M* D...)— ARRÊT

LA COUR; — Statuant sur le pourvoi formé contre Tarrét de la Cour impériale de Bordeaux :— Attendu que la décision rendue le 10 mai i860 par la chambre de discipline des avoués près ladite Cour a été prise par application de l*art. 8 de Tarrété du 13 frim. an 9, et que la peine prononcée contre cet avoué est Tune de celles établies par cet article ;— K^i'en déclarant non recevable l'appel interjeté contre cette décision» l'arrêt attaqué n^a contrevenu à aucune loi et s'est au contraire conformé ^ Tarrété du 2 therm. an 10 interprétatif de celui du 13 frim. an 9;— Rejette ;

Mais en ce qui touche le pourvoi formé contre la décision disciplinaire elle-même:— Vu les art. 5^n.2,11et13del'arrétédu>3rrim.an9; -^Attendu qu'en déclarant aue les décisions disciplinaires rendues par application de l'art. 8 de l'arrêté précité seront exécutées sans appel ou recours aux tribunaux» l'arrêté du 2 therm. an 10 n'a pas interdit le recours en cassation con- Prt ces décisions quand elles sont viciées d'incompétence ou d'excès de pouvoir;— Que, pour être des châtiments domestiques, ces décisions n'en sont pas moins des actes émanés d'une juridieiion légalement instituée» qui ne doit pas plus ()ue tout autre sortir du cercle de ses attribnuons ; que» si elle s'en écarte» il appartient à la Cour de cassation de l'y ramener; — Attendu qu'à la suite d'une plainte portée par un de ses confrères le 28 déc. 1859» D... a été invité par le président de la chambre de discipline à donner des explicatious;' — Que

(2) L'opiolon contraire «ft expHmêe par Carré, Compét.f L i, lu iSO. — Mais la Cour de cassation a jugé, an moins implicitemenr, que les décisions disdpliDalres de la chambre des notaires peuvent lui être déférées pour incompétence ou excès de pouvoir. K. arrêts des t6 nov. 4866 (vol. i846.1.804), et i2 Dov. iS56 (vol. 1857.i.A55). K aussi Caen, 5 avril 1888 (voL 1888.2.292). Mais V. en sens contraire» Casa. 4 dêc 1833 (vol. 1833.1.824). — Quant aux décisions disciplinaires émanées des tribunaux, il est généralement admii qu'elles peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation dans ces deux mêmes hypothèses d'incompétence ou d'excès de pouvoir. F. Casa. 30 août i 824 (t. 7.1.527) ; 29 déc. 1845 (voL 1846.1.232); 4 janv. 1853 (voU 1853.1.113), et le renvoi joint à ce dernier arrêu r. touteibis TahU générale, loc. nt., n. 118 et s.

(3) F. comme analog. l'arrêt de la Cour de cassation du 30 août 1824« cilé à la note précédente.

CHAMBRE DES NOTAIRES.— DfiLiBttATiOH.

— Syndic.

Si le procès^erbal de la déclaration de la chambre des notaires doit, dans les affaires où le syndic est partie poursuivante , constater que celui-ci n'a pas pris part à la éUlibérationj cette constatation résulte suffiscsmment de la mention que la chambre, après auotr entenda dans ses conclusions le syndic, qui a dklari s'en rapporter à elle, s'est retirée pour délibérer. (Ord. 4 janv. 1843, art. 10.) (M« R...)

Le 17 juin. 1861» la chambre des notaires de Valence s'est réunie pour délibérer sur uoe poursuite dirigée par son syndic contre H' R... à raison d infractions à la rè^le de la résidence, imputées k ce notaire. Il resuite du pro* ces- verbal de la délibération qu'après les observations présentées par M* R , le sya-

dic a déclat^ s*en rapporter à la chambre, et que celle-ci s'est ensuite retirée pour délibérer; qu'avant que la délibération fût rédigée et si-

Snée^ M^" R... s'est présenté chei le pa*ésident e la chambre pour le prier de De point coucher cette délibération , promettant de âgaer une déclaration par laquelle il s^enaa^erait ï ne plus enfreindre la règle de la résidence; mais qu'à une lettre écrite, le 28 juillet, par le président à M* R... pour lui récLamer l'engagement dont il s*agit , celui-ci a réirandu par un refus formel de prendre cet engagement; qu'alors la chambre s'est réunie de nouveau le 26 août 1861 à l'effet de continuer sa délibération, et que, le rapporteur et le syndic entendus , elle a (par des motifs qu'il est inutile de reproduire) rejeté une demande d'enquéie faite par M* R..., et prononcé contre lui 1« censure avec réprimande dans la chambre assemblée.

POURVOI en cassation par M« R..., pour violation de l'art. 10 de l'ordonnance du 4 janv. 1843, en ce que le syndic de la chambre des notaires a pris part à la délibération atuqpée, contrairement aux prescriptions de cet article. Ui défense faite par l'art. }0 :précité au syndic

cette plainte a été retirée le 16 mars suivant; — Que, néanmoins, sans avoir été cilé par le j syndic pour répondre ii une action disciplinaire et sans avoir été appelé à se défendre sur aucune poursuite de cette nature, D... a été, le 10 mai 1860 4 frappé, pour trois ans, de l'interdiction de faire partie de la chambre de dis> cipline des avoués près la Cour de Bordeaux; —En quoi ladite chambre a formellement violé les articles cindessus, porté atteinte au droit de la défense et ouvertement excédé ses pouvoirs ,*— Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi soit en la forme, soit au fond ; — Casse, etc.

Du 9 avril 1862.— Cb. civ.— Pr^«., M. Pascalis. — jRapp., M. Leroux de Bretagne. — Concl, conf.y M. de ilarnaa , !•' av. gén.— P/., M. Labordère.

Juriiprudenee de la Cour de caêsation.

de la chambre des notaires^ lorsquUl est partie poursuivaDte^ de prendre part à la délibéralion. a-t-on dit, est une défense absolue; elle n est, en effet, que la reproduction de celte maxime de droit public que nul ne peut être à la fait aeeusateur et juge. De là^ il résulte nécessairement que la délibération à laquelle le syndic a pris part doit être annulée. Or, dans Tespèce, il résulte formellement de la décision attaquée que le syndic, qui était partie ponrsoivanleet qui, en cette qualité, a été entendu dans ses réquisitions, a pris part à U délibération de la chambre. Le procèfr-verbal constate, en effet, que la délibération a été prise par les divers membres de la chambre des notaires de l'arrondissement de Valence^ au nombre desquels il fait figurer M* Bedoin, syndic. On ne saurait , d'ailleurs^ argumenter de ce qu'il est dit que le syndic a été entendu : eeite circonstance n*est pas exclusive de sa participation à la délibération. Le procès-ver* bal mentionne aussi que le rapporteur a été emendUf et l'on ne contestera pas ce[>endant la participation du rapporteur à la délibération, cjtr elle est, non-seulement autorisée, mais nécessaire. Le moyen de cassation est donc justifié en fait comme en droit.

AIRÊT.

LA COUR ; — Attendu que sî^ aux termes de Part. iO de l'ordonnance du 4 janv. 1843, le syndic de la chambre des notaires, lors^fu'il est partie poursuivante, ne prend point part à la délibération , et si son abstention dans ce cas doit être constatée par le procès-verbal , il résulte de la délibération attaquée qu*après avoir entendu dans ses conclusions le syndic qui a déclaré s'en rapporter k la chambre, elle s'est retirée pour délibérer; d'où Ton doit induire que la chambre a délibéré en l'absence du syndic; que, par conséquent, la disposition de l'ordonnance ci-dessus invoquée n a point été violée ; — Rejette, etc.

Du 12 mai 1862. — Gh. civ. — Pr^s., M. Nicias Gaillard.— itapp., M. Hardoin. —Coiu;/. eonf.^ M. de Peyramont, av. gén. — P/., M. Bosviel.

SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — Liquidation.

— SoLIBàRITÉ.- NbGOTIORUM GESTOa.

Le liquidateur dtune société commerciale , fut est en même temps associé^ et qui a payé de ses propres deniers les dettes de la société, n'a fait en cela qu'acquitter sa propre dette, à la quelle il était tenu solidairement en sa

(i) D Mt coDstaot , en effet , que la solidarîté pBrtieaUère aux aociétés commerciales nV«t établie qu'au profit des tiem, et Dullemeot au profit des ■siociét entre eui. iSi, dit M. iAaué{Droit eomm^f t. 5, a. 57, anc éiL, et L 8, n. i960, nouv. éd.)^ «n associé ne se troave créancier de la société qu'en sa qualité d'associé, par exemple, s'il |Miie les dettes coaimuiies, s^l verse dans la caisse sociale des somnaes qu'il a empruntées en son nom personnel, s*U fait entrer dans les magasins de la société des mar«

quotité d'associé; dès lors, il ne peut être considéré comme étant devenu par là un créancier de la société, ni prétendre à ce titre à une action solidaire contre les autres associés : il n'a contre chacun d'eux qu'une action eh paiement de leur part et portion dans la dette commune qu'il a acquiuée, conformément à fart, 121f, Cod. Nap. (Cod. comm.. i8 et

Celui qui, en f absence de tout mandat, ^ingère dans la liquidation d'une société dissoute et paye les dettes sociales, sans, d^ailleurs, se faire subroger aux droits des créanciers, n*a contre les associés qu*une action negotiorum gestorum limitée par le profit que chacun deux a retiré de cette ingérance. Par suite^ l'arrêt qui refuse à ce liquidateur de fait une a^i^n solidaire contre les associés, pour ne lui aeewrder qu'une action limitée à la part et portion de chacun d'eux, ne viole aucune loi. (Cod. Nap., i375.)

(aynd. BoiUrd — C. Lapeyre et consorts.)

