PETITA

i^ Le prêt sur dépôt de valeurs sous forme de report, c'est-à-dire ^ qui s'effectue au moyen d^une opération consistant dans la vente au comptant de ces valeurs immédiatement suivie du rachat à terme de ces mêmes vaieurs, con-^ stitue-t'il un prêt sur gage ou nantissement proprement dit, dont ^existence ne puisse s'établir que par acte enregistré conformément aux art. 2074 et 2075, Cod. Nap. ? Rés. nég. impl. (1)

Les art. 2078 et 2082, Cod. Nap., qui dé-terminent les droits du créancier nanti sur le gage à lui donné, ne sont pas applicables au cas d'un prêt sur dépôt effectué sous forme de report, le report rendant l'acquéreur au comp^ tant des valeurs qu'il revend à terme, propriétaire de ces valeurs sous la condition de l' exercice de la revente convenue, (2)

Dans ce C€ls, si le prix de la revente n'est pas payé, le détenteur des valeurs reportées, créancier de ce prix, peut demander à être judiciairement autorisé à en effectuer la vente pour se payer sur le prix, (3)

Dans ce même cas, celui qui a emprunté sur le dépôt de ces valeurs, qui n'a pas payé le prix de la revente, et qui par sa contestation a empêché le prêteur de les vendre en temps utile, peut être condamné à des dommagesintérêts pour réparation du préjudice résultant de la baisse desdites valeurs depuis le jour où la revente aurait dû être exécutée. (4)

Ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une opération de reports dont la validité n'aurait été contestée ni en première instance ni en appel, serait nulle comme constUuant un nantissement pour l'établissement duquel n'auraient pas été observées les formalités prescrites par les art. 2074 et 2075, Cod. Nap.

2^ Une décision qui prononce ultra petita ne donne ouverture qu'à requête civile, et non à cassation, à moins qu'elle ne renferme en

(1-2-S-A) Bien que ropération dont il s^agit ici se résolve en un prM dont les valeun reportées cousijtuent la garantie, cependant on ne peut y voir un naiitiâsement proprement dit, soumis pour son eflicacilé aux formes prescrites par les art. 201à et 2075, Cod. Nap., pour la validité du nantissement. Le report se résumant en une vente au comptant, immédiatement suivie d^uiie reveule à terme, n^est soumift pour sa validité qu'aux conditions requises pour la validité de la vente. ^- De là il suit, à un autre point de vue, que celui qui délient les valeurs reportées qu'il a achetées au comptant, les détient ù tilre de propriétaire, et non, comme an cas d^an gage proprement dit, à tilre de dépôt*

même temps une violatitm de loi ou un excès de pouvoir. (God. proc.,480.) (5)

(Demollon — C. Despierres.)

Le i6 août 1858, le sieur Despierres prêta aux sieurs Chéry frères une somme de 13,500 f. contre la remise, à titre de couvertures, de cinq cents actions au porteur de la société de sléarinerie. Cette opération s*effectua au mojren d'un report : c^esl-à-dire que les sieurs Cbéry vendirent au comptant^ moyennant 13,500 fr.^ les cinq cents actions an sieur Despierres, qui les leur revendit à l'instant même à terme, livrables au 5 septembre suivant. — Cependant dès le 22 août, le sieur Demollon mil se prétendait propriétaire de ces actions lit signifier au sieur Despierres des défenses de s'en dessaisir ; et, de son côté, le sieur Despierres assigna le 8 septembre tant le sieur Demollon que les sieurs Chéry frères qui n'avaient pa& remboursé le 5 septembre les 13,500 fr. moyennant lesquels les actions devaient leur être livrées, pour se voir, ceux-ci, condamnés i effectuer le remboursement avec Intérêts ï partir du 5 septembre, faute de quoi il serait autorisé à vendre les actions dont s'agit et k se rembourser sur le prix.

21 sept. 1858 Jugement du tribunal de commerce de la Seine ainsi conçu :

« Attendu qu'il résulte des documents de la cause et des explications des parties que, le 16 août dernier, Despierres a prêté h Chéry frères, une somme de 13,500 fr. remboursable le 5 septembre suivant, contre dépôt, sous forme de report, de cinq cents actions ao porteur de la société de sléarinerie^ dite Monnier et comp.; — Que Cliéry frères n'ayant pas effectué le remboursement de ladite somme à Tépoquè convenue, il y a lieu de les condamner au paiement desdiis 13,500 fr., aux offres que fait Despierres de leur remettre, en présence ou avec le concours de Demollon, les cinq cents actions dont s'agit; sinon et fauta par Chéry frères de ce faire dans la huitaine du jugement qui va être prononcé, d'autoriser Despierres à faire, par le syndic des agents de change^ procéder à la vente desdites actions pour le produit en être versé es mains de Despierres en déductioa et jusqu'à due concurrence des condanmations qui vont être prononcées, en principal, frais et accessoires ;— ...Attendu que, si Demollon prétend être propriétaire des actions que Chéry frères ont remises en garantie il Despierres et a fait défense à ce dernier de di^poser desdites actions, il est constant que Demollon ne justifie pas qu'il soit propriétaire incontestable desdites actions ;— Qu'il n'a pas fait connaître à Despierres sa prétention à cette propriété avant que celui-ci les eût reçues de Chéry frères j — Que Despierres a agi

(5) CVst là un point constant; F. notre TûbU décenn. (i851.*i860}, V Cassation^ n* «0*

Jurisprudence de la Cour de easiation.

de bonne foi et a dû faire confiance à des titres qui sont au porteur ;— Que Demollon ne peut donc s'opposer à ce que Despierres disp<^ du gage qui lui a été remis pour le cas où il ne serait pas remboursé par Giiéry frères^ et qu*il y a lieu de déclarer commun à Demollon ce qui va être prononcé contre Cbéry frères ;... — Par ces motifs^ condamne Cbéry frères, par toutes les voies de droit, k payer à Oespierres la somme de i3,500 fr., avec intérêts de droit, aux offres que fait Despierres de remettre h Chéry frères cinq cents actions de la société générale de stéarinerie, dite Monnier et comp.^ en présence et avec le concours de Demollon ; sinon et faute par Cbéry frères de ce faire dans la huiui le de la si^iilcatlon du présent jugement, et icelui

rsse, autorise Despierres à faire procéder la vente desdites actions par le ministère du syndic des agents de change, pour le prix en provenant être remis aux mains de Despierres en déduction ou jusqu'à concurrence du montant des condamnations ci-dessus prononcées; I —Déclare le présent jugement commun avec Demollon. »

Appel par le sieur Demollon, qui a persisté Il se prétendre seul propriétaire des cinq cents anions remises au sieur Despierres par les sieurs Chéry. — Sur cet appel, le sietir Despierres a pris contre le sieur Demollon des conciusions additionnelles, tendant à ce que ce dernier fût condamné, pour le préjudice qu'il lui avait causé en Tempéchant de disposer des actions litigieuses, à lui payer à titre de dommages-intérêts la différence qui existerait entre le prix à provenir de la vente desdites actions et la créance du sieur Despierres.

8 juill. 1860, arrêt de la Cour impériale de Paris, qui^ en ce qui touche rappel du sieur Demollon^ confirme le jugement de première ÎDstance dont il adopte If s motifs, et qui, en ce qui touche les conclusions additionnelles do sieur Despierres, statue en ces termes :

< Considérant que par le fait de Demollon, et par suite de3 obstacles par lui apportés jusqu'à ce jour à la réalisation par Despierres de la valeur des actions dont s'agit, ce dernier éprouve par la dépréciation considérable de leur cours survenue depuis la huitaine à partir de la signification du jugement du tribunal de commerce de la Seine en date du 21 sept. i858, un préjudice dont Demollon lui doit réparation; — Considérant que des documents produits il résulte que ce préjudice doit être évalué à 3,000 fr. ; -- Condamne Demollon à payer, par les voies de droit, à Despierres la somme de 3,000 fr. à titre de dommages-intérêts, si mieux il n'aime lui rembourser la totalité de la créance et reprendre les actions...»

POURVOI en cassation de la part du sieur Demollon.— i" Moyen. Fausse application de Tart 35,C. comm., et violation des art. 2074 et 2075, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a jugé que des valeurs au portetur pouvaient être

valablement données en gage sans l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 2074 et 2075 précités, c'est-à-dire, sans que le contrat de gage fût constaté par un acte enregistré contenantrénonciation delà somme ^ue ainsi que Tespèce et la nature des choses remises en ffaffe

2« Moyen. Violation des art. 2078 et 2082^ 1 181 et 1948, Cod. Nap,. et de l'art. 622, Cod. proc., 1* en ce que l'arrêt attaqué aurait jugé uUrà petitay en condamnant le sieur Demollon en 3,000 fr. de dommages-intérêts, si mieux il n'aimait payer la totalité delà créance en retirant les actions, alors que le sieur Despierres avait seulement conclu à ce que le sieur Demollon fût tenu de lui payer à titre de dommages-intérêts la différence qui existerait entre le prix à provenir de la vente des actions et le montant de sa créance; 2'' en ce que, en jugeant ainsi ultra petiiay Tarrét attaqué aurait contrevenu à l'art. 2082, aux termes duquel, dès que le créancier gagiste est payé, le débiteur peut exiger la restitution du gage : d'où la conséquence, dans l'espèce, que Tobligation du sieur Demollon était suitordonnée au résultat futur et incertain de la vente, les dommages-intérêts en cas de non paiement ne pouvant être que de la différence en moins entre le prix à provenir de la vente des actions et la créance du créancier nanti du gage.

M. Galroètes, conseiller rapporteur, a présenté sur le pourvoi les observations suivantes .'

c !• Le moyen fondé sur rirr^ularité dn oaatissement nous parait absolument nouveau. La validité du dépôt des actions entre les mains de Despierres, n'a pas même élé mise en question. Le jugement se borne à énoncer, dans l*un de ses motifs, que Despierres a prêté 43,500 fr. aui sieurs Chéry frères contre un dépôt, sous forme de report^ de 500 actions au porteur de ta société générale de la siéarinerie. Mais Demollon n*a nullement contesté la validité de cet acte en la forme, sou système de défense consistant à dire qu^il était seul et légitime propriétaire des 500 actions.

« 11. Ce moyen nouveau serait- il recevable, quMI ne nous paraîtrait pas fondé. — Quelle était, en effet, la nature du contrat intervenu entre les sieurs Chéry frères et Despierres ? S'agissait-il d'un eon-' trat de i rit sur nantissement suivant les règles ordinaires de ce contrat? En aucune façon. Le jugement confirmé par Parrél aUaqué constate, en fait, que Despierres a prêté à Cbéry frères, au com« meocement du mois d'aoCkt 1858, d 3,500 fr. remt)0ursables le 5 septembre suivant, contre le dépôts sous forme de report, de 500 actions au porteur de la société générale de stéarinerie» C'est donc à titre de report, et non comme nantissement, que les 500 actions ont été remises par Chéry à Despierres.

c Or, qu'est-ce qu'un report? Il en est de plusieurs es|ièces. Les uns ont un caractère sérieux et un but licite; les autres n'ont pour objet que des jeux de bourse prohibés par la loi. — Dans la cause, il s'agit d^un report réalisant une opération dont la sincérité n'a pas été contestée. — ^En quoi consislq une semblable opération ? La Covr le sait, le repojr^

Jmisprudtnee dé la Cour d« cauation.

oi^nalre n*tsl qn^n prêt aoas la fomie d^mie vente; mais cette Tente, doDt Tobjet consiste en titres ou Taleurs industrielies, est suivie de la revente Immédiate, coocomitante, des titres livrés an pr^ teur par Temprunteur; le préteur les achète au comptant, et les revend à ^emprunteur à court terme, suivant Pusage ; dans Tespèce» le terme a élé de moins d*uii mois. En réalité, le report n*est u*one tente à réméré A court terme, ainsi que le lit M* Bozérian dans son excellent ouvrage sur la Bourse et ses opérations (t« 1, p. 412.) — Le capitaliste, après avoir acheté les titres au comptant et les avoir revendus à terme, pour un prii qni compren* dra le bénéfloe de l'opération, demeure détentenr et légitime propHétaîre des titres, jusqu'à ce que le Imitât stipulé soit réalisé; et c'est ainsi que ces ti* lies constituent entre ses mains la garantie effective du remboursement de la somme prêtée et de Tintérôt légitime de son capiul. Si, comme dans l'espèce, le rachat ne s'effectue pas au terme fixé, le capitaliste obtient de la justice raulorisation de vendre les lU très qu'il détient, pour être payé sur le prix k provenir de la vente.

c Ce n'est dono pas à litre de nantiaêmment pro» prement dit, que Despierres a reça de Chéry frères lee fiOO actions ; e'est comme rsperieitr, suivant l'expression consacrée» Ainsi, c'est avec raison et par une saine entente du report, que, dans ses cooolusions additionnelles devant la Cour, Despierres disait I que les actions créées à iOO fr. ne valaieutque 76 fr. le jour où elles lui avaient été vendues..* » — S'aglssant, dans l'espèce, d'un report véritable^ sérieux, lidte, et non d'un contrat de nait'^ tiêtement ftroffrement ditt les art. 3074 et S075, G. Nap«, sont inapplicables» et l'arrêt de la chambre civile du 19 juin 1860 (voU 1860.1.689) ne saurait être invoqué ; car, lors de cet arrêt, la Cour n'avait point À statuer sur un repart^ mais, ainsi qu'elle le

Sréclse dans les motife de sa décision, sur la valiité d'un contrat de ^d^ et de nantUsement, — Le report ne saurait être n^ par les règles du nantissement, en ce qui concerne la forme ; car si le report a les avantages du prêt sur gage, il n'en a pas moins les caractères essentiels du contrat de vente. (Mollot, n* A28.) — « Si les parties, dit encore 11. Boxérlan, avalent emprunté les formes ordinaires du nantissement, le droit de gage avec toutes ses conséquences n'aurait pu naître que si ces formalités avaient été observées; mais ici les parties ayant dissimulé leur contrat sous les apparences d'une vente, et le contrat de vente n'étant soumis à aucune forme spéciale, il me semble que leurs conventions doivent produire tous leurs effets. C'est aiusi que les donations déguisées sons la forme d'un contrat k titre onéreux sont valables, sauf le droit des intéressés, bien qu'elles n'aient pas été accomplies dans les formes déterminées par les art. 931 et sniv., Cod. Nap. (t. 1, n. 953). • — M. le premier président Troplong va bien plus loin, et il enseigne que le nantissement proprement dit, c lorsqu'il porte, non sur des valeurs nominatives, mais sur des valeurs an porteur, est affranchi des formalités prescrites par l'art. 3075. Le système contraire lui parait absolument faux. » {Nantissement^ tu 389, 391, 393.) — Un arrêt de la chambre des requêtes dn 38 janv* 1860 (vol. 1860.1.5&d) avait d'abord consacré cette doctrine, qui depuis a été abandonnée. Mais la nouvelle jurisprudence ne peut être invoquée (que lorsqu'il s'agit d'un contrat de uantissement et non d'un report.

i m. Dans la cause, an snrpldsje sienr Desplerres ne se prévaut pas dn |N4vilége du créancier gagiste, pour obtenir un droit de préférence au pré* judioe d'autres créanciers du débiteur qui aurait constitué le gage. Comment dono lui opposerait-an l'irrégularité du nantissement, lorsqu'il déclare dé* tenir les valeurs à un autre titre?

cl V. L'opération intervenne entre les frères Chéry et Despîerres présenterait-elle tous les caractères d'un nantissement irrégulier, que le sieur Demollon serait sans qualité pour exciper de l'inobservaiion de la loi et demduder la nullité du contrat de gage. —Quel serait le fondement de son drelt on le pria* cipe de son action? Il ne pourrait évidemment agir, pour denwnder la nallité dn nanli«ement« qu'en qualité de créancier de Ghéry firères, on cunouM propriétaire des 500 actions. — Le jugement 4a tribunal de commerce at l'arrêt attaqué conotalcal qu'il a procédé, non comme créoMCur^ maia an qualité de propriétaire des 500 actions détenues par Despierres, Or, le jugement déclare que .DemoUon n*a point justifié de son droit de propriété, et l'arrêt attaqué a confirmé cette décision en adoptant les motih qui lui servent de base. — On a énoncé que devant hi Cour le sieur Demollon parait avoir été reconnu propriétaire des actions. Mais , s'il en était ainsi, comment la GouV aurait-elle confirmé le )»• gement de première instanœ qui déolde posiUfeaient le contraire, puisqu'il permet au sieur Despierreada vendre les actions et de retenir le prix da la vcata en extinction de sa créance jusqu'à due eaacsurrence? C'est, dit le pourvoi, que Deomllon eat au* torisé à reprendre les actions en remboursant la to» talité de sa créance. Nous ne saurions reconnaître un caractère sérieux à cette argumentation , qui se fonde ainsi sur une expressfon équivoque, en l'iso* lant de ce qui la précède et de ce qui la suit. — L'arrêt considère que par sa réclamaiiao, qui UTaH pour unique but son droit prétendu de propriété sur les 500 actions, Demollon a causé un pr^odioa à Dcapierres, en l'empédiaal de vendre les actieus à un prix avantageux, et« en réparation da ce préju^ke» il le condamne à 8,000 fr. de dommage*-iuléfêt% si mieux il n'aime rembourser la totalité de la créance, en se chargeant des actions, dont la diminution de valeur serait ainsi supportée par lui-mêflAe et non par Despierres. Nom le demandons une pareille décision implique-t-elle la reconnaissance du droit de Demollon k la propriété des actions ?••• » ARRÊT.

LA COUR ^— Sur le premier moyen : — Air teudu que ce moyen est nouveau, et, qu'à ce titre, il doit être déclaré non recevabie;-«Atteodu, en effet, qu'il résulte de Tarrèt attaqué

Sue le sieur Despierres avait prêté une somme e 13,500 fr. aux sieurs Cbery frères, oui lui remirent comme contre-valeur, et sous la stipulation d'un report, 500 action^ de la société générale de la SiéarinerU ; -^ Attendu que k Kietir Demollon n'a point conlesié^ soit devant le tribunal de première instance, fiûii «levant la Cour impériale^ la validité de cette opération sous le rapport de la forme; qu'il s'est borné à soutenir que les 500 aetions dont il s*a|it étaient sa propriété, et ^ ue le sieur Despierres devait être condamne à lui en eifeciuer la restitution ;— Que, pàrsuite, le demandeur en cassation est aujourd'hui ooa

mmliWli «mtoi^ que l'arrêt a Tiolé les art. 2014 et 2075, Cod- Nap., relatifs Ik la consUttttioD dtt sage ou du nantîBsemeût et au privH iége du créancier gagiste ;

Sur ie deuxième moyen : — Attendu qu'en suppasaat que i*arrét attaqué eût statué uUrà petiiOf la voie de la requête civile aurait seule été ouverte à la partie lésée par une telle décision;— Attendu que le recours en cassation D6 serait autorisé que si Vultrà petita était accompagné d'une violation de la loi; — Qu'à la vérité^ le pourvoi soutient que l'arrêt a violé les art, 2078^ 2082, 1181 et 1948, Cod. Map.; — Mais attendu que cette prétention n'est nullement justifiée; — Attendu, en effet, que lesart4 2078 et 2082 ne peuvent être légitimement invoqués que lorsqu'il s'agit d'un contrat de gage <hi de nantissement ; que, dans l'es^ pèoe^ il est constant, en fait, que Topération qai a donné lieu au litige constiiue non un prêt sur gage ou nantissement, mais une opération de report; — Attendu que le report oonsigto eu une vente au comptant de titres de rentes ou de valeurs industrielles, et en une revente à terme de ces titres ou valeurs^ coDseniie simultanément par l'acquéreur au vendeur prîmitif lul«même;-*-AUendtt que, tant que ro|ieration n'est pas consommée par le paiement du prix de la rétrocession, a Texpintio» Au terme convenu, le premier acquéreur conserve la propriété des valeurs qu'il détient eoua la stipulation d'un report ; — At-* tendu que si le prix de la revente n'est pas payé, le détenteur des valeurs reportées est en droit de demander à la justice Tautorisation d'en effectuer la vente, pour être payé, jusqu'à due concurrence, du montant de sa créanœ $ -** Attendu que c'est par une juste applioniion de ces principes que le sieur Despierre» m été autorisé à faire procéder, par le Sadic dea agents de ciMnge, à la vente destes aeiionsi pour en appliquer le produit à Textinetion de sa créance, en capital» intérêts, frais et accessoires; --Attendu» sous un autre rapfioru que si le sieur DemoUon a été condaouié n payer au sieur Despierres une somme de 3,000 fré en réparation du préjudice qu'il lui avait causé jusqu'au jour de l'arrêt par son injuste prétention, cette condamnation, qui avait pour base des faits déjà accomplis, ne saunui constituer une violation des art. 1181 etl948| Cod. Nap.;^Attendn, enfin, que ce chef de l'arrêt attaqué n'avait pas un carac'^ tère définitif et irrévocable, puisque par la faculté d'option qui lui était accordée, le sieur DenMiion pouvait en paralyser les effets^ en renboorannl au sieur Despierres la totalité de sa créance et en se chargeant lui-même des 500 actions, comme judiciairement subrogé aua droits du créancier ;^-^Rejette, etc»

Du 3 fét* 1862.-^:;b. req. — Prés., M. NieiaaiGaillard^-'ilapp.i M^ Galmètes. — Conel. tmf., M. de Peyramont, av. gén. — PL, M.

Juriêprudsncê dé la Cour de easiaticn. (874;— 247

l» SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION. — Immeubles.—Propriété.— Hypothèque LÉGÀLR

2« Faillite.— Action en ncluté.— Syndic—Cassation.

!• Daiin uHe oisociation en participation ayant pitur objet le$ bénéfiee$ de la revente â^immeubkê apportés par Pten des eopartieipants, celui-ei conserve la propriété de ces ilhine^lês, surtout lorsque les autres coparf*eipants n'ont pas effeétùé le$ versements à ewt imposée comme àondition de la participation. Dès lors, si l'un de ces eoparticipants, fauté de pouvoir remplir les obligations auxquellei il /était soumis, consent plus tard àse retirei^ de VassoHation, les immeubles, qui n'ont jwmais été sd propriété, ne sauraient être afpeciéi de Vhypoihèquè UgaU de sa femme. (Cod.

Nap., 2121, 2135 ; Cod. comm., 48.) (1)

2* Le syndic d'uHè faillite a seul qualité pour faire prononcer la nullité d'une convention comme etnUrdirè aum art. 446 et 44 1, Cod. comm. (2) ; en conséquence, si le syndià, après avoir demandé, en première instance, la nullité de ces conventions ^ n'apaè interjeté appel du jugement qui Va tpmuté de sa demande, It^ Id f^iM au faiUi n'est pas recevable, comme créancière de ses reprises, à demandet la caèsation de ce jugement.

(Napias-^. Desvaranties.)

La Cour de Paris avait statué sur la contes^ tation par un arrêt du 16 mai 1860, qui fait suffisamment connaître les faits et qui est ainsi

conçu- .*,•!. i

« ...Considérant qu'il résulte de tous les

documents de la cause que, dans les premiers

mois de l'année 1856, Desvarannes a acheté

du prince Lubomirski, et par 1 entremise de

Napias, une quantité de 4i,000 mètres de

terrain, pour un prix de 45,000 fr., et quà

cette époque une participation s'est établie

entre Desvarannes et un sieur Varnod pour la

revente de ces mêmes terrains, participation

à laquelle Napias n'a pas tardé à être associé

par la cession d'un quart qui lui a ete faite par

Vamod, moyennant le paiement d'une somme

de 15,000 ir.; — Considérant que, dans le

cours de la même année 1856, une autre

(1) C'est rnSme un prinoipe géBéralemeat admis par la doctrine et la jurisphidence, que la société en participation ne forme pas, comme les autres sociétés, on corps moral distioct et en dehors des individus qui la composent ; que chacun des associés conserve, vis-à-vis de ses coassociés, les droits qu'il avait à la chose apportée dans la société, et qu'il y a seulement lieu à un oottpie de proBU et pertes. V. Table générale Dévill. et G«b., V Société en partieipation, n. 80 et s.; Baslia» J5 avril 1865 (vol. l855k2*aJS)ç Ca«. 5 mai 1858 (vol. i85«.i. 228), etBordeaui^ 22 août 1860 (vol. 18ei.2.&9).

(2) V. en ce sens, Gass. 16 bot. 18&0 (vol. 1840*

Jurisprudence de la Cour de cotation.

quantité de terrain de 35^000 mètres a été achetée par Desvaran nés à la demoiselle Chambellan; que^ dans cette nouvelle opération, Napias a été admis pour un tiers^ et qu'enfin, dans le courant de novembre suivant, Napias a encore acquis de Desvaran nés, conjointement avec Devernes, un dernier quart dans la participation des 42,000 mètres, moyen-, nant, entre autres conditions, le versement de 25,000 fr., fournis par moitié par lui et Devernes, et qui ont été payés comptant à Desvarannes; — Considérant que la condition de ces participations avait été la souscription par Napias de valeurs commerciales s'élevant a environ 70,000 fr.; que les billets souscrits, par lui remis à Desvarannes et négociés par celui-ci à Stokes, banquier, avec lequel il était en relations suivies d'aifaires^ n'ont pas été acquittés à leur échéance, et qu'après plusieurs renouvellements, Napias, dans l'impossibilité de faire honneur à sa signature, à la suite d'une correspondance échangée avec Desvarannes, a consenti, par lettre en date du 24 juin 1857, à renoncer aux participations susdites, sous la condition : i<^ de l'acquit ou du retrait des billets par lui souscrits pour l'exécution des obligations par lui contractées ; 2^ et du remboursement des sommes par lui payées, si Taffaire procurait des bénéfices;—Considérant que ces conditions ont été acceptées par Desvarannes par une lettre du 25 juin 1857. et qu'à partir de ce moment Napias a cessé d'avoir aucun intérêt dans raffaire des terrains de la Yillette...: — Considérant qu'il ressort de ce qui précède aue la femme Napias n'a aucun droit d'hypotnèque léeale à exercer de son chef sur les terrains oorit s'agit ; — Que du chef de son mari, dont elle est créancière, elle ne peut faire valoir d'autres droits que ceux de son débiteur; — Que, dès lors, par les motifs exposés cidessus, il y a lieu de confirmer, à son égard, la décision des premiers juges... »

POURVOI en cassation par la dame Napias. —1*' Moyen. Violation des art. 18:^2, 2121, 2122 et 2135, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la demanderesse en cassation ne pouvait obtenir l'efiet de son hypothèque légale sur la part des immeubles ayant fait partie de l'association en participation et qui avait été aliénée par son mari au profit de Desvarannes. — Il est constant, en fait, a-t-on dit, au*il y a eu société en participation ; et il est également certain, en droit, que cette société était purement civile, puisqu'elle avait pour but une opération sur des immeubles (Troplong, Sociétés, n. 319;— Cass. 28 brum. an 13, t. 2.1.26; Paris, 8 déc. 1830, t. 9.2. 492). Il ressort de là, comme conséquence naturelle et forcée, que les associés étaient, l'un et l'autre, propriétaires des objets mis en société, c'est>à-dire des immeubles destinés à être revendus. Aux termes de l'art. 1832, Cod. Nap., la chose sociale est essentiellement la propriété commune des associés;

l'existence d'un corps moriiil entièrement dis' tinct des associés eux-mêmes n'est qu'une fiction qui n'empêche pas la propriété commune de la chose sociale de reposer sur la tête de chacun des associés; et cela est vrai surtout pour les sociétés en participation, qui ne constituent pas un être moral. Si, comme l'a décidé la Cour de cassation (arrêt du 19 mars 1838, vol. 1838.1.343), la chose sociale est légalement, relativement aux tiers, la propriété de l'associé administrateur qui traite avec eux en son propre nom, il n'en est pas de même à l'égard des associés entre eux, lorsque la société, considérée comme être moral, se trouve désintéressée; en ce cas, chacun des associés reste propriétaire de la chose sociale dans la mesure de ses droits : la fiction n'existant plus, les effets de cette fiction disparaissent. — Dira-t-on que, dans Tespèce, les associés avaient entendu réserver à Desvarannes seul la propriété des terrains, et que le droit du c^participant se bornait au partage des hénéfices? Mais c'est là précisément ce qui n'était pas dit dans la convention. Or, l'art. 4^, Cod. comm., dispose que les associations en participation doivent être régies uniquement par les conventions des parties ; d'où il suit que l'art. 1832, Cod. Nap., relatif à la propriété des choses sociales, doit recevoir son application, et qu'en Tabsence d'une dérogation expresse, on ne peut refuser au participant la copropriété de la chose mise en société. L'arrêt, loin de constater cette dérogation, établit, au contraire, que Napias a versé à Desvarannes plusieurs sommes importantes. Or, s'il est vrai que, vi&-à-vi6 des tiers, Desvarannes fût seul propriétaire, le fait di versement d'une partie de sa part contributoire, de la part de Napias, suffisait évidemment, dans les rapports des associés entre eux, pour constituer son droit, non pas seulement a des bc^néfices éventuels et incertains, mais à la copropriété des choses sociales dans la proportion de sa mise.

20 Moyen. Violation de l'art. 446, Cod. comm., en ce que l'arrêt attaqué, alors même

Su'on devrait considérer les droits de Napias ans la participation comme ne constituant que des droits mobiliers, a refusé de déclarer la nullité de l'abandon consenti par celui-ci, après l'ouverture de sa faillite, au profit de Desvarannes, abandon qui n'était en réalité qu'un paiement fait autrement qu'en espèces ou effets de commerce.

ARBtT.

LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que, si l'arrêt attaqué constate que Napias avait été associé avec Desvarannes, en participation, pour l'achat et la revente des terrains qui avaient appartenu au prince Ltibomirski et à la demoiselle Chambellan, il constate aussi que Desvarannes n'avait admis Napias à cette participation que pour les bénéfices de la revente, et à la condition qu'il verserait dans la société une somme d'envi*

JurUprudenee de la Cour de caêsaiion.

ron 70.060 fr., payable aux échéances portées dans les effets souscrits par Napias au profit de DesTaranues; que plusieurs de ces enets^ négociés par Desvarannes , étaient venus en échéance ; que Napias ne tes avait pas acquittés, et que Desvarannes avait été obligé de les payer ; que, dans rinipossibilité oi!l il était de rembourser k I>esvarannes le monunt des billets par lui acauittés^ et de payer ceux qui devaient venir à échéance^ Napias avait consenti à résoudre la société en participation, à la charge par Desvarannes de remplir luimême les obligations auxquelles il s'était soumis ; que ces faits et ces conventions étaient établis par la correspondance de Desvarannes et de Napias ; — Attendu que, d'après les faits ainsi constatés et l'appréciation qui a été faite par l'arrêt attaqué des conventions des parties, il est établi que les terrains dont il s'agit n'avaient jamais été la propriété de Napias, et que ces terrains n'avaient pu être affectés de l'hTpotbèque légale de la demanderesse ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que le syndic de la faillite Napias avait seul qualité pour demander la nullité des conventions du tÀ juin 1857, comme contenant des dispositions contraires aux art. 446 et 447, God. cofflro. ; — Que le syndic avait demandé, devant les premiers juges, la nullité de ces conventions; qu'il en avait été débonté ; qu'il n'a point interjeté appel de la décision de première instance; — Qu'ainsi, la femme Napias n'était pas recevable à demander la cassation d'une décision rendue contre le syndic, représentant les intérêts de la masse des créanciers, et cni'il n'avait pas même attaquée par la voie de l'appel;— Rejette, etc.

Du 17 joill. 4861.— Oh. req.— Préi., M. le

(I) Il ett eonslant que la forme des polices d*a»faranres, oomne celle de tous les autres contrais, en régie par la loi du liea où l'acte est passé. Voy. RcoDtt, 7 déc 1859 (vol. 1861.3.104). Il est égalemeoi constant que leur etéculioo est ré^ie |)ar la aiéiiie loi, en œ qui touche le point de savoir dans qad cas il y a lieu h indemnité. C'est ce que porte l'ari. 23 de la police de Paris et de Bordeaux, aux termes duquel « les indemnités pour sinistres et avaries grosses et particulières sont réglées suivant les lois et usages de France, quels que soient les lieux où te siaislre est survenu, où le voyage s*esl terminé et où lerè^raent a été opéré. ■ — « Quelle que soit donc la nationalité de l'assuré, dit M. Lemoonier {CammeMU Aeê poUees d'asiurances, t. S. n. 806) > quelle que soit Torigiiie des choses assurées» quel que soit le parilloD qui les €oufre« en quelque lieu que survienne le sinistre, et de quelque manière que fe fassent entre les divers intéressés le calcul et le léglemeot des avaries, ce calcul et ce règlement ne peuvent obliger un assureur qu*aulani qu'ils sont parrailemeot conformes aux lois et coutumes de France. Si Pon a suivi des lois et des usages difiéreots, ces règlements ne peurent servir qu^a constater les faits domosageablea, ec la perte que ces faits causent à Vwaitme se tioote nùseè la charge de l'assureur

coiis. Hardoini — Aapp., M. Nicolas. — ConeL conf., M. Blanche, av. gén.— P/., M. Ghristopble.

ASSURANCE MARITIME. - Navii« étranger.—Loi ÉTRANGÈRE.— Visite du navire.

— Avaries.— Preuve.

