JUGEMENT

En réjetant une exception de pteÈcHpliôfi ivr U motif que la potteision qui lui servirait de fondement aurait été précaire à ton origine, k$ jugée ne sont pat tenut de tuppléer ^office Us COMMA d'intervertion qui pourraient exiutr. Dès lors^ leur décision ne taurait être regmrdée comme entachée de défaut de moiift pour aeoir gardé le silence tur le point de savoir t'il yaêuou non interversion du titre originaire. (Cod. Nap., 224i; L. 20 avr. 1810, art. ï.)

(Comm. de Lacanne— C. Ôarthe.)— arKêt.

LA COUR ;— Attendu que la jouissance par les habitants des terrains dont le délaisse-

ment était réclamé ayant été piécalre à son début, la Cour de Toulouse n'aurait eu ^ sW cuper du point de savoir si le titre en avait éli interverti qu'autant que la commune ou sefe habitants auraient, à l'exemple des héritier^ Terrai, signalé dans leurs conclusions des faite ou actes d'interversion ; qu'en effet, le jage ne peut pas plus suppléer les causes d'inter^ version, qu'il ne peut suppléer le moyen résul« tant de la prescription; qu'en l'absence de toute articulation de la part de la commune de Lacaune, la Cour de Toulouse a dû, comml elle Ta fait, garder le silence. sur la question d'inlerversion ;— Qu'il suit de là que Tarrètal* taqué n'a violé ni Tart. 7 de la loi du 20 avn IHIO, ni aucune autre loi; que, sous tous loi rapports, le pourvoi doit être déclaré mal fondé ;-^Rejette le pourvoi contre Tarrét de la Cour imp. de Tootouse du 30 juin 18S9> ete» Du 20 janv. 1862. --Ch. civ.— Prrft., Mi Pascalis.— i^app., M. Leroux de Bretagne* -^ ConeL conj., M. de Marnas, i*' av«gén«<^PU^ MM. Aubin et Marmier.

HYPOTHÈQUE LÉGALE. — StnAbOATlcW.— Obugation solidaire.— IlfSCàtl^TlOK.

La femme qui souscrit solidairement a»eç son mari une obligation envers un tiers^ avH hypothèque sur des immeubles àppartenafU au mari ou dépendant dé la eommùnauti, subroge par cela même tacitement, le eréaneiear au béné^ce de son hypothèque Régale sur ces immeubles jusqu'à concurrence dei'obligatioiL (Cod. Nap., 2121 et 2135.).(1) . ,

L'inscription de l'hypothèque légale de U femme , prise au profit de cette dernière d'une manière génémle et indéterminée pour sûreté de ses reprises et indemnités, profite à tous les créanciers subrogés dans cette hypothèque lé^ gâté, et non spécialement à ceUU qui a requis cette inscription, si rien dans le texte de f »% scripOon n'indique ^ .qu'elle a été prise à J^ requête de ce créancier ou dans son intérêt ; et il iCest pas permis de rechercher en dehors de l'inscription la preuve qu'elle a en réalité été prise, non au profit de la femme, mais au profit de ce même créaneiet.ifiod. Nap.^ HdS, 2139, 2154, 219S.J (2J

(1) C'est là un point cottâtatit. V. Table yen. D». vill. et Gilb., V* Uypoth. légate^ n. 900 et s*, et Table décenn. 1851*1860, eod. verb.^ n. 88^

(2) II a été jugé par la Cour de cassation, le 9 fév. 1861 (toi. 1861.1.209], que Tinscription de Thypothèque I^le de la femme prise par un crfencier (hihrogé dai» celte hypothèqoev ae proOte ifcTà œ crëantier et non à la femme elle-même, stfriout (futM elle a été prise dans Tintérét ezclnsir du créaoder^ avec déclaration qu^elIe ne profiterait pas à la femme. —Il a été encore jugé ptrr lamémeCottr, lei^'.Jfiln

Jurisprudence de la Cour de cauation.

(Rack — G. Fabry et autres.) Par acte aiitbeDtique du 31 mai 1854, les époux Zaeppfel se recoonurent solidairement débiteurs envers le sieur Rack d*une somme de 14,000 fr., pour sûreté de laquelle ils consentirent une hypothèque sur une maison et sur une prairie appartenant soit au mari, soit à la communauté. Le 1*' juin suivant, le sieur Racl^ fit inscrire son hypothèque.^Quel- <|ues jours après, et par un autre acte authentique du 4 du même mois de juin, les époux Zaeppfel se reconnurent encore débiteurs envers les sieurs Fabry et consorts, au nombre de sept, d*une somme totale de 84,000 fr., avec hypothèque sur tous leurs biens immeubles. IHins ce même acte, la dame Zaeppfel subrogea formellement les créanciers k son hypothèque légale, au bénéfice de laquelle elle déclara renoncer en leur faveur.— 'Dès le 6 juin, les sieurs Fabry et consorts firent inscrire chacun leur hypothèque, avec mention de la subro^tion dans 'l'hypothèque légale de la dame Zaeppfel.— Quant à cette hypothèque lé-

Ï^ale elle-même, elle fut inscrite le 12 juin, à a requête, paraît-il, des sieurs Fabry et consorts, qui restèrent porteurs du bordereau d'inscription ; mais il est à remarquer que cette inscription, requise au profit de la dame Zaeppfel pour sûreté de ses reprises et indemnités, sans détermination de somme, ne contenait aucune énonciation indiquant qu*elle n'eût pas été requise par la dame Zaeppfel ellemême, mais bien par des créanciers subrogés et dans Tintérêt spécial et exclusif de leur subrogation.— Tel était l'état des choses, lors- ([ue le sieur Zaeppfel fut déclaré en faillite par jugement du tribunal de Schelestadt du 27 sept. 1854. Ses biens furent vendus, et un ordre s*ouvrit pour la distribution de leur prix. A cet ordre produisirent, d'une part, le sieur Rack, représenté par le sieur Stoltz son cessjonnaire, et, d'autre part, les sieurs Fabry et consorts. — Le sieur Rack demandait à être colloque au rang de l'hypothèque légale de la dame Zaeppfel, comme subrogé tacitement dans cette nypothèque en vertu de l'obliga-

iS59 {ibUL 238), que Tiittcription de Thypottièque légale de la femme prise par ud créancier subrogé dans celte hypothèque, ne profite pas aux autres subrogés alors quHi résulte des termes de cette Inscription qa*elle n*a été prise que dans l*intérèt de rinscrivant. — Il a même été jugé d*une manière plus générale par la Cour de Paris, le 27 févr. 1857 (toL 1857.2.283), que le créancier subrogé à Tbypothèque légale de la femme, qui a négligé de faire inscrire cette hypothèque, ne peut se prévaloir de rinscription prise par un autre créancier subrogé. — Mab quelles que soient les difficultés qui puissent s'élever sur ces différents points (Voy. les notes ei observations accompagnant les arrèu précités), it y avait cette circonstance particulière dans les espèces sur lesquelles ont statué ces décisions, que les infcripUottS étaient prises non au profit de la iemme,