Le iO août 1859, la Cour impériale de Bordeaux a rendu un arrêt infirmatif d*nn jugement du tribunal de commerce de Libourne du 18 mai 1858, qui est ainsi conçu et qui fait suffisamment connaître les faits de la cause :

« Sur la difficulté, qui consiste à savoir si le déficit de l'ancienne maison Boitard et Aubert frères doit être mis en entier à la charge de la succession Boitard, sauf son recours contre la masse de la faillite de Aubert atné pour an tiers, et contre la masse de la faillite de Aubert jeune pour un autre tiers : — Attendu que la liquidation de Tancienne maison Boitant et Aubert frères a eu trois périodes : la première, commençant au décès cie Boitard, arrivé le 30 août 1845, qui a fini le 12 décembre suivant^ jour de la constitution de la société veuve Boitard et comp.; la seconde, commençant le 12 déc. 1845 et finissant le 18 sept. 1847, jour de la déclaration de l'état de foillite de cette société; la troisième, conimençant le 18 sept. 1847, et qui a duré jusqu'au jour où la liquidation a été terminée; — Que, dans la première période^ la liquidation a été faite par les deux frères Aubert, associés survivants, sous la surveillance de Danglade; qu'en acquittant les dettes de la société en liquidation , les frères Aubert se libéraient, comme ils libéraient Boitard ou sa succession; qu'aux termes de Kart. 1214, Cod. Nap., le codébiteur d'une dette solidaire qui Ta payée en entier ne peut réclamer contre les autres que la part ou portion

cfaaudises qo*ll a achetées de son argent, alors, D*étant pas un tiers, il ne peut se prévaloir des droits des tiers, mais de ceux des associés. Or, coosme aucane loi n'établit, quant aux associés entre eux, la solidarité qui les lie envers les tien, il faut en cooclare que, dans cette hypothèse, Tactlon de Tassoeié se divise contre les coassociés, à moins qu*U n*y ait entre eux stipulation de solldaiilé pour TexéCulion de leurs engagements respectià, » — F. aussi M, Delanglc, des Sociétés, t. 4, ii, 2iJ& cl 205,

3IS-.(i7-f)

JurUprudence de la tour àè eassatim.

de chacun d'eux ; que la succession Boitard ne peut donc être tenue que du tiers des dettes qui auraient été payées par les frères Aubert; —Que , dans la aeuixièrae période^, la hiàison Boitard et Aubert frères à été liquidée j)ar la maison vetive Boitard et eomp., composée de la veuve Boitard^ de Aubert a)né et dé Aubert jeùiiè; qiie cette soéiété fdt formée dans Tobjet de s'approprier les avantages attachés au crédit dii nom de Boitard^ de prendre la suite des affaires de la maison dissoute, et de s'assurer Sa clientèle; —Que^ pour y parvenir, la veuve Boitard , Aubert athé et Aubert jeune achetèrent de Jean Boitard ûls tous les droits qu*il avait recueillis dans la succession de son père; qu'alors Jls se trouvèrent investis de la |ilus grande partie de la succession, savoir : dé dbuze vin^t-quatrièmes du chef de Jean Boitard; de sii vingt-quatrièmes du chef de la veuve Boitard; de uh vingt-quatrième du chef de Aubert aîné, et de un vingt-quatrième du chef de Aubert jeune •— Qu'ils se mirent en société le 12 déc. 1845^ et qu'ils agirent comine s'ils avaient été maîtres absolus des droits de Tancienne maison Boitard et Aubert frères j que c^est ainsi qu'Us s'approprièrent toutes les marchanaises appartenant à cette maison, en se débitant envers elle du prix porté en Tinventaire; qu'ils se mirent en rapport avec les débiteurs, et qu'ils se constituèrent débiteurs personnels envers la plus grande partie des créanciers do la maison j — Ou'^n un mot, et sans autre mission que celle qu'elle s'est donnée à elle-même , la société veuve Boitard et comp. a continue la liquidation dé l'ancienne maison Boitard et Aubert frères; — Qu'en payant les dettes de cette ancienne maison, là veuve Boitard et comp. n'ont pas obtenu de subrogation aux droits des créanciers:^}u'ils ne se trouvaient dans aucun des cas ae subrogation légale prévus ^Slv les art. 1250 et 1251, Cod. Nap.; — Qu'en libérant l'ancienne maison, la société veuve Boitard et comp. n'a donc pu devenir créancière de la succession Boitard que du tiers des somines qu'elle a déboursées:—Par ces motifs, etc. »

POURVOI en cassation par les syndics de la société veuve Boitard et comp., pour, entre autres moyens, fausse application de l'art. i2U, Cod, Nap., et violation des art. 2002, même Gode, et :22, Cod. comm. : — D'une part, en ce que la Cour impériale de Bordeaux a refusé d'accorder aux liquidateurs d'une société èommerciale un recours solidaire contre chacun des associés, sous prétexte que deux des associés éunt liquidateurs, s'étaient, en payant tes dettes de la société, libérés personnellement, bien qu'ils n'eussent payé qu'eq qualité de liquidateurs; — Et, d'autre part, en ce que la même Cour a refusé à un tiers liquidateur de fait d'une société en dissolution, qui avait (layé pour elle, le droit de recourir solidairement contre chacun des associés, sous prétexte que ce recours était subordonné à une sobrogatioo qui n'existait pas dans l'espèce^

bien que cette subrogation ne fût exigée par aucune loi.

laRÊT.

LA COUR; — En ce qui touche le premier moyen, tiré de la violation des art. 2002, Cod. Nap., 22, Cod. comm., et de l'application de l'art. 1214, Cod. Nap. : — Attendu que. pendant la période de la liquidation Louis Bow tard et comp., faite par les deux frères Aubert sous la surveillance deDanglade, les deux frères Aubert étaient à la fois associés de Louis Boitard et liquidateurs de la société; que, s'ils ont payé les dettes de la s<K?iété, à l'aide de ressources qui lui étaient étrangères, soit de leurs propres deniers, soit au moyen de leur crédit personnel, ils ne l'ont fait qu'en qualité d'associés en nom collectif, obligés à ce titre solidairement avec Louis Boitard vis-à-vis des créanciers; que, dès lors, ils ne pouvaient réclamer contre celui-ci> aux termes de l'art. 1214, Cod. Nap.^ que ses part et portion de la dette comnrane; qu'en le jugeant ainsi, la Cour de Bordeaux, foin de violer la loi, en a fait, au contraire, une juste application ;

Attendu^ quant à la liquidation opérée par la maison veuve Boitard et comp., qu'il résulte de l'arrêt attaqué que cette ihaison n'avait reçu aucun mandat dé payer les créanciers de Louis Boitard et comp.> qu'elle n'a pas été subrogée dans leurs droits, qu'elle n'était dans aucun des cas de la subrogation légale, qu'elle ne pouvait donc se prévaloir pour le remboursement de ses avances qne de l'aaion negotiarum gestorum dans les termes de l'art. 1375, Cod. Nap.; -^ Qu'une pareille action, fondée, non plus sur les principes ordinaires des contrats, mais uniquement gur cette rè^le d'équité naturelle que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui, tombe nécessairement sous l'appréciation des juges do fait, qui doivent rechercher rutiliié que celui dont l'alTaire a été gérée a pu retirer de cette gestion, et mesurer à cette utilité l'indemnité réclamée contre lui;— Que la Cour de Bordeaux a donc pu, sans violer aucune loi> en ^appréciant, comme elle l'a fait, tes circonstances particulières de la cause et la situation respective des parties, réduire la part contrîbutoire de Louis Boitard dans le paiement des dettes de la société dont il était membre, au tiers dont il était tenu personnellenlent et sans aucun recours contre ses coassociés; que la Cour impériale de Bordeaux n'a fait qu'usa d'un droit qui lui appartenait et qui n'est pas soumis au contrôle de la Cour de cassation;...— Rejette etc.

Du g'janv. 1862.— Ch. ciy.—Prés., M. Pascalis. — Aapp., M. Glandaz. — ConcL eonf.i M. de Marnas, l"av. gén.— P/., MM. Bosvid et Groualle.

JutUprwîenee dé la Cour de eaiiatiûn.

(481)-.di0

i» EXÉCUTION. — Ahrèt inpiamàtip. — Fruits (rcstitotion db).— Cohpts.

î» itTGEMEllT. — ites.— RBMt^LAGEMENt.—

EMPtaitiiiirTi

i* t'atfigt inftmatif ifui ordOfln« uiM ¥etHmHoH d» fruits ))(tr voie de eùruéquenee de rûnmdtiion d'un tèêtament, ne peut être astimm à un arrêt ordonnant une reddition de compte tejetée enpré¥^ièfeifMtance,Partiiite, il h'eti piU tenu dé rèntoyer les parties deiNiiiC téê jitges fut oitf tendu lé jugement in^ ftméj.., ierentoi phuvant être ordonné plus (hri au coà où des diffleUltés s'élèveraient sur le cimpie dés f^uiu à restituer, (God. proc. 528.) (1)

t* Ua¥tét portant qu'un tnagistrat qui y a tmsouru a été appelé pour eompléte¥ la dion^è par tiécessiié, constate suffisamment rêUUpéthêment du magistrat templaeé. (Décr. ao marfi i8Ô8> art. 49; Ofd. 20 sept. 1828, irt. 4.) (2)

(Leihérie — G. Xavier et Sabot.)

t9 août i860, arrêt de la Cour impériale de Lton qui, itifinnant le jugement dont était apt>ei, annule lin te&tàmerit fait au proflt du sieur Lemerle, et condamne eu conséquence ce dernier à délaisser les biens de la succèsùtin aux héritiers légitimes, les sieurs Xavier et Sabot, avec restitution de fruits : ajoutant qu'en eas de difficultés il serait l^it droit.

