MU

TilprotHrement dit. Sans doote^ a-t-on dît^ il est permiSy au point de vue philosophique, de disiingiier entre le droit naturel et le droit poûtif, eiiire le droit des gens et le droit civil. On adnetira que le droit naturel soit cette raison «DiTerse)le> eeue suprême raison qui> 6e foadant sur la nature même des choses « est cotmnune à tous les peuples; que^ sous ce rapport; le droit naturel et le (h*oit des gens ne diflërent pdiAt dans leur substance, mais Seulement dans leur a|;plicatlon, et qu'île consistent dans ces principes étemels de justice (pii coolniandent moralement à tous, les hom^ nes> que les peuples n'ont pas faits et aux* ipiels les divers eorps des nations sbnt so»^ mis comme les moindres individus. Mais enfin te droit abstrait, quel qull soit^ n'emporte par lui-niéme ancune coBtrainte ; ses préceptes ae peuvent, hors du domaine de la consdenee, se fiure obéir que par le secours de k loi civile qui leur prête sa sanction;. En passant ainsi du droit naturel dans le droit civilités droits c^ué Ton prétend faire décotller de la raison uniTerselle se confondent avec ecnx qui dérivent de la loi positive et prenneol le même caractère^ le caractère général de drotlf eiinlêi 11 faut donc reconnaître que l'art; 4i, God. Nap.^ employant les mots droite ctttYi sans les définir, sans en restreindre l'acceplion> â ontendu les employer dans le sens le plus large. — Veut-on, néanmoins^ prendre tes un sens restreint les drot^t eivUe dont parie TarL il ? Dans ce système, il faut distingner entre les facultés et les avantagiïs qui, eoumnément envisagés par les peuples eivilises eeÉame découlant du droit naturel^ ne sont pas considérés comme particuliers an dniit de chaque cité ou de chaque nation, et les facaliés on les avantages dont rétablissement est plos spécialement l'œuvre on la eréation du droit positif qui les consacre pour telle cUé ou pour telle nation. L'étranger jonira des premiers sans aucune condition ; il ne pourra, an contraire^ prétondre aux seconds que dans les cas et sons les conditions des art. i 1 et 13. A laquelle de ces deux classes faut-il attribuer le droit à la possession d*an nom de Camille et d'un titre de noblesse? S'il s'agissait uniquement d'un titre de nol)iesse, la question ne serait pas douteuse. Vainement dirait-on qae c'est une sorte de propriété qui, selon les temps et les mœurs, est plus ou moins appréMée et doit être protégée contre toute usurpation. On répondrait que c'est donner nne qualiiication inexacte, abusive, à un avantage tout personnel, qui n'a ancun des attributs essentiels du droit de propriété, qui ne dérive en aucune façon du droit nature^ qui est une pure création du droit civil, ou plutôt du droit politique de la cité on de la nation à laquelle appartient le posseaaeor du titre, et qui n'existe, en un root, que par un privilège de la loi civile ou de la ¥À politique. — La (question sera-trcUe plus iouteose 8i> laissant a l'écart le titre de no-

blesse; on s'attache senleraent an nom f IK^ ra-t-on avec plus d'exactitude que le nom M une proprt^i^ , et avec plus de vérité iquè li$ droits la possession exclusive d'un nom puisse cfaereher son principe dans le droit nfeitutel> et se placer sous le patronage du dH)it des gens? N'y a-t-il pas> au contraire, sous ce rapport, une parfaite analogie entre la posses* sion d'un titre nobiliaire ou honorifique et la possession d'un nom ? Le n6m n'est pas plus que le titre dne propriété dans le sens juKdique du mot^ et si l'on veut que ce soit une propriété, c'est une probHété d'un genre tout spécial, qui doit son existence I la loi poHti^oé ou à la I6i civile d'une nation, et non au droit nattirelt.. Ici^ et pour la démonstration de cette thèse, on entrait dans des dévelt^pements étendus que nous supprimotisi la Cour de cassation n'ayant pas en, comme on ta Id Toir, à se prononcer sur la question i Disonn seulement qu'à l'appui du moyen » et isommé démontrant que l'art. 11, €nd^ Nap., devait être e'ntendo dans le sens da pourvoi, on in^ voqualt les arrêts de la Cour de cassation qui ont dénié aux fabricants étrailgers te droit d'action pour se plaindre, en France, de l'n* surpatlon ou apposition de leur nom o^ leur raison sociale sur des produits commerciaux ou indosuiels mis en vteilte par des Fran<^ çais. (y, arrêts des U ao«t 4844, vol. 1844^ 1.756, et 12 juitL 1848-, eh. réunie6>iroL 1848^ 1.417.) (1)

