipal ; que cette mesure était légale et obligatoire pour tous les habitants de la commune, sans exception, puisqu'elle ne portait aucune atteinte aux conditions d'existence de la papeterie d'£cbarcon; — Attendu que le juse, daiUeurs, n'avait pas à se préoccuper du décret du 5 sept. 1851, portant rèfflement sur la police des eaux des rivières d'Essonne et de iuine, l'arrêté du maire d'Echarcon étant une base régulière et suffisante pour la condamnalion ; que, dans de telles circonstances, le tribonal, pair son refus de faire application aux prévenus de l'arrêté du 7 sept. 1859 et de rart. 471, n^ 15, Cod. pén.. a expressément noie ledit arrêté et Fart. 471, n»15, susénoncé ;— <^sse le jugement du tribunal de police de Corbeil du 18 juin 1860, etc.

Ihi 15 mars 1861.— Cb. crim/-- Pr^t., M. Vaîsse.— Kapp., M. du Bodan.— Cône/., M.

Savary, av. gén.— P^, M. Dubeau.

i*et2» VENTE DE MARCHANDISES. — îioapBRfB. — Vins (platràgx i>bs).— Ambndb noroBTiONiiBLLi. — Mise en vente.

3* Fans EN MATIÈRE CRIMINBLLB.^-DÉLITS tHSincCTS.— RfiPAETITION.

1* Le plâtrage des vim peitt comtUuer le i^ de faUification de boùsofUy lonqvCU est étMi qn'il n'a eu pour but que de donner à du vint de mauvaise qualité les apparences de la couleur et du montant des vins de qua- ^té lof/ale, et de tromper ainsi la bonne foi des acheteurs, auxquels V existence de ce ptàtrage n'a pas été révélée. (Cod. pén., 423; L. 27 mars 1851, arL 1 et 2; L. 5 mai 1855, art1.)(l)

(i) U jarispradence décide d'une manière gé- B^aîe, dans le néme sens, que fi les méiaiigei et eoapegcsde boisons nsUésdans le conmieroe peuvent M m cttiititncr pur eux-mêmes une falsification llliâie» Usa ettntraneat lorsque le mêlaiige a M

2« La disposition de Vart, 423, Cod. pén., qui, en matière de tromperie sur la qttalité de ta marchandise vendue, autorise les juges à apprécier les dommages-4ntérits et restitutions pour la fixation de Vamende, est applicable au cas de mise en vente de boissons falsifiées, aussi bien qu'à celui de la vente même.

3*» Il ne saurait résulter ouverture à cassar tion de ce que des prévenus poursuivis ensem^ ble pour délits non connexes ont été eondan^ nés aux dépens sans distinction entre eux, mais aussi sans soUdarité, la distrib%Uion des frais pouvant être faite ultérieurement entre ces prévenus. (Cod. pén., 55; Décr. 18 juin 1811, are. 156.) (2)

(Décbeneux et Guasco.) -* arbét.

LA COUR; — Sur la première brancbe du premier moyen, tiré de la violation des art. 1 et 2 de la loi du 27 mars 1851, de la loi du 5 mai 1855 et de l'art. 423, Cod. pén., en ce que les faits reconnus par l'arrêt ne constituaient pas le délit de falsification de boissons : —Attendu que les prévenus étaient poursuivis pour mise en vente de vins falsifiés, nuisibles a la santé ; qu'après avoir déclaré sur ce chef que, dans rétat de la science et de la jurisprudence, le plâtrage à certaines doses des vins, soit au cours de la fabrication, soit après cette fabrication, ne semblait pas pouvoir être incriminé, Tarrèt attaqué ajoute : « qu'il est tout au moins avéré que le plâtrage « pratiqué sur les vins de mauvaise qualité « mis en vente par les demandeurs n'avait

< pour but que de leur donner les apparen- « ces de la couleur et du montant des vins de

< Qualité loyale et de tromper la bonne foi « des acheteurs, auxquels l'existence de ce « plâtrage n'avait pas été révélée; qu'ils. se « sont ainsi rendus coupables de mise en a vente de vins qu'ils savaient être falsifiés v ; —Attendu que de pareilles constatations sont souveraines en fait et justifient l'application de la loi ;

Sur la deuxième branche du même moyen, relatif aux frères Décbeneux et à Phihppe Guasco, fondé sur ce ou'en matière de mise en vente de boissons falsifiées, le juge n'aurait pas le droit d'apprécier un dommage non réalisé pour élever l'amende audessusde 50 fr.: —Attendu qu'il n'appartient pas aux tribunaux de substituer une pénalité à celle édictée par la loi;— Attendu que l'art. 423^ Cod. pén., autorise le juge à apprécier les dommages-intérêts et restitutions, et oue l'exposition ou mise en vente étant assimilée à la vente même, aux termes de Tart. l"' de la loi

feiit en vue de tromper les acheteurs F. Gass. 11 nov. 1860 (voL i86i.l.67S), et la note.

(S) Mais il eBtfde jorisprudenoe coDstaote que les préfenus compris dans une même poursuite pour des faits distioets» ne peuvent être condamnés solidairemeot aux frais. F. Gass. à nov. id5A (voJ« iaM«ii609)9 et le lenvoi de la opte.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

du 37 iBAffi 1851 et de ta M du 5 mai 1855, Fart. 432 se trouve applicable aux deux cas» soit de vcDte coiifiommée, eoit de délit tenté y

Sur le deuxième moyen, tiré, pour tous les demandeurs, de la yiolation des art. 55, Cod. pén., et 156 du décret du 18 juia 1811, eu ce qu'ils auraient été indistinctemeat condamnés aux dépens: — Attendu que la Cour impériale de Baslia (par arrêt du 3 mai 1861) a condamné les prévenus aux dépens sans distinetion, il est vrai, pour délits non connexes, mais aussi sans solidarité; que la distribution des frais peut étjie ultérieurement faite entre eax, et que l'omission signalée ne saurait donner ouverture à cassation ;... — Rejette, etc. »

Du 13 déc. 1861. —€h. crim. — Pf^., M. Yalsse. — A«pp., M. Ileyoard de Frane. — ConeL, M. Savary, av. gén«— Pj., MM. Rendu et Petit.

!• FAUX TÉMOIGNAGE. — Condàkié. - Incapacité légale.

^ RÉCIDrVB. — COIfTUBACK.

1^ La déposition fausse faite en justice sous la foi du Serment^ par un individu qui se trouvait frappé de Vincapadté d'être témoin par suite d'une condamnation infamante , constp^ tue le crime de faux témoignage, tout aussi bien que celle faite par une personne non frappée de cette incapacité. (Cod. pén., 34 et 362.) [l)

^^ Une Condamnation par contumace devenue définitive par suite de la prescription de la peine, doit servir de base à t application des peines de la récidive. (God. pén», 56 ; Cod, instr. crim., 476 et 641.) (2)

(Mamiquet.) — aehêt.

LA COUR; -~ Sur le premier moyen •..• (Sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 28 et 34, n. 3, Cod. pén., en ce que le demandeur, étant frappé de dégradation civique lorsau*il a déposé (levant le tribunal correctionnel de Retnel, était incapable de témoigner en justice : — Attendu que l'incapacité de témoigner qui est la suite de certaines condamnations judiciaires a pour but de prémunir le juge contre Teffet de déclarations

3ui, À raison de Findignité présumée de celui ont elles éoianent, ne méiitent plus la foi ordinairement accordée à des témoignages

(i) K conC, Osm. 29 juin iUZ (vol. l8A&.â.5a). —F. toutefois MM. Chauveao et BéUe, 7A* du Cod. pén.^ U A, p. 426 (3* édit.). — C'est, du reste, un point coBstuU, comme le comîdère rarrét ci-degus, que TaudilioD sous serment d*an témoin frappé de peines aaiktiui et inlimantcs D*eatnlae pas imi* lité, lorsque oette audition a eu iteu sans eppopition de la part 4e raeoosé ni du aiittislère putitic F. Casa. 15 juin iseo (vol. iSaUdaeS)» et Ja nota.

(2) F. en ce sens, Table générale Devm. etGilb., w^Méàdive^ o. 67 et s.; MM. Chauveau et Uélie, Th. du Cod. pé».^ t. 1, p. as?; fieruaiOt i^wrj

irréprodiablea ; — Que, néanmoins, l'incapacité de prêter serment dont sont frappés ceux qui ont encouru àe telles condamnations n'est pas absolue, puisque la procédure n*est pas entachée de nullité, soit lorsque ce serment a été prêté sans opposition de la part du ministère public ou de l'accusé, soit lorsque nnc capacité du témoin n'a pas été connue ; ^- Qu'il ne peut dépendre de l'individu placé sous le coup d'une telle condamnation, qui, après 8*étreîait admettre à être entendu comme témoin sous la foi du serment, a porté con tre un accusé ou en faveur de cet accusé un témoignage contraire à la vérité, de se soustraire à la poursuite en faux témoignage; — Qu'en effet, en agissant ainsi, il a donné à une déclaration qui ne devait avoir que la valeur d'un simple renseignement l'apparence et la force réelle d'un témoignage véritable, et a introduit de cette manière dans le débat un élément de conviction propre à égarer et à trookper la justice : que cette déclaration par lui faite en de telles circonstances présente tous les caractères du faux témoignage, dont la criminalité se compose de la violation de la foi du serment, de raltération de la vérité et de la possibilité d'un préjudice : qu'il nW a violation ni fausse application oes art. 28 et 34, n. 3, Cod. pén., a le décider ainsi;

Sur le troisième moyen, tiré de la violation de Tart. 63^. Cod. instr. crim., et de la fausse application ae Tart. 56, Cod. pén., en ce que la condamnation qui a doune lieu à Tappiication de cet article est une condamnaUon par contumace prononcée en 1833, et par

récidive quiconque, avant été condamné à une peine aflfictive et infamante, commet un se- ,cond crime emportant ime peine de même nature ;— Attendu qu'aux termes des art. 476 et 641, Cod. instr. crim., toutes voies de recours sont fermées contre les arrêts par défaut ou par contumace lorsque les peines prononcées par oes arrêts se trouvent pr&» scritea ^ l'égard des condamnés; ^e, par suite, de tels arrêts deviennent irrevocablea et se trouvent revêtus du caractère de la chose déûnitivement jugée; — Attendu, dès lors, que le demandeur, frappé, le 10 août 1833^ par un arrêt par contumace de la Cour

de Cad. pén^ p. 403; BolCard, Lef. Cod. pén. (7* édiL% n. 140 s Trébatien, Cours dt dr.erim.tU U p, S94, et Morin, Rép, du dr. erhn., v* Réeiéimt a. 19.— Mais 11 en est dUréremment d le condamaé par contumace se trouve encore dans les délate pour atUquer sa condamoation : Cass» 21 vend* an 5 (t. i.i.ei).— De même, une condamnation corre^ iiaaDcUe par détaat ne peut, tant qa^dle est sasaepdble d'oppaaUioB, servir de liaae 4 rappUcatioa des peines de la réddive. V. Tûbte généraie, «mw cit., n. 71 et t., et Cod. péa. annoté iaGilbeit, ait. ia«a.i4etil.

Juriiprudence di la Cour de canation.

d'assises de la Mame, d'une peine afflloUve ' etinfamaDte pour crime de faux, peine qu'il avait prescrite^ ne pouvait faire tomber lee effets de cette condamnation par lui encourue; que c'est donc avec raison que Tétat de récidive a été considéré comme existaut à son égards et qu'il n'a été fait en cela qu'une juste et saine application de Tart. 56 précité et de l'art. 63o^ Cod. instr. crira.; — Rejette ]e pourvoi formé contre Tarrét de la Cour d'assises des Ârdennes du 0 avril dernier, ete. Du 10 mai 1861. — Ch. crim. — Prés., M. Vaisse. — Rapp,, M. Bresson. — (Jonci.» M. Sarary^ av. géi».

DÉLIT MILITAIRE. — DésbutÎok. *- COMPfi-

TENCB.

Le militaire déserteur et rayé eùmmè tel des contrôles de son cùrps, est iwticiahte des tTibmaux ordinaires et non des conseils de guerre pour les délits par lui commis depuis ftf'tf est en état de désertion, (Cod. just. milit,^

56, S7, 125etî31.)C«)

(Parlei.)— AanÊT.

LA COOR; — Vu la requête en règlement déjuges présentée par le procureur général dans le râocès instruit contre Joseph Pârlet, soldat déserteur du 44« régiment de ligne , inculpé de désertion et de vols qualifiés , crimes commis dans les environs de Vesoui. au mois d*aoftt 1861;~Vu l'ordonnance de Bf . le juge d'instruction près le tribunal de Vesoul, eii date du 20 septembre dernier, qui déclare la juridiction ordinaire incompétente et renvoie la cause devant le commissaire impérial près le conseil de guerre compétent : — Vu l'ordonnance reiulne, le 18 octobre dernier, par le maréchal commandant la première divisiou militaire, qui, considérant que Parlet avait été déclaré en état de désertion le 6 ocl. 1859, et qu'il avait cessé d'être présent au corps lors de la perpétration des vols susénoncés, déclare la juridiction militaire incompétente pour statuer sur l'inculpation relative à ces vols, réservant toutefois la compétence du conseil de guerre sur le délit de dieseriion ; — Attendu que ces deux décisions^ qui ne sont plus susceptibles d'être réformées par les voies ordinaires, établissent uo conflit négatif qui interrompt le cours de la justice, qu il importe de faire cesser en ce qui concerne les vols -, «— Tu les art. S35 et s., Cod. Inst. crim., les art. 56, 57, 60 et 231, Cod. just. milit., et les art. 381, 384 et 386, Cod. peu.; — Attendu qu'aux termes des art. o6 et 57, Cod. millt. , ne sont justiciables des conseils de guerre que les militaires portés présents sur les contrôles, ou détachés pour on service spécial, ou bien en congé ou en pennissioa; —Attendu que Parlet avait cessé

(i) F. codC, CaSB. 28 avr. i859 (vol. 1859.1. 53a) el 19 déc 1860, aft Pichon (BalU eriia,, n.

d'être porté présent à «on corps dès te 6 ool^ 1859, et qu'il était en état de désertion^ lorsiqu'il aurait commis les vols qui sont 1 M^ des poursuites; qu'il est donc justiciable d^ tribunaux ordinaires à raison de ces faits ; •--. Attendu qu'aux termes de l'art. 60, Cod* milit», eu cas de concours de la juridictioo militaire avec la juridiction ordinaire à raison de plusieurs faits imputés à un militaire, CA dernier doit être traduit d'abord devant 1# tribunal auquel appartient la connaissance du fait emportant la peine la plus «rave; 7- Ai^ tendu que les vob imputés a Parlet paraissent avoir été commis avec les circonstances ag-

{gravantes de l'elfraction, de l'escalade et d« a domesticité ; qu'Us peuvent rentrer dans l'application des art. 381, 384 et 386, Cod^ pén., qui prononcent la peine de la réclusion et des travaux forcés à temps; que le délit de désertion, dont la coonaisaance appartient exclusivement à la juridiction miliuire, n en-^ traîne qu'un emprisonnement de deux à cmq ans, aux termes de Tart. 232, Cod. milit^ — Réglant de juges, sans s'arrêter a rordonnance du juge d'instruction de Vesoul, qm sera considérée comme non avenue, rcnvoie etc.

Du 22'nov. 1861.— Ch. crim, — Pré5., M. Vaïsse. — /lapp., M. Moreau. — ConcL, M. Dupin, proc. gén.

