LXII. — V* PARTIK

témoignage ressorte d^s termes dans lesquels la question est posée. (3)

(Arnandet.)— ARRfiT.

LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que la loi n*impose pas robligation formelle de signiGer à Taccusé l'arrêt qui casse une précédente condamnation, et qu'à plus forte raison elle n'attache pas à l'absence de cette formalité, qui d'ailleurs n'a rien de substantiel, la peine de nullité ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'art. 365, Cod. pén., punit la subornation de témoins des mêmes peines que le faux témoignage; qu'elle ne définit ni ne caractérise le crime de subornation ; que loin d'en faire dépendre Tenistence de ce que de l'argent aurait été donné ou des promesses faites, la combinaison de l'art. 365 avec les art. 361, 362, 363, 364, prouve que cet élément de criminalité, au lieu d'être constitutif du crime en lui-même, devient, quand il se produit, une circonstance aggravante; qu'à ce point de vue, il a donc suffi que le jury fût interrogé, dans la question principale, comme il l'a été, sur le point de savoir si Arnaudet était coupable de subornation de témoins ;

Sur le troisième moyen, relevé d'office, tiré de ce qu'il n'a pas été énoncé dans la ques« tion que le faux témoignage obtenu par la subornation avait été pour ou contre le prévenu : — Attendu que la forme dans laquelle doit être affirmé cet effet du faux témoignage n'a rien de sacramentel ; qu'en fait, les termes de la question emportent par eux-mêmes la conséquence que le faux témoignage avait été de nature à profiter au prévenu et qu'il avait été prêté en sa faveur; qu'il a donc été fait au demandeur une juste application de la peine * -"— Rejette, etc.

6u 13 juin. 1861. — Ch. crim. — Prés., M. Vaisse. -^llapp., M. Lagagneur. ^ Cond,, M. Guybo^ av. gén.— P^^fi^dc La Chère.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — ScuLPTVtB.

— DfiPÔT.

// appartient aux juges du fait de décider souverainement si des ornements et incrustations constituent une entere d^art dans le sens de la loi du 19 juill. 1793 sur la propriété artistique, ou s'ils constituent simplement une OBUvre industrielle et commereidte, soumise, par suite, au dépôt préalable prescrit par l'art, 15 de la loi du 18 inar^ 1806 pour s*en ofsurer la propriété exclusive. (4)

mettre et qui oonslituent la complicité crimloelle. V. Cais. sa fêv. et 1" mars 1855 (vol. 4855.1.47S}, ainsi que les antres arrêts qui y sont elles eo note.

(3) Mais il faut, dans tous les cas, que cette eircoDsUnce soit bien indiquée. V. TubU généraU De» vUl. et Gilb., ? • Faux Umoigmige, n. aS et s., et 75.

(4) La Cour de cassation avait déjà eonsacré ce principe par deux arrêts, Ton du SI juilU 1855 (vol. 1855.1.859), et Tautre du 28 jolll. 1850 (vol. 1856. 1.811). —Jugé du rester par le premier de ces ar« rêtsi qne Iti ouines de seulpture, lorsqa*eUe« con.

Jurisprudence de la Cour de eas$ation.

(Thonus Lejay— G. Maudière.)— arrêt.

LA COUR; — Sur le moven tiré de la tîolation des art. 1> 6, 7 de la loi du 19 juill. 1793^ et fausse application de la loi du 18 Qiars 1806. en ce que la Cour (de Metz) aurait déclaré que les sculptarea exécutées par Thonus n'étaient pas régies par la loi du 49 juill. 1793, et qu'elles ne constituaient qu'une œuvre industrielle subordonnée au dépôt prescrit par la loi du 18 mars 1806 :— Attendu que l'arrêt attaqué (rendu le 21 déc. 1859) a, par une appréciation soureraine du fait, qui était dans son droit, décidé, d*une part, que les ornements et incrustations dontTho* uns réclamait la propriété ne constituaient pas une œuvre d*art proprement dite et ne se trouvaient par conséquent pas protégés par ladite loi du 19 juill. 1793;— -Que^ d'autre part, il a déclaré oue ces mêmes objete, ne pré-* sentant que le caractère de simples produits industriels et commerciaux, auraient dû être, pour en conserver la propriété à leur auteur^ déposés au greffe du tribunal de commerce» conformément k la loi du 1 8 mars 1806, et qu'a défaut de l'accomplissement de cette formalité, le demandeur était désormais sans droit pour en revendiquer la propriété ; — Attendu qu'en statuant ainsi, Tarrét attaqué, loin de violer les articles précités, en a fait une juste et saine application ;— Rejette, etc.

Du 8 juin 1860. ^ Ch. crim.^ Pré$., 1^ Vaîsse. — jRajip., M. Zangiacomi. — ConcL, H. Martinet, av. gén.— P/., M. Hallays-Dabot.

OUTRAGE. — Intkrtioh.— FoNCTioNWAUlM

PUBUGS.— -CÉRÂlIOlflB PUBLIQUB.

Au cas de poursuite contre le rédacteur d'un journal pour outrage ou diffamation envers

fllituent des œuvres d*arl» loat protégées contre la cootrefaçon, alors même qu*elles auraienl été appli* quées à rindostrie, et que, pour la consenratioD de son droit de propriété, Paaleor d^une telle œovre D*e5t point soumis à ^obligation du' dépôt préalable prescrit par la loi du 10 juilU â79a» ooo pins qu'à celui prescrit par la loi du 18 mars 1806. F. aussi MM. Rendu et Delorme, Dr* induêtn^ n. ô7A et s.

(1) Le priocipe qui sert de base à celte décision a d^à été consacré plusieurs fois : F. Cass. 17 mai 4858 (vol. 1858.1.582), et la noie; Junge 35 juill. 1861 huprd, p. 21&).

(S) L^rrèt de la Cour de Bastta ctmtre lequel était dirigé le poorroi qoe rfjette la Cour de cassation, avait déclaré le prévenu coupable d*avoir, en imputant au proouvear générai une aliseiiee toIod* taire et intentionofllle 4 une cérémonie nationale, outragé et diffamé publiquement ce magistrat à l'oe* ctuion de Vexêrciee de ses fonctionSf et œt arrêt avait considéré un tel fait comme tombant sous TapplicaUon desart, 18 et 16 de la loi du 17 mai 1819, et 6 de la loi du 25 mars 1822* Des critiques fort justes, selon nous, oot été dirigées contre cette décision* On a très-bien (ait rensrqoer que rabsence d*nn magistrat à une céiémonie nationale pour laquelle il était convoqué, pouvait bieo# Il eilfl était > ^ sa part un

un fonctionnaire public, la décision des jugn du fait, en ce qui touche Fintention qui a inspiré Cartide inerimini , est souneraine et échappe à la censure de la Cour de cêuation. (1)

LHmmUation dirigée, dans un article de Joumaî, contre un procureur général, dtune absence volontaire et intentionneUe à une cérémonie nationale pour laquelle tous les fonctionnaires publics étaient offieielUmênt couvoquéSf constitue un outrage contre ce magistrat à raison de ses fonctions et de sa qualité, tombant sous Vapplication de la M ptfnal^. (L. 25 mars 1822, art. 6.) (2) (Fablani.)

Le journal YObservauur de la Corse contenait, le 16 août 1861 , un article ainsi conçu : « La fête si nationale du 18 août a été célébrée à Bastia avec Tenthousiasme accoutumé;... à huit heures, tous les fonctionnaires publics en grand uniforme, et, au premier rang, la Gour impériale en robes rouges, se rendaient à l'ésllse de Sainte-Marie Dour assister au Te Oeum. M. de Bigorie de Laschamps, procureur général, n'assistait pas à la cérémonie. Notre population a remarqué son absence avec d'autant plus de surprise, qu'au même instant on voyait M. le procureur général circuler dans les rues en tenue do matin... a — Le sieur Fabiani, rédacleur et gérant du journal, fut, à raison de cet article, cité devant le tribunal correctionnel de Bastia et condamné à trois mois de prison, comme coupable d'avoir 1<> diffamé publiquement M. le procureur général de Biaone de Laschamps, en le signalant comme s étant abstenu sans motif légitime de remplir un acte de ses fonctions; 2* outragé publiquement le même ma-

rnent à on devoir de convenaDoe, suivant h gualification que Tarrét de la Cour de Bastia lui dounail lui-même, mais non une infraction aux obligations attachées à l*exerdoe même des fonetions de ce magistrat, et que, dès lors, {^imputation d^une semblable absence ne pouvait avoir la eanclère de la diffamation envers on dépositaire de l^autorité pabllqoe pour faits relatifê à ses fontîiome^ qoe pnnit Tart. 16 de la loi du 17 mai 1810. Sic^ MM. Morio, Jounu de dr. crim,, art. 7321, et Dutrnc, Jovrn^ dumin^pubU, 1861, art, d2&-^L*arrêt de la Conr de cassation, tout en maintenaot celui de la Cour de Bastia, en répudie, implicitement an moins, la doctrine erronée. Il ne volt, en effet, dans PimpulslioB dont II s*agit que Tootrage envers un fonctionnaire public à raison de ses fonctions et de sa quatitét que réprime i*arU 6 de la loi du 95 mars 1821 Et cette décision nous semble eiaote, car si le hit reproché à un magistrat de s'être iatentiouneUeffenl abstenu d^asslster à une cérémonie publique pour laquelle il était oflkiellemeat convoqué, est étranger à ses ftmûtionê. Il ne semble pas dn moins coa* testable que ce bit soét relatif à sa ^ttalif^ F. M ee sena, M. Datruc, <os. df • -<- K anaai sar des qncttleos analogues, Casa. 25 bot» éS49 ML iHfu UM^ ft M lév» 18A5 (VoL i8Afi.i.556).

Jurisprudenee de la Cour de canatUm,

gtstni k roccasion de l'exercice de ses fonc* tions^ en lé signalant comme ayant manqué ht Fun de ses de^voirs.

« Attendu, porte le jugement, que reprocher h un procureur général d'avoir manqué à un devoir de haute convenance envers le souverain qui l'a investi da pouvoir de mettre en mouvement l'action publique, c'est l'outrager comme magistrat et comme citoyen, en faisant peser publiquement sur lui une accusation contraire à ses devoirs. » Le tribunal ordonna en outre Tinsertion du jugement dans VObservaleur de la Corse et- dans plusieurs autres journaux.

Appel de la part du sieur Fabiani et du ministère public ; et, le i8 sept. 1861, arrêt de la Cour de Bastia ainsi conçu :

m Attendu qu'il résulte de la procédure et des débats que, dans la matinée du 15 août dernier, le procureur général de Bigorie de Lasehamps, quoique gravement indisposé, sortit de chez lui et se porta au palais de justice pour s'y réunir à la Cour impériale et se rendre avec elle à F église de Sainte-Marie, où toutes les autorités civiles et militaires devaient assister à la célébration religieuse de la fête de l'Empereur ; qu'à peine arrivé au palais, son indisposition s'étant encore aggravée, il lit immédiatement prévenir la Cour que son état de souilrance le mettait dans TimpossibiUté de la suivre; qu'ainsi empêché de se rendre à 8ainte-Marie, il fut également contraint, par raffaiblissement de ses forces, de s'arrêter, durant la célébration de la solennité religieuse, au palais de justice, et de n'en sortir, après que la Cour y était rentrée, que pour se rendre immédiatement chez lui, comme de chez lui il s'était rendu immédiatement au palais; — Attendu que, le surlendemain, Fabiani a publié et fait distribuer à Bastia, dans le jonmal YObservateur de la Corée, portant la date du 16 août, un article signé de lui et conçu en ces termes : « La fête si nationale du 15 août..., etc.»;— Attendu que la signification de cet article, en ce qui concerne le procureur général, ne saurait être un seul instant doutetise ; que signaler, en effet, son absence de la cérémonie, en faisant remarquer avec malveillance qu^à cette heure même il circulait dans les rues de la ville en tenue du matin, c'est, par une conséquence forcée et inévitable, loi imputer de s*en être absenté intentionnellement et d'avoir ainsi manqué à un devoir de haute convenance ; — * Attendu que cette imputation» démentie par tous les faits de la cause, est outrageante et diffamatoire ; —Attendu qu'avant d'incriminer l'absence du procureur général, le devoir du journaliste était de s'enquérir des motifs qui l'avaient délenninée; que, ces motifs, il lui était d'autant plus aisé de les connaître qu'ils éuient connus <le la plupart des fonctionnaires publics qui avaient assisté à la cérémonie, et que, dès lers, il est mal venu à se disculper en alléguant qu'il ignorait ce dont il aurait dû s'in-

former et qu'il n*a tenu qu'à lui de savoir; — Attendu néanmoins que le fait imputé au procureur général, ne touchant pas à sa probité, n'est pas de nature à porter atteinte à son honneur, mais à sa considération seulement ; que cette différence dans le caractère de la diffamation commise par Fabiani, et dont les premiers ju^es n'ont pas tenu compte, eh allénue en partie la gravité et permet de modérer la peine par eux infligée au délinquant; — Attendu que l'impression du présent arrêt dans les journaux désignés par les premiers juges assure à la répression suffisante publicité; — Par ces motifs, ayant tel égard que de raison à l'appel de Fabiani et sans s'arrêter à celui du ministère public, réforme le jugement attaqué» et, par nouveau jugé, déclare Fabiani coupable d'avoir, dans le numéro du journal l'Observateur de la Corse , portant la date du 16 août dernier, distribué à Bastia le 17 et ci-dessus reproduit, outragé et diffamé publiquement le procureur général de Bigorie de Lasehamps à l'ocetuion de Vexereiee de ses fonctions, en lui imputant de s'être intentionnellement abstenu d'assister à la eélébration religieuse de la fête de l'Empereur ; — Pour répression de quoi, et par application des art. 13 et 16 de la loi du 17 mal 1819, 26 de la loi du 26 mai, 4 1 de celle du 9 juin de la même année, et 6 de la lot du 25 mars 1822.... le condamne à un mois de prison, 100 fr. d'amende, etc. »

POURVOI en cassation par le sieur Fabiani : —1® Fausse application de Tart. 6 de la loi du 25 mars 1822, en ce que l'outrage, en supposant qu'il existât, n'aurait pas été adressé au fonctionnaire à raison de ses fonctions ou de sa qualité ;— 2* Fausse interprétation de l'art. 13 et fausse application de l'art* 14 de la loi du 17 mai 1819, relatifs à la diffamation, en ce que l'écrit incriminé ne contenait pas l'im* putation supposée par l'arrêt ; qu'il ne pouvait ni déshonorer ni déconsidérer le procureur général, et enfin que le fait dénoncé par l'article n'était pas relatif à ses fonctions et à sa qualité.