Pour le défendeur, on b opposé an ponrtof une fin de tion-recevoir, tirée dte ee qn'ii avait été fbrmé plus de tHois mois apnès la w> unification de l'arrêt nt^né à lu dame de fto»> han-FéniS) tant en son nom personnel éu'en sa qualité dé lUtHée de sota enfant mineur .^^ Gette Un de nonre^voir a été repoussée-, dans Tintérêt de la demanderesse, our le mo-« ur que l'arrêt n'avait pas été également Signio fié ou subrogé tuteur des minetirs. D'après notre législation . a-t<on dit, le snbrogo tuteur est le conlt'adicieur légal du tatenr, te sur* teillam actif et permanent dens actes de sa gestion, chargé de défendre te mineur cobtre les actes hostiles ou simplement centre la tté* gligence de son tuteul*. Or, ce principe reconnu, comment ne pas voir que la disposition de l'art. 444, God. prOc.> d'après laquelle le délai de l'appel court seulement à partir de la signification du jugement tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, a un sens général applicable aussi au délai du pourvoi en cassation r La lof a Touki que le subrogé tuteur fût prévenu qu'un jugement contraire aux intérêts du papille a été rendu, soit pour lui permetnre d'agir en cas de négligence du tuteur, eoit iéut an moins pour le mettre à même d'eteiter te zèle de celui-ci et prendre dans l'intérêt dn

Xi) On sait qu^une loi du 3S JuilU iS57 a, par ses ait. 5 et 6, r^lë en sena contrahre ks droits des éu-ûngers à cet égard.

JuriiprudeHce dé la Câur de eauaiionM

pupille toutes les mesures utiles à la conservation de ses droits. Mais n'est-il pas également indispensable que le subrogé tuteur soit prévenu quand il s*agit de Tarret rendu sur rappel du jugement ? Le mineur qui^ jusquelà, a été entouré de la protection consunte que la loi a organisée autour de lui^ va-t-il aone s'en trouver dépouillé au moment le plus décisif, <fuatid il s'agit de savoir si la décision qui Im est contraire acquerra ou non l'autorité de la chose iugée ? Tout proteste contre une semblable solution. Vainement ob- Jecte-Mn que l'art. 444, fait pour le cas d'appel, ne peut être appliqué, par voie d*analogie, au pourvoi en cassation, ou'il s'agit ici a*une nullité de procédure, et qu il est impossible de prononcer cette nullité dans le silence <ie la loi. L*art. 444, on le répète, est Texpression d^un principe général, celui sur lequel reposent toutes les autres dispositious de la tutelle ; il parlicîpe ainsi lui-même à la généralité de ce principe, et il est, dès lors, normal d'en faire rapplication en deliors du cas spécial qu'il prévoit. D'un autre côté, il ne s'agit point ici de faire prononcer une nullité qgui n^st pas dans la loi. La demanderesse se defehd« au contraire , contre une nullité que le détendeur veut faire prononcer. Elle demande que la déchéance invoquée contre le pourvoi ne soit pas appliquée. Or, oour cela, il n'est pas nécessaire que la signification qui lui a été faite comme tutrice soit déclarée nitfle ; il suffît que la Cour décide que cette sigtiifleation à elle seule a été insuffisante pour faire courir le délai du pourvoi contre le mineur. Il s'agit là, simplement, de faire application de cette règle de droit commun^ que les déchéances sont de droit étroit, et ne peuvent être prononcées qu'en vertu d'un texte de loi assez clair et assez précis pour qu'on ne

glisse pas penser que le iégislaieur n'a voulu ire aucune exception. Or, il n'en est pas ainsi de la loi du 1«^ déc. 4790. L'art. 14 de cette loi se borne à dire qu'il v aura déchéance quand le |>ourvoi aura été formé plus de trois mois après la signification ; mais il entend évidemment parler d'une signification régulière, complète et telle que celle exigée par l'art. 444, Cod. proc.

▲RBÊT.