CASSATION. — Coim m kbkvoi. — Pbwb (application ns la).

Au tas de renvoi, après cassationy devant une autre Cour d'assises, pour VafplieaHon de la peine seulement, la dédaratwn eu jury étant maintenue, les juges ont plénitude ée p<mtK>tr, quant à Vapplication de cette peim, dans les limites du minimum au maximum : ils peuvent, dès for», prononcer une peine «j- 'périeure à celle infligée par V arrêt cassé. (Cod. inst. crim., 429 et s.) <1)

(Rigollot et Merger.)^ ARifiT.

LA COUR ; — Sur le moyen tiré de la violation de la chose jugée :— Attendu quA, par arrêt en date dul* déc. 1860, la Cour de cvêr sation, statuant sur le pourvoi des nommés Michel RtgoUot et Nicolas Merger. a cassé r«rét de la Cour d'assises de la Haute-Marne, rendu le 31 octobre précédent, qui les condamnait, savoir : Rigollot à trois ans de prison, et Merger à deux ans de la même peine; — Attendu qu'en cassant cet arrêt de eon^ damnation, la Cour suprême a maintenu la

(1) Mais jugé que la Cour saisie par soile de la cassaUoD, prononcée sur le pourvoi du coadamné seul, d'ua arrêt «oorectwiiBel qui avait rejeté rappel à minàmd Hanuè par le ministère public, ne peut» eo rectifiant la quaUficatioa erronée du lait déiietuau; adaùae par ies prtuiiers jageii aggraw ia peine par eni prononcée : Cass. 18 oct* 1850 (voL 1860»1«86)« ,K la note qui accompagne cet arrêt. ....

Juriiprudence de la €oiir de canation.

déclaration du jury, et renvoyé les accusée devant la Cour a'assises de la Côle-d*Or^ pour rapplication de la j^ine ; -^ Attendu que la Cour de renvoi, saisie de ce droit dans toute sa plénitude^ n*était point liée par l'arrêt de la Cour d*assises de la Haute-Marne, dont l'annulation avait été prononcée; que la Cour de renvoi, placée uniquement en présence de la déclaration du jurv^ dont elle a respecté les termes et les conséquences légales, a usé du droit qu'elle tenait de la loi en prononçant contQB Rigollot et Merger (par arrêt du 21 fév. 1861) une peine d'emprisonnement supérieure (cinq ans et trois ans] à celle qui avait été prononcée contre eux ; qu'en usant de ce droite elle n*a donc ni commis un excès de pouvoirs, ni violé l'autorité de la chose jugée; — Rejette^ etc.

Du 15 mars 1861. — Gh. crim. — Prés., M. Vaisse. * Rapp,, M. Jallon. — CancL, M. Savary, av. gén.-^Pl., M. De la Chère.

!• ACQUITTEMENT. — Restitution. — Cour d'assises. — Compétence.

2"* Frais en matière cruiinellb.— Partie aviLB. — Acquittement.

1* £a Cour d^oêmu est compétente pour statuer sur la demande en restitution formée par la partie civile contre Vaccusé acquitté^ dans le cas même où U s'agit de sommes tou^ ehées par cet accusé en vertu d^un contrat furement civil, tel que celui de mandat. (Cod. mst. crim.^ 366.) (1)

2® La partie civile doit être condamnée aux frais envers le Trésor public dans le C€u ^acquittement de Vaccusé, encore bien qu'elle ait obtenu une condamnation à des dommaqes-intéréts contre ce dernier. (Cod. inst. crim., 368; Décr. 18 juin 1811, art. 157.) (2)

La Cour d'assises ne pourrait mettre ces frais à la charge de Vaccusé, qu'autant qu'elle les adjugerait à la partie civUe à titre de dommages^ntéréts. (3)

iLatrohe-C. Lefèvre.)— arrêt.

lOUR; —Sur le moyen tiré de ce que le demandeur a été condamné envers Lefèvre, partie civile, au remboursement de la somme de 1,425 fr. qu'il avait reçue comme son

mandataire i^Attendu que la déclaration dn jury par suite de laquelle le demandeur a été acmiitté de l'accusation d*abus de confiance au préjudice dudit Lefèvre , son maître, a seulement fait disparaître la criminalité de cette accusation ; qu'elle ne pouvait donc pas empêcher la Cour d'assises de faire ensmte droit a la demande en restitution de la susdite somme j que Tarrét attaqué, en l'ordonnant avec les intérêts légitimes à partir du 7 mars dernier, date de l'encaissement, n'a fait que se conformer à rart.366, Cod. inst. crim.; — Rejette ce moyen ;

Mais statuant d'ofilce sur le moyen tiré de la violation de l'art. 368 du même Code, combiné avec l'art. 157 du décret du 18 juin 1811, en ce que ledit arrêt accorde à la partie civile son recours contre le demandeur quant aux frais de l'accusation principale sur laquelle cette parUe a succombé : — AUendu que la condamnation aux frais envers l'Etat, prononcée contre la partie civile, l'a été légalement en veria des articles précités; — Que la Cour d'assises aurait pu sans doute en même temps, aux termes de l'art. 366, Cod. inst. crim., et de l'art. 1382, Cod Nap., mettre le paiement de ces frais à la charge du demandeur, si elle avait formellement statué ainsi à titre de dommages-intérêts au profit de la partie civile; mais que, hors ce cas spécial et exceptionnel, l'accusé acquitté ne peut jamais, d'après les susdits art. 368 et 157, être passible des frais envers le Trésor public; que, cependant, l'arrêt dont il s'agit n'a prononcé la condamnation du demandeur, comme dédommagement du préjudice par lui causé, que relativement aux frais de llntervention de Lefèvre ; qu'il suit de laque cet arrêt, qui accorde à la partie civile son recours contre lui concernant les frais de l'accusation dont il a été acquitté, n'a pu statuer de cette manière qu'en appliquant faussement les articles précités et en commettant une violation expresse de leurs dispositions; — Casse sur ce chef et par voie de retranchement l'arrêt de bi Cour d'assises du Gers du 30 oct. 1861, etc.

Du 5 déc. 1861. — Ch. crim. — Prés,, M. Yaîsse. * Rapp., M. Rives. -^Concl,, M. Sa* vary, av. gén.

(i) Jagé également que la Cour d^asslses est compétente pour stataer sar une pareille demande, alors même qa'il s*agit de choses on valeiirs dont la propriété est formellement contestée par Taceosé : Cass. 6 fé?. iS58 (toI. 1858.1.553). F. aussi les renvois de la note 8 jointe à cet arrêt. Junge dans le même sens, 11. Faustin Hélle, Inêtr. crim*, L 9, p. 275.

(2-8) Sur ces deux points, dont le premier est contraire à Toplnion de hi généralité des auteurs, et dont le second est aussi en désaccord avec plusieurs décisions antérieures de la Cour de cassation, voy. oonf., un autre arrêt de cette Cour du â«' déc. 1855 (voU lb5fl.i.467)t et M. F. UéUe, loc, elUf p, 297%

V PROCÈS-VERDAL. — Foi.

î* CoKPUciTfi. — GoHTEAvmmoH. — Glanage.

i^ Les procès'verbaux des of/iciers de poUet judiciaire ne fontfoijusqvCà preuve contraire que dans le cas où leurs rédacteurs ont vu commettre personnellement Us faits matérids qui y sont spécifiés. Dans le cas contraire, et lorsque les agenu qui les ont rédigée n'ont été témoins de Hen et n'ont fait qu'y constgner les renseignements par euœ recueillis, les procèt--verbauw ne sont plus que de siwspUs rapporu dont Vappréciation reste abandonnée

Jnritimiâmcê de la Cour de caesaiion.

à la eonucUnee de$ jugée. (God. ingt. crim. 154.) (1)

2* La eampHeité n'étant pae admiee en mor tière de e<mtraventU>n$ (sauf le cas de bruits eu tapages injurieux ou noetumes) (2) , U t'entait qu'aucune poursuite n'est reeevable pour conSplieité d^une conlravention relative au glanage. (Ck>d. pén., 471^ n. 10.) ^^dercq el autres.)— avrét.

LA COUR; — En ce qui touche Constance Leclercq et consorts :— Attendu que les procès-verbaux des officiers de police judiciaire De lleDtj» jusqu'à preuve contraire^ les tribunaux qui en sont saisis, que dans le cas où leurs rédacteurs ont vu commettre person nellement les faits matériels qui y sont spécifiés : — Quil suit de là que ces actes ne sont que de simples rapports, dont Tappréciation reste abandonnée à la conscience des juges de la contravention poursuivie, lorsque les agents qui les ont réaigés n'ont été témoins de rien et n'ont fait qiTy consigner les rensogneraents par eux recueillis ;^ Et attendu, dans l'espèce, que le procès-verbal du commissaire de la ville de Denain et canton de Boucbaîn, en date du 14 septembre dernier, se borne. 1* à déclarer que cet officier de police judiciaire, agissant sur Favls qu'il avait reçu qu*on se permettait de glaner à Emerehicoart contrairement à l'arrêté du préfet du département du NcMrd du 14 juill. 1843, se transporta ce jour-là dans cette commune, à l'effet d*y procéder aune enquête sur ces faits; 2* à rapporter les réponses faites à ses interrogations par les personnes qui lui avaient Me indiquées comme ayant contrevenu audit arrêté;— Qoe ces réponses ne sauraient constitaer un aveu formel de la contravention, puisqu'elles ne l'impliquent point explicitement et qu'elles n'ont pas été confirmées à Taudience;— Qu'en jugeant, dans ces circonstances, que lesdites Leclercq et consorts n'avalent ramassé les épis échappés à la main des moissonneurs, et pendant que la récolte était encore sur les champs, que pour le compte des propriétaires de ces champs, qui les employaient à ce travail moyennant salaire, et que, dès lors, on ne pouvait pas les considérer comme des glaneuses selon la si^ification juridique de cette expression, le tribunal de simple police de Yalenciennes n'a point violé Tan. 154, God. inst. crim.; qu'il a usé légaleineot, au contraire, du droit souverain d'appréciation que la loi lui attribue en Tabsenee de toute preuve légale;

En ce qui touche Adolphe et Philippe Rémy, Adélaïde Berthelot, veuve Desfontaines, et (H»eriln, garde champêtre : — Attendu que

ces quatre individus étaient inculpés seulement de s'être rendus complices de la susdite prétendue contravention, en la faisant commettre, savoir : les trois premiers, en donnant à ladite Leclercq et consorts un salaire supérieur à celui qu'elles reçoivent ordinairement, et le quatrième, en laissant le glanage s'opérer et en percevant une portion de son produit : — Que l'action du ministère public ainsi libellée et intentée était péremptoirement non reeevable, pmsque le Gode pénal n'admet la complicité en matière de contravention qu'à regard des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants (art. 479, n. 8, God. pén.) ; — Qu'en renvoyant donc ces inculpés de la poursuite exercée contre eux, par le motif que la contravention allégée n'a pas été commise, le jugement précité, régulier d'ailleurs en la forme , n'a fait qu'une juste application de l'art. 159. God. inst. crim. ;— Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de police de Yalenciennes, en date du 24 janv. 1861, etc.

Du 13 avril 1861. — Gh. crim. — Prés., M. Yaîsse. * Rapp., M. Rives. — Cond,, M. Savary, av. gén.

LOGEUR. — PaoPMftTiJRB. — Rmistu.

robligation de tenir le registre prescrit par fart. 475, n» 2, Cod. pén., doit être restrHnte aux logeurs de profession, et ne saurait être étendue aux propriétaires qui louent en garni les appartements excédant dans leur maison les besoins de leur famille, sans faire état de loger habituellement des étrangers. (1) (Assemat.) — arb£t.

LA GOUR ; —Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 475, n* 2, Cod. pén. : —Attendu que le jugement attaqué (rendu par le trib. de police de Poitiers le 11 sept. 1861) déclare, en fait, que la veuve Assemat> qui exerce la profession de marchande de modes à Poitiers, loue en garni les appartements qui excèdent dans sa maison les besoins de sa famille, et qu'elle ne fait point état de recevoir et loger des étrangers ;Hilu'en décidant, par suite, que les obligations imposées par l'art 475, n*» 2, God. pén., aux logeurs de profession, ne lui étaient pas applicables, ledit

(i) Cest là QD principe consUnt : V. la TabU gé^ uiraUDefiSL ctGUb., V Procès^verbal, n. A8 et s.

(S) Sur ce principe également constant « Y. 7a- Ue générate, v* ComptUe, n. iO,et Table déeenn^, I8M-1860, eod, verb,, n. 1 ets.

(I) La Cour decasBathm s'est proooocée plosieun fois en ce sens. V. les arrêts mentionnés dans la TabU générate DerilU et Gilb., V Aubergiste, n. 5. Junge Casa. 17 dée. 1852 (vol. 1858.1.49), ainsi que les antres décisions îndiqoées dans le rapport de M, te conseiller Rives, dont a été précédé cet arrêt —Mais les propriétaires qai lonent habituellement des chambres garnies à des étrangers, doivent être considéréB comme logeurs et sont, dès lors» assujettis k robligation de tenir te registre ineserit par rart 475* n. 2, Cod. pén. SU, Cass. 6 ocu 1854 (voL 1855.1.800).

iM-(336)

Jurisprudence de kt (four de eaisation.

jugement ft*â ûiit qne se conrormer aux principes de la matière;— Reîette, etc.

Du 30 nov. 1861. — Ch. crim.— iV^#., M, Taîsse. — Rapp.^ M. Sénéca. — ÇoncL^ M. Goyho^aT. gén.

ÉTRANGER (CuncB a V). — Faussr vainvÀis.

•i-JlQGBaiNT l|VIUIiG«R.-**N0lf BIS 11^ ÏBfm.

La condamnation prononcée en payi étran^ g$r contre un Français pour h crime de contrefaçon de monnaies françaises a^nt cours, commis par M à Vétrimgcry mst^Uç obstath à ce que es Français soit aussi poursuivi uité* rieurement en Franoi pour h même fait f (Cod. îAst.crim., 5.)— Non résoltt. (1)

Bn fout casy cette condamnation ne saurait empêcher de noiuoeUes poursuites en France, torsqt^elle a été pronoiwée par contumace^ et qu'elle n'est pas, dès lors, définitive. (Gny.) — ARRÊT.

