GONSERVSR ET DE RENDRE

Est nuUe comme renfermant une substitua tion prohibée f la diepotilion par laquelle le iestaieur lè^e ses biens à une personne avec clause que, dans le cas où elle décéderait sans enfants, il institue un autre légataire, encore bien que la disposition ne contienne pas charge expreue de conserver et de rendre, cette obligation résultant de Vensemble des clauses de racte. (Cod. Nap., 896.) (1)

(Rhodes— C. de Bertrand.)

6 juin. 1860, jugement du tribunal de Pamiers, ainsi conçu :

« Attendu que, toutes les fois que deux personnes sont appelées par une seule disposition entre- vifs ou lestamentaii'e à recueillir Tune après l'autre les mêmes biens en pleine propriété, et que le donataire ou légataire gratifié en premier ordre, est véritablement et complètement obligé par la disposition ellemême à conserver la chose pendant sa vie et à la rendre à sa mort à celui qui a été gratifié en second ordre, il y a substitution fidéicommissaire prohibée par les dispositions de Tart. 896, Cod. Nap.; — Attendu qu*il est de principe et de jurisprudence que la charge de conserver et de rendre n'a pas besoin d'être exprimée en termes exprès ou sacramentels; qu'il suffit qu'elle s^induise nécessairement de In disposition elle-même; — Attendu que si la chaîne de rendre est subordonnée à l'accomplissement d'un fait ou d'une condition qui ne puisse se vérifier qu'au décès, elle se trouve facilement reportée a cette époque;— Attendu qu'il s'agit uniquement en ce moment de faire l'application de ces principes à la clause du U'siament de Clémentine de Bertrand, décédée femme de Philippe Rhodes, qui est attaqué comme entaché de substitution fidéicommissairc ; — Attendu que cette clause étant ainsi

(1) r. anal., daus le même sens, Cas:;. 8 fév. îBSà (fut. 4 S5 ^.1.694).

conçue : a Je nomme et institue pour mon héritière générale et universelle Amélie Sauvejuntes, ma nièce, demeurant avec moi au Mas d'Azil, et dans le cas qu'elle vint à décéder sans enfants, j'institue alors pour mes héritières Léontine, Albanie et Hélène de Bertrand, mes trois nièces, filles de M. Albaa de Bertrand, mon frère i»,on y troove d'abord une première institution pure et simple en faveur d'Amélie de Sauvejuntes, et une deuxième au profit de Léontine, d'Albanie et d'Hélène de Bertrand, dans le cas prévu par la testatrice ; on j trouve ensuite l'obligation de conserver, puisque la première instituée ne peut pas disposer au préjudice de la seconde institution, qui comprend sans exception ni restrictions tous les biens qui ont fait l'objet de la première ; on y trouve enfin la charge de rendre, mais seulement au décès, puisoue ce n'est qu'à ce moment qu'il sera possible de savoir si la légataire, instituée en premier ordre, laisse des enfants survivants ;— Attendu 3ue, de ce qui vient d'être dit, il résulte éviemment que ce n*est qu'à la mort d'Amélie de Sauvejuntes que la propriété des biens légués reposera sur la tête de ses enfants et héritiers ou sur celles de Léontine, d'Albanie et d'Hélène de Bertrand, appelées en second ordre; que, jusqu'à cette époque, ladite propriété sera incertaine et que les biens compris dans l'institulion se trouveront placés hors du commerce un temps indéterminé ; — Attendu que les principes et les faits qui viennent d être établis, ainsi que les conséquences qui en découlent invinciblement et naturellement, ne permettent de voir dans Tinstitution attaquée que la substitution fidéicommissaire et prohibée... ;— Par ces motifs, etc.»

Appel par la dame Rhodes; mais, le 9 avr. 1861, arrêt de la Cour imp. de Toulouse qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.

POURVOI en cassation pour violation des art. 896 et 898, Cod. Nap., en ce que l'arrêt atiaqué a annulé , comme renfermant une substitution prohibée, une disposition qui ne coustiiuait qu'une substitution vulgaire.

ARBÊT (après délib. en ch. du cont .)•

LA COUR;— Sur le moyen unique du pourvoi, fondé sur la violation des art. 896 et 898, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué aurait annulé comme contenant une sobstitntion prohibée, une disposition testamentaire qui, sainement interprétée, ne renfermait qu'une substitution vulgaire :— Attendu que, des clauses du testament de la dame Rhodes et des circonstances de fait que relève Tarrét atUqoé, il résulte que, dans la pensée de la testatrice, les demoiselles de Bertrand n'étaient appelées à sa succession que pour le cas où la demoiselle de Sauvejuntes viendrait à «iécéder sans enfants, après avoir recueilli le bénéfice de l'institution faite à son profit ; qu'il sait de U qu'en jugeant que cette disposition renfermait une substitution prohibée et en l'annulant

Jurisprudence de la Cour de cassation.

pour le toat, la Cour de Toulouse, loio de violer les articles précités^ en a fait, au contraire, une juste application ; — Rejette^ etc.

Du 7 mai 1862.— Gh. rtq.— Prés., M. Nicias Gaillard.— itapp., M. Renault d'Ubexi.— Conc/. conf., M. Blanche^ av. gén. — PL, M. llaroiier.

i* CHEBfIN PUBLIC. — Peescription. — i/Ai6K0a.— Autorité ADMinisTHATirB.

f Faîtage.— Garântib.—Etiction.