LA COUR;— Sur la fin de non-recevoir : — Attendu que l'art. 14 du décret du 1"^ déc. 1790, en . disposant que « le délai pour se pourvoir en cassation ne sera, en matière civile, que de trois mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent la France, sans aucune distinction quelconque, et sans que, sous aucun prétexte, il puisse être donné des lettres de relief de laps de temps », a voulu que le point de départ et la durée fussent les mêmes pour toutes personnes indistinctement^ ety par conséquent., pour les mineurs comme pour les majeurs ;--Qu'il déroge en cela à la disposition de l'art. 15, tit. 4, part. 1'^ du rè-

Éement du 28 juin 1738, qui, fixant à six mois délai du recours en cassation, en suspen-^ dait le cours à l'éaard des mineurs, et ne le faisait partir que du jour de la signification qui leur était faite du jugement depuis leur majorité ;^ Attendu que le mineur est, aux termes de l'art. 450, Cod. Nap., représenté par son tuteur dans tous les actes civils; qu'ainsi, en règle générale, les actes accomplis par le tuteur ou envers hii, en sa qualité de représentant légal du mineur, ont vis-àvis de celui-ci les mêmes effets qu'à l'égard du majeur ; que cette règle sur l'étendue des pouvoirs du tuteur ne comporte d'autres règles ou modifications que celles qui, pour certains cas déterminés, ont été expressément prévues par des difflwsitions exceptionnelles; Sue s'il y est déroge notamment par l'art 444, od. proc., qui fait courir le délai pour interjeter appel, ou jour seulement où le jugement a été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, celte disposition, spéciale à la voie ordinaire de recours à laquelle elle s'applique, est étrangère à la voie extraordinaire du rc" cours en cassation, qui a ses règles dans une loi particulière ; que l'on ne sauraitdonc, sous prétexte d'analogie, étendre à ce dernier mode de recours la dérogation, exceptionnellemeni introduite par le Gode de procédure, en matière d'appel, au principe général de l'art. 450, Cod. Nap. ;

Attendu, en fait, que l'arrêt de la. Cour impériale de Paris contre lequel la demanderesse s'est pourvue en cassation, tant en son nom personnel que comme tutrice de so»

fils mineur, .lui a été signifié à son domicile, en cette double qualité, par exploit du 11 juill^ 1859, après avoir été, par exploit du même jour, notifié à son avoue ; que, néanmoins, sa requête en pourvoi a été enregistrée et dépo^ sée au greffe de la Cour de cassation le 1^ juin 1860 seiàement, c'est-à-dire plus de onze mois après la signification régulière à domi* cîle :— D'où il suit que le pourvoi. a été formé tardivement et en dehors du délai fixé par l'art. 14 du décret du l** déc. 1790; -^Déclare le pourvoi non recevable, etc.

Du 7 janv. 1862.— Ch. civ. — Prti., M.

Troplong, p. p.— Rapp., M. Laborie.— Conc/. conf,y H. de Raynal, av. gén. -* PL, MM. GbrisU)phle et Clément.

!• TESTAMENT AUTHENTIQUE.^-Sighà- TURE.-— Mention.

^ Partage d'ascendant.^Gommunauté. — Ratification.

i'* La mention, auba$ d'un ieêtament am^ theniique et avant le$ eignatures, que te te$tatewr a déclaré ne savoir écrire, peut, par appréciation des cireonttanceê où cette déclaration est tiUeruenue, être considérée comme, équivalant à la mention que le testateur ne sait signer. (Cod. Nap., 973.) (1)

1 (i) F. «ur ceue question, la note joiiite à rârnit

Jurùprudênce de la. Cour de cassation.

2* Les époux wutriéê en eommunauii ne peuvent, en vue de faire un partage teitamentaire de leurs kiens entre leurs enfants^ opérer la liquidation et la division de cette eommunauié encore subsistante. Le partage fait enfuite d^une semblable division est nul, et il ne tamraU être ratifié, après la mort de C époux qui fa opéré, ni par le consentement de V époux mrvieant, ni par celui de quelques-uns seulement des eoparlageants : la ratification d'un lel partage ne pourrait résulter que du concours de tous les intéressés. (Cod. Nap., 1075, Uî3cll453.)(l)

(Saint-lléraiDd^G. Ghapuis.)

Ily a eu pourvoi en cassation de la nart de la dame Saint-Hérand contre rarrét delà Cour impériale de Bourges, du 15 fév. 1860, inséré dans notre vol. de 1861, 2« part., p. 70. Ce poorroi était fondé sur les moyens suivants :