LA COUR;— San» qu'il y ait lieu d*exami« nef la question de savoir si an crime de contrefaçon de monnaies nationales ayant cours> eommis par un Français à l'étranger^ pourrait être poursuivi^ jugé et puni en France d'à* près les dispositions des lois françaises, a«x termes de l'art. S> Cod. inst. crim., lorsqu'il aurait été déjà poursuivi et ju^é en pays étranger;--^Attendu que la décision interventie en pays étranger devrait nécessairement être dé-

fi) Cette question, que la Cour de cassation n^a pat eu ici besoin cTexaminer, puisque le caractère purement provisoire de la condamna tion lui a paru, avec raison; suffisant ponr écarter l'appiication de la règle Non hig in idem^ ne laisse pas d*êlre délicates On peut dire, pour la négative, que Tart. 5, Cod. insL orîBi., qui autorise la poursuite en France du crime de contreûiçou de monnaies nationales ayant coun, eommia par un Françaia en pays étran* ger, /le subordoiiuant pas celle poursuite à la cou* jÙtion que le crlinp n^aura pas été poursuivi et jugé en pa^s étranger, comme Tart. 7 le fait à Tégard des crimes commis par un Français à Tel ranger contre un Français, il est permis de penser que le législateur a entendu réserver d^une manière absolue a la juridiction française le privilège de statuer sur la première espèce de crime, et n'a point voulu s'en reposer à cet ég^râ sur le» juges étrangers. Toute-* lois, l^finMltMi est s«iU»»t par Mil. Faostin Hélie, Instr, crinu, L 2, p. 601, et Dutruc, Journ, du minUu pubU, i, 5, p. 17, qui se fondent sur ce que la règle Non bis in idtm^ appartenant au droit universel des nations, n*a pas eu besoin d*é(re réservée dans Tdrt. 5, Cod. inst. crim*, et sur ce qu^on ne saurait induire une exception à cette règle du seul silence du législateur, alors surtout, qu'un tel pUeuee s'explique naturellement par cette cou»idéjatiûUt que les crimes commis contre TEtat fran< cm ne Tétant point contre les autres Etats, le légUlateur a dû croire que les tribunaux étrangers n^en seraient jamais saisis*

(2\ C'est ce que la Cour de cassation avait déjà décidé le 14 juiil. 18A0 (voU 1840.1.590) a Tocca- . lion d^une succession ouverte, comme celle à la- j

finitive^ irrévocable^ passée en force de chose jugée^ pour que le orincipe non bis in idem déposé dans l'art. S60 du même Code reçût son application ;— Attendu qne, dans Tespèce, la condamnation prononcée le 24 août 186i par le tribunal criminel du canton de Vand contre le demandeur, pour les faits mêmes sur lesquels repose Tarrêt attaqué^ Fa été en son absence ; que son caractère est essentiellement provisoire et qu'elle ne serait point, en rétat^ susceptible d'exécution ; — Rejette îe pourvoi formé contre Tarrêt de la Coor împ. de Besançon du 14 nov. 4861, etc.

Du 21 déc. 1861. — Cb, crrm. — Prés., M. Vaïsse. — • Rapp,, M. Meynard de Franc. — ConcLy M. Goyho, av. gén,

SUCCESSION. — Pétitioh j/wkatmrb. —

PnBSCRIPTiOK.

L'héritier qui a gardé le silence peskâant plus de trente ans, à partir de f ouverture de la succession, est déchu de V action en pétition d'hérédité, lorsque ses cohéritiers se sont mie, en temps utile, en possession de la sueeeseion entière, et cela eneore bien que oette poeseesion n'aurait pas eneore, de fait, une durée de trente an* ; en un tel cas, la possession des cohéritiers est censée, par une fiction légale, remonter au jour même de l^ouverture de la succession. (Cod. Nap., 777 el 789.) (2)

qnelle ae nq)porte Parrèt ci-dessus, sous reoi|df« de la oontnme de Paria, il y a également en oe sens deux autres arrêts, Tnn de la Cour de Rouen du 6 juin 1^38 (voU 1839.2«ia9) et Tautre de la Cour de Paris du 12 déc 1851 (voL 1851.2.7Q9}, rendus à Toccasion de successions ouvertes sous le Code, dont les principes sont à cet égard les mêmes que ceux de la coutume. EnGn, un arrêt de la Cour de cassatfon du 13 juin 1855 (vol. 1855.1.689) a consacré la même doctrine au cas où^ dans les trente ans de rouverture de la succession, Thérédité a été appréhendée par un successeur irrégulier. On peut voir sur cette «question, qui se complique de la controverse relative h rinterprétation de la di|ipoaitiQQ par laquelle Tari* 789 soumet a la prescription de trente ans la faculté d'accepter une succession» les obser^ vatiens de M. Massé qui accompagnent ce dernier arrêt. *— Toutefois, le système de oes décisions a été combattu par M. Demolomt)e. t P'après plusieurs arrêts récents, dit cet auteur, des Suecese*, u 2, n. 313, le parent le plus proche qui a laissé passer trente ans sans accepter ni renoncer, est décha de la faculté d'accepter, à rencontre des parents du mêsae degré ou d*an degré ullérieur qui eut pris possessira de i*hérédité, lors même que la possession de eeux-d n^ pas duré elle?niênie pendant trente ans : on se fonde, pour arriver à cette conséquence, sur WrU 777, diaprés lequel Teffet de i'acceptathm remonte au jour de Touverture de la succession ; d'où il résulte, dit-on, que Théritier acceptant est censé, par la fiction légale, posséder les biens de la succession, à partir du jour du décès*.. Nous croyons qu'il y a dans cette doctrine une véritable confusion de principes. A quel titre et en vertu de quelle cause

Jwritfmdmee de Uê C&iir éê enfMfréii.

(d37)— tt3

(IferîTton — G. KeiT^ Le sievr Pierre Leçrand est <

tnen.) Iécédéeiii803>

\ Saînt-Lovis (île de la Rtenioii), laissant de nombreux héritiers collatéraux^ parmi lesquels

topirmt d« aiênie degré oo du degré iMriear fpil t pris pMmiAon de IVrédilé depoit mcinide trenlt m» acfaicrt-U cette bérédUé» à rexoknion do pamk le p)aa prod» qui est re9^ pendwt treot« un éui riMctloo > Voilà le point qail Ciot préciser et fue la doctrine que nous renon* d'«zpoaer noai ■anlt laisser douteux et éauiroque. Est-ce en rertn raoe prescription acquisture de rbérédité« par suiu de laquelle la péliUon d'h^rMilé serait éteinte dans b personne de rbéritier } Mais alors ceci est étranger à Tait. 789 ; et il (but éyidemmeot que la posnshm de eea parents qui ont appréhendé Fbérédité «as être héritiera» il fbat que eette possession ait éiré trente ans. On ne saurait bivoqner iel rail» 777, qsi porte que l^ifct de rnceeptation reasonle an jour es l'ooverlnre de la socteasion ; car l'aoeeptatioo qai remonte aian, c*C0t TaocepUtion et V héritier i sr, héritière, ces parents ne l^étaient pasi La rétro- KtifUé est Teffet de Tacceptailoo ralable de celui qui avait qualité pour accepter » maia c'est mettre Teffet avant bi causa que dlnvoquer la rétroactivité de Tacceptation, quand précisément celui qui a accepté ne pouvait pas acquérir Tbérédité par son aes^ttftfoii, mafe seulement par sa poMcsnon..,., Bir»-t-on que les parents du même degré ou d*oo degré ultérieur acquièrent alors l^érédbé iadépendinusent de tonte possession» et par l^effirt de leur Moeplatlon9 Ceci nous ramènera dana Tart. 789; ■ais d^abord, il ne serait pas nécessaire» dans cette bjpolbèse, d'invoquer» comme on le fait» TeiTet rétroactif de bi posHcsiûon qui résuUendt de Tacoeptatioo, poisque la possession alors ne serait pa» la cause efiicienle de l^acquisition. En second lieu, il est clair que cette solution supposerait qu*au bout de trente ans d*inaction, i*bèTitier saisi devrait être eoBsidéré comme renonçant ; car sit devait être con- Mré comme acceptant» aoenn parent n^aurait pa bu enlever i*bérédité par son acceptation... Or, nous cni|OB«» an contraire» qu'au bout des trente ans dlosQtion» rbéritier saisi doit être considéré comme •oeeptaat II nous paraît dooc que cette doctrine est éqoif oqoe i qu'elle ne repose pas sur une idée bien aeue» et que» finalement» elle confond la prescripiioa de la pétition d'bérédiié avec la prescription de ia bcalté d'accepter ou de renoncer* »

Quelle que soit la juste autorité qui s'attache aux opinions de M. Demolonrt)e, il noos semble que la Jarisprudence qu'il combat est dans le vrai et qu^eLe ^ uoejoste combinaison des art. 777 et 789. Mous adncttoBS que» parmi les nomiireux systèmes & i*Ma dcsqoeb on a cherché a expliquer l'art. 789 (foy. le» observatioos précitées ei œiles qui accom- Pagacut i'anêt de Rouen du 6 juin ltia9» voL éU9.i»ia9» ainsi que M* Demolombe» toc. cii.» n. ^ii (t s»), il faut regarder comme le seul conforme aux prinapes, celui qui veut qu'au bout de trente ans é'inactioo» i'IiériUer saisi soit réputé acceptant (V. le Marcadé sur l'arL 7o9; MM. Massé el Vergé sur 2acbari9, L 3, S S77» note h)> Maiâ celte présumpboo d'acceptation ne doii-eUe pas céder devant le bit contraire résultant de l'acceptation expresse <^ antre suocessible ? L'bérilier qui» après trente ans d*inactiQn» se présente et réclame rbérédité» ne ^■■t-^i pas être repoussé par le successible au même dcgié^ onbnn d<grépluaéloigué»qni»avant l'expi-

ration dês trente ans I partir de l'onvortare de ta succession» a fbit acte d%éritler et a^eat nus en poa^ aessica de Thérédité? Gela aérait sana difidcnité» ai cette prise de pos-ieasion avait suivi imoaédiaiemeot i'ouveriure de ia successioa ; dans ce cas, le point de départ de la prescription qui a'opérerait au proiit de rbéritier ou du successible coli^cidant arec l'ouverture de la succession» le cohéritier qui pendant trente ans se serait abstenu » ne pourrait évidenn ment pas se prévaloir de Paru 799 pour dire qu'il n'a perdu par son abstention que le droit de reoon^ cer» et qu'étant forcément acceptant» il est toujours béritier. On bii répondrait que sou cohéritier on autare sucecsstble ayant depuis pins de trente ans apprélicodé la sacoessron» sou drmt a'est éleiot par ia prescription qui a fait acquérir un droit contraire au plus diligent.--En sera-t-ii autrement si le cohéritier ou successible n'a fait acte d'héritier ou ne s'est mis en possession de L'hérédité qu'après un certain temps depuis l'ouverture de la succession ? Evidemment non» si ce cohéritier ou successible peut se prévaloir de Part. 777» aux termes duquel Peffet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession» puisque dans ce cas la possession de celui qui accepte» par l'effet rétroactif de celte disposition, remonte Gollvemeoi au jour de l'ouverture de la succession et qu'il est légalement réputé avoir possédé k partir de cette oufertnrc^ Or» l'arL 777 ne s'applique pas seulement au cohéritier qui accepte la successioo en Tapprél^ndant tout entière» en présence d'un cubéritier du même degré qui s'ab* slient. puisque» ajani la saisine légale» il ne fait que compléter et étendre sou droit par une possession de fait ; il s'applique encore^ cela nous parait certain» à l'béritier moins proche qui prend la succession délaissée par rbéritier plus procbe.C>st même» selon nous, pour ce cas que l'arL 777 a été fait» car il n'était pas nécessaire de dire que l'acceptation de l*bérltier le plus proche remontait au jour de l'ouverture de la suoccsfcion : la saisine légale qui s'opère à son profit n'ayant pas besoin d'être confirmée par une acœplaUon* Mais l'héritier moins procbe n'ayant paa la saisine légale» il était indiapensable d'exprimer que son acceptation» quand elle se combine avec rabstenlion de l'héritier plus proche» remonte au jour de l'ouverture de la succession» et lui donne rétroactivement une saisine qu'il n'aurait pas eue si l'aru 777 ne la Ini avait pas accordée. Donc, lorsque rbéritier qui s'est abstenu pendant trente ans, se trouve en présence d'un parent ou béritier moins proche qui a accepté la suocesaion dans les trente ans de son ouverture» et dont» par i'eflet de l'art. 777» la poaseasiou remonte aa jour de l'ouverture de la succession» le premier ne peut plus se prévaloir vis-à^s de cet béritier delà qualité d'acoeptaut que lui supposie l'art. 789, pas plus qu'il ne pourrait s'en prévaloir vis-à-vis d'un cohéritier qai aurait réellement apprébendé la suecession le jour même de son ouverture. En d'autres termes» l'art. 789» en réputant définitivement acceptant celui qui n'a pas renoncé dans les trente ans de l'ouverture de la succession» suppose que les choses sont encore entières» et qu'aucun droit nouveau ne s'est interposé

I entre i'uéritier et la succession. Ce n'est donc paa dans Part. 789 qu'il ftiut aller chercher si el eeaa*

JurUj^rudenee de la Cour de cassation^

se trouYaient les sieurg Denis^ Jean-Loais et Julien Legrand, et le sieur Morillon. — En i93S, et par conséquent moins de trente ans depuis l'ouverture de la succession, les consorts Legrand cédèrent leurs droits successifs au sieur Gon, qui, plus tard, les céda à son tour au sieur de Kervéguen, — Mais ultérieu renient, en 1850, et lorsque plus de trente ans s'étaient écoulés depuis Touyerture de la succession, le sieur Morfllon, qui jusque-là n'avait fait aucun acte d'héritier, a formé contre le sieur de Kenréguen ou contre ses représentants une demande en retrait successoral, offrant de leur rembourser ce oui avait été payé aux cédants pour prix de leur cession.—A cette demande, les consorts de Kervéguen ont opposé oue, plus de trente ans s'étant écoulés entre l ouverture de la succession et le moment où le sieur Morillon avait manifesté l'intention de l'accepter, son droit se trouvait éteint par la prescription, et qu'il ne pouvait plus agir en qualité d'héritier contre ceux qui avaient appréhendé la succession en temps utile, ou contre leurs représentants.

Si fév. 1859, jugement du tribunal de Saint- Paul, qui déclare le sieur Morillon non recevable dans sa demande.