Encore bien qw la police d^as8wanee d'un navire étranger ait été passée en France et entre régnicotes, cependant les obligations du capitaine étranger de ce navire ne cessent pas d'itre régies par la loi du pays auquel le navire appartient, — Spécialement ^ ce capitaine n'est pas tenu, si sa loi personnelle ne lui en impose pas l'obligation, de faire visiter son navire au départ, conformément à Vart, 225, Cod, comm.^De même, les avaries souffertes par le navire en cours de voyage peuvent être établies par des moyens autres que ceux prescrits par Vart. 414 du même Code, s'ils sont conformes à la même loi. (i) (La comp. la Garonne et autres assureurs — G. Vasquez.)

Suivant police souscrite à Bordeaux le 3 avr. 1856, la compagnie la Garonne, TUnion des ports et d'autres assureurs, assurèrent au sieur Vas^foez, pour la somme de 229,000 fr. , le navire VÉloîia, qui se trouvait alors à Sidney. Cette assurance était faite pour un certain temps déterminé de navigation et de séjour dans toutes les mers, fleuves, ports, baies^ rades et rivières généralement quelconques. Le navire l'E/oisa était un navire chilien, sous pavillon espagnol, et commandé par le capiuine Gortina, également espagnol. — Le

que de la manière, dans les cas et suivant les pro^ portions que détermine la loi franc lise. ■ F. aussi MM. Merlin, Rép,, v« PoUu d'assurances, S i» n- &8, p. 573; Alaiiiet, des Assvr., t. i, n. i9à, et Commenu Cod, eornm,, t. 8, n. 1889 ; Bédarride, Ccmnu mont., t 8, n. iOiS. — ^Mab de là on aurait ton de conclure que, lorsque le navire assuré est étranger, les obligations du capitaine, en ce qui tou« cbe les actes qui sont de nature à prouver le sinistre ou les avaries, cessent d'être régies par sa loi personnelle, et que le fait de Passurance déplace en quelque sorte la juridiction à laquelle il est soumis* C'est en ce sens qu'il a été jugé que le capitaine étranger qui aborde dans un port de France n*est |His tenu de Taire son rapport devant les autorités françaises; que ce rapport est valablement fait par le capitaine devant le consul de sa nation; et que, par suite, le* tribunaux français ne peuvent mettre a la charge du capitaine les avaries souffertes par les marchandises, sous le seul prétexte que les accidents de mer qui les auraient occasionnées ne seraient pas régulièrement constatés. V, Cass. 38 no?. iâÂ7 (ToL 18^8.1.66), et 27 fév. 1851 (vol. 1851.1.284). — L*arrét ci-dessus rapporté contient une nouvelle application de la même règle.

Jwriêfrudêneé d$ U Cour de eamUion.

27 mai 1857» VEIoUa partit de Sidney en de»* tination de Hong-Kong ; et le 25 juillet sui* vant, pendant la traversée^ le navire fut aasailli par des grains .violents qui lui occasionnèrent des avaries importantes. Il put néanmoins se rendre à Hong-Kong, où il arriva quatre jours après. Le même jour^ 29 julUet^le capitaine Gortina fit son rapport devant le consul du Chili, et fit visiter son bâtiment par Texpert-visiteur du Lloyd. Cet expert apprécia les avaries éprouvées, et prescrivit des réparations dont le coût s'éleva à la somme de 11,739 piastres. Le compte de ces réparations fut visé et certifié par le consul du Chili.

£n cet état de choses, le sieur Vasquez a demandé à ses assureurs le paiement de ce compte d'avaries. Mais à cette demande ceux-ci ont opposé diverses exceptions prises, 1* de ce que ie demandeur ne produisait pas de certificat de visite avant le départ du navire de 8idney ; 2® de ce que le rap|>ort du capitaine signalant les avaries qbi auraient été éprouvées, aurait été tardivement fait à Hong-Kong | 3<^ enfin, de ce crue Texperl qui avait constiiié les avarîeset ordonné les réparations àk Hong- Kong, n'aurait pas eu qualité pour le faire : d'où ils concluaient que rien ne constatant soit le bon état du navire lors de son départ, soit la nature et l'importance des avaries souffer«tes, ils n'étaient pas tenus d'en indemniser le sieur Vasquez.

11 déc. 1860, jugement du tribunal de eom* merce de Bordeaux qui| sans s'arrêter à ces diverses exceptions, condamne les assureurs au paiement des indemnités réclamées. Voici les motifs de ce jugement en ce qui touche les exceptions proposées par les assureurs :

« Sur la première objection : - Attendu que le navire Éloîsa était un navire chilien ; — Que l'ordonnance de Bilbao, par laquelle sont régis les Etats de l'Amérique du Sud, dit (cliap. 24, art. 6) que le capitaine, avant de prendre charge, doit veiller à ce que le navire eait en parfait état de navigation et pourvu de toue les apparaux et agrée néce$eaire$, eoue peine de toue dommage» et d'une condamnation de 50 fr. d'dtnmde;— Attendu qu'aucune formalité n'est ordonnée quant à la constatation du bon état du navire; — Qu'Antoine de Satnt- Joscph, en rappelant cet art. 6 de l'ordonnance de Bilbao, lui assigne pour concordance le seul art* 225 de notre Code, lequel veut que le procès-verbal de visite soit déposé au greffe et qu'il en soit délivré un extrait au capitaine; qu'aucune prescription de cette nature n'existe dans l'ordonnance de Bilbao ; —-Attendu qu'il est de jurisprudence qn'en matière d'assurances, on ne saurait exiger du capitaine étranger, qui n'y est pas tenu par les lois de son pays, de rapporter un certificat de visite^ — Que c'est en vain que les assureurs prétendent qu'en l'absence de certificat, bien qu'il ne fût pas obligatoire pour le capitaine chilien, on ne saurait invoquer en sa faveur la présomption du bon éiat;^ Attendu,

en eflét^ oue la présom|ition du bon éHtt ré* suite de l'obligation, imposée par l'art. 6, chap. 24 de Tordonnanoe de Bilbao» de veil* 1er a ce que le navire soit en parfait état de navigation ; que, dispensé qu'est le capiuine de justifier de sa vigilance, il est légalement présumé avoir accompli un devoir de responsabilité et de sûreté personnelle, tant qu'on ne prouve pas qu'il y a manqué ;-M2u'il n'y a» par conséquent, pas lieu de s'arrêter à cette première objection ;— Sur la deuxième objection des défendeurs : — Attendu que le capî* taine de VEloUa a vêtu les dispositions de l'arL 47, cbflgp. 24 de l'ordonnance de Bilbao qui l'oblige, au port où il abordera, de décUh rer devant la justice la fortune de mer qu'il a éprouvée, le jet à la mer que lui a commandé la nécessité^ mais en ayant le soin dé ne pae désigner les marchandises qui ont été jetéêS, Il devra, dit cette ordonnance, ne les révéler que lors des arrangements des intéressés entre eux et avant le commencement du décharge*ment. Il produira alors le livre de bord; — Qu'il résulte, en effet, des pièces du procès que le capitaine, arrivé le 29 juillet, a fait une protestation le même jour entre les maios du consul ;— Que, le 21 août» avant l'expertise, il a étendu son rapport en si^akmt les événemenu \ *— Que« le 23 août, il a donné oommuuicatien au consulat de son livre de bordi dont il a requis l'extrait relativement aux événements éprouvés; — Que la première visite et la première ordonnance de l expertise sont datées du 24 août )— Que si Ton rapproche ces constatations des presc;ripiions ci-haut mention néea de l'art. 47 de 1 ordonnance de Bilbao, on ne peut disconvenir que le capitaine ne se soit conformé k la lettre» de même qu'à l'esprit de cette ordonnance ; — Que cette deuxième objection, comme la première, doit par conséquent être repoussée \ — Sur la troi* sième objection : — Attendu qu'aucune disposition de l'ordonnance de Bilbao n'oblige le capitaine à faire nommer judiciaireflaent l'ex* pert chargé de faire constater les avaries et de les faire réparer ; -^ Que les termes em* ployés dans le visa apposé par le consul à la suite dn compte des réparations indiquent clairement qu'a n'est pas d'usage d'emprunter les voies judiciaires pour ces nominations ; — Que le consul de Chili, en effet, à la suite de ces comptes, certifie que le prix dea matériaux, celui des ouvrages, etc«, sont les plQ& bas de la place ; que lessignatarea des susdites pièces appartiennent à la classe des nécocianta, des artisans, etc., établis dans le port, teequelSi ainsi que leurs signatures, sont dignes de tout crédit; — Que l'on trouve, à la suite de oei comptes, la mention suivante du consul de France à Hong-Kong : Certifions que les signatures apposées aux documents n^' 1 à 23, 23 1/2 «t 24 à 26 sont véritablement celles des négociants , fournisseurs et experts, et que foi doit y être ajoutée tant en jugement que hors; ^Attendui enâu^ que Texperk qui a opéré oêi

Jwriiprudince 4e la Ccwr de eauatUm.

(376)-^«Jl

le tlstteiii^-aDert du Lloyd» ce <[oi ne peut être mis eu doute en présence de la légalisation^^parles consuls de France el de Chili^de sa sjgoalure signalant sa qualité ; qu'aucun expert ne pouvait offrir plus de garantie aux assureurs français ; — Attendu, en conséquence, qu*à tous les points de vue cette troisième objection doit être repoussée.. . »

Appel par les assureurs: mais, le 6 mai 1861, arrêt de la Gonr impériale de Bordeaux qui confirme en adoptant les motifs des premiers

JMÇS.

POURYOI en cassation pour violation des an. 225, 228, 242 el s., 414, Cod. comm ; 3 et 1159, Cod. Nap.— On a dit pour les demandeurs : Il est constant, en fait, que le contrat d'assurance dont il s'agit d'apprécier les effets a été passé à Bordeaux entre assureurs français, et le sieur Vasqnez, résidant ài Bordeaux ; QDe le capitaine du navire assuré est parti de Sidneysans'se conformer à l'art. 225, Cod. comm., c'est-à-dire sans procéder à la visite du navire dans les formes voulues par la loi française; qu'il est arrivé à Hong-Kong sans obéir aux prescriptions des art. 242 et soiv. do même Code, qui exigent le dép6t du rapport dans les 24 heures; qu'enfin, il a nedigé d'accomplir les formalités voulues par 1 art. i\A, en confiant à un expert par lui seul dési gné, sans aucune prestation de serment, la mission de consuter l'état du navire, les ava* ries éprouvées, les causes de ces avaries et les réparations à faire. C'est en présence de ces faits constants que l'arrêt attaqué, sans nier les conséquences que les assureurs étaient autorisés à tirer de la loi française, a repoussé leurs prétentions en se fondant uniquement sur ce que l'espèce serait régie non par la loi française, mais par l'ordonnance de Bilbao, par suite de la nationalité du navire. Or, cette solution est contraire à cette règle de droit public, que quiconque contracte dans un pays se soumet aux lois de ce pays pour rexécution du contrat. Quelle serait, dans le système contraire, la loi qui devrait régir l'exécution d'un contrat passé en France entre deux étrangers, dont l'un serait espagnol et l'autre allemand? Il n'y aurait certainement pas plus de raison pour appliquer à ce contrat la loi espagnole que la loi allemande. Force serait donc de l'interpréter par la loi française. Or, pourquoi dans cette hypothèse devraitrelle être prise pour rèsle Y Ce ne serait pas précisément parce qu il n'y en aurait pas d'autre qui pftt servir d'interprète à la volonté des contractants ; ce serait uniquement parce qu'il wt de principe que les contractants sont censés, en traitant dans un pays, se soumettre aux lois qui y régissent les contrats. Â plus forte raison, ce principe doit-il recevoir application quand la convention est intervenue en France entre un Français et un étranger domicilié en France. De là il faut conclure que le contrat d'assurance dont il s'agit ici était régi par la loi française, et par suite que ]

rassuré devait, dans l'exécution de ce con* trat, se conformer à la loi française, et qn'il ne pouvait réclamer les effets de l'assurance qu'autant qu'il se serait conformé aux règtel desquelles la loi française fait dépendre la constatation des faits qui peuvent donner lieu à une action contre l'assureur. En jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a donc manifestement contrevenu à la loi et aux principes.

ARRÊT

LA COUR; — Sur le moyen unique du pour* voi :— Attendu que, si la police d'assurance souscrite en France entre régnicoles doit être régie par la loi française, il en est autrement des obligations du capitaine étranger préposé à la conduite d'un navire étranger ^ que l'art* 225, Cod. comm., qui prescrit au capiuinej avant de prendre charge, de faire visiter son navire « aux termes et dans les formes pre» scrits par les règlements », ne peut s'anpli-

auer qu'aux navires français et ne saurait etenre ses dispositions aux navires étrangers que la fiction lésale répute partie intégrante de la souveraineté dont ils portent le pavillon; qu'à leur égard, les obligations des capitaines qui les commandent sont déterminées parla loi de leur nation, et non par celle du territoire auquel ces navires abordent accidentellement;-^ Attendu, dans l'esj^èce, que VEloïsa éuit un navire chilien, naviguant sous pavillon espagnol, et soumis par conséquent à la loi espagnole ; que l'ordonnance de Bilbao, seule loi 2ui puisse être invoquée dans la cause pour éterminer les devoirs du capitaine Cortina^ ne prescrit par aucune de ses dispositions au capitaine de faire visiter son navire dans les formes et dans les conditions exigées par l'art. 225, Cod. comm.; que, dès lors, en s'aJbslenant de se soumettre à une formai! lié (^ue la loi espagnole ne prescrit pas, le capitaine de VEloïsa n'a commis aucune faute dont puissent se prévaloir les assureurs pour décliner les obligations que la police leur impose;— Attendu

Sue les raisons qui repoussent l'application e l'art. 225, Cod. comm., au navire de YE" loïsa se réunissent pour écarter rappUcatlon de l'art. 4i4, même Code; qu'en effet, étant reconnu que les obligations du capitaine de VEloïsa sont régies par l'ordonnance de Bilbao, c'est dans les dispositions de cette ordonnance et non dans les |irescriptions de l'art. 414, Cod. comme, qu'ilcon vient de rechercher si l'expertise faite à Hong-Kong est régulière ; et qu'à cet égard il n'est pas contesté que cette expertise ne soit conforme aux exigences de cette ordonnance ; — Attendu qn'in-* dépendamment des raisons juridiqoes qui concourent à affirmer la régularité de l'expertise faite à Hong-Kong, cette expertise présentait encore toutes les pranties désirables, puisqu'elle avait été faite par le visiteur juré du Uoyd; — Qu'ainsi, sous ces divers rapports, en maintenant les conséquences de cette expertise, la décision attaquée n'a ai vioié ai

Juriêprudenee de ia Cour de eoisaiim.

faussement appliqué les articles invoqués à l'appui du pourvoi ;— Rejette^ etc.

Du il févr. 1862.— Ch. req. — JPr^»., M. Nicias Gaillard.— Aapp.^ M. d'Oms. — ConcL eonf., M. Blanche, av. gén.— P/., M. Bosviel.

i^ CASSATION.— DfisiGNATioii dis demandeurs. — Héritiers.

2<* Reprise d'instance. —Partage.— Tiers DÉTENTEUR.— Compétence.

i^ Le pourvoi en eatsation formé dans tintérét de plusieurs parties est recevable bien qu'une seule de ces parties soit désignée dans ta requête par ses nom et prénoms, et les antres seulement sous la dénomination de consorts, alors que les termes de la requête, rapprochés de ceux de Carrêi attaqué qui y est annexé, désignent suffisamment toutes les parties demanderesses en cassation, (Règl. 28 juin 1738, 2« part., til. 3, art. 3.) (1)

i^ Au cas ou des héritiers actionnés en partage des biens d'ttne succession viennent à décéder, la demande en reprise d'instance doit être formée contre leurs propres héritiers ou représentants ; elle ne peut Ntre contre les tiers détenteurs des biens dépendant de l'hérédité. (Cod. proc, 342.) (2)

Une demande en reprise d^instance ne peut être portée devant le tribunal de première instance après que sa juridiction a été épuisée par tin jugement frappé d'appeL (Cod. proc,

O«0.y yo)

(Guérin — C. Courby-Cognord.) — arrêt.

LA COUR;— Sur la fin de non-recevoir : — Attendu que les termes de la requête en pourvoi, rapprochés de ceux de l'arréi attaqué, lequel est énoncé en ladite requête et y est annexé, désignent suffisamment les parties demanderesses en cassation (4) ; qn1l n'y a pas lieup dès lors, de prononcer la peine de nullité pour défaut de désignation des parties; — Rejette la fin de non-recevoir contre le pourvoi;

Et statuant sur ledit pourvoi : — Yu les art. 342, Cod. proc. civ., et 815, Cod. Nap.; —

(i) Il a cependant été jugé par un arrêt du 35 therm. an 12 (t. 1.1.4020), que le pourvoi formé poar plusieurs héritiers individuellement désignés avec Taddilion ec autres héritierif ne s'applique qu'à ceux dénommés. — Mais, d'un autre côté, il a été décidé qu'un pourvoi peut ne pac désigner par leurs noms toutes les parties confire lesquelles il est dirigé, et qu*il suffît que cette désignation soit assez précise pour qu'ion ne puisse se méprendre sur cha« cune de ces parties: Cass. 7 nov. ib21 (L 6.1.514), et 31 janv. 1837 (t. 8.1.51^).— F. aussi le Manuel des pourvoit de M. Bernard, p. 135.

(2) C'est là une application de ce principe que Paclion en partage ou eu pétition d'hérédité ne peut être valablement formée que contre les héritiers* e(

Attendu que, par son exploit du i5 mai i848> la veuve CourbyCognord a fait assigner Guérin et consorts pour lui voir donner acte de ce qu'elle reprend Tinstance introduite par rajournement du 31 janv. 1818, voir dire qu'ils seront tenus de venir à division et partage de tous les immeubles composant le domaine de Vernières, tel qu'il provenait aux héritiers Courby de leur mère, et ce pour en être attribué un quart à Joseph Courby ; voir dire que la part qui sera attribuée aux ayants cause de Jose|)h Courby sera frappée de l'hypothèque légale de la requérante; — Attendu que Tajournement du 31 janv. 1818, donné par la dame Courby-Cognord aux héritiers de Jeanne Joubert, veuve Pierre Courby, tendait à provoquer le partage de la succession de ladite Jeanne Jouber* ; que, sur cet ajour nement^ un jugement du tribunal de Thiers avait été frappé d*appel^ et que l'instance pendait encore devant la Cour de Riom lors de l'assignation du 15 mai 1848;— Que, dans ces circonstances , cette dernière assignation ne pouvait valoir, ni comme reprise d'instance, ni comme appel en cause dans une instance en partage;— Que Guérin et consorts, étrangers à Tinsiance de 1818^ ne pouvaient être appelés à la reprendre, les art. 342 et suiv.^ Cod, proc. civ., ne s*app1iquant qu'aux parties en cause ou à leurs représentants; — Qu'ils ne pouvaient non plus être assignés pour intervenir dans une instance en partage dont le tribunal de Thiers était dessaisi parla dévolution de rinstance de 1818 à une juridiction supérieure : qu*un partage ne peut, dans aucun cas, être ordonné hors la présence des héritiers, et que, dans la cause actuelle, les frères Courby ou leurs représentants n'ont été ni présents ni appelés;— D'où il suit que, dans l'état des faits et de la procédure, l'arrêt atta-

a né, en ordonnant des opérations dépendant uj)artage dont il 8*agit, et en statuant sur raffectalion hypothécaiie des biens h comprendre dans ledit partage, a formellement violé les articles de loi cidessus visés ; — Casse l'arrêt delà Gourde Riom du 24 nov. 1856, etc. Du 12 déc. 1860. — Ch. civ. — Prés., M. Pascalis. — Rapp., M. Sévin. — Concl, conf.,

que celle dirigée contre le tiers détenteur d^un îmmfïuble de la succession n^est recevable qu^autant quêtons les cohéritiers ont été appelés dans l'instance. Sic, Cass. 6 déc 1825 (t. 8.1.230) et 13 dot. 1833 (vol. 1833.i.83») ; MM. Vazeiile, Sueeess., sur Part. 816, n. ô| Zachari» et ses annotateurs Massé et Vergé, t. 2, $ 389, p. 360 ; DuUruc, Paru de succesê,, n. 295 et s.

(3) Il est de toute évidence qu*une demande en reprise d'instance ne peut être portée que devant la juridicUon devant laquelle IMnsiance est pendante* F. M. Chauveau, sur Carré, quest. 1286 ter.

{à) La requête porUii que le pourvoi éuit formé pour « Antoine Guérin et consorts. »

im

Jurisprudence de la Cour de eoeeuHau.

M. de Rayiul, av. gén. — PL, MM. Doboy et Dufour.

HYPOTHÈQUE LÉGALE. — Indbhnitê. — Failutb. — Date cbrtaimb.

Lonqu'aprèi to faUliie du mari, U$ créancet réiuUani des obligations eoniraeiées par lui et par la femme ont été admises au passif de la faUlitSy la masse ehirographaire, qui a reconnu par là que ces créances sont antérieures à la faiUiley est sans droit pour réfuter à la femme ^exercice de son hypothèque légale^ à raison de Ciruiemnité qui lui est due pour ces créawes, sous prétexte qu'elles n'auraient pas date certaine antérieure à la fail^ lUe. (God. Nap., 2135, 1328). (1)

(Synd. Arnoats— G. Arnouts.) ARRÊT {après délxb. en ch. du cons,),

LA COUR; — Attendu qoeVarrét attaqué constate, en fait, qu*il résulte des conclusions prises par les syndics devant tous les dearés de juridiction qu'ils n'ont jamais contesté les créances dont il s'agit comme ayant en ellesméines une existence certaine avant Tonverlurede la faillite; — ^Que celte appréciation est conforme aux faits établis par I arrêt attaqué etao\ actes de la procédure; — Qu'en effet,. si les syndics ont soutenu que les obliffations dont se prévaut la dame Arnouts ne doivent pas être considérées comme ayant date cerbine à leur égard dans les termes de Tart. 1328, God. Nap., il n'en est pas moins vrai qae, lorsque les titres présentés à la faillite ont été produits par les créanciers qui en éulent porteurs, se référant à la fois à l'obligation du mari et à celle de la femme, les syndics n'ont pas contesté l'existence certaine de ces actes et par conséquent des obligations qui en découlaient, antérieurement k rouverture de la faillite; quUls ont, au contraire, admis à la faillite, et comme ayant des droits à cette époque antérieure, les créanciers qui en étaient porteurs;— Qu'ayant ainsi reconnu, en fait, lexistence antérieure à la faillite des obligations dont se prévaut la dame Arnouts (2j, ils ne sauraient contester Tb^^poibèque de cette dame, à la même époque, qui en est la conséqoence nécessaire et légale; — Rejette, etc.

{i) F. cent, Tarrèt de cassation précédemment rendu dans la même afliiire par la Cour supréoie» le 15 mars 1859 (vol. 1859.1.193)» et celui rendu $ar rviiToi par la Cour d* Amiens, le 26 mars 1860 (toL 1860.2. 12A), qui éUU ici Tobjet du pourvoi.

(2) On souienail, à Tappui du puarroi, que la reconnaissance des syndics ne purlail que sur l*obligalioQ priucipale du mari, et non sur robligation accessoin* de la femme : d*uù la conséquence que ceUe<ci ne pou? aitseprévaloir Ue cette reoounaiatance cooue la feilUte.

W Mais oo «ait qu'il est de jurisprudence con*

Du 19 fév. 1802.— Ch. civ. -- Frés., M. Pascalis. — Rapp., M. Delapalme. -^Concl. conf., M. de Raynal, av. gén. — PL, MM. Dareste et Rendu.

EAU (Go0RS t') .—Prbscrtption.— Irrigation.

Le riverain d'un cours d^eau, dont les pro* priélés sont en contre-bas du lit de la rivière, et qui par suite de cette disposition ne peut rendre à leur cours naturel les eaux dérivées pour Virrigation de ses propriétés, peut cependant acquérir par prescription le droit d'y pratiquer des saignées et d'y établir dex conduites d*eau à teffet de faciliter cette irrigation, alors que par ce moyen il n'absorbe pas une quantité d'eau plus considérable que celte qui lui est strictement nécessaire. (God. Nap.. Ô44.) (3)

(De Marcellus^C. Lestrade.)

30 nov. 1859, arrêt de ia Cour impériale d'Agen ainsi conçu :

a Considérant qu'il résulte de Tenquéte que le sieur Lestrade, par lui ou ses auteurs, se sert depuis plus de trente ans, suivant les temps et les besoins de son héritage, des eaux de la rivière de ï Avance pour l'irrigation d'un pré qui borde cette rivière, au moyen de travaux et tuyaux incorporés à la rive, établissement d'arrosage apparent, permanent et défensif en faveur de cette prairie, et ouvrage indispensable parce qu*en cet endroit le lit de Y Avance est au-dessus du niveau des terres ; une la possession de Lestrade a réuni, dans I espèce, tous les caractères constitutifs de la prescription et exigés par Fart. 2229, God. Nap ; — Qu'en cet état, Lestrade peut donc continuer à user des eaux comme par le passé, c'est-à-dire en prendre la quantité strictement nécessaire pour arroser son pré, et que le propriétaire des deux moulins en aval ne peut empêcher cette prise d'eau ainsi limitée, et qui est peu considérable, sauf à lui, s'il y avait plus tard abus, à provoquer un règlement d'eau ; mais que Lestrade n'a évidemment intérêt qu'à prendre l'eau utilement absorbée pai* sa pmirie, parce que, sans cette précaution, il transformerait en marais son pré, qui ent en contre-bas et ne peut rendre

stante que le riferain d*on cours d*eau ne peui acquérir par prescription Pusage exclusif d^un cours dVau au préjudice des autres riverains, à moins que cette prescription n'ait pour poiut de départ une contradiction régulière aux droits des autres riverains, y. Ciiss. 25 noT. 1858 et la nute (vol. 1859* 1.682); addc, Pau, 27 mai 1861 (vol. 1861.2.624). — F. aussi MM. Duranton, t. 5, n. 224; t>aviel, deê Cours d'eau, U 2, n. 583; Vaxeille* des Prescriptions^ 1. 1, n. 407; Massé et Vergé, sur Zacliari», t. 2, i ai9, note 11* ainsi que notre Tabis dceemn.^ 1851-1860, v* Eaux^ u. 48 et s.

IBMâM)

Jmriiprmàtme 4» te Cour à» etutatiom.

le superflu ;-**-Far cas mù^h, dit que Lestnide a preacrtl le dreit de fwendre les eani de 1*^vmn€€ pour Virrigaiion de sa prairie> ec d'en jouir comme par le passé. »

POURVOI en cassation par le sieur deMarcellus^ pour violation des art. 644^ 645, 1351 et 2226, dod. Nap., en ce que l'arrêt attaq«é a reconnu au sieur Lestrade, le droit d'aconérir par U prescription la faculté d'étaWir des saignées dans le cours d*eaa qui traverse ses propriétés, contrairement aux art. 644 et 645 qui, dans un intérêt d'ordre public contre lequel il n'est jjmis permis de prescrire, oblhgent les riverains à n'user des eaux courantes qu'à la cliarjçe de les rendre à la sortie de leurs fonds a leur cours naturel, obligation impossible à remplir dans Tespèce, le terrain du sieur Lestrade étaut en contre-bas du lit de la rivière.

arr6t.

Là GOUR;-"Attendu que, pour maintenir Lestrade dans son droit de prise d*eau sur le ruisseau de Y Avance, Tarrèt attaaué ne se fonde pas sur Tapplication des art. d44 et645, €k>d. Nsp., mais qu'il déclare le droit acquis par la prescription ; que, dès lors, les articles invoques ne peuvent avoir été violés; — Attendu, d'ailleurs, qu'il n'est point contesté, en droit, que la prescription puisse être opposée entre riverains d'un même cours d*eau, pour déterminer leurs droits respectifs à la jouissance des eattx;...r-Rcjette etc.

Du î» juîn 1861. — Ch. req. — Fré$., M. îe cons. Hardoin. — Rapp., M. de Boissieux. — ConeL eonf., M. Blanche, av. gén. — IH., M. Béchard.

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Décret d'attrtbu- TiON.— Propriété.

L'miirilmtion de timmiublê sein fiie, éta^ ptH èa jwnsptMdenet du parèmMni de Paris, h créamciet smUtuant, ayant prwitége mi se ttùuwmê le ptemkr en ordre d'hypothèque , peuvaii faire prononcer à son profit, en dé^ dueiien de us créâmes et pour éeprix fixé par WM estimation d'ejopertSy n'awnt point pwsr effet de transférer la propsiétê de cet immeuèle au créancier, tant que t^estHnation dont il ^sh git n*anait pae eu lieu et n'était pe^s détenue définitive. (1)

(Rudel Dumiral~G. Constant.)— arrêt.

LA COUR ; — Attendu que, si la jurisprudence du parlement de Paris admettait que.

(I) Dans cette afaire ëesplos complifuées es fait^ dont le» prooèchireB remoKleiit k piu& 4*ttu siècle, et oèiA n'était pas preseulé moins de viogl et «a moyeu» de caâ»aiioiH la seule décaùM en droit qui ressorte de Tarrèt de la Cour supràue est celle èaoncée dan» le MMumaire ci-dessus : les aulres moyeu» ont io«» éHé écarM» par des ooosid^aiiiNi» ou apprécîatioB» de laits»

ACCROISSEMENT. — Legs imiWRssL.— At-

TRIBUTION DE PARTS. •->PafiSOMPTICW8.

Au cas d'un legs univarsel fait conjointement à plusieurs personnes, U y a Heu à «e* erm$$emeni,ahrs même que, fetr une éispesi-

sans poiorsiilvre la saisie i^lfe, le créancier, privilégié ou premier en ordre d'hypothèques, pouvait se faire attribuer rimmeuble saisi, en déduaion de ses créances, pour le prix qu'il serait estimé par experts, cette jurisprudence ne déterminait pas la portée et les conséqoeDces de la sentence ou de Tarrét qui prooon* çait cette attribution ; «-Qu'il faut donc, poiir apprécier rarrèt de 1742, qiit, au cours de l'instance de saisie réelle survie par nn des héritiers TreéUey et sur la demande de trois desdits héritiers, leur a attribyé k tous les biens saisis sur les consorts JoMvet, se reporter aux principes de droit qui, so«s faneienne législation, répissaient la transmission de U propriété, spécialement efi matière de saisie réelle;*- Attendu que rattribution d*an unmeuble à un créancier, sauf estimation, ne pouvait avoir pour résultat de transférer immédiatement la propriété incommutable de rimmeuble au créancier, tant que le prix n'es i était pas ixé par resiiaiattcMi, qui pouvait être contesiée par le saisi ou les aulres iatérea&és; que, jusqu'à cette estimation devenue définitive, le saisi était toujours à temps de se libérer, et pouvait faire tomlier ainsi Tattribation fiûte au créancier; — Que la procédure d'attribution ne pouvait avoir plus d'effet que la procédure régulièrement suivie seton les teilles des coutumes et suivie d'audjudicalioD aux enchères publiques; que cependant Tadjudicatlou ne transmettait la propriété que par la consignation du prix, dont la iixation éuit donc une condition nécessaire de l'appropriation définitive de l'acquéreur ; — Que cette décision constituait même une dérogation au principe général de laiïcieii droit, qui eiigeaii la tradition réelle ou feinie pour compléter reffet des contrats et iransi'érer la propriété ; •—Que si, dans le cas de saisie réelle, et par respect pour les décisions de la justice, la loi dispensait radjudicataire de la prise de possession réelle et actuelle^ et se contentait de l'adjudication par décret et de la coiisignatioa du prix, on ne saurait croire que la jurispmdence ait voulu donner le ménie elfet et même un effet plus étendu à une attribution faite sans enchères publiques, sans fixation de prix et sans mise en possession; — £t attenda qu'il n'apparaît au procès, à la suite de l'arrêt Ue 1742, ni de mise en possession, ai de Iixation du prix comme l'avait prescrit ledit arrêt... ;^i:as8e Tarrét de la Gour imp. de Rionit du 22 juill. 1859, etc.

Du 5 fév. 1862.— Ch. cîv.—i>r^r., M. Pascal is.^jRapp., M. Sévin. — Concl. eonf., M. de Raynal, av. gén.— P^, MM. Groualleet Duboy.

Jmrù§fmdeiik€e é$ la Cour éê mimTmii»

(aa»H»ib

tkm aakiciâf h imtateur détermine U ptKri fM thâqw légatitirê prmdrm dam m êueees^ $hn : mU$ atêribuHon de pmriiy qui « pimr okjet ïisémHem de l'inetitmioHy n'en ektmge pMi le emwelère qui ett de eomf^nâre f univenaiité des biene du testateur, et ne fait pae dégénérer l'inetiêution en legê à titre unioereeL {Cûd.h^, lû03«liau.)(l)

Il g a tiem an droit d^mcarçieeement, mon fÊi eenlement dane I» eae prévu par Vart. 1(U4, Cad. Nap., maie eneore dane toue tee m 011, wmlgré une attribution de partSy le taleteur a manifeeté la volonté d'atlrUmer la pmî du iégntaire fui déeéderait en^nt lui à m mlrf j léqatairee. (S)

(Ogier *«rG. SymoMi et autres.)