Aita^.

LA COUR;— En ce qui touche les premier et deuxième movens : — Attendu, en fait, oue l'article signé FVi6tant, inséré dans le numéro du 16 août 1861 de l'Observateur de la Corse, qui rendait compte de la fête nationale du 15 août et du Te Deum célébré à cette occasion dans la cathédrale de Bastia. imputait au procureur général de hi Cour impériale de n'avoir pas assisté à cette cérémonie, en ajoutant que la population avait remarié son absence avec d'autant plus de surprise qu'au même instant on voyait M. le procureur général circuler dans les rues en tenue du matin; — Attendu que l'intention malveillante qui a inspiré l'article susénoncé a été souverainement déclarée par la Cour Impériale de Bastia, dont les appréciations à cet égard échappent au contrôle de la Cour de cassation ; —

JfÊrisprudenee de la Cour de eatiotUm.

Attendu, quant aux conséquences possibles de Tarticle dont il s'agit, et à Tinfluence qu'il était de nature à exercer sur la considération du fonctionnaire dont il signalait l'absence, que la Cour impériale de âaslia était, par sa situation même, dans des conditions toutes spéciales pour apprécier avec exactitude Tlm-

Sression que devait produire sur Tesprit des abiiants de la Corse un récit qui présentait comme intentionnelle une absence imposée au procureur général par un état de souffrance et de maladie, et pour reconnaître si une telle imputation était de nature à porter atteinte à la considération de ce magistrat ; — Que Tarrét attaqué déclare qu'effectivement cette imputation est de nature a porter atteinte à la considération du procureur général ; — Que, sans doute, si cette appréciation violait manifestement la loi, par une interprétation contraire au texte et à Tesprit de l'article poursuivi, la Cour, faisant usage de son pouvoir de révision, devrait la réformer; — Mais que Parrét a sainement apprécié Tarticle incriminé en déterminant sa signification nécessaire et sa portée, et que son appréciation à cetéeard ne saurait constituer la violation des articles susvisés:

Attendu, enfin, que ce n'est pas à la personne privée du procureur général de fiastia qne s'adressait le récit du journal; que le fait d*une absence yolontaire et intentionnelle à une cérémonie nationale et publique, pour laquelle tous les fonctionnaires publics étaient officiellement convoqués, aurait constitué de la part du procureur général un manquement grave à un devoir de haute convenance résultant pour lui de ses fonctions mêmes; ^- Qu'il suit de là que l'imputation outrageante dirigée contre ce magistrat &*est produite à raison de ses fonctions et de sa qualité, ce qui justifie l'application de Fart. 6 de la loi du 25 mars 1822;

Sur le troisième moyen:... (sans intérêt) ; —Rejette, etc.

Du 23 nov. 1861. — Cb. criifl. — Pr^., M. Vaîsse. — Rapp.^ M. Gaussin de Perceval. — ConcLj M. Savary, av. gén. — PL, M. Morin. j ' TITRE (destruction de).— Acte nul.

La deitruction volontaire (Fun titre contenant obligaHon, constitue le délit prévu par Vart. 439, Cod. pén.^ sane qu'il y ait lieu de rechercher si ce tUre est susceptible d^étre annulé, en ce que, par exemple, étant sous seing privé et renfermant des conventions synaliagmaiiques, il n'aurait pas été fait en autant d^originaux qu'il y avait de parties ayant un intérêt dUtinct (1)

(i) La même solution a été consacrée par un arrêt de la Cour de Braselles da là nov. iSSi (t. 6.2.488).— Saivant MBiL Hêlie et Chauveau, Théar. Cod. pén., 2* édiL, u 6, p. 217» il faut disUnguer H Tacte D'est entaché que de quelque irrégularité

(Pnrey.)^ ARRÊT.

LA COUR;— Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 1325, 1341, 2044, God. Nap., de la fausse application de Tart. 439, Cod. pén., et d'un excès de pouvoirs : — Attendu, en fait, qu*il résulte de Tarrét attaqué [rendu par la Cour impériale de Bordeaux le 6 juill. 1861) qu'il était constaté par les débats et reconnu par les aveux du prévenu que, à la suite de difficultés élevées entre Bonneau et Lavaud, d'une part, et les époux Purey, il intervint entre toutes les parties, le 27 janv. 18()1, un règlement qui , moyennant le paiement de certaines sommes, Tabandon de queU 3ues parcelles de terre^ et la distribution des épens faits jusqu*au jour de la convention, terminait souverainement les contestations qui avaient existé;— Que cette convention, rédigée en un seul original par le sieur Martin, greffier de la justice de paix de Sainte-Foy, et signée par tous les intéressés, fut^ du consentement de toutes les parties, laissée entre les mains du rédacteur, qui devait en faire trois originaux, que les contractants étaient convenus de signer le 9 fév. 1861 ;— Que ce jour, Purey ayant demandé quelques changements jugés inutiles et non consentis par ses adversaires, Lavaud se disposait à faire revêtir de la formalité de Venregistrement l'acte du 27 janvier, lorsque Purey, s'en étant emparé violemment, le lacéra; — Attendu que l'arrêt attaqué ajoute, conformément à l'acte du 27 janv. 1861, que cet acte était un règlement définitif, créant des obligations certaines et réciproques entre les contractants ; — ^Attendu que ces faits tombent sous rapplicaiion de Fart. 439, Cod. pén.;— Qu'en effet, cet article, en réprimant la destruction volontaire de titres contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, a clairement exprimé que la pièce détruite, considérée en elle-même, eu ^ard à son contenu, c'est-à-dire à la nature des sti* pulations écrites, constituait un élément suffisant du délit;— Qu'il n'importe donc fns, lorsqu'il s'agit de la destruction volontaire d'an acte sous seing privé, de rechercher, en outre, s'il existe ou s'il n'existe pas d'autres originaux, ni en quel nombre ; — Que les moyens ou exceptions qui peuvent être opposés, sous ce rapport, devant les tribunaux civils, à l'exécution de l'acte, ne sont nullement exclusifs de la conservation, assurée par une sanction pénale, d'une pièce pouvant être invoquée comme titre, jusqu'à ce que la nullité qui n'a pas lieu de plein droit en ait été

réparable, on s*il est atteint d^un vice radical. •!)»» ce dernier cas, disent ces antears. Il n^y a pas de délit, parce qu'il n'y a pas de préjudice; dans Pau* tre, au conlraire, si Tacte, quoique irr^^er oa imparfait, n'est pas privé de sa force» s'il peut être régularisé, s'il peut être encore la base d^une actioa ou d'un droit, le délit existe, car la lésioa est constante. » F. encore en sens aDalogue à la solaliM d-dettus, Gass. 0 fév. 1812 (t. À«i.a9).

Juriiprudêneê de la Cour de cassation»

ou proposée ou accueillie en justice entre les intéressés ou reconnue par eux: — Attendu^ dès lors, que Tarrét attaqué n a nullement violé les articles invoqués du Code Napoléon, dont il n'avait pas à faire Tapplication, et a, au contraire, sainement interprété et justement appliqué Fart. 439, God. pén.; — Rejette, etc.

Du 28 nov. 1861. — Cb. crim. -^Prés., M. Vaîsse. <-> Rapp.y H. Senéca. — Conel., M. Gnybo, av. gén.— P/.^ H. Hanlde.

COURTIERS DE COMMERCE.— MÀin>ATAiRE.

—Courtage illicite.

Pour qu'a n'y ait ptu eourtaae illicite de la part de celui qui est chargé de vendre des wuarchandiees pour le compte d'un négociant, il faut, d'une party que ce mandataire soit autorisé d conclure le marché cf «ne manière ferme, sans être obligé J'en référer préalablement à son mandant, et qu'il traite dans la limite des pouvoirs qu'il a reçus ; de Vautre, qu'il n'engage gic'une seule volonté et ne représente qu'un seul intérêt, la volonté et ^intérêt de son mandant. (L. 28 vent, an 9> art. 7 et 8; Arr. 27 prair. an 10. art. 4 ; Cod. comm.> 74 et8.)(l)

Des lors, il y a courtage iUicite si le mandataire, n'ayant pu réaliser la vente dans les conditions de son mandat, avise son mandant des offres if un acheteur et sollicite un nouveau mandat pour accepter les conditions nouvelles que cet acheteur propose. — r* espèce.

Et la référence au mandant est constitutive du courtage iUicite, alors même quê, indiendamment du mandat de vendre les marchandises dont il s'agit, le mandataire aurait reçu le mandat général de représenter le mandant sur la place, de le tenir au courant de la situation, et de Vinformer des mouvemenU des prix et des marehandises.-^V et 2* espèces.

Il y a aussi courtage illicite de la part de celui qui, à la faveur de mandats par lui toUieités et obtenus de négociants éU différentes places, sert d^intermédiaire entre ces négociants, soit pour des ventes , soit pour des achau de marchandises.-^t* espèce.

Vainement on dirait que de telles opérations n'excèdent peu les pouvoirs des représentants de commerce, soumis à la patente par la loi de finances du 4 juin 1858, cette loi n'ayant conféré aux représentants de comnurce aucune des attributions réservées aux courtiers. — Id.

Jf aif il n'y a pas courtage illicite dans le fait^ par le mandataire d'un négocient, d'avoir, après l'expiration de son mandat, proposé à ce négociant un achat de marchandises, s^U avait lui-même précédemment acheté ces marchandises en son nom personnel. — 1'* espèce.

(1) F. la note qui accompaf Mi dans notre fd. de «861, 2«part«, p. 698« les deux arrêts qui étaient ici attaqués.

..,Ni de la part de celui qui fait des ventes de marchandises pour le compte d^un négo^ ciant, si ces ventes sont autorisées par un mandai préexistant. -^\d.

l'« Espèce. — (Courtiers de Ntmes — C. Sequelin et Formis.)

Il y a eu pourvoi en cassation par le procureur général et le syndic des courtiers de commerce de Nimes contre Tarrét rendu par la Cour imp. de cette ville le 18 avril 1861, et rapporte dans notre vol. de 1861.2.593, pour violation des art. 7 de la loi du 28 vent, an 9, 4 et 6 de Tarrété du 27 prair. an 10^ 74 et 78, Cod. comm., en ce que l'arrêt atta-

Sué a décidé quMl n'y a pas courtage illicite e la part de celui qui conclut des ventes de marchandises pour le compte d'un négociant^ en vertu d'un mandat à lui donné par ce dernier, alors même qu'avant la conclusion de ces ventes il en référerait à son mandant.

AEEÊT.

LA COUR; — Sur le moyen tiré de la méconnaissance du privilège des courtiers de commerce et de la violation des dispositions de la loi du 28 vent, an 9 et de l'arrêté du 27 prair. an 10 : — Et d'abord, sur le premier fait : — Vu les art. 7 de la loi du 28 vent, an 9, 4 et 6 de l'arrêté du 27 prair. an 10, 74 et 78, Cod. comm. ; — Attendu que l'art. 4 de l'arrêté du 27 prair. an 10 défend à toutes personnes autres que celles nommées par le Gouvernement de s'immiscer en façon quelconque, et sous quelque prétexte que ce puisse être, dans les fonctions d'agents de change et de courtiers, soit à l'intérieur, soit à Textérieur de la Rourse ;— Que de cette disposition il résulte que la loi ne reconnaît, pour les actes de commerce, d'autres intermédiaires que les agents de change et les courtiers sur les places où ces agents sont institués^— Que, si le même article, dans son second paragraphe, réserve à tout particulier le droit de vendre par lui-même sa marchandise, cette disposition, quoique limitative dans ses termes, ne fait pas obstacle à ce que, même dans les villes où il existe des courtiers, le néffociant ne puisse faire opérer ses ventes et achats par un commis qui stipule uniquement dans son intérêt^ contracte comme il aurait contracté luimême, et s'idenliiie avec lui : — Attemfai que l'article précité n'exclut pas oavantage le mandat d'acheter ou de vendre, puisque le mandant qui s'oblige par mandataire est censé s'être obligé par lui-même; mais que, pour concilier les effets du mandat avec les dispositions de la loi sur le courtage, il faut, d'une part, que le mandataire soit autorisé à conclure le marché d'une manière ferme, sans être obligé d'en référer préalablement à son mandant, et qu'il traite dans la limite des pouvoirs qu'il a reçus : de l'autre, qu'il n'engage qu'une seule volonté et ne représente qu'un seul intérêt, la volonté et Tintérét de son mandant;— Attendu que ne peut être considéré comme ayant agi en qualité de man-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

dauire celui qui, n'ayant pu réaliser une vente dans les condiiions de son mandat^ avise le propriétaire de k marchandise des offres d'un acheteur^ et sollicite un nouveau mandat pour accepter les conditions nouvelles qu'il propose ; — Qu'en se chargeant de transmettre ces propositions au nom de l'acheteur, il a cessé de représenter le vendeur, et se place entre Tun et Tautre pour amener la conclusion du marché ; en quoi il fait acte d'en* tremise et de courtage ;— Que d'ailleurs, fùt-il considéré comme un mandataire, le mandat, quel qu'il soit, ne saurait légitimer un acte contraire à la loi ;