tion solidaire et hypothécaire souscrite à son profit.— De leur cité, les sieurs Fabry et consorts demandaient à profiter seuls de la subrogation dans cette hypothèque, en se fondant sur ce que l'inscnption en avait été requise par eux seuls et dans leur intérêt, et que le sieur Rack ne pouvait dès lors se prévaloir de cette inscription. — Le sieur RAck n'ayant été colloque qu'à la date de Tinscription de son hypothèque conventionnelle, et les sieurs Fabry et consorts ayant été au contraire colloques à la date de rhypothèque légale de la dame Zaeppfel comme subroges dans reffel de cette hypothèque , le sieur Rack a contesté le règlement provisoire, et a soutenu que, subrogé antérieiurement auxsiettrs Fabry et consorts dans l'hypothèque lésale de la dame Zaeppfel, il devait être colloque avant eux et à la date de cette hypothèque dont l'iuscription lui profitait par cela seul qu'ayant été prise au profit de la dame Zaeppfel, elle pouvait être invoquée, sans distinction, par tous les créanciers subrogés dans les droits de celte dernière.

19 nov. 1856, jugement du tribunal de Schelestadt qui^ admettant ce système, réforme rétat provisoire de coUocation, et ordonne que le sieur Rack ou le sieur Stoltz ,son cessionnaire seront colloques à Ja date de rhypothèque légale de la dame Zaeppfel et anterieorement aux sieurs Fabry et cons«)rts.

Appel par ces derniers; et, le 27 mai 18îrr, arrêt inurmatif de la Cour impériale de Golmar ainsi conçu :

« Considérant que par acte du 31 mai 1854. . . (Ici l'arrêt rappelle les divers actes et les inscriptions mentionnés ci-dessus, puis il continue en ces termes) : — Consiaérant que c'est dans cette position respective desHiroits des parties qu'est venue éclater la faillite du sieur Zaeppfel , déclarée par jugement du tribunal de Schelestadt du 27 sept. 1854; que le syndic de la faillite a fait vendre tous les biens dépendant de la masse Zaeppfel, et que les acquéreurs, après avoir transcrit leur contrat d'adjudication conformément k Tart.SISlj

mais au profit d*nn créancier qui y était dénomaéi tandis que, dans Tespèce actudie, inscription avait été prise au profit de la fenune dle-mènie ; d*où ré* suitait, en principe, que tous les subrogés, exerçant les droits de celle-ci, devaient profiter de nnscripUon qui conservait ses droits sans restriction ni réxerre. La circonstance qu^en fait rinscription de Thypothèque légale aurait été requise par un créancier subrogé, qui d^ailleurs ne figurait pas dans Tinscriptioo, n*éta}t d*aucune importance, puisque rinscription de cette hypothèque peut être requise par toute personne (art. 2189), et que^ l*interventloB d*iia tiers, quand elle n'est pas révélée par rioscriptioQ elle-même, dans un but particulier, n*est plus qu'un incident extrinsèque qui ne saurait influer en i ~ sur les eflets de rinscription*

Jwriiprudence de la Cour de ea$9ation.

Cod.Nâp., ont entamé la procédure en parge^ laquelle s^est trouvée terminée dès le 6 avril i856, après raccomplissement de toutes les formâmes prescrites par les art. 2182, 2183, 2184, et par les art. 2193 et s., God. Nap.; — Considérant qu'en présence de ces faits^ les sept créanciers d'Étain qui avaient antérieurement manifesté à tous, non-seulement leurs droits d1iyi>othèque, mais encore leurs droits de subrogation dans Thypothèque légale de la femme, par leurs inscriptions des 6 et 12 juin 1854, n avalent aucune formalité nouvelle à remplir et pouvaient attendre paisiblement les résoliats de Fadjudication et de Tordre qui en serait la conséquence; qu'il n'en était pas de même de Sioltz et de Rack, son cédant ; oue cem-ci n*ayant encore, par aucun acte public, manifesté le droit de subrogation qui pouvait leur appartenir dans l'hypothèque légale de la femme Zaeppfel, devaient se hâter, devant Tinlerpellation qui leur était faite par la notification de la purge, de prendre dans les délais de Tart. 2194, iSod. Nap., une inscription qui fît connaître leurs droits, et qui les conservât à l'égard des tiers; — On'ils n*en ont cependant rien fait; qu'ils unt laissé s'accomplir tOQles les fonnalilés de la purge, et s'achever entièrement cette longue procédure, sans qu'aucune inscription soit venue révéler de leur part aucun droit de subrogation, et qu'aujoord'hui encore ils sont tenus dans Timi

ûiMlité de produire aucun bordereau établissant une inacription prise par eux pour la eoQservation de leurs droits; que la conséanence légale de cette négligence de Rack et de Stoltz, écrite tout entière dans l'art. 2195^ Cod. Nap., a été de leur faire perdre tout droit de suite sur les immeubles de leurs débiteurs et ur leur prix, au moins en tant qu'ils voudraient se prévaloir d'une subrogation dans l'hypothèque légale de la femme Zaeppfel.... ^Considérant que Rack et Stoltz ne leur ont pas contesté qu'une subrogation, an moins tacite, dans Thypothèque légale de la femme Zxppfel, n*aitpu résulter k leur profit de rengagement sdioaire qu'elle avait contracté envers eax dans l'acte du 31 mai 1854 et surtout de la concession hypothécaire à laquelle elle avait concouru dans le même acte; qu'on ne leur a pas contesté davantage que cette subrogation tacite eût pu dans le principe avoir des eitets utiles, même sans inscription, puisqu'elle n'était que comme un dérive de l'hypothèque légale qui en est dispensée; mais qu'on leur a opposé que la déconfiture du débiteur commun, que la vente de ses biens, que la poige opérée avaient apporté une perlurbatiob complète dans la situation de tous ; que, dès ce moment, aucun droit n'avait plus pu rester latent; que tous avaient dû se manifester par des inscriptions^ et que les créanciers nbrogés de la femme^ comme la femme ellemême^ avaient perdu tout droit de suite sur les immeubles d'abord grevés d'hypothèque légale, s'ils ne justifiaient pas d'une inscrip-