Le beron Gayoc de Cbenisoi ett décédé à Paris, la i3 juiU. iâi9, laissanl en testament mytiiqne en date du 25 juin 1825. Ce testa* Beat, à la suite de divers legs partiouliers, caaienail les dispositions suivantes i «.... Je lèfve i M « Montgautier, actuellement eu Rua* nt : 1* pareille somnse de 40,000 fr.; 2* et è prendre el reeevoir de M. Montgautier de QûflreTÎUe la moitié de la valeur nette, toutes dettes a% charges déduites, de la disposition saiveraelle que Je ferai ci^près au profit de ee derDîer, de partie de ma succession.... -*- A regard du suiplua de tous les biens meubles et iffiineubles, droits, créances et actions qui se UtHivereot m'appurtenir au jour de mon ééeè&, eu quoi qu'ils puissent coBsister, en fttlques lieux qu'ils soient dus et situés, et ^Ue qu'en soii la valeur, je les donne et k|ue : «^ A M. le premier président baron Sègaier;-r-A Mme de Faviéres, née Mandat; ^A M. Araault de Viville;-** A Mme de Coukages, née Le Petit ;^A M. Le Gharon ;'^A

M, Montgautier de Ghiffreville; «^ Et à mon

excellent ami, M. Symonet père; <7- Lesquels

j'institue mes légataires universels, savoir :^

M. le premier président baron Séguier et Mme

I de Faviéres, chacun pour un seiaième; — M,

i Arnault de Viville, M. Le Gharon et Mme de

' Gottlanges, chacun pour trois seizièmes;^ M,

Montgautier de Ghillreville, pour quatre seiaiè-

mes, sous la charge néanmoins de la dis-»

r'tiou dont je Tai ci-«devaut ohargé envers Montgautier son frère;-» Et mon ami. M, : Symonet père, pour un seizième ; -^ Pour, j par mesdiis sieurs et dames légataires upiver- ! sels, jouir, faire et disposer, chacun à part et I divisémeut dans les proportions que j'ai ci« ! devant déterminées, de tous les biens meubles i et iaameubles généralement quelconques qui composeront le fonds du^ présent leîgs uni* versel, en pleine et entière propriété, comme de chose leur appartenant, ainsi qu'ils aviseront, à compier du jour de mon décès; mais socis la charge de la pleine et entière exécution de toutes les dispositions contenues dans mon premier testament et dans le présent..,» -«-Le testament se terminait par la clause suivante : « J*entends que les rentes perpétuelles ou viagères que j*ai léguées par mon premier ou précédent testament et par le présent tes* I tament ^ ensemble les augmenutions que j*ai I faites ci-dessus aux rentes qui ont formé l'objet de mes premières dispositions, soient toutes uniformément acquittées en inscriptions de rentes sur le grand livre de la dette publique^ qui, à cette époque, se trouveront appartenir à ma succession. Bien entendu ^u*à regard des rentes viagères, les inscriptions de rentes sur l'Etat qui seront délivrées en paiement aux légataires des rentes viagères

(1) n es ceaeM, Cass. 12 tt?. iShi (vot iUU Uaa),ft Bordeaux. t7 fftv. i8&4 (foL i844.t*3ai). -«Bieaqae Parrèt ci-deuua lainble décider d'une «uière absolue qu'en natière de legs oniTenel, il a*j a pas lieu ji TappUcsUon de iVu iQ44, Cad. Rap^« e^ par suite, que rassignatiou de pans daus aa 1^ de celte oature ne fait pas obstacle au droit d'iccroissemeot, la solution qu'il consacre n*eD rentre pas moins dans la doctrine d'après laquelle il Ibut, poar reoooaattre quand il y a assignation de paris ayant pour effet d'einpteher raccrolssement, iiitîogier le eas où rassigualioB se trouve dans la tepssiliasi deoalui où elle se trouve dans rexdeulioB. 6i»lel«p «Btvevsel Mt ooojointenent .emporte le irait d'aceroAMemcDl, parce qull caiporte pour ums kskgataires un droit à l'uBiversaiité de la chose lignée, rattrihution ou assignatiou de parts peut codifier le caractère de l'institution et en faire uu legs 4 titre universel u'ujanl p4s pour effet nécea< laire ie droit d'accroissement. En d'autres termes» poar reconnaSlre si le legs d'une universalité fait a ptasieun avec assignation de parts, est un legs univenet impliquant nécessairement l'accroissement, aa on legs k titre univenel comportant le décrois- ■aneet» il teni distiiiguer al t'asaignaUeu de parts i|taM»ladhPSiMu>,emteUef<ldansl%rtwitiaû»

Au premier eas, le legs eat à tilns univeiael et stts« cepUble dedécrciasemeot} au second cas, la legs est universel, et chaouu des légaiaires étant appelé ^ recueillir la loialilé des biens qui composent la succession, il y a lieu à accroissement ( F, Cass» 19 Tév. iSSl, et nos observations, vol. ISQi.i. 431). — C'est ce qu'eiprime trùs-bien M, Troplong {Donat, et tes(., t« àf n. S188), en disant qu'entre légataires universels, l'accroissement s'opère, non en vertu des art. iOdA et iOÂ5, mais en vertu de runlveraalité du tHre, qui absorbe tout par cela même qu'il est universel. F. aussi MM. Aubry et Bau, d'après Zackarias, U 6, $ 7as, p. 207, teste et M>te SO.

(2) Tous les auteurs sout d'accord pour décider quefarU iOAAf CQd.'Nap., n'établit qu'une présomplion. Il suit de là que, lorsque le legs est fait sans asaignaUoa de parts^ il faut, pour qu'il n'y ait pas accroissement, prouver rintenlioa contraire du u»* tateur; et que, lorsqu'il est fait avec assignaiiou de parts, il y a décroissement si Ton ne prouve que le testateur a voulu l'accroissement maigre rassignallon de parts qui fliisail présumer le contraire. K MM* Marcadé, sur l'art. 1045, n. 1 et 2; Coin-Deltsle, surie même article, n. 3 etiS; Massé et Vergé, sur Zacharise, u 3, S SOS, note IS. K aussi Ageo, 27 nevtlM0(voUi8M.2.Mé).

Jariiprudenee de la Càmr de cosMltoti.

seront immatriculées et appartiendront, savoir : — ^A mes légataires de rentes viagères, pour l'usufruit et jouissance pendant leur vie et jusqu'à leur décès; — Et à mes sept légataires universels , dans les proportions et jusqu'à la concurrence des portions que je leur ai assignées dans le legs universel, pour la nue propriété à laquelle lesdits usufruit et jouissance viendront se rattacher et réunir de plein droit dans le cas et à compter du jour des extinctions successives desdites rentes viagères léguées, j^

Après la mort du tesutenr, son héritier légitime, le sieur Of^ier dlvry, n'éleva d'abord aucune réclamation. Mais plus tard, ayant appris qu'un des légauires, la dame de Favières, était décédée quelque temps avant le testateur, et que les autres légataires s'étaient proportionnellement distribué, lors de l'ouverture de la succession, la part que le testateur lui avait lé|n]ée,il soutint <iue cette part devait appartenir a Thérédité légitime, soit parce que les legs faits par le sieur de Ghenizot constituaient des legs à titre universel, soit parce qu'ils constituaient des legs conjoints avec attribution de parts.— Les légataires ont, au contraire , soutenu qu'ils étaient légataires universels, et que l'attribution de parts n'avait pas changé le caractère des libéralités faites en leur faveur.

6 juin. 1860, jugement du tribunal de la Seine qui déclare le sieur Ogier d'Ivry mal fondé dans sa demande.

Appel; mais, le 5 mars 1861, arrêt de la Cour impériale de Paris qui coufirme en ces termes :

tt Considérant que les appelants combattent rinierprétation donnée par le jugement du tribunal de la Seine du 6 juill. 1860 au testament du baron de Ghenizot sous un double rapport : suivant eui, les premiers juges ont à tort reconnu que ce testament contenait des legs universels, et mème^ en admettant Texistence de ces legs, ils n'auraient pas dû accorder aux légataires le droit d'accroissement; —Considérant que la lecture des longues dispositions du baron de Chenizot ne laisse aucun doute sur son intention d'instituer des légataires universels; cette intention ressort des premières lignes de son acte testamentaire du 25 juin 1825, et se conûrme par une suite de dispositions, notamment par celle qui, prévoyant l'annulation de ceruins legs particuliers, ditqu'ils retourneront à ses légataires universels ; — Considérant qu'en instituant lesdits légaUires, le testateur se sert de la formule presque invariablement en usage pour rétablissement d'un legs universel : « A l'égard « du surplus de mes biens meubles et im- « meubles, droits, créances et actions, etc., « je les donne et lègue à..., que j'ius iiue mes <c légataires univer&>e.s... » Puis il divise ce legs en seizièmes qu'il répartit inégalement entre les légataires institués ; — Considérant qae si le baron de Ghenizot avait disposé

ainsi : < Je lé^e à M. le premier président « baron Séguier un seizième, à M. Arnault « de Viville trois seizièmes de ma succession», on trouverait là des legs à titre universel ; mais il s'exprime tout autrement; il lègue tous ses biens, en quoi qu^ils puissent consister au jour de son décès, à sept personnes désignées qu'il institue ses légataires universels; puis il ajoute : « Dans cette universalité, chacun a prendra telle part»;— Considérant qv'après cette disposition, le testateur donne encore

1>lus de dix fois à ses légataires et à ses legs a qualilication d'universels; — Que, pour effacer cette qualilication et lui en substituer une autre, celle de : à titre universel, il faudrait admettre que le baron de Ghenizot a mal exprimé sa pensée et qu'il n'a pas compris le sens des mots dont il se servait : mais que, loin de là, il résulte de l'ensemble de ses dispositions qu'il a voulu, la série de ses legs étant épuisée, former, comme il le dit, un fonds, une masse qui appartint collectivement aux sept personnes par lui désignées ; qu'ainsi le testateur a bien dit ce qu'il voulait, et qu'on ne peut remplacer les mots par lui employés, exprimant une volonté manifeste, par une disposition toute différente ;— Considérant que, pour effacer ainsi une clause testamentaire, il faudrait qu'elle fût légalement inadmissible ; mais aucune loi n'interdit de léguer l'universalité de ses biens dans le sens de l'art 1003, G. Nap.,en parties inégales, à plusieurs personnes;— Qu'il serait impossible de trou«ver un moiii* raisonnable à une telle règle de droit. La loi elle-même divise souvent en parts inégales la succession qu'elle établit, et rien n'est plus admissible que rinégalité qui proportionne les parts de l'héritage légal aux degrés de parente, et celles de l'héritage le^ tamentaire aux degrés d'affection du testateur; — Considérant qu'ainsi c'est à bon droit que le testament du baron de Chenizot a été reconnu par les premiers juges contenir textuellement et avec intention un legs universel, partagé inégalement entre divers légataires, en suite d'une faculté qu'aucune loi ne met en interdit; — Qu'ils ont aussi justement rejeté l'application de l'art. 1044, Cod. Nap., au legs universel ; cet article et le suivant stipulent en effet pour la chose léguée, et si Ton peut à langueur considérer i'ensetnble d'une hérédité comme une chose, c'est là une expression qui n'entre pas en ce sens dans le langage ordinaire; qu'un tel usage du mot ehote ne peut être attribué au législateur, surtout quand la marche naturelle des idées et la suite des articles où cette expression est employée se refusent à une telle interprétation ; — Considérant, d'ailleurs, que l'art. 1044, fût-il applicable en principe au legs d'universalité de biens fait à plusieurs, il n'en résulterait pas qu'il dût Tétre aux dispositions testamentaires dont il s'agit dans la cause ; — ^Ën effet, les art. 1044 et 1045 établissent des présomptions légales; ils disent : « Sera réputé fait conjointement le legs

Jurùprudencê de la Cour de eassation.

ftit par une seule disposition d'une chose non partagée^ on celui d*une chose non partageable sans détérioration. 9 Mais cela n'emp&he pas qu'il ne puisse 7 avoir accraisse- Dienf, lors même que les legs sont faits par disposition séparée et avec inoication de parts^ eonime aussi que le testateur ne puisse interdire raccroissement au péril de la détérioration de la chose léguée ; — Dans le cas prévu par la loi, la preuve de la volonté du testateur de faire profiter ses légataires de raccroissement se trouve dans le legs lui-même ; mais, à défaut de cette présomption légale, la preuve peut se trouver ailleurs; — Considérant qu'il en est ainsi de toutes les présomptions établies par la loi ; la possession dU| titre est aux mams du débiteur une présomption légale de sa libération, ce qui n'empêche pas que cette libération ne puisse être autrement établie ; la donaUon faite à certains parents d'un incapable est légalement présumée déguisée, ce qui ne fait pas qu'une telle fraude ne soit autrement prouvée; de même, le legs est réputé fait conjointement quand il Test par une disposition sans désignation de parts , mais, à défaut de cette preuve, qui rend inutile toute autre recherche de la volonté du testateur, Il peut s'en trouver d'autres, et le legs peut être conjoint sans se trouver dans une seule disposition ou avec désignation de parts;— Les art. 104 V et 1045, God. Nap.y comme tous ceux qui établissent des présomptions de preuve^ ne contiennent pas des formules esclusives, mais seulement des indicalions de preuves léjçales qui dispensent de toute autre justification ;— Considérant que, dans la cause^ et en dehors de la clause constitutive de legs universel, on trouve la preuve de Tintention du testateur d'établir une hérédité testamentaire exclusivement au profil de ses sept légataires universels; cette volonté ressort de Tensemble et de nombreuses clauses du testament ; la lecture de cet acte ne laisse aucun doute à cet égard ; il a été ainsi compris, dès son ouverture, par tous les ayantsdroit, parceux-là mêmesqui avaient on intérêt contraire, par le magistrat qui Ta rendu exécutoire, par tous les praticiens et jurisconsultes qui ont concouru b stm exécution penc^nt près de trente années; — Considérant que ce long et unanime accord démontre combien la volonté du testateur de 1825 éuit évidente ; qu'il 'faut se défier des interprétations de la loi par lesquelles on arnveraii à mettre le langage du droit en désaccord avec l'intelligence de tous; en telle sorte qu'un testateur des plus éclairés, une hérédité composée des personnes les plus intelligen- ^> un ensemble considérable d'exécuteurs de la volonté testamentaire, tout le monde enûn aurait été inhabile à rédiger et à comprendre un testament; il y aurait ainsi dans la disposition de la loi des secrets de langage qui enlèveraient aux mois leur sens ordinaire et feraient de la rédaction d'un acte de der-

LXll.— !'• PAKTU.

nière volonté une œuvre aléatoire dont Tévénement pourrait tromper les internions les mieux arrêtées; —Considérant que rien n'est plus loin que cela du caractère de notre législation ; que la volonté du testateur, n'est point assujettie à des formes, b des termes sacramentels; qu'il sufiit que son intention soit manifeste, et que, dans l'espèce, celte du baron de Cbenizot d'instituer des héritiers universels exclusivement b tous autres et conjointement entre eux^ ressort de toutes les dispositions de son testameut de 1S25 ;— Considérant, en résumé^ que les legs dont se pr^ valent les intimés étaient universels, dans le sens de l'art. 1003, Cod. Nap.« et enlevaient ainsi tous droits aux héritiers réservataires; — Que l'an. 1044, Cod. Nap. n'est point applicable b une telle disposition, et que le fût-il, en thèse générale, on trouve, en dehors de l'instiiution même des legs, dans renseml)le et dans les détails de l'acte testamentaire, une preuve complète de la volonié du testateur d'établir l'accroissement entre ses légataires universels; — Confirme. »

POURVOI en cassation par le sieur Ogier d'Ivry ou par ses héritiers, pour fausse interprétation et violation des art. 1044, 1003, 1010 et s., Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le testament du sieur de Chenizot, malgré les attributions de parts qu'il contleni, emportait et devait produire le droit d'accroissement attaché par ta loi exclusivement aux dispositions conjointes faites sans attribution de parts, et aussi en ce qu'il a décidé que les différents legs contenus dans ledit testament étaient des legs universels. — Les demandeurs ont soutenu, en premier lieu, que lorsqu'un testateur a disposé de l'universalité de ses biens en faveur de phisieurs légataires, mais en attribuant b chacun d'eux des parts inégales, le droit d'accroissement n'a pas lieu, et la part devenue vacante par le décès d'un des colégataires avant le testateur, appartient b la succession ab intentai ; — Et en second lieu, que les dispositions par lesquelles le sieur de Chenizot avait légué runiversalité de ses biens b plusieurs légataires conjoints verbU tantum, formaient des legs b titre universel et ne pouvaient pas être étendues au delb des portions attribuées par le tesuteur b chaque légauire.

A l'appui de la première de ces deux propositions, on a dit : Le premier alinéa de rart. 1044 est ainsi conçu : « 11 y aura lieu b accroissement au profit des légataires, dans le cas où le leffs sera fait b plusieurs conjointement. »— Voilb la règle, voilà le principe. Rien, comme on le voit, de plus général, de plus absolu ; pas la moindre trace d'une distinction entre les cas où le testament comprend l'universalité des biens, la totalité des meubles ou des immeubles, une quote-part de l'hérédité, ou des objets particuliers ; au contraire, b ue s'en tenir qu'a cet alinéa, il y a applicabilité évidente de Tart. 1044 aux tes-

Jurisprudence de la Cour de eoêeation.

tdmèiits qui embrasant raniversalité défi biens Gomme à tous autres testaments. — Or, de là 6n peut déjà conclure que si, dans la première partie dé la disposition, le principe a été posé dans des termes généraux, le second alinéa, qui n'est que l'explication, le développement naturel du premier, n'a pas eu pour but, dans la pensée dti législateur, de modifier ce principe, d'en restreindre les conséguences. — Quand y aura4-il conjonction ? 'est à quoi le second alinéa de l'article répond de la manière suivante : « Le legs sera réputé Mi conjointement^ lorsqu'il le sera par une seule et même disjposition, et que le testateur n'aura pas assigne la part de chacun des coté* gataires dans la chose léguée. » — C'est ici, c'est sur un mot de ce second alinéa que la Gourde Paris fonde son unique objection. Le Code s'est servi de l'expression : Chose léguée^ et, selon l'arrêt, la loi a par là indiqué son ihtention de ne pas appliquer l'art. 1044 aux testaments avant pour objet Tuniversalité des biens. Mais^ a moins d'user d'une périphrase, le législateur ne pouvait guère employer une autre locution. Et dans tous les cas, pour que la théorie de la Cour fût vraie, il faudrait que dans la terminologie habituelle du droit, et spécialement dans la disposition de notre article, le mot chose n'eût pas un sens général, qu*il est impossible cependant de lui contester; et on ne saurait évidemment restreindre la disposition de l'art. 1044 aux choses proprement dites, aux objets corporels, indiiriduellement déterminés. Sans contestation, elle s'appliquerait, par exemple^ à des créances. Donc, dans notre article, le mot chose comprend certaines choses incorporelles, et s'il en comprend plusieurs, il les comprend toutes : aucune distinction n'est faite et on ne pourrait exclure l'universalité des biens on les portions d'une hérédité que par une interprétation abusive, arbitraire. Donc la Cour de Paris a eu tort de restreindre l'application de l'art. 1044 aux legs à titre particulier. — D'ailleurs, au sens général, absolu de l'expression dont la loi s'est servie , viennent s'ajouter d'autres arguments non moins péremptoires. — D'abord, c'est après avoir consacré une section spéciale à chacune des espèces de legs et être arrivé aux règles qui leur sont communes, que le Code s'occupe du droit d'accroissement, sous une rubrique conçue dans des termes excessivement larges : de la Rétocation des testaments et de leur caducité ; et c'est la matière de la caducité, c'est-à-dire une matière générale se référant à toute espèce de legs, qui a conduit naturellement le législateur à poser les règles du droit d'accroissement.— D'un autre côté^ dans l'art. 1044, le législateur a voulu en finir avec les inextricables difficultés de l'ancienne jurisprudence sur le droit d'accroissement, et mettre (in à la controverse qui existait entre les auteurs et même entre les parlements, sur l'extension ou sur le refus du droit d'accroissement aux lé-

gataires et lldéieomnisdaires umi9enels, réoiîl par la conjonction verbis tanium (V. Fur^ole, des Testaments, ch. 0^ n. 40). Dès lors, il est naturel de penser que si le législateur a édicté l'art. 1044 pour trancher toutes ces difficultés, il n'a pas entendu poser une règle qui les aurait laissées subsister en partie.

Ainsi, le texte et l'esprit de la loi ëémontrent l'applicabilité de l'art. 1044 aux legs de runiversalité des biens, et c'est un pointqu'une simple comparaison entre les diverses eapè^ ces de legs achèvera d'édaircir. — Un testateur a dit, par exemple : Je lègue l'immeable A à Pierre et à Paul ; ou bien encore i Je lègue l'universalité de mes meubles à Pierre et à Paul.*— Nul doute dans ces deux hypothèses. De l'avis de tous, l'art. 1044 s'applique, et, Pierre défaillant. Paul recueillera tous les meubles ou prendra l'immenble A en entier. — Au lieu des deux legs précédetits, le teâateur a fait la disposition suivante : Je lègue à Pierre et à Paul runiversalité de mes biens. Quelle diiïérence entre cette espèce et les deux cas prévus plus haut^ et pourquoi, dans cette nouvelle hypothèse, l'art. 1044 ne s'appliquerait-il pasf La dernière disposition du teste» teur ne rentre-t-elle pas, comme les deux autres, dans les termes de l'art. 1044 : « Le legs sera réputé fait conjointement, lorsqu'il le sera par une seule et même disposition, et que le testateur n'aura pas assigné la pan de chacun des colégataires dans la chose lé* guée?»— Dira-t-on que, Pierre déCaillanl, le titre de légataire de l'universalité des biens suffit à Paul pour qu'il puisse recueillir le tout ? On aurait pu tenir le même langage dans les deux premières hypothèses. D ail^^ leurs, Paul n'a le droit d'invoquer ce titre de légauire de toute la chose léguée, de rédamer la part laissée vacante par Pierre, qu'à cause de la disposition conjointe re et verhis doHt il peut en même temps se prévaloir. Et si l'art. 1044 n'était pas applicable, on pourrait, dans toutes les hypothèses, éprouver étalement de l'incertitude et hésiter à dire si le testateur a prévu la caducité de l'une de ses dispositions, ou s'il n'a pas entendu léguer seulement la moitié de l'objet du legs à chacun de ses légataires.— L'art. 1044 s'étend donc à toutes les dispositions tesiamentaires, quel que soit leur objet; et bien loin que les art. 1003 et 104i puissent être opposes l'un à l'autre, ib s'expliquent^ au contraire, l'un par l'autre. L'art. 1003 indique la disposition teslameDUire à laquelle sont attachés les effets du legs universel, quand le testateur a laissé conjointement à plusieurs l'universalité de ses biens, et l'art. 1044 fait connaître les cas où un legs fait par une seule et même clause à différentes personnes, donne à chacun des légataires le droit de recueillir le tout., si ses colégataires ne se présentent pas. — Si maintenant en renverse l'hypothèse proposée, et si on suppose une disposition comme celle-ci : Je lègue l'iiDmeuble A à Pierre et à Paul, à Pierre pour

Juritprudenee de la Cour de eaêsati&n»

un qontf à Paul pour trois quarts; ou bien ' cet autre lejs : Je lègue tous mes meubles à Pierre et à Paul, à Pierre pour un quarts à Paul pour Ut)U quarts^ toujours point de discussion, point de difficulté possible. Nul ne viendrait prétendre que, si Pierre mourait avant le testateur, Paul cependant aurait le droit de prendre tous les meubles, d'avoir Timmeuble A en entier. Le survivant ne pourra jamais rien réclamer au delà des trois quarts qui lui auront été attribués par le testateur, soit dans riauneubleÂfSoitdans tous les meubles. — Mais pourquoi le doute s'élèverait-il davantage^ quand le testateur a dit : Je lègue l'universalité de mes biens meubles et immeubles à Pierre et k Paul^ k Pierre pour un quart, à Paul pour trois quarts? Pourquoi, dans Tbypotbèse où Pierre ferait défaut^ Paul pourraitrii réclamer la part de son colégataire ? Qu'il recueille la part qui lui a été attribuée et ne prétende rien avoir au delà ; à la bonne beure! On se trouve en présence d'une disposition qui contient une assignation de parts, et aux termes de l'art. 1044 l'assignation de parte est destructive du droit d'accroissement. Il n'y a plus simplement un legs de Tuniversaliie des biens fait conjointement à [riusieurs ; il y a, en outre> une détermination et une attribution de parts dictées , commandées par le testateur lui-même ; et, pour nous servir de l'expression de l'arrêt de la Cour de cassation da i9 oct. 1808 (S-Y. 2.1 .590), le legs universel proprement dit n'est pas resté intact, il a été aUéréj dénaturé par Tatlribution de parts qu'il renferme. Les légataires conjoints verbi$ tsaitmi, sont re legata disjuncti. Par suite^ lorsque Paul a reçu la portion que le testateur loi a spécialetneni donnée, il a obtenu tout ce à quoi il pouvait avoir droit ; les événements, fim, avaat ou après le décès du disposant, ont amené la déiaillanee du colégataire de Paul, ^nt complètement indifférents à ce dernier; en un mot, l'art. 1044 et la volonté du testateur qui a fait l'assignation de parts s'opposent invineiblement à ce que l'un ou l'autre des léfgitaires prenne rien au delà de la portion qui lui a été limitativement attribuée.

Le système de la Cour de Paris parait d'autant phis inadmissible, qu'il accorde le droit d'accroissenaent aux légauires, dans une espèce où le testateur leur attribuait des parts inégales. L'arrêt attaqué combat, il est vrai, cette considération en se fondant sur ce que l'attribution de parts inégales, faite par la loi dans la sncoession légitime, n'empécbant pas que, dans certains cas, le seul héritier qui se présente ne prenne le tout à défaut des au* très, il doit en être de même dans la succession testamentaire. Mais, dans la succession «6 imieetat, le prédécès de l'héritier ne donne lieu à aucune espèce de caducité. La loi ne régbnt la succession légitime qu'à la mort du de cujusy les héritiers aptes à lui succéder ne 50DI connus et appelés qu'à cette époque, soit àl'bérédiié tout entière^ soit à une portion

de rhérédité.-^Âu6sî,dansle chapitre de rhé<* redite légitime, la loi ne s'occupe-t-elle du droit d'accroissement qu'à propos des renonciations, et pour ce cas il y a un texte formel, l'art, 786, qui porte que la part du renonçant accroît à ses cohéritiers. — Or, en matière de legs, il en est tout autrement. Les légataires sont désignés par le testateur, et si, dans la succession légitime, au cas où la vocation des héritiers est réglée inégalement par la loi, le Gode déclare d'une manière expresse que « les autres faisant déraut, Théritierqui resté recueillera l'universalité des biens », à l'in* verse, dans la succession testamentaire^ l'art. 1044 porte que si le legs est fait avec une at^ tribution de parts, le droit d'accroissement ne peut avoir lieu, et qu'alors chacun des légataires doit se contenter de la portion que lui a donnée le tesuteur.*— L'objection faite par l'arrêt se retourne par conséquent contre lui, puisque, dans le premier cas, il y a un texte qui appelle à toute la succession l'héritier qui n'a pas renoncé, tandis que, dans le second^ un autre texte restreint les légataires à la part que le disposant leur a respectivement attribuée.

Enfin, la Cour de Paris, admettant par hypothèse que les dispositions de l'art. ÎOÏl, Cod. Nap., n^autoriseraient pas les légataires du sieur de Ghenizot à jouir du droit d'accroissement, décide que les règles consacrées par cet art. 1044 ne forment que de simples présomptions qui ne sont point obligatoires pour les magistrats, toujours libres de recher«cher si, malgré Tat tribution de parts, le droit d'accroissement n*a pas été dans la pensée du testateur. — Mais c'est là une erreur dé" montrée par l'état de la question dans l'ancienne jurisprudence et par le but du législateur en édictant les art. 1044 et 1045. Préciser tes cas dans lesquels il y aura lieu à aceroiS' sèment au profit des légataires (expressions employées par Favard de Langlade; r . Locré, t. 11, p. 507), c'est là l'idée qui guidait le législateur , et qu'il a voulu réialiser par la distinction établie par Tart. 1044 dans les termes les plus catégoriques. Le testateur a-t-il réuni les légataires dans une seule et même clause, sans cependant faire une attribtHion de parts, c'est-à-dire se trouve-t-on dans l'hypothèse de la conjonction re et verbis? l'ac* croissement aura lieu. Ces conditions manquent-elles? le testateur, tout en comprenant les différents légataires dans une disposition unique, a-t-il désigné la part dont il gratifiait chacun d'eux, c'est-à-dire est-ce le cas de la conjonction verbis tantum? La loi est formelle, l'accroissement n'opérera pas, et si quelque tribunal l'accorde aux légataires, ce ne sera qu'en violant la loi. — Donc, en présence d'une disposition attributive de parts, à laquelle l'art. 1044 refuse le droit d'accroissement, le juge ne peut, à l'aide de f^lts plus ou moins pertinents, d'indices plus ou moins sérieux, battre en brèche l'art. 1044 et contredire la règle

Juriêpmdence d€ la Cour de eauationm

de la loi. G*est an pouvoir que le texte si positif de Tart. 10U et rintention si nettement formulée du législateur refusent aux tribunaux. De même que le juge ne pourrait dénier le droit d'accroissement à des légataires qui invoqueraient une disposition conjointe faite sans attribution de parts, de même il ne peut raccorder à des légataires qui ne remplissent pas les conditions imposées par Tart. i04i. Ce que les présomptions du juee n'arriveraient pas à faire dans un cas^ elles ne sauraient l'accomplir dans Tautre. Admettre un système différent chaque fois que les tribunaux auront sous les yeux une disposition aue la loi répute disjointe^ leur permettre de s écarter des résolutions du législateur, se jeter enfin dans toutes les incertitudes des présomptions de rhomme , c'est ne tenir aucun compte du texte de Tart. i044, de l'esprit qui animait le législateur en le formula nt, c'est enfin revenir à toutes les difficultés de l'ancienne jurisprudence^ que précisément la loi a eu pour but de faire cesser. — De tout ce qui précède, il résulte donc, qiie^ sous le rapport de la première proposition du pourvoi, l'arrêt attaqué a violé les lois invoquées. A l'appui de la seconde proposition du pourvoi, consistant à soutenir que les dispositions Far lesquelles le sieur de Cbenizot avait légué universalité de ses biens à plusieurs légataires conjoints vérins tantum, constituaient des legs à titre universel, et, par suite, ne devaient pas être étendues au delà des parts fixées par le testateur lui-même pour chaque légauire, on a dit : — Suivant Tart. 1003, il n'y a, il ne peut y avoir legs universel que dans deux nypotbèses, c'est-à-dire lorsque l'universalité des biens est léguée à une seule personne ou lorsque l'universalité des biens est léguée à plusieurs personnes. — Dans le premier cas, nulle difficulté. — Dans le second cas, pour qu'il y ait un legs universel il ne sufiitpas de disposer de la totalité de ses biens^ il faut encore léguer à chacun de ses légataires l'universalité des biens qu'on laissera à son décès. — 1^ testateur a légué à Primus et à Secunduê l'universalité de ses biens; il y aura legs universel , parce que l'universalité est l^uée à chacun des légataires indivisément et solidairepient. — Mais le testateur a légué l'universalité de ses biens à Primus et à ^ecundus : à Primus pour un tiers, à Secundus pour deux tiers; il n'y aura pas legs universel dans le sens vrai de ces expressions, parce que si la disposition comprend tous les biens, cependant chacun des légataires n'est pas appelé à l'universalité^ mais seulement à une quote-part fixe réglée par le testateur. — Le legs universel proprement dit a donc une double condition. Il faut que l'universalité des biens soit léguée et que, s'il y a plusieurs légataires, celte universalité soit léguée à chacun d'eux indivisément et solidairement. Voilà la règle invariable, absolue. — Celui qui lè^e tj9us ses biens à plusieurs par une disposition

conjointe re tantum ou re et f>erbis fait un legs universel, et si l'un des légataires ne se présente pas, l'autre recueille toute rhérédité; — Mais celui qui lègue l'universalité de ses biens par une disposition conjointe verbis tantum, c'est-à-dire avec une atiribuUon de

{)art8 déterminées, par suite de laquelle les égataires sont re disjuned et appelés chacun à une quote part distincte réglée par le testament, celui-là, disons-nous, dispose, il est vrai, de l'universalité de ses biens, mais il e fait au moyen de plusieurs legs à titre universel ; et si l'un des légataires ne se présente pas pour recueillir sa part, l'autre ne peut toujours réclamer que la portion dliéredilé oui lui a été attribuée, puisque sous Tempire au Code Napoléon il n'y a pas lieu à accroissement dans les dispositions qui contiennent une attribution de parts. — Dans l'espèce, à ne considérer que l'objet ét^ dispositions annoncées par le sieur de Chenizot, le testament peut sans doute paraître universel, parce que le testateur annonce qu'il va disposer de tous les biens qui composeront sa succession ; mais comme on peut parfaitement bien disposer de l'universalité de ses biens, par exemple, en donnant à l'un de ses légataires tous les meubles et à l'autre tous les immeubles, ou à celui-ci une quote-part fixe et à celui-là une autre quote-part, de manière que les différentes quotités absorbent le tout, il est clair que la disposition de tous les biens au rao^ren de plusieurs legs à titre universel ne saurait être qu'improprement appelée, dans le laogaj^ exact et juridique, legs universel. — Par conséquent, ce qu'il faudrait trouver dans le testament du sieur de Chenizot, c'est une disposition donnant à ses divers légataires, indivisément et solidairement f un droit égal et complet à CuniverscUité ; sans cela, encore une fois, il n'y a pas, il ne peut pas y avoù* un legs universel fait à plusieurs légataires conjointement. La détermination des parts faite par ! le testateur est indivisible de l'institution dont | elle fixe le caractère. L'arrêt attaqué a eu tort de n'en pas tenir compte : il a ainsi méconnu la loi, en écartant arbitrairement les conséquences juridiques qui sont attachées à celte assignation par les règles légales, et en déna* turaiit ainsi les dispositions testamentaires | qu'il avait à appliquer.