Appel; mais, le 16 nov. 1860, arrêt de la Cour impériale de la Réunion qui confirme, en ces termes :

« Attendu que la coutume de Paris fixe à trente ans la durée de l'action en pétition d'hérédité; quHl suffit donc, ainsi qu'il a été établi par le jugement dont est appel, que Morillon ait laissé passer ce laps ae temps sans accepter ou revendiquer la succession Le* grand, pour que son action soit aujourd'hui repoussée au moyen de la prescription trentenatre , par celui de ses cohéritiers qui a recueilli en temps utile la même succession, et, conséqiiemment, par de Kervéguen, gui^ cessionnaire de tous les droits successifs de ce cohéritier, peut valablement les exercer ; — Qu'on ne saurait arguer que tous les héritiers Legrand se sont trouvés saisis de l'hérédité du défunt d'après cette maxime : Le mort saisit le vif, et encore par l'inventaire que le curateur aux biens vacants, au nom desdits héritiers, a fait dresser à l'époque du décès : et que, dès lors, l'acceptation ou la pétition dl)érédité ne pouvait rien ajouter au droit que la loi a elle-même transféré à cliaque héritier sur tous les biens de la succession,— Qu'en effet, d'une part, cette règle : Le mort saisit le vif.

ment ce droit nouTeau peut se constituer : c^est dans le principe que nul n'est héritier qui ne veut, duqael il résulte que, lorsqu^un héritier s^abstieot, on autre peut prendre sa place, et dans Tart. 777, qui donne un effet rétroactif à Tacceptation de celui qui agit quand les autres s'abslienDent. Nous croyons, par suite, que la jurisprudence a tiré de ce principe et de cette disposition une conclusion juridique en eonsacraot la doctrine que reproduit Tarrét ci-dessusi

doit être conciliée avec cette autre rèele: Nul n'est héritier qui ne veut, et il est évident que la saisine de droit est subordonnée, dans ses effets, à l'acceptation ultérieure de l'héritier;— Qu'il importe donc que cette acceptation se manifeste pendant les trente ans fixés par la coutume do Paris ; qu'autrement la saisine se perd par ce laps de temps, et par suite l'héritier est considéré comme ayant répudié l'hérédité ; — Que, d'autre part^ l'inventaire, cet acte fait par le curateur aux biens vacants dans l'intérêt des absents, peut-être profite à l'héritier qui accepte la succession, mais qu'il n'est pas possible de lui attribuer l'effet de constater l'acceptation des héritiers et de les soumettre ainsi à des engagements dont ils ignorent l'étendue et la portée, etc. »

POURVOI en cassation par le sieur Morillon, pour violation des art. 841 et 2263, God. Nap.,par fausse interprétation et violation des principes de la coutume de Paris, notamment des art. 118 et 318 de cette coutume, et sobsidiairement violation et fausse application des art. 789, 775, 777 et 2262, Cod. Nap.— On a dit pour le demandeur : L'arrêt attaqué pose en thèse que, d'après la coutume de Paris, l'héritier, par le seul effet de son inaction pendant trente ans, était considéré comme renonçant : et de ce principe qui, suivant la Cour impériale, aurait été confirmé par le Code, l'arrêt conclut que le sieur Morillon, qui s'est abstenu pendant plus de trente ans, a perdu tout droit sur la succession au profit <le ses cohéritiers, dont l'adition d'hérédité s'est manifestée avant l'expiration de cas trente ans. Cette solution est contraire au principe consacré par l'art. 318 de la coutume de Paris que le mort saisit le vif, principe qui a toujours été entendu en ce sens qu'après trente ans le successible peut encore accepter, à moins que son cohéritier n'ait prescrit contre lui. Or, dans l'espèce, les cohériiiers du sieur Morillon n'avaient pas acquis par la prescription sa part héréditave, au moment oh il a agi contre leurs cessionnaûres, puisque la cession de leurs droits, qvd est le premier acte d'héritier par eux fait, ne remonte qu*à 1828. Donc, la prescription de trente ans ne s'étant pas opérée à leur profit, la prescription du drx)Lt d'accepter ne saurait s'être accomplie au préjudice du sieur Morillon. — On objecterait vainement que l'acceptation des héritiers, manifestée par les cessions de 1828, remonte au jour de l'ouverture de la succession, et qu'ainsi il y avait prescription acquise à leur profit. La prescription n'a pu counr an profit des acceptants que du jour où a commencé leur possession ; et leur possession n'a commencé que du jour de leur acceptation, ou, ce qui revient au même, du jour des ces- 'sions qui sont le premier acte par lequel cette possession ou cette acceptation s'est manitestée. Il ne s'agit pas ici d'une prescription extinctive qui mettrait fin au droit des héritiers non acceptants, mais d'une prescrip-

Juritprudenee dé la Cour de caualion.

tion acqusiUre qui einpéche le droit des nonacceptants de s^exercer; et cette prescription aequisitÎYe ne s'élant pas accomplie, rarrét attaqué D*a pu, sans violer les principes invoqués , déclarer que le sieur Morillon avait perdu tout droit à une succession à laquelle il n'avait jamais renoncé.

ARRÊT

LA COUR; — Attendu que, pour exercer le reirait successoral contre les défendeurs éventuels, cessionnaires de Tlioirie de Pierre Le- ^nd^ le demandeur doit justifier de sa qualité d'héritier au temps où il a introduit son action ; — Attendu que la succession de Pierre Legrand s*est ouverte en 1803j que c'est seulemenlen i8S0, plus de trente ans après son oweriore^ que Morillon a introduit son action contre les défendeurs éventuels qui sont aux droits de Rervé^en , cessionnaire des droits successifs de Pierre Legrand ;— Attendu que longtemps avant cette époque et en 1828, e'est-à-dfire moins de trente ans après l'ouverture de la succession dont s'agit^ les cohéritiers de Morillon avaient accepté la succession de Pierre Legrand ; que cette acceptation résulte des cessions mêmes qu'ils ont consenties à Kervéguen, et qui, aux termes de Tart. 780, Cod. Nap.^ emportent de leur part acceptation de la succession ; —Attendu que cette acceptation remonte, quant à ses etfets, au jour de l'ouverture de la succession ; qu'ainsi, par la seule force de la fiction légale consacrée dans fart. 777; Cod. Nap., les cohéritiers de Moliilon sont censés avoir possédé l'hoirie de Pierre Legrand^ non à compter du jour où ils ont fait acte d'héritiers, mais à compter du jour où la succession s*est ouverte, c'est-àdire de Tannée 1803; —Attendu, sans doute, que Morillon, habile à se porter héritier de Pierre Legrand, a été saisi de plein droit de la soecesâon de celui-ci, aux termes de l'art. 318 de la coutume de Paris ; mais que nul n'étant héritier qui ne veut. Morillon était tenu de prendre qualité et d'acquérir ainsi par son acceptation la possession de l'hoirie dans le délai de trente années ùj.é pour la prescription par l'art. 118 de la même coutume; que, faute par lui d^avoir ainsi procédé, il se trouve en présence d'héritiers qui.

(1) CcUedécirioD soteonelle est-elle destinée à être le dernier mol de la jurispradeDce sur rimporiante ci cèKlire questico qo*elie résout?... Cela est probable. Mab alors^ il sera permis de regretter que lel soit Téellement Tesprit de notre législation, et nous eroyont que beaucoup formeront des vœux pour qa^îl soit apporté des modiflcatioos à ses disposiUoos. —Ici, et en préseoce de tout ce qui a été dit déjà à ce •ajet et de ce que nous avons dit Doos-mémes, ooas uoos borneroos à renvoyer le lecteur à dos pré* oëdentes notes, où Ton trouvera exposées les diverses opinicNis qui se sont élevées sur Tinterprétation à doQoer aux mots erreur daiu la perëonne employés

LXll.— f • PARTIS.

par l'efiet de leur acceptation en temps utile, sont censésr avoir possédé l'hérédité à compter du jour de son ouverture et plus de trente ans avant T^ction introduite par Morillon, qui se trouve ainsi dépouillé de la qualité qui seule pouvait justifier sa demande ; — Que, pour ravoir ainsi jugé» Tarrét attaqué n'a fait que se conformer à la loi; — Rejette, etc.

Du 29 janv. 1862.— Ch. req. ^Pré$., M. le cons. Hardoin. — Rapp., M. d'Oms. — Cond. conf., M. Blanche, av. gén. — PLy M. Pougnet.

MARIAGE. — Errevr dans la PERSOimE. — Conditions ou qualités.— Forçat.— Nullité.

L'erreur dans la personne entraînant nullité du mariage ne doit s'entendre que d'une erreur portant sur la personne elle-même, sur son identité {individuelle ou de famille), et par le résultat de laquelle ^une des parties a épousé une personne autre que celle à qui elle croyait s'unir. Cette nullité ne peut être étendus aux simples erreurs sur des conditions ou des qualités de la personne, sur des flétrissures qu'elle aurait subies.

Ainsi, elle n'atteint point le mariage ean^ tracté par erreur avec un forçat libéré, (Cod. Nap., 146, 180.) (1)

(Berthon— C. Berthon.)

La dame Berthon s*est pourvue en cassation contre Tarrét de la Cour impériale d'Orléans du 6 juin. 1861, rapporté dans notre vol. de 1861, 2« part., p. 485, qui a rejeté la demande par elle formée en nullité de son mariage pour cause d'erreur sur la personne. —Dans un travail remarquable, mais que son étendue ne nous permet pas de reproduire et que nous ne pourrions scinder sans l'amoindrir et sans y détruire l'enchaînement logique des idées, M. Legagneur, conseiller rapporteur^ a exposé dans le plus grand détaO tous les éléments de la difficulté au point de vue historique et au point de vue juridique. — Après quoi les avocats des deux parties, MM. Rendu et Duboy, ont donné de nouveaux développements à la thèse par eux respective-

par Tart 180, Cod. Nap., et nous rappellerons seulement, quant à Taffairo actuelle, que la doctrine qui vient de triompher devant les chÀmbres réunies de la Cour suprême avait été consacrée par la Cour de Paris dans son arrêt du 4 fév. 1860 (vol. 1860» 2.7i); que la cassation de cette décision fut prononcée par la chambre drile le 11 fév. 1861 (vol. i861.1.S4i), et que, sur le renvoi à elle fait de la cause, la Cour d'Orléans adopta la solution de la Cour de Paris, par un arrêt du 6 juilL 1861 (vol* 1861.2.485) que maintient aujourd'hui la Cour ré* gnlatrice après une discussion approfondie.

tt6-(34i)

Juriiprudenee de la Cour de eoêêcuian»

ment 8oat6nue.-^Pais, M. le procureor gênéml Dupin a pris la parole en ces termes :

f Mestieun* cette afiaire» si grave et ai délicate fa elle^iotoe, w présente à Tespril bous dirers as» pectf : elle a suggéré à tous ceux qui Tout traitée une grande variété d^aiguments. -*• Aux yeux 4«s gens du inonde« dans les salons, chacun » comme s^ll était menacé de quelque malheur semt)lab1et se représente le désespoir d'une jeune fille ayant ignoré Ip condition de celui gu'elle épousait, et se trouvant en la possession d*un homme dégradé, obUgée de partager avec lui son existence, et n^ayanl de refuge, en Tabsence du divorce, que dans une séparation de corps, qui dispense de la cohabitation, mais qui ne rompt pas le lien, et le laisse subsister, t C'est, dit Je pourvoi, le supplice de Mézencel » -^Q4e ceux-là relisent le plaidoyer $i pathi^tique de M* Bethmont; ils y trouveront leurs plaintes lamentables exposées avec la sensibilité la plus exquise, et les douleurs de Tàme exprimées avec les accents de la ?oiiia plus émue, dont Técho a retenti jusque dans ^te enceinte !•,• — Qu'on Use cependant le plaidoyer de celui qui fut Padversaire de Bethmiont (M* Trouillebert), et Ton y trouvera peut-être quelques motifs de traiter moins sévèrement celui qu'on appelle incessamment le forçat^ comme si c'était le plus odieux des criminels I Celte défense représente un Jeune homme à peine ftgé de dh-sept ans, encore voisin de l'ftge où la justice ie demande si l'accusé a agi avec discernement ; mêlé finalement, en ASkkf I un acte criminel, à un assaisinat sur le théâtre duquel le hasard Tavait conduit; déchargé par le jury du chef de coopération directe, mais d^ claré coupable de complicité, parce que, tremblant pour sa propre vie, il avait été contraint d'assister à ce crime qu'il n'avait pu empêcher, étant lui-qiéme $ous la pression d'un homme qui, d'après la déclaration du jury, avait autorité sur luil condamné ainsi, comme comnlice, à quinze ans de travaux forc^ par arrêt de la Cour d'assises de la Drôme du

10 mars iSAÂ.— Le récit mélancolique que fait de cette affaire, dans une lettre adressée à M* Trouillebert, l'avocat qui avait défendu Berthon devant la Cour d'assises, ne laisse pas le lecteur sans émotion. Bientôt, et deux mois s'étaient à peine écoulét depuis l'arrêt, on voit ce jeune condamné inspi** rer asseï d'iqtérét à un magistrat éminent, pour fwe, sur sa recommandation, une décision royale vienne commuer la peine des travaux forcés en celle de la réclusion. Plus tard, en raison de sa bonne conduite, U était l'objet de la clémence impériale : deux remises successives sur la durée de sa peine lui étaient accordées, et il sortait de prison, par anticipation, le i& août 1855, Il avait alors vingt-oeuf ans. — ^Demandant une nouvelle existence au travail, sa femitle lui acheta un fonds de commerce de coutellerie. Ses relations commerciales étaient bonnes, et l'auraient certainement conduit 4 une réhabilitalion, et, dans tous les cas, à une remise des inca* padtés attachées à sa condamnation, si l'idée lui était wnue de la soUiciier. <^ C'est dans cette position qu^après quatre mois de fréquentation et d'assiduités, Berthon épousa, en mars i857, la demoiselle Herbln, âgée comme lui de vingt*neuf ans, à laquelle

11 avait SU- plaire, et qui exerçait avec sa mère on commerce de modes.— Le futur époux n'a dissimulé ni son vrai nom , ni son lieu d'origine , le même que celui sous lequel il avait subi sa condamnation. Les publications des bans du mariage ont eu lieu* Au nombre des pièces du mariage , se trouve an

eertificat da maire de Yefence, relatif an nanéro obtenu par lui au tirage de la eoBseriptioa.i*^Qe simple lettre écrite i ce fonctionnaire par la daaia Herbin eût obtenu de lui tons les renffdgaemeiitf désirables. On pouvait aussi s'adresser pu miigisir«i qui l'avait pafronné, cl qil^il 9vait signalé cpmifte son protecteur. Mais le jeune fiancé plaisait « ^ personne était pleinement agréée, on n'en demanda pas davantage : le mariage se fiL Les commencements furent heureux, et la suite l'eàt éfé probablement, si un méchant homme, qui avait voulu mettre sa discrétion à trop haut prix pour qu'on pûl la satisfaire, ne fl^t venu révéler la fatale condamnation que Berthon, il en convient, avait eu le tprt de ne pas dénoncer lui-même. ....

t Une aetkm en nullité de mariage s'eneaivit, avant l'expiration du délai de six mois. -^ Sur lo seul énoncé de cette demande, les jurisoonaiiUBs, jusque-là d'accord sur la question de droit, as sont divisés en deux camps ; •*«- les uns pour le maîntiea du mariage, les autres pour mn annulation. — Çei derniers se sont efforcés, par leur interprétation, eo cela toute nouvelle, d'étendre la disposition qui ne parle que d'erreur dans la personne, et qui ne peut amener qu'une question d'identité, à Terreur qui

Sorterait sur ses qualités civiles et le plus ou moins 'incapacité résultant de leur privation. -^ Les magistrats de première instance et d'appel ont résisté à cette extension donnée an testa si précis de la loi. <«-Ils en ont signalé les dangers : s Considérant, disait la Cour d'appel da Paris, que c'est avao raison que les premiers juges ont déclaré que radaûssian de l'erreur sur len qualité?» comme cauaa de nnlUté de mariage, ouvrirait la parrière à des îaitmiréla- Uons périlleuses et troublerait profoodémien^ la sécurité des familles ; que c'est précisément pour éviter ce danger que la loi a déterminé d^uop manière spéciale les causes de nullité de'mariage, et'n'a pas laissé cet engagement sous Tempire des r^les générales établies pour les autres contrats.» —une décision supérieure n*a point partagé celte tlmidké : elle s'est montrée plus confiante ; elle n'a pas craint d'attribuer, en cette matière, une grande latitade d'appréciation des faits et des circonstances aax naagistrats, qui statueraient ainsi, plutôt conu»e jniés que comme sévères appUcateurs du drolt-^La Ceqr d'Oriéans, comme celle de Paris, s'est effrayée de la latitude qui serait ^insi laissée à la discc^oo du juge. Elle a pensé : c Qu'une telle extension donnée aux dispositions de l'art. 180 du Code serait contraire au texte et à l'esprit de cet article, et donnerait ouverture à des contestations sans limites et parfois scandaleuses » ; elle a considéré que. ■ \^h' ser en pareille matière aux tribunaux Pappreclatioa en quelque sorte discrétionnaire des faits et des circonstances, oe serait enlever au mariage les garuft» lies spéciales dont il a été entouré par le léglalaleur, subsUtuer les interprétaaons diverws ou contradictoires de9 magistrau aux règles iofiesiblea et tutéiaires de la loi, et porter l'aiteiole la plu$ danfereuse à une institution qui est le iondemeaft de la famille et la base de la morale publique» t

f Telle est, messieurs, la déciaioo, à aacm avis, aussi sage que légale, dont la oassatien yoiis est demandée, et sur laquelle la Cour entière eal af^ielée solennellement à se prononcer, par un arrél qoi, cette fois, sera souverain,

« Le Code civil a eu pour ot^et 4a coonlomier le droit ; et lorsque des changements avalent 6té reconnu» nécessaires» ses rédacteurs ont UNÛouva |via

Jwritj^ruiente de ta Cow dt coêin^tioM.