tion prise par eux pour la conservation de leurs créances, au plus tard dans les délais de l'art. 2194, God. Nap.; — Considérant ou'en présence d'un texte aussi formel, Rack et Stoltz n'ont pu méconnaître que la purge rendait nécessaire l'inscription de toutes les hypothèques , même de celles qui ont pu en être dispensées jusque-là; mais qu'ils ont soutenu que Thypothèque légale de la femme Zaeppfel et y par suite , leur subrogation se trouvaient en réalité inscrites avant la purge et dès le 12 juin 1854; qu'en e£fet, on ren* contre, disent-ils, dans les registres du con* servateur des hypothèques de l'arrondissement de Schelestadt une inscription à la date do 12 juin 1854 qui est celle de l'hypothèque légale de la femme Zaeppfel : qu'ils reconnaissent que cette inscription n^a pas été requise par eux ; qu'ils ignorent même par qui elle a pu l'être; mais, enfin, que cette inscription existe, et qu'en conservant les droits de la femme, elle a conservé aussi les leurs comme créanciers subrogés dans son hypothèque ; — Considérant que ce système d'une inscription hypothécaire banale, dont on ignore l'auteur et dont, par conséquent, tout le monde pourrait s'emparer, aurait dans l'espèce ce résultat : que cette inscription deviendrait un fait réellement providentiel pour le créancier négligent dont elle couvrirait la faute ; mais en même temps un acte des plus préjudiciables au créancier soigneux de ses droits qu'on punû'ait de sa vigilance, en s'armant contre lui de l'acte même par lequel il pensait sauve^rder le mieux ses intérêts ; qu'un pareil résultat serait trop contraire à l'équité pour trouver son appui dans la loi ;— Considérant qu'une inscription hypothécaire n'est pas, comme semblent le penser Rack et Stoltz, une espèce d'épave dont puisse s'emparer le premier occupant ; gue le législateur a réglé et orsanisë par des dispositions expresses le mode de ces mscriptions, précisément dans le but de déterminer par qui elles ont été requises, dans quel intérêt, et surtout pour bien spécialiser les droits qu'elles devaient conserver; que c'est dans ce but que l'art. 2148, Cod. Nap., a indiqué avec détail les mentions que devaient contenir les bordereaux sur lesquels est faite l'inscription ^ que c'est pour assurer les droits de Tinscnvant que l'art. 2150 a ordonné au conservateur^ après l'inscription faite dans ses registres, de remettre l'un des bordereaux, avec ta mention même de l'inscription, à la partie qui l'a requise, afin que ce bordereau devint entre ses mains un véritable titre de propriété sur cette inscription même, qui prouvât à tous et contre tous que c'était lui qui l'avait requise, et, qu'avant tout, elle devait couvrir ses intérêts; — Considérant, en fait, qu'il ne peut être douteux pour personne, pas même pour Rack et Stoltz, que l'inscription prise le 12 juin 1854, sous le n* 178, n'a été requise que par les seuls créanciers d'Etain, dans leur unique intérêt et pour

Jwritprudmce d9 ta Cakir de èanaiion.

Ift c^Bienration exclusive des droits qui ré* f qa'an créancier sultaient pour eux de Tobligation souscrile à leur profit par les époux ueppfel le 4 juin; <tue le bordereau sur lequel a été dressé l'inscription est daté d'Etain,Heu de la résidence des sept créanciers appelants; que ce borde* leau leur a été renûs par le conservateur des HypoUièqqeSy revêtu par lui de sa signature et des mentions exigées par k loi ; qu'enfin, ils sont seuls porteurs du titre qui attribue la ]»t)piiété de Tinscription ; que ce fiait de l'inscription requise par les sept créanciers d'Ëtain et dans leur seul intérêt résulte encore de la nanière la plus évidente d'une lettre du 8 juin iS54u lettre par laquelle le conservateur des hypothèques de rarrondissement de Bchelestadt demande au notaire Havelîn, d'Etain, certains renseignements sur la manière dont il doit faire dans rmtérét de ses clients et rioscription de rhypotlièque légale de la femme Zaepp^fel et la subrogation qu'elle leur avait consentie;-^ Considérant, d'ailleurs, qu'à ne prendre que Finscription elle-même, abstraction faite des circonstances extérieure^ qui en caractérisent là portée, et à ne consulter que son texte et son économie, on ne tarde pas à reconnaître que, quelque généraux que puissent être ses termes, guant à rhypothèque légale de la femme Z»ppiel, elle se resureint cependant et se spécialise par les mentions qui, inscrites en marge par le conservateur des hypothèques le même jour et en même temps que Tinscription, déterminent que rhypothèque légale de la femme Zaeppfel est inscrite pour servir de sûreté :i^k une somme de 20,000 fr. due à Nicolas Fabry; 2« de 1 5.000 fr. due à Gabriel Lacroix, etc.. — Considérant qu'en présence d*une inscription hypothécaire dont Torigine est aussi bien établie, dont le but est aussi manifeste, dont les effets ont été si bien dé* terminés par Tindicaiion détaillée de toutes les sommes qu'elle était destinée à couvrir et k protéger, on ne comprendrait pas qu'il fût possible de la détourner à ce point de son but; qu'elle arriverait à protéger les intérêts des créanciers qui ne Tont pas requise, qui ignoraient même son existence jusqu'aux dernières phases de la procédure; et qu'elle ne protégerait plus les intérêts des créanciers qui,

Sar leurs soins et leur vigilance, Tont requise t constituée ; qu'il faut Uonc reconnaître que Finscription du 12 juin 1854, à laquelle Rack et Stoltz sont restés tout à fait étrangers, ne saurait être invoquée par eux à l'appui de leurs droits et au détriment de ceux descréanclers d'Etain qui l'ont requise ; et que, dès lors, ceux-ci doivent, comme ils l'ont été dans Tordre provisoire, être maintenus au premier rang^ comme subrogés à l'hypothèque légale die la femme Zaeppfel, primant ainsi Stoltz ;-* Par ces motifs^ etc. »

POURVOI en cassation par le sieur Rack^ pour, entre autres moyens, violation des art. 1328^ 1349, 1350 et s., 2121, 2135 et 2180, Cod* Nap.^ en ce que Tarrét atuqué a Jugé