Attendu que, dans l'espèce, il est constaté par l'arrêt attaqué que Séquelin avait reçu de la maison Durand, de Montpellier, mandat de vendre des farines au prix de 47 fr. 75 c. la balle> en gare de Nimes, et qu'il n'avait pu trouver acheteur dans ces conditions; — Que postérieurement, et par une lettre du 2 nov. 1860, lettre transcrite dans le jugement du tribunal de Nîmes et non démentie par l'arrêt attaoué, Séquelin a informé la maison Durand que les sieurs Flouttier père et tils, de Nîmes, prendraient une certaine quantité de ces farines au prix de 47 fr. 30 c, en gare d'Aiguës- Vives, payables à trente jours de livraison, ajoutant que si ces offres étaient acceptées, les acheteurs pourraient en prendre une plus grande quantité, et .«[ue d'ailleurs la diminu* tion du prix proposé serait compensée par celle des frais de transport;— Attendu qu'en reportant à Durand les propositions de Flouttier père et fils, en faisant valoir la convenance de leur offre, et en sollicitant de nouveaux pouvoirs pour les accepter, Séquelin agissait en dehors de son mandat, se constituait l'intermédiaire de Flouttier père et fils, d'une part, et de la maison Durand, de l'autre, et usurpait ainsi des fonctions que la loi réserve exclusivement aux courtiers ; — Attendu qu'en admettant que Séouelin fût investi du mandat général de représenter sur la place de Nîmes la maison Durand, de la tenir au courant de la situation, et de l'aviser des mouvements de prix et des marchandises utiles à eonnaltre pour son commerce, ce mandat ne

fouvait autoriser l'acte d'entremise qui lui tait reproché ; qu'en effet, celui qui reçoit et exécute Tordre de s'entremettre pour des actes de commerce, quand il n'est pas courtier, contrevient aux lois constitutives du privilège établi au profit de ces agents, comme celui

Îiû s'entremet par sa propre initiative; — u'ainsi, en relaxant Séquelin sur ce qu'il avait agi dans cette affaire en qualité de mandataire, l'arrêt attaqué a violé les articles préeités de la loi du 28 vent, an 9 et de l'arrêté du 27 prair. an 10;

Attendu, sur le second fait, qu'il s'agit de la vente de 200 balles de farine ; que 1 arrêt constate que Séquelin avait traité cette affaire pour son propre compte, et qu'il s'était perflonneliement engage envers l'acheteur; que

si, le même jour, il a cédé son marché à b maison Durand, de Montpellier, ce fait, postérieur à la consommation de l'acte, n'a pu en changer le caractère; — Que les iaits ainsi établis ne tombent pas sous la répression de la loi;

En ce qui touche le troisième chef reproché à Séquelin, et le fait unique à la charge de Formis :— Attendu que l'arrêt déclare, en fait, que les vepies de farines opérées par Séquelin et par Formis pour le compte d' Achille Durand étaient autorisées par un mandat préexistant, et qu'en les renvoyant sur ce chef de prévention, ledit arrêt n'a pas violé la loi répressive du courtage clandestin ; ^ Par ces motifs, rejette les pourvois sur les deuxième et troisième faits relatifs à Séquelin, et sur le fait unique relatif à Formis; — Mais, quant au premier fait relatif à Séquelin, Casse, etc. Du 25 janv. 1862. -Ch. crim. - PréL M. Vaisse.— Aai»., M. Aug.Moreau.— Conci.,M.

Savary, av. gen.— P/., MM. Léon Clément et Larnac.

2« Eêpèee. — (Déperrois — C. Courtiers de Paris.) Le sieur Déperrois s'est également pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris du 7 juin 1861, rapporté dans notre vol. 1861. 2.593, Unt pour violation de l'art. 408, Cod. mslr. crim., et de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, que pour fausse application des art. 7 et 8 de la loi du 28 vent, an 9 et 4 de l'arrêté dn 27 prair. an 10, en ce que cet arrêt a décidé qu a y a courtage illicite de la part de celui qui fait des achats et des ventes pour des négociants de différentes places, alors même «pi il a obtenu de ces négociants des mandats à l'effet de les représenter; et cela sans dire

3uels sont les actes permis aux représenuots eCommerce, dont l'existence a été reconnue par la loi de finances du 4 juin 1858, qui les soumet a la patente.

AERÊT.

LA COUR;— Attendu qu'aux termes des art. 7 et 8 de la loi du 28 vent, an 9, 4 de Tarrété du 27 prair. an 10, et 78 Cod. comm., û y a acte de courtage dans toute entremise entre marchands de la même place oa de places différentes, ayant pour but la négociation ou

la consommation d'un marché; Qne, dès

qu'un des actes nécessaires pour une 'telle négociation doit avoir lieu dans use ville où sont institués des courtiers de commerce, il ne peut être effectué que par leur intermédiaire ;— Qu'il résulte de ces principes que toute immixtion dans un ou plusieurs de ces actes d entremise par une personne autre que 1 agent piiblic préposé par la loi pour les opérer dans le lieu oa ils se passent, coDStitue un acte de courtage ; — Attendu que des actes de cette nature ne pourraient trouver leur justification dans un mandat générât donné par des maisons étrangères à la place à l'effet de îfsfenréseuter; que l'entremise étant interdite là où il existe des courtiers, le mandat

Jurtâprudence de la Cour de easêaiion.

{iuy-^^

de «'entremettre ne iMsnt autoriser ce que la < loi défend d*une manière absolue; —Attendu que le privilège des courtiers de commerce n'a reçu aucune atteinte des dispositions de la loi de finances du 4 juin i858; qu'en soumettant les représentants de commerce au paiement d'une patente, cette loi ne leur a conféré aucune des attributions réservées aux courtiers ; qu'il leur est donc défendu, comme à tous autres, de ' s'immiscer en façon quelconque dans leurs fonctions: — Attendu que Tarrél aitaipié constate, en Kiit, que, des notes et de la correspondance saisies au domicile de Déperrois, comme aussi des explications par lui données dans l'instruction, il résulte qu'il faisait des offres de service à des négociants de différentes places, qu'il sollicitait leurs mandats, et que, à la faveur de mandats ainsi obtenus, il a servi d'intermédiaire entre des négociants^ tani^ pour des ventes et tantôt pour des achats ^ — Qu'en s*appropriant les motifs des premiers juges, Tarrét déclare, en outre, que Déperrois cherchait des acheteurs poar les Yendfeurs et des vendeurs pour les acheteurs; que son office a consisté a mettre les uns ei les autres en présence, de manière k arriver k là consommation d'un mardié l'- Attendu qu'après avoir constaté ces faits, essentiellement caractéristiques du délit de courtage clandestin, la Cour impériale de Paris n'avait pas à rechercher quels sont les actes pennis aux représentants de commerce ; qu'il lui a suffi d'établir^ pour répondre aux moyens de la défense et justifier l'application de la peine, qu'il s'était Immiscé dans des fonctions que les courtiers seuls peuvent remplir; — Qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a point violé les art. 408, Ck>d. instr. crim., et 7 de la loi du 20 av. 1^10, et qu'y a fait une juste application des dispositions précitées de la loi du 28 vent, an 9 et de l'arrêté du 27 prair. an 10;— Par ces raoïifey rejette, etc.

Du 25 janv. 1862.— Ch. crim. -^ Prés., M. baisse.— itopp.^ M. Ang. Morean. — ConcL, M. Savary, av. gen. — PL/Wâ. Groualle et Léon Qément.

RÉCIDIVE. — Délit kilitaiks.

Le principe de Vaggravation de peine à raison de la récidive étabU par lee art. 56 et <., Cod. pén., ne détend pas aux crimes et dé- Htt préws par le Code militaire (i) ; mime alors que la prévention est dirigée contre un non-mUitaire (pour achat é^efeU militaires) et devant les tribunaux ordinaires. (Cod. pén.^ 56 et s.; Cod. just. milit., 202 et 247.) (Lyon-Picard.) — abbét.

LA COUR:— Vu les art. 5, 56 m fine, 58, 484, Cod. pén., 202, 244, § 2, et 247, Cod. just. milit.;— Attendu, en (ait, çue l'arrêt dénoncé a déclaré le sieur Lyon-Picard coupable

(i) F. coot, Case, ta ml 1859 (voU 1859.4. 5&0), etianote.

d'avoir, en novembre 1860, à Meta, acheté d'un militaire en garnison dans cette ville ua pantalon d'ordonnance de deuxième durée, soit de petit équipement, hors des cas où les règlements autorisent la mise en vente d'efiets militaires, et que, le considérant comme en état de récidive légale pour avoir été condamné, le 20 sept. 1855, a un emprisonnement de plus d'une année à raison d'un fait de même nature, il a prononcé contre lui le maximum de la peine de prison, et ordonné qu'après l'avoir subie il resterait pendant cinq années sous la surveillance de la hante police, en conformité des àrl. 244, § 2, et 247, Cod. iust. milit. du 9 juin 1857, combinés avec Vart. 58, Cod. pén.;— Attendu, en droit, que l'acheteur d'efrets militaires n'est passible, devant le tribunal compétent, que de la même

riine que l'auteur du délit; —Attendu, quant l'auteur du délit, que le principe de l'aggravation des pénalités à raison de la récidive ne se trouve pas rappelé dans les Codes de justice des armées de terre et de mer, quoique des dispositions formelles y reproduisent celles des règles du droit commun qui doivent s'étendre à ces matières spéciales; — Que la réitération des mêmes faits n'y est prévue qu'à l'égard du seul délit de désertion;— Que le silence gardé sur la récidive dans les autres cas procède d'une volonté arrêtée du législateur;—Que les travaux préparatmres de ces Codes manifestent, en eflet, chiirement la pensée que, pour les crimes et délits militaires ou maritimes^ la sévérité des lois est telle, que le choix entre le minimum et le maximum des peines donne aux juges une latitude suffisante à assurer une juste et ferme répression; — Attendu, d'autre part, que les dispositions des art. 56, 57 et 58, Cod. pén., par lesquels l'aggravation des peines est établie pour les cas de nouveaux crimes ou dé« lits , appartiennent exclusivement au droit commun, suivant les prescriptions de l'art. 5^ même Code, et qu'il ressort, en particulier^ dudit art. 56, que les peines qu'entraîne l'état de récidive ne sont encourues qu'autant que la première condamnation a été prononcée pour des crimes ou délits punissables d'après le droit conmiun: — Attendu mie la vente et l'achat des effets militabres d'habillement et de petit équipement ne sont pas des délits communs, mais constituent essentieliemeat des contraventions à la loi militaire^ aux termes du Code de justice militaire du 9 juin 1857; — D'où suit qu'en faisant état de la ré* cidive dans la condamnation prononcée contre Lyon-Picard pour achats d'elfets de petit équipement hors des cas réglementaires, quoique l'auteur de la v^nte n'eût pu être jamais lui-même frappé de l'affgravation de peine afférente à la récidive, et lorsque la précédente condamnation du demandeur en 1855, comme celle dont il était de nouveau passible, ne résultait pas de faits punissables d'après les lois ordinaires, la Cour impériale dft Metz a

^9f^Àtë)

Juriêprudenee de ta Cour de eoisation.

(pHqué ledit art. 58; — Casse our impériale de Metz du 16 fév.

faussement ai l'arrêt de la G 1861, etc.

Du 30 mars 1864. — Ch. crim.— Pré«., M. Vaïsse. — Rapp., M. Meynard de Franc. — Cond,, M. Savary^ av. gén.

TÉMOrN EN MATIÈRE CRIM. — Partie ci- TtLE.-- Instance ciyile.— Directeua d'établissement.

Le directeur d'un établiteemenl eomMercial, qui a formé contre le eaiener de cet établissement une (letion civile en réintégration dans la caisse de sommes qui en auraient été détournées et dont le caissier serait responsable, n'est pas pour cela incapable d*étre entendu comme témoin dams le procès criminel dirigé ultérieurement contre le caissier comme auteur du détournement : on ne saurait l'assimiler à une partie civile. (God. instr. crim., 3i2.} (1) (Palaprat.) — arrêt.

LA COUR; — Sur le moyen anique du pourvoi^ tiré de la violation de l'art. SSS^Cod. instr. erim.^ en ce que la Cour d'assises de l'Aveyron aurait^ contrairement aux conclusions àe Taccusé^ entendu comme témoin, sous la foi du serment, le nommé Lardy, malgré sa qualité de partie civile:— Vu les arL 315, 317 et 32i, God. instr. crim. ; — Attendu que si, dans le silence de l'art. 322 susvisé, la partie civile a été, par la jurisprudence, comprise dans es prohibitions dudit article, c'est par suite de ce principe d'équité qui ne permet pas que 'on puisse être témoin dans sa propre cause, et réunir ainsi deux qualités qui s'excluent nécessairement Tune 1 autre: — Attendu que Lardy ne s'est pas constitue partie civile devant la Cour d'assises;— Qu'il existait, à la vérité, une instance pendante au tribunal de première instance de Viilefrancbe-d'Aveyron , jugeant en matière commerciale, à la requête du sieur Lardy^en sa qualité de sous-directeur de la régie d'Aubin, contre le nommé Palaprat ; — Mais que celle action n'a point pour (»bjet d'obtenir de Palaprat la réparation d'un préjudice causé à la compagnie du chemin de fer d Orléans, pour un fait qualifié crime ou délit, mais bien la réintégration par Palaprat, caissier de l'usine d'Aubin, d'une somme de 37^617 fr., dont, en sadite qualité, il était res- |fonsable, qu'il soit ou non l'auteur du détournement ;— Que c'est à bon droit que la Cour d'assises de l'Aveyron a décidé que Lardy serait maintenu sur la liste des témoins et en* tendu sous la foi du serment : — Sans qu'il soit besoin d'examiner s'il devrait en être autrement dans le cas où le procès civil porterait sur le même objet que le procès criminel; — Rejette, etc. *

Du 13 juin. 1861.— Ch. crîm. — Prés,, M.

(1) F. comme anaU en te sens, Gqm. S7 janv»

Yaîsse.— Aam)., M. Le Sérurier.— Coii«/., If. Guyho, av. gen.— P/., M. BosvieL

CASSATION.— Certificat D'iNmoENci.

Le certificat d'indigence destiné à suppléer à la consignation d'amendé exigée au cas de pourvoi en cassation, doit être approwé par le préfet, depuis le décret de décentraUsatiw du 13 avr. 1861 comme avant (2) : il ne e^ff^ rait pas qu*U fui revêtu seulement du visa Ai sous-préfet. (God. inst. crim. 420.) (Montagne.) — arrêt.