(341)-.«tt

léhi éei^ ckpH^er nettement. Leur but le troeve eleifaMDt iodlqeé par ces paroles de Portalii» dans son dîsaoen sur Ja rémnion des lois ctfilcs «o un lèil Gdde : cOo n'a pas ehcrcbé» dans la nouvelle liglslatfan» à intradeire des nouTeautés dansereusa. Ob a consefTé des lois anciennes tout oe qui ponvaic se oondiier avec l'ordre présent des cbosih f

' ff HotR peint de départ sera donc Texamen du dnil ancien «or la qncîtion qui foH l*objet du proels aelnel» e^est à-dire sor Terrenr dont le oonse»tsâicnt de l^in des époux peut avoir été affecté* — Oawons Fotliier, Tun des plus purs interprètes de taeiin droit dans son dernier état, et celui que les aaienn du Code ont le plus généralement suivi* au point de e*approprier sa méthode, ses divisions si losiques, et sauvent jusqn*à ses expressions toujours si natnrelies et si daires.— Dans son Traité é»eoHtV4U de mariage^ Potbier distingue Terreur sor Il pmonne, de l*erreur sur les qualités de la per* loine I ■ Il est évident, dit-il, que Terreur d'une dis parties onr la personne même qu'elle se profote d^éponser, détroit son consentement* Par eieuH pie, si me proposaut d'épouser Marie, et croyant coetractcr avec lllane et épouser Marie, je promets la foi du mariage à Jeanne, qui se fait passer pour Marie, il est évident qu'il n'y a pas de coosentement, et que le mariage que j^ai contracté avec Jeaoue, que je preoab pour Marie, est nul par défaut de coRseniement* »

s C'est encore une erreur sur la personne admise jor la jurisprudence des parlements, lorsque le marisge qu'on avait coieudu contracter avec le fils de PiOTe« se trouvait avoir été contracté de fait avec le fils de Jean, 4iui s'était anificieusement substitué au fils de Pierre* Là se trouvent eucore deux individus ippartenant à deux familles différentes : Tune avec laquelle on a entendu s'allier* et Tautre, non ; et t*il résulte de la vérification des faits que la personne qui s'est présentée au mariage n'est pas celle qu'on ifsit entendu épouser, le mariage sera déclaré nuL

I Dans ces deux cas, en effet. Terreur porte sur la personne xnêine, et aboutit à nue question d'identité, soit sur Tiqdiiidu pris isolément, soit sur Tioéividu en tant qu'appartenant à une autre famille, parce que Ton a considéré avec raison que le mariage n'est pas seulement Tunion de deux iodividQii maiq T union de deux familles, union dont les enbats qui en naîtront seront les héritiers com- Baos de Tune et de Tautre.

I Màb quand il nV a pas eu erreur sur la personne même, et que Terreur alléguée par Ton des contractants n'a porté que sur les qualités de la personne, d'ailleurs certaine; dans ce cas ce genre d'erleur ne peut pas être pris en considération, et ne ^t avoir pour effet d'annuler le mariage. Je veux encore sur ce point vous citer Potbier, quoique le passage soit de- quelque étendue, parce qu'il renferme le fondement de la discussion : — t Lorsque Terreur oe tombe que sur quelque qualité de la perlone, œtte erreur ne détruit pas le consentement néeessaire pour le mariage, et n'empécbe pas par eonséquent le mariage d'être valable. Par exemple, d j'ai épousé Marie, la croyant noble, quoiqu'elle sait delà plus liasse roture, ou la croyant vertueuse, fnoiqa'elle se Rit prostituée, ou la croyant de bonne Mnonmée, quoiqu'elle ait été flétrie par justice 2 'ns toos ces eas, le mariage que j'ai contracté avec elle ne laisse pas d'éire valable ,• nonobstant Pcntor dans laqodle j'ai été à son sujet«^Bn vain

opposerait-on que je n'eusse pas voulu épouser Mi« rk, si j'eusse sq ce que j'ignorais sur son compte} car, pour que le mariafe qae j'ai contracté avec eU# soit valable, il n'est pu nécessaire que j*eusse voulu Tépouser si j'avais eu connaissance de ce que j*al depuis découvert s il ouiBt que j'aie eSectiveqtmt voulu Tépoaser. Or, Terranr en laquelle j'ai été n'empécbe pas que je n'aie voulii effectivement Tépouser t elle ne détrait pas le consentement que j^ effectivement donné à mon mariage avec Marie t «t le mariage ayant été nue fois contracté avoe aum coosontement, sou oaractèn d'indissolubilité rend le consentement que j'y ai donné Irrétractable el non sujet à rescision. C'est pourquoi, quand mémo ce serait par le dol de Marie que j'aurais été induit dans Terreur en laquelle j'ai été sur son compte, j« ne serais pas recevable à demander pour raison do ce dol la rescision de mon mariage.— L'erreur qui ne tombe que sur la qualité de la personne est done bien différente de celle qui tombe sur la personne nséme. Getle-ci est incompatible avec œ qui est Tes» sence dn mariage : car il est de Tessenœ du mariago qu'il y ait un komme et une femme qui veuillent Toa el Tant» s'épouser ; ce qui ne se trouve pas lorsque la femme que je parais épouser n'est pas celle qoa je veux épouser ; mais il n'est pu de Tessenoe dm Bsariage que la femme que j'épouse ait lu qvalitéf que je crois qu'elle a : ii suffit qu'elle soii eelle que j'ai voulu époaser. a

c Vous avez pu remarquer, messieurs, la gravité des deux exemples donnés par Potbier. — La pre* mière erreur, portant sur la noblesse, avait, au temps de Potbier, nn grande importance 1 on ne di« sait pas alors t que la noblesse est une chioaérel s Les nobles étaient seuls admissiblu à un grand nombre d'emplois, surtout parmi les plus élevés ; Ha étalent exempts de plusieurs impôts parmi les plus déplaisants et les plus onéreux. Le privilège lu suivait jusqu'en matière criminelle ; et, s'ils étaient eondaminés à mort, au lieu d'étra ignominieusement pendus comme les vilains ils étaient noblement dé* capilés. L'erraur avait donc porté sur l'état mémo de la personne, son état civil et politique; eepen* dant l'ancien droit n'y avait aucun égard, paroo que Terreur n'avait pas porté sur la personne, mais sur sa qualité. — Quant à l'autre exemple , celui d'une ille que le osarl avait crue vertueuse, 'et qui avait exercé l'état de prostituée, qui arait même été flétrie par la justice ; tout oebi ignoré dn mari I Eai-il consenti à ce mariage s'il n'y avait pas eu erreur de sa part I Potbier vous répond froidmient : t L'erreur ne porte en ce cas que sur lu qualités de la personne, et ce n'en est pu moins cette personne que vous avu en effet épousée, t

f Les lois romainu (Justinien, Novelle 23) avaient admis une exception pour le cas de ser? itude* Par exemple, si un bomme avait épousé une fenune qu'il croyait libre, et qui était esclave, cette erreur sur le véritable état de la femme rendait le mariage nul. Ou le conçoit : car alore il n'y avait pas seulement eu erreur du mari sur la condition de u femme, mais il y avait incapacité radicale de celle-ci de contracter un mariage civil, lu esclavu n'étant pu eoo'* sidérés comme du personnes, mais comme du cboses. — Celte Novelle n'avait pu iteeevolr d'applien* tion en France, où l'esclavage n'était point admis, et où le sol procurait la liberté même aux esclavu étrange» qui araient le bonbeur de le toucher I On n'avait pas eu non plus l'idée de Tappliquer aux serft, quoique leur condition lltt assu déprimée. Be

Juriipfudeneê de la Cowr de easiation.

effeU <lit Pothier, d« 813, en pariant de ces penonses, • on les appelle ferfs^ mais elles n^ont ce nom que par rapport à certains deroirs* à certains serriees ou corvées, auxquels elles sont sujettes envers leurs seigneurs; elles sont d*ailleurs personnes libres, et elles ont même Tétat et les droits de citoyens. (Test pourquoi» si f épouse une personne de cette condition, que je- crois être de condition frandie, mon erreur sur sa condition ne rend pas plus nul le mariage que l'erreur sur tontes les antres qualités des personnes. »

t Ce principe que Penenr sur les qualités des personnes ne peut annuler le mariage, lorsqu'il n'y a pas eu erreur sur la personne même, était si absolu que, même pour celui dont l'état civil était affecté au premier cbef par une condamnation perpétuelle emportant mort cirile, on tenait qu'il n'y avait pas prohibition de mariage. Ainsi Pothier rappelle que des arrêts avaient déclaré valides des mariages contractés avec des personnes dont on ignorait le bannissement... (M. le procureur général cite à Tappui un passage de Le Semélier, qui rapporte ces arrêts dans ses Conféreneeê $ur le mariage^ U 2, p. i37.)

• Si on le jugeait ainsi en faveur de ceux qui avaient encouru la mort civile par suite de condamnations perpétuelles, à plus Torte raison devait-il en être de même pour ceux qui n'avaient été condamnés qu'à des peines temporaires. A leur égard, oo ne trouve pas même que la chose ait jamais t^i question.

« Voilà donc notre ancien droit civil bien établi : Terreur sur la personne et sur la famille se résolvant par une simple question d'idenlité, annulait le mariage ; l'erreur sur la condition et sur les qualités quelconques des personnes, ne suffisait jamais pour Pannuler.

• A cette doctrine si nette et si certaine, on a fait une singulière objection; on remprunte au droit canonique, et à deux points de vue qui semblent se contredire : car, d'une part, on présente l'ancien droit civil sur le mariage comme ayant été surtout Influencé par le droit canonique qui subordonnait tout au sacrement ; et, de l'autre, on argumente de ce droit pour prouver qu'il allait plus loin que le droit civil, t L'église, vous a-t-on dit, inflexible à l'égard du divorce, a toujours été tolérante et humaine à l'égard des nullités, qui laissent intact le principe général d'indissolubilité. ■ Et on vous a cité à l'appui saint Thomas d'Aquin, l'Ange de l'Ecole, et saint Alphonse de Liguori.

c Sur la première branche de cette argumentation, il est certain, au contraire, que les jurisconsultes français ont toujours maintenu avec fermeté les principes laïques qui sont le fondement du mariage. Le mariage est du droit naturel, du droit des gens, du droit social, avant d'être un sacrement dans l'ordre religieux. Le sacrement vient se joindre au contrat ; il l'élève, l'honore et le sanctifie ; mais il ne le constitue pas : et, suivant l'expression adoptée par nos jurisconsultes, c le sacrement doit avoir pour support le contrat auquel il s'attache; et il ne peut pas plus subsister sans le .contrat, que la forme ne peut subsister sans la matière. »

fl Le malheur des temps a voulu que le pouvoir politique ffltt asset imprudent pour remettre le soin de constater l'état civil des citoyens aux mêmes mains qui devaient conférer le sacrement* C'était un grand et puissant moyen d'influence et de domination pour le clergé. L'intolérance en a atHUé pour laisser sans état civil régulièrement constaté

et légalement reconnu, an grand nombre de Ihinil* les qui, ne voulant pas abjurer, étaient impitoyablement renvoyées à célébrer ce qu'on a appelé des mariages au déseru Les fenunes des protestants étaient regardées comme des concubines, leurs enbnts comme des bâtards l Mais, malgré cette fetale déviation , qui tenait plus aux formalités eitérieares qu'au fond, les jurisconsultes et les magistrats français n'ont pas perdu de vue le droit laïque; ils ont toujours soutenu qu'aux princes temporiels ap* partenail essentiellement le droit d^étabUr des empêcbemenU dirimantt et de déterminer les conditions de validité des mariages de leurs sujets. Qnaad les canons de l'Eglise ont voulu établir des règles et cette matière, ils n'ont eu d'autorité en France qu'aatant qu'ils ont été adoptés par nos rois et repiodolts dans leurs édits et ordonnances, auxquels seuls les parlements obéissaient en les appliquant On peot lire à ce sujet le savant traité de Maultrot, iotitalé: Examen de$ déerets du eondle de Tremte »wr tê ' ^mariage, et ce qu'en dit Pothier au commencemeat de son Traité du contrat de mariage^ au chapitre oà il traite « de l'autorité de la puissance séculière sur le mariage. »

c En ce qui touche particulièrement saint Thomas d'Aquin, voici ma réponse : Dans le factum qal vous a été distribué, on n'a cité que quelques lignes dont on voudrait faire résulter une r^gle générale ; mais, en recourant à l'espèce sur laquelle saint Thomas s'appuie, on voit qu'elle est loin de se prêter aux conséquences qu'on en a voulu tirer. Le Semélier, t. 3, p. SI 5, la relate en ces termes : «Cependant, dit saint Thomas, l'erreur quant à la qualité et à la noblesse emporte quelquefois Terreur quaat à la personne; c'est ce qui arrive lorsque la pe^ sonne est désignée par une certaine qualité ou par un certain degré de noblesse qui lui est particulier; par exemple : Louis donne son consentement ea faveur d'une princesse que l'on dit être la fille aînée d'un roi et Théritière présomptive de sa couronne; et il se trouve que celte princesse nVst ni la fille aînée de ce roi, ni rhérilière présomptive de sa couronne ; hi surprise qu'on a faite à Louis emporte la surprise quant à la personne, parce que la qualité de fille aînée et d'héritière présomptive de la couronne d'un roi ne peut convenir qu'à une seule per* soune. Dans ce cas, le mariage de Louis est véritablement nul, parce que, coomie dit saint Thomas^ il y a erreur quant à la personne. ■

t On voit par là que, même dans cet exemple, l'erreur sur la qualité d'héritière de la couronne se liait à la question d'identité de la personne. L'ailaiie aboutissait à une vérification d'identité entre la fille aînée et la fille cadette; et, en cette matière, saint Thomas ne pouvait se montrer facile sans être infidèle au souvenir de son patron, qui, dans la plm haute question d'identité qui fut jaoaaif» s^èlait montré si défiant et presque incrédule !

t Quant aux autres saints invoqués par le poar- Toi, et à saint Thomas lui-même, si, malgré œ qv je viens de dire, on persistait encore à s'en autoriser pour appuyer la thèse qu'en fait de nullité de nanage les traditions de l'^plise étaient ploa aecomoM' dantes que celles de nos jurisconsultes, j'Invoquerais à mon tour l'autorité d'un autre saint » et je rappellerais ces paroles si connues de saint Jérftme s Aiiœ êunt Uge$ 6'<uaritm, aliœ Ugeê Ckrieti ; atâd Pi^nianuêf aliud Paulm noetar prœetfrit^^ii j^ajouterais pour conclure : AUwi Thomas , aUud

Jurisprudence de la Cour de caseation.