subrogé dans rhypothèque légale d'une femme mariée , par Teffet de l'obligation hypothécaire souscrite coBJointement par celle-oi et par son mari, ne pouwait se prévalob de cette subrogation vis-à-vis d'un autre créancier ultérieurement subrogé dans la même hypothèque, sous prétexte que l'hypothèque légale n'avait été inscrite, avant la purge, que dans Tintérét exclusif de ee der^ nier créancier, alors que rien d'aiUeura dans le contexte de rinscription n'était de nature à en restreindre reflfet. — On a établi, d'abord pour le demandeur, que l'engagement solidaire de la femme avec son man et le consentement quVUe donnait \ une hypothèque convention nelle sur des immeubles du mari ou de la communauté, emportaient renonciation de la part de la femme à son hypothèoue légale sur ces immeubles, et par suite subroffation du créancier dans cette même hypotaèque. — Puis, on a soutenu qu'il sufilsait, pour que cette subrogation pût produire son etTet, que l'hypothèque légale de la femme fftt inscrite en temps utile, c'est-à-dire avant l'accomplissement des formalités de la purge. Peu importe« a-t-on dit, que cette inscription ait été faite a la requête d'autres créanciers subrogés postérieurement dans l'hypothèque légale^ si en définitive l'inscription est prise au profit de la femme, et si rien dans ses énoncîalions n'en limite l'effet, puisque, profilant à la femme, elle doit profiter à tous ceux qui exercent les droits de celle-ci, c'est-à-dire à tous ceux qui sont subrogés dans ses droits d'hyp<^ thèque légale. Une inscription générale conserve tous les droits du créancier an ]m>fit duquel elle a été prise, quel que soit l'iniérêt particulier dans lequel elle a été prise. Par conséquent, l'inscription dont il s'agit dans respèce, profitant au sieur Rack, comme elle proHtait aux sieurs Fabry et consorts, il devait, à raison de sa subrogation antérieure, être colloque avant eux, d après le principe que, sous le Code Napoléon, le rang des divers créanciers subrogés se règle selon la date des subrogations; et la Cour de Golmar n'# pu juger le contraire sans encourir la censure de la Cour suprême.

▲RRÊT.

LA COUR ;-^ur loi •'moyen :-*Va les «rt. 1328, 1349, 1350et s., 2135 et 21«(, €. Nap.; >*- Attendu qu'entre créanciers subrocés à l'hypothèque légale d'une femme mariée, le rang se règle, sous l'empire du Gode Napoléon, par la date de la subrogation ;— Attendu que la dame Zaeppfel, ayant souscrit, solidairement avec son mari, au profit du sieur Hack, le 31 mai 1854, une obligation de 14,000 francs, avec hypoUièque sur deux immeubles appartenant au mari ou à la communauté, ladite dame a, par cela niéme, subrogé tacitement le sieur Kack au bénéfice de son hypothèque légale sur ces deux immeubles, jus^ qu'à concurrence de hi somme pour laquelle elle s'est engagée;— Attendu que cette subro-

Jurispmdeneé de la Cour de eauation.

gMîoB ^ la premiàra en date, el que Tbypothèqueléfiale ayant été conservée rej^nlière* ipeot |wru0ein6oription prise le 12 juin iS$4 avant topte formalité de purge, le aieur Rack, en verta de sa subrogation^ devait être collo* que ao premier rang;— Que> cependant, Tarrét adiupié accorde la priorité aux sept créanciers déTeodears. subrogés pestérieprement k l'bypotbèqve légale de la dame Zœppfel, par œ roo* tif que riuscription du 13 iuin 185é aurait été [me par eux, et ne doit dès lors profiter qu'à 601^ et que rhypotbèque légale doit être ré* jmtee éteinte relativement au sieur Rack, qui l'a rien fait pour la conserver au moment de I9 iwrge ;-«-Mai8 attendu que> sous un régime 4e publicité, les droits hypothécaires, à Téaid des tiers, sont réglés uniquement par jei titres oonstitntiis de ces droits, e| par les ioscriptions qui les ont portés à la connaissance de tous ; qu'il n*est pas permis d'yajou* 1er, d'en modifier la portée ou d'en restreindra les effets, au moyen d'actes occultes, de ceiaddences qui peuvent avoir été fortuites, ou dlaductions incertaines ;^£t attendu qu'il résulte de Tétai des inscriptions produit par le ! âeur Rack et à Iqi délivré antérieurement à b porge, que rinscription du 12 juin 4854 a éle requise au profit de la dame Zjeppfel, pour lêreté des repnnses résultant de son contrat de nariage, ainsi que des indemnités qui lui seraient dues, et pour une somme indéterminée ; ^pas un mot de cette inscription n'indique qi'eUe n'a pas été prise par la dame Zœppfel 01 pour elle et dans son intérêt; que rien dans soQ contexte ne porte à penser qu'elle a été requise par des créanciers subrogés, dans leir intérêt spécial; que, dans ces circonmnces, le sienr Rack a dû croire qu*il n'avait pas k faire inscrire une hypothèque légale déjà inscrite de la manière la plus générale; -^ Uie, pour attribuer à quelques créanciers toit le bénéfice de l'hypothèque légale ainsi pibiiée, on ne peut faire prévaloir sur le texte mène de rinscription, ni une lettre du couitmtenr des hypothèques, ni ce fait que le koideiean de l'inscription est entre les mains

(i-S) Les anteort ne lont point d*accord nr le peint lie savoir si les experte ou arbitres auxquels iM rceûse la détermination d*un prix de venie doivent, à peine de nullité, être nommes par i*acte de mte, en si ka parties peoTent se réserver de les noamer uliérieuremeot» F. dane le sens de la nnl« Itté» a Boliis que les parties n'aient ajouté qu^à dé« UiA de nomination folontaire, les experte seraient désignés par le juge, MM. Ddvincourt, L S, p. S55 (édiU iS5»); Troplong, Vente, U !•% n. 157 1 Donmoa, U 16, n. 114 ; Aubry et Rau, d*aprèf Zachalin^ t. a, S iA9, nom 19; Massé et Vergé, sur Zat. A, p. 971, 1 67S, note St : suivant ces la réserve faite par les parties de nommer lent da experts constitue une obligation peiestative» et conséquemment nuUe, Sic, arrêts de UBogee du 4 avr, iftao, et de Toulooie do ^ nnn

des défendeurs, ni cette circonstance que, dans l'inscription de leur créance conventionnelle, ils avaient manifesté la volonté de faire inscrire Thypothèque légale, ni même la subrogation inscrite en marge de l'inscri]^ tion de l'hypothèque légale, ki circonstance que ces deux actes portent la même date ne suffisant point pour prouver qu'ils ont été re-> quis Tun el l'autre par les créanciers, alors surtout que rinscription de Thypothèque légale est faite au profit de la femme; -^ Qu'en se fondant sur ces aotets occultes et sur ces circonstances extrinsèques, pour réduire les effets d'une inscription publique, l'arrêt attaqué a violé les articles ci«dessu8 visés ; ** Par ces motifs, et sans qu'il y ait à statuer sur les autres moyens du pourvoi; -^ Casse, etc.

Du 35 fév. 1862.^-Gh. civ.-^ Pré$., M. Pascalis. -*- Rapp.y M. Bayle-Mouillard. --» Canei. eonf.y M. de Raynal, av. gén. ^ P/., MM. Michaux-Beilaire et Lefebvre.

i« YENTE.^PEix.^ARBrrRÀaB.--£xPBE-

TJ8B.-^â8SÀTION.*— MOTBN NOUVBAU.