POURVOI en dassaiion par le sieiir Lem^rle : i* pouir violation des art. 49 du décret du 30 mars 1806 et 4 de Tordonnance du 20 sept. 1828^ en ce que Tarrét attaqué avait été rendu avec le concours d'Un conseiller appelé d'une antre chambre pour remplacer uh autre conseiller, qui fui-méme avait été appelé à une autre chambre pour la compléter. On soutenait qae ce déplacement successif n'était pas régulier, et ne constituait pas pour le conseiller remplacé uiie cause légitime d*empécbement.

2* Pour violation des art. 526 et 528^ God. proc.> en ce que le même arrêt avait ordonné un coiùpte de fruits sans renvôver devant les juges qui avaient rendu la décision tnflmiée,

(i) Déddé même que le^ juges d'appel, en iufirmaot uo jbgeineat qiii a rejeté une demande en reddilioD de compte, ne sont jias tenus, à peine de nullité, d^indiquer par le même arrêt un tribunal devint lequel te compte sera débattu, cette indication pouvant être faite par un arrêt subséquent : Gass. SS janv. 1837 (vol. 1837.1.399).

(2) C'est un point constant 4u*U n'est pas nécessaire, au cas où un magistrat a été empéctié de siéger, d^indiquer d'une manière spéciale la cause de rempéchement. F. ra6/e^énéra(eDevilL etGilb., V* Jugement ^« 78 et s.

(8-&) Le principe ici proclamé par la Cour suprême est èunsiaot. V. Bourges, 18 mars 18S5 (L 8.2.52); Cass. 7 juilL 1856 (?ol. 1857.1.776); MU. Merlin, Rép», v* Renonciation; Troplong, Prêter., U 4, n. 50; Marcadé, idU^ sûr les art. 2220 et Si, n. 5; Massé et Vergé, sur Zacharis, t. 5, $ 861, p. 941» note 2$ Aobr; et Rau, d'après 2^ari«, U

bien qu*en matière de compte ce renvoi doive 0 ujours être ordonné.

AanÉT.

LA GOUR ,•— Sut le premier moyen :— Attendu que l'arrêt attaque constate que lé conseiller Rieussec â été appelé pour compléter la eliatnbre par nécessité ; que cette déclaration satisfait aux prescriptions des articles invoqués;

Sur le second moyen t — Attendu que Tlnstance était liée devant la Cour impériale sur une demande eii nullité du testament, et non sur une demande en reddition de cotni)te ; -v Attendu que la nullité du testament ayant été prononcée^ le deiiiandeUr a été condamné, pa^ voie de conséquence, à relftcber adx béritieré légitimes la succession mobilière et immobilière dont s'agit^ avec restitution de fruits ; que l'arrêt attaqué ajoute qu'en cas dé difeicultéa sur son exécution, il sera fait droit par là Cour ; — Attendu que cette dernière disposi** tion, qui statue pour l'avenir, laisse à la Gou^ impériale toute liberté pour régler sa compé* tence conforméinent à la loi, suivant la nature des difficultés imprévues et non préciséeit qui pourraient s'élever entre les parties et sur lesquelles elle se réserve de faire droit ; qu'ett sutuant ainsi^ elle n'a pu violer aucuile loi;— Rejette, etc.

Du Î2 avrtl 1801 . — Gb. i^. — Préè., M; Nicias Gaillard. — Aopp.j M. de Boissieui.*- Conel. conf,, H. de Peyramdnt, av. gén. — P/., M. Rendu.

PRESCRIPTION.— Renonciation.— Pahtaoi

(ACTION en).

La renonciation à la prescription ne p^si résulter que d'actes accomplis volontairement} en pleine connaissance \de cause y et qui lé manifestent d'une manière non équivoque.

(God. Nap., »20 et 2221.) (3) - Spécialement, la demande en partage d'une suecesiiàn ne constitue pas nécessairement une renonciation d ta prescription qui pourraii avoir atteint tes droits de touà ou de qtielques-^ns deè héritiers. (4)

69 S 770» P* SSS.—fit, par application de ce prindpe, il a été jugé, en sens analogue à la soluiioa ci-dessus, que la noti6cation de son contrut, faius par Pacquéreur pour opérer la purge des hypotliè* ques inscrites ou des hypothèques i^sales, n*emporiB pas de sa part renonciation a opposer la prescripUon de ces hypothèques s Grenoble, 10 mars 18S7 (t 8.2.aÂA); Bordeaux, i5 janv. 1855 (vol. 1835.2. 268); Cass. 6 mai 1840 (vol. 1840.1.809); Bourges^ 3 fé?. 1843 (vol. 1844.2.35). CodC, MM. Aubryeé Rau, toc. cit., p. 586, texte et note 8. Contrat Mé Troplong, Prit, et hyp,^ U 4» n« 887 1er. ^11 a été jugé aussi et il est enseigné par plusieurs juriscon« suites que la partie qui demande Texécutlon d'une obligation résultant d'un contrat synaUagmatiqne, ne renonce pas par là i la faculté d'opposer la pre^ scription de rengagement corrélatif que ce oontrâl lui a imposé. Sic, Gass. 7 août 1838 (vol. l833.i. 721)» et 14 mai 1834 (voU 1834.1.810); MM. Mer*

Jurisprudenee de la Cour de cassation.

... Alors sur tout que cette demande est for» mée par des enfants qui, sortis depuis longtemps de la maison patemelley ont pu ignorer l'accomplissement de la prescription, (Laplace— G. Bonnecaze et Laborde-Nogué.)

Pierre Laplace est décédé en 1824^ laissant deux enfants, Jean et Pierre, nés de son mariage avec Marie Gasson. Pierre Laplace, fils puîné, est décédé à son tour en 1846, ayant quatre enfants, dont un seul, Raymond Laplace, le représente aujourd'hui, comme cesalonnaire des droits de ses frères ou sœurs. Quant à Jean Laplace, fils aîné, il est décédé lui-même en 1857, laissant trois filles : les dames Buzy-Laban , Bonnecaze et Laborde- Nogué. — Par exploit du 31 juill. 1858, les dames Bonnecaze et Laborde-Nogué ont formé contre la dame Buzy-Laban, leur sœur, et <M>ntre Raymond Laplace, représentant la branche puiuée, une demande en partage de la succession de Pierre Laplace. aïeul. — Le 8 décembre suivant, les demanderesses ont fait signifier au procès des conclusions contenant le développement de leur demande et aux-

Suelles la dame Buzy-Laban a répondu par *autres conclusions motivées où elle invoquait la prescription tant contre ses deux sœurs que conti^ les représentants de la branche puînée, relativement aux droits par eux prétendus sur la succession litigieuse. Enfin, par de nouvelles conclusions, les deux demanderesses se sont jointes à leur sœur pour réclamer le bénéfice de la prescription opposée par celle-ci aux représentants de la branche puinét, Raymond Laplace a repoussé ce moyen en soutenant que les demanderesses avaient tacitement renoncé à la prescription par l'action même en partage qu elles avaient formée contre lui.

13 mai 1859, jugement du tribunal civil de Pau qui statue en ces termes sur les prétentions respectives des parties :

«Attendu que les héritiers de Jean Laplace, ftls atné, opposent aux parties de Bozano, qui représentent Pierre Laplace, son frère puîné, la déchéance résultant de la prescription trentenaire de leurs droits; ^ Que Texception est fondée....; — Attendu que vainement les parties de Bozano prétendent échapper à Texception précitée, en soutenant qu'il y a eii, de la part des parties de Fosses et de Rousseau,

lim Qttetu de dr. (add,)^ y Preeer., $ 10; Troploogt Prêter», 1. 1» n. 75, et t. 2, d« 58A ; Aubiy et Rau, loc cti.y p, 595. Mais V, en sens contraire, Riom, S8 mai 1810 (t. 8.2.279); DuDod, Pre»cr.^ p. 51 et 78 ; Zadiarie, édit. Massé et Vergé, /oc «tt., note i ; Durantou, t. 21, o. 252. — Enfin» la jurispradence et la doctrine décident, dans nn ordre d*idées qui n'est pas non plus sans analogie aiec la question ici résolue, que l'exécalion folontaire d*an acte nul ou annulable n*a la Ibrce d^uoe eonfirmation ou ratification de cet acte que dans le cas où il e»t positivement certain que Texécution a eu lieu en pleine connaissance du vice dont l'acte

renonciation tacite à la prescription aequise; que cette renonciation résulterait de ce que les parties de Fosses ont demandé, soit par Texploit originaire, soit par les conclusioas signifiées, le partage de la succession deraîeul commun en deux lots égaux, dont un pour Jean Laplace ou pour ses représentants, et l'autre pour Pierre Laplace ou pour ses représentants ; qu'elles auraient ainsi reconnu aux parties de Bozano un droit supérieur à celui auquel celles-ci prétendent:— Attendu qa'aui termes de Tart. 2221, Cod. Nap., la renonciation tacite à la prescription ne peut résulter que d'un fait oui suppose Tabandon du droit acquis; que Tabandon d'un droit ne se pré-

sume pas facilement; rnx'W doit être volontai-

npli I " " sance de cause; d'où il suit que la renoncia-

re, c*est-à-dire accompli en pleine connais*

tion tion

tacite ne peut s'appliquer à une prescripdont Texlstence est ignorée du prétendu renonçant; — En fait, attendu que c*est la partie de Rousseau (la veuve Buzy-Laban) qui est détentrice de la succession à partager; que les parties de Fosses, sorties de la maison paternelle il y a quelques années , ont pu

3|[norer l'accomplissement de la prescription ont il s'aj^t ; qu'en tout cas^ rien ne prouve qu'elles l'aient connue; que, par conséquent, il serait aussi contraire à l'esprit qu'à la lettre de la loi et à la saine raison, de décider qu'elles ont eu l'intention de faire abandon du droit résultant pour elles de la prescription ; qu'au surplus, les termes de l'assignation et des conclusions qu'on relève ne sauraient avoir la portée qu'on leur attribue^ parce qu'ils sont l'œuvre moins des parties elles-mêmes que d'officiers ministériels, sous la plume desquels ces termes étaient sans portée et devaient rester sans effet ;— Qu'enfin, il^ De serait pas déraisonnable d'admettre que si les parties demanderesses ont connu la prescription, elles aient voulu faire liquider, comme rêve* nant aux parties de Bozano, un lot égala celui qui revenait à la succession de Jean Laplace, quitte à réclamer ensuite, pour grossir d'autant la succession de leur père, toute la portion de ce lot atteinte par la prescription ;-;- Qu'ainsi, la prétendue renonciation alléguée par les parties de Bozano n*est fondée sous aucun rapport; -* Attendu, quant à la partie de Rousseau, qu'elle se trouve dans des cuu-

était liifeclé. F, les indications de la note accompagnant un arrêt de la Cour de cassation da 20 arril 1859 (fol. 1860.i.961).~Ajoutons qae, par deux arrètsdes 15 déc 1829 (t. 9.1.409), et 10 mars 183i (fol. 188A.2.800), la Cour suprême* allant plus loin qu^elle ne le fait dans Tarrèt acluel, a jugé que ia renonciation à la prescription ne peut s'établir par de simples induetioM^ qu'elle doit être expnttt et résulter d*aveitx« afirmaiion$ ou coHtenlemenU : mais cette interprétation est repoussée par MAL Troplong, Prescr., n« 56, et Marcadé, (oc ne, comme cootralre aux termes mêmes de rart« S2SL

JurUprudenee de la Cour de cassation.