PoiAtff ; à Pun est TAnge de l'Eoule, Fautre est ronde daPalùa.

t Le droit tocien aion établi » demaDdoos-nous à ftétoA li le Code cifil a entendu maintenir ce dnrif, on y déroger.

f Atant d*arriver au texte de ce Gode, il fant d'abonl parier de la discussion dans le conseil d*Etat. — Ici, je remercie Itf. le rapporteur devoir donoé «aeaDalyse de cette discussion si exacte et si com* plite, que je n'entreprendrai point de la recommencer; je me iM>rnerai 4 constater les résultats. Mais, •fam tout, je ferai une obserraiion. Il faut faire une grande différence entre des opinions arrêtées, émises par des auteurs sur une loi existante et dont le texte Hs enchaîne par les liens de ia logique et de Tautorité, et des opinions échangées entre des législateurs, que rien ne gène, rien ne contrarie; qui meuent en aiaAtt on en réplique» les idées qui leur viennent inslaotanément. Dans ces conTersations dialoguéesj on

plus justes sur la question, se rapprocha des termes de rancien droit « en disant :c Je voudrais que le mariage fût déclaré nul toutes les fois : i'' qu'il y aurait erreur sur Tidentité de rindiyidu ; 2* qu'il y aurait erreur sur la famille, et que riodividu en serait complice. » Cette question de complicité, sur laquelle le premier consul est encore revenu plus tard» n*a pas trouvé de partisans et n^a jamais été formulée. — L^article est renvoyé à on nouvel examen de la section. Dans cette séance, Portalis ayant remarqué qu*il s^était établi un peu de confusion, dit k Toccasion des nullités : t qu*il aimerait mieux classer les dispositions du projet par espèces de nullité. » C*est l'avis qui prévaudra.

« En effet, dans la séance du 6 brumaire an iO, Tronchet, qui, comme Tun des membres de la section, avait été chargé de la révision, apporta son travail, et dit que, c les dispositions quMl va proposer sont Us mêmes que celles du projet de la section»

les voit tour à tour émettre brusquement une idée^ ^et qu*il n^ a de nouveau que le classemenu » — En

que bientôt niuis ils abandonnent, ramenés qu'ils soot par les objections d'autrui ; c'est un va*et-vient perpétuel» en sens souvent très-divers. —Il ne faut donc, en dernière analyse, s'attacher qu'aux résultats» et non pas à tel ou tel fragment qui nous a plu daiaotage. Antrement on risquerait souvent d^nvoquer l'opinion qui a succombé» tandis qu'il s'agit Boiqoement de démêler l'opinion qui a définitivesMDt prévalu» el qui se traduit en un texte de lot auquel, en fin de cause, tout le monde doit déférer, vainqueurs et vaincus.

• AtlachoDs-nous donc à la formation, è l'édificatioodu texte, et ne le perdons jamab de vue.— A la première séance, celle du 26 fructidor an 9, Real préKnte au conseil d'Etat le titre du Mariage, au nom de la section dont il était le rapporteur. On y Ut, dans l'article' qui correspond è l'art. iAd : c II a'ya point de consentement» s'il y a eu erreur dans ia. persotme qae l'une des parties avait eu l'intention d'épouser. » Cet article est soumis à la discussion. -— Real en fixe le sens et la portée en disant que : « Dans la jurisprudence actuelle, l'erreur ne vicie le mariage que lorsqu'elle porte sur Cirutividut et non qoand elle ne lombe que sur les noms et qualités. » Le premier consul se récrie, et dit que t le nom, les qualités, la fortune entrent dans les motib qui déterminent le choix d'un époux ou d'une épouse. L'erreur sur ces circonstances détruit donc le conlentement, quoiqu'il n'y ait pas d'erreur sur l'individtt. «--Certes, voilà Tantagonisme bien établi, et la question bien nettement posée, — entre l'erreur •ur la personne seulement : c^est l'opinion de Real» oigane de la section ; — et l'erreur sur les qualités» aeloi Popinion du premier consul. Cette question» oMunent sera-t-eUe résolue ? Aux mots : t erreur wr fat personne, » ajoutera-t-on c ou sur ses qualités?! on restera-t-çn simplement dans les termes du prqjet? A la même séance» sur la proposition de fiigot-Préameneu» on adopta celte rédaction : i Erreur sur la personne, » sans addition aucune.

c Dana la séance du 4 vendémiaire an 40, et à la suite de tout ce qui avait été dit dans l'intervalle» Real rapporte le nouveau travail de la commission sur le chapitre qui traite t Des demandes en nullité de mariage. » L'article qui deviendra l'art. 180 porte: • 11 y a nullité, s'il y a eu erreur sur la personne ; » et Béai dit en le présentant : c Que la section n'a lait que rédiger en projet de loi la jurisprudence eiistante. »— Après d'as>ez longs débats, le premier consul, qui avait eu le temps de se former des idées

ce qui touche la disposition qui nous occupe, elle est ainsi conçue : • Il en est de même (c'est-à-dire, il n'y a pas de consentement) s'il y a eu erreur dans la personne» » Si l'on adopte ce texte, on en connaît d'avance la signification pi^ise. Real Ta dit positivement : c II s'agit de Terreur sur la personne même, a non de l'erreur sur les qualités. »

«Eh bien, à la suite des discussions les plus animées, où toutes les opinions ont eu leur libre cours, aucun amendement au texte u'a été ni proposé ni adopté, et le sage Cambacérès, qui. venait de rappeler et de défendre les anciens principes, a terminé par ces mémorables paroles : ■ La règle que la seotion propose est consacrée par une jurisprudence de quinze siècles 1 s— Ainsi on a bien apporté un changement dans le classement : le paragraphe qui était sous l'art. 146 a été transporté dans l'art. 180, où il a définitivement pris place ; mais il est resté conçu dans les mêmes termes et avec la même signification que dans le projet primitif; c'esl-à-dire, avec le sens bien précisé» que ces mots : c erreur dans la personne » n'admettaient» comme Real l'avait dit dès le principe, qu'une question d'ideulité de l'individu. — L'honnête Malleville» si modeste, si scrupuleux» si timoré, en publiant plus tard son Analyse des discussions du Code civil » a donc dit la plus exacte vérité lorsque, dans ses annotations sur l'art. 180, il s'est exprimé ainsi : c Après bien des élucobrations, les choses en sont restées sur le fned des lois anciennes* »

« Le projet ainsi arrêté va enfin être présenté au Corps l4[isliitiC: ce moment est solennel; il devra êtrt^ accompagné d'un acte ofiiciel, d'un exposé des motifs du projet. Cet exposé, Portalis est chargé de le rédiger : Portalb, qui, dans un sujet aussi grave que le mariage, se recommandait tout à la fois comme jurisconsulte» comme habile canooisle auteur des lois qui ont accompagné le concordat, comme publiciste» comme philosophe chrétien ; et, pur-dessus tout, comme le plus éloquent de tous ceux qui avaient concouru à la rédaction du Code, en tête duquel devait se trouver le discours préliminaire confié aussi à sa rédaction 1 Cet exposé de motifs est communiqué par Portalis à ses collègues, Tronchet» Malleville, Bigot de Préameneu ; il est approuvé et signé par eux, il devient ainsi leur œuvre commune. Or, voici comment Portalis s'exprime sur l'article des nullités : « Dans le projet que nous présentons, nous avons appliqué à chaque nullité les règles qui lui sont propr«|«»«,M— {>'il n'y a point de véritable

Jurisprudence de la Cour de eMêaîivh.

eonsMitemftiit for«(|ti1t h^ a point de liberté, il nV a point non pins de consentement Téritable quand il y a erreur. — ^L'erreur en matière de mariage ne s^entend pas d*une simple erreur sur U$ qualité»^ )d fortune ou la condition de la personne â laquelle oii s'tinit ; mais d*one erreur qui aurait pour objet iapenontie mênie. Mon intention déclarée était d*é^ pottser une teite personne; on me trompe, ou je suis trompé par un concours singulier de circonstances, et j*en épouse une autre qui lui est substituée à mon Insu et contre mon gré: le mariage est buU—Mais, dans ee cas, Inaction ne compète qa*à moi, parce quVUe de peut compéter qu^à réponx qui a éfé iti*. duit en erreur. »

c Maintenant, messieurs, ne regardex-YOus pas eoittme parfaitement démontrées deux choses : i«qne Tanden droit ci?il français n^admettait comme moyen de nullité pour cause dVrreur en fbit de mariage, que l*erreur sur la personne même, sur la personne physique, lorsque le défout d*idenllté était allégué et démontré, et non Terreur sur la condition et les qualités de la perb'onne; 2* que les expressions du Code citil dans Tart. 180 ont été adoptées dans le taérné sens, et pour produire les mêmes effets }

« Id ma tâche devrait donc être terminée, puis* que IHdentité de Berthon n'est pas mise en doute, et que le débat pofte seuletnent sur sa condition de forçat et les incapacités que la loi y a attachées. Mais e^est là-dessus précisément que le pourvoi a entre^ pris d*établif une théorie nouvelle qu'il faut maltiienant aborder et discuter.

« Il faut, dit le pourvoi, considérer deux choses : là personne physique, et la personne dvile. Celle-ci se compose de certains droits qui la constituent, qui sont de son essence; et quand œs droits, dans ce quMIs ont de substantiel, viennent à manquer, il y a véritablement là une personne dvile antre que celle qu^on a entendu épouser ; et cette erreur doit annuler le mariage, comme si elle portait sur la per- "" sonne physique elle-même : dans Tcn comme dans rautre eas, 11 n'y a pas d'ideniHé.

< Jusqu'ici, on avait pu croire que Thomme était on ; mais à présent on le dédouble ; on s'empare d^one moitié de loi-même pour faire le procès à Tautre ; et, ne pouvant s'attaquer à la personne physique, la seule que la loi ait eue en vue, on s'attaque à ce qu*on appelle idéalement la personne dvile.*Ceite fiction est inadmissible.

« Non, il n'y a pas deux personnes dans le même individu. Les qualités civiles, séparées de la personne physique , ne font pas une pîersonne entière. Les qualités sont des abstractions, elles n'ont ni corps ni âme, elles n'ont pas de mot. Elles ne constituent pas un être à part, un second être. Essayez de photographier la personne dvile 1... L'homme physique vit seul, aveé ou sans telle ou telle qualité; et l'on ne peut pas admettre id l'artifice du spinosismej qui sépare lés attributs de l'être pour en nier ensuite plos commodément ht penonnallté, après l'avoir mofcèlée par ses abstractions.

«Pour donnera ce système une formule juridique, on raisonne ainsi: c Prenons le mot t personne civile « dans son acception la plus rigoureuse. La personne, periona^ c'est le rôie que l'être humain jolie dans la société, c'est l'ensemble des aptitudes nécessaires pour jouer ce rôle sur la scène du monde. Ces aptitudes sont les attributs substantiels» les éléments constitutifs de la personne. Au point de Toe du mariage, l'homme a à remplir le rôle d'épouXi de përe, de protecteur léfi^, pour tout dire

ett un moti de chdf de fiuttillê; ee ^( dmêliciiê A personne, c'est Tensemble des aptitudes qtil le rfth dent propre à cette destination. Si ees éléments maaquenr en partie essentielle, est-ee que la penooia^ lité civile restera la même? Est-ee qd^eUe resieri identique avec dlè-mémé» pour parier Cdmie l%rrêt P »

t Ainsi, d^api%s ce système, il fSiiil le dirt^ on peu abstrait et assez difiidie à démêler au premitff aspect, vainement hi personne physique est eertllMt n^est-ce donc point ieelle-làque de ÙAl on a épousée» Non, c'est un sylphe qu*on a entendu épodser ; t*m une personne civile, avec telles et telles qualiUieiK vite?. Là où ces qualités manquent dans ce qo'éllél cmt d'esSeiiliel, la personne n'est plus la même» ëlè est amoindrie, mutilée ; le mari, en eet ësàif a'm plus apte à remplir sa mission de père A d*épooKt c'est une sorte d'Aballard dvil qu'on est e> droh de répudier 1

t Eh abordant ce système des qualités ptéteodMS substantielles, rappelons ee quVn êSM PÔthler dtéi son Traité de» Oùligaticma en ^éftéNti. 11 dlsHngtl^ avec Cujas, les choses qui sont de fesseiiee dft contrats, ou seulement de leur H^thre» dd Értflfe simplement accrdentelles. t Les choses qol innt ft re<>settce du contrat, dH-il, sont celles sans lesqaelh» le contrat ne pent subsister. » Aidai,* Il esi de l'ëlsence de la vente qu'il y ait Une diose vettdne él un prix fixé. Et ; appliquant cette définition ft« bMriage : r II est de ressente dd mariage, dit^, qttll y ait un homme et une femme qtti veulent S'épouser; t et il ajoute aussltdt: c Mttls il n'est pas de l'essence du mariage que là peraontte que je fétx épouser ait tdie ou telle qualité, »

t Et puis, quelles seraient ces qaaiîféj?— Les qualités essentielles, diie»-vous, eelles sans le^ueHes le mari ne peut remplir sa mlssioit. Mais alors il ne faudrait pas seulement appliquer Terreur tax qualités de la personne drile, il fàudraK surtdàt rappliquer aux qualités de la personite pUysIqde; et si, par exemple, le mari manquait des attribaU de la virilité, qui, en mariage, Sodt Men wtrekieat essentiels que l'incapacité o* serait le mari de !**■ plir Une fonction publique, on d^exercer un dMit civil, il faudrait donc ramener dans notre jtthBiltudeifee les questions d'impuiàsânœ et la seundtleaie épreuve du congrès I

t Le pourvoi ne recule pus précfeétttedt detahl cette conséquence, mais ce n'est pai un aatoHf pgf lut en fiiire la concession. — Le pourvoi argomenle de l'art ma, au tllre des Obligations, eommesi cet artide était le cdmplément de l'art- ik^^i — (iVf. le procureur général lit cet art iilO emprauté au Traité de» obUgatiaHs de Pothier, et îl démontre que cet artitle, lorsqu'il parte de Terreur sur la substance des choses, n'a eu en vtte que les chow matérielles, par exemple un Tase tendu édUiae étant d'or lorsqu'il n'était que doré, bu des deorfes altérées par querques sophisticutfotis ; lirais qu'en ne peut rien inférer de cet art. lilO en niutlèïe «le mariage.) i D'aiHeurs, ajoute M. le procureur général, ainsi qu'on l'a dit, Tart 4dd n*a puiut «o complément dans le droit commun, mais dans le droit tout spédal établi par Tart. 180, dont le hnt a été surtout de circonscrire les nullités et d'etchire toutes celles qu'il n'a pas admise» IHtéralemcAl. N'oublions pas fcé qu'a dit Portulis en présentant cet article au Corps législatif: « Nous avons appliqué à chaque nullité les règles qui lui sont propres. ■ Ne cherchons donc peis de solution eir dehors des

Jwiêpfudêneê de la Cour d9 toêêaiion.