I* Une commune peut acquérir par lapreteription la propriété éTun chemin, (Cod. Nap., 688, 691, 2229.) (1)

Et la prescription résulte suffisamment de ce que les habitants ont de tout temps usé de ee chemin à titre de voie publique, (2)

L'arrêt qui, en ordonnant la restitution à une commune du sol d^une voie publique usurpé par un voisin, fixe à deux mètres la largeur du terrain restituable, n'a pour effet que de déterminer détendue de la propriété litigieuse, et non, en empiétant sur les attributions de f autorité administrative, de déterminer la largeur du chemin. (L. 21 mai 1836, arU 15.] 2^ La garantie due par un copartageant a son cohéritier évincé, ne s'étend pas au remboursement des dépenses faites pour convertir toi terrain inutile en jardin d'agrément, (Cod. Nap., 885 et 1634.) (3) (Dassier — C. Comm. d'Illiers et autres.) En 1859, la commune d'Illiers, prétendant que le sieur Dassier avait usurpé une sente pobli(|ue qui s*étendait le long d'un bois, dit le bois Pilou, dont il est propriétaire, l'assigna devant le tribunal de Cnartres à (In de restitution des parties de terrain par lui usurpées, et pour se faire autoriser au besoin à rétablir le sentier par elle revendiqué. — Le sieur Dassier contesta les droits de propriété de la commune, en articulant^ avec offre d'en /aire la preuve , différents faits de possession ; et comme le bois Pilou dont il disait oue le terrain litigieux faisait partie, lui avait été at-

(1-1) pe premier point est coDslant; mais le seeood fait dlfficnité : Il a «té, en effet. Jugé que le pasMge, pendant un temps mèfloe imoiëmorial, par des habiunta d^une eommune» lur un terrain dépendant d^aoe propriété privée, ue peut à lui aeul suffire pour Iransformer ce terralo en chemin public, et faite acquérir à la commune une serTîiude de passage sur oe chemio. V. Table générale Defill. ei Gilb.» et Tal>U décenn. 1851-1860, V Chemin publie^ o« i et 8«s adde Paris, il mars et 25 août 1861 (toi. 1861.2.498).— Dans l'espèce actuelle, il élaii conMaté que les habitants avaient usé de tout temps du chemin liilgieux, comme d*un chemin public : d*oA la cooséqueuce que la commune en avaii joui h litre de propriétaire, et que c'était en tant qoe cbenain public qu*eUe en avait prescrit la Fopriélé. F. ansurplua, sur œs divers points» nne dissertalioii loole récente de M. Flandin» publiée par la Aep. crif.« n* d'avril 1862, p. 505.

(5) £n ndmeuant que TarU 165A, CocL Nap.« H^ial a la garaiitie eu matière de veute, pût être |

tribué dans un partage par lui Tait avec ses cohéritiers, il forma contre ces derniers une demande en garantie pour le cas où il serait évincé du terrain revendiqué par la commune. — En réponse à cette demande, les cohéritiers du sieur Dassier lui offrirent de lui payer, à dire d'experts, le prix du terrain litigieux jusqu'à concurrence de leur part, et, de plus^ de participer aux frais alors faits, dans la même proportion.

2 mars 1860, jugement du tribunal de Char-> très ainsi conçu :

« Attendu qu*il est établi j^ tous les documents de la cause que le bois Pilon, appartenant à Alexis D.issier, et la métairie de la Pinsonnière, dont les sieurs Choppin et Bonnard sont aujourd'hui propriétaires, ont été de tout temps séparés par une sente publique dite du bois Pilou, allant de la route de Broa au chemin des Pierres ; — Attendu oue cette sente figure sur le plan cadastral de la commune d Illiers, dressé en 1828^ et avec le n. 5, sur rétat des chemins et sentiers delà commune, arrêté définitivement par le conseil municioal, le 6 mai 1833, et approuvé par le préfet a'Eure-et-Loir , le 18 juin suivant j — Attendu que si les titres invoqués par Alexis Dassier ne font pas mention de la sente et donnent pour attenancement au bois Pilou la métairie de la Pinsonnière , c'est oue le rédacteur du contrat de vente du 15 aéc. 1806^ sur lequel les autres ont été copiés, a été plus frappé du voisinaee d'une métairie que de celui d*une sente ; — Attendu qu'une expertise ordonnée par le tribunal dans une précédente affaire entre Alexis Dassier et les sieurs Choppin et Bonnard, a constaté l'existence d*un ancien mur servant autrefois de clôture â la métairie de la Pinsonnière, et que les vieillards du pays se souviennent encore d'avoir vu ; — Attendu que les vestiges de ce mur se trouvent là même où est complantée la haie en partie sèche et en partie vive d'Alexis Dassier; que la sente objet du litige devait se trouver en

éteodne à la garantie en matière de partage, et que le copartageant érincé eût droit au remboursement des réparations et amélioratioDS utiles faites sur le fonds, il est certain qa^l n^aurait pas un droit plus étendu et qu'il ne pourrait prétendre au rembour^ sèment des dépenses Inutiles on d'agrément. Mais des auteurs enseignent, d'une manière générale» que la garantie due au copartageant évincé ne comprend pas les améliorations qu'il a faites à son lot, et que c'est au propriétaire qui le dépossède qu'il doit ré> clamer une indemnité k raison de ces ainélioratioos. Sic, MM. Duranton,L 7, n* 566, et Dutruc, Partage de success,^ n, 569.— Sur la question plus générale de savoir al on doit prendre pour base de i'indemnilé due au copartageant évincé, la valeur au jour du partage, ou la valeur au jour de réviciion, voy* MM. Massé et Vergé, sur Zacbaria, t 2, $ 392, note 15, oa se trouve i'espoaé des dilttrents sjslèmes admis par les auteurs. Junge MM. Dutruc» ioc m'i., n. 568 ; Aubry et Rau, d'après Zacbarîji^ t. 5, | 625, p. 274, et Demolombe, Snceess,, u 5, ni, 964,

Jurisprudence de la Cour de eas$ation»