(481)— 3tl

«licioos «neora plus favorables que les parties de Fosses, les énonciaiions gu'on invoque contre elle n'impliquant en rien l'abandon ▼olontaire du droit acquis résultant de la prescription , et ne s'y rattachant même ni de près ni de loin par aucun lien quelconque; — Attendu (ju*il suit de ce qui précède qu'il y a lieo de déclarer non recevables et prescrits les droits des trois parties de Bozano susnommées dans la succession de leur aïeul ; — Atleadu, quant à Pierre Laplace, dernier né^ dont la naissance remonte au 25juill. 1835 seulement, qu'il n'a atteint sa majorité que le 25jaill.1^; que, par suite, le temps voulu pour la prescription n'a pas couru à son égard , et que, conséquemment» il a conservé rintégralité de son droit; — Par ces motifs, etc. >

Appel par Raymond Laplace, tant en son nom personnel que comme cession naire des droits de ses frères et sœurs : mais, le 18 fév 1860, arrêt de la Cour impériale de Pau qui eonfiraie en adoptant les motifs des premiers

POURVOI en cassation de h part du même, poor violation des art. 2221 et 2i24, God. Nap. — D'après l'art. 2221, a-t-on dit, on peut re- ■oncerimplicitement à la prescription acquise, et cette renonciation résuite d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis. Or, est-il un uit plus décisif en cette matière que la demande en partage formée par un cohéritier eontre ses cohéritiers? Pourra-t-il leur opposer la prescription de leurs droits après les a<fOir hii-iDéme appelés à les exercer? Si les défendeurs au pourvoi n'entendaient pas renoncer à la prescription, ils n'avaient pas iMSoin d'appeler en cause leurs cohéritiers dont les droits étaient prescrits; encore moins devaientrils conclure à ce qu'une part de la succession fût attribuée à ces cohéritiers - leur aetion en partage n'aurait dû être dirigée que contre la veuve Buzy-Laban, leur sœur, détentrice de la succession à partager. — 1/arrét atta^pié objecte que les demandeurs en partage, sortis de la maison paternelle depuis loogoes années, ont pu ignorer l'accomplissement de la prescription dont il s'agit, et qu'en tout cas rien ne prouve qu'ils l'aient connue. Ce motif est insuffisant, car, s'il est vrai, en thèse générale, que l'abandon d'un droit ne se présume pas facilement, et que pour être valable la renonciation doit être accompKe en pleine connaissance de cause, il faut ajouter que Tignorance ne se présume pas non plus, et que c'est à celui qui allègue rerreor à la prouver. « C'est au renonçant, dil M. Tro|4ong, Prescript., n. 55, k prouver son ignorance. » — L'arrêt dénie ensuite aux termes de l'assigna tion et des conclusions la portée qu'on leur attribue, parce 'qu'ils sont moins l'œuvre des parties elles-mêmes que des officiers ministériels. Ce motif n'est pas plus décisif que le premier. Il ne s'agit pas ici d'expressions plus ou moins exactes qui se L\IL— I»* PAaTiE.

seraient glissées sous la plume de l'huissier on de l'avoué; il s'agit de l'acte même d'assignation, qui était complètement inutile, si l'on n'entendait pas renoncer à la prescription acqiiise.^Enfin, le troisième moUf de I arrêt est encore moins sérieux. Si l'intention des demandeurs en partage avait été de faire li* qnider la part de leurs cohéritiers, sauf k la réclamer ensuite comme atteinte par la prescription, ils n'auraient pas eu besoin d'assigner le demandeur en cassation ; ils pouvaient procéder entre eux à cette opération fictive : assigner ce dernier sans faire aucune réserve, c'était implicitement reconnaître son droit.— Ainsi, à aucun point de vue, la décision de la Cour de Pau ne peut se soutenir.

ARRÊT

LA COUR ;— Attendu que, selon l'art. 3220, God. Nap., on peut renoncer à la prescription acquise ; qu'aux termes de l'art. z22l , la renonciation à la prescription peut être expresse ou tacite, et que la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis;— Attendu que Raymond Laplace a prétendu que les défendeurs en cassation avaient implicitement renoncé à lui opposer la prescription de ses droits dans la succession de Pierre Laplace, aïeul commun des parties; qu'il a induit cette renonciation de rexpkHi: d'ajournement du 31 juill. 1858 et des conclusions signiliées le 8 déc. suivant, par lesquels actes une demande en partage de ladite succession était formée contre ledit Raymond Laplace, représentant les quatre enfants de Pierre Laplace, fils putné; — Attendu qu'une demande en partage ne constitue pas, nécessairement et par elle-même, une renonciation à la prescription qui pourrait avoir atteint les droits de tous ou de quelques-uns des prétendants droit ^ la succession dont le partage est demandé;— Qu'il en est surtout ainsi lorsque, comme Tarrét attaqué le constate dans la cause actuelle , la demande est formée par des enfants qui, sortis depuis longtemps de la maison paternelle, ont pu ignorer les événements survenus dans la famille, les dates de naissance et les circonstances de minorité qui auraient, dans une brandie collatérale, opéré l'accomplissement ou la suspension de la prescription; que, dans ce cas, il convient d'appeler au partage tous les héritiers apparents, sauf à discuter leurs droits et à leur opposer toutes exceptions qui seraient fondées; — Que, dans la cause, il était d'autant plus juste de procéder ainsi, que les droits de tous les héritiers de la branche puînée n ont pas été déclarés prescrits , et que l'appel au partage de Raymond Laplace était nécessaire comme cessionnaire de Pierre Laplace, son frère, dont les droits ont été reconnus entiers par l'arrêt attaqué; — Attendu que la renonciation à la prescription étant l'abandon dun droit légitime, oette renonciation doit être volontaire, non équivoque et donnée en pleine connaissance de cause; — Que, 4a^ns les circonstances ci-dessns rap-

SI

Jvriiprtuience de la Cour éi eMmtion.

pelées^ la Cour de Pau a pa déclarer qu'il n'existait pas^ dans les actes émanés des parties défenderesses, de Tolonté ni d'intention de renoncer à la prescription acquise^— Qu'en le jugeant ainsi, ladite Cour n'a viole ni l'art. 22Î1^ God. Nap.^ ni aucune autre loi; -— Rejette^ etc.

Du 9 avril 1862. —Ch. civ.— iV^«., M. Pascalis. — Rapp., M. Séviu. ^— ConeL conf., M. de Marnas , 1*' aT. gén. — PLy MM, Dareste et Marmier.

QUOTITÉ DISPONIBLE. — HfiaiTiKR A UK- SERVE,— Abandon.— Caution, L'abandon de la propriété de la quotité disponible fait par Vnéritier à réserve au donataire d'un usufruit ou d^une rente viagère, en vertu de l'art. &17, Cod, Nap,, n'a pas pour effet de libérer intégralement celui qui s* est rendu caution de cet usufruit ou du service de cette rente : la caution reste tenue au paiement de la différence entre le montant de la

! quotité disponible et celui de la libéralité, Cod. Nap., 917^ aOli, 2013, 2013^ 2034 et 2036.) (l)

.„Èt il en est ainsi bien que cette caution se trouve être Ckéritier à réserve lui-même, qui n'a accepté que bénéficiairement la succession du donateur,

(De SainneYille — G. de Sainneville).