(3^1HÎM

MnÉ» iMli d« tiSU iM i fc éiVMr dans It pet» MM0| • «I lenmiMNroi à la rtgfte de droit ! In totô Jwf fêtigri per êpedêm dirogatur, ei id ^tiJâimuM àûtitmr qmd ad gpeeiem direttnm est. Voyom» an «rphii, pour ne rien laisser ftans réponse» comment le pourtoi prétend établir sa théorie des attributs

I Le eondaAiné k temps, dlt*il, tneme aprbs <pi1l i iifti sa peinCf n^est pas integri «f«t«t. Gomme citoyen, il né petit phis eiercér aacane fbnetlon pu- Mlqve $e(Nttae ebef de famille^ il est prifé des dn>lts drils easentiels ft ratcompUssement de sa mission eslHM éponx et eomaie père de famiUe. Pour les droits cîTîques, le pourvoi convient qtrîls ne sont pas m atlribot essentiel dit mariage. Eh bien, dit Ml le proeorenr i;énéral| ces droits étalent les seals dont le condamné fit priré par la législation pénale eiismntt an moment de la promQlg^Uaa dn Gode ciMI en 4 808. Ce n'est qn*en iêiO qn*a paru le Gode péMi 4(ti a introdnit la peine de la privation des droits eltll* ; et ee n*est <|ue par des lois sobséq nenteti el è mesnre que les besoins politiques ont paru IVilgef 9 qtl'bn a établi la surveillance avec des cir«> BimstaifBes qui Pont rendue de pHis en pins gênante punr lesoondUmttés llbéiési II n*est donc pas poasi* Wk ^interpréter Part. 180 par de» lois qui n*eii»laieDl pas qmmd H a été promuk(tté; et cet article, &mi tes tenues et le sens n*«nt pas changé» tt*a pat dft anliir les influences ni suivre toutes les péripéties liés loif subséquentes qui oui un tout autre objet.

t TOTiMs» d*ailleur84 s*ll est vrai que les droits dtHadont le Gode pénal prive le condamné mérilem i* qwMcatkm qu'on leur donne de droits substan*llete» dent ta privaiion rende le mari impropre à fertiifflr sa mission... — • (Ici M. le procureur général plac«?ces Aflérentir droits eu face des art 113 et s. ^Att chapitre t Des droits et des devobs respectift des êpoot »; et dans tine analyse rapide, il montre sur chacun de ces articles que la position du mari n'est que Irtcki peu eliangéef --« Art. Îi2 : t Les éponx te doiteatmntuellettient fidélité, secours, assfetance.» En «fuoi fai qualité de libéré empéche-t-elle, de pan et d'autref les époux de remplir complètement cette t>iettlère eondilion, de toutes la principale?*- Art H5i « Le mari doit protection à sa femme. » Est-ce que le condamné Hbéré, c'est-à-dire devenu libre, n'a pas tout ce qui! faut pour protéger sa femme : dans sa persotme, contre les voies de tàît ou les iiijàfCs; devant la Justice, par sa plainte, s*il j avait Un; contre toute agression dans leur domicile, où te Mi lea protège à l'égal de tous les autres citoyens? — Iléme article ; «La femme doit obéissance à son mari s Qui empêche ici la femme de remplir ce detoir?'^Att S14 : < ta femme est obligée de coha- Mtef atec son mari, v Berthon et sa femme habKaiem à PariSy domicile autorisé, domicile de leur choix, où ib Uiaierit leurs familles respectives. '— Même article 1 1 Le mari doit fournir aux besoins de sa femmes aeiotf aea (iacultés et son état • Berthon satisfaisait à ee devoir par son travail dans son établissemem éè coutelier, comme la femme elle-même dans sod ■n^gashi de modes.-— Art 215 ; Pour les autorisations, Berthon pouvait librement acheter et vendre^ tOtt toutes sortes de conventions, plaider en justice; et, Iflà était quelque acte pour lequel son aotorisatiiiÉr «unit fan début Ic recours à justice était ouvert Mme Berthon n'était pas, à cet égard, dans une autre position que la femme dont le mari, pouvant Tautoriser s'il le voulait déclarerait cependant qu'il IW ie ttut pas. 0*aiyeur9, Mme Berthon était mar-

chande pubBquu, et, en raison de ce, elle pouvait même s'obliger sans le consentement de son mari (art. tSO).— Pour tester, si elle le voulait Tart 226 dé^ dare qu'en ce cas la femme n'a pas besc^ d'autorisation.)

« Matet s'esc-on éeriéi^ cet homme ne pourrait être témoin en jostioel G'est un rrave désagrément sans doulCf et qui affecte la considération ; mais en quoi cela réaglt'^I sur le mariage P Est-il de l'essence du mariage que le mari soit capable d'être iémoin en justice utt chef un notaire P^Enfin, cet homme ne pourrait pas être tuteur des enfants d'autmil G'est vrai ; mais tout ce qui en résulte, c'est que ses Meut ne seront pas exposés à être grevés d'hypothèque lé» gale au profit de ces enfents étrangers! Il ne peut être leur tuteuri mais 11 peut être tuteur de ses prei^ près enfants; est-ce que cela ne suffit pas à son de* voir de père de femille? Il lui faudra en ce cas l'autorisation du conseil de famille, d'accord; mais la veuve qui se remarie en secondes noces n'est-elle pas dans le même cas P •

Après avoir pareouru ce cercle. M; le procureur général en tire cette conséquence, qu'on ne peut pas voir dans cette situation faite au condamné, en présence de ses devoln et de ses droits, une absence de qualités substantielles, de quaihés dont la privatiOB puisse être considérée comme mutilant sa personne civile au pdtet de la rendre méconnaissable, et de le rendre lui-même impropre à remplir sa mission t en un mot, d'en feire une personne autre que celle qu'on a épousée. Puis ce magistrat continue co ak termes:

« D'autres arguments viennent encore ft l'appui, pour prouver combien la privation des droits civlk et politiques est peu substantielle, puisqu'on volt dés cas où le mariage contione de subsister dans toute son intégralité malgré cette privation.-^Je me bohneral à en donner detix exemples : d'abord, celui du mort oirilement qui, dans l'origine, ne pouvait contracter valablement un mariage civil, et dont te mariage antérieur était déclaré dissous par l'art 227. Aujourd'hui, ce coodanmé n'est plus mort civilement, la loi l'a rendu d la vie civile i il continuera d'être privé des droits politiques et civils énonciSs dans les art 28, 29 et Si, God. peu. Gependant la loi de i85A hd a rendu la faculté de se marier. Donc elle ne l'a pas considéré comme privé des aitributs essentiels du mariage. — Antre espèce. Le aaari n'a pas été condamné avant le mariage, mais il a été condamné depuis à une peine perpétuelle. Le voila privé de tous les droits civils et polKiquat Son mariage sera-t-il annulé? non^ car Part 227» God. civ.» a été aboli par la loi du 8i mai iSSA^ 11 ne 9era pas non plus rompu par le divorce, car le divorce avait déjà été aboli par la loi du 8 maii8ie. Le mariage continuera donc de subsister, quoique te mari soit privé des droits politiques et civib énoncés au Gode pénal. Donc, cette privatiod n'a^ rien de substantiel, rien qui altère l'essence du mariage.

c Gela détruit d'avance l'argument qu'on a voulu tirer de l'art. 232, God. civ. Get article porte que : « La condanmation de l'un des éponx a une peine infemante sera pour Tautre époux une cause de divorce; » On a prétendu qu'il y avait une corrélation nécessaire entre cette faculté de divorce accordée pour une condamnation survenue pendant le mariage^ atec le droit de demander la nullité fondée sur une condamnatton prononcée avant le mariage; mais inconnue an moment où 11 & été contracté, pane que le motif de répulsion est le même. -<-0a ne sau^

Jurisprudence de la Cour de caesation.

rait admettre nne telle analogie* Le divorce et la nullité reposent sur deux principes d*un ordre différent. La nullité suppose ab iniiio un vice radical qui empêche le mariage d*étre ; par exemple, un de ces empêchements dirimants, qui, conmie Tinoeste, faeienda vêtant conjugia^ faeta retraetanu Le divorce, au contraire, suppose un mariage valablement contracté, et qui continuerait de sulMister s^il n^était pas survenu une cause accidentelle qui autorise Tun des époux à en demander la résolution.

« L^arL 282 a autorisé le divorce pour le cas quMl prévoit ; mais où trouve-t-on un article qui ait prononcé de même pour le mariage d*un condamné h temps, dont la position est si diiiérente? On n^en trouve aucun. — Et quand la loi de 1816 a aboli le divorce, et fait disparaître Tart. 3d2, y a-t-elle suppléé par un article sur la nullité? Elle n*a rien fait de semblable. La prétendue analogie tirée de Part* Sd2n*a donc pas pu lui survivre. — Qui ne voit, d^ailleurs, que le divorce était de pure faculté, et que, par conséquent, si la femme ne voulait pas en oser, le mariage continuait?— Sous aucun rapport on ne peut donc tirer du divorce une induction pour Taction en nullité.

« Après avoir ainsi épuisé tons les moyens de droit, le pourvoi est revenu avec force sur des moyens de considération qui, dans toutes les phases de ce procès, ont, il iaut Tavouer, surtout préoccupé les esprits : — « Mais la honte 1 mais Tinfamiel Peut-on obliger une femme à rester unie avec un tel homme? Il a perdu Thonneur, il est inf&mel II est au ban de la société 1 »

« Nous ne nous dissimulons pas, messieurst tout oe qu*a de poignant une telle situation. Mais la défense ne va-t-elle pas trop loin dans Texpression, d*ailleurs légitime, de sa douleur? Avec cette imprécation contre ceux qui sont dans la position de Berthon, que devient Tespoir si ardemment embrassé par de nobles esprits, de ramélioratioo des condamnés? Quelle impression pénible les expressions .que je viens de rappeler n^eussent-elles pas faite sur resprit de ce magistrat si recommandable , notre ancien collègue, dont la place est toujours marquée dans cette enceinte par nos souvenirs et nos regrets, M. le président Bérenger, lui qui a consacré tant de travaux à Tétude de cette grande thèse morale qu'il poursuit encore dans ses laborieux loisirs 1 Non, la société n'est point implacable ; et si un juste sentiment de réprobation s'attache toujours, dans Topinion, à des faits qui ont mérité une éclatante punition, il n'est pas vrai de dire que ceux qui ont eu un tel malheur soient' mis au ban de la société. Personne en France n'est mis hors la loi ; autrement la société serait bien imprudente, car alors on lui rendrait guerre pour guerre; cela ne serait ni politique ni chrétien. Oh I que j'aime bien mieux vous rappeler ici des paroles que j'emprunte au rapport de M. le conseiller Sevin, lorsqu'une première fois cette affaire fut portée devant votre chambre civile : ■ De cruelles déceptions, dit-il, surviennent souvent après le mariage. Toutes les indignités, toutes les infamies ne sont pas constatées et punies par la justice. Les souffrances morales seront-elles moins vives lors de la découverte d'antécédents honteux, tels que ceux que signalent les auteurs, Pothier entre autr»?Qoe faire, lorsque de telles révélations viennent tomber sur le bonheur que l'on s'était promis? Quelques personnes cèdent au désespoir; d'autres ne ressentent de leur déception que haine et colère; elles produisent leur mlheur ao grand jour des tribunauXf rédament

une vengeance que la loi ne pent pas leur accorder» Mais il en est qui imposent silence à leurs plaintes» qui souffrent en secret, et qui même, persuadées que le malheur est moins lourd quand il est partagé, tendent au coupable une main dévouée etPaidentà remonter vers le bien, à compléter sa réhabilitation par les deux grands moralisateurs de l'homme : le travail et la famille 1 Ce dernier parti n'est4l pas le meilleur, le plus sage. Le plus digne d'une épouse chrétienne?... > — Mais nous sommes devant la Cour de cassation. Il ne suffit pas au pourvoi de se lamenter ; sur quel article de loi prétend-on fonder un moyen de cassation motivé sur la honte et la douleur de r&me?

t Ici même le pourvoi n*est pas d'accord avec ses prémisses: car si le moyen est emprunté à la révolte des sentiments intimes de la femme, il n'est donc plus fondé sur ce qu'on appelait la privation des attributs substantiels? Et si c'est hi honte et riofamie, pourquoi s'en accommoder dans certains cas, lor»qu'on s'en plaint si amèrement dans d'autres?

t Ainsi personne ne niera qu'il y a des délits correctionnels, tels que l'escroquerie au jeu, certains attentats à la pudeur, d'autres délits, encore, ans,quels l'opinion attache plus de honte qu'à un meurtre coDunis dans un paroxysme de colère ou de jalousie, ou à ces crimes politiques que l'esprit de parti excuse parfois si facilement. £h bien I pour un assez grand nombre de simples délits correctionnels, l'art» àîf Cod. pén., attache la même privation de droit* civiques, civils ou de famille, que pour les crimes. Pourquoi donc la défense, elle qui a fait de cette privation y quand elle est la suite de crimea, an moyen de nullité en raison des incapacités prétendues substantielles qui en résultent, a-t-dle reculé devant l'invocation du même moyen, lorsque la privation est prononcée en vertu de l'aru 42 ? — C'est, vous a-t-on dit, parce que, dans ce dernier cas, la privation n'est que temporaire. Elle ne peut pas être prononcée pour plus de dix ansl — Ainsi, l'on s'abonne à vivre pendant dix ans avec un homme qui, pendant tout ce temps, sera privé des attributs sans lesquels on a prétendu qu'il ne pouvait pas remplir sa mîasion de mari 1 Mais la honte qui s'attache au délit et à la condamnation prononcée en vertu de l'art. 42f la honte dont on se fait un moyen subsidiaire, finira-l-elle aussi à jour fixe ? Ne survivra-t-elle pas à l'expiraliou du délai de dix années?

c Et si le*mari a été condamné pour crime par on jugement rendu en pays étranger ? Il s'est soustrait À la peine , il est reutrt^ en France ; le jugement ne peut pas y avoir l'effet de le priver des droits civiques ou civils. Mais la honte, qu'en feres-vous? Est-ce qu'elle n'aura pas avec lui repassé la frontière ? Est-ce qu'elle ne le suivra pas dans le domicile conjugal ? Que ferez-vous alors ?

« Et si c'est la femme qui est condamnée, même en France ? La privation de droits civiques ou civils ne peut l'atteindre : mais la honte sera-t-elle moins attachée à sa personne? Et la honte, lorsqu'elle entre dans la famille par la femme, n'est» elle pas plus hideuse et plus désespérante que lorsqu'elle procède du mari ?