2« MiNBs.-^VBifTB. ^ Double BSTiiiATiozf. ^ Motifs bb jdgehbht.

1? Au ea$ de tenté moyennant un prix laiêsi à Varbiirage é^expertM, y a-t-il nullité du eonlrtUy si le$ experts où arbitrée ne sont pat nommés dans ^aete même par les parties, qui se réservent seulement d^en faire plus tard la désignation? (G. Nap., 1592.) Non rés. (1)

Dans tous Us cas, la nullité serait couverte par la désignation ultérieurement faite des experts ou arbitres, soit par les parties elles-mémes, soit par un tiirs auquel elles auraient donné pouvoir de les nommer, (2)

Les tiers nommés par des parties pour dé* terminer un priq? de vente , n'ont pas le caractère d'experts, mais celui d'arbitres amior blês compositeurs; ils ne sont donc pas as treints à suivre, comme experts, les règles des expertises proprement dites, et^ comme amit^ blés çompoiite%trs, ils sont dispensés de Vobser" vation des formalités judiciaires. (3)

1897 (U 8.S.Si6 et 8a).**F. au eontralre dans le sens de k validité de la vente contenant cette réserve» MM. Duvergier, Venu, i, i, n. 158 ; Delàmarre et Lepoitvin, Contrat de comiiu, t. 8, n. 88 { BoileoK, sur Part. 1592 { arrêts de Paris des 16 jullL 181S (t. &.3.i5i) et 18 nu?. 1881 (vol. 188S.S.188), et de Montpellier du 18 fév. 18S8 (U 9.2.81). V. aussi en ce dernier sens, nos observadoos sor Tarrêt précité de Limoges et sur un arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 1814 (t. A.l.aOé).— Qaoi qu*il en soit de ce point controYcné, et en admettant qu*il y ait noUité, il est bien évident que celte nullité serait couverte par la nomination ultérieurement faite par les parties, ou par un tiers auquel eUes auraient donné le pouvoir de faire cette nomination, comme dans Tespèce ici jugée.

(8) Ft en ce i«DSf M» Duvergieri u I9 n. 15&y ela4

Jurisprudence de la Càut de cassation»

ff* Au cas de vetUe à Vamiable à un concessionnaire de mines de terrains compris dans le périmètre de sa concession, il peut être convenu que le prix sera porté au double de l'estimation, comme s'il s'agissait d^une vente forcée. (L. 21 avr. 1810, art. U.) (1)

Dans ce cas, est suffisammewt motivé V arrêt qui, pour rejeter la demande en nullité de cette convention, se fonde uniquement sur ce qu'elle est licite. (L. 20 avr. 1810, art. 7; God. proc.,Ul.) (2)

(Gomp. de l'éclairage de l'Allier — G. Boucband.)

En octobre 1856,1e sieur Sauvage, agissant en qualité de sérant de la Société d'éclairage minéral de rÀllier, concessionnaire des mines de houille et de schiste sises àBuxière-la-Grue, traita verbalement avec le sieur Bouchand de Tacquisition d'un hectare de terre labourable, appartenant à ce dernier et qui était contigu aux exploitations de la société. II fut convenu que le prix de la vente serait fixé par des experts que les parties nommeraient, et (fue ce prix serait porté au double de la valeur estimative, conformément à la loi sur les mines. —Les parties nommèrent chacune un expert, mais Fun d'eux n'ayant pas voulu donner son évaluation, elles chargèrent M" Méplain, avocat à Moulins, d'en désigner deux autres, ce qui fut fait. — Ges deux experts fixèrent à 4,000 fr. le prix simple et par suite à 8,000 fr. le prix double du terrain vendu. — Le sieur Sauvage s'étant alors refusé à réaliser la vente convenue, le sieur Bouchand l'assigna devant le tribunal civil de Moulins pour se voir condamner à opérer cette réalisation, et à payer la somme de 8,000 fr. fixée par l'estimation.

Sur ce, intervient un jugement qui accueille la demande et dont les motifs font suffisamment connaître les moyens qui y étaient opposés par la compagnie.

« Attendu que, par conventions verbales intervenues entre les parties dans le courant d'octobre 1856, Sauvage, directeur d'une Société des mines de schistes, s'est engagé à acheter de Bouchand un hectare de terrain à

que uos obserfatlons tor Parrftt de cassation du 48 mai iSihf ci lé à la note précédente, et Bordeaux, 93 juin. 1853 (?ol. 1854.2.427). La même doctrine résulte d'un arrêt de la Cour de Pau du 34 déc 1861 (aff. l>edeacoig C. fille de Pau), ainsi conçu : — c Considérant que vainement Pedeacoig Toudrait infirmer Topera tien dont il s'agit, en soutenant qu'elle est une décision arbitrale, et que, n'ayant été soumise à aucune des formalités l^pales de ces sortes de décluons, n'ayant pas été notamment rendue dans les trois mois, l'annulation pourrait en être demandée; — Considérant que cette opération n'est point une sentence arbitrale, soumise aux règles tracées par le tiue unique du livre III, Cod. proc dv« : car il n'était pas intervenu un véritable compromis entre les parties ; les tiers nommés en exécutiOD de Tart. 8 du traité* n'avaieat pas un jugement

prendre dans le champ du Pnits, moyennant un prix qui devait être fixé, conformément à la loi sur les mines, au double de sa valeur, laquelle devait éure fixée par des experts nommés et choisis par les parties d'un commun accord; — Attendu que Sauvaae refuse de réaliser ladite vente en se fondant : 1**...; 2<» sur ce que le prix n'avait pas été fixé par un tiers designé par les parties; 3® sur ce que les experts n'avaient pas suivi les formes de procéder prescrites par les expertises ; 4* sur ce qu'ils avaient donné par erreur à la pièce de terre un prix double, ou extraordinaire, an lieu d'en fixer la valeur véritable;... — Sur le deuxième moyen : — Attendu que Tart. 1592, Cod. Nap., autorise les parties contractantes à laisser à Tarbitrage d'un tiers la fixation du prix ; que Sauvage et Bouchand, après avoir désigné chacun un expert, ont, par suite du refus de l'un d'eux de donner son évaluation, donné pouvoir à Méplain, avocat, de choisir lui-même les deux experts ; que André el Trottard, indiqués par lui, ont fixé le prix du terrain ; — Attendu que le mode employé pour désigner ces tiers n^est pas prohibé par la loi ; que ceux-ci avaient qualité pour procéder à la mission qui leur avait été confiée, et que Sauvage n'est pas fondé à attaquer le mandat qu il a volontairement donné ; — Sur le troi-sième moyen :— Attendu que les tiers désignés en vertu de l'art. 15d2, agissent comme de véritables arbitres; qu'ils ne peuvent être assimilés aux experts nommés par la justice pour donuer un simple avis ; qu on ne peut donc être fondé à leur appliquer les dispositions des art. 315 et 317, Cod. proc., qui exigent des experts la prestation d'un serment préalable et la présence des parties aux opérations qui leur sont confiées; — Sur le quatrième moyen : — ^Attendu qu'il avait étéexpressément convenu entre les parties que les tiers dés^nés seraient chargés d'estimer la valeur vénale du terrain vendu, laquelle évaluation servirait de base au prix double ou extraordinaire, conformément à l'art. 44 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines; que cette convention