Le sieur Auguste Charrier de Sainneville,

rir son contrat de mariage avec la demoiselle aurent de Yalors, en date du 11 juin 1833, fit don à celle-ci, pour le cas où elle lui survivrait, d'une pension ou renie annuelle et viagère de 4,000 fr., exigible à partir du jour du décès du futur époux. « Le paiement de cette rente viagère, porte le contrat, sera affecté sur les biens qu'aura délaissés le futur époux, et, en cas d'insufûsance, sur ceux de M. el madame de Sainneville, père et mère, qui se rendent garants du service de ladite renie de 4,000 fr. > — Le sieur de Sainneville père est décédé en 1842, et sa succession a été répudiée par tous ses enfants. Le 7 sept. 1860, le sieur de Sainneville Hls est décédé à son tour, sans posté-

' (1) C^est là une question entièrement neuve et du reste fort délicate, comme on en jugera par Tana- 1 jfie que nous donnons ci-après de la discussion dont elle a été Tobjet de la part de la demanderesse en ca.ssatioD. — L*ud des arguments du pourvoi, celui pris' de la disposition de Tart. S028, Cod. Nap«, portant que la caution qui a payé la délie a son recours conUre le débiteur, peut, au premier abord, paraître jusiiûer le système contraire à la solution ici admise par la Cour de cassation. En effet, diraiton, ce recours atteindra nécessairement la réserve de rhéritier, puisque celui-ci a abandonné au donataire toute la quotité disponible ; or, Pabandon a eu précisément pour but de mettre cette réserve à Tabri de toute atteinte directe ou indirecte à raison de la donation. Ainsi, voilà deux droits incontestables tons les deux : celui de la caution qui a uo reoourii, et celui de rhéritier qui doit conserver sa réserve intacte; et cependant il est impossible que Tun des

rite. Sa mère, seule héritière, a accepté sa soccession sousbénétice d'inventaire.— Le 5 fér. 1861, la dame de Sainneville^ née de Yalors, a actionné la dame de Sainneville tnère à Teffet d'entendre condamner la sueeession da sieur de Sainneville fila à lui servir la rente de 4,000 fr., dont oelui-ci lui avait lait dona* tion dans leur contrat de maria^e^ et, à rai* son de l'épuisement de cette sueeessien, de s'entendre condamner, la dame de Sainneville mère, comme caution^ à lui payer elle-méiBe cette rente ; d'entendre dire, en conséquence, que le capital de S0,000 fr. dû par divers pour prix d'acquisition des immeubles perarmnela de ladite damedeSainneville mère serait affecté à ce paiement, et que cette dernière devra compléter le service de la rente par le paiement annuel d'une somme de i,500fr«-'A cette actioD, la dame de Sainaeville mère a répondu en demandant acte au trilMinal de Tabandon par elle fait et signifié ^ la dame de Sainneville jeune, de la propriété de la quatité disponible, selon la faculté que lui en aeeoi^ dait Tart. 917, Cod. Nap., soutenant que cet abandon, qui éteignait la dette prinoipcde, dent elle était tenue comme héritière réaervataira de son fils, entraînait eu méjae temps l'extinction de son cautioanemeiit.

15 mat 1861 , jugement du tribuHal civil d» Lyon qui, sans égard à ce moyen de défense, accueille la demande eaces termea :

« Attendu que, du coatrat de lAariage de la dame de Yalors, il résulte que le fuiur époex a fait don à la future épouse, pour le cas oà elle lui survivrait, d'uiie rente aanuelle et viagère de 4,000 fr., le paiement de œtie rente étant aifecté sur les biens qu'aura dé* laissés le futur, et, en cas d'insufuaance, sur ceux de M. et madame de Sain ne ville, sea père et mère, qui se rendent garante du serviet de ladite rente ; — Attendu que, siir la demande en paiement de cette rente formée par la dame de Yalors, la dame veuve de Sainneville, sa belle mère, héritière bénéficiaire à réserve de son fils, croit pouvoir s'exoaérer du service de la rente, en faisant l'option autorisée par

deux ne soit pas sacriQé : si Ton vent respecter la réserve, il fant supprimer le recours de la càutkm, ce que Part. 2028 ne parmet pas ; si Pou veut res* pecter le recours, it faut que la réserve sobive «ne atteinte à raison de la donation, el'I^aii. 9i7 s*y op^ pose.-»Mai8 un mot, ce semble, sufilt pour détruire toute celte «fgumentation : c'est q.ue le recours «oquel est soumis le donateur ou pour œieu^ dire sa succession de la part de la caution, coustUue une dette de cette succession. Or, diaprés Tart. 933» j^ quotité disponible doit être calculée déduction fiP^ des dettes; en sorte que rhéritier conserve, wtn sa réserve fixée d*après les bases de la foi, les soom«s nécessaires pour le paiement des dettes* Il itsalte donc de là que la réserve ne sera nullement altônie

J>ar le recours de la cautloB, et que Phérliier fen ace à ce recours par la somme, repréKniaflt te montant de ce recours, qui aura éù être déduise de la masse des bien» laissés par le donateur.

Jurisprudence de la Cour de cassation ^

fart. 9f7^ God. Nap., aux termes duquel^ si la disposition entre-vifs ou testamentaire est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur cnccèdele disponible, les héritiers réservataires pourront, à leur choix, exécuter la disposition ou faire abandon de la propriété de la quotité disponible ; — Attendu que^ pour apprécier le mérite de ladite demande et de l'exception proposée, il convient de distinguer en madame de Saînneville deux qualités bien distinctes : !• celle d'héritière bénéficiaire à réserve de son flîs; 2'* celle de ladite dame agissant en son nom personnel; lesquelles deux qualités ne sont point confondues par suite de Tacceptation bénéficiaire qu'a faiîte ia dame de Sainnevilte de ta succession dont il s'agit ; — Attendu que> comme héritière bénéficiaire à réserve, la dame de Sainneville a pu se prévaloir du bénéfice de Tart. 9il, God. Nap.^ et almnclonner à la dame Yalors dans la successloii do de cujus l'entière quotité disponible oui, eu égard k la qualité des parties, doit être dams Fespèee de trois quarts en toute propriélé, et d'un quart en usufruit (art. 4094, Cod. Nap.); — Mais, attendu que la dame de Sainneville, pr&prio nomincy ne saurait de la sorte être affranchie des engagements qu'elle a personnellement contractés envers la dame sa belle-fille, dans le contrat de mariage de 1833, oà l'on voit que, sous l'influence de la grande poshioB de fortune où ils se trouvaient alors, les sieur et dame de Sainneville, père et mère, se sont rendus garants du service de ladite rente de 4,000 fr., avec affectation de leurs biens, en cas d'insul'fisance de ceux du sieur de . Sainneville fils;— Attendu que, d'une part, on peut reconnaître dans cette stipulation un cautionnement valable, puisque le cautionnement d'une libéralité réductible ne saurait être assimilé au cautionnement d'une obligation frappée de nullité; — Attendu, d'autre part, que si on lecherche le véritable caractère de b clause susrappelée, on voit qu'elle contient plus qu'an cautionnement, simple obligation accessorr(<,et l'on demeure convaincu qu'elle renferme une obligation principale de servir la rente si la succession oe Tépoux ne la sert pas ;— Qa*en efiet, les mots garant et caution oe sont pas absolument synonymes dans la langue du droit, et que le premier a une signification plus générale et plus étendue que le deuxième, ainsi que Fattesient les auteurs anciens et les auteurs modernes qui ont écrit sur cette matière ; — Attendu que vainement on oppose que l'héritière bénéficiaire à réserve est libérée par l'option mi'elle a faite, et que si, comme héritière représentant l'hoirie, elle se trouve libérée, il ne peut rien rester à payer par madame de Sainneville en son nom per^ sonnel ; — Que l'héritière est déchargée de son obligation par une exception édictée pour elle seule, à raison de la faveur qui s'attache à sa qualité ; mais que sa libération toute relative, résultant d'un l'ait qui n'est pas le service de la renie, ne saurait s^étendre à des tiers qui

se sont obligés à la servir précisément pouf le cas où l'hoirie du défunt ne la servirait pasj — Par ces motifs, dit que la dame de Sainne- \ille mère sera tenue, en son nom personnel, au service de l'entière rente annuelle dé 4,000 fr., après épuisement du disponible de la succession de ce dernier, etc. p

Appel par la dame de Sainneville mère; mais, le 30 août 1861 , arrêt de la Gour impériale de Lyon qui confirme par les motifs suivants et en adoptant ceux des premiers juges qui n*y sont pas contraires :

a Attendu, porte cet arrêt, que le contrat de mariage entre Auguste de Sainneville et h demoiselle de Vators contient une clause ainsi conçue : « Le futur époux faitdon k la future épouse, pour le cas où elle lui survivrait, d'unie pension ou rente annuelle et viagère de 4,000 f. qu'elle recevra pendant sa vie, à complet dd jour du décès du futur époux. Le paiement dcf cette rente viagère sera affecté sur les bien^ qu*aura délaissés le futur époux ^ et, en cas d'insuftisance, sur ceux de M. et maoame dé Sainneville, père et mère, qui se rendent garants du service de ladite rente de 4,000 fr.» i — Attendu que cette clause renferme, d'une part, une libéralité par Auguste de Sainneville à sa future épouse, et, d'autre part, un cautionnement par M. et madame de Sainneville, père et mère, de l'obligation contractée par leur fils;— Attendu que l'art. 2011, God. Nap.^ au titre du Gautionnement, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même^ et qu'en fait, d'après le contrat de mariage précité, M. et madame de Sainneville, père et mère, ont promis que, si leur fils Auguste de Sainneville ne payait pas la rente viagère de 4,000 fr., ils paieraient à sa place; — Attendu que l'art. 2025, God. Nap., au même titre du Cautionnement, est ainsi conçu : < Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette» ; — Qu'ainsi la dame de Sainneville mère, caution avec son mûri du paiement de la rente viagère, doit la totalité de cette rente; — Attendu que celle-ci soutient qu'étant héri-tière à réserve, elle s'est libérée en usant de l'option autorisée par l'art. 917, God. Nap., et en faisant l'abandon de la propriété de la quotité disponible ; que, se trouvant ainsi libérée comme héritière représentant l'hoirie, elle n'est plus débitrice envers la dame de Sainneville en son nom personnel ; — Attendu que, d'après l'art. 2036, God. Nap., la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal, et qu'il n'appartient à madame de Sainneville mère d'invoquer l'art. 917 que comme héritière à réserve de son fils, et parce que la rente viagère dont il s'agit porterait atteinte à sa réserve ; — Attendu que l'appelante, en tant que caution de la rente viagère, ne peut profiter

Jurisprudence de la Cour de ea$$atiùn.

de l'exception qu'elle est en droU d*opposer comme réservataire ; — Que la libéralion résultant pour elle de roiïre qu'elle a faite à Fintimée de la quotité disponible est une libération toute personnelle ; mais que^ dans le rapport des tiers et, par conséquent, dans le rapport de la caution^ Tobligation de servir la rente viagère, valable dans son principe, continue de subsister sans aucune altération ; — Qu'il y a lieu, dès lors, de confirmer le jugement dont est appel. >