ARRÊT

LÀ COUR;— Attendu que madame de Favières étant décédée avant M. de Chenizot, la question à résoudre était de savoir qui, àes héritiers du sang ou des défendeurs éven- | tuels , devaient profiler de la caducité du lef^ que ledit M. Guyot de Chenizot avait fait à madame de Favieres : — Attendu qu'aux termes de l'art. i003, Cod. Nap., le legs universel est la disposition par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes j l'universalité des biens qu'il laissera à son décès; — Attendu que, lorsque runiversaliié i des biens est donnée par testament à plusieurs

Jurisprudence de la Cour de cassation.

personnes conjointement^ il n'y a pas liea à rapplicalion de l*art. 1044, God. Nap. ; qu'en effet, cbacun des légataires universels est appelé à recueillir la totalité des biens qui composent la succession ; que, si l'un de ces légataires vient à décéder avant le testateur, son lefs devient caduc et profite aux autres légataires universels par le fait seul de l'institution qui comprend l'universalité des biens du testateur; — Attendu que, par son testament du 25 juin 1825, M. de Ghenizot, après avoir fait divers legs particuliers, continue ses dispositions de dernière volonté : « A Tégard do « surplus de tous les biens meubles et immeu- « blés, droits, créances et actions qui se trou- « veront m*appartenir au jour de mon décès, « en quoi qu'ils puissent consister, en quel- « qoes lieux qu'ils soient situés, et quelle a qu'en soit la valeur, je les donne et lègue à « M. le premier président baron Séguier, à « madame de Favières, née Mandat , à M. « Aruault de Vi ville, à madame de Goulanges, « à M. Le Gbaron, a M. Montgautier de Ghif- « revîlle, elà mon excellent ami M. Symonet « père, lesquels j'institue mes légataires uni- « versels; » — Attendu (|ue cette disposition, qui comprend l'universalité des biens que le tesuteur laissera à son décès, présente tous les caractères du legs universel en faveur de chacune des personnes désignées; que si, dans une disposition accessoire, ayant pour objet l'exécution de l'institution des legs, le testateur détermine la part que chaque légataire prendra dans sa succession, lors du partage, cette disposition ne change pas le caractère des legs, fixé par la disposition principale du testament ; que c'est donc avec raison que l'arrêt attaqué a décidé uue l'art. 1044 précité n'était point applicable a l'espèce, et que la cadacité du legs fait à madame de Panières devait profiter à ses colégataires universels ;

Attendu que^ même en considérant les legs dont il s'agit comme des legs à titre universel, la caducité du legs fait à madame de Favières devrait encore profiter à ses colégataires ; que l'art. 1044 ne fait qu'établir une présomption légale de la volonté du testateur pour l'accroissement du legs, lorsque la disposition testamentaire est conforme aux conditions qu'il détermine; mais que cet article n'empêche pas que le testateur ne puisse, par la manifestation de sa volonté, attribuer l2 part du légataire à titre universel qui décé-

(1) V, cette ordonnance dans le 2* vol. de nos Ljii annotées, p. SAS. F. aussi un décret du 27 ocL 1858 {Lois annotées, p. 20â), qui établit de DOQTeltes règles poar la promalgailon des lois en Aigrie,

(2) Cest ce qai a été déjà jagé par un arrêt de la Cour de cassation du li mai 1859 (vol. 1859.1. 381), relativement à TappUcation de Tart. 7 de la Bème ordonnance fixant le délai pour les actions en nuUité ou rescision de ventes, ou en revendication des immeubles vendus.

derait avant lut à ses autres légataires à titre universel qui lui survivraient ; — Attendu que la Gour impériale, après s'être livrée à l'interprétation des diverses dispositions du testament de M. Guyot de Ghenizot du 25 juin i825, déclare que l'intention manifeste du testateur a été de faire profiter ses légataires^ qu'il désigne sous la dénomination de ses légataires universels, de la totalité des biens qui composeraient sa succession, à l'exclusion de tous autres ; qu'ainsi il avait voulu que, dans le cas où l'un ou plusieurs de ces légataires viendraient à décéder avant lui, les legs qu*il leur avait faits accrussent aux legs des autres légataires qui leur auraient survécu ; — ^Attendu que cette appréciation de la volonté du testateur, comme ressortant de l'ensemble des dispositions de son testament, est souveraine et n'est point soumise à la révision de la Gour de cassation ; — Rejette, etc.

Du 12 févr. 1862. — Gh. req. — Prés., M. Nicias Gaillard.— JSapp., M. Nicolas. — C(mcL conf.y M. Blanche, av.gén.— P/., M. Groualle.

1° ALGÉRIE.— Vbntb.— Action bn réduction.—Délai.

2» Prescription.— Rentb . — Interruption.

!• Lart. 6 de V ordonnance royale du !•' oet. 1844, relative au droit de propriété en Algérie (1), portant que V action en diminution de prix de la part de V acquéreur ou en sup^ plAnent de prix de la part du vendeur devra, sous ^eine de déchéance^ être intentée dans rannée de la promulgation de la présente ordonnance, dot/ être entendu en ce sens que le délai n'a couru que de la promulgation réputée connue selon les règles du droit commun; et, par conséquent, ce délai n'a commencé à courir, conformément à V arrêté du gouverneur général du 20 oct. 1834, que trois jours après la réception du Bulletin contenant l'ordonnance au chef-lieu de la division territoriale. (2)

Et il ny a d'ailleurs, à cet égard, aucune distinction à faire entre les ventes d'immeubles situés en territoire militaire et celles (f immmbles situés en territoire civil.

2<* Uaction en réduction, pour déficit de contenance, du prix d'un immeuble vendu moyennant une rente annuelle, n'est pas in^ terruptive de la prescription quinquenncUe des arrérages de cette rente. (God. Nap., 2244, 2251 et 2277.) (3)

(3) La prescription d*nn droit qui repose sur un litre dont ia validité est contestée, demeure bien suspendue pendant la dorée de Tinstance engagée : Cass. S2 juin 1853 (toI. 1855.1.511). Mais, dans res))èce actuelle, le litige arait seulement pour but de modifier le liUre, et non de l'anéantir; or, comme le dil la Cour de cassation, rien n*empéchalt les vendeurs de réclamer les arrérages à eux dus, sauf à la justice à ne les leur accorder que partiellement, si le capital venait à subir une diminution.

Jurisprudence de la Cour de ca$sation.

(Delaplace-Chauvac— C. Assada et Bourly.)

LA COUR; — Sur les premier et denxième moyens du pourvoi :— Vu les art. 1 et 2, Cod. Nap., l'ordonnance royale du 27 nov. 1816, Farrété du gouverneur général de l'Algérie des 20 oct.-16 nov. 1834, et Tordonnance royale des l«'-20 oct. 1844, relative à la constitution de la propriété en Algérie ; — Attendu que si les lois et ordonnances sont exécutoires par la promulgation qui en est faite, elles ne sont obligatoires que quand elles sont réputées connues par suite de l'expiration de certains délais à compter de cette promulgation ;— Que ces délais sont fixés par les articles précités du Gode Napoléon et par l'ordonnance du roi du 27 nov. 1816; qu'en ce qui concerne l'Algérie, le gouverneur général a reçu spécialement de l'arrêté ministériel du 1" sept. 1834, art. 18, la mission de promulguer les lois et de publier les ordonnances, arrêtés et règlements; que Tarrêté du gouverneur général, intervenu le 20 oct. 1834, en vertu de cette délégation, pour déterminer, est-il dit dans son préambule , le mode de publication des actes du Gouvernement, et fixer d'une manière invariable l'époque à partir de laquelle ces actes deviendront obligatoires pour chacun dans chaque localité, a pris pour point de départ la réception, par les autorités qu'il désigne, du Bulletin orOciel où ces actes sont Insérés, et déclaré qu'ils deviendraient obligatoires le troisième jour après la réception de ce Bulletin, dans toute l'étendue du territoire dépendant de chacune des localités qu'il détermine; —Attendu que l'art. 6 de l'ordonnance du roi des 1*'-21 oct. 1844 n'a pas dérogé à ces dispositions ; — Qu'en déclarant que, dans les ventes d'immeubles ruraux faites antérieurement et qui ne l'auront pas été à tant la mesure, l'action en diminution du prix pour insuftlsance de contenance devait, sous peine de déchéance, être intentée dans l'année de la promulgation de ladite ordonnance, l'art. 6 a entendu parler de la promulgation réputée connue;— Que Tannée qu'il a accordée pour Texercice de cette action est une année utile, et qu'elle ne le serait pas s'il fallait en retrancher le temps pendant lequel la partie intéressée a pu ignorer le danger qui la menaçait; qu'elle ne peut être déchue de son droit pour ne l'avoir pas exercé pendant que la peine infligée à son inaction ne lui était pas légalement connue; — Attendu que l'ordonnance dont il s'agit n'a été insérée au Bulletin officiel que le 21 oct. 1844; que n'étant devenue obligatoire que le troisième jour après la réception de ce Bulletin par les autorités que désigne l'arrêté précité du 20 oct. 1834, l'action des demandeurs en cassation en réduction de la rente a été formée en temps utile, puisqu'elle a été intentée le 22 oct. 1845; — Que la circonstance que l'immeuble vendu aurait été situé en territoire militaire ne peut modifier celte décision, et qu'en jugeant le

contraire, Farrèt attaqué a violé les dispositions précitées ;

Sur le troisième moyen :— Vu les art. WM, 2251 et 2277, God. Nap. ;--Attendu que faction en réduction delà rente, intentée par les acquéreurs à raison du déficit de pies d'un tiers qu'ils prétendaient exister dans la contenance qui leur avait été promise, n'était pas intérruptive de la prescription qui courait à leur profit relativement aux arrérages de ladite rente ; que rien n'empêchait les vendeurs ou leurs cessionnaires de réclamer lesdits arrérages, sauf à la justice à ne les leur adjuger que dans la proportion des biens réellement livrés, si un déficit venait à être ultérieurement reconnu ; — Qu'ils étaient si peu dans l'impossibilité d'agir en paiement de ces arrérages qu'ils les ont demandés par exploits de juin etjuill. 1853; —Que, dès lors, c'est cette dernière demande, et non celle formée par le^ acheteurs, le 22 oct. 1845, qui aurait pu être considérée comme ayant interrompu et stispendu la prescription desdits arrérages ; — Gasse l'arrêt de la Gour d'Alger du 22 mars 1859, etc.

Du 10 déc. 1861. — Gh. clv. — Prés., M. Pascalis.— iîapp., M. Leroux de Bretagne. — Concl. eonf., M. de Raynai^ av. gén.— PL, M, Dareste.

DOMIGILE.— GoHPftTBNCB.— FoGRitrruRKS.

L'action en paiement de fourniture$ faites à un individu pour son usage personnel, doit être portée devant le tribunal de son domicile et non devant celui du lieu où tes fournitures ont été faites, alors du moins que le fournisseur n'a pu être induit à croire que cet individu était domicilié dans ce dernier lieu; par exemple, si elles ont été faites dans un hôtel garni, où celui-ci, à raison de sa profession connue de commerçant, ne pouvait être réputé avoir établi son domicile. (God. Nap., 102; God, proc, 2 et 59.) (1)

(1) Mais il en serait autrement, si le founiissear avait pu être induit en erreur sur le véritable domicile du débiteur, et s'il avait pu être amené à croire que ce dernier était domicitie dans le lieu de* fournitures. C'est ce qui est très-bien expliqué par M. Demolombe. c Je pense, dit cet auteur, 1. 1", d. SA 7, p. ààif que thiioriquemeot on ne peut avoir qu'un domicile. Mais j'ajoute aussi qu*eti fait, il pourra très-souvent arriver que les choses se passent à certains égards, comme si on pouvait en avoir plusieurs. Si, en effet, les tiers ont été induits en erreur par le fait d'une personne qu*ils ont pu et dû considérer comme domiciliée dans un endroit oà elle n'avait pourtant pas son vrai domicile, je pense qu'ils seront fondés ù soutenir qu*en ce qui les codceme, pour la validité, par exemple, de leun pou^ sttitesi pour la compétenoe du tribunal qtt*iit ool

JurUprudence de la Cour de cassation*

(Sups-*-C. K^rckhoff.) Le sieur Sta^> logeant à Paris dans un h6- Ul garnie rue Poissonnière^ n° 6^ était dans riiabitude, depuis plusieurs années, d'acheter ses effets che» le sieur Kerckhoff, tailleur à Paris. *- En 1860, il lui commanda divers vélemeois, dont le prix fut fixé à 452 fr. et (jui devaient être expédiés à Mulhouse, où le sieur Staps devait se trouver à une époque déterminée, — Celui-ci, n'ayant pas pris livraison de ses vêtements et n en ayaVit pas payé le priK, le sieur Kerckhoff lui écrivit à Paris, me Poissonnière, n° 6, pour Tinviier k remplir ses obligations ; mais, eu réponse à cette lettre, le sieur Staps déclara que les vêtements eopiQaodés ne lui étant pas parvenus à TéyoquQ convenue, il refusait de les recevoir. — Alors, le sieur Kerckhoff, par un exploit remis aussi rue Poissonnière, n» 6, a assigné le sieur Siaps devant le juge de paix du S^" arrondissemeut de Paris en paiement de la somme de 13» fr.

ii janv. i860, jugement par défaut qui condamne le sieur Staps à payer la somme réclaliée.

Appel par ce dernier, soutenant qu'il était domicilié à Tarare, arrondissement de Villefranche, oti il avait une maison de commerce ; que si, dans ses voyages plus ou moins fréouents, il logeait à Paris dans un hôtel yarni de la rue Poissonnière, n° 6, il n'y avait jamais eu bon domicile; d'où résultait qu'il B'avait pu être cité devant le juge de paix du 2< arrondissement de Paris, et que le jugement rendu par ce magistrat était dès lors nul pour ineompélence.

i«' mai 1861, jugement du tribunal de la Seine, ainsi conçu :

« Attendu que Staps $e contente d opposer fincompéience des tribunaux de la Seine, comme ayant son domicile dans le département du Khôné, où il aurait dû être assigné ; — Âtlendu que des documents produits if

que les citations ont été délivrées et qu elles y ont été reçues; que, dès lors, il a été régulièrement assigne, et que le tribunal de paix du 2* arrondissement était compétent; —Par ces

saW, cette pertonne doit être oonsidérée comme do- BDidBée en cet endroit. Toutes U» appareaces par Itt^vUeB les tiers auraient été trompés tiendraient iiea à leur égard du domicile véritable et élèveraient une fiQ de non-fccevoir contre Taulre panie qui serait ainsi réputée avoir fait dans cet endroit une lorlc d^électioD de domicile (art. 1382, 1383, 111). CeiUà une question de bonne foi que les tribunaux devraient apprécier suivant les circonstances. » — K en ce sens, deui arrêts de la Cour de Paris des 25 mai iOîe (L 8.2.287) et 2 juill. 1850 (L 9.2.A6A). K aosal MM. Massé et Vergé, sur Zachari», t. 1, S «2, note 2 ; Aubry et Rau, d*aprè» Zacharw, t. ft, Si4^MteA«

motifs^ se déclare compétent, et renvoie k quinzaine pour être plaidé au fond. »

POURVOI en cassation par voie de règlement de juges, de la part du sieur Staps, qui a persiste à prétendre qu^il était domicilié à Tarare, et que la circonstance que des fourni* tures lui avaient été antérieurement faites rue Poissonnière, n"^ 6, où la citation avait été reçue par les gens de service de Thôtel, ne sulTisait pas pour lui attribuer un domicile k Paris et rendre compétent le juge de paix d^ rarroqdissement dans lequel se trouvait là maison garnie qui lui servait quelquefois dç résidence.

On a répondu que le sieur KerckbofT n'avait jamais connu au sieur Staps d'autre domicile que celui de la rue Poissonnière, où dejjuis longues années les fournitures a lui faites avaient toujours été livrées, et où par consé*» quent il devait être réputé avoir fait, en ce gui toucbe ces fournitures, une sorte d'électiop de domicile qui rendait les juges de Paris compétents pour ponnaitre des contestation! auxquelles ces fournitures pouvaient donner lieu.

ÀRKÈT,

LA COUR ;— Attendu qu'aux termes de l'art, 2, Cod. proc, en matière purement personnelle et mobilière, la citation doit être donnée devant le juge de paix du domicile du défen-* deur; — Attendu que, par exploit du 14 déc. 1860, Kerckhoff a fait assigner Staps devant le juge de paix du 3* arrondissement de Paris, en paiement de la somme de 152 fr. pour fourniture de vêtements; que cette demande était purement personnelle et mobilière; qu'elle devait ôtre portée devant le juge de paix du domicile de Staps ;— Attendu qu'il résulte des divers documents produits que Staps avait son domicile k Tarare; que Kerckhoff n'a point été trompé par les apparences sur le domicile de Staps à Paris; que rien n'a pu lui faire croire qu'il fût domicilié dans cette ville ; que s'il venait à Paris, il logeait dans une maison garnie, rue Poissonnière, n° 6, où il ne faisait qu'un séjour passager; que, d'ailleurs, Kercr klioff qui, depuis plusieurs années, fournissait des Tétements à Staps, n'a pu penser que celui-ci, qui faisait le commerce, eût établi son domicile à Paris dans une maison garnie; qu'ainsi, le juge de paix du 2^ arrondissement de Paris, devant lequel Kerckhoff l'avait fait assigner en paiement de la somme de 152 fr. pour fourniture de vêtements , n'était point compétent, et que l'assignation aurait dû être donnée devant le juge de paix de Tarare, domicile de Staps : — Annule le jugement du juge de paix du 2" arrondissement de Paris et celui du tribunal civil de la Seine, et réglant de juges, dit que le juge de paix de Tarare et les juges du tribunal civil deVillefranche sont seuls compétents pour counattre delà contes* tation^ etc.

Du 17 fév. 1862.— Cb. req. — Prés., M, le cons. Hardoin.— iiap|)v H, Nicolas,— (Joncf,

conf.f M. de Peyramont, av. gén. — PL, MM. de Nalèche et Fournier.

Jurisprudence de ta Cour de eatsation.

FAILLITE.— Mandat.— Nullité.— Responsabilité.—Lettre DE CHANGE.- PAIEMENT.

Le mandat donné par le failli postérieuremerU au jugement déclaratif de la faillite et ayant pour objet la disposition d'une partie de son actif, ne peut produire aucun effet, et le mandataire, encore bien qu'il ait été de bonne foi, est responsable des actes quil a faits en cette qualité : t7 n'en est pas du cas de nullité du mandat, comme de celui d'extinction ou de révocation d'un mandai régulièrement constitué, (God. comm.. 4^: God. Nap.. 2008.) (1)

Spécialement, le tiers chargé postérieurement à la déclaration de faillite d'opérer la négociation d'une lettre de change créée par le failli et endossée à l'ordre de ce tiers valeur à recouvrer^ est, au cas où il en a remis le montant au failli après Cavoir reçu du tiré, responsable, vis-à-vis de la masse, du paie^nent fait indûment au premier, bien qu'il ignorât sa faillite,

(Gûdefroy et comp. — G. synd. Fouqueret-Lecomte.)

Le i5 juin 1860, le sieur Fouqueret-Lecomte, négociant au Mans^ tira sur le sieur Rogerie-Ghevallier, de Sainl-Servan, une lettre de change de 432 fr. 25 c. pour valeur de marchandises qu'il lui avait expédiées le même jour, et payable le 15 juillet suivant. Le 3 du même mois de juillet, il Tut déclaré en faillite et iiuitla la France. Le 7 juillet^ se trouvant à Jersey, il chargea la maison de banque Hu^h Godefroy et comp. de celte ville de taire opérer pour lui le recouvrement en France de la lettre de change dont il s'agit, qu'il passa à Tordre de cette maison de banque^ valeur à recouvrer, La maison Godel'roy envoya la traite aux sieurs de fioishamon^ ses correspon-

(1) Il est certain que, dans le cas de ihandat donué parle failli avant sa faillite, et par conséquent duoné valablement, tout ce que le mandataire a fait en exécution du mandat, depuis la faillite et dans Pignorance de cet événement, est valable par application des art. 2008 et 2009, Cod. Nap. Sic, Cass. 15fév. 1808 (t. 2.1.^89); MM. Pardessus, Dr. comm.f n. H21; Delamaire et Le Poitvin, Contr, de commis9,, t. 2, n. ààO, et Tr, de dr, comm,^ L 3, n. 290; Massé, Dr, eomm,, t. 3, n. 241; LaroqiK'-Sayssinel, FaillUeê, sur Tart. 4Â3, n. 4 0 et 14. V, ccpi ndant arrCt de Paris, 7 nov. 1840 (vol. 1841. 2.86;. Mais il est évident que l'eiécution d*un mandat nul dans son principe, en ce qu^il a été donné par le failli à une époque où il était de!»saisi de Tadministralion de ses biens, ne saurait élre protégée par les principes qui gouvernent rexécotioD d'un mandat valable en lai-même.

dants en France, qui en toocbèrent le m<m- Unt le jour même de l'échéance. Sur l'avis de cet encaissement, la maison Godefroy compta au sieur Fouqueret-Lecomie les 432 fr. 25 c. — En cet état, les syndics de la faillite Fouqueret-Lecomte ont formé contre le sieur Hogerie une demande en paiement des marchandises qui lui avaient été expédiées, et, subsidiairement, contre les sieurs de Boishamon Qt Godefroy une demande en restitution de la sommé par eux touchée, pour le cas oà le sieur Rogerie serait considéré comme valablement libéré par le paiement fait au porteur de la traite.

4 déc. 1860, jugement du tribunal de commerce du Mans, qui rejette la prétention des syndics vis-à-vis du sieur Rogerie, mais admet leur demande subsidiaire à l'égard des sieurs de Boishamon et Godefroy, par les motifs suivants :

« Attendu que le versement fait par Rogerie entre les mains de Boishamon frères, tiers porteurs paraissant régulièrement appropriés du titre, a toutes les apparences aun paiement fait de bonne foi; — Attendu que la faillite de Fouqueret-Lecomte ne peut avoir aucune influence sur la validité de ce paiement; — Attendu que, du moment où il n*avait pas été formé d opposition entre seâ mains, le défendeur devait verser, contre remise de la traite, les 432 fr. 26 cent., qui n'étaient que la représentation de la marchandise qui loi avait été livrée;— Que le titre éunt libellé en conformité des énonciations de la facture qu'il avait reçue, et ne contenant en hii-méme aucune indication des irrégularités existantes, le tiré n'avait à se préoccuper que de la sincérité de la signature de son tireur^ la r^larité de la transmission étant un lait dont lui, payeur de bonne foi, ne pouvait être responsable ;— Attendu que la traite dont il s'agit porte au bas : Payez à C ordre des sieurs Godefroy frères et comp,, valeur à recouvrer; qu'à cet' endos, sans date, Hugh Godefroy et comp. assignent celle du 7 juill. 1860 comme éunt le jour où a été faite chez eux cette opération; — Que, par endos régulier du même jour, Godefroy et comp. ont cédé ledit effet à de Boishamon frères ;— Attendu que la forme du premier endossement indique que ropération laite le 7 juillet entre Fouqueret et Hugh Godefroy et comp. a été limitée par eux à un mandat donné et accepté à l'eflet de recouvrer le montant de la traite; —Attendu que, par juçement en date du 3 juill. 1860, Fouqueret a été déQlaré en état de faillite ouverte;— Qu'aux termes de l'art. 443, Cod. comm., le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de Tadministraiioii de tous ses biens; - Qu'il a été consacré par la jurisprudence que tous actes faits par le failli, soit à litre onéreux, soit à titre gratuit^ après le jugement, sont nuls à l'égard de la masse; que le failli est placé dans Timpossibililé de con-

Juritprudenee de la Cour de eauation.

férer le pouvoir d^affh* en son nom, et que ces règles sont applicables aux acles faits à une (grande distance du lieu où a été rendu le jugement déclaralir de la faillite, fût-ce même en pays étranger, et à une ép^Kpie où il paraîtrait physiquement impossible que le failli et le tiers avec lequel il a contracté eussent ea connaissaoce du jugement ; — Que Fouqueret n'avait donc pas, le 7 juillet dernier, capacité de transmettre un droit qu'il ne possédait pas lu!-m^me, et que Tendossement , quoique régulier, créé par Hugh Godefroy au profil de de Boishamon, n*a pu approprier ces derniers d^un effet qui, depuis le jugement déclaratif de la faillite, était devenu le gage de la masse des créanciers;— Qu'il s'ensuit qoe de Boishamon n'avait aucune qualité pour recevoir les 432 fr. 25 c, et qu'il doit les restituer entre les mains du syndic de la faillite Fouqueret; — En ce qui concerne la demande en garantie de de Boishamon contre H. Godefroy : — Attendu que H. Godefroy n'ayant pas livré à de Boishamon ce que la forme de l'endos lui promettait, ce dernier doit être indemnisé par Godefroy et comp. des condamnations qui vont être prononcées contre de Briishamon au profit du syndic de la faillite dudit Fouqueret ; — Par ces motifs, condamne de Boishamon par toutes les voies de droit, même par corps, à payer au syndic de ia faillite du sieur Fouqueret la somme de 432 fr. 25 c, montant de ladite traite par lui encaissée, avec les intérêts suivant la loi; condamne H. Godefroy, commercialement et par corps, à libérer, garantir et indemniser ledit sieur de Boishamon des condamnations qui viennent d*étre prononcées contre ce dernier an profit du syndic de la faillite dudit Fouqueret , unt en principal et intérêts que frais, etc. »

POURVOI en cassation par les sieurs Hugh Godefroy et comp., pourviulation des art. 2008 et 1240, Cod. Nap., et ide l'art. 145, Cod. comm., et pour fausse application de l'art. 443, même Code, en ce que le jugement attaqué, tout en accordant au tiré le bénéfice de l'art. 145, Cod. comm., et en déclarant valable, à son égard, le paiement par lui fait de bonne foi, a décidé , à l'égard des deux personnt's par Tentremise desquelles s'était opéré le recouvrement, que ce même paiement était nul, et en a scinde ainsi les effets légaux, en même temps qu'il reconnaissait la règle d'après laquelle ce qui a été fait par le mandataire dans l'ignorance des causes qui font cesser le mandat, est valable. — Les demandeurs insistaient snr les termes de l'endossement : valeur à recouvrer, qui ne constituaient, ainsi que l'a reconnu le jugement attaqué luimême, qu'un simple mandat. Leur entremise, disaieiitHis, s'est bornée à faire passer le montant de la lettre de change des mains du tiré daos celles du tireur ; c'est donc comme si le tiré avait payé directement le tireur. Or^ si le tiré a valablement payé, si le paiement fait

par lui Ta valablement libéré, comment ceux qui n'ont été que les instruments de ce paiement valable, pourraient-ils ne pas profiter du bénéfice de la libération ? — Il est vrai qu'on oppose la nullité du mandat, résultant du dessaisissement du failli ; mais les sieurs Godefroy et comp. ignorant celte faillite, ont agi de bonne foi. Or si, aux termes de l'art. 2008, G. Nap., lorsque le mandat a cessé, ce que le mamtataire a fait dans l'ignorance de cette cessation est valide, pourquoi la même protection ne lui serait-elle pas due quand il accomplit ce mandat, ignorant que celui qui le lui donne n'a plus Tadministralion de ses biens? Pourquoi d'ailleurs les syndics, qui connaissaient les affaires du failli, qui avaient ses livres entre les mains, qui devaient savoir qu'une lettre de change avait été tirée sur le sieur Rogerie, n'ont-ils pas fait ce que leur indiquait l'art. 145, God. comm., et formé opposition entre les mains du tiré? S'ils ne l'ont pas fait, ils ont commis une faute, et doivent supporter la peine de leur négligence. Gomment la ferai i-on supporter aux demandeurs^ qui n'étaient nullement en faute, qui ne pou* valent connaître la faillite du tireur, et qui ont agi avec la plus complète bonne foi?

ÀllRÊT.

LA GOUR;— Attendu qu'aux termes de l'art. 443, God. comm., le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de Tadmi-nistration de tous ses biens ; — Qu'il s'ensuit que le mandat donné par le failli, postérieurement à ce jugement, et ayant pour objet la disposition aune partie de son actif, n'est pas valable et ne peut conférer un droit qu'il n'était plus capable d'exercer lui-même; — Attendu que les art. 2003 et sutv., God. Nap.^ sont sans application à la contestation actuelle, puisqu'ils ne traitent que des différentes manières dont le mandat finit; qu'en effet, il s'agit, pon de l'extinction, mais de la validité du mandat k son origine; — Que si le mandataire régulièrement constitué est fondé à exciper de sa bonne foi quant aux causes d'extinction ou de révocation de ses pouvoirs, quHl a pu ignorer, il n^en est pas de même quand il s'agit de l'incapacité du mandant et de la nullité du mandat, qu'il est tenu de connaître ;— Attendu que toute exception à cette règle donnerait lieu à des abus et à des fraudes au préjudice de la masse des créanciers, en laissant au failli la faculté de disposer indirectement de ses biens postérieurement à son dessaisissement ; — Attendu, en fait, que le jugement déclaratif delà faillite avait été rendu le 3 juin. 1860; que la lettre de change en question a été transmise le 7 du même mois, avec mandat d'en recouvrer le montant; que, dès lors, ce mandat éiait nul; qu'en le dé«;larant ainsi, et en décidant que le mandauire était responsable du paiement indûment fait par lui à Fouqueret-Lecomte, à ce moment en

Juriipfudêneê di lu Cowr de ea$Mii%n.

état d6 f»IKte^ le jugement altaqué a fait une juste application de la toi :•— RejeUe> etc.

Du U janv. i862. --Gh. req. — Pr^«., M. Nîcias Gaillard. ^Rapp., M. Férey .— Conri. eonf., M. Blanche av. gén. -^ PL, M. Delà-borde.

DONATION ENTRE ÉPOUX.— Donation dê- GuisÉB. — Nullité. — Conventions accessoires.

Les donations déguisées faites entre époux, contrairement à l'art. 1099, Cod. Nap., sont nulles radicalement et pour te tout, et non pas seulement réductibles. (1)

Par suite, elles entraînent la nullité nonseulement de l'acte principal au moyen duquel elles ont été réalisées, mais encore des conventions accessoires qui ont pour but d'en assurer F exécution. — Ainsi, au cas où la vente d'un immeuble de fun des époux faite à un tiers moyennant une rente viagère et un usufruit réversibles sur la tête de Vautre époux, a eu pour but d'assurer à ce dernier un avantage excessif, la vente est radicalement nullcy et elle ne pourrait être maintenue moyennant rattribution aux héritiers de V époux donateur de la rente viagère et de l'usufruit dont son conjoint avait été irrégulièrement gratifié. (2)

(Azéma-^G. Danos.)

La veuve Dezès^ qui d'un premier mariage avait une tille, la dame Danos^ épousa en secondes noces le sieur Cazeaux.— Au cours de ce second mariage ^ et par acte sous seing privé du i*' nov. 1858, les époux Cazeaux vendirent aux époux Azéma deux maisons appartenant à la dame Cazeaux, moyennant la somme de 30,000 fr. —Puis, suivant un autre acte sous seing privé, en date du 15 avr. 1859, les époux Cazeaux déclaraient donner aux époux Azéma une somme de 20,000 fr.^ moyennant le paiement d'une rente viagère de

(1-3) Par la première des solutions ci-dessus, la Cour de cassation persiste dans sa jurisprudence, dont le dernier monument en ce sens est un arrêt du 2 mai 1855 (vol. 1856.1.178). F. conf., Orléans, 2S fé?. 1801 (toi. 1801.S.àl(»), et conir., Toulouse, 20 féf. ISêl (toI. 1861.2.537). F. du reste pour le tableau de la. jurisprudence et de la docirine sur la ^uealioo, noire Table générale, v /donation déguiêéct n. 104 et s., et la note S jointe à Tarrét de Toulouse. Aux auteurs qui y sont indiqués, adde dans le sens de la solution ci-dessus, MM. Saintespès-Lescoi, Donat,fL 5, n«2037; Colmet d'Aage, Cours analyu (coutin. de Demanle), t. A, n. 279 bit II; Bonnet, Disp, entre époux, L 3, n. 1096; Lautii, Quotité disp* entre époux, n. 293.~>Quant à la seconde solution, elle est la conséquence de la première : en annulant la donation, on ne peut évidemment laisser •iilMister lea conveiitiom qui n'avaient d'autre (but ^ined'eB asMurerrenteation»

2/)00 fr.^ réversible sur Ik tète du dernier vivant des crédi^rentiers.-^Eniin^ aux termes d'un troisième acte également sous seing privé, en date du 30 du même mois d'avril 1859, les époux Azéma eédèrent aux époux Cazeaux la jouissance d'un appartement dans une des maisons vendues^ pour la somme de 600 fr.

La dame Cazeaux étant décédée pen de temps après, la dame Danos a formé contre le sieur Cazeaux et contre les époux Azéma une demande en nullité des actes précités pour cause de simulation, de dol et de fraude^ en ce que ces actes n'avaient, selon elle, d'autre objet que d*£ssnrer au sieur Cazeaux des avantages supérieurs à ceux que la dame Cazeaux pouvait lui faire, et de dépouiller sa fille de la presque totalité de sa fortune.

20 août 1860, jugement du tribunal de Toulouse qui, après mterrogatoire sur faits et articles des défendeurs, maintient la vente des deux maisons faite au profit des époux Azéma ; mais qui décide que le prix de cette vente a consisté, non dans la somme de 30,000 fr. stipulée an contrat, mais dans la rente viagère de 2,000 fr. stipulée par l'acte du 15 avr. 1 859 et dans la jouissance ou l'usufruit de l'appartement désigné en Taete du 30 du même mois ] dit que cette rente viagère et cet usufruit, dont la durée devra se prolonger jusqu'à la mort de Cazeaux, dépendent de la succession de la dame Cazeaux | et par suite, annule les actes attaqués en tout ce qu'ils ont de con« traire à cette disposition.