LA COUR;— Vu les art. 419 et 420, Cod. inst. crim.;— Attendu que le demandeur, traduit aux assises j|>our vol qualifié, acquitté après une déclaration négative du jury, et condamné k de simples restitutions au profit de la partie lésée, n'ayant pas consigne l'amende, devait produire, comme pièce supplétive» outre le certificat du percepteur, un certificat d'indigence délivré par le maire de sa commune, visé par le sous-préfet et approuvé par le préfet; — Attendu que le certificat d'indi* gence par lui présenté porte seulement la légalisation de la signature du maire par le soMs-préfet, et n'est point revêtu de l'approbation du préfet; quil ne remplit donc pas les conditions imposées par l'an. 420; —Attendu, d'ailleurs, que le décret de décentrali* sation administrative, du 13 avril dernier, n'a point prétendu déroger à cet article et rien changer au mode d'a[>probation qu'il exige,

auand, par son art. 6, il a remplacé par celle u sous-préfet la simple légalisation qu'avaient à faire en certains cas les préfets de la signature des maires apposées au bas de certificats d'indigence ; — Que l'approbation du sous-préfet, eût-elle été formellement inscrite à la suite du certificat présenté, n'aurait pas en d'autorité légalement probante; — Attends que, le certificat d'indigence n'étant plus régulier, le pourvoi est frappé de déchéance;^ Déclare Clair-Victor Montagne déchu de son pourvoi, etc.

Du 2 août 1861. — Ch. crim. ^ Prés,, M. Vaïsse. — Rapp., M. Legagneur.— Coiic/.,M. de Marnas, 1*' av. gén,

!• CASSATION. — Remtol — Domagkintérêts.— Tribunal corrictionmbl.— Coi-

PfiTBNCX.

2<' ËXtCCTION DBS JUGBOETITS. «— MaTIÈBS CORRXCTIONNBLLB.— GOMPÉTBRCS.

1^ Le tribunaleorrectionnel quia condamné

(S) K ce décret dans dos Lois annotées de 1861, p. &8« — G*eit un point nombre de fuis jogé que Vapprobaiian do préfet est indispeDsable, et oesaorait être suppléée par une simple tégatisûiian de ce fonctionnaire, et à plus forte raisoo du sous^et seulemeaU V. Table générale DeviU. et Gilb., t* Cassation^ n. 645 et s,, et Table dieem.^ ISSi- 1860, ibid,^ n. 115,

Juriiptudènce de la Cour de cassation.

Uftivinu, par un jugement confirmé plus tari tur l'appel, à des dommages-4ntéréts à fournir par état, demeure, après cassation de C arrêt eonfirmatif, à raison uniquement d^une irrégularité de la procédure d'appel, seul compétent, à Vexclusion de la Cour de renvoi, jww statuer sur la fixation des dommages-intffètt ; la cassation et le renvoi n'ayant, en pweil cas, pour effet que de remettre les partietdans Vétat où, elles étaient avant Vairét muli. (Cod. inst. crim., 427.)

2* Vart. 472, Cod. proe. dv., relatif à la compitenee pour l'exécution des jugements, est tMfpUcable aux juridictions correctionnelles. (Drouin — C. Voisin.) — aerêt.

LA COUR;^Vu la requête en règlement de joges par laquelle Drouin demande son renvoi devant la Cour impériale de Rouen ^ chambre correctionnelle ; — Vu la réponse de Voisin, qui conclut au renvoi devant le tribunal de la Seine, par application de Tart. 472, Cod. proc. cîv., et de la règle des deux degrés de juridiction; — Vu les assignations données en conséquence par les deux parties ; — Attendu que la connaissance du contentieux sur Fexé cotion des condamnations correctionnelles appartient à la juridiction de qui elles émanent;—Que l'art. 472, Cod. proc. civ., spécial aux matières civiles, a été dicté par des considérations particulières aux juridictions ciTiles et à la nature des affaires qui en ressortent, et que cet article et l'art. 473 peuvent d'autant moins être étendus aux juridictions correctionnelles, qu'en ce qui concerne Tart. 473 les conditions d'évocation posées par lui diffèrent de la règle établie par l'art. 215, Cod. inst. crim. ; — Mais attendu que, devant le tribunal correctionnel de la Seine, Voisin aïait conclu à ce que Drouin fût condamné envers lui à 25,000 fr. de dommages-intérêts pour délit de contrefaçon ; que, par le jugement du 12 avr. 1859, le tribunal a condamné ]>roain à 200 fr. d'amende et aux dommagesintérêts envers Voisin, à donner par état;-— lîu*en s^abstenant ainsi de fixer, quant à présent, le montant des dommages-intérêts, et en disant qu'ils seraient donnés par état, le tribunal s*est implicitement réservé de statuer, aiprès plus ample informé, sur ce chef des conclusions de Voisin ; — Attendu que le jugement a été confirmé par la Cour impériale de Paris, chambre correctionnelle;— Que, sur le pourvoi de Drouin, l'arrêt de la Cour de Paris a été cassé (le 25 fév. 1860) par le seul motif que Fabre, tierce partie, avait» à tort, été reçu intervenant an procès;— Que la cassation de Tarrêt et le renvoi devant la Cour impériale de Rouen avaient simplement remis les parties en Tétat où elles étaient avant l'arrêt annulé, et n'avaient touché en rien au jucemeiit de première instance ; — Attendu que la Cour impériale de Rouen, chambre correct tionnelie, après avoir écarté l'intervention de Fahre, a «aintenii purement et simplement le jogement entre Voisin et Drouin; — Attendu

que, dans cet état des faits, il n*y a pas seulement une question d'exécution d'arrêt, mais surtout un chef de conclusions encore pendant devant les premiers juges, sur lequel il n'a pas été statué, et que le tribunal s'est réservé

IifkT une disposition confirmée en appel, comme e surplus du jugement; •— Vu les art. 525 et s., Cod. inst. crim. ;— Réglant de juges, sans s'arrêter ni avoir égard à la citation notifiée à Voisin à la requête de Drouin, le 30 aofUt 1861, laquelle sera considérée comme non avenue, renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance de la Seine, huitième chambre, etc.

Du 18 janv. 1862. — Ch. crim.— Prés., M. Vaisse. — Rapp., M. Legagneur. — Cond., M. Guyho^ av. gén. — Pl.j BM. Rendu et Ginot.

BOULANGER. — Règlbhbnt municipal. —

Marchands forains. —Distribution a do-

MiaLE. — Confiscation.

Est légal et obligatoire Varrété municipal portant que les boulangers et débitants forains ne pourront vendre du pain qu'à l^ étalage et dans les lieux qu'il désigne. (Cod. pén., 471, n. 15.) (1)

Il en est de même de l'arrêté municipal qui interdit à tout boulanger, non domicilié dans la commune, d'y porter ou faire porter à domicile du pain de sa fabrication, sous prétexte de livrer à ses pratiques le pain vendu dans sa boulangerie. (2)

HÊais l'infraction à cette défense ne peut être punie (outre l'amende portée par Vart.. 471, n. 15^ Cod. pén.) de la confiscation des pains saisis en contravention, alors même que l'arrêté municipal prononcerait cette peine, la confiscation ne pouvant être prononcée que dans Us cas où elle e$t expressément auto^ risée par la loi. — Motifs de l'arrêt. (3) (Le Dantec.) — arrêt.

LA COUR;— Vu l'an. 3, tit. 11 de la loi des 16-24 août 1790; —Vu les art. 1", § 2, et 2 de l'arrêté municipal pris pour la commune de Lambézellec, le 8 nov. 1860, lesdits articles portant : a Art. 1*'. Les boulangers et débi- « tants forains ne pourront vendre du pain « qu'à réialage, sur la place du Roi-de-Rome « et sous échoppes mobiles qui seront en* « levées chaque soir. Art. 2. Il est défendu à « tout boulanger non domicilié dans la coma muue d'y porter ou faire porter à domicile « du pain de sa fabrication, sous prétexte de a livrer à ses pratiques le pain vendu dans « sa boulangerie. Tout pain ainsi colporté a pourra être saisi et confisqué au profit des « indigents de la commune, sans préjudice

(i-S) Ces solutioDs rentrent dans la jnrispradeoce sur le droit qui, en celte matière, appartient à Tautorité municipale. V* ToMe générateDe<\\\, et Gilb., V* Boulanger, iu S et s., et Table décerm.f iSSi- 1860, eod. verb., d« i et s.

(8) F. eonr., Cass. tk nov, fSSS (vol. 4856.1. 152), et le reoToi,

âô8— (450)

Jurisprudence de la Cour de cauation.

la

« des poursuites à exercer contre les contreci venants » ; — Attendu que, par les dispositions de ces articles, il n'est point porté atteinte au libre exercice de la boulangerie, puisqu'ils ne portent point défense aux boulangers étrangers à la commune du droit d'y vendre des pains fabriqués au dehors, mais qu'ils se bornent à soumettre ce droit à certaines conditions, conditions dont Texéeution touche, pour une denrée si essentielle à Talimentation publique, à un intérêt de salubrité et de fidélité dans les débits, et dont la léffalité est assurée par la loi des 2«i7 mars 1791, (}ui soumet Texercice des professions libres a la charge des règlements qui sont ou seront légalement prit ;— Qu'il suit de là que la défense portée par Fart. 2 ci-dessus visé était obligatoire, et que Tinfcaction à cette défense rendait le contrevenant passible, sinon de la peine de la confiscation, qui ne peut être prononcée que dans les cas où elle est expressément autorisée par la loi, du moins ae la peine d'amende prononcée par l'art. 471, §

(I) Aux termes de Tart. iAS6, God. Nap.,les actes faits par la femme sans le Gonsentement da mari, et même avec Pautorisatîon de justice» n'engagent point les biens de la communauté. Il suit de là, sans aucun doute, que si la femme non autorisée par son mari, mais autorisée par justice, intente un procès à un tiers, les frais de ce procès ne peuvent jamais être à la charge du mari ou de la communauté, qui ne sauraient êUre engagés par des actes auxquels ils sont restés et ont voulu rester étrangers. En est-U autrement quand il s*ag{t des frais d'une instance en séparation de corps que la femme a intentée contre son mari ?— Si la femme obtient gain de canse, le mari étant condamné aui dépens, doit supporter les frais faits par sa femme, sinon en tant que mari, du moins en tant que partie succombante. Il semble même que, dans ce cas, les frais auxquels le mari est condamné doivent rester à sa charge personnelle et non être mis^ à la charge de la communauté, car ce serait id en faire indirectement supporter une partie par la femme qu'en exonère le jugement qui accueille sa demande. Sie^ MM. Massé et Vergé, sur Zachari», t A, p. 98, $ 662, noie 35. K cependant MM. Rodière et Pont, Contr, de nuh riag9, t. 1« %• 61 0. — Si, an contraire, la femme SQceombe* que deviennent les dépens par elle dus ft son avoué? La difficulté provient de ce que, s*agissant d'une action pour laquelle la femme ne peut jamais avoir recours à Taulorlsalion de son mari, et qu'elle ne peut jamais exercer qu'avec l'autorisatioo de la justice, l'art. iÂ26 semble, au premier abord, inapplicable, puisqu'il raisonne dans Thjfpothèse où la femme qui a agi sans l'autorisation maritale a à se reprocher de ne l'avoir pas demandée avant d'agir, ou d'avoir agi malgré le refus d'autorisation. Mais tel n'est pas le sens de l'art. 4&2d. Quand il dispose que les actes fatu par hi fiemme sans le consentement du mari n'engagent pas la ooinmunauté et, par conséquent, le mari, il n'a pas seulement en vue les actes pour lesquels la femme devait recourir à l'autorisation de son mari, mais tons les actes quels qu'ils soient qui, faits sans l'autorisation de ce dernier, ne peuvent engager, ni lui-même»

15, God. pén.;— Attendu^ dès lors, qu'en oondamnant Le Dantec, boulanger à Brest, k 2 fr. d'amende, pour avoir fait porter deux pains dans la commune de Lambézellec,.]e jugement attaqué (rendu par le- tribunal de police de Brest le 11 avril 1861), loin de violer ledit art. 471, en a fait une exacte application; — Rejette, etc.

Du 18 juin. 1861. — Ch. crim. — IV^., M. Vaïsse. — JSapp., M. Nouguier. — ComI,, M. Guybo, av. gén.^P/.^ M. Ripault.

SÉPARATION DE CORPS.-Avou*.— Frais.

L'avoué de la femme demanderesse en tépttration de corps , ne peut, lorsque celle-ii a succombé, et que la provision par eUe obtemu est insuffisante, répéter contre U mari ou la communauté te surplus des frais dont il a fait Vavance : c'était à la femme ov à son atHmi à demander un supplément de nromsion pendant le cours du procès, (God. Nap., 1436; God. proc., 878.) (1)

ni la commonanté dont il est le ehef et le mtltre, parce que nul ne peut être engagé qu'il n'y ait préals' blement consenti. Peu importe donc quil s'agisse d'un acte susceptible d'autorisation de la part da mari, on d'un acte non susceptible d'autorisatloo : dans un cas comme dans l'autre, dès qu'il est qmsr lion d'un acte aux conséquences duquel le mari a'& pas consenti à se soumettre ou à soumettre la communauté, la communauté ni lui ne sont ni ne peuvent être engagés, soit envers la lémme, soit enfers ceux avec qui elle a contracté.