POURVOI en cassation de la part de la dame de Sainneville mère^ pour violation des art. 917, 2013, 2034, 2036, S iy Ood. Nap., par fausse application des art. 2011, 2012, et 2036, S 2, même Code, en ce nue Tarrét attaq!ié a décidé que la caution d'une donation de rente viagère reste tenue du service de cette rente, malgré l'abandon de la quotité disponible qu'en sa qualité d'héritière bénéficiaire à réserve du donateur elle a faite au donataire en vertu de Tart. 917 précité.— La solution du procès, a-t-on dit, dépend uniquement du point de savoir si l'exception tirée de r^rt. 917 par la demanderesse est personnelle au débiteur principal, ou si elle est inhérente ^ la dette. Pour examiner la difficulté en principe, il convient de se placer dans Tiiypothèse où la caution ne serait pas en même temps héritière à réserve du donateur. L*abandon de la quotité disponible au moyen duquel l'art. 917 permet à l'héritier réservataire de s'affranchir de l'exécution de la donation ou du legs d'un usufruit ou d'une rente viagère, n'opère pas réduction de la disposition ; il ne change pas la nature de la libéralité, mais seulement le mode d'exécution : tous les auteurs le reconnaissent, et la jurisprudence l'a admis elle-même en décidant que le bénéficiaire qui reçoit la propriété de la auotité disponible à la place de l'usufruit ou de la rente reste grevé des charges qui pesaient sur cette rente (Cas5.,8 janv. 1849, S-V.i849.1.173). A l'action en réduction, la loi a substitué ici un libre choix entre deux modes d'exécution, une sorte de forfait légal, dont l'événement seul décidera s'il a été favorable ou défavorable à l'héritier ou au bénéficiaire. Une seule chose est due, il y en a deux in facuitaie toluti(miê ; la dette est également éteinte par le paiement de l'une ou de l'autre. Il y a, dès lors, dans l'abandon de la propriété de la quotité disponible« une véritable dation en paiement, qui doit nécessairement produire les effets d'une dation en paiement volontaire (art. 2038). Que conclure de là, sinon que, la dette étant éteine par voie de paiement, Texception tirée de ce paiement est inhérente à la dette? Quelle exception aurait en eflet plus énergiquement ce caractère ? La caution pourra dune l'opposer au créancier. Comment, en elfet, celui-ci pourrait-il réclamer à la caution tout ce dont le capital de la quotité disponible est inférieur à la donation en usufruit ou en rente, lorsque ce qu il a reçu constitue un véritable paiement ;

lorsque l'infériorité dont il s'agit ne pourra être déterminée que par l'événement seul, et que le forfait établi par Fart. 917 a eu précisémeat pour but d'écarter une appréciation toujoon incertaine? La thèse du pourvoi trouve encore un solide appui dans l'art. 2028, Cod. Nap. D'après cet article, la caution qui a payé a un recours contre le débiteur principal : daos Tespèce, ce recours serait exercé contre la succession du donateur cautionné. Hais cette succession a été libérée en vertu de l'art. 917, et tout recours exercé contre elle porterait atteinte à la réserve de l'héritier ; ce recours est donc impossible. D'un autre côté, le fait da débiteur ne peut supprimer en principe le recours de la caution. Alors, il faut décider que la caution est libérée elle-même. La disposition de l'art. 2013 conduit aux mêmes conséquences. Aux termes de celte disposition, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses que celles de Tobligation principale. £h bien, la donation se trouvant, par la volonté de la lui, ramenée aux proportions de la quotité disponible, cornment, sans violer l'art. 2013, décider que le cautionnement ne prendrait pas lui-même ces proportions, et ne serait pas, dès lors, éteint par un paiement qui a légalement éteint la dette principale? Ainsi, à quelque point de vue qu'on se place, il faut reconnaître qne l'abandon de l'entière quotité disponible rem-

{>lit le donataire de tous ses droits, et libère a caution aussi bien que rhéritier à réserre qui représente le débiteur. Si donc, dans l'espèce, la caution éuit une autre personne que la demanderesse, il n'est pas douteux qu'elle ne pût opposer au donataire l'extinction de la dette. Or, la circonstance que la qualité d'iiéritier à réserve et celle de caution se trouveat réunies en la personne de la dame de Sainn^ ville mère, est-elle de nature à modifier la solution? Non, évidemment. Celte circonstance accidentelle ne peut ni nuire ni profiler à aucune des parties. Il suffit d ajouter que la dame de Sainneville, en garantissant la dona* tion faite par son fils, n'aurait pas pu porter atteinte au droit qu'elle avait éventuellement d'user de la faculté de l'art. 917 : cette renonciation eût été contraire aux art. 791 et 1130, Cod. Nap. Et dès l'instant où, comme caation, elle n'aurait pu renoncer à ses àroin éventuels comme héritière, l'exercice de ces mêmes droits d'héritière ne peut lui faire pe^ dre, en sa qualité de caution, le bénéfice que toute autre caution serait fondée à invoquer. Il est donc bien démontré que l'arrêt attaqua a violé tous les principes, en refusant de considérer comme inhérente à la dette l'exceplioa opposée par la demanderesse, et de décUrof celle-4:i complètement déchargée de son cautionnement.

ÀMBfiT.

LA COUR ;— Attendu que, dans le contrai de mariage de II. Auguste Charrier de Sain-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

iieTille tTec mademoîselle Laurent de Vafors, du 44 inin 4833, il était stipulé que le futur épomc rataaît don à la future épouse, pour le G«s où elle lui survivrait, d'une pension ou rente annuelle et viagère de 4,000 fr. qu'elle recevrait pendant sa vie, à compter du jour dv décès du futur époux ; le paiement de cette rente serait affecté sur les biens qu'aurait laissés le futur, et, en cas d'insuffisance, sur ceux de H. et madame de Sainneville, ses père et mère, qui se rendaient cautions du serfice de ladite rente de 4,000 fr. ; — Qu'il rcsalte de cette stipulation dudit contrat de oiariaçe que madame de Sainneville mère se rendait caution du service de ladite rente, dans le cas où les biens de la succession de son fils seraient insuffisants pour l'acquitter ; qu'ainsi madame de Sainneville prenait un engagement tel qu'aurait pu le prendre une penBonne étrangère au donateur pour assurer le paiement de ladite rente, dans le cas où les biens que laisserait M. Auguste de Sainneville ne soffiraient pas pour le paiement de ladite rente ;^Qa*aucune disposition de loi ne s'opposaii à ce que madame de Sainneville mère, pas plus que toute autre personne, prit cet engagement; que si, comme héritière à réserve de son fils, elle pouvait user de la faculté de Fart. 917, Cod. Nap., l'abandon qu'elle foisaic de la propriété de la auotité disponible ne pouvait la décharger de raccomplissement entier de son obligation, si les dettes de la aoecession de M. Auguste de Sainneville étaien t égales à l'actif ou le dépassaient, ou si, les dettes éunt moins élevées que Tactif, la quotité disponible et ce qui restait de l'actif de la soecession étaient insuffisants pour le service de ladite rente ; que cet engagement de madame de Sainneville mère n'avait rien de eontraire aux principes sur le cautionnement ; oue Tarrét atiaoué, en décidant que madame de Sainneville était soumise au paiement intégral de la rente annuelle et viagère que son fils avait donnée à son épouse, et dont ladite dame de Sainneville s'était rendue caution, dans le cas où les biens de M. Auguste de Sainneville seraient insuffisants pour l'acqniuement de ladite rente, et que l'abandon, par madame de Sainneville, de la propriété de la qooUté disponible au profit de madame Auguste de Sainneville ne pouvait pas la décharger de ce qui manquerait pour compléter le paiement de cette rente, n*a violé ni l'art. 917, Ck>d. Nap., ni les autres dispositions de kis inv«iqnées; —Rejette, etc.

Du 4» avr. 486Î.— Ch. rea. — Prés., M. Nidas Gaillard. — Jtapp., M. Nicolas.— Cond. €onf., M. de Peyramont, av. gén. — PL, M. Pongnei.

GOIIMUNAUTÉ.-*RuBL.-*YBim.— Pan.

Au cas de venie par le mari, pendant le wnariage, à Vun de ses enfants, d^un immew- Ue de U communauté , le recel ou le divertissement du prix de cet immeuble au préju-

dice de la communauté f peut résulter de ce que^ après la dissoltUton du mariage, arrivée par la mort de la femme, le prix dont Venfant acquéreur avait reçu quittance^ ou qui avait été cédé à des tiers quelques jours auparavant, ne s'est plus retrouvé, bien quHl ne fût juS" tiflé d^aueune perte ou d^ aucun emploi de la somme que le mari devait avoir reçue.— On dirait vainement que ces circonstances ne constituent qu'une dotation déguisée faite à fen» fant acquéreur, simplement soumise à réduetion, et non un détournement emportant d^chéance, tant pour le mari que pour Venfani, de tout droit aux valeurs détournées. (God. Nap., 79i et 1477.) il)

(Billiotte — G. hérit. Léautez.)

Le sieur Billiotte avait épousé la dame Léautez, qui avait deux enfants issus d'on premier mariage. —Par acte notarié du 14 sept. 1857, le sieur Billiotte vendit à son fils issu de son mariage avec la veuve Léautez une maison dépendant de la communauté, moyennant une somme de 31,000 fr. — La dame Billiotte est décédée quelques jours après, laissant pour héritiers les deux enfants issus de son premier mariage et le sieur Billiotte fils. — Les enfants du premier mariage ont demandé la nullité de la vente du 14 sept. 1857, en se fondant sur ce qu'elle constituait une donation déguisée an profil de Billiotte fils ; et subsidiairement ils ont soutenu que les 31,000 fr. formant le prix de cette vente avaient été détournés et recelés par les sieurs Billiotte père et fils au préjudice de la communauté et de la succession. En conséquence, ils ont conclu à ce que ceux-ci fussent tenus de la rapporter, et déclarés déchus de tous droiis sur tes valeurs recelées.