dehors de ce mur^ sar le sol actuel du bois Pilou; — AtteD du que l'assiette de cette sente ainsi déterminée se trouve en parfaite concordance avec le plan cadastral et avec Tétat de reconnaissance des chemins et sentiers de la commune; — Attendu que le sieur Poisson, qui se trouvait dans une position identique avec celte d'Alexis Dassier, a reconnu que telle devait être en effet Tassiette de la sente et qu'il a par suite acquiescé à la demande de la commune; — Attendu que les faits articulés pair Dassier, i\]ssent-ils constants, ne prouveraient pas que la sente dont s'agit ait été complètement interdite aux habitants d'Illiers, pendant le temps nécessaire pour acquérir la prescription même décennale :— Que, dès lors, f;^ preuve n'en doit pas être admise ; — Attendu <{ue la largeur d'une sente qui n'est ni close ni bornée est susceptible de varier d'une année à Tautre; ^ Qu'on ne voit pas pourquoi là sente du bois Pilou aurait eu dans certains endroits une largeur de quatre mètres, et dans d'autres de deux seulement ;—Qu*en assignant à cette sente une largeur uniforme de deux mètres, les besoins des habitants seront pleinement satisfaits ; — En ce qui touche la demande en garantie d'Alexis Dassier contre aicolas Dassier et les époux Germond : — Atttdu que ces derniers ont, dès le principe, olTert à Alexis Dassier de contribuer, dans la proportion de leur part héréditaire, à 1 Indemnité nécessaire pour le rendre indemne de la perte qu'il éprouverait en laissant à la cornnlûnecrllliers le sentier qu'elle réclame;— Que ces offres sont suffisantes, et que la prétention d'Alexis Dassier & se faire rembourser par son frère les dépensés par lui faites sur le (errai n en litige n'est nullement justifiée j — Par ces motifs, condamne Alexis Dassier a restituer à lai commune d*i)liers une bande de terrain de deux mètres de largeur dans toute l'étendue de sonbois ;... dit que, faute par lui de ce faire, la comii^une sera autorisée à rétablh* dans les limites susindiquéès le sentier public dont il

s'digit -^ Donné acte à Alexis Dassier des

offires faites par Nicolas Dassier et les époux Germond de iyi (enir cpmpte, dans 1^ proportion de leurs droits héréditaires, c'est-à-dire des S/3, de la valeur du terrain abandonné à la commune ; dit que, faute par eux de s'entendre sur la valeur dudit terrain, elle sera déterminée par experts, »

Appel par le sieur Dassier; mais, le 18 mai i86t, arrêt de la Cour iinpériale de Paris qui confirme en ceô termes :

« Considérant qu'il est constant, en fait, que, 4^ tout temps, lés habitants de la commune d'IUiérs ont communiqué de la route de Brou au chemin des Pierres, et par une voie publique dite sente du bois Pnou, laquelle avait dans tout son parcours une largeur de deux mètres environ ; — * Que, si les empiétements successifs dont cette voie publique a été Tobjet ont pu faire naître et maintenir pendânl Ipngtemps auelques incertitudes éur son

assiette primitive , ces incertitude^ n'on^ m subsister dès qu'il a été reconnu, à la suite de l'expertise ordonnée dans l'affaire entre Dassier, Ghoppih et Bonnard, que la métairie de la Pinsonnière était primitivement enclose de murs dont il reste encore des traces: qu'à partir de ce moment, la commune a été fondée à prétendre que la sente dont s'agit â eu son assiette en dehors de ce mur et conséquemment sur le |)ois Pilou, d'oii, à catjse de cela méihé, elle a prjs sa dénomination ; — Adoptant au surplus, tant sur ce t)pini q\le sur l'articulation de faits et la demandé en ^r;^ntie, les motifs des premiers juges. »

POUBVOl en cassation de la part du sieur Dassier:— 1" Pour violation des art. 688,691, 2229 et 2232, G Nap., et fausse application de Tart. 2262 du même Code, en ce que l'arrêt s'est fondé sur des faits de possession ou sur la prescription pour établir rexistencé d'un passage, sentier ou chemin sur le fonds d'autrui, constitutif d'une pure servitude, en l'absence de toute constatation dé natuire à établir qu'il s'agissait d'un chemin public.

2*... 3° Pour yiolaUon dés lois séparalives deç pouvoirs administratif et judiciaire, de la loi du 9 vent, an <3, art^ 6, él de la loi duîi mai 1836^ art. 15, en ce que )e même arrêt a empiété sur les attributions de l^utoriié administrative,' en déter&inaiii la largeur (|u chemin auquel il déclarait que la commune avait droit, »......•.

À"* Pour violation des art. 88î$ et 1634, Cod. Nap., en ce que la Cour impériale, en accueilant la demande en garantie du sieur Dassier contre ses cohéritiers, n'a çpndaiifné ces derniers qu'à la restitution de feur'part héréditaire dans la valeur estimative du terrain litigieux, sans y comprendre lé remboursement des dépenses faites pour ramèlioràtioq dudit terrain, qui, au qioyen de plantaiîonç, ayait été transformé en jardin.

LA COUR;— Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 688, 681, 2229 et â3â, Cod. Nap., et de la fausse application de Tari. 2-262, même Code : —Attendu que Tarrêt attaqué déclare que la çommunfs aUliers est en possession de la voie publique dite sente du bois Pilou, et que de tout temps les habitants ont communiqué par cette voie de la route de Brou au chemin des Pierres; — Attendu que cet usage immémorial de sente ne constituait pas une isimple servitude de IpaÀsage . mais qu'il affectait la propriété même dii so|[ au chemin, qui n'est pas soumise, quant k japrescriptioUf à )a règle excé|>tionneIle de l'art. 691, Cod. Nap.; — Qu'ainsi, la Coqr dé Paris» en déclarant la commune jpropriétaire du chemin dont il s'agit, n'a fait que l'appliciitioo des règles du droit commun, et n'a pu vioitf les arUcles invoqués par le pourvoi;.:.

Sur le troisième moyen, fondé sur t'incom-

géience et la violation des lois séparatires es pouvoirs, de la loi du 9 vent, an 13, art.

jHTÙprudence de l(k dmr de coMation.

(468)-3ii

6, ei de U loi du 21 mars 1836, art. 15: — ÂUendo que la commune dllliers avait aclîonaé le aîeur Alexis Dassier devant le tribunal de Chartres ji pour di)tenir la restitution d'une partie du sol de ranoienne senie du bois Pilou, qu'il avait enva|)ie pour la réunir à son domaine ; — Qu'ainsi c'était une question de propriété qui s'agitait entre personnes privées, et que les tribunaux civils étaient seuls con^pétents pour en connaître; — ^Attendu que, si Tarrét énonce dans ses motifs qu'une largeur uniforme de deux mètres donnée à la sente suffit pour satisfaire pleinement les besoins des babitants, la Cour n'a entendu statuer et n'a statué que sur l'éiendMe de terrain que Dassier doit restituer à la commune et qu'elle û\e ^ ^eux mètres ; — Qu'en pronon- ^nt ainsi^ elle n'a pas empiété sur les fonctions administratives, puisque le droit de l'administratipn de fixer ultérieurement la largeur et la direction de la sente reste entier;