Appel par les époux Danos, soutenant que les actes attaqués devaient être annulés pour le tout.

ââ fév. 186i, arrêt de la C^ur imp. de Toulouse ainsi conçu :

« Attendu qu'il s'agit, dans la cause, d'une action en nullité pour cause de dol et de fraude de trois actes sous seing privé portant des dates ditrérentes,quoique souscrits le même jour, et qui auraient été imaainés et concertés pour dépouiller la dame iHinos de sa réserve légale dans la succession maternelle...; — Attendu qu'il résulte des faits et des circonstances de la cause et des déclarations de Cazeaux et de la dame Azéma, consignées dans l'interrogatoire sur faits et articles par eux subi, que les actes dont il s'agit sont feints et simulés... ; — Attendu qu^en aliénant ces immeubles moyennant une rente viagère inférieure à leur valeur réelle, eu égard à Tâge des crédi-rentiers, la dame Cazeaux n'a agi qu'en haine de sa fille née de son premier mariage, et dans le but d*assurer à son second mari, plus jeune qu'elle de dix ans et qui exerçait un empire absolu sur son esprit , des avantages excessifs au détriment de la dame Uanos, qu'elle exliérédait; — Attendu que te système de spoliation organisé par Cazeaux, qui déjà avait eu la précaution de se faire léguer par le testament olograpbe de sa femme tout ce dont celle-ci pouvait régulièremeDl disposer en sa faveur, ne s'induit pas seale-

Jurtiprudenee de la Cour de easiation.

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ment des parilcularités révélées dans le inrocès aebiei^ mais encore des faits qui furent constatés dans une autre instance évacuée par farrét de la Cour de céans^en date du 7 avr. 1859, et dans laquelle Cazeaux a succombé ;— • Altendo^ dans cet état des fatls^ que les trois scies attaqués^ soit qu'on les considère comme eoDstituant une donation déguisée, soit qu'on IsB considère comme ne constituant qu*une rate k fonds perdu ou à charge de rente ▼tagère, ne peuvent se soutenir, parce qu'ils iOBt entachés de simulation et de fraude, et faits en vue de priver de ses droits l'héritier à réserva et de transmettre, autant que cela était possible,' toute la fortune de la dame Canaux à son second mari ;— Attendu, en eflet, qa1l est de principe que la fraude et le dol sont des causes de la résolution des actes et fout exception anx règles ordinaires ;-^Que si, aox tennes de la jurisprudence^ les donations déguisées peuvent être déclarées valables à concurrence de la quotité disponible, c'est k la condition néanmoins que le déguisement ne sert pas de voile à la spoliation et que la donation n'est pas infectée de ce vice radical ; —Que, d'autre part, s'il est vrai que la dame Cazeaux avait la faculté et la liberté d'aliéner ses derniers immeubles à fonds perdu et moyennant une rente viagère, il est démontré, par toutes les circonstances de la cause et par. les eiplications de Cazeaux lui-même, qu'elle a fait cette aliénation, non par caprice ou par nécessité, mais uniquement dans une pensée frauduleuse pour exhéréder sa iille et enrichir son second mari; — Attendu, dès lors, qu'à tous les points de vue^ les titres opposes à rappelante par la dame Azénia, étant Tœuvre de la fraude et du dol, se trouvent atteints (Tun vice essentiel et doivent être intégralement annulés;— -Attendu que, pour échapper aux conséquences juridiques de cette nulhié, la dame Azénia ne peut invoquer sa bonne foi et son ignorance des combinaisons et des manœuvres dolosives pratiquées par les mariés Cazeaux ; — Qu'il résulte effectivement de tons les documents de la procédure que la dame Azéma^ secondée par son mari et par UD ami de sa famille, avait été initiée aux projets des époux Cazeaux ; que sa participation à la fraude n'est pas seulement établie par son concours à la simulation des actes attaqués, mais qu'elle l'est encore par ses relations familières et de parenté avec les épooi Cazeaax, et surtout par une correspondance concertée et échangée entre ces derniers et elle, afin de .colorer les actes frauduleux dont il s'agit et de leur donner, en cas de contestation judiciaire, les apparences de la sincérité;...— Par ces motifs, annule les trois actes de vente, de bail à loyer et de cousiitotion de rente viagère intervenus entre les époux Cazeaux et la dame Azéma ; ordonne en conséquence que les maisons dont s'agpt^ avec toutes leurs dépendances, seront délaissées par la dame Azéma et rentreront dans

le patrimoine de la dame Cazeaux pour faire tonds à sa succession ; ordonne que la dame Azéma fera compte à cette hérédit«^ des revenus des deux maisons à partir du décès de la dame Cazeaux, etc. »

POURVOI en cassation par les époux Azéma, pour violation des art. 1116, 1<)99 et 1583, Cod. Nap., en ce que Tarrét attaqué a annulé un acte de vente par le motif que la stipulation relative au prix renfermait une donation déguisée faite en fraude de la loi, alors qu'il aurait dû se borner à annuler cette donation, tout en maintenant l'acte de vente parfaitement valable entre les parties contractantes. — On a dit pour les demandeurs : L'acte de vente du 1*' nov. 1858, annulé par la Cour impériale, était valable en lui-même, puisque la dame Cazeaux avait la capacité requise pour aliéner les deux maisons faisant l'objet de cette vente, et que les époux Azéma avaient capacité pour les acquérir. II nest pas douteux non plus que les parties aient entendu faire un acte de vente ; et de part et d*autre le consentement a été parfaitement libre. Aussi Farrét attaqué n'a-t-il annulé la vente

aue par le motif qu'elle serait viciée de dol et e fraude. Or, le dol et la fraude dont parle l'arrêt ne sont pas le dol et la fraude prévus par l'art. 1116, Cod. Nap., et qui auraient été commis ou pratiqués par l'une des parties envers l'autre. La trande constatée est une fraude à la loi qui assurait une réserve à la dame t)anos dans la succession de sa mère, fraude qui a consisté dans des avantages excessifs faits au sieur Cazeaux dans le but de lui assurer toute la fortune de sa femme. En d'autres termes, la fraude à la loi constatée par l*arrét consiste dans la donation déguisée faite par la dame Cazeaux au profit de son second mari. La conséquence légale de cette fraude n'a donc pu être que d'entraîner la nullité de la donation déguisée ; mais elle n*a pu porter aucune atteinte aux actes licites et non frauduleux que la nullité de la donation laisse subsister. Ainsi, dans l'espèce, où la donation consistait dans la réversibilité de la rente viagère sur la tête du sieur Cazeaux et dans la jouissance d'un appartement, la nullité de cette donation obligeait bien la dame Azéma à tenir compte à la dame Danos des arrérages payés et de la jouissance exercée depuis le décès de la dame Cazeaux dans la succession de laquelle devaient rentrer la rente viagère et la jouissance convenue ; mais elle n'entraînait pas la nullité de la vente, parce que la dame Cazeaux pouvait vendre moyennant une rente viagère et avec réserve de la jouissance de partie de la chose vendue. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait qu'il y eût indivisibilité entre la vente et la donation. Or, cette indivisibilité n'existe pas, puisque la vente est constatée par un aete distinct de ceux qui ont eu pour objet la donation. — Peu importe qu'il y ait eu concert frauduleux entre la dame Cazeaux et la dame Azéma : ee

Juritprudence de /a Cour de eoêsatUm»

concert frauduleux n^entrafnait la nullité que de ce qui était frauduleux^ c*e8t-à-dire de la donation déguisée^ et non de la vente, qui en elle-même était valable. La nullité est la peine de la fraude; mais cette peine ne peut être étendue aux actes non frauduleux^ et elle doit être restreinte aux actes à Toccasion desquels la peine a été encourue. En jugeant le contraire, Tarrét attaqué a violé les dispositions invoauées et les principes dont elles sont l'application.

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu, en droit, que, d'après Fart. i099, Cod. Nap., les époux ne peuvent se donner indirectement au delà de ce qui leur est permis par la loi; que toute donation déguisée ou faite à personnes interposées est nulle; — Attendu que cette dernière disposition est générale et absolue ; — Qu'il en résulte que les donations déguisées entre époux, queues oue soient les formes qu'elles ailectent, sont intégralement nulles et non

Sas seulement réductibles;— Que la disposition nale de Tart. 1099, qui a son principe dans la législation romaine et Tédit de secondes noces, se justifie par le danger que présentent de telles libéralités, par la fraude dont elles sont rœuvre et par les spoliations qui en seraient le résultat, si elles étaient maintenues; —Attendu, toutefois, que la loi ne frappe que la donation déguisée ; que la nullité ne saurait, dès lors, être étendue aux conventions qui, se rattachant, sous certains rapports, à la libéralité, en seraient indépendantes ; — Mais attendu que, si les actes qui ont accompagné la donation n'ont pour objet que de réaliser la fraude, s'ils sont liés à la libéralité par la commune intention des parties et par fa nature même des dispositions qu'ils renfei^ ment, ils ne pouvaient survivre à la donation déguisée, dont ils étaient un élément essentiel ;--Altendu, en fait, qu'il résulte de Farrét attaqué que le prix de 30,000 fr. énoncé dans Tacte de vente du 1*' nov. 18{^, consenti par

• (i) Il ttt constant que la fpmme dont les immeables dotaux ont été irrégulièrement aliénés, peut exercer son action bypoihécaire sur le prix des biens de son mari ; F. Cass. 2 mai 1855 (vol. 18.55.1.420), el lu noie. Et il est également admis par la plupart des auteurs que la femme qui exerce celte action hypothécaire avant la dissolution du mariage, ne renonce pas, par là, à demander plus tard el après la dissolullon du mariage la nullité de Taliénaiion de sa dot. fl Sous le Gode civil, comme sous Tanclenne jurisprudence el sous le droit romain, dit M. Troplong, des Hyp,^ n. 628, il doit être certain que la coltocalion de la femme n^a rien de définitif pour elle, conttante mati-imonio ; qu'elle peut Pat>andonner à la dissolution du mariage, ou même avanl, et que ce n*est qu^après la mort de Tépoux que, le fonds dolai étant devenu aliénable, la femme peut défini tÎTement renoncer à la dot et en ratifier par conséquent raiiéoation. • V, aussi MM. Merlin,

la dame Cazeaux aux époux Azéma, n'était pas sincère; que le prix réel de la vente consistait dans la rente viagère et lajouissanee d'un appartement , stipulées au profit des époux Cazeaux dans les deux actes privés porUnt les dates du i5 et du 30 avr. 1859; — Attendu qu'il est constant que ces trois actes ont été dressés le même jour ; qu'ils sont l'expression d'une même pensée de fraude ; qu'étant ainsi indi visiblement liés, ils devaient être frappés de la même nullité ; — Attendu, enfin, qu'il est constaté par Tarrét attaqué que les époux Azéma ont sciemment concouru à la fraude el que le maintien de la vente dont il s'agit leur assurerait le prix de leur coupable participation à des conventions

3ui devaient consommer rexhérédatîon de la ame Danos ;- Que, dès lors, l'arrêt attaqué, bien loin d'avoir violé la loi, en a fait, au contraire, une juste application ; — Rejette, etc. Du 41 mars 1862.— Ch. req. — Prés,, M. Nicias Gaillard.— jRapp., H. Galmètes.— Coiurj. conf,^ M. BUuche, av. gén. — P/., M. Marmier.'

DOT.— Aliénation. — Collocation.— Repu- SBS.— Action bn nullité.

La femme dotale qui, après êépàrcUion de bient, a été autof^sée par justice à traiter sur la liquidation de ses reprises afin de procurer des aliments à elle et à son mari, et qui par suite a été colloquée sur les biens de son mari pour ces reprises dans lesquelles figurait U prix de ses immeubles dotaux, a,par cette eollocation, été définitivement remplie de sa dot qu'elle se trouvait autoiHsée à recevoir dans une forme mobilière. Dès lors , elle n'est plut fondée, après la dissolution du mariage, à demander (elle ou ses héritiers) la nullité de la vente des biens dotaux, «otM prétexte qu*iU auraient été irrégulièrement aliénés, (Cod. Nap., 1554,1360.) (1)

QueêUtY' Remploi, % 9; Tessier, de la Dot, L S, p. 60; Rodière et Pont, Contr, de mar^, U 2, d. 586; Du truc, Sépar, de biens, n. A50; Masaé et Vergé, sur Zachariae, L h, $ 670, note 17. K cependant M. Grenier, de* Hyp,, t 1, n« 260. — Mais il est bien évident que si, afaut de se faire coUoquer, la femme a transigé sur ses reprises, et que si, arec Tautorisation de justice, elle a remplacé par oa simple droit mobilier, pour lequel elle a été colloquée, Faction en nullité qui lui donnait la faculté de reprendre sa dot sous sa forme Immobilière, celte action en nullité ne lui appartient plus, et que sa position est définitivement Gxée. En d*autres termes, elle a été autorisée à aliéner le droit qu^elte arait de reprendre son immeuble, comme elle aurait pu être autorisée à aliéner Pimueuble lui-même, et cette autorisation lui enlève tout recours contre ooe aliénation ainsi régulièrement opérée»

Jurisprudence de la Cour de cassation.

(Vaysse et antres— C. Banies et autres.) Les motifs de Tarrét attaqué dans Tespèce^ rendu par la Cour impériale d'Agen le 2 janv. 1860^ étaient ainsi conçus :

« Attendu qu'à la suite d'une expropriation consommée sur Griffoul, Perrette Fabre. son épouse^ produisit à l'ordre pour le montant de ses reprises; que des contestations s'éiant éleyéesau sujet de la nature et de l'importance de tons ses droits, elle présenta requête au tribunal afin d*étre autorisée à consentir pour les besoins de la vie commune Taliénation de sa créance dotale, reposant sur les biens vendus, et spécialement à traiter et transiger, céder et transporter cette créance, aux clauses et conditions qu'elle jugerait convenables, et, s'il y avait lieu, moyennant une jouissance ou pension pendant sa vie et celle de son mari; — ^Attendu que le tribunal rendit un jugement en ce sens, le 7 août 4848; quMl fut en conséquence passé , le lendemain , devant M* Saaléry, une transaction au résultat de laquelle Pcrreiie Fabre s'est trouvée désintéressée de l'entier montant de sa dot et de ses reprises de toute nature contre son mari; qu'ainsi, elle ne serait elle-même ni recevable ni fondée à former actuellement la demande que les mariés Salvat ont introduite en leur prétendue Qualité de donataire ou d'héritier de l'époux riffoul, et que, par conséquent, ils ne peuvent avoir plus de droits (|ue cette dernière; — Auendu que la transaction du 8 août 1848 a été faite avec bonne foi et dans un intérêt sérieux pour les conjoints Griffoul; qu'un tel acte est inattaquable, suivant Duranton ; que si l'on consulte les principes de l'ancien droit qui doit régir la cause, puisque c'est sous son empire qu'a été passé le contrat de mariage de Perrette Fabre, on est amené à décider avec la Cour de Limoges (arrêt du 10 mars 1836, S -V. 36.2.350), que la femme mariée sous le régime dotal pouvait valablement transiter sur ses droits dotaux litigieux, toutes les fois que la transaction était faite loyalement, dans la vue d'éteindre un procès dont le soutien pouvait conduire à des frais considérables , et dont rissue pouvait être incertaine ; que cette décision est d'autant plus remarquable que la femme se désistait en appel d'une action en revendication de biens dotaux qui avait été accueillie en première instance, tandis que, dans l'espèce, l'aliénation a été faite pour une des causes que la loi autorise ; — Attendu que la femme peut, à son choix, exercer ou l'action révocatoire contre les tiers détenteurs^ ou l'action hypothécaire sur les biens du mari; que Perrette Fabre a opté pour la seconde avec l'autorisation de la justice; que , dans cette espèce particulière , elle ne serait pas recevable à critiquer les ventes du fonds dotal intervenues durant le mariage; que ses réprimants ne peuvent exercer un droit qu'elle avait perdu sans retour, et qu'à ce titre leur acUon en délaissement doit être rejetée;— Par ces motifs^ etc. >

Sur le pourvoi formé contre cet arrêt, pour violation notamment des art. 1554 et 1560, Cod. Nap., et par suite violation des art. 2048 et 2052, même Gode, il a été statué dans les termes suivants :

LA COUR;— Sur le premier et le deuxième moyen: — Attendu qu'il résulte des faits constatés dans les qualités et dans les considérants de l'arrêt attaqué, que la femme Griffoul avait été autorisée par le jugement du 7 août 18i8, non-seulement a traiter sur la liquidation de ses reprises contre son mari, mais aussi à les céder ou à les convertir en une jouissance viagère pour elle et son mari, afin de fournir aux besoins de la vie commune ; que la transaction, intervenue le 8 août 1848 en vertu de cette autorisation, désintéressait la femme Griffoul de l'entier montant de sa dot et de ses reprises de toute nature contre son mari, par conséquent, aussi , du prix des immeubles dotaux aliénés pour tirer le mari de prison; — Attendu que, si la collocation dans l'ordre ouvert sur le prix des immeubles de Griffoul, au profit de sa femme, pour le montant de ses reprises provenant de la vente de ses immeubles dotaux, n'était, d'abord , que provisoire et conditionnelle pendant le mariage, cette collocation est devenue définitive par l'antorisation judiciaire accordée à la femme Griffoul de traiter sur la liquidation de ses reprises , de les céder ou de les convertir en une jouissance viagère, et par la transaction du 8 août 1848 intervenue conformément à cette autorisation ; — Attendu que le jugement du 7 août 1843 et la transaction du lendemain n'ayant pas cessé de subsister avec tous leurs effets, les demandeurs ne pouvaient être admis à exercer l'action en délaissement contre les tiers détenteurs des immeubles qu'ils avaient acquis pendant le mariage des époux Gritfoul et qui étaient dotaux à la femme, puisque celleci avait obtenu la répétition du prix de ces immeubles sur ceux qui avaient appartenu à son mari ; qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des principes invoqués ; — Attendu que ces motifs justifient complètement l'arrêt attaqué sur le premier et le deuxième moyen du pourvoi , et rendent inutile l'examen de la question de savoir si les immeubles dotaux de la femme Griffoul, mariée sous l'ancien droit du parlement de Toulouse, avaient pu être aliénés pour tirer le mari de prison, sans l'autorisation de la justice, depuis la promulgation du Gode Napoléon ; — ...Rejette, etc.

Du 3 déc. 4864. — Ch. rei|. — Prés., M. Nicias Gaillard. —Aapp., M. Nicolas.— Con«/. conf,y M. de Peyramont, av. gén.— P/., M. Bosviel.

Juriiprudenee de la Cour de catiation.

CHEMiN DE FER. ^ Lbttrb db toitdrb. — Retard. — Indkhnité.

Les compagnieê de chemins de fer ne sont pas tenues d'accepter dans Us lettres de voiture accompagnant les marchandises doiU le trans'port leur est confié, une clause pénale fixant d'avance et à forfait Vindemnité qu'elles devront en cas de retard dans V expédition. (Cod. coinm., 102.) (1)

4" Bspèee, — (Chem. de fer de Lyon — C. Royer.)

La compagnie du cliemin de fer de Lyon s'est pourvue en cassation contre Tarrét de la Cour de Golmar^ du 6 déc. 1859^ que nous avons rapporté dans notre vol. de 1860.2. 378. Le pourvoi éuit fondé sur la violation de Fart. 1108» CkKl. Nap., pour fausse interprétation de l'art. 46 du cahier des charges annexé à la loi du 16 juill. 1845, et de Tart. 102, Cod. comm.^ en ce que Tarrét attaqué avait décidé qu'une compagnie de chemin de fer est tenue d'accepter, dans la lettre de voiture accompagnant des marchandises dont le trans^ port lui est confié^ une clause pénale ou iixation à forfait d'une indemnité en cas de retard^ spécialement une clause autorisant dans ce cas la retenue du tiers du prix du transport, sauf à reitourir aux trihunaux si cette retenue était évidemment exagérée.

Avant d'examiner au point de vue du droit la question que soulève le pourvoi, il n'est pas inutile, a-t-on dit pour la compagnie, de faire remarquer qu'en refusant d*ailmettre dans les lettres de voiture la stipulation qu'on veut leur imposer» les compagnies de chemins de 1er n'elèveni pas , comme on Ta avancé, une prétention arbitraire et exorbitante, mais obéissent uniquement aux nécessités de leur situation. Les chemins de fer transportent aujourd'hui d'énormes quantités de matières encombrantes. Les lettres de voiture créées pour constater ces sortes d'expéditions peuvent s'élever à des sommes considérables, 3, 4 et 5^000 fr.; exiger, dans ce cas, la retenue du tiers du prix de la voiture, c'est dire que, pour un retard de quelques heures, qui ne causera au destinataire aucun préjudice, la compagnie sera tenue de supporter une perte qui pourra s'élever jusqu'à 1,000 ou 1500 fr. et plus. Que si l'on admet, avec Tarrét auaqué, une exception pour ces sortes de transports, on crée des distinctions arbitraires et on condamne le système tout entier. — Ce n'est pas tout.

(1) Une solution contraire sur cette question, d^une grande importance pour les compagnies de chemins de fer, afait été adoptée par trois arrêts des Cours de Cohnar du 6 déc 4859, de Besançon du i6 jaoT. 4860 et de Paris du 80 mars 1860, que nous avons recueillis dans notre vol. de iSOOt V parL, p. 878, 882 et 888, et dont la cassation est ici prononcée par la Cour snpi^me. F. dans le sens de la solution ci-dessus, M. Glamagerany Tr, du louage d^industrie, p. 199.

Dans bien des cas, les marchandises, pour arriver du lieu de provenance au lieu de destination, accomplissent leur trajet sur des U*gnes ferrées appartenant à plusieurs compagnies; cependant U lettre de voiture <{m constate l'expédition contient la stipulation d'un délai unique pour tout ie trajet et d'un seal prix pour la totalité du transport; peut-oi raisonnablement soutenir que, dans cette situation, la seconde compagnie est tenue d'aocepter une clause pénale portant sur la totalité du prix de transport, et de subir> en cas de retard, une retenue du tiers, non pas seu* lement sur la portion du prix qui lui revient, mais encore sur la portion du prix qui a été perçue par l'autre compagnie? Si Ton étend cette hypothèse aux marchandises qui, arri* vaut des pays éloignés ou même des régions d^outre^mer, n'accomplissent sur le chemin de fer ^u'uji court trajet, on comprend l'intérêt puissant et légitime qui empêche les compagnies d'accepter une stipulation au moyen de laquelle elles pourraient être frappées d'une peine tout à fait disproportionnée avec le prix qu'elles ont perçu.— A des intérêts si graves qu'oppose^t-ont Est-ce Tintérôt du destinauire; et peut^n dire, avec T arrêt attaqué, que la clause pénale est la seule garantie d'une remise exacte et opportune ? U serait vrai de dire bien plutôt qu'elle est en réalité pour les commissionnaires la source de gains illicites. On sait, en effet, que les maisons de commission exigent avec une grande rigueur la re* tenue du tiers pour le moindre retard^ et se dispensent ensuite d*en tenir compte aux des* tinataires. La Cour appréciera si c est là, ainsi que le prétend Tarret attaqué, un intérêt iégi^ time digne de la protection des tribunaux.

La résistance des compagnies est donc fondée en équité; est-elle fondée en droit? Et d'abord, le droit commun impose- t«il aux en* trepreneurs de transports Tobligation d'insérer dans les lettres de voiture une sUpulalion d'indemnité pour le cas de relard ? Cette première question ne présente aucune difAculte. Libres de refuser les marchandises^ les anciens voiti»riers étaient libres également de fixer les conditions auxquelles ils consentaient à louer leur industrie j l'art. 101, G. conam., dit eu eflèt que la lettre de voiture est un contrat en*tre l'expéditeur et le voiturier. Le consentement des parties, indispensable pour la création de la lettre de voiture, est donc non moins essentiel pour l'insertion dans cette lettre des diverses enonciations qu'elle doit contenir et oui sont les clauses du contrat.^-ll est vrai que lart. 103, même Code^ dit : « L'indemnité due en cas de retard », et que ces termes ont l'apparence d'une formule inapérative de laquelle il semblerait résulter que le législateur a voulu l'imposer aux parties^ mais on est unanimement d'accord pour reconnaître que les dispositions de cet art. lOâ ne sont pas prescrites à peine de nullité. Ge point a été mis hors de doute 101*8 de la discussioa an

Jurùprudêncê de la Cour de catiatùm.

coomU d'Elât du lit 6> liv. i«' du projet du Gode de coaunerce (Y. Locré^ LégUl. civ., eomm,^ etc., t. il, p. 239 ; Pardessus^ n^* 538 et 539, et les arréu citc6 tn/rd).— Cette obligation, que ia loi commune ne contient pas, aurait-^IJe, du moins, été imposée par rusajge ? L'arrêt dit à ce sujet que « la disposition qui prescrivait une indemnité en cas de retard a été complétée dans la pratique par les usages commerciaux, qui ont généralement fixé cette indemnité au tiers du prix de la voiture. » Ainsi Tusa^e, de Taveu même de Tarrét, aurait complété, mais non modifié la loi commerciale ; il ne saurait donc avoir pour résultat d'imposer aux entrepreneurs de transport une obligation que la loi ne leur impose pas. La lettre de voiture n'a pas cessé d'être un con* uat; la fixation de l'indemnité pour cause de retard n'a pas cessé d'être facul{ative* — Tout ce qu'on peut dire, c'est que la coutume s'est introduite, quand on fixait une indemnité, de stipuler la retenue du tiers, au lieu d'en faire varier le montant dans chaque espèce. Mais il n'y a jamais eu d'usage fixant la retenue sans contrat, imposant cette stipulation au voiiurier contre son gré. Or, autre chose est le consentement que les transporteurs pour*raient prêter à celte stipulation, autre chose est de les y contraindre; et c'est précisément reiistence de ce droit qui est toute la question du procès.

Enfin, en supposant que l'usage, qui d*ail* leurs est loin d'être aussi général qu'on l'a prétendu^ fût obligatoire pour les voiiuriers ordinaires, ce n'est pas une raison suffisante pour l'imposer aux compagnies de chemins de fer, qui sont dans une situation bien diifé* rente. Les commissionnaires de transport pou* valent débattre leur prix ; les compagnies ne le peuvent pas. Ils fixaient le délai, souvent un délai moral, ce qui ouvrait la porte à des appréciations indéterminées; pour les com^ pagnies de chemins de fer, le délai est déterminé par les arrêtés ministériels. I^a clause pénale n'avait dans ces conditions, pour les commissionnaires, que des dangers restreints ; elle serait ruineuse pour les compagnies, qui sont exposées, par le développement extraor*dinaire du trafic^ à des retards inévitables sur un délai fixé à jour et à heure. •— C'est donc dans la législation spéciale aux chemins de fer qu]il fout chercher le principe de Tobligation qn on veut leur imposer.

Les obligations réciproques des compagnies et des eipéditeurs sont fixées par le cahier des charges. Les compagnies sont tenues d'exécuter le transport des marchandises qui leur sont confiées, avec exactitude, sans tour de faveur, et dans les délais prescrits par ^ règlements. Les expéditeurs sont tenus, de lenr côté, de payer le prix porté au tarif (art. 41 et 46 du cahier des charges annexé ^ la loi du 15 juill. 1845). Après avoir déterminé ces obligations , le législateur ajoute, wt. 46 : « Toute expédition de marchandises

dont le poids, sous un même embaHaffei exeér dera 30 kil., sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnin et l'autre aux mains de l'expéditeur. La même constatation sera faite, sur la demande d^ l'expéditeur, pour tout paquet ou ballot pesant moins de 20 kil., dont la valeur a été préala* blement déclarée. »— Cette lettre de voiture^ quel est son objet ? Evidemment de constater les obligations réciproques aue le cahier des charges imposa aux parties, de servir de preuve au contrat de transport dont la loi vient d'énumérerlesclauses essentielles. De là il résulte que la lettre de voiture ne doit pas nécessan rement contenir une mention relative à la retenue du tiers en cas de retard; la raison en est simple, c'est que le cahier des charges n'impose pas cette peine aux compagnies, et que la lettre de voiture doit être réglée par le cahier des charges. Et il ne faut pas croire que ce silence de la loi soit le résultat d'un oubli ; lorsque, en 1845, à l'occasion de la concession du chemin de fer du Nord, on vou«> lut , pour la première fois , imposer à une compagnie l'obligation de délivrer des lettres de voiture , la question fut nettement posée devant la Chambre des députés; M. Toussin demanda qu'une pénalité fût établie pour le cas où la marchandise ne serait pas rendue à sa destination dans les délais déterminés : a Aujourd'hui, dit-il, une pénalité existe pour ce C2L» : c'est la retenue du tiers du prix de la lettre de voilure ; sauf, bien entenau, tous les dommages-intérêts dont pourraient se pré* valoir les expéditeurs, dans le cas où le délaî de la remise aurait été dépassé de beaucoup, n M. Muret de Bord , rapporteur, répondit : a Pour satisfaire au désir de l'honorable M. Toussin, je dois lui dire que ce qu'il demande existe déjà. Effectivement, indépendamment de la poursuite civile par l'expéditeur ou le destinataire, il y aura« aux termes de la loi sur la police du roulage, une amende de 16 fr. à 3,000 fr., pour contravention aux clauses du règlement d'administration pub liquCj» lequel règlement rappellera les clauses du cahier des charges, et leur fournira une sanction qui leur manquait » (JHonit. du 15 mai 1845, p. 1306). L'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 vint, en effet, bientôt réaliser cette promesse, en punissant d'une amende les infractions aux règlements et arrêtés, parmi lesquels sont compris les arrêtés ministériels qui déterminent les délais. — Ainsi, tandis que les entrepreneurs ordinaires, libres de contracter, sont punis par la retenue à laquelle ils se sont volontairement soumis, les compagnies, placées sous la surveillance et l'action de l'administration, sont punies par une amende, sans préjudice de l'action en dommages- intérêts quand il y a lieu ; et ces deux classes d'entrepreneurs si différentes se trouvent régies par des dispositions distinctes.

Ces observations doivent snllire pour indir

Juriiprudence de la Cour de eauation.

mer retendue de Tobligation que l'art. 46 du cahier des charges a voulu imposer à la compagnie. Cependant on a donné à cet article un sens beaucoup plus large ; et la Cour de Paris, dans un arrêt du 30 mars 4860 (vol. 4860.2.383), a prétendu que les cahiers des charges, en prescrivant aux compagnies de délivrer des lettres de voiture, ont entendu comprendre dans cette prescription toutes les énonciations de Tart. 402, C. comm., c sans quoi, dit cet arrêt, comme aucune de ces énonciaiions n*est prescrite à -peine de nullité, il dépendrait de la compagnie de les supprimer les unes après les autres, et de délivrer un écrit informe au lieu de l'acte sérieux que la loi a certainement voulu lui imposer. » — Cette objection repose sur une interprétation très-inexacte de l'art. 402, Cod. comm. 11 faut distinguer dans cet article deux ordres de dispositions, les unes substantielles et principales, les autres secondaires et accessoires. La lettre de voiture est destinée à faire la preuve du contrat de transport; pour Qu'elle atteigne son but, il faut donc qu'elle fasse connaître les conditions nécessaires à la validité du contrat; quant aux pactes accessoires, elle peut les passer sous silence, sans qu'elle cesse pour cela de remplir sa destination essentielle. Or, il est bien évident que l'absence de stipulation relativement à l'indemnité due en cas de retard n'empêche pas le contrat de se former, et que, par suite, la lettre de voiture n'a pas besom, pour conserver ce caractère, de contenir une énonciation relative à cette indemnité. Ces principes, méconnus par l'arrêt attaqué , sont cependant élémentaires ; on les trouve écrits dans de nombreux documents de jurisprudence, notamment dans les arrêts qui ont été rendus sur la question de savoir si les feuilles d'expédition remises par les compagnies de chemins de fer à leurs conducteurs constituent des lettres de voiture^ et sont, comme telles, assujetties au timbre. Il suffit de parcourir ces arrêts pour voir que jamais il n est venu ^ la pensée, ni des compagnies de chemins de fer, ni des juges, qui ont uni par leur donner pin de cause, de se fonder sur l'omission delà clause pénale dans les feuilles d'expédition^ pour refuser à ces feuilles le caractère de lettres de voiture. \. Cass., 47 et 21 juin 4846 (vol. 4846.4.870); 3 janv. 4853 (vol. 4853.1. 99). et 28 mars 4860 (vol. 48b0.1 .844). On est donc fondé à conclure que la compagnie ne cesse pas d'obéir aux prescriptions de l'art. 46 de son cahier des charges^ lorsqu'elle refuse 1 d'insérer dans les lettres de voilure une sli- ! pulation relative à une indemnité précisée en cas de retard. j

En résumé, la loi commerciale ne prescrit | pas la nécessité de la clause pénale qu'on | veut imposer aux compagnies. Quaut à l'usage | invoque, il n'est pas universel ; et, dans tous les cas, il ne serait pas applicable aux chemins ' de fer. Enfin, la loi spéciale^ loin d'imposer

aux compagnies cette obligation, les en exempterait plutÀt, puisqu'elle punit leur négligence d'une pénalité toute différente. —Dans cette situation, l'arrêt de la Cour de Colmar a donc violé l'art. 4408, Cod. Nap., aux termes duquel il n'y a pas de convention sans le consentement des parties.