Il y a phis : si le mari ou la communauté ne sont pas engagés par les actes de la femme auxquels elle n'a pas été autorisée par son mari quand il pourait l'y autoriser, à plus forte raison le mari ni la communauté ne peuvent-ils être engagés par les actes que la femme ne pouvait faire avec raotorisation de son mari, et pour lesquels, comme en matière de séparation de corps, par exemple, elle a absoluoteat besoin de l'autorisation de la justice. Le mari qui n'est pas lié parles actes auxquels il n'a pas consenii, l'est encore moins par les actes auxquels 21 n'a pa consentir. Il est vrai que le droit de la femme de demander sa séparation doit pouvoir s'exercer, et que pour pouvoir l'exercer, il fbut qu'elle puisse foire les dépenses nécessaires. Mais l'art. 878, God. proc, a pourvu sur ce point ft la conservation des intérêts et des droits de la femme en Paotorisant à demaiider une provision. U est juste, en effet, que le mari qui a l'administration des l^os de la conamnnaolé et celle des biens de la femm^ Cuse à celle-ci Tfr* vanoe de ce qui lui est nécessaire poor l'exercice de ses droits, de la même manière qu'il est obligé de subvenir h ses besoins. Mais de même qu'il n'est obligé de subvenir à ses be^lmi qu'autant qu'ils soat légUîmes, de même aussi il n'est obligé de subvenir aux frais nécessités par l'exerdœ des droits de la femme qu'autant que cet exercioe est légitime. SI donc, tant que dure llnstance eo séperationde eorpsi la fensme peut obtenir de la jiistiœ le» provisioai qui lai sont nécessaires pour qn'eHe paisse exene* ses droîl» dont le fondeaunt est «neore inoertalBp ni elle» û son avoué ne peavent» %««&deUe a mÊCC^mki

JuTùprudenee de la Cour de cassation.

(0otrel— G. Coalon.)

Le coQtraîre avait été jugé le i7 avril i861 par un jagement en dernier ressort du tribunal de la Seine, rendu sur la demande de M* Coulon^ avoué; tendant à obtenir une condamnation solidaire contre les époux Botrel de la somme dei,048 fr. 24c., montant des frais àlui dos comme apnt occupé pour la fenmie Botrel dans une instance en séparation de corps dans laqaeUe celle-ci avait succombé antérieurement. Ce jugement est ainsi conçu :

« Attenda que Coulon réclame contre les époux Botrel les frais d'une instance en séparation de corps introduite par la femme Botrel; que par suite de cette instance, un jugement est intervenu qui a débouté la femme Botrel de cette demande ; — En ce qui touche la femme Botrel :— Âttenda que ces frais ayant eu lieu sur la demande par elle introduite, elle ne peut se soustraire au paiement desdits frais ; — En ce qui touche Botrel : — Attendu qu'il

dans la demande en séparation qu'elle avait téméniranent inteotée* agir contre le mari ou eontre la oommonaaté pour les frais qui ne Mmt pas couverts par une provision insuiBsante» pas plos que les créanciers de la femme ne pourraient agir contre le mari poar le remboursement de ses folies dépenses. Et même, comme les avances que la femme a reçues n^ont été faites qu^à titre purement provisoire, et qu^elles ne peuvent être ni à la charge du mari qui gagne son procès, ni à la charge de la communaiité qui n*est pas engagée, il en résulte que la femme qui a succombé sur sa demande, doit récompense à la communauté pour les provbions qu'elle a reçues. — Ces différenu points ont été parfaitement expliqués par M. Troplong, dans son commen- Uire sur le titre du Contrat de mariage^ t. S, n. 951 c La femme qui plaide en séparation de corps, dit nUustre magistrat, a droit d'obtenir contre le mari une provision alimentaire, et même une pro» vision pour les frais du procès. Comment, en effet, la femme pourrait*elle vivre, comment pourrait-elle se &ire rendre justice, si la communauté qui lui doit la nourriture, i*entrelien, un asile digne d'elle, ne venait pas & son secours lorsqu'elle est en lutte avec son mari? Seulement, si la femme perd son procès, la communauté aura droit à être récompensée : car la fiemme se sera mise alora, par son propre fait et par une volonté condamnable, en hostilité avec son mari. Ce dernier ne doit pas payer les frais d'une gnerre injuste. Il soit de là que, si la femme n'a pas demandé de provision pendant le procès et qu'elle le perde, l'avoué qui a avancé les frais pour elle n'a pas d'action contre la communauté. L'art. 1^26 reprend id son empire. Puisque le procès a été pôdu, c'est qttll était mauvais; s'y était mauvais, il n'était pas nécessaire; s'il n'était pas nécessaire, il ne doit pas retomber sur le mari, et la communauté n'est pas tenue des incartades de la femme# La communauté n'est pas plus obligée envers ta femme qu'elle ne te serait dans le cas où il plairait a une épouse eaprideuse de quitter la maison conjugale pour rivre séparée. »— C'est là ce que vient de juger avec raison la Coor de cassation dans Tarrét d-deasus rapporté, conforme d'ailleurs à la jurisprudence antérieure et & l'opinion des auteurs. F. Limoges, 38 avril i8iS (U 4*2*299) | Paris, 8 nov, A8S7 (t.

prétend que la communauté ne peut être grevée des frais occasionnés par une demande témérairement intentée par sa femme^ même avec l'autorisation de justice, et qu*à cet égard les dispositions de l'art. 14%, Cod. Nap.^ sont formelles; ^ Mais, attendu que cet article ne peut être applicable à l'espèce; qu'en effet, il suppose évidemment le cas où le mari, pouvant autoriser sa femme, cette dernière a agi sans son autorisation, et sur le refus du mari s'est fait autoriser par justice ; — ^Attendu que l'on ne pouvait concilier les principes de Tautorité maritale avec le droit que la femme, même autorisée par justice, aurait de grever les biens de la communauté ; que ces biens pendant le mariage sont la propriété du mari: qu'il en a seul l'administration, et que seul il peut en disposer ;^Mais attendu quM ne peut en être de même au cas où une instance de séparation de corps est intentée par la femme contre le mari; que, pour ce cas, il ne peut y

8.S.41A); Cass. ii jnilL 1887 (vol. 4887.1.576); Angers, 38 juin 1850 (vol. 185S.S.4S9); MM. Pigeau, Procéd,f t« 1, p. 811 1 Carré et Chauveau, Lois de la proc, n. 548; Cbauvean, Canunenu du tarifa t. S, p. 865; Glandas, EnçyeL du droite V* CommuMOUté eauJugeU^ n. 169 ; Bioche, JHet, de proc., V* Femme mariée, n. 150 ; Rodière et Pont, Confr. de mariage^ t. 1, n. 610; Massé et Vergé, sur Zachariae, t A, S <l^2, note 35. F. cependant en sens contraire, Bruxelles, 5 juill. 1809 (U 8.2. 98), et Paris, 11 mai 1815 (t. 5.1.43).

Remarquons, en terminant, que la circonstance qu'aucune provision n'aurait été demandée, n'apporterait aucune modification à la solution de la question, ainsi cependant qu'a semblé l'adascltre H. ravocat fénéral Laplagne Barris dans ses couda* siens lors de l'arrêt précité du 11 juill. 1887. t Lors» que la femme a omis de demander une provision, disait ce savant magistrat, son avoué, après qu'elle a perdu son procès, n'en doit pas moins avoir action contre le mari ou contre la communauté pour le paiement de ses frais, comme tous ceux qui, pendant le cours de l'instanoe, ont fourni aux l>esoins de la femme. » A cela, il est facile de répondre que la provision n'étant point acquise à la femme qui perd son procès, puisqu'elle en doit la récompense, elle ne peut se fonder sur ce qu'elle n'aurait pas reçu de prorision pour ntettre à la charge de son mari on de la coaununanté les frais auxquels la provisk» aurait été ailèctée. Et, d'un autre eêté, le mari n'est tenu de subvenir qu'aux besoins légitimes de la liao^ me, ainsi que nous Tavons déjà vu; or, on ne peut considérer comme tels les frais d'un procès que la femme n'aurait pas dû faire, puisqu'elle Ta perdu. Aussi, la Cour d'Angers a-&-elle jugé, par l'arrêt précité du S8 juin 1850, que les frais d'une demande en séparation de corps formée par une femme et auxquels elle a été condamnée par suite du rejet de sa demande, ne peuvent être mis è la charge de la communauté, alors même que la femme se serait abstenue de demander pendant riastance une prorision de&Unée à pourvoir à ces frais» K. dans le même sens, M. Glandai, toc ot. — Une opinioQ conforme est aussi exprimée par M* Dotruc, Sépar. de bienê, n. lAS, relativement aux frab d'un procès en séparation de biens perdu par la femme»

Juriiprudence de la Cour de ca$satton.

avoir pour la femme d'autorisation du mari ; que l'autorisation de justice est la seule, et qu'en procédant ainsi elle a toutes les autorisations qu'il lui est possible d'obtenir ; — Attendu que, si la loi concède à la femme le droit d'intenter sa demande en séparation de corps, elle doit pouvoir l'exercer, et qu'elle ne peut le faire qu'en donnant à l'officier ministériel chargé aoccuper pour elle la possibilité de se faire rembourser des frais qu'il aura ^ avancer, quelle que soit l'issue du procès, dont il est impossible au début de Tinstance d'apprécier les conséquences;— Attendu qu'aux termes de Tart 878, God. |>roc. civ., la femme peut demander une provision; qu'il est de principe que les tribunaux ne peuvent accorder de provision que lorsque la créance n'est pas contestée et qu'il y a seulement incertitude sur le chiffre; — Attendu que, si la loi donne k la femme le droit de demander celte provision et aux tribunaux la faculté de l'accorder, le jugement qui statue sur la provision pose le principe que les frais de cette instance doivent être supportés par le mari; que le chiffre de la provision n*est qu'une évaluation sauf à parfaire; — Attendu que, si, après l'instance terminée, le mari pouvait opposer les dispositions de l'art. 1426, God. Nap., il devrait également pouvoir les opposer lors du jugement sur la provision; que, dans un cas comme dans l'autre, la femme aurait procédé sans l'autorisation du mari, et qu'il ne pourrait appartenir même aux tribunaux de modifier les dispositions de la loi et les principes qui en sont la conséquence; — Qu'il faut donc reconnaître que les frais d'une instance en séparation de corps doivent toujours et dans tous les cas être à la charge du mari, parce que c'est la conséquence nécessaire du droit que la loi accorde a la femme de se défendre contre les excès et les sévices dont elle peut être victime , lorsque l'exercice de ce droit a été reconnu légitime par la justice; qu'il y a seulement entre le mari et la femme une question de récompense suivant l'issue du procès, tant pour les frais faits par la femme que pour ceux payés par le mari lui-même en défendant, lorsqu'il a été délinitivement jugé que cette demande n'était pas fondée; — Attendu que, dans Tespèce, une provision de SOO fr. a été accordée à la femme pour subvenir aux frais du procès ; que le mari ne peut être tenu de payer deux fois; et que Goulon a eu le tort de ne pas se faire remettre ladite somme qui avait été allouée à la femme avec destination spéciale ; — Attendu que les frais dont s'agit se sont élevés, diaprés une taxe régulière, à la somme de 1005 fr. 75 c; — Par ces motifs, condamne, etc.

POURVOI en cassation par le sieur Botrel, pour violation de l'art. 1426, G. Map., en ce que le jugement attaqué a décidé que le mari et par conséquent la communauté était engagée par des actes de la femme faits sans Tautorisaiion de son mari et seulement avec l'auto-

risation de la justice. — On a dit pour le demandeur: L'art. 1426 pose une règle générale dans les termes les plus larges : la commonauté ne peut point être engagée par les actes de la femme faits sans le consentement da mari, eût-elle obtenu à cet effet l'autorisation de la justice. L'autorisation de la justice a pour effet d'habiliter la femme, mais ne préjuge rien sur kl portée et les conséquences de son action. Toute personne contre qui la femme aurait dirigé une action mal fondée, ne pourrait agir pour le paiement des dépens contre les biens de la' communauté : 1 avoué occupant pour la femme ne le pourrait pas davantage. On ne s'explique pas, dès lors, par quel privilège ces biens seraient atteints par les suites d'un procès injuste dirigé précisément contre le chef et le maître de cette communauté, dont le consentement est nécessaire pour les aliéner ou les engager. Le jugement attaqué objecte ({ue c'est là une suite nécessaire du droit donné à la femme de former sa demande en séparation de corps : ayant le droit de former cette demande , elle doit avoir le droit de la soutenir. Mais à cela on peut répondre que l'art. 878, God. proc, a pourvu à tout en accordant à la femme le droit de demander une provision à l'effet de subvenir aux frais da procès. G'estlà,si l'on veut, une exception ao principe de l'art. 1426, God. Nap.; mais l'on est tenu de se renfermer dans les limites de l'exception; et si la femme n'a pas demande de provision, ou si la provision se trouve insuffisante, le mari n'est tenu de rembourser aucuns frais. La provision accordée en ce cas n'a pas le caractère que lui attribue le jugement attaqué; ce nest pas une évaluation provisoire, un à-compte en déduction d'une créance dont l'existence serait certaine et la (|uolité indéterminée. Rien n'est jugé ni préjugé sur le sort définitif du procès, ni par conséquent sur les dépens, par une mesure conservatoire qui , en présence du mari, détenant tous les biens communs et pouvant ainsi paralyser le droit d'action de la fenimc^ prescrit de lui délivrer, au même titre que les effets à son usage journalier, une somme suffisante pour subvenir aux frais du procès que la justice l'autorise à intenter. G'est là une dérogation, une exception à l'art. 1426, qui ne peut être arbitrairement étendue. Si la provision accordée à la femme est insuffisante, elle peut au cours du procès demander un supplément de provision qui pourra lui être accorde. Mais, après le procès qu'elle a perdu, elle na plus aucuns droits contre son mari, et Tavoiie envers qui elle est débitrice de tout ou parije des dépens auxquels elle a été condamnée, n a pas plus de droiU qu'elle. En jugeant le contraire et en décidant que l'avoué avait acuon contre la communauté ou le mari, le jog^ ment attaqué a donc violé l'art. 1426, Cou. Nap.

LA COUR; -- Vu l'art.*H26, Cod. Nap.; -

Juriiprudenee de la Cawr dé catiotion.