Sur le quatrième moyen , tiré de la violation des art. 885 et 1334, God. Nap. : — Attendu que le droit de Dassier de former ui^e demande en garantie p'était nullement contesté; qu'au contraire^ les défendeurs éventuels offraient de payer a dire d'experts le prix du terrain litigieux jusqu'il concurrence des deux tiers de l'estimation totale qui en serait faite; — Qu'^ la vérité l'indemnité Q*a porté que sur la valeur du terraiu ; mais que cette indemnité suffisait pour rendre le demandeur indemne de la perte qu'il éprouvait; que les dépenses par lui faites pour convertir ce terrain en jardin d'agrément ne pouvaient être mises à la charge de ses cohéritiers, et qu'en repoussant la jirétention du demandeur a cet égard, l'arrél attaqué, loin de violer les articles invoqués par le pourvoi, en a fait unç juste application ; — "Rejette etc

Du 9 avril 1862. — Ch. req. — Prie., H. Nicijis Gaillard.— i{app.,l|. Pécourt.—Conc/. cfm[.y M. Blaucbe, av. géi|.— P/., M. Gatine.

EXPROPRIATION POUR UTIL. PUBL

PlACB BB GUgREI.

Lee terredfke de places de guerre «e soni pas eusceptiblee d'eœpr&prialion pour cause d'uti- Uté publique : il ne peut être statué sur les vîesures à prendre par suite des travaxuç ordon-

(t) C'est, en effet, un point de doctrine bien con- 8t«at QMe rexpropriatiout ajfint pour objet de faire entrer u|i immeuble dans le domaine public, ne sanniit s^apjtiiquer à des terrains qui sont déjà dans ce dom^^ne. K MM. Proudhop, Oom. pubU, t, 1, n» 2ii; Delalleao, Expropr, pouruu pubL^ 1. 1, n. SiA (i* édi\*)i iousselip, sur pelalleau, id., d. iSS; de Pejrooay et Delamarre, ÛC, n. 98. Et, par ap* ptication de ce principe, il a été i^g^ cin sens aiialogue à la solution ci-dessus, que lorsqi^^un chemin de fer Uraverse les fortificatioos d^une place de guerre, il n^j a pas lieu de procéder par fuie d'eipro* 1 priatioa, et que TEtat reste propriétaire du terraiu |

n^s dans un intérêt public sur ces terrains y qu'avec le concours et la participation du mi' nistre de la guerre. (L. 8-10 juill. 1791, tit. 1, art. 13; Cod. Nap., 538 et 540.) (1) (Préfet de la Seine-Iqférieure — G. Sabatlier et autres.)

Un décret impérial, en date du 31 mai 1859, a déclaré d'utilité publique les travaux à exécuter pour amener et distribuer dans les diiîé* rents quartiers de la ville de Fécarap les eaux des sources dites fontaines de GrainvaL Ei^ conséquence, )es plans parcellaires des terrains à occuper pour l'exécution des travaux projetés sur le territoire de Fécamp ont été dressés, avec Tindication des noms des propriétaires inscrits sur la matrice cadastrale, et toutes les autres formalités voulues par la loi du 3 mai 184( sur Texpropriation pour cause d'utilité publique, ont ete exactement remplies. Par suite, un jugement du tribunal civil du Havre, du 30 nov. 1859, a ordonné cette expropriation à Tégard des terrains désignés dans les plans> çt qui ont été portés sur le tableau dressé conformément à la loi.

Parmi ces parcelles en figuraient trois indiquées compie appartenapt au Gouvernement : ces parcelles élisaient partie du terrain militaire de la batterie du çenti'e de la place de Fécamp; mais un sieur Sabattier avait été autorisé a y établir des conduites d'eau, sous la double condition de payer à l'Etat une redevance annuelle de 1*4 ir. et de supprimer les conduites à première réquisition. Cependant le jugement d'expropriation du 30 nov. 1859 n'a point été notiUé à TEtat, ni porté d'aucune manière à sa connaissance. Mais, au mois d'août

Î861, le ministre de la guerre ayant prescrit 'exécuter certains travaux à la batterie du centre de Fécamp, et les ingénieurs ayant par suite invité le sieur Sabattier k enlever les conduites d'eau qu'il y avait établies, celui-ci, qui était gérant de la compagnie des eaux de Fécamp, a fai^ connaître à l'administration que les parcelles sur lesquelles avaient été établies les conduites d'eau étaient devenues la propriété de cette compagnie en vertu du jugement d'expropriation précité.

POURVOI en cassation contre ce jugement a été alors formé par le préfet de la Seine- Inférieure, comme représentant l'Etat, pour excès de pouvpirs et violation tant de la loi des

traversé par le chemin de fer : Cass» 17 fé?. 18^7 (voL 1847.1.815). F. conf,, MM. Jousselin» dePeyroouy et Doiamarre* toc* dr., ainsi que M. de la Monnoyef Expr, pour uu pubLf n. 7. Les biens dépendant du domaine public peuvent seulement être affectés à un service public par une décisioo du chef de PEtat. V, ordonn. du li juin 1833 {Loi» anitotéesy p. 17A)» et décret du tk mars 1852 {itLf p. 96). — ^Mais en ce qui concerne les chemins* rues et places des villes, F. nos observations jointes à un arrêt de la Cour de cassation du 23 août 1855 (vol. 1856* 1«17&). .

3iM*70)

Jurisprudenee de la Cour de easMUion.