2G mai 1858, jugement du tribunal de Troyes qui déclare les enfants Léautez mal fondés dans leur demande.

Appel ; et, le 11 fév. 1861, arrêt de la Gour npériale de Paris crui infirme en ces termes : « En ce qui touche la demande principale

en nullité de la vente du 14 sept. 1857 et la demande judiciaire en supplément dé prix : — Gonsidérant que, si cette vente, passîée sous forme d'adjudication publique, peut paraître suspecte en raison des circonstances dans lesquelles elle est intervenue, elle ne présente pas néanmoins les caractères d'une donaiion dé&uisée ; que, malgré les doutes qui peuvent s'élever sur la sincérité des enchères^ il n'est pas établi non plus que le prix soit inférieur à la valeur de la maison vendue j que, consi* dérée en elle-même et abstraction faite des dispositions ultérieures qui en ont fait disparaître le prix, la vente doit être réputée sérieuse et licite, en tant qu'elle a pour objet

(1) Il a été jugé dans an sens aoalogae que la vente simulée faite par le mari dVfleU de la communauté pour se les approprier, eonstilue un rtcvK V. Casa. »ovril 1882 (vol. 1833.1.626).

Jurisprudence de la Çùur de caesatiûn.

d*assurer k l*enfant du second lit la transrois* sion d'un conquèt de la deuxième communauté moyennant un juste prix, et de satisfaire à des convenances de famille sans pré^udicier aux droits des enfants du premier mariage ; — Mais en ce qui touclte les conclusioiie subsidiaires des appelants^ touchant le divertissement imputé a Billiotte père et fils, tant de la somme de 31,000 fr.^ montant du prix de la vente susénoncée, (]ue de celle de 375 fr. flui aurait été payée à Billiotte père par Billiotte fils pour loyers : — Considérant que des faits^ actes et autres documents du procès, il résulte la preuve d'un concert frauduleux organisé entre les époux Billiotte et Billiotte fils pour faire passer illégitimement dans les mains de ce dernier tous les biens dépendant de la communauté Billiotte ; que celte intention rési|lte de Tensemble des dispositions par lesquelles la femme Billiotte, après avoir épuisé la quotité disponible de la succession au profit de son mari, a constitué à Billiotte fils des fivantages exorbitants qui peuvent tomber sans doute sous une action ultérieure en réduction comme faite en violation de la réserve légale, mais qui n'en doivent pas moins être retenus comme éléments d'appréciation des dispositions et combinaisons subséquentes qui font l'objet des appel et demande ; que. sous Tinfluence de cette pensée d'exhérédation des enfants du premier lit, et sous la préoccupa* tion du danger qui menaçait la vie de la femme Billiotte, les époux Billiotte ont tenté, en 1857, de mobiliser leur fortune immobilière, sans aucune nécessité et sans autre intérêt ique de la faire passer tout entière dans les mains de Billiotte fils; qu'ils ont vendu d'abord les vignes, dont le prix, touché par Billiotte, n'a roçu aucun emploi connu ni justifié ; que, depuis et lorsoue la femme Billiotte était dans un état de maladie désespéré, ils ont mis en vepte les autres immeubles; que c'est ainsi que le plus important de ces immeubles, la maisoB de la rue Notre-Dame, qu'ils avaient intérêt à conserver, a été vendue à Billiotte fils, le 14 septembre, dix-huit jours avant la mort de sa mère , au prix susénoncé de 31,000 fr.; çue sur ces 31,000 fr., 10,000 fr. auraient éie, en apparence et par anticipation, payés à Billiotte père par Billiotte fils le 19 sept. 1857, cinq jours après la vente; 4iue pour les 21,000 n*. restés payables à plus long terme, Billiotte père, pour soustraire cette M>mroe à Taclion en partage des enfants du premier Ut, en a effectué immédiatement le .transport par acte notarié des 21 et 23 du même mois de septembre, moyennant pareille somme de 21,000 fr., qui lui a été payée comptant par les cession naires; que Billiotte fils estintervenu à cet acte frauduleux, moins pour accepter le transport que pour le facili- ■ .1er ; qu'il a fait ajouter par sa femme une garantie hypothécaire au profit des cession naires, et qu'il en a pris les frais et coût à sa charge çoprune d'un acte dont le profit doit lui

revenir; que ces deux sommes de 19,000 et de 21 ,000 fr. ne se sont pas trouvées lors du dé^ ces de la femme Billiotte, arrivé le 3 octobre; qu'il en est de même de la somme de 375 fr. soi-disant payée par Billiotte fils à Billiotte père pour Levers le 2 octobre, la veille même di décès de sa mère ; — Considérant que le fait seul de la disparition de ces deux sommes dans les circonstances de la cause est la première preuve d'un divertissement e^noerté entre Billiotte père et Billiotte fils, et eoramis par tous deux { — Considérant, d'aitleurB,ii|a'il n'est justifié par les intimés d'aucune perte, ni d'aucun emploi, paiement ou dépense d'«ieu ne partie des trois sommes dont il s'agit; -* Que les réticences des interrogatoires sur faits et articles de Billiotte père et fils, et It fausseté reconnue de leurs déclarations) emi dans l'inventaire, soit dau^ ces interrogatei* res, sur l'existence à la charge de la communauté, de prétendues créances, dont les liiulaires ne sont pas même noiuniés, achèvent de démontrer que les sommes dont s'agit ont été diverties par la collusiou de Billiotte père et de Billiotte fils, au moyen des uaienients réels ou simulés de Billiotte fils et des transports susénoncés ; — Oue, dès lors, Billiotte père et Billiotte fils doivent être tenus solidairement de rapporter à la masse iesdiies sommes de 31,000 fr. et de 375 fr. ;...•* Et ce qui touche la déchéance fondée sur Tap" plication des art. 792 et 1477, Cod. Nap.:- Considérant qu'aux termes du premier de ces articles , l'bériti^ qui a diverti ou recelé des efiets d'une succession est décliu du droit de prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés; qu'aux termes de l'art. 1477, l'é-

rx qui a diverti ou recelé quelques effets de ommunauté, est privé de sa |)eriion dsps lesdits effets ; que de ce qui précède il résulte que Billiotte père et fils ont encouru cette déchéance ;— Faisant droit h la demande subsidiaire pour cause de divertissement, condamne Billiotte père et fils solidairement i rapporter à la masse de la communauté Billiotte les sommes de 31,000 fr. et de 375 fr., pour les causes snsénenoées; dit qu'ils ne prendront aucune part, lors des liqaidatioB et partage des communauté et succession dont s'agit, dans lesdites sommes de 31,000 fr. et 375 fr., non plus que dans les intérêts de 11 première de ces sommes* »

POURVOI en cassation par les «eurs Billiotte, pour violation des art. 1402, 1422 et 1477, Cod . Nap., ainsi que des art. 792 et 843^ même Code, en ce que l'arrêt attaqué a qualifié de détournement ou de recel du prix prevensat de la vente d'un bien de communauté, ow véritable donation déguisée de ce prix f»^ par le mari à l'un de ses enfants, donation simplement susceptible de réduction à la ()><^ tité disponible. — L'arrêt, a-4-on dit supp<»« que les époux Billiotte se sont entendus poer transmettre à leur fils, et au détriment des enfants nés du premier mariage de la éxa»

JuriÊpmd^nce de la Cour de caesaHon.

(4dî)-3Vt

BRHbCtlî, totts lé8 biens de leur communauté. ' Maïs la seule conséquence à tirer de ce fait^ c'est que Billiotte lifs a reçu de son père et de fil mère une donation déguisée simple* ment soumise à réduction^ et non pas qu'il y ait eu «le leur part un détournement du prix de vente de ces biens .->-Si les époux Billiotte, après àToir l^it à leur fils la vente du 14 sept. iiSly ont donné quittance d'une partie du prix^ et touché en apparence le surplus de eessionnaires auxquels la créance du vendeur avait été fictivement transportée^ on peut en conclure que le prix de la vente a fait l'objet d'une remise dissimulée sous l'apparence de quittances libératoires^ c'est-à-dire d'une libéralité défjuisée s'appliquant, non à l'immeuble qui a été sérieusement vendu^ mais au prix de la vente qui n'a pas été exigé ; et on se trouve en présence aune donation déguisée^ snjetle à réduction^ et non d'un détournement dans le sens des art. 792 et 1477, God. Nap.^ et avec les conséquences pénales qui y sont attachées.

ÀRKÊt.