i* Violation de Fart. 973, C. Nap., en ce que rarrét attaqué a décidé que la déclaration do testateur qu'il ne sait ni lire ni écrire, équivaut à la décJaration exigée qu'il ne sait ou ne peut signer. — Il est évident, a-t-on dit, 9«e pour que le vœu de Taru 973 soit rempli, il Taiil qu'il y ait de la part du testateur, soit b déclaration même que prescrit cet article, soit, tout au moins, une déclaration équipol* leote et ne laissant aucune place au doute sur la non-poasibilité de signer, ou sur l'ignonace complète du testateur de l'art de tracer one signature. Or, dans l'espèce actuelle, rien de pareil. A la fin de Tacte, on lit tout simplement r « La testatrice a déclaré... ne sa* vwr ni lire ni écrire. Les témoins susnommés ont sigoé en présence de la testatrice, des uns des antres et du notaire, qui a lutnéme signé en présence de ladite dame tesbirice et des témoins... » Ainsi, aucune in lerpellation n'a été faite par le notaire à la testatrice sur le point de savoir si elle savait 01 ne savait pas signer: et la testatrice n*a aiflement déclaré qu'elle ne sût ou ne pût m signer par telle ou telle cause. Vainement rarrét attaqpé prétend-il <(ue la déclaration de la testatrice de ne savoir ni lire ni écrire, inpliqoe qu'elle ne savait ou ne pouvait signer; car on peut fort bien savoir signer, «aos savoir cependant ni lire ni écrire.

^ Yiolatîon des art. 1395, 1423, 1441, 1453 «t 1167, Cod. Nap.« et fausse application de

>an«éde U Cour de Bourges du 15 fév. 1860 (vol.

(i) K éam le nêflK lent, Gass. 18 nov. I8&9 (*ol. I8ât.l.758); Bordeviix, 8 août 1850 (?ol. 16M.2.80); Rouen* SO fér. 1857 (vol. 1857.S.5S6), ^ ■• Sainicspès-LeicoC, Douau et test., U 5, n. IWI^Bb ans oootraire, Douai, 10 fév. 18S8 (U >-^M), CI 8 août 18A0 (vol. i8à«.S.51S); ParMp » Pém 1849 (voL 1849.2.564). -- F. aussi sur la ^^^ MM* liasse et Vergé sur Zachiiria, t 8. a^Mt, p. 811, note 4; Aub^ et Rau, diaprés Za- ^^ t. 8, S 7M, p. 334, notes 12 et s., qui wptiirienrsiilstSDclions.

LUI.— ]f PAITIB.

l'art. 1075, même Gode. — A l'appui de- ce . moyen, on a dit : Il résulte des cinq premiers articles précités, que Tindivision des biens mis en communauté par les époux, ne doit cesser qu'après la dissolution même de la communauté. Avant cette dissolution, il n'appartient ni à Tun ni à l'autre des époux de déterminer de son chef Fimportance de la communauté. d*en opérer la liquidation, de régler la répartition des biens qui la composent entre lui et son conjoint, et de disposer par apte de dernière volonté des objets de la communauté dont il aurait ainsi composé éventuellement son propre lot. Ce droit ne saurait résulter pour les époux de l'art 1075, qui, en autorisant les ascendants à faire entre leurs descendants le partage anticipé de leurs biens, a nécessairement entendu parler uniquement des biens dont les ascendants auraient la libre disposition. De là il suit que le paria^^e de la communauté ainsi réglé à l'avance, soit par le mari, soit par la femme, ne peut valoir ni comme partage définitif, ni comme partage provisionnel.— Et en supposant la ratification de ce partage par le mari après le décès de sa femme, une telle ratification ne saurait imprimer au partage la force obligatoire, car un lien de droit ne peut se former que par le concours simultané des volontés des contractants, concours qui n'existe pas ici, puis(|ue, étant sans effet pendant l'existence du mariage, il ne peut plus intervenir après le décès de la femme. Telle est du reste la doctrine fu'a expressément consacrée la Cour de cassation par arrêt du 13 nov. 1849 (vol. 1849. 1.753).— L'arrêt attaqué objecte que tous les héritiers de la femme prédécédée ont abdiqué leur droit de renoncer à la communauté, et 11 fait spécialement résulter l'abandon de ce droit de divers faits évidemment insuffisants pour cela. Au surplus, et en admettant que tous les héritiers de la dame Ghapuis aient pu, d'accord avec leur père, ratifier le partage dont il s'agit, nul dès l'origine, cette ratification n'aurait pu intervenir qu^avec le concours de tous les copartageants. ôr, tous les copartageants n*onl pas ratifié le partage, et quelques-uns même étaient à cet égard sans capacité à raison de leur état de minorité. Rien ne peut donc justifier la décision de la Cour de Bourges.