8-40 juin. 1794, tu. !•', art. 43, et lit. ly art. 4 et 2, que de l'art. 540, C. Nap.— Le tribunal du Havre, a-t-on dit, a manifestement excédé ses pouvoirs en transférant une portion du domaine militaire à une société privée. La loi des 8-40 juill. 4794 déclare, en effet, par les articles précités, qi|e les fortifications et leurs dépendances sont inaliénables tant que dure leur affectation eu service public, et qu'elles ne deviennent aliénables qu'à partir du moment où, jugées par le ministre de la guerre inutiles au service de Tarmée, elles ont été remises par ses ordres à l'administration civile, pour faire partie des biens patrimoniaux ordinaires de TEtat; et Tart. 540, God. Nap., déclare, de son côté, que les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses font partie du domaine public, c'est-à-dire (aux termes de Tart. 538), ne sont pas susceptinles de propriété privée. 11 résulte évidemment de là que ces portions du territoire ne sont pas susceptibles d'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que l'a, du reste, décidé la Cour de cassation par arrêt du 47 fév. 4847 (Y. tuprà, ad notam). Depuis, est intervenu le décret du 46 août 4853 (Loit atmotéesy p. 152) qui, en déterminant les attributions de la commission mixte des travaux publics (art. 8 et 9), a en môme temps réglé comment seraient prises les mesures destinées à concilier les exigences des divers services relativement à un immeuble qui fait partie du domaine public. Or, ces mesures sont exclusivement du ressort de la haute administration. Donc, sous aucun rapport, il n*a pu appartenir au tribunal du Havre de prononcer Texpropriation de terrains soumis à la seule action de l'autorité administrative.

ARRÊT

LA COUR:— Vu l'art. 43, tit. 4 de la loi des 8-10 juin. 1791 : — Attendu qu'aux termes de cet article, tous terrains de fortifications des places de guerre ou postes militaires, tels que remparts, fossés, esplanades, glacis, terrains vides dépendant des fortifications, etc., sont déclarés propriétés nationales; qu'en cette qualité, leur conservation est attribuée au minisire de la guerre^ et que, dans aucun cas, les corps administratifs ne peuvent en disposer ni s'immiscer dans leur manutention sans la participation dudit ministre ; — Attendu

(1) La Cour de cassation a jugé déjà, par application du même principet les 20 mars 1828 (U 9A, eO) et 2A juin. ISeO (toi. 1860.i.897), que la prohibition de Tart 67i, God. Nap., est absolue, et s^applique à toute nature de fonds. F. aussi les auteurs cités en noie de ce dernier arrêt, ainsi que Rennes, 49 juin 1888 (toI. 1838.2.526), et Caâs. 28 nov. 1858 (vol. 1854.1.87).— Décidé également que cette prohibition est applicable, même alors que les deux propriétés sont séparées par un mnr de clôture : Caen, 19 fév. 1859 (toU 1859.2.587). V. encore les indications de la note.

(S) Jugé dans le même sens, d^une part, que les arbrci à hante tige sont sounûs & la prohibition por-

néanmoins que, par son jugement du 30 noY. 4859, le tribunal du Havre a ordonné l'eipropriation pour cause d'utilité publique, et pour l'exécution de travaux ayant pour but la distribution des eaux dans différents quartiers de la ville de Fécamp, de trois parcelles de terre sous les n"^ 605,606 et 609 du plan cadastral, section C, de cette commune ;-— Que ces parcelles, d'après la matrice du rôle étaient indiquées comme appartenant au Gouverne* ment, et qu'il résulte des pièces produites

au'elles faisaient partie du terrain militaire épendant de la batterie du centre de la place de Fécamp; — Que l'expropriation ne pouyait donc en être prononcée, et qu'il ne pouvait être statué sur les mesures à prendre par suite des travaux ordonnés pour la distribution des eaux dans la ville de Fécamp, qu'avec le concours et la participation du ministre de la guerre ;— Qu'en ordonnant rexpropriation de ces parcelles, le jugement du 30 nov. 4859 a en conséquence violé la loi précitée ; — Casse, etc.

Du 3 mars 4862.— Ch. civ.— Pr^«.,M.Pa&calis. — Rapp,, M. Delapalme. ^ConcL eonf,, M. de Raynal, av. gén. — PL, M. Fournier.

ARBRES.— Distance.— Ghbmin privé.— Hau.

—Rejets.

La eirconstanee qu entre éleuaf hériiages swr fun desquels des arbres de hamUe tige ont été plantés à une distance de moins de deux mètres de la ligne séparative des deux propriités, t( existe un chemin dépendant de Vautre fondit dont la largeur, supérieure à deux mètres, «'oppose à ce que les arbres dont il s'agit puissent nuire aux récoltes ou à la partie cutHoée de ce même fonds, n'enlève point au propriétaire de celui-ci le droit d'exiger ^arrachement de ces arbres : (a défense portée par Vart. 674, Cod. Nap., étant indépendante de la nature et du mode de jouissance des héritages, (Cod. Nap., 674 et 672.) (4)

Il importe peu également que les arbret plantés, depuis moins de trente ans, à une distance de moins de deux mètres de la ligne séparative des héritaaes, fassent partie ^une haie et proviennent des rejets de souches ayant elles-mêmes une existence plus que trentenaire. (2)

tée par l'art. 671, alors même qo^ils sont taillés et maintenus à la hauteur d*ane haie (Ga9S. 9 mars 4858, V01.1853.4.S48, et 12 fév. 1861, vol. 1861.4.327. V, aussi Cass. 25 mai 1853, toL 1859. 1.714); et, d*autre part, que Ton doit considérer comme arbfts de haute tige, également soumis à la prohtbitloD dont il s'agit, les rejets des souches d^arbres de cette nature qui étaient plantés depuis plus de trente atf à une distance moindre que la distance légale (Cash 22 déc. 1857, voL 1858.4.361> V. Unitefois,eo9eu contraire, sur ce dernier point, BfM« Soloo, Serviu, n. 2A5 in fine^ et Perrin, Cod* des eonstr» tt de la eontig.^ n. 805.

JurUprudence de la Cour de cassation.

(Roca— C. Serre.) Us consorts Serre possèdent sur le territoire d'Ule Qne propriété en nature de champ^ voisine d'une autre propriété appartenant au sieur Roca, mais séparée de celle-ci par une rigole d'arrosage et par un chemin. Le 29 déc. 1S58, une sentence du juge de paix du canton de Yinca a opéré le bornage de ces deux propriétés. — Quelque temps après^ le âeor Roca a actionné les consorts Serre de- Tant le tribunal civil de Prades pour les faire condamner à enlever des arbres qu'il prétendait être plantés^ depuis moins de trente ans, sur leur fonds, à une distance de la ligne séparative des deux propriétés de beaucoup inférieure à la distance légale de deux mètres. — A celte action, les consorts Serre ont opposé

ri le chemin jqui séparait leur fonds de celui sieor Roca, et qui avait une laideur de plus de deux mètres, était un chemin public, et (fœ. dès Ion, les arbres dont la destruction était demandée se trouvaient à la distance légale.