à rendre, mais seulement un prix à fixer ; — Gonsid^ rant qu'on ne saurait, non plus, qualifier ladite opération d'expertise : car, à la difièrence des rapports ordinaires d'experts, celui-ci ne pouvait être reriié par le juge et devenait ipso facto obligatoire pour les parties;— Mais qu'il s'agissait d'une opération d*iui caractère mixte, autorisée par l'art. 1592, Cod. Napu» tenant tout à la fois de l'arbitrage et de Texpertfae^ et statuant souverainemenL t

(1-2) Hien ne s'oppose, en effet, à ce que des parties maltresses ne leurs droits apprécient chacuae à leur point de vue les avautages du contrat» et par conséquent que le concessionnaire d'une miae puisse consentir à payer au double de sa valeur aa terrain situé dans le périmètre de sa concession, ai l'utilité de ce terrain, utilité dont il est juge, lui parait comporter ce doublement*

Jurisprudence de la Cùur de easiation»

était parfoitement licite, et qu'elle doit faire la loi des parties, que les tiers désignés, en fixant la valeur au terrain dont il s'agit, se sont eiactement conformés à la mission qui leur avait été donnée ; qu'ils n'ont entendu fixer que le prix ordinaire du terrain qui devait servir ue base au prix extraordinaire; qu'ils pouvaient , pour cette fixation, prendre en considération la situation du terrain, le prix des ventes faites récemment dans des siuiatfons analogues, et même la convenance de Sauvage, sans empiéter sur 1 évaluation extraordmaire, laquelle a surtout pour base la recherche du tréfonds; — Par ces motifs, dit (pe Sauvage sera tenu, dans la huitaine de la signification du présent jugement, de consentir et réaliser par-devant tel notaire qu'il indiquera, la promesse de vente qui lui a été faite par le aemandeur d'un hectare de terre à prendre dans le champ du Puits, moyennant, outre les charges et conditions stipulées, la somme principale de 8,000 fr., avec les intérêts; sinon et faute de ce faire dans ledit délai, dit que le présent jugement tiendra lieu de ladite réalisation, v

Appel par la compagnie, qui insistait sur ce point que le terrain, objet de la vente, n'avait jamais été occupé par les travaux des mines; qu'il n'avait subi ni dégradations, ni détério- Riliuns causées par ces travaux ; que les experts n'avaient constaté aucun dommage de cette nature ; et que, dans ces circonstances, la compagnie n'était pas obligée d'acheter le champ et de le payer au double de sa valeur.

20 déc. 1860^ arrêt de la Cour impériale de Rioin qui confirme en ces termes :

« Considérant que, le 24 déc. 1856 , les époux Bouchand ont mis à la disposition de la compagnie Sauvage, qui en a pris possession, le terrain, objet du procès, vendu h ladite compagnie par les époux Bouchand;— Adopuot au surplus les motifs des premiers juges. »

POURVOI en cassation par la compagnie. — I*' Moyen. Violation et fausse application des art. 1589 et 159^, Cod. Nap., et violation de l'art 1006, Cod. proc., en ce que, entre autres points, l'arrêt attaqué a déclaré valable une Tente ou une promesse de vente dont le prix avait été laissé à 1 arbitrage de tiers estimateurs qui n'avaient pas été désignés dans la convention même.

2« Moyen. Violation des art. 1009 et 1019, Cod. proc; violation des art. 44 et 87 de la loi du 21 avr. 1810 sur les mines, et des art. 315 et 317, Cod. proc., 1^ en ce que les tiers escioaieurs dont il s'agit, chargés d'estimer des terrains ac<)uis par des concessionnaires de mines, n'avaient pas observé les règles tracées iMKir les expertises en matière de mines par rart. 87 de la loi du 21 avr. 1810 ; 2<> en ce que, soit qui! s'agit d'une expertise ordinaire, soit qu'il s*agit d'un arbitrage, les experts ou arbitres ne pouvaient prendre une décision sans avoir appelé et entendu les parties.

LXIl.— !»• PARTIS.

3* Moyen. Défaut de motifs ; violation des art. 1109 et 1131^ Cod. Nap., et fausse application de l'art. 44 de la loi du 21 avr. 1810, 1** en ce que l'arrêt n'avait pas -motivé le moyen tiré de la nullité de la convention relative au double prix ; et 2° en ce aue cet arrêt avait autorisé Testimation au douole d'un terrain vendu à l'amiable à un concessionnaire de mines, bien que ce terrain n'eût pas été précédemment occupé par le concessionnaire dans des conditions qui en rendissent la vente forcée.

ARRÊT

LA COUR; — En ce qui touche le 1" moyen :... — Sur la troisième branche : — Attendu qu'en admettant que les tiers à l'arbitrage desquels est laissée la détermination d*un prix de vente ou promesse de vente doivent être nommés dans l'acte à peine de nullité, les parties pouvaient couvrir et auraient couvert cette nullité en donnant ultérieurement à M* Méplain pouvoir de nommer ces tiers;

En ce qui toucbe le 2« moyen : — Sur la première branche : — Attendu que le demandeur a constamment soutenu que ces tiers étaient des experts soumis aux règles relatives à l'expertise ; — Qu'ainsi le moyen est nouveau ;— Sur la deuxième branche : — Attendu que la qualification appartenant à ces tiers ne saurait dépendre de celle qui leur a été donnée par les parties ou leur mandataire et ressort de la nature de la mission à eux confiée; — Attendu que cette mission ne consistait pas à émettre un avis^ mais à rendre une décision faisant la loi des parties ; qu'ils ne peuvent donc être assimilés à des experts obligés de suivre les formalités prescrites pour les expertises, mais plutôt à des arbitres amiables compositeurs dispensés de l'observation des règles du droit;

En ce qui toucbe le 3** moyen : — Sur la première branche : — Attendu que la Cour impériale a ordonné Texécution de la convention dont la validité lui était soumise, en se fon* dant sur ce que cette convention était licite;

Su'eile a ainsi motivé sa décision ; — Sur la euxième branche : — Attendu que, dans les acquisitions imposées au concessionnaire de mines par l'art. 44 de la loi du 21 avril 1810, le doublement du prix a pour cause les avantages spéciaux que le concessionnaire retire de ces acquisitions; qu'il obtient les mêmes avantases par les ventes qui lui sont faites à l'amiable de terrains compris dans le périmètre de sa concession ; — • Que la Cour impériale a donc avec raison déclaré licite la stipulation du double prix pour la vente amiable faite par Bouchand a la compagnie concessionnaire des mines de houille et de schiste bitumineux de l'Allier, et que cette stipulation n'a pu être déterminée par aucune erreur de droit ni de fait; — Qu'ainsi l'arrêt atuqué ne contient la

âlâ-.(366)

Jwn9p^rud0ncô 4e I0 Cour de faeeation.

iFiolatioii d'aucnne des dlspoaltians légales invoquées par le pourvoi ;-r* Rejette etc.