LA COUR ; ^ Attendu que la Cour impériale de Paris^ dans Farrét attaqué, a d'abord reconnu^ par l'appréciation des laits de la cause, que la vente de l'immeuble dont il s'affit^ faite à Billiotte fils par ses père et mère, le 14 sept. 1857, ne présentait pas les caractères d'une donation déguisée, etqu'elle devait être considérée comme sérieuse et licite^ en tant qn'eNe avait pour objet d'assurer à Billiotte fils la transmission, moyennant un juste Êrix, d'un conquét de leur communauté ; — •a'elle a ensuite établi que les sommes de 40,000 fr. et de 21,000 fr., prix de cette ^ente^ non plus qu'une somme de 375 fr. payée par Billiotte Als à Billiotte nère pour loyers, la veille du décès de sa mère, ne se sont pas retrouvées après ce décès; — Que, dans cet état des faits, la €our impériale de Paris a considéré la disparition de ces sommes comme tendant à établir un diveriissement concerté entre Billiotte père et Billiotte tils; qn'elle a d'ailleurs considéré de plus,- pour appuyer cette preuve, qu'il n'était justifie par eux d'aucune perte ni d'aucun emploi, paiement ou dépense d'aucune portion de ces trois sommes ; qu'elle a enfin été déterminée, pour en juger ainsi, par les réticences de Billiotte père et fils dans les interrogatoires sur faits et

(t) Uaru Sét, God. proe.» ne définit point ce i|U*U entend ipar Vûcte imparfait dont te président 4« tribaoai peat ordonner que ce notaire délivrera copie. Dans respèccy on soutenait que Tacte imparfjiit était l'acle signé de quelques-unes des parties, et qui peut valoir comme écriture privée ou servir ao moins ae commeocemeot de preuve par écriL Sans doute, les actes de cette oalure sont des actes imparfaits (F, M. Clerc, Tr, gén, du notariat, n. ISad) ; Dait ce ne sont pas les seuls actes imparfaits ; et le flileoee de Tart. SAI sur ce point indique qu il a euf*<a reoMetlfa an Juge pour décider quand

articles par eux subis, et par la fausseté reconnue de leurs déclarations, soit dans Tin-^ ventaire, soit dans ces interrogatoires, sur l'existence à la charge de la communauté, de dettes faussement altéf;uées ; — Que, de la combinaison de ces faits ainsi reconnus, et dont il lui appartenait de rechercher et d'ad* mettre la preuve, la Cour impériale de Paris a pu tirer la conséquence que les sommes dont il s'agit avalent été diverties au préjudice de la cohimunaifté et succession oe la femme Billiotte, et, par suite, appliquer k ce diver* tissement les dispositions des art. 792 et 1477, Cod. Nap.; qu'en le faisant et en ordonnant, en conséquence, que lesdits Billiotte père et fils ne prendraient aucune part dans les deux sommes par eux rapportées, elle n'a violé au* cune loi ; — Rejette, etc.

Du 27 nov. 1861. — Ch. clv. -^Pré»., MM. Troplong, P* p* ^ Rapp., M. Oelapalme. — ConcL conf.y M. de Haynal, av. gén. — PL, MM. Hallays-Dabot et Delaborde.

NOTAIRE. — Acte imparfait. — Expéditioîi .

Un acte notarié [un testament) resté inaclievé par défaut d'aucune signature, peut, selon les circonstances, constituer un acte imparfait dans le uns des art. 841 et $., Cod. proc, — Par suite, le président du tribunal civil peut or^ donner en référé que le notaire qui a reçu cet acte et qui en est resté dépositaire, en délivrera copie aux parties intéressées. (1) (Beflencontre^C. de Saint-Aignan.)

Le sieur de Saint-Aignan a présenté au pré^ sident du tribunal de Falaise une requête oans laquelle il exposait que, le 20 août 1857, la dame Lechastelain, sa belle-mère, alors ma-* lade, avait fait appeler en son domicile M* Bellencontre, notaire, pour faire, au proGt du sieur Raoul de Saint-^Aignan, son petit-fils, un le^ de meubles et d'immeubles ; que le notaire s'étant transporté chez la dame Lechastelain, Tacte qu'il avait à recevoir fut foit; que lecture en Ait donnée en entier en présence des témoins appelés pour v assister, et qu'il ne restait plus, pour le rendre complètement valable, que la signature du notaire et des témoins a y apposer, la dame Lechastelain, à cause de sa maladie, ayant déclaré ne pouvoir signer : que, cependant, par un motif qui ne peut s expliquer, M*' Bellencontre avait cru devoir faire retirer les témoins et se retirer

Pacte inachevé, dont une partie demande expédition, doit être considéré comme imparfait, et quand cet acte se trouve dans des conditions telles qnMl y ah opportunité on uiilité à ordonner que TexpédHioa demandée sera délivrée. — La Cour de Bordeaux a joRé, il est vrai, le 8 août i8A4 (vol. l8A2.3.ai), que les notaires ne sont pas tenus de garder minate ou de donner copie des actes qu'ils ont reçus, lorsqu'ils sont demeurés imparfaits par le défaut de leur signature. Mais c*est là une décision d'espèce qui ne pent avoir aucune influence sur la solution gé* oérale de la question.

Jurisprudence de la Cour de eaaatiùn.

lui-même^ de sorte que Tacte par lui dressé s'était trouvé imparfait, et n'avait pas pu être complété pluslardyla dame Lecbasielaiii étant morte dans la même journée. En conséquence, et en se fondant sur ces faits^ le sieur de Saint-Âignan demandait, conformémentà l'art. 841, C. proc.,que M* Bellencontre fût tenu de lui délivrer expédition de Tacte imparfait par lui dressé le 20 août 1857.~Le président du tribunal de Falaise rendit une ordonnance conforme à cette requête. Mais M* Bellencontre s'éiant refusé a faire la délivrance de Teipédition demandée, le sieur de Saiut-Aignan le cila en référé devant le président du tribunal.— Sur cette assignation , M* Bellencontre reconnut qu'en effet, le 20 août 1857, il avait été appelé au domicUe de la dame Lechastelain pour recevoir son testament; qu'il s'y était rendu immédiatement, et avait trouvé cette dame à toute extrémité, avant déjà reçu les derniers sacrements de rËglise; qu'elle n'avait pu exprimer ses volontés qu'avec la plus grande difficulté; qu'il s'était mis en devoir de recevoir le testament; mais qu'avant que toutes les formalités prescrites eussent été remplies, la dame Lecbastelain avait perdu complètement connaissance et était morte quelques minutes après : d'où il concluait qu'il n'était pas intervenu d'acte testamentaire dont il pût délivrer expédition.

3 déc. 1857^ ordonnance de référé ainsi conçue :

« Considérant qu'il résulte des déclarations Alites par les parties que, le 20 août dernier, M* Bellencontre a été appelé au domicile de la dame Lecbastelain pour recevoir le testament que cette dame était dans l'intention de faire au profit du sieur Raoul Cbarles-Marie de Saint-Âignan, fils mineur du demandeur ; — Considérant que ledit sieur de Saint-Âignan,

Sendre de ladite dame Lecbastelain, prétenant établir que le testament resté imparfait eût pu recevoir son complément, a reclamé de fii* Bellencontre la copie de cet acte imparfait ; — Considérant que M" Bellencontre s'est refusé à faire cette délivrance; qu'aux termes de l'art. 843, Cod. proc, il y avait lieu de nous en référer; — Considérant que le sieur de Saint-Aignan peut avoir intérêt a connaître le contenu de cet acte, et le de^ré de perfection auquel il était arrivé lorsqu il a été interrompu par des circonstances que les parties sont réservées à discuter;... — Ordonnons que, dans les trois jours. M* Bellencontre, notaire, sera tenu de remettre au sieur Saini-Aignan copie du testament, reçu par lui au cbâteau de Bosville, le 20 août dernier, au domicile de la dame veuve Lecbastelain. »

Appel; mais, le 15 du même mois de décembre 1857, arrêt de la Cour impériale de Caen qui confirme :

« Attendu que le nota[ire Belleacontre a reconnu dans sa requête du 8 de ce mois, aussi bien que par l'organe de son avocat à Taiidîeirce de la Cour ^ que, le 20 août dernier.

il a été appelé cbez la dame Lechastelam pow recevoir le testament de cette dame, qui n'a pu être achevé parce que la testatrice perdit connaissance avant l'accomplissement des formalités légales ; que le notaire n'a pas contesté qu'un acte imparfait et resté incomplet n*ait été rédigé par lui, et que, sans s'expliquer sur ce qu'est devenu ce même acte, il s'est borné à refuser de le représenter; — Adoptant aa surplus les motifs du premier juge... »

POURVOI en cassation par H"» Bellencontre, pour violation et fausse application de l'art. 841, Cod. proc, et pour violation de l'art. 843 du même Code, en ce que l'arrêt a décidé qu'un notaire pouvait être tenu de délivrer copie d un acte, non-seulement imparfait, mais inachevé ou incomplet. — On a soutenu que, pour Tapplication des art. 841 et s», Cod. proc., qui permettent, moyennant certaines fonnali* tés, d'obtenir copie d'un acte imparfait, il fallait distinguer entre l'acte notarié imparfaU et l'acte notarié incomplet ; que l'acte tmparfait est celui qui, bien que manquant des conditions nécessaires pour constituer un acte authentique, n'est cependant pas dépourvu de toute valeur légale, et peut servir de preuve ou de commencement de preuve par écrit; qse l'acte incompUt est celui qui ne mérite pas même le nom d'acte, et qui n'est susceptible de produire aucune espèce d'effet; que le notaire doit conserver minute du premier, et peut, en cas de refus, être contraint, par ordonnance de réléré, à en délivrer une copie ; mais qu'il n'est pas obligé de conserver minute du second, et n'est tenu, dans aucun cas, qu'il Tait ou non conservé, d'en délivrer copie. D'où I'od concluait que, dans l'espèce, où il était constant que le testament dont le sieur de Saint- Aignan réclamait une copie ne portait aucuue signature, il n'y avait qu'un acte informe et sans valeur que le notaire n'avait pas été tenu de conserver, et dont il ne pouvait être condamné à fournir copie comme s*il se fût agi d'un acte simplement imparfait, alors qoe rien ne constatait l'existence de cet acte idforme, et que d'ailleurs cette copie ne poo; vant être demandée que pour venir à Tappui d'une demande, en dommages-intérêts couUy le notaire, celui-ci ne saurait être tenu de le produire contre lui-même.

AERÊT.

LA COUR ;— Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué^ que le notaire Bellencontre a été appelé pour recevoir le testament de la dame Lecbastelain; qu'il a écrit ce testament, mais que l'acte est resté inachevé, la testatrice ayant perdu connaissance au inth ment où allaient s'accomplir les dernières formalités légales, et n'ayant plus recouvrée sentiment; -^ Que le notaire ayant refusé de représenter cette pièce, il a été condamnée en délivrer copie par ordonnance de référé, confirmée en appel; — Attendu, en droit.

qu'aux termes de l'art. 841

Cod-

proc.,