Le IS juin 1859, jugement qni ordonne une expertise à l'effet de reconnaître s'il existe en effet on chemin public entre les héritages des parties, quelle est la largeur de ce chemin, depuis quelle époque sont plantés les arbres fiiigieox, quelle est leur essence et à cruelle distance ils se trouvent du fonds du sieur Roca. -;- Après le dépôt an greffe du rapport de Texpert, les parties sont revenues à Taudienee. Le «eur Roca a combattu le système des consorts Serre ^ l'égard du chemin, et leur 2 opposé le Iximage résultant de la sentence do juge de paix du 29 déc. 1858, par le fait doquâ il soutenait que les consorts Serre avaient reconnu que les propriétés des parties étaient contiguès et n'étaient séparées par aucoQ chemin qui ne fût pas sa propriété à lui, Roca. Il offrait, du reste, la preuve de certains faits, et les consorts Serre ont, de leur côté, fait une offre semblable de preuve. Le 30 nov. 1859, nouveau jugement qui àéÏHmte Roca de la fin de non-recevoir tirée Ptt lui de ce que la sentence du 29 déc. 1858 aurait déddé la question de propriété du chemin existant entre les héritages respectifs des parties, et, avant dire droit au fond, or^ donne les enquêtes respectivement demandées.

Appel principal de la part du sieur Roca, qai a conclu devant la Cour à ce qu'il fût dit 900 les propriétés dont il s'agissait au procès ^ent continués et divisées seulement par les bornes placées dans la rigole d'arrosage en exécution de la délimiution du 29 déc. 4858. --Appel incident de la part des consorts Serre.

Le l*' mai 1860, arrêt de la Cour imp. de Montpellier qui infirme la décision des premiers juges, en ce gu^elle a ordonné un nouvel mterlocutoire, mais au fond déboute le sieur Roca de sa denoande. Cet arrêt est ainsi conçu : «Attendu que^ si le chemin placé entre les

béritasesdes parties n'est pas un chemin public, officiellement reconnu et classé, il est du moins constant que ce chemin existe depuis un temps immémorial ; qu'il a au moins trois mètres de largeur et sert à l'exploitation d'un grand nombre de champs limitrophes qui se* raient complètement enclavés si ce chemin était distrait de sa destination, qui en fait un objet d'utilité générale :-Hiue le but de la loi, en exigeant que les arbres fussent plantés à une distance de deux mètres du fonds voisin^ a été de protéger la végétation et les récoltes, auxquelles pourraient nuire des arbres de haute futaie plantés à une moindre distance ; ^Une les récoltes de Roca et ses champs cultivés sont séparés des arbres de Serre, d'abord par le cnemin susrelaté, et ensuite par le canal d'irrigation qui a plus d'un mètre de largeur; d'où suit qu'a l'aide de ces deux intermédiaires, les récoltes de Roca sont protégées par une distance double de celle qui a été reconnue suffisante dans les prévisions du législateur; — Qu'il s'agit, d'ailleurs, dans l'espèce, d'une haie vive qui existe comme haie depuis un temps immémorial et qui se repro* duit par une végétation spontanée sur des souches d'arbres d'une ancienneté plus que séculaire ; — Que, dans un tel état de faits, c'est à tort que le premier juge a eu recours k de nouveaux interlocutoires, alors même qu'il y était provoqué par la ténacité des plaideurs ;— Attendu que la cause est en état et que l'évocation est d ailleurs demandée par toutes les par* lies; — Par ces motifs, meta néant la sentence attaquée, en ce qu'elle subordonne la décision do fond au résultat d'un nouvel interlocutoire, et déboute Roca de la demande par lui formée, etc. »

POURVOI en cassation par le sieur Roca, pour violation de l'art. 7 de la loi do 20 avr. 1810 et des art. 671 et 672, Cod. Nap., en ce

Sue l'arrêt attaqué a rejeté l'action du demaneur, tendant à l'enlèvement d'arbres plantés à moins de deux mètres de son fonds, sans répondre à l'exception tirée par lui d'un bornage antérieurement opéré entre les parties, et en se fondant sur ce qu'il s'agirait, dans l'espèce, d'une haie vive existant depuis un temps immémorial et se produisant sur des souches d'arbres d'une ancienneté séculaire, alors que ce n'était pas de la haie, mais des arbres à haute tige qu'elle renferme, que la destruction était demandée : et de plus, en ce que l'arrêt a écarté l'appplication de I art. 671 précité, sur le motif que les propriétés des parties sont séparées par un cnemin d'une largeur de plus de deux mètres, sans se prononcer quant au wAni de savoir si ce chemin dépend ou non au fonds du demandeur, et aussi sur ce motif que les arbres litig[ieux ne peuvent nuire aux recoltes et à la partie cultivée de ce dernier fonds, quoi* que par sa généralité Tan. 671 protège les fonds même non cultivés.

AHRÊT.

LA COUR ;*--Vu l'art. 7 de la loi du 20 avr.

Juri$pr^d9nce de la Cour de caaation.

1810 et les aft. 671 et 672, God. Naf). ; — Air

r' lidu ane, pour justifier son action tendant reolevement des arbres plantés bu accrus depuis moins de trente ans à moins de deux paetres de son fonds , le demandeur invoquait une senlepce ^n bornage oui, rendue le â9 f|ec. 1^5^ entre ]\^i et les défendeurs, aurais Qiar(}ue js^ ligné séparative de leurs héritages r^specljfs e|. cpnstaté ainsi la contiguïté de ^es hériiâgcs^ nonobstant rexistence a un chemiii rural intermédiaire qu'il prétendait^ avec bftre de preuve^ être pne dépendance de sa n^opriété^ grevée seulement d'une servitude

fi^ge, levait admis l^ dems^ndeur à faire la preuve i^ac Iqi pÇTertçi, çelùi-ci a reproduit sa prétention 4 la propriété duchen^tn dont il s'agit^ et ^ conclu de Qouyeau à ce qu*il fût dit que les pxi^étés 8(m( çontiguës et divisées seuU^ nMin( par les bor^eM placées en exécution de la sfntpiee pr^ct^^e;— Attendu <|ue> sans s'expliquer sur cette prétention ni sur le chef de conclusions relftiif aux conséquences du bor* nage comq^e preuve ou présomp^on de la contiguïté alléguée par le demandeur^ Tarrét a|ttaqué se contente d'aflirmer l'existence d'un chejnip^ npn dassé comme fublie.^ entre les