Bq 31 mars lât>â. *-* Ch. req..-<- Priê,^ M. Nicias Gaillard. — Rafp,, M. d'£sparbôs. — ConeL eanf., M. de PeynimoBt^ av. gén. '^ PL, M. GaUne.

EAU.— SOURGB.'-^-CûMVVIIV^-^NfiCB&SlTt.

Pour qu^une commune ait le droit de $*oppo^ ter à ce que le propriétaire d'un fonds où naît une source en détourne le cours à son détriment, il ne suffit pas que les eaux de la source soient d'un usage plus agréable ou plus commode pour les habitants ; il faut qu'elles leur soient absolument nécessaires, (Cod, Nap.^

Mais la nécessité de fusage de ces eaux existepar celaseul qu'iln'yapas^ sur les lie%^x, d'autres eaux qui soient à la disposition des ^fiibitants. Vainement, (e propriétaire de la source objecterait-il que la commune peut se procurer de Veau en creusant des puits sur son territoire,

(Bricout— C. comm. de Lagrolse.)

Il existe dans la commune de Lagrolse une fontaine dite fontaine du Petit-TBiUon , sur le derrière de laquelle le sieur Bricout a pratiqué une ouverture qui en conduit les eaux dans un étang possédé par lui. Le sieur Bri-

(i) Toas les aotenn (sauf M. Duranton, t. 5, n. 187, d'après lequel il safBt que les eaux soient d\ine utiHté bien marquée pour les hubitaots) professent la même docirine, qui a été consacrée aussi par deux arrêts de Goun impériales. V. CoUnar, 26 not. 1857 (vol.* 1858.2.848), et les citations de la note. Junge Oriéaos, 28 apOt 1856 (a£ Comim de ToMxignu G. Gauron]. Ge dernier aiiét est ainsi conçu :

c La Cour; — Considérant, en droit, queTusage eicepUonnel des eaux dont un tiers a la propriété, autorisé par l^rt. 648, C. Nap., a pour condition d^eiistenoe, pour justification et pour limite la nécei^ sil^. ^Considérant que cet usage ne peut être reconnu et déclaré nécessaire qu'autant qu'il n*est pas possible, 4 raison de la situation des personnes et des lieui, d*7 suppléer de quelque autre manière ; — Considérant que, conformément à ces principes, le jugement interlocutoire du 1*' juin 1855, afait admis les intimés à proufer que le gué deRencongne est nécessaire aux habitants de la commune de Tanxigny, et spécialement aux babitants du village de Rencongoe, c'est-à-dire qu'il n^esiste pas d*auUe endroit où Ton puisse faire abreuver et faire baigner lea bestiaux, puiser de Teau pour les besoins des babitants du village et laver la lesùve ; — Considérant qu'ils n'ont nullement fait la preuve 4 laquelle ils s*étaient soumis ; ^Considérant qu*it résulte des enquête et contre-enquête, ainsi que des écritures, du nlaii du cadastre mis sous les yeux de la Cour, que las intimés, alors que les puiu et la fosse du hameau

cent a foit, en outre^ graver wn U attil de la fontaine nne inscription indieuant qu'elle est sa propriété. La commune de Lagreiae, prétendant qu'elle était depuis un temps ioi-* mémorial en possession des eaux de la fo»* tainedont il s*aglt, qui lui étaient indispensaT blés soit pour la satisfaction des besoins personnels des habitants^ soit pour Taliaieqtalio* de Tabrenvoir où ceux<cl font boire lenrs bestiaux, a actionné le sieur Brieoat à l'elfèt de le faire eondamner à rétablir las lieiu dus leur état primitif.

Sur cette action^ le tribunal clYtl de Camlu^i a rendii un jugement ainsi conçu :

a Attendu que les eaux de la fontaine dont s'agit sont de meilleure qualité que celle des puits; que, sous ce ranport, elles sont nécessaires aux habitants de la commune; — Qu'il en est de même de l'abreuvoir^ qui est le seul qui existe dans les environs ; — Attendu que les habitants sont deptiis longues années en possession des eaux; que la preuve de leur jouissance résulle des fsiils de la cause^ et notamment de la circonstance qu'il n'exis(e ni puits ni abreuvoir dans les habitations nombreuses qui environnent la source, par la raison ^ue la fonuine en tenait lieu et dispensait d en creuser ;-^Atiendu que, dans Tétat des cboses, rinscription réceimnent gravée sur le seuil de la fontaine doit être considérée comme une précaution tardive opposée à la nossessian^ dont l'effet, loin de nuire aux droits de la commune^ les atteste et les confirme; —Ai-

ne suffisent plus à leurs besoins, ne sont pas réduits à ne pouvoir se procurer de Peau aussi pure qu*aa gué de Reoooogne; — QuMIs peuvent recourir aux diflërents gués dont Tezislence n'est pas contestée; —Que si ces diUérents points, sur lesquels la rivière de rSchandon traverse ou côtoie la raie p«Mi^|Me, et se trouve par eonséqnent accessible à tons, soot, à raison de leur éMgoemeat, beauoanp naûsacoaimodes poor les basants du hameau que le gué dm moulio, le plus ou moins de difficullé ou de rofuwaO'^ dite que ceux-ci peuvent éprouver à user de ces e«Hx^ qui sont k leur disposition, ne pent créer ponur les habitants ta nécessité d^user des eauf du gué de Rencongne s qn^il serait contraire à la raison et à Téquité dMmposer, pour la commodité même de plusieurs» à la propriété d*uo seul, nncommodlté et la charge plus ou moins onéreuse de deux servHades, savoir : 1* de la servhnde d*abrenvage poor k» bea* tianxi a* de h serritnde dn passage n^œssalTO pour Texerdce de la premiôrei— *Çonsidér«ni que» àm moosent que la conditlan de néoessilé^ qui anU» pouvait imprimer à la possession le caraolère de poap^ session I titre de droit, et |ion de «impie toi^aiioç, n*est pas justifiée, les faits d*usage, quelâ qu'en soient le nombre a Tancienneté^ restent in^puissants à norter atteinte aux droits de propriété ou de jouissance exclusive de rappelant sur le gué du moulin ; — > Infirme, etc. »

Dn sa août 1850.— Cour imp. dX)riéan8.«-Pr^., M. LahiédeSainte*Marie.-^6(mc/., M. Grefier, av^ gte«— Pi», MM, Genteur et Robert de Ma«gf«

luriij^miinôi êi la €our de eimmUn.

ttiièi qne k mécemkéf jointe k la jomttanee ' immémoriale^ assoie à Ja eommune la peines- 6ioD des eaux sans indemnité ; — Par ces motifs, condamne le défendeur à rétablir les lieux dans ievr élai primitif, k boucher le conduit qu'il a lait ouvrir^ el à rétablir le seoll de la /Mitaine de Boanière à ne pas empêcher i'é^ CMilemeBlversrabreimiir, etc. »

Appel de la part do sienr firicoot; mais^ le ié août i861, arrêt de la Cour impériale de Douai ^tti confirme en adoptant les motif» des pramiers juges.