Pour les défendeurs, on a soutenu le système de l'arrêt attaqué, en s'appuyant des motifs qui, tant au point de vue de Téquiié qu'au point de vue du droit, avaient fait repousser par cet arrêt la prétention de la demanderesse en cassation. On a surtout insisté sur l'étendue de l'obligation de donner des lettres de voiture, imposée aux compagnies de chemins de fer par l'art. 4ti du cahier des charges. Les clauses que doivent contenir ces lettres de voilure, a-t-on dit, sont énoncées dans l'art. 402, Cod. comm., qui trace la formule de la lettre de voiture régulière, légale, telle qu'on doit la rédicer pour être exempte de Xonie faute y suivant I expression de Regnaod de Saint-Jean-d'Ângély, lors de la discussion au conseil d'Etat du titre 6, liv. 4«' du projet de Code de commerce (Locré, Législat, eh., comm,, etc., t. 17, p. 239), lelle qu'un expéditeur doit la présenter au commissionnaire de roulage pour éviter tout» action en dommages-intérêts de la part du destinataire (IjOcré> loc. cit.), telle, enfin, qu'elle est dans les usages du commerce. Le principe de droit commun suivant lequel ces clauses, et particulièrement celle relative à l'indemnité poor cause de retard, doivent être acceptées tout à la fois par le voiturier et par l'expéditeur, ne saurait être invoqné par les compagnies de chemins de fer, qui, à la différence des voitariers ordinaires, ne peuvent refuser, ni d'effectuer les transports, ni de donner des leures de voiture. Il n'importe qu'une lettre de voiture n'ait pas besoin, pour avoir une existence légale, de contenir toutes les clauses énoncées dans l'art. 402; il suffit que l'omission d'une de ces clauses soit une faute susceptible de donner lieu à une action en dommages-intérêts contre l'expéditeur, pour que les compagnies de chemins de fer soient tenues de les accepter toutes.

Au surplus, si des exceptions pouvaient être faites à cet égard, il faudrait assurément les faire porter sur les clauses qui ne sont d'aucune utilité pour les expéditeurs, et non sur celles qui obligent sérieuseoient les compa-

§nies envers eux, car ce sont précisément ces emières clauses que l'art. 4tf du cahier des charges a voulu permettre d'imposer aux tH)m-

f)agnies, dans le but de garantir l<» particoiers contre les daneers du monopole. La discussion du cahier des cbarves ne laisse ancutt doute à cet égard : « En introduisant un nouveau mode de locomotion^ a dit M. Muret de fiord, rapporteur, nous ne voulons pas mettre le commerce dans une situation plus mauvaise que celle dans laqudle il se trouve; nous voulons lui conserver tauiet ks

Jurisprudence de la Cour de easeation.

pranties qn'il a, et que toutes il est possible de lai conserver. Ëh bien, quand od donne un colis on plusieurs colis à un commissionnaire de roulage, à un voiturier, que fail-on? On nantii toujours, dans tons les cas, le commissionnaire de roulage, le voilurier, d'une lettre de voiture... La Commission a voulu qu'il y eût certitude, pour celui qui reçoit, de recevoir la nature et la quantité de marchandise qui lui est envoyée, en même temps qu*il la reçoit en temps voulu. En conséquence^ il n'j a que la lettre de voiture, qui lui est remise au moment même, qui puisse lui donner cette certitude. I^a lettre de voiture est donc utile pour constater ces trois choses, et j'ap-

Slle l[^-dessus Tattention de la Chambre » fonii. du 15 mai i84S, p. l.'tOS). « Messieurs^ disait M. Grandin, vous avez compris toute rimportance des lettres de voiture, et vous avez décidé qu'il y aurait des lettres de voiture. Maintenant, savez-vous quelle est la principale utilité de la lettre de voiture? C'est de constater, non pas seulement la réception de la marchandise, mais surtout le délai dans lequel elle devra être rendue à sa destination Y [MonU. du 17 mai 18i5, p. 133i).— On oppose, en ce qui concerne spécialement la clause d indemnité pour cause de retard, la réponse faite à M. Toussin par M. Muret de Bord ; mais la citation est incomplète, et, par cela même, inexacte. M. Toussin n'a été nullement satisfait de celte réponse, et il a aussitôt reproduit ses observations en les précisant : «t II y a deui choses à distinguer, a-t-ii dit : le recours devant les tribunaux, qui est de droit ; maïs on ne peut exiger des expéditeurs qu'ils aillent à chaque instant devant les tribunaux. Il y a ensuite une pénalité consacrée, la retenue du tien du prix du transport ; je demande que la même pénalité soit imposée aux retards des expéditions faites par les compagnies de chemins de fer, sauf le recours devant les tribunaux^ recours qui 06 pput avoir lieu pour les petites expéditions» {Monit. du 45 mai 1845, p. 130ë). M. Toussin disait, en d'autres termes, à M. Muret de Bord : Vous n'avez pas saisi ma pensée ; je ne demande pas une pénalité correctionnelle, je demande que la foi consacre expressément la pénalité civile qui consiste aans la retenue du tiers. Le dernier mot de cet incident n'est donc pas dans les paroles de M. Muret de Bord; il faut le cbercher dans la discussion qui a suivi. Or, la nouvelle interpellation de M. Toussin ne parut pas de nature a arrêter l'attention de la Ohambre> et M. Dufaurese contenta de répondre que c'était une question de détail, oui pourrait être discutée, s'il y avait lieu, après la discussion du délai d expédition. Plus tard, personne, sans en excepter M. Toussin lui-même, ne songea à repriKiuire l'observation dont il vient d'être parlé] Les scrupules de cet orateur s'étaient donc évanouis, et, bien plus, ils n'avaient janaais été partagés par la Gbambre, G*est ce

qu'indiquent clairement des observations présentées encore par M. Toussin, dans une séance postérieure {Inonit. du 17 mai 1845, p. 1333), a propos du délai d'expédition des marchandises, et un passage du rapport, où il est dit que les compagnies a ne sauraient être longtemps négligentes quand chaque négligence leur sera comptée^ quand il leur sera exercé des retenues du prix des transports » (Monit, du 11 mai 1845, p. 1277, 1'* col.). — On doit conclure de là qu'en permettant d imposer des lettres de voilure aux compagnies de chemins de fer. Fart. 46 du cahier des charges a permis de leur i:npo$er toutes les clauses de ce contrat, telles qu'elles ont été déterminées par l'art. 103, God. comm. Voilà pourquoi aucune de ces clauses n'a fait l'objet d'une discussion spéciale et n'a été mentionnée dans l'art. 46 précité. — Qu'on ne dise pas, d'ailleurs, que l'art. 21 de la loi du 21 juill. 1845, qui punit d'une amende les infractions aux règlements et arrêtés déterminant les délais du transport, garantit suffisamment les intérêts des expéditeurs : on sait qu'en fait, cette amende n'est pas appliquée, et, sans la clause d'indemnité pour cause de retard, les expéditeurs seraient en réalité privés des garanties que le législateur a entendu leur assurer.

ARRÊT {après déiib. en ch. du cons.).

LA COUU;— Vu les art. 101 et 102, God. 3omm., et 1108, God. Nap. ; — Attendu que, dans le contrat commercial connu sous le nom de lettre de toiture, comme dans tous les contrats, le consentement des parties est une des conditions essentielles à sa formation ;

Sue si, à l'égard des compagnies de chemins e fer, et par suite du monopole dont elles sont investies, ce principe, applicable à l'industrie du transport sous le régime de la libre concurrence, a été modifié, et si les compagnies sont soumises à des obligations réglementaires sur les conditions de délais et de prix de transports à efiecluer, sans pouvoir en débattre le règlement avec les expéditeurs, les cahiers des charges et arrêtés administratifs,

3ui, sous ce rapport, font la loi tout à la fois e ces compagnies et des expéditeurs, ne règlent ni ne prévoient rien en ce qui concerne Cindemnilé due pour cause de retard; — Que cet élément accessoire du contrat de transport reste, par conséquent, sous l'empire du droit commun; que les compagnies des cbemins de fer ne peuvent donc, suus le prétexte d'un usage généralement pratiqué sous le régime de la libre concurrence, être obligées d'accepter ou de subir un forfait d'indemnité ré^lé à l'avance ; qu'elles ne pout*raient^ à défaut d'un règlement administratif, être liées à cet égard que par leur consentement: et que, en l'absence de convention préalable on d'accord ultérieur sur l'indemnité pour cause de retard, c'est aux tribunaux à arbitrer Findemnité en raison du préjudice provenant du relard; — D'où il suit qu'eu jugeant le contraire et en décidant que la coin-

Jurisprudence de la C(mr de eaaation.

^jiie deiQanderesse est tenue d'accepter^ »n8 une lettre de voiture^ la clause pénale ou fixation à forfait d'une indemnité du tiers du prix du transport en cas de retard^ sous le prétexte d'un usage généralement admis en matière de transport^ Tarrét dénoncé a fait une fausse application des art. 101 et 102^ Çod. comm., et, par suite, violé tant ces mêmes articles que Tart. 1108^ Cod. Nap. ; — Cas-» se etc.

bu ?7 janv. 1862. — Cb. civ. — Préi., M. Pascalis.— iîapp., M. Laborle. —Conci. conf., M. de Marnas, 1*' av. gén. — W., MM. Beauvois-Devaux et Bosviel.

2« et 3« Eipèeeê. -^ Du même jour, deux autres arrêts identiques, portant cassation, le premier, d'un arrêt de la Cour de Besançon du 16 janv. 1860 (CKem. de fer de PaHi à Lyon G. Afumer), le second, d'un arrêt de la Cour de Paris du 30 mars 1860 (Chem, dt fer de Lyon G. BtlarnlU)^ arrête que nous avons également rapportés dans noire vol. 1860.2, 382 et 383.

USUFRUIT. — Càutioit. -« Dofàtioii ihtbi

iPOOX. --;|tlTOUR OONVBlITIONIfBL.

L'épimx €tuquel son eonjoint fait donation de l'usufruit de la por<ton ds biens réservée tttêx héritiers du dmateur f>eut être dispensé par cetui-^ de fournir caution^ (Cod. Nap., 601 et 1094.) (1)

Le donataire d'un usufruit constitué sur des biens sottmis à un droit de retour conventionnel au profit d*un donateur précédent, qui avait autorisé cette constitution ^usufruit, peut être dispensé de fournir caution^ (Cod. Nap., 601 etd51.)(2)

(Graleloup — C. Grateloup.)

Il y a en pourvoi do la part de la veuve Grateloup contre l'arrêt de la Cour Impériale d Orléans du 23 fév. 1860, rapporté dans d(h tre vol. de 1860, V part., p. 366. -^ Deux moyens ont été proposés : 1"^ Violation des art. 601 et 10$^, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a Jugé que Tépoux donataire de l'usufruit de la portion des bif iis réservés aux héritiers de répoux donateur, ne peut être dispensé de donner caution. On a reproduit à

(1) La Cour de cassation persiste ici, sur ee point controversé, dans la jurisprodeDee qu'Ole a déji consacrée par plasieurs arrêts; ^* cdui da 20 août 4861 (vol. i8Si.i.829), e^ la note qui TacoompagM, dans laquelle sont récapitulées toulas les autofités jorispriidentJeUcs on docirinales, auxqaelie» il faut joindre M. Saintespès-Lesco^ qui, ea dernier lieu» dans le U 5, n. i97^, de son Comm» des donaL^ adopte la solution ci-dessus.

(2) C^est là une conséquence de la disposition de )>rt« 952 qui ne déclare pas nulle l^aliénatton da

Tappui de ce moyen les arguments dé)k pré* sentes dans des affaires précédentes!

^ Violation des art. 601, 951 et 955, Cod. Nap., en ce que le même arrêt a jugé que le donataire d*un usufruit ne pouvait être dispensé de donner caution, lorsque cet usufruit portait sur des biens soumis à un droit de retour conventionnel. — On a dit à Tappui de cê moyen : Le sieur Grateloup, par son contrat de mariage, avait reçu à titre de donation plusieurs immeubles de ses père et mère, avec clause de retour à leur profit, pour le cas oft il les prédécéderalt sans laisser d'enfants. Et il était en même temps stipulé que ce droit de retour ne pourrait faire obstacle a toute donation en usufruit oue le donataire voudrait faire ati

f>roflt de sa femme. Le cas prévu s'est réalisé : e sieur Grateloup est décédé sans postérité, à la survivance de ses père et mère, et il a donné à sa femme l'usufruit des biens soumis au droit de retour de ces derniers, mais en même temps il a dispensé sa femme de fournil caution. Or, cette dispense est valable, puisque, autorisé sans reserve à constituer un usufruit, il a pu faire celte constitution dans les termes et de la manière permise par l'art. 601, c'est-à-dire avec la dispense de eauiioa

Îiue les donateurs ne lui avaient pas interdit la acuité de stipuler. La Conr d'Orléans, en jugeant le contraire, a donc arbitrairement limité les droits du disposant et par suite violé les articles qui les consacrent.

LA COUR ; — Sor le premier moy^n : ~ Y« lea art. 601 et 1094, Cod. Nap. ; — Attendu que, d'après les ternes de Tart. 601; Tuso- Iruitier n'est pas tenu de donner caution, s'il en a été dispensé par Tacte coBStiAiitif de Tusiifruit; que ces oispositioas sont générales i qu'elles règlent d*une manière absolue et saas exception les droits qui ^uveat appartenir à l'usufruitier; ei qu'ainsi il eal de la nature de l'usufruit que cette dispense de eaution puisse èire accordée par Facte qui le eonslitue i — titi'il résulte de là que l'art. 1094, Cod. Nap., en permettant aux époux de disposer de l'uso' fruil de tout ou partie de la portion de biens dont la loi prohibe la disposkiim au préjudice des héritiers ascendants ou descendants, leur a par cela même accordé la facitlté de conférer cet usufruit avee toute l'étendue de& droits q«i peuvenlappartenir k rnsufruiiieraiivant l'art.

Meas tousiift a« retour oonYaniiouiel^ mais qui an* lement déclara ces alléaaiions résMikiblca pour le cm où la caodiiian de reiaot tient à ae réaUser. Si «a peut altéaer ce» hiens, à plus forte raisan peul>aB« ea diAfwsaDk da leur usufruit, disiasaser rosafruitier de fournir caulioiv U est mtee à reoMrquer que, dans Tespèce* la dooaleuri eu stipulant le droit de ri'tour, avait autorisé le donataire à grever d*o.<iofhiit les biens donnés, sans apporter aucune limite à cette faculté, qui se trourait, dès lors, régie par ks disposilioDa générales de l'aru 601, Cod. Kap.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

651, c'éftt-k-dîre même avec dispense ie donner camion ; — Que, quels que soient les droits des héritiers à réserve, l*inlenlion du législàtevr^ manifestée par la disposition de Tart. i094, a été, en faveur du mariage^ d'accorder aux époux le droit de grever cette réserve d'un usufruit qu'il a laissé^ dans sa constUu* lion et dans les droits qu'il confère, soumis aax règles générales de l'usufruit ; — D'où il nit qu en jugeant, au contraire, que le droit des jpèro et mère d'Adolphe GraleIoup> ses héritiers à réserve» meitait obstacle à ce qu'en donnant à sa femme l'usufruit des biens compris dans la réserve, il la dispensât de fournir caution, l'arrêt attaqué a violé les articles précités ;

Sur le deuxième moyen : — Vu Fart» 601^ God. Nap. ; — Attendu que, par le contrat de mariage d'Adolphe 6rateloop,ses père et mère, en stipulant à leur profit un droit de retour sur les biens qulls lui constituaient en dot, ont en même temps accordé que, nonobstant cette disposition, Adolphe Grateloup pourrait di&- I poser au profit de sa femme survivante de i l'usulrvitde tous les biens grevés j — Qu'ils ont par cela même consenti à ce qu'il pût en disposer avec toute l'étendue des droits qui peuvent être conférés à l'usufruitier d'après la nature d< l'usufruit, et que comporte 1 art. (KH, Cod. Nftp.;^Qu'Adolphe Grateloup, en disposant, en conséquence, de cet usufruit au profit de sa femme survivante, dans les termes du contrat de mariage, a pu le lui conl^r en la dispensant de donner caution ; — D'où il suit qu'en décidant, au contraire, que la veuve Grateloup ue pouvait être dispensée de fournir caution , rarrét attaqué a violé l'article précité; — * Casse, etc.

Du 12 mars 1862. — Ch, civ. — Prés., M. Pascalis. — Happ., AL Ûelapalme. — ConcL conf., M, de Marnas^ !•' av gén, — PL, MM. Delvineourt et Galopin.

CRÉANCIERS. -^AcTToif. ^ DBSânsissEtttirr.

— TtUNSACTIOlf.

L action intentée par les créanciers, en vertu derart.1166, Cod. Nap., comme exerçant Us droits de leur débiteur, n'a pas pour effet de deuaitir celui-ci de ses droits, et de lui enle-

Ji) Cette iolntion nous paraît très-juridique. L^eiercice de» droits d^uo débiteur par son crëaocier o^enporte aucune défolutîon au profit de celui-ci. L«s droits eiercés par le créancier oe cessent pas d'être ceux du débiteur, qui, par conséquent, en demeure le maître et peut eo disposer. Mais il faut qoll en dispose sans fraude. S'il y avait fraude, les créaBders» qui cesseraient de pouvoir exercer les droits dont leur débiteur aurait disposé, et qui ne pourraient plus se prévaloir de Tart. il 66, Cod. I^ap., seraient armés du droit que leur confère Tart. 1167 d'attaquer cette disposition comme faite en fraude de leurs droits, et dVn faire prononcer Tan-

ver la faculté d*en disposer sani frande.-^Pat suite, le débiteur peut, pendant Vinstance sui-* vie par tes créanciers comme exerçant ses droits f transiger sur ces mêmes droits hors là présence de ces créanciers ; et cette transaction, ainsi que les paiements qui en ont été la conséqveiice, sont opposables atut créanciers, pourvu qu'ils aient été faits sans fraude, et qu'ils niaient pas pour but d'éluder leurs réclamations, (1)

(Liquidateurs de la Caisse du Loiret— C. Four«> ebon.)

Le 43 avril 1858,les liquidateurs de là Caisse du Loiret^ agissant en qualité de créanciers du sieur Eugène Fourchon, et comme exerçant les droits de leur débiteur, ont form^ conjointement avec ce dernier, contre le siiur Philippe Fourchon, une demande en paiement d'une somme de 33,000 fr. qu'ils prétendaient lui être due par ce dernier. — Au cours de cette instance, Eugène et Philippe Fourchon se rapprochèrent j et, le 13 août 1858, il intervint entre eux une transaction, à laquelle ne furent point appelés les liquidateurs de k Caisse du Loiret. En exécution de cette transaction, Philippe Fourchon paya directement i Eugène Fourchon les sommes dont elle le constituait débiteur. — Mais les liquidateurs, regardant la transaction doht il s^agit comme ne pouvant leur être opposée, ont persista i suivre contre Philippe Fourcbon rinstance qu*ils avaient précédemment introduite, et ont demandé l'adjudication de leurs conclusions originaires.

7 déc. 1858, jugement du tribunal de commerce de la Seine qui les déboute de leur demande par les motifs suivants :

« Attendu qu'il résulte des documents produits et des explications qu'Eugène Fourchon a transigé avec Philippe Fourchon sur toutes les réclamations qu il pouvait exercer contre ce dernier, moyennant une somme déterminée pour laquelle celui-ci a remis à Eugène Fourchon des valeurs non encore échues:... — ^Aitendu qu*il est constant que Philippe Fourchon ne doit rien aux litj^oidateurs de la Caisse du Loiret; que, s'ils prétendent exercer les droits d'Eugène Fourchon, leur débiteur, contre Philippe Fourchon, il résulte de ce qui précède qae> oe dernier ne devant rien k Eugène Four-

Bulation.— Les créanciers qui exercent les droits de leur débiteur ne seraient iofestis et saisis de ces mêmes droits, et ie débiteur n^en serait dessaisi, que dans le système de ceux qui prétendent que cet exercice doit être précédé d'une subrogatioti conrentlonnelle ou judiciaire. Mais on sait que ce système de subrogation, qu) divise les auteurs, est généralement repousié par la jurisprudeocd. Voy. les autorités citées en note d'un arrôt de la Gour de Grenoble du 9 janv. i858 (to1« 1869«S.i7S) ; addt Guadeloupe, 9 aTrii i858, joint à Cass. 7 aoftt 1860 (vol. 4864él.267)#et Bourgea,<2i mai 1859 (?oU 1860.2. 432).

Juritprudenee de la Cour de cassation.

chon, ils sont mal fondés à prétendre exercer des droits qui n'existent pas. » , ^, ^,

Appel par les licpiidaleui-sj mais, le 2! dec. 1860, arrêt de la Cour impériale de Paris qui

confirme : „ ^ „ ^ z* w

a Considérant qu'Eugène Fourchon, rétabli à la tête de ses affaires, a pu valablement transiger avec Philippe Fourchon, son frère, sur les contestations existant entre eux;— Considérant que la fraude ne se présume pas, et qu'il n'est nullement Justifié que les conventions verbales invoquées par Philippe Fourchon aient eu pour objet d'éluder les réclamations des créanciers... »

POURVOI en cassation pour violation des art. 1166, 2045, 2051, Cod. Nap., 1003 et l(fâ2, Cod. proc, en ce que l'arrêl attaqué a jugé que les compromis, transactions et paiements acceptés par un débiteur en arrière de ses créanciers, pendant le coure et sur l'objet d'une instance dans laquelle ceux-ci étaient parties, comme exerçant les droits de leur débiteur, leur sont opposables, bien ou'ils n'y aient pas été appelés.— On a dit à Tappui du pourvoi : L'art. 1166, Cod. Nap., donnant effet aux principes posés par les art. 2092 et 2093, confère aux créanciers l'exercice des droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui lui sont personnels. Pour avoir un effet utile, cet exercice opère au profil des créancière sur les droits de leur débiteur une mainmise de même nature que celle qui résulterait d'une saisie ou d'un transport, et une sorte de subrogation qui met les créancière aux lieu et place du débiteur pour recueillir car voie de contribution ou autrement le bénéùce des droits et actions qu'ils ont exercés. Les créancière acquièrent donc sur ces droits et actions un droit personnel qui fait obstacle k ce que le débiteur. puisse compromettre, transiger et libérer ses propres débiteurs, en acceptant bore de la présence des créanciers, parties agissantes ou intervenantes, un compromis^ une transaction ou même un paiement direct. A leur égard, toutes ces conventions sont res inter alios acta, et, par conséquent, ne leur sont pas opposables. S'il en était autrement. Tan. 1166 serait une dispiosiiion illusoire. A quoi servirait aux créancière de pouvoir actionner eux-mêmes les débiteurs de leur débiteur, de pouvoir intervenir dans les instances qui l'intéressent, de s'y constituer parties, s'ils ne dotaient pas être considérés dans ces instances comme des intéressés c^ue la transaction faite par un autre intéresse ne lie pas, et si celte transaction pouvait leur être opposée? Evidemment, la disposition de l'art. 1166 serait un non-sens; et il n'est pas possible d'admettre qu'une transaction sur un procès où il y a plusieurs parties, puisse être faiie par l'une des parties de manière à nuire aux droits de celles qui y sont restées étrangères. En jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a donc violé à la fois l'art. 1166 et les autres

dispositions dont cet article n'est que le corollaire.,

ÀRaÊT.

LA COUR; — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 1166, 2045, 2051, Cod. Nap., 1002 et 1003, C. proc. civ. :- Attendu que si, en vertu de l'art. 1166, Cod. Nap., les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur, il n'en résulte pas que la loi leur accorde une mainmise sur ces droits ; que celui-ci n'en conserve pas moins la libre disposition; qu'il peut en user comme bon loi semble et même y renoncer, pourvu qu'il ne fasse aucun acte en fraude des droits de ses créancière;— Attendu, en fait, qu'il estéubli par l'arrêt attaqué que la transaction passée le 13 août 1858, entre les frères Eugène et Philippe Fourchon, n'a point été faite en frande des créanciers d'Eugène Fourchon et dans le but d'éluder leure réclamations ; — Que, dès lors, l'abandon consenti dans cette transaction par Eugène Fourchon en faveur de Philippe doit recevoir son exécution à l'égard des liquidateurs de la Caisse du Loiret, comme \ l'égard d'Eugène lui-même; — Qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles invoqués par le pourvoi; — Rejette, etc.

Du 18 lév. 1862. — Ch. req . — Prés., M. le cons. Hardoin.— Kapp., M. I^écourt.— Concl. eonf.y M. de Peyramonl, av. gén. —PL, M. Haulde.

COMPÉTENCE. — Clause compeomissoim.— Tribunaux de commerce. — Question peéjudicielle.

Le tribunal de commerce eompétemmeiU saisi de la demande en nullité d'une convention ^ et qui ne cesserait (fétre compétent que par suitt de rattriàution faite à d'autres juges par une clause compromiuoire contenue dans la convention,peut, au cas où un déelinatoire fondé sur cette clause compromissoire est proposé^ examiner, avant de statuer sur la compétence^ le fond même de la contestcUion , c'est-à-dire la validité de la convention à laquelle sa compétence est subordonnée, (Cod. proc., 425.) (l)

(i) Il nous semble difficile quUI en soit autrem&it même devaut les Iribunaux civils. Quand la question de compéleace est subordonnée à Texameo d» fond, par exemple, comme ici, où la coDtt'Statîon portail sur la validité de Tacle altributif de jaridiction à d*autres juges que ceux qui étaient compëtemment saisis, il faul bien commencer par examiner la validité de l'acte avant de statuer sur la compétence, puisque le renvoi ne pourra être prononcé qu*auiaut que ceUe Talîdiié sera reconnue. Seulement, la validité de la convention ne devra être c»minée qu'au point de vue de la com|)étencc, ti les autres questions du procès, les quesUoas du fond» et qui sont la conséquence de la nullité ou de Is

(4i7)-tt'ï

[Carriquiri et Cériola— -C. Gauthier.) Les sieurs Gauthier frères, demeurant à Paris, étaient, en qualité de liquidateurs de la société franco-américaine, établie à Madrid

S)ur le service postal de TEspa^ne avec la avane, débiteurs des sieurs Carriquiri et Cériola, banquiers à Madrid. — Le 5 mars 1858, U intervint entre les parties un traité ou transaction pour le règlement de leurs intérêts réciproques : une clause de ce traité portait que toutes contestations se référant à son exécution seraient portées devant le tribunal de commerce de Madrid. — Ce traité reçut d'abord son exécution; mais plus tard, le 13 juin. 186U, les sieurs Gauthier assignèrent les siears Carriquiri et Cériola devant le tribunal de commerce de la Seine, pour voir dire que les abandons de sommes faits par la convention du 5 mars 1858 étaient sans cause, voir en conséquence déclarer cette convention nulle et ordonner la restitution des sommes ou valeurs touchées en exécution dudit traité. — A cette demande, les sieurs Carriquiri et Cériola opposèrent une exception d'incompétence tirée de la clause du traité attribuant au tribunal de commerce de Madrid la connaissance des contestations auxquelles il pouvait donner lieu.

26 nov. 1860, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu :

« Attendu qu'aux termes de Tart. 1 4, Cod. Nap.^ les étrangers peuvent être traduits devant les tribunaux français pour Texécution des obligations par eux contractées vis-à-vis des Français; que si^ pour repousser la compétence y les détendeurs excipent de conventions intervenues entre les parties, lesquelles auraient fait attribution de juridiction au tribunal de commerce de Madrid, la demande formée devant le tribunal a pour but la nullité desdites conventions; que cette nullité pouvant être prononcée, la clause compromissoire attributive de juridiction ne peut être invoquée à bon droit par les défendeurs ; qu'il n'y a lieu de s'y arrêter; — Retient la cause, et ordonne aux défendeurs de répondre au fond. » — Les sieurs Carriquiri et Cériola ayant alors fait défaut au fond, il intervint, le même jour^ un second jugement qui accorda aux sieurs Gauthier une provision de 35,932 fr., et qui, considérant que les faits n'étaient passuilisamment

vaHdiléderactelitigieux^ devront être réservées pur le Jugement qui statuera sur la compétence. Sans doute, lorsque la question do fond ne se confund pa» atec la compétence d*aoe manière tellement indissoluble que Tune oe puisse pas être jugée iodépendamment de l*auire, les tribunaux ne doivent pas les coDfoDdre dans leur décision. C*es^ dans ce sens qa^il a été décidé que, pour établir sa compétence, ie tribooal du lieu où une société serait établie, ne peoi ordonner la preuve de rexislence contestée de ttlte société, parce que le tribunal du domicile du r et non celui du domicile de la prétendue

éclairés, renvoya avant faire droit les parties devant un arbitre rapporteur.

Appel par les sieurs Carriqiri et Cériola ; et, le 16 mars 1861 , arrêt de la Cour imp. de Paris, qui statue en ces termes :

« Considérant que les frères Gauthier ayant assigné Carriquiri et Cériola devant le tribunal de commerce de la Seine en nullité de l'acte du 5 mars 1858 et en dommages-intérêts pour le préjudice à eux causé par rexécution dudit acte, Carriquiri et Cériola ont opposé une clause du contrat stipulant que les contestations sur son exécution seraient portées devant le tribunal de commerce de Madrid;— Considérant que la nullité du contrat dont il s'agit, si elle était encourue, emporterait celle de la clause compromissoire ; qu'il est indispensable, dans une telle situation, d'examiner avant tout la question de nullité^ puisque d'elle dépend la compétence du juge; si, en effets le contrat est annulé, la clause compromissoire disparaissant, la question de dommages-intérêts et de restitution posée [Nir la demande tombera sous l'empire du droit commun et sera légalement soumise au tribunal de commerce de la Seine; si^ au contraire, cette nullité est repoussée, les réclamations des demandeurs se trouveront sous l'empire de la clause d'at^ tribution de juridiction, dont il y aura lieu de régler les effets ; — Considérant qu'ainsi les premiers juges ont bien statué en décidant que la question de nullité devant eux soulevée devait être par eux examinée; mais que ne l'ayant point tranchée et ayant renvoyé par mesure d'instruction sur ce point les parties devant un arbitre, ils ne pouvaient, ni à titre provisoire ni autrement, statuer sur le fond du débat ; qu'en effet, la sentence accueillant tout ou partie des conclusions implique leur compétence, laquelle, suivant leur propre décision, dépend encore d'une solution à intervenir; — A mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant, en ce que les appelants ont été condamnés à payer aux intimés la somme de 35,932 fr. à titre de provision et les dépens; émendant quant à ce, décharge lesdits appelants desdites condamnations; au principal, renvoie les parties devant le tribunal de commerce de la Seine, composé d'autres juges que ceux qui ont rendu ledit jugement, a

société est seul compétent pour prononcer sur le fait de Texistence de la société (Gass. 10 jailL 1887» vol. 1887.1.783]. Mais lorsque le tribunal saisi est le tribunal naturellement compétent, et que sa compétence ne peut cesser qu^eo vertu d^un acte dont la nullité est demandée, il est éfideot qa*il ne saurait se déclarer incompétent sans examiner préa« lablement la validité de Tacte sur lequel se fonde la demande en reuvoi, puisque, on le répète, Unt que cette validité contestée ne sera pas établie, le renvoi ne pourra pas être prononcé.

Jurisprudence de la Cour de casiation.

" POURVOI en cassation pour yiolation des art. 472 et 425, Cod. proc. civ., en ce que Tarrêt attaqué a décidé que, pour statuer sur la compétence , le juge saisi doit préalablement examiner le fond, lorsque la compétence est subordonnée à la décision à intervenir sur Ife fond. — On soutient qu'aux termes des articles invoqués, il n'était pas permis de confondre dans un même jugement la compétence et le fond; et que, dans respèce, Farrét dénoncé autorisait le tribunal ae commerce devant lequel il renvoyait l'affaire à (es confondre, puisqu'il n'y aurait plus rien à juger sur le fond lorsque le tribunal, pour statuer sur sa compétence, aurait déclaré nul l'acte dont la validité faisait le fond du litige. ARRÊT {après déHb. en eh. du cons.) .