« Au milieu de tout cela, que devient la théorie du pourvoi soit sur les attributs, soit sur la honte et l'infamie dans toutes les situations que nous venons de décrire ?

t Là, messieurs, nous tombons évidemment dans des nullités d'imagination et de caprice; nous tou« chotis de pré» aux dangen signalés par l'arrêt ali>

JurUprudênce de la dmr de couatUm.

laqué à pi9f» des eitensioiis doDt les doctrines élastiques du poniroi deviendr&leiit facilement Toccasion. Je Teoi voas en donner un exemple , que j'emiiniiile au joarnaui judiciaires du 31 décembre de Tan dernier. — Le marquis de...** soutenu par uo très-habile a? ocat» demande la nullité de son mariafe, en articulant : que sa femme Ta épousé arec le parti arrêté de ne contracter qu^nne union lâctioi!^ et la résolution de ne point appartenir à son époux; qu^elle a froidement refusé l'entrée du lit conjugal.... • Or, dit ]*aTOcat, si M. le nurquis.... eût pu prévoir un lel procédé, il n*eût pas épousé mademoiaelle Blarie.... L'ignorance où il a été de celte résolalion, calculée et préméditée de la part de la future, l'a induit tu erreur, et a vicié son coiunitement... » L'afocat rappelle rafbire plaidée par M* Bethmont (c'eat la nôtre). Il igoute : « Somnes-Dous ici dans un cas analogue? Est-ce que ooos ne pouvons pas foire «n poê de plus dans ce sentier difficile ?... » Et il s*j engage hardiment.— Ce procès, en lui-même si singulier, a amené la réTélaiioo d'un fait plus extraordinaire encore : celui du recours à une juridiction étrangère tout à fait ioeompétente, «fin de faire juger préjudiciellement la question par le côté religieux. On avait oublié que le sacrement, qui ne peut pas être donné au mariage avaut que ce contrat soit légulièrement lormé, ne peut pas davantage en être retranché Unt que ce contrat n'est pas légalement' dissous. — Et toutefois cette nullité, à Taide d'un ratum non «onnmmatum^ n'en a pas moins été hardiment pro- Doooée, avec déclaration que toute décision contraire, t de quelque autorité qu'elle émanât, » devrait être considérée comme nulle et non avenue : — ce qui n'a pas empêché les tribunaux français, seuls JQgescompétents, de déclarer le mariage valide. Vous fojes, meaûeurs, où tout cela conduit 1

f Résumons la marche du pourvoi. — S'il était logique, puisqu'il ne veut pas se renfermer dans la Ihtse restreinte de l'art 180 : « erreur dans la personne même i, il admettrait fhinehement l'erreur tor les qualités.— Mais il redoute l'objection de Pari«t d'Orléans, qui avait été faite aussi par l'arrêt de Paris, c'est-4<iire le danger des extensions d'une eiptee à d'autres par analogie. — Alors il propose pour remède la limitation à ce qu'il appelle « les qualités substantielles ; » en laissant toutefois anx tribunaux, comme le feit l'arrêt de votre chambre civile, le sohi d'examiner «jusqu'à quel point l'erreur a porté sur ces qualités substantielles constitutives de la personne dvile. »

«Mais nous avons démontré qu'aucune dispasitiou 1^^ n'a pris en considération, pour le mariage, les diverses qualités civiles dont une personne peut être învcfltîeoo dépourvue ; aucun texte du Code n'a déioi ces qualités, et ne les a dutiuguées en qualités substantielles et qualités qui n'ont pas ce caractère; en DO mot, aucun texre ne les a introduites dans le Cod^ aucun ne les a limitées. L'exception est donc auiii arbitraire que la règle : l'une et l'autre sont de pore imagination, et n'ont été inventées que pour h commodité du pourvoi.

« Qnant à l'inierprétation des tribunaux, quelles ^iies apporter à une « interprétation de faits et de ôrcoostances • , nécessairement discrétionnaire, puisqa'dle ne serait plus gouvernée par un droit chiîranent établi, et qu'en érigeant en celte matière les iribaoaax en jury sur le fait, on supprime à l'avance le contiùle nâme de la Cour de cassation, qui ne

peut évidemment a'exercer qne sur le droit et sur sa violation formelle?

« Ainsi on abandonne les termes légaux : « erreur dans la personne » qui ne peuvent donner lieu quHi une question d'identité physique d'individu ou de famille, pour entrer dans le monde indéfini des qualités affectant ce que l'on appelle la personne civile, la personne morale, comme si elle pouvait être séparée. Isolée, abstraite de la personne physique qu'on a épousée de fait et avec laquelle le mariage a été consommé.

« Puis encore , la digue légale éUblie par l'art. 180 une fois rompue, lorsqu'on voit s'effacer la limite idéale des qualités civiles prétendues substantielles, on déserte tout à coup l'édifice qu'on avait élevé avec tant de peine ; on cesse d'alléguer la privation des droits politiques ou civils; et l'on passe de l'in* capacité reprochée d'abord au condamné à l'allégation de la honte indélébile qui désonnais est attachée à son nom 1

« C'est une vie commune devenue insupportable et qu'il (but rompre à tout prix, comme jadis dans les divorces pour cause d'incompatibilité d'humeur et de caractère l^Mais s'il en doit être ainsi, pourquoi dès lors ce principe de résiliation pour cause d'erreur sur les « qualités morales • de la personne, ou plutôt sur ses « défectuosités morales, » ne serait-il pas étendu à toutes les déceptions, à tous les mécomptes qui ne suivent que trop souvent des mariages légèrement contraaés, et quelquefois même ceux pour lesquels on a pris le plus de précautions?

« Signalons diverses hypothèses dans lesquelles, si l'on abandonnait le texte de la loi pour se livrer à des appréciations des faits et des circonstances qni ont pu motiver un mariage, et sur l'erreur qui seule, dirait -on, a produit le consentement, il serait bien difficile de ue pas accueillir les demandes en nullité de l'époux qui prétendrait avoir été déçu ou induit en erreur. — On a compté sur une immense dot, et on se trouve en face d'une banqueroute imminente ou déjà déclarée, avec les incapacités qu'y at« tache le Code de commerce : honte et ruine tout à la fois 1 L'époux n'a-l-il pas été indignement trompé ? — Une jeune fille a cru qu'elle épousait un grand nom, qu'elle serait marquise ou comtesse ; déjà ses gens lui en donnaient le titre ; mais le procurenr impérial, en vertu de l'art. 359, God. pén., fait juger que ce titre est usurpé et (ait rectifier l'acte de réiat civil du mari, qui s'appellera désormais Gros- Jean comme devanL Quel mécompte pourrorgueilt quelle mortification pour l'amour- propre 1 N'y aurait-il aucun remède ? — J'ai cru épouser une fille légitime, c'est une bâtarde; elle ne sera pas héritière 1 elle n'aura qu'une part très-réduile 1 Quelle déconvenue I— Le futur a dissimulé sa qualité d'étranger ; mais il vous a plu, vous l'aves épousé, et le lendemain vous n'êtes plus Française, et, s'il le vent, il faudra le suivre dans un autre hémisphère I Erreur sur l'état, erreur sur la qualité^ absen6e de droits politiques et cirils : refusera-t-on la demande en nullité?

« Puisque vous admettei l'erreur sur les qualitéi^ reprenex donc aussi l'un des exemples donnés par le pudique Pothier : « Si j'ai épousé Marie, la croyant vertueuse, quoiqu'elle se fût prostituée; ou la croyant de bonne renommée, quoiqu'elle ait été /{«trie par la juêtiee (entendex-vous?), le mariage que j'ai contracté avec elle, dit PoUiiér, ue laisse pas d'élre valable, nonobstant Terreur dans laquelle j'ai été ù ce sujeL • ^C*esi 1^ Tancien druii, vous a dU

JuriipmdeMe éé la Cour de cMMttMi.

le poanroi t mais puisque tous en créei un nmiVeiii ' à titre de progrès, en introduisant les erreurs sur les qualités, TOUS insisteret dans ce cas pour faire admettre i^QCtioD en nullité.

c Et que serait-ce, si cette fille, bien loin d*être fierge, était d^ enceinte des œavres d*aatrai? L*ignorance du mari, son erreur à cet égard ne vons parattra-t-elle pas aassi « substantielle • dans le mariage, que nmmense désavantage de ne pouvoir être ganle national ou tuteur des enfants d^autroi ?

c Un fait bien grave I L^épouse est catholique, elle a été élevée dans un couvent; sob faïur a fdnt d'être catboUqiie èomme elléi et en réalité 11 éuit juif ou mahoméian h.. Elle a ignc^ré ce fait ; se peut-il une plus grande déception ? Mais pour en faire un moyen de nullité du mariage, il faudra cbercber «1 teite qui le dise i il n'y en a pas, et vous vous trouvères en face du principe de la liberté des caHes, qui a Ailt cesser Tancien etnoéeliement qu'on faisait résulter de leur disparité. Prétendra*t-oa eu Qé cas que Tertcur sur le culte éqiidvaut à une erreur for la personne?

c Et la dégradation militaire 1 est-ce qu^on n*essayera pas aussi d*en ftiire un titre de miUité^ par aualogie avec la d^radation civique?

i Dans tods ces cas et antres semblables, car on pourrait en Imaginer beaucoup d'autres, les époux, tantôt le mari, tanidt la femme, seraient-ils recevables ft dire : Ou), c'est bien vous que j'ai épousé ; ff est à vous que j*ai dit : * oui » en vous donnant la main è la municipalité et jusqu'au pied des autels ; le mariage a suivi son cours, nous avons cobabité...^Mats, d'accord sur la personne, j^étals dans Terreur sur certains faits impliquant la privation de certaines capacités civiles; et les bonnes qualités qui vous manquent, ou les mauvaises qualités que Yous avex, sont telles à mes yeux, que « si j'avais Su • ce que* par malheur pour moi, j'Ijifodrals alors, je n'aurais pas condn un tel mariage; j'étais dans c Terreur», je demande la nullîiél

« Tontes ces causes, habilement plaidées, seraient susceptibles d'exciter un vît intérêt, d^émouvoir le public, de toucher le cœur de tous ceux qui se piquent de sensibilité, et de fournb* des raisons de dédder assez plausibles aux juges constitués appréciateurs des faits et des circonstances, qui cesseraient d'être contenus par une règle de droit fixe et précise. —Messieurs, ou ne saurait trop le redire, les règles qui gouvernent le mariage ont un caractère tout spécial. Dans les cooirdis vulgah^, dans les contrats -qui n^ont pour objet que des intérêtt parement matériels, souvent on annule une convention par cela seul qu'un dés contractants a ignoré des circonstances et des désignations que l'autre était tenu de lui feire connaître. Dans les acbats et ventes dV nimaux, lorsqu'il S'agit d'un chevai ou d'un bœu^ il y a des tiees rédhibitoireM,

c Mais !l n*en est pas ainsi en fait de mariage; la resiitutio in inugrum y est impossible. Cela expOque pourquoi, en cette matière, le législateur s'est appliqué avec tant de soin à restreindre les causes de nullité, et ft dppuyer cbacane d'elles par une restriction ou par une fin de non-recevoir à bref délai, toujours en vue de maintenir le plus qu'il se pourrait la validité des mariages contre les tentatives qu'on ferait pour en demander h uulHté.

c Si Ton prenait pour critérium de la talîdifé des mariages cette considération : c Ah I si j^avais su cda, je n'aurais pas éponsé! s — le roprice, n'en rtouiei pas, prendrait la place dit (froli; et la mutti-

plicité des demÉudea en MiUiléi eMtsBant a¥eè lu Oïdlilé de les admettre, rendrait presque flIoMire la suppmsion du divorce. Ife serait'^e pa« ébranler le caractère d'indissolubilité du mariage F^Chaque ou vertu rei chaque nouveau moyen de millité, accueilli dans des circonstances qu'on aurait jugeas favorables, évelllendt une foule de prétentions ana* logues. Chacun, au irré de ses désin, dirait, avec l'habile avocat de l'affaire que f ai rappelée : c Faisons un pas de plus dans ce sentier diflicile a

C'est une brèche qu'on tenterait iticessamment dMlargir^ et par là les tentatives les plus téméraires ae trouveraient encouragées. On u*y aonge pas assez quand on donne de certains exemples et qu'on reud de certains arrêts : Omnia mata exempta ex bonU initUâ orta,.,t^

< On vous a parié de Topiuion publique, de la rumeur des salons 1— De telles considérations, measieura, n'ont rien qui nous touche. La vériuible interprétation du droit doit sordr de cette enceinte ponr aller éclairer le publie^ et les impressions souvent Irréfléchies du public n'ont point dé prise sur nous : c'est pour les juge» qui veulent rester fermes dans le devoir qu'a été écrite cette belle \tA : Vanœ voee$ ftopuii non êuni audiendoi

« Il est une autre leçon que le public, s'il veot s'instruirCf pourra tirer de cette cause : c'est qu'avant de marier leurs enfants, les pères et les merci ne peuvent pas reeuellUr trop d'informadons. On me prend pas un domestique sans s'être enqois de sa moralité auprès de ses anclete maîtres ; et, lorsq(t'*à Paris vous mariet votre fille à un forain, vousn'écrivet pas même au maire du lieu où il est né, pour savoir ce qu'il est l Leâ publications ne suffisent pas; elles sont Seulement, de la part du l^slateur qui les a prescrites, un averthsemeill que, dans nn acte aussi imporknt que le mariage, il ftut s'infbnner soigneusement.

c Ou ne peut trop déplorer assurément de se trouver en présence d'un mariage malheureux, aana qall y ait possibUiié légale d'y porter remède. Mêla oa inconvénient particulier qui se révèle par an fidt isolé* ne doit pas faire abandonner la règle qui a été établie dans Tintérêt de tous : œ n'est pas um m»lif pour ébranler par une décision împrodeote Tiaelitution même du mariage et boa caraetère ai rctpeciable d'indissolubilité*— Messieurs, c'est oe que la Cour d'Orléans a parialtement oompriiy c'eat ee qu'elle a exprimé en termes exquis» par des coaâdérants aussi fermes en droit qoe profonds en biorale et conformes au véritable cspitil de la lépala» tion. — Nous estimons qu'il y a lien de rejeter le pourvoi. »

Et, se reprenant aussitôt, M. le procureur général ajoute , a tant de s'asseoir :— - c La Cour de cav satioù ne doit pas se laisser apitoVer comme un iuij; elle ne doit être que l'organe inflexible de la lou •

ARRfit {après délib. en ch. de àùns.).

LA COUR; — Atte&du que Vèrreur dans la personne, dont les art 146 et iSO, Cod. Nap., ont fait une cause de nallité de oiariage^ ne s'entend^ sous la nouvelle comme sous Taucianne législation, que d*uiie errear portant #i4f la personne elU-méma; *- Attends que, si la Dullité ainsi établie ne doit pas être restreinte au eas unique de Terreur provenant d'une sHbstituiioii frauduleuse et personne.

JurUprudence de la Cour de eastation.

la ttiotnèllt de la cél^Mion^ ^ 8i elle peat éifalement iteevoir son application quand rerreor procède de ce oue 1 un des époui s'est lait agréer en se présentant comme membre d'une famille qni n*est pas la sienne, et s'est attribué les conditions aorigine et la filiation qni appartiennent k un autres —* Le texte et l'esprit de l'art. 180 écartent TirtUellement de sa disposition les erreurs d'une autre nature, et n'admettent la nullité que pour Terreur qui porte sur lldentilé de la personne, et par le résultat de laquelle l'une oes parties a épousé one personne autre que celle à qui elle croyait $*anirj— Qu'ainsi la nullité pour erreur dans la personne reste sans extension possible aux simples erreurs sur des conditions ou des qualités de la personne, sur des flétrissures qu'elle aurait subies, et spécialement k Terreur de Tépoux qui a Ignoré la condamnation à des peines aflliciives ou Infamantes antérieurement prononcées contre son conjoint, et la priya-» lion des droits cirils et civiques qui s'en est soiTle *, — Que la déchéance établie par l'art. 34, Cod. pén., ne constitue par elle-même ni un empécnement in mariage, ni une cause de nullité de l'union contractée {^Qu'elle ne touche non plus en rien à Fidentité de la per^ sonne; qu'elle ne peut donc motiver one ac*tion en nullité du mariage pour erreur dans la personne; —Qu'en le jugeant ainsi, et en re* letant la demande en nullité de don mariage formée par Zoé Herbin, et motivée sur l'ignorance oà elle atàit été, à Tépoque du ma* riage^ de la condamnation à quinze ans de iraraux forcés qu^atàit antérieurement subie Berfbon, son mari, et de la privation dès droits civils et civiques qui en avait été la suite, Parrét attaqué n'a fait qu'une juste et ftalne application des art. 148 et 180> Cod. Nap.: -^ Rejette, etc.

Du 24 avril 4862.— Ch. réunies.— iViJ#M M. Jroplong, p. p. — Rapp,, M. Legagneur: — Conel. conf., M. Dupln,,proc. gén.-^i^^, MM . Rendu et Duboy.

PRESCRIPTION.— lifTBRyEEsiOM.— Motifs m