POURVOI en cassation par le même^ pour bosse application on violation de Fart. 643, Ged« Nap., en ce que l'arrêt attaqué a interdit, en mveur des habitants d'une commune, M prouriétaire d*one sonree, de changer le CMrsae celle source^ sans constater, comme bace d'une telle interdiction, les éléments de néceaaîté eiigés par la loi. -«- La seule quet»lîM i examiner^ a«t-on dit, est celle de sa* voir si le» constatations deFarrét attaqué suffisent peur jusUtierla nécessité invoquée par la cemHmne et que cet arrêt admet lui-même. Or, le caractère d'nne telle nécessité se dédait des principes généraux du droit. L'art. 544, Cod. Nap., proclame que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu^on n'en fatse pas an usage prohibé par les lois ou par Icsrèglensents; et, comme application spéciale de ce principe^ Tart. 641 dispose que celui qui a une source dans son fonds peut en user à a telo^té. La disposition de Fart. 643, d'après laquelle le propriétaire de la source ne St en changer le cours iorsqn'il fournit an« kàWis d'une commune Teaa qui leur est ■éeessaire, consacre donc me atteinte au dfoit de propriété , atteinte d'autant pins grave qo'eUe peut être consommée sans les garanties administratives qn précèdent l'exproprialioB ordmaire pour cause d'utilité publique. Le Cait auquel la loi subordonne cette servitude légale^ e'esl-à-dire la nécessité^ doit donc être clairement établi. C'est ce que proclament tons les auteurs, et ce qui résulte d'un arrêt de la Cour d'Orléans du 23 août 1836 (V. ad ikùtam), qui décide formellement que le plus on moins de difficulté ou de commodité que les habitants d'une commune peuvent éprouver à user des eaux qui sont à leur dis* pofiitioa, ne saurait créer pour eux la nécesnié d'aser des eanx dont un particulier a la propriété. La même doctrine est exprimée éms plusieurs arrêts de la Cour de cassation 0» nae matière oà le principe à appliquer est le méaie que dans celle de l'espèce actuelle, ot matière de servitude de passage au cas d'enclave (Y. la TabU généraie , Devill. et Giib., v« Enckmey n. 9 et s.). £h bien, les faits eonstaléB par l'arrêt dénoncé l'autorisaient-ils à déclarer, comme il Ta fait, Teau de la fontaine du Petit'ToiUon nécessaire aux ^Ahitanls de la commune? Non, cette nécessité n'est jastiiée ni an point de vue de l'aliment»-

tion des habitants^ ni au point de vue de IV breuvage du bétail. Au point de vue de l'ali» mentaiiou des habitants, car l'arrêt reconnsdft qu'il existe des puits, et il se fonde seulement sur ce que Feau de ces puits est de moins bonne (][ualilé que celle de l'eau de la fontaine; mais évidemment cette simple infériorité de la qualité de Feau ne saurait motiver Tapplication de l'art. 643. L'abrenvage du bétail, car rarrêt se contente de dire sur ce point que Tabreovofr de la fontaine est le seul qui existe dans ses environs, comme si la commune ne peut pas en créer. Celle-ci avoue dans ses conclusions devant la Cour de Douai que son territoire est percé de puits, et elle n allègue même pas que les eaux en soient insalubres. Pourquoi ne les ferait-elle pas servir à Tabreuvage des bestiatrx comme aux besoins personnels des habitants? La nécessité invoquée par la commune et admise par la Cour de Doua! n'est donc nullement établie, ce qui suffit pour entrafaer la cassation de l'arrêt dénoncé.

ARRÊT

LA COUR ; ^Attendu, en droite que si celui dans le fonds duquel jaillit une source peut en disposer à son gre^ il en est autrement quand elle fournit aux habitants d'une commune l'eau qui est nécessaire à leurs besoins et à ceux des bestiaux ;— Qne^ dans ce cas^ la loi impose h la propriété privée un sacrifice dans I intérêt général, moyennant une indemnité qui doit être réclée par experts et qui se présent quand elle n est pas réclamée pendant 30 ans;--Que, sans doute, ce sacrifice ne peut pas être exigé du propriétaire quand l'eau de fa sonree , an lieu d'être nécessaire aux habitants^ leur est seulement d'nn usage plus agréable ou plus commode ; mais que la né^ cessité doiit parle l'art. 643^ Cod. Nap., résulte de la seule absence, snr les lieux, d'autres eaux qui soient à leur disposition;

Attendu, en fait, que Tarrét attaoué ne déclare pas seulement que les eaux de fa fontaine du Petii-Toillon sont de meilleure qualité que celles des puits qui existent dans certaines maisons de la commune de Lagroise, déclaration qui serait insuffisante pour justifier son dispositif; mais qu'il constate, en outre, qu'il n'y a pas de puits dans les nombreuses habitations c^ui entourent cette fontaine; que ses eaux, qui sont les seules k l'usage de ces habitations, alimentent aussi le seul abreuvoir qui existe dans les avirons, et que les habitants sont^ depuis un temps immémorial, en possession desdites^ eaux;— Que, des faits ainsi constatés, l'arrêt attaqué a pu conclure que les eaux de la source dont il s'agit étaient nécessaires aux habitants de Lagroise et qu'une possession immémoriale leur en assurait la jouissance sans indemnité; — Rejette^ etc.

Du 4 mars 1862. — Ch. civ. — Prés., M. Pascalis. — Rapp,, M* Leroux de Bretagne. — Cimel, canf., M. de Raynal, av. gén. — PL, MM. dément et Hermand.

mmmmmmmr

Jurii^rudenee de la Cour de taêMtUmi

i» NANTISSEMENT. — Report. — Acte

ENREGISTRÉ. — DaMMAGES-IKTÉRfiTS. — GAbSÀ-

TiON.— Moyen nocveac.

2« Cassation. — Requête civilb. — Ultra