Séritages respectiis des parties, d'une largeur ,e plus de deux mètres et servant à l'exploiiatiou de plusieurs fonds enclavés; (^u'il ne proppncç pas sur 1^ question de. savoir si ce cheipin existe à titre de servitude seulement et constitue pnq flépendance du fonds du demandeur quant à la propriété même du sol^ comme le soutient celui-ci, ou s'il fait partie dû domaine public communal et exclut ainsi la coQUguîté des fonds bu'p sépare ; que d^ Tusage pu de l'utilité d'un tel cbeniÙD pour l'exploitatiop d'an graud nombre de fonds limitrophes enclavés^ il ne résulterait pas nécessairement, ^ défaut d'autres preuves > que ce fijit une propriété publique et qon une dépendance dé l'héritage du demandeur sous la simple affectation d'une servitude dé passage; —Attendis (^ue, dans cette dernière hypothèse, if importerait peu que les arbres olantes ou accrus sur la ligne extrême des fonds des défendeurs ne pussent, à raison de la largeur affectée à une servitude de passage sur la propriété du demandeur, nuire aux récoltes de celui-ci ou i U partie cultivée de son héritage ; —Qu'en effet, l'art. 671, Co^. Nap., étend sa protection i t'béritagc; yoisii^, guels qu'en soient Iâ( Ûature et lé mode de jouissance, sanç distinction ; — Qu'à n'imopr^rait pas davanta^ que ces fnêmes s^rbfcs ussen^ partie d'une haie et proyinssent des reiets de souches séculaires, ^\\& n'avaient, d'^ul^ur^^ upe existence d|e plus de trente ans;— D'où il suitqu'éni repou^ san^ Faction du dems^ndeur, saps se prononcer sur sa prétention à la propriété du sol du chemin dont il s'agit, et par le motif que les arbrçs Uti(peax ne pouvaient, à r^iîsoy de ^

largeur de ce chemin, nuire anx récoltes ou à la partie cultivée du fonds du demandeur, l'arrêt dénoncé a violé les dispositions ci< dessus: — Casse, etc.

Du 25 mars 1862.— Ch. dv.— Pr^., Troplong, p. p .— fiapp,, M. t-aborie.— Co^i. conf., M. de Marnas, i'^ av. gén. — P/., MM. de SainWMalo et Costa.

MÏTOYÇNNETf.— Mur.— EsFACB.

Il suffit, pour que le propriétaire d^un «wr ne ptiisse être forcé d'en céder la miteiyeimté au voisin, qu'il existe erUre ce mur et k fonds voisin un egpaee de terfenn aippartenant en propriétaire du nsar, quelque peU imporUnt que soit par sa valeur et son étendue cet et* paee de terraht, et sans qv^il appartiemu am juges de rechercher s*il peut être de quelque utilité au propriétaire du mur, ou H t^est sans intérêt et par pure vexation que ee demiet se refuse à ta cession de la mitoyétmeté. (God. Nap., 66i. (i)

(Fai8Be]-*G. Forgeard.)

Un arrêt de la Cour de Rennes du U juin iS60, qui fait sufitsamnent eonnattre les circonstances de la cause, avait déeidé le coih traire par les motifs suivants : — « Attendy qu'aux termes de l'art. 6Ôi, God. Nap., tout propriétaire joignant un mur a la faculté d'en acquérir la mitoyenneté, en ronboursant la moitié de sa valeur; que cette disposition a't pas été établie seulement dans Tintéfét prifé des propriétaires voisins, dont elle rend lei oonstructiotts moins coûteuses» asais aussi dans un intérêt général, pour la sftreté, lasaHibriié et la régularité de la voie publi^ne;— Attendu que Forgeard rédame l'appKcalion de cet article, et que Faisnel s'y refuse sous prétexte qu'il existe entre sodi mur et la j^ropriéié de Forgeard un petit terrain qu'il prétcmd lui a|H partenir; — Attendu qu'en admettant qaece terrain soit la profiriété exclnaîva de Faisnel, ce qui est contesté, toujours est-il que cet étroit espace, formant une petite impasse trias* gulaire, ne saurait être d'aucune utalité à Faisnel. tant à cause de son peu d'éiuidue que de sa forme et de sa situation ^ que c'^t dose sans intérêt, par mauvaise lMiineur> mlveîllance on esprit de chicane, que Faisnel refoss d'acquiescer à la demande de Forgeard ; ^ Attendu que les raisons d'utMité p«ibiM et d'utilité privée qui moUvent l'art. 661^ s'appliquent aussi bien au cas où, oomme dans tespèce, le propriétsâre n'est séparé du mur dont il veut acquérir la mitoyenneté qne par oo mince espace qui ne saurait être utilisé, qu'M cas où il joint immédiatement ce mur s ^

(i) La qaolioa est controfOBiée. f.

de» aniorilés psor et osotre en me^ d*«n arrêt n Ben» contraire de la Cour de Caen du STjia*- 1^ (vol. i86i.2.ed)«— GowuUer pa^ imalqgifb P«i^ ^ joilL iSôS (voÛ^59,a.^Q).

Juriifrudence de la Cour de ca$$ati(m.

refuser dans le prjemier cas d'appliquer Tart. 661^ ce serait en interpréter trop rigoureusement le texte, en méconnaître l'esprit et fournir aox propriétaires malintentionnés un moyen facile d'en éluder la sage disposition : — Attendu, en ce qui touche l'indemnité payaole par Forgeard à Faisnel, que le tribunal l'a fixée éqnitablemènt suivant ses lumières et les documents qu'il avait à sa disposition ;— Confirme le jugement rendu par le tribunal de Dinan, le29juiU. i85d, etc.»