LA €OUR;— Attendu que, par une clause do traité intervenu, le 5 mars i858, entre les premiers liquidateurs de la société francoaméricaine , établie à Madrid, et les sieurs ^riquiri et Cériola, demandeurs en cassation » il fut stipulé que toutes les contestations se référant à rexécution dudit traité seraient soumises au tribunal de commerce de Madrid ; — Aitendu que, le i3 juill. 1860, les sieurs Gauthier , fondateurs et nouveaux liquidateurs de la société franco-américaine, assignèrent les sieurs Garriquiri et Gériola devant le tribunal de commerce de la Seine^ en nullité de l'acte du 5 mars i858, comme étant le résultat de l'erreur et du dol, en remboursement des sommes qu'ils avaient reçues en vertu de cet acte, et, en outre, pour se voir condamner à tels dommages-intérêts qui seraient arbitrés par le tribunal;— Attendu que les sieurs Gartiquiri et Gériola, en invoquant la clause du traité ci-dessus rappelée, conclurent à ce que le tribunal de commerce se déclarât incompétent;—Attendu que le tribunal, par son jugement du 26 nov. 4860, décida qu'il avait été valablement saisi de la connaissance du litige et que la demande portée devant lui, pouvant avoir pour résultat l'annulation de la clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Maorid, il n^ avait pas lieu de s*y arrêter; qu'en conséquence, le tribunal de commerce de la Seine retint le fond, renvoya les parties devant un arbitre pour fournir des éclaircissements sur les faits de la cause et, par provision , condamna les sieuns Garriquiri et Gériola à payer aux sieurs Gauthier la somme de 35,932 Ir.; —Attendu que, sur l'appel des sieurs Garriquiri et Gériola, la Gour impériale de Paris inj^nja la décision atta<mée et renvoya la cause devant le même tru>onal, con^- M>sé d'autres juges; — Attendu que les sieurs Garriquiri et Gériola soutiennent que cet arrêt a violé les art. 172 et 425, God. proc., en décidant que, pour statuer sur sa compétence, le juge saisi doit préalablement examiner le fond, lorsque sa compétence est subordonnée à h décision à intervenir sur le fond même de ta contestation ;

AttendUj d'abord, que Tart. 172 précité» re-

latif aux matières civiles, ne peut être ÎATOjpié dans la cause, les sieurs Garriquiri et Gériola étant négociants, ainsi que les frères Gauthier, et la contestation ayant pour objet une opération de nature essentiellement commerciale i — Attendu que si l'art. 172 dispos^ que toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au fond, l'art. 425 déclare, au contraire, « que le « même jugement pourra, en rejetant le oécU- « natoire, statuer sur le fond, mais par deux 9 dispositions distinctes » ; — Attendu que cet article, spécial aux matières commerciales, est conçu en termes généraux, et qu'il doit, par suite, être applique aussi bien lorsque Texception d'incompétence est liée au fond, que lors-

Ïii'elle en est complètement indépeuaante; — ue, dans le premier cas, le magistrat, en examinant le fond pour statuer sur sa propre compétence, obéit à une nécessité qui résulte de la nature même du litige ; — Attendu qucj, dans respèce, le tribunal de comiuercè de la Seine avait été compétemment saisie puisque les sieurs Gauthier sont Français, qu'ils ont leur domicile à Fâris, et qu^aux termes de l'art, 14, God. Nap., l'étranger peut être traduit devant les tribunaux de FVance pour les obligations par lui contractées, en pays étranger, envers un Français; — A^endu que le tribunal de commerce de Paris n'aurait cessé d'être compétent que si, par une convention dont la validité serait reconnue, la coj9 naissance du litige avait été dévolue à un tribunal étranger; — Attendu que le traité du 5 mars 1S38 renferme, à la vénté^ une convention de cette nature, mais que la validité de cet acte étant contestée, il devenait indispensable de statuer^ avant tout, sur cette question, rannuladon du traité devant incontestablement avoir pour effet de mettre au néant la clause attributive de iuridiciion au tribunal de commerce de Madrid ; — Attendu qu'on ne saurait sérieusement soutenir que les sieurs Gauthier étaient tenus de porter leur demande eu nullité du traité du 5 mars 1858 devant ce dernier tribunal, puisque sa compétence était subordonnée à la vahdité de l'acte dont il s'asit; —-Que vainement soutient-on qu'en statuant ainsi sur sa compétence, le tribunal de commei'ce de Paris aurait prononcé sur le litige tout entier;, qu'en effet, si la nullité du traité était reconnue, il resterait encore à apprécier les demandes relatives aux restitutions et aux dommages-intérêts réclamés par les sieurs Gauthier, ainsi qii^ sur les exceptîeiks que les sieurs Garriquiri et Gériola pourraient avoir à opposer à ces demandes; — Qu'ainsi l'arréi at- Uqué , en déclatf'ant qu'il appavienail au tribunal de commerce de Paris de prononcer sur la validité de l'acte du 5 mars 182(8 pour Axer sa compétence, sauf, en cas d'annulation^ à statuer ensuite, suivant les règles du droit commun, sur les restitutions et les réparations civiles, bien loin d*avoir violé la loî> en a fait» au conlraire^^une saine «ppiie^tip^ j^AitepdSf

Juiruprudence de la Cour de cassation.

d'atHeurSy 40e ecitte solution doctrinale a'est éBoaeée que dans les moiifs de rarrét atta- <|iié; ifiie la Cour impériale 8*est l^ornée^ dans le dispositif de sa décision y à renvoyer la cause devant le tribunal de commerce de la Seiae, composé d'autres juges; que le litige eogaffé par Texploit originaire se trouve ainsi dévolu tout entier au tribunal de renvoi , qui poarra l'apprécier dans la plénitude de ses poBvoirs juridictionnels j — Rejette, etc.

0«19 fev. i86i. — Cb. req. — Prés., M. le wus. Bardoin.— jRapp.^ M. Calmètes.— Conc/. wnf.y M. de PeyramoDt^ av. gén. — PL, M. 6caiiiToM)etaux.

!• EffPAIlT NATOREL.— RECOHifAiSMiM.

— OtCLAKATrON JUmCIATM.— EPOCl.

t» AiiMBirra.— EïfFA!rr watuml. — Rkxhi-

!• Vart. 337, Cad. Nap., suivant lequel la reconnaissance faite pendant le mariage, p«r Un des époux^ d'un enfant naturel qu'il a eu, avant son mariage, d'un autre (jue de son eonjointy ns peut nuire ni à ceiui-ct, ni aux enfanu nés de ce mariage, est applicable au CMS de reconnaissance ou déclaration judiciaire, comme au cas de reconnaissance volontaire (1)... Et cela quand même la reconnaissance judiciaire (de maternité) serait fondée sur des faits antérieurs au mariage, surtout si le commencement de preuve par écrit invoqué pour la recevcMité de Vaction de t enfant ut postérieur.

2» Par suite, il n'y a pas, pour le mart, obligation de fournir, sur les biens de la cornmimauié, des aUments à Venfant naturel de sa femme ainsi reconnu depuis le mariage, (Cod. Nap., 207, 337, 1409, 1410.) (2)

(Booyat— C.Lebocq.)

Il y a en ponnioî en cassation par le sieur iMiyal coDtre l'arrêt de la Cour de Pari* du 9 nnn 1860. rapporté dans notre vol. 1860. Ii37,po«rviotalioii de lart. 337, Cod. Nap., ethuéie application des art. 1409 et 1410, mène C*de, en ce «pie l'arrêt attaqué a décidé que 1» dette alimenuire d'une femme mariée eirveis l'enlaal naturel qu'elle a eu avant son mariage d'un autre qpe de son ■»i^ est à la charge de la commanauté. bien que cet ea&iil n'aii été reconnu <pie depuis le lunage; et qa'il en est ainsi, toiU au

(1) Sur ce point controversé, V. te taftleaa ré* ea^ltalaiiir de» autorités qui «coompagne «o juge* Ctear du tribuMl de \m Sciae ém 2d avril i859v «ipponé ans iiMre voi. de 1860, 3* part^ p. U8, sam no anei de la Cour de 9ms da 23 jauv. 1860.

(1> F. ta note jointe à rarrôl atUqué dans 1 es-

moins, lorsque ledit enfant a été l'objet, non d'une reconnaissance volontaire, mais d*nne déclaration judiciaire de maternité, surtout si cette déclaration est fondée sur des faits ou actes antérieurs au mariage.

On a dit à Tappui du pourv'oi : L^obligatioti de fournir des aliments à leurs enfants dans le besoin, imposée par la loi aux père et mère, pèse sur les père et mère naturels comme sur les père et mère légitimes. Aucun doute ne peut s'élever à cet égard. Si donc, dans l'espèce. Victoire Lebocq est dans le besoin, elle a incontestablement le droit de réclamer des aliments à ses père et mère naturels.— Mais quant au sieur Bouyat , quels sont ses devoirs vis-à-vis de cette fille naturelle de sa femme, reconnue postérieurement au mariage? Pour le condamner à fournir des aliments à Victoire Lebocq , Tarrét attaqué invoque Tart. 205 précité , qu'il déclare fondé sur la na,ture. Ni la nature ni la loi n'autorisent à réclamer des afiments à un étranger, et le sieur Bouyat, bien qu'il soit le mari de la mère de Victoire Lebocq, n'est çu'uu étranger à regard de celle-ci. Si îe sieur Bouyat était dans le besoin. Victoire Lebocq serait fondée à lu? refuser des aliments en disant qu'eUe n'en doit pas à un étranger; le sieur Bouyat peut tenir le même langage vis-à-vis de Victoire Lebocq, car les obligations alimentaires sont réciproques (Cod. Nap., 207). — L'arrêt attaqué invoque ensuite les art. 1409 et 1410, Cod. Nap., d'après lesquels la communauté est tenue des dettes mobilières de la femme ou des intérêts de ses dettes passives, quand elles ont une date certaine antérieure au mariage. Mais la dette alimentaire de ta dame Bouyat envers Victoire Lebocq ne résulte que de 1 arrêt qui Ta déclarée mère naturelle de celle-ci, et cet arrêt , en date du 18 avril 1859, est postérieur dé vingl-cinc] ans au mariage des époux Bouyat, contracté en 1834. — On prétend, il est vrai, que. l'acte de naissance étant la base de toute oéclaration de maternité , l'obligation de la dame Bouyat remonte à la daté de cet acte. En cela la Cour de Paris confond la loi morale avec la loi civile, et elle oublie le principe sur lequel repose toute la législation civile à l'égard des enfants naturels. Ce principe est que l'enfant naturel n'a aucun oroit tant qu'il n^est pas reconnu ; à la différence de Tenfanl légitime, qui puise ses droits dans son acte de naissance, l'enfant naturel ne puise les siens que flans la reconnaissance volontaire ou judiciaire qu'il doit obtenir. — La communauté existant entre les époux Bouyat, mariés en 1834, ne saurait donc être tenue de la dette alimentaire de la dame Bouyat envers Victoire Lebocq, qui n'a été reconnue judiciairement qu'en 1859, en vertu d'un commencement de preuve par écrit du 1** mai 1856. Cette dette est régie par l'art. 1426, Cod. Nap., d'après lequel les engagements contractés par la femme sans le consentement de son mari u'Qbligent pas lacom-

iuriipftideitee de ta Cour de eatsaHon,

mnnauté. D'ailleurs^ Tart. 337^ Cod. Nap.^ pose uoe règle spéciale pour les engagements résuilanl de la reconnaissance des enfants naturels : si l'un des époux reconnaît après le mariage un enfant qu'il avait eu auparavant d'un autre que son conjoint, cette reconnaissance ne peut nuire ni au conjoint ni aux enfants nés du mariage. L'équité de cette disposition est évidente; c'est avant le mariage que l'existence de Tenfant naturel aurait dû être déclarée ; Thonneur en faisait un devoir à l'époux coupable ; le silence qu'il a gardé au moment de son mariage est une tromperie, et la révélation tardive qu'il fait après le mariage ne doit pas changer la situation de Tépoux trompé.

L'arrêt attaqué repousse pourtant Tapplioation de l'art. 337. Suivant la Cour de Paris, les dispositions de cet article ne sauraient empêcher l'enfant naturel de réclamer son état ni d'obtenir des aliments ; elles ne devraient, tout au moins, recevoir d'application que dans le cas de reconnaissance volontaire, et non lorsque l'enfant obtient judiciairement la déclaration de son état; enfin ^ elles ne pourraient être invoquées dans l'espèce, parce que les juges qui ont statué sur la réclamation d'état de Victoire Leboc^ auraient puisé les éléments de leur conviction dans des faits et circonstances antérieurs au mariage des époux Bouyat. — Ces diverses objections sont faciles à réfuter. D'abord, personne ne conteste que Victoire Lebocq n'ait eu le droit de réclamer son état de fille naturelle; Tart. 337 n'annule pas la reconnaissance, il en restreint seulement les eifets; Tenfant reconnu pendant le mariage de son père ou de sa mère acquiert l'état, le nom et les avantages que cette reconnaissance peut lui donner; mais cette acquisition ne peut nuire à la famille légitime. Or, elle lui nuirait certainement si elle avait pour effet d'obliger le mari, dans le cas où il s'agit d'un enfant reconnu par la femme, à fournir des aliments à cet enfant sur les revenus de la communauté. — Il serait contraire au droit et à la raison, ajoute- t-on, que l'enfant né hors mariage fût placé dans une condition plus défavorable que l'enfant adultérin, qui peut réclamer des aliments. Il n'est pas question, encore une fois, de refuser à l'enfant naturel le droit de réclamer des aliments à ses père et mère; Victoire Lebocq peut réclamer, des aliments à sa mère, la dame Bouyat; son action contre cette dernière, qui ne possède rien, serait, il est vrai, illusoire; mais n'est-ce pas la loi commune en matière d'aliments? ei si celui qui les doit n'a aucune ressource, est-ce une raison pour les exiger d'un tiers qui ne les doit pas 7

Quant à la distinction entre la reconnais sance volontaire et la reconnaissance judiciai re, qui fait la matière de la seconde objection^ celte distinction ne repose sur aucun motif sérieux; de quelque manière que le fuit se manifeste après le mariage, il n'en a pas

moins été dissimulé au momentda mariage.^ La loi a voulu prévenir, dit-on, les reconnais^ sauces frauduleuses, et tel serait le motif unique de l'art 337. C'est étrangement rapetisser la loi que de lui assigner un tel motif. La fraude qui consiste à supposer une maternité ou à donner le titre d'enfant à un étranger est une fraude difficile k pratiquer; les exemples en ^ont rares, et la loi n'avait pas besoin de lui consacrer un article spéeial : la .reconnaissance frauduleuse étant nulle ne pouvait produire aucun efl'et. D'ailleurs, quoi qu'on en dise, les reconnaissances judiciaires ne sont pas plus à l'abri de la fraude que les reconnaissances volontaires; au contraire, s'fl était établi en principe que l'art. 337 ne s'applique pas aux reconnaissances judiciaires, on ne verrait presque jamais de reconnaissances volontaires pendant le mariage. Il faut donc assimiler la reconnaissance volontaire et la reconnaissance judiciaire pour leur appliquer les dispositions de l'art. 337. Qu'importe au conjoint que ce soit par l'une ou par l'autre que ses droits et ceux de ses enfants se trouvent lésés? Dans les deux cas, si la cause diffère, Teffet est le même ; or, c'est l'effet qui est tout ici ; c'est en vue de l'effet seul qu'a été rédigé l'art. 337; et ce qui le prouve, c'est que cet article ne prohibe nullement la reconnaissance, mais se borne à lui refuser toute efficacité et à rencontre de l'époux et des enfants nés du mariage.

L'A troisième et dernière objection de l'arrêt attaqué n'est pas mieux fondée : si l'arrêt du 18 avril 1859, qui statue sur l'état de Victoire Lebocq, dit la Cour de Paris, est postérieur au mariage de la luère, la conviction des ju^es s'est du moins formée d'après l'acte de naissance et d'après certains faits antérieurs au mariage. — Avant tout, il est nécessaire de rappeler qu'en principe c'est la reconnaissance qui seule donne des droits à l'enfant naturel. Cette reconnaissance n'a eu lieu au profit de Victoire Lebocq que le 18 avr. 1859, par l'arrêt de ce jour, eioel arrêt a pour base essentielle, non l'acte de naissance, niais le commencement de preuve par écrit émané de la mère, sans lequel l'enfant n'aurait pu être reconnu. Or^ ce commencement de preuve par écrit est du l**" mai 1856. Il s'agit donc d'une reconnaissance opérée après le mariage. Qu'importe alors qtie l'enfant soit né auparavant? L'art. 337 parle de la reconnaissance, et non de la naissance. Qu'importerait même celte circonstance que certains faits antérieurs au mariage auraient pu influer sur la conviction des juges? Ces faits étaient impuissants tant qu'ils n'étaient passoutenus du commencement de preuve par écrit qui n'a été donné qu'après le maiiage. La Cour de Paris n'a pas, d'ailleurs, précûé ces prétendus faits, et elle aurait été bien embarrassée de le faire, car, pendant trente ans, il n'a existé aucune ombre de relations entre Victoire Lebocq et la daofte BouyaU— £a rè*

JwHtprudêfiee de la Cour de eouation.

snmé donc, Tart. 337 s*opposait à ce que le demandeur fût condamné à payer à la défenderesse la pension alimentaire que Farrét attaqué lui a accordée.

iitÊT {après délib, en eh, du eons,), U COUR; — Vu Fart. 337, Cod. Nap, ;— Voaossi les art. 1409, 1410 et 1426, même Code ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 337 ci*de8sa8 visé , la reconnaissance faite pendant le mariage, par Tun des époux, au profit d*Qn enfant naturel qu'il aurait eu d'un autre qoe de son époux, ne pourra nuire ni h celuici, ni aux enfants lé((itimes de ce mariage ; — Attendu que cet article était directement applicable a l'espèce^ puisqu'il résulte de Farrét atlaqoé que la femme Bouyat avait eu un enfant naturel, avant son mariage, d'un autre que de son époux, et que la reconnaissance de cet enfant n'a eu lieu que plusieurs années après le mariage ; — Attendu, dès lors, que ceue reconnaissance ne pouvait nuire ni au mari, ni à ses enfants légitimes;— Attendu que, rarrét attaqué a néanmoins voulu écarter l'application h la cause de Tart. 337, en faisant une distinction entre la reconnaissance ▼olontaire et la reconnaissance judiciaire d'un enfont naturel; -^Attendu que cette distinction ne réciulte ni du texte, ni de Tesprit de la loi; qu'elle attribue des effets identiques à Tune et k l'autre reconnaissance; que l'une n'accorde pas plus de droits que l'autre, et que ni Tune ni Tauire ne saurait produire un effet quelconque contre le mari et les enfants légitimes, entièrement étrangers à l'enfant naturel, auquel ils ne peuveut devoir des aliments, quelle que soit la forme de cette reconnaissjnee ; que leur imposer cette obligation serait blesser à la fois les principes du droit, la morale publique et la dignité du mariage; — Attendu que l'arrêt attaqué a refusé encore d'appliquer Tart. 337, sous prétexte que la reconnaissance judiciaire est principalement basée sur des faits antérieurs au mariage ; — Mais attendu que l'élément indispensable de cette reconnaissance est. aux termes de l'art. 341, Cod. Nap., un commencement de preuve par écrit émané de la mère, et que celui qui existe dans la cause est postérieur au jnariage de plusieurs années; que, d'ailleurs, et aux termes formels de la loi, c'est la date de la reconnaissance qui est seule à considérer, et qu'il suffit qu'elle soit postérieure au mariage, comme dans l'espèce, pour qu'elle ne puisse être opposée ni au mari, ni à ses enfants légitimes;—Attendu, enfin, que les principes généraux relatifs aux cbarges et aux dettes <le la communauté, principes invoqués encore par la Cour impériale de Paris, sont ici sans application, puisquii a été précisément dérogé à ces principes par la disposition spéciale de l'art 337, qui ne permet pas de confondre la dette exceptionnelle dont il s'agit avec les dettes ordinaires de la femme, pour lesquelles le» art. 1409 et 1410 ont disposé ; — lie tout quoi il résulte que l'arrêt attaqué.

en condamnant le demandeur à fournir des aliments à l'enfant naturel que sa femme avait eu d'un autre que de lui avant le mariage et qui a été reconnu depuis, a faussement appliqué les art. 1409 et 1410, Cod. Nap., et expressément violé Tart. 337, même Code; — Par ces motifs, donnant défaut contre la défenderesse, casse, etc.

Du 16 déc. 1861.— Ch. civ.— Pr^*., M. Pascalis.— i?app., M. Lavielle. --Conr/. cùnf., M. de Marnas, l*' av. gén. — PL, M. Dubeau.

ASSURANCES MARITIMES.» YotàGbs soc- CBKSiPs.— Emprunt a là grossb.— Avàros (rèolembnt d').

Au eae d'oisuraneee pour plusieure voyagee iueeessifs aupùur le voyage d'aller et le voyage de retour, avec êiipulation que les avaries seront réglées et payées séparément pour cha^ que voyage, s'il arrive qu'un emprunt à la grosse soit contracté pour la réparation d'avaries souffertes pendant un voyage, et que, d'un autre côté, ces mêmes avaries ayant été réglées entre l'assuré et l'assureur, celui-ci ait payé le montant du règlement, ce paiement a pour effet de laisser libre entre les mains de Cassure le montant de l'emprunt à la grosse, qui se trouve, dès lors, couvrir concurremment avec l'€usurance la valeur du navire assuré t de telle sorte que si, dans un nouveau voyage, le navire vient à se perdre, le montant de Vaesurance ne doit être payé par Vasmreur que snus la déduction du montant de l'emprunt à la grosse précédemment contracté et resté sans emploi, (Cod. comm., 325, 33t et 347.) (Assur. {[en. marit. » C. Jullien.)

Suivant police d'assurance en date du 3 nov. 1857, le sieur Jullien a fait assurer par diverses compagnies et jusqu'à concurrence d'une somme de 120,000 fr. le navire la Belle- Assise. Aux termes de cette police, les assureurs prenaient à leur charge les avaries tant grosses nue particulières, lesquelles devaient être payées séparément pour chaque voyage d'entrée et de sortie ; et pour que la somme assurée restât toujours la même, chaque remboursement d'avaries obligeait l'assuré au paiement d*une prime calculée sur la somme remboursée. — Le 13 déc. 1857, le navire partit de Marseille sur lest pour Bombay. Au cours de son voyage, il éprouva des avaries qui le forcèrent à relâcher, le 8 mars 1858, à Port^ Louis (fie Maurice), où le capitaine, pour réparer ses avaries, contracta, à la date du 21 mai suivant, un emprunt à la grosse de 83,065 fr., pour le compte de qui il appartiendrait, remboursable â Marseille vingt-cinq jours après l'arrivée de la Belle-Assise. — Le navire ainsi réparé reprit la mer et continua son voyage pour Bombay, où il arriva le 15 juin suivant. Il en repartit le 15 octobre pour retourner en France. Maïs dans la traversée,

J^»i$pTU(kuc0 4$ la Cwt éé €t»aUan.

0 éprouva de nouvettet avarieg qui l'obligèrent à relftcher à FortHle^Franee (MaitiDique). Lky à la 8iitte d'une experlise^ il intervint^ le SO mai 1859» une déclaration d'innavigabilîté, en conséquence de laquelle le navire fut vendu moyennant la somme de 32,323 fr.

Cependant, dans Tiotervalle^ et à la date du 4 déc. 1838, les premières avaries soufierles par le navire, et pour lesquelles il avait velâcbé à l'Ile Maorice> avaient éié réglées entre lea assureurs et le sienr JuUien^ avqoel ils payèrent le montant de ce règlement s'élevaut à la somme de 64,974 fr. —Après la déclaration d'innavigabilité et la vente du na> vire, U s'^st a^i de régler le voyage de BomiMiy à la Martinique, dans le cours duquel s'étaient produites les secondes avaries, et le sieur Jullien^ se fondant sur ce que ces avaries avaient entraîné la perte totale du navire, a demandé au assureurs de lui payer les 120^000 fr. montant de l'assurance, sous la déduction du produit de la vente du navire. — Mais les asaureurs ont résisté à cette demande : Us ont prétendu que l'assurance de 120,000 fr. par eux souscrite s'était trouvée ristournée et réduite à 36,934 fr. 26 c, par suite de ^emprunt à la grosse de 83^066* fr. 74 c. contractée i^ndant le premier voyage, et qui avait continué de peser sur le navire pendant le second, malgré le règlement des avaries de rtle Maurice foit entre Fasstiré et eux.

0 déc. 4850, jugement du tribunal de com-' Bterce de Marseille qui donne gain de cause aux assureurs*

Appel par le sieur JuNlen: et. le 20 janv. 4860, arrêt de la Cour impériale d'Âix qui infirme en ces termes :

a Attendu que Temprunt à la grosse a été fait en coura de voyage, pour réparer des avaries survenues pendant la navigation et à la charge des assureurs; qu'un emprunt réalisé dans de pareilles circonstances doit être cenfé fùx pour le compte des assureurs eux-mêmes, eomme venait au secours du navire assuré, et hiK donnant le moyen de continuer le vovage dans leur intérêt, ce qui est résulté de Tein-

rmt contracté à Maurice par le capitaine de BêHe-AuiUy puisqu'il a eu pour effet de redonner au navire sa valeur primitive et de lui permettre de reprendre la mer; — -Auendu que, dans ee cas, le concours étaMt par l'art. 334, Cod. comm., n'est pas admissible, et le préteur à la grosse doiit être payé de préférence sur le produit de sauvetage, outre le droit <pi'il a de poursuivre son paiement sur le fret acquis;— D où il suit qu'on ne saurait pré^ tendre que la police dw 3 n<yv. 4857 a été partiellement ristournée, parce que l'assuré Jultien aurait reçu de ses assureurs le paiement d'une avarie réparée an moyen d'un em[Nrttnt à la grosse non remboursable en cas de perte du navire; — Qu'il faudrait de plus établir que, si ce ristourne n'éuit pas admis, l'assuré obtÎMidrait un bénéfice illicite, en recevant une ! supérieure aux 120,000 fir. du mottiant

de Tassurance, Undis qu'il est, dès m^iatenant, suffisamment justifié que les 64,971 fr. 40 c. qu'il a déjà reçus des assureurs, poor le règlement des premières avaries, seront entièrement absorbes par les sommes qu'il aun lui-même à payer au porteur des billets de grosse, lesquelles se composent des 23,000 fr., produit net du sauvetage, et des 37,000 fr., fi'>rmant le fret acquis à la Martinique;— Uo<i la preuve de la jintesse de ce calcul résolte évidemment du silence absolu gardé par les assureurs, sur l'offre que leur a faite Jallien de leur restituer les 61,974 fr. 40 c, à la condition qu'ils régleront eux-mêmes avec le porteur des billets de grosse et qu'ils se Ghal^^ ront de le désintéresser; — Par ces motifs, ordonne oue dans le règleneni auquel M è>U être procédé, il sera admis au profit de Victor Jullien la somme assurée de 420,000 fr., laquelle lui sera remboursée intégralement, sans aucune ristourne, sous la seule déduclion (h net produit de la vente de la BelU-Ànaûe... i

POURVOI en cassation par les assureurs, pour violation des art. 347^ 325 et 334, Cod. comm., en ce que, pour condamner les assureurs à payer la valeur toule du navire assuré, et bien que cbaque vayage dût èlre réglé séparém^it. 1 arrêt attaqué déclareque, qnaot au v<>yage de retour, l'assaranee a g^nti la valeur totale du navire déjà partieUement affecté à un prêt à la greese, alors que cette assurance ne pouvait porter que sur la valeor excédant le montant du prêt, et arrive ainsi à faire garantir par les assureurs les sommes empruntées à la grosse.

ARatT (9pTè$ déliés €n eh. du cofu.).

LA COUR;— Attendu que les demandeurs o»t assuré, le 3 nov. 1857, pour la somme de 120,000 fr., sur les corpa, quiMe, ^pès et apparaux du navire la Beite-Anise, apparte* nant à Jullien, et destiné à un voyage d'aller et retour de Marseille à Bombay, avec cette clause spéciale, qu'indépendanunent de Tassurance sur le corps du navire, les assureurs prennent à leur cbarge les avaries tant grosses que particulières, lesqueMes seront réglées et payées séparément pour chaque vo^'age d'entrée et de sortie, et dihi cumulatiyement pour tout le temps assuré; ei encore soùs cette condition que la somme assurée restant ton* jours la même, chaque renaboursenaent d'avaries obligera l'assuré au paiement d'une priw calculée sur la somme renabearsée^-^Atteadii que le navire hi BêU&'Aêêise, parti de Marseille le 43 déc. 4857 pour la deatâutien de Boah bay, fut forcé de relâcher le 8 mars suivait à PortrLouis (fie Maurice) pour j réparer des avaries survenues par fortune de imt; —Attendu que, pour acquitter les frais de ces réparations et ceux de reltelfee, le capitaine do navire coniraesa alors un^ enapvuDl a la grosse de 83,065 fr. pour le tomf^e de qui il app«^ tiendrait;— Mais attend» qu'ultérteuremeDt,et en exécution de la clause de la police qui mettait les avaries à la cbarge des assveurs, eeax*

JiiriiprudfiKf <i< Un Cour tU ^^KoXvm.

ci versèrcinteptreles mains de Julllen» assuré» la somme de 61,971 fr.^ représenlant ces avaries;—iittendu que la remise effective de cette somme^ en constatant le fait même du paiement desdiles avaries par les assureurs, a eu pour effet immédiat et nécessaire de laisser ou de rétablir entre les mains de l'assuré, avec pleine liberté d*eD disposer ainsi qu'il aviserait^ le capital de l'emprunt à la grosse^ employé d'abonl| mais à titre d'avance et pour le compte de qui il appartiendrait, à la réparation des avaries survenues avant la relâcbe à nie Uaurice;— Qu'il suit de là que ce capital^ représenté par les billets de grosse délivrés aux préleurs et remboursables seulement vingtcinq jours après Farrivée de la BeUe-ÀMm à Marseille, a eu, en déUnitive, cette véritable et unique destination de couvrir, concurremment avec l'assurance, la valeur de ce navire, cl qu'il couvraitji en effet, cette valeur, lorsqu'à la suite de nouvelfes fortunes de mer, ledit navire fut forcé, dans le cours de son maffe de retour de Bombay à Marseille, de relâcher à la Martinique , où il fut déclaré innavigable et vendu 35,000 fr., frais de sauvetage déduits;*— Attendu qu'il résulte de toutes les circonstances qui viennent d'être relevées et que d'ailleurs l'arrêt attaqué constate, i(ue Teroprunt à la grosse contracté à Maurice, antérieurement au sinistre qui a occasionné la déclaration d'innavigabilité de la Bem'Àsiùey a eu pour effet d'opérer la réduction de l'assurance de 120,000 fr. au profit des assureurs^ puisque toute solution contrairé, impli<)uant dans une certaine proportion ratirlbution cumulative à l'assuré de la totalité de Tassurance et de tout ou partie de l'emprunt susdit, constituerait par la même à son profit un bénéfice excédant la valeur de la chose assurée, ce qui ne peut jamais être permis; — Attendu, d'ailleurs, que c'est vamement que l'arrêt attaqué amrme sur ce point qu'il n'existe^ dans l espèce, aucun bénéfice quelconque excédant la valeur du navire assuré, en se fondant sur ce que, si Jullien a reçu des assureurs la somme de 61,971 fr., il est obUgé, d'un autre côté, de faire abandon aux porteurs des billets de grosse V de la somme de 25,000 fr., prix du sauvetage; 2<> de celle de 37,000 fr., moataut du fret acquis à la Martinique, lesquelles réunies absorbent et au delà les 61,971 fr. reçus des assureurs;— Mais attendu, spécialement en ce çiui toucbe le fret, qu'il s'agit ici du fret acquis pendant

(i) Quelques arrêts ont jugé en ce sens, que fes dkfWêiiiMistfxeeplkMiBelles de Part. 430, Cod. proc., coMenwBi la eoupèleiiee en matière eommeroiale, MM cxolualYeaMat a^ltcaMes au cas de oontaslatea aéea 4 prcfos dT^ckata el féales d» «larohaii* dÎNi, d t«'«lie« m s^afifllvieiil pas, ootavaMnl, aux cas de litiges relatifs soit à Texécutioa d'un MBirat de kwage d^duslrie on de mandat salarié, Kit à une obligation de faire* K la TabU gituraU ïkm. et Gilb.| v Compéunc^^ n* l(fi çt a^ Mais

le voyage où le dernier sinistre a eu lieu, et (lue, d'après U police, le^ assureurs ont droit àcefretj*-Attendu, Qn outre et k un autre point de yue^ que, soit pour le prii^ du sauvetage, soit pour le fret, rassuré ne peut auou* neuient disposer des lommes qui en proviennent, puisau'elles sont dévolues par la loi aux prêteurs ^ la grosse et aux assureurs, pour être partagées entre eux dans les termes de YtixK* 331, Cod. comm., au marc le franc de leurs intérêts resnectifs; -^ D'où i) suit que le pré^ tendu abandon de ees sommes ne saurait être justement considéré comme un élément de compeosa^on opposable aux assureurs et ayant pour effet d'annihiler enirt les mains de l'assuré le bénéilçe illicite qui, nonobstant sa protestation, reste intact ei entier, ainsi qu'il vient d*étre dit;*- Attendu qu'il résulte de toui ce qui précède qu'en rejetant, d'une part, la demande des assureurs a fin de réduction de leur assurance, et en leur déniant» d'autre part, le droit de concourir avec les préteurs à la grosse au partage du prix du sauvetage du navire la BeUe^AuUe ei du produit du fret acquis à l^ Martiniaue, Tarrêt attaqué a méconnu les principes leâ plus essentiels de la matière et formellement violé tes articles cidessus visés du Gode de commerce; ^ Casse etc.

'Du 12 mars 1862.— Cb. civ.— 1V^«,, ¥. Pascalis.— Aapp., M. Aylies,— Canc/^ con^, M. de Marnas, V av. %éQ.-^PL, MM. Clément et SainirMalo.

COMPETENCE.— Lieu de pàibment.— Mandat. — ÂSSURAIHCE (SOCIÉTÉ D'). -— AgKKIT. — SaRDàIGNE.— ^tGRMflI^T (SXÉCUTIQN D$).

Les règles de compétence établies par Vart, 420, Cod^ jproc^, sont restreintes auûpi cas de vente, de livraisan ou de paiement de marchandises; et spécialement^ elles ne s'appliquent pas m cas d'exécution d'un mandat.-^ Ainsi, l'agent d'une compagnie d'assurance ne peut compétemmient assigner cette compagnie en paiement d'une indemnité à raison de la révocation de son emploi^ devant Le tribunal du lieu où a été passé le contrat intervenu entre lui et la compagnie ^ où U remplissait ses fonctions, alors que celle-^i a son domicHe légql dans ufK autre lieu : c'est devant le <rtbunal de ce dernier lieu qu'il doit porter son aetiony conformément aux art» 59 et 69, Cod. proc (i)

la jurisprudence admet plus généralement que les dispositions de Tart. 420 s'étendent à toutes les coDiestaiions portant sur des paiements ou des livraisons à faire. V. <6iX, o« 93 et Si ^t la chambre des requéies, de qui émane Tarréi rapporté ci« dessus, ajugéeUe-même, d'une part» le iS mai 1857 (voL i857.1.<(69), que Templojré d*ttne. compagnie de cbemin de fer peut actionner celle compagQîe en paiement d'une indemnité à raison de la lévpca- Uon de ses fonctions (çonune dSA» r«wto «tfu^X

JurisjMTudence de la Cour de eastation.