Attendu qu'aux termes de cet article^ les actes faits par la femme; sans le consentement du mari, et même avec Tautorisation de la justice^ n'engagent pas les biens de la communauté ; —Attendu que cette disposition est générale^ et se rapporte également aux contrats et aux actions en justice; qu'elle s*applique aux procès que la femme intente contre son mari^ aussi bien qu'à ceux qu^eile soutiendrait contre des étrangers:— Que^ par conséquent, les frais et dépens aes procès dans lesquels la femme a succombé ne peuvent être reclamés eonU*e le mari , cbef de la communauté ; que l'autorisation de justice n'a pour but que d'habiliter la femme^ et ne préjuse rien sur les conséquences du procès; — Attendu qu'il en doit être de même en matière de séparation de corps;— Que le droit accordé à la femme mariée de former pareille demande n'emporte pas obligation pour le mari de payer les frais de cette demande^ quel qu'en soit le résultat; qu'il est pourvu à toutes les nécessités de la justice par la faculté accordée à la femme de se faire allouer une provision applicable aux frais du procès ; que cette mesure^ qui déroge en un certain point au droit du mari sur les biens de la communauté^ est une exception à rart. 1426, Cod. Nap.; qu'elle doit être restreinte dans ses termes précis, et n'emporte pas pour le mari l'obligation de payer les frais du procès à quelque somme qu'ils puissent s'élever; que si la provision allouée au début de rinstance devient insuffisante, la femme peut réclamer une provision supplémentaire ; mais qu'une fois ces mesures conservatoires prises et exécutées, le principe de Fart. 1426 reprend toute sa force, et s'oppose à ce que les officiers ministériels puissent agûr contre le mari et sur les biens de la communauté en paiement des frais et avances par eux faits en dehors des conditions dudit art. 1426 et de l'art. 878, Cod. proc.; — D'où il suit qu'en condamnant Botrel à payer à Tavoué Coulon les frais de la demande en séparation de corps formée par la dame Botrel, et repoussée |)ar la justice, condamnation qui serait exécutoire sur les biens de la communauté, le tribunal de première instance de la Seine a formellement violé rart. 1426, Cod. Nap.;— Casse, etc.

Du 30 avril 1862. — Ch. civ. — Prés., M. Pascalis. — Rapp., M. Sévin. — ConeL eonf,^ M. de Marnas, !«' av. gén. — PL, MM. Rendu et Jager-Schmidt.

QUALITÉS DE JUGEMENT. — RfcGLBVEifT.

— COMPfiTSNCB.

Le règiement de$ çttalités d'un jugement ou drrét for un magittrai qui n'a pae concouru à la déeiiion, eit entaché d^un vice é^incompé^ tenee absolue^ entraînant la nullité de cette décision [i), et cela alors mime que l'avoué opposant ne s'est pas présenté pour soutenir son opposition. (Cod. proc., 145.)

(i) C'est là «o p<NAt constant. F, Cass. iO août

(Donnai— C. Bruel.)— àri£t.

LA COUR;— Vu l'art. 7 de la loi du 20 av. 1810 et l'art. 145, Cod. proc. ; —Attendu que les qualités font partie essentielle du juge-* ment; et qu'aux termes des articles ci-dessus, elles doivent, en cas d'opposition, être réglées par le juge qui a présidé, ou, s'il est empêché, par le plus ancien des juges qui ont concouru au jugement ;— Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, sur Fopposition de Tavoué des demandeurs à la cassation, les qualités signifiées par l'avoué du défendeur ont été réglées par le président Bonnefons qui n'avait pas pris part au jugement;— Auendu que l'oii objecte en vain que Tavoué opposant ayant fait défaut est censé avoir abandonné son opposition, |>uisque le magistrat qui a statué sur l'opposition y étant incompétent, ne pouvait ni donner acte du défaut, ni ordonner que les qualités seraient expédiées telles qu'elles avaient été sianifiées;— Attendu, dès lors, que dans le règlement des qualités du jugement attaqué il y a une violation expresse' des articles précités et un excès de pouvoir qui en entraine la nullité ; — Casse le jugement du tribunal d'Aurillac du 31 mai 1860, etc.

Du 3 juin 1862.— Ch. civ.— /'r^f., M. Troplong, p. p. — Rapp.yJA. Mercier. — ConeL conf,, H. Raynal, av. gén.— P/., MM. Ginot et Uermand. ^^-.

USAGER. — TBAifSAcnoif.— Servitude. —

OblÎgATIOII PERSONNELLE. — DfiFRlCHEMSRT.

La transaction par laquelle, à un droit é^usage sur une forêt, consistant dans le droit de prendre annuellement la quantité déchaUis nécessaire à l'usager, est substituée l'obligation pour le propriétaire de fournir annuellement une quantité déterminée d'éckatas. estelle constitutive d'une obligation simplement personnelle, ou d une obligation réelle affectant le fonds à titre de servitude ? (Cod. Nap., 686.)— Résol. en ce dernier sens par la Cour imp. (2)

Le propriétaire d^une forêt soumise à une servitude ou droit dtusage consistant dans U droit ê^ exiger annueliement la prestation <f une quantité déterminée d'échalas, ne saurait, en l'absence de toute stipulation limitative de Caffectation de la forêt à ce droit d'usage, avoir la faculté de défricher la forêt, même sous la condition de faire déterminer détendue du sol forestier dont le défrichement fourrait être opéré sans nuire aux droits de l usager : ce serait là un changement dans l'état des lieux interdit par Vart. 701, Cod* Nap, (3)

1859, et la noie (vol. 1859.i*8Sl}, et 16 janv. 1861 (fol. 1861.1.416).

(2-8) Par son précédent arrêt du 20 jnill. 1857 (vol. 1858.1.107)^ rendu dans la même affaire, la Cour suprême a?ut« au contraire, expressément jugé que la transaction dont il s*agit n'était consiitntive que d*une obligation ptreonnttU, et elle atait cassé Tarrét de la Cour de Dijon, do 7 déc 1855, qui

Jurigprndenee de la Ctmr de eoitationc

(Gomm. de Bourbendn— G. Perriquet,) Les faits de \ti causé ont été déjà eiposés dans ce recueil lors d'un premier arrêt rendu ds^ns la même affaire par la Cour suprême, le 20 juin. 1857 (vol. 1858. 1.107), portant cassation d'un arrêt de la Cour de Dijon, du 7 déc. 1858.

La Cour de Lyon, saisie du litige en vertu du renvoi que lui en avait fait la Cour de cassation, a statué^ le 8 juill. 1858^ par un arrêt ainsi conçu :

« Considérant que, par la transaction authentique du 16 déc. 1828, la duchesse de Saulx-Tavannes, représentée aujourd'hui par Perriquet, ^ur la partie de la forêt de Velours dont il s'est rendu adjudicataire, s'est obligée à livrer annuellement à la commune de Bourberain la quantité de 320,000 paisseaui, en reorésentation d*un droit ancien de paisselis;— Qu*il s*agit d'abord de décider si c*esi là une obligation personnelle, comme le prétend Perriquet, ou, comme le soutient la commune de Bourberain, une obligation réelle affecunt le fonds à titre de servitude ; —Considérant, sur cette première question^ que, d'après rart, 2048, Cod. Nap., les transactions doivent se renfermer strictement dans leur objet ;— Que l'objet de la transaction du 16 déc. 18^8 est déterminé avec précision dans le préambule de l'acte ; — Qu'on y voit que l'intention des parties n'était pas de supprlmer des droits d'usage préexistants, mais simplement d*en régler Texcrcice, de manière à Ç ré venir des abus dont la duchesse de Saulxavannes avait à sp. plaindre, et qui cônsistalent en coupes de bois faites dommageablement par la commune usagère au delà de la mesure de ses besoins^ sans distinction des espèces permises et des espèces prohibées; — Que le préambule se résume et se termine ainsi : c Les parties sont convenues d'une transac- « tion dans laquelle un nouveau mode de droit « de paisselis serait irrévocablement fixé ; » — Qu'il est évident^ par ces expressions, que

était déféré à sa censure^ par le motif que cet arrêt avait ff conclu à rétablissement d'une êerniude réelU » et « dénaturé ainsi les coDditioos de la Iraa»action et les confléqueoces légales oui lui appartiens nenU > La Cour de Ljoo, à qui l^ffaire a été ren- Yoyée par Tarrèt de cassation* a décidé, comme la Cour de Dijon (mais en se fondant sur les termes de la transaction et sur Tinterprélation ou exécution que les parties elles-mêmes lui avaient donnée), que PoblIgaUon imposée par cette transaction de fournir annuellement une quantité déterminée d^échalas, en remplacement de Tanden droit d*usage dit de paiS' selis dont jouissait la commune usagère, avait le caractère d*une obligation réelle afTeclant le fonds à tllre de servitude. Toutefois, à la différence de la Cour de Dijon, qui avait dénié d'une manière absolue au propriétaire de la foiét soumise à celte servitude le droit de défricber, la Cour de Lyon lui a reconnu la fbeuitéd'en opérer le défriehement, sous !a seule condition de féire déterminer retendue du sol forealier qui pourrait être défirkfaé sans que les droits de

la servitude des droits d'usafle eonnna sons le nom de droit de paisselis aevait coniiotter de subsister, et que la transaction avait sealement pour objet d'établir un nouveau mode d'exercice de ce droit; ^Considérant que l'art. 1*' de la transaction, d'accord avec son objet ainsi indiqué, exprime dans les termesles plus clairs la nature de Tobligation contractée par la duchesse de Saulx-Tavannes, de livrer annuellement à la commune de Bourberain la quantité de 320,000 paisseauxj— Qu'en effet, il est dit que la duchesse de saulx-Tavannes < s'oblige et oblige après elle tous les propriétaires de la forêt de Velours » ; — Qu'il s'agit donc d'une obligation devant suivre le fonds dans quelques mains qu'il passe, et que le trait caractéristique de l'obligation réelle m peut pas être plus nettement accusé ;— Coosidérant qu'en présence des dispositions de la transaction qui font ressortir si manifestement son objet et la nature de rengagement pris par la duchesse de Saulx-Tavannes, il n'y a point à s'occuper de clauses secondaires, qui paraissent avoir reçu une rédaction vicieuse ; — Qu'il doit en être d'autant plus ainsi que ces clauses, sainement entendues, n'ont rien qui choque le sens qui vient d'éu« assigné à la transaction ; — Que, quant à U stipulation d'une h}pothèque dans l'art. 7, cette stipulation accessoire a pu se lier au oonUnt, pour garantir à la commune de Bourberiis l'exécution d'une clause pénale de dommages^ intérêts, en cas de non-livraison de la quantité annuelle de 320^000 paisseaux; — Que, quant à la renonciation dont parle l'art. 8 ï 1 exercice d'aucun droit de paisselis et usages quelconques, ces expressions d'une apparente généralité, dont la portée est Axée par l'ensemble des clauses de la transaction, ne font 3 n'exclure tout autre mode d'exercice du droit e paisselis que celui qui était fixé pour l'avenir, et qu'exclure ainsi la concomitance de tous autres droits d'usase : -— Que« quant ï l'interdiction éventuelle de la faculté de proro-

la commune usagère Ibssent compromis. Le propriétaire a, il parait, accepté cette décision { et la commune usagère seule l'a attaquée en ce qu'elle n'a pas conclu, de l'existence du droit de senritode oa d'usage, à PinterdicUon absolue du défricbement. U Cour de cassation ne ra trouTait donc point, cette fois, saisie de la question de savoir al la u«nsaetioB de 1828 était oonsUtutive d'un droit de serfiuideov seulement d^une obligation personnelle» et son arrêc, qui casse celui de la Cour de Lyon» n'implique poiat de sa part la première solution : elle a da preodic la cause dans l'état où elle se présentait devant elle. c'est-à-dire avee l'aequieBoement par le propriétaire à la décision qui attribuait à l'obligation dont ilsV Rissait le caractère de serviiude réelle» contrairement a ce que la Cour suprême avait jugé par son vrii de cassation. Ainsi s'explique la coatradlctioo plas apparente que réelle existant entre Parrètdu 20 jaiU' 1857 et celui que nous rapportons actuelleaieoi, en ce qui touche la focnlté de défricher, reconnue par le premier de ces airèH» et reftuéepar Je second.

JwtUpmdênee de la Cour de eauation.

qner le canton aement, les parties ont pu errer ainsi et erraient par le fait sur le droit établi par le Gode forestier en matière de cantonnement;—Que de la sorte, dans les clauses particulières et de détail invoquées par Perriquet, il n*j a aucune contradiction sérieuse à l'interprétation ci-dessus, nui repose sur les arti- I des essentiels révélant 1 objet de la transac- I lion et la nature de son engagement principal ; ! —Considérant que tout doute se lèverait, d'ailleurs, par l'exécution que la duchesse de Saulx- Tavannes a donnée à la transaction, et que, dans son propre titre d'acquisition, Perriquet a consentie... (suivent plusieurs motifs sur ce