POURVOI en cassation de la part du sieur Faisoel^pour violation de l'art. 545, Cod. Nap., etfausse application de Tart. 664, même Gode. Il résulte clairement des termes de l'art. 661, a-t-on dit, que le législateur n'a entendu accorder le dijroit de rendre un mur mitoyen qu'au propriétaire dont le fonds est contigu à ce mur; et comme ce droit a un caractère exceptionnel et exorbiUnt, il doit être rigoureusement restreint au cas pour lequel il a été établi. Or, ne serait-ce pas évidemment sortir des limites tlxées par la loi que de reconnaître le droit dont il s'agit à un propriétaire dont le fonds ne joint pas immédiatement le mur qu'il voudrait rendre mitoyen, mais en est séparé par une bande de terrain appartenant au propriétaire de ce mur; et d*obllger celui-ci à céder non-seulemeni la moitié du mur et du sol surleqnel le mur est bâti, mais encore le terrain intermédiaire? D*après l'art. 653, la présomption de mitoyenneté n'existe qu'à l'égard des mors servant de séparation entre bâtiments, coars, jardins, etc. Il est clair, dès lors, que cette présomption de mitoyenneté ne pourrait être invoquée par le propriétaire dont le fonds serait séparé de rfaéritage voisin, non par le mur même qui clorait celui-ci, mais par use bande do terrain que le propriétaire du mur aurait laissée au delà. Eb bien ! comment douter que la mitoyenneté ne doive s'entendre de la même manière dans le cas de l'art. 661 ? Llnterprétation opposée mettrait/ du reste, on pur arbitraire à la place de. la loi. Si la contjguité immédiate des deux fonds n'est pas nécessaire pour donner droit à la mitoyenneté du nrar existant sur Tun de ces fonds, si un terrain intermédiaire ne fait pas obstacle à l'acquisitioii de cette mitoyenneté parce que ce terrain est d*une faible étendue, à quelle contenance s'arrétera-t-on ?£tsur la question d*utiliié du terrain intermédiaire, les propriétaires seront-ils à la nâerci de leurs voisins, ou jnéme soumis à l'appréciation des tribunaux? L intérêt privé n*est-il pas, en pareil cas, le meiliewr juge, et laisse-t-il à redouter beaucoup les inconvénients d'une obstination ou d'une malveillance aveogle? Ne serait^il pas bien autrement grave de créer un droit d'expropriation que la loi n'a pas prévu et qui serait purement discrétionnaire dans la main du juge ? U doctrine de l'arrêt attaqué n'est donc pas admissible, et la Cour suprême n'bésitera pas a la repousser.

■ arr£t

LA COUR; — Vu Tart. 661, Çod. Nap. ; — Attendu que si, d'après les termes de cet article, tout propriétaire joignant un mur a la faculté d'en acquérir là mitoyenneté, en remboursant la moitié de sa valeur^ cette façultéj^ d'après ces extoressipns iiiémeS; pe saurait èlrjB exercée que lorsqu'il y à Contiguïté entre la pronriété voisine du miir et le mur lui-môme j — Que le propriétaire d'un mui* à, par cbnsé-^ quent^ le droite en le construisiaint, de s'affrancbir de cette servitude, et de s'assurer la propriété exclusive de son mur en laissant au delà un espace intermédiaire qui le protège contre l'exercice de la faculté introduite par fart. 66i^ —Que, quel que soit le motif qui le détermine à en agir ainsi, il ne fait qu'user de son droil de propriété, dont il ne peut faire le sacrifice que (tans les ca^ voulus par la loi ; et que dè9^ lors il n'appartient pas aux juges d^ recber* cber ni d'apprécier ses motifs;— Que> quelque peu important que soit par sa valeur et son étendue l'espace de terrain ainsi conservé, il suffit pour protester du droit que le propriétaire a entendu réserver; — D'où il suit qu'en décidant, dans le fait de la cause» que le terrain intermédiaire entre le mur de raisnel et la propriété de Forgeard, fût-il la propriété exclusive du premier , ne saurait lui être d'aucune utilité ; que c'était sans intérêt et de mau* vaise humeur qu'.il refusait d'acquiescer à la demande, et en décidant par suite que, moyennant le prix fixé, Forgeard deviendrait à la fois propriétaire de l'espace de terraiq intermédiaire et de la mitoyenneté du mur de Faisnel, l'arrçt attaqué a faussement aupUqup et par suite violé l'art. 661 précité ;— Casse, etc.

Ou 26 mars J86l--€h. civ.— Préi., M. Pascalis.— >jRaf)p., M. Delapalme.— Cond< eonf., M. de Marnas, i^' av. gén.— P^, ttM. Gatine et Dspreste.

DISCIPLINE.— Avoué.— Apfbl.- Ç^s^atjou.

— iNCOÎfPÉTBNCE.-^ExC^ PB POUYOIR.

Vinterdiction d'appel de^ décisions disciplinaires de ta chambre des avoués, gue porte l'art. V de f arrêté du 2 therm, an 10 pour le cas où ces décisions prononcenf l'Mne çfff peines établies par Vart. 8 de Varrété ^ 13 f'^man 9, esî absolue, et s'applique aussi bien au cas de vices de forme qu'a» cas de vices du fondai)

Uau les décisions dont il s* agit sont sus-'

(i) Maïs, en ce qui concerne les décisions disel* plinaires rendues par les tribunaux en diambre du conseil contre les officiers ministériels, It Jurisprudence est trës-divisée sur le point de savofarsllliiier» diction d^appel de ces dédsiotis ne s'applique qu^au cas où elles sont attaquées pour f ices du fond, ou si elle s'étend an cas où l'appel a pour base une iff dé non-recevoir ou exception d^incoaipétence. Vé lé Table genéraUDevWU etGilb., v« Dtseipline, n. 102 et s. ; adde Bordeaux» 9 juin 1850 (vol. 1851.189),

Juriiprudence de la Cour d$ cassation.

eeptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation pour incompétence ou excès de pouvoir, (2)

Et il y a excès de pouvoir dans la délibération par laquelle la chambre des avoués, après qu'une plainte portée devant elle contre un avoué a été retirée , prononce contre celuici une peine de discipline, sans qu'il ait été cité par le syndic ou appelé d'une façon quelconque à se défendre sur aucune action discipli» naire. (3)