En contéqueneey au cas où la cnnteêtation existe entre une compagnie ayant son siège en France et un de ses agents domicilié dans les Etats sardes et avec qui elle a contracté dans ces mêmes Etats, il n'y a pas lieu d'or^ donner Veœécution en France du jugement rendu contre cette compagnie par le tribunal du domicile de l'agent : les jugements sardes ne pouvant être déclarés exécutoires en France qu'autant qu'ils émanent (Fune juridiction compétente. (Traités des i4 mars 1760, art. 22, et 11 sept. \mO; Cod. Nap., 2123 et 2128; Cod. proc, 546.) (1)

(Salvaja et Basso— €. Gomp, d'assur. la Confiance,)

Par une convention du 23 mars i855, passée à Gènes, les sieurs Salvaja et Basso, négociants domiciliés dans cette ville, s'étaient chargés de l'agence générale, dans les provinces liguriennes, de la compagnie d*assDrance contre Tincendie la Confiance^ dont le siège est k 'Paris. — Révoqués de leurs fonctions le 23 fév. i859^ ils ont actionné le sieur Léger, directeur de la compagnie, devant le tribunal de commerce de Gènes eu paiement d*une indemnité pour le tort que leur causait cette révocation^ selon eui, intempestive. Deux jugements par défaut de c« tribunal, en date des 7 oct. 1859 et 7 mars 1860, ont condamné la compagnie à leur payer la somme de 25,000 livres à litre de dommages-intérêts.

Les sieurs Salvaja et Basso se sont alors pourvus devant la Gour impériale de Paris pour faire déclarer ces deux jugements exécutoires en France. Mais, le 15 mars 1861, arrêt de cette Gour qui rejette leur demande en ces termes :

« Gonsidérant que la demande de Salvaja et Basso, négociants, domiciliés à Gènes, a pour objet d'obtenir de la Gour, en vertu des traités existant entre la France et les Etats sardes, Texécution de deux jugements par défaut rendus parle tribunal de commerce de Gènes contre Léger, directeur de la société anonyme française a assurances à primes 11 xes contre Tincendie dite la Confiance, domicilié k Paris, siège de ladite société ;— Vu les traités des 24 mars 1760 et 11 sept. 1860, et la commission rogatoire de la Gour d'appel de Gènes à la Gour imp. de Paris, du 30 juilh 1860; — Gonsidérant qu'aux termes de la dé-

devant le tribunal du lieu où il remplissait ses fonciioDS et où il touchaii ses appoiniements; et, d'auire part, le 7 mars 4860 (vol. 4860.1.807), que le mandataire d^une maison de commerce peut assigner cette maison de commerce en paiement de son salaire devant le tribunal du lieu où il duit recevoir ce paiement. Plusieurs décisious analofcoes ont été rendues dans le même sens par les Cours impéria* les : voy. notamment Lyon, 17 fév. 1893 (vol. 4 883. 2.865), et Orléans, 8i mai 18&8 (vol. 1868.^630). (1) F. en ce qui concerne l'eiécution en France des jugements des tribunaux sardes, Âli, S5 nov. et 8 déc. 1858 (vol. 1859.3.605)» ainsi que la note.

claration du il sept. 1860(1) interprétative du premier traité, les Gours supérieures de France et de Sardaigne sont tenues de déférer, à la forme du droit, aux demandes d'exécution des jugements rendus dans chacun des deux Etats et ne peuvent faire porter leur examen que sur les trois points suivants : l'st la décision émane d'une juridiclion compétente; 2« si elle a été rendue, les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes; 3"* si les règles du droit public ne s'opposent point à cette exécution ;— Gonsidérant que les deux jugements dont s'agit ont été rendus à la requête de Salvaja et Basso sur des diiBcultés intervenues entre eux et la compagnie française, dont ils étaient les agents généraux pour les provinces liguriennes;— Que ces jugements par défaut ont été signifiés au parquet du procureur syndical de Gènes; que les assignations à comparaître paraissent avoir été données en la même fo^ me, et que rien ne justifie dans la procédure

Sue les défendeurs aient eu connaissance soit e ces assignations, soit de ces signiûcaiiong; ^Gonsidérant qu'aux ternies des conventions passées entre les parties, le siéce de la compagnie est fixé à Paris ; que c est là qu'est son principal établissement et le centre de ses opérations ; que les demandeurs, agents de cette société et chaque jour en relations d'affaires avec elle., ne pouvaient ignorer son domicile légal et devaient dès lors, conformément aux dispositions des art. 59 et 69, God. proc.^ l'assigner devant le tribunal de commerce de la 8eine; — Qu'ils ne peuvent invoquer le droit reconnu aux tiers de citer une compagnie pour les engagements contractés avec elle^ au lieu où elle a des représentants; qu'agents eux-mêmes de cette compagnie, ils ne peuvent exciper davantage de l'art. 420, God. proc, relatif à rexéculion des marchés intervenus entre négociants et dont les dispositions ne peuvent s'appliquer aux difficultés élevées entre une société et ses employés ;— Gonsidérant, enfin, que les juridictions sont d'ordre public; qu un Français ne peut être distrait de ses juges naturels que par sa volonté formellement exprimée ou par celle de la loi; — Que la réclamation ne se présente ni dans Tun ni dans l'autre de ces cas ; que le décret du 11 sept. 1860 a, au contraire, textuellement réservé aux Cours des deux Etats d'examiner si le jugement dont rexéculion est demandée a été rendu par un tribunal compétent ; — Déboute les requérants de la demande, etc. n

POURVOI en cassation de la part des sieurs Salvaja et Basso, pour violation de l'art. i% God. proc, et du traité passé entre la France et les Etats sardes le 11 sept. 1860, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de rendre exécutoires

(1) K. cette déclaration dans nos Lois annotées de 1860» p. 97.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

deux Jagements da tribunal de commerce de Gênes, par le motif erroné que ces deux jugements seraient entaciiés d incompétence. — D'après cet arrêt, a-t-on dit, l'art. 420, Cod. proc., serait inapplicable aux difficultés élevées entre une société et ses employés à raison de Texécution de leurs conventions. Il est facile de démontrer l'erreur d une telle doctrine. D'un côté, il est certain que le louage d'industrie constitue, pour le commerçant au prulit duquel il intervient, un contrat commercial

Jui le rend, quant à son exécution, justiciable D tribunal de commerce (Y. Gass., 10 fév. 1851, vol. 1851.1. 737h Et, d'un autre côté, h jurisprudence décidfe, avec pleine raison, une la compétence du tribunal dans Tarrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée n a pas lieu seulement au cas de vente de marchandises, mais qu'elle s'étend à tous les actes de commerce (V. notamment Cass. 26 fév. 1839, vol. 1839.1.172). Or, il résulte clairement de là que le tribunal du lieu où la société a contracté avec ses employés et oà le contrat a dû s'exécuter, est compétent pour statuer sur les actions formées par ceux-ci contre la société à raison de ce même contrat. C'est, du reste, ce que la Cour de cassation a jugé par arrêt du 13 mai 1857 (vol. 1857.1. 6b9), dans une espèce entièrement seniblable à Tespèce actuelle. L*arréi attaqué n'a pu, dès lors, consacrer une solution contraire, sans encourir la cassation.

AKRÊT.

LA COUR;~Âttendu que l'arrêt attaqué se fonde, pour repousser l'action des demandeurs, sor ce principe incontestable que les juridictions sont d'ordre public, et qu'un Français ne peu: être distrait de ses juges naturels que par sa volonté formellement exprimée ou par celle de la loi ,- — Qu'il n'est pas même allégué que les parties aient entendu déroger au principe général, et qu'il a été jugé que le domicile légal de la compagnie la Confiance étAni à Paris, c'était à ce domicile que l'assignation aurait dû lui être donnée j — Attendu queTart. 420, Cod. proc., n'est pas applicable à la cause, puisqu'il ne s'agit ni de vente, ni de livraison, ni de paiement de marchandises, I mais de Texécution d'un mandat qni rentrait dans les dispositions générales de la loi;— Auendu qu'aux termes du traité international du 11 sept. 1860 passé entre les Gouvernements de France et de Sardaigne, les tribunaux ne sont tenus de déférer aux jugements rendus dans chacun des deux Etats, qu'autant, notamment, que la décision émane d'une juridiction compétente; que l'arrêt attaqué, en se livrante cet examen, qui rentrait dans son droit et dans son devoir, a déclaré que le jugement par défaut du tribunal de commerce de Gènes avait été incompéteroment rendu ;— Qu'en décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé ni faussement appliqué soit l'art. 420, Cod. proc, soit le traité international de 1860; — Rejette^ etc.

Du 18 fév. 1862. — Ch. reo. — Prés., M. leçons. Uardoin. — Rapp,, M. Ferey. —Con<;/. conf., M. de Peyramout, av. gén. — PL, M. Mathieu-Bodet.

BANQUIER.— Intérêts.— Commission (droits de).

Les banquiers peuvent percevoir, à raison des prêts émargent qu'ils font à leurs clients, des droits de commission, en sus -de f intérêt Ugal. (L. 3 sept. 1807; Cod. Nap., 1907.) (1)

(Gomez— C. Cazalès.)

Le tribunal de commerce d'Otoron était saisi d'une contestation entre les sieurs Gomez, négociants à Madrid, et le sieur Cazalès, banquier, sur le compte k faire entre eux des avances que celui-ci avait faites aux premiers. — 12 déc. 1859, jugement qui condamne les sieurs Gomez à payer au sieur Cazalès la somme de 5,010 fr., montant du solde de compte en faveur de ce dernier.

Appel par les sieurs Gomez, qui soutenaient

a ne le compte, loin de se solder par une somme e 5,010 rr. en faveur du sieur Cazalès, se soldait au contraire en leur faveur par une somme de 7,213 fr. 33 cent., provenant d'intérêts usuraires au taux de 7 1/2 p. 100 perçus par le sieur Gomez sur les sommes qu'il leur avait remises.

19 janvier 1861, arrêt de la Cour impériale de Pau qui confirme le jugement de première instance :

« Attendu que les conventions passées entre les parties et h nature des opérations auxquelles se livraient Cazalès et les frères Gomez ne permettent pas de considérer les 7 1/2 p. 100 comme de purs intérêts prélevés sur un simple prêtd'arsent entre commerçants; que ce taux, s'il s'agissait d'un tel prêt, excéderait la limite fixée par la loi française ; mais qu'il est àt considérer que Cazalès avait ouvert un crédit considérable à la maison Gomez, et

3ue les capitaux à fournir n'étant pas à sa isposition, il devait se livrer à des démarches pour se les procurer ; que ces fonds devant naturellement être payés avec intérêt de 6 p. 100, son travail et ses soins, aggravés des périls qui s'attachent aux affaires commerciales, auraient été sans rémunération; qu'il a donc pu paraître juste et non contraire à la loi d'ajouter un droit de 1 1/2 p. 100 au uux de l'intérêt de 6 p. 100, pour droits de commission et pour couvrir les risques acceptés par Cazalès ; qu'ainsi il ne peut y avoir lieu de s'arrêter sur ce chef aux conclusions des frères Gomez. »

(1) La jurisprudence est constante sur ce point. Voy. notre 2'abte déeenn*, 1851-1800, v* Banque^ Banquier^ n» 1 et s.

POURVOI en câgôatioti pour violation des' art. 1 et 2 de la \o\ du 3 sept. 1807 et 1" de la loi du 27 déc. 1880, en ce qu'une perception de 7 1/2 p. 100 inscrite dans nrt compte sous la dénomination d'intérêts, au profil d'un banquier, y a^ été maintenue à raison de prétendus soins et démarches pour se procurer les fonds et des risques allégués, sans d'ailleurs constater qu'il y aurait eu, en dehors des avances de numéraire ou des retards de paiement, prestation de services distincts du (ait de ces avances ou de ces retards.

ARRÊT

LA COUR ;^^ Attendu que Tarrét attaqué n'a point autorisé le sieur Gazalès à percevoir un intérêt de 7 1/2 p. 100» k raison des avances de capitaux par lui faites aux frères Goniez ; qu'il déclare, en effets qu'une telle perception, si elle avait pour cause unique un simple prêt d'argenL serait excessive et contraire à la loi ; -* Mais attendu que la Cour impériale de Pau a décidé^ par une appréciation souveraine des faits et des documents de la cause> que les conventions des parties et la nature des opérations qui en étaient Tobjet, ne permettaient pas de considérer les 7 1/2 p. 100 comme intégralement perçus à titre d'intérêts; que le sieur Cazalès avait ouvert mi erédii considérable à la maison Gomez; que les capitaux qu'il s'était engagé à fournir ne se trouvant pas à sa disposition^ il était obligé de se livrer à des démarches pour se les procurer ; qu'il devait lui-même rembourser ces capitaux k ses préteurs avec un intérêt à 6 p, 100^ qu'enfin, si le sieur Cazalès ne recevait des frères Gomez qu'un intérêt de 6

I). 100, son travail et ses soins, aggravés par es périls qui s'attachent aux afiaires de celte nature^ se trouveraient sans rémunération }— Attendu qu'en décidant, dans de telles circonatances^ qu'un droit de 1 1/2 p. 100 était dû au sieur Cazalès, non comme supplément d[inléiéU, en sus de l'intérêt légal^ mais bien à titre de commission, la Cour impériale n'a violé aucun des teiites invoqués par les demandeurs en cassation^ ni aucune autre diq»otttion de la loi i-^Rcjette, etc*

Du 17 mars 1802.— Ch. req. -^Ptés., M. Nicias-Gaillard.— iîfl^., M. Calmètes.— Cond. conf., M. Blanche, av. gén. — P/., M. Hârdouin.

JurUprudefice de là Cour dé canatiôn.

tnm an 7, art. 68, Ji, rt. 1, et art. 69,11 n. 1 ; Arrêté 22 tentf âti 7.) (1) * '

Spécialement, la déclaration faite par wu veuve dam Viavèntaire aptes lé déeèt de $on mari, qu'un emprunt contracté par par tlU et par ion mari {suivant acte enreqistré), a été fait pour le compte d*un de leurs enfants, en sorte qu*en réalité le père et la mère ne sont que les cautions de la dette, dont l enfant qid en a profité est le débiteur principal, laquelle déclaration est reconnue exacte par cet enfant, n est soumise à aucun droit particulier d^enregiitrement, (2)

(Guesnier*^. l'Adm. de Tenreg.)

Le 9 fév. 1859, le tribunal des Andelys a rendu un jugement ainsi conçu :

« Considérant que le sieur Jfean-Louîs Guesnier et la dame Péticité-Aimée Legendre, son épouse, ont, suivant contrats passés devant M«Foullon* notaire à Gîsors, les 28 mal, 9 et 16 juin 1845, 5, 11 et 15 mai, 11, 12 et 17 juin. 1850, emprunté de divers créanciers une somme dont le total est de 200,000 fr.;— Considérant que le sieur Guesnier père étant décédé, un inventaire fut dressé par le notaire, M* Fouilon, le ±3 janv. 1855, en présence de la dame Guesnier, mère des sieurs Louis et Narcisse Guesnier, représentés par le siear Thiéri, et des autres héritiers; que, dans cet inventaire, après l'énumération des dîfféreotes personnes qui étaient créancières en vertu des obligations susénoncées se trouve la mention suivante : a Hais madame Guesnier dé* clare et M. Thiérî audit nom reconnaît que cet emprunt a été contracté pour le compte et au profit de MM. Louis Guesnier et Narcisse Guesnier, qui seuls ont tOuchI ladite somme de 200,000 fr. des créanciers susnommés directement. El qu'en conséquence, cette dette de 200,000 est personnelle aux mandants de M. Thiéri, lesquels n'ont fait engager M. et M»« Guesnier, leurs père et mère^ envers les susnommés que par suite de rimpossibilité dans laquelle ils se trouvaient de fournir une garantie hypothécaire pour raison de la somme par eux empruntée. Interviennent ici MM. Lowiô et Narcisse Guesnier susnommés, qualifiés et domiciliés; les- 3oeIs confirment les déclarations qui vienneat 'élrefaitesen leurs noms par M. Thîéri, leur mandataire, en telle sorte que la conununautc d'entre M. et madame Guesnier et la succes-

ENREGISTREMENT. — Déclaratïon. — fa-

TISNTAIRS.

Les déclarationt ou reconnaissances qui sont faites et acceptées dans un inve^Uaire, en vue de constater les forces et les chargea ^une suecession ou éTune communauté, ne donnent ouverture à aucun droit proportionnel. (L. 22

(1-2) Voy. en ce sens, Cass. S9 mars 1844 (u 4. 1.54i8)| MM. Cbamplomiière et Rigaud« Dr. i'eih reg,, U S, n. 907. ToatefolR, il a «lé juré «ne li meiitioD, dans une liquMatioB, d^sae oMigttliMi com^aetée par Tune dca parties eaver» rautnr comman, donne oaTeiture à un dfOit parlicQiier d'enregistrement : Cass. 4 a? rit 1849 (vol. 1849.4. 484), et 16 avril 1S50 (vol. 1850.1.894)» — V. tm ces points, M. Ganiier, ÙteU d'enreg.^ n. 792 7W et 7080, ^ '

JurUprudenee de la Cour de eaêsatîon.

sîon dadft ^'enr Gnesnier, ne sont, vîs-à-yis d'euX; que la caution de la dette indiquée cidesRos de 200,00(U)r.^ dette dont le remboursement en principal, intérêts et accessoires sera leur affaire personnelle r> ;— Considérant me, lors de la présentation Si l'enregistrement de cet inventaire , le receveur ne perçut que le droit fixe, et que, depuis, le vérificateur des domaines a relevé un paiement de liOOfr. pour droit de cautionnement résultant de la déclaration qui précède, et qu'à cet effet une contrainte a été décernée contre Louis et Narcisse Guesnier le 90 janv. 1857, et signifiée le 31 du même mois; — Considérant que les sieurs Guesnier ont formé opposition -à cette contrainte le il fév. 18S7, et qu'ils ont prétendu que l'administration était mal venue à réclamer un droit de cautionnement, parce qu'en principe, les déclarations portées dans un inventaire ne donnent ouverture à aucun droit d'enregistrement, par ce motif qu'elles n'ont pour but que d'établir les forces de la succession, et ne forment titre ni pour ni contre les tiers étrangers audit inventaire; que, dans l'espèce, la déclaration des enfants Guesnier n'avait eu aucun effet k Tégard des tiers créanciers, vis-à-vis desquels les époux Guesnier sont toujours personnellement obligés; et que c'est donc à tort que Tadministralion réclamait un droit de cautionnement; -^ Considérant qu'ensuite l'administration ayant modifié sa demande et réclamé, au lieu du droit de cautionnement, un droit d'obligation, les enfants Guesnier ont répondu qne le droit d'obligation n'était pas plus dû que le droit de cautionnement, toujours par ce motif que les déclarations contenues dans un inventaire ne sont pas passibles d'un droit d'enregistrement ; que, dans l'espèce, le droit n'est pas dà, puisqu'un premier droit a déjà été perçu snr les obligations de Guesnier père et mère vis-à-vis des divers créanciers des 200,000 fr.; qu'il n'y a pas lieu d'en percevoir un deuxième, parce qull n'y a pas d'obligation prise des enfante Guesnier visà-vis de leurs père et mère; que de la déclaration, il résulte que l'aident n'a pas été toucbé par Guesnier père, ' mais par les enfants; que les emprunteurs apparents n'en ont jamais profité; qu'enfin, il ne pourrait jamais résulter de la déclaration <|ne le droit, pour les autres héritiers, de faire rappmier à la masse ce qui a été touché par Louis et Narcisse Guesnier; qu'il n'j a eu là qu'un véritable avancement d'hoirie; , « Considérant que si les déclarations portées dans un inventaire ne sont pas assujetties au droit proportionnel d'enregistrement, c'est seulement lorsqu'elles sont énonciatives et déclaratives de droits ; mais qu'il en est autKDient lorsqu'elles prennent un caractère atiribiitif ; ^il y a lien de faire à l'espèce appHcatioD de ce principe, et d'eKaminer s'il y a «a dans la déclaration farte par la dame Gués- Mier et confirmée par les sieurs IjOUîs et Narcisse Guesnier^ simplement conservation de

droits acquis ou bien attribdtion d'un droit nouveau; — Considérant que, des actes de prêt consentis au profit des époux Guesniet père et mère, il résulte que seuls les époui Guesnier assistaient à l'acte, que seuls Ils ont emprunté, que seuls ils ont touché les fonds ; que la déclaration des enfants Guesnier ne peut venir modifier ces actes; qu'au moment de la mort du sieur Guesnier père, Louis et Narcisse Guesnier n'étaient tenus à rien vis^ à-vis des préteurs, et qu'aucun acte ne constatait qu'ils fussent débiteurs de sommeft quelconques envers leurs père et mère : que lors de l'inventaire et par suite de leur déclaration , il y a bien eu de leur part obliption contractée envers leur mère ei la succession de leur père; —Considérant que c'est en vain que l'on viendrait dire qu'ils ont reçu directement des préteurs et que l'on ne pourrait leur faire une position pire que s'ils avaient emprunté conjointement et solidairement avec leurs père et mère; qti'il est évident que Si, lors dp^ actes de prêt susénoncés, il y avait eu

Suatre emprunteurs solidaires ad lieu de deux, n'aurait été perçu qu'un simple droit proportionnel de i pour iOÙ; mais que cela ne s'est pas passé ainsi; que les sieurs Louis et Narcisse Guesnier n'assistaient pas aux actes ; que ce n'est qne postérieurement qu'ils ont reçu les 200,000 fr. empruntés par leurs père et mère et qu'ils ont contracté l'obligation dont ils ont passé le recouvrement dans l'inventai*re ; qu*d faut^ pour décider la question, s'en rapporter seulement aux actes de prêt et à la déclaration portée dans l'inventaire; — Que, connaissant les actes de prêt, il est impossible de ne pas reconnaître que, par cette déclaration de Louis et Narcisse Guesnier qu'ils faisaient leur affaire personnelle de la créance de 200.000 fr., ils ont contracté, vis-à-vis de leur mère et de la succession d^ leur père, une obligation autre et distincte de celle déjà contractée par les père et mère Guesnier, obligation nouvelle^ passible d'un nouveau droit Proportionnel del pour 100, conformément à art. 69, S 3, n. 3, de la loi du 22 frim. an 7; — Que ce sont deux obligations de sommes qui ont été contractées, l'une des époux Guesnier vis-à-vis des préteurs primitifs, l'autre de Louis et Narcisse Guesnier vIs-à-vis de la dame Guesnier mère, et de la succession du sieur Guesnier père; — Considérant^ quant à la prétention des enfants Guesnier, qu'il n*y aurait dans l'opération antérieure entre leurs père et mère qu'un avancement d'hoirie, et

Sue leurs cohéritiers n'auraient que le droit e faire rapporter à la masse la somme qu'ils auraient reçue: que ces allégations sont dénuées de fondement et d'ailleurs contraires aut déclarations mêmes des sieurs Lonia et Narcisse Guesnier;— Par eee motifs, déchre bonne et valable la contrainte décevnéie contre les sieurs Louis et Narcisse Guesnier. n

Pourvoi en cassation par les sieurs Guesnier, pour vrolation de fart. 69, g 3, n. 3, de

Jurisprudence dt la. Cour de eoiêation*

la loi da 22 frim. an 7, en ce que le jugement \ attaqué a déclaré passible du droit d'obligation une reconnaissauce contenue dans un inventaire.

ARRÊT (après délib. en ch. du cons,), LA COUR ; — Vu l'art. 68. § 2, n. 1^ de la loi du 22 frim. an 7; — Auendu, en droil, que les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers^ ne donnent lieu, suivant cet article, qu'a la perception d'un droit Gxe par chaque vacation; — Que, quand, aux termes de Tarrété du directoire exécutif du 22 vent, an 7^ les actes sous seinç privé peuvent être inyentoriés, sans avoir ete soumis préalablement à la formalité de renregislrement, la même exemption doit, à plus forte raison, s'appliquer aux déclarations et reconnaissances qui sont faites et acceptées, dans un inventaire^ par les parties intéressées, en vue de constater Tes forces et les charges d'une succession ou d'une communauté; — Attendu^ en fait, que, lors de Tin ven taire tenu au décès de son mari^ la veuve Guesnier a déclaré que, par plusieurs actes authentiques de 1845 à 1830, elle et son mari avaient emprunté de diverses personnes une somme totale de 200,000 fr. pour le compte de Louis et Narcisse, deux de leurs enfants, qui l'avaient touchée directement des préteurs, et qu'en conséquence cette dette était personnelle auxdits Louis et Narcisse Guesnier; que celte déclaration a été, à l'instant, confirmée par ces derniers, qui ont reconnu qu'ils n'avaient fait engager leurs père et mère que par suite de l'impossibilité où ils étaient eux-mêmes de fournir des garanties hypothécaires pour les sommes par eux empruntées, en sorte qu'en réalité leurs parents n'étaient vi&-à-vis d'eux que les cautions de la dette, dont le remboursement eu principal, intérêts et accessoires serait leur affaire personnelle; — Attendu que la conGr-

(1) Il résulte clairement des dispositions des art. 87 et S8 de la loi du 3 mal iS&i que le magistral directeur du jury est charKé d*imprimer aux débats une marche régulière. Mais son pouvoir va-t-il jusqu*à faire aux avocats, peiidaut les plaidoiries, des observations ayant pour objet de limiier la discussioD? Va-t-il surloui jusqu^à exprimer, dans ct^ observations , une opinion persuunelte sur rafCiire ? Suivant M. Debraj, Man. de Cexpropr. pour cause à'uu pubL^ p. i57, le magistrat directeur doit veiller à ce que les observaUous des parties ou de leurs mandataires ne comportent pas d^inutiles développements; et suivant cet auteur, « sous ce rapport, comme dans tout ce qui tient à la direction des débats, le magistrat directeur exerce un pouvoir analogue à celui des présidents de la Cour d^assises, • M, Gaud, Expr, pour cause d'ut, pubU, p. 327, exprime aussi Topinion que le magistral directeur du jury est Je maître de faire cesser les plaidoiries, lorsqu^il croit la cause suffisamment entendue. Toutefois, celle opinion se trouve amendée dans un autre passage, p. 331, où M. Gand dit avec raison que > Pinstruclion ayant pour objet d^éclairer le jury, le magistrat directeur ue doit prononcer la clôture qu^autaut que les jurés déclarent à ce fonç-

mation par Louis et Narcisse Cuesnier dn fait ainsi déclaré par leur mère, dont rien ne fait suspecter la réalité et nireile avait le p\u« grand intérêt à faire établir dans l'inveataire pour ne pas grever la succession de sod mah et la communauté d'une dette considérable qui leur était étrangère, était la constatation nécessaire d'un des éléments de la liquidation à faire ultérieurement entre la veuve Guesnier et les héritiers de son mari; que sa mention dans l'inventaire n'était, par conséquent, soumise à aucun droit particulier d'enregistrement; — Que supposer, avec le jugement attaqué, que les époux Guesnier, après avoir louché les sommes empruntées en 1 ^5 et U^f les ont eux-mêmes prêtées à Louis et à Narcisse, et que les mentions faites dans riovenlaire n'ont eu pour objet, de la part de ces derniers, que de reconnaître le second empront et de constituer un titre d'obligation au profit de leur mère et de la succession de leur père, c'est dénaturer les faits qui résultent de ces mentions, leur donner un but et une portée juridique qu'ils n'ont pas, soumettre des déclarations conservatoires à un droit proportionnel dont elles sont exemptes^ et violer par suite l'article précité; — Casse, etc.

Du 24 mars 1862. — Ch. civ. — Frés., M. Troplong, p. p. — Rapp., M. Leroux de Bretagne.—Conc/. conf.f M. de Ravnal, av. gcn. —PL, MM. Leroux et Moutard-Martin.

EXPROPRIATION POUR UTIL. PUBL. - Magistrat oiRECTEva. — Plaidoiries.— iR- TERRUPTioif. — Opinion personnelle.

Le magistrat directeur du jury ne peut ^ sans excès de potiuot'ri, interrompre t'avocat df l'exproprié dans sa plaidoirie par des observations eûpprimant son opinion personwlU sur l'affaire. (L. 3 mai 1841^ art. 37 et 38.) [l)

tionnaire être suffisammeot instruits pour poa?uir jager. » Tel est aussi le sentiment de ikf M • Delalieau, t^, édlL Joassdin, t. 1. d. 559 ; Malapert et Protat, id.f n. 268; de Fevronny et Delamurre« td., n. à69; Sabatier, ti., p. i>8S« Ainsi, d'après ces jurisconsultes, ce n'est qu'après aToir pris ravîsdujuryq«e le magistrat directeur peut faire cesser les plaidoi* ries. Mail! aucun d'eux nVzamiae la quesUoo spéciale qui se présentait dans l^e^iièce actuelle. Ni'snmoins, on peut dire que leur doctrine est favorable à la solution que consacre ici la Cour de cassatioo, et qui nous semble, quant à nous, iMCOoiestable. Celte soluiion n'a, du reste, rien de contraire ft d'iutrès décisions antérieures de cette Cour qui recoonaisseot au magistrat directeur du jury le droit, soit d^appeler l'citention des jurés sur les faits qui résulteut de U procédure et des débats (arrêts dt^ i*' mars 18&S, vol. 18&3.l.3i5, et S4 nov. i8&6, toL i8A7.i.2l9), soit de les avertir du moment oô use visite des lieux serait le plus uiileuient faite (arrêt du 19 août 1846, vol, 18â6.i.877j. Dans cesbjpotliéses, en efleli le magistrat directeur ne prend fMS» à propremeut parler, d'iuitiative, et n'exprime p4» d'opinion personnelle sur raffairc.

im

Jurisprudence de la Cour de euMaiion.

(Desautels-- C. Ville de Marseille.) — àraèt.

LA COUR;— Vu les art. 32, 33, 34, 37, 38 et 41 de fa loi du 3 mai 1841 ; —Attendu qu'il résulte des constatations de l'ordonnance du magistrat directeur rendue sur llncident soulevée l'audience, et dont il a été donné acte : —i* Que, vers la fin de la réplique de l'avocat, du sieur l)esatttels,celtti-ci pi aidan t sur la valen r foiare de la propriété, fut interrompu par le magistrat directeur, qui lui dit : « Mais, M* DfOROul, ces maisons ne sont pas bâties »;— 2* Que, sur llnsistance de Tavocat, se plaignant d'une entrave à la liberté de sa défense, le magistrat directeur aurait répondu : « M« « Drogoul, vous plaidez depuis une demi-beure K surdes suppositions; permettez-moi de vous « dire que cela n*est ]^s sérieux n;— Attendu que, par celte intervention du magistrat directeur, celui-ci a manifesté une opinion personnelle sur l'affaire ; que cette opinion a pu influer sur la décision des jur^: — ÂUenau que les fonctions du magistrat directeur du jury soDt circonscrites dans les limites fixées par les art. 32, 33, 34, 37, 38 et 41 de la loi du 3 mai 1841; que ces articles excluent par là même tonte antre ingérance dans le débat;— D'où il suit qu*i] y a eu, de sa part, excès de pouvoirs et violation des articles précités;— Casse ete*

Du^8 déc. 1861. — Gh. dv. — Prés., M. Pascalis.— itapp., M. Sevin. -^Conel.y M. de Marnas, l** av. gén. — PI,, MM. Morin et de Saiot-Malo.

1* ACCUSÉ.— AiBtT m cassatiok.— Si- GKincAnoif.

^ Faux t&moigh agk.— Subouutioii •— Jurt

(QCXSTlOir AU).

i^ ÀmcÊitu Un ne preicrit, àpeine de nuUiié, de signifier à raecuté Pwrtét qui a easié une précédente eandamnatUm prinaneée contre UU. (Cod. Inst. crim., 242, et429.) (1)

2* Le$ dons ou promesses n'étant pas un élément eansiitutifdu crime de subornation de téwu>ins, mais seulement une circonstance eggracanie de ce crime, il suffit, dans la questitm principale, de demantUr au jury si Caecusé est couptMble de subornation. (Cod. pén., 365.) (2)

Il n'est pas nécessaire que la quesiiim au jury, en pareille matière, énonce en termes exprès que le faux témoignage a été pour ou contre fe^ecusé; il suffit que cet effet du faux

(1) F. mnaL, Csm. 21 sept. 1897 (vol. iSS&i. 132), et S7 août 1847 (toI. 1848.1.174).

(2) F. en oe sens, Casa. 9 oov. 1815 (t 5.1.110), et Paris i6 août 1886 (vol. 1887.2.181). F. toutebis MM. Cbauveau et HéUe, Th. du Cod. pén,^ U 4. p. 541 (S« édîL), et p. 472 (8* 6dit).— Mais il eo serait aulroneot à Tègard de la provocatioo à uo baz téma^o^e. qui ne doit pas être cootbadae afec la MibomatioB de tèmoios: une siopleqaettlOB de provocatk» oe taiiliaU pas; il liiat qne le Juiy HHt ioloTogé Mar les moyens qui ont servi à la oom*