ARRÊT

LA COUR ; ^ Sur le premier moyen : — Attendu que les termes de la déclaration indiquée dans l'art. 973, Cod. Nap., que le testateur ne sait signer, ne sont point sacramentels et qu'ils peuvent être remplacés par des termes équipollents ; — Qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, suivant la mention énoncée à la fin du testament et au moment des signatures , la femme Cbapuis a déclaré ne savoir ni lire ni écrire; que la Cour impériale, appréciant cette déclaration dans les circonstances où elle est intervenue, a jugé avec raison qu'elle faisait clairement en-

Juritprudênee de ta Cour de cauation.

tendre que la tentatrice ne savait point signer^ et qu'en conséquence il avair été satisfait au voéU de la loi ; — Rejette ce moyen ;

Mais ôur le deuxième moyen • — Vu les art. 4395, U23, UU, 1453 et 1467, C. Nap. j — Attendu que les époux mariés sous le régime de la communauté ne peuvent, avant sa dissolution, faire entre eux la liquidation et la répartition des biens qui la composent, sans contrevenir aux dispositions des articles susvisés et sans porter atteinte à Timmutabilité du pa'cte matnmonial et aux droits que chacun des époux doit conserver dans leur intégrité;— Attendu que la division des biens de la communauté, l'églée antérieurement à sa dissolution par la temtae Ghapuis, pour servir de base à la distribution des biens communs

Îp'elle a faite par âon testament entre ses enants, rt*a pu valoir ni comme partage déÛnitif , ni comme partage provisoire ; que ce partage n*a pu recevoir, du consentement donné par Ghapuis père à l'exécution du testament de sa femme, les caractères et la force obligatoire aun contrait, puisque le lien de droii^ qui n^existe que par le concours simultané des volontés des contractants, n'a pu se former après la dissolution de la communauté par le décès. de la femme Ghapuis; — Attendu uue la distribution des biens communs qu'a laite à son tour Ghapuis père entre ses enfants par un acte testamentaire, dépendant, pour sa validité) comme celui de son épouse, de la validité du partage anticipé de la communauté réglé d'abord par la femme Ghapuis, en a suivi le sort et se trouve également viciée dans sa base^ — Attendu que le consentement qui aurait été donné par la demanderesse, du vivant de son père, à Texéculion. en ce qui la concernait, des dernières volontés de la femme Ghapuis, sa mère, n'a pu avoir pour effet de valider le partage fait par celle-ci, qui était nul db tm/to ; que le concours de tous les intéressés aurait été nécessaire pour produire cet eàet, comme s'il se fût agi d'opérer entre eux un partage nouveau, et qu'il n'eôt point constaté que ce concours ait eu lieu dans l'espèce;— Qu'en effet, il n'est point établi par les documents de la cause qu'antérieurement à la demande en liquidation et partase formée par la femme Saint-Héraiid, ses cohéritiers eussent ratifié les partages d'ascendants faits par les mariés Ghapuis ; qull résulte, au contraire, des qualités de l'arrél attaqué que Gharpentier et la femme Renault, qiii étaient mineurs à l'époque dd décès de la femme Ghapuis, leur aïeule . loin d'avoir consenti depuis leur majorité à 1 exécution du partage fait par celleci, en ont demandé l'annulation par des conclusions prises en première instance, et que si, par des conclusions prises en appel, ils ont déclaré s'en rapporter à droit sur la contestation oui divisait les parties, on ne pouvait en induire un abandon de cette contestation ; — Que la femme Saint-Hérand ne pouvait él^é obligée de maintenir et d'exécuter

des partages d'ascendants qui n'étalent point obligatoires pour, ses (iohéritlers , et tÇi'eUe était admissible ai provoquer de nouveaux partages ; — Qu'en repoussant sa demandé et en déclarant valables les actes testamentaires des mariés Ghapuis, par le motif que la diVisîbn des bienâ de la communauté réglée prématurément par le testament de la femme Ghapuis aurait eu la valeur d'un partage provisionnel oui serait devenu définitif par la ratification donnée par Ghapuis père après la dissolution de la communauté par la mort de sa femme, la Gour impériale de Bourges a violé les articles du Gode Napoléon susvisés;— Casse, etc. Du 23 déc. 1861. — Gh. civ. -^PW«., M. Troplonff, p. p.— Uapp., M. Quénaûlt— tomî/. conf,, M. dé Raynal, av. gétt. — PI., M. Delacbèrè.

!• eOMPÉTEfïGE. — R«irf!n»(Ufiôif. — Fravbb. -^ Société côAÉKitciALit.

2« Dépens. — SoLiDARtrÉ.

1« L'action en revendication d^une iomme obtenue par des moyené frauduleux est de ia compétence de la juridiction civih et non de la juridiction commerciale, encàfè bien' jtt'ttH de ces moyens frauduleux ait cohiistS à persuader à celui qui a remis la iomme et qui ensuite la revendique, f existence entré lui tl le défendeur d'une association commerciale purement fictive eu imaginaire. (God. comm.,