« Considérant que vient ensuite a question de savoir si la transaction de 1828 a laissé au droit de paisselis la constitution précaire et conditionnelle qui résultait de la transaction antérieure du 20 oct. 1683, et qui le subordonnait au droit que s'était réservé le propriélaire de pouvoir transformer le sol forestier en terre labourable ; — Considérant, à ce sujet, qu'en réglant à forfait la quantité de 320,000 paisseaux qui serait désormais chaque année à délivrer à la commune usagère, les parties ont stipulé^ dans la transaction de 1828, que cette prestation serait servie à perpétuité ; — Considérant que cette obligation contractée à peqiétuité par le propriétaire de la forêt, sans aucune espèce de réserve ou de restriction, abolit virtuellement la faculté de faire cesser le droit de l'usager, avec laquelle elle serait incompatible; -^ Que, par conséquent, Perriquet ne peut se prévaloir du droit supérieur (le domaine, ou de propriété réservé^ au préjudice de Tusager, dans la transaction du 20 oct. 1683,*~Quil demeure, sous ce rapport, soumis au droit commun, en matière de droits d'usage dans les forêts; — Que, par suite, il lui est interdit de nuire, au moyen d'un déirichement du sol forestier, au droit de la cornniuoe de Bourberain, usagère ; — Considérant, louterois, que cette prohibition doit avoir ses limites;— Que, si le droit particulier de l'usager doit être respecté, le droit de propriété lie à Tavantage général de la société ne saurait être paralysé dans son exercice toutes les fois qu'il n'en peut résulter, pour l'usager, de dommage véritable;— Qu'il appartient aux tribunaux de concilier dans une juste mesure ces deux droits, suivant les circonstances et les dispositions des contrats; — Que cette décision repose ^ la fois sur la règle que sans intérêt, il "V ^ point d^action, sur des analogies puisées dans l'art. 701, Cod. Nap., et sur le pouvoir souverain des tribunaux en fait d'appréciation de contrat; — Considérant^ dans l'espèce, que los droits de la commune usagère ont été fixés par une stipulation à forfait a une prestation de 320,000 paLsseaux par année ; — Que ces droits se trouvent solidement garantis par une clause pénale et par une affectation hypothécaire^ qui mettent la commune k même de percevoir des dommages-intérêts au moins du

double, dans le cas où la prestation annuelle ne serait pas acquittée;— Que la possibilité de la forêt surpasse de beaucoup la quantité désormais invariable des prestations annuelles de 320,000 paisseaux; — Qu'il est d'autant plus juste de laisser une raisonnable latitude au droit du propriétaire de la forêt de Velours, que ce droit absorbait, à l'origine, celui de 1 usager, réduit à une concession précaire et révocable ;— Que tout ce qu'exicent, en pareil cas. les principes de droit et de justice, c'est qu'il puisse demeurer de la forêt de Velours une étendue en sol forestier largement et surabondamment suffisante pour assurer le service des prestationsusagères ; — Que la solution se ramène ainsi à rechercher en fait si le dé* frichement, qui était dans le droit du propriétaire, a excédé de justes limites; — Considé*' rant, sur ce dernier point , que, d'après les éléments d'appréciation qui existent dans la cause, un défrichement de l'étendue de 12 hectares environ, tel que celui qui a été effee^ tué par Perriquet sur la partie de son lot de forêt, situé dans la comnrane de Bourberain, ne piouvait compromettre les droits de cette commune en sa qualité d'usagère ;^Que cette appréciation est établie dans toutes les hypothèses qui paraissent pouvoir se présenter; — Qu'il convient même de réserver ht Perriquet ses droits de pouvoir faire porter, s'il y a lieu, à une quotité supérieure l'étendue licite du défrichement, par une décision contradictoire avec tous les autres adjudicataires de la forêt, débiteurs de la prestation usagère de la commune de Bourberain et intéressés au même titre que lui ; — Par ces motifs, faisant droit sur l'appellation interjetée du jugement du tribunal de première insunce de Dijon, rendu entre les parties sous la date du 18 avril 1855, meta néant le jugement dont est appel; réformant et prononçant par jugement nouveau, déboute la commune de Bourberain de la par» tie de ses conclusions tendantes à des dommages-intérêts et au repeuplement de la partie de la forêt de Velours défrichée par Perriquet; fait défense à Perriquet de continuer ces défrichements, à défaut d'avoir fait déterminer, contradictoirement avec les autres adjudicataires de la forêt de Velours, intéressés au même titre que lui , l'étendue du sol forestier dont le défrichement pourrait être opéré sans nuire aux droits résultant pour la commune usagère de Bourberain de la transaction du 16 déc. 1828; tous droits des parties à ce sujet demeurant réservés, etc. »

POURVOI en cassation par la commune de Bourberain, pour violation des art. 637, 686, 700, 701, § 1, et 1134, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué, après avoir reconnu et constaté l'existence d'un droit de servitude réelle de paisselis en faveur de la commune demanderesse sur la portion de forêt appartenant au sieur Perriquet, a néanmoins déclaré que cette servitude ne devait pas nécessairement porter rar la totalité de cett« portîeii de fotét, et a

Juriiprudeneê de ta Cour de easêOtion.

en conséquence déclaré valable le défrichement opéré par ce dernier d*une certaine étendue de bois, réservant même ses droits pour un défrichement plus considérable. —Il est de principe incontestable, a-tron dit^ qu'un droit d usage qui porte sur un immeuble peut^ à moins de stipulation contraire, s*exercer indistinctement sur toutes les parties de cet immeuble, dans la limite fixée par Tacte constitutif du droit. Cette faculté tient à la nature même du droit d'usase, et le Gode Napoléon Ta consacrée en matière de servitude par l'art. 701, aux termes duquel le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer Tusage ou à le rendre plus incommode. Dans Tespèce, la transaction du i6 déc. IdâS, non plus que les actes antérieurs des 14 nov. 1575 et 20 oct. 1683, ne renferment aucune limitation pour Texerdce et Tappiication du droit réel appartenant à la commune de Bourberain. La Cour de Lyon n'a donc pu^ par aucun motif, autoriser le défendeur à défricher une partie quelconque de sa portion de forêt.

ARRÊT {après délit, en ch, du eons.).

LA COUR ;— Vu les art. 701 et 1134, God. Nap. ; — ^Attendu que, suivant la règle générale contenue dans Tart. 701 . God. Nap., et sauf les dérogations è cette règle qui seraient autorisées par une convention ou par une loi spéciale, le propriétaire du fonds servant ne peut faire dans l'état des lieux aucun changement tendant à diminuer Tassiette de la servitude et les garanties données pour en assurer Texercice; — Attendu, néanmoins, que telle serait la conséquence du défrichement que le défendeur nrétend avoir la faculté d'opérer et qu'il a déjà opéré partiellement dans la portion acqwse par lui de la forêt de Velours affectée en entier à Texercice du droit d'usage des habitants de la commune de Bourberain par la transaction du 16 déc. 1828;— Attendu que, si Tarrèt attaqué établit, en tb^ générale, qu'un pareil changement dans Tétat des lieux peut être autorisé par les tribunaux au moyen du ]K)uvoir qui leur appartient pour la conciliation des droits du propriétaire et de ceux des usagers suivant les circonstances et les dispositions des contrats, ledit arrêt ne constate point dans Tespèce qu'aucune disposition de la transaction du 16 déc. 1828 ait laissé la faculté d'apporter, à l'avenir, une limitation dans rétendue de l'affectation de la forêt de Velours au droit d'usage de la commune de Bourberain, et qu'ainsi la dérogation dont il s'agit au principe posé dans l'art. 701 ait été justifiée par la convention qui fait la loi des

Sarties; — D'où il suit qu'en maintenant le éfrichement opéré par Perriqnet et en autorisant même à le continuer, sous la condition de faire déterminer C4>ntradictoirement avec les autres adjudicauires l'étendue du sol forestier dont le défrichement pourra être opéré sans nuire aux droits de la commune usagère,

rarrêt attaqué a formellement violé les art. 701 et 1134, God. Nap ;— Gasse, etc.

Du 17 mars 1862. — Gh. civ. — Pris., M« Pascalis — Aapp.,!!. Quénault.— Cône/, eonf., M. de Marnas, 1«' av. gén.— P/., MM. Collet et Glément.

NOTAIRE. — Intérêt personnel. — Ceéan-

CIBR.—ACTE NOTARIÉ.

Le notaire qui se trouve créancier d'une des parties figurant dans un acte passé devant lui, ne doit pas être considéré comme étant partie intéressée A Vacte, par cela seul qu'il aurait reçu ultérieurement les fonds empruntés, en paiement de ce qui lui était dû par l^emprunteur. Dès lorsy cet acte ne peut être annulé pour contravention aux art. S et ^^ de la loi du 25 vent, an 2. (1)

(Thonnerieux— G. Rém'dlieux et autres.)

ARRÊT

LA GOUR ;— Attendu^ en fait, que, par acte du 17 juin 1851, reçu par Rémillieux, nouire h Condrieux, Barthélémy Thonnerieux s'est reconnu débiteur de Jean Vallet, à litre d'emprunt, de la somme de 8,000 fr., remboursable dans un an ; — Attendu que la demande en nullité de l'obligation résultant de cet acte formée par Thonnerieux contre \allet, Pelletot et Rémillienx (2), ce dernier notaire rédacteur de Tacte, était spécialement fondée sur ce que cet acte n*aurait eu lieu que pour le compte et dans Tintérét exclusif du notaire instruroentaire, et que, d'ailleurs, Vallet, préteur, et Pelletot, son cessionnaire, nY seraient iotervenus que pour en assurer les effets utiles ao protit du notaire; — Mais attendu, sur ce point, que, dune part, l'arrêt attaqué constate qoe Vallet a réellement prêté la somme de 8,000fr. énoncée dans Tacte d'emprunt, et que de plus^ à son égard de même qu'à l'égard de ses cessionnaires, la créance envers Thonnerieux est sérieuse et légitime ; — Que, d'autre part, le même arrêt constate que, si la somme empruntée devait être versée et a été versée, ea effet, entre les mains du notaire rédacteur, cette remise n*a été ainsi faite que pour le compte de Thonnerieux et de son libre consentement;

Attendu, en droit, qu'il résulte des termes précis et rigoureusement limitatifs des art. i, 8 et 68 de la loi du 25 vent, an 11, invoqués par le pourvoi, que la nullité qu'ils édicteot n*est encourue que lorsque le notaire rédacteur est partie intéressée dans l'acte, ou lors- ?[ue l'acte contient quelque disposition en sa aveur ; — Que ce serait donc forcer le sens vrai et légal de ces articles que de les a|)pii' quer, au moyen d'inductions puisées dans des circonstances extrinsèques à l'acte, au cas oà

(i) V. anal, dans le même sens» Cms» SS ^^' 1856 (vol. iS57a.A49), et la note.

(S) Ceax«€i s'élaleot rendus œasionnalres de b créance de Valleu

Juriêprudence de la Cour de casialion.

le notaire, exerçant^ comme dans l'espèce, un droit distinct et personnel^ n'aurait fait que recevoir ultérieurement les fonds empruntés en paiement de ce qui lui était dû ; — D'où il sait qu'en rejetant, en l'état des faits, la demande de Thonnerieux en nullité de l'obligation du i7 juin 1851, Tarrét de la Cour impériale de Lyon du 21 janv. 1860 n'a pas violé les art. 1, 8 et 68 précités de la loi du 25 vent, an 11 ; — Rejette, etc.

Du 15avr. 1862.-Ch. c\y. ^Préi,, M. Pascalis. — Rapp., M. Aylies.— ^onc^. eonf., M. deRaynal, av. gén. — PL, MM. Béchard et Nichaux-Bellaire.

!• CONSTRUCTIONS. — Propriété. - Tms.— Présomption.— Preuve contraire.

2^ Bia.— Constructions.^Saisie immobiutiB.— Droit au bail.

1* Si, en principe, les eonelruetions élevées par un tiers tur le terrain d^ autrui sont reputéet appartenir au propriétaire du terrain, cette présomption n'est point absolue, mais cède à la preuve contraire ; en sorte que, s'il est démontré par les conventions intervenues entre lit parties que le maitre du sol a entendu renoncer au bénéfice du droit d'accession sur us constructions, le tiers qui les a élevées avec M matériaux en reste lui-même propriétaire puqu*à répoque fixée pour leur démolition. (Cod. Nap., 546, 551, 553 et 555.) (1)

2" Sp6cialenaent , les constructions élevées par un locataire sur le terrain qui lui a été d(mHé à bail doivent être considérées comme étant sa propriété, et non celle du bailleur, alors qu^U a été convenu entre les parties que ces constntctions resteraient, pendant la durée é*^ bail, affectées au paiement des loyers, et f u'd son expiration eues seraient enlevées par le locataire, qui serait tenu de déblayer et niwfer le terrain. — Par suite, les constructions

(i-2) Il est certain et la Cour de cassatiou a elle- ■tee pluiiears fois proclamé qu^en principe les eonstradions élevées par ud tiers sur le terrain d'autnii, spécialement par un locataire sur le terrain qui hi a été dooné à bail, sont réputées appartenir au propriétaire dn terrain. F. Besançon, 22 mai i8A5 (vol.i8&7.S.S78); Cass. ià féT. 1849 (vol. 1849.1. ^fli). ci 8 juin. i8M (vot 1851.1.682). D'où Ton a dû coodore, notamment, qae ces constnicllons ne penvcut être Tobjet d'une saisie immobilière de la part des créanciers du locaUire qui les a édifiées» ^. les mêmes arrêts, ainsi que les diverses autorités indiquées en note de Tarrét de la Cour de Rouen du 20 aoôt 18:»9 (foU 1859.2.647), contre lequel était ki dirigé le pourvoi en cassation. Mais le droit de propriété dv maître du sol à l^égard de ces constructions, ne reposant, en définitive, que sur une simple présomption » pent naturellement s^évanooir devant la preuve contraire. Si donc il a été stipulé dans le bail il lojer d'un terrain, comme Tespèce actuelle en offre Teieinpl^ qne les constructions qui seront ^vées sur ee terrain par le locataire, et qui resterooi, peiidnnl la dorée du bail, affectées au pjietnent I.XII.—l" PAKTIE.

dont il s'agit peuvent être V objet d'une saisie immobilière de la part des créanciers du locataire. (Cod. Nap.» 2204.) (2)

Et cette saisie comprend, par une consé" quence nécessaire, le droit au bail du terrain sur lequel les constructions ont été élevées, (Ménard-C. Souty.)

Il y a eu ponrvoi en cassation de la part du sieur Ménard contre Tarrét de la Cour de Rouen du 20 août 1S59 que nous avons rapporté, avec les faits de la cause, dans notre vol. de 1859, 2« part., p. 647. Ce pourvoi éuil fondé sur trois moyens^ dont le premier, ne donnant lieu qu*à une vérification de fait, n'est pas à relever, et dont les deui derniers ont été ainsi formules :

2« Moyen. Violation des art. 546, 551, 553, 555, 1709, 1719 et 2204, Cod. Nan., et fausse application de Tart. 518, même Code, en ce que Tarrét attaqué a considéré comme immeubles susceptibles d'être saisis dans la forme et suivant les règles réservées à cette nature de biens, sinon les bâtiments eaxHOiémes élevés par un locataire sur le terrain qui lui a été donné à bail, du moins les droits pouvant appartenir au locataire sur ces bâtiments. — Pour savoir en quelle forme les créanciers d'un locataire peuvent saisir les constructions élevées par celui-ci sur le terrain loué, a-t-on dit, il faut tout d'abord se demander quelle est la nature du droit du locataire sur ces constructions. C'est en vain en effet qu'il serait admis que les constructions sont immobilier res, si le locataire qui les a édifiées n'a, par rapport à elles, qu'un droit mobilier. Or, le demandeur ne conteste pas que les bâtiments qu'il a construits sur le terrain qui lui avait été loué, n'eussent le caractère d immeubles, mais bien qu'il eût sur ces bâtiments un droit immobilier. D'après l'art. 555, Cod. Nap., celui qui fait des constructions sur le fonds

des loyers, devront, à son eipiration, être enlevées par ce locataire, à qui est imposée Pobligatlon de remelU-e alors les lieux dans leur état primitif, il ne saurait être douteux que les parties ont entendu considérer ces constructions comme la propriété ex* ciusive du locataire, et que, dès lors, tant qu'elles n'ont pas élé enlevées par lui et qu'elles conservent par suite leur caractère d'immeubles, elles peuvent être l'objet d'une saisie immobilière de la part de ses créanciers, ainsi que le juge ici la Cour de cassation, dont la nouvelle décision ne contrarie en rien la doctrine de ses arrêts antérieurs, mais en limite seulement la portée. — Du reste, la circoiis|;ince qu'il aurait été stipulé que les constructions élevées par le locataire resteraient à ses risques jusqu'à la fin du bail, ne suflirait pas pour lai attribuer la propriété de ces constructions, et pour permettre à ses créanciers de les saisir immobilièrement, s*il avait été en même temps convenu que le bailleur les reprendrait à rexpiratlon du bail, en lui payant le prix de Testimation qui en serait ùite à cette époque* Sic, Besançon, 23 mai 18Â5, et Cass. 14 fév. 1849, précités.

Jurisprudence de là Cckr de eûêsaîten.

d'autrui n'a qu'un droit purement mobilier^ dont l'objet consiste soit en une somme d'ar-

fent^ soit en des matériaux en nature. Quant la propriété des constructions elles-mêmes^ elle appartient par voie d'accession au maître du sol . Les auteurs enseignent^ en effet, quMl ne suflirait pas à un tiers de prouver qu'il a fait^ à ses propres frais, sur le terrain d*autrui des constructions^ plantations ou antres ouvrages^ pour s'en faire déclarer propriétaire ; que tout ce qui résulterait de cette preuve, serait qu'il y aurait lieu à un règlement d'indemnité entre ce tiers et le propriétaire du sol, et que, pour que celui-ci se trouvât déchu de la propriété des ouvrages dont il s'agit^ il faudrait que le tiers constructeur démontrât qu'il a acquis cette propriété par titre ou par prescription (V. notamment, M. Demolombe, t. 9, n. 654). Ces principes sont du reste applicables au locataire qui a construit sur le fonds du bailleur, et qu'on chercberait bien vainement à assimiler à l'usufruitier, ^ui ne peut ni démolir les constructions élevées par lui, pour en reprendre les matériaux, ni réclamer aucune indemnité au nu propriétaire du sol (V. en eiret,Gass.l«' juin. 1851, vol. 1851. 1.481). Ainsi donc, dans l'espèce, le demandeur n'avait sur les bâtiments par lui construits qu'un droit de jouissance locative, comme sur le sol lui-même, en attendant que ce droit, d'une nature mobilière, fît place, lors de l'expiration du bail, k un autre droit également mobilier et dont l'objet dépendrait de l'accord qui interviendrait à celte époque entre les parties. Cependant l'arrêt attaqué attribue au demandeur sur ces bâtiments un droit de propriété dont il trouve le fondement dans la loi romaine, qui reconnaissait au superliciaire le domaine utile^ même contre le propriétaire, auquel n'appartenait que le domaine direct, et il considère comme investi du droit de superficie et par suite du domaine utile tout locataire qui a construit sur le sol loué ; mais c'est là une grave erreur. Le droit de superficie ne peut résulter d'un bail qu autant que ce bail est, sinon perpétuel, au moins de longue durée (L. 1, § 3, D. de Super f,j. La circonstance que, dans l'espèce^ il s'agissait d'un bail d'une extrême brièveté, aurait donc dû suffire pour empêcher toute application du droit de superficie. Une autre circonstance qui aurait dû également faire écarter cette application, c'est que, tandis que le propriétaire d'un fonds grevé du droit de superlicie, reprend ce fonds avec toutes les améliorations supcrficiaires qui y ont été faites par le preneur, sans être tenu à aucune indemnité envers celui-ci, il avait été convenu, dans l'espèce, entre les parties que le preneur enlèverait toutes les constructions â l'expiration de son bail. Rien donc ne saurait justifier la décision de Tarrêt attaqué.

3« Moyen. Violation des art. 1709, 1719 et 2204, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a validé la saisie immobilière^ distincte de celle

des constructions, â laquelle le sieur Souty a fait procéder â l'égard du droit au bail appa^ tenant au demandeur sur le terrain loué, sons le prétexte que ce droit au bail, étant le tnoyen et la base de la jouissance des constructions, avait été nécessairement (ïompHs dans la saisie dont elles avalent été frappées. — On a dit sur ce moven : Par cela même que le drbit u bail est, d après la doctrine générale des auteurs et la jurisprudence de la Cour de cassation (V. arrêt du 13 avr. 4859, vol. 1899. 1.913), un droit purement personnel et mobilier, U est manifeste qu'il ne pourrait être saisi suivant le mode réservé aux immeubles. Mais alors même que ce serait là un droit réel, il ne pourrait pas davantage être saisi immobiUèrement, car les auteurs qui attribuent au droit du preneur un caractère de réalité, reconnaissent cependant qu'il n'e^t pas susceptible d'hypothèque, et il est constant que les biehs qui peuvent être l'objet d'une saisie immobilière sont ceux qui peuvent être hypothéqués. Pour justifier, dans l'espèce, la saisie immobilière du droit aii bail appartenant au demandeur, l'arrêt dénoncé se fonde sur ce que la jboisrsance du terrain est le moyen indispensable de la jouissance des constructions. On comprend qu il suive de là que le droit au bail puisse être saisi comme les constructions dles-mèmes; mais il ne s'ensuit nullement que, à supposer que les constructions soient susoe|h tibles d'une saisie immobilière, le droit au bail doive être saisi dans la même forme. Â la vérité, deux saisies séparées et de nature différente pour les constructions et pour le droit au bail ne sont pas sans inconvénients; mais ces inconvénients auraient dû précisément éclairer la Cour dé Rouen sur rinadmissibililé de la doctrine qu'elle a adoptée relativement à la propriété des constructions élevées par le locataire sur le fonds des. bailleurs. A tous les points de> vue donc sa décision a méconnu les vrais principes.

▲RBÊT.

LA COUR;— ^ur le premier moyen : ...(sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen : — - Attendu que, devant la Cour, le demandeur en cassatioD ne conteste pas la nature immobilière de« constructions saisies, mais qti'il soutient que, comme locataire constructeur, il n'avait, sur les bâtiments par lui édifiés sur le terrain dont il était fermier, qu'un droit mobilier^— Attendu que, si, aux termes des art. 5i6, 551, ^S3 et 555, Cod. Nap., les constructions édifiées sur le terrain d'autrui sont réputées appartenir au propriétaire de ce terrain» alors même qu'il est prouvé (qu'elles ont été faites par un tiers et à ses frais, cette présomption, qui n'est que Tapplication de la maxime : eedificiû m'* cedunt, n*est pas absolue ; qu'elle cède à II preuve contraire, et que, tomes les fois que,

{)ar suite des conventions intervenues entre es parties, il est démontré que le maître do sol a entendu renoncer au bénéfice du droit

Jurisprudence de ta Cour de cassation.

d'accession sur ces conslructions» le tiers qui ich a élevées avec sçs matériaux en reste propriétaire jusqu'à répoque fixée pour leur démolition ; — Attendu que ce qui est vrai du tiers constructeur en général^ Test aussi et à plus forte raison du locataire qui^ conformémeni aux clauses de son bail^ nàtit sur le terrain objet de sa location ; (j^ue, dans Tespèce, il avait été forniellen^ent stipulé que les bâlimeots que celui-ci devait élever sur le terrain affernié resteraient^ pendant la durée du bail, affectés au paiemeqt des loyers,, et qu*à son expiration, ils, seraient enlevés par le même preuieur. qiîi devrait déblayer le terrain et niveler le sol à la hauteur du trottoir existant; ou'en présence de ces stipulations, et lorsque, dans ses conclusions soit en première instance, soit en appel, le demandeur, loin de prétendre, comme ^1 le fait aujourd'hui devant la Cour, que les constrpctions sur lui éaisies ne lui appartenaient pas, ^ bornait k soutenir Qu'elles n'étaient pas choses immobilières, I arrêt attaqué a dû considérer comme constant cl reconnu le droit de propriété du locataire sur ces constructions que, légalement, il déclarait immeubles par application de Tart. 518, Cod. Nap., et, par suite^ valider la saisie immobilière qui en avait été faite ;

Sut le troisième moyen ; — Attendu que la saisie des constructions comprenait nécessairement le droit de jouir du terrain sur lequel elles avaient été élevées; que, dès lors, en validant la seconde saisie que, par acte séparé, Soaty avait cru devoir faire de ce même droit, Tarrét n'a pu causer préjudice au demandeur; que celui-ci est donc sans intérêt et par suite non recevable à proposer ce troisième et dernier moyen devant la Cour ; — Rejette etc

Du 7 avril i862. — Ch. civ. — Prés., M. Troplong, p. p. — Rapp,, M. Fauconneau- Dufresne. -- Concl. conf., M. de Jlfarnas, i" av. gén. — PLy MM. Groualle et Ginot.

SUBStlTOTlON PROHIBÉE. — Charge de

COT^SBRTBR BT DE RENDRE.

Il y à charge de conserver et de rendre, et par conséquent substitution prohibée , dans ta disposition par laquelle un testateur lègue tous ses biens â sa sœur, sous la condition de ne les jamais vendre ni aUéher, et de ne pouvoir en disposer qu'en faveur des enfants de son frère, qui ne pourront en jouir qu'après leur père et une autre sœur, (Cod. Nap., 896.) (De Carbonhel— C. De la Conté.)

Ainsi jugé par la Cour impériale de Caen, le 5 déc. 1860, en ces termes :

« Considérant que, par son testament du 1"fév. 1854, Amélie-Édmée Ferrand de la Conté a légué à Florence-Jeanne-Marie Ferrand de la Conté, sa sœur, veuve de Carbonnel, âgée de 62 ans et n'ayant pas d'enfants, la jouissance et propriété de tous ses biens indivis, sous la condition de ne les jamais ven-

dre et aliéner, et de n'en pouvoir disposer qu'en faveur des neveux et nièces de la testatrice et de la légataire, après, bien entendu, est-il ajouté, leur père et la demoiselle Ferrand de la Conté, leur tante, qui devront en avoir la jouissance comme héritiers plus directs;—- Considérant que les termes du testament révèlent, avec une évidence telle qu'aucun doute sérieux n'est possible, que 1^ tes|atric^ a voulu que les biens par elle légués fussent conservés par la légataire et rendue, au décès de celle-ci, aux enfants de Georges Ferrand de la Conté, son frère, pour la nue propriété, et poiir Tusufruit audit Georges Ferrand de la Conté et à Hélène Ferrand de la Çon^, sa sœur, célibataire âgée de 53 ans, ajfant elleinéme lesdils enfants pour héritiers; présomptifs ; — Considérant que la chargé de conserver et de rendre les biens légués résulte évi-i demment de la condition imposée k la Unitaire, non-seulement de ne pouvoir les vendre et aliéner , mais encore de ne pouvoir en disposer q^'en faveur du neveu, des deux nièces, du frère et de la sœur de là légataire et de la testatrice, auxquels ies biens doivent ainsi être rendus, soit d'après le testament que ferait ladite légataire, soit d'après la vocation de la loi ; ces personnes indiquées au testament et au préjudice desquels il né peut être faitaucuhe aliénation ni aucune disposition testamentaire, étant ainsi appelées à siiccéder à la veuve de Carbonnel . dans le cas où elle n'userait pas de la faculté de tester au

Ê refit de ceux en faveur desquels Améliedmée Ferrand de la Conté a eu l'intention que les biens par elle légués fussent consenés poiir leur être rendus; — Considérant que les motifs qui ont porté le législateur à prohiber les substitutions, par l'art. 896, C. Nap., dans un intérêt d'ordre public, peuvent être invoqués contre la disposition testamentaire dont il s'agit, parce que cette disposition entrave là libre disposition des biens légués; qu'elle laisse incertain le sort de la propriété desdits biens et des aliénatioiis qui en seraient faites ; — Par ces motifs, etc. »

POURVOI en cassation par la dame de Carbonnel, pour violation et fausse application des art. 1002, 900 et 896, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué, au lieu de réputer non écrite, comme contraire aux lois, la condition imposée à la légataire de ne jamais vendre ni aliéner les biens grevés, et de n'en disposer qu'au profit de ses neveux et nièces, a annulé le legs lui-même, comme entaché de substitution, bien que cette disposition ne présentât pas les caractères de la substitution, et notamment une double institution et l'obligation de conserver et de rendre.

ARRÊT (après délib. en ch. du cons,),

LA COUR;— Sur le moyen unique du pourvoi :— Attendu que mademoiselle Amélie-Louise Ferrand de la Conté, par son testament olographe du i^fév. 1854, avait fait la disposition suivante ; « Je donne la jouissance et pro-

Jurisprudence de la Cour de eauatiou.

« priété de tous mes biens indivis à ma sœur « Florence, veuve de M. le comte Hervé de « Carbonnel^soas la condition de ne les jamais « vendre ni aliéner, et de n*en pouvoir dis- « poser qu'en faveur de mes neveux et nièces « Albéric, Glotilde et Elia de la Conté, après, « bien entendu^ leur père et ma sœur Hélène « de la Conté, qui devront en avoir la jouis- « San ce comme héritiers plus directs » ; — Attendu que Tarrét attaqué a déclaré que cette disposition contenait une substitution prohibée et a prononcé la nullité dudit testament ; gu'en le décidant ainsi, ledit arrêt a fait une juste appréciation de ladite disposition;— Rejette, etc.

Du 7 mai 4862.— Ch. req.— Pr^«., M. Nicias Gaillard.— Aapp., M. Nicolas.'— Cmcl, eonf., M* Blanche, av. gén.— P/., M. Bosviel.

SUBSTITUTION PROHIBÉE. — Chàiigb m